Projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Daoust, Jacques,	Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi confirmant l’assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons au seul régime d’autorisation de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (PDF,  109 Ko) 
• Séance du 19 février 2015 (Vote : Pour, 91, Contre 21, Abstention 0)

Adoption du principe

• Séance du 19 mars 2015 (débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 24 mars 2015 (reprise de débat puis ajournement)
• Séance du 25 mars 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 21 avril 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 12 mai 2015 (le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 13 mai 2015 (Vote : Pour 85, Contre 24, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
• Amendements rejetés (PDF,  552 Ko) 
• Séance du 13 mai 2015
• Séance du 19 mai 2015
• Séance du 21 mai 2015
• Séance du 25 mai 2015

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission de l’économie et du travail qui, les 13, 19, 21 et 25 mai 2015, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le rapport ne contient pas d’amendement au projet de loi (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 26 mai 2015

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements irrecevables (PDF,  1 Mo) 
• Amendements rejetés (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 27 mai 2015 (le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 28 mai 2015 (Vote : Pour 83, Contre 19, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 28 mai 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 3 juin 2015 (Vote : Pour 89, Contre 22, Abstention 0)

Sanction

• Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Date de la sanction : 3 juin 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 12

Mode d'entrée en vigueur

le 3 juin 2015