Journal des débats de l'Assemblée nationale

Présence de l'ambassadrice de la République argentine,
Mme Norma Ester Nascimbene, et du consul général
à Montréal, M. Guillermo Ignacio Tagino

M. Arcand : Il me fait plaisir, M. le Président, de souligner le travail de Mmes Claudine Cook, Diane Tkalec et Geneviève Chartré, de la Société de la sclérose latérale amyotrophique du Québec, et du Dr Nicolas Dupré, neurologue à l'Hôpital de l'Enfant-Jésus. Ces personnes seront présentes aujourd'hui dans le hall de l'Assemblée nationale pour souligner le mois de sensibilisation à ce qu'on appelle la SLA ou la maladie de Lou Gherig. C'est une maladie neuromusculaire qui attaque les neurones, entraîne progressivement la paralysie du corps, causant la mort généralement deux à cinq ans après le diagnostic.

M. le Président, la société est située dans le comté de Mont-Royal. L'organisme soutient la recherche et oeuvre auprès des familles québécoises aux prises avec cette terrible maladie. Je souhaite donc, aujourd'hui, rendre hommage aux bénévoles, aux professionnels de la santé, aux chercheurs et je les encourage à poursuivre leur engagement d'exception auprès de ces personnes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Il me fait plaisir de vous souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadrice de la République argentine, Son Excellence Mme Norma Ester Nascimbene, à l'occasion de sa visite officielle. Mme l'ambassadrice est accompagnée du consul général d'Argentine à Montréal, M. Guillermo Ignacio Tagino.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 494

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Granby présente le projet de loi n° 494, Loi sur la protection des contribuables. M. le député de Granby, à vous la parole.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureux de déposer le projet de loi n° 494, Loi sur la protection des contribuables.

Ce projet de loi prévoit que, de la date de l'entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018, un organisme public doit, avant d'imposer une augmentation de charge qui concerne un contribuable, aviser le gouvernement de son intention et obtenir son autorisation préalable.

Il prévoit que toute demande d'autorisation doit être accompagnée d'un rapport détaillé exposant les motifs qui justifient l'augmentation de charge.

Et le projet de loi prévoit aussi que l'augmentation demandée n'est autorisée que si elle est inférieure à l'augmentation exprimée en pourcentage, par rapport à l'année précédente, de l'indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada. Merci, M. le Président.

Questions et réponses orales

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Mégantic les 29 avril et 13 mai 2015.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de la part du député de Lac-Saint-Jean pour reporter la présentation d'une pétition électronique. En effet, selon les délais prévus à l'article 46 des règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale, aujourd'hui est la date limite pour la présentation de cette pétition. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au député de Lac-Saint-Jean de présenter sa pétition mardi prochain, soit le 2 juin? Consentement? Consentement.

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous rappelle qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Compressions budgétaires touchant les écoles dans les régions

Mme Léger : M. le Président, pour couper encore plus, austérité oblige, le ministre de l'Éducation a récemment pris une décision qui met en danger des écoles de région. Désormais, les écoles qui sont moins peuplées verront leurs subventions coupées si une autre école est située à 20 kilomètres.

Pour plusieurs régions du Québec, cela pourrait signifier la fermeture de dizaines d'écoles et des déplacements importants d'élèves. Tout ça alors que, depuis des années, on fait exactement le contraire en mettant en place des mesures pour garder les petites écoles primaires ouvertes en région.

Avant d'aller de l'avant, le ministre a sûrement dû demander des chiffres. Peut-il déposer la liste d'écoles menacées et concernées par sa décision de coupures?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : J'ai un peu de difficultés à suivre ma collègue ce matin, là. Donc, il n'y a pas de décision de fermer des écoles, au Québec, qui a été prise par le ministre de l'Éducation, donc ça m'étonnerait beaucoup qu'il y ait un quelconque tableau du type, là, au ministère de l'Éducation.

Encore une fois, je le répète, hein, il y a des efforts budgétaires qui sont faits au Québec, qui sont faits dans tous les ministères. C'est arrivé dans le passé, des efforts incommensurablement plus importants que les efforts que nous demandons cette année, mais il y a des efforts qui sont demandés.

Je vous rappelle qu'il y a aujourd'hui, dans les commissions scolaires, des surplus d'à peu près 800 millions de dollars. Ça montre qu'il y a eu des très bonnes années dans les commissions scolaires, ça montre qu'elles ont été bien financées. Maintenant, on leur demande, hein, de participer à la réalisation de l'équilibre budgétaire. C'est important de le faire, et on le fait pour nos enfants, on le fait pour l'avenir de nos enfants.

Donc, il n'y a pas de demande de fermeture d'école. Il y a toujours eu des enjeux au Québec. Il y en a peut-être aujourd'hui, il y en a eu hier sous le Parti québécois, il y en aura demain, des enjeux de vérifier si l'allocation des ressources va au bon endroit et s'assurer que...

Le Président : En terminant...

M. Blais : ...les enfants aient accès au bon niveau de ressources.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, en Gaspésie, il pourrait y avoir l'an prochain une situation digne des Filles de Caleb. À l'école primaire de Cloridorme, la commission scolaire sera obligée, à cause des coupures du gouvernement, de former, l'an prochain, une seule classe de la maternelle à la cinquième année, soit six niveaux dans une même classe.

Est-ce que le ministre peut mettre de côté son approche théorique pour un instant et tenir compte de ce qui se passe vraiment sur le terrain? Est-ce que c'est normal qu'en 2015 nous en soyons rendus là dans les régions?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Puis, encore une fois, il n'y a pas de commande de la part du ministre ou du ministère de fermer des écoles nulle part dans les régions. Nous sommes dans une gouvernance où les commissions scolaires, qui sont dans les milieux, en Gaspésie ou ailleurs, doivent faire les meilleurs choix pour les enfants, s'assurer, hein, qu'il y ait... je comprends bien, s'assurer que... les meilleurs services pour les enfants aux meilleurs endroits.

Alors, quand j'entends, en ce moment, dire : On va fermer des écoles, il va arriver telle chose, faisons très attention. Il y a un discours, parfois, qui est alarmiste. Il y a des décisions qui doivent être prises. Toutes les décisions qui sont prises en ce moment, par rapport à des compressions qui sont d'à peu près entre 1 % et 1,5 % des budgets...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...tous ces efforts-là doivent mettre au coeur de leurs décisions les...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, en région, souvent, comme la Gaspésie, la Côte-Nord, poursuivre des études supérieures, ça signifie quitter sa région très jeune. À cause des compressions, la polyvalente de Grande-Vallée aura l'an prochain trois classes secondaires seulement pour cinq niveaux.

