(Treize heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon mardi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
nos travaux avec la rubrique Déclarations de députés. Et je cède la parole à
Mme la députée de Labelle.
Rendre hommage à
l'anthropologue Serge Bouchard
Mme Chantale Jeannotte
Mme Jeannotte : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à féliciter la municipalité d'Huberdeau
pour avoir renommé sa bibliothèque en
hommage à la mémoire de M. Serge Bouchard, auteur, essayiste et
communicateur chevronné.
Il portait en
lui les grandes valeurs humaines d'ouverture aux autres et de compassion. Serge
Bouchard a toujours mis sur pied
d'égalité la fierté d'être autochtone ou Québécois de souche. Passionné autant
par la route que par l'histoire, il a
été un ardent défenseur de la francophonie en Amérique du Nord en restaurant la
mémoire de ces remarquables oubliés dont il a raconté les aventures dans
des émissions de radio et des livres.
Dans les
Laurentides, il avait élu demeure à Huberdeau, près de la nature, entouré de
ses amours et de son épinette blanche
centenaire qu'il qualifiait d'esprit des lieux et de gardienne de la terre. Il
se disait fasciné par la mémoire et la durée.
En inaugurant la bibliothèque Serge-Bouchard à
Huberdeau, je crois que nous ne pouvions faire mieux pour honorer sa vie et son
inestimable legs. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
Souligner le
50e anniversaire de l'association Les Amis
du Vieux-Moulin de Pointe-Claire inc.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci,
M. le Président. En février dernier, le club d'âge d'or Les Amis du
Vieux-Moulin de Pointe-Claire a soufflé ses 50 ans.
L'association propose des activités
divertissantes pour ses membres telles que le scrabble et la danse en ligne,
une sortie mensuelle avec un repas, comme une journée de bingo ou un brunch,
ainsi que des fêtes annuelles populaires comme
le souper de Noël et la cabane à sucre. Je peux dire avec certitude, M. le
Président, qu'avec un répertoire des activités comme celles-ci Les Amis
du Vieux-Moulin de Pointe-Claire n'ont pas de quoi s'ennuyer.
Aujourd'hui,
le club compte plus de 220 membres. Je suis fier d'appuyer Les Amis du
Vieux-Moulin de Pointe-Claire, lesquels
brisent l'isolement d'une population vulnérable dans notre communauté. Je tiens
à féliciter tout le conseil d'administration. Et je vous souhaite un
autre 50 ans de succès. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Nous
poursuivons avec Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Souligner le départ à la
retraite de M. Antoine El-Khoury, directeur
général du centre de services scolaire de la Pointe-de-l'Île
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Merci
beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est vraiment un grand honneur pour
moi de mettre en lumière la carrière
d'un homme qui aura marqué le centre de services scolaire de la
Pointe-de-l'Île, M. Antoine El-Khoury.
Auparavant
enseignant, il aura dédié plus de 35 ans de sa vie pour nos jeunes. Sous
son leadership et entouré de son
équipe, il a mis en place de nombreux projets de nouvelles écoles et
d'agrandissements, le taux de décrochage scolaire est passé de 34,8 % à 17,7 %, le taux de
diplomation a augmenté de plus de 20 % en moins de 10 ans, une des
progressions les plus fulgurantes au
Québec, sans oublier le taux de sortie sans diplôme ni qualification, qui a
diminué de 5 % au cours de la dernière année seulement.
Toujours bien
préparé pour défendre ses dossiers, nous pouvions sentir sa détermination à
mettre l'élève au coeur de ses
actions. Persévérant, il travaillait sans relâche afin de mener au succès
escompté l'ensemble des projets. Mais, tout ce succès, il l'attribue
également à son équipe et sa communauté.
M. El-Khoury, votre passion pour l'éducation aura permis à bon nombre d'étudiantes
et étudiants de rêver grand. Bonne retraite, cher Antoine!
Souligner le dépôt à l'Assemblée nationale d'une pétition
pour le
renforcement du Code de la sécurité routière en matière
de conduite avec les facultés affaiblies
M.
Carlos J. Leitão
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Le mois dernier, je vous avais parlé de Jessica
Sarli-Rivera, décédée il y a cinq ans d'une
collision causée par l'alcool au volant. J'ai bien dit «collision» et pas
«accident», parce que conduire avec les facultés affaiblies n'est pas un
accident mais un choix, un mauvais choix.
Aujourd'hui,
je déposerai une pétition à l'Assemblée nationale, initiée par les parents de
Jessica, Elizabeth et Antoine, demandant
au gouvernement de renforcer le Code de la sécurité publique... de la sécurité
routière, pardon, afin d'éviter que d'autres personnes ne perdent la vie
de cette façon-là.
Et, à tous ceux qui
nous écoutent, M. le Président, si vous prenez un verre, ne prenez pas le
volant.
It's
very simple : if you drink, do not drive. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Féliciter
Mme Laurie Trépanier, médaillée d'or
à la compétition RX1 Nation Tour
Mme
Claire IsaBelle
Mme IsaBelle : Bonjour, M. le Président.
C'est en mariant l'agilité, la vitesse, l'endurance et la force que
Laurie Trépanier, de Saint-Anicet, a remporté la médaille d'or dans la
catégorie benjamin junior 12-13 ans lors de la
compétition RX1 Nation, en mai dernier.
RX1 Nation
est un sport lancé il y a quelques années, au Québec, qui consiste à relever
des défis sportifs personnalisés qui permettent d'accumuler des points
tout en ayant du plaisir.
Notre
jeune athlète étudie à l'école secondaire Arthur-Pigeon, de Huntingdon, et
c'est grâce, entre autres, aux activités parascolaires offertes à l'école que
Laurie a développé ses habiletés. Elle pratique la boxe, le crossfit et la
gymnastique. Elle pratique également beaucoup d'autres sports.
Mille mercis à
Jean-Philippe Pilon, du Club 201, à Alexandra Racine, de CampiAgile, et
Sabrina Robidoux, de l'école, qui ont permis à Laurie d'obtenir sa première
médaille, et sans aucun doute pas sa dernière. Bravo, Laurie!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de René-Lévesque.
Souligner
le 75e anniversaire de La Société historique de la Côte-Nord
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président.
Depuis maintenant 75 ans, de par sa mission, La Société historique
travaille à préserver l'histoire et la mémoire collective de notre
Côte-Nord.
Tous
les ans, La Société historique publie la Revue d'histoire, qui met en
lumière notre patrimoine nord-côtier, qui a façonné notre identité régionale, sans oublier leur exposition annuelle
remplie de trésors précieux. Témoin d'une remarquable histoire qui continue de s'écrire, La Société
historique crée ainsi un réel sentiment d'appartenance à notre magnifique coin
de pays.
En
mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je
tiens à souligner un bon 75e à La
Société historique et à remercier tous ceux et celles qui travaillent à
conserver et préserver cette mémoire qui raconte la Côte-Nord d'hier et d'aujourd'hui. Un merci
spécial aux bénévoles Roselyne Babin, Éric Bujold, Pierre-Philippe Landry,
Micheline Rioux, Gabriel Chouinard,
Jean-Paul Le Guilcher et Marc Champagne pour votre contribution
essentielle et remarquable. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Remercier
les partenaires et les collaborateurs du député
d'Abitibi-Est pour leur travail et leur soutien
M. Pierre
Dufour
M. Dufour :
M. le Président, que serait un député sans ses collaborateurs?
Devant
être régulièrement à Québec pour s'acquitter de notre tâche de parlementaire,
c'est le personnel de notre bureau de
circonscription qui demeure aux avant-postes pour répondre aux citoyens et
citoyennes. C'est donc un honneur pour moi de souligner le travail de
précision de mon directeur de bureau, Jacques Harnois, du soutien de mon
adjointe administrative, Sandra Fortin, et le travail de conseiller de Charles
Laferrière.
De
plus, avec mon rôle de ministre, mon cabinet, qui est au coeur de l'action,
représente un support indéniable pour la réussite de mes actions
ministérielles.
Finalement, je ne peux oublier le soutien de mes
partenaires sur mon comité d'action local, qui me permettent d'orienter mes
décisions pour améliorer la qualité de vie du comté d'Abitibi-Est.
En terminant,
un merci tout spécial à ma conjointe, Carole, qui est le pilier familial durant
mes nombreuses absences. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Rendre hommage aux
travailleurs de rue
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, M. le
Président. Cette semaine, la ville de Québec est l'hôte d'une importante
rencontre internationale des travailleurs et
travailleuses de rue et de bénévoles qui rassemblera ici plus de
350 praticiens de l'action communautaire
autonome. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner cette rencontre
en reconnaissant l'investissement des organismes communautaires en
travail de rue du monde entier.
J'aimerais
aussi que l'on prenne un moment pour souligner la contribution des organismes
communautaires en travail de rue au
Québec, tant au niveau de l'intégration socioéconomique des personnes en
situation de marginalisation que dans
la lutte pour soigner les effets des inégalités sociales. Ce qui rend le
travail de rue unique, c'est la flexibilité de sa démarche d'intervention, la bienveillance et le
dévouement de ceux et celles qui en font leur vocation et qui maintiennent
un lien de confiance et de bienveillance
envers des personnes que le système a trop souvent laissé tomber. Mais je
voudrais surtout prendre un moment pour leur dire à toutes et tous merci.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Papineau.
Souligner le courage et le
sang-froid de quatre jeunes citoyennes
M. Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je
tiens à souligner le courage et le sang-froid de quatre jeunes
citoyennes de la circonscription de Papineau, âgées entre 12 et 14 ans,
qui sont étudiantes à la polyvalente Nicolas-Gatineau.
Mmes Jade
Poulin, Annabelle Favreau, Marielle Séguin-Létourneau et Éliane Locas ont sauvé
la vie de leur coéquipière, Holly Lavallée, durant une pratique de
hockey au Centre Slush Puppie, à Gatineau.
C'est en
terminant leur entraînement qu'elles se sont aperçues que leur camarade, Holly,
ne se sentait pas bien, et, malheureusement,
son état s'est rapidement détérioré. Étant seules dans le complexe sportif à ce
moment, elles ont pris la situation
en main en portant secours à leur amie, même si elles n'avaient pas de
formation en la matière. Grâce à leur sang-froid, elles ont réussi à tenir jusqu'à l'arrivée des secours. Sans leur
intervention, Holly, victime d'un accident vasculaire cérébral, ne s'en
serait probablement pas sortie.
Je tiens donc
à rendre hommage à ces quatre jeunes citoyennes d'exception. Leur courage
mérite d'être souligné. Jade, Annabelle, Marielle et Éliane, bravo! Et
merci encore.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Comme dernière déclaration,
je cède la parole à Mme la députée de Laporte.
Rendre hommage à la révérende
Linda Faith Chalk
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : Merci. Le 26 juin... Reverend Linda Faith Chalk will lead the St. Paul's
Anglican Church congregation
for a final time, before taking a retirement. I want to take this opportunity
to pay tribute to an important and dedicated individual
of the Greenfield Park community.
She
has touched the hearts of her parishioners since her arrival at the parish, in
2002, with her teachings always filled with hope and love. Even though she will be
greatly missed by all of us, I am sure that her impact on our community will
live on.
I
want to thank the Reverend for her dedication towards our community. And I wish
her a wonderful retirement, with tons of books to read
and many captivating BBC television series to watch. Happy
retirement!
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 52)
(Reprise à 14 h 4)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, d'abord,
je vous souhaite un bon début de semaine. Bon mardi. Prenons quelques
instants pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Présence
de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs des
Jeux olympiques et paralympiques de Beijing
Mmes, MM. les
députés, j'ai le plaisir, le grand plaisir de souligner la présence dans les
tribunes de médaillés, d'athlètes et
d'entraîneurs québécois des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de
Beijing 2022 qui se sont honorés et
qui seront honorés un peu plus tard cet après-midi, lors d'une cérémonie au
restaurant Parlementaire. Bienvenue à vous toutes et à vous tous.
Bravo!
(Applaudissements)
Le Président :
Sur ce, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 40
Le Président :
Bien sûr. À l'article a du
feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 40, Loi visant
principalement à améliorer l'accès à la justice en simplifiant la procédure
civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique
de la profession notariale. M. le ministre.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça
me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 40, Loi visant principalement à améliorer
l'accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et
en réalisant la transformation numérique de la profession notariale.
Ce projet de loi
apporte diverses modifications au Code de procédure civile.
D'abord,
le projet de loi vise à attribuer à la Cour du Québec une compétence exclusive
pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la
valeur de l'objet en litige est inférieure à 70 000 $. Il vise
également à attribuer à la Cour du Québec
une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme
ou cette valeur atteint ou excède 70 000 $ tout en étant
inférieure à 100 000 $. Le projet de loi prévoit l'indexation de
chacune de ces limites monétaires de la compétence de la Cour du Québec.
Ensuite,
le projet de loi introduit une voie procédurale particulière applicable aux
demandes introduites à la Cour du Québec. Il prévoit, à cette fin, des règles
simplifiées applicables à ces demandes afin notamment :
1°
de prévoir qu'un protocole de l'instance n'est pas requis et de fixer des
délais pour accomplir certaines étapes procédurales;
2°
de prévoir des règles particulières de preuve, dont l'assujettissement des
expertises qui ne sont pas communes à l'autorisation du tribunal;
3° de prévoir que
l'inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier;
4° d'augmenter à
50 000 $ la limite en deçà de laquelle il est interdit de tenir un
interrogatoire préalable;
5° de permettre
uniquement les interrogatoires préalables des parties, à moins d'une
autorisation du tribunal.
Le projet de loi
modifie également le Code de procédure civile afin :
1° de prévoir que le
dossier qui a fait l'objet d'un protocole préjudiciaire est instruit par
priorité;
2° de prévoir qu'en
matière de petites créances, certaines décisions peuvent être prises sur le vu
du dossier;
3°
de permettre la revendication d'un bien aux Petites Créances lorsque cette
demande est accessoire à une demande de la compétence de la division des
petites créances;
4° de prévoir
l'indexation de la limite monétaire des petites créances.
Le
projet de loi vise également à prévoir l'utilisation des technologies de
l'information dans le cadre de l'exercice de la profession notariale. Ainsi, il modifie la Loi sur le notariat
afin notamment de prévoir la réception et la conservation des actes notariés en minute sur un support
technologique, sous réserve de la possibilité, dans certains cas, de les
recevoir ou de les conserver temporairement sur support papier jusqu'à
ce qu'il soit possible de les transférer sur un support technologique. Il précise que la clôture d'un acte doit s'effectuer en
utilisant une solution technologique autorisée par le conseil d'administration de la Chambre des
notaires. De plus, il constitue un greffe central numérique administré et
financé par la Chambre des notaires
et établit les règles qui lui sont applicables. Enfin, il prévoit la
conservation des greffes des notaires dans ce greffe central jusqu'à
leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Le
projet de loi attribue aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires au conseil
d'administration de la Chambre des notaires,
dont ceux découlant de la mise en place, de l'administration et du financement
du greffe central numérique, ceux concernant
le transfert de l'information contenue à un acte notarié en minute vers un
autre support ainsi que ceux concernant le dépôt des greffes auprès de
Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Par ailleurs,
le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur les tribunaux judiciaires
afin d'étendre le territoire sur lequel
s'exerce une compétence concurrente des districts de Gatineau et de Labelle. Il
modifie en outre cette loi pour prévoir que le gouvernement peut, par règlement, modifier cette annexe quant à
la description du territoire où s'exerce une compétence concurrente.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions
transitoires et une disposition finale. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition
officielle.
• (14 h 10) •
M. Fortin : Merci, M. le Président. Le temps se fait court, M. le Président, mais
j'apprécie l'ambition du ministre de la Justice. Je voudrais lui
demander s'il en a plusieurs autres, projets de loi, à nous présenter. Mais,
quand même, M. le Président, je crois qu'on
pourra très certainement prendre connaissance du projet de loi et se garder,
disons, le droit de demander des consultations, s'il y a lieu.
Dépôt de documents
Le
Président : Nous passons à
la rubrique Dépôt de documents. D'abord, Mme la ministre des Affaires
municipales et de l'habitation.
Plan stratégique 2021-2026 de
la Société d'habitation du Québec
Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le plan
stratégique 2021‑2026 de la Société d'habitation du Québec.
Le
Président : Merci. Ce
document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
Plan stratégique 2022-2025 du
Conseil de gestion de l'assurance parentale
M. Boulet : Merci, M. le Président. Je dépose le plan
stratégique 2022‑2025 du Conseil de gestion de l'assurance
parentale. Merci.
Le Président : Merci. Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 13 avril 2022 par les députés
de Laviolette—Saint-Maurice et de Pontiac et le 26 avril 2022 par le député de
Nelligan.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
Je dépose
également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le
26 avril 2022 par les députés de Nelligan et de Rouyn-Noranda—Témiscamingue
et le 5 mai par la députée de Gaspé. Merci.
Le Président : Merci. Ces documents
sont déposés.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commission, Mme la présidente de la Commission de
l'économie et du travail et députée de Huntingdon.
Étude détaillée du projet de
loi n° 35
Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'économie et du travail qui, les 25 et 26 mai 2022, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 35, Loi
visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut
professionnel de l'artiste. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements.
Le
Président : Merci. Ce
rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et
député de Montmorency.
Étude
détaillée du projet de loi n° 4
M. Simard : Oui. Alors, heureux de vous retrouver, M. le
Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 11, 12, 25 et
26 mai 2022, a procédé à l'étude très détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant
d'autres dispositions législatives.
Et sachez, M. le Président, que la commission a adopté le texte du
projet de loi avec des amendements. Merci.
Le
Président : Merci. Ce
rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les
citoyens et députée de Mirabel.
Étude détaillée du projet de
loi n° 32
Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de
la Commission des relations avec les citoyens qui, les 25, 26 et 31 mai 2022, a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 32, Loi sur
la liberté académique dans le milieu universitaire. La commission a
adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci. Ce
rapport est également déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de
l'environnement et députée de l'Acadie.
Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 206
Mme St-Pierre : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport
de la Commission des transports et de
l'environnement qui, le
31 mai 2022, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206,
Loi concernant l'Association du Transport Aérien International. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.
Merci, M. le Président.
Mise aux voix du rapport
Le
Président : Ce
rapport est-il adopté? Adopté.
Modification à la composition
de commissions parlementaires
Pour ma part,
je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée
nationale qui s'est tenu le
27 mai 2022 afin de statuer sur une demande de changement de membres au
sein de la Commission de la santé et des Services sociaux. M. le premier
vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.
Motion proposant d'adopter la
modification
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le Président, du consentement de l'Assemblée pour déroger à
l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de
fonctionnement, je présente la motion suivante :
«Que la modification de la composition des
commissions telle que prévue au rapport du comité directeur de la Commission de
l'Assemblée nationale soit adoptée.»
Mise aux voix
Le
Président : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président : Adopté.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôts de pétitions, M. le député
de Robert-Baldwin.
Ajouter des mesures visant à
prévenir la conduite
avec les facultés affaiblies par l'alcool
M. Leitão : Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord
saluer les grands instigateurs de cette motion, Mme Rivera,
M. Bittar, parents de Jessica, décédée il y a cinq ans.
Je dépose donc
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
351 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, chaque année, des centaines de
décès et blessures...
Des
voix : ...
M. Leitão :
... — si
on pouvait un peu avoir l'attention, merci — sont causés par des
collisions impliquant des personnes dont la capacité de conduire est affaiblie
par l'alcool et les drogues;
«Considérant que
chaque vie perdue est irremplaçable;
«Considérant
que la majorité des Québécois et Québécoises est en faveur de sanctions plus
sévères pour l'alcool au volant;
«Considérant que l'Institut national de santé publique
recommandait, dès 2010, que la limite d'alcoolémie permise pour la
conduite d'un véhicule automobile soit abaissée à 50 milligrammes par
100 millilitres de sang — 0,05;
«Considérant
que toutes les provinces et tous les territoires canadiens, sauf le Québec et
le Yukon, prévoient des contraventions
et autres sanctions administratives pour une alcoolémie au volant de 0,04
ou 0,05 — c'est-à-dire
une limite inférieure à celle criminelle de 0,08;
«Considérant
qu'on estime à environ 400 millions de dollars par année les
indemnisations et les coûts sociaux des accidents liés à l'alcool au
Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'introduire
au Code de la sécurité routière des articles prévoyant des sanctions
administratives immédiates dès une
alcoolémie de 50 milligrammes par 100 millilitres de sang — 0,05 — chez
tous les conducteurs et les conductrices, excepté ceux et celles déjà
soumis à des restrictions plus sévères;
«D'intensifier les
actions de sensibilisation auprès de la population québécoise; finalement
«D'augmenter les
contrôles policiers pour assurer l'application de la loi.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le
Président : Et cet
extrait de pétition est déposé.
J'ai reçu une demande
de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une
pétition non conforme. Y a-t-il consentement
pour la présentation? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Assurer le respect des droits
des locataires des
résidences privées pour aînés
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 053 pétitionnaires, qui
s'ajoutent aux 5 618, déposé la semaine dernière. Désignation :
citoyens, citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
conversions en logements sans services et les fermetures de résidences privées
pour aînés — RPA — réduisent
les possibilités déjà limitées de milliers de personnes aînées vulnérables de
se loger et d'avoir accès à des services adaptés à leurs besoins;
«Considérant la
gravité des conséquences d'une éviction sur la vie des personnes aînées;
«Considérant
que le Code civil du Québec n'offre aucune protection aux personnes aînées
habitant dans une RPA en cas de changement d'affectation du bâtiment;
«Considérant que la
pandémie a mis en lumière, comme jamais auparavant, les conséquences des
conditions de logement sur la santé et le bien-être des personnes aînées et que
le gouvernement a la capacité d'agir à la source du problème, ainsi que pour
résoudre des situations spécifiques;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer le respect des droits
des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyers, l'éviction ou les
pertes de services, notamment suite à un changement de propriétaire :
«En instaurant des
obligations liées à la certification des RPA, notamment pour maintenir le
statut des services offerts et réguler les coûts des loyers;
«En
facilitant l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA
à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations;
«En modifiant les
articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec, afin d'assurer la
protection des droits des locataires et
interdire le changement d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte
raison dans le cas d'une RPA.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 20) •
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 11 et le vote reporté
sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
portant sur le projet de loi n° 28.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Orientations gouvernementales en matière d'immigration
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Merci, M. le Président.
Cette fin de semaine, M. le Président, j'essayais de trouver le mot pour
qualifier ce que je regardais puis je me
suis dit que c'était aberrant. On vit présentement, au Québec, une crise
majeure en matière de logement, des
gens qui vont se retrouver sans loyer dans les prochaines semaines, une crise
du coût de la vie, une crise
climatique, que ne reconnaît pas le gouvernement, actuellement, puis une crise
de la main-d'oeuvre pour laquelle le premier ministre juge qu'en fait
c'est une bonne nouvelle.
Puis, parallèlement à
ça, pendant la fin de semaine, le gouvernement a décidé de ne pas aborder ces
sujets-là, puis le premier ministre s'est
inventé une crise. Il est allé nous dire, finalement, que la survie du Québec
dépendait de la réunification familiale puis de la manière dont c'était
fait, qu'une femme qui est ici, au Québec, depuis un an, depuis deux ans, puis qui attend que son fils ou son mari
arrive, ça, c'est un problème à la survie du Québec. C'est n'importe quoi,
M. le Président. Il est même allé jusqu'à parler de la Louisiane, M. le
Président.
Le
premier ministre, ce qu'il fait, c'est qu'il divise les Québécois. Il fait tout
pour avoir une chicane avec Ottawa. Puis
ce que je reconnais, quand je regarde le premier ministre, puis qu'on regarde
ce qu'il fait, c'est vraiment un gouvernement qui est en train de mettre
en place une gouvernance séparatiste.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Merci. Merci.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Merci. M. le premier ministre, à vous la
réponse.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, si
la cheffe de l'opposition officielle a bien suivi ce qui s'est passé au congrès
de la CAQ, en fin de semaine, elle a dû voir qu'on a parlé du coût de la vie.
M. le Président, dans le dernier budget, le ministre
des Finances a envoyé un chèque de
500 $ à toutes les personnes qui gagnent moins de 100 000 $ pour
faire face à l'inflation, qui est exceptionnellement élevée. Et, plus que ça,
M. le Président, ce que j'ai dit, en fin de semaine, c'est que
l'inflation, actuellement, est encore plus élevée que ce qu'on prévoyait dans
le budget qui a été déposé.
Donc,
ce que j'ai dit, c'est que, d'ici la fin de l'année 2022, on va envoyer un
nouveau chèque, évidemment, si on est élus, M. le Président, parce
qu'actuellement...
Des voix :
...
M. Legault : M. le Président, il y aura une campagne
électorale. Le Parti libéral propose d'enlever des taxes de vente sur certains produits. Nous, on aime mieux
l'approche de donner un chèque et laisser les Québécois choisir. Est-ce que ça s'applique au logement, à l'essence, à
l'épicerie, au panier de consommation en général? On avait évalué l'impact
à 500 $, on se rend compte que c'est
plus que ça. Donc, on aura l'occasion, durant la campagne électorale, chacun
des partis, d'expliquer ce qu'on va faire d'ici la fin de 2022.
Maintenant, M. le
Président, on peut s'occuper d'économie puis en même temps se préoccuper de
l'avenir du français au Québec. Puis c'est là qu'on voit que le Parti libéral a
de la difficulté à faire deux choses en même temps. Pour eux autres, ce n'est
pas important, de constater que le nombre de personnes qui parlent français a
diminué, M. le Président.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
C'est quand même préoccupant.
Le
Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe
de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Vous avez vu le détour que le premier ministre a pris pour ne pas parler de la
survie du Québec par rapport à des demandes
qu'il fait en matière d'immigration. Vous avez vu que le mot de la Louisiane
n'est pas apparu dans son vocabulaire.
Moi,
la question que j'ai pour le premier ministre, c'est : Pourquoi il est
allé parler de la survie du Québec puis de la Louisiane lorsqu'il
parlait de pouvoir de réunification des familles? Pourquoi il est allé faire
ça?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je vais vous donner juste quelques chiffres. En 1996,
82 % des Québécois avaient comme langue
principale à la maison le français. En 2016, on était rendus à 79 %. Et,
selon le démographe Marc Termote, on
prévoit que ça va être réduit à 76 % d'ici 2036. Donc, M. le Président, il
y a une tendance, et, si on ne fait rien, à long terme — est-ce
que ça prendra 25, 50, 60 ans? — il
y a un risque, effectivement, que le Québec se retrouve dans la même
situation que les autres provinces canadiennes, que la Louisiane. Maintenant,
M. le Président, il faut agir.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
Le Parti libéral n'a pas agi. Nous, on est...
Le Président :
Deuxième complémentaire. Je vais
vous demander votre collaboration, en cette période de questions, d'être toujours aussi attentifs aux questions posées
qu'aux réponses données. Mme la cheffe de l'opposition officielle, vous
avez la parole.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président, là,
c'est franchement n'importe quoi, c'est franchement n'importe quoi. Il parle
de la langue parlée à la maison. Je vais
citer, aujourd'hui, le député de Laval-des-Rapides. Le député de
Laval-des-Rapides, est-ce qu'il est
un frein à la croissance et au développement du Québec? Pourtant, il est venu
au Québec, il parlait espagnol. Il
parle encore l'espagnol à la maison, mais il parle français à tout le monde à
l'extérieur, puis il contribue à l'avancement du Québec.
Est-ce
que le premier ministre peut se lever ici et me dire que des gens comme le
député de Laval-des-Rapides, des gens comme le député de Robert-Baldwin
sont des freins au développement du Québec?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée, je vais vous demander, là...
Des voix :
...
Le
Président : M. le
député de Nelligan, M. le député de Marquette, je vous demande... Je demande
partout d'éviter d'échanger. Vous connaissez nos règles. Je vous demande
votre collaboration, s'il vous plaît. La parole n'appartient maintenant qu'au
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, la
cheffe de l'opposition officielle nous arrive avec une anecdote, un exemple
d'une personne, mais elle refuse de voir la réalité...
Des voix :
...
Le Président :
Un instant, M. le premier
ministre. On va quand même prendre le temps, tous, de se rappeler cette règle de base d'être attentifs, dans cette période
de questions, aux questions qui sont posées, aux réponses que vous souhaitez aussi
entendre. Alors, c'est mon cas.
Une voix : ...
Le Président :
Mme la députée, est-ce qu'on se comprend bien? M. le premier ministre,
poursuivez.
