(Dix heures)
Le Vice-Président (M. Picard) : Mmes
et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Affaires du jour
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger : Bon matin, M. le Président. Alors, pour commencer,
cette semaine, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du
feuilleton.
Projet de loi n° 21
Adoption
Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18
du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi
n° 21, Loi visant principalement
à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités. Et je cède maintenant la parole à M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M.
Julien : Oui, merci infiniment, M. le Président. Je suis
heureux, aujourd'hui, de prendre la parole parce que c'est un jour important pour le Québec. Je prends
la parole aujourd'hui, M. le Président, pour recommander à cette Assemblée
d'adopter le projet de loi n° 21, la
Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production
d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités.
Je suis
extrêmement fier de ce projet, M. le Président, que j'ai déposé le
2 février dernier. Notre objectif commun à tous ici, en cette Chambre, c'est de mettre fin à la recherche et à la
production des hydrocarbures sur tout le territoire du Québec. Et, justement, ça nous a permis, puisqu'on
avait un objectif commun, de réaliser en peu de temps un travail colossal
pour, justement, être aujourd'hui à cette étape par rapport au projet de loi.
Je tiens tout d'abord à remercier
chaleureusement, M. le Président, toutes les personnes qui ont collaboré au
processus législatif. Je pense d'abord aux membres du personnel du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles, particulièrement les équipes du secteur
de l'innovation et de la transition énergétique, ainsi que la direction des
affaires juridiques. Je les félicite à la
fois pour leur rigueur mais pour nous avoir accompagnés de manière constructive
pour trouver les meilleures qui a fait en sorte que le projet de loi
qu'on a devant nous a été bonifié dans le chemin des discussions.
M. le
Président, je tiens également à remercier mes collègues de mon cabinet qui
m'ont accompagné tout au long de l'élaboration du projet de loi et lors
des travaux parlementaires. J'ai la chance de pouvoir compter sur une équipe rigoureuse, une équipe dédiée. Et je tiens à
remercier spécialement un de mes collègues, Paul Racette-Dorion, qui a été
en réalité le conseiller qui m'a accompagné
et qui a permis, justement, d'avoir les discussions avec les différents groupes
pour bonifier le projet de loi qu'on a devant nous. Je tiens également à
souligner, M. le Président, l'engagement des collègues, des députés qui ont
participé à tous les travaux de la commission, chargés, justement, d'étudier le
projet de loi n° 21. Merci pour votre
ouverture. Merci pour la pertinence de vos suggestions qu'on a su mettre en
place, justement, pour bonifier ce qu'on a devant nous.
Enfin, M. le Président, je veux exprimer ma
profonde reconnaissance aux différentes parties prenantes qui ont participé aux consultations particulières, aux
auditions publiques les 22, 23, 24 février derniers. Plusieurs éléments
nous ont été apportés, des
recommandations, des bonifications, justement, pour être certains qu'on venait
capter tous les enjeux face à un projet de loi aussi important pour
l'avenir du Québec. Alors, merci pour leur contribution.
En résumé, M. le Président, l'excellent travail
qui a été accompli collectivement, avec mes collègues des partis d'opposition, avec les collègues du gouvernement,
c'est ça qui a fait en sorte qu'on a pu faire cheminer rondement le projet
de loi qu'on a devant nous. On parle de plus
de 200 articles qui ont été discutés, regardés, et on a fait ça...
25 heures. Donc, on voit bien
qu'on a des objectifs communs, on va discuter des éléments les plus essentiels
pour, justement, bonifier le projet de loi, et on arrive à nos fins
d'une manière somme toute assez efficiente.
M. le
Président, je veux rappeler un peu le projet de loi n° 21, qu'est-ce qu'il
comporte. Il comporte quatre grands volets.
Le premier volet prévoit, c'est le volet le plus important à mon avis,
justement, de mettre un terme à la recherche et à la production d'hydrocarbures et il fait en sorte
de révoquer les licences d'exploration, de production d'hydrocarbures tout
en s'assurant, et ça, c'est hyperimportant,
M. le Président, tout en s'assurant que les titulaires des licences révoquées
vont fermer de manière définitive les
puits actuels, et ce, à la satisfaction du ministère de l'Environnement et du
ministère de l'Énergie. Donc, ça, c'est le premier élément, premier
volet.
Deuxième volet, c'est la mise en place, à
l'intérieur de ce projet de loi, d'un programme d'indemnisation, programme d'indemnisation offrant des indemnités
qui sont justes, qui sont équitables, qui sont responsables pour les titulaires
des licences
révoquées. Il faut se rappeler, M. le Président, que les titulaires des
licences, ce sont des entreprises qui se sont engagées de bonne foi à l'intérieur, en fin de compte, d'un processus
réglementaire et légal leur permettant, justement, de faire leurs activités. À partir du moment, M. le
Président, où ces gens-là ont respecté les lois, où ces gens-là se sont engagés
de bonne foi dans un processus, si nous,
comme gouvernement, on fait le choix, le choix éclairé, de venir mettre un
terme à ces activités, je crois que
pour maintenir, justement, une cohérence d'investissement au Québec, les gens
qui ont investi de bonne foi au cours
des six dernières années pour, justement, maintenir leur licence, pour se
conformer aux lois et règlements, on doit les indemniser à la hauteur des
investissements qu'ils ont faits pour le faire. Je réitère que ces
indemnisations-là seront au net. Ça
veut dire quoi? S'ils ont obtenu, dans cette période, de l'aide
gouvernementale, des crédits d'impôt ou quelle autre forme d'aide gouvernementale, ce sera déduit des
sommes qui seront versées en indemnité. Donc, je pense que c'est une manière responsable d'agir puisque, justement, ces
gens-là sont investis de bonne foi avec un cadre légal qui leur permettait
de le faire.
Le troisième
volet, M. le Président, vise le maintien d'un encadrement pour les activités de
stockage de gaz naturel et le
maintien d'un encadrement pour les conduites de gaz naturel à des fins de
stockage et à des fins de transport intraprovincial du pétrole brut. Donc, on parle, à l'intérieur du
projet de loi, de pipelines. C'est simplement, en fin de compte, pour s'assurer,
à titre d'exemple, qu'entre le port et
la raffinerie, on ait un pipeline qui est fonctionnel. On parle ici de sécurité
énergétique. Donc, c'est une
vingtaine de kilomètres de réseau de pipelines au Québec qu'on vient protéger
ici pour des fins de sécurité énergétique.
Et finalement, le quatrième volet, M. le Président,
c'est par le biais de projets pilotes utilisant justement certains puits. Il y a 62 puits qui vont être fermés,
mais certains d'entre eux pourraient offrir un fort potentiel dans une
perspective de connaissances
géoscientifiques. Donc, on veut que les chercheurs, on veut que les
organisations qui sont en innovation puissent bénéficier de ces puits-là pour
faire des recherches, justement, favorisant la transition énergétique. Il n'y
aura pas d'exploitation de gaz, il n'y aura pas de recherche de gaz,
mais, par exemple, faire des recherches sur la géothermie à l'intérieur des puits, faire la recherche sur le
stockage d'hydrogène vert, faire la recherche sur le captage, justement, de CO2, on va le permettre.
Naturellement,
certains projets pilotes pourraient voir le jour, une période de trois ans, une
prise de connaissance pour bénéficier justement des puits qu'on a devant nous à
des fins, je dirais, de transition énergétique. Toute autre activité qui favorise la transition énergétique, la carboneutralité,
qu'on souhaite atteindre en 2050, qui participe justement à l'atteinte de cet objectif-là, pourra être visée par les
projets pilotes. Et naturellement ce sera géré un à un, toujours en respectant
la LEQ de mon collègue ministre de l'Environnement.
Cette
approche, M. le Président, améliorera nos connaissances et pourrait permettre
justement au Québec, ici, de développer de nouvelles solutions, des
solutions innovantes et spécifiques dans un contexte québécois, justement, pour
favoriser l'atteinte de nos objectifs qui sont audacieux et qu'on compte bien
atteindre.
• (10 h 10) •
M. le
Président, j'aimerais maintenant mentionner quelques exemples d'amendements qui
ont été adoptés lors de l'étude détaillée du projet de loi, qui ont permis, justement,
de favoriser et de renforcer certains aspects du projet de loi. D'abord, on a inscrit, à la demande de tous les
collègues, un préambule, qui a été ajouté au projet de loi, afin, justement, de
se situer dans le contexte de la
transition énergétique et du respect de nos engagements internationaux en
matière de lutte aux changements
climatiques. Alors, on est venu inscrire le préambule parce qu'on est chef de
file, on est la première nation à le faire, et je pense qu'on doit
marquer le pas à l'intérieur d'un préambule clair à cet effet-là.
Ensuite, on
est venu renforcer la protection de l'environnement. Il a été convenu que tous
les puits, tous les puits visés par
l'obligation de fermeture définitive, qui ont été forés, devront obtenir
l'objet d'une étude hydrogéologique. Ça, c'était important. On l'a
mentionné qu'on souhaitait le faire. On l'a inclus au projet de loi. Donc, ce
sera obligatoire qu'il y ait des études
hydrogéologiques pour voir s'il y a des effets, justement, sur le milieu
hydrique, sur les sources d'eau.
De plus, on a
balisé davantage tout ce qui est autorisation des projets pilotes dans les
puits et on a élargi les pouvoirs des inspecteurs, autant pour les puits qui
seront fermés que pour le stockage de gaz naturel. On est venu renforcer
ces mesures de contrôle là. Et les projets pilotes, maintenant, sont à
l'intérieur d'un champ mieux contrôlé, justement, pour s'assurer que les
projets pilotes atteignent les objectifs qu'on s'est donnés.
Finalement, on
a décidé — puis
c'est toujours... ça a toujours été notre objectif, mais on est venu le renforcer — d'agir en toute transparence dans le processus de
fermeture. Nos relations avec les communautés, on doit être parfaitement
transparents. Cette volonté se concrétise à l'intérieur de meilleures
communications qui sont prévues à l'intérieur
du projet de loi pour bien communiquer toutes les étapes de fermeture auprès
des propriétaires, auprès des locataires, auprès des municipalités, auprès des MRC. Bref, ce sera ouvert,
transparent. Et ceux qui voudront avoir de l'information sur l'évolution de la fermeture des puits,
l'information sera rendue disponible sur le site Internet et, de manière
proactive, sera transmise aux gens concernés et touchés.
M. le Président, je terminerai en disant que
c'est un projet de loi historique qu'on a devant nous. Nous vivons un jour important pour le Québec. Avec le projet de loi n° 21, notre gouvernement se positionne comme
précurseur. Nous avons l'ambition de
faire du Québec une référence pour plusieurs juridictions qui, j'en suis
certain, décideront éventuellement d'agir.
Et ça, ça va être dans les prochaines années — ça va vite — afin,
justement, eux également, de mettre fin à la recherche et à la
production d'hydrocarbures sur leur territoire. Nous avons l'opportunité, M. le
Président, de renforcer l'image positive du
Québec comme chef de file. Comme chef de file, notre nation se positionne
aujourd'hui à l'international en mettant,
justement, en lumière nos engagements en matière d'économie verte et surtout en
démontrant que ces engagements-là sont supportés par des gestes
législatifs clairs et ambitieux.
M. le
Président, ce que je souhaite, aujourd'hui, c'est que le Québec affirme, en
adoptant le projet de loi, qu'il est résolument
engagé, engagé dans la transition énergétique, et qu'il agit en respect,
justement, de ses objectifs climatiques. Nous devons réduire, vous en êtes conscients, on
en est tous conscients, notre dépendance aux énergies fossiles. On doit réduire significativement, dans les prochaines
années, notre consommation de combustibles fossiles, justement, en faveur
de quoi?, en faveur d'une énergie propre, d'une énergie verte, d'une énergie
qui définit le Québec depuis 75 ans.
En tournant
ainsi définitivement la page sur la recherche, sur la production des
hydrocarbures sur notre territoire, le Québec envoie deux messages, M. le
Président. Le premier, c'est : L'avenir, au Québec, c'est aux énergies
vertes, pas aux hydrocarbures. Ça,
c'est clair pour nous. Le deuxième, c'est : On est déterminés, tous
ensemble, on est très déterminés à maintenir un contexte favorable aux
investissements, mais aux investissements en matière d'innovation énergétique.
Le Québec est et, j'en suis certain, M. le
Président, le Québec restera un chef de file en énergies renouvelables et dans
la transition énergétique.
Nous
poursuivons tous ensemble ici fièrement l'oeuvre des hommes, l'oeuvre des
femmes qui ont bâti le Québec telle
qu'une nation, une nation exceptionnelle qui est dotée d'un formidable
potentiel énergétique, un formidable potentiel de connaissance, justement, qui nous permet de nous projeter vers cet
avenir où la transition énergétique se fera au Québec. Plus que jamais, on se démarque, ici, on se
démarque par notre audace, par notre détermination. Et, M. le Président, je
suis convaincu que le vaste chantier collectif de la transition
énergétique nous amenant vers la carboneutralité va constituer, premièrement, certainement une source de fierté
pour tous les Québécois, toutes les Québécoises, mais va servir également
d'un fantastique moteur de développement économique pour toutes les régions du
Québec.
Alors, en
terminant, je remercie tous mes collègues, tous mes collègues qui ont participé
pour leur engagement, leur engagement inébranlable. Qui vise quoi? Qui vise à
améliorer la qualité de vie des citoyens du Québec. Qui vise à penser aux générations futures, qui militent en faveur du
projet de loi n° 21 pour mettre, justement, fin une fois pour toutes à
cette filière des hydrocarbures au
Québec et pour réaffirmer clairement qu'ici, au Québec, on est tourné vers
l'énergie propre, vers l'énergie renouvelable. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le ministre. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo : Merci beaucoup. Merci
beaucoup, M. le Président. Écoutez, je tiens, moi, également, à débuter mon
allocution par des remerciements de tout le travail des collègues, autant des
oppositions mais également du ministre et des
collègues du côté ministériel, également, puisque, malgré des désaccords à
plusieurs moments, lors de nos échanges, à tout le moins dans l'étape d'étude article par article, plusieurs
discussions ont eu lieu sur de possibles amendements, de possibles corrections, et on a senti une volonté,
de la part du ministre, des membres de son équipe de cabinet, de son ministère,
également et de ses collègues d'écouter, de trouver de meilleures voies de
passage pour ces propositions d'amendements.
Et, à la fin
de la journée, vous savez, ici, M. le Président, vous êtes mieux placé que nous
tous pour remarquer comment ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale,
presque deux tiers des projets de loi qui sont déposés ici sont adoptés,
sont adoptés à l'unanimité, de par,
justement, tout ce travail qui se fait en commission, qui permet, justement — dans
certains cas, c'est plus court, dans
d'autres situations, c'est un peu plus long — d'arriver, des fois, à des consensus qui
permettent l'adoption de projets de
loi qui sont au service des Québécois et qui répondent aux attentes, là, des
Québécois et Québécoises à plusieurs égards.
Donc, mes
premiers mots, M. le Président, seront pour exprimer la satisfaction de notre
formation politique de voir le gouvernement légiférer pour concrétiser une
proposition que nous avons été les premiers à faire dans la précédente
législature. Et je reprends, aujourd'hui, certaines des paroles que j'ai
présentées jeudi dernier, M. le Président, en disant qu'évidemment les
gisements disponibles sont de taille modeste, que les bassins d'expertise pour
les exploiter, encore davantage, et que ces
mêmes gisements se retrouvent soit, un, dans des territoires qui font déjà
l'objet de moratoires quasi permanents
depuis une décennie, deux, littéralement à deux pas de zones habitées ou des
lieux de villégiature précieux ou, trois,
dont l'éventuelle exploitation par fracturation hydraulique aurait comporté des
risques inacceptables pour la qualité de l'eau, pour laquelle les
Québécois comptent pour s'abreuver et se nourrir.
Ce qui tombe
également sous le sens, par contre, M. le Président, c'est qu'il s'agit d'une
industrie qui n'a pas d'avenir, car son éventuel déclin est la condition
incontournable de la stabilité climatique et donc de la survie de l'espèce
humaine, du moins dans la version civilisée
que les Québécois connaissent et apprécient. C'est une évidence pour les gens
qui nous écoutent, c'est une évidence pour les parlementaires de ce côté-ci de
la Chambre. À certains égards, ça l'était moins, peut-être, du côté du gouvernement, dans certains éléments du
projet de loi et même dans d'autres débats que nous avons eus par le
passé.
• (10 h 20) •
Le premier
ministre a qualifié le gaz naturel d'énergie de transition. Le ministre de
l'Énergie disait, il y a encore deux
ans, que le projet GNL Québec, à Saguenay, était un projet vertueux, et qui
disait, il y a moins d'un mois, qu'il
cherchait à interdire l'exploitation
des hydrocarbures de manière momentanée. Le ministre des Transports
qualifie un tunnel autoroutier de
10 milliards de carboneutre. Rien de surprenant, M. le Président, donc, de
constater que ce gouvernement est, disons,
à certains égards, le dernier parti, disons, à prendre ce virage, que leur
conversion est des fois tardive ou des fois, même, ambiguë.
On comprend mieux pourquoi, quand nous lui avons
présenté la proposition qui confirme hors de tout doute que le projet futur d'exploitation des hydrocarbures à Wôlinak, sous
couvert de projet pilote, ne verra jamais le jour, il a hésité, il a tergiversé. Puis, pour être certain
qu'il ne se retrouve pas cité ou mal cité dans le Journal des débats, il n'a jamais voulu être précis où mettre
les pendules à l'heure à ce niveau-là.
Heureusement,
M. le Président, la volonté vacillante et, des fois, incertaine du ministre est
une chose, le texte du projet de loi sous nos yeux en est une autre. Il n'y a
pas de doute que tous les permis d'exploration en vigueur seront révoqués
et que de nouveaux permis d'exploration,
d'exploitation, de stockage ne seront pas émis dans l'avenir. De cette
dimension centrale du projet de loi, nous sommes satisfaits.
Pour ce qui
est des modalités touchant l'indemnisation, c'est une autre histoire. À ce
chapitre, les contribuables ne seront pas satisfaits. Ils étaient prêts à
verser des indemnisations pour rembourser le coût direct d'acquisition de ces
licences, qui n'ont désormais plus aucune valeur, que ce soit les droits
à verser pour la licence ou le coût des rapports, des études ou des avis exigés comme condition à l'obtention
de la licence. Ils étaient prêts à rembourser les dépenses bureaucratiques
également. Mais le ministre est allé plus
loin dans ce projet de loi là. Il promet de rembourser aux détenteurs de
licence leurs dépenses d'exploration, même si cette dépense réfère à des
activités ayant une valeur pour l'entreprise elle-même et que ces
activités constituent à la fois un risque d'affaires, du point de vue des
investisseurs, et une obligation de la part du détenteur de la licence d'exploration. Même si le ministre nous a
expliqué qu'il n'était pas question de déduire la valeur des prises de
participations d'Investissement Québec du montant des indemnisations parce
qu'il s'agissait d'un risque d'affaires,
même quand ces dépenses d'exploration ont été financées par le gouvernement
plutôt que par l'entreprise par le biais d'aides fiscales du
gouvernement fédéral.
De fait, dans
le cas d'avantages fiscaux consentis avant 2015 pour des travaux réalisés après
2015, le détenteur de la licence pourrait se retrouver avec davantage de
dollars dans ses coffres en indemnisation du gouvernement qu'il en a effectivement sorti de ses poches, un peu comme
si, derrière des portes closes, le ministre avait dit à l'industrie : Je
vous interdis de faire de l'argent
avec l'éventuelle l'exploitation des hydrocarbures, mais, soyez sans crainte,
vous pouvez vous reprendre en exploitant le contribuable.
Des
indemnités si généreuses, M. le Président, ce serait déjà scandaleux, mais ce
n'est que la pointe de l'iceberg. Ce
gouvernement consacrera la part du lion des indemnisations à rembourser,
75 %, les dépenses liées à la fermeture des puits. Or, presque tous les détenteurs de licence se devaient de déposer
en garantie une somme équivalente au coût des travaux de fermeture et de réhabilitation, une somme
garantie correspondant à 100 % des coûts. Mais malheureusement ce n'est
pas ce qui a été inclus dans ce projet de loi.
Malheureusement,
le ministre n'a jamais rappelé à l'ordre ni sanctionné les entreprises qui
n'ont jamais versé de garantie ou ne l'ont pas maintenue, en dépit des
exigences de la loi et du règlement. Alors que le ministre disposait de tous les pouvoirs d'imposer des amendes, ça n'a
pas été fait. Il a plutôt décidé d'accompagner, entre guillemets, d'accompagner
les entreprises délinquantes pendant trois
ans, le temps de mettre au point un programme d'indemnisation pour récompenser
les entreprises délinquantes en question,
les mêmes entreprises délinquantes qui poursuivaient le gouvernement en cour
pour des sommes carrément farfelues. Pas
seulement une ou deux entreprises, mais plus de la moitié des puits en cause,
on parle ici.
À la minorité des détenteurs de licence qui ont
versé la garantie nécessaire à financer la fermeture des puits, le projet de loi permettra au ministre de la
retourner aux entreprises avant que celles-ci aient démontré qu'elles ont fermé
leurs puits et décontaminé leurs sites à la satisfaction du ministère de
l'Environnement. Rien de trop beau, M. le Président.
Il faut
comprendre que la finalité même de la garantie était, justement, d'éviter les
programmes d'indemnisation, les
poursuites bidon et les puits orphelins. Mais, pendant trois ans, que ce
soit par laxisme ou complicité, le ministre ou son ministère l'ont
échappé. Le remboursement des coûts de fermeture des puits par le contribuable
alors même que tous les outils étaient en
place pour que cette facture soit prépayée, c'est la facture de nettoyage que
nous paierons tous en raison de l'incapacité de faire respecter les lois
dont ce ministre est responsable.
On se résume. On s'apprête à adopter un projet
de loi qui donne au ministre le pouvoir d'ordonner la fermeture définitive d'un puits à la licence révoquée, des
travaux aux frais du détenteur de la licence, mais réalisés par un tiers; qui
donne au ministre le pouvoir d'imposer une amende qui peut atteindre jusqu'à
6 millions de dollars ou, dans un cas de récidive, jusqu'à 12 millions de dollars, si le détenteur refuse
d'obtempérer ou de rembourser, alors que le coût de fermeture d'un puits est évalué à 1,5 million de
dollars dans le pire des cas. On s'apprête à adopter un projet de loi qui
modifie la loi existante sur les hydrocarbures, la même loi qui rend
obligatoire et incontournable le dépôt d'une garantie pour couvrir les
coûts associés au plan de fermeture, une loi elle-même assortie de toutes
sortes de dispositions pénales.
S'il y avait
une facture que le contribuable n'aurait jamais dû payer, c'est celle-là. Mais
il va la payer pareil. Pire, le pourcentage des dépenses remboursées
sera plafonné à 75 %, mais le montant total, lui, à l'instar du
gouvernement, n'a pas de limites. S'il y a
contamination de la nappe phréatique, la facture sera salée. Rendu là, la
différence avec un puits orphelin est plutôt théorique. Au moins, les
citoyens qui habitent à proximité de ces puits actifs aux licences révoquées
pourraient se dire rassurés de savoir que ces puits seront fermés correctement
et que les risques de contamination seront écartés
pour de bon. Après tout, l'important est que la menace à la sécurité des
résidents et à la qualité de l'environnement soit écartée, peu importe que le
contribuable ramasse une facture que les pétrolières auraient dû acquitter.
Mais ce n'est pas le cas, M. le Président. Sur le territoire du Québec,
on compte 26 puits non conformes parmi les 600 puits de forage abandonnés, dont sept où l'on a confirmé des
fuites d'hydrocarbures au-delà des normes tolérables. Cette information est
connue du ministère. Or, combien
d'inspecteurs sont affectés aux vérifications de ces puits orphelins et
dangereux? La réponse, c'est zéro.
Combien de puits, parmi les 26 qui sont non conformes, ont fait l'objet de
mesures correctives, l'an dernier? La
réponse, c'est zéro. L'année précédente, même réponse, un gros zéro. Pour nos
concitoyens qui vivent avec cet héritage toxique sur leur propre territoire,
comme M. Laflamme, à Yamachiche, ça n'a rien de rassurant, surtout
que les puits abandonnés sur la propriété de
M. Laflamme ne font même pas partie du plan d'action, dépourvu d'action,
sur les puits orphelins du ministère. Le même ministère qui va rembourser
75 % des coûts de fermeture des puits à des entreprises solvables, censées avoir déposé les sommes en
garantie, a transmis à M. Laflamme un plan de sécurisation en lui disant
que les coûts pour sécuriser un puits ne lui appartiennent pas et lui
seront remboursés à 0 %.
Cette
anecdote résume bien la façon dont le Québec est gouverné, M. le
Président : étape 1, on nie le problème; étape 2, on finit par le reconnaître tardivement, pour poser un
geste à haute visibilité; étape 3, on propose des actions concrètes,
plus dispendieuses que nécessaire, mais qui
feront le travail à moitié; étape 4, on s'assure de sortir du domaine
public les informations qui permettraient de vérifier l'atteinte des
résultats escomptés.
Déni et
improvisation, c'est le message qui tient lieu de signature de ce gouvernement
dans ce dossier comme dans tant d'autres.
C'est une signature que les Québécois commencent à reconnaître, M. le
Président, et qui finit par miner la
confiance de nos institutions, même quand le gouvernement finit par prendre la
bonne décision. Merci beaucoup, M. le Président.
• (10 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Et nous poursuivons avec M. le
député de Jonquière.
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole sur l'adoption finale
du projet de loi n° 21, qui vise
à mettre fin à l'exploration, production, la recherche d'hydrocarbures ainsi
qu'au financement public de ces
activités. C'est un projet de loi important, M. le Président, qui a été adopté,
bien, qui est en train d'être adopté, et
qui représente une évolution importante du Québec en matière de lutte contre
les changements climatiques, mais en matière de fin des hydrocarbures.
On
le sait, les rapports du groupe intergouvernemental d'experts sur le climat de
l'ONU, le GIEC, se succèdent et sont
de plus en plus sévères, alarmistes et alarmants à l'effet que nous devons
prendre une autre direction à l'échelle planétaire quant aux émissions
de gaz à effet de serre et quant à la fin de l'exploration et de l'exploitation
de nouveaux gisements d'hydrocarbures.
Notamment, le dernier rapport du GIEC nous dit clairement qu'il faut qu'au plus
tard en 2025 — alors,
ça, c'est dans même pas trois ans — nous ayons plafonné les
émissions de gaz à effet de serre, plafonné et ensuite les faire descendre.
Évidemment,
la situation actuelle, à l'échelle internationale, nous indique qu'on ne s'en
va pas dans cette direction-là, mais il faut que le Québec fasse sa
part. Il faut que le Québec soit exemplaire quant à cette lutte contre les
changements climatiques. Et je veux saluer
le fait que le Québec a adhéré au Beyond Oil and Gas Alliance, BOGA, lors de la
COP26, l'automne dernier, à Glasgow, et qui démontre que le Québec fait partie
avec d'autres nations... Il y avait, à ce moment-là, le Danemark et le Costa Rica. D'autres pays se
sont joints à différents niveaux, là, membres d'office ou membres alliés,
comme la Nouvelle-Zélande, comme la France.
Donc, le Québec a tracé la voie pour dire qu'il faut mettre fin à l'exploration
puis l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire.
Donc,
dans cette suite logique, bien, on a plaidé, nous, de notre côté, depuis
plusieurs mois, pour, justement, mettre fin à l'exploration puis à
l'exploitation des hydrocarbures au Québec. On a d'ailleurs consulté le Centre
québécois du droit de
l'environnement, le CQDE, l'année passée, qui a émis un avis disant que le
Québec pouvait le faire, qui a émis un
avis disant que le Québec pouvait le faire, puis, plus que ça, il pouvait le
faire de façon rétroactive et sans indemnités face aux entreprises qui
ont des permis à cet égard. Donc, on a poussé dans le dos du gouvernement. On a
plaidé pour ça, justement, à la COP. On a
fait plusieurs interventions médiatiques en ce sens, et le ministre a déposé le
projet de loi n° 21 sur la fin des hydrocarbures, ce qui est
une bonne nouvelle, ce qui est une bonne nouvelle.
Cependant,
il est évident qu'en ce qui nous concerne il aurait fallu faire un bout de plus
et de ne pas indemniser les entreprises. On a eu de longs débats là-dessus en
commission parlementaire, on a reçu des groupes aux auditions, et c'était partagé. Au final, je veux dire, c'est un
choix politique. Oui, le ministre a choisi d'indemniser les entreprises qui
ont des permis mais, oui, il n'était pas
obligé de le faire. On peut faire un débat de plusieurs minutes — puis
on l'a fait, d'ailleurs — sur est-ce qu'on doit indemniser ou pas,
quel message qu'on veut envoyer aux entreprises à l'échelle internationale, mais une chose est claire, puis je
pense que le ministre le reconnaît, c'est qu'il n'y a pas une obligation en soi
d'indemniser, c'est un choix politique. Le
ministre et le gouvernement ont fait le choix politique d'indemniser, ça se
défend.
On
a eu des experts, je pense à Me Richard Ouellet, de l'Université Laval,
qui est venu nous dire que c'était préférable de faire ça. Le ministre a écouté ça, je l'ai écouté aussi, mais je ne
suis pas d'accord avec ça. Nous, on était davantage de l'avis du Centre
québécois du droit de l'environnement, qui nous disait : Oui, le
gouvernement du Québec a pleine légitimité pour mettre fin aux
hydrocarbures et pour ne pas indemniser les entreprises. Et nous, on était de
cet avis-là et nous continuons d'être de cet
avis, on a essayé de faire en sorte que le projet de loi reflète ça. Ça n'a pas
été possible, mais, à tout le moins, on ramasse nos billes puis on
constate avec joie que le gouvernement va quand même de l'avant avec une loi sur la fin des hydrocarbures. Et on est
d'accord, évidemment, au final, là, avec cette loi-là, qu'on a quand même été
capables de modifier et de bonifier.
Puis
c'est là-dessus que je veux également intervenir, M. le Président, parce que,
sur la question des indemnités, là, puis je termine là-dessus, sur ce point, on
ne s'entendra pas. Moi, je pense que le ministre a ouvert la porte à un aveu, à
une reconnaissance des indemnités. Nous, on a fait plusieurs
interventions, notamment avec ma collègue députée de Gaspé, pour qu'il n'y ait
pas d'indemnisation supplémentaire qui serait accordée au-delà de ce que le
ministre s'est engagé, c'est-à-dire autour
de 100 millions de dollars, qu'il n'y ait pas d'indemnité supplémentaire,
le 100 millions comprenant la portion pour caper les puits. Alors,
on a tout fait pour au moins baliser ça.