Le ministre réalise-t-il que ces coupures entraîneront non pas l'exil de jeunes de 16, 17 et 18 ans, mais dorénavant peut-être de 12 à 16 ans pour pouvoir accéder à un niveau scolaire secondaire normal comme partout au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Tout le monde sait que c'est une année, là, de transition pour les commissions scolaires. On veut réviser la gouvernance des commissions scolaires. Je vous invite à prendre le temps en fin de semaine de regarder un rapport qui a été déposé, hein, le rapport Lacroix qui a été déposé, là, sur le site du ministère de l'Éducation. Qu'est-ce qu'il dit, ce rapport? C'est qu'il est possible de maintenir les services. Je rejoins les préoccupations de mes collègues, il est possible au Québec de maintenir les services et d'en arriver à des économies d'efficience entre 146 millions et 1 milliard de dollars. On demande aux commissions scolaires, en ce moment, de faire les bons choix et de le faire pour les enfants.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Services offerts aux enfants autistes

Mme Léger : M. le Président, le ministre nous répond avec un rapport. Ça n'a pas de bon sens. Contrairement à ce que dit la cassette libérale, les coupes en éducation vont inévitablement entraîner des ruptures de services pour les jeunes filles et les jeunes garçons qui ont besoin d'attention particulière. Pour l'instant, au moins 250 orthopédagogues, techniciens en éducation spécialisée et autres spécialistes seront coupés. À chaque fois qu'on coupe un professionnel dans nos écoles, c'est la réussite de nos jeunes qui en arrachent et que l'on remet en question.

Aujourd'hui, la mère de deux jeunes enfants autistes, Marie-Josée Aubin, lance un cri d'alarme au ministre. M. le ministre, vos coupes ont des noms et des visages. Alors que le ministre, qui ne manque pas une occasion de montrer son manque d'empathie face aux effets de coupes en éducation...

Des voix : ...

Mme Léger : ...les parents du Québec se mobilisent.

Peut-il expliquer —M. le ministre, c'est le temps d'avoir de l'empathie — peut-il expliquer à Mme Aubin pourquoi il laisse tomber les jeunes autistes du Québec?

Le Président : Je voudrais simplement vous inviter à éviter tout langage qui pourrait être blessant. M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Donc, il faut vaincre la passion par la raison, et ce n'est pas une justification pour manquer d'empathie. C'est à la limite, M. le Président, de ce que je peux accepter, je vous le dis.

Maintenant, parlons du rapport — elle a commencé avec ça. Ce rapport-là, il a été commandé par qui? Il a été commandé par le Parti québécois. Pourquoi? Parce que le Parti québécois avait de la difficulté à gérer les commissions scolaires et remettait en question leur efficience. Savez-vous de quoi on parle dans ce rapport, M. le Président? On parle de l'efficience des commissions scolaires. Et la conclusion, elle est forte, notamment en région. Il y a des enjeux d'efficience. On peut aller chercher, dans les prochaines années, entre 146 millions de dollars et 1 milliard de dollars en améliorant l'efficience au profit des enfants. Est-ce que quelqu'un va me dire, ici, que je manque d'empathie?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : J'aimerais bien qu'il parle à la maman d'un enfant autiste. «Maman, je fais de mon mieux.» C'est ce que le jeune garçon autiste de Mme Aubin lui dit souvent. Et elle ajoute : Oui, effectivement, il le fait. Mais, de toute évidence, son mieux ne sera plus suffisant si le ministre met à exécution sa coupe à blanc dans notre système d'éducation.

Le ministre doit prendre conscience des impacts réels de ces coupes, qu'elles remettent en question l'avenir et la réussite scolaire de nos enfants. Pourquoi demandez-vous des sacrifices à des enfants autistes?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : M. le Président, je ne demande aucun sacrifice à des enfants autistes et à des parents d'enfants autistes. Comprenons-nous bien, là. Comprenons-nous bien : Au Québec, nous avons une politique d'intégration, au maximum des possibilités, de ces enfants-là dans des écoles. Et on y met des investissements comme on n'a jamais vu dans l'histoire du Québec, et des investissements qui ont évolué de manière exponentielle, qui sont autour de 2,3 milliards, là, cette année. C'est des sommes très importantes.

Chaque enfant, au Québec, dans une situation d'adaptation... doit avoir un projet d'intervention, un plan d'intervention pour cet enfant. Cet enfant a un plan d'intervention...

Le Président : En terminant.

M. Blais : Je suis certain qu'il a été négocié entre l'école et les parents.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Le ministre de l'Éducation ne cesse de répéter qu'il coupe pour l'avenir de nos enfants. Ça n'a aucun sens. Comment peut-il dire ça, alors que des compressions nuisent précisément au développement et à la scolarisation de ces mêmes enfants?

Le ministre doit expliquer à Mme Aubin et aux parents d'enfants autistes du Québec pourquoi il coupe dans les services spécialisés de leurs enfants. C'est ça qu'on veut entendre du ministre ce matin, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Prime aux médecins pour la prise en charge de patients

M. Blais : Écoutez, M. le Président, à chaque fois que je me suis levé en Chambre pour parler des compressions que moi, j'ai vécues quand j'étais dans le milieu universitaire, du Parti québécois, en 1996, 1997, 1998, des compressions qui n'ont absolument rien à voir avec les compressions actuelles qui existent, à chaque fois, je ne leur ai jamais fait un reproche, hein? C'était leur temps, leur époque, leurs choix politiques. Je n'ai jamais dit : Vous l'avez fait, vous devriez le regretter.

Aujourd'hui, il y a des compressions qui n'ont rien à voir avec les compressions qui ont été faites sous le Parti québécois. Nous sommes capables, je pense, de passer au travers si la priorité...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...c'est les services aux élèves.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, pendant que le gouvernement coupe dans les services directs aux élèves, il vient de réinstaurer une prime pour les médecins. Dans le projet de loi n° 20, le gouvernement s'était engagé à abolir l'aberration qu'était la prime Bolduc. Ce qu'on découvre dans cette nouvelle entente, au point 24, c'est que la prime Bolduc, donnée à la simple inscription d'un patient, est de retour.

On comprend mieux aujourd'hui comment le ministre de la Santé est parvenu à obtenir cette entente et on comprend mieux pourquoi on a tant tardé à en dévoiler les détails. De façon surprenante, le président du Conseil du trésor aurait accepté de délier les cordons de la bourse, mais, contrairement à ce qu'il exige de tous les autres dans le secteur public, on a oublié l'obligation de résultat pour les patients.

J'aimerais savoir du président du Conseil du trésor s'il a approuvé cette entente conclue entre médecins. A-t-il, oui ou non, donné son aval au retour de la prime Bolduc?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de pouvoir répondre à cette question, puis je me rappelle très bien qu'il n'y a pas si longtemps ils étaient à la défense des omnipraticiens, aujourd'hui ils sont contre les omnis. Je ne comprends pas trop leur direction et leur enlignement de pensée, mais, ceci étant, pour les Québécois, l'entente qui a été signée par le ministre de la Santé, mon collègue, c'est une très bonne entente. C'est une entente qui va donner — c'est une première historique, d'ailleurs — accès à des services aux patients. Cette entente-là permet d'arriver aux fins du projet de loi n° 20. C'est la première fois que les médecins prennent un engagement chiffré. Je ne crois pas qu'ils ont eu le talent de le faire, mais là ils nous reprochent de faire ce qu'ils auraient peut-être voulu faire mais qu'ils n'avaient pas les capacités pour.

