(Neuf
heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président
(M. Picard) :
Bon jeudi à tous. Veuillez vous asseoir s'il
vous plaît.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
À la rubrique
Déclarations de députés, la première est pour M. le député de Beauharnois.
Souligner
la performance de l'Harmonie des Patriotes de Beauharnois
au Festival des harmonies et orchestres symphoniques
M. Claude
Reid
M. Reid :
Merci, M. le Président. Lors du
dernier Festival des harmonies et orchestres symphoniques de Québec, qui se tenait à Sherbrooke tout récemment,
l'Harmonie des Patriotes de Beauharnois s'est mérité les grands honneurs avec
une première place dans la catégorie harmonies juniors, cinquième secondaire.
Sous
la direction musicale de Carine Girard, enseignante en musique à l'école
secondaire des Patriotes, l'harmonie a
reçu la Note d'or dans sa catégorie avec un pointage de 90,5. C'est un honneur
pleinement mérité pour ces étudiants qui ont travaillé d'arrache-pied
pour donner le meilleur d'eux-mêmes, et ce, après plusieurs mois de pandémie.
Les
élèves ont même fait la une des médias de Sherbrooke puisqu'ils ont fait une
répétition à l'extérieur, tellement il faisait beau. C'était aussi une
belle façon de mieux se réchauffer en vue de leur prestation devant des
centaines de spectateurs. Et ça a porté fruit, car la lumière a jailli sur
l'harmonie au moment de la finale.
Félicitations à tous
les étudiants pour cette belle prestation et bravo à Carine Girard pour cet
honneur! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Hull.
Rendre
hommage à Mme Magaly Demers
pour avoir sauvé la vie d'un homme
Mme Maryse
Gaudreault
Mme Gaudreault : Merci, M. le Président.
Alors, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à Magaly Demers, une
jeune étudiante en techniques policières au cégep de l'Outaouais, qui a posé un
geste héroïque en avril dernier.
En
compagnie d'un autre stagiaire et de deux agents, elle a porté secours à un
homme en arrêt cardiorespiratoire dans un
restaurant de Saint-Sauveur. Grâce à leurs manoeuvres de réanimation et à leur
rapidité à agir face à une situation difficile, cet homme a pu être
sauvé.
Des
gestes comme ceux-là méritent d'être soulignés, et c'est ce qu'ont fait les
membres de la direction du cégep de l'Outaouais, qui lui ont récemment
remis un certificat de mention d'honneur pour lui exprimer la fierté de toute
la communauté collégiale face à son acte de bravoure.
C'est avec beaucoup
d'humilité et de fierté que je tiens à mon tour à souligner l'acte de bravoure
posé par Magaly Demers, qui est certainement
une source d'inspiration pour toute notre communauté. Félicitations, Magaly,
d'avoir posé ce geste généreux! Et je
te souhaite sincèrement une belle carrière dans les forces policières. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby.
Souligner
le 20e anniversaire de l'organisme Atelier 19
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner les
20 ans de l'Atelier 19.
Cet
organisme de Granby a comme mission, depuis plus de deux décennies, d'offrir
des activités artistiques aux groupes
scolaires et communautaires de la Haute-Yamaska. Au travers des années,
l'Atelier a réalisé de nombreuses oeuvres collectives à Granby qui
visent à enjoliver notre espace public. Ces oeuvres intergénérationnelles
permettent aussi aux jeunes et moins jeunes
d'apprendre les techniques liées au processus de création artistique grâce aux
artistes professionnels qui s'impliquent dans l'organisme.
Je
tiens notamment à souligner le travail remarquable de l'ensemble de l'équipe de
l'Atelier 19, qui ont récemment tenu leur première exposition
annuelle depuis le début de la pandémie. Cette exposition, qui avait comme
objectif de présenter les oeuvres marquantes
de l'histoire de l'organisme, a pu démontrer à quel point l'organisme est devenu
un acteur important ainsi qu'un levier culturel
dans notre région. Ainsi, je tiens à féliciter la directrice générale et
fondatrice de l'Atelier 19,
Mme Francine Charland, ainsi que l'ensemble de son équipe pour la qualité
de leur travail. Bravo, et longue vie à l'Atelier 19! Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le
député de Viau.
Souligner
le 60e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin : Merci, M. le Président.
Le 5 juillet 1962, M. le Président, au bout d'une guerre qui aura duré
huit ans, l'Algérie devient
indépendante. Je suis heureux, aujourd'hui, de souligner le
60e anniversaire de l'indépendance de cette nation.
C'est
le moment de rendre hommage aux héros de cette conquête politique, qui a permis
à cette nation d'assumer son rôle sur
le continent africain et dans d'autres régions de la planète. Aujourd'hui,
l'Algérie, c'est le plus grand pays de l'Afrique de par sa superficie et
troisième par son produit intérieur brut.
Ici, au Québec, ce
sont plus de 150 000 Québécois qui se sont déclarés d'origine
algérienne. La communauté algérienne est dynamique, et sa contribution au
développement économique, social et culturel de la métropole et du Québec en entier est importante. Un arrêt dans ma
circonscription, la circonscription de Viau, là où se trouve la terre du
Petit Maghreb, nous donne un bel aperçu de ce dynamisme.
En
cette journée de l'indépendance de l'Algérie, je tiens à saluer nos concitoyennes
et concitoyens algériens et leur souhaiter une bonne fête
d'indépendance. (S'exprime en arabe).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la
députée de Soulanges.
Saluer
le courage, la résilience et la générosité de M. Luc Bisaillon
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je vous partage l'histoire de
M. Luc Bisaillon, un homme exceptionnel, au grand coeur, de ma
circonscription.
Il a appris en
février 2020 qu'il était atteint de la maladie de Lou Gehrig, la SLA.
Cette maladie entraîne une paralysie
graduelle. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. M. Bisaillon
ignore combien de temps il lui reste à vivre.
Or,
cet homme rassembleur et fonceur a su prendre cette épreuve pour en faire une
force. Il a choisi de consacrer le
reste de ses jours à venir en aide aux autres. Il sensibilise la population sur
cette maladie encore méconnue. Il a organisé, le 14 mai dernier, un
quillothon et a amassé plus de 5 000 $ au profit de SLA Québec.
C'est
un homme investi et près des gens. Il est convaincu que chaque moment de la vie
doit être empreint de caresses et d'amour. C'est ce qui compte le plus à
ses yeux.
J'aimerais,
en terminant, saluer son courage et sa résilience. M. Bisaillon, votre
générosité est inspirante. Vous êtes un modèle pour nous tous. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le
député de Laurier-Dorion.
Souligner
la visite à l'Assemblée nationale de Mme Órfhlaith Begley,
membre de la Chambre des communes britannique
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, je fais un souhait. Ce souhait, c'est la réunification de
l'Irlande.
Comme
vous savez, le 5 mai dernier, le parti Sinn Féin est sorti comme le grand
gagnant de l'élection en Irlande du Nord. Cette victoire du Sinn Féin
est historique.
J'ai l'honneur,
aujourd'hui, de recevoir la visite à l'Assemblée nationale de
Mme Órfhlaith Begley, députée à Westminster pour ce parti.
Les liens entre le
Québec et l'Irlande sont historiques, et je veux dire au peuple irlandais et à
la communauté irlandaise installée depuis longtemps ici, au Québec, que Québec
solidaire appuie leur lutte d'émancipation.
L'accord du Vendredi
saint de 1998 a apporté la paix en Irlande après 30 ans de conflit armé.
Cet accord est actuellement en danger en
raison du Brexit. Ce qu'il faut, c'est la mise en oeuvre complète de l'accord
du Vendredi saint, y compris un référendum sur l'unité irlandaise.
Québec is a friend of Ireland. Québec solidaire supports the Irish reunification.
(S'exprime dans une langue
étrangère). Ireland forever!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la
députée de Louis-Hébert.
Rendre hommage à M. Gordon Bain, entrepreneur et
philanthrope
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à rendre
hommage à M. Gordon Bain, citoyen de Louis-Hébert, pour l'ensemble de sa
carrière et son engagement philanthropique.
M. Bain est un
exemple de persévérance et de vision. Il a fondé Groupe Océan, un fleuron de
l'entrepreneuriat québécois qui, près de 50 ans plus tard, fait rayonner
notre capitale nationale partout dans le monde pour son expertise dans l'industrie maritime. D'ailleurs, le
5 mai dernier, il a été intronisé Grand Québécois 2022, secteur
économique, par la Chambre de commerce et d'industrie de Québec pour
s'être brillamment illustré tout au long de sa carrière et avoir contribué au
dynamisme de notre région.
M. Bain est
également reconnu pour s'investir dans des oeuvres caritatives touchant les
enfants, comme la Fondation du CHU de Québec
et la fondation Benjo. En 2018, je lançais fièrement une ambitieuse campagne de
financement dans le but d'amasser 100 000 $ pour la
transformation d'un local d'une école de ma circonscription pour en faire un environnement stimulant pour nos jeunes. Lorsque
M. Bain et sa conjointe ont été approchés pour le projet, ils n'ont pas
hésité à contribuer généreusement. Grâce à
eux et à la mobilisation de toute notre communauté, cette salle
multifonctionnelle a pu voir le jour rapidement.
M. Bain, Gordon,
merci pour ton apport à notre nation, notre capitale nationale et surtout à
notre communauté de Louis-Hébert.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.
Féliciter
Mme Viviane Richard, récipiendaire de
la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet :
M. le Président, je désire souligner aujourd'hui l'implication remarquable
d'une citoyenne de ma circonscription, Mme Viviane Richard, qui est avec
nous aujourd'hui dans les tribunes.
Née à Baie-Comeau
avec, sans doute, le mot «bénévolat» de tatoué sur le coeur, Mme Richard a
été impliquée pendant près d'un demi-siècle
dans de nombreux comités et organismes. Ayant fait ses études en
administration, elle a été une
ressource inestimable à la présidence et à la trésorerie de plusieurs
associations et conseils d'administration dans la Manicouagan.
Authentique et
absolument dévouée, Viviane sait donner à chaque personne qu'elle côtoie une
grande valeur. Avec un sens inné de la
collaboration, elle fut et demeure une femme émérite dans notre région. Sa
grande implication et son engagement marqué dans la communauté a inspiré un
grand nombre de citoyens et de citoyennes, dont moi-même, à offrir son
temps pour le développement local et social.
C'est
donc en leur nom, aujourd'hui, que je remettrai la Médaille de l'Assemblée
nationale à Viviane Richard en guise de reconnaissance pour sa grande
implication au sein de notre communauté.
Richard, tu nous as
prêté ta mère, je remets cette médaille pour te la remettre. Merci, M. le
Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le
député de Chapleau.
Souligner
le 40e anniversaire de L'Amicale des personnes
handicapées physiques de l'Outaouais
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le
40e anniversaire de L'Amicale des personnes handicapées physiques
de l'Outaouais.
Cet
organisme accueille les personnes ayant un handicap physique et propose des
services ainsi que des activités permettant à ces personnes de briser
l'isolement tout en développant leur autonomie. Depuis 40 ans, L'Amicale
des personnes handicapées physiques de l'Outaouais a à coeur le bien-être des
personnes handicapées physiques ainsi que leur inclusion sociale dans notre
communauté.
Grâce à des collectes
de fonds, l'amicale organise des activités sociales ainsi que des sorties qui
permettent aux personnes handicapées
physiques de développer leurs talents ainsi que leur confiance en elles, tout
en encourageant la participation bénévole. L'amicale a ainsi réussi à
créer un lien d'échange et d'entraide en défendant les intérêts et les droits
de ces personnes.
Mes
collègues députés de Gatineau et de Papineau se joignent à moi afin de
remercier et de féliciter toute l'équipe de l'amicale pour son excellent travail. Votre dévouement à cette cause
est un pas de plus pour sensibiliser notre collectivité à l'acceptation d'autrui. Merci. Et bon
40e anniversaire!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Nous terminons avec M. le
député de Chauveau.
Souligner
le 50e anniversaire du Club Lions Québec-Nord inc.
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est un honneur de souligner le
50e anniversaire du Club Lions Québec-Nord, dont plusieurs d'entre eux
sont présents dans nos tribunes.
La première rencontre du comité a eu lieu le
14 juin 1970 avec le président fondateur, Feu Lion André Gignac, et le
membre fondateur, Feu Lion Jacques Moisan.
Présidé par Lion Robert Madore, le Club Lions de
Québec-Nord soutient localement plusieurs organismes, dont la Maison de Job, la
Fondation Cap Diamant, Amélie et Frédérick, Service d'entraide, l'Accueil
Saint-Ambroise et le comité des bénévoles de l'Hôpital Chauveau.
Très engagés au sein de leur club, plusieurs
membres s'impliquent à différents postes stratégiques, soit au sein du district U-2 comme vice-gouverneur et
gouverneur, comme président du conseil des gouverneurs, qui représente les
quatre districts Lions du Québec, et sur la scène mondiale de l'association
internationale des clubs Lions.
Merci à mon
parrain, Lion Ross Chicoine, et merci d'apporter un soutien à ceux qui en ont
besoin par le biais du service humanitaire et de l'aide financière. Les Lions
sont fiers, les Lions sont forts, les Lions sont bons. Vive les Lions!
Bon 50e!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président : Mmes et MM. les
députés, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les
affaires courantes.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de l'Éducation.
Plan stratégique 2019‑2023
du ministère de l'Éducation
M. Roberge : M.
le Président, je dépose la mise à jour de mars 2022 du Plan stratégique 2019‑2023
du ministère de l'Éducation.
Le Président : Ce document est
déposé. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.
Réponses à une pétition et à
une question inscrite au feuilleton
M. Caire : Oui,
M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement à la pétition présentée
en Chambre le 6 avril 2022 par le
député de Vimont et à la question inscrite au feuilleton du 14 avril 2022 par
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Le Président : Merci. Ces documents
sont également déposés.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions.
D'abord, Mme la députée de Joliette.
Une voix : ...
Le
Président : Je sais, madame. Je reste debout jusqu'à ce que
vous ayez le temps de vous installer. Et vous êtes prête. Mme la
députée.
Reconnaître la COVID longue
comme une
maladie pouvant mener à l'invalidité
Mme Hivon : Oui, M. le
Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 846 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que, selon les données de la recherche, de 10 % à 15 % des personnes
qui ont contracté la COVID-19 auront encore des symptômes 12 semaines
après l'infection;
«Considérant
que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'existence de la COVID
longue depuis septembre 2020;
«Considérant que,
selon l'Organisation mondiale de la santé, de 10 % à 20 % des
patients qui contractent la COVID-19 présentent des symptômes persistants;
«Considérant
qu'à la différence de pays comme la France, qui a fixé des critères de soutien
aux personnes atteintes de la COVID
longue, le Québec n'a institué aucun programme d'invalidité temporaire ou
permanente afin d'apporter un soutien médical, psychologique et
financier à ces personnes;
«Considérant
que les employeurs n'ont aucune obligation légale, au-delà de deux ans, de
protéger les conditions d'emploi des
personnes atteintes de la COVID longue, ces personnes risquant ainsi de perdre
tous leurs acquis en matière de relations de travail — permanence,
assurances, pension;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons que le gouvernement du Québec reconnaisse la COVID longue
comme une maladie pouvant mener à
l'invalidité aux termes de la Régie des rentes du Québec et que le soutien
financier et les protections en emploi qui s'y rattachent puissent être
accordés.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Vimont.
Construire
un nouveau CPE sur le terrain de
l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, à Laval
M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 128 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
demande de places en CPE pour les employés du CISSS de Laval ne cesse d'augmenter;
«Considérant
que, sur les 625 enfants en liste d'attente, 126 enfants d'employés
de la Cité-de-la-Santé et du centre de services ambulatoires et sept enfants
des employés des autres installations du CISSS sont sur la liste d'attente pour
le CPE La Cachette;
«Considérant que le
CPE La Cachette s'engage à construire la garderie;
«Considérant
que le CPE La Cachette a accumulé des fonds [qui permettront] de verser plus de
400 000 $ au projet de construction;
«Considérant
que le CPE La Cachette et le CISSS s'entendent pour un bail emphytéotique d'une
durée de 30 ans au coût de 1 $;
«Considérant
que la construction d'un deuxième CPE permettrait l'ajout de 80 nouvelles
places dont 15 pour poupons;
«Considérant que les
nouvelles places seraient offertes aux 11 000 employés et
750 médecins du CISSS;
«Considérant qu'il
manque de places en garderie et que Laval n'en fait pas exception;
«Considérant que le
manque de places empêche certaines personnes de travailler;
«Considérant que la
nouvelle garderie profiterait à l'ensemble de la population desservie par
l'hôpital;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de consentir immédiatement à
l'octroi d'un permis au CPE La
Cachette pour la construction et l'ouverture d'un nouveau CPE sur le terrain de
l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé qui bénéficierait aux employés du CISSS
et à l'ensemble de la population.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Octroyer
10 jours de congé rémunérés pour
les victimes de violence conjugale
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 198 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
Québec a vécu une vague de féminicide en 2021, laquelle a fait 18 victimes
en plus de deux infanticides;
«Considérant
que le quart des crimes contre la personne sont commis dans un contexte de
violence conjugale au Québec;
«Considérant que la
violence conjugale a des effets dévastateurs sur les victimes, leurs proches et
la société;
«Considérant
que la crainte de perdre son revenu et d'être incapable de subvenir à ses
besoins est un frein considérable au moment de quitter un foyer violent;
«Considérant la
pénurie de logements abordables;
«Considérant
le manque de ressources et de places dans les maisons d'hébergement pour les
victimes de violences conjugales et leurs enfants;
«Considérant que le
gouvernement a adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du
travail, laquelle reconnaît explicitement le devoir de protection de la victime
de la part de son employeur;
«Considérant que le gouvernement fédéral et
certaines entreprises privées offrent déjà 10 jours de congé à leur
personnel victime de violence conjugale;
«Considérant
que l'Ontario, l'Alberta, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le
Nouveau-Brunswick offrent aux victimes de violence conjugale entre trois et
10 jours de congés payés;
«Considérant que ces 10 jours de congé
rémunérés peuvent contribuer à sauver des vies;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'inclure dans la Loi sur les
normes du travail ou dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail
10 jours de congé rémunérés pour les victimes de violence conjugale.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé. À nouveau
la parole à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mettre en place des mesures
pour lutter contre les îlots de
chaleur dans le quartier Centre-Sud, à Montréal
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
306 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le Centre-Sud, adjacent au
centre-ville, est fortement minéralisé et comprend d'importantes
infrastructures routières causant une intense et constante circulation de
transit;
«Considérant
que la densification de cette partie de l'arrondissement Ville-Marie
s'accélère, avec plusieurs projets de construction majeurs, ce qui
résulte en une minéralisation des surfaces et une circulation accrue;
«Considérant
que les principaux îlots de chaleur répertoriés comprennent les immenses
stationnements du grand quartier général de la Sûreté du Québec et de la
JTI-Macdonald Tobacco, tous sous-utilisés;
«Considérant
que la ville de Montréal recommande le verdissement du Centre-Sud depuis
plusieurs années, suggérant entre autres l'aménagement d'un parc ou d'un
jardin sur le stationnement du quartier général de la Sûreté du Québec;
«Considérant que les températures suffocantes
des dernières années ont une fois de plus démontré les effets multiplicateurs des îlots de chaleur dans les
centres urbains, engendrant des conséquences dommageables sur la santé et
l'environnement;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'améliorer
le bien-être des citoyens quant à leur santé et leur qualité de vie en
instaurant une politique réservant 1 % des investissements en
infrastructures publiques à des projets de verdissement;
«De revoir l'affectation des installations du
Centre-Sud en les végétalisant davantage; et
«De
responsabiliser la Société immobilière du Québec face à cet enjeu et de créer
des liens de bon voisinage avec les citoyens afin d'entreprendre des
mesures concrètes pour lutter contre les îlots de chaleur.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.
Assurer le respect des droits
des locataires
des résidences privées pour aînés
Mme Massé : Le droit de
pétitionner, c'est important, hein?
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
5 618 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les conversions en logements
sans services et les fermetures de résidences privées pour aînés réduisent les possibilités déjà limitées de
milliers de personnes aînées vulnérables de se loger et d'avoir accès à des
services adaptés à leurs besoins;
«Considérant la gravité des conséquences d'une
éviction sur la vie des personnes aînées;
«Considérant
que le Code civil du Québec n'offre aucune protection aux personnes aînées
habitant dans une RPA en cas de changement d'affectation du bâtiment;
«Considérant
que la pandémie a mis en lumière, comme jamais auparavant, les conséquences des
conditions de logement sur la santé
et le bien-être des personnes aînées, et que le gouvernement a la capacité
d'agir à la source du problème, ainsi que pour résoudre des situations
spécifiques;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer le respect des droits
des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyer, l'éviction ou les
pertes de services, notamment suite à un changement de propriétaire :
«En
instaurant des obligations liées à la certification des RPA, notamment pour
maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers;
«En facilitant
l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque
de fermeture ou en défaut face à ses obligations;
«En modifiant les articles 1955 et 1959 du Code
civil du Québec, afin d'assurer la protection des droits des locataires et interdire le changement
d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d'une
RPA.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Jacques-Cartier.
Imposer un moratoire sur tout
développement
de la forêt Fairview, à Montréal
M. Kelley : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 456 pétitionnaires. Désignation : les
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la forêt Fairview est une érablière à caryer cordiforme centenaire, un
patrimoine naturel menacé dans la région de Montréal, comme mentionné
dans le Plan métropolitain d'aménagement et de développement;
«Considérant
qu'elle contient plusieurs milieux humides protégés par la Loi concernant la
conservation des milieux humides et
hydriques qui sont essentiels pour la prévention [des] inondations et qu'elle
est un important puits de carbone;
«Considérant
que, selon l'Institut national de
santé publique, la santé humaine est
affectée par la chaleur excessive, la pollution de l'air, le bruit et les
événements météorologiques extrêmes, et que ces effets peuvent être contrés par
les forêts telles que la forêt Fairview;
«Considérant
que le Québec s'est engagé à la Convention sur la diversité biologique et que
la cible de protection des milieux naturels dans le sud du Québec devrait être
30 % du territoire, ce qui ne peut être atteint sans protéger tous
les milieux naturels qui restent sur l'île de Montréal;
«Considérant que la couleuvre brune est
susceptible d'être désignée espèce menacée ou vulnérable, que la forêt Fairview
est parmi ses importants habitats et que le ministère de la Forêt, des Faunes
et des Parcs reconnaît que les modifications de son habitat s'avèrent
préjudiciables à l'espèce;
«Et l'intervention réclamée est résumée
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de reconnaître le droit à la
santé et à un environnement sain et qu'il impose un moratoire immédiat
et permanent sur tout développement de la forêt Fairview.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait de
pétition est également déposé.
J'ai reçu une
demande de Mme la députée de Joliette pour la présentation d'une pétition non
conforme. Y a-t-il
consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. Mme la députée de
Joliette.
Reconnaître la COVID longue
comme une
maladie pouvant mener à l'invalidité
Mme Hivon : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 132 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que, selon les données de la recherche, de 10 % à 15 % des personnes
qui ont contracté la COVID-19 auront encore des symptômes
12 semaines après l'infection;
«Considérant
que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'existence de la COVID
longue depuis septembre 2020;
«Considérant que, selon l'Organisation mondiale
de la santé, de 10 % à 20 % des patients qui contractent la COVID-19
présentent des symptômes persistants;
«Considérant qu'à la différence de pays comme la
France, qui a fixé des critères de soutien aux personnes atteintes de la COVID longue, le Québec n'a
institué aucun programme d'invalidité temporaire ou permanente afin d'apporter
un soutien médical, psychologique et financier à ces personnes;
«Considérant
que les employeurs n'ont aucune obligation légale, au-delà de deux ans, de
protéger les conditions d'emploi des personnes atteintes de la COVID longue,
ces personnes risquant ainsi de perdre tous leurs acquis en matière de
relations de travail — permanence,
assurances, pension;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement
du Québec reconnaisse la COVID longue comme une maladie pouvant mener à l'invalidité aux termes de la Régie des rentes
du Québec et que le soutien financier et les protections en emploi qui
s'y rattachent puissent être accordés.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé.
J'ai reçu une
demande de Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition?
Il y a consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mettre
en place des mesures pour lutter contre les îlots de
chaleur dans le quartier Centre-Sud, à Montréal
Mme Massé : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 115 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
Centre-Sud, adjacent au centre-ville, est fortement minéralisé et comprend
d'importantes infrastructures routières causant une intense et constante
circulation de transit;
«Considérant
que la densification de cette partie de l'arrondissement Ville-Marie
s'accélère, avec plusieurs projets de construction majeurs, ce qui
résulte en une minéralisation des surfaces et une circulation accrue;
«Considérant
que les principaux îlots de chaleur répertoriés comprennent les immenses
stationnements du [...] quartier général de la Sûreté du Québec et de la
JTI-Macdonald Tobacco, tous sous-utilisés;
«Considérant
que la ville de Montréal recommande le verdissement du Centre-Sud depuis
plusieurs années, suggérant entre autres l'aménagement d'un parc ou d'un jardin
sur le stationnement du quartier général de la Sûreté du Québec;
«Considérant que les
températures suffocantes des dernières années ont une fois de plus démontré les
effets multiplicateurs des îlots de chaleur dans les centres urbains,
engendrant des conséquences dommageables sur la santé et l'environnement;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'améliorer le
bien-être des citoyens quant à leur santé et leur qualité de vie en instaurant
une politique réservant 1 % des investissements en infrastructures
publiques à des projets de verdissement;
«De revoir
l'affectation des installations du Centre-Sud en les végétalisant davantage;
«De
responsabiliser la Société immobilière du Québec face à cet enjeu et de créer
des liens de bon voisinage avec les citoyens afin d'entreprendre des
mesures concrètes pour lutter contre les îlots de chaleur.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé.
Le
temps consacré à cette étape, c'est-à-dire le dépôt de pétitions, étant
écoulé... Mme la leader du deuxième groupe.
Mme Labrie : Merci, M. le Président.
Et je sais que ça fait beaucoup de pétitions, mais il en reste seulement une,
donc je me demandais si, avec le consentement, on pourrait lire la dernière.
Le Président :
Bien, ça me prend le
consentement. Il reste encore plusieurs pétitions à être présentées, somme
toute, dans cette séquence. À ce moment-ci, ça devient un peu compliqué,
alors...
Des voix :
...
Le Président :
On reportera? Alors, je comprends qu'on reportera, donc, la présentation des
pétitions restantes à la prochaine séance, du fait que certaines autres
pétitions étaient aussi à être présentées.
Il n'y a, donc, pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Vous
aurez compris que nous en sommes maintenant à la période de questions et de
réponses orales. Et je cède la parole au député de Robert-Baldwin.
Mesures
pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le Président.
Alors, le Québec fait face à une conjoncture économique qui est défavorable,
défavorable.
D'un
côté, il y a une forte hausse du coût de la vie, une hausse qui est loin d'être
terminée et une hausse qui est loin
d'être temporaire. Cela est très préoccupant parce que ça déstabilise
complètement les budgets des familles québécoises, M. le Président. L'inquiétude est réelle et
palpable. Cette hausse de l'inflation va aussi mener à une hausse des taux
d'intérêt qui, elle, inévitablement, va ralentir l'économie.