Mais là où on
a obtenu, aussi, d'autres modifications, c'est notamment sur l'enjeu de la
carboneutralité, s'assurer que les projets pilotes que le ministre se garde
dans sa manche... Puis on sait que la technologie évolue très, très rapidement
et qu'il faut garder une marge de manoeuvre pour faire des projets pilotes qui
permettraient des avancées scientifiques, technologiques,
par exemple en matière de captation de carbone, en matière de réduction des gaz
à effet de serre, alors on s'est
assuré que cette possibilité de projet pilote s'inscrive dans une dynamique de
carboneutralité, d'atteinte de la carboneutralité, donc on a fait ce
travail-là.
Et
nous avons également fait un travail d'équipe, je dois le dire. Et je tiens à
dire que ça a été une démonstration supplémentaire que l'Assemblée nationale
n'est pas passée date, que l'Assemblée nationale marche, que l'Assemblée nationale donne des résultats quand on se donne la
peine de travailler en équipe. On a fait adopter un préambule, puis c'est
vraiment une belle réussite. Moi, j'y crois,
au préambule. Je ne pense pas que chaque projet de loi doit avoir des
préambules, mais il y a un certain
nombre de projets de loi qui ont une envergure un petit peu plus significative,
ou qui ont une portée plus large, ou
qui ont une force symbolique plus importante, et, pour moi, ce type de projet
de loi doit avoir un préambule. Donc,
nous en avons proposé un, préambule, pour une loi, quand même, que je considère
d'envergure, qui est symbolique, qui
est la fin des hydrocarbures, puis on l'a fait, on a préparé un texte qu'on a
envoyé à l'équipe du ministre, qui est retourné à la deuxième
opposition, à l'opposition officielle. On a rebrassé la soupe puis on a
ressorti un projet de préambule qui répond bien, je pense, aux intérêts de
chacun mais aussi à la vision qu'on veut donner à ce projet de loi pour le
Québec.
Et
les préambules, il faut se le dire, M. le Président, ce n'est pas juste du
blabla au début d'un projet de loi, c'est des mots, ce sont des sens, ce sont des phrases qui ont une portée
juridique pour l'interprétation de la loi par après, quand ça doit se retrouver devant les tribunaux, par
exemple, ou ailleurs, dans de la doctrine juridique, dans de la jurisprudence.
Alors, les juges, les juristes vont se référer au préambule pour bien
comprendre ce que nous avions entre les deux oreilles, collectivement,
comme parlementaires, comme législateurs, quand on a adopté la loi.
Alors,
le préambule va dans ce sens-là où on rappelle l'adhésion du Québec à BOGA,
donc, qui s'inscrit là-dedans. On
rappelle également, puis ça, j'en suis très fier... puis c'est la première fois
que ça apparaissait dans une loi au Québec, puis, quand on va l'adopter dans les prochaines minutes, ça va être
également, donc, une première fois dans le corpus législatif, où on inscrit, justement, l'objectif de la
carboneutralité. Alors, ça, c'est très, très important, M. le Président, puis
on est fiers d'avoir ça dans cette
loi, donc, que le Québec vise à atteindre la carboneutralité à l'horizon de
2050. Donc, ça, c'est inscrit dans le préambule que nous allons adopter.
• (10 h 40) •
Alors,
c'est une bonne nouvelle, on a mis ce que j'appellerais des éridelles. Moi,
quand j'étais jeune, mon père avait une camionnette, un pickup, puis, pour
éviter que les choses débordent, on mettait des éridelles, tu sais, quand on
fait un voyage de bois, par exemple, on monte un petit peu plus la boîte
du pickup. Ça fait qu'on a fait ça, on a monté la boîte du pickup du projet de loi n° 21. On a mis des éridelles pour parler de
la carboneutralité, pour s'assurer que les projets pilotes seront aussi
dans la carboneutralité, pour essayer de baliser... Puis on a fait parler le
ministre. Des fois, il me regardait de
travers : Ça fait 10 fois que je le dis. Oui, mais vous allez le dire une
11e fois, M. le ministre, que, par exemple, il n'y aura pas d'indemnité tant qu'on n'aura pas la garantie
que les puits seront bien sécurisés puis bien capés. Ça en est, ça, des
éridelles pour éviter que le bois de
chauffage déborde du pickup. Ça fait que c'est ça qu'on a fait avec le projet
de loi n° 21 et c'est notre travail de législateurs.
Donc,
au final, on arrive avec un projet de loi qui s'inscrit dans une belle logique.
Comme ça arrive souvent de notre
côté, on est pris un peu entre deux feux, parce que... Est-ce que c'est le
projet de loi idéal? Non, dans notre esprit, le projet de loi idéal, il
n'y aurait pas eu d'indemnisations. Bon, ça fait que, là, on prend ça puis,
justement, on le bonifie comme on peut, on
met le préambule, on encadre les affaires. Donc, au final, il faut qu'on se
positionne, et on va se positionner, évidemment,
favorables au projet de loi n° 21... et que j'espère qu'il va inspirer le reste
du mandat du ministre, le reste du mandat
de son collègue à l'Environnement et à la Lutte contre les changements
climatiques, et qu'il va inspirer l'ensemble du gouvernement aux plus hauts sommets, et ça, c'est le premier
ministre. Il y a la nécessité absolue d'être sans compromis dans la lutte contre les changements climatiques.
On le voit à tous les jours. À tous les jours, les ministres prennent des
actions, posent des gestes, déposent des projets de loi, mais il n'y a rien de
mieux qu'un premier ministre profondément investi de l'importance de ce dossier
pour que le Québec continue d'avancer.
M.
le Président, on a un récit à inscrire dans l'histoire du Québec, à ce
moment-ci. On a un récit à inscrire dans lequel le Québec peut être une tête de pont, peut être un pionnier dans la
lutte contre les changements climatiques. Il n'appartient qu'à nous et qu'à ceux et celles qui détiennent
les cordons du pouvoir, donc le gouvernement, de saisir ça pour inscrire le
Québec dans la durée puis inscrire le Québec
dans ce récit historique. Donc, go! il faut que le gouvernement aille beaucoup
plus loin à cet égard. Le projet de loi n° 21 marque un pas, et
il faut continuer dans cet esprit, qui est profondément ancré dans les recommandations du GIEC, dans les
relations internationales, dans la diplomatie climatique, dans les échanges,
à la COP26.
J'ai
eu l'occasion d'entendre le ministre dans différentes entrevues sur le projet
de loi n° 21 et de le lire également, puis j'étais
heureux de lire un certain nombre de choses dans ses déclarations, quand même
une fermeté par rapport aux entreprises et
aux entreprises qui ont des permis, puis je pense qu'il faut aller dans ce
sens-là... pas dans un sens de fermeté
envers les entreprises, ce n'est pas ça, je me suis mal exprimé, mais dans un
sens de maintenir une fermeté dans un
discours fort de lutte contre les changements climatiques. Je pense qu'il faut
renforcer ce message-là. Moi, je suis de cette école, même si, par ailleurs, je suis capable de reconnaître qu'il
y a des failles, qu'on aurait pu avoir un projet de loi encore plus
fort.
Donc,
en gros, c'est ça, M. le Président. Je pense qu'on a fait un bon travail. Je
veux remercier ma collègue de Gaspé, qui
a vraiment pris le relais, qui a été extrêmement présente et efficace puis qui
est directement concernée. Il y a des citoyens de sa circonscription, à Gaspé, qui ont des puits qui fuient dans leur
cour arrière. Il y a des projets, présentement, que ce soit Galt ou d'autres projets, dans sa circonscription,
sur des projets d'hydrocarbures, donc elle est directement concernée. Elle se fait arrêter, elle, c'est le cas de le
dire, dans la rue par des citoyens qui l'interpellent là-dessus,
qui sont inquiets pour la qualité de
leur eau potable, etc., pour ne pas que les puits contaminent. Alors, elle a
fait un travail extraordinaire, puis je tiens à le reconnaître.
Je veux
remercier tous les groupes qui sont venus nous rencontrer en commission
parlementaire. Je veux remercier les équipes qui ont entouré le ministre,
autant du cabinet que du ministère, et qui sont là pour nous éclairer dans
notre travail. Je veux remercier les collègues de tous les partis qui ont
participé.
Je veux remercier Thierry
Bilodeau, le recherchiste qui travaille avec moi dans l'aile parlementaire du
Parti québécois, qui a fait un travail,
aussi, tout à fait fantastique pour bien nous aider puis nous encadrer. Puis,
vous savez, des fois, nous, on n'est
pas nombreux, ici, là, à la troisième opposition, ça fait qu'on court comme une
queue de veau, là, à gauche puis à
droite, pour couvrir plusieurs projets de loi en même temps, puis là on arrive,
on s'assoit, puis on ne sait pas trop
où est-ce qu'on est puis à quel... ça fait que Thierry est là pour nous mettre
à jour puis pour qu'on ait l'air intelligent quand on intervient. Alors, ce n'est pas toujours
réussi, mais, en tout cas, tant qu'on a l'air intelligent, c'est ça qui compte,
hein, la perception. Alors, je pense,
j'ai eu l'air intelligent souvent, alors c'est grâce à Thierry, qui me fournit
les infos pour avoir l'air intelligent. Donc, c'est les personnes qui sont nos
collaborateurs et collaboratrices et que je tiens à remercier, M. le
Président.
Alors,
maintenant que nous allons l'adopter, il va rester l'étape du lieutenant-gouverneur. Quant à nous, il n'y aurait pas cette étape-là.
Alors, hein, on a la solution, nous, ça irait encore plus vite. Le ministre
devrait être d'accord avec ça, il nous a poussés dans le dos pour
adopter rapidement son projet de loi n° 21. Ça fait
que, si on n'avait pas de lieutenant-gouverneur,
ça irait encore plus vite, M. le Président. Ça fait que, s'il est d'accord avec
ça, on peut faire un amendement, rapidement,
pour faire en sorte que ça saute, cette étape-là. Mais je pense qu'on n'a pas
ce qu'il faut ici pour le faire aujourd'hui. Je le proposerai dans un
autre amendement, éventuellement.
Alors, voilà, M. le Président. Je termine
en vous remerciant.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je
reconnais M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Merci
beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, on parle du projet de loi n° 21, et c'est un projet qui va
mettre finalement un terme à une saga qui a commencé il y a, je dirais,
plusieurs années maintenant. Jusqu'en 2005‑2006, les
gouvernements, de façon générale, voulaient que le Québec devienne un
producteur d'hydrocarbures parce qu'ils voyaient là une occasion de
s'enrichir et, pendant des années, les gouvernements ont investi. Hydro-Québec
avait même investi, à l'époque, pour faire en sorte qu'on puisse produire des
hydrocarbures durant cette période-là. Et je vous dirais que même le premier
ministre, jusqu'en 2013... Le premier ministre actuel avait lancé un livre qui
s'appelait, évidemment, Le Projet
Saint-Laurent, et le premier
ministre, en 2013, disait essentiellement qu'il voulait conquérir le monde, et
que le Québec se devait d'être la Norvège d'Amérique, et que nous avions le
potentiel de le faire si on exploitait les hydrocarbures dans le fleuve et dans le golfe Saint-Laurent.
Tout le monde se souvient également qu'il y avait, près des
Îles-de-la-Madeleine, le projet Old
Harry, qui est un projet dans lequel il y avait également un potentiel
d'hydrocarbures importants. D'ailleurs, avec les pêcheurs des
Îles-de-la-Madeleine, il était clair qu'il y avait des angoisses très
importantes à ce niveau-là.
Il y a eu une
espèce de tournant, autour de 2010, où les... D'abord, premièrement, il y avait
eu des possibilités de faire en sorte
qu'on puisse explorer au niveau des gaz de schiste. Je rappelle que le
gouvernement, en 2010, notre gouvernement, avait créé un BAPE. Le BAPE nous avait dit, à ce moment-là, dans
ses conclusions, qu'il ne fallait pas aller dans cette direction-là, et c'était, en ce sens-là, particulièrement important de
pouvoir stopper même l'exploration de gaz de schiste.
Par la suite,
je vous rappelle qu'il y avait eu le projet d'Anticosti. C'était un projet qui,
semble-t-il, devait, là aussi, faire
du Québec la Norvège de l'Amérique du Nord, avec laquelle on devait produire
des hydrocarbures. Ce qui est arrivé, c'est
qu'à l'époque notre gouvernement a interdit et a mis fin à l'exploitation de
l'île d'Anticosti, des tentatives d'exploration en matière
d'hydrocarbures.
Je rappelle
également que nous avions adopté, lorsque nous étions au gouvernement, une loi
sur les hydrocarbures, une loi qui
était assortie d'un règlement extrêmement sévère, qui n'empêchait pas les
hydrocarbures en soi mais qui les contrôlait d'une façon telle,
d'ailleurs, que, finalement, il n'y a à peu près pas eu de projets depuis ce
temps-là. En fait, depuis 2016, il n'y a pas eu de projets.
• (10 h 50) •
Alors, le
projet de loi d'aujourd'hui s'inscrit dans cette continuité, cette continuité
qui fait en sorte qu'aujourd'hui on décide de mettre fin à la production
d'hydrocarbures, parce que, finalement, il est loin d'être évident que le
Québec en possède, même si je lis, par exemple, des déclarations de
l'Association pétrolière et gazière, qui est arrivée avec des informations spectaculaires, dans lesquelles on
n'a pas pu, évidemment, prouver... Ils disaient, entre autres : «Le Québec
continuera à créer 300 % plus
d'émissions dans le monde en important son gaz naturel plutôt qu'en le
produisant [...] avec la nouvelle
technologie zéro émission», qui, soit dit en passant, n'a pas été testée à ce
point-là, qu'on laisse «dormir entre 45 et
200 milliards de dollars dans son sous-sol», etc.
Mais, malgré
tout ça, il était clair que le Québec, depuis nombre d'années, n'a pas pu
véritablement devenir un producteur
d'hydrocarbures. Et, en ce sens-là, la lutte contre la montre qui est
maintenant commencée, c'est : Est-ce que le Québec va être efficace en
matière d'innovation technologique? Et je lance un appel au gouvernement en
disant : Bon, bien, où on s'en va dans le solaire, où on s'en va dans
l'hydrogène, où est-ce qu'on s'en va dans les autres mesures qui vont
nous permettre de décarboniser la planète? Et, en ce sens-là, c'est une chose
de dire qu'on met fin aux hydrocarbures, mais c'est
une autre chose, M. le Président, de changer ça et de faire en sorte qu'on a
les technologies, maintenant, aujourd'hui, qui sont nécessaires pour qu'on
puisse aller de l'avant.
Donc, dans ce
projet de loi là, compte tenu du fait... du passé, entre autres, du premier
ministre et compte tenu de tout ça,
la question n'est pas vraiment de savoir est-ce qu'on va vraiment mettre fin
aux hydrocarbures, c'est pratiquement déjà
le cas, aujourd'hui, qu'il n'y a pas véritablement d'exploitation. La question
fondamentale est : Combien les Québécois vont-ils payer pour mettre fin à cette exploitation de pétrole?
Évidemment, selon le ministre, la valeur estimée des indemnisations serait de 100 millions de
dollars, le tiers attribuable aux coûts de fermeture de sécurisation des puits,
que le gouvernement,
paradoxalement, va rembourser à 75 % de soldes attribuables aux dépenses
qui sont engagées pour satisfaire aux
conditions d'obtention de la licence. Et c'est là, M. le Président, le vrai
débat qui est devant nous aujourd'hui, c'est combien, finalement, on va
payer pour fermer tous ces puits.
Je rappelle d'avoir entendu, pendant les
commissions parlementaires, M. Tétreault, qui est le porte-parole de l'Association pétrolière et gazière, qui a dit
clairement que, finalement, c'était totalement insuffisant. Et la question,
donc : Sur quoi se base le ministre pour dire que ça va coûter 100,
ou 50, ou 75, etc.?
Qu'il y ait,
à ce moment-ci, un certain nombre de compensations, notre parti n'est pas
fondamentalement opposé à ce qu'il y ait une certaine forme de
compensation, mais il est clair qu'à travers tout ça je pense que la valeur de
ces indemnisations doit être calculée d'une
façon vraiment assez, assez rigide, et... en même temps rigide, mais en même
temps suffisamment flexible pour que les promoteurs abandonnent la voie
juridique. Alors, je pense que c'est extrêmement important de se le dire, mais ce qui est inquiétant dans ce projet de
loi là, c'est qu'au moment où on se parle on n'a pas véritablement
d'idée sur la façon dont ces compensations vont être gérées par l'équipe du
ministre.
Et ce que
l'on voit aussi, M. le Président, dans ça, c'est que les gens, aussi... et ça,
c'est un autre élément de ce projet de loi, les gens vont tenter... et ça, ça a
été démontré de façon assez claire par plusieurs des groupes qui sont venus
lors des consultations, que l'industrie va
peut-être chercher à obtenir une espèce d'échappatoire pour réaliser certains
projets d'exploration en invoquant des concepts carboneutres. Ils vont
dire : Ah! bien, on a besoin d'exploiter d'une certaine façon, mais notre concept, on vous le dit tout de suite,
c'est un concept carboneutre. Et je pense, encore une fois, que, là, tout va
résider, finalement, dans l'acceptation par
le ministre de certains types de projets, de ce côté-là, et je pense qu'il sera
important, donc, de vérifier exactement ce qu'il en est.
Il y a des
projets pilotes qui sont mentionnés à l'intérieur de ça. Je pense que ce que
nous, on demande au ministre, à ce
stade-ci, c'est de s'assurer que tout ça se fasse en toute transparence, à la
fois au niveau des compensations et à la fois au niveau des projets pilotes, parce que je pense que la population a le
droit de savoir ce qui se passe, et qu'on n'apprenne pas ça à la
dernière minute.
Alors, M. le
Président, je voulais simplement vous dire que nous allons appuyer ce projet de
loi, parce que c'est un projet de loi important, mais avec les réserves
que j'ai mentionnées. Merci infiniment.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes rendus au moment clé de
l'adoption du projet de loi n° 21 concernant l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des
hydrocarbures, gaz et pétrole, et de la saumure sur le sol du Québec.
En fait,
depuis 2010, Québec solidaire sonne l'alarme de tous les moyens. On a déposé
des projets de loi, on a multiplié les points de presse, on a même... À
l'automne dernier, en septembre dernier, je déposais un projet de loi pour
interdire le gaz et le pétrole sur le
territoire. Et il était plus que temps — 2010,
ça commence à dater, hein — que
le Québec arrive à cette étape importante
de dire : La science nous indique que nous ne pouvons plus avoir de
nouveaux projets d'hydrocarbures sur
la planète si on veut pouvoir avoir un impact réel, aussi mince soit-il, sur le
réchauffement de la planète. Le GIEC se tue à le dire. Les rapports tombent les uns par-dessus les autres. Et le
Québec pourra enfin jouer un rôle de leader et dire : Nous, nous allons interdire, à partir du moment de
l'adoption de cette loi, les hydrocarbures, l'exploration et l'exploitation
du gaz, du pétrole en territoire du Québec.
• (11 heures) •
J'aurais
tellement, M. le Président, tellement aimé pouvoir voter pour ce projet de loi
là. J'aurais aimé, parce que c'est quelque chose qu'on porte dans notre ADN, à
Québec solidaire. Il y a des choses que nous avons tenté de faire
entendre raison à l'ancien gouvernement, dont nous avons déploré, l'exploration
sur Anticosti, sur le gouvernement précédent.
On était contents de voir que l'actuel gouvernement mettait le pied à terre et
disait : Il n'y aura plus, au Québec... parce que nous n'avons jamais été une société pétrolière ou gazière,
nous ne le serons plus, nous ne permettons plus ce genre de projets là. Mais les groupes sont venus
nous dire, les citoyens, hein... encore une pétition, qui est rendue à 29 500 signataires,
nous a dit... même un avis juridique nous a dit que nous avions la
souveraineté, comme Assemblée nationale, de dire qu'il n'y aurait pas de
compensation financière pour ces entreprises auxquelles on retire leur permis
d'exploiter et d'explorer les hydrocarbures. C'était possible de le faire.
C'est sûr que, dans une logique où l'entreprise est maître, ça ne se fait pas. C'est ce qui nous a été défendu durant
tout ce projet-là. Mais, lorsqu'on voit les centaines de millions de dollars que le Trésor du Québec a
investis dans le passé pour ces entreprises... et, je vous dirais, M. le
Président, dans le futur, puisque
c'est, bien sûr, le portefeuille québécois collectif qui ramasse la facture à
chaque fois qu'on vit des impacts de
dérèglements climatiques, soit des inondations, des feux de forêt, des
sécheresses, des espèces envahissantes, je pourrais en nommer comme ça,
c'est notre portefeuille qui paie pour ça. Alors, nous, on trouve... on
trouvait, puisqu'on arrive à l'étape où on
va adopter ce projet de loi là, que ces entreprises-là, qui connaissent le
phénomène depuis des décennies mais qui continuent, par pure volonté de faire
de l'argent, de mettre l'État, notre État, les États en demeure de leur fournir
encore de l'argent... on pense qu'on aurait pu passer à côté de ça.
Alors donc,
c'est pourquoi malgré le fait qu'on a travaillé sérieusement avec le ministre...
On a avancé, on a même fait adopter des amendements pour améliorer,
disons, la transparence des balises. Même au niveau du préambule, on a aussi fait en sorte de reconnaître
collectivement l'urgence climatique. Mais, d'implorer les États d'arrêter
d'investir dans le développement des
hydrocarbures, du pétrole, du gaz, charbon, etc., c'est intéressant. C'est
vraiment intéressant qu'on ait ça dans notre projet de loi. Mais, ceci étant dit, M. le Président,
ma formation politique va voter une abstention pour être capable de garder dans la mémoire de notre récit
collectif qu'il y avait un parti politique qui, malgré tout, jusqu'au bout
aura dit : Ces entreprises-là ont eu
assez de notre argent, on ne leur en donnera pas un sou de plus. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Votre réplique, M. le ministre. Vous
disposez de 20 minutes.
M. Jonatan Julien
(réplique)
M. Julien : Je
ne vais pas prendre 20 minutes, M. le Président. D'entrée de jeu, je tiens,
encore une fois, à réitérer mes
remerciements, là, à mes collègues du gouvernement et, naturellement, à mes
collègues des partis d'opposition qui ont
contribué au cheminement de ce projet
de loi là. Je le mentionnais tantôt,
là, 200 articles, somme toute des articles assez costauds aussi sur les indemnisations, sur les
projets pilotes et sur des enjeux, justement, là, de protection, de
transparence qu'on est venus
modifier, qu'on est venus bonifier. Alors, d'avoir fait ça en dedans de
25 heures, c'est parce qu'on était, à mon humble avis, très
efficaces, et tout le monde était orienté vers le même objectif.
Je ne suis pas surpris de mon collègue de
Jonquière, qui a mentionné, en fin de compte, ces éléments sur les indemnisations. Oui, on a eu de vives discussions,
lui et moi, et avec tous les collègues, d'ailleurs, sur ces éléments-là.
Je réitère que, par le passé, depuis...
quand on retourne en arrière, on avait une loi, on avait un règlement, on avait
un cadre légal, M. le Président, où on a invité, comme gouvernement, des
entreprises à investir au Québec, investir en devenant titulaires. On a vendu les licences. On a exigé de
ces gens-là qu'ils fassent des investissements pour se conformer à ces licences-là, pour répondre au règlement, pour
justement faire en sorte qu'ils soient respectueux, respectueux de l'invitation
qu'on leur a faite, avec des contraintes à l'intérieur d'une loi et d'un
règlement.
C'est vrai
que des groupes nous ont dit : Il n'y a pas obligation d'indemniser. Mais
des gens sérieux, M. le Président, des
gens... Pr Ouellet, de l'Université Laval, spécialiste en droit
international, nous a dit : Écoutez, ce serait très particulier de ne pas aller de l'avant vers une indemnisation,
conséquemment, justement, au fait que vous avez octroyé ces droits-là, au fait
que vous avez invité ces gens-là à venir, et ça ferait en sorte qu'on serait exposé
à des enjeux juridiques importants.
Je ne suis pas surpris non plus de ma collègue
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
par rapport à ses arguments sur l'indemnisation. On les a eues, ces
discussions-là. Je ne cache pas ma déception par rapport à la neutralité de sa
position à la fin du processus, mais je vais respecter ça parce que c'est son
choix et le choix de son parti. Mais on a travaillé, M. le Président, étroitement, elle et moi, à bonifier le projet de loi.
Malgré que, sur l'aspect des indemnisations, on ne soit pas en accord, j'avais l'impression que les
explications fournies étaient suffisantes pour motiver le choix, motiver le
choix qu'on n'est pas une république
de bananes et qu'on a une responsabilité parce qu'il y avait un cadre légal qui
était en place, qui permettait à ces gens-là de s'investir.
Et, encore
une fois, je le réitère, on va rembourser les entreprises avec plusieurs
conditions. On a eu des discussions, ma
collègue et moi, sur : on va les rembourser au net. Puis là on est venu,
là, lever toutes les pierres pour s'assurer, dans le projet de loi, qu'on
remboursait effectivement au net. Qu'est-ce que ça veut dire, M. le Président,
c'est : toute aide financière
fournie par le gouvernement sur la période de six ans qui couvre l'indemnité
sur les frais qui ont été engagés par les
entreprises, toute l'aide financière que le gouvernement a pu fournir va être
déduite de l'indemnité. On l'a dit, on l'a redit, on l'a re-redit.
Donc, quand
on prétend que ces gens-là ont bénéficié de sommes, bien, ils ne sont pas
remboursés pour les sommes qu'ils ont
bénéficié et sont déduits des frais qu'ils pourraient nous réclamer. Donc, ça
ne peut pas être plus clair que ça. Mais je comprends que, malgré ça,
puis bien qu'on l'a très, très bien balisé à l'intérieur du projet de loi, même
par des amendements, pour s'assurer, là, que
c'était bien fait, bien, je comprends que ma collègue préfère — le
terme, c'est «s'abstenir», c'est
le bon terme? — s'abstenir.
Bien, déjà, une abstention, c'est mieux que d'autre chose, et je comprends
que c'était la limite maximale qu'elle pouvait aller avec son parti.
Où je suis
beaucoup moins d'accord, M. le Président, c'est par les discours de mes deux
collègues du Parti libéral, Laval-des-Rapides, Mont-Royal—Outremont, des discours qui n'ont pas été tenus lors des
discussions qu'on a eues, pourtant on
a eu 25 heures — à
25 heures, on avait le temps d'en parler pas mal — et
des discours qui méritent certainement, M. le Président, des
réalignements.
Mon collègue de Mont-Royal—Outremont, qui, dans une autre vie, avait certaines de mes
responsabilités, mentionne qu'il avait
adopté un projet de loi, une loi, en 2018, avec un règlement qui était, somme
toute, selon lui et ses dires... qui
était quelque chose qui avait fait le job. Moi, j'ai passé trois jours, M. le
Président, en cour pour défendre des articles
du règlement, qui a été adopté rapidement en septembre 2018. Puis en première
instance, vous irez lire le jugement, mais
certains prétendent, en première instance, que certains articles du règlement
étaient mal étayés et qu'ils étaient, en fin de compte... qu'ils avaient été mal apportés. On va en appel, là, M. le
Président, là. Mais, si des gens avaient fait le travail avant,
probablement qu'on ne serait pas obligés d'être ici aujourd'hui.
Et,
clairement, le travail, il n'a pas été fait. Encore, mon collègue de Mont-Royal—Outremont dit que ce n'est pas clair qu'est-ce qui est prévu à l'intérieur
des indemnisations. Écoutez, on a déposé, pendant l'article par article, même si on n'était pas obligés de le faire, le projet
du programme d'indemnisation, ligne à ligne, qui tient entre 15 et
20 pages, qui explique, de manière détaillée, quels seront les
éléments qui seront effectivement indemnisés. Aucune question n'a été apportée
par mes collègues lors de l'article par article. Pourtant, on leur a donné
toute l'information.
• (11 h 10) •
Moi, j'ai
pris pour acquis, M. le Président, que, s'il y avait eu des éléments qui
auraient été portés à leur attention sur
le programme d'indemnisation, qui est, soit dit en passant... qui est public,
M. le Président, là, tout le monde peut aller le
voir, là, qu'est-ce qui est prévu d'être indemnisé, sous quelles conditions,
là... Je présume que, si mon collègue de Mont-Royal—Outremont avait eu des questions au préalable d'aujourd'hui à
nous poser, qu'il l'aurait fait. Mais, aujourd'hui,
il prétend que ce n'est pas clair qu'est-ce qui va être indemnisé. Je le
réitère, M. le Président, je l'invite à aller lire le programme qu'on a
déposé, qui écrit, noir sur blanc, toutes les conditions pour verser les
indemnisations.
Maintenant, mon collègue de Laval-des-Rapides,
lui, mentionne que c'est incohérent de rembourser les gens 75 % des coûts pour fermeture de puits parce
que ces gens-là ont fait des dépôts de garantie. Encore là, j'ai eu l'occasion
de m'expliquer avec lui, alors je vais redire ce que je lui ai dit.
Les dépôts de
garantie, dans une perspective de continuité d'exploitation... Je prenais
l'exemple du camping parce les gens
trouvent ça plus le fun que des hydrocarbures, mais l'exemple est bon. Si,
aujourd'hui, je vous donne une licence pour
exploiter un camping, M. le Président, et je vous dis : À la fin, là,
quand vous allez avoir fini votre exploitation du camping, là, vous allez devoir remettre le terrain
comme il était avant, et, pour être sûr que vous allez le faire, je vais vous
demander un dépôt de garantie, vous faites
un dépôt de garantie et vous êtes dans une perspective de continuité
d'exploitation. Vous vous
dites : Moi, j'ai déposé des garanties, je vais exploiter un camping, je
vais avoir des revenus puis, quand je vais quitter mes activités, je
vais remettre le site comme il était.
Aujourd'hui,
le geste qu'on pose, M. le Président, on fait un choix courageux, et, quoi
qu'en dise le Parti libéral, c'est un
choix qu'ils n'ont jamais fait dans le passé. Bien, alors, ils semblent
s'attribuer ça puis ils ne l'ont pas fait. Pourtant, Dieu sait qu'ils ont eu le temps de le faire. Mais
on vient dire : Nous, on met un terme à l'exploitation et l'exploration,
on révoque les licences. Alors, les
gens nous regardent puis ils nous disent : Oui, mais nous, on s'est investis
de bonne foi dans ce processus-là,
vous nous avez invités à investir. Bien, on dit : Oui, vous avez raison,
vous aviez le droit, il y avait un
cadre légal, il y avait un règlement, il y avait une loi. Et nous, on fait le
choix, en réalité, selon un programme d'indemnisation
très clair, d'indemniser les gens qui se sont investis de bonne foi. Mais on a
mis des garde-fous. J'ai bien aimé l'exemple de mon collègue de
Jonquière. On s'est assuré que cette indemnisation-là ne serait pas versée
n'importe comment. Premièrement, je réitère
à mon collègue de Mont-Royal—Outremont, on a un programme détaillé, ligne à ligne.