Alors, l'entente que... propose des objectifs mesurables : 85 % des Québécois vont avoir un médecin de famille, et, en interdiscipliné, ils vont travailler à un accès adapté 80 % du temps. M. le Président, ce n'est pas ce qu'on recherche, servir les citoyens du Québec? Ce n'est pas ce qu'on recherche, offrir des services de santé aux citoyens du Québec? De notre côté de la Chambre, c'est ce qu'on recherche. Et moi, je tiens à féliciter le ministre de la Santé de cette entente historique, parce qu'honnêtement les grands gagnants, c'est vous, les Québécois.

• (10 h 30)

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, j'invite les Québécois à aller sur le site de la FMOQ, cliquer le troisième onglet à droite, entente, point 24 de l'entente : «La mesure vise à payer au médecin un supplément pour la première visite associée à une inscription de tout nouveau patient orphelin...» Les Québécois ne sont pas dupes.

Le président du Conseil du trésor est-il d'accord avec le retour de la prime Bolduc, négociée par les médecins pour les médecins?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Si la députée avait pris le temps de lire complètement l'entente, elle verrait bien d'autres dispositions que celle-là. Elle voit seulement ce qu'elle veut voir. Moi, ce que je vois dans cette entente-là, M. le Président, c'est que le ministre de la Santé a conclu une entente... Je le sais, ils n'aiment pas entendre les paroles qui leur font mal, mais c'est ça, comme ça, hein? Ce qu'on voit dans cette entente-là, c'est que les citoyens du Québec vont pouvoir avoir accès à un médecin de famille. C'est ce qu'ils souhaitent. Moi, c'est ce que je me fais dire tous les jours dans Soulanges, et mes collègues ici peuvent attester de la même demande.

Alors, moi, je suis heureuse de voir que le projet de loi n° 20 va atteindre ses objectifs parce que le ministre de la Santé a su prendre les choses en main...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et négocier avec les médecins.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il y a des choix qui ont été faits. On ramène les primes, d'une part, et, de l'autre, on enlève la responsabilité de voir les patients quand ils sont malades. Moi aussi, je les entends, ces patients, et ce qu'ils nous disent, c'est qu'ils veulent être vus quand ils sont malades. On donne des primes aux médecins pour inscrire des patients sur une liste — les patients en ont assez de ça — au lieu de leur en donner pour les voir et les soigner.

Le président du Conseil du trésor sera responsable du retour des primes Bolduc, peut-il au moins le reconnaître aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : C'est intéressant, M. le Président, parce que j'imagine qu'à la fin, à un moment donné, ils vont comprendre que le projet de loi n° 10, le projet de loi n° 20, l'entente qu'on vient de signer qui fait en sorte que le projet de loi n° 20 va arriver, à terme, à donner des services aux patients, c'est ce que les citoyens du Québec nous demandent.

Mais je ne comprends pas, là, je vous le dis, pas plus tard que la semaine dernière...

Des voix : ...

Mme Charlebois : S'ils arrêtent de parler, ils vont entendre les réponses, peut-être qu'ils vont pouvoir conclure. Mais tout ça pour vous dire que, la semaine dernière, ils défendaient les omnis; cette semaine, ils sont contre. Vous ne voulez pas que les citoyens du Québec aient des services? Quand vous avez été 18 mois au pouvoir, qu'est-ce que vous avez fait? Zéro. Nous, on agit. Le ministre de la Santé, honnêtement, n'a qu'à recevoir des félicitations pour atteindre l'objectif.

Le Président : ...l'opposition.

Gestion d'Hydro-Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, hier, la Vérificatrice générale a déposé un rapport sur la vente des actifs de Gentilly-2. Les conclusions sont dévastatrices pour la gestion d'Hydro-Québec. C'est complètement indéfendable de dire : C'est de la bonne gestion.

M. le Président, pendant ce temps-là, à répétition, le gouvernement libéral n'arrête pas d'augmenter les tarifs : 7 % depuis qu'ils sont là, d'augmentation de tarifs. Et les critiques sont très graves, M. le Président, on dit qu'il y a eu un manque de rigueur — ça, c'est la Vérificatrice générale qui dit ça — dans l'évaluation des actifs, qu'ils ont été sous-évalués. Elle dit aussi qu'il n'y a pas eu d'appel d'offres fait en bonne et due forme, qu'on a seulement demandé à quelques acquéreurs dans le marché de la ferraille de déposer des offres. M. le Président, la gestion d'Hydro-Québec est carrément scandaleuse.

Est-ce que le ministre de l'Énergie a eu le temps de bien lire le rapport? Est-ce qu'il est d'accord pour dire qu'il y a eu des graves manquements à la bonne gestion chez Hydro-Québec? Et est-ce qu'il peut nous dire comment il va s'assurer que les personnes qui sont responsables de cette mauvaise gestion soient sanctionnées?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, j'aimerais vous dire, sur cette question-là, encore une fois, qu'il est clair — et je l'ai dit de façon très importante hier — il est clair qu'Hydro-Québec doit s'assurer, évidemment, de regarder toutes les recommandations, et nous souhaitons fortement, M. le Président, qu'Hydro-Québec applique les recommandations du Vérificateur général sur ces questions.

Maintenant, il est clair qu'hier ça a fait la manchette, mais je tiens, encore une fois, à rappeler un des éléments importants de ce rapport, c'est... Ce que le député oublie peut-être de dire à ce moment-ci, c'est que ce que la Vérificatrice générale nous dit. Essentiellement, c'est qu'Hydro-Québec aurait pu obtenir 44 000 $ de plus par rapport à ce qu'elle a obtenu. Alors, c'est là qu'il y a eu la problématique.

Sur la question des appels d'offres, M. le Président, il y a un débat actuellement à l'interne sur la nécessité d'avoir des appels d'offres toujours ouverts parce que, semble-t-il, dans plusieurs cas, il y a des gens qui ne respectent pas les conditions. Donc, Hydro-Québec essaie de faire affaire avec des gens qui sont reconnus et réputés...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : Il y a eu sept personnes qui ont soumissionné, M. le Président, pour cela.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'invite le ministre à relire le rapport. Ce que la vérificatrice dit, c'est que, si on avait bien évalué les actifs, on aurait pu avoir 44 000 $ de plus pour de la ferraille, mais elle dit aussi qu'on aurait dû aller sur d'autres marchés.