De
l'autre côté, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, un facteur qui est bel et
bien «made in Québec», une pénurie de
main-d'oeuvre qui ralentit davantage notre économie, qui empêche les PME en
région, notamment, de contribuer davantage à la vitalisation de ces
régions-là, parce qu'elles ne sont pas capables de garder leur cadence de
production.
Donc, pénurie de
main-d'oeuvre, qu'est-ce que ce gouvernement va faire pour adresser cette
question?
Le Président
:
M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, merci, M.
le Président. D'abord, je voudrais rectifier la vision alarmiste du député de
Robert-Baldwin, parce qu'hier on a eu les
statistiques pour le PIB de février, et tout indique que le premier trimestre
2022 sera beaucoup plus solide que
nous avions prévu dans notre budget, qui était prudent et responsable. On
l'avait dit, que nos hypothèses étaient prudentes, mais, lorsqu'on
observe janvier, février, le départ de 2022 est solide.
L'inflation,
vous l'avez dit, c'est important. Ce n'est pas un phénomène qui est particulier
au Québec, ça se passe dans
l'économie mondiale. C'est notamment exacerbé par la politique pour lutter
contre la COVID en Chine, c'est exacerbé par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Et puis c'est pour ça qu'on
pose des gestes. On a posé un geste en novembre, on a posé un geste au budget. Et là on a une prévision
au budget où l'inflation avoisine 5 %. On observe et, s'il faut faire des
gestes supplémentaires parce que l'inflation s'avérerait plus élevée que ce
qu'on a prévu, bien, on va agir.
Pour la rareté de main-d'oeuvre, ça va me faire
plaisir de répondre dans une question subséquente.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Alarmiste,
M. le Président? Non, réaliste. Nous sommes en juin, pratiquement en juin, M.
le Président. Février, c'est très
bien, là, bravo, mais c'est derrière nous. Là, quand on regarde les prochains
mois, c'est inévitable, la hausse des
taux d'intérêt va mener à un ralentissement de l'économie. Et en plus nous
avons ce «made in Québec» facteur, qui est la pénurie de main-d'oeuvre.
Il faut agir maintenant pour régler la pénurie
de main-d'oeuvre. Le gouvernement ne fait rien, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : M. le ministre des Finances... On demeure attentif
aux réponses et aux questions. M. le ministre, à vous la parole.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui. Alors, la rareté de main-d'oeuvre, alors, à
la mise à jour du 25 novembre, nous avons octroyé
4 milliards de dollars, 3 milliards de nouveaux crédits, pour
cet enjeu. Puis c'est un enjeu qui est réel, qui est connu. Ce n'est pas, comme vous dites, «made in Québec», c'est un
phénomène pour toutes les sociétés développées, et puis ça a été
exacerbé par la pandémie parce qu'il y a des travailleurs qui ne sont pas
revenus au travail.
Mais, lorsqu'on regarde dans l'ensemble ce qui
se passe au Québec, bien, ça va bien. On est au plein-emploi. Et, oui, la demande est forte. La demande est
forte pourquoi? Bien, parce que l'économie est forte, M. le Président, et parce
que le rebond est synchronisé avec
l'économie mondiale. Et là l'économie est forte, alors qu'est-ce qu'on fait
pour aider?
Le Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : Alors, on aide au niveau des travailleurs
d'expérience, on aide au niveau des jeunes qui ne sont pas formés...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M.
le Président, je pense que les termes sont importants, là. Il n'y a pas de
rareté de main-d'oeuvre, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est
pas la même chose, c'est important. Deuxièmement, oui, «made in Québec», c'est-à-dire qu'ici c'est bien pire qu'ailleurs.
Des données du recensement qui ont été publiées récemment, les données du
ministère de l'Emploi et de Solidarité
sociale : 1,4 million de Québécois qui vont prendre leur retraite. Où
est-ce qu'on va chercher ces gens-là?
Comment allez-vous faire? Pendant quatre ans, ils n'ont rien fait, M. le
Président. Il faut agir. Il faut agir maintenant.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire au terme des questions. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, si on regarde les 10 années qui ont
précédé notre arrivée au pouvoir, on a vu que la croissance du Québec était similaire à celle de l'Ontario, mais
qu'on a mieux fait au niveau de l'emploi, mais on a vraiment
moins bien fait au niveau de la productivité. Alors, nous sommes arrivés au
pouvoir et on s'est dit : Ça prend plus
de productivité, au Québec. Alors, on aide les entreprises à se transformer. On
fait ça de trois façons : avec de l'aide fiscale pour réduire le taux effectif marginal d'imposition sur les
nouveaux investissements, on fait ça avec l'aide directe, la réforme d'Investissement Québec, l'aide
directe, les prêts, les investissements, et on fait ça avec le conseil, parce
qu'il ne faut pas juste donner de l'argent, il faut aider les
entreprises à se numériser et à se transformer.
Le
Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : Et ça fonctionne, M. le Président.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.
Effets
de la pénurie de main-d'oeuvre sur
le développement économique
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : M. le Président, la
pénurie de main-d'oeuvre, c'est un obstacle majeur à la croissance économique
du Québec. Nos PME, qui font la fierté des
Québécois, voient leur développement freiné parce qu'elles manquent d'employés.
C'est particulièrement vrai dans le secteur manufacturier, où il y a
30 000 postes vacants.
Le premier ministre
du Québec prétend que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une bonne chose, c'est
un beau problème, mais la pénurie de
main-d'oeuvre, elle nous appauvrit au quotidien. La pénurie de main-d'oeuvre a
fait perdre des opportunités à la hauteur
de 18 milliards de dollars, 18 milliards de dollars en deux ans,
dans le secteur manufacturier.
Est-ce
que le premier ministre, devant ces chiffres, pense que c'est toujours une
mosus de bonne affaire, la pénurie de main-d'oeuvre, quand on perd
18 milliards de dollars?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
La pénurie de main-d'oeuvre est une priorité, on s'y attaque, et il y a une
action sur plusieurs fronts, je le
répète constamment. Il faut aussi redire que le taux d'emploi au Québec est le
meilleur au Canada. Donc, chez les 15
à 64 ans, on dépasse de 2 % le Canada, 3 % l'Ontario.
M. Vailles, il y a deux jours, mentionnait que la productivité des entreprises avait doublé, avait
augmenté de façon beaucoup plus importante que le Canada, quatre fois
plus que l'Ontario dans les trois dernières années.
Je répète que le défi
de la productivité, il est fondamental. On a lancé une vaste opération main-d'oeuvre,
3,9 milliards, des bourses incitatives
dans des services publics essentiels, dans des domaines privés, névralgiques.
On est présents partout. Le secteur
manufacturier bénéficie d'avantages, notamment pour les travailleurs étrangers
temporaires, pour l'intégration des nouvelles technologies.
L'amélioration des conditions de travail va aider les entreprises...
Le
Président : En terminant.
M. Boulet :
...à recruter et retenir leurs employés.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : On entendait le premier
ministre, encore cette semaine, se vanter du faible taux de chômage. En
réalité, là, le faible taux de chômage, ce qu'il nous indique, c'est qu'il
manque de travailleurs. Ça s'explique notamment par les nombreux départs à la retraite. Les boomers
ont décidé de quitter le marché du travail. Il y a des postes à combler en
masse, mais ce qu'on manque, c'est de monde, c'est de travailleurs.
Le
premier ministre refuse de mettre les outils à la disposition des gens. Et les
actions dont vous parlez, M. le ministre, ça ne fonctionne pas.
Le Président :
...adresser à la présidence, bien
sûr. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
Je regrette, M. le Président, mais, si la période de questions peut servir
à des fins pédagogiques, allons de l'avant, on a accompagné 300 000
travailleurs vers un retour en emploi, dans les trois dernières années, on a augmenté de 428 % les investissements dans la
formation en alternance travail-études. On s'inspire des pratiques innovantes.
La productivité par l'automatisation, la
robotisation, c'est ce qui va donner des résultats. La BDC, tous les centres spécialisés
reconnaissent que, l'intégration des
nouvelles technologies, l'amélioration des salaires, la conciliation
famille-travail, les avantages sociaux...
Le Président : En
terminant.
M. Boulet : ...et un rapport de
force nouveau, il faut en prendre compte.
• (10 h 30) •
Le
Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient
qu'à la députée de Verdun. Nous sommes toutes et tous attentifs, s'il
vous plaît.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Bien,
on voit que la cassette a été bien apprise. Bravo! Là-dessus, bravo! Le premier
ministre...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Alors, à toutes et à tous, encore
une fois, votre attention. Vous connaissez nos règles, les secondes sont précieuses, alors je demande
votre collaboration. La parole n'appartient qu'à la députée. Vous avez encore
du temps. Merci.
Mme Melançon : Le premier
ministre ne cesse de répéter que la pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est une
bonne affaire. Ce n'est pas sérieux. Quand
on fait perdre de l'argent à nos PME du Québec, on devrait être gêné, on
devrait se garder une petite gêne
puis on devrait trouver et chercher des actions qui vont fonctionner, parce
qu'actuellement ce qu'on voit sur le terrain, c'est que les actions ne
fonctionnent pas.
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le Président, le
phénomène démographique découlant du vieillissement de la population, il est anticipé depuis 20 ans. On a manqué de vision,
au Québec, on ne s'est pas bien préparés à ce phénomène-là qui frappe de
plein fouet. D'ici 2030, on va continuer. Il y aura 1,4 million de postes
vacants à combler.
Je le répète,
des résultats, on en a. On a réintégré 40 % des jeunes de 25 ans et
moins qui recevaient des prestations d'aide
sociale au marché de l'emploi. C'est en agissant sur tous les fronts. Mon
collègue des Finances a annoncé 2,2 milliards pour aider les
entreprises à amorcer le virage numérique.
Le Président : En terminant.
M. Boulet : On est
véritablement en action, M. le Président.
Le Président : Question principale,
M. le député de LaFontaine.
Effets
de la pénurie de main-d'oeuvre sur le système de justice
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le
Président. Là, ce que nous dit le ministre, c'est que, lui, son horizon, c'est qu'en 2030, effectivement, on soit rendus à
1,4 million. Bien, qu'il continue de même, ça va bien. On est rendus,
depuis quatre ans, à 240 000 pénuries de main-d'oeuvre parce
que ce qu'ils mettent de l'avant, ça ne tient pas la route, ça ne fonctionne
pas.
Hier, j'ai
mentionné le cas de Mme Ana Tarcenco, 87 ans, victime d'un vol
qualifié en 2019. Elle aurait subi de graves
blessures à l'épaule en plus d'être ensuite escroquée. La semaine passée, elle
devait témoigner au procès de l'accusé. Tout a été annulé parce qu'aucune greffière n'était disponible. Le juge
qui présidait au procès s'est même excusé auprès de Mme Tarcenco.
Elle n'a pas obtenu justice. Elle a peur. Elle fait des cauchemars.
Pénurie de
constables. On a vu le cas tout à fait loufoque où un juge a demandé à un
accusé de se rendre lui-même en prison après avoir écopé d'une peine.
Pourquoi la
CAQ continue à dire, M. le Président, que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est
une mosus de bonne affaire?
Le Président : Mme la présidente du
Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Quand on parle des impacts, des répercussions sur le système de justice, on est tout à fait conscients de la
situation et tout à fait préoccupés par tous ces enjeux-là, tout à fait
conscients aussi de l'impact sur les citoyens quand on n'est pas capable
d'avoir une justice en temps opportun.
Ceci étant dit, on est en négociation,
présentement, avec le syndicat de la SFPQ, qui représente, justement, les greffiers-audienciers. Sur la table de
négociation, M. le Président, il y a des mesures particulières pour...
particulièrement pour
cibler l'enjeu de l'attraction, de la rétention, de la pénurie de main-d'oeuvre
en matière de greffiers-audienciers. C'est sur la table depuis plusieurs
mois. Encore une fois, c'est un enjeu syndical où on veut avoir le même type de
traitement pour l'ensemble des gens qu'ils représentent. Ce ne sera pas
possible, M. le Président, mais on va travailler pour les
greffiers-audienciers.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Deux choses : le
temps et les intervenants. Depuis plusieurs mois, depuis deux ans, l'alerte a
été sonnée, a été tirée auprès du gouvernement. Donc, ça ne fait pas quelques
mois, ça fait plus de deux ans. Le temps.
Les acteurs. Par qui? Pas les présidents de
syndicats en négociation. La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Riendeau, a dit : La situation est
intenable. Elle n'est pas présidente de syndicat. Le juge en chef de la Cour
supérieure, Jacques Fournier, a dit : On vit une catastrophe.
Le
Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Alors, je ne sais pas ce que mon collègue me suggère de faire. Est-ce qu'il
me suggère de verser à l'avance? Dans le cas
des greffiers-audienciers, c'est une option. La dernière fois qu'on l'a fait
pour les infirmières, où le besoin
était criant... pas les infirmières, les éducatrices en CPE, les infirmières
également, les syndicats nous poursuivent, présentement, parce qu'on
doit négocier ces modifications-là.
Alors,
si la proposition est que l'on verse à l'avance, c'est une option qu'on peut
considérer favorablement, M. le Président,
mais, il faut comprendre, on est dans un système de représentation syndicale,
et malheureusement je dois être capable
et le syndicat doit être capable de s'entendre dans la globalité. Et, encore
une fois, ils insistent pour qu'on ait la même chose pour tout le monde.
Ce ne sera pas possible.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le Président, ce n'est
pas uniquement une négociation, c'est la non-justice, au Québec, que l'on
voit depuis que la CAQ est au pouvoir. Ce
n'est pas compliqué, les délais en Cour
du Québec — puis
ça fait bien rire un collègue — sont passés de sept mois à plus de deux ans; des
gens qui, à Laval, trois soeurs qui ont perdu leur mère, qui sont devant les tribunaux pour une succession,
depuis trois ans et demi, qui n'est pas fermée. On parle de ça, je ne sais pas
si le collègue trouve ça encore drôle, M. le Président.
Le
premier ministre trouve-tu ça encore drôle quand on lui répète ce qu'il a
dit : La pénurie de main-d'oeuvre, c'est une mosus de bonne
affaire? C'est-u encore drôle?
Le
Président : Mme la présidente du Conseil du trésor. On s'adresse
toujours la présidence. À vous la parole.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : M. le Président, s'il y a
quelqu'un qui est bien conscient de l'impact des délais judiciaires sous le système
de justice, c'est bien moi. J'étais là en 2016, quand l'arrêt Jordan est
arrivé, et j'ai vu des dossiers pour lesquels j'occupais...
être libérés pour ces fins de délais là. Ces délais-là de justice, ils sont
attaqués par mon collègue, on va y travailler.
Et,
quand on parle de la question de la négociation, de la pénurie de
main-d'oeuvre, j'insiste auprès du syndicat de venir s'asseoir correctement et de comprendre qu'on doit cibler certains
enjeux et qu'on peut régler pour tout le monde aussi.
Le
Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Lutte contre les violences armées
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord, je veux
commencer par souhaiter un joyeux anniversaire au premier ministre. Je
lui souhaite...
(Applaudissements)
Le Président :
S'il vous plaît! Les
applaudissements ont eu lieu. M. le chef, vous avez la parole, c'est votre
temps.
M. Nadeau-Dubois : On
est chanceux de vivre au Québec, ces temps-ci, M. le Président, on est chanceux
de vivre dans une société, au
contraire des États-Unis, où on a choisi de contrôler les armes à feu. Sauf
qu'on ne peut pas s'asseoir sur nos lauriers. Le Québec a un problème de plus
en plus grave de violence par armes à feu. Juste dans les dernières semaines,
il y a eu la garderie à
Rivière-des-Prairies, le café à Villeray, la bibliothèque à Anjou. Il faut
agir, c'est urgent, c'est urgent. Tout le monde est d'accord, sauf qu'il
ne se passe rien.
Il faut stopper le
flot d'armes illégales à la frontière. Il faut lutter contre l'exclusion
sociale. Il faut interdire les armes de
poing, une interdiction mur à mur partout au Canada. Tout le monde le demande.
Mais, pendant que Justin Trudeau refuse d'agir, à Montréal il y a des
Québécois qui se font tirer dessus.
Les
gens s'attendent à ce que le premier ministre du Québec mette son poing sur la
table et dise à Justin Trudeau : Ça suffit, là, le niaisage, il est
temps d'interdire les armes de poing partout au Canada.
Va-t-il le faire
aujourd'hui?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. D'abord, je veux remercier le collègue pour ses voeux.
Maintenant,
oui, la situation est inquiétante, à Montréal, à Laval. Ce n'est pas le Québec
puis le Montréal qu'on aime. On est
fiers de dire, un peu partout dans le monde, que c'est spécialement sécuritaire
chez nous, puis ça n'arrive pas, des choses comme on voit ailleurs.
M.
le Président, de façon régulière, effectivement, il y a des gangs de rue qui
prennent de la place, recrutent des jeunes, et il faut agir. Puis on ne
peut pas dire qu'on n'a pas agi. Ma collègue la vice-première ministre a mis en
place l'opération CENTAURE, et on est rendu,
M. le Président, à 308 arrestations, 285 armes qui ont été saisies.
Donc, quand le collègue dit : On ne fait rien, ce n'est pas tout à
fait exact.
Maintenant,
c'est vrai aussi, je suis d'accord avec lui, le fédéral doit faire sa part.
D'abord, il doit mieux contrôler les
frontières pour les armes illégales puis, oui, il doit bannir les armes de
poing. On le lui demande. Je pense que tout le monde le lui demande. La mairesse de Montréal aussi le demande. Donc,
bien, je ne sais pas si la succursale, peut-être, du Parti libéral peut
nous aider, mais on doit effectivement avoir une action du gouvernement
fédéral.
• (10 h 40) •
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas
d'échange...
Une voix :
...
Le
Président : M. le
député de LaFontaine! M. le député de LaFontaine! Monsieur... Alors, je vais
vous demander de... On perd un temps précieux. Il y a une question...
Une voix :
...
Le
Président : M. député
de LaFontaine! Je vous remercie. On va laisser, maintenant, la parole au chef
du deuxième groupe d'opposition, c'est la période qui se poursuit. M. le
chef du deuxième groupe.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre dit
qu'il est d'accord avec nous qu'il faut interdire mur à mur les armes de
poing au Canada. Je suis content d'entendre cet engagement à nouveau
aujourd'hui. Mais là le dossier est bloqué, il n'y a rien qui se passe depuis
des années, Justin Trudeau se tourne les pouces.
Dans
un Québec indépendant, on aurait nos propres frontières puis nos propres
règles, mais, en attendant, la solution pragmatique, c'est une interdiction mur à mur partout au Canada. Il dit
qu'il veut que ça arrive, le premier ministre, mais ça n'arrive pas.
C'est quoi, son plan pour que ça débloque enfin?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, j'ai même offert à Justin
Trudeau qu'on s'en occupe nous-mêmes. Par contre, il faut être réalistes, si c'est fait seulement au Québec
par le gouvernement fédéral, il y a des armes de poing qui peuvent arriver
à Toronto puis, après, circuler à Montréal.
Donc,
on est tous d'accord. Je pense qu'on va être d'accord aussi que préparer un
référendum sur l'indépendance du
Québec, faire une campagne référendaire pour éventuellement pouvoir avoir les
pouvoirs, je pense, ça prendrait un certain temps. Au moins, on peut se
dire ça pour y arriver.
Donc, M. le
Président, c'est grave, ce qui se passe à Montréal. Je pense qu'on entend...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...tous les partis politiques interpeler M. Trudeau.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre utilise les bons mots, sauf
que ça fait des années, et il ne se passe rien. Le fédéral n'agit pas.
Il y a des Québécois qui se font tirer dessus.
C'est quoi, son plan à lui, comme premier
ministre du Québec, pour défendre les Québécois et les Québécoises, s'assurer
de leur sécurité? Qu'est-ce qu'il va faire, lui, pour que le fédéral bouge
enfin?
Le Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, M. le Président, ma collègue a investi
52 millions. On a ajouté des policiers. Il y a des arrestations, il y a des saisies d'armes. Donc, il y a plus de
surveillance qui se fait, entre autres dans l'est de Montréal. Mais le
criminel, ça relève du gouvernement
fédéral, effectivement, puis on est tous d'accord pour dire à Justin
Trudeau : C'est le temps d'agir.
Donc, moi,
j'invite tout le monde, tous les partis politiques, à mettre de la pression sur
le gouvernement fédéral pour que ça se fasse. Entre-temps, à l'intérieur
de nos champs de compétence, on agit avec les policiers.
Le Président : Question principale,
M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Demandes du Québec au
gouvernement fédéral
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, c'est la fête du premier
ministre, mais force est de constater que le fédéral ne lui fait pas de cadeau. Le premier ministre a écrit à
deux reprises aux chefs fédéraux pour leur demander de s'engager à ne pas
contester la Loi sur la laïcité devant les tribunaux. Or, le gouvernement
fédéral a confirmé hier qu'il n'hésiterait pas à s'impliquer dans la
contestation judiciaire non seulement de la loi n° 21,
mais également de la loi n° 96 sur la langue française, là, dont l'encre n'est pas encore
sèche. Le premier ministre a même été abandonné par ses deux amis du Parti
conservateur du Canada, l'ancien premier
ministre Jean Charest et Pierre Poilievre, qui se rangent aussi du côté de
Trudeau.
Tout comme pour les transferts en santé, pour le
rapport d'impôt unique, pour les pouvoirs en immigration, le premier ministre du Québec s'est bercé d'illusions, M.
le Président, probablement aveuglé par son grand amour du Canada. Mais Justin Trudeau n'a qu'à bien se tenir, parce
qu'hier le premier ministre a sorti sa formule choc, son dernier argument,
le dernier qu'il lui reste, il a dit :
S'il vous plaît. Oui, il a ajouté le mot magique qu'on enseigne aux enfants,
là, qui demandent des faveurs à leurs parents. Devant le Canada, le
premier ministre est impuissant.
M. le
Président, on sait depuis déjà un bout, le premier ministre a troqué ses habits
d'indépendantiste pour ceux de provincialiste. Mais la vérité, M. le
Président, aujourd'hui : le roi est nu.
Le Président : M. le premier ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! La
parole n'appartient qu'au premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. M.
le Président, d'abord, la loi n° 21, c'est une loi importante. C'est une loi importante parce que ça défend une valeur qui est fondamentale au
Québec, la laïcité de l'État. C'est une loi qui est raisonnable. On interdit
aux personnes qui sont en autorité,
c'est-à-dire policiers, gardiens de prison, juges et les enseignants pour les
enfants, qui sont des modèles pour les enfants... on leur interdit de porter un
signe religieux. Il y a une majorité de Québécois qui sont d'accord avec
ça, qui souhaitent que ce soit comme ça qu'on vive, au Québec.
Bon, on
regarde au fédéral puis on pourrait revenir sur le débat de la dernière
campagne électorale. On avait, d'un côté, le Parti libéral du Canada qui s'opposait à la loi n° 21.
Le NPD s'opposait à la loi n° 21. Il y avait le chef du Parti conservateur,
M. O'Toole, qui s'engageait à ne pas contester la loi n° 21.
Puis il y a le Bloc québécois, qui ne pourra jamais être au gouvernement à
Ottawa.
Donc, M. le
Président, effectivement, c'est un peu dur à prendre, qu'une majorité de
Québécois supporte une loi, souhaite
qu'on vive de cette façon-là, au Québec, puis que le gouvernement fédéral veuille contester cette loi. Mais, M. le Président, je
pense que ça va être important,
le 3 octobre prochain, d'envoyer un message fort, que les Québécois disent :
Nous, on veut aller négocier avec Ottawa. Je ne pense pas que la solution,
c'est...
Le Président : En terminant.
M. Legault :
...de faire un référendum sur la souveraineté.
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, la
vérité, c'est que la CAQ a mené le Québec dans un cul-de-sac. Le seul avenir
qu'elle nous propose, là, c'est d'être sur
la défensive. La prochaine étape, c'est quoi, là? La survivance? La nation
québécoise mérite plus que de
survivre. Elle doit vivre, s'exprimer, s'épanouir et imposer le respect dans
ses projets de loi qui ont été adoptés
par l'Assemblée nationale, notamment. Et, pour ça, là, il n'y a qu'une seule
issue pour régler une fois pour toutes les désaccords avec le fédéral,
le premier ministre le sait très bien, c'est l'indépendance du Québec.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, M. le Président, il y a eu un référendum en 1980, les Québécois ont
voté non. Il y a eu un référendum en 1995,
les Québécois ont voté non. Il n'y a pas une apparence, actuellement, d'avoir
une majorité de Québécois qui voteraient oui à un référendum.
Donc, M. le
Président, moi, je suis confiant qu'avec un appui fort d'une majorité de
Québécois pour appuyer la loi n° 21 on va réussir à
convaincre quelqu'un au fédéral de supporter la majorité des Québécois.
Des voix :
...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le
chef du troisième groupe d'opposition. La parole n'est qu'à vous.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, l'alternative à l'indépendance que propose le premier
ministre, c'est la fierté, la fierté de ne
pas avoir obtenu des transferts en santé, la fierté de ne pas avoir de rapport
d'impôt unique, la fierté de se faire imposer une politique
d'immigration par le fédéral, la fierté de ne pas pouvoir imposer la
loi 101 aux entreprises à charte fédérale. Bref, la fierté de se faire
dire non chaque fois qu'on exige le respect des particularités du Québec.
C'est
ça, la fierté de la CAQ, la fierté de recevoir des rebuffades de Justin Trudeau
puis du Canada chaque fois qu'on demande le respect du Québec.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, M. le Président, je
suis fier, depuis quatre ans, d'avoir signé une entente sur le logement social
avec Ottawa pour 1,8 milliard, d'avoir signé une entente sur les services
de garde de 6 milliards sans aucune condition, d'avoir signé une entente de 4,2 milliards
avec Ottawa sur la formation de main-d'oeuvre, 1,2 milliard sur les
infrastructures, 693 millions
pour notre industrie aéronautique, 460 millions pour installer Internet
haute vitesse partout, 374 millions pour nous aider avec les
demandeurs d'asile, les compensations pour la gestion de l'offre, tel qu'on l'a
demandé...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...une entente sur la lutte à l'itinérance pour 172 millions. Je
pourrais continuer.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
Pénurie
de main-d'oeuvre dans l'industrie du tourisme
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Merci, M. le Président.
L'industrie touristique au Québec subit, elle aussi, les contrecoups de la
pénurie de main-d'oeuvre avec un taux de postes vacants deux fois plus élevé
que la moyenne des industries. Il manque 40 000 travailleurs pour
cette industrie qui fait vibrer l'économie de nos régions.
Pour
les hôteliers, le manque de... pénurie de main-d'oeuvre freine les opérations,
alors que la clientèle s'annonce pourtant
au rendez-vous. Pour les touristes, ça veut dire des difficultés à trouver des
chambres d'hôtel. Le groupe Beaubien, qui
est propriétaire de Château Roberval, Manoir Roberval et l'Hôtel du Jardin,
Saint-Félicien, doit réduire le nombre de chambres et refuser des clients. Ce n'est pas bon pour l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean et ce n'est pas bon pour l'économie du Québec.