S'il a des questions, qu'il n'hésite pas, ça me fera plaisir, avec mon équipe,
d'y répondre.
Maintenant,
aucune indemnisation pour les frais engendrés sur la période de six ans qui est
couverte par le projet de loi ne sera
versée à une entreprise tant et aussi longtemps qu'elle n'aura pas fermé de
manière définitive, à la satisfaction du
ministère de l'Environnement et du MERN, de mon ministère, son puits. Ça veut
dire quoi, ça? On n'indemnise personne tant
et aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait le processus qui nous amène jusqu'à
une fermeture définitive, sécuritaire et sécuritaire en termes environnementaux également des puits. Alors, si
les gens veulent avoir l'indemnisation, ils doivent régulariser la situation. Et on va payer, on va
accompagner les firmes jusqu'à hauteur de de 75 %, parce que, comme je
vous dis, c'est un geste qu'on pose qui vient casser les autorisations obtenues
précédemment. Et c'est la manière responsable de le faire.
Et, encore
là, quand quelqu'un mentionne : on parle de 100 millions, mais on ne
sait pas trop... Non, non, c'est très clair. À chaque année, les entreprises
doivent produire leurs dépenses qui sont admissibles justement pour obtenir des
crédits d'impôts, le cas échéant, qui sont
déduits du remboursement. Donc, quand on dit que ça va coûter un peu moins de 100 millions, si on a les chiffres à la fois
des coûts de réhabilitation des puits et on a également les chiffres détaillés
des indemnités à verser sur les
principes prévus au programme, donc on ne s'en va pas à l'aveuglette, il n'y
aura pas de mauvaise surprise. Et,
encore une fois, j'invite tous les gens qui veulent s'informer adéquatement de
lire le programme d'indemnisation qui est prévu et qui est public.
Ceci étant, M.
le Président, je réitère, sur une note positive, le travail qui a été exécuté
avec ma collègue de Sainte-Marie—Sainte-Anne, avec mon collègue de Jonquière, avec
les autres collègues qui les ont remplacés momentanément ici et là, avec mon collègue de Laval-des-Rapides,
avec les autres collègues qui ont participé, naturellement, avec tous les
membres du gouvernement, le ministère, je
pense qu'on a fait un travail constructif. Les amendements qui ont été apportés
ont bonifié le projet de loi, qui fait en
sorte que, devant nous, on a un projet de loi responsable, équitable et qui
positionne clairement, clairement le Québec comme un chef de file en cette
matière. Les gens vont nous regarder, M. le Président, et c'est clair que, le temps agissant, d'autres États vont
prendre le chemin qu'on a parcouru, la trail qu'on a battue. Et je pense que le
projet de loi, qui a été bonifié, à mon avis, est exemplaire et va permettre
certainement à d'autres nations et à d'autres États d'emprunter le
chemin qu'on a pris, nous, de manière vigoureuse, et qui se termine
aujourd'hui. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le ministre. Cette
réplique met fin au débat. Et le projet de loi n° 21,
Loi visant principalement à mettre
fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement
public de ces activités, est-il adopté?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : Un
instant. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Je
demanderais, en appui avec les gens de l'opposition officielle, l'appel par
vote nominal, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres membres de l'Assemblée qui désirent un vote
par appel nominal? Moi, j'ai besoin de cinq députés, là, ça pourrait
être plus clair pour moi. M. le député de Laval-des-Rapides, est-ce que vous
êtes en faveur? M. le député de Mont-Royal—Outremont? M. le député de Viau? Oui? O.K. Ça va. Et Mme la députée de Mercier? Évidemment. Évidemment.
Non, je prenais pour acquis, là, que... Oui, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Alors, si je comprends bien, il va y avoir un vote par appel nominal?
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le député.
M. Schneeberger :
Je demanderais qu'on reporte ce vote après la période de questions.
Vote
reporté
Le Vice-Président (M. Picard) : Donc,
le vote par appel nominal aura lieu après les... à la prochaine période des
affaires courantes.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos
travaux, M. le Président, je vous demanderais... Excusez-moi. J'ai
oublié d'enlever mon... Je vous demanderais d'appeler l'article 84 du
feuilleton.
Motions
du gouvernement
Motion
proposant que l'Assemblée approuve la Convention n° 190
sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation
internationale du travail
Le Vice-Président (M. Picard) : À
l'article 84, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion
inscrite à l'article 84 du
feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 31 mars 2022, d'un engagement
international. Cette motion se lit comme suit :
«Que,
conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale [...] approuve la Convention
n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation
internationale du travail.»
Je
vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales cette motion donne
lieu à un débat restreint de deux heures. Je vous informe que la répartition
des temps de parole dans le cadre de ces débats s'effectuera comme suit : 56 min 15 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
34 min 31 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 12 min 47 s sont allouées au deuxième
groupe d'opposition,
8 min 57 s sont allouées au troisième groupe d'opposition,
7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux
minutes par député. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des
groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon
les proportions établies précédemment. Mis à
part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps. Enfin, je rappelle aux députés
indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont
10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.
Et je cède maintenant
la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie.
Mme Nadine
Girault
Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je
sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la
motion suivante :
«Que
[...] l'Assemblée nationale du Québec approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation
internationale du travail.»
La
convention n° 190 revêt un intérêt particulier. En effet, il
s'agit du premier instrument juridique international à établir que toute personne a droit à un
environnement du travail exempt de violence et de harcèlement. Adoptée en 2019,
elle constitue la plus récente convention
négociée par les trois mandants de l'Organisation internationale du travail que
sont les parties patronales, parties syndicales et les parties
gouvernementales. À cet égard, je tiens à souligner la contribution importante des partenaires sociaux québécois aux
négociations qui ont mené à l'élaboration de ce texte, auquel le gouvernement
du Québec a bien sûr également participé.
• (11 h 20) •
M.
le Président, permettez-moi de vous rappeler que la convention n° 190 porte sur un domaine, le travail, relevant d'un champ de
compétence provinciale. Le gouvernement fédéral doit donc obtenir l'assentiment
des gouvernements provinciaux avant de
procéder à sa ratification. Étant donné qu'elle concerne les droits de la
personne, la convention est aussi
considérée comme un engagement international important en vertu de la Loi sur
le ministère des Relations internationales. Elle doit donc être
approuvée par cette Assemblée avant que le gouvernement ne puisse s'y déclarer
lié.
Historiquement, le
Québec a toujours donné son assentiment à la ratification par le Canada des
conventions de l'Organisation internationale
du travail, un engagement renouvelé qui témoigne de la vision commune des
gouvernements québécois et fédéral en matière de droit international du
travail. Depuis que le Québec s'est doté de sa propre procédure, en 1974, il s'est déclaré lié à huit instruments
de l'Organisation internationale du travail, notamment la Convention n° 138 sur l'âge minimum
d'admission à l'emploi, ainsi que la convention n° 98
sur le droit d'organisation et de négociations collectives.
Précisons
que, depuis la création de l'Organisation internationale du travail, en 1919,
ses 187 États membres ont adopté
plusieurs centaines de normes du travail, que ce soit sous forme de conventions
ou de recommandations. Ce sont des
instruments sans contrainte juridique qui servent à fixer les principes
susceptibles d'orienter les politiques et les pratiques nationales et
internationales.
Permettez-moi maintenant de vous
exposer plus en détail les contributions essentielles aux droits des
travailleurs et des travailleuses de
cette nouvelle convention. D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler, M. le
Président, que le Québec est à l'avant-garde
des juridictions canadiennes en matière de droit du travail et que le contenu
de la convention n° 190 ne nécessite aucune modification aux lois québécoises. Fondamentalement, la
convention innove en formulant la première définition internationale de
la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle confère une
protection très large, puisque les
travailleurs, à l'instar des autres personnes qui oeuvrent dans le monde du
travail, pourront bénéficier de ces normes. Elle vise aussi à éliminer
les pratiques inacceptables qui perdurent dans le monde du travail en prévoyant
des mesures pour s'adapter à ces nouvelles réalités, le télétravail notamment.
Cet
instrument international prévoit aussi l'adoption, par les gouvernements, d'une
approche inclusive et intégrée pour
prévenir et éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail en
tenant compte de la situation de certains groupes et des considérations
relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Plus
précisément, la convention n° 190 énumère divers
moyens pour assurer la protection des travailleurs et des travailleuses,
notamment l'accès garanti à des moyens de recours et de réparation ainsi qu'un
soutien pour les victimes, la mise en place de moyens d'inspection et d'enquête
efficaces, la possibilité de sanctions et la promulgation d'une loi définissant et interdisant la violence et le
harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcèlement
fondés sur le genre.
La
convention établit la responsabilité des employeurs quant à l'adoption de
mesures appropriées correspondant à leur degré de contrôle pour prévenir
la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence
et le harcèlement fondés sur le genre.
Comme
je le mentionnais précédemment, l'esprit de la législation québécoise s'accorde
déjà avec l'objectif général de la
convention n° 190. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté,
le 6 octobre 2021, le projet de loi n° 59, qui est la Loi modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail, qui introduit
une nouvelle obligation, pour les employeurs, de prendre les moyens
nécessaires pour protéger les victimes de violence conjugale sur les lieux de
travail.
Plus récemment, cette Assemblée a
adopté, le 24 février dernier, le projet de loi n° 14,
Loi visant à assurer la
protection des stagiaires en milieu de travail et leur garantir un environnement sain. Cette législation accorde de
nouveaux droits et prévoit des
recours pour lutter contre le harcèlement psychologique et sexuel dont peuvent
être victimes les stagiaires.
Finalement, rappelons que depuis le
1er janvier 2019, les organisations du Québec doivent avoir une politique
de prévention du harcèlement et du traitement des plaintes.
Ces
avancées importantes sont le reflet de l'engagement du Québec en faveur de la
promotion et de la protection des
droits de la personne et pour le respect des normes du travail. Rappelons à cet
effet qu'outre les conventions en matière de normes du travail le Québec s'est
déclaré lié, à compter des années 1970, à 11 instruments
internationaux en matière de droits
de la personne, notamment le pacte international relié aux droits civils et
politiques, le pacte international relié aux droits économiques, sociaux et
culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pour ne
citer que celles-là. Ces traités sont d'ailleurs l'une des bases ayant mené à l'élaboration de la convention sur la violence et
le harcèlement, tout comme la Déclaration universelle des droits de l'homme.
M.
le Président, le Québec participe depuis près de 40 ans aux travaux de
l'Organisation internationale du travail et il a toujours eu le souci de
respecter ses engagements internationaux en matière de droit du travail et de
défense des droits de la personne et
des droits des travailleurs et travailleuses. En appuyant la ratification de la
convention n° 190 par le Canada et en s'y déclarant lié, le
Québec réaffirmera ses engagements traditionnels dans ce domaine.
Conjointement
avec le ministre responsable du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, je propose donc que l'Assemblée nationale du Québec approuve la
Convention n° 190 sur la violence et le
harcèlement. Je vous remercie.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. J'ai l'impression que...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Voulez-vous que je suspende quelques instants?
M. Benjamin :
S'il vous plaît. S'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : O.K. Je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
11 h 28)
(Reprise à 11 h 39)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux, et je cède la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui,
M. le Président. Alors, suite aux discussions avec les oppositions, il y a eu
entente pour ajourner le débat sur la
présente motion de la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie et de poursuivre avec l'article n° 29
sur le projet de loi n° 391, avec son adoption de principe. Merci.
Projet de loi n° 391
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vous remercie. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour ajourner le
débat qui avait cours et que nous poursuivions avec le débat sur le projet de
loi n° 391.
Donc,
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 7 avril 2022 sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette
matière. Lorsque nous avons terminé le débat, M. le député
de Jonquière, vous aviez utilisé 23 minutes 29 secondes. Je vous cède
la parole à nouveau.
M.
Sylvain Gaudreault (suite)
M. Gaudreault :
Oui, merci. Merci à nouveau, M.
le Président. Alors, ça me fait plaisir de poursuivre le débat qui a été interrompu par la fin des travaux, la
semaine dernière, sur le projet de loi n° 391, qui est un projet de
loi important, que j'ai déposé il y a quelque temps. Je l'ai déposé, en
fait, en 2019, mais je l'avais déposé déjà sous l'ancien gouvernement, l'ancienne législature. C'était le projet de loi n° 390,
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer
la primauté de la compétence du Québec en cette matière.
• (11 h 40) •
Donc,
au moment où j'ai été interrompu par la fin de la séance, la semaine dernière,
j'ai eu l'occasion de faire l'histoire, si on veut, de l'affirmation des
compétences et de la réalité du Québec à plusieurs égards, que ce soit sur le
plan culturel, sur le plan linguistique, sur le plan économique, sur le plan
énergétique, sur le plan agroalimentaire, avec la souveraineté alimentaire.
Et maintenant j'étais
rendu à expliquer un petit peu plus en quoi nous en sommes rendus aujourd'hui à
discuter puis à affirmer l'importance de la
souveraineté environnementale, la souveraineté climatique ou, pour ceux et
celles qui sont allergiques au mot «souveraineté», le nationalisme
environnemental ou le nationalisme climatique du Québec.
J'ai
eu l'occasion de rappeler également une série de motions qui avaient été
adoptées à l'unanimité ici, dans cette
Chambre, depuis, certainement, le 6 novembre 2014. C'est moi qui l'avais
présentée, d'ailleurs, celle-ci, le 6 novembre 2014. Ensuite, une série de
motions qui se sont succédé, jusqu'à celle du 6 octobre dernier, où dans
chacune d'entre elles, bien,
l'Assemblée nationale affirme d'une seule voix que le Québec est maître de sa
destinée sur son propre territoire en matière
d'environnement, en matière de contrôle de son territoire, et que ce n'est pas
au fédéral de venir nous dire, au-delà des
compétences du Québec, au-delà d'une décision du Québec, par exemple, sur la
protection de son territoire ou d'une décision en vertu de son régime
d'évaluation environnementale qui dit non à un pipeline ou qui dit non à un
projet... L'Assemblée nationale a, à
plusieurs reprises, affirmé, répété que le Québec est le seul à prendre les
décisions sur son territoire. Donc,
le projet de loi n° 391 vient enchâsser, vient affirmer ça, qui a déjà
été dit, et redit, et répété par l'Assemblée nationale de façon unanime.
Et,
le 6 octobre 2021, dans une motion qu'on appelle du mercredi, qui est une
occasion privilégiée pour l'opposition de
faire valoir un certain nombre de choses, bien, encore une fois, l'Assemblée
nationale a répété que seul le Québec doit prendre des décisions en matière d'environnement. Puis je vous relis
cette motion-là, puis vous allez comprendre pourquoi on se retrouve aujourd'hui
à étudier le principe du projet de loi n° 391. Puis j'en suis
fier parce que c'est un projet de loi déposé
par un député de l'opposition. Il n'y en a pas eu beaucoup dans cette
législature-ci. Il y a eu le projet de loi du député de Chomedey, qui est issu d'un exercice
pédagogique des étudiants de droit de l'Université de Sherbrooke sur
l'obsolescence programmée. Il y a eu le député de D'Arcy-McGee qui a
fait adopter un projet de loi sur la santé mentale positive, une journée ou un
mois...
Une voix : ...
M.
Gaudreault : ...une journée sur la santé mentale positive. Mais là on
est en train d'étudier le principe d'un projet
de loi qui vise quand même à faire une affirmation très, très forte pour
l'histoire du Québec, pour l'avancée politique du Québec, qui est celle
de dire que l'environnement doit être de compétence uniquement du Québec.
Donc,
longue parenthèse pour dire que, le 6 octobre 2021, nous avons adopté à
l'unanimité ici, au salon bleu, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec
formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le
premier ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales
fédérales;
«Qu'elle
réclame la modification du cadre législatif en matière d'évaluations
environnementales afin de prévoir que
seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur
l'environnement doit s'appliquer aux projets relevant des compétences du
Québec;
«Qu'elle
demande que les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les changements
climatiques, et visant des secteurs relevant [des compétences] du Québec,
devraient faire l'objet d'un transfert en bloc au gouvernement du Québec; et
enfin
«Qu'elle
demande au gouvernement d'appeler le principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin
d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.»
Donc,
il n'y a rien de plus clair que cette motion du mercredi le 6 octobre
dernier, qui dit d'une seule voix que seul le Québec doit faire en sorte que
ses compétences en matière d'évaluation environnementale s'appliquent sur le
territoire du Québec et qu'elle
demande le transfert des fonds fédéraux. Puis, à la fin, bien, on disait :
Il faut que l'Assemblée nationale appelle
le principe du projet de loi n° 391. Donc, chose dite, chose faite. On l'a
adoptée, cette motion. Bien là, on est en train d'étudier le principe du
projet de loi n° 391, alors ce qui est très
intéressant.
Et,
vous savez, quand on a dit dans cette motion qu'on rappelait les revendications
du gouvernement du Québec formulées le 17 septembre 2019 et le
26 août 2021 par le premier ministre, bien, c'est à l'occasion des deux
dernières élections fédérales. Et là, ici,
j'ai les documents à cet effet. Lors de l'élection fédérale de 2019, celle de
2021, le premier ministre a déposé
les demandes du Québec adressées aux chefs des différents partis fédéraux. Dans
celle du 17 septembre 2019, le point 7
des demandes du premier ministre, au nom du gouvernement du Québec, bien,
c'était celle-ci : une autonomie et des responsabilités accrues en
matière de changements climatiques et d'environnement.
Et je cite le premier
ministre : «Le Québec est un leader canadien en matière d'environnement et
il dispose de l'expertise et des outils nécessaires pour s'adapter et lutter
contre les changements climatiques ainsi que pour protéger l'environnement. Les
dédoublements et les interférences générées par la législation et les
programmes fédéraux nuisent à la fois aux
efforts de protection de l'environnement et au développement économique durable
du Québec. Le gouvernement du Québec vous demande : de reconnaître
que le Québec va mener seul, en vertu du régime québécois, les évaluations environnementales des projets sur son territoire,
au sud de celui de la Convention de
la Baie James et du Nord québécois, y
compris ceux de compétence fédérale; de reconnaître de façon permanente son
marché du carbone comme seul système de prix du carbone au Québec.»
Alors,
je ne pense pas qu'on peut être plus clair que ça en termes de revendication
des compétences du Québec en matière
d'environnement et de façon exclusive sur le territoire du Québec par le
gouvernement du Québec et par l'Assemblée nationale du Québec. Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le
premier ministre qui a signé cette lettre-là. On a même sa signature ici, sur
le document. Donc, nous, dans le fond, avec le projet de loi n° 391, on vient
incarner dans une loi cette revendication traditionnelle du Québec que
même le premier ministre supporte.
Alors,
j'en appelle aux membres du gouvernement, j'en appelle aux membres de
l'opposition officielle et de la deuxième
opposition pour adopter le principe de ce projet de loi, M. le Président. Il
faut comprendre que ce sera un geste fort,
un geste fort que le Québec adopte le principe d'un projet de loi qui affirme
que seul le Québec a toute compétence en matière d'environnement. Je ne
vois pas comment ce gouvernement pourrait être contre ça quand le premier
ministre lui-même signe la lettre aux chefs
de partis fédéraux en 2019 et, savez-vous quoi, M. le Président, qu'il le
répète en 2021 à l'élection fédérale, encore une fois.
Et là je cite encore une fois le premier ministre
pour l'élection de l'automne 2021, le 26 août, en vue de l'élection de
l'automne : «Le financement d'initiatives québécoises en matière de lutte
contre les changements climatiques. Les fonds fédéraux consacrés à la
lutte contre les changements climatiques et visant des secteurs relevant de la
compétence du Québec devraient faire l'objet d'un transfert en bloc permettant
de soutenir le déploiement du Plan pour une économie verte 2030.» Deux fois plutôt qu'une, que toutes les sommes du fédéral
allant à la lutte contre les changements climatiques soient transférées
en bloc au Québec pour les compétences du Québec en matière d'environnement.
• (11 h 50) •
Donc, le principe du
projet de loi que nous étudions maintenant va en ce sens. Le principe du projet
de loi vient clarifier le droit
fédéral-provincial en matière d'environnement. J'ai eu l'occasion de le dire
lors du début de mon discours sur le
principe, jeudi dernier, il y a confusion. Il y a confusion, parce que les
Pères de la Confédération ne pouvaient pas envisager les changements climatiques. Les Pères de la Confédération ne
pouvaient pas envisager la place que prendrait, 150 ans plus tard,
l'environnement, alors ils n'ont pas partagé ça.
Sauf
qu'ils ont fait une chose, par exemple, ils ont clairement affirmé que les
ressources naturelles sont de compétence du Québec, sont de compétence des provinces. Et vous êtes sûrement
d'accord avec moi, M. le Président, pour dire que, quand on parle d'environnement, bien, ça touche
les ressources naturelles directement. On en parlait, il n'y a pas plus tard
que tout à l'heure, avec l'adoption finale du projet de loi n° 21, quand
on parle d'hydrocarbures et que le Québec met fin à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures,
bien, c'est des ressources naturelles. Quand on parle de l'exploitation de la
forêt, c'est des ressources naturelles.
Donc, par extension, quand on parle d'environnement, c'est pour protéger nos
ressources naturelles, la pérennité
de celles-ci pour les générations futures. Donc, M. le Président, il est clair
que, si les Pères de la Confédération
avaient eu à déterminer où allaient les responsabilités des membres de la
Fédération canadienne en matière d'environnement, ils l'auraient
clairement donné aux pouvoirs provinciaux.
Donc,
cette démarche, ce projet de loi n° 391 s'inscrit dans une logique, dans une
démarche continue des gouvernements
du Québec successifs de maximiser leurs champs de compétence. Il faut qu'un
gouvernement du Québec cherche en tout lieu et en tout temps à affirmer la
totalité de ses compétences, prendre toute la place qu'il peut prendre.
Je
vais vous donner un exemple dans un tout autre domaine. En 2002, sous un
gouvernement du Parti québécois, le Québec a décidé d'aller au bout de ses
compétences en matière d'union de conjoints de même sexe, parce que, dans
cette absurdité fédérale, le mariage est de
compétence fédérale. Qu'a fait le Québec? Parce qu'au Québec on disait :
Bien, c'est inadmissible qu'il y ait de la discrimination entre conjoints de
même sexe. Mais le Québec ne pouvait pas modifier la loi fédérale sur le mariage. Il a fallu attendre même
un jugement de la Cour suprême, qui est arrivé en 2004 ou 2005, pour dire
que le mariage entre hommes et femmes, qui excluait les conjoints de même sexe,
était anticonstitutionnel.
Donc,
qu'est-ce qu'a fait le Québec, en 2002, avec Paul Bégin comme ministre? Il a
créé une nouvelle institution, qu'on
a appelée l'union civile, en vertu du Code civil du Québec, permettant que des
conjoints de même sexe puissent avoir l'équivalent
du mariage, en portant les mêmes droits que le mariage, mais on appelait ça
l'union civile. Donc, le Québec a trouvé une manière d'aller au bout de ses
compétences en matière de droits civils pour sa population, pour lutter
contre une discrimination qui était évidente à l'égard des conjoints de même
sexe. Et conflit d'intérêts, M. le Président, je vous le dis, j'en ai profité de l'union civile en 2003.
Bon, on l'a dissous par après, là, ça, c'est une autre histoire, mais on en
reparlera autour d'un café. Donc,
c'est une compétence que le Québec est allé se chercher pour aller au bout de
son droit civil, pour aller au bout de ses compétences.
Donc, on l'a
fait en matière d'union civile. On pourrait parler, en matière d'immigration,
dans les années 70 et 80, avec
les démarches des gouvernements du Québec pour obtenir le plus de compétences
possible du Québec dans la sélection des immigrants en matière, donc, d'immigration.
Pas en matière de réfugiés, on n'a pas pu aller jusque-là, mais en matière
d'immigration. On l'a fait également pour
l'aide médicale à mourir. Le Québec a été innovateur là-dessus, est allé au
bout de ce qu'il peut faire en matière d'aide médicale à mourir. On
pourrait même remonter dans les années 50, quand le gouvernement Duplessis
est allé chercher son pouvoir en matière d'impôt.
Donc,
tout ça, puis je les ai dits dans le désordre, là, l'union civile,
l'immigration, l'aide médicale à mourir, l'impôt, mais il reste que, quand nous le regardons sur une
trame, ça fait en sorte que le Québec, par rapport aux autres provinces, a
toujours pris plus de pouvoir. Quand il y avait des domaines confus dans la
répartition des pouvoirs entre le fédéral et le provincial, le Québec a toujours pris les devants, le Québec s'est
toujours affirmé. Le Québec a toujours créé des institutions quand il le
fallait, comme l'union civile, pour éviter qu'il y ait une discrimination entre
des conjoints de même sexe.
Donc,
ce que nous proposons à travers le projet de loi n° 391, ce n'est rien
d'autre que ça, c'est de poursuivre dans cette logique faisant en sorte que le Québec affirme ses compétences en
matière d'environnement dans ce cas-là, que le Québec aille au bout de l'espace
qui lui est donné, que le Québec se donne le plus de moyens possible. Et ça, je
pense... plus que je pense, je suis convaincu que le gouvernement ne
peut pas refuser ça.
Autre
preuve de cette nécessité et même de l'appui que le gouvernement va sûrement
donner à mon projet de loi, c'est en
matière de taxation du carbone ou de réglementation en matière de tarifs
carbone. Vous savez que le gouvernement est intervenu, le gouvernement du Québec est intervenu en cour, jusqu'en
Cour suprême, pour défendre la position du Québec dans le dossier du système de... le Système
québécois de plafonnement et d'échange des droits d'émission, le SPEDE, qu'on
appelle aussi le marché carbone ou la bourse
du carbone avec la Californie, parce que le gouvernement canadien a dit :
On va fixer une taxe carbone à
l'ensemble du Canada. Le Québec a dit : Attention, c'est au Québec de
faire ça. Le Québec a pris une
initiative, avec la Californie, au début des années 2010, dans le gouvernement
de M. Charest, pour signer une entente sur un marché d'échange de crédits carbone avec la Californie. Ce marché
est rentré en vigueur le 1er janvier 2013, sous le gouvernement de Mme Marois, auquel j'ai eu le
privilège de participer. Et nous avons été les premiers au Canada. Le reste du Canada a tardé à appliquer une taxation
au carbone. Parce que, vous savez, M. le Président, il y a deux façons :
soit qu'on prend un marché carbone,
avec des crédits et des échanges de crédits sous le système d'une bourse,
globalement, je résume, ou soit on y va sous le mode de la taxation
carbone. Et le gouvernement fédéral a dit : Bien, on va exiger une taxation carbone. Mais le gouvernement du Québec a
dit : Écoutez, nous, on a déjà pris nos responsabilités à cet égard. Nous
avons déjà assumé nos responsabilités. Nous
avons déjà signé une entente avec la Californie. Ce n'est pas au gouvernement
fédéral de venir nous dire quoi faire en matière de taxation carbone.
Alors, le gouvernement du Québec s'est retrouvé, bizarrement, un peu allié objectif, là-dessus, dans un combat avec
l'Alberta qui, de son côté, disait : Bien, nous aussi, on ne veut pas que
le gouvernement s'en mêle, mais pas pour les mêmes raisons, parce qu'eux ils
n'en veulent pas de taxation carbone. Mais il reste que le gouvernement du Québec a défendu cette compétence unique
du Québec en matière de taxation carbone.
Le
Québec a fait la même chose, également, en appui à la Colombie-Britannique dans
le dossier de Trans Mountain. La Colombie-Britannique se défendait
face au gouvernement fédéral...
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le député, je dois vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons
reprendre le débat.
M.
Gaudreault : Ah! jamais deux sans trois, M. le Président. Ça fait que
je vais continuer...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie, M. le député.
Compte
tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires
courantes, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 391 est ajourné.
Les travaux sont
suspendus jusqu'à 13 h 40.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 13 h 40)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi. Vous pouvez prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et
nous allons débuter notre séance avec la rubrique de déclarations de députés.
Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.
Féliciter
Mme Sylvie Lavoie pour son exposition intitulée Les transmissions
silencieuses : quand l'expression artistique ouvre un chemin de réparation
Mme Isabelle
Lecours
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à
souligner la démarche artistique de
Mme Sylvie Lavoie, une citoyenne de ma circonscription. J'ai d'ailleurs
été très impressionnée par son oeuvre, qui vise à faire
la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes tout en sensibilisant
la population à la notion de justice sociale.
Grâce
à son exposition, intitulée Les transmissions silencieuses : quand
l'expression artistique ouvre un chemin de réparation,
Mme Lavoie explore divers médiums et stratégies afin d'inciter les
participants à réfléchir sur les éléments de leur passé et à ainsi
susciter une réflexion sur l'égalité des droits et la solidarité sociale.
J'offre
donc toutes mes félicitations à Mme Sylvie Lavoie pour ce processus d'art
participatif, sensible et humain auquel j'ai eu la chance de prendre
part. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et maintenant je cède la parole à M. le
député de Robert-Baldwin.
Souligner
le 100e anniversaire de M. Gordon H. Fennell
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. A birthday is always an important event. In this
particular case, it is a massively significant event.
Mr. Gordon Fennell, of the Robert-Baldwin riding, will celebrate his 100th birthday next week, on April 19th.
100 years young.
Mr. Fennell, you deserve to be honored
every single day of your 100th year for the man you are and for the things you accomplished in your life.
Gordon
Fennell joined the Canadian Army in 1940, at the age of 18, and served until
1945. He participated in all the major battles in World War II in Europe :
Dieppe, the Sicily Campaign, the Italian Campaign, the liberation of the
Netherlands.
Mr. Gordon Fennell, our country
salutes you, we salute you. Thank you for what you are and thank you for what you have done.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin.
Et je reconnais maintenant M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner
le 120e anniversaire de la Chambre de
commerce et d'industrie de Drummond
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci. Cette année, la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond célèbre
son 120e anniversaire. C'est
plus d'un siècle au service des commerçants et des industries de la région de
Drummond, une des plus dynamiques au pays.
À
ses débuts, la CCID était vouée à l'essor d'une économie solide, viable et
durable, favorisant le mieux-être de ses membres et de sa collectivité. Au
cours de ses 120 années d'existence, elle a toujours appuyé ceux et celles
qui travaillent pour créer de la richesse dans notre région et ainsi,
par le fait même, offre des emplois de qualité à nos familles.