M. le Président, le ministre de l'Énergie défend l'indéfendable. Les Québécois sont en colère aujourd'hui. Il n'y a jamais personne de responsable au Québec. Et, pendant que le gouvernement libéral est négligent, bien, de l'autre côté, c'est toujours le même payeur de...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à rappeler encore une fois au député que, sur la question des hausses de tarifs, la dernière hausse de tarifs qui était sous notre responsabilité était une hausse de tarifs de 2,9 %, et nous sommes d'ailleurs intervenus, via un décret de préoccupation, pour protéger les familles à faibles revenus. Et d'ailleurs la Régie de l'énergie, sur ces questions-là, nous a absolument répondu. Alors, je peux vous dire que, sur cet élément-là, nous tenons compte, évidemment, des besoins.

M. le Président, nous sommes actuellement à la recherche de nouveaux dirigeants au sein d'Hydro-Québec. On espère être en mesure de pouvoir l'annoncer au cours des prochaines semaines, M. le Président, et il est clair qu'une ère de changement...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...doit s'opérer aussi à Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la vérité, c'est que le Parti libéral avait promis pendant la campagne que la hausse, l'année dernière, de 4,3 % serait annulée. Ils en ont ajouté de 2,9 % cette année, ça fait 7 %. Pendant ce temps-là, Hydro-Québec est mal gérée.

Donc, M. le Président, les Québécois, là, ne sont pas des guichets automatiques à qui on demande toujours : Payez, payez plus. Puis, pendant ce temps-là, on gère mal. M. le Président, il y a des maudites limites à manquer de...

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Vente des actifs de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Arcand : M. le Président, encore une fois, ce que le député oublie de dire, c'est que, dès notre arrivée au pouvoir, on a demandé 150 millions de dollars de gains d'efficience à Hydro-Québec, M. le Président. On a travaillé à faire en sorte que cette société soit meilleure, qu'elle ait des bons résultats financiers, mais non pas sur le dos des Québécois. Et nous mettons en place, M. le Président, les éléments qui vont faire en sorte que cette société d'État, qui est le fleuron du Québec, continue de l'être, M. le Président, et on va travailler dans le sens des intérêts des Québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, Hydro-Québec récidive. On se souvient du triste épisode des roulottes vendues 34 000 $ à Robert Fer et métaux qu'il a revendues deux jours plus tard 375 000 $, 1 000 % de profit. La même entreprise s'est portée acquéreur de la turbine — d'après moi, lui, il a flairé la bonne affaire, contrairement aux dirigeants d'Hydro-Québec — alors que la Vérificatrice générale nous dit que tout ce processus-là a été peu rigoureux, l'appel d'offres, le suivi, la gestion.

Est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous dire si, lui, il pense que ça, c'est de la gestion responsable et rigoureuse? Et est-ce que ces gestionnaires-là auront à la fin de l'année les bonus que lui leur a votés?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire, j'ai eu l'occasion de le répéter encore une fois hier, nous allons suivre les recommandations du Vérificateur général, nous allons travailler pour faire en sorte que les choses soient mieux faites.

Sur le dossier spécifique, encore une fois, du Vérificateur général, on ne parle pas, là, d'une erreur de 75 millions, on a dit : On aurait dû avoir 118 000 $ pour ces éléments-là plutôt que d'en avoir 74 000 $, M. le Président.

Maintenant, quant à la décision de vendre la turbine, je rappelle que c'est le gouvernement précédent qui a pris la décision de fermer Gentilly-2, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le ministre nous dit qu'ils sont à la recherche de dirigeants pour Hydro-Québec. Peut-être, faire une offre au président de Robert Fer et métal. Lui, il a l'air à connaître ça, la business.

M. le Président, M. le Président, la VG dit : L'appel d'offres a été mal fait, trop court, on n'a pas vraiment fait d'effort pour aller chercher le maximum.

Ma question, elle est simple : Est-ce que les dirigeants qui ont mal géré ce projet-là, qui ont fait preuve de peu de rigueur... vont-ils, oui ou non...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, le député essaie, encore une fois, de faire dire au gouvernement des choses sur lesquelles, encore une fois, on le dit depuis le début, nous sommes d'accord avec les recommandations du Vérificateur général. Et ce dont on parle aujourd'hui, c'est une erreur de la part d'Hydro-Québec, si on veut. Et, encore une fois, c'est une estimation théorique du Vérificateur général qui dit que, dans ce cas-ci, on aurait peut-être pu aller chercher 44 000 $ de plus. Alors, c'est ça, la réalité, M. le Président. C'est ça, la réalité devant nous. On va travailler avec Hydro-Québec pour qu'ils soient plus performants, M. le Président, dans l'avenir, et, pour ça, on aura bientôt une nouvelle équipe de direction, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, ce qu'on veut savoir, c'est quelles sont les conséquences de la mauvaise gestion. Pour le contribuable, on les connaît : 7 % d'augmentation, une turbine qu'on achète à 70 millions et qu'on revend à 75 000 $. Pour Robert Métal, on les connaît : il achète des roulottes à 34 000 $, il les revend à 375 000 $.

Mais, pour ceux qui font preuve de mauvaise gestion, quelles sont les conséquences? Vont-ils, oui ou non, toucher les bonus que vous leur avez votés?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Vente des équipements de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Arcand : M. le Président, les dirigeants d'Hydro-Québec, lorsqu'ils reçoivent des bonus, c'est quand ils ont une bonne performance financière, d'une part, M. le Président. Et donc, s'ils n'ont pas vendu comme ils devaient vendre, les montants, bien, ils auront ça de moins en bonus, M. le Président. Alors, ça, c'est la première des choses que je devrais dire de ce côté-là.

Ceci étant dit, M. le Président, nous sommes actuellement à travailler à un plan stratégique parce que le temps est venu maintenant d'avoir un plan stratégique pour faire en sorte qu'Hydro-Québec soit plus performante dans l'avenir et qui va faire en sorte également que ça va protéger le consommateur québécois dans l'avenir, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, en 2012, notre gouvernement a pris une décision économique courageuse, celle de fermer la centrale Gentilly-2. Le gouvernement libéral précédent masquait la réalité qui était que la réfection qu'il prônait n'aurait jamais été rentable. Cela a, entre autres, poussé Hydro-Québec à acheter des pièces qu'elle a ensuite dû se débarrasser.

Hier, la Vérificatrice générale nous a démontré que des turbines payées 79 millions ont été vendues 75 000 $, moins de 0,1 % du prix initial. La VG indique qu'Hydro-Québec n'a pas fait tous les efforts pour trouver des acheteurs qui auraient payé un meilleur prix.