Est-ce
que la ministre du Tourisme peut faire comprendre au premier ministre que la
pénurie de main-d'oeuvre, ce n'est pas un beau problème?
• (10 h 50) •
Le
Président : Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
M. le Président. Je vais poursuivre sur la lancée du député de Robert-Baldwin,
qui disait que c'était un «made in Québec»,
la pénurie de main-d'oeuvre. Je tiens à rappeler aux collègues de l'autre côté
de la Chambre qu'avant notre arrivée en poste il y avait déjà un déficit de
15 000 employés dans l'industrie touristique. Visiblement, ce n'était
pas une priorité pour l'opposition officielle. Le tourisme n'était pas
important pour eux.
Heureusement,
depuis qu'on est arrivés en poste, et avec cette crise... qui a été bien gérée
par le gouvernement du Québec,
particulièrement dans l'industrie touristique, où je suis fière de dire que
c'est 1,2 milliard de dollars uniquement du ministère du Tourisme qui a été injecté pour préserver la capacité
d'accueil du Québec et, lorsque les touristes internationaux retournent et
reviennent ici, au Québec, que cette capacité d'accueil là ne soit pas
déstructurée, M. le Président.
Pour
ce qui est du «made in Québec», on arrive d'une mission en Europe, M. le
Président, c'est partout à travers la
planète, là, ce n'est pas un «made in Québec», le manque d'employés dans
l'industrie du tourisme, c'est pareil en Angleterre, c'est pareil en
France, c'est exactement le même scénario...
Le
Président : En terminant.
Mme Proulx
(Berthier) : ...partout en Europe et aux États-Unis.
Des voix :
...
Le
Président : Première complémentaire. Je vais vous demander également
votre attention davantage sur les questions et les réponses. La parole
n'appartient qu'à vous, Mme la députée.
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Oui, merci, M. le
Président. Il faut le faire! La ministre vient de se féliciter pour avoir
triplé le problème de la pénurie de
main-d'oeuvre dans l'industrie touristique. Il faut le faire! Par manque de
pénurie de main-d'oeuvre, l'Association
des restaurateurs nous dit que les lundis et mardis deviennent de plus en plus
des jours de fermeture. C'est le cas du restaurant Au Biniou, à Laval, qui
ferme ses portes après 35 ans, mais le cas du Restaurant Chez Trudeau, à
Granby, qui ferme ses portes après 88 ans.
Pour les
restaurateurs, la pénurie, c'est l'enjeu numéro un. Qu'est-ce que ça vous
prend...
Le
Président : Mme la ministre du Tourisme, à vous la réponse.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Très heureuse d'annoncer ici que le Conseil québécois des
ressources humaines en tourisme a un nouveau P.D.G., qui s'appelle Xavier Gret,
qui vient de l'industrie touristique, qui vient de l'industrie hôtelière et qui sait comment aller rechercher les
travailleurs qui sont partis de l'industrie dans une crise historique où
certains d'entre eux, M. le Président, devaient aller chercher des
revenus pour subvenir aux besoins de leurs familles.
Donc, on est en
période de recrutement partout à travers le Québec avec le Conseil québécois
des ressources humaines en tourisme, à qui
on a donné tous les leviers financiers pour aller chercher, donc, les
travailleurs de l'industrie et les ramener chez nous.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Merci, M. le Président.
Avec 240 000 postes vacants, est-ce que vous commencez à comprendre
que la pénurie de main-d'oeuvre affecte négativement l'ensemble des secteurs de
notre économie? C'est
vrai pour le manufacturier. C'est vrai dans le tourisme. C'est vrai dans les
services publics et privés.
Commencez-vous
à comprendre que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est loin d'être un beau
problème, Mme la ministre?
Le Président :
On s'adresse toujours à la
présidence, bien sûr. M. le ministre de l'Emploi, du Travail et de la
Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le
Président. La pénurie de main-d'oeuvre, je le répète, c'est 80 mesures et
programmes, c'est des bourses incitatives,
c'est des missions de recrutement à l'international, c'est de la
requalification des travailleurs, c'est l'augmentation de la productivité sur tous
les fronts où on est présents. Le secteur touristique n'est pas à l'abri du
défi de l'automatisation. On a obtenu des gains intéressants, pour
l'application du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour faciliter l'accès, rendre le processus plus simple,
augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires, notamment dans
le secteur touristique...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...et rendre ça
beaucoup moins coûteux. Merci, M. le Président.
Le Président : Question principale,
M. le député de Rosemont.
Efficacité des groupes de médecine de famille
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci,
M. le Président. On apprend ce matin qu'il y a une entente entre le
gouvernement et la FMOQ. En théorie, c'est une bonne nouvelle. En
pratique, malheureusement, ça ne changera pas le fond du problème.
Ce matin, on
apprend dans une étude de l'IRIS que les GMF, c'est 20 ans d'échec sur
toute la ligne : prise en charge des
patients, échec; l'offre des services psychosociaux, échec; désengorger les
services d'urgence, échec. C'est encore pire, les GMF déversent leurs
patients qu'ils ne sont pas capables de soigner vers les urgences. C'est fou de
même.
La CAQ aime
se présenter comme pragmatique, mais toujours refaire la même chose en sachant
que ça ne marche pas, ce n'est pas du pragmatisme, c'est du dogmatisme.
Pourquoi ne
pas avoir eu le courage de mettre fin aux GMF privés et favoriser enfin l'offre
publique dans le réseau de santé?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Alors,
on a tous réalisé que le député de Rosemont est d'accord, c'est une très bonne
nouvelle que l'entente qui a été
annoncée ce matin avec les médecins de famille. Alors, merci de le souligner,
M. le député. C'est effectivement une
très bonne nouvelle. Et, si on avait le droit d'applaudir, on le ferait.
Maintenant, j'ai... Il y avait des sceptiques dans la salle, et ils ont
été confondus.
Alors,
maintenant, M. le Président, maintenant, sur la question des GMF, je pense,
c'est une très bonne question, de la
part du député. Je me rappelle quand on a fait l'analyse, M. le Président, pour
préparer le plan de santé, on est remontés jusqu'à la commission Clair, et, dans la commission Clair, en 2000,
c'était un élément-phare de sa recommandation, d'avoir des GMF. Depuis ce temps-là, il y a 600 GMF,
600 GMF qui... Le Dr Amyot l'a redit ce matin, l'entente qu'on vient de
faire avec les médecins va permettre de passer à une autre étape avec les GMF
parce qu'on augmente le nombre de professionnels de la santé à l'intérieur d'un
GMF qui vont pouvoir donner des soins, qui vont pouvoir faire de la prise en
charge.
Alors, M. le Président, continuons d'améliorer
notre réseau de santé, et les GMF font partie...
Le Président : Première complémentaire,
M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Moi,
je les comprends, les médecins, d'être contents. C'est eux qui font de l'argent
avec les GMF. 34 % des GMF sont des sociétés par actions, des
entreprises comme Telus, actionnaire de deux GMF, Bonjour-santé, actionnaire de quatre GMF, trois cliniques
médicales, un service de radiologie. M. le Président, qu'on ne se trompe pas,
là, ces entreprises privées là ne sont pas là pour votre taux de
cholestérol, elles sont là pour leurs poches et leurs profits.
Est-ce que le
ministre peut me dire en quoi la médecine inc., tel que décrit dans le rapport
de l'IRIS, est un modèle d'avenir pour les soins de santé au Québec?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien,
écoutez, M. le Président, là, je pense qu'on peut continuer longuement
là-dessus. Puis on va le voir dans
les prochaines semaines. Quand je parlais au Dr Amyot, ce matin, j'ai
dit : Dr Amyot, c'est vrai que c'est une très, très bonne nouvelle, mais,
avec le tableau de bord qu'on a publié le 31 juillet, il faut se rappeler,
il va y avoir eu une prise en charge
de 250 000 Québécois supplémentaires. Ça va se faire où, ça, M. le
Président? Dans les GMF, dans les GMF, parce
qu'au cours des prochaines heures, si tout va bien, on va passer le projet de
loi n° 11, qui va être voté, finalement, et il va y avoir toutes
les mesures en place pour être capable de rendre les GMF encore plus efficaces.
Alors, M. le Président, je pense que les GMF
vont pouvoir...
Le Président : En
terminant.
M. Dubé : ...continuer à
s'améliorer et donner un meilleur service aux Québécois.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : On
va parler de prise en charge, là. Toujours selon l'IRIS, dans les cinq
dernières années, il y a eu de plus
en plus de médecins en GMF, mais de moins en moins de prises en charge de
patients. Trouvez l'erreur. D'ailleurs, il y a 1 million de personnes, au moins, sur les listes d'attente,
au Québec. Ça, c'est l'effet de la médecine incorporée, faire de nos
médecins des entrepreneurs consacrés à leur petite business.
On sait à qui
profitent les GMF, M. le Président. À quand un modèle qui profitera vraiment
aux Québécois et aux Québécoises, qui attendent des soins de qualité?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien,
écoutez, on pourrait continuer cette discussion-là, qui est très intéressante,
M. le Président, parce que les Québécois sont d'accord que les médecins
doivent être appuyés pour être capables de donner un bon service. Les infirmières, le personnel vient du
gouvernement, est dans les GMF pour appuyer la prise en charge. On a annoncé
des mesures. Le guichet d'accès à la
première ligne, qui était une demande de tous les Québécois, on l'a
vu avec ce qui s'est passé au Bas-Saint-Laurent, on est en train de
l'implanter partout, va devenir un élément complémentaire aux GMF. Il y a plusieurs éléments, tout ce qu'on a fait en
termes d'être capables de faire une prise de rendez-vous dans des temps
adaptés...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...entre 36 et
72 heures. M. le Président, on avance, puis ça va bien. Merci.
Le Président : Question principale,
M. le député de Nelligan.
Pénurie de main-d'oeuvre dans
le réseau de la santé
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : Oui,
monsieur, ça va bien, et tout est historique, avec la CAQ. Tout est historique,
avec la CAQ. Bien, maintenant, parlons d'autre chose très historique.
Depuis
l'arrivée de la CAQ au pouvoir, il y a à peu près 200 postes non comblés
en médecine familiale. Un indice très simple, un poste non comblé, c'est
30 années de services manquées pour la population québécoise. Historique.
Deuxième point historique :
5 340 infirmières manquent présentement au réseau pour agir au niveau
du temps supplémentaire obligatoire.
Un autre fait
historique, M. le Président : il manque, pour les cinq prochaines années,
28 000 infirmières pour agir au niveau de la première ligne,
au niveau de nos hôpitaux et aussi au niveau de nos GMF.
M. le
Président, est-ce que le ministre de la Santé est aussi d'accord avec le
premier ministre du Québec et dire que la pénurie de main-d'oeuvre est
une mosus de bonne affaire?
• (11 heures) •
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Sans commentaire. Nous poursuivons la période de
questions. M. le ministre, à vous la parole.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : O.K.
O.K. M. le Président, bon, premièrement, il aurait peut-être dû y avoir un
contexte, dans le début de la
question, qui s'appelle «pandémie», hein, «pandémie». On vient de vivre une
pandémie, on n'en est pas encore sortis. Mais je pense que le Parti
libéral a un peu de misère à nous
faire des leçons dans l'état actuel du système de santé, que nous avons
pris bien avant la pandémie.
Deux choses,
M. le Président. Le manque de ressources que nous avons en santé a été exacerbé
par la pandémie, on en est tous conscients,
on en est tous conscients. On a décidé, il y a quelques semaines, par
transparence... Plusieurs des indicateurs dont le député de Nelligan
mentionne ce matin ont été mis clairement dans le tableau de bord pour qu'on puisse les suivre, pour
que les Québécois soient au courant, qu'ils voient les améliorations qu'on va
faire dans le retard des chirurgies, qu'ils voient les améliorations
qu'on est en train de faire au niveau des urgences.
Alors,
M. le Président, M. le
Président, on se sort tranquillement
d'une pandémie. On a des ressources humaines qui ont besoin de repos cet
été. On va travailler avec eux, mais on va réussir ça ensemble.
15
725
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
17
923
M. Derraji : M.
le Président, juste en Abitibi-Témiscamingue, cet été, c'est
5 500 quarts de travail qui ne seront pas comblés par les infirmières. Encore une fois, les résidents de cette
région, comme plusieurs autres régions, vont être affectés par des bris de service. En raison de
quoi? De la pénurie de main-d'oeuvre. Il y aura des bris de service dans
plusieurs régions, et la cause, c'est la pénurie de main-d'oeuvre.
M.
le Président, encore une fois, est-ce que le ministre de la Santé est d'accord
avec le premier ministre que c'est une bonne affaire...
15
725
Le Président : M.
le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
12
223
M. Dubé : Je
vais continuer parce que je profite de cette période-là pour faire le point,
entre autres, avec ce que mon collègue
le ministre du Travail a annoncé. On a fait des programmes excessivement
compréhensifs pour être capables d'aller chercher les bons professionnels à
l'extérieur du Québec, d'avoir des programmes de rétention, ma collègue au
Trésor qui a signé une entente avec
la FIQ l'automne dernier, où il y a eu un rattrapage salarial très important
pour les infirmières, ce qu'on a appelé les offres différenciées, parce
qu'il y avait effectivement, par l'ancien gouvernement, un retard salarial important notamment pour les infirmières. On l'a
fait pour les préposés aux bénéficiaires. Ce sont toutes des mesures qui
ont été faites dans la dernière année...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...malgré la pandémie, et dont on va voir les bénéfices dans les prochains
mois.
15
725
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
16
493
Mme Sauvé : M. le
Président, la ministre va nous dire que le gouvernement a formé 10 000 préposés aux bénéficiaires, mais ce qu'elle ne dit pas, c'est
que le quart a déjà quitté moins de deux ans après leur arrivée. Et, quand il
manque du monde pour nos aînés, c'est des
aînés qui manquent de soins, qui chutent, qu'on oublie dehors en plein hiver,
c'est des moniteurs pour bébés qui sont
installés pour surveiller des aînés, c'est des résidences qui ferment. Bref,
c'est nos aînés qui en paient le prix.
M. le Président,
est-ce que, pour la ministre des Aînés, la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une
bonne affaire?
15
725
Le Président : Mme
la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : M.
le Président, j'ai eu la chance, cette semaine, de répondre à la députée de
Fabre et de dire qu'il y avait eu des
gouvernements qui s'étaient succédé par le passé et qui ont coupé dans le
personnel au niveau de la santé.
Des voix :
...
Mme Blais
(Prévost) : Non, non. Je
sais que ça vous fait sourire, mais ce n'est pas drôle du tout, parce qu'on a
coupé les cliniciens en prévention et
contrôle des infections, 43 millions en santé publique. On a coupé dans
les préposés, dans les infirmières
auxiliaires, dans les infirmières aussi. Écoutez, M. le Président, il n'y avait
même pas de gestionnaire dans les CHSLD pour être en mesure de guider
les gens pendant la pandémie.
15
725
Le Président : En
terminant.
Mme Blais
(Prévost) : Alors, oui, notre objectif, c'est de 10 000. Il en reste 9 000. Et en plus...
15
725
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Pénurie
de personnel professionnel et de
soutien dans le réseau de l'éducation
Mme Marwah
Rizqy
17
883
Mme Rizqy : La
seule raison pourquoi que les gens sourient, c'est parce que c'est l'ironie.
Généralement, le «on» exclut la personne qui parle. Dans votre cas, vous
étiez ministre, vous pouvez conjuguer ça au «je».
15
725
Le Président : ...adresser
à la présidence, s'il vous plaît.
17
883
Mme Rizqy : Alors,
le premier ministre est revenu en politique pour l'éducation. Nous, on lui a
dit d'entrée de jeu, dès 2018 :
On manque d'enseignants, on manque de professionnels de soutien. Il a
dit : Non, non, je mets les maternelles quatre ans, on va même exacerber le problème. Il n'y en pas, de
problème, on va trouver du monde. Conséquences : il y a maintenant des éducatrices dans les classes de
maternelle quatre ans, il manque plus de 500 professionnels de soutien — psychologues, orthophonistes, orthopédagogues — pas de service pour un élève de maternelle quatre
ans. Les écoles sont tellement en
pénurie qu'on appelle les parents en renfort. Maintenant, il y a même des profs
qui quittent plus tôt à la retraite. C'est pire que jamais.
On a fait
plusieurs interpellations pour que le ministre de l'Éducation prenne la pleine
mesure de cet enjeu. Pour lui, toujours pas de problème, malgré que le
taux de décrochage scolaire a doublé, au Québec.
Le premier ministre du Québec trouve-t-il
vraiment que la pénurie de main-d'oeuvre, en éducation...
15
725
Le Président : M.
le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
15
361
M. Roberge : M.
le Président, on ne peut pas dire n'importe quoi ici, quand même, là. Le taux
de décrochage a doublé, au Québec? Je
regrette, mais c'est complètement inexact, complètement inexact. On est à plus
de 82,8 % de taux de diplomation
et de qualification, c'est un taux qui était en hausse. Et je rappelle à ma
collègue que l'écart garçons-filles existe encore, mais il a été réduit,
depuis une dizaine d'années. Donc, il faut quand même faire attention.
Par contre sur la pénurie de main-d'oeuvre, elle
a raison, elle est réelle, dans le milieu de l'éducation. Ça fait un petit bout
de temps qu'on la vit, depuis le début du mandat. D'ailleurs, c'est un des
éléments que j'avais mentionnés comme un des
plus grands défis à relever, en éducation. Déjà, il y a trois ans, ça avait
déjà été mentionné. Ma collègue est au courant. Elle prétend ne pas le
savoir, mais ça avait déjà été mentionné.
Et, pour
passer à travers cette pénurie de main-d'oeuvre, on a posé plusieurs gestes.
D'abord, on a créé plein de voies
d'accès pour devenir enseignant, des voies différentes, on permet à des gens,
maintenant, qui ont des baccalauréats dans
plusieurs domaines de devenir enseignants très, très rapidement, notamment au
secondaire, maintenant au primaire aussi,
grâce à une nouvelle maîtrise qualifiante, en poursuivant leur formation, parce
qu'on veut, évidemment, que... Quand on confie nos jeunes à nos écoles,
à nos enseignants, on veut que les gens soient...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...pleinement qualifiés. On travaille, et, bien
sûr, on va finir par atteindre nos objectifs, mais ça prend un certain
temps pour rattraper...
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Pénurie de main-d'oeuvre dans
le réseau de l'éducation
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Là,
ça fait maintenant 17 questions qu'on pose, il n'y a pas un seul ministre
qui s'est levé pour dire qu'il est
d'accord avec le premier ministre, pour dire : Aïe! c'est une mosus de
bonne affaire, la pénurie de main-d'oeuvre.
Votre
ministère et vous, M. le ministre de l'Éducation, vous dites aujourd'hui
qu'enfin vous reconnaissez le problème de pénurie de main-d'oeuvre. Or,
il y a quelques semaines nous étions en crédits, je vous pose la question
suivante : Il manque combien
d'enseignants supplémentaires pour le réseau?, le ministère ne détient pas
cette information. Combien qu'il manque d'orthophonistes? Le ministre
nous répond : Je n'ai pas cette information. Combien d'orthopédagogues qu'il manque? Le ministère, on n'a pas cette
information. Honnêtement, je n'en reviens pas. On ne peut pas régler un
problème lorsqu'on ne connaît pas les
données. Et ça, c'est généralement le ministre de la Santé qui dit ça : Ça
prend des données pour pouvoir agir de façon importante.
Là,
j'attire l'attention du premier ministre. L'heure est grave. On dit clairement,
par le CREPAS, là, qu'il y a maintenant des jeunes élèves du secondaire
qui travaillent à temps plein.
Est-ce que lui, il trouve ça correct?
Le Président : M. le ministre de
l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci,
M. le Président. Rétablir les faits par rapport à l'étude des crédits. Lorsque
la collègue a posé des questions, on
a donné des réponses. Il y a environ, comme j'ai mentionné,
4 024 enseignants qui sont en poste, en ce moment, qui sont, comme on peut le qualifier,
justement, non légalement qualifiés. Ce sont des gens qui ont des contrats
et qui, tous les jours, sont en classe.
Mais, attention, ce sont des gens qui ont quand même une formation, ce sont des
gens qui ont un parcours
disciplinaire, la plupart du temps un baccalauréat dans le domaine qu'ils
enseignent. Et il y a plus de 26,8 % de ces 4 000 enseignants là qui sont en train de suivre une
formation universitaire, justement, en didactique, en pédagogie.
Est-ce que le
problème de la pénurie existe en éducation? Oui, assurément, il faut le dire.
Est-ce qu'il y a des mesures qui sont
mises en oeuvre? Absolument aussi. On a changé les règles pour les tolérances
d'enseignement. On change les règles
pour la reconnaissance des acquis. Et je salue, d'ailleurs, le leadership de ma
collègue en Enseignement supérieur, qui travaille très fort avec moi, avec les
doyens, doyennes des facultés de Sciences de l'éducation. Et on va très bientôt
déposer un plan de valorisation pas
seulement des enseignants, mais de l'ensemble du personnel scolaire pour
combattre la pénurie.
Le Président : Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le Vice-Président (M. Picard) : À
la rubrique Motions sans préavis...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! En fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Oui.
Merci, M. le Président.
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des
données inquiétantes provenant des apiculteurs et apicultrices du Québec, qui
démontrent qu'en moyenne, 60 % des colonies d'abeilles ont été décimées
pendant l'hiver;
«Qu'elle reconnaisse que cette situation
pourrait avoir de nombreux impacts négatifs, notamment sur notre
approvisionnement en fruits;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de verser immédiatement 12 millions de dollars d'aide
d'urgence pour les apiculteurs et apicultrices.»
Et je précise que je demande le consentement de
cette Assemblée pour débattre de cette motion conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Gaspé,
le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard, le député de
Bonaventure et le député de Rimouski. Merci, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Pas
de consentement. Je reconnais...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! Je reconnais
maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale félicite les syndicats des professeurs de 34 cégeps
qui ont voté en faveur de l'application des dispositions de la Charte de
la langue française au niveau collégial;
«Qu'elle
salue cette mobilisation sans précédent de professionnels qui se préoccupent de
l'avenir du français au Québec;
«Qu'elle
ajoute sa voix à celles de ces syndicats pour dénoncer les mesures actuelles
qui lient la valeur des diplômes et la langue d'enseignement, et qui ont
des effets directs sur l'anglicisation des étudiants allophones;
«Qu'elle
affirme que des mesures courageuses qui permettent de valoriser les études
supérieures francophones devront être prises.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Pas de
consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Pas
de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le
gouvernement. Mme la ministre responsable de la Métropole et de la région de
Montréal.
Rendre
hommage à l'architecte Claude Provencher et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches
Mme Rouleau : Merci. M. le Président, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Viau, le
député de Jonquière, le député de Rosemont, le député de Chomedey, le
député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec souligne le décès de M. Claude Provencher,
architecte primé, cofondateur du cabinet Provencher_Roy et chevalier de
l'Ordre national du Québec;
«Qu'elle se rappelle
sa détermination vouée à la reconnaissance du statut professionnel du métier au
Québec;
«Qu'elle reconnaisse
son apport inestimable à l'environnement bâti de Montréal;
«Qu'elle
souligne son profond sens de l'engagement, la passion ambitieuse qu'il porta à
son métier et son rôle de concepteur
principal dans de nombreuses réalisations devenues emblématiques de la
métropole, dont : le Centre du commerce mondial, le Pavillon J.-A. DeSève pour l'Université du Québec à
Montréal, le pavillon Claire et Marc Bourgie du Musée des beaux-arts de
Montréal, le plan de développement de Technopôle Angus, l'agrandissement du
Centre hospitalier universitaire de
Sainte-Justine, la réfection de la Tour de Montréal, le nouveau pont
Samuel-De-Champlain et l'îlot Balmoral;
«Que
l'Assemblée nationale salue l'apport inestimable de M. Provencher à son
enceinte avec la création de son nouveau pavillon d'accueil;
«Qu'elle offre ses
plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches; et
«Enfin qu'elle invite
ses membres à observer une minute de silence en sa mémoire.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Le Vice-Président
(M. Picard) :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Cette motion est
adoptée? Et je vous demanderais de vous lever pour une minute de silence, s'il
vous plaît.
• (11 h
13
—
11 h 14)
•
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. Je reconnais maintenant un membre
du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la liste d'attente pour un médecin de
famille est passée de 400 000 à plus d'un million de personnes
depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement caquiste en 2018;
«Qu'elle prenne acte
que le projet de loi n° 11 présenté par le
gouvernement ne règle aucunement les enjeux d'accessibilité à un médecin de
famille au Québec;
«Qu'elle déplore que
le gouvernement caquiste abandonne plus d'un million de Québécois,
notamment des personnes aînées, des
personnes souffrant de maladies chroniques, des personnes aux prises avec des
problématiques de santé mentale et toutes celles qui souffrent en
silence;
«Qu'elle
souligne que le Parti libéral du Québec a proposé le modèle Accès santé, un
plan complet qui vise à assurer une réelle prise en charge des patients;
«Qu'enfin,
elle reconnaisse qu'à quelques mois de l'échéance électorale, la CAQ a renié
une grande partie de ses engagements
en santé, notamment celui de voir un médecin de famille ou une infirmière le
jour même ou le lendemain et d'offrir un médecin de famille à tous les
Québécois.»
Merci M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pas de consentement.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : S'il vous plaît!
Avis touchant les travaux des
commissions
À la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, M. le
Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du
travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 35,
Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au
statut professionnel de l'artiste, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Pauline-Marois, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de 10 à midi, à
la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission
des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au
Québec, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de 10 heures
à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des relations avec les citoyens
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
...M. le député. Les gens qui ont
des discussions, s'il vous plaît, je vous demanderais d'aller à l'extérieur et les autres de quitter en
silence pour aller en commission. Vous pouvez reprendre, M. le leader adjoint.
M. Schneeberger : ... — merci, M. le Président — la Commission des relations avec les citoyens
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi sur la
liberté académique dans le milieu universitaire, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et
de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 31 mai
2022, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des
sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de
10 à midi, à la salle Pauline-Marois;
Enfin, la
Commission des transports et de l'environnement entendra les intéressés et
procédera à l'étude détaillée du
projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi
concernant l'Association du Transport Aérien International, le mardi 31 mai 2022, de 10 à
midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le
lundi 30 mai 2022, de 13 heures à 13 h 45, en séance
virtuelle, afin de préparer l'audition du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2020‑2021
et ses engagements financiers, le mardi 31 mai 2022, de 7 h 15 à 9 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de procéder à l'audition et le
mardi 31 mai 2022, de 9 h 15 à 9 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer
sur les observations, les conclusions et les recommandations suite à
l'audition.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de loi n° 22
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura
sanction du projet de loi n° 22,
Loi modifiant la Loi sur l'assurance
automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, à 16 h 30, au
bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Je vous
rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain,
vendredi 27 mai 2022, Mme la députée de Joliette s'adressera à Mme la ministre responsable des
Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet
suivant : L'échec de l'approche provincialiste du gouvernement
fédéraliste de la Coalition avenir Québec pour faire avancer ses revendications
constitutionnelles face au gouvernement canadien.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Caire : M. le Président,
pouvez-vous appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 34
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 6, M. le
ministre de la Justice propose l'adoption du principe projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de
services juridiques gratuits ou à coût modique. Et je reconnais M. le député de Chapleau.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vous salue. Je salue également les collègues de la banquette gouvernementale et les collègues
de l'opposition. Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à titre
d'adjoint parlementaire du ministre
de la Justice en vue de l'adoption du principe du projet de loi n° 34 qui
vise à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services
juridiques gratuits ou à coût modique.