M. Legault : M. le Président, c'est
quand même quelque chose, là, la cheffe du Parti libéral du Québec qui refuse
de constater qu'au cours des dernières années il y a de moins en moins de
Québécois qui ont le français comme langue commune
ou comme langue principale à la maison, puis elle nous arrive avec une anecdote
d'une personne qui a bien appris le français, puis on est fiers de ça.
M.
le Président, il faut agir. Dans l'immigration économique, depuis qu'on est arrivés,
on est passés de 55 % qui parlent français à 84 % qui parlent
français.
Le
Président : En terminant.
M. Legault : Maintenant,
on va regarder l'immigration qui est réunification...
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président,
c'est honteux, c'est honteux d'aller dire...
Des voix : ...
Mme Anglade : C'est honteux. C'est
ce que c'est. C'est exactement ce que...
Une voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, la cheffe de l'opposition officielle peut poser ses questions avec
respect. Les qualificatifs qu'elle utilise,
ils sont déplorables, M. le Président. Et je comprends la difficulté du Parti
libéral d'essayer de se sortir, dans le marasme dans lequel ils sont...
Le
Président : Je comprends vos arguments, M. le leader du
gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.
M. Fortin : Ce n'est pas, de un, un mot qui est inscrit au lexique. Puis, de deux, ce
n'est pas des affaires du gouvernement
de la CAQ, quelle langue le député de Laval-des-Rapides ou n'importe quel autre
Québécois parle à la table à souper, M. le Président.
Le
Président : Merci. À ce moment-ci, je vais vous demander de
retrouver ce climat de calme propice à une période de questions qui est constructive et efficace. Ça
nous appartient à tous et à toutes d'arriver là. Je pense qu'on est tous
capables de le faire. Madame, vous aviez complété votre question? À vous
la parole.
Mme Anglade : M.
le Président, je m'assume pleinement quand je dis que c'est honteux, les propos
qui ont été tenus par le premier ministre. C'est ça que c'est, M. le Président.
Il fait tout pour diviser les Québécois. Il a tenu en cette Chambre le fait que, ah! bien, il fallait être un
Québécois pour être un bon caquiste, dans le fond. C'est lui qui l'a dit,
personne d'autre, M. le Président. Les nouveaux arrivants, il fait tout pour
dire que ça diminue les salaires de l'ensemble des Québécois.
Jusqu'où il va aller pour diviser les Québécois?
Jusqu'où il va aller?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, la cheffe de l'opposition officielle nie la réalité. La réalité,
c'est que, malheureusement, le
pourcentage de Québécois qui ont le français comme langue commune diminue. Elle
nie ce fait, M. le Président, donc je comprends qu'elle s'oppose à nos
solutions.
Il faut que
le français, ce soit la langue de travail, incluant dans les entreprises de
25 employés et plus. Oui, il faut augmenter le pourcentage des
immigrants qui parlent français avant d'arriver. Nous, on agit parce que nous,
on tient à garder le français. On tient à ce que nos enfants puis nos
petits-enfants parlent français, contrairement au Parti libéral.
Le Président : Question principale à
Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Effets de la pénurie de
main-d'oeuvre sur le développement économique
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M.
le Président, là, les propos du premier ministre ne tiennent absolument pas la
route. Et d'ailleurs il confond tout, comme en 2018, sur les questions
d'immigration. Quand il nous dit, par exemple, «la langue commune», évidemment qu'on reconnaît qu'il y a un travail à
faire sur la langue commune, c'est pour ça qu'on a fait 27 propositions.
Ce n'est pas ce dont il parle, M. le Président, il parle de la langue parlée à
la maison. C'est ça qu'il est en train de dire. Il mélange tout.
Et en plus il est en train de créer une crise de
toutes pièces parce qu'on ne veut pas parler d'enjeux de logement, de crise climatique, d'enjeux de main-d'oeuvre.
Puis, la main-d'oeuvre, là, il devrait drôlement s'en soucier, parce que,
présentement, là, on a des entreprises qui
délocalisent partout, partout. Des gens, ici, qui essaient de trouver des
emplois, ils ne sont pas capables de
trouver le monde, alors ils déménagent en Ontario, alors ils déménagent au
Nouveau-Brunswick, alors ils déménagent aux États-Unis. Puis ça, ce sont
des entreprises et des entrepreneurs qui sont venus parler au gouvernement et qui n'ont
jamais rien entendu de constructif pour faire en sorte qu'ils étaient capables
d'arrêter l'hémorragie qu'ils vivaient.
Moi,
là, la vraie question que j'ai pour le premier ministre, là : Plutôt que
d'essayer de se mêler complètement de questions
d'immigration qu'il ne comprend pas, est-ce qu'il va se concentrer sur des
enjeux réels en matière économique qui vont aider les entrepreneurs du
Québec?
• (14 h 30) •
Le
Président : Et je vais vous demander de continuer à faire très
attention dans les termes...
Des voix :
...
Le
Président : Je vais
vous demander d'être prudentes et prudents sur les termes à être utilisés et de
respecter nos façons de faire pour une période de questions efficace. M.
le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, on
avance. Je viens d'entendre la cheffe de l'opposition officielle dire :
C'est vrai que le français recule
comme langue commune au Québec puis on va agir, sauf qu'ils n'ont pas agi
depuis 15 ans. Puis, M. le
Président, nous, on a agi. Mais en plus on a la meilleure croissance économique
au Canada, on a le taux de chômage le
plus bas au Canada, puis ça, ça fatigue le Parti libéral parce qu'ils
n'ont pas réussi ni du côté de la prospérité ni du côté de la fierté.
Le
Président : Première...
Des voix :
...
Le
Président : Sans
commentaire au terme des réponses comme des questions. Mme la cheffe de
l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Le premier ministre n'a
pas réussi sur la crise du logement. Le premier ministre, il n'a pas réussi
sur la crise des enjeux climatiques. Le
premier ministre est un échec total sur la question de la main-d'oeuvre. Et,
quand il me parle d'économie, là, il sait très bien qu'en 2022, là, son
économie, au Québec, là, elle va être inférieure à celle de l'Ontario en termes de croissance. Il sait très
bien qu'en 2023 elle va être inférieure à celle de l'Ontario également. C'est
ça, son bilan de la fierté? Bien, moi, je me poserais de sérieuses questions.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, je sais
que la cheffe l'opposition officielle connaît assez les statistiques pour
savoir qu'étant donné que le Québec
est sorti plus rapidement de la crise, en 2021, il faut additionner les
années 2021 puis 2022 pour se comparer avec l'Ontario, puis on fait
mieux que l'Ontario.
M.
le Président, les libéraux nous ont laissé le Québec avec un écart de 16 %
avec l'Ontario. On est rendus avec les
projections, d'ici la fin de 2022, à un écart de 14 %. Donc, on a réduit
l'écart de richesse entre 2018 puis 2022, ce que n'a pas été capable de
faire l'ancienne ministre de l'Économie.
Le
Président : Deuxième...
Des voix :
...
Le
Président : À chaque
fois que je me lève puis que je retarde vos interventions, on perd de
précieuses secondes. Alors, soyons
conscients de la chose et puis faisons en sorte que ça roule bien, que ce soit
fluide. Mme la cheffe l'opposition officielle, vous avez la parole.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Je ne sais pas à qui
parle le premier ministre, là, mais moi, je l'inviterais à parler à la
vice-présidente de l'entreprise le Breton.
Voici ce qu'elle dit : «C'est l'enfer pour nous, comme [pour] beaucoup
d'entreprises. Et là on envisage de
transférer une partie de notre usine au New Hampshire parce que la pénurie de
main-d'oeuvre perdure et que tout ce qui a été fait par le gouvernement
ne fonctionne pas.»
Alors,
quand il me dit que son économie, elle va bien, puis qu'on a un taux de
croissance qui est bon, regardez les faits. 2022, en bas de l'Ontario.
2023, en bas de l'Ontario.
Qu'est-ce qu'il
répond à toutes ces entreprises qui délocalisent aujourd'hui?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, on
évolue là aussi. La croissance économique a été meilleure au Québec qu'en
Ontario puis dans le reste de l'Amérique du Nord. Le taux de chômage est plus bas, donc il y a plus de personnes qui ont
un emploi. On se retrouve même, dans
certains endroits, avec une pénurie. Qu'est-ce qu'on fait? Dans les services essentiels, que ce soit en éducation puis en santé, on a mis des
bonis, des primes. On a mis aussi des incitatifs pour que les jeunes s'inscrivent
davantage dans ces secteurs-là.
Pour
ce qui est du secteur privé, M. le Président, bien, on voit, les salaires
augmentent plus vite au Québec qu'ailleurs, puis il doit y avoir une
augmentation de la productivité. Je ne sais pas ce qu'elle ne comprend pas
là-dedans.
Le
Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Intentions du gouvernement
concernant les seuils d'immigration
M. Saul
Polo
M. Polo :
Les pénuries de main-d'oeuvre,
c'est la raison pour laquelle les citoyens attendent pour une chirurgie,
une visite chez le psy ou une place en
garderie. Les pénuries de main-d'oeuvre, c'est la raison pour laquelle tout
coûte plus cher, que ce soient les
deux-par-quatre, le bacon en tranches ou même les maisons des aînés. Les
pénuries de main-d'oeuvre, c'est la
raison pour laquelle les lundis, mardis et, bientôt, même les mercredis tout
est fermé, les restaurants, les cinémas, même les épiceries. Les
pénuries de main-d'oeuvre, c'est la raison pour laquelle des villes et villages
se dépeuplent et manquent de logement et que
des entreprises augmentent leurs responsabilités mais songent quand même à se
délocaliser. C'est le défi de l'heure.
Il
existe des solutions et, parmi celles-là, des incontournables comme
l'immigration. Mais le gouvernement n'en veut pas. En reportant sa planification trisannuelle sur ses
consultations en immigration, on comprend qu'il ne veut même pas en
parler. Pourquoi?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
Évidemment, la pénurie de main-d'oeuvre, on en a fait une priorité. On a lancé
une vaste opération main-d'oeuvre le
30 novembre dernier. On accompagne les entreprises à relever ce défi-là en
intégrant des potentiels humains plus
éloignés du marché de l'emploi, en mettant en place des bourses incitatives
pour étudier dans des secteurs où il y a un déficit important de
main-d'oeuvre, en procédant à la requalification, souvent en alternance
travail-études, en permettant aux entreprises...
Statistique
Canada le révélait la semaine dernière, les entreprises, au Québec, ont vu leur
productivité augmenter, dans les
trois dernières années, deux fois plus vite que la moyenne canadienne et quatre
fois plus rapidement que l'Ontario. Le
taux d'emploi, il est le meilleur au Canada. La productivité, c'est un
incontournable, et, l'immigration, on a mis en place des missions de recrutement international, on a
obtenu des assouplissements à l'application du Programme des travailleurs
étrangers temporaires. On agit sur tous les fronts, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
Le ministre refuse d'entendre la
voix de tous ceux et celles qui cherchent des travailleurs et qui n'en trouvent
plus dans notre population vieillissante. Il
préfère imposer sa décision, sans l'expliquer, afin de répondre à la vision
dogmatique du premier ministre. La
réalité, c'est que la CAQ ne peut à la fois être contre le rehaussement ordonné
de l'immigration et se prétendre d'être le parti de l'économie.
Va-t-il
admettre que les délocalisations, l'inflation et la dévitalisation de nos
régions sont le prix à payer pour jouer dans le film de la Louisiane de la
CAQ?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
M. le Président, le vieillissement de la population, je le répète, il était
anticipé depuis au-delà d'une vingtaine d'années.
Nos collègues qui nous ont précédés ont déposé une stratégie nationale de
main-d'oeuvre en mai 2018. On ne peut
pas former des travailleurs du jour au lendemain, il faut travailler en
collaboration avec les partenaires du
marché de l'emploi, c'est ce que nous faisons. L'immigration est une des
options. Il y a un traitement simplifié qui permet à tous les secteurs d'activité économique, au
Québec, d'accéder à des travailleurs étrangers sans limite par établissement,
de façon accélérée...
Le Président : En terminant.
M. Boulet :
...et avec des permis de plus longue durée. Merci, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
M. le Président, je refuse
d'accepter l'étiquette que l'immigration est une menace à la nation du Québec,
qu'elle est une menace au français, qu'elle
est une menace à nos régions, qu'elle est une menace à l'économie. C'est ce
que le premier ministre nous a dit. Ma famille et moi ne sommes pas une
anecdote.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
Des voix : ...
Le
Président : Non.
M. Jolin-Barrette : ...nous prête des intentions. Jamais, jamais le
premier ministre n'a dit les propos. Je mets au défi le député de
Robert-Baldwin de sortir un verbatim. Jamais ça n'a été dit. Je mets au défi
le...
Des voix : ...
Le
Président : Non, je m'excuse...
Des voix : ...
Le
Président : Non, M. le leader, MM. les leaders, je considère que, dans
ce cas-ci, il n'y a pas de question de règlement.
Je vais continuer avec le député de Laval-des-Rapides. M. le député de
Laval-des-Rapides, il vous reste quelques secondes. On poursuit pour
votre question.
M. Polo :
M. le Président, je suis un
produit de la loi 101, un fier Québécois qui parle français, mais, à la
maison, ça ne l'importe pas, le
premier ministre. Si je décide de parler en espagnol à mon garçon, ce n'est pas
de ses affaires. C'est ça, ma question, aujourd'hui, M. le Président.
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président. L'immigration, bien sûr,
est un levier important pour répondre à deux défis. Un, de vitalité de la langue. Toutes les projections
démographiques sont à l'effet qu'il y a une détérioration de l'utilisation de
la langue française, tant dans l'espace privé que dans l'espace public. En
matière d'économie, c'est important de rappeler qu'on a mis en place un réseau
régional. Il y a des conseillers en immigration, il y a des agents d'aide à
l'intégration dans les régions du Québec. On a mis en place des exemptions de
frais de scolarité. 58 % des étudiants internationaux au collégial le font
dans des collèges anglophones.
Le
Président : En terminant.
M. Boulet :
Il faut participer à la francisation de notre immigration.
Le
Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
Demandes du Québec au gouvernement
fédéral
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, en fin de semaine dernière, le
premier ministre a déclaré qu'il avait besoin d'un mandat fort pour aller chercher les pleins
pouvoirs en immigration. La réponse, elle n'a pas tardé. Ce matin, Justin
Trudeau lui a répondu : Oubliez ça.
Maintenant
que son plan de campagne électorale est bousillé, c'est quoi, le plan de match
du premier ministre pour faire respecter les intérêts du Québec et aller
chercher des pouvoirs?
• (14 h 40) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, c'est important, d'abord, qu'on
soit tous d'accord que l'immigration, si on veut protéger à long terme le français, c'est probablement ce
qui est le plus important à examiner, à analyser, à s'assurer qu'on parle
français. Quand
on regarde l'immigration, M. le Président, 53 % des
50 000 immigrants au Québec sont dans la catégorie qu'on appelle
immigration économique. Le Parti québécois,
quand il était au pouvoir, il y avait seulement 50 % à 55 % de ces
immigrants économiques qui parlaient
français. L'année passée, en 2021, avec un gouvernement de la CAQ, on était
rendus à 84 %. Donc, la CAQ a beaucoup plus agi que le PQ, qui crie
très fort, mais qui n'agit pas beaucoup.
M.
le Président, maintenant, la deuxième catégorie, qui est la plus importante,
28 % de l'immigration, c'est la catégorie regroupement familial, choisie par le gouvernement fédéral, puis il y en
a à peu près la moitié qui ne parlent pas français. Ce qu'on est en
train de faire, puis il y a encore du travail à faire, puis j'espère que le
Parti québécois va nous appuyer là-dessus,
c'est de bien expliquer à tout le monde que c'est important, pour l'avenir du
français, que ces immigrants parlent français.
Puis, pour ça, on demande de rapatrier ces pouvoirs, comme ça a déjà été fait,
dans le passé, pour l'immigration économique. Je le rappelle, au Parti
québécois, que ça a été fait, donc ça existe.
Donc,
M. le Président, je sais que le Parti québécois veut faire un référendum sur la
souveraineté du Québec dans le prochain mandat. C'est ça, son moyen de
régler la question...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...de l'immigration. C'est son choix.
Le
Président : Première
complémentaire. La parole au chef du troisième groupe d'opposition, et
seulement au chef.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, ce qui est remarquable, c'est
que le premier ministre a commencé à parler du déclin du français au lendemain de l'adoption de la loi n° 96, qui ne pourra pas, d'aucune façon, enrayer le déclin qui est déjà
bien commencé. Alors, le
gouvernement, le premier ministre, aujourd'hui, nous avoue que cette loi, qu'il
prétendait costaude, ne changera rien à la réalité du Québec, qui
continue de voir le français décliner.
Alors, est-ce que
c'est ça que le premier ministre est en train de nous dire? Que sa loi, elle
n'a servi à rien?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, la réalité, là, c'est que le
gouvernement de la CAQ, contrairement au gouvernement du Parti québécois, on agit. Premièrement, on l'a
fait adopter, nous, la loi n° 96, qui vient étendre le français langue de
travail aux entreprises entre 25 et 50
employés. Deuxièmement, on a gelé le nombre de places dans les cégeps
anglophones à 17 %. Le Parti québécois pense que ce serait
important de fermer la moitié des cégeps anglophones, donc de dire aux nouveaux arrivants : Vous avez fait tout
votre primaire puis votre secondaire en français, mais ça va tout changer si
vous faites votre collégial en français.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
M. le Président, en immigration, on est en train d'agir.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
On revient à l'immigration, et je voudrais juste rappeler au premier ministre
la réponse de Justin Trudeau, qui dit :
Un pays doit continuer d'avoir son mot à dire sur l'immigration. Eh bien, il a
raison là-dessus, le premier ministre
Trudeau. La seule option pour pouvoir contrôler l'immigration, c'est que le
Québec devienne effectivement un pays. C'est ça, notre plan à nous, c'est
l'indépendance du Québec.
Quel est le plan du
premier ministre dans son fédéralisme de tutelle?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, si ceux
qui étaient à ma place avaient eu aussi peu d'ambition que le chef
parlementaire du Parti québécois, on
n'aurait pas été chercher la compétence pour choisir 53 % des immigrants,
c'est-à-dire les immigrants économiques.
Donc, M. le Président, on a fait des efforts. D'abord, commençons par bien s'occuper
de ceux qu'on contrôle. Donc, on est
passés de 55 % francophone, avec le Parti québécois, à 84 % avec la
CAQ. Maintenant, M. le Président, moi je
suis convaincu qu'un des partis fédéraux, hein, je ne parle pas du Bloc, là, un
des partis fédéraux va finir par accepter...
Le
Président : En terminant.
M. Legault : ...la volonté de
la majorité des Québécois.
Le
Président : Question principale...
Des voix : ...
Le
Président : La parole n'appartient qu'à la députée de Mercier, à ce
moment-ci. Mme la députée.
Politique
en matière d'immigration
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : M. le Président, en fin
de semaine, le premier ministre a laissé entendre qu'à cause de l'immigration
le Québec pourrait devenir une Louisiane. Il vient tout juste de dire qu'une
personne comme moi, bien, c'est une anecdote. Si je me lève, aujourd'hui, c'est pour que les immigrants
et surtout leurs enfants entendent un autre discours de la part de leurs élus.
M. le Président, ma
famille et moi, nous ne sommes pas une menace à la survie du Québec. Je suis
issue d'une immigration non francophone. Aujourd'hui, je vis en français, même
si ma langue maternelle est l'arabe et que je la parle encore aujourd'hui avec mes parents. Ça n'a rien d'exceptionnel,
mon histoire est la même que tous ces immigrants qui enrichissent le Québec. Le
premier ministre devrait être fier de ça aussi. Moi, en tout cas, j'en suis
fière. Je suis fière d'appartenir à un peuple qui a confiance en lui
pour ouvrir les bras au lieu de pointer les doigts. Je suis fière que les
Québécois issus de l'immigration apprennent le français et qu'ils parlent et
qu'ils travaillent en français.
Est-ce que le premier
ministre est d'accord avec moi que rassembler les familles, c'est une condition
gagnante d'une intégration réussie?
Le
Président : M. le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Hier encore, j'étais au Centre d'appui des
communautés immigrantes, avec deux collègues
d'en face, à Montréal. L'accueil, l'intégration des personnes immigrantes,
c'est extrêmement important pour nous.
Les personnes immigrantes doivent cependant être accueillies avec dignité puis
avec humanité. Puis, quand on parle d'immigration,
c'est important de réitérer l'importance de bien le faire et de respecter la
capacité d'accueil et d'intégration des
Québécois, qui sont accueillants, qui sont ouverts. J'ai pu aussi... j'ai eu
l'immense privilège d'accueillir les premiers ressortissants ukrainiens, au premier vol nolisé, à Montréal, ce
dimanche, et j'ai senti une reconnaissance profonde de la part de ces
personnes-là. On est ouverts, on veut cependant le faire dans le respect.
Je rappellerai à ma
collègue que le taux de chômage des personnes immigrantes, dans les cinq
dernières années, est à 13,2 %. Il est en diminution, mais c'est un des
éléments qui doit nous permettre de déterminer si notre capacité d'accueil est
respectée. Merci, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
M. le Président, je l'avoue, je suis une menace pour la nation québécoise,
je parle en espagnol, le soir, à mon fils.
Si, si, si. Dans sa tentative de diversion, le premier ministre porte beaucoup
d'attention sur le programme de
regroupement familial, et celui-ci, c'est, grosso modo,
10 000 personnes par année. 80 % de ces immigrants, huit personnes sur 10, c'est des conjointes
et des conjoints. Est-ce que le premier ministre du Québec est en train de dire
aux Québécois qui marient des conjoints à l'étranger : Ne mariez pas des
gens qui ne parlent pas français?
Le
Président : M. le ministre responsable de la Langue française.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux
que ce soit bien clair, la députée de Mercier, le député de Laurier-Dorion,
le député de Laval-des-Rapides, le député de
Robert-Baldwin sont des modèles, M. le Président. On doit souligner, on doit
souligner, M. le Président, leur choix de
choisir le français, de s'intégrer en français à la société québécoise. On doit
le saluer parce que ça, c'est la réussite du modèle québécois. M. le
Président.
Qu'est-ce
qui nous lie tous ensemble? C'est la langue française. Qu'est-ce qui est le
ciment de notre nation, de notre société?
C'est la langue française. Le projet de loi n° 96 a été là pour ça, pour
faire en sorte que le français, ça devienne et ça demeure langue
commune. Est-ce que vous niez que le français est en déclin au niveau de la
langue commune? Les statistiques le démontrent...
Le
Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...et c'est pour ça qu'on a adopté le projet de loi n° 96.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Il n'y a pas de crise
d'immigration au Québec, M. le Président. Les gens, dans mon comté, ne me
parlent pas de crise d'immigration mais
parlent de crise du logement, de la crise du coût de la vie, de la crise
climatique, de la crise du logement, de la difficulté à apprendre la
langue française.
S'il
était fier de son bilan, le premier ministre ne passerait pas son temps à faire
diversion en parlant d'immigration. Pourquoi
le premier ministre ne parle pas des crises réelles qui touchent la vie des
gens? Pour stigmatiser les immigrants? Pour gagner une élection sur le
dos de ces gens-là?
Le
Président : M. le ministre responsable de la Langue française.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la seule
personne qui fait une diversion ici, c'est le député de Laurier-Dorion. J'ai posé une question très claire : Est-ce
que sa formation politique nie le fait que le français est en déclin,
particulièrement, notamment, au niveau
de l'utilisation de la langue commune? Reconnaissez-vous, notamment, que, dans
la région métropolitaine de Montréal,
la langue commune, le français, est en déclin? Elle est là, la question, M. le
Président. Et c'est avéré. C'est pour
ça qu'on a adopté le projet de loi n° 96, pour faire en sorte d'inverser
les tendances et pour faire en sorte qu'au
Québec on accueille les personnes immigrantes en français. Ça doit être le
liant de notre société, ça doit être ce qui nous permet de bâtir des
ponts entre nous, ça doit être...
Le
Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...la langue de la
communication, la langue du travail. La langue de l'intégration, c'est le
français. Ça doit l'être et ça va l'être.
Le
Président : Question principale, M. le député de Nelligan.
Accès à un médecin de famille
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président, pendant
que le premier ministre parle de sa Louisiane, moi, je le ramène au territoire
québécois pour lui parler de l'état de
santé, l'état de santé où 1 million, 1 million de patients québécois
attendent pour avoir un médecin de famille.
M. le Président, on a
vu l'entente, elle n'est plus secrète, l'entente que le ministre de la Santé a
signée avec ses médecins. Et qu'est-ce qu'il
offre aux Québécois, maintenant? C'est que vous êtes un patient inscrit sur une
liste pour attendre un médecin de
famille, on va vous donner un rendez-vous, et, ce rendez-vous, pas forcément
avec un médecin, mais, une fois que
vous allez sortir de cette liste, vous ne serez plus capable de rester pour
avoir un médecin de famille. Wow! Quelle belle initiative caquiste pour
réduire la liste d'attente des patients qui souffrent en silence!
M.
le Président, tous les médecins, tous les médecins, maintenant, réclament que,
pour une bonne prise en charge, surtout pour les patients qui souffrent
d'une maladie chronique, ça prend un médecin de famille.
Ma
question est très simple : Pourquoi il a enlevé les patients qui souffrent
d'une maladie chronique de cette liste?
• (14 h 50) •
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
M. le Président, j'ai déjà dit en
cette Chambre, puis je vais le répéter, que le député de Nelligan, que j'admire beaucoup, que je respecte beaucoup, est
quand même difficile à suivre de temps en temps. Durant la commission
parlementaire que nous avons faite sur le projet de loi n° 11, il était
très clair, au début, qu'il trouvait que c'était une excellente idée d'élargir le nombre de professionnels qui pouvaient
prendre en charge, parce que l'ancienne méthode ne fonctionnait pas, et c'est les médecins qui le
disaient, ça prenait un décloisonnement, ça prenait un élargissement.
Maintenant que nous avons eu ce
consensus-là durant l'analyse du projet de loi, soudainement, il n'est plus
d'accord avec la position qu'on a prise.
Je pense, encore une
fois, que c'est une très bonne entente que nous avons convenue, qui a été
entérinée, maintenant, avec les différents
médecins qui ont eu une tournée au cours des deux dernières semaines.
Maintenant, il reste à finaliser par
écrit, comme c'est le cas, ça prend quand même quelques semaines à faire, tous
les documents légaux qui seront disponibles. Mais je dois vous avouer,
M. le Président, que j'ai un peu de misère à suivre la progression...
Le
Président : En terminant.
M. Dubé :
...ou la régression du député de Nelligan.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président, le
ministre de la Santé essaie d'expliquer aux Québécois que son entente, elle est
bonne. Bien, son entente, elle n'est pas
bonne pour les Québécois parce que, réellement, elle ne règle pas leur problème
d'accès à un médecin de famille. Et
c'est là, la question, maintenant, qu'on a. Et ça a été dit par des médecins,
que «le risque qu'un patient avec des problèmes de santé multiples ne
soit pas entièrement servi par le GAP est réel».
Maintenant, comment
il va résoudre l'accès à la première ligne par un médecin de famille? C'est ça,
la question.
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Je pense que la première première
chose que je vais faire, là, quand je vais retourner, par exemple, au Saguenay, à Rimouski, aux endroits où on est en
train d'implanter le guichet d'accès à la pertinence, qui vient compléter
le projet de loi... J'aimerais ça que le
député de Nelligan entende les commentaires des citoyens, qui disent :
Moi, ça faisait 10 ans que je
n'avais pas pu parler à un médecin, je suis un patient orphelin, et, tout d'un
coup, je peux avoir accès à un professionnel
de la santé. Moi, c'est ça que j'entends quand je suis sur le terrain.
J'entends que, les patients, c'est ça qu'ils veulent, qu'on regarde les choses
différemment, qu'on arrive avec des solutions pratiques, M. le Président. C'est
exactement ce qu'on est en train de faire. Puis je l'invite à venir à
Rimouski...
Le
Président : En terminant.
M. Dubé :
...je l'invite à venir au Saguenay, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président, moi
aussi, je l'invite à questionner son collègue médecin délégué sur la prise en
charge et c'est quoi, la différence
entre du sans rendez-vous payé à 120 $... C'est ce qu'il vient de faire.