La CCID se démarque
aujourd'hui par son rôle dynamique de concertation pour faire progresser les
dossiers prioritaires liés à la croissance économique et à l'amélioration de la
qualité de vie en région. Elle est au service de ses membres et leur permet de consolider leur réseau ainsi que leurs
contacts et de s'exprimer sur diverses tribunes. C'est donc un peu grâce à la Chambre de commerce et
d'industrie qu'il y a aujourd'hui autant d'entreprises qui sont des leaders
ainsi au Québec et au Canada, dans notre région.
En
terminant, je veux souligner la présence de M. Marc Tremblay, président
actuel de la chambre, ainsi qu'Alexandra Houle, directrice générale,
ainsi, aussi, que féliciter tous leurs prédécesseurs. Merci et bon
anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant, je vais
céder la parole à Mme la députée de Verdun.
Souligner
le 35e anniversaire du Centre L'Autre Maison inc.
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'aimerais
souligner le 35e anniversaire d'un organisme unique à Verdun, le Centre
L'Autre Maison.
Ce centre de crise
pour les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale porte bien son
nom, car c'est véritablement un lieu où les gens peuvent se sentir chez eux. En
plus d'offrir un soutien téléphonique ou en personne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, L'Autre Maison
accueille pour de courts séjours les personnes en crise. Logées dans un
milieu chaleureux, elles peuvent se rétablir à leur rythme, en se sentant
entourées, et retrouver une routine saine qui facilitera leur retour chez eux.
Dès ma
première visite, j'ai été impressionnée par le travail qui se fait à L'Autre
Maison. Je ne suis pas la seule, puisque la directrice, Isabelle Ferland, y est
depuis l'ouverture, il y a 35 ans, alors qu'elle oeuvrait comme
intervenante.
Alors, mes félicitations à
Mme Ferland, à toute l'équipe, et longue vie à L'Autre Maison! Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je cède la parole
à Mme la députée de Sanguinet.
Souligner
le départ à la retraite de Mme Sylvie Rémillard, directrice
et fondatrice de l'organisme Sourire sans fin
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Alors, une page
importante va être tournée d'ici quelques semaines chez l'organisme
Sourire sans fin alors que sa directrice et fondatrice, Sylvie Rémillard,
prendra sa retraite, et ce, après 30 années de loyaux services.
Mme Rémillard
quitte avec le sentiment du devoir accompli, elle laisse un organisme avec une
base solide. Au fil des ans, elle aura semé un esprit de solidarité et
d'entraide auprès des familles les plus vulnérables de Saint-Rémi et des
environs.
À
titre de députée de Sanguinet, j'ai eu la chance de collaborer avec
Mme Rémillard, une femme engagée, ayant à coeur le bien-être des familles
dans le besoin. Ce fut particulièrement le cas durant la pandémie, alors que
les besoins étaient sans cesse
grandissants. Alors, je lève mon chapeau à Mme Rémillard et à toute son
équipe pour tous les efforts déployés durant cette crise sans précédent.
J'aimerais
souhaiter à Mme Rémillard une bonne retraite et peut-être un nouveau défi
qui va être à la hauteur de ses compétences. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Sanguinet. Et je cède maintenant la
parole à M. le député de Jonquière.
Féliciter
Mme Jeanick Fournier pour sa performance
à l'émission de télévision Canada's Got Talent
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Mme la Présidente, je veux
souligner la performance exceptionnelle de Jeanick Fournier, de Saguenay, à la compétition Canada's Got Talent
lorsqu'elle a interprété la célèbre chanson I surrender, de Céline Dion,
devant le public canadien, le 5 avril dernier.
La magie a opéré. Les
juges, qui ont reconnu le talent unique et la prouesse de l'interprétation de
Jeanick, l'ont recommandée directement pour
les demi-finales, et tout le Québec a découvert une chanteuse à la voix digne
des plus grandes du métier. Nous, on le savait, mais tout le Québec l'a
découvert.
Je veux aussi
souligner la grande générosité de Jeanick, qui est employée à La Maison des
soins palliatifs du Saguenay. Il est fréquent de l'entendre chanter pour les
résidents — ma
mère est passée par là — autant
pendant les soins quotidiens que pendant les moments solennels qu'on peut y
vivre.
Dans
sa vie personnelle, Jeanick a réalisé le projet d'adopter deux enfants
trisomiques, un engagement fort, pour lequel elle déclare être comblée
de bonheur.
À
travers toutes les émotions qu'elle vit présentement, je souhaite que Jeanick
ressente l'appui de tout le Québec pour la suite de la compétition Canada's
Got Talent. Merci. Félicitations, Jeanick!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Et maintenant je me tourne
vers Mme la députée de Les Plaines pour sa déclaration.
Rendre
hommage à Mme Brigitte Villeneuve
pour son engagement bénévole
Mme Lucie
Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, on ne
le répétera jamais assez, l'action bénévole constitue un apport précieux pour
nos collectivités. Je suis fière de rendre hommage à une artisane de notre
mouvement bénévole dans Les Plaines, Mme Brigitte Villeneuve.
L'expression
«donner au suivant» s'applique tout naturellement pour Mme Villeneuve. Le
bénévolat est dans ses gènes.
Personne sensible, généreuse, elle s'implique depuis une quarantaine d'années
auprès des personnes vulnérables, pour l'Église ou encore pour l'aide
aux sinistrés.
Il
est bien loin, le jour où Mme Villeneuve cessera de s'impliquer. Tout
récemment, elle s'est associée à une amie pour créer Cabi Jouets recyclés Laurentides Lanaudière, un OBNL qui
récupère peluches et jouets, les recycle et les redonne aux familles
dans le besoin.
Mme Villeneuve,
merci. Merci de donner avec coeur, d'être la source de petits bonheurs et de
contribuer au rayonnement par l'action bénévole. Merci.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Les Plaines. Et au tour, maintenant, de
M. le député de Viau de prendre la parole.
Rendre
hommage à M. Abdelghani Dades pour sa contribution
aux rapprochements interculturels
M.
Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à un des piliers de la communauté marocaine au Canada, un
homme inspirant, une plume acérée, une mémoire qui raconte vivement,
bellement l'histoire des Marocains au Canada.
Diplômé
en sciences économiques, journaliste et cofondateur du Groupe Atlasmédias,
Dades Abdelghani est aussi membre du
réseau Droits et démocratie au Canada. Dades a connu une carrière prolifique en
journalisme, échelonnée sur plus de
45 ans. C'est un homme dévoué, qui a contribué de façon remarquable aux
débats portant sur le vivre-ensemble. Il a pris aussi une part active à
de nombreuses initiatives sur le rapprochement interculturel.
Je
veux te dire merci aujourd'hui, Dades. Je veux te dire merci pour ta contribution
aux rapprochements interculturels à
Montréal, mais l'ensemble de la société québécoise. Je tiens à te témoigner
publiquement mon affection et mon amitié, te témoigner notre affection,
notre amitié. Merci beaucoup, Dades.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Viau. Et je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Mirabel.
Rendre
hommage aux corps policiers de la circonscription de Mirabel,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale
Mme
Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente.
Les policiers du Québec sont un élément des plus importants de notre
société. Ils assurent notre sécurité et apportent une grande aide psychosociale
au quotidien.
Le 18 mars et le
1er avril derniers, j'ai remis la Médaille de l'Assemblée nationale à la
Régie de la police du Lac-des-Deux-Montagnes et au Service de police de la
ville de Mirabel pour leur travail exceptionnel fait lors des inondations de 2017, de 2019 ainsi que pendant la
pandémie de la COVID-19. La circonscription de Mirabel a malheureusement vécu de marquants et tristes
événements, et les policiers ont fait un travail extraordinaire pour nous
protéger afin d'assurer une qualité de vie à l'ensemble de nos citoyens.
Alors, chers
policiers, merci d'être là pour nous. Vous êtes essentiels pour notre
communauté. Merci.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Et maintenant, pour clore
cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de
Trois-Rivières.
Féliciter
les joueurs de l'équipe de hockey des Patriotes de
l'UQTR, champions universitaires canadiens
M.
Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
Le 3 avril dernier avait lieu le match décisif du championnat
universitaire canadien, opposant les
Patriotes de l'Université du Québec à Trois-Rivières et les Golden Bears de
l'Université de l'Alberta, un match
qui nous a tenus en haleine jusqu'à la fin de la deuxième période de
prolongation et qui s'est conclu par une victoire de 5 à 4 en faveur des Patriotes grâce au jeu
remarquable du capitaine Zachary Lavigne, qui a permis à l'attaquant
Simon Lafrance de marquer le but de la victoire.
Il est important de
noter qu'il s'agit du cinquième championnat national remporté par l'équipe, le
dernier étant en 2003. Je souligne le
travail acharné du capitaine de l'équipe et de chaque joueur. Le hockey est un
sport d'équipe où la contribution de
tous est importante. Je salue également le grand dévouement des entraîneurs,
dont Marc-Étienne Hubert, et tous les professionnels qui suivent chaque
joueur de près et qui s'impliquent dans leur cheminement sportif.
Cette
équipe a non seulement démontré ses forces sur la glace, mais, en plus d'être
championne canadienne, elle cumule une moyenne académique de 3,16 sur
4,3, ce qui en fait un modèle inspirant de conciliation sport-études.
En
terminant, puisqu'une partie de l'équipe est ici parmi nous aujourd'hui, nous
les félicitons chaleureusement pour cette
grande victoire, qui représente une fierté énorme pour Trois-Rivières mais plus
largement pour tout le Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Merci,
M. le député de Trois-Rivières. Et nous vous souhaitons la
bienvenue à l'Assemblée nationale.
Alors,
ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 54)
(Reprise à 14 h 2)
Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un bon mardi. Prenons quelques
instants pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 34
Le Président :
À l'article a du feuilleton,
M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice
en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. M. le
ministre.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.
Vous me permettrez de saluer, dans les tribunes, Me Claveau, qui est
bâtonnière du Québec, ainsi que Me Potvin, qui est présidente de la Chambre des
notaires du Québec, également.
Alors,
M. le Président, le projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en
bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.
Ce
projet de loi permet au conseil d'administration du Barreau du Québec et à celui de l'Ordre des notaires du Québec de déterminer par règlement
les conditions suivant lesquelles un avocat ou un notaire, selon le cas, peut
exercer sa profession au sein d'une personne morale sans but lucratif et celles
suivant lesquelles un avocat à la retraite peut y exercer certaines
activités professionnelles.
Le
projet de loi précise que seuls des honoraires ou des frais qui, globalement,
n'excèdent pas un coût modique peuvent être
exigés en considération d'activités professionnelles exercées au sein d'une telle
personne morale. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix :
Adopté
Le Président :
Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Sur ce projet de loi qui vient tout juste
d'être présenté par le ministre de la
Justice, nous souhaitons avoir des consultations particulières. Je vous
remercie.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, on aura des échanges entre les groupes parlementaires,
mais, considérant l'importance pour l'accès
à la justice et le faible contenu technique du projet de loi, peut-être
pourrons-nous l'adopter par la voie rapide ici, en cette Chambre, au
bénéfice des justiciables.
Dépôt
de documents
Le Président : Nous passons à la rubrique Dépôt de documents. Mme
la vice-première ministre et ministre responsable de la région de la
Capitale-Nationale.
Rapport
annuel 2020-2021 du Fonds de la région de la Capitale-Nationale
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport
d'activité 2020-2021 du Fonds de la région de la
Capitale-Nationale. Merci.
Le Président : Merci. Ce document
est déposé. M. le ministre de l'Éducation.
Avenant
n° 1 à l'Entente administrative de gestion entre la
Société du Plan Nord et le ministre de l'Éducation
M. Roberge : M.
le Président, je dépose l'avenant n° 1 à l'Entente administrative
de gestion signée le 15 mars 2021 entre la Société du Plan Nord et
le ministre de l'Éducation. Merci.
Le Président : Merci. Ce document
est déposé. M. le ministre des Transports.
Entente administrative de
gestion entre la Société du
Plan Nord et le ministre des Transports
M. Bonnardel : M.
le Président, je dépose l'Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre des Transports. Merci.
Le Président : Merci. Ce
document est également déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 17 mars 2022 par la
députée de Taschereau.
Réponses à des pétitions
Je dépose également les réponses aux pétitions
présentées en Chambre le 16 mars 2022 par la députée de Westmount—Saint-Louis
et le 17 mars 2022 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.
Le Président : Ces documents sont
déposés.
Horaire de l'étude des crédits
2022-2023
Toujours dans
cette rubrique, j'informe l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mardi
26 avril 2022 et se poursuivra jusqu'au jeudi 5 mai 2022,
selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant.
Je demande par ailleurs le consentement pour
déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions.
Consentement.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
Et j'ai reçu
préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à
l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
Nous en
sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de la santé et des services
sociaux et député de Beauce-Nord.
Étude détaillée du projet de
loi n° 15
M. Provençal :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des
services sociaux qui, les 22, 23 et 24 février,
les 15, 16, 17, 22, 23, 24, 29 et 30 mars et les 4, 5, 7 et 11 avril
2022, a procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 15, Loi
modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions
législatives. La commission a
adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 28
Je dépose également le rapport de la Commission
de la santé et des services sociaux qui, le 31 mars et les 6, 7 avril 2022, a tenu des auditions publiques
dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence
sanitaire. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci. Ces rapports
seront déposés.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise qu'après la période de questions
et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la
recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de
ces activités.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole
à la cheffe de l'opposition officielle.
Gestion
de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le
dossier du CHSLD Herron, on ne comprend toujours pas ce qui s'est passé et qui
savait quoi à quel moment. Ce qu'on sait, par contre, c'est que, le
29 mars, pas un, pas deux, mais
trois ministres étaient au courant de la situation, trois ministres, trois
sous-ministres, trois chefs de cabinet. Pourtant, le premier ministre
nous dit que ça n'avait pas été discuté avant le 10 avril.
Comment,
aujourd'hui, le premier ministre peut-il encore affirmer que ni lui, ni
personne dans son cabinet, ni le secrétaire général n'étaient au courant
de la situation du CHSLD Herron avant le 10 avril?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, d'abord, c'est important de le dire, de le répéter, je
prends ma part de responsabilité. Je l'ai dit au début de la pandémie, on s'est
retrouvés dans une situation de pandémie, en mars 2020, puis déjà, avant le
début de la pandémie, il manquait d'employés, puis il manquait d'employés
depuis plusieurs années. Donc, je prends ma
part de responsabilité. J'espère aussi que ceux qui étaient au gouvernement
libéral prennent leur part de responsabilité.
Maintenant,
M. le Président, ce qu'il est important de rappeler, c'est qu'au mois de mars
2020 il y avait plusieurs feux d'allumés. Concernant le CHSLD Herron, on
a une communication du 29 mars où c'est très clair, le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île nous dit : Il y a un
problème au CHSLD Herron, il manque d'employés, mais on s'en occupe. M. le
Président, est-ce que j'ai besoin de
vous dire qu'avec le nombre de feux qu'il y avait, avec le nombre d'employés
qui manquaient dans plusieurs
établissements, on s'est empressés... puis c'est vrai pour la ministre de la
Santé de l'époque, c'est vrai pour la ministre responsable des Aînés, on
s'est empressés de s'occuper des autres feux.
Donc,
M. le Président, comment se fait-il que le CIUSSS a dit «je m'en occupe», avec
ce qu'on connaît aujourd'hui? Il y a
une coroner qui est en train de faire une enquête complète, indépendante. Elle
a accès à tous les documents. Elle peut poser toutes les questions
qu'elle souhaite. Donc, M. le Président, laissons la coroner faire son travail.
• (14 h 10) •
Le
Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, le premier ministre ne répond pas à la question. Est-ce que
lui et son cabinet savaient, avant le 10 avril, ce qui se passait dans le
CHSLD Herron? Et, si oui, quand est-ce qu'il l'a appris?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, on savait dès le mois de mars qu'il manquait d'employés dans
plusieurs CHSLD. On ne savait pas la gravité
de ce qui se passait, en particulier au CHSLD Herron. Mais, M. le Président,
quand un CIUSSS, donc, un centre
intégré universitaire de santé et de services sociaux, qui chapeaute, entre
autres, les CHSLD publics mais qui a aussi une responsabilité sur un
CHSLD privé, nous dit : Je m'en occupe, bien, écoutez, avec le nombre de
feux qu'il y avait d'allumés, on s'est occupés d'autres dossiers.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Je n'entends pas la prise de responsabilité. La
réalité, là, M. le Président, la réalité, M. le Président, c'est que le
CHSLD Herron, ça a été le premier pour lequel on a demandé une mise en tutelle.
La
question que j'ai pour le premier ministre : Quand est-ce est-ce qu'il a
appris la gravité de la situation pour le CHSLD Herron? Comment est-ce
possible que ce soit seulement le 10 avril?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition
officielle vient de dire : Le premier ministre ne prend pas de responsabilité. Écoutez, on prend tous notre
part de responsabilité. Il manquait d'employés, mais pas seulement dans
les CHSLD privés, même dans les CHSLD publics. Et je pense que les directions
des différents CISSS et CIUSSS au Québec ont
fait leur possible. La ministre de la Santé a fait son possible. La ministre
des Aînés a fait son possible. Est-ce que ça a été parfait? Non, mais on
a fait notre grand possible.
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M.
le Président, je reviens à la question initiale pour le premier ministre, à
laquelle il n'a jamais répondu. Trois
ministres de son gouvernement sont au courant, le 29 mars, qu'il y a quelque
chose de très grave qui est en train de se produire au CHSLD Herron, des
sous-ministres sont au courant. Comment se fait-il qu'au sein même de son
cabinet, avant le 10 avril, il nous dise encore qu'il n'était pas au courant?
Que s'est-il passé entre le 29 et le 10 avril?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, je répète, quand la cheffe de l'opposition officielle dit :
On ne répond pas à la question à
savoir quand on a été mis au courant, on a été mis au courant au mois de mars
qu'il manquait d'employés dans plusieurs CHSLD. Non, mais, M. le Président, c'est ça qu'on avait comme
information, qu'il manquait des employés. Puis on avait un CIUSSS qui
nous a dit : On s'en occupe. M. le Président, je pense qu'il faut arrêter
de lancer de la boue.
Des voix : ...
Le Président : ...de faire
attention, ne pas... Non, mais je ne souhaite pas que ça...
Une voix : ...
Le
Président : M. le
leader de l'opposition officielle, je vais vous donner la parole quelques
secondes, mais je pense que c'est assez clair comme directive.
M. Fortin : Je m'excuse, je n'accepte pas que le premier ministre joue
à la victime, là-dedans. Il y en a 5 060, victimes. J'aimerais qu'il pense
à eux avant de penser à lui-même.
Le
Président : Merci. Et je ne souhaite pas ce qui se produit
maintenant. Dernière intervention, très rapidement, mais vous savez que je vais mettre un terme à ces
débats dans une notion de question de règlement, vous le savez fort bien.
M. le leader du gouvernement, très rapidement.
M. Jolin-Barrette : Bien,M.
le Président, premièrement, ce n'est pas une question de règlement. Le leader
de l'opposition officielle se sert d'une question de règlement pour prêter des
intentions, alors...
Le Président : Bon, O.K. Donc, s'il
vous plaît, je vais vous demander de ne pas vous interpeler. Je vais vous demander de bien commencer cette semaine de
périodes de questions. Ça ne donne rien, je vous l'ai dit, de formuler, de
reformuler et d'entamer un débat dans une
notion de question de règlement. Soyez prudents dans les propos. Vous
connaissez la règle des propos
blessants, n'allons pas en ce sens-là, débutons la semaine de bonne façon, sur
des sujets importants également.
Question principale, Mme la députée de Fabre.
Gestion de la pandémie de
coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, le
29 mars, la Dre Nadine Larente, directrice des services professionnels au
CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, reçoit un texto, c'est trois
lettres : S.O.S. Cet appel à l'aide, c'est celui de la Dre Hermon, qui est déjà au CHSLD Herron, alors
qu'on vient de lui dire que le personnel a déserté. Sans aucune hésitation,
la Dre Larente débarque au CHSLD pour prêter
main-forte. La situation est tellement grave, là, qu'elle appelle son mari
et ses trois enfants de 13, 15 et 17 ans
pour venir en renfort. Ils ont donné à manger aux résidents, ils leur ont donné
à boire. Ce soir-là, la Dre Laurente
prend le téléphone, et appelle Québec, et dit : Je suis ici, il n'y a
personne, je suis seule; je ne sais
pas c'est quand, la dernière fois qu'ils ont bu. La sous-ministre adjointe se
souvient de cet appel. Elle dira même que c'était plus que clair.
M. le Président, là, ce qui n'est
toujours pas clair, c'est ce qui est arrivé après. Au gouvernement de la CAQ, à
ce moment-là, qui a fait quoi? C'est ça qu'on veut savoir, et, encore
là, là, on ne sait toujours pas.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : M.
le Président, ce qui s'est passé à Herron, là, on le sait, c'est une tragédie,
puis on va la porter tout au long de notre vie, cette tragédie-là, puis
on ne veut plus que ça arrive.
Le
29, il y a eu un courriel reçu au ministère. Je l'ai reçu le 30. J'ai reçu un
courriel comme quoi il manquait du personnel, bien sûr, un courriel qui
était alarmant, mais en même temps on nous disait que le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal était pour redresser la
situation et former le personnel. Ce qui s'est passé après, à tous les matins,
là, on avait une liste de résidences,
de milieux de vie, ça progressait. Il y en avait 25 au 30 mars, il y en avait
274 au 10 avril. Et il n'y a rien
dans les états de situation fournis par les CISSS et les CIUSSS qui nous disait
que ça allait aussi mal que ça allait, M. le Président. C'est ça qui
s'est passé. On a appris le 10 avril que c'était une catastrophe.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, je suis
très contente que la ministre parle des états de situation, parce qu'on
aimerait ça les voir. Après l'appel
de la Dre Larente, il y a une série de courriels qui ont été envoyés à la
sous-ministre adjointe, aux chefs de
cabinet, aux ministres. Et, quelques heures après l'appel de la Dre Larente,
les hauts fonctionnaires et les ministres étaient au courant de
l'urgence de la situation. Vous savez ce qu'ils ont fait? Rien. Aucun suivi.
Alors, je demande
pour la troisième fois à la ministre des Aînés : Est-ce qu'elle peut nous
déposer les états de situation et les suivis qu'elle dit avoir entre les mains?
Pour la troisième fois. Une autre chance.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : Au nom
de mes collègues qui ont travaillé dans le ministère de la Santé et des
Services sociaux pendant la première
vague, à l'époque, avec les connaissances qu'on avait, je pense qu'on ne peut
pas dire qu'on n'a rien fait. On a
travaillé avec les moyens qu'on avait, comme on pouvait, mais il n'y a rien qui
nous disait, étant donné que le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
nous disait qu'il était présent, que ça allait aussi mal.
Et,
quand la cheffe du Parti libéral nous dit que c'était le seul CHSLD sous
tutelle, il faut savoir, M. le Président, que c'est parce que c'était un
CHSLD privé...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...et c'est la raison pour laquelle il fallait faire une
tutelle.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, j'ai
l'organigramme du ministère de la Santé et Services sociaux en date du
29 mars. Tous les cercles, ce
sont les personnes qui étaient au courant de l'urgence de la situation. Alors,
on a les trois ministres — Santé,
Aînés, Services sociaux — et
sous-ministres, sous-ministres adjoints. C'est clair que, sous cette ligne-là,
c'est tout le monde qu'on veut en dessous de l'autobus. Au-dessus d'eux,
trois ministres, responsabilité ministérielle, le pouvoir d'agir...
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la
députée de Fabre fait exactement ce que le député de Marquette faisait la
semaine dernière, d'utiliser des termes pour dire : On lance les gens en
dessous de l'autobus, on les pitche en dessous de l'autobus. M. le Président, je pense que vous devez rappeler à
l'ordre les parlementaires lorsque ces propos-là ne sont pas acceptables,
et surtout cette image-là, qui est souhaitée...
Le
Président : Oui, bien, écoutez, je vais... non, mais je vais leur
dire. Puis je ne veux pas qu'on reprenne la séquence encore, et encore, et
encore, on se l'est dit la semaine dernière à de nombreuses reprises. Et je
m'adresse à tout le monde, à tout le monde
ici, en Chambre, il y a des expressions que je ne souhaite pas entendre, qui ne
sont pas utiles, à mon sens. Je vais
vous demander de faire attention sur ces termes-là et ces façons de faire là,
s'il vous plaît. Nous débutons la semaine, je souhaiterais que ça se passe
très bien.
Complétez. Il vous
reste neuf secondes, Mme la députée.
• (14 h 20) •
Mme Sauvé :
Trois ministres, trois responsabilités ministérielles, trois personnes qui
avaient le pouvoir d'agir.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : Je
vais prendre mes yeux de quelques années auparavant, les quatre dernières
années où le Parti libéral a été au pouvoir. Le député de La Pinière a fait des
mégacentres, des mégastructures très difficiles à gérer. En plus, on a eu...
Des voix : ...
Mme Blais (Prévost) : C'est
mon temps de réponse, là. En plus, on a eu des coupures en santé publique,
presque 50 %. On a eu des
coupures chez les cliniciens en prévention et contrôle des infections. On n'a
pas réparé les CHSLD vétustes. On a coupé, aussi, dans les infirmières.
Il manquait 10 000 préposés aux bénéficiaires...
Le
Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...il en a manqué 10 000 pendant la pandémie, ça en
fait 20 000, et on a...
Le
Président : Question principale...
Des voix :
...
Le
Président : Mais,
encore une fois, là, c'est la troisième fois, à ce moment-ci, on perd de
précieuses secondes, je vais vous
demander d'être attentifs. Quand vous posez des questions, vous souhaitez que
les gens les comprennent. Quand on a
des réponses, j'imagine que vous souhaitez les entendre également. On va faire
ça, tout le monde, puis je vais vous demander votre collaboration.
Question principale, Mme la députée de Fabre.
Gestion
de la pandémie de COVID-19 dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, trois
ministres savaient l'urgence de la situation, le 29 mars. Il en avait
deux, là. Là, on apprend qu'il y en a
un troisième. Le ministre délégué aux Services sociaux, il savait qu'il n'y
avait presque plus personne pour
s'occuper des résidents du CHSLD de Herron. Ça, c'était le premier drapeau rouge,
et ils se sont fiés à la prise en charge sans faire de suivi, sans rien.
Autre
date, le 7 avril, les trois ministres savaient que la sécurité des
résidents n'était toujours pas assurée. Ça, c'est 10 jours après la
prise en charge. Deuxième drapeau rouge. Rien. Aucun suivi.
Ce
qu'on sait maintenant, entre le 29 mars et le 7 avril, c'est... le
4 avril, j'ai entre les mains un rapport de visite au CHSLD Herron du CIUSSS, et c'est accablant :
aucun horaire pour les employés, manque criant de matériel de protection,
des patients positifs qui circulent
librement, des usagers avec des selles sèches sur le corps, saignements de la
peau. C'est l'horreur, et c'est un troisième drapeau rouge.
Depuis
le 29 mars, trois ministres savaient. Au moins trois drapeaux rouges plus
tard, rien n'a été fait. Ne venez pas me dire que les trois ministres
ont tous gardé ça pour eux.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : Trois ministres, M. le Président, qui auraient fermé les
yeux? Franchement!
M. le Président, ça a
été une situation tragique. Je répète, il y a 25 milieux de vie, au
30 mars, où il y avait des éclosions; le
10 avril, 274. Et partout ce sont les CISSS et les CIUSSS qui prenaient la
situation en main. C'est ça qui se passait.
Et on essayait de fournir, dans les milieux privés, dans les RPA, du personnel
d'appoint pour être en mesure de contrer les éclosions, les infections,
de former du personnel, aussi, en prévention et contrôle des infections.
Il
y a une enquête de la coroner, actuellement, elle a tous les documents pour
faire la lumière. On va laisser la coroner déposer son rapport, M. le Président, je pense que c'est ce qu'il y a de
plus sage, actuellement, puisqu'elle a pu questionner toutes les
personnes qu'elle souhaitait, et certaines à quelques reprises.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : M. le Président, j'ai eu des familles et résidents de mon
comté qui sont venus cogner à mon bureau, le
coeur déchiré, pour savoir comment une telle tragédie avait pu se produire. On
sait que, le 4 avril, certains ministres savaient à quel point ça allait très mal.
Maintenant, il faudrait comprendre que les trois ministres avisés n'en auraient
pas parlé à personne autour de la
table, aux hautes instances, et même le premier ministre, le 4 avril? Ça
n'a pas de bon sens, M. le Président. Bien, voyons donc!
Pouvez-vous vraiment
croire que vos réponses soulagent les familles endeuillées?
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, je vais toujours porter le poids de la
tristesse des familles. Vraiment, M. le
Président, je vais toujours le porter. J'ai dit que je prenais mes
responsabilités, mais je crois qu'on a tous une part de responsabilité. Je pense que, les personnes
âgées, les personnes vulnérables en particulier, depuis des années, on ne les
aime pas tant que ça, on n'en a pas pris soin tant que ça, et c'est le temps
que toute la société s'éveille pour leur donner des milieux de vie, des milieux de soins adéquats,
pour faire en sorte que les CHSLD privés deviennent conventionnés, parce
que pendant des années on a fermé les yeux sur des achats de places au plus bas
soumissionnaire...
Le
Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...donc des personnes moins bien payées pour donner les
soins et les services.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. André
Fortin
M. Fortin : Le 4 avril, là, dans la cellule de crise, il y avait
la ministre de la Santé qui savait, à qui le premier ministre a depuis retiré ses fonctions, elle n'est plus là. Il y avait
la ministre responsable des Aînés qui savait, à qui l'équipe du premier ministre a annoncé sa retraite, qui ne
sera plus là. Il y avait le sous-ministre Yvan Gendron qui savait, qui a été
démis par le premier ministre et qui n'est plus là. Et, M. le Président, il y
avait le premier ministre, qui dit ne rien savoir, mais qui, lui, est
encore là.
L'imputabilité, là,
ce n'est pas juste bon pour les autres, c'est aussi bon pour le premier
ministre.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : M.
le Président, quand je suis revenue en politique, je savais que je revenais
pour quatre ans. Je vais avoir
72 ans au mois de septembre, je ne pense pas que je vais me représenter
jusqu'à 76 ans. Moi, ce que je voulais, c'est de faire avancer les dossiers pour les personnes proches aidantes,
puis ce que je voulais, c'était aussi de faire de la gériatrie puis de la
gérontologie sociales, puis des maisons Gilles-Carle, puis j'ai été capable
d'avoir du pouvoir pour faire ça. Puis c'est ça, mon carré de sable, c'est
ça que j'ai aimé.