• (11 h 20) •
L'amélioration
de l'accès à la justice constitue l'un de nos principaux chevaux de bataille.
C'est un défi de tous les jours pour
lequel nous ne ménageons aucun effort. De plus en plus de citoyens choisissent
de se représenter seuls devant les
tribunaux lorsqu'ils font face à un problème juridique. Cependant, bon nombre
d'entre eux préféreraient être accompagnés et bénéficier de conseils
avisés d'un professionnel mais n'en ont pas nécessairement les moyens.
Le projet de
loi n° 34 propose une solution concrète à cet enjeu en
donnant accès à la population à davantage de services juridiques
gratuits ou à coût modique dans les organismes à but non lucratif. En effet,
les avocats et les notaires qui oeuvrent au
sein des OBNL pourront désormais, en plus de donner de l'information juridique,
donner des avis et des conseils et
représenter des clients à la cour. Ce projet de loi permettra également
de mettre à contribution les juristes retraités, qui, bien souvent, ne demandent pas mieux que de faire profiter les
citoyens de leurs connaissances et de leur expertise mais qui en sont
empêchés par des contraintes légales. Ils pourront, eux aussi, offrir des avis
et conseils juridiques au sein d'organismes
à but non lucratif. Ce sont des mesures qui peuvent sembler techniques, j'en
conviens, mais celles-ci feront une réelle différence dans la vie des
gens.
Nous avons donc le souci d'offrir aux Québécois
un système de justice digne de leur confiance, et les avancées prévues via le projet de loi n° 34 vont y
contribuer. Ce dernier s'inscrit d'ailleurs en continuité avec le projet de loi n° 75
qui a été adopté en décembre 2020, qui
permet désormais aux étudiants en droit de donner des avis et des conseils
juridiques dans les cliniques universitaires ainsi qu'à la clinique
juridique du Barreau du Québec. Je me souviens que nous avons d'ailleurs fait des consultations particulières et
nous avons eu des échanges avec ces groupes qui désiraient offrir davantage
de services juridiques et de conseils juridiques dans les OBNL. Et c'était la
même chose lors des discussions à l'étude détaillée,
M. le Président, nous avons eu de bons échanges. Et nous en sommes donc
maintenant rendus à cette étape d'offrir, de permettre, en fait, ces
services et ces conseils juridiques dans les OBNL, donc c'est très positif.
Le Québec
était à la remorque de plusieurs autres États fédérés du Canada sur cette
question. Il faut continuer de moderniser
les façons de faire. Les Québécois doivent avoir accès à un système de justice
et des services efficaces et adaptés à leurs besoins et à leurs réalités. Et
donc, avec le projet de loi n° 34, nous posons un nouveau geste concret
pour nous assurer que les citoyens
aient accès facilement à davantage de services juridiques gratuits ou à coût
modique afin qu'ils soient bien outillés en cas de recours judiciaire.
Nous savons tous à quel point le système de justice peut être complexe pour quelqu'un qui ne le côtoie pas régulièrement. Nous
faisons donc en sorte qu'ils soient accompagnés, qu'ils soient guidés, conseillés et représentés par des personnes qui
sont qualifiées et soucieuses de veiller à leurs intérêts et qui peuvent mettre
leur expertise et leurs compétences à profit, qu'ils ont acquis durant leur
carrière.
Donc, en
terminant, nous tenons à souligner une fois de plus l'importante collaboration
des différents partenaires dans ce
dossier, notamment le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.
Et soulignons aussi la volonté et l'engagement dont font preuve les
différents organismes qui ne demandent qu'à pouvoir en faire plus, et ce sera
bientôt possible. Donc, merci à vous, chers organismes et chers partenaires. Et
merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
reconnais M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de m'inscrire dans ce débat
relativement au projet de loi
n° 34. Il est important, dans un premier temps, je pense, de souligner
d'où l'on part. Le projet de loi n° 34 a comme prédécesseur le projet de loi n° 75. Le
projet de loi n° 75, qui visait notamment à améliorer l'accessibilité et
l'efficacité de la justice, avait été déposé le 3 novembre 2020, et
il a été adopté le 11 décembre 2020.
Le projet de
loi n° 75 faisait en sorte — donc,
adopté en décembre 2020, c'est important de garder ça en tête — que
les étudiants et étudiantes en droit, dans
les facultés de droit, donc dans nos universités, peuvent, pouvaient, ont été
autorisés, par l'adoption de ce
projet de loi là, à donner des conseils juridiques, des conseils juridiques
visant évidemment à répondre à un besoin réel de la population quant à
des enjeux... qui n'ont pas une formation juridique, qui ne sont pas
spécialisés dans les différents domaines de
droit, que ce soit le droit du logement, le droit du travail ou de la responsabilité
civile, ce sont tous des domaines
très spécifiques, bien, ils pouvaient aller... ils peuvent aller, M. le
Président, dans des organismes communautaires, aller chercher pas des
conseils juridiques, mais de l'information juridique. Alors, on va vous
dire : Bien, vous faites face à une
reprise de logement, venez nous voir à l'organisme communautaire X, nous
avons des avocates et des avocats,
mais on ne vous donnera pas de conseils juridiques, on va uniquement vous
donner l'information : Bien, référez-vous
aux 50, ou 60, ou 70 articles pertinents du Code civil du Québec, allez
les lire, puis vous pourrez faire votre propre analyse. Ça, c'est
l'information juridique.
Le conseil
juridique, c'est aller beaucoup plus loin. C'est de faire l'application des
faits qui vous préoccupent avec le
droit, avec le cadre juridique, et de dire : Bien, écoutez, selon ce que
vous me dites, vous avez été signifié qu'il y avait reprise par le
propriétaire du logement, mais ça ne se qualifie pas parce que c'est uniquement
une connaissance du propriétaire, ce n'est
pas un proche au sens du Code civil, vous pourrez donc plaider, selon l'opinion
juridique que je vous donne, en vertu
de tel article du Code civil et contester cette reprise de logement là, vous
pouvez aller vous rendre, na, na, na, puis
ainsi de suite. Ça, c'est un conseil juridique. Vous avez une réelle valeur
ajoutée. Vous n'avez pas juste la matière, mais vous avez application de
la matière à votre cas de façon très précise.
Alors, les
organismes communautaires ne pouvaient, sauf très, très rares exceptions, que
de donner de l'information juridique, et il y avait, en leur sein, des
avocates et des avocats qui pouvaient donner des conseils juridiques. Le projet
de loi n° 75
a fait en sorte d'ouvrir une brèche positive. On a bonifié, on a eu des
discussions avec le ministre, on a travaillé, on a fait notre travail de parlementaires dans l'opposition. Et nous, de
l'opposition officielle, là, évidemment on s'enorgueillit, puis c'est notre travail, c'est notre job, là, de
poser toutes les questions, dans tous les projets de loi, et d'arriver avec des
amendements,
qui sont, bien souvent, bien reçus par les ministres concernés, puis qui
viennent bonifier la loi. C'est ça, notre travail. Alors, quand on dit, dans un autre contexte, qu'on dépose, à la
dernière minute, différents projets de loi, puis qui sont... on nous met de la pression, puis envoyez, adoptez
ça, un, deux, trois, très rapidement, non. On fait notre travail, sinon on
ne serait pas dignes du mandat que nous a confié la population.
Alors, on a bonifié pour faire en sorte que, oui,
la brèche positive qui soit faite fait en sorte que, dans les facultés de
droit, les étudiantes et étudiants pouvaient donner des conseils juridiques.
Là, on a dit : Bien, les facultés de droit au Québec, là, si on y va rapidement, c'est Québec,
Montréal, Sherbrooke, l'Outaouais. Il n'y en a pas partout. Il y a
17 régions administratives.
Alors, on avait, dans le contexte du 75 ouvert, élargi cette brèche-là,
positive, en disant : Bien, pouvons-nous faire en sorte que les étudiantes et étudiants puissent aller dans des
organismes communautaires, sur les lieux, dans les bureaux, recevoir monsieur, madame, à porte fermée, et leur
donner, leur dispenser des conseils juridiques? Parfait, le gouvernement
a accepté cet amendement-là.
Mais
là, continuant d'abondant la réflexion, on a dit : Bien là, il y a une
incongruité. Dans l'organisme communautaire, vous allez avoir une avocate de 20 ans d'expérience qui va pouvoir
uniquement ne donner que de l'information juridique, mais, si elle accueille une étudiante en droit,
deuxième année en droit, au baccalauréat en droit, elle, elle va pouvoir,
l'étudiante, donner des conseils
juridiques, mais pas l'avocate, qui paie sa cotisation pour être inscrite au
tableau de l'ordre, et elle ne pourra
pas, elle, donner de conseils juridiques; une incongruité, là, faites donc le
passage, élargissez aux organismes... aux avocates et avocats, aux organismes
sans but lucratif, qui pourront faire plus que de l'information, mais donner
des conseils juridiques. Là, le
gouvernement avait décidé d'arrêter. On lui avait dit : Allez là. On avait
déposé des amendements, mais le gouvernement avait arrêté, en
disant : Je fais un pas dans la bonne direction, mais j'arrête de marcher.
Le projet de loi, en
somme, n° 34 vient corriger, je vais le dire de même, ce n'est pas un
reproche, là... ou bien ça peut l'être, on
peut le prendre comme un reproche, l'arrêt de la marche qui avait été proposée
par nos amendements dans le contexte
du projet de loi n° 75, je vais le dire de même, alors vient corriger cet
arrêt-là qui... nous trouvions qu'il y avait une incongruité, et fera en sorte que les avocates, avocats au sein des
organismes communautaires pourront, elles et eux aussi, donner des
conseils juridiques.
Dans
la loi, on aura l'occasion... Donc, le projet de loi, on est pour le principe,
on va voter pour le principe, mais il va falloir travailler, il va
falloir travailler avec le ministre à l'article par article. On a beaucoup de
questions... bien, beaucoup de questions... des questions importantes,
questions importantes à poser.
• (11 h 30) •
Est-ce que, lorsqu'on
dit que ces services, ces conseils juridiques là seront dispensés au sein des
organismes communautaires... Nous, vous
comprendrez qu'on va vouloir s'assurer notamment que la couverture de tout le
Québec soit la plus large possible.
Il y a 17 régions administratives, on sort ça des facultés de droit, pour
les étudiantes, étudiants, on met ça
dans les organismes communautaires, mais on va vouloir s'assurer que tous les
organismes communautaires puissent se
qualifier. Mais avant ça il va falloir définir ces organismes-là au sens de la
loi. Alors, qui sont les organismes communautaires
qui auraient voix au chapitre? De un, première question qu'on va poser. De
deux, est-ce que nous avons une
couverture régionale suffisante? Si la réponse... qui risque, dans plusieurs...
dans certaines régions, d'être non, qu'est-ce qu'on pourrait faire en sorte, à ce moment-là... tant qu'à avoir la loi
ouverte devant nous, que pourrions-nous faire pour s'assurer que le ministre puisse combler ces
lacunes-là d'accès à la justice? Parce que vous ne devriez pas être, au Québec...
puis c'est ça, l'objectif, vous ne devriez
pas être moins bien servis à cause de votre lieu de résidence, on va le dire de
même. C'est sûr qu'on ne peut pas
faire du un pour un, on ne peut pas faire du un pour un en disant : Bien,
dans un centre urbain ou dans telle autre région, telle autre région, le service
est meilleur que dans l'autre. On ne pourra pas dire : On va tous être à la même vitesse partout, mais il faut
diminuer ces écarts-là. Alors, on aura des discussions, pour les régions qui
n'auront pas d'organismes sans but
lucratif qui vont se qualifier, bien, comment le ministre pourrait faire en
sorte de susciter leur création, leur
adhésion et que le service soit rendu? Alors, vous voyez le type de questions,
Mme la Présidente, qu'on posera et qui feront partie du débat.
Autre type de
question, évidemment, là, on va dire, c'est aux avocates et aux avocats qui travaillent
au sein d'organismes sans but lucratif, vont
pouvoir donner des conseils
juridiques. Parfait. Alors là, on vient de régler le cas de mon étudiante, dans le bureau B, qui donne des conseils
juridiques puis de mon avocate, dans le bureau A, 20 ans d'expérience,
qui, elle, ne le pouvait pas. Elle va le pouvoir. Parfait.
On
ajoute, dans le projet de loi, un concept dont on va discuter, un concept qui
s'appelle: pourra le faire moyennant des honoraires et des frais, qui, globalement, n'excéderont pas un coût
modique. Bon, il y a des avocates, avocats, puis, je veux dire, c'est
correct, ça fait partie de l'offre et de la demande, qui vont charger
800 $ de l'heure, ils vont charger... des
avocats en droit de la fiscalité, ça va très, très vite, du 800 $ de
l'heure, ça existe dans les grands cabinets d'avocats. Du 500 $ de
l'heure, ça existe. Puis là vous commencez à élargir en droit corporatif. Du
400 $ de l'heure, même, en litige commercial, ça existe. Du 260 $ de
l'heure... Puis il y a d'autres avocats qui vont charger 125 $,
150 $. Qu'est-ce que «modique»? On va
vouloir avoir un débat là-dessus. Modique... On dit «gratuit», il n'y a pas
d'enjeu, gratuit, c'est zéro. Mais
qu'est-ce qui serait, selon le contexte régional... Est-ce que ça, ça fera
partie de la considération pour être considéré comme étant modique? Ah!
bien, dans la région de Montréal, par exemple, en moyenne, les avocats vont
charger 250 $ de l'heure. Alors, à
150 $, 125 $, est-ce ça peut être considéré comme étant modique? Je
ne crois pas, bien évidemment pas. Est-ce que 75 $, c'est modique?
Est-ce que 50 $, 25 $ de l'heure, c'est modique? Nous voudrons, dans
la loi, baliser, minimalement, par des définitions, cet encadrement-là.
Autre élément, c'est
le Barreau, parce que ça touche les avocates, avocats, mais ça touche aussi les
notaires. Alors, on va aller jouer dans la
Loi sur le Barreau, on va aller jouer dans la loi sur les notaires pour faire
en sorte de baliser le pouvoir réglementaire que ces deux ordres
professionnels là auront de tout définir ce que je viens de vous dire là. L'objectif, c'est de dire : Des avocates,
avocats et des notaires pourront donner des conseils juridiques dans les
organismes sans but lucratif. Là
arrête de parler la loi. Et la balance, tous les détails, mais les détails qui
n'en sont pas moins importants, seront réglés par les deux ordres professionnels,
le Barreau et la Chambre des notaires. Bien, nous, on va vouloir, évidemment, dans un premier temps, mettre des
articles de loi qui vont venir préciser, encadrer davantage ce qui sera
possible, comme rédaction de règlement, plutôt que de laisser ça très,
très, très large, tel que c'est rédigé présentement.
Autre
élément, pour ce qui est des... Nous allons demander une reddition de comptes
pour ce qui est de l'application du projet de loi n° 75. Je vous en ai parlé,
le projet de loi n° 75, c'étaient les étudiants, étudiantes qui donnaient
des conseils juridiques au sein des facultés
et au sein des organismes à but non lucratif. Le Barreau et la Chambre des
notaires avaient jusqu'en juin 2021 pour déposer le règlement. On va
vouloir avoir copie du règlement, on va vouloir avoir comment ça s'est déployé,
quels sont les succès et comment pourrions-nous... et quels sont les détails,
comment pourrions-nous apprendre des succès
et des défis et aussi venir bonifier le projet de loi n° 34. Alors, c'est ce
qui va nous animer, Mme la Présidente.
Nous sommes en
faveur, évidemment, du projet de loi n° 34 comme un outil d'accès à la justice.
On va vouloir qu'il soit déployé de la façon
la plus large possible pour permettre un réel accès, partout au Québec, à de
véritables coûts modiques et faire en sorte que les délais de production
des règlements qui vont encadrer tout ça soient suffisamment performants, pas trop longs, et que l'on ait, dans
ce contexte du débat là de l'article par article, une reddition de comptes sur
ce qui s'est déjà fait dans le contexte de l'application du projet de loi n°
75. Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Ce
projet de loi propose de permettre au Barreau du Québec et à l'Ordre des
notaires du Québec de déterminer par règlement les conditions suivant
lesquelles un avocat ou un notaire pourra exercer sa profession au sein
d'un OBNL et celles suivant lesquelles un avocat à la retraite pourra y exercer
certaines activités professionnelles, tout en spécifiant que seuls ses
honoraires ou des frais modiques pourront être exigés en considération
d'activités professionnelles exercées dans un tel contexte.
On
accueille favorablement le principe de ce projet de loi, Mme la Présidente. En
effet, il faut savoir que les avocats et avocates oeuvrant en OBNL
doivent actuellement se limiter à donner de l'information, mais ne peuvent
aller jusqu'à donner des conseils
juridiques, à proprement parler, ou à représenter des clients, puisqu'une telle
pratique doit se faire à titre de travailleur autonome solo, dans le
cadre de sociétés. Un tel élargissement des véhicules de pratique est le
bienvenu.
On peut cependant se demander pourquoi le ministre
s'arrête en si bon chemin, car la pratique juridique n'est pas la seule qui
justifierait qu'on l'ouvre aux OBNL. Il y a quelques semaines à peine, on était
alertés par les SPCA du Québec, qui, jusqu'à récemment, offraient, quand elles le pouvaient, des soins vétérinaires à
bas coût à des clientèles aux moyens modestes.
Or,
ils se font maintenant faire des remontrances par l'ordre des vétérinaires, qui
leur dit qu'ils ne peuvent pas faire ça
dans le cadre d'un OBNL en fonction des lois et règlements applicables. Elles
doivent donc cesser d'offrir ces services qui profitaient largement à
des clientèles vulnérables et refuser des offres de subventions de la part de
fondations pour les animaux qui financent ce
genre de services, et qui sont pourtant permis partout ailleurs en Amérique du
Nord. Je crois donc qu'on devrait
profiter de l'occasion pour ouvrir la pratique en OBNL aux vétérinaires et,
pourquoi pas, à tous les autres professionnels également.
Bon, cela étant dit,
si le projet de loi n° 34 et l'ouverture à la
pratique juridique en OBNL est la bienvenue, ce ne sera tout de même pas une révolution en matière d'accès à la justice.
En cette matière, on peut dire que le ministre et la CAQ ont adopté la politique des très, très petits
pas. On a, en effet, vu d'autres petits gestes en cours de mandat, comme le
projet de loi n° 75,
qui a fait en sorte de permettre aux étudiants et étudiantes en droit de donner
des consultations et des avis d'ordre juridique dans des cliniques
juridiques universitaires.
C'était
une bonne nouvelle. On était en faveur de ça, bien sûr. Un nouveau tarif sur
l'aide juridique privée a été signé,
mais avec des hausses qui ne seront jamais à même d'attirer suffisamment
d'avocats vers ce type de pratique et qui laissent donc le problème entier. Ça ne va pas mieux du côté des avocats
permanents salariés de l'aide juridique, qui ont fait une demi-journée de grève pas plus tard qu'avant-hier, Mme la
Présidente. Il serait donc temps de bonifier sérieusement notre régime d'aide juridique et d'instaurer, de
façon complémentaire, un robuste système d'assurance juridique publique,
tel que nous le proposons depuis des années.
Mais
ce n'est pas tout. Il ne suffit pas d'être bien représenté pour avoir accès à
la justice. Il faut aussi, et avant tout, qu'il y ait un système de justice capable de traiter de façon compétente
et diligente tous ces dossiers. Vous l'aurez compris, je fais ici référence aux échos extrêmement
inquiétants que nous recevons depuis quelques mois maintenant quant à la capacité
de notre système de justice d'attirer et retenir le personnel requis à son
fonctionnement.
Inutile
de vous dire à quel point il s'agit d'un enjeu sérieux qui nécessitera toute
l'attention du gouvernement, et il n'aura d'autre choix que d'ajouter ce
secteur névralgique qu'est notre système de justice aux secteurs qu'il a
désignés comme prioritaires dans le contexte
de pénurie de main-d'oeuvre. Il pourra compter sur notre collaboration pour ce
nécessaire grand pas, tout comme il
peut compter sur notre collaboration sur le petit pas qu'il nous propose de
franchir aujourd'hui avec le projet de loi n° 34.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix
Comme
il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 34, Loi
visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services
juridiques gratuits ou à coût modique, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Caire : Oui,
Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je
fais motion afin que le projet de loi
n° 34, Loi visant à améliorer
l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à
coût modique, soit déféré à la Commission des institutions
pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée. Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la
suite de nos travaux?
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 11
Reprise du débat sur
l'adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
À l'article 18 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 25 mai 2022 sur l'adoption du projet de loi n° 11, loi visant à augmenter l'offre de services de
première ligne et à améliorer la gestion de cette offre. M. le chef du
troisième groupe d'opposition, vous avez utilisé 4 min 52 s de
votre temps de parole. Alors, je vous cède la parole pour le reste de
votre intervention.
M. Joël Arseneau (suite)
M. Arseneau : D'accord. Et je
bénéficie de combien de temps?
• (11 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien,
de 60 minutes, comme vous êtes le porte-parole. Alors, allez-y.
M. Arseneau : D'accord. Merci,
Mme la Présidente. Ce sera beaucoup plus court, sans aucun doute.
Alors, hier,
ce que j'avais commencé à évoquer, c'est le fait que le projet de loi, à notre
point de vue, ne modifie rien dans
les services qui seront offerts aux citoyens du Québec en matière de soins de
santé. Et, en fait, quand on revient à l'origine du projet de loi qui a
été déposé lors des consultations particulières, il faut se souvenir qu'à peu
près tous les intervenants qui ont comparu
sont venus discuter des éléments qui étaient manquants dans le projet de loi,
ce qu'on devrait faire pour
véritablement déployer une première ligne qui soit efficace et au service des
citoyens. Plusieurs des idées, d'ailleurs, qui ont été évoquées rejoignaient
des priorités que notre formation politique avait déjà mis de l'avant au cours
des dernières années. Je pense, par exemple,
à la question de l'interdisciplinarité. Beaucoup de gens, et, en fait, je
dirais, la quasi-totalité, pour ne
pas dire la totalité des intervenants souhaitaient favoriser
l'interdisciplinarité, souhaitaient également le décloisonnement des professions, donc mettre à contribution
l'ensemble des professionnels de la santé à la hauteur de leurs compétences
plutôt que d'avoir le tout au médecin, alors que le projet de loi se
concentre, bien entendu, là, sur les médecins.
Et, même les
médecins eux-mêmes, que ce soit la Fédération
des médecins omnipraticiens du Québec,
que ce soit la fédération des spécialistes, le conseil des médecins,
aujourd'hui, on peut constater que leur positionnement a beaucoup évolué et on se rend tous compte, essentiellement,
qu'il faut non pas avoir accès à un médecin directement dans tous les
cas qui peuvent être vécus par la population, par les gens du Québec, mais
avoir accès à des soins de santé. C'est la priorité
que l'on doit se donner. C'est d'ailleurs là-dessus qu'il faut absolument
travailler. Et le projet de loi n° 11, il n'aborde
qu'un seul élément, et encore, c'est celui
de pouvoir obtenir des données sur le travail des médecins, et j'y reviendrai
dans quelques instants, et de mettre
en place, là, ce que plusieurs appellent le Trivago de la médecine, le guichet
d'accès prioritaire pour les
patients, et il faut bien le mentionner, qui sont des patients orphelins, qui
n'ont pas le recours à un médecin de famille.
Donc, accès à un médecin de famille. C'est une solution qui a déjà été déployée
sans aucun projet de loi, sous forme de
projet pilote dans le Bas-Saint-Laurent, et une solution qui a fait ses preuves
dans un mode collaboratif avec l'ensemble des professionnels de la
santé, et particulièrement les médecins.
Alors, pour
nous, c'était une illustration que le projet de loi venait essentiellement
proposer une initiative qui avait déjà cours dans une région du Québec et qui
fonctionnait justement en mode collaboration, puisqu'on a tous la volonté...
et les partenaires, les intervenants qu'on a pu entendre lors de la période de
consultations particulières avaient tous cette volonté d'améliorer les choses,
de sortir du cadre dans lequel on a été enfermé beaucoup trop longtemps, sur
plusieurs décennies, et, encore une fois,
dans le sens de l'élargissement de la première ligne et d'une médecine ou d'une
approche en soins
de santé de proximité, valoriser, donc, l'ensemble des professionnels et
valoriser également la pratique de la médecine de famille.
Et là je
reviens sur le début de la discussion, parce qu'on voyait venir, déjà, le
gouvernement, à l'automne dernier, après
la prorogation de la session, avec l'idée qu'on voulait déposer un projet de
loi pour redresser le système de santé. On nous avait promis le dépôt d'un projet de loi mammouth. C'est comme ça
qu'on l'a présenté. Le ministre de la Santé a donc fait lever les attentes en nous disant,
essentiellement : Nous allons fonctionner avec une pièce législative qui
va véritablement transformer notre
façon de voir les choses dans le domaine de la santé. Quelques semaines plus
tard, en fait, ce qu'il a déposé, c'est
le projet de loi n° 19, qui porte essentiellement sur la question des
renseignements, des données que le gouvernement souhaite obtenir à tous égards
pour mieux comprendre et vraisemblablement pouvoir gérer, sur le plan
administratif, les différentes
ressources, et particulièrement les ressources humaines dans le secteur de la
santé. C'est l'approche qu'a choisie le ministre de la Santé.
Puis qu'on
ait des données pour savoir qu'est-ce
qui se passe, comment on opère, c'est
une chose, mais, encore une fois, il
y a un volet qui est concentré sur des approches de gestion qui sont
déconnectées de la réalité du terrain dans une période où les Québécois,
dans plusieurs régions à travers le territoire, sont littéralement privés de
services, que ce soit sur une base
régionale, avec la fermeture qu'on a vue de plusieurs cliniques, des CLSC un
peu partout à travers le Québec, que
ce soit sur une base temporaire, long terme comme en Abitibi, comme au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ou encore sur une base
périodique de façon répétitive, comme on le voit, par exemple, dans le service
d'obstétrique à Matane, ou sur la Côte-Nord,
ou ailleurs. Et je dois nommer aussi la région de l'Outaouais ou du Pontiac, où des services essentiels à la population pour les soins de santé... mais
également pour assurer l'accès à un service de santé, à des soins de santé
universels sur l'ensemble du
territoire pour favoriser l'attraction, l'attractivité du territoire, pour
s'assurer qu'on n'ait pas un Québec brisé
en deux, un Québec qui prenne soin de l'ensemble des Québécoises et des
Québécois sur l'ensemble du territoire, dans tous les services de
proximité auxquels on est en droit de s'attendre. Ce n'est pas la réalité
aujourd'hui, et le projet de loi n° 19 ne s'attaquait pas à cet
élément-là, le projet de loi n° 11 ne le fait pas davantage.