L'entente, ce qu'on ne vous dit pas,
c'est 120 $, le sans rendez-vous. C'est ça, l'entente qui coûte 30 millions de
dollars aux Québécois, c'est du sans
rendez-vous, M. le Président. Ce n'est pas une prise en charge. Je l'invite à
prendre un café avec le ministre délégué à la Santé pour qu'il lui
explique c'est quoi, une vraie prise en charge.
M. le Président,
c'est très clair : Est-ce qu'il est d'accord que c'est du sans rendez-vous
payé à 120 $ par les contribuables québécois?
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Comment changer une bonne
nouvelle en mauvaise nouvelle? C'est vraiment un guide à suivre de la
part du député de Nelligan.
Moi,
je vous dirais deux choses, M. le Président. C'est très clair, les médecins se
sont engagés à prendre 250 000 patients
qui sont sur le guichet d'accès pour le 31 juillet. L'argent qui est
engagé dans ce processus-là vient d'une enveloppe qui a été signée par le
gouvernement libéral en 2018. Tout ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit :
Pour avoir accès à cet argent-là,
vous devez avoir une prise en charge. Ce n'était pas le cas dans l'entente qui
a été signée, et nous, on n'a pas eu
peur de la corriger. Et c'est ça, l'entente qu'on a signée il y a quelques
semaines. Je pense que tous les Québécois l'apprécient. Merci.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire. Question principale, M. le député de
Jonquière.
Retombées économiques des
projets de Rio Tinto
M. Sylvain
Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, M. le Président. La
semaine passée, un groupe de cadres retraités de Rio Tinto a rendu publique une
lettre qu'ils ont acheminée au premier ministre le 15 avril. Ils font
ressortir le déséquilibre entre la mise en valeur de nos ressources
naturelles et les retombées économiques pour le Québec et le Saguenay—Lac-Saint-Jean,
en particulier. Ce déséquilibre prive la
région d'investissements importants et d'un nombre significatif d'emplois. Ces
retraités ont été au coeur des
négociations passées et ils constatent que les ententes conclues avec Rio Tinto
ne sont pas respectées, notamment la croissance de la production
d'aluminium primaire et le maintien d'un siège social décisionnel à Montréal.
Pour un premier ministre qui répète
partout qu'il veut faire de la fierté québécoise sa priorité, peut-il nous dire
s'il est fier de voir qu'une
entreprise étrangère s'approprie notre ressource naturelle renouvelable en
gardant au minimum les retombées pour le Québec, et ce, pour le grand
bénéfice de seuls ses actionnaires?
Le
Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le Président, premièrement, j'apprécie la question, parce qu'effectivement l'aluminium, pour
le Québec, c'est un point de développement très important.
Je dirais que la
bonne nouvelle, c'est qu'avec le projet que le député connaît, Elisys, nous
avons maintenant la possibilité, au Québec,
de produire le premier aluminium vert au monde. J'arrive d'un voyage à
l'extérieur où j'ai rencontré le
président de Rio Tinto, qui m'a reconfirmé, ce qu'il avait fait aussi
avec le premier ministre il y a quelques mois, que Rio Tinto
et, en fait, Alcoa sont commis, sont engagés pour que le Québec reçoive le
fruit d'un investissement majeur. Nous négocions
présentement les technicalités au niveau de l'approvisionnement
hydroélectrique, qui est un gros besoin. Moi, je suis très confiant que l'aluminium, au Québec, va continuer de
prospérer et qu'on va probablement, encore une fois, être les
premiers... la première juridiction mondiale qui va pouvoir offrir de
l'aluminium vert, et on doit en être très fiers.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain
Gaudreault
M. Gaudreault :
Rio Tinto fabrique actuellement 1,1 million de tonnes d'aluminium avec
2 000 mégawatts d'énergie. Avec
les surplus qu'elle a déjà et la fin des précuites en 2025, Rio Tinto
va avoir des surplus de 500 mégawatts pour moins de 1 million
de tonnes de métal primaire. Pourtant, Rio Tinto, ce n'est pas un producteur
net d'énergie.
Est-ce
que le ministre peut nous garantir que chaque mégawatt de Rio Tinto
va produire de l'aluminium au Saguenay—Lac-Saint-Jean?
Le
Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le Président,
l'engagement que je peux faire, c'est que Rio Tinto regarde présentement
différents projets d'investissement.
Ils pourraient, comme il sait très bien, augmenter les fameuses cuves AP60,
mais, en même temps, ils regardent
que peut-être qu'il y a une meilleure technologie pour être plus carboneutre,
parce que Rio Tinto comme Alcoa sont commis à devenir carboneutres, dans un environnement, au Québec,
qui est très propice. Donc, présentement, l'analyse qui est faite, c'est de voir est-ce qu'on fait
x AP60 ou on attend pour faire Elisys, qui va être un projet qui va être à
peu près de 1 milliard par
aluminerie. Et je pense que le travail qui est fait par Rio Tinto est
très rigoureux, et nous travaillons avec eux pour maximiser les besoins
hydroélectriques.
Et, en passant, au
niveau hydroélectricité, les chiffres sont un petit peu différents de ce que le
député vient de mentionner.
Le
Président : En terminant.
M. Fitzgibbon :
Il va probablement y avoir des manques d'hydroélectricité pour le projet
Elisys.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain
Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Le groupe des
retraités fait ressortir qu'au lieu de grandir au Saguenay—Lac-Saint-Jean Rio Tinto, au fil des ans, a
diminué ses engagements.
Trois questions au
ministre : Est-ce qu'il condamne la région à ne pas produire davantage de
métal primaire? Deux, est-ce qu'il peut dire
combien d'emplois de moins ça représente? Et, trois, est-ce qu'il est le ministre de l'Économie ou le porte-parole
de l'entreprise?
Le
Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Bien, premièrement, je
pense qu'il faut mettre les pendules à l'heure. Rio Tinto est une
société qui veut investir au Québec. Nous travaillons avec eux pour
mettre les conditions gagnantes pour qu'ils investissent.
Deuxièmement,
si Elysis se fait, et il va se faire, on va augmenter la production
d'aluminium. Et, plus que ça, nous voulons
aussi faire quelque chose qui n'a jamais été fait au Québec, c'est de
transformer l'aluminium primaire en aluminium secondaire.
Donc,
avec Rio Tinto, avec Alcoa, toute la grappe industrielle, le Centre québécois
de recherche et de développement de
l'aluminium, on a un plan très établi. J'ai divulgué il y a quelques mois la
stratégie québécoise de l'aluminium et j'en suis très fier parce que je
pense qu'on va avoir des retombées économiques importantes.
Le Président : En terminant.
M. Fitzgibbon : Et, en passant,
Rio Tinto, aujourd'hui, respecte ses engagements.
Le Président : Question principale,
M. le député de Viau.
Encadrement
du travail des jeunes
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci,
M. le Président. Je m'adresse à chaque parent ici, dans cette salle. Ils vous
servent un muffin au café du coin.
Ils vous indiquent la rangée des fruits et légumes à l'épicerie. Ils vous
servent votre fromage en grains sur votre
poutine à la cantine locale. Pénurie de main-d'oeuvre oblige, les employeurs et
entrepreneurs, faute d'avoir une stratégie gouvernementale efficace pour
s'attaquer aux enjeux de la main-d'oeuvre, engagent de plus en plus d'enfants
de 11 à 14 ans.
Qu'on se comprenne. Que les jeunes occupent un
petit boulot, c'est normal et c'est correct. J'ai été, moi-même, camelot, j'ai été aussi préposé à l'emballage dans
une épicerie et j'en garde de beaux souvenirs. Mais, comme parents, comme
législateurs, nous devons nous assurer que leur santé et leurs conditions de
travail soient bien définies, bien encadrées. M.
le Président, il nous faut nous assurer que l'encadrement visant le travail des
jeunes soit respecté. Il nous faut nous assurer que les employeurs et
les parents soient bien informés de leurs droits et des conditions qui les
entourent.
Est-ce que le gouvernement juge satisfaisant
l'encadrement actuel du travail des jeunes?
• (15 heures) •
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : M.
le Président, c'est un enjeu extrêmement important. On le répète, on est en
contexte de pénurie de main-d'oeuvre, et le travail des jeunes doit
impliquer une surveillance accrue de la part des employeurs. Dans notre modernisation du régime de santé et sécurité, on
impose d'ailleurs aux employeurs d'identifier les risques et d'assurer un
environnement qui soit exempt... et qui protège la santé, la sécurité et
l'intégrité physique des jeunes.
Dans la Loi sur les normes du travail, une
personne qui a moins de 14 ans, pour travailler, elle doit avoir le consentement de ses parents. En vertu de la Loi
sur l'instruction publique, si la personne a 16 ans et moins ou n'a pas
complété son secondaire V, elle ne peut travailler durant les
heures de classe.
Hier, je me
suis entretenu avec les leaders syndicaux et les chefs des associations
patronales. Je veux qu'on fasse une
réflexion, au Québec. Le travail des jeunes implique des obligations qui sont
extrêmement importantes pour assurer le bien-être de notre économie et
surtout la santé et sécurité des jeunes et de leurs familles. Merci, M. le
Président.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Encadrement des
conditions de travail des jeunes
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Même
si un enfant ne travaille pas durant les heures d'école, trouvez-vous ça normal
de lire qu'un enfant retourne à 7 heures le matin, marche
30 minutes pour aller à l'école, arrive cerné, puis il a commencé à
travailler à l'âge de 13 ans pour aider
sa famille? Trouvez-vous ça normal de lire qu'Amanda, 11 ans, travaille
entre 12 et 18 heures par semaine?
Trouvez-vous ça normal que, depuis 2019, on a fait des interpellations ici pour
parler notamment de décrochage scolaire puis qu'on n'a jamais été
capables d'avoir une oreille attentive, de l'autre côté?
Là, en ce
moment, au Québec, ça a doublé dans presque toutes les régions, le décrochage
scolaire. Moi, je n'entends pas à
rire. Ne me dites pas que ça va venir. Il y a d'autres provinces au Canada qui
ont légiféré. Et ne me dites pas que c'est aussi les parents. Je connais
parfaitement cette situation pour l'avoir moi-même vécue. Malheureusement, dans
certains ménages, l'adulte, c'est l'enfant. Et c'est à nous d'agir.
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : M.
le Président, moi, je ne trouve pas ça normal non plus. Et d'ailleurs, dans la
loi, il est clairement prévu qu'un employeur doit s'assurer que le travail ne
dépasse pas les capacités de l'enfant et n'ait pas d'impact sur son
développement social ou moral. C'est encore extrêmement crucial d'alerter, de
sensibiliser. Et j'attendrai un avis ou une recommandation du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre,
mais, s'il faut intervenir de manière législative, on le fera en temps opportun. Mais actuellement je
me fie encore aux parties pour s'assurer de protéger la santé, la sécurité,
l'intégrité physique et psychique des enfants. C'est un enjeu qui nous
préoccupe énormément. Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Ça
vous préoccupe tellement que vous attendez un autre rapport. Voyons! Un jeune
de 13 ans, se faire débaucher
d'un restaurant pour aller travailler dans une scierie. Des jeunes d'en bas de 15 ans
qui ont eu des accidents de travail.
Ça a plus que doublé en trois ans. Qu'est-ce que vous voulez comme autre
rapport? Vous avez déposé un paquet de projets de loi récemment. Puis
ça, ça ne vous tente pas d'agir, pendant ce temps-là?
Savez-vous
c'est quoi, les conséquences? Chaque enfant qui décroche, c'est
450 000 $ de moins, dans sa vie durant, qu'il gagne.
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci. Je
rappellerais à ma collègue de Saint-Laurent que, dans la loi n° 27,
maintenant, il y a une obligation d'avoir
des mécanismes de prévention dans tous les secteurs d'activité économique.
Partout où il y a des enfants, il y a
une obligation de mettre en place un programme de prévention qui oblige à
identifier, contrôler et éliminer les risques inhérents au travail
effectué notamment par les enfants.
Je n'attends
pas le rapport. J'ai dit aux leaders syndicaux et patronaux : Je veux
avoir votre avis verbal la semaine prochaine.
Il faut faire une campagne de promotion, ce que la CNESST fait d'ailleurs, avec
une escouade prévention pour former sur cet enjeu-là. Merci, M. le
Président.
Le Président : Et cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 11
Le Vice-Président (M. Picard) : Aux
votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au
vote reporté sur la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux
proposant l'adoption du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter
l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M.
Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M.
Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme
Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme
Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme
Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les
Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme
Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que
les députés contre veuillent bien se lever...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Oh! O.K., allez-y.
Le Secrétaire adjoint : Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau),
Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette),
Mme Rizqy (Saint-Laurent).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit (Maurice-Richard),
M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy
(Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 75
Contre : 32
Abstentions : 0
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi
n° 11, Loi visant à
augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de
cette offre, est adopté.
Rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 28
Nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur le rapport de la Commission de la santé
et des services sociaux qui a procédé à l'étude détaillée du projet de
loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (15 h 10) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbonne (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière
(Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que
les députés contre veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy
(Saint-Laurent).
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 68
Contre : 39
Abstentions : 0
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. La motion est adoptée. En
conséquence, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
sur le projet de loi n° 28, Loi
visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, est adopté.
Motions sans préavis
À la rubrique
Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation
des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième
groupe d'opposition, et c'est M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui,
merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, le député de
Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les Québécois [et les Québécoises] font
face à une hausse très importante du coût de la vie;
«Qu'elle
souligne par ailleurs qu'Hydro-Québec a empoché cette année des profits records
de 2,06 milliards de dollars au premier trimestre, notamment
grâce au projet de loi n° 34, qui devait pourtant faire économiser les
Québécois;
«Par conséquent, que l'Assemblée nationale exige
du gouvernement qu'il respecte son engagement électoral et qu'il rembourse, en totalité, la somme de 1,5 milliard de
dollars facturée en trop, entre 2005 et 2017, aux abonnés
d'Hydro-Québec.»
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Pas de
consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Pas de consentement. Je reconnais
maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre
de l'Éducation.
Désigner le dernier
mardi du mois de mai Journée nationale
de la valorisation du personnel scolaire
M. Roberge : M.
le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec
la députée de Saint-Laurent, la leader du deuxième groupe d'opposition, la
députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le
député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec souligne l'engagement et l'expertise remarquables
du personnel scolaire des écoles, des centres de formation
professionnelle et des centres d'éducation des adultes;
«Qu'elle
reconnaisse que le personnel enseignant, professionnel, de soutien,
d'encadrement de nos écoles et de nos centres
contribue chaque jour à créer des milieux sains, dynamiques et propices à la
persévérance, à la réussite scolaire ainsi qu'à l'atteinte du plein
potentiel des élèves;
«Qu'elle
s'impose un devoir, chaque année, de reconnaître, avec toute la population du
Québec, ces milliers de personnes
qui, chaque jour, par leur compétence et leur engagement, mettent en place les
conditions nécessaires à la réussite éducative de plus d'un million
d'élèves;
«Ainsi, que
l'Assemblée nationale reconnaisse officiellement chaque dernier mardi du mois
de mai comme étant la Journée nationale de la valorisation du personnel
scolaire.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Consentement,
sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Cette
motion est adoptée? Adopté.
Je reconnais maintenant un membre du groupe
formant l'opposition officielle, Mme la députée de l'Acadie.
Rendre hommage à
Mme Francine Chaloult, attachée de presse culturelle,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
Mme St-Pierre : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec la ministre du
Tourisme, la députée de Taschereau,
le député de Matane-Matapédia, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard, la députée d'Iberville, le
député de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale rende hommage à madame Francine Chaloult, décédée à
l'âge de 82 ans le 17 mai dernier;
«Qu'elle rappelle sa contribution admirable à la
scène culturelle québécoise;
«Qu'elle
prenne acte de la magnitude de son succès à titre d'attachée de presse
culturelle et qu'elle souligne qu'elle a
représenté au fil de sa longue et prolifique carrière de nombreux artistes
parmi les plus talentueux du Québec, notamment Céline Dion, Gilles
Vigneault et Jean-Pierre Ferland;
«Qu'elle
souligne le caractère fonceur de cette pionnière du milieu culturel et son
influence positive sur l'essor des femmes au sein de cette industrie;
«Qu'enfin,
elle offre ses plus sincères condoléances à la famille de madame Francine
Chaloult et qu'elle observe une minute de silence en sa mémoire.» Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Oui,
M. le Président, alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes par
intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : la députée de l'Acadie,
la ministre du Tourisme, la députée de Taschereau et le député de
Matane-Matapédia.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je comprends qu'il y a
consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que la durée
maximale des interventions est de deux minutes. Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Une pionnière nous a quittés. Ce sont les premiers mots qui viennent
à l'esprit lorsque l'on pense à la mémoire de Francine Chaloult.
Avant
Francine Chaloult, le métier d'attaché de presse culturel n'existait tout
simplement pas, au Québec. Cette femme au caractère fonceur, à
l'amabilité légendaire et à l'esprit pétillant a fait office de pionnière au
sein de l'industrie culturelle du Québec.
Son succès professionnel ne se dément pas. Faire
la liste des artistes qu'elle a représentés équivaut à faire la nomenclature des plus grands succès de la musique
québécoise d'un demi-siècle. Pensons à Céline Dion, à Gilles Vigneault,
à Jean-Pierre Ferland ou encore à Isabelle Boulay, pour ne nommer que ceux-là.
Ce qui marque
l'esprit, lorsqu'on fait la lecture des commentaires et des hommages qui ont
suivi son décès, c'est la profonde admiration des gens issus du milieu culturel
envers Francine Chaloult. Le travail d'une attachée de presse culturelle se
passe derrière la scène et la caméra, mais il est fondamental et essentiel.
L'imprésario et animateur Josélito Michaud incarne très bien ce sentiment lorsqu'il dit, et je cite, que «tout le
Québec aurait dû connaître ce personnage de l'ombre qui permettait aux
gens d'être dans la lumière». Fin de la citation.
On ne peut
passer sous silence l'impact considérable qu'a eu Francine Chaloult sur son
propre métier et sur la place des
femmes dans le milieu culturel. Pour toute une génération qui a suivi dans ces
traces, d'avoir pour modèle une personne aussi admirable que Francine
Chaloult aura été une puissante dose de confiance en soi et de motivation.
Je veux aussi
prendre un moment pour souligner ses grandes qualités humaines. Tous ceux qui
l'ont côtoyée l'ont décrite comme une
personne espiègle, rieuse, une bonne vivante, déterminée et fonceuse, avec une
grande sensibilité et un attachement
maternel envers tous ceux et celles qu'elle côtoyait. Toutes ces qualités, nous
les retrouvons en filigrane des réalisations...
de ses réalisations, dis-je, il s'agit de la recette qui explique toute
l'affection que portaient les gens envers elle.
En terminant,
toutes nos pensées s'envolent vers la famille de Mme Chaloult, envers ses
filles, Dominique Chaloult, Rafaële Germain. Et, bien entendu, nous
avons aussi une pensée pour le gendre de Mme Chaloult, notre très estimé collègue le député de Mont-Royal—Outremont. J'espère qu'ils sauront tous trouver réconfort dans l'abondance, la
qualité, la beauté et la sincérité
des témoignages qui ont suivi l'annonce de son décès. La mémoire de Francine
Chaloult restera gravée à jamais dans le coeur de ceux qui l'ont connue.
Merci, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Je cède la parole à Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
M. le Président. Je suis très touchée, aujourd'hui, d'ajouter ma voix à cette motion en hommage à ma grande Francine. Vous me
permettrez d'adopter un ton un peu plus personnel, parce que j'ai non seulement côtoyé Francine, mais j'ai travaillé,
j'ai partagé des moments très forts, je suis entrée dans ce monument qu'on appelait
le garage.
Le grand
public la connaît comme la grande soeur de Suzanne Lévesque, la femme du grand
et regretté journaliste Georges-Hébert Germain, la mère de Dominique Chaloult,
qui a été directrice générale à la société d'État de... la télé de
Radio-Canada, et la mère de l'auteure Rafaële Germain, la belle-mère du député
de Mont-Royal également.
Au début de
sa carrière, vous avez raison, c'était une pionnière, Francine. En fait, elle a
amorcé sa carrière comme secrétaire du très grand Guy Latraverse, qui
était un autre grand producteur, toujours vivant, ici, au Québec, et Francine a gravi les échelons pour, finalement, créer et
fonder son entreprise de relations publiques, dans les années 70. C'était
une femme passionnée, passionnante,
drôle, cinglante, avec qui j'ai adoré travailler et où j'ai appris un petit peu
le métier d'attachée de presse dans le monde culturel.
En 1999, pour
ceux qui s'en rappellent, on a eu une peur de quelque chose qui s'appelait le
bogue de l'an 2000, je ne sais
pas si on se rappelle, il y avait une espèce de panique mondiale du bogue de
l'an 2000, et Francine m'avait donc dit résister à l'envie d'acheter des ordinateurs, elle m'avait
dit : On n'achètera pas d'ordinateur, Caroline, il y a un bogue qui s'en vient. Alors,
elle a réussi, pendant un an, à ce que je n'achète pas d'ordinateur. Et,
lorsque je l'ai recroisée, il y a quelques
années à peine, on s'est assises toutes les deux avec Murielle, «Mumu», dans le
garage, et Francine a ressorti son agenda
de 1999 dans lequel elle avait passé tous les événements auxquels on avait
travaillé ensemble, écrits au crayon à mine. Preuve que l'ordinateur, ça
n'a jamais été pour Francine.
Elle a mis
tous les artistes québécois... J'ai eu la chance d'assister au lancement d'une
vedette internationale, un gars qui s'appelait Garou, qui venait dans le
garage au début de sa carrière, d'innombrables coups de téléphone avec Céline et René. Vraiment, une femme de grand
talent et de grande passion. Je suis très heureuse que la communauté
artistique, d'ailleurs, lui ait
exprimé sa reconnaissance en 2019, lors du Gala de l'ADISQ. Je suis très
heureuse, aujourd'hui, de prendre la parole, qu'on lui rende hommage.
Je veux, en mon nom personnel, au nom du
gouvernement, offrir mes plus sincères condoléances au député de Mont-Royal—Outremont, à Dominique, à Rafaële, à vos petits-enfants également. Merci,
Francine Chaloult, de m'avoir fait vivre ces moments-là.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : Merci,
M. le Président. Je ne connaissais pas personnellement Francine Chaloult, mais
je sais que derrière chaque artiste il y a toujours une ribambelle de
gens qui travaillent pour faire aboutir le geste artistique. Il y a beaucoup d'artistes, d'ailleurs, qui seraient
absolument incapables de faire quoi que ce soit d'autre que leur art. Alors, de
passer de la création à faire voir, faire
connaître, intéresser les gens à cet art-là, il y a toute une job qui est
essentielle, là.
Ces gens sont
souvent là pour faire briller ceux et celles qui ont quelque chose à dire, à
ressentir sur notre société, qui
ont quelque chose à chanter, qui ont quelque chose à faire ressentir aux autres,
parce que les artistes tout seuls, c'est un peu comme les politiciens tout seuls, ça ne vaut pas grand-chose.
Sans cette espèce d'entremêlage de talents, puis c'est ça qui est beau, on n'arrive pas à
communiquer grand-chose. Et ce que je trouve beau du geste artistique des gens
comme Francine Chaloult et de tous les autres qui entourent les artistes et les
politiciens, c'est que, finalement, communiquer, ça se fait en gang.
C'est rare que quelqu'un tout seul arrive à grand-chose.
Et, quand je
regarde toutes les personnes extraordinaires avec qui Francine Chaloult a
travaillé, je me dis que cette femme a été entourée de tant de splendeur, c'est
merveilleux! Elle fait partie de ces gens qui se sont dévoués à la cause
de la culture québécoise. Ce n'est pas elle
qu'on voyait à la une, ce n'est pas elle qu'on voyait sur les tapis rouges ou
sur les affiches, mais c'était elle qui faisait que tout arrivait, que
tout fonctionnait et que l'artiste pouvait rejoindre son public.
On a dit
d'elle qu'elle était une pionnière, une bâtisseuse, une défricheuse. À entendre
les éloges envers Mme Chaloult venant
de tant d'artistes que j'admire, je me dis qu'on vient vraiment de perdre une
grande dame de la culture, une grande dame du Québec.
Alors, au nom de ma formation politique, je
tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Francine Chaloult. Et j'offre des
condoléances spéciales à mon collègue de Mont-Royal—Outremont. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M.
le Président, à l'annonce du décès de Mme Francine Chaloult, une vague de
tristesse a déferlé sur la scène culturelle québécoise, car cette femme était
partout, elle connaissait tout le monde. C'était son travail, connaître tout le monde, et elle le faisait admirablement,
naturellement. Mme Chaloult, la véritable aimée, son monde, c'est ses
artistes, ses amis, les siens. Elle en parlait, elle les racontait, elle
était fidèle. Elle les a chéris, elle s'en est occupée avec égard et attention.
Francine
Chaloult savait comment partager son enthousiasme. L'esprit pétillant, as de la
conversation, elle ne se contentait toutefois pas de prononcer des mots.
Tout son corps parlait, ses yeux étincelaient, son sourire et son visage transmettaient tout l'amour qu'elle vouait aux
artistes et à leur potentiel, qu'elle voyait souvent avant tout le monde,
qu'elle décrivait si bien et si
passionnément, avec un émerveillement tout à fait réel et senti. Bref, elle
savait comment tisser un lien affectif
entre deux inconnus en un temps record. Un lien durable aussi, car Francine
Chaloult créait une impression qui demeurait
un souvenir impérissable, durable. Elle n'était qu'intensité et authenticité,
que générosité et affection. La perte pour ses proches, dont notre
collègue de Mont-Royal et ses nombreux amis, n'en est que plus lourde.
En tant qu'attachée de presse et spécialiste des
relations publiques, elle a inventé le métier, tout simplement. Francine Chaloult a tracé des chemins que
plusieurs, sinon tous ont emprunté par la suite. Elle savait que la lumière ne
lui était pas réservée à elle,
qu'elle devait y pousser celles et ceux qui avaient du talent. Elle savait
faire aligner les astres pour créer les conditions gagnantes. Elle
savait quelles personnes mettre en contact pour que s'amorce une histoire à
succès.
En plus
d'être une pro de la communication de la sphère artistique et culturelle,
Francine Chaloult était une vraie femme de coeur. Sans ça, la réussite
n'aurait pas été possible, et nous n'en parlerions pas aujourd'hui.
À tous ceux
qui ont eu la chance de la côtoyer, à tous ses proches, j'offre, au nom du
Parti québécois, mes plus sincères condoléances.
Mme Chaloult sera regrettée mais ne sera pas oubliée. Son influence
demeurera déterminante, considérable, et son exemple, inspirant. Merci,
M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. Nous allons avoir une minute de silence.
S'il vous plaît, debout.
• (15 h 28 — 15 h 29)
•
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. Je reconnais maintenant un membre
du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour
débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le
député de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la demande de l'Unité permanente
anticorruption concernant la nécessaire révision de l'encadrement fédéral en
matière criminelle, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve, afin
que les corps de police puissent mener à
terme leurs enquêtes anticorruption sans être freinés par les embûches
juridiques actuelles;
«Que l'Assemblée
nationale appuie cette demande, et qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il
entreprenne rapidement la modification de ces lois et de ces normes.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Une voix :
...
• (15 h 30) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Il
n'y a pas de consentement. Donc, toujours à la rubrique Motions sans préavis,
une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande s'il y a
consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.
Consentement? M. le leader adjoint du gouvernement.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 38
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président.