J'ai appris beaucoup
en travaillant avec mes collègues durant la gestion de la pandémie, ça a été
quelque chose d'incroyable, d'incroyable. Je veux dire, tout le monde était au
front à tous les jours.
Le
Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : On regardait les tableaux des... là où il y avait des
infections, et partout c'était urgent.
Le
Président : Question principale, M. le chef...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au chef du
troisième groupe d'opposition.
Position
du premier ministre concernant le fédéralisme
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, il y a
bientôt quatre ans, le premier ministre et la CAQ se sont engagés à réclamer
avec vigueur des changements qui ont des réelles chances de se produire et qui
peuvent obtenir des résultats concrets face à Ottawa. Malheureusement pour le
premier ministre et surtout pour les Québécois, le budget fédéral de la semaine
dernière, tout comme les précédents, a
apporté... n'a pas apporté, en fait, les gros gains promis. Non seulement le
premier ministre a échoué à obtenir
la hausse tant attendue des transferts en santé et sans condition, mais en plus
il se voit aujourd'hui obligé
d'accepter les priorités du gouvernement fédéral avant même d'avoir l'occasion
de s'asseoir avec lui pour en discuter.
Pendant ce
temps-là, le premier ministre n'a toujours pas eu son rapport d'impôt unique,
toujours pas eu son point d'impôt. Le gouvernement canadien, lui, refuse
toujours d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises fédérales. Le
gouvernement canadien dicte encore ses priorités au Québec en contrôlant les
budgets en culture, en recherche universitaire, les pouvoirs en
immigration.
M.
le Président, les Canadiens vont célébrer bientôt le 40e anniversaire de
l'imposition de la Loi constitutionnelle de 1982 contre la volonté du Québec. Pendant combien de temps encore le
premier ministre va-t-il accepter de jouer dans le même mauvais film du
fédéralisme de tutelle?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, je
le disais tantôt en point de presse, je pense que le Parti québécois est là
pour rester.
Le
Parti québécois propose, dans le prochain mandat, de faire un référendum sur la
souveraineté du Québec. C'est un projet qui est appuyé par un certain
pourcentage de la population. Mais, M. le Président, je pense que, comme moyen
de faire des gains avec Ottawa, ce n'est pas le bon moyen, parce qu'il n'y a
pas une majorité de Québécois qui sont d'accord avec ça.
Maintenant,
M. le Président, quand le chef parlementaire du Parti québécois parle des
transferts en santé, bien, c'est une demande unanime des 13 provinces et
territoires. Donc, ce n'est pas une question : Est-ce qu'on fait
l'indépendance du Québec ou si on ne
fait pas l'indépendance du Québec? Tous les premiers ministres de toutes les
provinces le demandent.
Maintenant,
M. le Président, je rappellerai au chef du Parti québécois que, depuis
trois ans et demi, on est allés chercher une entente historique sur le logement social, on est allés chercher un
montant de 6 milliards pour les services de garde qu'on peut
utiliser pour ce qu'on veut, M. le Président, ce qu'on veut. Si on veut
mettre... Je sais que mon collègue le ministre de la Famille ne serait pas
content de m'entendre dire ça, mais, si on décidait, demain matin, que, le 6 milliards,
on le mettait dans un autre ministère, on aurait le droit de le faire.
M.
le Président, quand le chef du Parti
québécois dit : On va être
obligés de mettre, par exemple, ce qui est annoncé pour les soins dentaires... Je sais que Québec solidaire fait une motion aujourd'hui pour dire : Bien, il faudrait écouter
le fédéral. Bien non, on n'écoutera pas le fédéral.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
C'est au Québec qu'on va décider des priorités au Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Écoutez, là on entend le premier ministre qui se fie sur les autres
premiers ministres des autres provinces pour
obtenir avec lui des gains, alors qu'il avait promis de se battre. Et même ses
ministres ont abdiqué. La semaine dernière,
le ministre des Finances déplorait l'absence d'augmentation des transferts
en santé et se contente de quémander une
réponse du fédéral dans les plus brefs délais. La ministre responsable, elle,
des Relations canadiennes, fidèle à son habitude, se contente d'un
simple haussement d'épaules. «Une autre occasion manquée», a-t-elle déclaré.
Où sont passées les
actions politiques fortes promises par le premier ministre face à Ottawa?
• (14 h 30) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, M. le Président,
d'abord, les actions : 5 milliards d'ententes sur la formation de la
main-d'oeuvre qui ont été signées par notre gouvernement avec Ottawa,
1,2 milliard pour les infrastructures de transport en commun,
693 millions dans le secteur de l'aéronautique, 460 millions pour
Internet haute vitesse, qui est géré complètement par nous — on
est d'ailleurs la province qui est le plus en avance au Canada — 374 millions pour les demandeurs d'asile. On
a eu des compensations sur la gestion de l'offre...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...172 millions pour la lutte à l'itinérance. Je vais continuer.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, le premier ministre est tout fier de lire une liste
d'ententes administratives qui normalisent l'intervention du fédéral dans les
champs de compétence du Québec. Mais il y a pire. Le gouvernement canadien va à contresens du GIEC et de la science
en matière d'environnement et de climat, notamment en autorisant l'insensé
projet Bay du Nord. Malgré ça, le fédéral
ose nous faire la leçon sur le caribou forestier à cause du laxisme de la CAQ
en matière de protection des espèces menacées.
Quand on veut être un leader, M. le
Président, il faut prendre ses responsabilités et éviter de se faire mettre en
tutelle parce qu'on n'est pas assez bons.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, si j'étais le chef parlementaire du Parti québécois, je
serais un petit peu prudent, j'aurais une
petite gêne, hein? Je pourrais parler de l'île d'Anticosti, où le Parti québécois voulait aller forer pour sortir du pétrole. Je pourrais parler de la cimenterie McInnis, hein, l'entente
péquisto-libérale où on a fait le projet qui est le plus polluant au
Québec.
M.
le Président, effectivement, le Québec, c'est un modèle. On est le meilleur
État, celui qui a le plus bas taux de GES par habitant sur les 60 États et
provinces. Puis on n'arrête pas là. On a 56 milliards de projets de
transport en commun...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
M. le Président, je pourrais continuer.
Le
Président : Question principale. La parole appartient maintenant au
chef du deuxième groupe d'opposition.
État
de vétusté du parc immobilier dans le réseau scolaire
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre est allé visiter une
école d'Hochelaga-Maisonneuve pour distribuer des chocolats et des cartes de
hockey avec Youppi!, il en a profité pour exprimer une opinion surprenante, tenez-vous bien : il a dit que,
selon lui, la moitié des écoles de Montréal sont en bon état. Là, franchement,
plus j'apprends à connaître le
premier ministre, plus je me dis : J'aimerais ça vivre dans son monde.
J'aimerais ça vivre dans son monde
merveilleux, le monde où les logements sont à 500 $, où la moitié des
écoles de Montréal sont en bon état, où le salaire minimum permet de
faire face à la hausse du coût de la vie.
Mais,
malheureusement, dans le vrai monde, ce n'est pas comme ça que ça se passe.
Dans le vrai monde, c'est neuf écoles sur 10 qui sont en mauvais ou en
très mauvais état, à Montréal, six sur 10 à l'échelle du Québec. Le premier ministre, il est déconnecté. Nos écoles, elles
continuent de se détériorer. Au lieu d'aller se promener avec Youppi! dans une
des rares écoles flambant neuves de
Montréal, le premier ministre pourrait aller passer une journée avec son
ministre l'Éducation dans une classe-roulotte. Ce serait un peu moins bon pour
les kodaks, je l'avoue, mais ce serait pas mal plus proche de la réalité
de nos enfants.
Est-ce
que le premier ministre est capable de reconnaître qu'aujourd'hui, là, les
écoles du Québec sont dans un pire état que lorsqu'il a pris le pouvoir,
il y a quatre ans?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, d'abord, ce qu'il est important
de dire, c'est que, depuis quatre ans, on a doublé, doublé, pas une
augmentation de 5 % ou 10 %, une augmentation de 100 % des
budgets pour la rénovation des écoles. Est-ce qu'il reste du travail à faire?
Oui, il reste du travail à faire. On a hérité d'un bilan désastreux du
gouvernement libéral.
Maintenant, hier,
quand je suis allé visiter l'école, j'en ai profité, effectivement, pour
rencontrer la présidente du syndicat du centre de services de Montréal, qui
prétendait, comme le chef de Québec solidaire, que 90 % des écoles n'étaient pas en bon état à Montréal. Or, la
directrice générale du centre de services de Montréal, qui était avec moi, a
dit : C'est faux. Donc, je
comprends que Québec solidaire aime ça être le lobby des syndicats, mais il
faudrait peut-être qu'ils vérifient leurs chiffres.
Le
Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : M. le Président, le premier ministre dit qu'il a
mis plein d'argent, mais, dans les faits, sur le terrain, les écoles, aujourd'hui, sont en pire état que quand le
premier ministre est arrivé au pouvoir. Au Québec, en 2018, c'était 50 %. En 2021, 59 %. Le premier
ministre aime ça dire : Les faits sont têtus. Bien, en effet, ils le sont,
les faits, têtus.
Est-ce
que le premier ministre reconnaît que les écoles du Québec, aujourd'hui, sont
dans un pire état que lorsqu'il a pris le pouvoir?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, je l'ai dit, là, on a doublé le
budget de rénovation des écoles. Donc, si on regarde les quatre années de la CAQ, qu'on compare avec les
quatre années du gouvernement libéral, on a doublé le budget. À un moment
donné, je pense que le chef parlementaire de
Québec solidaire le sait, il y a une pénurie de main-d'oeuvre en construction.
Actuellement, il y a des maisons des aînés,
des hôpitaux, des routes, des ponts, des écoles qui sont construites, mais, à
un moment donné, il faut y aller avec les moyens du bord.
Actuellement,
on va le plus rapidement possible. On a doublé le budget. Est-ce qu'il reste du
travail à faire? Oui.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
Ça va prendre plus qu'un mandat pour réparer ce que les libéraux ont fait.
Le Président :
Deuxième complémentaire. La parole...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît!
M. le leader de la deuxième opposition, je vais prendre le temps que tout le
monde vous écoute comme il faut. On est attentifs, on vous écoute.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Je le savais, que le premier ministre trouverait
une manière de ramener ça sur la faute des autres. C'est toujours comme ça, avec le premier ministre : quand
ça va bien, c'est grâce à lui; quand ça va mal, c'est la faute des
autres. On a un premier ministre qui centralise les pouvoirs mais décentralise
les responsabilités.
L'ancien
chef de cabinet adjoint du ministre de l'Éducation a dit : Le Conseil du
trésor doit arrêter de bloquer et ralentir des projets dans le réseau scolaire.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien de projets le Conseil du
trésor a bloqués ou ralentis depuis qu'il est au pouvoir?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, s'il y a un message qui est
clair autant auprès de la présidente du Conseil du trésor que du ministre des Finances, c'est qu'il n'y a
aucun, aucun projet pour des écoles qui est refusé, aucun, aucun. M. le
Président, les faits sont têtus, effectivement.
Des voix :
...
Le
Président : ...non, là, je
pense qu'il y avait une question qui a été posée, en tout cas je m'en souviens,
puis une réponse qui est donnée. Alors, je vais vous demander de
respectueusement... d'écouter la réponse à une question qui a été posée. Et je vous demande — il y a des gens que j'entends, là, puis que je
reconnais très bien aussi — de
cesser... d'être collaboratifs dans ce qu'on a dit puis demandé en début
de période de questions. Alors, je demande votre collaboration à toutes et à
tous. M. le premier ministre, il vous reste 24 secondes à votre réponse.
M. Legault : Quand on est arrivés, M. le Président, il y avait
un budget de 9 milliards. On a augmenté ce budget-là à 21 milliards. Je pense que c'est un effort
louable. Je pense que c'est un effort qui tient compte des capacités qu'on a.
Je pense que c'est un effort qui vient reconnaître que, pour une fois...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...on a un gouvernement pour qui l'éducation, c'est la priorité.
Le
Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.
Relations
du gouvernement avec les communautés autochtones
M. Gregory Kelley
M. Kelley : La dernière fois que j'ai questionné le ministre des Affaires autochtones, il a dit le
suivant : qu'il faut travailler avec les Premières Nations afin de
respecter leur volonté, et pas d'imposer notre façon de faire.
Les Premières Nations du Québec ont participé à la
réforme du système de la protection de la jeunesse de bonne volonté, ils ont
proposé des amendements, ils ont déposé les mémoires, ils ont fait des recommandations.
Mais le ministre a dit non à leurs
suggestions. Le grand chef Ghislain Picard a exprimé sa frustration et a dit
que le gouvernement abuse de la bonne foi des autochtones.
Alors,
j'ai une question pour le ministre des Affaires autochtones : En refusant
ces propositions des Premières Nations, est-ce qu'on respecte leurs façons de
faire ou est-ce que le ministre refuse leurs façons de faire?
Le
Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M.
le Président. Merci pour la question de mon collègue, parce que c'est un
sujet qui est extrêmement important.
Vous
savez, M. le Président, lorsqu'on parle des recommandations de la commission
Viens, il y en a présentement 68 qui sont en voie de réalisation,
167 millions, mais ce n'est vraiment pas terminé.
Quand
on parle de protection de la jeunesse, pas plus tard qu'au cours des derniers
jours j'étais au Nunavik, je me suis
déplacé rencontrer Makivik, et on a décidé ensemble de trouver une meilleure
solution, une solution qui répondait à leurs besoins, à leurs attentes.
Et,
M. le Président, quand on parle de sécurisation culturelle, quand on dit de
répondre à leurs besoins, leurs ententes, c'est... leurs attentes, pardon, c'est une des solutions, c'est d'aller
les voir, d'aller les voir sur le terrain, de trouver une solution qui
leur convient.
Est-ce
qu'il va y avoir une solution pour tout le Québec, M. le Président? La réponse,
c'est non. On l'a déjà dit dans le passé, on travaille avec d'autres
communautés. Il y a des ententes... puis je ne veux pas tomber dans les technicalités,
avec 37.5 on a déjà des ententes avec eux.
Mais ce qu'on veut vraiment, c'est travailler pour le bien-être des Premières
Nations.
Et, M. le Président, à
aucun moment je ne me suis levé ici pour dire que tout était terminé. À aucun
moment je ne vous ai dit que j'étais
triomphaliste, qu'on avait tout fait. C'est un projet de société, on va en
avoir pour des années, ça va prendre
de la patience. Nous aussi, on a soif d'action, on a soif de concret sur le
terrain. 400 ans d'histoire, M. le Président, ça ne se corrigera
pas en quelques mois. Mais je suis toujours avec la même détermination...
• (14 h 40) •
Le
Président : En terminant.
M. Lafrenière : ...je travaille avec les
Premières Nations, puis vous allez voir, dans les prochaines semaines, d'autres
belles annonces, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : M. le Président, le
ministre, la dernière fois que je l'ai questionné, a aussi dit que c'est un
travail d'équipe et tout le monde
ensemble doit prendre des mesures pour avancer les choses. Mais est-ce que
d'avancer des choses et de faire...
et de respecter la volonté des Premières Nations du Québec, c'est dire non à un
protecteur des élèves? Est-ce que c'est dire non à la sécurisation
culturelle? Est-ce que c'est non à la protection des forêts et la protection
des caribous?
Je pose la
question : C'est quoi, respecter la volonté des Premières Nations du
Québec, selon le ministre?
Le
Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
Des voix : ...
Le
Président : Sans commentaire. M. le ministre.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis mon collègue fait bien d'amener
la question de la protection de la bête, quand on parle du caribou, parce que
c'est un sujet qui est extrêmement sensible, et mon collègue le sait très bien. D'un côté, on a des nations qui
nous ont sollicité notre aide pour protéger l'animal. D'un autre côté, on se
faire dire qu'il ne faut pas oublier que
c'est le garde-manger pour plusieurs nations. Et tout récemment on l'a vu à Nutashkuan,
où il y a entre 50, 60 bêtes qui ont été abattues dans un cheptel qui en
contenait 500.
Alors,
oui, c'est une préoccupation qui est importante. On le travaille avec eux,
c'est vrai. Mais, M. le Président, on
n'a pas un seul interlocuteur, dans tout ça. Premièrement, notre gouvernement
est engagé, les différents ministères travaillent ensemble pour trouver des solutions. Puis, du côté
autochtone, ce n'est pas juste avec l'APNQL, c'est avec les communautés,
les chefs. C'est comme ça qu'on trouve des solutions. Des fois, ça prend de la
créativité, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Lafrenière :
...mais on travaille ensemble.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
De bonne foi, selon moi, M. le Président, c'est, quand Ghislain Picard
dépose un plan et une idée, d'avoir une
commission parlementaire spéciale avec des élus de toutes les formations
politiques pour discuter comment on peut
améliorer les choses ensemble, améliorer notre processus de déposer les projets
de loi pour s'assurer qu'eux autres sont inclus, inclus dans nos projets de loi. Encore, ça, c'est comment on
respecte leur volonté. Moi, je ne pense pas que le ministre respecte
leur volonté. Je pense, il impose leurs façons de faire.
Le
Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M.
le Président. Puis merci à mon collègue de ramener l'APNQL sur le sujet, parce qu'effectivement, depuis l'élection,
leur élection récente, on n'a pas eu la chance de travailler ensemble. Mais,
M. le Président, ça ne nous a pas empêchés
de travailler avec les Premières Nations. Je suis rendu à 42 communautés,
sur le terrain, que j'ai visitées,
sur 55. Mon intention, c'est de toutes les visiter. On travaille avec les
chefs, les grands chefs, on travaille
avec les maires des villages nordiques. Parce que, M. le Président, il n'y a
pas une seule solution, il n'y a pas un seul chemin pour arriver à
destination, il y en a plusieurs. On va le faire avec eux.
Et
l'exemple très concret : l'an passé, en novembre, on a fait un grand
cercle économique avec l'APNQL, on l'a fait conjointement, et ça,
c'était attendu depuis plus de 15 ans. On est dans le concret, M. le
Président.
Le
Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mesures pour lutter contre les violences sexuelles en
milieu scolaire
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : «J'ai
tout dit à la directrice, mais elle m'a dit de ne pas parler et de ne rien
dire. Mais d'habitude, quand tu te fais
agresser, tu es supposée parler. Mais elle m'a dit de ne rien faire.» Ça, c'est
le témoignage d'une élève qui a été agressée dans son école par un autre
élève qui aurait fait au moins quatre victimes.
Je
vous lis celui d'une mère qui parle de son fils qui a été agressé à
huit ans par une enseignante : «Il se gratte parfois le nez sans
arrêt ou se mouche jusqu'au saignement pour enlever l'odeur de l'accusée, puis
se lave compulsivement les mains et
le corps. Il me dit qu'il fait ça parce qu'il se sent sale.» 17 mois
d'abus par une enseignante qui amenait l'enfant au cinéma pour abuser de
lui pendant qu'elle était supposée faire de l'aide aux devoirs.
Ça,
c'est juste hier puis aujourd'hui. Puis ce qu'il y a dans les médias, c'est la
pointe de l'iceberg, on le sait très bien.
Moi, ça me terrifie de voir ce qui se passe dans les écoles en ce moment, de
voir à quel point nos écoles ne savent pas quoi faire pour accompagner
les victimes puis pour éviter des situations comme celles-là.
Combien
ça va prendre de scandales puis d'enfants brisés avant que la CAQ décide
d'adopter un projet de loi pour prévenir et contrer les violences
sexuelles dans nos écoles?
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : D'abord, M. le Président,
les faits que ma collègue rapporte sont troublants. Écoutez, ça nous touche
au coeur, là, quand on entend parler d'enfants qui sont victimes de violences
sexuelles, victimes d'abus. On a tous la responsabilité
de protéger nos enfants, puis on prend ces responsabilités-là, notamment avec
mon collègue le ministre délégué à la Santé, qui a renforcé grandement
le pouvoir et l'efficacité de la DPJ pour prévenir ces abus-là.
Mais,
dans le réseau scolaire, on a des responsabilités aussi. Il existe une loi pour
contrer l'intimidation et la violence, notamment la violence sexuelle, qui est
incluse là-dedans. Est-ce que ça veut dire que tout le monde dans le réseau
scolaire est exemplaire? Non, absolument
pas. Mais, quand il arrive des problèmes, on s'en occupe. On déclenche des
enquêtes. On va au fond des choses. On ne tolérera pas de demi-mesures
dans la protection des enfants.
D'ailleurs, ce matin,
j'ai déposé moi-même une liasse d'amendements pour renforcer le protecteur de
l'élève. On est en train d'étudier ensemble,
vraiment en collaboration avec les oppositions, puis je les remercie,
d'ailleurs, de leur attitude... on
est en train d'étudier un projet de loi qui vient complètement transformer le
protecteur de l'élève, créer une institution nationale, renforcer de
grande manière le traitement des plaintes.
Le
Président : En terminant.
M. Roberge :
Et on est en train de se doter vraiment d'un plan très fort pour lutter
contre les violences sexuelles aussi.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Ce qui existe, ça ne fait
pas la job. Hier, dans le courrier de Louise Deschâtelets, il y avait le
témoignage d'une mère. Son fils a été
agressé à l'école. Elle ne savait pas quoi faire, parce que la directrice lui a
dit qu'il faudrait poursuivre, mais
elle, elle n'a pas d'argent. La directrice lui a dit qu'il faudrait poursuivre
pour une infraction criminelle. Mais c'est quoi, ça? Ça, c'est le résultat de ce qui existe comme politique en ce
moment dans nos écoles. Ça ne suffit pas. Puis les amendements du ministre, ça ne suffit pas non
plus. On a besoin d'une vraie loi, comme celle que j'ai déposée et comme
celle qu'on a adoptée dans les cégeps puis dans les universités.
Combien de temps ça
va prendre avant que la CAQ le reconnaisse?
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, on reconnaît qu'il y a des choses à corriger. On
est en train d'étudier un projet de loi. Et j'ai déposé ce matin une trentaine d'amendements, on ne les a pas
étudiés encore, je les ai déposés pour qu'on puisse les travailler, mais
là on est, je ne sais pas, à l'article 11, 12, 13, on a une centaine
d'articles à étudier, il faut qu'on avance. Il
faut qu'on se rende à ces articles-là qui vont prévoir que le protecteur de
l'élève a compétence sur la violence sexuelle, qui va lui donner un pouvoir d'inspection, qui va permettre aux jeunes
d'être accompagnés, qui va permettre au protecteur de l'élève de se
saisir de dossiers de violences sexuelles plus rapidement, sans délai.
Il y a vraiment
beaucoup d'avancées. Alors, travaillons sur notre projet de loi, modifions
notre cadre législatif, protégeons nos enfants.
Le
Président : En terminant.
M. Roberge :
Moi, je tends la main à la collègue.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Je le sais, que le
premier ministre me trouve trop féministe à son goût, mais je ne lui demande
pas d'écouter moi, je lui demande d'écouter les jeunes.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Non, continuez, madame...
Des voix : ...
Le Président :
Non, non, je vous demande de
faire attention. Évidemment, soyez prudents dans les propos. Vous allez
me dire... En question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la
députée de Sherbrooke prête des intentions. Pensez-vous que, si ce qui est
allégué de la part de la députée de
Sherbrooke... le premier ministre aurait mis de l'argent pour faire la réforme
de l'IVAC, pour faire le tribunal spécialisé en matière de violences
sexuelles et conjugales...
Le Président :
Merci. Merci, M. le leader. Bien
entendu. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, je vais vous demander,
s'il vous plaît, de poursuivre, mais soyons prudents, encore une fois. Les
sujets sont extrêmement importants, puis, comme moi... ils le sont pour
moi, pour tout le monde, pour vous toutes et vous tous.
Je vous demande de
compléter, s'il vous plaît. Vous êtes toujours... Vous avez du temps sur votre
question.
Mme Labrie :
Moi, je demande au gouvernement d'écouter les jeunes, les jeunes qui
demandent depuis des années une loi pour
prévenir et contrer les violences sexuelles, pas des petits amendements broche
à foin dans le projet de loi du
protecteur de l'élève. Un vrai projet de loi, c'est ça que les jeunes
demandent, pour qu'il y ait de la sensibilisation, pour qu'il y ait de la formation pour le personnel,
pour qu'il y ait tout ce qu'il faut pour accompagner les victimes, des vrais
services. C'est ça que les jeunes demandent. Ils sont venus ici, en
commission parlementaire, pour nous le demander.
Est-ce que ça compte,
la voix des jeunes, pour la CAQ?
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, on les a écoutés, les jeunes. On les a questionnés, on les
a écoutés attentivement. Et entre la rédaction du projet de loi dans sa version
initiale puis l'étude article par article il est survenu un drame, des accusations graves à
l'école Saint-Laurent, est survenu les auditions en commission. Qu'est-ce qu'on
a fait? On a écouté tout ça, on s'est
revirés de bord, on a travaillé avec les juristes, on a déposé vraiment
plusieurs amendements pour renforcer fois
deux, fois trois le protecteur national, pour avoir tout un pan qui s'occupe
spécifiquement des violences sexuelles. Et là je vois ma collègue qui essaie de nous dépeindre comme des personnes qui
seraient insensibles, qui ne s'occuperaient pas de ça. C'est complètement faux.
Travaillons donc ensemble pour protéger les enfants, au lieu d'instrumentaliser
ça. C'est terrible.
Le
Président : Question principale...
Des voix : ...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Construction
et agrandissement d'écoles
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Juste pour être très
claire, moi, je ne veux absolument rien instrumentaliser. Par contre, pour
l'école Saint-Laurent, chez nous, ce
que nous demandons, c'est une enquête indépendante par une firme spécialisée.
Je veux que ce soit très clair, notre demande.
Maintenant,
j'ai entendu le premier ministre dire qu'il n'y a aucun projet d'école qui a
été refusé. Or, le sous-ministre, l'ancien
sous-ministre adjoint du ministre de l'Éducation dit que ça bloque au Conseil
du trésor. Juste pour rafraîchir la mémoire
au premier ministre, le 21 février, centre de services scolaire
Coeur-des-Vallées, on refuse une nouvelle école et, à la place, on leur donne 15 nouvelles
roulottes. Sherbrooke, on refuse une nouvelle école pour
2 120 étudiants, 2 120 étudiants. Solution du Conseil du trésor : d'autres
roulottes. Alors, quand que le premier ministre dit qu'il n'y a rien qui est
refusé, à qui il parle?
Moi,
je l'invite à prendre le téléphone, à appeler M. Maltais, peut-être qu'il
va savoir c'est quels projets qui sont bloqués par son propre
gouvernement.
• (14 h 50) •
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, moi, je
l'invite à prendre le téléphone puis à appeler toute l'équipe qui siège à côté
de ma collègue, qui étaient là, qui ont assisté, qui ont assisté au délabrement
du parc-école.
Ça
a été terrible. Quand on est arrivés, M. le Président, on avait des écoles qui
se détérioraient d'année en année, on
avait des gens qui ne finançaient pas correctement l'entretien d'écoles, qui ne
construisaient pas suffisamment d'écoles, qui ne les entretenaient pas.
On
a changé ça complètement. Le premier ministre l'a dit, on a doublé le budget.
On peut penser que c'était beaucoup, 5,6 milliards
en quatre ans. Ça, c'est ce qu'ils ont investi dans les écoles,
5,6 milliards en quatre ans. Dans les quatre années de notre
gouvernement, c'est 11,3 milliards, M. le Président. C'est plus que
doublé.
Mais
ça prend du temps. Il faut faire les plans et devis, il faut embaucher les
firmes d'ingénieurs, il faut faire des appels
d'offres. Et il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il y a eu une surchauffe du
milieu de la construction. Ça prend du temps,
ça va nous prendre plus qu'un mandat, effectivement, pour réparer les pots
cassés du gouvernement libéral, pour donner
de l'amour à nos écoles puis permettre à nos jeunes d'avoir des écoles qui
soient belles, grandes, lumineuses. C'est un chantier qu'on a
commencé...
Le
Président : En terminant.
M. Roberge : ...c'est un chantier dont on
est fiers. Mais au gouvernement, en fait, à l'ancien gouvernement libéral...
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : La situation s'est
empirée sous votre gouvernement, gardez-vous une petite gêne. Si on ne dit
pas que c'est bloqué, si on ne dit pas qu'actuellement...
Des voix : ...
Le
Président : Non, mais sérieux...
Des voix :
...
Le
Président : On n'a
pas besoin de ça maintenant, je pense. Vous avez la parole. On s'adresse à la
présidence. On termine la période de questions sur un sujet important.
Vous continuez votre complémentaire.
Mme Melançon : Mais,
en tout cas, moi, je me rappelle d'un ministre de l'Éducation qui est venu à
L'Île-des-Soeurs, qui a promis à des
parents d'avoir un terrain, d'avoir une école pour juin 2019. Trois ans plus
tard, rien. Nada. J'ai encore des
enfants, M. le Président, qui sont dans une tour à bureaux, pas de
bibliothèque, pas de gymnase, pas de cour d'école. Honte à vous!
Le Président : S'il vous plaît!
Soyons prudents, encore une fois...
Des voix : ...
Le
Président : Il y a
une réponse à venir, mais, je veux dire, vous le savez, il y a des propos qui,
à mon sens, ne sont pas nécessaires,
il y a des moments où on va trop loin. Ce n'est pas nécessaire. Je vous demande
encore une fois, s'il vous plaît, de faire en sorte d'aller sur le fond
des choses, tout le monde...
Des voix : ...
Le Président : Merci. Je souhaite
qu'on aille maintenant sur la réponse, la réponse du ministre de l'Éducation...
M. le leader du gouvernement, je viens... Vous répondez? Vous êtes en réponse?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président...
Le Président : Est-ce que vous êtes
en réponse, M. le leader?
M. Jolin-Barrette : C'est une
question de règlement.
Le Président : Non, non, mais on se
l'est dit, M. le...
Des voix : ...
Le
Président : Non, je
viens de vous le dire, je viens de le dire. On est en fin de période de
questions. Il y a des propos, on va trop loin. Je vous demande votre
collaboration. On termine, il y a une réponse...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Non, M. le leader, je pense
que... M. le leader, le message est clair, arrêtez. On va aller voir le ministre de l'Éducation, qui répond,
maintenant, à ce moment-ci, c'est ce que je dis. Le ministre de l'Éducation,
votre réponse, s'il vous plaît. Je vous demande votre attention, je vous
demande...
Des voix : ...
Le
Président : M. le leader du gouvernement... M. le leader du
gouvernement! Merci de votre collaboration pour permettre au ministre de
répondre. Merci. M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci, M. le
Président. On a entrepris, quand on est arrivés au gouvernement, un vaste
chantier pour réparer les écoles, pour
rénover les écoles et pour agrandir et construire des écoles. Il fallait faire
tout ça à la fois. Des constructions, ils n'en faisaient pas
suffisamment. Des agrandissements, très, très peu. Des rénovations, encore
moins, M. le Président. Il a fallu prendre
ça à bras-le-corps. On a des dizaines et des dizaines de chantiers.