Alors, le
projet de loi n° 19 semblait être la pièce législative, la pierre
angulaire du gouvernement pour le redressement du système de santé. Et curieusement et ironiquement, aujourd'hui, à
quelques jours de la fin de la session parlementaire et de la législature, de la 42e législature,
avant la période d'élection, eh bien, le gouvernement n'a pas choisi d'appeler
ce projet de loi n° 19, ce qui
en dit long, évidemment, sur l'improvisation en matière de travaux législatifs
mais sur également ces solutions-là qu'on nous promettait et qu'on
continue de nous promettre, mais maintenant sous forme d'une espèce de programme en santé qui a toutes les apparences
et le contenu d'une plateforme électorale. Donc, on reporte à plus tard ce qu'on aurait pu faire déjà il y a un an, un an
et demi, deux ans, pour redresser le système une fois que les grandes failles
sont apparues de façon évidente, avec la
pandémie, qui ont été exacerbées par la période de la crise sanitaire, bien
entendu.
Alors, pas de
projet de loi mammouth, pas de projet de loi n° 19, le projet de loi
n° 11, qui, lui, va dans la foulée de certaines déclarations malheureuses qu'on a entendues ici même, au
salon bleu, à l'effet qu'il fallait serrer la vis aux médecins, aux médecins de famille, aux
omnipraticiens, parce qu'il y avait essentiellement deux catégories de médecins,
selon les propos mêmes du premier ministre,
à l'effet que certains médecins font du bon travail et d'autres, évidemment,
sont les empêcheurs de tourner en rond, sont
ceux sur qui nous devons frapper pour les faire travailler davantage, qui sont
vraisemblablement, là, improductifs. La
réalité sur le terrain est différente. Ces déclarations ont suscité beaucoup de
réactions. Et on a pu voir qu'en fait il y a des actes, par exemple,
médicaux professionnels qui sont obligatoires chez les jeunes médecins, que ce
soient des hommes ou des femmes, et que leur impose le gouvernement.
Et, que ce
soit dans l'obstétrique, dans le suivi des grossesses ou après la naissance des
enfants et des familles, que ce soit la présence dans les CHSLD, sur les
planchers d'hôpitaux, là, pour l'hospitalisation, il y a une série de tâches
qui sont réalisées par les omnipraticiens, qui ne sont pas compilées
dans l'optique ou l'approche gouvernementale pour... enfin, visant à s'assurer
que les médecins donnent le meilleur d'eux-mêmes.
• (11 h 50) •
Il y a évidemment un phénomène où la profession
médicale est maintenant très majoritairement composée de femmes qui doivent aussi non seulement avoir une
pratique professionnelle exemplaire, mais qui souhaitent également pouvoir
fonder une famille, donc, avoir des enfants,
s'en occuper pendant un certain temps et continuer de servir la société et le
système de santé, et il faut en prendre
acte. La question aujourd'hui se pose avec acuité dans à peu près tous les
domaines de la société et de l'économie, mais elle est encore plus
présente dans un secteur maintenant à prédominance féminine.
Il y a aussi
des retraités... ou des gens qui sont en fin de carrière, plutôt, qui
pratiquent toujours la médecine familiale, et qui voient le gouvernement dans son intention de leur serrer la vis,
et qui peuvent être tentés de partir plus tôt que tard et laissant
évidemment les patients dont ils ont la charge sans accès à un médecin de
famille. C'est un risque que l'on a démontré, que l'on a expliqué. Plutôt que
de pouvoir miser sur la collaboration et sur des façons de faire qui soient
constructives, en collaboration avec la pratique et les professionnels, donc
les médecins, bien, on voit que le projet de loi
n° 19 se garde la possibilité... Le ministre, à travers son projet de loi
n° 11, plutôt, se garde la possibilité de pouvoir mettre en place des mesures coercitives, des mesures qui
étaient déjà contenues dans le projet de loi n° 20 et qui n'ont jamais été
mises en oeuvre, mais qui pourraient très
bien l'être si le gouvernement en décidait ainsi. Donc, ce spectre-là a été
évoqué, et il semble bien réel.
On a voulu en
connaître davantage sur les intentions du ministre. Le ministre s'en est bien
défendu, mais le ministre pourrait
changer, également, alors que la loi, elle, demeurera. Donc, si le gouvernement
se donne un certain nombre d'outils, dans ce coffre qu'est maintenant le
projet de loi n° 11, il peut être tenté, éventuellement, de les utiliser.
Et la
question qu'on doit se poser, c'est : Est-ce qu'il y aura un bénéfice pour
la population? Et force est de constater que, si on arrive avec la méthode
forte et la confrontation, qu'elle soit sur le plan professionnel ou sur le
plan judiciaire, les résultats ne
semblent pas garantis à l'effet que les services de soins de santé et l'accès à
un médecin de famille sera amélioré.
Le
contexte du projet de loi n° 11, je dois le mentionner également, n'est
pas sans lien avec les nouveaux chiffres et les nouvelles données. Le
projet de loi n° 11 parle beaucoup des données, j'y reviendrai, mais les
données qui sont maintenant disponibles et
qui sont à l'effet que, contrairement à l'objectif poursuivi par le
gouvernement de la CAQ de pouvoir offrir un médecin de famille à chaque
Québécoise et à chaque Québécois... mais plutôt que de pouvoir trouver, justement, des médecins pour prendre en charge les
400 000 Québécoises et Québécois qui étaient en attente d'un médecin de famille, sur des listes, un peu partout, eh
bien, ce chiffre-là a plus que doublé. On parle maintenant de 1 million de
Québécois qui sont sans médecin de famille. Donc, le bilan de la CAQ, à cet
égard, est catastrophique. Les promesses ont été rompues, les engagements n'ont pas été suivis, parce que
les moyens n'ont pas été mis en place pour atteindre cet objectif. On se
retrouve donc avec un projet de loi, en
toute fin de mandat, qui donne les outils au gouvernement pour utiliser, au
besoin, une certaine coercition
envers les médecins. Et on peut se demander, donc, si on y gagnera quelque
chose comme Québécoises et comme Québécois.
Et je parlais
des femmes, qui pratiquent maintenant la médecine de façon majoritaire, mais on
pourrait penser aussi aux gens qui
ont consacré 30, 35, 40 ans de leur carrière professionnelle, qui sont en
fin de carrière, et qui pourraient être tentés de précipiter leur retraite. Là encore, l'effet serait évidemment
extrêmement négatif. Et puis il y a ceux qui rentrent, ceux qui étudient en médecine, et qui voient, à
travers le geste du gouvernement, une certaine dévalorisation du rôle du médecin,
et qui n'ont plus le goût de s'inscrire dans la médecine générale ou dans la
médecine de famille. Et on le voit également
avec des données qui sont probantes, qui sont vérifiables sur le fait qu'il y a
une soixantaine de postes qui sont toujours
vacants parce que les jeunes qui entrent dans la profession n'ont pas le goût
de s'y engager, de s'y inscrire, tout simplement parce que la profession
est perçue comme étant dévalorisante, elle est dévalorisée.
Alors, est-ce
que ça améliorera la prise en charge? Définitivement pas. Est-ce qu'il faut
agir? Absolument. Est-ce qu'on peut
agir autrement que par un projet de loi comme celui-là? Définitivement. Et,
quand je parlais de coercition, il y a toute
la question également de l'accès aux données, et quelles sont ces données auxquelles
le gouvernement veut avoir accès et
qu'il n'a pas déjà. Cette question-là est demeurée sans réponse. C'est une
question qui a été posée par la FMOQ, mais que nous avons reprise
également dans l'étude article par article. Et on n'a pas pu saisir exactement
ce que le ministre n'avait pas déjà en main,
qu'est-ce qu'il voulait faire d'un certain nombre de données supplémentaires
qui n'ont pas été identifiées de façon très précise, et à quelles fins,
à quel dessein?
Et toute...
il y a la question de la préservation des données nominatives également, même
si, encore une fois, le ministre s'en
est bien défendu. C'est quand même assez fondamental, cette information-là à savoir si on obtient des données, est-ce qu'on s'en servira pour
faire une certaine chasse aux sorcières, une identification des bons et des
moins bons médecins, comme le dit le
premier ministre? Et quel genre d'outil ensuite on se donnera, de façon
coercitive, pour leur mettre une pression,
pour leur serrer la vis? Cette question-là, elle est assez fondamentale non
seulement dans la profession médicale, mais
elle serait fondamentale dans toutes les sphères de l'activité économique ou
humaine lorsque le gouvernement veut, justement, obtenir des données, et
des données nominatives, qui permettent d'identifier des individus pour ensuite
se donner les moyens de les contraindre, d'une façon ou d'une autre, à réaliser
une tâche ou encore à les priver de certains avantages de tout acabit, des
avantages financiers notamment.
Alors, on avait aussi fait la promotion de la
prise en charge par non seulement les médecins, mais par aussi un ensemble de
professionnels. On parle de décloisonnement. Le projet de loi ne touche pas
réellement à ça. On ouvre la possibilité que
le guichet d'accès prioritaire puisse référer les patients à d'autres
professionnels que des médecins, mais la
mécanique, elle ne se retrouve pas dans le projet de loi. Et, comme je l'ai
mentionné, elle pourrait se déployer autrement que par cette pièce législative, comme on l'a vu dans le guichet d'accès
prioritaire qui a été déployé dans le Bas-Saint-Laurent.
Donc, est-ce
qu'on avait véritablement besoin d'un projet de loi comme celui-là pour agir,
d'autant plus qu'aujourd'hui même on
annonçait la signature d'une entente entre la FMOQ et le gouvernement, qui
permettra d'augmenter... On verra quels
seront les résultats, mais il y a un objectif commun que se donnent les
médecins, mais également le gouvernement, puis on souscrit à cet objectif-là, c'était la promesse électorale du
gouvernement, d'augmenter la prise en charge. En fait, il souhaitait évidemment une prise en charge
complète et totale de toutes les Québécoises et tous les Québécois. Ce ne sera
pas le cas. Ce ne sera pas le cas non plus dans l'annonce qu'on a faite
aujourd'hui.
Mais le geste
de bonne volonté des médecins a été fait à travers, et c'est à noter, la
négociation, à travers une entente et
un respect mutuel des objectifs communs qu'on peut partager quand on est au
gouvernement, quand on est gestionnaire du système de santé et lorsqu'on est l'un des intervenants clés qui ont
une contribution, donc, ces gens, ces professionnels, ces médecins, à offrir, mais ils veulent le faire
dans le respect, et le faire aussi sans la contrainte, sans la coercition, et
le faire pour les Québécois.
Alors, est-ce
qu'on a donné toutes les chances à la négociation? Nous, on estime que non. On
se donne, à travers le projet de loi n° 11, cette espèce d'outil — encore
une fois, c'est ce qu'on perçoit — pour aller beaucoup plus loin. Et on ne sait pas jusqu'où on ira, parce qu'il y a
toute une réglementation qui devra être adoptée, et dont on n'a pas encore
une idée très précise, et qui sera adoptée
par décret par le gouvernement sans nécessairement que ni les médecins ni les
autres parlementaires ici, en Chambre, ne puissent se prononcer.
• (12 heures) •
Alors, il y a
un peu l'aspect boîte à surprises, dans les suites de l'adoption du projet de
loi n° 11, qui nous font... ou
cette suite qui nous fait dire que ce projet de loi là, de par la portée qu'il
pourrait avoir en matière de développement des services de soins de santé ou encore des soins médicaux pratiqués par
les omnipraticiens... des effets, donc, qui pourraient être tout aussi
négatifs que positifs. La portée, dont on mesure mal l'étendue, ne nous permet
pas aujourd'hui de nous prononcer en faveur
de ce projet de loi. Nos appréhensions étaient grandes en début de processus,
et malheureusement les consultations
particulières ont renforcé nos craintes et nos préoccupations, et l'étude article
par article et les changements, les amendements apportés au projet de
loi ne nous convainquent pas.
Donc, nous estimons que ce n'est pas à
travers ce projet de loi là qu'on va véritablement améliorer les services de
soins de santé aux Québécoises et aux
Québécois, sinon à la marge tout au plus, et qu'encore une fois on a visé la
mauvaise cible, que la première
ligne, s'il fallait l'améliorer, et il faudra l'améliorer, ce n'est pas à
travers le projet de loi n° 11 qu'on y arrivera. Il faudra faire beaucoup plus, il faudra faire beaucoup
mieux, il faudra faire rapidement, également, au cours de la prochaine
année.
Et
je veux terminer en parlant du guichet d'accès prioritaire. Ça ne peut être
qu'un pis-aller, ça ne peut être qu'une solution temporaire, et il ne faut pas... Et même si, a priori, ça
semblait intéressant, de dire : Les gens vont pouvoir avoir accès, s'ils sont orphelins... avoir accès à un
médecin, que ce soit dans une période de 36, de 48 ou de 72 heures, avoir
accès à un médecin, même si on n'est
pas déjà inscrit ou pris en charge, cette étape-là ne doit être que transitoire
ou temporaire. On ne peut pas
accepter, pour le long terme, que des personnes qui ont recours aux soins de
santé doivent avoir recours à une espèce de système de répartition des médecins
dans l'instantané, ce qui est une amélioration par rapport à une visite à
l'urgence, mais dont la faiblesse majeure
est le fait qu'on n'offrira pas de suivi. En fait, on aura recours à des
rendez-vous aléatoires avec un
médecin ou un autre, sans nécessairement qu'on puisse s'assurer que les
meilleurs soins soient prodigués sur une période qui est essentielle,
nécessaire pour le patient.
Et
c'est la raison pour laquelle ce système-là ne peut être vu comme une solution
pérenne au problème, à l'heure actuelle,
qu'éprouvent 1 million de Québécois, à avoir des services et des soins de
santé adéquats, professionnels et continus dans le temps. Parce que, si ça peut
servir pour les gens qui sont en santé, on a un système de santé qui ne doit
pas s'adresser qu'aux gens qui sont
en santé. Le système de santé doit servir, et à tous égards, à prendre en
charge, à prendre soin de ceux qui
ont des problèmes de santé. Et malheureusement le projet de loi n° 11
n'arrivera pas à changer, de façon fondamentale et importante, le système actuel ou répondre au voeu de la population
d'avoir des services qui soient disponibles, accessibles partout à travers le territoire, dans un délai
restreint, et qu'on puisse véritablement pouvoir avoir recours à un médecin qui
nous comprenne, qui nous connaisse et qui
puisse nous suivre dans les problèmes de santé qu'on peut éprouver au cours
d'une vie.
Et
ça touche, évidemment, plusieurs catégories de gens qui peuvent avoir des
problèmes de santé chroniques, des jeunes
ou des familles qui ont un certain problème dès la naissance ou qu'ils
développent dans l'enfance et qui ont besoin de ce suivi-là pour pouvoir s'en sortir et vivre une vie normale et en
santé. Ça s'adresse aussi beaucoup à ceux qui ont des personnes âgées dans leur famille, dans leur
entourage ou pour les personnes âgées elles-mêmes, qui, évidemment... et on le
ressent tous un peu, lorsqu'on franchit le cap d'une décennie après l'autre,
avec... et tout cela étant, évidemment, un grand privilège, les problèmes de santé qui apparaissent, souvent, doivent
nécessiter un soin ou un suivi de longue haleine. Et ce n'est pas à
travers un guichet d'accès prioritaire qu'on arrivera véritablement à offrir
ces services.
C'est
pour toutes ces raisons, d'ailleurs, que le groupe de la troisième opposition
ne pourra souscrire à l'adoption de
ce projet de loi n° 11 et inscrira sa dissidence, donc, son vote à
l'encontre du projet de loi n° 11. Sur ce, Mme la Présidente, je
vous remercie.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à
M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. J'ai,
bon, la distinction, je crois, d'être le dernier intervenant sur ce projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de
première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre. L'objectif est à la fois énorme et important,
mais je vous avoue, Mme la Présidente, j'énumérerai quelques-unes des actions de proposées dans ce
projet de loi, et la question peut facilement se poser, où est l'ambition, où
est des actions prévues, à la taille d'un enjeu qui est énorme.
Bon,
à titre d'exemple, le projet propose de modifier la Loi favorisant l'accès aux
services de médecins de famille et de
médecins spécialisés afin de prévoir que les médecins omnipraticiens qui
participent au régime d'assurance maladie du Québec soient tenus de n'ajouter à leur clientèle que des personnes
inscrites au Guichet d'accès à un médecin de famille. Bon, voilà une des choses. Qui est au service de
qui? Là, on aurait un guichet d'accès aucunement décrit, ou qualifié, ou quantifié, ou instauré de façon temporelle et
claire dans chacune des régions. On parle des services de première ligne aux
clients en besoin. Et, bon, une des
mesures-phares, c'est que le médecin, les omnipraticiens ne peuvent pas faire
inscrire un nouveau patient, bon,
c'est une chose, parce qu'ils sont maintenant à la merci d'un système non
testé. Bon, une des mesures-phares de la chose. Est-ce que ça va
s'adresser aux vrais problèmes?
Le
projet prévoit aussi que, dès qu'une première entente est conclue avec les
omnipraticiens, le ministre veille à la gestion de la prise de rendez-vous et que tout médecin omnipraticien
doit transmettre au ministre ses plages horaires de disponibilité. Le ministre en a parlé longuement.
Écoutez, nous ne sommes pas ici, du côté de l'opposition officielle, pour
défendre, nécessairement, les
omnipraticiens, mais, en quelque part, est-ce qu'on cible ce corps médical qui
n'est pas aux racines du problème par ce projet de loi? La question se
pose.
De
plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin d'autoriser
la communication par la Régie de
l'assurance maladie du Québec à un établissement de santé et de services
sociaux et à un département régional du médecin général de certains renseignements nécessaires à la planification des
effectifs médicaux et à l'application de la Loi favorisant l'accès aux services
de médecine de famille et de médecine spécialisée. Mme la Présidente, l'enjeu,
ici, ce n'est pas une question d'une
chaîne d'approvisionnement, ce n'est pas un petit problème de l'ordre
logistique. On parle du bien-être, dans
un premier temps, de quelque 1 million de Québécoises et Québécois qui se
trouvent sans médecin actuel, dont on estime que quelque 300 000
ont des genres de problèmes chroniques qui importent un soin sérieux et
régulier.
• (12 h 10) •
Quand
on parle de ce million de personnes, est-ce qu'on peut se rappeler que, depuis
2012, le premier ministre du Québec s'engage même à éliminer ces listes,
pas juste de les réduire? Est-ce qu'on peut se rappeler que ces listes se
trouvaient à la taille de quelque 400 000, au début du mandat du gouvernement
actuel, qui propose l'adoption dans la journée,
qui serait suivie par seulement neuf autres journées dans ce mandat de quatre
ans? Une solution qui est, pour en dire
le moins, modeste à ce gros problème dont le premier ministre s'est engagé à
plusieurs reprises de régler. Et là on a l'impression d'être devant un système mécanique qui risque de faire
mieux. Ce n'est pas d'installer des caisses automatiques chez Provigo.
On parle de services aux clients, aux patients qui ont besoin.
L'autre
chose, écoutez, est-ce que les problématiques qui ont trait aux services de
première ligne en santé sont réelles? Est-ce
que les défis, objectivement, sont réels? Aucun doute, Mme la Présidente, aucun
doute. Donc, y a-t-il ouverture à des réponses flexibles, originales,
modernes? Tout à fait. Même, est-ce que c'est recevable, l'idée d'étendre les
services normalement offerts par un médecin aux autres professionnels de santé,
à la taille? Ce principe-là est réalisable, mais seulement si on assure que le service est à la taille du problème. Et
là, juste pour mentionner deux obstacles, dans un premier temps, on n'est aucunement assuré, aucunement
assuré que ce projet de loi va protéger, lorsqu'il y a un besoin réel d'avoir
recours à un médecin, de protéger les droits du patient, qu'il ou elle va
recevoir des services requis.
Dans un
deuxième temps, on parle de la nécessité d'identifier un seul problème,
lorsqu'on s'inscrit à ce nouveau guichet fameux. C'est une drôle
d'exigence. Est-ce que ce n'est pas le diagnostic du problème, le bien-être du
patient qui compte? Au lieu de faire plier
le monde à un nouveau système, la question se pose... une autre grande question
qui se pose, c'est que, quel serait le résultat le plus mesurable de
cette proposition globale dans le projet de loi devant nous, Mme la Présidente? Résultat le plus identifiable,
mais aucunement lié au bien-être du patient, c'est que, oui, les
listes d'attente risquent de se
réduire. Ça, c'est beau, c'est intéressant. À l'aube des élections, c'est
intéressant d'être en mesure, comme gouvernement, de dire : Ah! les
listes d'attente sont moins importantes qu'elles étaient.
Moi, j'ai
vécu plein de discussions avec le ministre responsable de la santé mentale à ce sujet là.
Il, comme moi, j'ose espérer, souhaite
que ces listes se réduisent de façon réelle à cause du fait que les personnes
avec des problèmes criants et réels auraient eu le traitement qu'ils
méritaient et qu'ils avaient besoin.
Là, ici, on
parle de ce guichet sans savoir que la personne qui va avoir une petite réponse
à une question à la fois va vraiment être devant une situation qui améliore sa
condition, ses problèmes, qui va veiller à son bien-être. Mais, oui, les listes
d'attente vont se réduire.
Intéressant, mais aucunement pertinent en ce qui a trait au bien-être de M. et
Mme Tout-le-monde partout au
Québec.
Alors, de
suggérer, comme le ministre aurait fait, qu'on est devant, quelque part, une
révolution ou de réutiliser... d'ironiser,
comme a fait, à juste titre, mon collègue le député de Nelligan, de parler des
résultats historiques, de prévoir les résultats
historiques, oh boy, je m'excuse, mais c'est de faire tout un constat avant le
fait, un constat qui risque d'être très, très difficile à valider après
les faits.
Bon, Mme la Présidente,
c'est pourquoi, avec une certaine frustration, parce qu'on aurait dû faire
mieux, avec une détermination qu'on
fasse mieux, notre formation de l'opposition officielle va être devant
l'obligation, et de façon responsable, de voter non à ce projet de loi.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 11? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de
loi n° 11, Loi visant à
augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la
gestion de cette offre, est-il adopté? Oui, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, je
demande un appel par vote nominal. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader du gouvernement.
M.
Caire : Mme la Présidente, je vous demande donc de
reporter ce vote aux affaires courantes de la prochaine séance.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Donc, le vote sera reporté. M. le
leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer, en fait, la suite des
travaux?
M. Caire : Oui, Mme la Présidente.
Pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 28
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements du député de Rosemont
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des
services sociaux sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence
sanitaire, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du
règlement par M. le député de Rosemont.
Les
amendements présentés par le député de Rosemont sont déclarés recevables, à
l'exception de ceux qui introduisent de
nouveaux articles 6.2 au projet de loi. Le règlement prévoit que les
amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi et ne peuvent aller à l'encontre de son
principe ni en introduire de nouveaux. Or, les amendements que le député de
Rosemont tente
d'introduire au projet de loi visent, d'une part, à modifier le processus de
déclaration d'urgence sanitaire et, d'autre
part, à déclencher une commission d'enquête sur les circonstances ayant entouré
le processus décisionnel durant l'état
d'urgence sanitaire déclarant la pandémie de la COVID-19. Le fonctionnement de
la Santé publique au Québec et les impacts de la pandémie sur les
secteurs d'activité...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît. Merci. Les amendements présentés par le député de Rosemont
concernant, donc, des éléments qui ne sont pas abordés par le projet de
loi n° 28, pour cette raison, ils sont déclarés irrecevables.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur les amendements? Alors, je vous cède la parole, Mme la députée
de Soulanges.
Mme Marilyne
Picard
Mme
Picard : Merci, Mme la
Présidente. Je suis très heureuse de me lever aujourd'hui afin de prendre la
parole au sujet du projet de loi n° 28. D'ailleurs, je suis bien
ravie qu'on ait été en mesure de terminer l'étude du projet de loi avant la fin de la session parlementaire. En
effet, tout comme les oppositions, au gouvernement, on souhaite mettre fin le
plus rapidement possible à l'urgence
sanitaire. On voulait aussi s'assurer de prolonger temporairement certaines des
mesures transitoires. Elles sont nécessaires afin d'assurer une gestion
responsable dans les prochains mois et continuer d'offrir à l'ensemble des Québécois les services
nécessaires pendant cette période de transition. Évidemment, on doit s'assurer
d'avoir une transition entre la
pandémie actuelle et ce qui peut nous frapper par la suite. Il faut d'ailleurs
se rappeler qu'il s'agit d'une
demande spécifique de la Commissaire à la santé, et ce, tel que mentionné dans
son rapport sur la pandémie. Pour cette raison et plusieurs autres, le
projet de loi n° 28 prévoit des mesures transitoires.
Mme
la Présidente, comme vous le savez, le projet de loi n° 28 prévoit qu'on
mette fin à l'urgence sanitaire, et ce, dès que l'ensemble du projet de loi sera adopté. Qu'est-ce qui nous
permet de faire ça? Ça nous permet d'avoir de la prévisibilité pour tous, autant les Québécois que pour les parlementaires.
Le fait d'inscrire ça dans la loi nous permet d'avoir une prévisibilité concernant la date de fin et ça
permet aux parlementaires de savoir quand, exactement, se terminera l'urgence
sanitaire. Ils feront donc partie de la
décision. Ce n'est pas rien. En ce sens, le projet de loi nous permet de lever
l'état d'urgence sanitaire de façon coordonnée, en incluant l'ensemble
des parlementaires dans le processus.
• (12 h 20) •
Mme
la Présidente, malgré le fait que nous prévoyons mettre fin à l'urgence
sanitaire, la Santé publique a demandé à notre réseau d'être prêt pour une
campagne de vaccination de masse à la fin de l'été. Dans le contexte, on doit
s'assurer notamment de garder les ressources disponibles pour vacciner,
mais aussi pour dépister. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, qu'on a connu le succès avec la plateforme Je
contribue. On ne peut, dans une situation de vaccination massive, se
passer de toutes les ressources temporaires qui viennent nous donner un coup de
pouce.
Toutefois,
sachez qu'en parallèle des travaux pour décloisonner les actes sont en cours.
Nous entendons offrir une plus grande marge de manoeuvre à certains
professionnels de la santé. Comprenez donc que notre gouvernement est en
action afin de rendre le système de santé
québécois plus efficient et efficace, mais en demeurant tout aussi humain. Mme
la Présidente, en termes de ressources humaines.