Alors : «Que
l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des
services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 38, Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions
législatives, de procéder à des consultations particulières et de tenir des
auditions publiques le mardi 31 mai 2022 de 9 h 15 à
12 h 05, de 16 h 25 à 18 h 05 et de
19 h 30 à 22 h 05, ainsi que le mercredi 1er juin 2022
après les affaires courantes [de] 11 h 15 [à] 12 h 55, de
15 heures à 17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 05;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
Collège des médecins du Québec, Fédération
québécoise des sociétés Alzheimer, Association québécoise pour le droit de
mourir dans la dignité, Ordre des infirmières
et infirmiers du Québec, Me Nicole Filion et Pr Jocelyn Maclure,
Groupe d'experts sur la question de l'inaptitude et de l'aide médicale à
mourir, Barreau du Québec conjointement avec la Chambre des notaires du Québec,
Ordre des travailleurs sociaux et
thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Dr David Lussier, à titre de
médecin gériatre — et
non en tant que membre de la Commission sur les soins de fin de vie — Me Danielle Chalifoux, Institut de
planification des soins du Québec, Alliance
des maisons de soins palliatifs du Québec, Réseau FADOQ, Dre Michèle
Marchand, médecin retraitée et
philosophe, Ordre des psychologues du Québec, Dr Claude Rivard, omnipraticien
et expert-praticien de l'aide médicale
à mourir, Hôpital Pierre-Boucher conjointement avec Dr Marcel Arcand,
expert-gériatre et praticien, CIUSSS de
l'Estrie, professeur à la Faculté de médecine de l'Université de Sherbrooke,
Regroupement provincial des comités des usagers, Dre Monique Gupta,
médecin-psychiatre au CHUM;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 5 minutes
34 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 43 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 56 secondes
au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe
d'opposition ainsi que 51 secondes au député indépendant;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
16 minutes 15 secondes [au] groupe parlementaire formant le
gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième
groupe d'opposition ainsi que 2 minutes 30 secondes pour le
député indépendant;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence; et
«Que le ministre de la Santé et des
Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de son
mandat.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement, encore une fois, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe
parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement
pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. M. le leader adjoint
du gouvernement.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 37
M. Schneeberger :
Alors, M. le Président :
«Que l'Assemblée
entérine le mandat donné à la Commission de l'aménagement du territoire, dans
le cadre de l'étude du projet de loi
n° 37, Loi modifiant diverses
dispositions législatives principalement en matière d'habitation, de procéder
à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le jeudi
2 juin 2022, après les affaires courantes vers 11 h 15
jusqu'à 13 h 10, de 14 h 30 à 18 heures et de
19 h 30 à 22 h 05;
«Qu'à cette fin, la
commission entende les organismes suivants : Fédération québécoise des
municipalités, Union des municipalités du
Québec, Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, Réseau québécois
des OSBL d'habitation, Réseau FADOQ,
Front d'action populaire en réaménagement urbain, conjointement avec le
Regroupement des comités logement et
associations de locataires du Québec, Institut du développement urbain du Québec,
Unité de travail pour l'implantation de logement étudiant, Tribunal
administratif du logement;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit [d'une durée] de
10 minutes et l'échange avec les membres
de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées
ainsi : 17 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes
pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour
le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le
troisième groupe d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme; et enfin
«Que la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour
la durée [de son] mandat.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, M.
le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la Santé et des
Services sociaux poursuivra les consultations
particulières du projet de loi n° 38, loi
modifiant la Loi concernant les soins de vie et d'autres dispositions
législatives, aujourd'hui, de 16 h 25 à 18 h 5 et de
19 h 30 à 22 h 5, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2,
Loi portant sur la réforme du droit
de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de
droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la
culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude
détaillée des projets de loi d'intérêt privé
suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, pour le projet
de loi d'intérêt privé n° 204, Loi
concernant La Maison-Alcan et le site
patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, puis le projet de loi privé n° 208,
Loi concernant certaines aliénations
relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville, le mardi 7 juin 2022, de
10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de loi n° 96
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura
sanction du projet de loi n° 96, Loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le français, demain, le 1er juin 2022, à 8 heures, au bureau de
Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, M. le Président.
Alors, afin de débuter nos affaires du jour, cette semaine, je vous demanderais
d'appeler l'article 16 du feuilleton.
Le Vice-Président
(M. Picard) : À l'article 5... 5, vous avez bien dit ?
M. Schneeberger :
16.
Projet de loi n° 28
Adoption
Le Vice-Président (M. Picard) : 16.
Excusez. À l'article 16, M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 28,
Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le
maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la
population. Et je reconnais Mme la députée de Soulanges.
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, M. le Président.
C'est une excellente nouvelle, qu'on en soit rendus à l'étape de l'adoption
du projet de loi n° 28,
la loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le
maintien temporaire de certaines mesures nécessaires pour protéger la
santé de la population.
Dès
sa sanction, l'état d'urgence sanitaire prendra fin. C'est une très bonne
nouvelle, qui montre que nous avons atteint un autre stade de la
pandémie. D'ailleurs, tout comme les oppositions, on souhaitait mettre fin à
l'état d'urgence sanitaire. Mais on devait
s'assurer de prolonger temporairement les mesures transitoires nécessaires pour
assurer une gestion responsable dans
les prochains mois et continuer d'offrir à l'ensemble des Québécois les
services nécessaires pendant cette période de transition.
L'un des aspects qui
est le plus important, M. le Président, c'est toute la préparation à
l'opération de vaccination de l'automne
prochain. En effet, les équipes s'affairent déjà à mettre en oeuvre la
prochaine campagne de vaccination de masse.
Car, on le sait, chaque année, le retour du temps froid et la tenue d'activités
à l'intérieur entraînent une hausse des cas. Nous souhaitons être
au-devant de la parade et être prêts. Et, pour ça, il faut vacciner le plus
grand nombre possible de personnes, dans un
délai court, afin de diminuer au maximum l'impact d'une future septième vague
sur notre société et sur notre réseau de la santé.
Pour
y arriver, ça nous prend des ressources humaines en nombre suffisant. Si les
campagnes de vaccination contre la
COVID ont connu un si grand succès jusqu'à maintenant, c'est notamment grâce au
personnel qui était au rendez-vous. Il
est donc essentiel de conserver cette capacité pour pouvoir continuer à offrir
aux Québécois une expérience-patient agréable et efficace.
Le
projet de loi nous permet donc de conserver, dans les opérations de
vaccination, les quelque 13 000 personnes qui participent présentement à la vaccination de
façon temporaire. Le projet de loi n° 28 nous permet aussi d'engager des
vaccinateurs issus de plus de
20 professions grâce au décloisonnement des actes. Non seulement ces
ressources temporaires nous permettent de bien planifier la campagne de
vaccination, mais elles évitent d'avoir recours à d'importants
délestages.
• (15 h 40) •
Je suis donc très
heureuse qu'on ait terminé l'étude du projet de loi n° 28, qui nous permet
de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire
tout en s'assurant d'avoir une transition harmonieuse entre la pandémie
actuelle et ce qui peut nous frapper par
la suite. Il s'agissait, d'ailleurs, d'une demande spécifique du rapport de la
Commissaire à la santé et au bien-être, qui portait sur la performance des soins et des services aux aînés pendant
la première vague de la pandémie de COVID-19.
Il
était donc essentiel de se doter des outils nécessaires afin d'être mieux
préparés pour affronter de futures vagues de la pandémie. Grâce au projet de
loi n° 28, nous pourrons affronter les prochains mois de façon prudente et
responsable. Nous sommes déjà, d'ailleurs, en action pour déployer toutes ces
mesures. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : Oui.
Merci, M. le Président. Écoutez, le 31 mai, je vois devant moi la pancarte
du 31 mai, figurez-vous, l'exception, je vais utiliser le mot
«historique», encore une fois, mais c'est historique, on va parler de la levée
de l'état d'urgence.
Pourquoi je
vous dis ça, M. le Président? Parce qu'on a passé quand même plusieurs semaines
et mois pour parler de ce projet de loi.
Or, que, pour nous épargner notre temps, et parce que c'est un temps qui est
précieux, et on voit l'agenda parlementaire, le gouvernement qui se
précipite... en fin de législation, de déposer des projets de loi.
Ce projet de loi, pour nous, était non
nécessaire, un projet de loi non nécessaire, parce que le gouvernement utilisait, depuis le début, et se basait sur la
Loi sur la santé publique. Et la Loi sur la santé publique, le gouvernement a
choisi, d'une manière délibérée, un article
de la loi pour renouveler l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire. Ça, vous
le savez, vous m'avez entendu parler, je ne
pense pas que ça vous tente que je refasse le même discours des mercredis où
j'ai demandé au gouvernement de lever l'état d'urgence sanitaire.
Donc, M. le
Président, on se retrouve, encore une fois, et, je vous le dis, le 31 mai
2022... Le 31 mai 2022, et l'état d'urgence
a été déclaré quand? Mois de mars 2020, mais le gouvernement a choisi de
gouverner par décret, ça veut dire de renouveler
les décrets d'une manière hebdomadaire. D'ailleurs, demain, ils sont obligés de
renouveler les décrets, parce que la loi n'est pas encore votée et n'a
pas été encore adoptée.
Mais je vais
revenir sur l'essence même de ce projet de loi, ce projet de loi qui a
monopolisé nos travaux, qui nous a
quand même... En fait, on a rencontré des groupes, on a fait l'étude détaillée,
on a essayé de voir quelques aspects que nous aimerions ajouter au
projet de loi. Ça a été accepté par le ministre. Je peux dire que le climat, il
était bon. Mais, M. le Président, le temps précieux des membres de la
commission... Je pense que l'aide médicale à mourir, par exemple, méritait une bonne discussion et non pas une
discussion de quelques semaines... parlons des données, l'accès aux données
au niveau de la santé, M. le Président.
Donc, malheureusement, et je le dis bien,
malheureusement, le gouvernement caquiste a choisi ce mode de gouvernance. Et maintenant ce qu'il nous demande
et ce qu'il demande à tous les Québécois, c'est: au lieu de renouveler chaque
semaine... parce que, parfois, le législateur s'adapte, hein? Mais c'est un peu
pénible, hein, c'est un peu pénible renouveler
l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire quand ça fait deux ans que vous
renouvelez l'état d'urgence, c'est un
peu pénible, de faire ça pendant la campagne électorale. Mais je tiens à le
dire aux gens qui nous suivent, que, pendant que le premier ministre vous parle ou voyage dans les régions, même les
élus de la partie gouvernementale, bien, sachez qu'aujourd'hui ce qu'il
nous demande, le gouvernement, c'est donner un décret, ce décret qui ramène
tous les pouvoirs jusqu'à la fin de l'année,
31 décembre, si je peux résumer c'est quoi, l'essence même de ce projet de
loi. Donc, au lieu de faire les
décrets chaque semaine, chaque mercredi, comme je l'ai mentionné au début,
c'est demain, c'est demain, au Conseil des ministres, que, normalement, le
gouvernement a pris cette habitude de renouveler les décrets depuis le début.
Et, je l'ai dit au ministre. Nous avons eu un
climat d'échange intéressant avec l'ensemble de l'appareil. Il nous a laissés
poser les questions, ça a été d'excellents échanges, mais je lui ai dit :
Même, même si on a eu un bon climat d'échanges
et on a posé toutes les questions... mais il y a un problème de fond, et le
problème de fond, il est le suivant. Au lieu de prendre et de saisir ce que nous avons vécu, en tant que
Québécois, lors de cette pandémie, on n'a pas pris le temps de parler de la Loi sur la santé publique, on n'a
pas parlé de la Loi sur la santé publique. On n'a pas parlé de la Loi sur la
santé publique. Et la plupart des groupes
qui sont venus en commission, ils nous ont dit : Un État de droit, un État
de droit qui se respecte ne peut pas
continuer à gouverner par décret. Encore une fois, je vous le dis, le
31 mai... Et on est le seul État
fédéré au monde qui continue à gouverner par décret, qui continue à gérer la
province en état d'urgence, avec tous les pouvoirs que ça vient avec.
Donc, M. le Président, ce n'est pas uniquement les mesures sanitaires.
On est élus... Je suis élu porte-parole de ma
formation politique, porte-parole du Parti libéral du Québec en matière de santé et de services sociaux et je
trouve ça aberrant, que le gouvernement gouverne cette province... En fait, la
moitié de son mandat, la moitié du mandat de ce gouvernement a été par décret.
Et vous avez
vu ce qui venait avec les décrets. Les sondages, parfois même, ont posé des
questions sur la popularité de
certains ministres, du ministre, du premier ministre. On voyait parfois :
Est-ce que les Québécois vont choisir telle mesure ou telle mesure? Vous avez vu les mesures sur le
couvre-feu, vous avez vu les mesures de... empêcher parfois... imposer le
couvre-feu sur les sans-abri. Souvenez-vous de l'Alerte AMBER le
31 décembre.
Donc, M. le
Président, pour moi, ce projet de loi est le symbole de l'échec caquiste en
matière de gestion pandémique. Et je
le dis parce qu'une bonne partie de Québécois nous voient, aujourd'hui, au
parlement, hein, nous voient, aujourd'hui, au parlement, réunis tous
ensemble pour discuter de quoi? De lever l'état d'urgence. On discute de la
levée de l'état d'urgence, et le
gouvernement a pensé que ça prend un projet de loi pour lever cet état
d'urgence. Et donc c'est là la divergence entre une gestion caquiste et
ce que nous, on propose. Ce que nous avons proposé au gouvernement, c'est la
levée immédiate de l'état d'urgence. Ce que
le gouvernement propose aujourd'hui, parce qu'il s'est habitué à gouverner par
ce mode de gouvernance depuis le début de la pandémie, c'est avoir un
seul décret. En fait, une fois le Parlement vote, et les élus, l'ensemble des élus votent sur ce projet de loi, c'est comme
s'il y aura un seul décret qui va prolonger plusieurs arrêtés, et donc chaque arrêté, ça concerne la santé, ça
concerne les ressources humaines, ça concerne plusieurs aspects, jusqu'à la fin
de l'année, ça veut dire, le 31 décembre 2022.
Donc, encore
une fois, je m'adresse aux gens qui nous écoutent et qui nous suivent. Gardez
en tête que, pendant la campagne
électorale qui arrive, l'automne prochain, quand quelqu'un représentant le
gouvernement, candidat à la prochaine élection... posez-lui la question, posez la
question : Est-ce que c'est démocratique, d'avoir ce mode de gouvernance?
Posez-lui la question : Pourquoi uniquement le Québec, qui a choisi
de renouveler l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire? Posez-lui la question : Pourquoi, dans
l'article de la Loi sur la santé publique, ils n'ont pas choisi de renouveler
l'état d'urgence d'une manière aux 30 jours?
Je
vais vous donner une réponse, mais je vous invite aussi à leur poser la
question. C'est parce que, s'il optait pour 30 jours, le gouvernement est obligé de revenir au parlement, et
qui dit revenir au parlement... c'est écouter l'opposition. Donc, quand on vous dit que l'opposition a été
écartée du débat sur le renouvellement des décrets, bien, voilà le pourquoi,
parce que, dans la Loi sur la santé
publique, il y avait deux articles. Un: que le gouvernement utilise jusqu'à maintenant
pour renouveler les décrets, chaque mercredi, qui lui donnait
10 jours pour prolonger les mêmes arrêtés et les mêmes actions. Et il y avait une autre opportunité, un autre
choix, c'est renouveler aux 30 jours. Mais, pour renouveler aux
30 jours, ça oblige le
gouvernement à venir discuter de tout à l'intérieur du Parlement. Et, si le
gouvernement venait au Parlement pour en discuter, bien, c'est sûr que je vais
me lever. C'est sûr que le collègue député de Rosemont va se lever. C'est sûr
que les autres porte-parole en santé
vont se lever et ils vont poser les vraies questions. C'est ça que le
gouvernement caquiste nous a empêchés de faire depuis le lancement de l'état
d'urgence en 2020. Et, je vous le dis, retenez... bien, retenez très
bien la date : le 31 mai 2022,
votre Parlement discute de la levée d'état d'urgence. Est-ce que c'est comme ça
qu'on va agir et est-ce que c'est
comme ça qu'on va régler les problèmes de la santé du Québec? Ça vous donne une
idée sur la gestion des priorités de ce gouvernement.
• (15 h 50) •
Mais
je vous ai partagé plusieurs arguments sur le pourquoi que le Parti libéral du
Québec compte voter contre ce projet
de loi. Premièrement, la première chose que la pandémie nous a apprise, c'est:
il faut revoir la Loi sur la santé publique. Le gouvernement avait le temps nécessaire de nous convoquer à une séance
de travail ou déposer un projet de loi pour revoir la Loi sur la santé publique. Ils n'ont pas eu le
courage de faire ça. Donc, je vous invite à leur poser la question :
Pourquoi le ministre de la Santé n'a pas voulu changer la Loi sur la santé
publique? Il a opté, il a opté pour un projet de loi qui lui donne tous les
pouvoirs, presque les mêmes pouvoirs, jusqu'à la fin de l'année. Et gardez en
tête que ce qui s'en vient, c'est une élection. Donc, si on aurait dû
vraiment... si le gouvernement voulait vraiment lever l'état d'urgence... il
aurait dû la lever, parce que la loi lui
donne ce pouvoir, la levée de l'état d'urgence, comme ils l'ont déclaré en se
basant sur la Loi sur la santé publique, la fameuse LSP, la Loi sur la
santé publique.
M.
le Président, vous avez entendu beaucoup de commentaires sur les contrats. Je
vais énumérer deux choses. La quantité énorme des contrats gré à gré... Et on a
essayé, au gouvernement, le gouvernement a essayé de nous dire : Écoutez,
tout le monde était en mode panique, on était obligés de donner des contrats,
oui, donner des contrats à des vendeurs de
batteries de cuisine. Le minimum de vérifications n'a pas été fait. Donner des
contrats à droite et à gauche, sans processus, qu'on s'est donné, comme processus de vérification et de «due diligence»
pour gérer l'argent des contribuables. Donc tout le volet des contrats,
M. le Président, a été très mal, très mal géré.
Je ne veux pas revenir sur la demande de
commission d'enquête publique sur ce qui s'est passé dans les CHSLD. Ça, c'est une demande de plusieurs mois de la part
de notre formation politique. Je ne veux pas revenir sur le bilan, le bilan
malheureux du nombre de décès pendant la
pandémie, la non-préparation, la non-préparation du gouvernement, et ça a été
soulevé par la Vérificatrice générale. Alors, M. le Président, autant
d'arguments que, je pense, la population québécoise sera aujourd'hui fière, fière de nos membres,
fière des membres du Parti libéral qui vont voter contre ce projet de loi,
parce que ce projet de loi n'a pas sa place au sein de notre
institution.
J'aurais aimé,
j'aurais aimé que mon temps de législateur, à l'intérieur de la Commission de
la santé et services sociaux, que je l'exploite autrement, que je l'exploite
pour ramener des solutions, ramener des solutions à la première ligne. On manque de médecins dans plusieurs
régions du Québec. J'aurais aimé exploiter mon temps pour diminuer les
listes d'attente en chirurgie. J'aurais aimé
que le gouvernement m'invite à revoir la Loi sur la santé publique. J'aurais
aimé que le gouvernement m'invite à
voir comment, comment on va prendre soin de la santé mentale et de la liste
longue des patients qui attendent pour avoir un rendez-vous avec un
professionnel de la santé.
Or,
que le gouvernement a choisi, comme il le faisait depuis le début, de trouver
un moyen pour s'en sortir. Et c'est pour
cela que les stratèges de ce gouvernement, ils ont pensé que la meilleure façon,
c'est: au lieu de renouveler les décrets chaque semaine, faisons un
projet de loi, mettons tout dedans, et, au lieu de le renouveler par semaine,
on va se donner cinq mois. On va donner cinq
mois pourquoi? Parce qu'on a des élections au mois d'octobre. Ils ne seront pas
obligés de se réunir pour signer un autre décret, ça va passer mal. Mais là ce
que je dis aux Québécois: Rappelez-vous que, pendant que le premier ministre va faire le tour du Québec et
venir vous voir, essayez de lui rappeler que son gouvernement a déposé
un projet de loi qui donne les mêmes pouvoirs jusqu'au 31 décembre 2022.
Souvenez-vous de ça.
Alors,
M. le Président, je ne compte plus la quantité d'e-mails que j'ai reçus de la
part de plusieurs Québécois de plusieurs
régions, même de votre région, qui m'ont envoyé des e-mails qui me disaient...
ils ne comprenaient pas pourquoi on
est les seuls en Amérique du Nord à fonctionner comme ça. L'Ontario ne le fait
plus. La ville de Montréal a retiré l'état d'urgence, M. le Président. Donc, les gens ne comprenaient pas pourquoi.
Bien, j'ai essayé de leur répondre, j'ai essayé de leur donner des arguments, mais, rapport après
rapport de la Vérificatrice générale, enquête après enquête, révélation après
révélation, on s'est rendu compte que le gouvernement aimait ça, avoir les deux
mains sur le système, et ça a été clair.
Le
ministre de la Santé n'a pas le bon portrait du réseau de la santé, parce qu'il
gérait par arrêté. Et, quand je dis «arrêté»,
c'est qu'il mettait tout dedans. Et les représentants des travailleurs de la
santé nous ont dit clairement que les droits des travailleurs étaient
bafoués.
Je
vous ai parlé des professionnels de la santé, je vais vous parler des experts
en droit. Et, vous savez, être élu, c'est un privilège. On ramène la voix du
peuple, on ramène la voix de ceux et celles qui nous disent : Attention à
tel sujet, à tel sujet. Bien, nous avons reçu des représentants, des
experts en droit, qui, tous, unanimes... disaient une seule chose : le
gouvernement n'avait pas besoin de ce projet de loi pour lever l'état
d'urgence.
Donc,
M. le Président, écoutez, à quelques mois des élections, la seule chose que
j'aie... aux Québécois qui nous ont
contactés, qui nous ont demandé d'avoir notre point de vue par rapport à ce projet
de loi, je leur dis qu'on va voter contre. Malheureusement, le gouvernement est majoritaire. La loi sera adoptée,
probablement, au courant des prochains jours, il sera voté, et le
gouvernement prolongera l'état d'urgence jusqu'à la fin de l'année.
Mais, M. le
Président, je trouve ça quand même bizarre que le Québec est la seule
juridiction au monde qui continue à
gouverner par décret et continue à gouverner sans une réelle volonté de
dire : La pandémie nous a donné quoi? C'est quoi? C'est quoi, l'apprentissage de la pandémie? Et,
quand je dis «sans apprentissage», c'est parce que je comprenais, au début...
et j'avais des bonnes discussions avec notre
collègue député de Mont-Royal, au début, qui nous a demandé tous, je me
rappelle, de s'unir pour protéger la
santé des Québécois. Il insistait, sur toutes nos rencontres, de nous inviter à
encourager les gens à suivre les consignes, parce que ça a été le début
d'une pandémie. Je me rappelle de ma collègue, la députée de Fabre, qui nous parlait de la situation dans les CHSLD,
qui nous parlait de la situation des proches aidants. Je parlais aussi à mes
collègues qui ont pris le temps d'aller donner quelques heures au sein des
CHSLD. Oui, ça a été dur au début, mais ça n'explique
pas et ça ne donne pas le droit absolu au gouvernement de continuer dans la
même logique de gouvernance depuis le début.
Pourquoi? Parce que, M. le Président,
c'est : on est élus, et, en 2018, il y avait deux mandats. Les Québécois, ils ont dit au gouvernement de la CAQ de
gouverner, les caquistes ont été mandatés pour gouverner l'État pendant quatre
ans. Bien, les Québécois, ils nous
ont mandatés pour contrôler les actions de ce gouvernement, parce que l'argent
du gouvernement, l'argent n'appartient pas au gouvernement, c'est
l'argent des contribuables québécois. Et, quand on parle argent des contribuables québécois, il y a un seul mot qui me
vient à l'esprit : reddition de comptes. Et, aujourd'hui, on attend
toujours le rapport d'activité, M. le
Président. Et ça, c'est dans la Loi sur la santé publique, la Loi sur la santé
publique, M. le Président.
Donc, je ne peux pas, aujourd'hui, en tant que
porte-parole du Parti libéral du Québec, donner un feu vert à ce projet de loi. Parce que, au-delà de tout ce que
j'ai dit sur les priorités en termes de santé, je ne pense pas qu'en tant que
législateur j'ai maximisé mon temps, qui est aussi précieux au sein de ce
Parlement, pour faire avancer les causes qui tiennent à coeur les Québécois.
Aujourd'hui,
quand vous allez partir rencontrer vos concitoyens et vos concitoyennes, est-ce
qu'ils vont vous parler de la gestion par décret ou bien ils vont vous parler
aussi qu'ils n'ont pas de médecin de famille, que, quand ils partent en urgence, ils passent en moyenne 16 heures...
Ça, c'est depuis l'arrivée de la CAQ, M. le Président. Depuis l'arrivée de la
CAQ, le temps d'attente est passé de 13 à 16 heures. Je ne vais même pas
vous parler de chirurgies.
• (16 heures) •
Ce week-end, j'étais avec une association de
médecins, beaucoup de chirurgiens. La plupart, ils m'ont dit : J'ai 300 personnes en attente. Je ne sais plus quoi
leur dire. Ça, c'est très urgent. Je ne veux même parler de la Louisiane,
l'immigration, c'est sûr que vous allez me dire que c'est hors jeu,
c'est hors contexte, puis ça ne m'intéresse pas. J'ai juste le goût de dire : Voilà les priorités. Un qui pense à la
Louisiane, moi, je pense aux priorités des Québécois. Les Québécois s'attendent, de nous, des solutions. Comment les
caquistes vont avoir le courage, aujourd'hui, de voir les Québécois, et taper, et faire du porte-à-porte, et leur parler
du bilan de la CAQ en santé, leur dire que, grâce à la CAQ, la liste d'attente,
qui était à 400 000, maintenant, elle est rendue à 1 million? C'est
ça, le bilan de la CAQ. Ils vont leur dire que le temps d'attente en urgence est passé de 13 heures à 16 heures. C'est
ça, le bilan de la CAQ. Ils vont leur dire que la liste d'attente pour la santé mentale a explosé. Ils vont leur
dire qu'il y a au-delà de 400 médecins de famille qui n'ont pas pu suivre
de formation les trois dernières années. Est-ce qu'ils vont leur dire
que, pour régler le temps supplémentaire obligatoire, ça prend 5 000 infirmières en date d'aujourd'hui? Est-ce
qu'ils vont leur dire que ça nous manque, 25 000 infirmières pour
les cinq prochaines années? Voilà les vrais
enjeux. Je laisse le premier ministre parler de sa Louisiane. Voilà les vraies
affaires des Québécois, M. le Président. Ce sont les vraies affaires.
Et, je vous
le dis, je suis très déçu aujourd'hui. Très déçu, parce que, en tant que membre
de la Commission de la santé et des
services sociaux, je n'ai pas vu une réelle volonté du gouvernement d'agir. Les
Québécois ne veulent pas de plan, ils
veulent des actions. Le ministre peut se vanter d'avoir un plan et de le dire
sur toutes les tribunes. Les Québécois veulent des actions. Ils veulent des réponses, surtout pour un système qui nous
coûte tous, en tant que contribuables, 1 milliard de dollars par semaine. Ça nous coûte tous
1 milliard de dollars par semaine, et on est incapable de gérer nos
listes d'attente en chirurgie.
M. le
Président, il y a des gens qui quittent maintenant le Québec pour aller se
faire opérer ailleurs. Il y a des gens qui
cherchent des rendez-vous pour des médecins ailleurs. On parlait de quelqu'un
qui a des cellules cancéreuses, qui attend toujours qu'un professionnel
de la santé puisse lire ses résultats. C'est là où on est rendus, M. le
Président.
Donc, par respect à ces gens qui m'ont contacté
depuis janvier, le jour où je suis devenu porte-parole en santé, je leur dis : Nous avons essayé, en votre
nom, de faire raisonner ce gouvernement, qui n'avait pas besoin, qui n'avait
pas besoin d'un projet de loi pour
lever l'état d'urgence. J'ai moi-même dit, les premiers jours de la sortie de
la taxe, rappelez-vous, on parle toujours de la même chose : taxe
sur la vaccination. Sur une station de télévision anglophone, j'ai dit :
Je lui donne six semaines, et il va reculer.
En fait, j'aurais dû dire : Je lui donne trois semaines, et il va reculer.
Bien, a levé la taxe sur la vaccination, le premier ministre.
C'est dans ce contexte, M. le Président, que
nous avons tous vécu en 2022. Mais ça, je tiens à le rappeler aux Québécois, que ça a été le sujet presque prédominant des
membres de la commission, à part un projet de loi où on demandait des
rendez-vous aux médecins, le fameux Trivago. Est-ce que c'est ça, le plan de la
CAQ par rapport à la santé? Quand on parle
d'un plan, ça vient avec des actions. Et comment les élus peuvent changer les
choses, c'est en déposant des projets de
loi. Pourquoi le ministre de la Santé n'a pas déposé de projet de loi pour
améliorer les ratios? Quand on dit «les ratios», c'est quoi, les ratios?
C'est pour ne pas se retrouver dans la même situation décrite par ma collègue
députée de Fabre, l'excellente députée qui
parlait de la situation des aînés. Il n'a pas arrêté de parler de la situation
des aînés, il n'a pas arrêté de parler de la situation
des maisons des aînés. C'est du béton, mais ils sont où le personnel? Pourquoi
le gouvernement n'a pas déposé de
projet de loi pour régler le problème d'accès, de ratio, combien d'employés
pour chaque résident? Ce sont les
priorités des Québécois. Je ne vais même pas parler de la politique
d'hébergement, qui n'a pas été respectée et qui a été soulignée par qui?