Ma question est la suivante : Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire si d'autres pièces ont été liquidées de cette façon?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, le prix qui a été payé pour la turbine de Gentilly-2 reflétait, à ce moment-là, des conditions de marché, des conditions de marché dans lequel il y a eu des gens qui sont intervenus. Il y a eu sept groupes qui ont fait des offres pour cette turbine-là. Il y a un groupe qui a même dit : Écoutez, moi, ça va être moins 460 000 $... Il demandait à Hydro-Québec de payer 460 000 $ pour les débarrasser de la turbine. Dans les circonstances, Hydro-Québec en est arrivée à accepter la meilleure offre, qui était une offre de 74 000 $. La version de la Vérificatrice générale, c'est de dire que, théoriquement, après des mois d'étude sur cette question-là, ils ont dit : Ça devrait être 118 000 $. Alors, moi, j'ai demandé à Hydro-Québec, et j'insiste fortement qu'ils améliorent leur façon de faire, et c'est ce qu'ils vont faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, écoutez, on parle d'un marché qui s'effondre, on vend à moins de 0,1 % de la valeur initiale. Ce n'est plus de l'effondrement, ça, là, c'est une catastrophe.

Écoutez, la question... Et il n'a pas répondu à ma question. Ma question est la suivante : Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui ont été vendus de cette façon-là? Est-ce qu'on peut le savoir? Est-ce qu'il y a d'autres pièces qui ont été vendues de cette façon-là, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : Vous savez, la décision de fermer Gentilly alors qu'il y avait plusieurs études encore à faire sur cette question-là a été prise de façon précipitée par l'ancien gouvernement. Et je dois vous dire, M. le Président, que la commande, à ce moment-là, qui était là était de vraiment, là, agir de façon très rapide dans ce dossier-là. Alors, M. le Président, on n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois sur cette question, ce sont eux qui étaient au pouvoir. Et, si le député connaît des gens qui auraient payé plus cher pour la turbine, bien, qu'il vienne nous le dire.

Le Président : M. le député de Sanguinet, en deuxième complémentaire.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Alors, écoutez, moi, je ne suis pas le ministre. Il devrait commencer par faire son travail avant de faire la leçon aux autres. Moi, je vous dirais tout simplement : Écoutez, le ministre, il reçoit l'information. On a vendu une pièce à 0,1 % de la valeur, et il ne se pose pas de question, il ne va pas se renseigner. Est-ce qu'on a déjà vu ailleurs ce même deal, entre guillemets? Non, pas du tout.

Ce ministre-là ne nous répond pas à la question, qui est simple : Est-ce qu'il a fait des vérifications à savoir est-ce qu'il y a eu d'autres pièces qui ont été liquidées de cette façon-là?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Impact des décisions du gouvernement sur
l'autonomie financière des femmes

M. Arcand : M. le Président, les règles dans cette matière sont très claires, M. le Président. Les appels d'offres se font, il y a certains appels d'offres qui se font de façon plus limitative parce qu'on veut avoir une certaine sécurité au niveau de ceux qui nous font les appels d'offres et au niveau de leur capacité de payer, M. le Président. Donc, les règles au niveau d'Hydro-Québec sont très claires. Ils ont procédé de la meilleure façon possible dans les circonstances, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : Article 79. Deux fois, la question était simple...

Une voix : ...

M. Bédard : Trois fois. Est-ce qu'il y a eu d'autres articles qui ont été vendus de la même façon? On aimerait avoir une réponse, il a dû le vérifier.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Comme en toutes les fois, la question était beaucoup plus large que ça. Le député disait même...

Une voix : ...

M. Fournier : M. le Président, je ne m'entends même pas parler.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Rousseau!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Rousseau!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Rousseau! Moi, je ne peux pas m'en foutre, du préambule.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Rousseau, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Rousseau!

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Rousseau, d'abord, la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, là, ce côté-ci, là, vous allez me laisser travailler. M. le député de Rousseau, je vais vous demander de retirer vos derniers propos.

Une voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : O.K. merci. Est-ce que vous pourriez conclure, M. le leader?

M. Fournier : Et rappeler encore une fois que, dans la question, il y a le préambule, il y a le début, il y a la fin. Le collègue dit : On a vendu à 0,1 %. C'est le Parti québécois qui a vendu à 0,1 %. Alors, qu'il pose des questions chez...

Le Président : M. le ministre, sur la question.

M. Arcand : M. le Président, il me fera plaisir de briefer, justement, le député sur toutes les questions de procédure et de règles de procédures. Et d'ailleurs Hydro-Québec va certainement déposer...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...tel que je l'ai demandé, dans les prochains mois des nouvelles...

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. À plusieurs reprises depuis le mois d'octobre, le Conseil du statut de la femme a alerté le gouvernement que sa nouvelle taxe famille aurait un impact sur les femmes. Le gouvernement nous a dit : Il n'y en aura pas, d'impact. Ils ont d'ailleurs refusé de faire une analyse différenciée sur les sexes qui avait été réclamée par le Conseil du statut de la femme. La ministre de la Condition féminine, de toute façon, nous a dit que sa priorité, c'était l'austérité budgétaire, même au détriment de l'égalité hommes-femmes.

Ce matin, ce matin, nos craintes se sont confirmées. Véronique Talbot, une mère de Sainte-Germaine-Boulé, en Abitibi-Ouest, s'est retirée de son emploi d'éducatrice à l'enfance pour s'occuper de ses trois enfants après avoir constaté que tout son salaire servirait à payer la taxe famille libérale. La ministre de la Condition féminine a cautionné une mesure qui, clairement, nuit à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ça nous ramène 40 ans en arrière.

Ça, c'est un cas. J'aimerais savoir maintenant et qu'elle nous dise si elle a des chiffres qui confirment que d'autres femmes...

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, les conditions dans lesquelles on a mis en place la nouvelle tarification étaient pour, justement, protéger ces femmes sur le marché du travail, faire en sorte qu'une femme qui se retrouve avec un salaire moindre peut avoir des services à un coût moindre.

On a aussi protégé les femmes qui travaillaient en milieu... Parce qu'il faut savoir que le milieu des services de garde, c'est majoritairement des femmes. Ce sont des petites et moyennes entreprises qu'on a partout au Québec où on emploie des femmes. Donc, quand l'argument est de nous dire qu'on ne protège pas les femmes au Québec, sachez que 30 % des gens vont payer en deçà de 7,30 $, que 60 % des gens vont payer en deçà du 9 $ que le PQ voulait mettre en place et que, nous, ce qu'on a fait de notre côté, c'est une justice sociale pour protéger les gens qui ont un petit revenu au Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Bien, je suis désolée, M. le Président, mais, entre la réalité puis la réalité que la ministre essaie de nous décrire, c'est tout autre. La ministre de la Condition féminine, elle est où? Elle est où pour défendre les femmes au Québec? On ne voit que des reculs économiques pour les femmes. Elle n'a pas écouté tous ceux qui ont sonné l'alarme, que ce soit le Conseil du statut de la femme, les groupes de femmes, Ruth Rose, les partenaires du réseau des services de garde.