Promenez-vous un petit peu au Québec,
à l'extérieur de vos circonscriptions, il y en a dans vos comtés, il y en a à
l'extérieur des comtés. Vous allez voir des chantiers de construction,
d'agrandissement, de rénovation d'écoles, il y en a partout au Québec.
Je le répète,
ça va prendre du temps. Ça va prendre du temps, permettre au réseau de se
relever de tant d'incurie...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...mais on va le faire.
Le Président : Cela met fin à la
période de questions et réponses orales.
Votes
reportés
Adoption
du projet de loi n° 21
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Énergie et des
Ressources naturelles proposant que le projet de loi n° 21, Loi visant principalement
à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au
financement public de ces activités, soit adopté.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay),
Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant... Ah! Est-ce que vous êtres pour
ou contre?
Une voix : ...
Le Secrétaire adjoint : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone
(Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. Ouellette
(Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les
députés contre cette motion veuillent bien se lever. Des abstentions?
Le
Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
Mme Samson
(Iberville).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.
Maintenant, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstentions :
10
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Et, en
conséquence, le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à
mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au
financement public de ces activités, est adopté.
Motions
sans préavis
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles
et l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le ministre de
la Santé et des Services sociaux.
Souligner
le Mois de la jonquille
M. Dubé :
Alors, Mme la Présidente, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député de
Nelligan, le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le
député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la
députée de Maurice-Richard :
«Considérant
qu'en 2021, on estime que 57 500 Québécois et Québécoises ont reçu un
diagnostic de cancer, et que cette annonce représente un choc important
qui se répercute dans toutes les sphères de leur vie;
«Considérant
que quatre cancers sur 10 peuvent être évités en adoptant un mode de vie sain
et en mettant en place des politiques de santé qui protègent les
Québécoises et les Québécois;
«Considérant
que, dans le cadre de la campagne de la jonquille de la Société canadienne du
cancer, les fonds amassés seront
utilisés pour financer la recherche qui transformera l'avenir de la maladie
ainsi qu'un réseau d'aide et de soutien qui améliore la vie des
personnes atteintes de cancer et de leurs proches;
«Considérant
que le cancer est la première cause de mortalité au Québec mais que la survie
pour tous les cancers combinés a augmenté de 8 %, passant de
55 % en 1992 à 63 % en 2019, grâce au financement de recherches
novatrices;
«Considérant
que des milliers de bénévoles de la Société canadienne du cancer et des
donateurs partagent un objectif commun au Québec, soit celui de rendre
hommage et de soutenir les patients atteints de cancer et leurs proches;
«Considérant
que la jonquille est un symbole de force, de courage et d'espoir pour les
personnes atteintes de cancer et leurs proches;
«Que
l'Assemblée nationale du Québec encourage tous les Québécoises et Québécois à
poser un geste significatif pour les personnes touchées par le cancer à
l'occasion de la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer;
«Que
l'Assemblée nationale souligne le mois d'avril comme étant le Mois de la
jonquille et de la sensibilisation au cancer.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Consentement,
sans débat.
• (15 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien.
Mise
aux voix
Alors, cette motion est adoptée? Adopté.
Pour la prochaine motion, je vais céder la
parole à Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le chef
du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de
Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale se rappelle qu'il y a deux
ans, des dizaines d'aînés sont décédés en quelques jours au CHSLD
Herron;
«Qu'elle prenne acte que les témoignages ainsi
que les courriels déposés devant la coroner démontrent hors de tout doute que la ministre de la Santé et des Services sociaux, la ministre responsable des Aînés et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux étaient tous au fait, dès le 29 mars, de
l'urgence de la situation, soit 12 jours avant que la tragédie ne
soit révélée par les médias;
«Qu'elle
affirme qu'une fois avisés de la situation, ces membres de l'Exécutif avaient
le devoir et la responsabilité de
veiller à ce que des soins adéquats soient apportés à ces aînés vulnérables et
à effectuer un suivi serré de la situation ayant cours au CHSLD Herron;
«Qu'elle constate que depuis des mois, les
familles des victimes n'ont toujours pas eu de réponse claire sur ce qui s'est
passé et qu'elles n'ont eu droit qu'à différentes versions des faits
contradictoires de la part du gouvernement;
«Qu'elle
déclare que seule une enquête publique indépendante sur la gestion de la
pandémie permettra d'enfin connaître
ce qui s'est passé avec exactitude et qu'elle exige du gouvernement qu'il
déclenche une telle enquête sans tarder.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais, s'il vous plaît, qu'il y ait un peu plus de silence lorsque
nous en sommes à la rubrique des
motions sans préavis. S'il y en a qui ont des discussions à avoir, veuillez le
faire à l'extérieur. Je vous remercie.
Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger : Il n'y a pas
de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bien. Merci. Il n'y
a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à M. le député
de Rosemont pour sa motion sans préavis.
M. Marissal : Oui,
Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey, le
député de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
de la création du programme de soins dentaires par le gouvernement fédéral,
annoncée dans son budget 2022-2023;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral une compensation financière
sans condition équivalente à sa juste part des fonds du programme
fédéral de soins dentaires;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à utiliser
l'entièreté des transferts découlant
du programme fédéral pour créer son propre programme québécois d'assurance
dentaire publique et universelle.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il
n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
Souligner le travail des journalistes ayant contribué à
informer le public
à propos de la gestion de la pandémie de COVID-19 et
des décès dans les CHSLD au printemps 2020
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la députée de Fabre, la députée de Taschereau, le député de Bonaventure,
le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard et le député de
Rimouski, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'excellent travail de tous les journalistes qui
ont contribué à informer le public québécois
sur les faits concernant la gestion de la pandémie de COVID-19 et les nombreux
décès dans les CHSLD du Québec au printemps 2020.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, cette motion... M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Nous demandons le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est
très bien. Alors, nous sommes devant une demande de vote par appel
nominal. Est-ce que tout le monde est prêt pour la mise aux voix? Oui. Alors,
c'est très bien.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay),
Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M.
Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Thouin
(Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord).
M. Fortin (Pontiac),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Melançon (Verdun),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), M. Rousselle
(Vimont).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Ouellette
(Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des
députés contre cette motion ou des abstentions? Il n'y en a pas. Alors,
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors,
la motion est adoptée à l'unanimité. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Est-ce que nous pourrions transmettre copie de la motion à la Fédération
professionnelle des journalistes du Québec, s'il vous plaît?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Ce sera fait. Je vous remercie.
Avis touchant les travaux des
commissions
Maintenant,
nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et
je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Merci, Mme la
Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 11, Loi visant à augmenter
l'offre de services de première ligne
par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 9, Loi sur le protecteur
national de l'élève, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
16 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, de 16 h 5
jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile du
Québec, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, Mme la Présidente.
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, pour
ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail le
mercredi 13 avril 2022, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur un procès secret.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Avis de sanction de projets de
loi
S'il n'y a pas de demande de renseignements, je
vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions
des projets de loi suivants : le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière
d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable
des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une
économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, à
15 h 30; le projet de loi n° 1, Loi modifiant la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services
de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, à 16 heures aura lieu cette
sanction.
Maintenant,
nous en sommes toujours aux renseignements sur les travaux, et je vous informe
que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par
M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale déplore le drame
survenu au CHSLD Herron, où 47 aînés sont décédés lors de la première
vague de la pandémie de [la] COVID-19, au printemps 2020;
«Qu'elle
rappelle les inquiétantes révélations concernant cette tragédie qui ont
ressurgi dans les médias ces derniers jours;
«Qu'elle réitère le principe de responsabilité
ministérielle dans la gestion des événements, c'est-à-dire que les ministres sont individuellement responsables de la
gestion de leur ministère et qu'ils doivent répondre non seulement de leurs
propres actions, mais aussi de celles de leurs fonctionnaires; et
«Enfin,
que l'Assemblée nationale exige du gouvernement le déclenchement d'une enquête
publique et indépendante pour faire
toute la lumière sur les circonstances entourant ces décès, et ce, tant pour
les familles des victimes que pour la dignité de celles et de ceux qui
ont perdu la vie.»
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Alors, pour la poursuite, je vous demanderais de rappeler l'article 84
du feuilleton.
Motions du gouvernement
Reprise du débat sur la motion
proposant que l'Assemblée approuve
la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019,
de l'Organisation internationale du travail
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à
l'article 84 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt
aujourd'hui sur la motion de Mme la ministre
des Relations internationales et de la Francophonie proposant que, conformément à
l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
l'Assemblée nationale approuve la Convention n° 190
sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale
du travail.
Je vous
informe que le temps de parole qu'il reste à écouler pour la durée de ce débat
est comme suit : 51 min 32 s au groupe parlementaire formant le gouvernement,
36 min 49 s au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 13 min 38 s au deuxième groupe d'opposition
et 9 min 33 s au troisième groupe d'opposition.
Et, sans plus tarder, je vais céder la parole au
premier intervenant, qui sera M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Je commencerai par rappeler, en fait, cette motion
qu'on a devant nous. C'est une motion
qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale
du Québec approuve la Convention n° 190 sur la violence et
le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.
Je commencerai,
Mme la Présidente, par souligner la contribution d'une grande députée, une
grande collègue, la députée de Laporte, avec laquelle j'ai le grand
bonheur de siéger, et porte-parole elle-même des dossiers en matière de relations internationales, qui, comme collègue, et
ça, je tiens à le souligner, à chaque fois qu'on a eu l'occasion d'échanger
sur des dossiers de grande importance pour
les relations internationales du Québec, a toujours tenu à amener cet angle
très important, cet angle d'humanité,
donc, sur la condition humaine. Et ça, c'est tout à son honneur. Je tiens à la
saluer pour toute sa contribution dans ce dossier sur ces enjeux-là.
Mme la
Présidente, l'actualité québécoise, au cours des dernières semaines, si tant
est besoin d'expliquer, d'étayer la
raison... pour les raisons, les nombreuses raisons pour lesquelles je crois que
cette motion est importante, je pense que l'actualité québécoise, au cours des dernières semaines, nous l'a
rappelé de manière très éloquente. Il y a quelques semaines, j'ai eu
moi-même, comme député de la circonscription de Viau, l'occasion, l'opportunité
d'interpeler le ministre du Travail sur
cette situation combien dramatique que vivent, par exemple, plusieurs employés
du CLSC de Montréal-Nord, des
employés, rappelons-le, où l'employeur n'a pas été en mesure... n'est pas en
mesure, jusqu'à présent, de les supporter, de les appuyer
convenablement, correctement, parce que ce sont des employés qui sont victimes
de harcèlement, et de harcèlement, dans certains cas, harcèlement raciste.
Et je vois,
d'ailleurs, la ministre des Relations internationales, qui a elle-même eu à
travailler sur un groupe de travail sur les enjeux du racisme. Je
comprends et j'imagine que ce sont des enjeux qui touchent la ministre par
rapport à cette situation. Et ce sont des situations que ces employés-là,
malheureusement, vivent encore puisque ce sont des employés, plusieurs employés
du CLSC de Montréal-Nord qui sont aux prises à des situations de harcèlement et
même parfois d'agression physique. Et ça, je
crois que c'est des conditions de travail des travailleuses du Québec pour
lesquelles je pense que, quand on parle d'une convention sur la violence
et le harcèlement, il faut le rappeler, c'est l'actualité.
Ce n'est pas
plus tard que la semaine dernière, on a vu la situation de ces autres groupes
de préposés aux bénéficiaires, à Lévis, dans ce CHSLD privé, qui ont été
victimes de toutes sortes de conditions atroces, en 2022, au Québec. Et ces
situations-là nous font dire que, oui, s'il y a nécessité qu'on puisse parler
d'une convention sur la violence ou sur le harcèlement, il faut parler
davantage de la réalité de nos travailleuses et travailleurs du Québec.
Et
l'actualité aussi, Mme la Présidente, nous a donné beaucoup d'éléments, d'illustrations,
quand on pense à la situation des
travailleurs agricoles. Chaque année, environ 60 000 personnes, Mme
la Présidente, en provenance du Mexique, d'Amérique centrale et des
Caraïbes, arrivent au début de la saison agricole pour travailler dans les fermes
du Québec et du Canada pour assumer notre
sécurité alimentaire. Mais, étant largement précarisés par des politiques
migratoires axées uniquement sur les
besoins économiques du pays, on ne leur offre pas beaucoup de protection sur
leurs droits fondamentaux.
Ce programme-là, Mme la Présidente, à quelques
reprises, a fait les manchettes, le programme des travailleurs agricoles. La
situation des travailleurs agricoles a fait la manchette plus souvent
qu'autrement sur les conditions dans les fermes ici, au Québec, que vivent ces
personnes-là, où on parle parfois, et au nom des abus dont elles sont victimes,
de rétention du passeport par
l'employeur, harcèlement verbal et physique, interdiction de déplacement en
dehors de la ferme, insalubrité des
logements, journées de travail excessivement longues. Autant de faits, autant
d'éléments, et, si je me rapporte, d'ailleurs, au préambule de cette
convention-là, autant de faits et d'éléments, justement, pour lesquels nous
sommes appelés — et,
quand je dis le «nous», c'est le gouvernement, mais c'est tous les législateurs
québécois, l'ensemble de l'Assemblée
nationale — à
agir davantage. Le préambule, d'ailleurs, de la Convention 190 sur la
violence et le harcèlement nous dit
ceci, un segment du préambule : «Reconnaissant le droit de toute personne
à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de
violence et de harcèlement fondés sur le genre;
«Reconnaissant
que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer
une violation des droits humains ou
une atteinte à ces droits, et que la violence et le harcèlement mettent en
péril l'égalité des chances et sont inacceptables et incompatibles avec
le travail décent.»
Et, si nous
parlons, Mme la Présidente, de la réalité des travailleuses et des
travailleurs, en abordant les éléments d'actualité qui font de cet
argumentaire sur l'importance, justement, d'une convention de ce genre, il faut
parler aussi, évidemment, des avancées que
nous avions réalisées. Il y a quelques semaines, d'ailleurs, à titre de
porte-parole des dossiers du travail,
en matière du travail, nous avons pu travailler en collaboration avec le
gouvernement autour de cette nouvelle loi sur la protection des
stagiaires. Et c'est important. C'est important, parce que la convention,
justement, rappelle que, quand on parle de
convention visant le harcèlement, c'est non seulement les employés, mais les
stagiaires en font partie aussi, cette convention internationale. Et,
dans cette nouvelle loi qui permettra, justement, qui permettra de protéger un maximum de stagiaires... Et rappelons-le, qu'une
grande majorité de ces stagiaires-là, ce sont des femmes. Et ça, pour nous,
du côté de l'opposition officielle, c'est
très important, c'est très important, cette protection-là, et nous avons
travaillé, nous avons collaboré, nous avons donné notre appui à cette
loi pour qu'elle puisse arriver à protéger les stagiaires.
• (15 h 20) •
Mais, Mme la Présidente, cette convention que
nous avons devant nous, c'est une convention qui rappelle les responsabilités, les droits et les responsabilités
des États. Et d'ailleurs le Québec, évidemment, est en maître d'oeuvre sur
les enjeux des dossiers du travail, donc
nous comprenons fort bien, effectivement, le rôle, l'importance de cette motion
que nous avons devant nous.
Mais, Mme la Présidente, il nous faut peut-être
ici faire un peu d'histoire pour parler de cette convention qu'on a devant nous. C'est une convention qui a été
adoptée en 2019, en vigueur depuis 2021. Elle définit l'expression de violence
et de harcèlement. Et, quand on parle de
cette convention-là, il est question de comportements inacceptables ou de
menaces uniques ou répétées. Ceux-ci
sont considérés à causer des dommages qui peuvent être d'ordre physique,
psychologique, sexuel ou économique.
Elle inclut aussi l'expression fondée sur le genre au sujet de mauvais
comportements en raison du sexe ou de l'identité de genre de la
personne.
Cette convention vise à protéger les personnes
dans le monde du travail, autant public que privé, qu'elles soient salariées, en formation, en stage, comme je le
disais tout à l'heure, bénévoles, à la recherche d'un emploi, employeur ou
autre. Et, comme je le disais tout à l'heure, Mme la Présidente, de la
définition, cette convention donne une définition des mots «violence» et
des mots «harcèlement».
Et là, Mme la Présidente, je dois véritablement
déplorer, je dois déplorer l'attitude du gouvernement, de ce gouvernement lors du débat sur le projet de loi
n° 84. Lors de l'étude du projet de loi n° 84, il y a eu des
discussions qui ont eu lieu, Mme la
Présidente, au sujet de la définition d'un acte criminel, notamment au sujet du
harcèlement, harcèlement, rappelons-le,
où il y a une définition qui est donnée dans la convention. Le ministre de la
Justice, à ce moment-là, se collant sur
la définition du Code criminel, a laissé passer une occasion où on aurait pu, où
on aurait pu inclure, dans son projet de loi, une définition québécoise de la
notion de harcèlement, définition qui aurait permis, justement, de venir en
aide de manière plus flexible et adaptée aux femmes victimes de
harcèlement. Malheureusement, le ministre a refusé. Et nous devons le déplorer, à ce stade-ci, il faut le
déplorer. Et, là-dessus, la convention va beaucoup plus loin, la
convention est beaucoup plus adaptée.
La convention que nous avons devant nous, que nous débattons aujourd'hui,
reflète davantage une réalité que le ministre de la Justice du Québec a
refusé de reconnaître. Ça, on doit le déplorer, Mme la Présidente.
Alors, cette
convention qui vise à protéger les personnes, Mme la Présidente, les membres
qui la ratifient. Et, dans le cas qui nous concerne, le gouvernement canadien,
avant de ratifier, a fait appel aux provinces, puisque c'est leur domaine
de compétence, afin d'avoir leur
assentiment. «Tout membre qui [la ratifie] doit respecter, promouvoir et
réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de
violence et de harcèlement.»
Bien sûr, Mme
la Présidente, on peut toujours se cantonner derrière le dicton qui dit :
Quand je me regarde, je me désole, mais, quand je me compare, je me console.
Mais, nous, ce que nous demandons, ce que nous souhaitons, c'est que nous n'avons pas à nous consoler quand vient le
temps de parler des droits de la personne, et particulièrement, dans le cas
qui nous concerne aujourd'hui, des droits des travailleuses et des travailleurs
à vivre dans un milieu, dans des milieux exempts
de toute forme de harcèlement et de violence. La convention demande, Mme la
Présidente, de prendre des actions pour les groupes vulnérables, les
groupes surreprésentés dans les situations de harcèlement, et, en tout premier
lieu, Mme la Présidente, évidemment, j'en ai
parlé tout à l'heure, les femmes. Et, là-dessus, il faut, nous nous devons, comme
Assemblée nationale... et
particulièrement le gouvernement doit faire plus, et nous l'enjoignons à faire
davantage en ce sens.
La convention
demande aux membres signataires d'identifier les secteurs ou professions et les
modalités de travail qui exposent davantage les travailleuses et les
travailleurs à la violence et au harcèlement et de prendre des mesures pour
régler ces problèmes. Et, là-dessus, Mme la Présidente, nous n'avons pas à
lésiner sur les moyens à prendre.
Et, parlant
de cette convention, puisque j'ai parlé du préambule, Mme la Présidente,
j'aimerais aborder, parler d'un article
en particulier. C'est une convention dans laquelle... qui renferme quelque
20 articles, et il y a un article autour duquel j'aimerais
peut-être m'attarder un peu, c'est l'article 5 de la convention.
L'article 5 nous dit ceci, Mme la Présidente : «En
vue de prévenir et d'éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du
travail, tout membre doit respecter, promouvoir
et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir la
liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de toute
forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination
en matière d'emploi et de profession, et aussi promouvoir le travail
décent.»
Je
ne ferai pas dire à la ministre des Relations internationales... puisque,
rappelons-le, elle a eu à siéger sur un groupe de travail, il n'y a pas si longtemps, sur la situation de racisme, et
je sais que les enjeux de discrimination au niveau du travail, discrimination raciale au milieu du
travail, ont été abordés. Et, là encore, je crois qu'il faut faire plus, il
faut faire davantage, il faut faire davantage pour nous assurer que,
dans tous les milieux de travail, qu'ils soient exempts... ces milieux-là soient exempts de racisme, que ce soit
à l'embauche ou, du moins, à l'emploi. Mais, Mme la Présidente, dans cet
article-là, nous avons aussi l'occasion de nous réjouir, puisqu'en matière de
droit du travail je crois que, comme société,
nous avons fait des avancées très importantes, que ce soit en matière de
liberté d'association, de reconnaissance du droit de négociation collective, mais, sur l'enjeu de l'élimination de
toute forme de discrimination, nous avons encore des pas à franchir, nous avons encore des pas à
franchir. Et, comme je l'ai rappelé, l'actualité nous le ramène, nous le
rappelle assez souvent.
Un
des rôles, je crois... Et j'ai écouté avec attention l'intervention de la
ministre sur cette motion qu'on a devant nous, elle a parlé, avec raison, du rôle du Québec, de la responsabilité
du gouvernement du Québec au niveau de ses compétences en matière de droit du travail. J'aimerais peut-être aborder un autre aspect, il me
semble, tout aussi important, par rapport à l'adoption de cette convention, que je n'ai pas entendu, c'est le
rôle, c'est le leadership du Québec, Mme la Présidente, au niveau de la promotion des valeurs fondamentales
des droits de la personne. Il me semble que le Québec a un rôle à jouer.
Le Québec a fait des bonds substantiels au
niveau des droits en matière de travail, mais je pense que le Québec, à part de
donner son assentiment au gouvernement
fédéral sur cette convention, a un leadership qu'il peut et qu'il doit exercer
aussi, notamment au sein de la Francophonie, par exemple, par rapport
aux valeurs québécoises.
Et,
pour nous, si les droits des travailleurs, si ces droits-la font partie de nos
valeurs, le respect des droits des travailleurs, le droit des travailleurs à vivre dans des environnements exempts de
violence et de harcèlement, et, comme je viens de le rappeler, notamment
à l'intérieur de l'article 5 de cette convention, nous savons que, hélas,
malheureusement, Mme la Présidente, il y a
encore des États où les questions du travail des enfants, c'est encore une
réalité. Je pense que, là, il y a une
parole que doit porter le Québec sur la scène internationale, notamment à
l'intérieur de la Francophonie, où nous savons que le Québec a un grand leadership, a un poids et a une voix qui compte
et qui peut compter. Et, là-dessus, je pense que c'est fondamental qu'on
puisse entendre cette voix québécoise sur la scène internationale sur ces
enjeux-là.
• (15 h 30) •
La
même chose aussi, Mme la Présidente, quand vient le temps... Cette convention
qu'on a devant nous, en trame de fond, ce sont toutes les valeurs que nous
portons, qui sont inscrites dans notre charte, charte québécoise des droits et libertés de la personne, sur l'égalité des hommes et des
femmes. Nous avons un travail, bien sûr, avant tout, à faire ici même, au
Québec, pour nous assurer que les droits des uns et des autres soient
respectés, que l'égalité ne soit pas seulement qu'un voeu, mais soit une réalité concrète à travers
toutes les lois, à travers... dans tous les champs d'application, toutes les
politiques. Mais nous avons aussi
comme responsabilité, sur la scène internationale, à faire entendre la voix du
Québec sur l'importance des enjeux
d'égalité hommes-femmes. Puisque la question de genre est abordée, est au coeur
même de cette convention, nous croyons qu'il est important de faire
entendre la voix québécoise là-dessus.
Dans
cet article 5, Mme la Présidente, on parle aussi de l'importance de
l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, et aussi de promouvoir le travail décent, les
conditions de travail. Sur la question des conditions de travail, nous avons encore bien des choses à
faire, à réaliser, mais, cependant, Mme la Présidente, je crois que nous avons
quand même raison de pouvoir dire que nous pouvons apporter des éléments
importants.
La pénurie de
main-d'oeuvre, Mme la Présidente, voilà un mot, voilà un concept qui, souvent,
est utilisé pour permettre à certains
employeurs d'abuser. Et on l'a vu dans le cas des salariés de Lévis, les
menaces qui leur ont été faites. On
leur disait : Écoutez, on va vous retourner chez vous, c'est la pénurie de
main-d'oeuvre, vous n'allez pas pouvoir travailler nulle part.
Souvent
il y a des clientèles, des groupes qui sont plus vulnérables que d'autres. Et,
au nombre des groupes les plus vulnérables, à côté des questions de genre qui
sont fondamentales à aborder, je pense aux groupes qui sont à statut précaire
ici, au Québec, les gens qui sont revendicateurs du statut de réfugié, par
exemple. Souvent, nous faisons des lois, nous proposons des lois, nous les
adoptons en faisant fi de la réalité de la présence de ces personnes qui sont
ici, sur notre territoire, et qui, dans
certains cas, la plupart du cas, majoritairement, souvent, ce sont des
personnes qui vont rester au Québec.
Pas
plus tard que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion, dans le cadre d'un autre
débat, Mme la Présidente, de rappeler ces
angles morts. Quand on veut construire une société véritablement basée sur la
justice, sur la justice sociale, sur l'égalité, nous ne pouvons pas nous permettre, comme société, de travailler avec
autant d'angles morts, en laissant autant de personnes de côté, comme si ces personnes-là n'existaient
pas du tout, comme si ces personnes-là ne comptaient pas ou, du moins, ce
sont des personnes qui comptent quand seulement ça fait notre affaire.
On
l'a vu dans le cas de beaucoup de ces personnes qui sont actuellement ici, au
Québec, qui ont travaillé durant la
pandémie soit comme préposé aux bénéficiaires, soit comme préposé à
l'entretien, soit comme préposé au niveau du transport alimentaire, agent de sécurité, autant de personnes qui ont
travaillé, qui ont soutenu et qui continuent de travailler pendant la
pandémie, qui nous aident à passer à travers cette pandémie. Mais
malheureusement, mais malheureusement il
faut le déplorer, dans la stratégie de ce gouvernement, à plusieurs reprises,
on a fait fi des droits de ces personnes, on a fait fi de la présence de
ces personnes, de leur apport, de leur contribution.
Mais c'est ça
aussi, quand on dit qu'on adopte des conventions. On est très contents pour
adopter les conventions sur les
droits de la personne, puisque, quand on parle de milieu de travail exempt de
violence et de harcèlement, il est question de droits de la personne ici, on ne peut pas faire
des angles morts. Alors, j'invite le gouvernement à travailler, justement,
pour abolir ces angles morts là. Nous avons
à gagner, comme société, à être plus juste, plus inclusive. Et ce n'est pas
seulement un risque réputationnel,
Mme la Présidente, ce n'est pas seulement pour nous bomber le torse sur la
scène internationale, pour nous dire
qu'on est bons, qu'on est fins, non. Quand on est juste, l'idéal de la justice,
on est juste parce que c'est la bonne
chose à faire, tout simplement. C'est ça, l'idéal de la justice. Les bons
gestes à poser, on les pose parce que c'est la bonne chose à faire, tout
simplement, en matière de respect des droits de la personne.
Alors, cette convention que nous avons devant
nous, l'organisme qui sera responsable, qui sera maître d'oeuvre dans son
application, c'est l'Organisation internationale du travail, organisation que
nous connaissons ici, au Québec, parce que
c'est une organisation à laquelle ont eu recours à quelques reprises des
syndicats pour faire entendre, pour faire valoir les droits des travailleurs et des travailleuses du Québec. Et
notre rôle ne sera pas seulement un rôle d'appui du Canada, mais ça doit être un rôle beaucoup plus proactif,
Mme la Présidente, de promotion aussi, de promotion de cette convention.
Nous avons une responsabilité à jouer.
Et je vais m'arrêter ici, Mme la Présidente,
mais je ne saurais terminer sans souligner l'importance de cette convention pour les travailleuses et les
travailleurs du Québec, pour les femmes du Québec qui sont en milieu de travail
et qui, souvent, vivent des situations de harcèlement.
J'aimerais
prendre le temps, puisqu'avant même qu'on me parle de cette convention, Mme la
Présidente, j'ai eu le grand bonheur
d'en discuter avec un organisme dans ma circonscription, c'est le groupe... C'est
une organisation qui existe depuis des décennies, une des premières
organisations travaillant et luttant contre le harcèlement en milieu de
travail, c'est le groupe sur le harcèlement
en milieu de travail, qui sont dans ma circonscription. Ce groupe-là a été une
des premières organisations à gagner des batailles juridiques à la Cour
suprême du Canada pour faire valoir le droit des femmes du Québec à vivre dans un milieu exempt de
harcèlement. Je veux les remercier pour leur contribution et leur travail. Je
veux leur dire que nous, de
l'opposition officielle, nous allons appuyer cette convention, l'adhésion du
Québec à cette convention, puisque,
pour nous, ça rejoint l'idéal de justice que j'évoquais tantôt, Mme la
Présidente, parce que, tout simplement, pour nous, c'est la bonne chose à faire
dans le sens de la justice ou l'égalité, l'inclusion, et pour le respect des
droits de la personne, des droits de toutes les personnes, et des femmes
en particulier. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et
maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je vous indique que votre formation
politique dispose d'un temps de parole de 12 min 38 s.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Salutations à mon collègue, qui met la table pour ce débat
intéressant. Je dis «débat», même si on connaît la conclusion, hein? On ne sera
pas, personne, opposés à la ratification d'une convention sur le harcèlement et la violence. Mais j'ai
beaucoup aimé sa démonstration. C'est vrai que c'est un sujet qui n'est pas
nouveau, mais sur lequel on progresse
tranquillement. Pas assez vite, évidemment, mais on progresse quand même, il
faut le constater.
• (15 h 40) •
Et, en effet,
là, donc, l'Organisation internationale du travail, une des plus vieilles
organisations internationales sur la planète, en fait, propose l'entrée
en vigueur de cette convention-là. Le système largement imparfait du
fédéralisme canadien dans laquelle nous
sommes, Mme la Présidente, nous contraint à ne pas pouvoir l'adopter sur nos
propres bases, sur la base de cette Assemblée législative, de cette
Assemblée nationale. Nous ne faisons malheureusement que ratifier notre partie, notre champ de compétence. Le
processus veut que l'ensemble des provinces du Canada fassent la même chose
pour que le Canada puisse le faire. Donc, en
attendant les pleins pouvoirs en matière internationale, en matière de
relations internationales, Mme la Présidente, nous allons participer à
ces travaux.