Par la Vérificatrice générale.
Donc, M. le
Président, je suis déçu parce que je n'ai pas exploité mon temps, en tant que
législateur, à régler les questions
des Québécois, parce que le gouvernement a choisi d'agir autrement, et on le
voit. Regardez combien de dépôts de projet de loi les derniers jours. Je
ne vais même pas parler du leader, c'est son rôle, gérer l'agenda. Pourquoi
cette précipitation de dépôts de projet de loi?
Mais je tiens
à le rappeler, et je vais me focuser sur la santé, quel projet de loi le
gouvernement caquiste a déposé pour
améliorer la qualité de vie des Québécois? Quel projet de loi qui
aujourd'hui... peuvent aller faire du porte-à-porte, et regarder les Québécois dans les yeux, et dire
fièrement : Nous avons réglé votre problème. Lequel? Nommez-moi un,
hein? La politique de l'hébergement, ma
collègue peut faire une tournée du Québec pour sensibiliser les Québécois sur
cette politique, c'est catastrophique.
Combien de personnes sont en attente d'un lit ou d'une place dans un CHSLD?
Combien de personnes sont en attente
d'une place pour finir leur vie? Je ne parle même pas du personnel qui doit les
soigner. Je ne parle même pas du nombre de personnes qui ont quitté
après avoir terminé une formation pour devenir un préposé aux bénéficiaires. Est-ce qu'on a vu des projets de
loi pour améliorer la qualité de ces personnes? Voilà. C'est triste, M. le
Président.
Et retenez
une chose : le 31 mai, le Parlement du Québec, le 31 mai, parle
de la levée de l'état d'urgence sanitaire. Wow! Pendant que les autres Parlements parlent d'autres choses, le
Parlement du Québec, le 31 mai 2022, parle de la levée de l'état d'urgence sanitaire. C'est ça, votre
gouvernement, mesdames et messieurs. Voilà l'état de la situation, M. le
Président.
Donc, au-delà
de voter contre, je suis déçu. Je suis déçu parce qu'encore une fois la
population québécoise nous a donné un mandat, un mandat très clair de contrôler
les actions de ce gouvernement, de le faire raisonner, de proposer. Et nous avons proposé pas mal de choses, M. le
Président, dans plusieurs domaines, dans plusieurs aspects. Mais, quand
un gouvernement gouverne d'une manière
majoritaire depuis le début du mandat, mais même par décrets depuis 2020, voilà
l'état où nous sommes aujourd'hui.
Alors, M. le Président, et je vais terminer sur
ces paroles, je pense qu'un gouvernement responsable ne doit pas prendre... doit rester responsable, si je peux
dire, parce qu'il y avait une interprétation de la Loi sur la santé publique
qui arrangeait les choses pour le gouvernement. Je pense que le
gouvernement avait l'opportunité en or de revoir la Loi sur la santé publique, de nous demander de la collaboration pour qu'on
puisse ramener aux Québécois des solutions et être prêts pour les
prochaines pandémies.
Alors, M. le
Président, c'est un échec sur toute la ligne : nombre de décès plus élevé,
gestion de pandémie où le gouvernement était le confineur numéro un. Je
ne vais pas revenir sur les cas de ne pas sortir avec le chien, sortir avec le chien. Je ne vais pas revenir sur le cas des
sans-abris. Je ne vais pas revenir sur l'Alerte AMBER qui a affecté la plupart
de nos postes de télé le jour même du Nouvel
An. Je ne vais pas revenir sur les aspects de santé mentale, et les gens se
comparaient par rapport à d'autres pays. Je
ne vais pas revenir sur le bilan chaotique de la distribution des tests
rapides. Je ne vais pas revenir sur
la liste d'attente à l'extérieur en plein hiver, où il faisait moins
30 degrés. La liste, elle est très longue, M. le Président.
Et au lieu de
parler des vraies affaires qui touchent les Québécois, moi, j'en suis sûr et
certain, il y a plusieurs collègues qui
vont faire du porte-à-porte dans pas longtemps. J'invite les Québécois à leur
poser ce genre de questions. Pourquoi votre gouvernement a choisi un
projet de loi au lieu de lever l'état d'urgence? Pourquoi vous n'avez pas
exploité votre temps à réduire la liste d'attente
des chirurgies? Pourquoi vous n'avez pas exploité votre temps à trouver des
solutions pour la pénurie d'infirmières qui existe dans tout le réseau?
Alors, M. le
Président, clairement, pour nous, c'est un non à ce projet de loi. Ce projet de
loi ne mérite pas la discussion et le temps qu'on lui a donné. Ce projet de loi
mérite une seule chose : la poubelle. Ce projet de loi ne mérite même pas d'être étudié. Et j'ai honte, je le dis
clairement. J'ai perdu mon temps à passer un temps très précieux pour moi.
Et au lieu de régler les vraies affaires des
Québécois qui souffrent en silence en ce qui concerne la santé, bien, je l'ai
passé à parler de la levée de l'état d'urgence, qui peut, de toute
façon, être levé par une seule action. La seule action que le gouvernement avait à faire, c'est ce qu'il a fait
au début, quand il l'a déclaré. Tu déclares, tu travailles avec, tu l'enlèves.
Tu n'as pas besoin d'un projet de loi, tu
l'enlèves. Mais c'est parce qu'on s'est habitué à gouverner par ça. Ça veut
dire que le gouvernement trouvait un
bénéfice en maintenant le tout jusqu'à la fin de l'année et en passant
l'élection par la suite.
Alors, M. le
Président, je laisse les Québécois poser les questions aux gens qui vont taper à
leur porte et qui vont voter pour ce projet de loi qui va devenir une loi avec
un seul décret jusqu'à la fin de l'année. Et je leur demande aussi qu'est-ce qu'il a fait, le gouvernement, pour
changer et améliorer la qualité de votre vie en ce qui concerne la santé.
Pensez aux urgences, pensez à votre médecin de famille, pensez aux
autres aspects de la santé. Merci, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Je cède la parole à M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci,
M. le Président. Je ne voudrais pas corriger mon collègue de Nelligan, mais le
projet de loi, on devrait l'envoyer
au recyclage, pas à la poubelle. En plus, s'il fallait polluer avec ce
truc-là... La déchiqueteuse puis ensuite le sac vert. Ça, c'est comme ça
que je verrais ça.
Regardez, je
vais commencer comme ça. Savez-vous c'est quoi, ça? C'est le projet de loi n° 38 sur l'élargissement de
l'aide médicale à mourir. Ça a été déposé il y a trois jours, avec une énorme
surprise dedans, que le ministre a été obligé d'enlever. Pourquoi je vous parle de 38 alors qu'on parle de 28? Non, je
ne suis pas mêlé à ce point-là, faites-vous-en pas. C'est parce qu'on est en train d'étudier ça, ici,
dans le deuxième sous-sol, dans la salle Marois. On est en train d'étudier ça
avec une baïonnette dans le dos parce que le ministre, il a dormi au gaz, puis
son leader encore plus. On n'a rien fait pendant des semaines, à la Commission
de la santé et des services sociaux, puis il nous est arrivé tout d'un coup
avec quatre projets de loi. Il fallait tous
les adopter, tout de suite, envoie, avale les couleuvres. La shop à couleuvres,
le buffet de couleuvres, ce qui fait
que ça, 38, là, qui est nécessaire, qui est attendu, qui est voulu, on est
obligé d'étudier ça au pas de course.
On
est quel jour, aujourd'hui? Le 31 mai. On finit quand, ici? Le
10 juin. Faites le calcul. On ne siège pas les fins de semaine. On ne
siège pas les lundis. Il reste sept jours à partir de demain... six parce que
j'imagine qu'on va l'adopter un jour, ça fait qu'il va falloir arrêter
de l'étudier.
On
est dans les auditions particulières du 38. On n'a pas fini, on fait juste
commencer, on en a jusqu'à 22 heures à soir. Pas de problème, j'étais disponible. Mais franchement, là, c'est
non seulement bête, mais c'est contre-productif de travailler de même, là. Pourquoi? Pourquoi on est
obligé de faire l'aide médicale à mourir en catastrophe, avec une baïonnette
dans le dos puis des menaces à peine voilées
que, si on ne l'adopte pas, ça va être de notre faute? Bien, parce que la
tuyauterie législative du
gouvernement était embourbée, hein? C'est comme de l'eau dans un tuyau, tu en
mets trop, ça jamme dans le coude. C'est ça qui est arrivé. Puis pendant
des semaines et des semaines, il n'y
avait rien qui coulait. C'était le
régime sec des projets de loi.
Là, on arrive tout
d'un coup, là, 11, 19, 28, 38, alléluia, fallait y aller, là, fallait y aller,
là, go, go, go. Ils sont capables de lire le calendrier, le gouvernement. Je
pense bien qu'ils sont capables de lire un calendrier, là. Ils savent bien que ça finit ici le 10, là. Puis, même s'il y
avait eu un bâillon, ce qui est peu probable, là, ça ajoute quoi? Deux jours
max, petite fin de semaine entre amis ici, au salon bleu. C'est tout. C'est tout
ce que ça aurait fait.
Là,
ça, là, qui est fondamental, là, puis qui touche la vie et la mort de citoyens
et de citoyennes du Québec, là, on est
obligé de l'adopter au pas de course parce que le gouvernement, il a niaisé
avec le puck, avec son agenda législatif, pas foutu de mettre de l'ordre
dans ses idées.
Et, en passant, là,
je le dis, là, le projet de loi n° 19, là, à la trappe, parti le projet de
loi n° 19. Pourtant, c'est le bras armé
du projet de loi n° 11. Le projet de loi n° 11, j'ai voté pour, là.
J'ai voté pour parce que c'est une ouverture à la première ligne. Notez ça, là, ça n'arrivera pas
tous les jours, là, j'ai voté pour. J'ai donné la chance au coureur. Je me suis
dit : Si d'un coup que ça marche
cette affaire-là, je ne peux pas me mettre dans le chemin de ça, parce que ça
pourrait être utile. Sauf que le projet de loi n° 11, ça lui prend
le projet de loi n° 19.
Vous savez, la lubie,
l'obsession absolue du ministre de la Santé d'avoir des données en tout temps,
en temps réel et devant un grand écran, si
possible, c'était ça, le projet de loi n° 19. Bien, il s'est pogné les
pieds dans ses lacets de chaussures puis dans les fleurs du tapis, puis,
le projet de loi n° 19, au revoir, le projet de loi n° 19. Il n'y en
aura pas. Il n'y en aura pas. Mais, le 28,
par contre, le sort de l'humanité et du Québec en dépendait à entendre le
ministre qui, à chaque fois qu'il parlait, trouvait de nouvelles vertus
au projet de loi n° 28. Tellement que les premiers témoins, juristes émérites, sont venus nous dire : Le titre du
projet de loi n° 28, il est trompeur. Il parle de la fin de l'état
d'urgence puis il fait le contraire. Quand même, il faut le faire, là.
Il faut quand même le faire.
Alors,
qu'on se rassure, là, probablement qu'on va finir par adopter 38, qui est
l'élargissement de l'aide médicale à mourir, qui permettra des demandes
anticipées d'aide médicale à mourir aux gens qui ont un diagnostic, par
exemple, d'alzheimer, de démence, maladies neurodégénératives graves. Je dis
peut-être, il n'est pas garanti, là. Peut-être qu'on va y arriver grâce à l'excellent travail des membres de la commission et
de notre dévouement à faire oeuvre utile. Mais on a perdu combien de
temps avec le projet de loi n° 28? Je dirais un bon deux mois,
probablement deux mois.
Puis, quand les
juristes sont venus nous dire : Ah! le projet de loi, il est trompeur,
parce que ça ne fait pas ça, le projet de
loi n° 28, la deuxième affaire, b, qu'ils nous ont dite, c'est quoi? Vous
n'avez même pas besoin d'un projet de loi
pour faire ça. Bien, c'est quoi? C'est une farce? On dépose quelque chose qui
ne fait pas ce qu'il dit, puis on n'en a même pas besoin. Puis de fait, le gouvernement n'avait pas besoin d'un
projet de loi ni de revoir la loi sur la santé pour décréter l'état d'urgence
et le répéter ad nauseam pendant des années, parce que ça fait deux ans que ça
dure. Jamais eu besoin d'un projet de
loi pour ça. Il n'aurait pas eu besoin plus d'un projet de loi demain, ou
mercredi dernier, ou mercredi dans
deux semaines, ou dans une semaine. Il aurait juste à dire : On ne
renouvelle pas l'état d'urgence. Et il s'éteint, il s'évapore dans l'air
ambiant.
C'est comme ça que ça
aurait dû être fait, parce que le projet de loi n° 28, là, malgré les
mélopées suaves du ministre de la Santé,
c'est une occasion ratée. C'est une occasion ratée puis c'est la voie de la
facilité. Le projet de loi n° 28 n'est
rien d'autre qu'un outil politique qui permettra au ministre de la Santé de se
lever ici, de se faire applaudir par ses collègues en disant : Voilà, voilà. Tel Moïse devant les eaux, je
mène le peuple québécois de l'autre côté de la pandémie. J'ai mis fin à l'état d'urgence sanitaire tout en
me permettant de garder des éléments de l'urgence sanitaire et surtout, tout
en me permettant, au besoin et au bon
vouloir, de réinstaurer le même état d'urgence sanitaire de la même façon.
Parlez-moi, M. le Président, d'une
occasion ratée, d'un devoir bâclé, d'un outil politique crasse. C'est ça que
c'est, le projet de loi n° 28. Puis nous voilà ici, là, en fin de
session, là, à parler de ça comme si c'était la meilleure invention depuis le
pain tranché.
À quoi bon siéger
ici, faire des commissions parlementaires, faire venir les meilleurs juristes
du Québec, leur poser des questions, écouter leurs réponses? Vous savez, chaque
témoin qui se présente devant la commission pour un projet de loi comme ça, a 45 minutes, 10 minutes de
présentation, 35 minutes d'échange. Pour quiconque sait articuler ses
idées puis mettre un pas devant l'autre, ça
commence à faire des bonnes discussions, là, surtout quand on fait
20 groupes, là. Puis, quand 15
des 20 groupes, c'est des juristes puis qu'ils nous disent tous : Ça
ne fait pas ce que ça doit faire, c'est trompeur, c'est un mépris de démocratie parlementaire, vous allez
institutionnaliser quelque chose qui ne devrait même pas exister... puis
en plus, vous n'en avez même pas besoin. Puis nous autres, on continue, comme
si de rien n'était, petit bonhomme de
chemin. On va continuer de parler de ça, on va adopter des articles, on va se
faire des petits amendements, qui, pour la plupart, ne passent pas, puis
on continue là-dessus.
Bien,
excusez, là, mais je ne suis pas sûr que les gens qui nous regardent en ce
moment puis qui suivent la politique, et
dans le menu détail de ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, vont
comprendre bien, bien plus que moi le cheminement de 28, qui était vicié dès le départ. C'était
vicié, ce truc-là, puis je le répète, là, parce que ça me met de mauvaise
humeur. Tiens, je vais employer des
termes parlementaires, là, ça me met de mauvaise humeur de savoir qu'à cause du
zigonnage du gouvernement on est
pognés pour adopter 38 ou, en tout cas, pour l'étudier, parce qu'il n'est pas
encore adopté, au pas de course.
• (16 h 20) •
Le projet de
loi n° 38, là, ça va permettre à des gens qui ont un diagnostic de maladie
neurodégénérative de signer un papier
puis qui va dire : Quand je serai rendu à quel stade, vous me mettrez un
cathéter, vous appuierez sur le piston de la seringue, et je serai
parti. Ce n'est pas important, ça? Il fallait attendre à deux semaines de la
fin de la session pour présenter ça? Mais
non, c'était bien plus important de faire de la politique avec le projet de loi
n° 28, qui ne fait rien, le projet de
loi n° 28. Ça gère des palettes de stocks dans des entrepôts, le projet de
loi n° 28. Ayoye! Je ne mettrai pas ça dans mon C.V., là, quand j'aurai quitté la politique. Je ne mettrai pas
ça dans mes mémoires, là. J'ai participé à l'adoption d'un projet de loi
d'urgence qui permet la gestion de palettes dans des entrepôts. Entre vous puis
moi, il n'y a pas de quoi écrire à sa
mère. C'est ce qu'on a fait. C'est ça qu'on a fait avec 28. C'est une occasion
ratée. Parce que ce qu'il aurait fallu faire...
Et on avait le temps. Ça fait deux ans. Ça fait deux ans. Plutôt, là, que de se
rendre, là, confortablement aux réunions du Conseil des ministres, tous les mercredis puis renouveler l'état
d'urgence sanitaire, comme si c'était devenu une habitude... Ça s'appelle l'état d'urgence sanitaire, puis
c'était devenu une espèce d'habitude. Probablement que c'était même un item
classique, là, dans l'ordre du jour du
Conseil des ministres. Je ne l'ai pas vu, évidemment, là, l'ordre du jour du
Conseil des ministres, mais j'imagine
que la personne qui préparait ça faisait juste un copier-coller à chaque
semaine. Ça revenait, ça revenait, ça
revenait, pas de problème. Il ne devait même plus y avoir de discussions. On
dit qu'il faut que ça passe, ça passe.
On a banalisé
un outil législatif, un instrument légal, inusité, rare et précieux. C'est ça
qu'on a fait, on a banalisé ça, au
mépris... puis ce n'est même pas moi qui le dis, là, mais je le dis pareil,
c'est le Barreau qui le dit, c'est le Pr Lampron, et combien de juristes sont venus nous dire... au
mépris du droit parlementaire. Il me semble que vous êtes député ici, puis
on vous dit : Un projet de loi méprise
le droit parlementaire... Si ça ne vous fait rien, posez-vous des questions. Il
n'y a pas grand-chose de plus
important ici, là, en ce qui me concerne, dans notre travail, là, au quotidien,
que le droit parlementaire. C'est
notre pain puis notre beurre. C'est notre raison d'être et notre façon de
fonctionner ici, dans un régime de droit, je le rappelle, régime de
droit qui a été malmené par la reconduction systématique de l'état d'urgence
sanitaire.
Alors, plutôt
que de considérer... Puis tu n'es même pas obligé d'écouter les oppositions. Le
ministre de la Santé n'était pas obligé d'écouter les partis d'opposition. Le
gouvernement, il aurait pu écouter la communauté, pas seulement juridique, mais la communauté éthique aussi,
philosophique, oui, les gens qui se posent des questions sur la bonne marche
de notre démocratie. Au lieu de ça, il s'est
borné à faire un projet de loi politique en toute fin de mandat, alors qu'il
aurait pu, j'y reviens, écouter ses conseillers, ses conseillères qui
disaient : Revoyez la Loi sur la santé publique.
La Loi sur la
santé publique, elle a été adoptée ici il y a une vingtaine d'années. Ça
partait d'une bonne intention et c'était un bon outil. Mais à l'usage, étant
donné que c'était la première fois... parce que c'est le genre de loi qu'on se
vote en se disant : J'espère ne jamais avoir à m'en servir. À l'usage, on
a vu qu'il y avait des défauts ou, en tout cas, que c'était certainement perfectible. Alors, qu'est-ce que
c'est que le rôle d'un gouvernement et des parlementaires quand ils constatent, «ils» au pluriel, là, ils et elles
constatent qu'un projet de loi a des défauts, et qu'il est perfectible, puis qu'on
vient de s'en servir pendant deux ans? Bien, moi, je pense que nous avons ici
le devoir de revoir un tel projet de loi, de le rendre, justement, plus
utile, plus efficace, plus adéquat.
Parce que moi, je ne sais pas combien de temps
je vais être ici, là. Personne ici ne sait combien de temps il va être ici. Mais les lois restent. La première loi
sur l'urgence sanitaire, là, dans sa forme actuelle, quand elle a été adoptée,
il y a plus de 20 ans, là, si je compte bien, là, il y avait
peut-être un député qui était ici ou deux, peut-être la députée d'Anjou,
probablement le premier ministre. Alors, vous voyez, sur 125, là, ce n'est pas
une grosse moyenne. Il n'en reste pas beaucoup.
Les députés passent, les projets de loi restent. Puis nous, plutôt que de
revoir, «nous» ici exclut la personne qui parle, là, le gouvernement, plutôt
que de revoir le projet de loi pour laisser quelque chose en ordre pour la
postérité politique, a préféré faire de la politique puis se faire...
c'est quasiment un diplôme, un petit diplôme, là, que le ministre va pouvoir accrocher dans son bureau, sur sa pancarte
électorale, en disant : J'ai mis fin à l'état d'urgence sanitaire. Puis,
en plus, ce n'est même pas ça que le projet de loi n° 28
fait, techniquement, dans les faits.
La pandémie,
on le sait, M. le Président, elle a été détestable. Elle l'est encore, parce
qu'il y a encore, quoi, aujourd'hui, plusieurs morts, cinq, six morts
aujourd'hui. Elle poursuit ses ravages. On a vécu quelque chose
d'extraordinairement désagréable, dont on
souhaite tous et toutes se sortir. Puis on gardera de très mauvais souvenirs de
cette période-là. Puis je le dis quasiment avec espoir, j'ai hâte que ce
ne soit que des mauvais souvenirs. Mais, au-delà de ce qui est détestable, au-delà de ce qui est inusité, au-delà de ce qu'on
a vécu avec ça, la moindre des choses, ça aurait été de tirer des leçons. Ça
aurait été de voir ce qui a bien fonctionné, moins bien fonctionné puis ce qui
n'a pas fonctionné pantoute.
Au lieu de
ça, le gouvernement, on le sait, s'est donné des notes de 10 sur 10, fait des
sondages pour se conforter puis arrive
avec des projets de loi mal foutus, qui ne font pas ce qu'ils disent qu'ils
font puis qui servent d'objet politique dans les deux dernières semaines
du premier mandat. Je n'appelle pas ça une grande réussite. Parce que, si on
avait vraiment, vraiment pris les leçons, tirer les leçons de la pandémie, en
termes parlementaires, j'entends, là... Il y a plein de leçons à tirer de la
pandémie, là. Faites-vous-en pas, là, tous les épidémiologistes du monde ont
pris des notes, là, des tonnes de notes. Il
y a des centaines de livres qui vont s'écrire là-dessus. Les éthiciens, la même
chose. À toute chose malheur est bon. Une pandémie comme ça, si ça ne
laisse rien après, c'est parce qu'on est amnésique ou parce qu'on s'en fout.
Mais, de
notre point de vue de parlementaires, ici, là, la leçon à tirer de ça, là,
c'est qu'il y avait des lois qui étaient inadéquates. Pourquoi elle est inadéquate? Parce qu'elle permet au
gouvernement de faire ce que le gouvernement a fait pendant deux ans, c'est-à-dire de se réunir à huis
clos, derrière les portes closes, sans caméra, surtout sans parti d'opposition,
puis décréter l'état d'urgence sanitaire. Je
veux bien, les premières semaines de la pandémie, je veux bien. Je l'ai déjà
dit, je comprends ça, il y avait
urgence, clairement, clairement. Quand il y a le feu, on appelle les pompiers.
Je comprends ça, là, je ne suis pas
idiot. On ne refait pas le plan d'intervention d'un service d'incendie d'une
grande ville pendant qu'il y a un quartier
qui brûle. Je comprends ça, je ne suis pas idiot. Mais, quand on a maîtrisé
l'incendie, là, puis qu'on a pris des notes, puis que ça fait plus d'un an, puis 18 mois, puis deux ans que ça
dure, là, si on ne veut pas revoir le plan, c'est parce qu'on ne veut
pas le revoir, le plan, parce qu'on est ben heureux de la façon dont ça
fonctionne.
Puis savez-vous quoi? Demain ou après-demain, on
aura voté le projet de loi n° 28, qui deviendra loi, puis le gouvernement, à bon vouloir, quand il voudra, au
besoin, pourra réinstaurer l'état d'urgence sanitaire de la même façon, avec les mêmes manquements de transparence, avec
le même manque de redditions de comptes et d'imputabilité, de la même façon, derrière des portes closes, à décider
pour le bon peuple qu'est-ce qu'on va faire sans que l'opposition, qui
est le «check and balance», là, de notre démocratie, sans que l'opposition ait
quoi que ce soit à dire.
Alors, je
vais m'arrêter là-dessus, M. le Président. Savez-vous pourquoi? Parce qu'il
faut que je retourne au projet de loi
n° 38. J'ai l'impression que je vais faire oeuvre utile davantage que ce
que je viens de faire ici. Mais, que ce soit dit, le projet de loi n° 28 est une supercherie
qui ne passe pas le test, qui ne passerait même pas le test d'un cours de
première année de droit. Ça ne fait
pas ce que ça voulait... ça ne fait pas ce que ça a dit que ça ferait, et c'est
un objet politique, puis il n'y a personne qui est dupe, M. le
Président. Merci.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
au député des Îles-de-la-Madeleine
et chef du troisième groupe parlementaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, maintenant, on est rendus à l'adoption du projet de loi n° 28 pour la levée de l'urgence
sanitaire, mais en fait, ce projet de loi là, on n'en a pas besoin pour la
levée de l'urgence sanitaire. Il
s'agissait simplement de ne pas renouveler le décret qui a été renouvelé plus
d'une centaine de fois, à tous les 10 jours,
depuis le début de la crise sanitaire. Alors, évidemment, cet exercice-là
devient assez futile quand on sait que le titre du projet de loi indique faussement qu'il va lever l'état
d'urgence sanitaire alors qu'il ne fait pas ça. Ce qu'il fait, le projet de loi qui est devant nous, c'est qu'il
prolonge un certain nombre de décrets qui ont été adoptés sous le couvert de la
loi d'urgence sanitaire dans une période de crise. Et ça, c'est problématique à
plusieurs égards.
Mais je
voudrais vous dire que c'est quand même assez fantastique de voir que le Québec
aura pu marquer un certain nombre de
records durant la période de la pandémie, qu'on espère derrière nous et pour de
bon, non seulement parce qu'on a connu un nombre de décès extrêmement élevé per
capita, ici, au Québec, mais également parce qu'on a eu les mesures parmi les plus sévères dans toute l'Amérique du
Nord, ça, sans aucun doute, mais aussi qu'on a atteint le record de la durée
de la période d'urgence sanitaire qui dure maintenant depuis 27 mois.
Et ce qui est
fascinant, c'est de voir que les premiers débats qui ont été menés sur la levée
de l'urgence sanitaire, bien, ils datent d'un peu plus d'un an. On a
commencé à en discuter ici même, au salon bleu, dans une motion du mercredi qu'on avait amenée le 26 mai 2021. On voyait
la vaccination nous permettre de sortir de la période de crise aiguë et on
souhaitait que les mesures soient levées.
Elles ne l'ont pas été pour toutes sortes de raisons, mais particulièrement
parce que le gouvernement, tout
simplement, s'est habitué, confortablement, dans ses pantoufles de l'état
d'urgence sanitaire avec des pouvoirs exorbitants, inédits.
Historiquement, il n'y a pas de comparable possible aux pouvoirs qui ont été
donnés à l'Exécutif, et il a réussi à étirer l'élastique jusqu'à la toute fin
de son mandat. En fait, vous savez, on est dans l'avant-dernière semaine des travaux parlementaires, et c'est à ce moment-ci
qu'on pourra tourner la page sur l'état d'urgence en tant que tel, même
si les décrets, eux, vont se prolonger.
Alors, c'est particulièrement fascinant qu'on en
soit rendu là et à quel point le gouvernement a voulu étirer cette capacité d'avoir tous les pouvoirs sans
reddition de comptes, sans avoir déposé, justement, des justifications pour les
mesures qui ont été mises en place pour les
contrats, pour des millions de dollars, qui ont été, justement, offerts, ou
signés, ou entendus de gré à gré avec des milliers d'entreprises, et des
contrats qu'on n'a pas pu nécessairement étudier.
Oui, on nous
dira qu'ils sont disponibles sur le site du SEAO, mais est-ce qu'on en a obtenu
pour notre argent dans ces
contrats-là? Évidemment, on n'a pas encore pu éplucher tout ça. On espère qu'on
le verra à travers le rapport d'événement que le gouvernement devra
déposer. Et, encore là, on ne sait pas quelle forme ça prendra. On a demandé
que ce rapport d'événement soit déposé avant
la fin de la session parlementaire de la semaine prochaine et on y compte bien.