Il y a aussi les
mesures pour encadrer la main-d'oeuvre indépendante que le projet de loi
n° 28 nous permet de conserver. À titre
d'exemple, sans le p.l. n° 28, voici ce qu'on perdrait comme marges de
manoeuvre : limites à l'embauche par
des tiers de personnel du réseau par un délai de 90 jours de
non-remplacement, il serait interdit de déplacer du personnel du réseau pour accommoder la main-d'oeuvre
indépendante, impositions de balises concernant le tarif horaire maximal qui
peut être facturé par la main-d'oeuvre indépendante pour certains types
d'emplois, obligation concernant l'affectation exclusive du personnel d'agences pour une durée minimale de
14 jours. Bref, encadrer la main-d'oeuvre indépendante, c'est aussi
nous permettre d'avoir une transition pendant qu'on travaille à encadrer de
façon permanente.
Pendant l'étude
détaillée, nous avons eu des échanges fort intéressants avec les oppositions,
qui proposent régulièrement des idées innovantes. Nous avons d'ailleurs déposé,
de part et d'autre, des amendements pour bonifier le projet de loi, et ce, au bénéfice de tous les Québécois et des
Québécoises. En ce sens, je souhaite remercier, en mon nom et celui de mes collègues du gouvernement, tous
les parlementaires qui ont participé à ces échanges, mais également les équipes
du ministère de la Santé et de l'Éducation qui sont venues nous apporter des
compléments d'information fort pertinents.
Votre travail est toujours impeccable, et c'est un véritable bonheur de pouvoir
travailler avec des gens aussi compétents et passionnés.
Mme la Présidente,
j'aimerais conclure en rappelant l'objectif de ce projet de loi. D'une part, on
veut mettre fin à l'état d'urgence
sanitaire. D'autre part, on souhaite assurer des mesures transitoires pour les
prochains mois, et ce, afin de nous
permettre d'avoir une gestion responsable de la pandémie et du réseau, mais
c'est également pour nous permettre de
continuer d'assurer les services nécessaires aux Québécois pendant la période
de transition. Encore une fois, merci à vous tous pour votre travail en commission, particulièrement notre président,
M. le député de Beauce-Nord, qui a mené de main de maître les travaux. Et merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je cède
maintenant la parole à M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et je seconde ma
collègue dans quelques propos qu'elle vient de mentionner. Nous avons eu quand même d'excellents échanges, et
je tiens, moi aussi, à saluer les membres de la Commission de la santé
et des services sociaux, le président de la commission, de la CSSS, pour les
échanges. Parce que vous savez que, parfois,
c'est normal, dans une démocratie, ne pas être d'accord sur le fond du projet,
mais c'est toujours agréable, travailler dans le respect, dans le
respect entre nous, mais aussi le respect de l'institution.
Et
je veux revenir aux échanges que nous avons eus tout au long de l'étude du
projet de loi. C'est vrai, il y avait de
la collaboration. Nous avons posé l'ensemble des questions qu'on voulait aux
membres du ministre, qui a laissé vraiment le champ libre aux professionnels qui l'accompagnaient de répondre d'une
manière très directe aux questionnements qui touchaient le projet de loi n° 28. Je tiens à préciser que, tout au
long de l'étude, il y avait vraiment des échanges en profondeur par rapport à plusieurs questions. Question des
contrats... Et là je salue, au fait, la volonté du ministre, qui a donné suite
à une demande que j'ai formulée moi-même par
rapport au dépôt de l'ensemble des contrats sur le site de la commission.
Et je tiens à informer le public qui nous
suit que cette liste, elle est publique. Dorénavant, les gens peuvent aller
voir la liste des contrats.
Ceci
étant dit, Mme la Présidente, je l'ai exprimé à M. le ministre que je ne suis
pas d'accord sur ce projet de loi. Je
ne suis pas d'accord parce que je ne pense pas encore, hein, je ne pense pas
que ça prend un projet de loi pour lever l'état d'urgence sanitaire. Lever l'état d'urgence sanitaire est un choix
politique. Et vous m'avez entendu parler de l'état d'urgence sanitaire pas une fois, pas deux, pas trois, pas
quatre, pas cinq. Depuis plusieurs semaines et mois, j'ai essayé d'expliquer
au gouvernement que ce choix qui a été fait
d'une manière délibérée. Ça veut dire utilisation de la Loi de la santé
publique pour, d'une manière très
claire, renouveler les décrets par semaine, d'une manière hebdomadaire. Et
d'ailleurs, Mme la Présidente, hier, il y avait un conseil des ministres. Bien,
le premier ministre a signé un autre décret. Je ne sais pas, j'ai perdu le compte, hein, est-ce que c'est 110, est-ce que
c'est 112? Mais, depuis mars 2020, le gouvernement a opté pour ce mode
de gouvernance pour gérer la pandémie.
Et
comme par hasard, écoutez, on sera probablement les derniers à lever l'état
d'urgence. Montréal l'a levé. Aucun autre État fédéré au monde ne l'a
encore. Les autres provinces canadiennes ne fonctionnent pas de même. Je ne
parle même pas des États-Unis. Encore une
fois, l'exception québécoise, Mme la Présidente, et je sais que... je l'ai dit
hier dans le cadre d'un autre projet
de loi, c'est historique, ce qui se passe. Mais c'est vrai, c'est historique.
Et ce gouvernement aime beaucoup le
mot «historique». Bien, c'est historique, gouverner par décret depuis le début
de la pandémie. C'est historique, gouverner par décret depuis le début
de la pandémie.
Mais,
encore une fois, je l'ai très bien dit hier, il nous reste quelques semaines
avant la fin de cette législature. Les Québécois jugeront en temps et
lieu l'action de ce gouvernement. Et je tiens à leur rappeler que, pendant que
le premier ministre va faire du porte-à-porte, souvenez-vous qu'avec ce projet
de loi on va avoir un seul décret qui va ramener le tout jusqu'au 31 décembre 2022. Donc, au lieu de renouveler par
semaine, on a trouvé... le gouvernement a trouvé un moyen pour faire un
seul décret jusqu'à la fin de l'année.
Donc,
Mme la Présidente, oui, c'est vrai, nous avons essayé. J'ai essayé
personnellement de changer certains aspects dans ce projet de loi. Et je vous le dis encore une fois, malgré
l'ouverture, malgré la qualité de nos échanges, je m'oppose à ce projet de loi. Je m'oppose à ce projet de
loi, parce qu'on aurait dû, hein... Si le gouvernement voulait envoyer un
message clair à la population, on
aurait dû passer ce temps à revoir la Loi sur la santé publique qui nous
gouvernait. La Loi sur la santé publique, c'est cette loi que le
gouvernement a utilisée depuis le début de la pandémie. C'est cette loi que le
gouvernement a utilisée pour gérer la pandémie avec une cellule de crise. Et,
si nous sommes là aujourd'hui, c'est parce
qu'il y avait des défaillances au niveau de la gestion de la pandémie. Il n'y
avait pas de transparence. Il y avait des problèmes au niveau des avis
de la Santé publique.
Et
donc, si on voulait vraiment régler les choses, on aurait dû, Mme la
Présidente, utiliser le temps des parlementaires pour revoir la Loi sur la santé publique. Malheureusement, le
gouvernement a choisi une petite porte pour chercher à arrêter la
gouvernance par décret parce qu'il sait très bien que ça va leur faire très mal
pendant l'élection. Imaginez-vous que, pendant
que le premier ministre va faire du porte-à-porte, on sera encore sous l'état
d'urgence. Et c'est le cas, l'état d'urgence, il n'est pas levé. Il y a
des décrets, des arrêtés maintenus jusqu'au 31 décembre 2022.
Alors,
Mme la Présidente, on se retrouve où maintenant? On se retrouve à quelques
jours, à quelques semaines avant la fin de la session parlementaire, et le gouvernement
a jeté dans la poubelle l'accès aux données. On n'a pas étudié le projet de loi sur l'accès aux données. On est
en train de voir d'une manière très précipitée... d'étudier le projet de loi
sur l'aide médicale à mourir. Et le gouvernement a trouvé le temps pour parler
de la levée de l'état d'urgence sanitaire.
Donc,
c'est là, Mme la Présidente, où je me demande et je me pose la question sur la
réelle volonté du gouvernement à régler le problème de la gouvernance par
décret. Ah! vous avez vu, il gouvernait par sondages. Nous avons vu les
sondages. Nous avons vu les sommes
dépensées dans ces sondages, mais aussi nous avons vu que ce gouvernement a,
depuis le début, essayé d'utiliser
les décrets pour continuer à gérer le système de santé par décrets, mais aussi,
la gestion des contrats publics qui ont été donnés sans appel d'offres.
• (12 h 30) •
Alors, Mme la Présidente, je ne vais pas
cautionner un projet de loi où le gouvernement cherche une porte de sortie.
Et c'est très clair, le gouvernement cherchait,
avec ce projet de loi, une porte de sortie, une porte de sortie parce qu'il
s'est habitué à gouverner par décrets
et il savait pertinemment que, vers la fin de cette année, l'autre année, il
était un peu coincé. Comment
expliquer aux Québécois qu'uniquement au Québec un premier ministre continue à
gouverner par décrets? Ça ne tenait plus la route, Mme la Présidente, et
ça a été démontré par les sondages, «by the way».
Et je vais
juste vous citer quelques exemples, parce qu'il y en a pas mal, mais c'est sûr
qu'avant la fin de... avant d'aller au vote sur ce projet de loi, on va avoir
l'occasion de revenir en long et en large sur ce projet de loi. Je vais vous
citer trois professeurs de droit. Mes Martine Valois,
Patrick Taillon, Louis-Philippe Lampron et même le Barreau ont dit qu'on n'avait pas besoin de ce projet de loi
pour sortir de l'état d'urgence... Mme la Présidente, d'un État de droit, nous
avons eu des rencontres assez intéressantes
en commission parlementaire, et ces gens nous disaient qu'on n'avait pas besoin
de ce projet de loi pour sortir de l'état
d'urgence. L'état d'urgence... le gouvernement avait le choix de lever l'état
d'urgence à n'importe quel moment en utilisant la Loi sur la santé
publique.
Pour moi, c'est clair que ce projet de loi
n° 28 est un détour législatif injustifié. C'est un détour législatif injustifié. Je l'ai dit, le gouvernement a utilisé
la Loi sur la santé publique, la LSP, pour renouveler d'une manière
hebdomadaire l'état d'urgence. Mais,
quand ça fait deux ans que tu renouvelles ça, tu t'habitues. C'est facile de
gérer par décret chaque semaine et mettre tout à l'intérieur.
Je vais vous
citer Patrick Taillon : «Très peu imaginatif pour développer de nouveaux outils
juridiques pour que le pouvoir exécutif puisse inscrire dans la nouvelle
normalité, après le 31 décembre, certaines restrictions sanitaires.»
Pas d'anticipation du gouvernement, et donc il va encore recourir à l'état
d'urgence.
Je ne vais
pas parler, Mme la Présidente, des travailleurs et la situation des
travailleurs de la santé qui souffrent des répercussions des arrêtés.
Autre chose,
Mme la Présidente, la perte de temps énorme, cette perte de temps énorme que
nous avons mobilisé... le
gouvernement a mobilisé les membres de la commission pour discuter de la levée
de l'état d'urgence. Et c'est sur ce point
que je vais terminer mon intervention et dire que c'est malheureux que nous
avons passé plusieurs semaines, je dirais même un mois, un mois et demi à parler de la levée d'état d'urgence, or
que la seule chose qui s'imposait, c'est la levée sans faire de consultation
pour : Est-ce qu'on doit lever l'état d'urgence?, sans dire aux gens que,
pour lever l'état d'urgence, on a
besoin d'un décret qui prolonge le tout jusqu'à la fin de l'année. Mais la
seule chose qui s'imposait, c'est lever l'état d'urgence et prendre le temps
précieux de tous les parlementaires pour revoir la Loi sur la santé publique.
Alors, Mme la
Présidente, encore une fois, je pense qu'on n'avait pas besoin de ce projet de
loi, et les Québécois vont avoir le
temps nécessaire, pendant que quelques collègues vont faire du porte-à-porte,
de poser la question : Pourquoi le
gouvernement a choisi ce projet de loi pour maintenir les décrets jusqu'à la
fin de l'année? Et pourquoi le gouvernement a choisi ce mode de gouvernance, contrairement à tous les autres pays,
et je dirais même les provinces voisines? Et, je vous le dis, même
Montréal a levé l'état d'urgence il y a quelques jours.
Alors, Mme la
Présidente, on va voter contre ce projet de loi parce que, pour nous, c'est une
façon détournée pour prolonger l'état d'urgence et non pas pour la
lever. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier,
vous voulez intervenir? Je vous cède la parole.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci,
Mme la Présidente. Je veux juste remercier mon collègue de Nelligan,
qui a travaillé très, très fort sur
ce projet de loi, puis, au caucus, il a toujours bien expliqué où nous avons
rendu dans ce projet de loi, tous des différents enjeux avec ce projet de loi.
Alors, un grand merci à notre critique et responsable pour le dossier de la
santé. Puis, oui, je suis tellement d'accord avec lui, je ne pense pas que ce
projet de loi est nécessaire. Je pense qu'on était capable de lever l'état
d'urgence plus tôt et, quand même, si jamais c'était nécessaire, de mettre
l'état d'urgence en place encore.
Moi, je vais
faire une analyse pourquoi je trouve que ce gouvernement veut gouverner un
petit peu par décrets puis avec un
état d'urgence. C'est pas mal parce qu'eux autres ils portent beaucoup le style
politique de la France. Puis on sait que la France était dans un état d'urgence
depuis plusieurs années, Mme la Présidente. C'est une réalité. Eux autres ont
trouvé des façons de contourner certaines lois puis la Constitution aussi. On
trouve ça bien intéressant. Puis nous autres aussi,
on peut importer un petit peu le style de gouverner par sondages, quelque chose
qu'on a vu, oui, des fois en France avec
les différents présidents, mais aussi on peut prendre exemple en Allemagne, où
l'ancienne chancelière Merkel a aussi gouverné souvent par sondages, et,
des fois, ça a peut-être marché dans le moment, mais, au long terme, ce n'était
pas toujours une bonne stratégie. Alors, si c'est juste une autre, peut-être,
hypothèse que je mets de l'avant, c'est d'essayer d'importer un style français ici, au Québec, quand nous sommes une
société qui... vraiment, une mixité... différents types de gouvernement
et démocraties dans le monde.
Alors, on verra la suite, mais c'est sûr que
quand on regarde les pour et les contre, quand le gouvernement est obligé d'aller chercher les gens qui sont pour,
puis on trouve M. Paré, le sous-ministre associé, on trouve
M. Beaulieu, le sous-ministre adjoint, puis on trouve des P.D.G.
des trois différents CIUSSS, quand un gouvernement est obligé d'aller chercher des appuis des gens qui sont payés par
l'État, je trouve ça... ça, c'est toujours intéressant, parce qu'on peut voir
des groupes qui étaient contre puis on trouve l'Alliance du personnel
professionnel et technique de la santé et des services sociaux, on peut trouver la Fédération interprofessionnelle de la santé
du Québec, il y a des professeurs, la Ligue des droits et libertés, la Confédération des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs
et travailleuses du Québec. Alors,
quand même, eux autres ont des inquiétudes concernant ce projet de loi
puis ils ont suivi le débat avec grand intérêt.
Moi, je veux
prendre le temps, Mme la Présidente, de parler d'un groupe qui est souvent
oublié dans nos discussions, qui ont vécu beaucoup pendant la pandémie,
c'est les ambulanciers du Québec. Je veux juste remercier quelqu'un en particulier, c'est Hal Newman, qui a fondé un
site, puis une page de Facebook, puis, quand même, un petit peu d'un journal
pour les ambulanciers du Québec pour parler
de réalités puis d'informer des citoyens du Québec sur comment il y a une
grave crise présentement dans les services
ambulanciers partout au Québec, des retards et des délais massifs pour, quand
quelqu'un appelle 9-1-1, d'avoir quelqu'un... d'avoir une ambulance qui arrive
dans un échéancier qui est moins long. Parce
que, présentement, vraiment, des gens qui ont une blessure pas mal sérieuse,
des fois, doivent attendre, des fois, des heures
pour avoir une ambulance. Et c'est grâce à, oui, une pénurie de main-d'oeuvre,
mais aussi eux autres ont fait beaucoup
pendant la pandémie. C'était vraiment notre première ligne des services. C'est
les ambulanciers qui étaient obligés... des paramédics, là, qui étaient obligés,
des fois, d'aller dans la maison d'un aîné pour chercher la personne qui était
malade avec la COVID. Ils ont fait ça dans
la première vague, quand on n'était pas vraiment au courant exactement comment
ce virus marche. Et ils sont frustrés présentement.
Je sais que
le ministre travaille pour régler la question de leur contrat, mais il y a
quelque chose que ce n'est pas juste
une question d'argent, une réalité qu'il y a un manque de personnes dans ce
domaine-là. Puis, malheureusement, on a perdu beaucoup de gens. Beaucoup de gens ont quitté la profession parce
que c'était trop difficile, trop des heures obligatoires, pas le temps de vraiment reposer après la
pandémie. Ils sont brûlés, comme plusieurs autres professionnels dans le
système, mais c'est un autre groupe que, je trouve, on n'a pas souvent
parlé d'eux autres.
• (12 h 40) •
So,
again, I would just like to thank Hal Newman, who has really worked very hard
to try to raise the issues with ambulance services across this province and really trying to speak for
paramedics not just through himself, but through the voices of his colleagues, former colleagues, because,
right now, there are just enormous delays in ambulance services across the province. It takes sometimes way too long for
certain calls to be responded to because ambulances are just overwhelmed.
There
was a case not too long ago, Madam Speaker, with the Mohawk community of
Kahnawake where their one ambulance they had, that served the Montérégie area, actually was in an
accident, and then there was no ambulance services for an entire region,
the calls were being redirected to Montréal, I believe. So, for having someone
who is in a serious situation when, already,
in Montréal... and another area that's particularly hit hard is Laval, when you
have to start making these calls, and
people have to come in for hours from different parts of the province to
service a community, it's a real issue. And it does cause delays. And people... If you are a senior and you
break your hip, it's already a call that might take a little bit of time
because, yes, it is serious, but sometimes not the highest priority. And we
hear horror stories of people who are lying on the floor of their homes with a
broken hip waiting for hours for an ambulance to come get them. And that
is not the fault of the paramedics. They do
an exceptional job. They work hard. But, like I said, a lot of them have left
the profession during the pandemic because they're burnt out. It's not
just a question of pay, it's a question of working hours. The overtime they always have to constantly do has
really driven them out of the profession, and we are talking about young
people leaving their profession to go do something different. So, that's
something we need to really flag, because I feel
like, during the pandemic, the paramedics were a group who were forgotten often
when we got up in the House to thank people for their services, thank
them for all the hard work, because they truly were the front line. The first
wave, when people had to be taken out of a
seniors' home or taken out of their individual home with COVID to go to
hospital, they were the first ones to go and make sure that they were
being brought to the hospital in a safe and secure environment. And, sometimes, I'm sure, what was done in the
beginning, they didn't have access maybe to masks, and to professionals, and to
PPE.
So,
just a message for our paramedics to thank them for all their hard work. And
they are, sometimes... have been, I guess, the victims of the Government ruling by decree, at times, and having to work
hours which are really just overwhelming, and it created a lot of burden on them and their
families. So, I still would like to thank all the paramedics of the Québec for their service during
the pandemic.
Un autre élément que je veux juste soulever, c'est
la gouvernance par décret. Pendant l'étude des crédits, je sais que mon collègue le député de Mont-Royal a soulevé
le fait que le gouvernement... il a trouvé des détails dans le cahier des
crédits, que le gouvernement a dépensé, sur
la publicité, plus que 130 millions de dollars. Je comprends qu'il y
a une partie qui est bien correcte,
pour le début, d'informer la population, mais les dépenses ont continué quand
même après ça, puis on ne sait pas
nécessairement si tout était utilisé juste, juste pour la pandémie ou est-ce
qu'on a commencé de répéter haut et fort
sur les ondes que l'Internet haute vitesse va arriver tantôt dans votre coin.
C'est votre gouvernement, c'est un engagement politique. Ça, ce n'est
pas nécessairement quelque chose que le gouvernement a fait. Alors, maintenant,
on commence à dépenser pour répéter les messages politiques du gouvernement.
Et, si l'ancien gouvernement a fait ça, «my God»! Mme la Présidente, cela doit
être une crise nationale puis un scandale.
Alors, on a
hâte de voir comment ce gouvernement va continuer de dépenser avec l'argent des
contribuables sur les ondes puis dans
les journaux partout au Québec, parce que c'est un enjeu très, très important,
parce que les autres formations politiques
n'ont pas les moyens de dépenser 130 millions de dollars en
publicité. Alors, on verra la suite, on verra la suite. Je ne dis pas
que ce n'était pas nécessaire, mais, quand on regarde comment les autres
juridictions, comme la Colombie-Britannique
a seulement dépensé environ comme 20 millions de dollars, et puis
nous, on en a fait 130 millions, quand même, avec les différences
entre la population, le calcul ne marche pas, Mme la Présidente. Alors, on
verra la suite de ça puis peut-être, un
jour, on va voir tous ces sondages rendus publics, pour le reste, nous, pour
savoir qu'est-ce qui a été posé comme des
questions. Est-ce que toutes les questions étaient vraiment juste concernant la
santé publique ou est-ce qu'on a aussi sondé sur la popularité de
certains ministres, hein? Puis je pense que la population a un droit à savoir
tout ça un jour, Mme la Présidente.
Alors, je
vais laisser... Je pense que mon temps est presque terminé. Comme mon collègue
a dit, on va voter contre ça. Je
pense que le gouvernement était bien capable de lever l'état d'urgence plus
tôt, remettre ça si c'était nécessaire, avoir les débats démocratiques ici, en Chambre, pour bien expliquer à la
population pourquoi c'était nécessaire d'avoir un état d'urgence dans les différents moments pendant la
pandémie. Mais ça va toujours être une bonne question à discuter, Mme la Présidente, parce que les autres
juridictions, des fois, n'ont jamais, quand même, pas eu un état d'urgence.
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député.
M. le député de Laval-des-Rapides, à vous la parole.
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je prends la parole, ce matin ou, enfin, en cette fin d'avant-midi,
en soutien à mes collègues de Nelligan
et de Jacques-Cartier également en lien avec le projet de loi
n° 28, ce projet de loi qui met fin, soi-disant met fin, à l'état
d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.
Le
projet de loi prévoit que les mesures prévues par décret ou par arrêté du
ministre de la Santé et des Services sociaux, prises en vertu de la Loi sur la santé publique et qui sont en vigueur
lors de la fin de l'état d'urgence sanitaire, demeurent en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2022.
D'entrée
de jeu, Mme la Présidente, vous me permettrez d'identifier certains des enjeux
en lien avec ce projet de loi. Notamment,
le projet de loi prévoit que la durée de certains contrats qui ont été conclus
pendant l'état d'urgence sanitaire peut
être prolongée pour une période n'excédant pas le 31 décembre 2022. Le
maintien pour le gouvernement de sa capacité à dicter les conditions de
travail des employés du réseau de la santé, après deux années extrêmement
difficiles pour les employés, est hautement
problématique. Le maintien de certains contrats jusqu'en décembre 2022
serait nécessaire pour assurer le bon
fonctionnement des cliniques de dépistage ou de vaccination. Le projet de loi
prévoit que la durée ou la valeur de tout contrat existant ayant pour
objet l'entreposage ou le transport des biens, la durée de ces contrats ne peut
excéder cinq ans suivant la fin de l'état d'urgence.
Mme la Présidente,
d'entrée de jeu, j'aimerais, comme mon collègue de Jacques-Cartier l'a
mentionné, et mon collègue de Nelligan
également, identifier certaines incohérences dans les comportements ou les
agissements du gouvernement en lien avec l'urgence sanitaire.
Nous
arrivons donc à notre législature, et on nous présente ce projet de loi, donc,
pour étirer jusqu'au 31 décembre 2022
certaines dispositions extraordinaires. Pendant ce temps là, nous avons passé
les deux dernières années où il y a
eu un renouvellement à 114 reprises, renouvellement de l'état d'urgence,
sur une base de 10 jours, O.K.? Jamais, au grand jamais, il n'y a eu des débats ici, à l'Assemblée nationale,
sur la nécessité, le pourquoi, le comment du renouvellement de cet état d'urgence. Donc, c'était rendu un
automatisme pour le ministre et le Conseil des ministres de renouveler l'état
d'urgence sur une base de 10 jours plutôt que de le faire sur une base de
30 jours, ou sinon plus loin.
Donc,
jamais ici, au salon bleu, nous n'avons eu l'occasion d'avoir un débat. Et rien
ne dit que nous n'aurions pas appuyé le renouvellement, mais c'est la
nécessité même, c'est la raison même de notre présence ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, de
pouvoir justement poser des questions, interpeller le ministre, interpeller le
gouvernement, identifier les incohérences, identifier les décisions prises,
questionner les décisions prises, du pourquoi, etc. Et, à chaque fois, on se faisait répondre
différentes réponses par le ministre, par le premier ministre, par le
gouvernement, que soi-disant le
gouvernement répondait à toutes les questions grâce à ses points de presse, ses
conférences de presse, et j'en passe.
Mais ici, au salon bleu, tel que le prévoit ce mécanisme-là à l'origine,
l'objectif n'était pas d'abuser de la disposition de ce mécanisme de renouvellement à tous les
10 jours, c'était de le faire de façon exceptionnelle et, par la suite, de
revenir ici, au salon bleu.
La gouvernance par
décrets, c'est rendu le mode de gestion de la Coalition avenir Québec, Mme la
Présidente. Nous l'avons vu au cours des
deux dernières années. Par manque de leadership, le ministre de la Santé a
déclaré souhaiter maintenir des pans importants de l'état d'urgence,
notamment sa capacité à dicter la conduite aux employés du réseau de la santé sans aucun égard à leurs conditions de
travail, et ce, jusqu'à la signature d'une nouvelle entente avec les syndicats
représentant les employés de l'État. Ce
gouvernement aura non seulement bafoué la démocratie pour des fins politiques,
mais il aura aussi privé les travailleurs de
leurs droits. Il est donc non justifié de vouloir maintenir en vigueur certains
contrats pour une durée de cinq ans suivant la fin de l'état d'urgence.
• (12 h 50) •
Le maintien de l'état
d'urgence sanitaire pendant deux ans aura permis au gouvernement caquiste
d'octroyer 13 milliards en contrats de gré à gré, et ce, depuis
mars 2020.
Tel que mes collègues
en ont fait mention lors des consultations, il y a eu plusieurs déclarations
qui sont venues corroborer justement les incohérences de ce projet de loi là
face au comportement et aux agissements du gouvernement. L'APTS : Le projet de loi porte atteinte aux
droits des travailleurs et ne met aucunement fin à l'état d'urgence, il le
poursuit. Et, comme c'est maintenant
son mode de fonctionnement, ce gouvernement impose et dicte sa vision, sa façon
de faire, et n'écoute pas.
La
FIQ. Lors de leur présentation, les représentantes ont été très cinglantes
envers le gouvernement et sa gestion par
décret : Le mode de gestion du gouvernement met à risque la sécurité du
personnel et des patients. Elles s'opposent aux articles 2 et 3 du projet
de loi. Elles exigeaient l'implantation de ratios et l'arrêt immédiat au
recours aux agences privées.