La convention
est intéressante. Elle fait référence, donc, à un milieu de travail exempt de
violence et de harcèlement. Elle
souhaite que les États membres adoptent une approche inclusive, intégrée, qui
tienne compte des considérations du genre,
l'égalité entre les femmes et les hommes, qu'on vise à éliminer la violence et
le harcèlement dans le monde du travail, notamment en assurant l'accès à des moyens de recours, de réparation
ainsi qu'un soutien pour les victimes. Alors, c'est quelque chose qui est
toujours assez large, hein? C'est le propre de ces conventions-là. On ne va pas
aller écrire les projets de loi au nom des différents États. On essaie
de tracer les grands principes, les grandes valeurs qui doivent guider la
communauté nationale et chacun des pays, donc, dans l'écriture et l'application
de ces thèmes, de ces conventions-là.
Je suis
content qu'on en parle, parce qu'il y a quelques sujets dans l'actualité, bien
sûr, qui ressortent et qui nous rappellent
que ce dossier de la violence et d'un milieu de travail exempt de harcèlement
est loin d'être terminé. D'abord, d'un point
de vue international, on est allés fouiner un peu et on a trouvé que, selon
l'OIT, donc l'Organisation internationale du travail, qui nous propose de ratifier cette convention, il y aurait
toujours, en 2019, là, il y a quelques années, donc, environ
40 millions de personnes en situation qu'on qualifie encore d'esclavage.
Alors, on pense souvent que l'esclavage a disparu. Il a presque disparu, Mme la
Présidente, mais il y aurait jusqu'à 40 millions de personnes qui sont en
situation d'esclavage ou de quasi-esclavage.
C'est beaucoup de personnes, ça, Mme la Présidente. Et, avec la crise
climatique qui prend de l'ampleur, le
risque très crédible que nous ayons à vivre avec une hausse fulgurante de
réfugiés climatiques dans les
prochaines années, il est fort à parier que la précarisation des travailleurs
et travailleuses un peu partout dans le monde risque d'aller en s'empirant. Alors, c'est quelque chose qu'il faut
continuer à surveiller, un enjeu sur lequel il faut continuer à
travailler, et vous pouvez compter sur nous là-dessus.
Plus
localement, plus près de chez nous, donc, au Québec, bien sûr, on a récemment
entendu des histoires d'horreur qui
sortent de temps en temps, aux trois ou quatre mois, on a l'impression, surtout
alentour de personnes qui oeuvrent dans le domaine, par exemple, des travaux agricoles,
mais, plus récemment, aussi dans toutes sortes d'entreprises, dans des
abattoirs, par exemple, dans des résidences pour personnes aînées aussi,
et je parle ici, évidemment, des travailleurs étrangers temporaires. On sait que le gouvernement de la CAQ vise à augmenter le
nombre de travailleurs étrangers temporaires en partie pour compenser la baisse des seuils d'immigration qu'il a faite
en début de mandat, sauf qu'il faut qu'on comprenne quelque chose de très clair : déjà que
d'immigrer dans un nouveau pays est une situation extrêmement précaire, de le
faire sans avoir le statut de
citoyenneté, d'être sur le qui-vive puis d'être potentiellement déporté un peu
n'importe quand, à la moindre
insatisfaction d'un employeur, donc, une situation de travailleur étranger
temporaire, c'est vraiment la chose la plus délicate, la plus difficile
pour un être humain dans notre territoire du Québec en ce moment.
Et je m'inquiète de
la hausse de ces seuils-là parce qu'il y a des entreprises où c'est difficile.
Il y a des histoires d'horreur qui sont sorties dans le milieu des serres,
notamment, pour l'alimentation. Il y a des histoires d'horreur qui sont sorties dans les RPA récemment. C'est
inquiétant. Il faut en faire davantage. Il faut avoir une grande réflexion
sociétale, j'oserais dire, sur le
recours de plus en plus grand aux travailleurs étrangers temporaires quant à la
précarisation du travail que l'on est en train nous-mêmes d'accentuer
sur notre propre territoire national, celui du Québec, bien sûr.
Parlant
de précarisation, nous avons, et le collègue l'a dit avant moi, nous avons
traité de toutes sortes de dossiers dans
les dernières années, en particulier le projet de loi n° 59, le projet de
loi qui visait à réformer la santé et la sécurité au Québec, la sécurité du travail, bien sûr. Il y
avait, dans ce projet de loi, une tonne et demie de choses. Un des enjeux en
particulier était celui des travailleuses
domestiques. J'utilise le féminin pour des raisons évidentes. C'est à
99 %, je pense, des femmes qui occupent cette fonction-là. Elles
viennent de d'autres pays, bien sûr, beaucoup des Philippines, et elles sont travailleuses domestiques. Et c'est un emploi
extrêmement précaire aussi, qui est souvent attitré à un seul foyer. Souvent,
la personne va dormir carrément dans la
maison, elle fait tout, là : le ménage, le ramassage, la cuisine, etc.
Vous dire le nombre de plaintes que
reçoivent les associations, le nombre de sévices sexuels que peuvent subir ces
femmes-là, qui sont prisonnières physiquement de cette maison et parfois
du bonhomme, donc. Et le ministre, dans son projet de loi, visait à élargir les protections pour les travailleuses
domestiques, ce qui était, en soi, une bonne chose, mais il faisait un
demi-pas. Et c'est ce qu'il a fait. À
notre grande déception, il n'est pas allé au bout de la logique, il a mis un
seuil de 420 heures en deçà duquel on ne peut pas profiter de la
loi, on ne se qualifie pas aux protections de la loi. Moi, je pense que c'est
une discrimination qui ne respecte pas les
chartes. On verra dans le futur si c'est contesté. À suivre, là-dessus. C'est
néanmoins ce qui a été adopté en cette Chambre.
Je suis
particulièrement fier, par contre, dans le cadre de ce projet de loi là et dans
le cadre de ce thème des travailleuses
domestiques, d'avoir gagné un amendement important. Dans sa réforme et dans son
assujettissement partiel des
travailleuses domestiques, le ministre refusait, dans sa première réflexion,
que les travailleuses domestiques, lorsqu'il y avait conflit, lorsqu'elles devaient quitter le travail pour x ou y
raison, refusait qu'elles bénéficient du droit qu'ont tous les autres travailleurs du Québec d'une réintégration
en emploi. Et, pour avoir été longtemps un conseiller syndical, Mme la Présidente, vous le savez, maintenant, que c'était
mon emploi avant d'être élu député, ce droit du retour au travail, il est
fondamental dans les normes du travail au
Québec, dans le Code du travail, également dans les conventions collectives. Le
droit du retour au travail, c'est l'espèce de petit truc qui reste en arrière
de la tête des employeurs, qui finit par leur rentrer dans la tête en leur disant : Fais bien
attention avec tes employés, parce que, si, pour une raison ou une autre, ça
dérape, ils peuvent... un juge peut exiger son retour dans l'emploi. Si
tu les as maltraités, si on considère que tu avais tort, comme employeur, on
peut exiger le retour en emploi.
Est-ce
que ce retour en emploi est toujours effectif? Non. Il y a beaucoup de
situations où le salarié décide de prendre un chèque, on va le dire
comme ça, là, de négocier une exemption de départ et de terminer, fermer les
livres et passer à autre chose. Mais le fait
de pouvoir revenir en emploi permet, bien sûr, soit aux syndicats, soit aux
normes du travail ou à tout autre
organisme qui pourrait accompagner une salariée, permet de négocier cette
prime, et cette exemption, et ce montant d'argent pour éviter un retour
en emploi. Sans cette obligation-là ou cette possibilité-là, pardon, de retour
en emploi, qu'est-ce que vous pensez qu'on va être capable de négocier? Pas
grand-chose.
Alors,
c'est un amendement que j'ai déposé. On s'est battu bec et ongles pour
l'obtenir, et le ministre l'a accepté, ce
qui a fait en sorte qu'il s'est retrouvé, donc, dans la loi finalement adoptée
ici, dans cette Chambre. Alors, on a peut-être un peu travaillé en ce sens, donc, d'améliorer les conditions de travail
des travailleuses domestiques, mais c'est loin d'être terminé. Il y a
beaucoup de travail encore à faire, et on salue les associations qui s'y
consacrent à longueur d'année.
D'autres
thèmes, Mme la Présidente, qui sont très présents sur la question de la
violence et du harcèlement au travail, c'est
que, tranquillement, il va falloir que la CNESST, que, d'une manière plus large
aussi, on commence à prendre en compte les facteurs psychosociaux en matière de
prévention de la santé et sécurité au travail. Souvent, c'était quelque chose qui était soit regardé de haut ou complètement
ignoré, les facteurs psychosociaux. Parce que vous savez que la prévention dans
un milieu de travail, prévention de danger dans un environnement de travail,
c'est vraiment le maillon faible de cette
loi, c'est vraiment le maillon faible de l'ensemble de l'organisation générale
de la santé et sécurité au travail, tout est concentré sur la réparation
une fois que le mal est fait. Il faut que ce soit une bonne organisation
robuste, la réparation, j'entends, mais la prévention, elle est le parent
pauvre. Je ne suis pas certain que le projet de loi du ministre va arriver à
solidifier beaucoup la prévention. Cela étant dit, le rajout des facteurs
psychosociaux comme élément obligatoire de prise
en compte des employeurs dans un plan de prévention, c'est un gain du projet de
loi qu'on a poussé. Je suis très fier de
ça aussi. J'espère qu'il y aura des ressources qui vont y être dédiées par la
CNESST, par les différents employeurs, et qu'on arrivera, dans un horizon de quelques années, et je pense que
c'est possible avec toute la discussion sociale sur la santé mentale au Québec, je pense qu'on va y
arriver, à prendre une plus grande place dans nos réflexions en termes de
prévention alentour des facteurs psychosociaux.
• (15 h 50) •
Une
autre avancée aussi, et ça, je salue entièrement le ministre, bien sûr que
c'est une idée qui circulait, mais il l'a mise dans la première mouture de son projet de loi, c'était l'obligation
pour les employeurs de faire de la prévention au travail
pour la violence domestique. Beaucoup trop longtemps, on avait fait une espèce
de mur de Chine entre ce qui appartenait au
travail et ce qui appartenait à la vie privée et on disait : Si vous vivez
de la violence conjugale à la maison, ça
ne nous regarde pas, ça ne nous intéresse pas. À la limite, on ne veut même pas
le savoir. Or, ce n'était évidemment pas la bonne attitude à avoir.
Beaucoup de groupes de femmes, des centres de femmes, notamment à l'UQAM,
alentour, là, des services à la
collectivité, avaient fait une grande recherche sur ce sujet-là, avaient trouvé
d'autres législations où il y avait eu
des interventions en ce sens. Et c'est intéressant, ça fait en sorte que
l'employeur est obligé de mettre quelques mesures en place lorsqu'une situation... Évidemment, il
faut qu'il soit un peu au courant, il ne peut pas le deviner, bien sûr, mais ça
l'oblige à se responsabiliser par
rapport à ça et ça fait aussi le trait d'union entre la vie privée et le
travail, tu sais, c'est-à-dire que
c'est faux qu'il y a une coupure totale, en matière de violence. Évidemment, un
mari violent, un conjoint violent peut harceler à répétition avec des appels,
peut attendre dans sa voiture dans le stationnement de l'entreprise, peut visiter l'entreprise de
manière spontanée, sans avertir. C'est là que l'employeur peut avoir,
évidemment, du temps pour intervenir.
Mme
la Présidente, il y a encore beaucoup de choses à faire. Je vais intervenir
rapidement sur la question de la télésurveillance.
Il y a beaucoup de logiciels, maintenant, qui existent pour faire de la
télésurveillance dans un contexte de télétravail.
C'est des choses sur lesquelles on pourrait travailler dans le cadre de ce
thème de la violence et du harcèlement. Il y a, bien sûr, le droit à la déconnexion. Vous savez, c'est un des
thèmes chers qu'on pousse depuis longtemps. Il va falloir qu'on soit beaucoup plus solides, il va falloir
qu'on soit beaucoup plus proactifs. Mais espérons que cette convention de l'OIT nous aide, nous guide dans notre
appréciation de ce thème. Et vous pouvez compter sur notre participation pour
aller le plus loin possible sur ce thème-là. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise
aux voix
Alors, nous allons
maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des
Relations internationales et de la
Francophonie proposant que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le
ministère des Relations internationales,
l'Assemblée nationale approuve la Convention n° 190
sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation
internationale du travail. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, en conséquence, cet engagement international est approuvé par
l'Assemblée nationale.
Pour connaître la
suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 29 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 391
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
c'est très bien. À l'article 29 du feuilleton, l'Assemblée reprend le
débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 391, Loi modifiant la Loi sur
la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du
Québec en cette matière. Et, sans
plus tarder, je cède la parole à M. le député de Bourget.
M. Richard
Campeau
M. Campeau : Merci, Mme la Présidente.
Eh oui, on continue l'adoption du principe du projet de loi n° 391. On va
enlever le son, n'est-ce pas?
Ça
a été une chose qui a été introduite par le député de Jonquière, que je
voudrais remercier. Et on avait dit que c'était un projet de loi dont on
débattrait le principe. Alors, nous y voilà aujourd'hui. On parle de la
primauté des lois environnementales
au Québec par rapport au fédéral. Ce n'est pas une pièce législative qui est
très grosse ou très imposante, mais
c'est quand même quelque chose d'important. C'est quelque part entre
l'environnement et les affaires intergouvernementales, mais c'est aussi
la défense de principes.
On
sait qu'à cause de l'Acte d'Amérique du Nord britannique, en 1867, il y a
certains pouvoirs qui étaient transférés aux provinces, d'autres restaient au fédéral, et d'autres... il y avait
des pouvoirs dits résiduaires, comme si quelqu'un avait déjà pensé que, dans le
futur, il y aurait d'autres pouvoirs dont on aurait besoin. Et, bien sûr,
l'environnement n'en faisait pas
partie à ce moment-là, parce qu'on connaissait le mot, mais ça n'avait pas la
même signification, mais sûrement pas.
Alors, c'est un peu pour ça qu'on se retrouve à avoir cette ambiguïté-là à
certains moments, vu que c'étaient des pouvoirs résiduaires. Mais on va
essayer de clarifier un peu cette ambiguïté-là.
C'est 100 ans
après, justement, l'Acte de l'Amérique du Nord, environ, dans les
années 70, qu'on a commencé à parler
plus d'environnement, et la Loi sur la qualité de l'environnement a été votée
par l'Assemblée nationale en 1972. On
était réellement des précurseurs au Québec à ce moment-là dans cette loi-là, on
en parlait très peu sur la terre, et, quand on regarde ce qui est arrivé
au fédéral, c'est arrivé seulement en 1988, donc 16 ans plus tard.
On
a aussi fait preuve de leadership d'une autre façon. Quand on regarde la
population canadienne par rapport à la
population du Québec, on est à un peu moins de 25 %, mais, par contre,
quand on regarde nos gaz à effet de serre, on est à 11,5 %. C'est
donc vraiment un paradoxe. Et, si on trouve que les émissions au niveau
canadien sont élevées, imaginez-vous, si le
Québec n'était pas considéré dans le calcul, elles seraient extrêmement
élevées. Alors, on voit qu'il y a un écart important entre la population
et notre bilan carbone.
Là
aussi, au niveau du bilan carbone, on a des choses qui existent au Québec, qui
n'existent pas ailleurs. Je veux parler
du système québécois de plafonnement et d'échange de droits d'émission, qu'on
appelle le SPEDE, ça va pas mal plus
facile et rapide de parler du SPEDE, et où on échange des droits d'émission avec,
en particulier, la Californie. Ça, ça date
de 2013. Il y a donc un partage de responsabilités, comme je le disais tantôt,
entre le fédéral et le provincial, partage qui n'est pas toujours clair, mais
qu'on se doit de clarifier le plus possible. La Cour suprême a indiqué le
maintien de l'équilibre, justement,
entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux, et on parle, à ce moment-là, d'un
arbitrage intergouvernemental. Autrement dit, il faut se parler, bien se
comprendre.
Et
regardez... Mon collègue de Jonquière a parlé de souveraineté, moi, je vais
vous parler d'efficacité. Et l'efficacité dans ces lois-là, bien, il ne faut pas avoir plusieurs personnes qui
vont s'occuper d'autorisations environnementales, d'analyses
environnementales. Il faut avoir quelqu'un qui va prendre le lead par rapport à
ça. Il faut donc faire respecter notre autonomie, parce que c'est pas mal dans
notre champ de compétence.
Si on regarde la
position que mon collègue le ministre de l'Environnement a prise, on pourrait
la résumer en trois points assez simples.
Les lois fédérales sur les évaluations environnementales doivent prévoir la
possibilité que seule la procédure
d'évaluation québécoise puisse s'appliquer aux projets relevant de la
compétence provinciale. On a tous les outils,
on a la main-d'oeuvre, on a l'expertise, nous devons nous occuper nous-mêmes
d'une façon efficace. Deuxième point, il
faut être clair qu'aucun projet de compétence fédérale, s'il est, en partie ou
totalement, sur le territoire d'une province, ne peut échapper aux lois
environnementales provinciales, et on doit alors prévoir des mesures de
collaboration fédérale-provinciale pour ces
projets. Troisième point, le fédéral doit respecter les accords sur les
revendications territoriales en vigueur.
Et je prends, par exemple, le territoire pour la Convention de la Baie James et
du Nord québécois ou la Convention du
Nord-Est québécois. Alors, quand on regarde ces trois points-là, ça résume bien
la position que le gouvernement de la Coalition avenir Québec adopte.
Comme je le disais,
on a toute l'expertise nécessaire. Souvent, quand on parle d'expertise, on
parle du BAPE, du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. C'est un
outil extrêmement intéressant que, parfois, je trouve qu'il y en a qui veulent utiliser d'une façon... sur tous les projets,
et on va finalement perdre le focus si on le faisait. Mais, par contre,
c'est un outil qui n'existe pas ailleurs ou qui n'existe à peu près pas
ailleurs, un outil extrêmement utile que nous
possédons au Québec. Alors, encore une fois, on peut voir que nous avons les
outils pour assumer cette responsabilité-là.
• (16 heures) •
Quand on parle des
lois fédérales, on dit que les provinces sont propriétaires des ressources
naturelles qui se trouvent sur leur
territoire. Et, quand on parle des ressources naturelles, on peut assumer avec
ça le sol, le sous-sol, les cours d'eau,
les forêts, l'énergie, les minéraux, la flore, la faune, son habitat, tous les
éléments qui composent notre environnement. Alors, si on a compétence
sur les ressources naturelles qui sont sur notre territoire quand vient le
temps de les exploiter, il est comme naturel
de dire que c'est de compétence provinciale de s'occuper de l'environnement
dans ce cadre-là. Ce n'est pas juste notre gouvernement qui l'a dit, la
Cour suprême est venue en rajouter une couche.
Si
on prend l'exemple des pêcheries, c'est un sujet de compétence fédérale, mais
la Cour suprême a confirmé, en 1988,
que les provinces ont compétence pour protéger les ressources marines qui leur
appartiennent dans le cadre de leur pouvoir d'administration du domaine
public.
Quand
on pense à la transformation au niveau électrique de nos industries,
l'électrification de façon générale au Québec,
on ne veut pas juste que les Québécois soient les personnes qui s'assoient dans
les voitures électriques, on veut qu'ils puissent profiter de la
technologie, profiter de la mise en place, profiter de l'économie qu'il y a en
arrière de ça, parce qu'on est un des rares
endroits dans le monde où on peut dire : On peut améliorer l'environnement
et développer notre économie en même temps.
On sait qu'on a mis
dans le budget le plan de mise en oeuvre du Plan vert 2021‑2026. On a mis
un montant de 6,7 milliards de dollars.
C'est un montant jamais vu. Et, quand on parle... Là-dedans, on ne parle pas de
transport en commun. Le transport en commun est évidemment un sujet très
environnemental, mais qui était traité à part au niveau du transport.
Et, au niveau du PQI, on a des projets pour
plus de 55 milliards. C'est du jamais vu, et on en a besoin quand on
regarde le rapport du GIEC qui a été émis dans la dernière semaine.
Si
on regarde l'avantage de ces projets-là pour le Québec, d'ici 2030, on estime
que l'ambitieux projet d'électrification de lutte contre les changements climatiques devrait ajouter
2,2 milliards au PIB du Québec en termes réels et créer plus de 15 000 emplois. Et ici on parle des
emplois verts, bien sûr, mais les emplois payants. Alors, il n'y a qu'une façon
d'opérer, c'est de travailler, au niveau économique et au niveau
environnemental, ensemble.
Certains
ont parlé de sortir le climat de l'environnement. Pour moi, c'est un thème, une
expression. J'ai l'impression que, dans le cas du Québec, le climat, il est un
peu partout. Quand on pense au projet de loi qui vient d'être voté
aujourd'hui, qui parle de l'arrêt de
l'extraction des hydrocarbures, ça, c'était le ministère des Ressources
naturelles. Quand on regarde les
projets sur les filières de batterie, c'est un projet de loi qui... ce sont des
entreprises qui vont innover et qui ont besoin du ministère de l'Économie, de l'Innovation. Alors, on peut voir. Est-ce
qu'on a sorti le climat de l'environnement? Non, mais les autres ministères doivent collaborer et le font quand on
regarde tous les projets qu'on a sur la table. Je me souviens d'un
projet sur lequel j'ai eu l'occasion de travailler où on avait carrément des
dédoublements, pour supposément aider l'industrie, entre le provincial et
fédéral. Un cauchemar. Un cauchemar de paperasserie, un cauchemar de temps
utilisé, c'était de l'inefficacité pure. Alors, c'est ça qu'on veut éviter avec
ce projet de loi n° 391 dont nous adoptons le principe aujourd'hui. Alors,
voilà. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Bourget. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente.
Je voudrais juste donner le consentement pour que M. le député de Jonquière puisse reprendre son allocution, étant
donné qu'il aurait dû commencer au tout départ, là, mais il n'avait pas eu
la chance d'arriver en Chambre, étant donné que l'autre débat a été plus court
que prévu.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, vous avez, M. le député de Jonquière, le
consentement de vos collègues pour poursuivre votre intervention. Vous
aviez utilisé 43 min 10 s de votre temps.
M. Sylvain
Gaudreault (suite)
M. Gaudreault : O.K. Donc, ça va plus
vite que je ne le croyais. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, après
deux suspensions, je vais essayer de
terminer dans le temps qu'il me reste pour bien développer sur ce projet de loi
qui est très important, parce
qu'encore une fois adopter le principe de ce projet de loi permettra au Québec
de parler d'une voix forte par son
Parlement, par son Assemblée nationale, à l'échelle du Canada au grand complet,
en disant : En matière d'environnement, seul et seulement le Québec
doit et peut assumer ses responsabilités et ses compétences.
Donc, quand nous nous
sommes laissés avant la pause, j'ai eu l'occasion de faire référence aux
revendications du premier ministre actuel en
matière d'environnement et que ceci militait en faveur d'appuyer le principe du
projet de loi que je dépose
aujourd'hui. Je voulais donner un autre exemple. Peu de temps après sa
nomination au Conseil des ministres,
le ministre de l'Environnement est allé
plaider devant un comité sénatorial. Déjà, au point de départ, qu'un ministre
du Québec soit obligé d'aller devant
un comité sénatorial, laissez-moi vous dire que, moi, ça me laisse un os à
quelque part dans la gorge, parce que
je n'aime pas qu'un gouvernement du Québec, quel qu'il soit, aille plaider
devant un comité de sénateurs non élus pour faire valoir les droits.
Ceci
étant dit, sur le fond des choses, le ministre est allé plaider devant le
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des
ressources naturelles, en 2019, sur le projet de loi C-69, qui était la
Loi édictant la Loi sur l'évaluation
d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur
la protection de la navigation et apportant
des modifications corrélatives à d'autres lois, et le ministre est allé énoncer
plusieurs éléments qui sont pertinents à la compréhension du principe du
projet de loi n° 391. Il a dit aux sénateurs que seule la procédure
québécoise d'évaluation s'applique aux projets en environnement au Québec. Il a
dit également que le gouvernement du Québec rejetait
la double évaluation des projets et que, bref, le gouvernement refuse les
doubles évaluations environnementales pour les projets au Québec et met de l'avant la compétence législative du
Québec en matière d'environnement. Alors, il a dit ça, le ministre,
devant un comité de non-élus qui étudiait un projet de loi fédéral.
Alors,
moi, je lui dis, au ministre et au gouvernement auquel il appartient, d'aller
au bout de sa logique, d'aller au bout
de ce qu'il prétend. On en a parlé à la période des questions ce matin, cet
après-midi sur les revendications du Québec qui se terminent devant un cul-de-sac ou d'incessantes revendications.
On est dans la semaine pascale, on se souvient tous des chemins de croix.
Alors, on a un gouvernement de chemin de croix. On a un gouvernement qui fait
14 stations, petit à petit, pour
faire : station 1, revendications en santé; station 2, revendications
en justice; station 3, revendications en agriculture, et il y a des
revendications en matière d'environnement.
Alors,
moi, je dis à ce gouvernement — il
se prétend laïque — qu'il
mette de côté son chemin de croix et qu'il aille au bout de sa compétence en matière d'environnement. Et c'est ce que je
propose, c'est ce que le Parti québécois propose avec le projet de loi n° 391, qui correspond, de toute façon, aux
revendications de ce gouvernement, mais il faut qu'elles s'incarnent à quelque part dans une procédure
législative que je propose, et qui dit quoi? Quels principes seront introduits
par le projet de loi n° 391? C'est qu'il affirme la primauté de la
compétence du Québec en matière d'environnement.
C'est
un projet de loi, somme toute, assez simple, qui serait rapidement adopté si le
gouvernement veut l'étudier article
par article — il
y a quatre articles — et
qui dit que c'est une loi qui est déclaratoire et qui affirme... on introduit
un chapitre dans la Loi sur la qualité de l'environnement,
chapitre V.1, «Primauté du droit du Québec». Alors, c'est une loi déclaratoire qui affirme la primauté de la
compétence du Québec en matière d'environnement. Ça veut dire quoi, ça,
dans le concret? Ça veut dire qu'on accorde une priorité d'interprétation aux
règles qui découlent de la compétence législative
et constitutionnelle du Québec en matière d'environnement. Ça veut dire qu'on
accorde au gouvernement du Québec le
pouvoir de désigner un projet, une activité ou une entreprise dans des secteurs
qui concernent le Québec, comme le
transport, les ressources naturelles, l'environnement, et dans lequel le
gouvernement du Québec dirait : Seule la compétence du Québec compte. C'est une forme de droit de veto du Québec
en matière environnementale dans des projets désignés par le
gouvernement du Québec dans les matières que je vous ai nommées.
Donc, ça permettrait
au Québec de refuser des projets de transport d'hydrocarbures. Puis, encore là,
il y a une logique plus que logique, si ça
peut se dire. On vient d'adopter, ici même, il y a quelques minutes, le projet
de loi n° 21 du ministre de l'Énergie et des
Ressources naturelles, qui met fin à la recherche et à la production
d'hydrocarbures. Alors, il pourrait y avoir
des projets de transport par nouveaux pipelines d'hydrocarbures du fédéral.
Bien, ces projets, considérant qu'ils affectent le territoire québécois,
qu'ils affectent potentiellement la qualité de l'eau potable, qu'ils affectent
les milieux humides, des forêts, le gouvernement du Québec, avec le projet de
loi n° 391, s'il était adopté, pourrait dire : Je désigne ce projet de compétence uniquement du
Québec, et seul le processus d'évaluation environnementale du Québec doit
s'appliquer. Alors, c'est ce que dit le projet de loi n° 391.
Ça ferait en sorte que la Loi sur la qualité de l'environnement atteindrait un niveau un peu plus supérieur qu'une
loi ordinaire en lui donnant un pouvoir exceptionnel de dire qu'en matière
d'environnement seules les compétences du Québec s'appliquent.
• (16 h 10) •
Vous allez me dire, Mme la
Présidente : C'est assez théorique, est-ce qu'on peut avoir des exemples
concrets? Dans l'actualité, ce matin, il n'y
a pas plus concret que ça. Sur l'enjeu de la protection du caribou, on a un
gouvernement devant nous, Mme la
Présidente, qui a fait défaut, depuis quatre ans, de bien agir, d'agir
correctement pour protéger une espèce
qui est menacée, qui est le caribou. Il y a une nuance importante à apporter
dans mon projet de loi, parce que ce n'est
pas parce que je dis que le Québec doit recevoir toutes les compétences en
environnement que je dis, du coup, que le
gouvernement actuel les exerce bien. Mais vous comprenez que je souhaite que le
Québec, comme nation, que l'Assemblée nationale,
comme institution, que le gouvernement, comme administration publique, ait
toutes les compétences en matière d'environnement.
Après ça, on va pouvoir faire un débat, le débat qui s'impose sur la qualité
d'intervention, mais je veux que ce gouvernement, quel qu'il soit, ait
tous les outils pour agir correctement.
Ça fait que, là, on se retrouve dans une
situation absurde où on a un gouvernement qui n'agit pas suffisamment sur la protection de la biodiversité, le cas en
espèce, les caribous, et qui est obligé de recevoir ou qui se voit recevoir une
tape sur les doigts par le gouvernement fédéral. Moi, je n'en veux pas, de tape
sur les doigts venant du gouvernement fédéral. Je veux que le gouvernement du
Québec ait tous les pouvoirs, toutes les compétences, et la tape sur les doigts
sur une gestion déficiente d'une ressource
ou de la biodiversité, elle viendra de l'Assemblée nationale. C'est ça qu'on
plaide, c'est de ça qu'on parle, c'est ça, avoir la compétence ultime.
C'est ce qu'on appelle le principe de Spider-Man. Quand Peter Parker découvre son pouvoir exceptionnel, il se fait dire par son
parrain : À grands pouvoirs, grandes responsabilités. Alors, moi, je veux que le gouvernement du Québec
ait un grand pouvoir, mais il va falloir qu'il assume sa grande responsabilité.
Ce sera à nous, à l'Assemblée nationale, de s'assurer que ce sera fait
correctement en vertu des règles applicables.
Autre
exemple, le port de Québec, le port de Québec, qui est un peu comme le Vatican,
une principauté dans le milieu d'un
territoire au Québec, qui est soumis aux règles fédérales, à l'exception des
règles québécoises, alors que nous prétendons,
avec raison, que la loi québécoise en matière d'environnement va plus loin sur
l'évaluation des contaminants, exemple, le bruit, qui est évalué par la
Loi sur la qualité de l'environnement, et non la loi fédérale. Mais, si on
agrandit le port de Québec, il faut évaluer
le bruit — il
y aura plus de camions, il y aura plus de transport — pour
les gens qui vivent autour. Mais le port de Québec a plaidé qu'il n'était pas
soumis, évidemment, à la loi québécoise, et malheureusement la cour lui a donné raison. Donc, ça prend une loi
forte, déclaratoire, comme celle que nous proposons, pour faire en sorte que
la Loi sur la qualité de l'environnement
s'applique dans toutes les principautés à l'intérieur du Québec, comme le port
de Québec.