C'est un amendement que j'ai proposé
au de loi et qui a été retenu. On verra de quel type de rapport il s'agit, mais
le gouvernement n'a pas voulu définir les contours, jusqu'à quel point
il irait dans le détail sur cette reddition de comptes dont on a été privés
depuis plus de deux ans maintenant.
Je vous rappelle que l'état d'urgence sanitaire,
là, selon la loi de la santé publique, doit être mis en place lorsqu'il y a une crise, et la crise, elle était
présente, avec une pandémie qui déferlait, avec un virus qu'on connaissait peu
ou pas du tout. Et elle était, évidemment,
aiguë dès le mois de mars 2020. Ça fait plus de deux ans de ça. Pourquoi
il était important de décréter les mesures d'urgence? Parce qu'il y
avait une véritable menace à la santé, une menace qu'on disait... qu'on pouvait dire, selon le texte de la loi, grave, réelle et
imminente, qui exigeait l'application immédiate de certaines mesures
pour protéger la santé de la population.
Alors la question qui se pose, c'est depuis
combien de semaines, depuis combien de mois est-ce que la situation n'est plus celle qui est décrite dans la loi sur
la santé publique, à savoir qu'il y a une menace grave, réelle et imminente et
qui nécessite, pour le gouvernement, de
prendre des mesures immédiates? Ça fait probablement un an qu'on a une
situation qui n'exige plus des mesures immédiates. Au
contraire, le gouvernement planifie la levée des mesures depuis déjà un certain
temps et toutes les mesures populationnelles
ont été évacuées depuis la mi-mars, il y a trois mois. Pourquoi est-on encore
sous le coup d'un état d'urgence sanitaire?
Encore une fois, c'est parce que le gouvernement a trouvé ça fort confortable,
fort confortable de pouvoir, par exemple,
dicter les règles quant aux ressources humaines, à la gestion des ressources
humaines dans le système de la santé,
au mépris des conventions collectives. Les syndicats sont venus nous voir en
disant : On pourrait négocier des aménagements pour pouvoir
redresser le réseau, pour pouvoir offrir des soins de qualité, mais non, le gouvernement préférait dicter les mesures, de
Québec, et sans partage, sans discussion, sans concertation aucune. Même
chose que pour les contrats, on préférait
donner des contrats de gré à gré plutôt qu'aller en appel d'offres, avoir le meilleur
prix possible. Ça a été un choix du
gouvernement. On verra plus en détails, éventuellement, comment tout ça s'est
passé et on aura sûrement beaucoup à découvrir.
On a parlé de la vaccination. Une des choses que
les juristes sont venus nous dire, c'est on ne peut pas se servir de l'état d'urgence sanitaire au cas où il y a une
situation qui devient réellement problématique, en prévision d'une situation
qui pourrait dégénérer. Ça ne sert pas à ça, l'état d'urgence sanitaire, et
c'est la plus grande faille dans la gestion de la pandémie par le gouvernement,
c'est qu'on n'a jamais été capables de développer un plan de rétablissement.
Je fais
souvent la comparaison avec la loi des mesures d'urgence pour une catastrophe
naturelle. Lorsqu'on a, par exemple, une inondation, le but du
gouvernement, le but des interventions des villes, c'est de ramener la
situation à la normale le plus rapidement
possible, de déployer des moyens pour protéger les gens, pour protéger les
infrastructures. Puis, dès que la
phase la plus aiguë de la crise est passée, on met en place des conditions de
retour à la normale. Le gouvernement n'a
jamais travaillé à un retour à la normale. Il s'est contenté de poursuivre des
mesures extraordinaires avec des moyens extraordinaires pour pouvoir, justement, éviter d'avoir à rendre des
comptes. Et c'est la raison pour laquelle cette période là, sur le plan
démocratique, sera une période sombre du Québec.
Et, si on se
compare avec toutes les autres juridictions du pays, et même d'ailleurs, on se
dit : Pourquoi? Moi, je veux
bien, là, que le Québec ait ses spécificités puis qu'on soit une nation
absolument différente des juridictions qui nous entourent, par la
langue, par la culture, mais ce n'est pas vrai que sur le plan sanitaire, là,
qu'on avait à assujettir les Québécois à des
règles qui faussent la démocratie parlementaire habituelle et qui permettent à
un gouvernement de s'arroger tous ces
pouvoirs pendant plus de la moitié de son mandat. Et c'est ce qui est le plus
regrettable dans la période qu'on a vécu ces deux dernières années.
Alors, en terminant, Mme la Présidente,
j'aimerais mentionner que pour ces raisons et pour aussi des raisons qui ont trait au contenu, en tant que tel, du
projet de loi... C'est un peu un leurre puisque, je l'ai dit d'entrée de jeu,
on n'a pas besoin d'un projet de loi
pour lever l'état d'urgence sanitaire alors que l'article 1 nous
dit : L'état d'urgence sera levé, mais
il sera levé à partir du moment où on ne décrète plus qu'il doit être maintenu.
Alors, dès le départ, ce projet de loi, de la façon dont il est nommé, de la façon dont il est écrit ne vise pas
à proprement parler à tourner la page sur l'état d'urgence sanitaire, mais à maintenir un certain nombre
d'éléments de l'urgence sanitaire au-delà de la période où c'était nécessaire.
Et on l'a vécu au cours de la dernière
année, o n le vivra encore au cours des prochains mois, jusqu'à la fin de
l'année et même, dans certains cas,
pour certains contrats jusqu'à cinq ans de durée, là, de validité de contrats,
grâce à ce projet de loi là.
Alors, évidemment, nous serons contraints de
voter contre ce projet de loi, même si on est absolument d'accord avec l'idée de lever l'état d'urgence sanitaire.
Le moyen législatif qui a été mis en place, défendu par le gouvernement, n'est
pas le bon, et on le regrette. Et c'est la
raison pour laquelle ma formation politique se prononcera contre l'adoption de
ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le
député. Je crois que Mme la députée d'Iberville voulait intervenir.
Alors, je vous cède la parole, Mme la députée.
Mme
Claire Samson
Mme Samson :
Merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, me permettez-vous de m'approcher d'une
rangée?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...
Mme Samson :
Non,
c'est correct, c'est correct. C'est juste qu'on se sent un peu dans une grotte,
ici. Mais ça n'a pas d'importance, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bien, écoutez, Mme la
députée, je ne veux pas... Je peux demander le consentement. S'il y a consentement, on peut tout faire. Mais,
habituellement, s'il n'y a pas consentement, vous devez rester à votre...
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour lui permettre...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Vous pouvez avancer d'une rangée, si vous désirez.
Mme Samson :
Merci, Mme
la Présidente. Mme la Présidente, lors des auditions pour ce projet de loi,
hormis les employés du ministère, sous-ministre
et compagnie, tout le monde est venu nous dire que ce projet de loi n'était pas
nécessaire et qu'il ne faisait pas ce qu'il
devait faire. Même son titre était trompeur. Il s'agissait donc d'un projet de
loi complètement inutile. Le gouvernement n'avait qu'à ne pas renouveler
son décret.
Et, quand je dis
«inutile», il faut faire attention, ce projet de loi là est utile pour
certaines choses. Il permet au gouvernement de pérenniser les mesures qui lui
conviennent et qu'il a aimé appliquer, dont accorder des contrats sans appel d'offres. Il permet au gouvernement de se
soustraire à une reddition de comptes normale. Il lui permet également de se
soustraire à des négociations avec les différents syndicats. Mais ce que ce
projet de loi là fait de plus important, c'est que le gouvernement espère, à l'aube d'une campagne électorale, faire
oublier aux Québécois et aux Québécoises qu'il leur a imposé des couvre-feux, des confinements, des
fermetures de commerces, des faillites, dans bien des cas, l'isolement des
personnes âgées, les chicanes dans les familles entre les vaccinés, les
non-vaccinés. Mais à l'aube d'une campagne électorale,
on n'a plus besoin de faire peur aux gens avec la pandémie, maintenant on peut
leur faire peur avec l'immigration. Donc,
ce projet de loi n'est qu'une étape à franchir dans le vaste plan marketing du
gouvernement en vision et en préparation de la campagne électorale.
Alors, comme
je vous le disais, Mme la Présidente, maintenant on ne voudra plus parler de
pandémie, de reddition de comptes, de
contrats, on va vouloir faire peur aux gens avec l'immigration. Et honnêtement,
Mme la Présidente, pour avoir
travaillé sur le dossier, au cours des dernières années, je peux vous dire que
de franciser un immigrant en six mois, là, non seulement ce n'est pas réaliste, c'est méchant. C'est méchant quand
on réalise qu'il y a un Québécois sur deux, presque trois, qui est analphabète, là. Est-ce qu'on va leur imposer
l'exil? D'exiger qu'un immigrant apprenne le français en six mois, ça n'a aucun sens, ça ne fait aucun
sens, quel qu'il soit. Et les Ukrainiens qu'on accueille maintenant, là, puis
qu'on prend la peine d'aller saluer à
l'aéroport pour faire des beaux portraits, là, la grande partie de ces gens-là
sont des gens âgés et malades. Les autres, les mères de famille et leurs
enfants sont des gens traumatisés par la guerre. Et les nouveaux arrivants qu'on va accueillir, là, pour tenter d'en franciser
quelques-uns, quelques-uns en six mois, ça veut dire qu'il faudra les mettre en classes de francisation
à temps plein. Ça, ça veut dire qu'ils ne pourront pas aller travailler. Ça
veut dire que les femmes n'iront pas en
francisation parce qu'elles vont devoir s'occuper des enfants, et c'est de
l'improvisation, et ce n'est que de la manipulation, strictement de la
manipulation.
Et moi, je ne
souhaite qu'une chose, Mme la Présidente, en terminant. J'ai vu, en fin de
semaine, heureusement, là, je n'étais pas obligée...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui,
M. le leader du gouvernement, vous avez une question de règlement?
M.
Schneeberger :
Mme la Présidente, je ne pense pas qu'ici il y ait
personne qui ne manipule personne, alors je souhaiterais que la députée
d'Iberville retire ses mots, ses propos. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme
la députée, vous savez qu'on ne peut pas porter d'intentions sur les collègues. Alors, faites attention à vos propos,
s'il vous plaît, sinon je vais vous demander de les retirer, la prochaine fois.
Alors, soyez prudente.
Mme Samson :
Très
bien, Mme la Présidente. Alors, j'ai vu, en fin de semaine, heureusement, là,
pour la première fois depuis mon
début en politique, je n'étais pas obligée d'être à Drummondville avec vous
autres, là, mais j'ai vu le slogan de
la CAQ, là, Plus que jamais. J'espère que les Québécois vont comprendre
qu'il y a un «que» de trop et que ça devrait être : La CAQ, plus
jamais. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député
de Robert-Baldwin, je vous cède la parole.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão :
Bon, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour
aussi de me prononcer sur le projet de loi n° 28 rendu à cette étape de son adoption finale. Comme mon
collègue député de Nelligan a bien dit un peu plus tôt aujourd'hui, nous
sommes contre ce projet de loi, et donc il a
mentionné les raisons. Je ne vais pas les répéter, mais je vais juste vous
faire part rapidement, brièvement, de ce que moi je trouve être le plus... les
aspects qui font en sorte que moi, par exemple, personnellement, je ne
peux pas appuyer ce projet de loi.
Tout d'abord,
ce projet de loi a été déposé le 16 mars 2022. Ça veut dire deux ans
après, deux ans après que l'état d'urgence
a été déclaré. Ça nous a pris deux ans pour y arriver. Et, en plus, c'est un
projet de loi qui... D'ailleurs, son titre, c'est Loi visant à mettre
fin à l'état d'urgence sanitaire. C'est ça le titre du projet de loi, mais,
avant d'arriver au titre, parlons de la date, donc le 16 mars 2022. Comme
le collègue de Rosemont a mentionné, nous sommes en fin de session parlementaire, en fin de législature, il y a
toutes sortes de projets de loi importants qui sont présentés maintenant,
rapidement, comme ça, un peu à la hâte, et le principal étant le projet de loi
n° 38. Il me semble, le projet de loi n° 38 aurait mérité une plus grande attention, beaucoup plus de temps
parlementaire pour en discuter. Et ce temps-là a été occupé en grande partie
par le projet de loi n° 28 que,
comme mon collègue de Nelligan a mentionné et les autres collègues aussi, c'est
un projet de loi qui n'était pas nécessaire. Si le gouvernement veut
vraiment mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, bien, il n'a qu'à y mettre fin. Il n'a qu'à ne pas renouveler
les décrets et puis, comme ça, on met fin à l'état d'urgence. Donc ça, c'est
particulier, à mon avis. Surtout que l'État...
pas l'État, le projet de loi dit : Met fin à l'état d'urgence sanitaire.
Très bien. Alors, toutes ces mesures
qui sont en vigueur à la date de l'approbation de la loi, donc on met fin à
l'état d'urgence sanitaire, sauf les mesures qui demeurent en vigueur
jusqu'au 31 mars 2022.
Donc, ce
n'est pas un projet de loi qui met fin à l'état d'urgence. C'est un projet de
loi qui prolonge l'état d'urgence jusqu'à
la fin de l'année, puisque tout reste en place jusqu'au 31 décembre. Si on
voulait vraiment mettre fin à l'état d'urgence, on le ferait, tout simplement. On nous a
dit : Ah! non, non, non, on ne peut pas faire ça, il nous faut une période
de transition. O.K., il nous faut... Pourquoi il nous faut une période de
transition? Bien là, il nous faut une période de transition parce que, s'il faut organiser une campagne d'urgence de
vaccination... Bien, voyons donc! On n'a jamais, au Québec, mis en oeuvre
des campagnes de vaccination? Ça s'est fait
plusieurs fois. Alors, qu'est-ce qui vous empêcherait si jamais il fallait
faire une campagne populationnelle de
vaccination, je ne sais pas moi, au mois de juillet, au mois de septembre? Ça
peut se faire, là, ce n'est pas si compliqué que ça.
• (16 h 50) •
En fin de
compte, ce n'est pas une urgence sanitaire comme telle, c'est plutôt une
urgence administrative. Donc, le
projet de loi permet au gouvernement de gérer les ressources humaines, surtout
dans le réseau de la santé, d'une façon arbitraire. En démocratie, vous
savez, on nous dit, je le dis, et je pense que nous le disons tous, surtout
dans un régime parlementaire comme le nôtre,
qu'une majorité absolue, en Chambre, ne devrait jamais être l'équivalent, être
égal à un pouvoir absolu. Majorité
absolue, ce n'est pas un pouvoir absolu. Par contre, le gouvernement, depuis
deux ans, avec le prolongement à
répétition de l'état d'urgence, s'est habitué à gouverner de cette façon-là, ce
que je trouve tout à fait déplorable.
Donc, c'est
un projet de loi qui n'était pas nécessaire. Si on voulait mettre fin à l'état
d'urgence, on aurait pu le faire
directement. Cela n'a pas été fait. Les mesures demeurent en place jusqu'au 31 décembre
2022, donc on prolonge l'état d'urgence.
Et, entre-temps, on a pris du temps, on a pris du temps parlementaire, du temps
précieux, comme ça, en fin de fin de session parlementaire, pendant
qu'on aurait pu, on aurait dû discuter des enjeux très importants, des enjeux
très sensibles autour du projet de loi
n° 38, les soins de fin de vie. Cela aurait mérité beaucoup plus de temps
parlementaire pour qu'on puisse
débattre de ces questions fondamentales de façon calme, sereine et productive.
Mais là, maintenant, on va le faire à
la hâte. Donc, c'est doublement dommage. C'est doublement une raison, pour moi,
de voter contre ce projet de loi n° 28 pour ce qu'il ne fait pas et
pour ce qu'il empêche de faire. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais...
Oui, M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.
M.
Saul Polo
M.
Polo :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, comme
je l'ai fait la semaine dernière en soutien à mon collègue de Nelligan sur le projet de loi
n° 28, et tel que tous mes collègues l'ont fait précédemment, c'est
vraiment malheureux qu'on soit rendus
là, aujourd'hui, Mme la Présidente, à débattre d'un projet de loi à quelques
jours de la fin de cette législature, de
la session mais de cette législature également, et des quelques heures que nous
avons pour adopter d'autres nombreux projets
de loi ici et que ce gouvernement nous arrive à la dernière minute avec un
projet de loi qui dit une chose mais fait son contraire, qui vise à mettre fin à l'état d'urgence, chose que nous
constatons et nous vivons depuis déjà des semaines, presque des mois, mais que, quand vous consultez
de façon précise le libellé de ce projet de loi, là, Mme la Présidente, bien,
en fait, ce qu'il vise, c'est à étendre, à
étirer, à poursuivre l'utilisation de certains pouvoirs exceptionnels dont le
gouvernement s'est doté au cours des
deux dernières années, une chose qui me dérange au plus haut point, mon
collègue de Nelligan l'a mentionné, c'est que, depuis deux ans, ce gouvernement
a utilisé un dispositif de la Loi sur la santé, en fait, ici, à l'Assemblée
nationale, d'utiliser l'état d'urgence pour
se donner les pleins pouvoirs pour une période de 10 jours et de le
renouveler à chaque 10 jours sans souhaiter avoir un débat ici, à
l'Assemblée nationale, de venir s'expliquer, de venir détailler, de venir
échanger, de venir répondre des questions
des élus des différentes oppositions du pourquoi, de la nécessité, du comment,
de l'importance de l'utilisation de tous ces droits-là ou de tous ces
pouvoirs-là.
Au cours des
deux dernières années, au cours des 24 derniers mois, Mme la Présidente,
nous avons passé à travers une
montagne russe, non seulement d'émotions, mais également une montagne russe...
une variété de différentes situations pour
lesquelles, oui, ces pouvoirs-là ont été utiles, nécessaires, ont aidé le
gouvernement, et ont pu permettre, justement, à la population d'avoir accès plus rapidement à différents services qui
étaient nécessaires en temps et lieu. Ceci dit, nous sommes en démocratie, Mme
la Présidente, et je considère qu'il y a eu un abus dans l'interprétation de
ces pouvoirs-là, et surtout une absence... et, disons, la démocratie a
été ignorée dans l'utilisation de ces pouvoirs-là.
Pourquoi ne
pas avoir... Oui, je comprends, en mars 2020, j'étais ici, comme vous, Mme
la Présidente, vous allez vous en rappeler, je pense que c'était un
jeudi midi, à peu près, et puis là, le mot d'ordre c'était : On ferme
l'Assemblée nationale, on retourne tous
chacun chez nous. Et puis ça a pris quelques semaines avant qu'on puisse
recommencer à travailler ou à avoir
des travaux parlementaires, mais de façon virtuelle. Et je peux comprendre que,
les premières semaines, d'avoir renouvelé ces privilèges sur une base de
10 jours était nécessaire et utile.
Là où moi et
bien d'autres, mes collègues et beaucoup de gens dans la population tenons
rigueur au gouvernement et au
ministre, c'est d'avoir négligé d'avoir créé un espace de débat et de
discussions et aussi de pédagogie. Maintenant, le gouvernement nous a souvent répondu, a souvent
répété à la population à travers ses nombreux points de presse que, justement,
ces points de presse servaient à informer et
à répondre aux questions. C'est une mascarade, Mme la Présidente, parce que
vous comme moi avons été témoins de ces
points de presse, chaque journaliste était limité à deux seules questions. Et,
lorsque l'ensemble des journalistes
avaient fait le tour, il n'y avait aucun élu qui était dans ces points de
presse, et donc, quand les journalistes
reprenaient les questions des élus, bien, vous l'avez vu comme moi, le
ministre, le premier ministre, les autres
ministres qui paradaient dans ces points de presse, bien, nous sortaient des
lignes, des lignes gouvernementales, et se défilaient des vrais débats,
des vraies questions, des questions de fond que mes collègues et moi avions.
Quand vous
avancez dans le temps et qu'on commençait à percevoir la fin de cette pandémie,
ou, en fait, peut-être la quatrième,
cinquième vague, nous avons été plusieurs à demander pourquoi attendre au
15 mars, autour du 15 mars, pour faire le dépôt de ce projet de loi là. Parce que, justement, il y avait
une question de temps, selon les règles de l'Assemblée nationale,
qui allait permettre au gouvernement, encore une fois, de se défiler d'avoir à
faire un vrai débat de fond sur cette question,
ici, à l'Assemblée nationale. Et tout ça, ça a été fait de façon consciente, de
façon volontaire, de façon presque sans gêne face aux oppositions, face
à la population.
Donc, quand nous entendons le ministre justifier
la nécessité de ce projet de loi là, l'urgence qu'il faut l'adopter avant la fin de la session et, soi-disant, qu'il
est important de poursuivre... que le gouvernement nécessite ce projet de loi
là pour pouvoir continuer à avoir
accès à ces privilèges, bien, dans le fond, ils sont encore en train, Mme la
Présidente, de vouloir nous faire jouer dans un mauvais film dans lequel
ils nous ont fait jouer depuis le début de la pandémie.
• (17 heures) •
À la fin de
la journée, nous ne sommes pas les seuls. Les propos que je vous tiens là, Mme
la Présidente, ne sont pas juste les
miens, ils sont basés aussi sur les consultations qui ont eu lieu dans le cadre
de ce projet de loi là. Je vais vous partager
certains des commentaires et des déclarations. Barreau du Québec : «Ainsi,
il n'aurait pas été nécessaire de présenter ce projet de loi [là]. Ces
modifications à la Loi sur la santé publique auraient permis d'assurer une
certaine prévisibilité juridique à
l'évolution dans le temps d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire,
notamment en prévoyant un cadre clair de
transition.» L'APTS : «Le projet de loi porte atteinte aux droits des
travailleurs. Il ne met aucunement fin à l'état d'urgence, il le poursuit. Comme c'est maintenant son mode de
fonctionnement, ce gouvernement impose et n'écoute pas.» La FIQ s'oppose aux articles 2 et 3 et exige aussi
l'implantation d'un ratio et l'arrêt immédiat du recours aux agences privées.
«Le gouvernement — et
là je cite — a
utilisé le prétexte de l'urgence sanitaire depuis deux ans pour imposer
unilatéralement aux professionnelles
en soins un nombre incalculable d'arrêtés et de décrets. Il a même eu l'odieux
d'accorder 1 milliard de dollars
en mesures incitatives pour le personnel du réseau, et ce, sans négociation
alors que la convention collective venait d'être signée et qu'il affirmait haut
et fort ne pas pouvoir offrir davantage. Cette façon de faire est
inacceptable.» Le professeur
Louis-Philippe Lampron, sa présentation vise à faire un retour sur les mesures
qui ont maintenu l'état d'urgence pendant
deux ans, et il a dit : «L'état d'urgence sanitaire ne peut pas être
maintenu, mais il était surtout important d'y mettre fin. Il est
important de modifier le titre de la loi, car le gouvernement n'a pas besoin de
légiférer pour mettre fin à l'état d'urgence.
On utilise un bazooka pour tuer une mouche.» Me Martine Valois : «Le
maintien de l'état d'urgence n'est plus justifié. Le prolongement
jusqu'au 31 décembre 2022 n'a pas été démontré de même que le besoin de
prolonger de cinq ans tous les contrats
d'entreposage. L'état d'urgence aurait dû faire l'objet d'un débat à
l'Assemblée nationale après la première
vague. Son interprétation est de s'assurer de conserver les pouvoirs jusqu'à la
prochaine élection. On efface l'état d'urgence, mais on maintient la
gestion par décrets.»
C'est une
vraie mascarade, Mme la Présidente, qu'on assiste, c'est un gaspillage du
temps, ici, parlementaire, et c'est une perte de temps pour l'ensemble
des Québécois, ce débat au niveau du projet de loi n° 28.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le
député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi?
Non. Alors, le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état
d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien
de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population, est-il
adopté? Adopté? Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
...demander
de reporter ce vote à demain, après la période de questions.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, ce sera fait
demain. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer,
s'il vous plaît, la suite de nos travaux parlementaires?
M. Schneeberger :
Oui, je
vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.
Projet
de loi n° 33
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, à l'article 5
du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la
Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. Alors, M. le
ministre des Finances, je vous cède la parole.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) :
Oui, Mme la Présidente, c'est un de ces moments
émouvants, dans une législature, où on discute du principe d'un omnibus
fiscal, et je suis très ému.
Alors, je
soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 33 intitulé Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et
d'autres dispositions. Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été
présenté le 12 mai 2022.
Je souligne
au passage que ce sera mon 15e projet de loi depuis que je suis fiduciaire
des finances publiques, et à ce...
Mais je ne disais pas ça pour en avoir le crédit, je voulais souligner le
président de la Commission des finances publiques, qui fait un travail remarquable et la
collaboration des oppositions parce qu'on a bien travaillé dans l'intérêt
supérieur du Québec. Et là on va
essayer de compléter un 14e et un 15e projet de loi d'ici la fin de la
législature, les faire adopter, et, bien, ce serait au bénéfice de tous.
Bon,
ce projet de loi modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la
taxe de vente du Québec, ainsi que deux
règlements. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans les bulletins
d'information publiés en 2020, en 2021 et
en 2022 et dans le discours sur le budget du 22 mars 2022. Il donne
donc suite aux gestes significatifs que notre gouvernement a posés pour remettre plus d'argent dans le portefeuille
des familles québécoises et qui, aujourd'hui, leur sont encore plus bénéfiques
pour les aider à faire face au coût de la vie. Alors, je vous rappelle, Mme la
Présidente, que ce qu'on a remis aux
contribuables totalise approximativement 3 milliards par année. Ça inclut
les allocations familles, la taxe scolaire, les stationnements d'hôpitaux,
crédit d'impôt pour prolongation de la carrière, crédit d'impôt au maintien
à domicile. Mais évidemment ce n'est pas l'objet du projet de loi aujourd'hui.
Ce projet de
loi, aujourd'hui, Mme la Présidente, prévoit les dispositions nécessaires pour
le versement, en 2022, des crédits
d'impôt remboursables pour accompagner les Québécois à mieux faire face à la
hausse du coût de la vie. Alors, on
parle évidemment de la prestation exceptionnelle qui avait été annoncée dans la
mise à jour et qui a été versée en janvier et du montant ponctuel qui a été annoncé dans le budget et qui a été
traité à même la déclaration de revenus 2021. Et, à la fin mai, là, on a des statistiques, et le taux de
conformité de la déclaration fiscale fait en sorte que la majorité des gens
auront reçu leur montant ponctuel,
que d'autres ont appelé le 500 $. Mais moi, j'aime bien la langue
française, alors on distinguait avec la prestation exceptionnelle en
novembre et le montant ponctuel au budget.
On a aussi
bonifié le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants. Alors là,
ici, c'est d'amener une équité entre
les tarifs de services de garde non subventionnés et les services de garde
subventionnés en fonction du taux moyen pour 2021.
Bonifier le
crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés, parce que lorsque nous
avons été élus, six semaines après
avoir été élus, en décembre 2018, notre première mise à jour avait introduit un
crédit d'impôt pour les aînés à faible revenu, et là, avec la hausse du
coût de la vie, on l'a doublé.
Élargir la
portée du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité. Alors,
mon collègue le ministre responsable
des Services sociaux a bonifié notre programme pour le traitement de
l'infertilité. Mais le crédit d'impôt, lui, doit être modifié, puisque le
programme a été bonifié, et le crédit d'impôt vient couvrir essentiellement ce
qui n'est pas couvert par le régime public.
Assouplir les
règles régissant l'interruption de la prescription d'une dette fiscale. Mais
ça, je vous dis ça, puis ça peut vous
paraître anodin, mais c'était une recommandation de la Protectrice du citoyen,
et on y donne suite. Alors, c'est au bénéfice des Québécois.
De plus, ce
projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin
de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible
d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.
Par ailleurs,
ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente
du Québec afin d'y apporter des
modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation
fédérale, la plus importante étant le traitement fiscal des options d'achat, des options octroyées
en guise de rémunération qui sont des options d'achat. Enfin, ce projet de loi
apporte des modifications à caractère technique de concordance ou de
terminologie.
Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures
contenues dans le projet de loi n° 33 puisque ses notes explicatives en font état et j'aurai l'occasion de
les examiner en détail en commission parlementaire dès demain, bien sûr, si le
principe est adopté.
Et, encore
une fois, je souligne le bon travail que fait la Commission des finances
publiques. La semaine dernière, nous avons travaillé sur l'étude détaillée d'un
projet de loi costaud, le projet de loi n° 4, la loi sur la gouvernance
des sociétés d'État. La collaboration a été
excellente, et nos sociétés d'État auront une meilleure gouvernance. Alors,
cette fois, j'invite, Mme la
Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de
loi n° 33. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Merci. Maintenant, M. le député de Robert-Baldwin,
je vous cède la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci. Alors, c'est encore moi, Mme la
Présidente. Je vais essayer de battre le ministre. Il a parlé pendant
huit minutes, je pense. Je vais essayer d'y aller pour au moins
8 min 2 s.