En décrétant l'état
d'urgence sanitaire à plus de 106 reprises depuis le 13 mars 2020, le
gouvernement s'est donné tous les pouvoirs
et en a abusé en brimant les droits des travailleuses et en contournant leurs
conventions collectives. Avec ce
projet de loi, le gouvernement souhaite ni plus ni moins conserver le droit de
décider seul des mesures spéciales qu'il
entend maintenir jusqu'au 31 décembre 2022 sans devoir rien justifier à
quiconque. Le gouvernement a utilisé le prétexte de l'urgence sanitaire depuis deux ans pour imposer unilatéralement aux
professionnels en soins un nombre incalculable d'arrêtés et de décrets. Il a même eu l'odieux d'accorder
1 milliard de dollars en mesures incitatives pour le personnel du
réseau, et ce, sans négociation, alors que
la convention collective venait d'être signée et qu'il affirmait haut et fort
ne pas pouvoir offrir davantage. Cette façon de faire est inacceptable.
Me Martine
Valois a mentionné la chose suivante, que le maintien de l'état d'urgence n'est
plus justifié. Le prolongement jusqu'au 31 décembre 2022 n'a pas été
démontré, de même que le besoin de prolonger cinq ans pour les contrats d'entreposage. Ce qui n'a non plus été
justifié et démontré, c'est le renouvellement sans interruption de cet état
d'urgence. Le gouvernement souhaite
maintenir ses pouvoirs pour la gestion de ses ressources humaines. La poursuite
de l'état d'urgence sanitaire n'est plus justifiée, et le gouvernement
doit y mettre fin dès maintenant.
L'état
d'urgence aurait dû faire l'objet de débats à l'Assemblée nationale après la
première vague. C'est ce que Me Martine
Valois a mentionné. Son interprétation est de s'assurer de conserver le pouvoir
jusqu'après la prochaine élection. Et
ces façons de faire décrivent telles quelles que le gouvernement efface l'état
d'urgence, mais on maintient à ce moment-là la gestion par décrets.
En terminant, Mme la Présidente, en complément
de ce que mes collègues ont mentionné au préalable, c'est vraiment odieux, ce que le gouvernement, ce que le
ministre présente à travers ce projet de loi là, c'est vraiment une totale
incohérence face à ses agissements.
Aujourd'hui, on essaie de nous passer dans la gorge quelque chose qu'ils ont
refusé de faire pendant les deux
dernières années, qui était de faire des débats démocratiques ici, de venir
justifier face aux parlementaires le
pourquoi de cet état d'urgence. Et maintenant ils nous présentent un projet de
loi pour étirer et allonger encore plus cette gestion par décrets si souvent
décriée à l'extérieur d'ici, l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix des amendements
Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais
mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Rosemont. Alors,
les amendements proposés par M. le député de Rosemont sont-ils adoptés?
Des voix : Rejeté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Rejeté. Alors, le rapport de la
Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de
loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence
sanitaire, est-il adopté?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
M. le leader...
M. Derraji : Désolé si je vous
ai fait peur.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui?
Allez-y, oui.
M. Derraji : Je demande un vote
par appel nominal, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader du gouvernement.
M. Caire : En
conséquence, Mme la Présidente, je vous demanderais de le reporter aux affaires
courantes de la prochaine séance.
Vote reporté sur la prise en considération du rapport
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait.
Donc, ce sera fait.
M. le
leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux pour les
quatre minutes qu'il nous reste?
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 9
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui. Donc, à l'article 16 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le
projet de loi n° 9, Loi sur le
protecteur national de l'élève.
Y a-t-il des interventions? M. le ministre de
l'Éducation, la parole est à vous.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci,
Mme la Présidente. Je suis très content de parler à cette étape-ci du projet de
loi n° 9 sur le plan... en fait,
sur le protecteur national de l'élève. J'allais dire sur le plan de gouvernance
scolaire de la Coalition avenir Québec, parce que ça a commencé là. Avant
l'arrivée au gouvernement de notre formation politique, on avait entamé
déjà une réflexion sur la gouvernance
scolaire, les institutions de gouvernance scolaire. Il fallait bien sûr changer
le statu quo. Il y avait beaucoup, beaucoup, beaucoup de problèmes à
régler, notamment la gouvernance avec les élections scolaires qui étaient boudées avec à peu près 5 %, dans
le réseau francophone, de gens qui allaient voter. On était autour de 17 %
dans le réseau anglophone. Il y avait
quelque chose à régler là. Il y avait aussi la valorisation de la profession
enseignante qu'il fallait régler. Puis on avait la question du
protecteur de l'élève.
Ça
existe. Les gens ne le savent pas, mais il y a, en ce moment, des protecteurs
de l'élève qui oeuvrent dans notre réseau scolaire. Mais, pour mes
collègues ici, au salon bleu, ils se rendent bien compte que, même si tout le
monde est de bonne foi, même si tout le
monde est bien intentionné, c'est un mécanisme qui est très souvent inefficace.
La preuve, c'est que, quand les
parents ou même certains élèves sont insatisfaits, ils ne savent même pas que
le protecteur de l'élève actuel existe.
Ils vont se rendre directement à l'école, ils vont se rendre, bien sûr, au
centre de services scolaire, ils vont se rendre dans nos bureaux de comté. Et ce sont nos employés de bureau ou c'est
nous-mêmes qui rencontrent les parents, les élèves puis qui essayons, tant bien
que mal, de les référer à la bonne instance ou de trouver des solutions en les
référant, finalement, à la direction d'école puis en trouvant des façons
de faire.
Donc, c'est
pour ça qu'avant la fin de la précédente législature on avait déposé un plan de
gouvernance scolaire qui disait qu'il
fallait complètement revoir le mécanisme de traitement des plaintes dans le
réseau scolaire. Il fallait écouter la voix
des parents. D'ailleurs, la Fédération des comités de parents et les autres
regroupements le demandaient. Et il y avait la Protectrice du citoyen qui
avait émis un rapport, en 2017, assez clair. Déjà, quand on lit le titre, on
comprend, là : Traitement des
plaintes en milieu scolaire : pour une procédure simple, rapide, efficace
et impartiale. Ça veut dire que
la procédure n'était pas simple, était lente,
inefficace et partiale. Donc, il y avait pas mal de travail à faire. Ça,
c'était en 2017. Le précédent gouvernement n'a pas cru bon de corriger
la situation.
Nous, on s'était engagés à le faire. Et, même
s'il y a eu la pandémie, on a quand même réussi, je pense, le tour de force de régler cette situation-là à
l'intérieur du mandat avec la collaboration des oppositions. Je le souligne
parce qu'en travaux parlementaires,
en commission parlementaire, il y a quand même eu une très, très bonne
collaboration des collègues pour améliorer le projet de loi. Puis je pense que ce
sera souligné de l'autre côté. Je ne veux pas leur mettre des mots dans la bouche, mais je pense qu'ils ont
apprécié aussi l'ouverture de ce côté-ci pour faire des amendements puis corriger
le projet de loi, qui, bien qu'intentionné,
il n'était pas parfait quand on l'a déposé. Mais c'est correct, c'est normal.
On avait pris la mesure des problèmes, on avait consulté des
partenaires, on avait rencontré... j'avais même rencontré, dans une rencontre
informelle le soir, loin des micros et des caméras, les députés des oppositions
pour voir quelles étaient leurs préoccupations
avant même la rédaction du projet de loi. Je l'avais fait aussi avec les
membres du caucus, ce qui fait que, quand
on a déposé le projet de loi, on répondait vraiment aux problématiques citées
par la Protectrice du citoyen. On se préparait
à faire les études détaillées, bien sûr, mais les consultations des groupes,
avec l'idée d'améliorer le projet de loi. Et c'est ce qu'on a fait. Et je pense qu'on peut se dire qu'aujourd'hui
on aura un protecteur de l'élève indépendant, autonome, efficace, avec une procédure qui sera uniformisée,
simplifiée et décentralisée. Donc, ce sera tout un changement de paradigme,
et, je pense, ça va être au bénéfice des élèves.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, comme il
est 13 heures, je dois suspendre les travaux, mais, si vous désirez reprendre votre allocution à la
reprise des travaux... Oui? Alors, c'est parfait. On en prend note, et ce sera
fait.
Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 14 h 30)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, bon après-midi. Vous pouvez
prendre place.
Et nous
allons poursuivre le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 9, Loi
sur le protecteur national de l'élève.
Et, au moment de suspendre ce débat, M. le ministre de l'Éducation, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez
utilisé un temps de 4 min 4 s. Je vous recède la parole.
M. Roberge : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je vais reprendre brièvement, quand même, parce que
ce n'est pas évident de suivre le fil
entre l'intervention avant la pause du dîner et après la pause du dîner, on est
en train d'achever l'étude ensemble puis de se diriger lentement vers le
vote pour le projet de loi n° 9, Loi sur le
protecteur national de l'élève.
Peut-être
certaines personnes se demandent pourquoi on parle de protecteur national de
l'élève. Est-ce qu'il existe quelque
part un protecteur de l'élève? Il me semble que oui, il y a
peut-être des gens qui disent ça :
J'ai entendu parler de ça. Mais ce n'était peut-être pas positivement.
Oui, il existe des protecteurs de l'élève, mais, au moment où on se parle,
bien que tout le monde soit de bonne foi puis essaie de faire bien son travail,
les encadrements ne sont vraiment pas adéquats. Et il y a eu un rapport, en
2017, de la Protectrice du citoyen qui était assez dévastateur. Déjà, dans le
titre du rapport, on voit, je vous dirais,
la lecture qu'en a faite la Protectrice du citoyen. Le titre dit : Traitement
des plaintes en milieu scolaire :
pour une procédure simple, rapide, efficace et impartiale. Ça, ça veut dire que, si on veut une procédure
qui soit simple, rapide, efficace et
impartiale, lisons entre les lignes, ça veut dire qu'en ce moment, là, c'est
compliqué, c'est lent, c'est
inefficace et c'est partial. Donc, on avait, nous, comme gouvernement puis, je
vous dirais, avec les collègues des oppositions,
l'obligation de corriger cette situation-là. On avait fait cette réflexion-là
avant d'arriver au gouvernement. Déjà, on avait lancé ce qu'on appelait le Plan
de gouvernance scolaire. On voulait revoir la gouvernance complètement,
passer de commissions scolaires à centres de
services scolaires, valoriser la profession enseignante, reconnaître
l'expertise des enseignants et, bien sûr, corriger le problème des
protecteurs de l'élève.
On arrive
avec une loi sur le protecteur national de l'élève, une importante différence
par rapport à ce qu'on a en ce moment
parce qu'en ce moment il n'y a pas de cohésion, il n'y a pas de vision nationale,
il n'y a que des instances locales qui sont affiliées, je vais même dire
inféodées aux commissions scolaires ou aux centres de services scolaires dans
le cadre du réseau francophone. Et, avec cette vision nationale, on aura une
coordination, une cohérence des décisions qui peuvent être prises. Parce qu'il y a très souvent
des situations qui sont similaires, d'un endroit à l'autre, des plaintes, des
revendications, des demandes des parents et
des élèves qui sont semblables, mais avec des traitements de plaintes puis des
décisions qui sont très différentes. Donc,
il y a des parents plus chanceux, dans un centre de services scolaire, qui
reçoivent une réponse positive, puis
d'autres, moins chanceux, qui vivent exactement la même problématique, mais qui
ont une réponse négative. Et on vient
corriger ça avec de la cohérence, de la coordination des formations pour avoir
quelque chose qui soit indépendant, autonome et efficace, avec une
gouvernance qui est décentralisée, mais une coordination nationale. C'est pour ça qu'il y aura un protecteur national, un
organisme indépendant du gouvernement, et des protecteurs régionaux qui vont venir assurer le traitement des plaintes.
Mais c'est un projet de loi qui va plus loin que ça parce qu'en plus d'avoir un
traitement des plaintes qui sera uniformisé
et efficace on vient aussi complètement transformer, améliorer en profondeur
la mise en place des plans de lutte contre l'intimidation et la violence. Il y
a dans les écoles ces plans de lutte contre l'intimidation
et la violence qui incluent notamment les violences sexuelles. C'est important
de le mentionner, ça existe. Mais,
encore une fois, c'est un peu à géométrie variable. La qualité de ces plans, le
sérieux de ces plans, le travail qui se fait en amont pour prévenir l'intimidation et la violence ou les violences,
les différents types de violence, c'est très différent d'un endroit à
l'autre.
Au moment où
on se parle, ça ne couvre pas non plus les projets pédagogiques particuliers.
Ça ne couvre pas les activités parascolaires
et ça ne couvre pas le réseau privé. Donc, imaginez tout ce qui est exclu, en
ce moment, du régime du protecteur national de l'élève. Donc, nous, on vient
corriger cette situation-là parce que c'est inacceptable, ce qui se passe en ce moment. On l'a vu, notamment, avec
l'école secondaire Saint-Laurent, un cas qui a été médiatisé. Mais il y a
bien d'autres cas qui ne sont pas médiatisés et qui sont graves, et c'est pour
ça que la réponse doit être très forte, très, très
forte. On doit couvrir le privé, le public, les commissions scolaires à statuts
particuliers pour protéger aussi, hein, les gens des communautés autochtones et on doit protéger les élèves quand
ils sont à l'école, peu importe qu'ils soient en cours de français, en
activités parascolaires d'improvisation ou de soccer ou dans un programme
sport-arts-études.
Je veux
souligner le travail des oppositions, Mme la Présidente, parce que, des fois...
En fait, le terme «opposition», c'est
un terme, des fois, qui colore les interventions : comme si on devait
s'opposer obligatoirement, quand on n'est pas au gouvernement, comme si on devait s'opposer. Ce n'est pas le cas, ce
n'est pas le cas et ce n'est pas ce qui est arrivé lors du travail en commission parlementaire. Il y a eu
beaucoup d'échanges à micro ouvert, parfois à micro fermé, pour trouver des solutions. Donc, il n'y avait pas des
oppositions, il y avait un ensemble de députés qui ont travaillé en
collégialité et qui ont proposé parfois des idées, parfois qui ont
pointé des choses qui pouvaient sembler des problèmes. Et puis on a vraiment essayé de trouver des solutions. Je veux
saluer le travail du sous-ministre, de la sous-ministre adjointe qui était
présente, des juristes aussi, pour rédiger
tout ça correctement, en termes juridiques, pour que les idées, les
préoccupations, les améliorations se
transforment en amendements, puis en articles, puis, bientôt, surtout en gestes
concrets dans nos écoles. Parce qu'un projet de loi, c'est bien beau,
mais il faut que ça se traduise par une amélioration de la vie de nos élèves. Il faut aussi que ce soit applicable. Parce qu'il
y a un arbitrage à faire. On peut bien avoir des idéaux très grands, si on
arrive avec une bureaucratie
tellement lourde que ça gruge les fonds publics puis que ça vient alourdir la
tâche de nos enseignants puis de tout le personnel qui travaille dans
nos écoles, on ne sera pas gagnant. Donc, c'est un équilibre qu'on a cherché à trouver. C'est une préoccupation que j'avais,
vraiment, et je pense qu'on est arrivé à quelque chose de vraiment, de vraiment
très bien. Et je suis extrêmement fier du travail qui a été fait.
C'est le
quatrième projet de loi, qui sera vraisemblablement adopté, il faut faire
attention, il n'est pas encore adopté, mais
on s'y dirige quand même très bien. Le premier, on est venu baliser les frais
chargés aux parents. En fait, on est venu ramener de la vraie gratuité,
on est venu couper dans la bureaucratie, on est venu faire le ménage dans les
frais chargés aux parents, donc une meilleure accessibilité. Le second a été
pour vraiment permettre le déploiement de la maternelle quatre ans, d'un vrai cycle du préscolaire pour aller en amont des
difficultés scolaires, s'assurer que nos jeunes persévèrent et se rendent jusqu'à la diplomation. Ensuite, on
a eu la loi n° 40 sur la gouvernance scolaire, où on est venu
moderniser notre manière de
travailler, décentraliser la prise de décision, reconnaître l'expertise du
personnel enseignant, assurer une formation continue, s'assurer qu'on a des terrains pour bâtir des écoles, donc
revoir même la dynamique entre les centres de services scolaires et les
municipalités, donc un grand pas en avant, et finalement cette quatrième loi,
sur le protecteur national de l'élève, où,
là, on est au coeur de notre mission qu'on a tous comme adultes, comme
parents : protéger nos enfants. Je suis extrêmement fier de ça, Mme la
Présidente. Et, je pense bien, je le souhaite, que tout le monde adopte ce
projet de loi à l'unanimité. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Et maintenant je suis
prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ceci
était mon premier mandat en politique, et j'ai eu le bonheur de pouvoir
travailler en éducation pendant tout le temps de mon mandat, avec notamment la
députée des Mille-Îles et la députée de Westmount—Saint-Louis, qui ont été, en fait, avec moi tout au long des différents
projets de loi que nous avons eus.
• (14 h 40) •
Nous avons
commencé avec le projet de loi n° 3, qui venait réduire la taxe scolaire et qui...
Malheureusement, le contrecoup, c'est
le 1 milliard de dollars annuellement que nous avons en moins qui
rentre directement de ces taxes et qui sont
compensés par le Conseil du trésor. Il n'en demeure pas moins que, malgré que
nous avons fait, à cette époque, le débat à savoir est-ce qu'il fallait
aussi accorder ce congé de taxe aux non-résidents... Et à ce jour, je maintiens
le point : on ne
doit pas accorder ce congé de taxes, cette baisse à ces non-résidents. Aux
Québécois, je peux comprendre, mais aux non-résidents, je ne comprends
toujours pas.
Par
la suite, nous avons été ensemble aussi pour le projet de loi qui porte sur les
maternelles quatre ans, le projet n° 5. Alors, on avait dit
au ministre ce que ça pourrait exacerber davantage la pénurie d'enseignants et
des professionnels de soutien, du
personnel de soutien, et, à l'époque, il nous disait : Mais vous sortez
des épouvantails, l'opposition. Alors, finalement, aujourd'hui et à la
période de questions, le ministre a vraiment reconnu qu'effectivement il y a
une véritable pénurie.
Et
j'espère que nous trouverons le moyen de travailler avec les différents doyens,
doyennes des universités qui ont des
facultés d'enseignement pour augmenter l'offre de maîtrise qualifiante. Parce
que nous avons présentement 30 000 enseignants non légalement qualifiés, et je précise, non
légalement qualifiés. Ce sont des personnes qui sont qualifiées mais qui n'ont
pas ce brevet d'enseignement. Et ça, ce
n'est pas parce qu'elles et ils ne veulent pas, ils frappent aux portes des
universités, mais, par manque de
place, ils sont refusés. Et ça, c'est vraiment quelque chose que nous sommes
capables de travailler tous ensemble pour changer pour le bien des
élèves.
Par
la suite, nous avons fait le projet de loi n° 12, qui
portait sur quoi? Les frais facturés aux parents. À l'époque, nous l'avons dit, ce n'est pas correct de venir
légiférer, écrire noir sur blanc que c'est désormais légal de facturer des
frais pour les projets pédagogiques particuliers. Au contraire, on doit tout
faire pour tendre vers la gratuité et de s'assurer qu'il n'y a pas un système à deux vitesses dans le
réseau scolaire public. Malheureusement, ça, on n'a pas eu gain de cause avec
le gouvernement, mais on croit sincèrement
que c'est quelque chose que nous devons faire, parce que tous les élèves ont le droit d'explorer puis d'aller vérifier est-ce
que c'est un programme de sport que j'aime, de culture. Et, par chez nous...
Et je salue les élèves de Saint-Laurent dans
l'équipe de robotique, qui ont gagné ici la première place, à Montréal, pour le
concours de robotique, et ils ont été
23e mondial sur 75, à Houston. Et, en fin de semaine, il y avait un autre
concours de robotique, l'équipe de Saint-Laurent n'a pas eu une, pas
deux mais trois médailles d'or. Alors, vous voyez, les projets pédagogiques particuliers, ça pousse non seulement
les élèves à se dépasser, ça crée un sentiment d'appartenance, mais, en
plus, c'est qu'ils sont capables — à travers, par exemple, ce projet de
robotique, ils intègrent les notions de physique aussi — surtout,
de travailler en équipe, et la persévérance scolaire, qui est vraiment une
valeur cardinale dans le réseau de l'éducation.
Après
avoir fait le projet de loi n° 12, nous avons fait le projet de loi
n° 40, sous bâillon, je m'en rappelle encore, et le gouvernement a décidé d'abolir complètement la
gouvernance scolaire en retirant les commissaires. Et le résultat, c'est
que c'est maintenant nous qui recevons les
plaintes des parents lorsqu'il y a quelque chose qui cloche dans leur école. Et
je sais qu'ils sont nombreux, les
élus du côté de la banquette gouvernementale, à recevoir des appels, et, quand
il n'y a pas de réponse, bien, ça
sonne chez nous. C'est rendu que la députée de Saint-Laurent, là... moi, je
gère des plaintes, même, de ceux qui habitent à Terrebonne. Alors,
j'aimerais ça qu'un jour on ait vraiment une autre réflexion à ce sujet.
Enfin,
nous voilà. Le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi n° 9, lui, par contre, il était attendu, attendu par l'ensemble du réseau
scolaire, parce que ça fait un grand changement. Il y avait, oui, un protecteur
de l'élève, mais plusieurs personnes
décriaient qu'il y avait une apparence de conflit d'intérêts, à juste titre. Et
ce projet de loi, qui était fort attendu, est arrivé quand même en fin de
parcours du quatre ans. Le ministre de l'Éducation m'avait dit qu'il avait une
crainte qu'il ne soit pas adopté, et je lui avais dit : Cher
collègue, notre objectif, c'est qu'il soit adopté, et, non, on ne fera pas d'obstruction, parce que, pour nous, l'important,
c'est de protéger les plus vulnérables et de s'assurer d'outiller les élèves,
les parents et les écoles, et c'est chose que nous avons faite.
En quelques semaines, nous avons été capables
d'étudier ce projet de loi. Nous avons fait plus de 75 amendements.
Et là, chers collègues de la banquette
gouvernementale, je vous le dis, je vais vous surprendre : Merci,
M. le ministre, ça a été très agréable de travailler avec vous sur ce
projet de loi. Merci pour votre écoute, merci pour tous les amendements
que vous avez accueillis, avec lesquels nous
avons travaillé ensemble. Merci de nous avoir prêté vos avocats et vos juristes
pour écrire les amendements avec nous. Et, sincèrement, de vous être
élevé au-dessus de la mêlée, ça a permis de progresser rapidement dans ce
projet de loi. Et c'est un merci très sincère non seulement de la députée de
Saint-Laurent, mais de l'équipe complète de l'opposition officielle, parce que
ce projet de loi, ce n'est pas pour nous, c'est pour les élèves.
Des voix :
...
Mme Rizqy :
Bravo! Non, mais pour vrai, là. C'est rare, hein?
Une voix : ...
Mme
Rizqy :
Non, je suis déjà mariée, puis il y a un bébé qui
s'en vient, O.K., Éric? Merci. Alors, maintenant, de façon très sérieuse, pourquoi je veux dire merci
au ministre? On est chanceux d'être au Québec, parce qu'on est capables de s'entendre. Ailleurs dans le monde, ils ont des
défis colossaux puis ils font tellement de partisanerie qu'ils ne sont pas
capables d'adopter des projets de loi.
Pour moi, un des plus
beaux moments que j'ai vécus ici, dans mes quatre ans, c'était au retour, en
septembre. Je venais à peine de me marier,
le samedi, puis le mardi j'étais ici puis j'avais dit : O.K., on a des
parents qui nous écrivent, il y a des
manifestations anti-mesures sanitaires devant nos écoles, voici un projet de
loi, il n'est pas parfait, mais est-ce qu'on peut le travailler
ensemble? On a travaillé ensemble. En 48 heures, on l'a fait adopter en
un, deux, trois, ici, en plénière, pas pour
nous, mais pour protéger le monde le plus vulnérable. Et, pour moi, ça veut
tout dire, de comment qu'au Québec on
est capables de vraiment s'assurer que pas notre ego ne passe en premier, mais
les intérêts supérieurs de ceux qui
nous ont élus soient considérés. Et aujourd'hui ce projet de loi fait aussi...
en fait, ce projet de loi avance dans le même sens. On s'est dit : Même s'il n'est pas
parfait au début, début, puis il n'y a aucun projet de loi qui est parfait au
début, début, est-ce qu'on est capables de le bonifier ensemble ? Si la réponse, c'est oui,
bien, faisons-le.
Je
vais vous donner un exemple bien particulier. Dans ce projet de loi, au départ,
il n'y avait pas les violences à caractère
sexuel. J'en ai parlé au ministre, qui m'a dit... il ne m'a pas appelée par
«Mme la députée de Saint-Laurent», il m'a
appelée par mon prénom, il m'a dit : O.K. Puis moi, j'ai
dit : Est-ce qu'on peut déposer en liasse des amendements? Il m'a
dit : Oui, on va le faire, Marwah. Bon, pardon, bon, je n'aurais pas dû
dire ça. On l'a fait... Mme la députée de Saint-Laurent.
Et il l'a fait, il est arrivé, et malheureusement je ne l'ai pas, mais vraiment
avec une liasse d'amendements, qu'il
ne nous a pas précipités, dit : Lisez ça vite, puis on adopte ça tout de
suite, non, il nous a donné le temps de les lire, faire un briefing
technique, on les a retravaillés, et nous les avons tous adoptés. Et ça, c'est
la bonne façon de travailler.
Et il y avait
des questions. On prenait le temps de nous répondre. Quand on n'avait pas la
réponse, on avait toujours un juriste pas trop loin, à gauche du
ministre, pour répondre. Et je veux vraiment prendre le temps de dire merci,
parce qu'ils étaient deux avocats — je
crois, c'était bien deux — qui
étaient là en permanence avec nous, qui travaillaient comme des petites abeilles pour réécrire certains
amendements sur le banc. Et, il faut le dire, on a d'excellents juristes de
l'État.
Et,
sincèrement, ça fait aussi la différence, parce que, même si nous, on est
pleins de bonnes intentions, chaque mot compte lorsqu'on écrit une loi, et l'intention du législateur, elle doit
émaner du texte de loi. Il ne faut pas que... quand nous, nous ne serons plus
là, parce que, oui, effectivement, chers collègues, un jour nous ne serons plus
au Parlement, quelqu'un d'autre va
venir prendre nos places, mais il faut que la loi nous succède. Et ma collègue
de Mille-Îles, elle dit : L'important, ce n'est pas
la clip, c'est la loi. Alors, ça, c'est vrai.
Et pourquoi
je suis fière, c'est qu'on les a adoptés,
ces amendements pour les violences à caractère sexuel, et je sais que ça va
faire une différence. Je sais que, désormais, les gens sauront vers qui se
tourner et n'auront pas cette inquiétude, à savoir : Est-ce que mon agresseur va le savoir, que j'ai déposé
une plainte à son sujet, est-ce que mon
directeur d'école va le savoir tout
de suite ou est-ce qu'il va vraiment y avoir quelqu'un de neutre, qui n'a pas
de conflit d'intérêts, qui va pouvoir considérer ma plainte?