Combien de femmes comme Mme Talbot vont être victimes de la taxe famille libérale?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, si j'étais à la place de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, j'hésiterais à me lever parce que, lorsque le PQ était au gouvernement, hein, et lorsqu'il a oublié de déposer des crédits, lorsqu'il a fait des promesses à des groupes qui n'étaient pas budgétées, elle était où, elle, pour protéger, justement, les familles à qui on tentait de faire miroiter une vie meilleure? Nous, ce que nous faisons, M. le Président, nous nous assurons d'avoir des finances publiques saines pour être en mesure d'aider ceux et celles qui en ont réellement besoin. Et ma collègue a clairement indiqué que nos mesures sont pas mal plus respectueuses des femmes...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...dans le besoin que le 9 $ qu'ils voulaient nous imposer.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : L'effet libéral, M. le Président, c'est les augmentations de tarifs, les coupes, les abolitions dans les programmes des postes, le report du développement des places en CPE, la taxe famille, les coupes dans l'aide aux devoirs. Ça, c'est des décisions libérales qui menacent l'émancipation des femmes et les frappent de plein fouet dans leur autonomie.

Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il aux femmes? Pourquoi la ministre de la Condition féminine, qui est censée défendre les femmes, reste assise et reste muette devant son gouvernement?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Ça me fait plaisir de me relever et de soutenir les mesures mises de l'avant par notre gouvernement parce que les mesures mises de l'avant par notre gouvernement vont aider les femmes. La reprise, la relance économique, la création d'emplois, les emplois à temps partiel, qui sont souvent, souvent sollicités par les femmes pour être en mesure de concilier le travail et la famille, nous les avons créés.

Ils étaient où sous le gouvernement péquiste? Il n'y en avait plus, d'emplois. On était en chute d'emplois, on était dans le trou financièrement en raison de leur gestion tout à fait irresponsable. Nous prenons nos responsabilités, et c'est dans le meilleur intérêt des femmes et des familles du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Projet de loi sur la protection des contribuables

M. Bonnardel : M. le Président, depuis l'élection de ce gouvernement, les citoyens ont vu bon nombre de leurs tarifs être augmentés au-delà de l'inflation. On n'a qu'à penser aux tarifs d'électricité, aux tarifs de garderie, taxe scolaire, et j'en passe. Pendant ce temps, des cas de mauvaise gestion s'accumulent, comme celui révélé hier par la Vérificatrice générale chez Hydro-Québec. Et, dans ce contexte, l'augmentation des tarifs au-delà de l'inflation devient indéfendable. J'ai déposé un projet de loi qui prévoit de limiter toute hausse de tarifs à l'inflation d'ici la fin du mandat, en 2018, parce qu'il faut respecter la capacité de payer des contribuables.

Est-ce que le gouvernement est d'accord pour protéger le contribuable plutôt que de protéger la mauvaise gestion? Est-ce qu'il est ouvert aujourd'hui à étudier notre loi?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je vais rassurer le collègue, que nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut protéger les contribuables du Québec. La meilleure façon de protéger les contribuables du Québec, c'est d'avoir des finances publiques saines, d'avoir un budget équilibré, de mettre en place les conditions qui mènent à la création d'emplois : 70 000 emplois créés depuis un an, M. le Président.

Le monde magique dans lequel surtout l'opposition officielle semble toujours habiter, où on peut fournir des services sociaux, en éducation... Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, faire ces choses-là à crédit en rajoutant continuellement sur la dette, ce système-là ne marche pas, ne peut pas marcher, et la meilleure façon de protéger les contribuables, c'est d'avoir des finances publiques saines qui mènent à la création d'emplois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, on est d'accord pour le retour à l'équilibre budgétaire, mais pas sur le dos de la classe moyenne. Ce projet de loi vise à protéger le pouvoir d'achat des contribuables face à des gouvernements qui ne respectent pas leurs promesses puis il permet de donner de la prévisibilité financière aux familles de la classe moyenne. C'est 1 400 $ d'augmentation de tarifs dans les 15 derniers mois. Ça, c'est un trou important dans le portefeuille des citoyens.

Je demande au leader du gouvernement : Est-ce que, minimalement, il entend appeler ce projet de loi pour qu'on en discute?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Bien, M. le Président, écoutez, depuis un an, en effet, nous avons eu deux budgets et une mise à jour économique, toute une série de mesures. Notre objectif, notre grande priorité, c'est l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Il faut avoir du courage, il faut avoir du courage pour être capable de mettre en place les mesures nécessaires pour arriver à cet équilibre-là, équilibre qui est essentiel pour la suite des choses.

Alors, le... excusez-moi, M. le Président... Alors, on parle de finances publiques, et le ministre des Finances s'étouffe. C'est un mauvais signe. Mais le ministre des Finances récupère aussi très rapidement pour mentionner qu'il se trouve quand même un peu étonnant, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...que le deuxième groupe d'opposition, jusqu'à maintenant, s'est opposé...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Les Québécois sont aussi étouffés que le ministre des Finances présentement.

Écoutez, M. le Président, c'est le neuvième projet de loi que ma formation politique dépose, là, depuis un an. Et le premier ministre, dans son discours d'ouverture, a dit : «J'ai [...] demandé au leader du gouvernement, qui a accepté, de faire preuve d'ouverture à l'égard des projets de loi déposés par les députés de toutes les formations politiques.» Je n'ai pas vu grand commencement de cette politique qu'on veut faire autrement.

Est-ce que le leader du gouvernement entend minimalement appeler le principe de ce projet de loi n° 494? Merci.

• (11 heures) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : D'abord, pour vous dire, on a déjà entamé un projet de loi de la députée de Gouin. On a même annoncé qu'on allait continuer dans la deuxième version, donc on fait, effectivement, ce qu'on avait dit.

Il a été présenté ce matin, j'ai regardé très rapidement, là. Je ne savais pas que la question venait, mais, quand même, j'ai remarqué qu'il n'était pas question de budget équilibré, il n'est pas question de baisse du fardeau fiscal, il n'est pas question de développement économique, il n'est pas question de création d'emplois. Je ne suis pas sûr que votre loi protège les contribuables. Nous autres, on le fait, par exemple.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique, le gouvernement fédéral envisage de mettre fin au système de gestion de l'offre. Juste dans le lait, il faut se rappeler que le Québec représente 40 % de la production canadienne. Comme on le sait, les priorités du gouvernement Harper sont bien ailleurs que la protection des producteurs sous gestion de l'offre, particulièrement ceux du Québec.

Les producteurs sont inquiets, nous sommes inquiets. Le gouvernement avoue, lui aussi, être inquiet. Le ministre de l'Agriculture a fait une conférence de presse. C'est nettement insuffisant. Ça prend des assurances, des garanties de la part du fédéral comme quoi la gestion de l'offre sera pleinement maintenue.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour obtenir des garanties en ce sens?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le ministre de l'Agriculture a reconnu l'importance de la gestion de l'offre. Il a d'ailleurs participé lui-même à une conférence de presse conjointe avec l'Union des producteurs agricoles et ceux qui sont aussi concernés par la gestion de l'offre au Québec, et nous réitérons l'importance de la gestion de l'offre.