Projet de loi
n° 33. En effet, c'est un omnibus fiscal. Ce n'est
pas le premier. Ça a été fait avant, et j'ai l'impression que ce sera fait après aussi. Ça ne vous
surprendra pas, Mme la Présidente, si... quand je vous dis que nous allons
voter contre ce projet de loi
puisqu'il met en oeuvre des mesures, bon, des mesures qui sont déjà en
application, des mesures annoncées au
budget, mais aussi à la mise à jour de novembre, et puis d'autres bulletins
d'information, mais, par cohérence, puisque nous avions voté contre le budget, bien sûr qu'on ne peut pas maintenant
voter pour le projet de loi qui met en oeuvre les mesures fiscales
contenues dans ce budget-là.
Bon, il y a
neuf sujets, neuf grands blocs. Chacun de ces blocs-là, de ces sujets, comprend
un grand nombre d'articles. Je ne
vais pas non plus y aller dans le détail, mais j'aimerais quand même mentionner
quelques remarques au sujet de certains de ces blocs-là, à commencer par
le premier bloc, le premier sujet, qui est le crédit d'impôt pour pallier à la
hausse du coût de la vie, le fameux
500 $, le chèque qu'on a envoyé à tout le monde. Bon, ce n'était pas un
chèque, bien sûr, c'était dans la
déclaration de revenus, mais l'effet pratique, c'est ça, c'était d'envoyer
500 $ à pratiquement, bon, j'allais dire tous les Québécois, mais à 6 millions de
Québécois, tous ceux qui ont un revenu de 100 000 $ ou moins. Donc,
une mesure qui coûte 3,2 milliards de dollars.
Nous avions...
Quand cela avait été annoncé, nous trouvions que ce n'était pas une bonne idée
et que, si le gouvernement voulait utiliser 3 milliards de
dollars, en chiffres ronds, là, on arrondit un peu les choses, pour aider les citoyens à faire face à
la hausse subite, rapide du coût de la vie, bon, qu'il y avait d'autres façons
de le faire. Donc, ce n'est pas
tellement le fait qu'on a mis 3 milliards, là. Je pense que nous, on
aurait fait la même chose, mais on l'aurait fait différemment parce que ce n'est pas vrai que tous les 6 millions de
Québécois qui vont bénéficier de ce montant-là sont affectés de la même
façon par la hausse rapide du coût de la vie.
Bien sûr que les
personnes à plus bas revenus, les personnes avec des emplois plus précaires,
les personnes qui doivent déjà consacrer une
très forte proportion de leur budget à l'alimentation sont les personnes qui
ont besoin de plus d'aide. Quelqu'un comme vous et moi, Mme la
Présidente, regardez, on ne va pas retourner les 500 $ au gouvernement, mais je pense qu'on a moins besoin que quelqu'un
qui a un revenu annuel de, je ne sais pas, moi, de 20 000 $,
26 000 $, et qui arrive à peine à payer son loyer et à payer
son épicerie, surtout quand le prix de l'épicerie a explosé au cours des derniers mois. Encore plus récemment, on a aussi
assisté à une explosion du prix de l'essence : 2,10 $, 2,17 $ le
litre. Ça aussi, c'est arrivé très
rapidement. Et, pour un grand nombre de citoyens, de prendre l'auto pour aller
travailler, ce n'est pas un caprice,
ce n'est pas qu'ils vont... Ils ne vont pas s'amuser, là. C'est qu'ils ont
vraiment besoin de se déplacer pour se
rendre au travail parce que les transports collectifs ne sont pas aussi étendus
que ce qu'on pense. Donc, moi, je pense qu'on aurait dû cibler cette
aide-là beaucoup plus que l'envoyer à 6 millions de Québécois.
Le
premier ministre, encore aujourd'hui, a fait allusion à ce qu'un autre
versement semblable semble être en train de se préparer. J'espère que, pour
cette deuxième partie, que ce soit beaucoup plus, beaucoup plus ciblé, beaucoup
mieux ciblé, parce qu'on en a
vraiment besoin. Et, encore une fois, les budgets des familles sont sous haute
pression. La hausse subite du coût de la vie fait mal, et ce n'est pas à la
veille de se résorber. Moi, personnellement, je pense que ça va même
s'empirer. Il y a toutes sortes d'histoires qui circulent présentement sur les
difficultés qu'il y a avec les raffineries pour produire, pour transformer le pétrole brut en essence, etc. Je pense
qu'on va avoir des prix d'essence, cet été, beaucoup plus élevés qu'ils le sont maintenant, et donc beaucoup
plus élevés que ce qu'on pensait. Et ça va se traduire en une augmentation
généralisée, encore plus, du coût de la vie.
Donc, ça, c'est un grand problème, à mon avis, beaucoup plus important qu'une
éventuelle louisianisation du Québec, Mme la Présidente.
Bon, crédit d'impôt
pour traitements d'infertilité, bon, très bien.
Troisième
sujet : crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. On ne peut pas s'opposer
à ça, Mme la Présidente, sauf que, je vous rappelle, par exemple, nous, on
avait proposé... Parce que le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés, je
pense que c'est quelque chose comme
un peu moins que 200 $ de plus qu'on donne aux aînés de 70 ans et
plus, donc ça va atteindre... 191 $ de plus, pour atteindre
400 $. Écoutez, nous, on avait proposé d'envoyer 2 000 $ aux
aînés de 70 ans et plus qui souhaitent rester chez eux. Donc, je pense, ça
aurait été une mesure beaucoup plus généreuse et, encore une fois, ciblée vraiment à ceux qui en ont vraiment besoin et
que... Ça coûterait cher, oui, on est conscients de cela, mais je pense que ça
aurait été la chose à faire.
Le
quatrième sujet : crédit d'impôt pour frais de garde. O.K., encore une
fois, bon, tant mieux. Mais ça aurait été beaucoup plus efficace, si on
veut vraiment aider les familles, qu'on s'attarde véritablement à créer plus de
places en garderie à 8,70 $ par jour.
Ça aurait été beaucoup plus intéressant pour les familles que de bonifier le
crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Donc, moi, j'aurais plutôt
travaillé de ce côté-là, ça aurait été beaucoup plus intéressant, beaucoup plus
utile. Et puis, bon, d'autres chose, un peu plus de concordance et
d'harmonisation avec la législation fédérale, etc.
Un dernier élément
que je trouve que c'était bien, ça, c'est bien, le sixième sujet, quand on
parle du régime d'assurance médicaments,
donc, c'est le régime public d'assurance médicaments. Et ce que le gouvernement
vient faire avec ces ajustements, et ça, pour cela, je suis d'accord et je
félicite le gouvernement de faire ça, c'est d'ajuster les montants à partir duquel... bon, où il y a une exemption.
Donc, il faut maintenant... on augmente un peu les seuils de revenus. Donc,
les personnes à plus bas revenus vont avoir
une exemption, donc on rend le régime un peu plus progressif, ce qui est une
bonne nouvelle.
Voilà,
Mme la Présidente. Donc, 8 min 40 s, je pense que j'ai battu le
temps du ministre. Mais, comme M. le ministre a mentionné, oui, en commission parlementaire, on en parlera beaucoup
plus, des détails de ce projet de loi. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Mais, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le
député de René-Lévesque.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai combien de temps? Rappelez-moi.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Vous êtes le...
M. Ouellet :
Comme porte-parole.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Vous avez 60 minutes, monsieur.
M. Ouellet :
Oh! 60 belles minutes pour discourir...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Pour nous parler de finances.
M. Ouellet : ...sur
un omnibus qui donne suite au budget. Mme la Présidente, considérant que cet
omnibus est en raccord avec le budget
et que ma formation politique a voté contre, je tiens juste à affirmer à cette
Assemblée, Mme la Présidente, que ce sera le même vote pour nous sur ce
projet de loi là.
• (17 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Ah! Bien,
comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi
n° 33, Loi modifiant la Loi sur
les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres
dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté
sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
finances publiques
M. Schneeberger : Oui,
Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement,
je fais motion afin que le projet de
loi n° 33, Loi modifiant la Loi
sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions
législatives, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude
détaillée et que le ministre des
Finances soit membre de ladite
commission pour la durée de son mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. Alors, M. le leader du
gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
M. Schneeberger : Oui.
Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler
l'article 17 du feuilleton.
Projet de loi n° 9
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 17 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Y a-t-il des interventions? M. le député de
Richelieu, la parole est à vous.
M. Jean-Bernard Émond
M. Émond : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir
aujourd'hui dans le cadre du projet de loi n° 9, loi sur le protecteur de
l'élève, un sujet qui passionne, entre autres, l'ensemble de mes collègues,
mais le député de Masson, avec qui j'avais
un échange sur le sujet tantôt. Et j'en profite, Mme la Présidente, pour saluer
tous les collègues présents, également tous ceux et celles qui ont participé de
près ou de loin à ce que ce projet de loi se retrouve aujourd'hui à
l'étape ultime, soit à l'étape de l'adoption.
Un projet de
loi, Mme la Présidente, qui a débuté avec des rencontres virtuelles, à laquelle
ont participé, d'ailleurs, la collègue de Saint-Laurent, que je vois au loin,
dans les banquettes en face, et qui s'est complétée en mode présentiel.
Ah! Dieu que je haïs ce mot, Mme la
Présidente, «présentiel»! Je ne sais pas pourquoi je l'ai mis dans mon
allocution. Mais, enfin, bref, on a
été pleinement en mesure, à travers nos travaux, de comprendre pour la suite
des choses, de se rendre compte combien le contact humain, à travers nos
discussions, ça a été facilitant pour faire progresser le projet de loi.
Je voudrais
aussi, puis je pense que c'est important de le faire, souligner l'apport
inestimable de la sous-ministre adjointe
et de toute l'équipe ministérielle qui ont assisté lors de l'étude des crédits,
parce que les collègues, tous les collègues le savent, le travail de législateur est parfois... est souvent
complexe, et les gens qui nous accompagnent pendant les études détaillées des différents projets de loi sont
indispensables pour nous éclairer durant les travaux — le député
de Chauveau est d'accord avec moi
parce qu'il sait plus que quiconque, Mme la Présidente, combien le travail de
législateur est un travail exigeant, et je sais qu'il le remplit avec beaucoup
de sérieux — bon,
ceci dit, entre autres lorsqu'ils nous aiguillent sur les possibles implications ou les dispositions lors de
la rédaction des amendements. Parce que mener un projet de loi à bon port, Mme la Présidente, c'est un travail
d'équipe, puis, comme adjoint parlementaire au ministre, je vous exprime ma
fierté d'être
ici aujourd'hui pour débattre de l'adoption de ce projet de loi. Et, pour faire
plaisir à ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré probablement pour une dernière fois, je vous dis que c'est avec une
joie à peine dissimulée que je suis ici aujourd'hui pour parler de ce
projet de loi.
Bon,
je ne vous apprends rien, Mme la Présidente, en vous disant que l'éducation,
c'est une priorité, bien entendu, pour
notre premier ministre, mais pour notre gouvernement tout entier, parce que, et
on le sait tous, il est vrai plus que jamais
que le levier le plus puissant pour
propulser le Québec, bien, c'est mettre l'éducation sur la liste du dessus dans
les priorités. Les jeunes
d'aujourd'hui sont les décideurs de demain, et nous nous engageons à leur
donner toutes les chances de réussir et de s'épanouir.
Mme
la Présidente, je vois dans votre regard : À quel moment le député de
Richelieu va ouvrir une parenthèse? Je vous
en ouvre une tout de suite. Je vous dis que les jeunes sont un levier puissant,
qu'il faut penser à notre jeunesse. Pas plus tard que ce midi, je recevais une jeune médaillée de l'Assemblée
nationale de ma circonscription, Mme Lavallée, Aude de son prénom, pour ne pas la nommer, qui est en
train de compléter son parcours de secondaire, secondaire V. Et, Mme la Présidente, j'ai dîné avec elle et sa mère, et
vous ne pouvez pas savoir la fierté qu'on a tous, en tout cas que moi, j'ai,
quand je parle avec nos jeunes. Mon
Dieu que je les trouve intelligents! Je les trouve vifs d'esprit, puis ça me
donne confiance dans l'avenir. J'ai le goût d'utiliser le mot «fierté».
Ça me rend fier, Mme la Présidente.
Avant
de fermer ma parenthèse, je veux juste dire qu'Aude Lavallée a reçu la médaille
parce qu'elle a littéralement sauvé
la vie d'un citoyen alors qu'elle travaillait dans un restaurant. Ce n'était
même pas dans son établissement. Elle a traversé la rue pour aller pratiquer un massage cardiaque à un monsieur
qui, aujourd'hui, se porte très bien. Et les autorités médicales sont
unanimes : il ne serait pas avec nous aujourd'hui si elle n'avait pas
porté ce geste.
Des voix :
...
M. Émond : Oui, merci. Merci beaucoup. Bon, j'en reviens à
notre projet de loi, Mme la Présidente, parce que l'histoire de ce projet de loi remonte à 2017. Le
Protecteur du citoyen avait alors déposé un rapport d'enquête spécial sur
le processus d'examen des plaintes dans les
écoles et les commissions scolaires, et un rapport a été déposé dans lequel le
Protecteur du citoyen faisait état de ses constats et formulait des
recommandations.
Le rapport a
recommandé, entre autres, de diminuer les étapes du processus de dépôt de
plaintes, qui était jugé lourd et laborieux.
Et une des 19 recommandations était de faciliter le recours au protecteur
de l'élève afin de lui permettre d'avoir
ces qualités avant tout : simple, rapide, efficace et impartial. Et, avec
le dépôt de ce projet de loi, le ministre de l'Éducation donnait ainsi suite à son engagement de réformer
l'institution du protecteur de l'élève et d'assurer une meilleure
protection des droits de tous les élèves du Québec.
En
consultations particulières, nous avons entendu plusieurs groupes qui sont
venus s'exprimer devant la commission, exposer leurs points de vue. Nous
avons, bien entendu, fait un travail rigoureux en lisant, en analysant les
nombreux mémoires déposés. Et, après avoir
lu et écouté, bien, tout ça, Mme la Présidente, a mené à des modifications au
projet de loi lui-même, qui, je le
rappelle, faisait toutefois consensus en ce qui a trait au principe. Et, Mme la
Présidente, je pense que non
seulement dans cette Chambre, mais n'importe qui qui a à coeur le développement
de nos enfants demanderait à ce que l'on veille de façon adéquate aux droits de
tous les élèves québécois ainsi qu'à ceux de leurs parents. Et nous sommes
tous partis, donc, avec l'intention que ce
projet de loi apporte au protecteur de l'élève des notions d'indépendance,
d'efficacité et d'expertise.
Bon,
bien entendu, Mme la Présidente, vous avez suffisamment d'historique
parlementaire, plus que moi, en tout cas, et vous savez qu'on ne
s'entend pas toujours sur la façon dont les articles sont rédigés. Mais, quand
la collaboration est au rendez-vous, tout le monde travaille fort, et on
réussit à atteindre une forme de consensus, ce qui est souhaité.
Je rouvre ma
parenthèse de tantôt, Mme la Présidente, parce que j'ai oublié de vous dire
qu'Aude, elle a assisté à la période de questions,
à ce riche moment de notre démocratie parlementaire québécoise où les
parlementaires font preuve d'un
enthousiasme certain. Mais tout ça pour dire que je disais à Mlle Lavallée
que ce n'est là qu'une partie du travail des parlementaires, puisque, dans les commissions parlementaires, comme je
viens de vous le dire, souvent, le consensus est au rendez-vous. Et je cherche
dans ma mémoire, qui n'est pas très grande, le pourcentage des projets de loi
qui sont adoptés quand même de façon
unanime, là. On me souffle à l'oreille au-delà de 80 %, et j'ai tendance à
croire le porte-parole de cette statistique puisque c'est quelqu'un de
très rigoureux.
Donc,
je referme ma parenthèse, Mme la Présidente, encore une fois en m'excusant,
pour vous dire que ce projet de loi a fait, bien entendu... a eu des débats en
commission parlementaire durant l'étude détaillée, mais, avec l'écoute
habituelle dont on connaît notre ministre de
l'Éducation, j'ai envie de dire le trio d'opposition qui sont en face de lui,
bien, la plupart du temps, la
majorité du temps, Mme la Présidente, les idées fusent, et le projet de loi est
bonifié au plus grand plaisir de tout
le monde. Et je vois la collègue de Saint-Laurent qui opine du bonnet parce
que, de la façon... la plupart du temps,
c'est vrai, tout se passe bien, puis, quand ça se passe moins bien, bien, moi,
je suis là pour ramener les articles de notre règlement avec, encore une fois, une joie à peine dissimulée pour
ramener tout le monde sur le bon chemin parlementaire.
Donc,
fidèle à son habitude, je vous le disais, le ministre a accueilli des
propositions des collègues de l'opposition afin de bonifier le projet de
loi, des choses qui, au départ, n'étaient pas officiellement dans le projet de
loi.
Et
je vois le temps s'écouler, Mme la Présidente, et, victime de mes parenthèses,
je me dirige vers la fin de mon texte
parce que je voulais féliciter la collègue de Saint-Laurent, de Mille-Îles, de
Sherbrooke, de Joliette parce qu'elles ont collaboré au projet de loi. La députée de Mille-Îles, hein, on a assisté
à un moment touchant parce que c'est probablement son dernier projet de loi, et avec la présidente,
la députée d'Anjou—Louis-Riel,
pardon, donc, ont eu tous les deux les yeux un petit peu humides, là, en
constatant, après une belle carrière politique, qu'il s'agissait probablement
de leur dernière intervention lors d'étude détaillée d'un projet de loi.
• (17 h 30) •
J'ai
nommé la députée d'Anjou-Louis... Anjou—Louis-Riel,
pardon, qui mène les travaux de main de maître, mais je ne veux pas oublier la collègue de Roberval,
qui prend sa place avec beaucoup de brio, et parfois, on ne sait jamais, surgit
de n'importe où le collègue de Beauce-Sud
qui vient de manière inopinée diriger nos travaux avec le professionnalisme
qu'on lui connaît.
Donc, Mme la
Présidente, je pense qu'on peut être fiers du chemin parcouru. Ce n'est pas
parfait, mais on a fait un bon bout
de chemin ensemble. Quatre projets de loi adoptés en éducation, Mme la
Présidente, durant ce mandat, et je termine en ramenant le mot «fierté»,
c'est ce qui me rend le plus fier. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup. En fait, au total, ça a été cinq
projets de loi qui ont touché le réseau de l'éducation auxquels j'ai eu l'occasion de siéger et de
participer, et ça a été, de loin, le plus agréable, ce projet de loi. Il était
attendu par le milieu, et c'est
vraiment un changement majeur et important qui aura un impact significatif et
surtout positif pour le réseau de l'éducation.
Alors, ce
projet de loi n° 9 a été vraiment le fruit d'un travail colossal.
Et, juste pour donner une idée, tout le monde sait à quel point j'aime les
tableaux, hein, alors tout ça, ça a été les amendements. Il y en a plus de 75.
Malgré le fait que le projet de loi
est arrivé tard dans la législature, malgré le fait que nous avons dû
effectivement commencer nos travaux, au début, en ligne, de façon
virtuelle, nous avons été capables de travailler promptement, de déposer des
amendements constructifs, d'aller vraiment
plus loin. Car, au départ, le projet de loi n° 9
ne parlait pas d'un enjeu majeur, qui est la violence, les violences à
caractère sexuel.
Donc, entrer
un pan complet de législation dans le projet de loi n° 9,
ça n'a pas été facile, mais nous l'avons fait. Et je veux dire un sincère merci aux juristes parce que nous écrivions
sur le banc les amendements, et ça, c'était vraiment un beau travail de
collégialité. Souvent, les gens pensent que, quand on est ici, à l'Assemblée,
on passe notre temps à s'obstiner, à
essayer de faire des gains, et, ici, ça s'est fait dans une collégialité
parfaite où, vraiment, l'intérêt, je vais dire, de l'enfant, bien
au-delà de l'élève, de l'enfant, a été notre seule priorité.
Effectivement,
on aurait aimé que le protecteur de l'élève soit nommé aux deux tiers.
Malheureusement, ce n'est pas le cas.
On souhaite que, plus tard, on puisse revenir là-dessus. On aurait aimé avoir
un protecteur de l'élève autochtone, pas
parce que c'est nous qui le demandons, mais parce que, tout simplement, les
Premières Nations en ont fait la demande écrite dans leur mémoire, et ça vise la sécurisation culturelle. Alors,
nous avons déposé un amendement. Malheureusement, celui-ci n'a pas été accepté. Par contre, on a
réussi à tout le moins de s'assurer que, dans le cadre de la formation des
protecteurs nationaux... national, pardon, et les protecteurs régionaux, il y
ait au moins le volet d'avoir une formation obligatoire sur les réalités
des Premières Nations.
Et je veux juste ouvrir juste une parenthèse, et
mon collègue le député de Jacques-Cartier, que je devrais dire mon mari, hein, comme je... bon, on s'entend.
Donc, une des données, pour moi, qui est la plus frappante, au Québec, et qu'on devrait tout le monde prendre un temps
d'arrêt, c'est au niveau de la diplomation des élèves issus des Premières
Nations. C'est en bas de 50 %, alors que, par contraste, la population
générale, c'est autour de 80 %. On a un grand travail à faire, à continuer. On augmente à chaque année un petit
peu. Il va falloir faire des pas de géant tous ensemble. Et je nous invite, là-dessus, vraiment, à garder ça en tête ensemble.
On est capables d'augmenter le taux de diplomation, j'en suis persuadée.
On aurait
aimé aussi avoir une attention plus particulière pour les élèves HDAA, donc
ceux avec un handicap ou une
difficulté d'apprentissage ou d'adaptation, parce que souvent, dans les cas des
plaintes, c'est eux qui peuvent avoir le plus besoin d'un protecteur. Or, dans ce cas-ci, ça prend une adaptation
plus nécessaire au niveau d'un protecteur. Alors, finalement, on ne l'a
pas, mais ça va rentrer dans les formations.
Maintenant, laissez-moi vous parler des grands
gains, qui sont importants. À partir du moment que nous allons avoir un protecteur national de l'élève, tout
élève qui est victime de violence à caractère sexuel n'aura plus besoin de
faire sa plainte à l'école, à
l'établissement. Il pourra passer directement au protecteur de l'élève, qui,
lui, est indépendant. Un peu à
l'instar d'un ombudsman, il ne relèvera pas ni de l'école ni du centre de
services scolaire. Et ça, c'est vraiment très important, parce qu'il
faut éviter toute apparence de conflit d'intérêts. Et ça, c'est un gain majeur,
c'est significatif.
Maintenant que j'ai dit ça, aujourd'hui je
m'entretenais, sur la route en venant ici, à Québec, avec le journaliste Henri
Vézina-Ouellette, de La Presse, sur, encore une fois, et je souligne
«encore une fois» : un élève est victime d'une agression sexuelle. Puis imaginez, là, un enfant de l'école primaire. Et
le journaliste me demandait : O.K., mais, avec le protecteur de l'élève, qu'est-ce qu'il y a de plus ? À l'heure actuelle, rien de plus, d'un point de
vue civil, administratif. Je souligne
le travail extraordinaire des policiers qui, rapidement, ont mené leur enquête
et ont passé les menottes à l'individu. D'ailleurs, le SPVM a mis sa
photo, est à la recherche de d'autres victimes. Parenthèse fermée.
Moi, je
demande... Aujourd'hui, on va adopter, dans quelques minutes, le projet de loi n° 9. Chers collègues, vous, de
l'autre côté, vous allez avoir mercredi un conseil des ministres. Vous avez le
pouvoir, dès ce mercredi, de signer un décret pour lancer le processus
d'embauche du protecteur national de l'élève. Plus vite qu'un décret sera
soumis, plus vite on pourra partir cette
nouvelle institution. Parce que c'est vrai que ce n'est pas facile de démarrer
un nouveau projet. Il faut trouver la
bonne personne, cette personne qui va connaître son droit mais qui va aussi
connaître le réseau de l'éducation, qui va connaître le réseau de
l'établissement privé, qui va connaître aussi l'école à la maison. Ça ne sera
pas facile. Mais plus vite que tout
le monde travaille pour y donner suite... Ça ne sera pas notre gain à nous, ça
va être le gain des enfants, des
élèves. Alors, je vous le demande sincèrement, là : Mercredi, Conseil des
ministres, signez le décret, on lance le protecteur de
l'élève pour trouver, dans les meilleurs délais possibles, ce protecteur, qui,
lui, à son tour, devra aussi trouver des protecteurs régionaux. Parce que ça va
vraiment changer. L'impact sera réel. Nos écoles, en ce moment, ne sont pas
outillées correctement pour faire
face à toutes ces agressions sexuelles et harcèlements sexuels. Alors, plus
vite on va aller de l'avant avec cette loi,
une fois adoptée, pour la mise en oeuvre, même si ça ne se fait pas dans les...
Si on est capables de gagner trois mois, là, tant mieux, là, c'est... chaque mois va compter. Alors, j'espère
sincèrement qu'on sera capables de mettre en oeuvre très, très
rapidement.
Un
autre gain important, c'est au niveau de la formation. Vous savez, des fois, au
niveau de la formation, le ministre nous a dit : Ah! bien, on ne pourrait
pas faire de la formation obligatoire au niveau des directions d'établissement,
puis des enseignants, et du personnel
scolaire à cause des conventions. Alors, nous avons suspendu, et il y a eu des
appels qui se sont faits. Tout le monde s'est entendu. Il y aura une
formation obligatoire pour les directions d'établissement et pour toute personne qui travaille dans une école, ce qui
inclut les enseignants, les professionnels de soutien, le personnel de soutien.
Ça, c'est majeur. On ne peut plus penser que
ça devient d'office de bien comprendre les limites. Non. La formation, là,
c'est essentiel, et ça, tout le monde va
devoir y passer. Puis, je vous le dis, là, moi, quelqu'un qui refuse de la
formation, c'est un gros drapeau rouge, pas jaune. Il est rouge, le
drapeau. Ça fait que, ça, mettez-y un petit astérisque.
• (17 h 40) •
Une fois que j'ai dit
ça, je veux vraiment dire merci pour la bonne écoute. Je veux dire merci à ceux
qui ont participé à nos travaux, évidemment
ma collègue de Mille-Îles, qui était là du début jusqu'à la fin avec nous, la
députée de Westmount—Saint-Louis, la députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui a présidé nos travaux, ainsi que la députée de Roberval. Merci.
Et un merci sincère
aux survivantes et survivants. Ça prend beaucoup de courage pour venir
témoigner ici, à l'Assemblée nationale, de
ce qu'une personne a vécu. Raconter son histoire d'agression à visage découvert
pour essayer de changer les choses,
ça a un immense impact, et c'est ça qui fait en sorte que, des fois, le
législateur, avec un grand L, bouge pas mal plus vite.
Alors,
chers collègues, je pense qu'on est capables de se dire que, cette fois-ci,
c'est un projet de loi qu'on peut tous vraiment être fiers. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente.
Le projet de loi n° 9, la réforme du protecteur de l'élève, c'est quelque
chose qu'on réclamait depuis longtemps, un
engagement que le ministre avait pris avant même d'être nommé ministre de
l'Éducation, un engagement qu'il avait pris
dans un précédent mandat et pour lequel on a fait énormément de pressions pour
réussir à avancer, parce qu'on le constate
tous les jours dans le cadre de notre travail, il y a des élèves dont les
droits ne sont pas respectés.
Je pense, d'emblée, aux familles qui ont des
enfants à besoins particuliers. Tous mes collègues en ont entendu parler dans
leurs bureaux de circonscription. Il y a une difficulté très importante d'avoir
accès aux services pour ces élèves-là. C'est
une bataille de tous les instants pour pouvoir avoir accès à des services, pour
pouvoir avoir accès à un diagnostic. Et malheureusement beaucoup d'entre
eux doivent aller au privé, alors que c'est un droit prévu par la Loi sur
l'instruction publique.
Également, on a
entendu parler de situations déplorables vécues par les élèves au niveau du
racisme, de la discrimination, des violences
sexuelles. Ce sont des choses que les élèves vivent dans nos écoles. Ils nous
l'ont dit, qu'ils voulaient être
mieux protégés. Ils nous ont rappelé que c'était notre rôle, comme adultes,
comme législateurs, de mieux les protéger dans nos écoles à cet
égard-là.