Et je tiens à
rappeler une chose. Le projet de loi vient outiller nos écoles, mais n'oubliez
jamais une chose, et là je m'adresse
non seulement aux élèves, aux parents, au personnel scolaire, lorsqu'une
personne est victime de violences à
caractère sexuel, c'est immédiatement important de rappeler que le meilleur
endroit, ça reste encore le poste de police, pour porter plainte, et qu'il existe aussi un programme qui s'appelle
Rebâtir, où est-ce qu'on a accès à avocats et psychologues pour les victimes de
violences à caractère sexuel. Et vous ne devez jamais hésiter à prendre l'appel. C'est arrivé dans mon comté, et je peux vous dire que, rapidement, les
personnes qui ont appelé ont immédiatement trouvé une ressource au bout du fil, et, ça, on peut en être contents. Alors,
je suis excessivement satisfaite parce que je crois sincèrement que ce projet
de loi va faire la différence.
• (14 h 50) •
Maintenant
que j'ai dit tout cela, permettez-moi d'avoir un petit mot. Avant d'arriver
ici, au salon bleu, j'écoutais les
nouvelles. Même si nous sommes loin de tout ce qui se passe aux États-Unis,
j'ai eu l'occasion d'y vivre et d'étudier, en Floride, où j'ai fait ma
maîtrise en fiscalité ainsi que mon doctorat là-bas. Et, je me rappelle, à
l'époque, je trouvais effroyable, presque à
chaque jour, et je disais chaque jour, d'entendre dans les nouvelles autant de
drames, que ce soit dans les écoles
ou ailleurs, à l'épicerie. J'espère sincèrement qu'un jour, au-delà des prières
et des bonnes intentions... qu'il y aura une législation dans leur pays
pour vraiment s'assurer de sauver des vies.
J'ai écouté aussi les nouvelles, parce que, plus
près de chez nous, à Montréal, deux adolescents ont reçu une sanction du
tribunal, de la Cour du Québec, pour avoir planifié un massacre qui ressemble à
celui de Columbine, des États-Unis. Ça m'a
vraiment chamboulée parce que ce n'est pas normal, dans notre société, que des
adolescents prennent le temps de
s'asseoir et de détailler un crime qu'ils veulent commettre auprès d'autres
élèves qui sont leurs pairs. J'espère que
ces adolescents, lors de leur probation respective de 12 et 15 mois,
auront tous les outils pour chasser ces idées noires dans leur tête.
Mais je veux aussi prendre le temps de dire merci aux intervenants qui ont eu
écho de cette intention criminelle et qui,
avant que ces jeunes passent à l'action, ont immédiatement contacté les
policiers. Et rapidement les policiers sont
intervenus. Quand on dit que c'est important de garder nos yeux ouverts, nos
oreilles ouvertes, c'est ça que ça veut dire.
Alors,
j'espère sincèrement qu'avec cette montée de violence qu'on voit de plus en
plus dans le Grand Montréal, que
nous, les élus, même si nos travaux achèvent dans deux semaines, ne partons pas
durant les vacances estivales en croyant naïvement que la frontière américaine nous sépare de tous ces maux. Au
contraire. Il y a quelque chose que je n'arrive pas à nommer, mais qui se
passe. Ce n'est pas normal qu'un adolescent qui retourne chez lui, dans Anjou,
se fasse poignarder. Ce n'est pas
normal qu'un adolescent de Saint-Laurent qui sort du YMCA à 3 heures de
l'après-midi se fasse tirer dessus. Ce
n'est pas normal qu'un jeune dans Saint-Michel reçoive une balle. Ce n'est pas
normal qu'un autre jeune, en sortant d'une école à Côte-des-Neiges, soit poignardé à mort. Ce n'est pas normal. Il
y a quelque chose qui se passe. Je n'ai pas la réponse, moi, députée de Saint-Laurent, toute seule, mais,
avec 125 cerveaux ici, au salon bleu, et des experts, j'espère sincèrement
qu'on va prendre le temps de s'interroger et
de trouver une façon de contrer ce phénomène. Parce que quand moi, j'allais à
l'école secondaire, j'y allais avec mon ballon de basket. Pas avec un gun, pas
avec non plus un couteau. Je n'ai jamais eu peur de me faire poignarder ni de me faire tirer dessus. Alors,
aujourd'hui, en 2022, je ne veux pas qu'on vive dans une société où un
adolescent craint pour sa vie en se rendant à l'école, ou au YMCA, ou à la
bibliothèque du coin. Ce n'est pas le Québec que nous voulons.
Je m'arrête
ici, Mme la Présidente. Et un dernier petit mot, hein — ça
fait trois fois que je dis que j'ai terminé, mais je n'ai pas terminé,
alors un dernier petit mot — mon
dernier mot est pour ma collègue des Mille-Îles.
Des voix : ...
Mme
Rizqy :
Mais oui! Merci. C'est ton dernier projet de loi
en éducation après près de 15 ans de loyaux services publics à titre de députée et, avant ça, à titre
de présidente de commission scolaire. Tu as passé beaucoup d'années dans le service public et tu
termines en beauté avec l'éducation. Et il y a aussi notre collègue de Joliette
que c'est aussi son dernier projet de
loi en éducation. Nous avons deux dames qui nous quittent, qui étaient dans
l'équipe éducation, dans ce mur de femmes.
Alors, ça a été un honneur de siéger avec toi, chère amie. Merci pour tous tes conseils
ainsi que... À chaque fois que je
vais penser à quelque chose de juridique, je vais me dire : Bien, attends,
là, dans le vrai monde, là, pratico-pratique, est-ce que ça marche? Alors, chère Francine, merci pour tout. Tu es
extraordinaire. Et travailler avec toi, ça réveille, le matin. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Maintenant, le prochain intervenant
sera Mme la députée de Mille-Îles. Je vous indique que vous disposez d'un temps
de parole de 10 minutes.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, Mme
la Présidente. Je pensais qu'un collègue du gouvernement me sauverait de l'impact émotionnel que ma collègue fait. Mais
elle m'a fait le coup en commission, Mme la Présidente, puis, cette fois-ci,
bien, j'essaie d'être un peu mieux dans ma
représentation. J'ai un peu craqué en commission parlementaire. Mais vous me
connaissez bien, vous, Mme la Présidente, et vous savez que, quelquefois,
l'émotion prend le dessus.
Alors, oui,
oui, 10 ans comme présidente de commission scolaire puis maintenant
presque 14 ans comme députée, et
c'est peut-être une des dernières fois que je me lève en Chambre. Je n'en
parlerai pas trop parce que ça finit par venir nous chercher.
Alors, revenons au projet de loi n° 9. Je
suis heureuse que ma collègue de Saint-Laurent l'ait dit, dans toute la planification du projet de loi, on n'avait jamais
pensé que c'est en cette semaine toute particulière qu'on se lèverait pour
parler du protecteur de l'élève, en cette semaine où, dans une école au Texas,
il est arrivé des événements inacceptables qui
ne devraient jamais arriver. Quand les enfants vont à l'école, ils vont à
l'école pour apprendre. Ils ne vont pas à l'école pour être en danger puis pour vivre des choses
qu'ils ne devraient jamais avoir à vivre. Et pour être la grand-mère de jeunes
enfants qui vont à l'école primaire, je ne
peux même pas m'imaginer le sentiment qu'on a quand un événement comme ça
arrive.
Ceci dit, au
Québec, tout particulièrement dans ce Parlement, on va terminer cette session
avec un projet de loi qui s'appelle
le protecteur de l'élève. Ceci dit, le ministre en a parlé, il existait,
auparavant, le protecteur de l'élève, il a été mis en place il y a de ça presque 10 ans, un petit peu plus que ça
parce qu'il était en place avant que je laisse la commission scolaire de Laval, mais il avait été mis en place
avec les bonnes volontés puis la vision qu'on avait, à ce moment-là, de
mettre en place un protecteur de l'élève. Et c'était, plus souvent
qu'autrement, un employé de la commission scolaire.
Les
gouvernements qui se sont succédé ont voulu corriger, mettre en place quelque
chose de mieux. Mon collègue, M. Proulx, Sébastien Proulx, à la fin de la
dernière législation, avait déposé un projet qui ne s'était pas rendu jusqu'à
sa fin, mais le gouvernement s'était
engagé à faire un projet de loi. Je vous avoue, Mme la Présidente, que, jusqu'à
il y a à peu près un mois et demi,
j'ai eu peur. J'ai eu peur parce que je voyais les projets de loi se succéder
puis je me disais : Il est où, le protecteur
de l'élève? Il s'en vient-u, le protecteur de l'élève? Donc, quand il est
arrivé, croyez-moi, quand on a reçu l'ordre de la première commission, on était assis sur notre chaise, en
commission, et on attendait avec plaisir l'arrivée du ministre puis on
se disait : Go! Ça part.
Ce n'est pas
parti comme on voulait, hein? On a eu un petit début où... Puis souvent c'est
comme ça, pas parce qu'on s'entête,
mais souvent on donne le ton puis on se dit : Bien, voici nos attentes.
Puis le ministre dit : Bien, voici les miennes, puis je suis prêt à corriger un peu, mais pas tant
que ça. Et finalement — je
vais l'appeler «la période» — après avoir passé la période où on a, avec
intensité, insisté pour avoir un protecteur de l'élève exclusivement dédié ou
avec une spécificité pour la
communauté anglophone, un pour les élèves reconnus avec un handicap et un pour
la communauté des Premières Nations,
on se disait, de notre côté, que c'était une spécificité qui était importante
et qu'on ne pouvait pas avoir un protecteur de l'élève qui a toutes les connaissances, alors, on a beaucoup insisté,
je vous avoue, Mme la Présidente, que, sur tous les autres amendements
qu'on a déposés, ceux-là, on n'a pas gagné. Et le ministre nous a en partie
convaincues que le protecteur de l'élève national, celui qui sera à la tête de
l'ensemble de ce département dans l'ensemble de cette nouvelle structure-là
aura cette perspective-là et peut-être cette volonté-là d'avoir avec lui des
gens qui vont l'accompagner, qui ne seront
peut-être pas des protecteurs de l'élève, mais peut-être des techniciens,
peut-être des gens autour de lui. Je n'ose pas donner un titre parce que, vous savez, dans les structures, c'est
toujours la partie difficile, mais des gens qui vont le guider dans ce
regard-là qu'on porte sur la vision de cette communauté.
• (15 heures) •
Aller à
l'école dans le Grand Nord puis aller à l'école à Laval, ce n'est pas pareil.
Il y a des différences, il y a des cultures
différentes, il y a des façons de faire différentes. Et, quand on a un
protecteur de l'élève qui est capable de comprendre, ça va beaucoup plus vite pour le parcours du
combattant. Le parcours du combattant, c'est qui? Bien, c'est le parent ou
l'élève qui se retrouve un jour à être lésé
ou croire qu'il est lésé dans ses droits et se dire : Moi, je veux avoir
quelqu'un qui va m'entendre puis qui va m'accompagner dans ma volonté de
faire mieux.
Donc, après
avoir passé ce petit dos d'âne sur notre route du projet, on s'est mis à avoir
un rythme fort intéressant. Et je
vous le dis, Mme la Présidente, vous seriez étonnée. Un jour, j'ai une
collègue, de Westmount—Saint-Louis, qui a fait une proposition d'amendement, et, quelques heures
plus tard, c'était la députée de Sherbrooke qui défendait ça bec et ongles. Pourquoi? Bien, parce qu'il y avait cette
complicité-là qui faisait en sorte qu'on était capables de dire : Ah non,
ça, c'est un super amendement, il faut l'avoir, il faut essayer de voir. Et on
s'est parlé avec humour — vous savez que j'aime beaucoup travailler avec humour, donc avec
humour — avec conviction, et on s'est retrouvés entre collègues
à travailler ensemble. En 14 ans
d'histoire politique, Mme la Présidente, j'en ai vécu, des commissions ardues.
J'ai remarqué des fois que ce n'était
pas facile, puis il y avait un peu de hargne qui se dégageait dans les
conversations. Cette fois, c'était vraiment convivial. À la fin, il y avait une complicité. Je
vous le dis, le ministre a arrêté plus souvent que nous la commission pour
pouvoir prendre un pas de recul puis
dire : O.K., attendez une minute, là, je vais parler avec ma gang, je vais
vous revenir, je pense qu'il y a quelque chose qui peut se dessiner puis qui
peut s'écrire correctement. À chaque fois qu'il revenait, il disait : On a trouvé une solution. Et ma
collègue de Saint-Laurent fait bien de le dire, il était bien entouré, les gens
parlaient doucement autour de lui,
mais parlaient pour pouvoir apporter des changements, des façons de faire, des
bonnes phrases, les bons mots.
Vous me
connaissez, encore, je vous pointe un peu parce qu'on a toujours travaillé
ensemble, vous êtes là avant moi,
donc vous me connaissez depuis toujours, je n'ai pas toujours les bons mots, je
n'ai pas toujours la bonne façon, mais j'ai
toujours la bonne volonté. Et les gens autour du ministre trouvaient les bons
mots, les bons points, les bonnes virgules. Et, quand on arrivait dans la législation, je donnais un coup de coude
de ce côté-là, parce que ma collègue de Saint-Laurent a une façon extraordinaire de comprendre la loi,
l'analyser et dire : Non, si on prend ce mot-là, ce n'est pas bon, il
faudrait prendre ce mot-là, et, tout
à coup, tout roulait rondement. Tellement que je crois que, quand on a terminé
le projet de loi, les gens qui
accompagnaient le ministre étaient tous surpris de dire : C'est déjà fini?
On a déjà fini? On a même dit : On va aller souper de bonne heure, parce qu'on était supposés de veiller
jusqu'à 7 h 30, puis finalement, à 18 heures, les choses
étaient attachées.
Pourquoi, en
bout de ligne, ça s'est passé comme ça? Bien, parce que les députés du Parti
québécois, les députés de QS, les députés du PLQ, les députés de la CAQ sont
devenus des députés collègues et ont géré tout ce projet de loi là pour
son titre : le protecteur de l'élève. Belle structure, grande structure,
mais on veut qu'elle soit en place le plus rapidement possible. Le ministre a fait en sorte de nous convaincre que, même lui,
malgré les jours qui vont suivre, bientôt, où on va tous se quitter puis que certains d'entre vous allez
avoir votre face sur le poteau... Puis je vous souhaite bonne chance. Je
regarderai les poteaux...
Une voix : ...
Mme Charbonneau : Non, pas tous, mais moi, je ne serai pas sur le
poteau. Ceci dit, ça fait en sorte qu'on travaille tous pour faire en sorte que la structure scolaire
soit bien accompagnée, pour que chaque élève, chaque parent puisse trouver
sa porte, sa façon de faire pour aider son
jeune à aller jusqu'au bout, à aller... autant dans l'intimidation. Ma collègue
a parlé de tout ce qui se rattachait
à la violence à caractère sexuel, mais le protecteur de l'élève, j'aime le
rappeler, c'est aussi la run de bus, c'est aussi les activités
parascolaires, c'est aussi avoir accès à un orthophoniste, c'est aussi avoir la
bonne place en classe puis faire en sorte
que l'intimidation s'arrête pour un jeune puis qu'il ne soit pas obligé de
déménager, mais qu'on puisse regarder la problématique et la régler.
Mme la
Présidente, mon souhait le plus profond, c'est de faire en sorte que chaque
école du Québec soit la meilleure place
à être, qu'elle soit privée, publique, et que ce soit même difficile de faire
le choix, à la maison, parce que l'école nous appelle.
Avant de
terminer, il ne me reste que 30 secondes, il y a des gens qu'on ne
remercie jamais assez, puis je vais me tourner
comme ça pour le dire. Les gens de la régie, vous nous regardez, présentement,
je n'aurai peut-être pas l'occasion de le
refaire, donc merci. On a l'air fins puis on a l'air beaux, puis des fois vous
coupez la caméra juste au bon moment pour ne pas qu'on ait l'air fous. Merci. Vous êtes loin, vous êtes plusieurs,
on ne vous voit pas, on n'en voit qu'un à la fois parce que, si vous seriez tous ici, il y aurait
peut-être moins de place pour nous, mais on ne serait jamais aussi bons si vous
n'étiez pas là. Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le
ministre, mes collègues.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. Et
maintenant je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Mme
la Présidente, ma collègue de Mille-Îles m'avait offert d'aller avant elle, et
je regrette que je n'aie pas accepté
cette offre parce que ça va être difficile à suivre. Surtout qu'elle, elle a
suivi aussi la députée de Saint-Laurent,
qui, évidemment, est extraordinaire dans sa façon de s'exprimer. Ça fait que je
suis entourée par deux grandes dames, des femmes dont j'ai énormément de
respect, que je sais qu'elles ont travaillé très, très fort lors de l'étude
détaillée du projet de loi n° 9, où j'ai eu le plaisir aussi de leur accompagner pour une portion de
l'étude, mais j'ai dû être interpelée pour travailler ailleurs sur un
autre projet de loi. Mais je suis contente d'entendre les paroles que mes
collègues ont partagées. J'ai beaucoup de
respect pour eux. Je sais qu'ils ont travaillé fort, ils ont été diligents. Je
sais qu'ils y ont apporté beaucoup
d'amendements, beaucoup de bonifications à ce projet loi qui, comme mes
collègues ont dit, est attendu depuis très longtemps, est fort
nécessaire, très important.
Et je reflète, évidemment, les commentaires que
ma collègue de Mille-Îles, elle a dit, que ce qu'on souhaite, évidemment, dans notre réseau scolaire en entier,
que ce soit public, privé ou autre, c'est que les élèves sont bien entourés,
que les parents sont bien entourés, puis qu'on a un réseau qui rayonne, et
qu'on va promouvoir tout le temps la réussite d'eux,
parce que c'est notre futur, de s'assurer que nos élèves réussissent, et ainsi
qu'ils sont heureux, puis que leur entourage fonctionne bien, mais ça
peut juste être pour notre bien-être aussi.
Alors, très
contente d'entendre les interventions de mes collègues. Et je les remercie
beaucoup, ainsi que la présidente de
la commission, qui a mené ça avec un bras de fer, et aussi nous a fait tous
pleurer avec ses interventions puis sa contribution aux travaux de la
commission, et je la remercie profondément, parce que je pense qu'elle nous
aide énormément dans notre processus. Puis c'est une autre collègue qui... elle
va prendre sa retraite de la vie publique et elle va nous manquer profondément.
Le projet de loi n° 9, pour le protecteur de l'élève national, c'est un
projet de loi, son but, c'est de protéger les personnes
les plus vulnérables dans notre réseau scolaire, non seulement les élèves, mais
aussi les parents. Et, comme ma collègue
de Mille-Îles, comme ancienne présidente d'une commission scolaire, je peux
témoigner d'une expérience très personnelle,
avoir siégé dans les commissions spéciales en ce qui concerne le protecteur de
l'élève, qui existe déjà dans le
réseau scolaire. Mes collègues l'ont déjà évoqué. J'ai participé dans ces
débats, puis ils sont toujours difficiles, ils sont toujours très émouvants, ils sont toujours souvent
très déchirants. Et il y en a d'autres qui ont dit : Bon, bien, il faut
respecter les règles, on a quand même des consignes dans le réseau
scolaire puis on va respecter ceci.
Ça fait que
ce que je souhaite, évidemment, suite à l'adoption de cette loi, c'est que nous
aurons un processus qui est simple, nous aurons un processus de
recommandation qui va être facile à suivre, parce que la prochaine étape suite à l'adoption de ce projet de loi, ça va être la
mise en oeuvre. Et, si la mise en oeuvre ne fonctionne pas bien, s'il n'y a pas
un bon suivi, si la nomination ne fonctionne
pas d'une façon qui est équitable, où on a le plus possible... l'indépendance
du protecteur national de l'élève
possible, bien, on risque d'avoir des difficultés, on risque d'avoir des
enjeux. Puis je pense qu'après tout le travail que les collègues ont
fait on souhaite avoir la meilleure structure, parce que c'est une nouvelle
structure qui sera en place au bénéfice de tous nos élèves et aussi pour le
réseau et nos parents.
Et, oui,
évidemment, ma collègue me fait penser qu'il faut absolument, absolument
remercier notre recherchiste extraordinaire,
Florence Thivierge. Sans elle, je pense que, chaque commission dont on fait
partie, que ce soit de l'éducation, que
ce soit en famille, que ce soit pour les aînés, pour les personnes handicapées,
on ne serait vraiment nulle part, parce qu'elle est extraordinaire et elle est dévouée. Elle nous aide, elle nous
accompagne. Elle fait plein de recommandations. Elle est députée, mais, dans le fond, dans la noirceur. Ça
fait qu'on a vraiment la chance de l'avoir non seulement comme une collègue,
mais aussi comme une amie. Ça fait que,
vraiment, sa contribution est essentielle et spectaculaire. Ça fait que,
franchement, on a de la chance d'avoir Florence avec nous.
• (15 h 10) •
Pendant que
j'ai siégé aux débats dans l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Mme la Présidente, ma collègue, elle vient de l'évoquer, j'étais là pour les recommandations en ce qui
concerne les spécificités du protecteur de l'élève régional, parce qu'on ne sait toujours pas comment ce sera
déterminé, parce qu'on est 17 régions ici, au Québec. Est-ce qu'il y aura
17 protecteurs de l'élève régionaux ?
Comment ça va fonctionner à Montréal, où nous avons plusieurs commissions scolaires et centres de services scolaires? Alors,
comment est-ce que ce sera déterminé? C'est
complexe. Nous avons une densité plus
dans les régions... milieux urbains, et ce serait très différent dans les
milieux qui sont à l'extérieur de Montréal ou Québec, par exemple. Alors, j'ai hâte de savoir comment cette
décision sera déclinée. Pourquoi ? Parce qu'il
y a quand même des besoins qui sont très spécifiques quand on
parle du processus de plainte, quand on parle des besoins d'accompagnement
de nos élèves qui sont en difficulté.
Alors,
premièrement, évidemment, Mme la Présidente, vous me connaissez, moi aussi, je
veux parler au nom de nos élèves handicapés, nos élèves qui sont en
difficulté d'adaptation, parce que j'aurais souhaité profondément d'avoir un protecteur de l'élève spécifique pour ces
élèves. Pourquoi? Parce que, comme ma collègue aussi l'a dit, le parcours du
combattant... Je peux vous témoigner d'une
expérience très personnelle. Pas moi-même qui a placé une plainte, mais que
j'ai suivi plusieurs parents qui sont là à
la défense de leurs enfants, puis c'est excessivement difficile de suivre un
processus qui n'est pas simple, qui
est compliqué. Et j'aurais souhaité avoir un protecteur de l'élève pour les
élèves HDAA pour éviter tout ce processus, parce que c'est déjà assez
difficile.
Déjà, quand
nous savions tous... j'ai déposé cinq mandats d'initiative, Mme la Présidente,
pour faire un exposé de ce qui est
manquant, délinquant dans notre réseau, surtout la non-scolarisation des
enfants autistes et handicapés dans notre réseau, qui sont renvoyés à la maison. Il n'y a pas de service, pas
d'accompagnement. Puis ce n'est pas une attaque, c'est parce qu'il faut
l'étudier, il faut trouver une solution pour ceci, puis c'est une plainte.
Alors, qu'est-ce que nous allons faire
pour accompagner ces personnes quand leurs familles sont déjà vulnérables,
vulnérabilisés, faute à un système qui n'est pas là pour répondre à leurs
besoins? Alors, ça aurait été souhaité, d'avoir un accompagnement précis pour
eux.
Et c'est la même chose pour la communauté
anglophone, Mme la Présidente.
You must have the right to be
heard in your language. You must have the right to be heard, regardless of what
regions you're in and regardless of what
difficulties you're facing. It's just like in health care. When you are in a situation of
vulnerability and you need to be heard because you're there for the defense of
your child, because your child is a subject
of racism, because your child is a subject of discrimination, because your
child has been sent away from school and is not given the right to education, article 1 of the Education Act, you
need to be heard in your language of choice, because you are already emotional, you are already
vulnerable, you have already got somebody who needs you 100% of the time,
and you don't have the extra 10%, so you
need to know that you're going to be able to express yourself to that person
who requires an ear, and an assistance, and a keen understanding of what
it is that you're expressing.
So,
beyond just everything that you need to know about the education system, and
it's voluminous, it's never-ending, you can be consistently learning about what you need to do because there
are rules, there are regulations, there are policies, there are procedures, and you need to master all
those things, you need to have somebody that not only gets that, but also
gets these people.
And
so, I'm concerned. I'm concerned for the anglophone community, because not
knowing how it's going to work... And it's one thing in Montréal, but, if you're living out in the regions, in
Gaspé, and you want to be heard, and you don't have
somebody there who can listen to you, who can take care of your complaint in
your language, you're in an even more vulnerable
situation. And, if you're already going to the
«protecteur de l'élève», it's because things are not going well. So, I'm worried. I'm worried.
Et je pense que c'est la même préoccupation en ce
qui concerne la spécificité d'avoir un protecteur de l'élève pour les
Premières Nations. Ils l'ont invoqué. Ça fait partie de ce que nous avons tous
lu en ce qui concerne le rapport de la commission Viens.
On a une réconciliation à faire. On a une écoute que nous devons partager en ce
qui concerne cette communauté. Nous avons du travail à faire.
Alors, je
regrette qu'on n'a pas pu avoir ça accepté comme amendement. On a fait une
bataille nous-mêmes pour l'avoir,
pour les trois, pour les trois protecteurs de l'élève spécifiques pour les
communautés concernées. Alors, je regrette qu'on n'ait pas pu accéder à
ceci.
Mais cela
étant dit, Mme la Présidente, c'est vrai, ce que ce que nous avons entendu, il
y a eu une belle collaboration. J'espère
que le protecteur de l'élève national va nous donner des données. Alors, on va
pouvoir étudier la nature des plaintes, où ça arrive, les plaintes, pour venir aider et toujours viser une
amélioration en ce qui concerne l'accompagne de nos élèves.
Alors, Mme la
Présidente, en terminant, je veux remercier encore une fois ma collègue de Saint-Laurent,
ma collègue de Mille-Îles, la
collègue d'Anjou—Louis-Riel,
Florence Thivierge et vous, Mme la Présidente, pour votre écoute précieuse.
Merci beaucoup. Et hâte à l'adoption du projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, y a-t-il d'autres interventions?
Je constate qu'il n'y en a pas.
Mise aux voix du rapport
Alors, le rapport de la Commission de la culture
et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur
national de l'élève, est-il adopté? Adopté.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Caire : Mme la
Présidente, je fais motion afin d'ajourner nos travaux jusqu'à mardi le
31 mai, à 13 h 40.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je pense que vous avez une autre... Il faut... «Je
propose que nous...» Ah non! c'est bien ça, excusez-moi. Je crois que
cette motion est adoptée.
Alors,
j'ajourne nos travaux au mardi 31 mai, à 9 heures... pardon, à
13 h 40. Je pense qu'il est temps que ça finisse. Alors, merci.
Bonne fin de semaine.
(Fin de la séance à 15 h 17)