D'ailleurs, mon collègue le ministre de l'Agriculture, conjointement avec son collègue de l'Ontario, a transmis au ministre fédéral de l'Agriculture une lettre en ce sens. Mon collègue le ministre de l'Agriculture travaille en étroite collaboration... Ce matin, les collègues... en fait, son collègue du Nouveau-Brunswick a indiqué qu'il se joignait à l'effort. La semaine prochaine, le ministre de l'Agriculture sera en contact avec son collègue de l'Alberta sur le même sujet. Et ce que nous faisons, M. le Président, c'est ce que le Parti québécois n'a jamais réussi à faire, c'est-à-dire créer une alliance canadienne des provinces pour soutenir la gestion de l'offre et s'opposer au fait que, dans ces négociations, elle puisse d'une façon quelconque être remise en question.

M. le Président, comme les agriculteurs du Québec, je fais confiance à mon collègue le ministre de l'Agriculture pour mener à bien ces discussions.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, on comprend par la réponse qu'il n'y a aucune garantie obtenue de la part du Québec au niveau du fédéral par rapport à la protection de la gestion de l'offre. On nous dit que le ministre est sorti de son bureau pour faire une conférence de presse et qu'il est prestement retourné à son bureau.

M. le Président, il y a urgence, ça prend des mesures immédiates. La situation avance très rapidement au niveau des négociations internationales, au niveau transpacifique. Il faut rapidement aller chercher des garanties, M. le Président, du fédéral que la gestion de l'offre au Québec va être protégée pleinement.

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, c'est assez amusant de voir le député se lever pour dire qu'il y a urgence le 28 mai, alors que notre collègue, le 4 mai, écrivait une lettre conjointe avec le ministre de l'Agriculture de l'Ontario pour indiquer toute l'importance que nous accordons à la gestion de l'offre. Les agriculteurs du Québec font front commun avec le ministre de l'Agriculture.

Le ministre de l'Agriculture est aux côtés des agriculteurs du Québec, qui réclament aussi le respect de la gestion de l'offre. Maintenant, il faut être un peu honnête dans ces questions et dire : Il est allé faire une conférence de presse et il est rentré rapidement. Il est en contact avec tous ses homologues du Canada pour nous assurer du maintien de la gestion de l'offre. C'est comme ça qu'on travaille, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, c'est toujours la même chose, les libéraux présentent une demande timide au fédéral, qui ne répond pas, le gouvernement ne fait pas de suivi, puis on se retrouve avec rien en bout de piste. C'est le cas pour le Chantier Davie, la lutte à l'itinérance, le péage sur le pont Champlain, le registre des armes à feu, puis j'en passe, M. le Président. La réalité, c'est que le gouvernement fédéral est prêt à larguer la gestion de l'offre... en fait, il l'a toujours été, pour faire avancer des négociations commerciales. M. le Président, si on était souverains, on ne serait pas soumis à ce vil marchandage sur le dos du Québec.

Le gouvernement a-t-il obtenu des garanties pour le maintien de la gestion de l'offre ou s'apprête-t-il, lui aussi, à...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, quand le député de Verchères commence une question sur le fédéral avec «c'est toujours la même chose» — c'est vrai, il a raison, dans son cas, c'est toujours la même chose — ce qu'il recherche, c'est de la chicane. Ce qu'ils font avec le fédéral, c'est de la chicane; on veut tout le temps se chicaner un petit peu.

Nous, on fait deux choses, M. le Président. La première, c'est qu'on reconnaît, contrairement à eux, l'importance...

Des voix : ...

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, d'abord, faites attention à mon matériel. M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Moreau : S'ils ne veulent pas la réponse, M. le Président, qu'ils ne posent pas la question. Contrairement à eux, nous, on croit à la gestion de l'offre, ce que les chefs précédents du Parti québécois... ce à quoi ils ne croyaient pas. On va défendre la gestion de l'offre et on fait des alliances partout au Canada, ce qu'ils n'ont jamais été capables de faire et ce qu'ils ne veulent pas faire, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 37

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Alors, que les députés en faveur de ce rapport veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bédard (Chicoutimi), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lisée (Rosemont), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Bergeron (Verchères), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre ce rapport veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 83

Contre : 19

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 37 est donc adopté.

Motions sans préavis

Alors, ça met fin à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la ministre de la Famille et des Aînés. Mme la ministre.

• (11 h 10) •

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services de garde 2015, qui se tient cette année du 24 au 30 mai sous le thème Mes racines et mes ailes;

«Qu'elle souligne le travail exceptionnel de tous les membres du personnel du réseau des services de garde qui, [pour] leur dévouement et leur implication, soutiennent les enfants dans leurs apprentissages et les accompagnent dans leur développement;

«Qu'à cette occasion, elle rappelle que la création [des] nouvelles places à contribution réduite se poursuit sur tout le territoire québécois, à un rythme soutenu, afin d'atteindre l'objectif de 250 000 places subventionnées d'ici 2020‑2021.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Famille et responsable des Aînés. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Nous en sommes donc à la...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la leader...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : J'ai clairement entendu la leader adjointe du gouvernement, je pense que tout le monde sur le plancher l'a entendue, imputer des motifs à la ministre. Je vais vous demander de lui demander de retirer ses propos. C'est inacceptable.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, j'ai entendu les mêmes propos. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard : Là-dessus, M. le Président, je vous inviterais à relire la motion telle qu'elle est rédigée. Peut-être qu'effectivement les propos de la leader adjointe sont tout à fait conformes, eux, à la vérité.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la députée retire ses propos. Merci, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le député de Labelle, pour une nouvelle motion sans préavis.

Féliciter Mme Lu Chan Khuong pour son élection
au poste de bâtonnière du Québec

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, la députée de Montarville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale félicite chaleureusement [Mme] Lu Chan Khuong pour son élection au poste de bâtonnière du Barreau du Québec;

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance de poursuivre les efforts pour rendre toujours plus accessible notre système de justice;

«Que l'Assemblée nationale offre à la nouvelle bâtonnière sa pleine et entière collaboration afin d'engager, dès que possible, des réformes structurantes pour atteindre cet objectif.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Labelle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Demander au gouvernement de s'assurer qu'Hydro-Québec
collabore avec la Vérificatrice générale dans ses travaux
de vérification de l'optimisation des ressources

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Granby et leader de la deuxième opposition, je vous cède la parole.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer qu'Hydro-Québec collabore pleinement et sans délais à l'ensemble des vérifications d'optimisation des ressources que désire faire [la Vérificatrice générale] auprès de la société d'État.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Granby. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 36

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Mercier, pour une nouvelle motion sans préavis.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je vais avec... je demande, en fait, votre consentement pour débattre de la motion suivante, à laquelle aucune phrase n'a été retranchée :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'avis [de la] Vérificatrice générale du Québec, dans son dernier rapport sur l'optimisation des ressources, stipulant que le ministère de la Santé n'effectue pas une gestion administrative efficiente du soutien financier accordé aux groupes de médecine familiale et qu'il n'a pas de cadre de gestion pour suivre les résultats obtenus;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de suspendre le développement de nouveaux groupes de médecine familiale tant qu'il n'aura pas démontré la valeur ajoutée de ce soutien financier;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'assurer l'optimisation des ressources en octroyant plus de financement aux CLSC dont l'efficience n'est plus à démontrer.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint, on doit obtenir un consentement pour déroger à l'article 84.1.