Et
le processus de plainte qu'est le protecteur de l'élève, notamment, il était
très défaillant. Donc, je suis contente qu'on ait réussi à l'améliorer. Ça ne règle pas l'ensemble des
problèmes, hein? On parle de régler le processus de plainte, pas la racine du
problème. Mais, déjà, je trouve qu'on a fait des gains considérables avec la
réforme du protecteur de l'élève, qui va avoir une plus grande
indépendance, qui va avoir un mécanisme accéléré notamment pour traiter les
enjeux de violences sexuelles.
On
a réussi à faire en sorte, grâce aux jeunes qui sont venus en commission
parlementaire... Puis j'insiste là-dessus, parce que j'en ai étudié plusieurs, des projets de loi en éducation,
depuis mon élection en 2018, c'était la première fois qu'on réussissait à faire venir des jeunes pour
commenter un projet de loi qui les touchait directement. Et je pense que ça a
été vraiment décisif dans la suite des choses, parce que ces jeunes-là,
ils ont eu des témoignages poignants. Ils nous ont convaincus qu'on devait agir. Et on a réussi à faire inclure à la
réforme des formations obligatoires pour le protecteur de l'élève, sur les violences sexuelles, sur les
enjeux autochtones, sur le racisme et la discrimination. Ça, ça va être
vraiment un élément de changement.
On
a réussi à faire en sorte aussi que les conseils d'établissement vont pouvoir
demander un avis au protecteur de l'élève. On sait que ces instances-là
prennent des décisions. Le projet de loi ne prévoyait pas qu'ils puissent
demander un avis au protecteur de
l'élève. Donc, je pense que ça va les aider dans leurs prises de décision. Ces
avis-là vont être rendus publics également. Donc, ça pourra même aider
les autres.
On
a réussi à faire retirer le délai de prescription pour déposer une plainte au
protecteur de l'élève, qui était prévu dans le projet de loi. Donc, ça,
ça a été retiré.
On a réussi à faire en sorte que tous les
dossiers vont être transmis au protecteur national de l'élève une fois qu'il y a un rapport déposé par un protecteur
régional. Donc, qu'il y ait des recommandations ou pas, ça va être contrevalidé
au niveau national avant d'être envoyé au plaignant.
On
a réussi à faire en sorte qu'il va y avoir des formations pour l'ensemble des
membres du personnel, sur les violences sexuelles, c'est un gain majeur
également.
Donc,
beaucoup de choses qui me réjouissent. J'espère que ce processus de plainte là
va apparaître plus indépendant, plus adapté aux élèves, aux familles et puis
qu'ils vont décider de l'utiliser. Parce que ce qu'on entendait jusqu'à
maintenant, c'est que la méfiance
envers le protecteur de l'élève actuel faisait en sorte que les gens ne se
tournaient pas vers ce processus-là.
Malgré tous ces gains-là, je dois dire que j'ai
quand même quelques déceptions en tête. D'abord, au niveau de l'indépendance, on aurait pu aller plus loin, on
aurait pu faire en sorte que ce protecteur national là soit nommé par un vote
aux deux tiers de l'Assemblée nationale, comme d'autres instances le sont,
notamment la Protectrice du citoyen. Les recommandations
du protecteur de l'élève ne seront pas exécutoires, donc ça reste des rapports
qui sont des recommandations de
meilleures pratiques. Et puis les centres de services, les écoles vont avoir
encore la liberté, malheureusement, de ne pas appliquer ces recommandations-là, y compris dans les cas de violences
sexuelles, malheureusement. Donc, évidemment que la pression va être sur leurs épaules, dans l'espace public,
d'expliquer pourquoi ils ne s'y conforment pas, mais ils n'en auront pas
l'obligation. Ça fait que ça, ça reste une déception pour moi parce que ça fait
en sorte qu'il y a des mauvaises pratiques
qui vont continuer de perdurer, malheureusement aux dépens des élèves, de leurs
familles puis du respect de leurs droits. Donc, j'ai ces déceptions-là.
Au niveau des
violences sexuelles, vous le savez, j'ai déposé un projet de loi pour prévenir
et contrer les violences sexuelles
dans nos écoles, très inspiré de celui que ma collègue de Marguerite-Bourgeoys
avait adopté elle-même, quand elle
était ministre de l'Enseignement supérieur, pour les cégeps et les universités.
Les jeunes nous le demandent depuis 2015, et, à l'époque, déjà, de ce projet de loi là, ils se battaient pour que
les écoles primaires, secondaires, formation professionnelle, formation
aux adultes soient également ciblées par des politiques pour prévenir les
violences sexuelles. Le ministre de l'Éducation
a choisi de ne pas aller de l'avant avec ça. Il renvoie dans la cour des plans
de lutte à la violence et à l'intimidation l'enjeu des violences sexuelles. Bien, pour moi, c'est une décision
malheureuse, je vais le dire comme ça, parce que ça fait déjà
10 ans qu'on a adopté la loi, ici, à l'Assemblée nationale, pour prévoir
qu'il y ait des plans de lutte contre la violence
puis l'intimidation, 10 ans, puis malheureusement les constats sont que ça
n'a pas donné grand-chose dans nos écoles. Ce qu'on me dit, sur le
terrain, c'est que ces politiques-là ne sont pas vraiment appliquées, elles ne
sont pas élaborées non plus en concertation
avec les élèves, avec les parents. Ce sont des politiques qui sont rédigées par
les directions et qui sont ensuite adoptées par les conseils
d'établissement. Donc, malheureusement, ça fait en sorte qu'elles ne sont
peut-être pas en phase avec les besoins, les réalités des élèves.
Donc, moi,
dans ce que je proposais, il y avait vraiment une volonté que ce soit un
travail de concertation qui implique les élèves, qui implique les
membres du personnel pour que vraiment tout le monde soit partie prenante du
processus d'élaboration des politiques. Et,
tous les jours, moi, j'en entends parler, des violences sexuelles qui se
passent dans nos écoles. Ma collègue
l'a rappelé, ma collègue de Saint-Laurent : ce matin, encore dans
l'actualité, une élève de 11 ans violée par son enseignant. Ce n'est pas
toujours des membres du personnel, hein? Des fois, c'est d'autres élèves. Mais
c'est quand même notre responsabilité de protéger les élèves de ça. Puis
actuellement je n'ai pas, moi, l'impression qu'on en a fait suffisamment. Je pense qu'on peut aller plus loin.
Je pense qu'on a un devoir d'agir au niveau des jeunes parce que la majorité
des victimes de violences sexuelles sont
mineures au moment des faits, ce sont des enfants qui se trouvent dans nos
écoles au moment où ils sont
victimes. Les agresseurs également, les premières violences sexuelles qu'ils
commettent, la plupart du temps, ils sont mineurs quand ils le font. Et donc,
si on prend en charge suffisamment rapidement ces situations-là, je
pense qu'on prévient pour l'avenir.
Et puis
d'ailleurs c'est ce que nous avait dit... Quand on a adopté le projet de loi,
au début de la législature, pour mettre fin au délai de prescription pour les
poursuites au civil en matière de violence sexuelle, des gens qui se battaient
pour ça depuis des décennies sont venus en
commission parlementaire. Et je leur ai demandé : Maintenant qu'on pose ce
geste, c'est quoi, le prochain geste
à poser, selon vous, en matière de violence sexuelle, pour mieux soutenir les
victimes?, puis ils nous ont
dit : Il faut agir dans les écoles, il faut agir en prévention. Il y a
énormément d'enfants qui ont des problèmes de comportement, qui ont des
problèmes de réussite scolaire, et on ne soupçonne pas à quel point c'est en
lien avec les violences sexuelles.
Donc, moi, je
pense qu'on n'en fait pas encore assez pour ça. Les élèves, d'ailleurs, nous le
disent très régulièrement, on doit les entendre. Ils sont venus ici, en
commission parlementaire, puis on a fait un petit bout avec eux autres, mais
ils veulent qu'on aille plus loin.
Ils ont raison. Moi, je ne trouve pas ça normal que des jeunes de cet âge-là
doivent consacrer des heures et des
heures à se battre pour nous demander de mieux les protéger et qu'on ne le
fasse pas autant qu'on le devrait. Et puis on n'a pas fini d'en voir sortir
dans l'actualité, des mauvaises histoires comme celle-là, malheureusement. Et j'aimerais ça qu'on arrête d'être surpris puis de penser que c'est
des cas isolés. C'est une accumulation de cas, on ne peut pas penser que ce sont des cas isolés. C'est
vraiment la pointe de l'iceberg. Ça prend un courage immense, pouvez-vous
imaginer, à 11 ans, quand vous avez été victime d'un enseignant, ça prend
un courage immense pour aller dénoncer ça. La majorité ne le font pas. Quand vous êtes victime d'un collègue de
classe, c'est la même chose, vous avez peur de subir de l'intimidation
si vous dénoncez. Il y a un silence énorme autour de ça.
On a la
responsabilité de mieux protéger les jeunes. Et puis moi, j'invite vraiment le
gouvernement à, oui, procéder très rapidement, comme ma collègue l'a dit, pour
adopter les décrets qui vont lancer le processus de création du protecteur
de l'élève, aussi les décrets qui vont
lancer le processus pour mettre sur pied des formations pour l'ensemble des
membres du personnel, mais je l'invite aussi à se poser des questions sérieuses
sur la piste de solution qu'il a choisie, de miser sur les plans de lutte contre la violence puis
intimidation. On a besoin d'une refonte de ces plans-là. La manière dont ils
sont faits, de toute évidence, ça ne
donne pas les résultats qu'on aurait souhaités quand on a mis sur pied ce
processus-là, et c'est décevant, les jeunes comptent sur nous. Donc, on
peut encore faire mieux. Je vous remercie.
• (17 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la
parole.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sais que ce
projet de loi a été très important pour tout le monde qui a travaillé là-dessus. Les commentaires de mes
collègues sur le côté du gouvernement ont bien, pas mal exprimé le sens
de collaboration sur plusieurs enjeux. Quand même, la députée de Sherbrooke a
souligné certaines réalités où le gouvernement puis l'opposition ont bien
travaillé ensemble, même chose pour la députée de Saint-Laurent.
Moi, Mme la
Présidente, j'aime toujours regarder le tableau des amendements qui a été
proposé par les partis de l'opposition
et combien ont été adoptés. C'est sûr que le ministre n'a pas accepté toutes
les suggestions de ses collègues, mais,
quand même, je vois plusieurs, plusieurs commentaires, dans les notes, que
certaines propositions qui ont été faites par... si c'était l'opposition officielle ou la deuxième opposition, ça
a été réitéré, mais avec consentement. Et, si je comprends bien, c'est parce qu'un amendement a été mis sur
la table, puis le ministre a accepté d'entendre les juristes sur l'amendement,
puis tout le monde, après ça, ils ont pris
une pause, tout le monde a travaillé ensemble, trouvé une formule puis un
langage qui était correct pour tout
le monde, qui fait l'affaire du ministère mais aussi des oppositions. Alors, je
pense, ça démontre un bon esprit de collaboration sur un projet de loi,
et, quand même, moi, j'ai devant moi un document de Word avec 25 pages des différents amendements. Et,
comme je dis, pas tous les amendements ont été acceptés par le gouvernement. Le
gouvernement a quand même déposé certains amendements eux-mêmes. Mais, bref, ça
démontre... je pense que tous mes
collègues ont eu des très bons échanges ensemble sur un projet de loi qui est
très important pour nos enfants, et également nos parents du Québec,
puis les enseignants, et tout le monde qui travaille dans le milieu scolaire.
Je pense,
c'est juste important aussi de rappeler, pour les gens qui écoutent nous
présentement, c'est quoi, ce projet de loi exactement. Alors, on est sur
la loi sur le protecteur national de l'élève. C'est important juste de rappeler
que ça remplace la structure du protecteur de l'élève actuellement en place. Le
projet de loi prévoit la nomination par le gouvernement d'un protecteur
national de l'élève. Il est responsable de l'application des dispositions
relatives à la procédure des traitements des
plaintes, alors doit assurer que les protecteurs régionaux d'élèves desservent
l'ensemble du territoire du Québec,
assurer la promotion de son rôle et celui des protecteurs régionaux d'élèves à
diffuser l'information sur les droits
des élèves et les enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que
les parents de ceux-ci, coordonner, répartir
et surveiller le travail des protecteurs régionaux de l'élève, et favoriser
leur consultation, et donner son avis au ministère de l'Éducation sur
toute question que celui-ci lui soumet.
Le projet de
loi prévoit aussi la nomination par le ministère de l'Éducation des protecteurs
régionaux d'élèves. Ils auront comme
fonction de veiller au respect de ces droits des élèves dans le réseau public
et privé ainsi que les élèves qui reçoivent l'enseignement à la maison.
Le projet de
loi propose une procédure de traitement des plaintes. Alors, l'élève ou le
parent doit d'abord s'adresser à la
personne directement concernée par la plainte ou son supérieur immédiat. Si ces personnes sont insatisfaites du traitement de leur plainte, elles peuvent s'adresser au responsable du traitement
des plaintes, qui est désigné parmi les membres du personnel d'un centre de services scolaire ou d'un
établissement d'enseignement privé. Le protecteur régional de l'élève examine ensuite la plainte lorsque l'élève ou le
parent est insatisfait du traitement de la plainte. Finalement, le protecteur
régional de l'élève peut formuler des
conclusions et des recommandations au centre de services scolaire ou à un
établissement d'enseignement privé.
Le projet de
loi prévoit également que le protecteur national de l'élève examine les
plaintes lorsque les protecteurs régionaux
jugent opportun de formuler des recommandations. Le projet de loi confère aux
protecteurs régionaux de l'élève et
des protecteurs nationaux de l'élève des pouvoirs d'enquête. Il accorde une
protection contre des représailles aux personnes
qui se prélèvent de la procédure de traitement des plaintes ou qui collaborent
en traitement des plaintes ou avec le protecteur régional de l'élève.
Le projet de
loi prévoit que les protecteurs régionaux de l'élève donnent leur avis sur
toute question qui leur soumet le
conseil d'administration d'un centre de services scolaire au comité des
parents, un comité des élèves ou un établissement d'enseignement privé.
Et le projet de loi prévoit que le protecteur
national de l'élève et les protecteurs régionaux doivent annuellement soumettre un rapport de leurs activités. Le
rapport peut contenir toute recommandation apportée collectivement qu'il juge
utile à l'égard des services rendus par les
centres de services scolaires ou les établissements d'enseignement privés. Ce
rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale.
C'est sûr que
le projet de loi, au début puis quand même maintenant, a eu l'accord de la
Fédération des comités des parents du
Québec, le Regroupement des comités des parents autonomes du Québec,
l'Association québécoise des cadres scolaires,
le Protecteur du citoyen puis la CDPDJ. Certaines voix des jeunes, des
jeunes contre, ont souligné certaines des préoccupations avec le projet
de loi.
Une autre, c'est sûr, c'était les Premières
Nations du Québec et l'association des Premières Nations du Québec et Labrador, qui représentent les Premières Nations et les Inuits du Québec, qui ont demandé d'ajouter un protecteur pour
les élèves autochtones. Il y a un enjeu majeur avec la diplomation des élèves
autochtones sur réserve, mais aussi hors réserve.
Je pense que c'est important que, oui, le gouvernement fédéral a une
responsabilité pour gérer les écoles sur réserve, mais le Québec a juridiction sur plusieurs écoles,
oui, sur certains territoires autochtones, mais aussi beaucoup des élèves
sont dans les écoles avec les autres élèves
québécois. Je veux penser à, bien, l'ancienne commission scolaire des bleuets.
On sait qu'il y a beaucoup d'élèves
autochtones, dans le coin de Saguenay, qui partagent des écoles avec les élèves
là. Quand même, dans la Gaspésie, les
Micmacs sont souvent dans les écoles à côté de leur communauté. Alors, on a
beaucoup des élèves qui sont... Et Montréal, c'est
un autre exemple aussi qu'on peut trouver des élèves dans les écoles... des
élèves autochtones dans les écoles du
Québec. Mais, bref, c'est un enjeu majeur, le fait qu'on a beaucoup, beaucoup
de barrières devant nos élèves
autochtones dans le chemin vers la réussite scolaire, et peut-être d'avoir
quelqu'un, au sein d'un ministère, qui
est responsable pour la protection de ces élèves, d'être dédié pour s'assurer
qu'on fait tout ce qui est possible pour protéger eux autres...
Et, comme ma
collègue la députée de Sherbrooke a mentionné, c'est une réalité qu'il y a des
enfants, dans nos écoles, qui font
face au racisme puis la discrimination. Alors, si on peut avoir quelqu'un qui
est responsable juste pour les élèves autochtones,
je pense que c'est une bonne chose. Mais ce n'est pas moi qui ai juste dit ça,
c'est aussi, comme je dis, le leadership autochtone du Québec, qui a dit que c'est probablement une bonne idée.
Et moi, Mme la Présidente, je crois fortement aussi que, chaque fois qu'on a une opportunité dans ces
types de conseils comme ça ou des structures comme ça, si on peut ajouter
une personne qui est issue des communautés
autochtones, ça augmente leur participation dans notre fonction publique. Alors,
j'étais un petit peu déçu que le ministre a dit non. Mais, bref, peut-être, un
jour, on peut ajuster les rôles des différents protecteurs en région,
régionaux, pour mieux encadrer les élèves autochtones.
Et un autre
élément, je vais aller très rapidement, parce
qu'on a aussi parlé peut-être, aussi d'ajouter
quelqu'un pour les anglophones. Quand même, comme une idée, ça mérite
une discussion.
Il y a aussi une réalité que, dans les
structures, moi, je suis pas mal convaincu que les commissions scolaires anglophones vont gagner leur cause contre le
gouvernement sur le projet de loi n° 40, un projet de loi qui a aboli les commissions scolaires partout au Québec. Je pense
que les anglophones ont un droit au contrôle et gestion de leurs écoles,
et ça passe par les commissions scolaires.
Alors, on va
avoir un système où on a un réseau public avec des centres de services
francophones, un côté anglophone avec
les commissions scolaires puis une voie dans le système privé. Alors, je pense,
quand même, d'avoir quelqu'un qui est
responsable pour les anglophones... je vais utiliser les mêmes arguments,
peut-être embaucher quelqu'un qui vient de la communauté, augmenter le
nombre de fonctionnaires, au sein de la fonction publique, qui viennent de la
communauté anglophone. C'est un objectif de mon collègue...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, je suis désolée de vous arrêter, mais il est maintenant
18 heures. Comme votre collègue
la députée de Saint-Laurent a pris moins de 10 minutes de son temps,
alors, si vous désirez, lors de la reprise des travaux, vous pourrez
poursuivre votre intervention. Alors, juste nous le dire, et on en prendra
note.
Alors, les travaux de l'Assemblée sont suspendus
jusqu'à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 30)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bonne soirée, bon mardi soir. Vous
pouvez prendre place.
Alors,
l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Et je suis prête à reconnaître le
prochain intervenant, qui, je crois, sera M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente,
c'est devant une foule en délire et une opposition qui n'a jamais été autant
pertinente que ce soir que nous prenons la parole pour conclure le débat sur le
projet de loi n° 9, la loi sur le protecteur de l'élève.
On part de
loin... J'entends ricaner en arrière, excusez-moi. C'est une belle journée,
c'est une belle soirée, quand on
arrive à la fin pour... à la veille du vote, que je souhaite unanime,
d'ailleurs, on a cette ambition-là. C'est une belle journée, quand on
arrive à la fin du processus pour la loi sur le protecteur de l'élève, parce
qu'il faut voir d'où on part.
Au moment où
on se parle, il existe des protecteurs de l'élève, mais je l'apprends
probablement aux gens qui nous écoutent,
parce que personne ne le sait, ce n'est pas connu, ceux qui le savent ne sont
pas contents, et, souvent, les gens, d'ailleurs,
se rendent dans les bureaux de comté parce qu'ils ne connaissent pas le système
de traitement des plaintes dans nos
écoles, et finalement ils finissent par aller au bureau du député, lequel les
informe de l'existence du protecteur de l'élève actuel. Ils finissent
par s'y rendre. Après ça, ils vont se plaindre au Protecteur du citoyen, qui
dit que c'est inefficace, méconnu, lent, ça
ne fonctionne pas très bien. Même si tout le monde qui travaille en exerçant
ces fonctions-là, en ce moment, dans le réseau, le fait de bonne foi,
évidemment, avec la meilleure des intentions, le système est mal conçu. C'est
pour ça que la Protectrice du citoyen, en
2017, traçait un rapport, je dirais, dressait un bilan très, très défavorable.
D'ailleurs, son document s'appelait Traitement
des plaintes en milieu scolaire : pour une procédure simple, rapide,
efficace et impartiale. C'est
parce qu'au moment de ce rapport-là, et encore aujourd'hui, c'est compliqué,
lent, inefficace et partial. Donc, il fallait absolument, absolument changer
les choses. Et c'est l'essence de notre réflexion. On l'a faite... même alors
qu'on était dans l'opposition, on a fait cette réflexion-là, et on est
arrivés avec une proposition devant les Québécois pour avoir un protecteur de l'élève national avec des
protecteurs de l'élève régionaux qui vont couvrir tous les aspects, qui vont,
bien sûr, couvrir les plans de lutte à la violence, incluant les violences
sexuelles, et à l'intimidation, autant du réseau privé que du réseau
public. Et on avait déjà dit qu'il faudrait qu'il soit indépendant, autonome,
efficace.
Juste avant
l'élection, en 2018, on a eu droit à une espèce de projet de loi qui me faisait
penser à l'ornithorynque du Richelieu.
On se demandait : Est-ce que c'est un canard? Est-ce que c'est un castor?
Est-ce que c'est un rat? On n'était pas capables de l'identifier. Ce projet de loi là,
juste avant l'élection, disait réformer le protecteur de l'élève mais n'avait
pas de délai prescrit, donc ça
pouvait continuer d'être lent, n'avait pas de mécanisme officiel pour faire
connaître le mécanisme, donc ça
pouvait continuer d'être méconnu et ne couvrait pas le privé. Donc, ça
protégeait l'élève, mais pas tous les élèves, il fallait qu'ils soient dans la bonne catégorie. Donc, manifestement,
ça ne faisait pas le travail, et il n'a jamais, d'ailleurs, été appelé,
ce projet de loi là, il est mort au feuilleton.
Par
contre, ce qu'on a mis au jeu, comme gouvernement, on l'a fait dans une
démarche différente. Je me souviens d'avoir
eu des rencontres avec le caucus de ma formation politique pour leur exposer
cette problématique-là et recueillir leurs
commentaires. Je me souviens aussi d'avoir fait des rencontres avec les députés
des oppositions de manière informelle, dans
une rencontre, le soir, pour dire : Qu'est-ce que vous pensez de ce qu'on
met sur la table? Quelles sont vos préoccupations? Quelles sont vos
suggestions? On va les intégrer avant même de rédiger le projet de loi, parce
qu'on voulait quelque chose qui soit
consensuel, qui soit efficace et qui allait rallier tout le monde. Parce qu'au
fond qui ne veut pas bien protéger les
élèves? Tout le monde veut protéger les élèves. Et je veux souligner l'attitude
des collègues des oppositions, qui ont répondu
présents à cette invitation-là et qui, tout le long de l'étude de ce projet de
loi là, ont collaboré de belle manière. On a eu de belles propositions,
des discussions qui ont été riches, des questions très pertinentes.
Il
y avait, au début, dans le projet de loi, les meilleures intentions du monde,
mais, après les auditions particulières des groupes, on avait déjà vu, peut-être, des failles, des choses à...
des brèches à colmater. Donc, au gouvernement, on avait préparé des
amendements, les oppositions avaient vu d'autres éléments. Puis, au fur et à
mesure, lors de l'étude article par article,
ils nous ont fait des recommandations, des propositions, on suspendait, on
discutait avec les légistes, on arrivait avec une proposition d'amendement. Parfois, on discutait de manière
informelle et puis, à la fin, je pense bien qu'il y avait une belle collégialité puis que c'est un projet de
loi qui a été travaillé, je dirais, dans un climat qui est productif, d'autant
plus qu'on l'élargit encore plus pour
couvrir le privé, le public, bien sûr, mais aussi les activités parascolaires,
parce que, quand on envoie notre
jeune à l'école, on veut que le plan de lutte à l'intimidation et à la violence
s'applique, même dans la ligue de soccer.
On
voulait que ça couvre aussi, même, des projets pédagogiques particuliers. Quand
on envoie notre jeune à l'école, s'il
est dans un programme arts-études puis que ce n'est pas un enseignant qui
s'occupe de notre élève, mais c'est, supposons, un artiste qui vient, bien, on veut quand même que tous les mécanismes
de protection soient là pour eux. Donc on l'a renforcé, renforcé encore.
On
a aussi tenu compte du contexte, parce que, pendant qu'on travaillait sur ce
projet de loi là, on a entendu parler de
drames puis, je vous dirais, de choses totalement inacceptables qui se sont
passées à l'école secondaire Saint-Laurent, où on a vu qu'il y avait des difficultés, des problèmes de gouvernance
puis il y a eu, manifestement, des violences à caractère sexuel. Puis on
s'est dit qu'il fallait renforcer le projet de loi du protecteur de l'élève,
vraiment, avec toute une section distincte,
un traitement différencié, accéléré, plus performant encore pour les jeunes qui
pouvaient être victimes de violence sexuelle.
Et on a travaillé au gouvernement de cette manière-là, on a déposé en liasse
tous ces amendements-là, on a offert aux oppositions un breffage technique,
pour que tout le monde comprenne bien les tenants et aboutissants. Ils ont
saisi cette main tendue, et je pense que ça a accéléré les travaux, cette
manière de travailler là.
On
a même rajouté aussi la notion de prévention, donc pas juste de réaction, donc
là c'est vraiment... On est allés encore
plus loin, parce qu'au départ le protecteur de l'élève, c'est un système de
traitement des plaintes. Bien, on s'est dit : La meilleure plainte, c'est celle qui n'est jamais
déposée, parce que les personnes sont satisfaites. Donc, renforçons-le avec
un système de prévention puis avec un
système de formation du personnel. Et, dans les dernières heures de l'étude du
projet de loi, on a même ajouté des
amendements pour qu'il y ait des formations obligatoires pour les membres du
personnel, pour prévenir, pour prévenir l'intimidation et les violences
sexuelles.
Puis on a étendu
aussi les protections non seulement aux gens qui formulent des plaintes, qui
sont directement touchées, mais aux gens qui
pourraient voir des problèmes et qui font un signalement parce qu'ils voient
quelque chose qui serait
inacceptable. Et, pour être sûrs qu'autant la personne qui formule une plainte
ou la personne qui fait un signalement le fasse sans aucune crainte, bien, on a
mis des mesures très, très strictes et sévères contre d'éventuelles
représailles.
Donc,
vous voyez, Mme la Présidente, on a couvert très, très, très large, et je pense
aussi que c'est pour ça qu'on recevait,
lors de l'étude article par article, plusieurs textos des groupes avec qui on a
développé des relations de confiance, qui
nous remerciaient au fur et à mesure des amendements : Bravo! Oui, merci.
Avez-vous pensé à ça? Non, très bien, on le rajoute. Bravo! Bravo! On recevait beaucoup, beaucoup de commentaires
positifs, et c'est pour ça que je suis extrêmement fier de ce projet de
loi là.
Mais,
quand je dis : Je suis fier, c'est parce que, bon, c'est moi qui le porte
pour l'instant, mais je suis fier du travail qui a été fait par les
parlementaires en commission, tout le long de cela, parce qu'il faut absolument
que certaines personnes qui n'ont peut-être pas confiance dans les
mécanismes actuels regagnent confiance puis que tous les parents, lorsqu'ils envoient leurs jeunes à l'école, le fassent, je
vous dirais, dans un climat de sérénité, sans aucune inquiétude et sachant que,
si jamais il y a une difficulté, ils seront
entendus, écoutés, puis ils auront satisfaction. Et c'est pour ça, Mme la
Présidente, que je serai très fier de voter pour que nous adoptions
ensemble ce projet de loi. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Alors, y a-t-il d'autres
interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, le projet de
loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève,
est-il adopté?
• (19 h 40) •
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Voilà. Alors,
pour connaître la suite, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Schneeberger : Oui.
Alors, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à demain 9 h 40,
demain, mercredi.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au
mercredi 1er juin, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 19 h 41)