Troisième
lien, hein, on a vu, aujourd'hui, que le gouvernement aime tellement les
tunnels que, finalement, il veut en
faire deux, et le gouvernement fédéral, le ministre fédéral, Steven Guilbeault,
a dit : Bien, il y aura une procédure à part d'évaluation venant du
fédéral. Nous sommes contre le troisième lien, mais nous sommes pour que seul
le Québec doit l'évaluer et qu'il a tout ce qu'il faut pour l'évaluer sur le
plan environnemental.
GNL Québec, un autre exemple. Vous savez
comment, Mme la Présidente, de ce côté-ci, on s'est battus contre GNL Québec, qui est un projet qui allait à
contresens de la logique en matière climatique, à contresens de la nécessité de
renoncer à tout nouveau projet d'exploration, d'exploitation d'énergies
fossiles, comme du gaz naturel, et j'ai salué la décision du gouvernement, l'été dernier, de renoncer à ce projet. Ça
faisait longtemps qu'on le demandait, de ce côté-ci. Le gouvernement a dansé le tango d'un côté et de
l'autre. Finalement, il a pris la bonne décision, tant mieux. Mais il reste
que l'absurde de la situation, c'est
qu'après la décision du gouvernement, le gouvernement fédéral continuait
d'évaluer le projet. Puis là on avait
le ministre de l'Environnement qui sortait de temps en temps dans les médias en
disant : Non, non, non, c'est
sûr qu'il ne se fera pas, mais pourtant le gouvernement fédéral continuait son
évaluation, ce qui signifie que le gouvernement fédéral aurait pu
autoriser, de son côté, le projet. Il a décidé, finalement, de ne pas l'autoriser,
mais on est là sur le plan du principe. Un
autre gouvernement — conservateur,
par exemple — à
Ottawa aurait pu autoriser ce projet.
Donc, vous voyez que ça n'a pas de sens, Mme la
Présidente, et on ne peut pas partager cette compétence aussi essentielle que celle de l'environnement. Et le
projet de loi que nous étudions aujourd'hui, dont nous étudions le principe,
vise à faire en sorte que le Québec a, à lui
seul, les compétences. On se base sur ce qu'on appelle en droit conventionnel
le principe de la subsidiarité, qui est un principe constitutionnel non
écrit qui fait en sorte que... qui reconnaît que certains champs de compétence sont mieux exercés par le
gouvernement le plus près des citoyens. Le gouvernement le plus près des
citoyens en matière d'environnement, bien, c'est le gouvernement du Québec.
Ça a été
défini, d'ailleurs, par la Cour suprême dans l'arrêt Spraytech et dans la Loi
sur le développement durable en 2001.
La subsidiarité se définit de la manière suivante : «Les pouvoirs et les
responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une répartition adéquate des lieux de
décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des
communautés concernés.» Quand on parle d'environnement, on parle de sols
contaminés, on parle d'eau potable, de qualité de l'eau potable, on parle de
santé publique — on
sait à quel point, depuis deux ans,
les expressions «santé publique» sont importantes — on parle de santé des citoyens, on parle de qualité
de l'air, on parle de maladies pulmonaires qui augmentent à cause des
changements climatiques. Y a-tu quelque chose de plus proche des citoyens que ça? Le principe de subsidiarité
s'applique, de toute évidence, en matière environnementale.
Donc, nous
croyons que l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci, le projet de loi
n° 391, permettra de guider les
tribunaux dans l'interprétation des compétences constitutionnelles de sorte
qu'en cas de conflit, vu que la loi n° 391 serait déclaratoire, elle s'appliquerait, signifierait
que l'environnement et la compétence de l'environnement relèvent uniquement du Québec.
Je termine,
Mme la Présidente — je
vois le temps filer — en
remerciant les collègues d'intervenir, de s'intéresser au projet de loi
n° 391, au principe. J'invite l'Assemblée nationale à appuyer le principe de ce
projet de loi. Je le répète, Mme la
Présidente, ce sera un signal fort qui sera envoyé par notre Parlement.
J'invite le gouvernement de la CAQ, en cette année électorale, à aller
au bout de sa logique soi-disant nationaliste. J'invite le gouvernement de la
CAQ à aller au bout de
ce que le premier ministre lui-même a plaidé dans les lettres qu'il a envoyées
aux chefs des partis fédéraux dans les
deux dernières élections, en disant que l'environnement doit être de compétence
uniquement du Québec. J'invite ce gouvernement et tous les partis à
poursuivre la longue marche du Québec vers plus d'espace de liberté. On l'a
fait en matière d'immigration, on l'a fait
en matière de droits fondamentaux, on l'a fait en matière de nationalisme
économique, on l'a fait en toute matière. Et le gouvernement du Québec
et le Québec, les Québécois et les Québécoises ne reculeront jamais sur leur
capacité à se donner plus de pouvoirs.
En cette ère
sensible, le point tournant, en matière de changements climatiques, il est
maintenant. Le gouvernement du Québec
doit le prendre à bras-le-corps, ce moment, et dire qu'en matière climatique
c'est trop un enjeu important pour le
laisser entre les mains d'un État pétrolier, qui s'appelle le Canada, et
d'assumer entièrement nos pouvoirs en cette matière. Merci.
• (16 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière.
Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, très
heureuse d'intervenir sur le projet de loi n° 391, qui est déposé par
le député de Jonquière. On est ici pour le principe de ce projet de loi là, et,
immédiatement, je vais annoncer mes
couleurs pour le député de Jonquière, qui les connaît déjà. Alors, je serai
donc en faveur, nous serons donc en faveur, du côté du Parti libéral du
Québec, avec le principe du projet de loi n° 391.
Le projet de
loi n° 391 décrète notamment, Mme la Présidente, qu'«aucune disposition
d'une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec ni aucun
règlement, directive, décision ou autre acte exécutoire du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec ne peut, sous
peine de nullité, déroger à la présente loi ni aux actes pris en application
de celle-ci».
Cela dit
aussi qu'«en cas de conflit de droit entre les dispositions [de] leur
interprétation doit favoriser l'exercice de la compétence législative et
constitutionnelle du Québec en matière d'environnement».
Il s'agit
donc d'un projet de loi qui est dit déclaratoire, qui signifie donc qu'une loi
qui s'appliquerait rétroactivement à toutes les lois déjà adoptées, ce
qui est plutôt rare, disons-le. Mme la Présidente, je dois vous dire que ce
n'est pas nouveau comme principe.
D'ailleurs, nous en avions parlé lors d'une motion en octobre dernier. C'était
la motion du mercredi que le député de Jonquière avait lui-même apportée
ici, au salon bleu, sur laquelle on avait eu un débat de deux heures, sur laquelle on avait, bien entendu, du côté du
Parti libéral du Québec aussi, été en faveur de cette motion. Et, quand je
dis que ce n'est pas nouveau, on peut même
reculer dans le temps. Parce que, souvent, on a un gouvernement, devant nous,
qui ne cesse de prétendre qu'avant eux le
déluge et qu'il ne s'était rien fait, on n'entendait pas parler
d'environnement. Je veux quand même prendre le temps ici, Mme la
Présidente, de vous dire que je suis très fière du bilan libéral en matière
d'environnement, très fière de parler du marché du carbone, très fière de
pouvoir vous parler d'Anticosti.
Et
aujourd'hui, en période de questions, j'ai entendu le premier ministre
critiquer le Parti québécois quant à sa position sur Anticosti. Je veux juste
rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a des limites à aller dire à peu près
n'importe quoi, parce que, du côté de la CAQ, on était pour le forage à
Anticosti. Je me rappelle très bien de la députée de Saint-Hyacinthe qui disait
qu'on perdait des millions de dollars en refusant d'aller forer Anticosti. Ça,
c'était la position de la CAQ. Ça ne fait pas 20 ans, ça ne fait pas 30 ans, ça fait à peine quatre ans,
cinq ans. Alors, moi, quand j'ai entendu le premier ministre, aujourd'hui,
aller tenter d'envoyer ça du côté du Parti québécois, j'ai un peu ri, parce
que, je l'ai dit la semaine passée, parfois, en matière d'environnement, la crédibilité, pas fort, fort, l'autre côté,
là, puis je vais vous donner des exemples tout à l'heure.
Mais je vais continuer, parce que je me rappelle
très bien du premier ministre du Québec Philippe Couillard, qui est allé à Paris, et je vais vous citer le
journal Le Devoir en 2015,
si vous me permettez, Mme la Présidente. Alors : «Grâce à son statut diplomatique très particulier en
France, le Québec en mène plus large à la COP21 que toutes les [autres]
provinces canadiennes réunies, et même que les représentants canadiens.
«[...]assisterions-nous à la naissance de la
"souveraineté environnementale"?» Eh oui, M. le député de Jonquière, j'ai parlé de souveraineté
environnementale. «Philippe Couillard ne s'en cache pas, il veut occuper tout
l'espace possible et faire de
l'environnement "un nouveau volet" des relations internationales du
Québec.» On est en 2015, Mme la Présidente, je tiens à le rappeler.
«"Nos relations internationales [...] sont
gouvernées par un principe très simple, dit-il — et là on parle de Philippe Couillard. Tout ce qui est de compétence
québécoise chez nous est de compétence québécoise partout dans le monde.
Les ressources naturelles, la question [des changements climatiques], c'est
directement dans nos compétences[...]. [...]j'ai
l'intention que le Québec joue pleinement son rôle international dans la
tradition de nos relations internationales comme elles ont été établies
depuis les années 1960, et même plus encore."
«[...]"En fait, ce qu'on fait avec les
changements climatiques, c'est ajouter un versant nouveau à nos relations internationales, a dit le premier ministre
[Couillard]. On a parlé beaucoup au début de [la] langue, d'éducation, de
culture. On continue à faire beaucoup
ça dans nos [relations] internationales. [...]Cette question des changements climatiques,
pour moi, c'est devenu un nouveau volet des relations internationales
[au] Québec."»
Alors là, on parlait directement de souveraineté
environnementale, déjà en 2015. Alors, c'est pour ça que je ne suis pas gênée du tout de me présenter aujourd'hui
et de me dire en faveur du projet de loi n° 391 qui est amené par le
député de Jonquière.
Je veux aussi rappeler quelque chose aux gens
qui sont assis en face : «Ainsi le premier ministre a-t-il eu droit samedi — et
là on parle de 2015, je le rappelle — aux
compliments dithyrambiques d'Al Gore. Le prix Nobel de la paix, qui est rarement à court d'hyperboles, classe le Québec parmi
ceux qu'il considère comme les "héros de la lutte contre le
réchauffement climatique".»
Ça,
c'était en 2015. Je veux juste qu'on se le rappelle, du côté de la banquette
ministérielle, parce qu'à chaque fois, à
chaque fois, on nous répète ici, au salon bleu, qu'eux, là, c'est historique,
ce qu'ils font, grâce à eux, là, c'est formidable. Puis, à chaque fois que le ministre l'Environnement
se lève, il dit que c'est de la faute des autres. À chaque fois, Mme la Présidente, c'est toujours la faute des autres.
Donc, je tenais à faire un petit peu d'histoire, ici, et de rappeler que c'est
les mêmes caquistes qui riaient de Philippe Couillard lorsqu'il est
revenu de cette COP là et qui riaient du géant vert, qui riaient du fait que
l'environnement, c'était important pour la population du Québec. Moi, je m'en
rappelle. Je m'en rappelle, j'étais là. Je
me souviens de ces moments-là où certains, de l'autre côté, ont tourné au
ridicule la loi sur les véhicules zéro
émission. Je me souviens, personne en face ne croyait aux 100 000
véhicules électriques qui étaient pour venir garnir le parc automobile
au Québec de véhicules électriques. Je m'en souviens, j'étais ministre de
l'Environnement en 2017, lorsque j'ai fait l'annonce pour les règlements, où on
avait à peine 20 000 voitures électriques sur les routes. Mais en trois ans, Mme la Présidente, on a réussi, on a
réussi à atteindre l'objectif que nous nous étions fixé et que de nombreuses
personnes, de l'autre côté, tournaient au
ridicule. Ils trouvaient ça farfelu. Quand on a de l'ambition, Mme la
Présidente, quand on veut atteindre des objectifs, on est capables de le
faire.
Et,
quand j'entends le ministre de l'Environnement dire qu'on ne peut pas en faire
plus, je trouve ça non seulement défaitiste,
mais je trouve ça très peu ambitieux, parce que les changements climatiques,
c'est aujourd'hui que ça se passe. Lorsqu'on parle de changements
climatiques, on parle d'urgence climatique. Il en va de la suite de l'humanité
ni plus ni moins. Ça a l'air gros dit comme
ça, mais moi, je pense à ma fille, je pense à mon garçon, je pense à leurs
futurs enfants. Et je sais que ça ne
touche pas que les jeunes. Je tiens à le répéter ici, ça touche aussi les
grands-parents, qui souhaitent léguer, justement,
une planète en santé à leurs petits-enfants. Vous avez des petits-enfants, Mme
la Présidente. Je suis persuadée que,
pour vous, c'est très important de pouvoir léguer à vos petits-enfants une
planète en santé pour qu'ils puissent y vivre dignement.
• (16 h 30) •
Tout à l'heure,
j'entendais le collègue de Jonquière dire : C'est plutôt rare qu'un projet
de loi soit appelé, des oppositions, là,
qu'il soit appelé, que ce soit sur le principe ou les prochaines étapes. Je
voulais simplement faire un clin d'oeil au député de Jonquière en lui disant
qu'il y a le projet de loi n° 495, que j'avais déposé, qui était la loi autorisant la captation de sons et d'images lors des séances publiques de conseils
municipaux ou de conseils de communautés métropolitaines, que j'ai
déposé en novembre, ça, c'est 2019. Il n'a pas été appelé au salon bleu. Mais,
quand même, je tiens à le saluer et je tiens à remercier la ministre des
Affaires municipales, qui a intégré mon projet de loi dans un de ses projets de
loi, dans un de ses omnibus. Et ça, ça nous
fait toujours plaisir, lorsque nous sommes à l'opposition officielle, de voir
qu'on peut quand même avoir un legs, de savoir qu'un projet de loi peut
être intégré à l'intérieur d'un omnibus.
Je tiens aussi, bien
sûr, à souligner le travail qui a été fait par mon collègue de D'Arcy-McGee
avec le projet de loi qu'il a déposé, le
projet de loi — pardonnez-moi,
je vais simplement le chercher — n° 498 pour faire de la
Journée nationale de la promotion de
la santé mentale positive une journée qui devrait être le 13 mars. Bien, ça, ça
a été adopté ici, au salon bleu.
Il y a d'autres
projets de loi qui sont en attente, dont un qui a été déposé par le député de
LaFontaine, et avec qui j'étais, c'est le
projet de loi n° 896, Mme la Présidente. C'est un projet de loi qui vise,
dans le fond, à modifier la Loi électorale
afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les
candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale. C'est un projet de loi pour la parité, Mme la
Présidente, et j'espère que celui-ci sera appelé par le gouvernement, parce que, la parité, on sait à quel
point c'est important. On sait à quel point on n'est pas encore dans la zone paritaire, là, ici, au Parlement, et c'est
fragile. Alors, j'espère bien que le gouvernement pourra appeler ce projet de
loi.
J'entendais
le député de Bourget, tout à l'heure, nous dire : Lorsqu'il est question
d'environnement, il faut qu'on parle
d'efficacité. Il faut qu'on parle, je le répète, d'efficacité. Quand j'entends
ça d'un député des banquettes ministérielles, et que je me retourne, puis que je vais lire très rapidement ce qu'a pu
dire le ministre de l'Environnement dans les dernières semaines... je ne
parlerai même pas, en fait, de mois, je vais vous parler en semaines, le ministre de l'Environnement du Québec est
allé dire qu'un tunnel caquiste va freiner l'étalement urbain. Je l'ai dit sans
rire, Mme la Présidente. Je pense que
le ministre doit réaliser qu'il est tout seul dans son coin, là. Il y a
quelqu'un qui lui a dit que c'était une bonne ligne à passer, là. Ce n'est pas une bonne ligne à
passer. Ce n'est pas une bonne ligne à passer. J'espère qu'il a dit à ses
équipes que ce n'était pas une bonne idée de lui faire dire ça, parce que c'est
le seul au Québec qui doit croire à ce qu'il a dit.
Je
veux aussi vous rappeler que c'est le même ministre de l'Environnement qui a
dit qu'un troisième lien, un tunnel en
dessous du fleuve, c'était pour être écologique. Là, j'imagine que jeudi, il va
dire que deux tunnels en dessous du fleuve, c'est deux fois plus écologique. Quand je vois le même ministre de
l'Environnement nous dire que ça ne prend pas d'étude pour prétendre qu'un troisième lien, qu'un tunnel
caquiste c'est bon pour l'environnement. J'ai même proposé au ministre de porter un tee-shirt : Le troisième lien,
c'est bon pour l'environnement, lorsqu'il était pour venir à la marche sur le
climat. Savez-vous quoi, Mme la
Présidente? Non seulement il n'est pas venu chercher son chandail que je lui
avais fait faire, mais il ne s'est pas non plus pointé lors de la marche
pour le climat.
C'est le même
ministre de l'Environnement du Québec qui pense que hausser le seuil de nickel
dans l'air, c'est une bonne idée. Je vous le dis, ça, c'est en quelques
semaines à peine. C'est le même ministre qui autorise une minière à déverser des résidus miniers dans huit lacs près
de Fermont. C'est le même ministre qui autorise des agrandissements de
dépotoirs dans la région de Drummondville, à Saint-Nicéphore. C'est le même
ministre et la même équipe ministérielle qui
a tenté de faire achopper le projet de tramway à Québec en se chicanant pas
avec un, mais avec deux maires à Québec. Il faut le faire.
Et
j'entendais, tout à l'heure, le député de Bourget parler des véhicules zéro
émission, des véhicules électriques en nous
disant : Il faut faire profiter les Québécois des économies grâce aux
véhicules électriques. Savez-vous comment ils veulent faire ça, Mme la Présidente? Ils veulent faire ça en coupant
dans le budget qui a été déposé il y a quelques semaines à peine, en coupant les ailes des citoyens, des citoyennes
qui ont envie de faire leur part pour l'environnement en achetant un véhicule
électrique, mais en coupant du même coup les incitatifs. Ils ont coupé de
1 000 $ les incitatifs pour faire de l'achat de véhicules
électriques. Il faut le faire.
J'entendais
aussi le député de Bourget parler du BAPE et nous dire que c'est un outil
utile. Un outil utile, mais moi, quand j'ai vu la décision du ministre
de l'Environnement pour le lac Bloom, d'aller autoriser les résidus miniers
dans huit lacs près de Fermont, moi, je suis
allée lire les conclusions du Bureau d'audiences publiques en environnement, le
BAPE, qui est un outil tellement utile,
comme le disait le député de Bourget, qui est l'adjoint parlementaire du
ministre de l'Environnement. Je n'ai jamais
lu des conclusions aussi négatives sur un projet, et pourtant, et pourtant, ce
gouvernement-là a autorisé ce projet-là.
J'ai
entendu, tout à l'heure, le député de Jonquière nous parler de la façon
éhontée, je vais le dire comme ça, où on ne traite pas le dossier du caribou
forestier. Et je vois le ministre qui est avec nous ici, au Salon bleu. Quand
on n'agit pas puis que le fédéral est
obligé de venir nous dire que, si on ne bouge pas, on va vous donner une tape
sur les doigts, honnêtement, c'est un peu gênant. Ça a été la même chose
avec la rainette, Mme la Présidente.
Alors là, on a devant
nous un gouvernement qui nous dit que, pour eux autres, c'est important,
l'environnement. Je viens de passer
18 min 21 s à vous faire la démonstration de décisions qui ont
été prises en très peu de temps et qui vont à l'encontre de l'environnement, de
la biodiversité. Mais pour ajouter à tout cela, Mme la Présidente, il y a un
article de journal qui m'avait
vraiment surprise, en novembre 2018. Alors, le gouvernement caquiste était en
place. Et le titre de l'article était
Projet de Gazoduq : Legault — le
premier ministre, pardonnez-moi, Mme la Présidente — «ouvert»
à la construction de pipelines. Peut-être qu'on n'est pas d'accord
avec les hydrocarbures, et c'est bien, tant mieux, je tiens à le dire, là, le projet de loi n° 21 a été adopté
ici, mais les pipelines sur notre territoire pour faire l'affaire de gazières
qui sont à l'extérieur du territoire
du Québec, le premier ministre du Québec, lui, il est d'accord avec ça. Il faut
quand même se le rappeler, Mme la Présidente.
• (16 h 40) •
Et
je le disais à micro fermé au député de Jonquière, moi, je suis d'accord avec
le projet de loi n° 391. Je suis d'accord avec la destination où, au Québec, on devrait prendre les décisions sur
notre territoire, selon nos lois, selon ce que veulent les citoyens du Québec.
Je suis d'accord avec la destination. Moi, ce qui me fait peur, Mme la
Présidente, c'est le chauffeur d'autobus
qui va nous amener à destination. Ça me fait vraiment peur. Ça me fait vraiment
craindre. Et j'entendais, tout à
l'heure, le député de Jonquière parler et dire que ce n'était pas sur la
qualité des interventions du gouvernement qu'il était question lors du
principe du projet de loi n° 391.
Je suis d'accord avec
lui, mais force est de constater que je ne suis pas prête à donner, les deux
yeux fermés, tout le potentiel de gérer la
biodiversité, actuellement, à ce gouvernement-là. Ils n'ont pas fait la
démonstration qu'ils étaient capables
de le faire seuls. Quand Steven Guilbeault écrit au ministre de la Forêt puis
au ministre de l'Environnement pour dire qu'ils ne font pas leur travail puis
que, si ce n'est pas rétabli, ils vont devoir intervenir, honnêtement, c'est un
peu gênant, non? Bien, c'est de ça
dont il est question actuellement. On l'a vu, c'était ce matin dans les médias,
et c'est une lettre qui date, là, quand même. Ça fait quelques semaines que les
ministres ont reçu la lettre de Steven Guilbeault. Et j'imagine que, si le
ministre a envie de prendre la parole, il pourra le faire un peu plus tard, Mme
la Présidente. Mais c'est assez formidable de savoir qu'Ottawa doit faire le
travail de certains ministres qui sont à Québec. Et ça, on doit s'en
rappeler.
Mme
la Présidente, je l'ai annoncé, préalablement, et je ne ferai pas du temps pour
faire du temps, nous voterons pour le principe de ce projet de loi qui est
amené par le député de Jonquière. Et on pourra se rappeler tout de même,
tout de même, de l'importance de pouvoir,
bien sûr, Mme la Présidente, prendre les commandes de ce qu'on a comme lois
ici, au Québec, d'autoriser ou de ne pas autoriser, bien sûr, certains
projets qui veulent venir s'établir au Québec.
Je
pense à GNL. L'exemple de GNL de tout à l'heure était tout à fait approprié. Et,
lorsqu'on sait que le gouvernement fédéral pouvait peut-être retourner
une certaine décision...
Une voix :
...
Mme
Melançon : Ça va, Mme la députée de Repentigny? Ça va? Parfait.
Lorsqu'on
constate, donc, que le gouvernement fédéral pourrait retourner une décision
aussi importante que celle pour GNL,
moi, je ne suis pas très à l'aise avec ça. Le Parti libéral du Québec a
annoncé que nous étions contre ce projet de GNL Québec, et je crois que
c'était la bonne décision aussi qu'a prise là-dessus le gouvernement caquiste,
mais pas à force de pression. Et je me
rappelle de certains mouvements étudiants qui sont venus à quelques reprises
devant le Parlement pour rappeler à ce gouvernement l'importance de
refuser un projet comme celui-là au nom des générations futures.
Alors, je vais
terminer ici, Mme la Présidente. Et je remercie le député de Jonquière d'avoir
déposé ce projet de loi là, quoique je ne
suis pas surprise, parce que je sais à quel point le député de Jonquière est
préoccupé, bien sûr, par les
changements climatiques. J'ai eu le grand bonheur de faire une mission en
Allemagne avec lui, alors que j'étais ministre de l'Environnement, et les relations étaient extrêmement bonnes, je
tiens à le rappeler. Et aujourd'hui, en faisant ce principe-là, c'est une étape. J'ignore si le gouvernement en
face va vouloir aller rapidement avec les prochaines étapes. On verra quelle
sera la décision du gouvernement. Mais je tiens quand même à rappeler à ce
gouvernement-là que, pour pouvoir vouloir toutes
les... avoir les deux mains sur le volant, comme a déjà dit quelqu'un, en
matière d'environnement, encore faudrait-il que les lois, que les pouvoirs qu'ils ont entre les mains, en matière
d'environnement, ils puissent les appliquer maintenant et ne pas se faire faire la leçon par le
gouvernement fédéral comme c'est le cas actuellement pour le ministre de la
Forêt et le ministre de l'Environnement. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de
Verdun. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir
d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté
de la compétence du Québec en cette matière.
Bon,
évidemment, comme son nom le dit, le projet de loi n° 391 vient affirmer la
primauté de la compétence du Québec en matière de protection de
l'environnement. Bien sûr, nous sommes tout à fait en accord avec ça. Ce projet
de loi permet aussi au Québec de décider que
les exigences environnementales québécoises seront appliquées à des projets
en transport ou en ressources naturelles.
Comme parti indépendantiste, Québec solidaire est persuadé que le Québec est
beaucoup mieux placé que le Canada pour décider de la manière de protéger
l'environnement sur son territoire. Cependant,
on pense que de simplement rapatrier des pouvoirs, ce n'est pas suffisant pour
protéger l'environnement car nos gouvernements
à Québec ont trop souvent agi, par le passé, à l'encontre du droit à un
environnement sain. C'est pourquoi nous allons appuyer le principe du
projet de loi, mais en proposant de le bonifier par une protection
environnementale additionnelle, en particulier sur la protection des espèces en
péril.
Pourquoi
est-ce qu'on devrait décider par nous-mêmes? Parce que c'est arrivé plein de
fois, juste dernièrement, où on a failli se faire passer sur le corps des
projets qu'on ne voulait pas. Vous vous souviendrez peut-être d'Énergie Est,
plus récemment de GNL Québec et de
Laurentia qui en sont des exemples. Que ce soit pour des projets de pipelines, d'hydrocarbures interprovinciaux comme Énergie Est
ou GNL Québec ou encore pour le projet Laurentia, l'agrandissement du
port de Québec, la prépondérance des règles fédérales en environnement ne passe
pas au Québec.
Les Québécois et les Québécoises veulent pouvoir
non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi réellement décider des projets
qui vont avoir lieu ou non sur leur territoire. On est les mieux placés pour
décider nous-mêmes. Heureusement, on a vu
dans le cas des projets Énergie Est et GNL Québec qu'il n'y avait pas
d'acceptabilité sociale au Québec, et
donc les projets ont été abandonnés au fédéral. Une chance. Dans le cas du
projet Laurentia, la Cour suprême a nié au Québec la possibilité d'avoir son mot à dire sur les impacts
environnementaux du projet. Une honte. Heureusement que la raison a fini par l'emporter au fédéral, mais
imaginez, si le gouvernement fédéral en avait décidé autrement, le Québec
aurait été à la merci d'Ottawa, et c'est les
gens de Québec, c'est notre écosystème, c'est notre fleuve Saint-Laurent qui en
auraient subi les conséquences.
C'est quand même étrange parce qu'au moment où
il y a eu ces luttes-là, Énergie Est, GNL Québec, Laurentia, bien, le gouvernement ne semblait pas trop se
préoccuper que le Québec ait toutes ces compétences, retrouve sa primauté
en matière d'environnement. Puis là, si on regarde un petit peu ce qui se passe
dans l'actualité en ce moment, ah, là, on
sent que ça relève un petit peu. Tout d'un coup, Québec a envie de dire :
Non, non, non, l'environnement, c'est notre compétence. Et là on peut se poser des questions : Pourquoi? Est-ce
que c'est parce que la protection des espèces en péril, ça relève aussi beaucoup du fédéral? Puis, quand
le fédéral dit : Vous ne faites pas votre job, gouvernement du Québec,
pour la protection, tiens donc, du
caribou forestier, bien là, on va venir intervenir là, puis que, là, le
gouvernement dise : Non, ça nous embête, ça, on veut que vous nous
laissiez gérer nos forêts comme on veut pour les forestières, ça fait que,
là, on va réclamer cette primauté-là en matière d'environnement?
Si on veut
rapatrier plus de compétences, il nous faut aussi plus de substance. Pour
Québec solidaire, la souveraineté viendra
avec une nouvelle vision de notre place dans la nature. On veut non seulement
rapatrier des compétences chez nous et devenir indépendant, parce que
c'est de cette façon-là qu'on va vraiment protéger l'environnement... parce que
notre territoire, on le connaît mieux que
personne. Pour la protection des espèces en péril, notamment la rainette
faux-grillon, le caribou forestier,
on ne se le cachera pas, nos lois environnementales au Québec, elles ne sont
pas à la hauteur. Se faire dire par
le fédéral qu'on n'en fait pas assez pour protéger les espèces en péril dans
l'état actuel des choses, c'est gênant. Pour Québec solidaire, dans un Québec indépendant, le droit à un
environnement sain serait enchâssé dans la Constitution du Québec.
L'environnement serait donc protégé au-delà de l'action des gouvernements qui
se succèdent.
• (16 h 50) •
Mais, en attendant, d'en arriver là, si le
projet de loi se rend à la prochaine étape, on va proposer d'ajouter des
protections environnementales substantielles. On ne se contentera pas de
rapatrier des pouvoirs. On va vouloir que les espèces
en péril, comme la rainette faux-grillon, comme le caribou forestier et tant
d'autres, soient correctement protégées par nos lois au Québec, parce que, pour nous, s'émanciper, ce n'est pas
juste avoir les pouvoirs de protéger notre environnement, ça veut aussi dire de prendre pleinement nos responsabilités,
ça veut aussi dire de le protéger pour vrai, notre environnement, pour que notre biodiversité assure la résilience de
nos milieux de vie et pour que le peuple québécois, avec tous les membres des Premières Nations, se déploie pleinement à travers la grande biodiversité humaine. Nous
voterons pour le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, le
principe du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la
primauté de la compétence du Québec en cette matière, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à
l'article 243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, soit déféré à la
Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée et
que le ministre de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques soit membre de ladite commission
pour la durée de son mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Pour la suite de nos
travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je fais motion afin
d'ajourner nos travaux à demain, mercredi, 9 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au
mercredi 13 avril, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 53)