M. Sklavounos : Oui, effectivement, pour une motion concernant le projet de loi n° 36, une motion de consultations particulières, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la présentation d'une... Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 3 et 4 juin 2015, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise du transport intermunicipal et municipal; la Société de transport de Montréal; Transport 2000; le Bureau du taxi de Montréal; le Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi; le Regroupement des propriétaires [...] de la Capitale; [l'entreprise] Uber Québec; Taxelco; la ville de Montréal; l'Association du transport urbain du Québec; la Fédération des travailleurs du Québec; [et finalement] l'Association du camionnage du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec des membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et finalement

«Que le ministre des Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Avis touchant les travaux des commissions

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est adoptée. D'autres motions sans préavis?

Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et à nouveau je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci à nouveau, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, aujourd'hui, de 11 h 45 à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le lundi 1er juin 2015, de 14 heures à 18 heures, et le mardi 2 juin 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, ainsi que le mardi 2 juin 2015, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, le mardi 2 juin 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 29 mai 2015, M. le député de Granby s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant : Les nombreuses hausses de taxes et de tarifs imposés par le gouvernement libéral aux citoyens québécois.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 43

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 14 du feuilleton. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Alors, je cède la parole à M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Et nous sommes rendus à la troisième lecture de ce projet de loi et, donc, je pense que tout a été dit. Encore une fois, merci de la collaboration de mes collègues le député de Beauharnois, le député de Blainville et évidemment mes collègues aussi qui ont assisté à la commission parlementaire. Alors, je veux remercier tout le monde de leur collaboration. Et, comme j'ai dit, je souhaite que l'opposition continue dans cette bonne allée là : s'aider, la collaboration. Et, M. le Président, j'ai dit : Une loi parfaite, c'est lorsque l'opposition collabore à améliorer la loi qu'on dépose ici, les projets de loi.

Donc, je propose l'adoption du projet de loi n° 43.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à notre tour, comme opposition, de parler du projet de loi n° 43, son adoption finale.

Bien entendu, le projet de loi est sur l'étiquetage des produits dangereux au Québec, question d'harmoniser les règles avec l'Europe, les États-Unis, le Canada, bien entendu. Alors, le Québec avait à changer ses lois pour s'assurer... On avait donné... à la grandeur du Canada, on se donnait jusqu'en juin 2015 pour tenter d'adopter cette nouvelle loi, qui sera le système général harmonisé sur l'étiquetage.

Alors, bien entendu, le projet de loi est très technique — on en a parlé à plusieurs reprises, M. le Président — avantagera beaucoup l'importation, l'exportation. Au lieu d'afficher de deux, trois manières différentes, alors ça sera harmonisé, comme le dit bien le projet de loi. L'enjeu premier dans tout ça était d'agrémenter nos lois avec les autres pays, mais, bien entendu, pour l'opposition officielle, et pour le ministre, j'en suis sûr, et la partie gouvernementale, c'est s'assurer que les lois ne diminuaient pas les protections des travailleurs et travailleuses, que l'on parle d'entreposage, que l'on parle de l'utilisation de produits dangereux, avec un étiquetage, bien entendu, qui sera surveillé par la CSST, et s'assurer du bon fonctionnement, au Québec, dans tous les entrepôts, dans tous les milieux de travail. On le sait, que même les milieux de la santé, les milieux des pharmaciens sont visés par cette loi aussi et ont aussi d'autres règles canadiennes qu'ils doivent suivre. Alors, l'enjeu pour nous était de s'assurer que nous ne baissions pas la barre pour mettre à risque les travailleurs et travailleuses au Québec, et aussi protéger les employeurs lors de l'entreposage de certains produits dangereux.

Alors, j'en suis convaincu aujourd'hui, le ministre, tout au long du projet de loi, a bien expliqué les tenants et aboutissants des modifications, puis je n'ai aucune crainte que la santé-sécurité des travailleurs et des employeurs ne sera mise en cause via ce projet de loi là, mais, bien entendu, le fait sera plutôt d'harmoniser les règles.

Alors, l'opposition officielle appuiera effectivement ce projet de loi là. Et je souhaite, en terminant, passer le message aux travailleurs et travailleuses du Québec de s'assurer de toujours travailler sécuritairement et revenir à la maison le soir avec tous nos membres et toute notre conscience. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Bonne journée à vous.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois, pour cette intervention. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Surprenant : M. le Président, merci. Alors, dans le processus d'adoption du projet de loi n° 43, les députés ont assumé leur rôle d'étudier et analyser les différents articles. J'aimerais donc, d'entrée de jeu, saluer et remercier tous nos collègues députés qui ont participé aux travaux du présent projet de loi, en particulier le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Beauharnois ainsi que ma collègue d'Arthabaska, qui a piloté pour nous l'étude du projet de loi. J'aimerais également remercier le cabinet du ministre ainsi que les représentants de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, leur présentation du projet de loi et du contexte nous ayant amenés à cette adoption de principe a été très éclairante.

La norme internationale... Donc, le projet de loi n° 43, dis-je, vise, comme ça a été dit souvent auparavant, à réconcilier nos pratiques de gestion de matières dangereuses avec les normes internationales. En effet, chaque pays gérait à sa façon ces matières jusqu'à récemment. Les échanges commerciaux internationaux faisant partie du quotidien de la majeure partie des grandes entreprises modernes, ces différences étaient un véritable casse-tête à gérer pour tous, C'est pourquoi les nations ont cherché à régulariser ces pratiques. Le projet de loi n° 42 est l'expression de cette normalisation, de cette harmonisation telles qu'appliquées au Québec. En effet, même si nos pratiques québécoises s'harmonisaient bien aux normes canadiennes dans le cadre du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, aussi appelé le SIMDUT, cette différence était remarquée dès nos échanges en sol étranger. À travers les négociations, autant la CSST que leurs vis-à-vis canadiens se sont assurés que les normes minimales québécoises et canadiennes se retrouvent dans le nouveau Système général harmonisé, le SGH. Essentiellement, pour la plupart des mesures, on renomme les concepts afin d'adopter un vocabulaire semblable et facilement compatible à l'international. D'autres différences subsistent dans la façon que les fiches signalétiques des produits dangereux seront construites à l'avenir, le tout afin de les uniformiser entre les nations.

Enfin, un gain pour le Québec et le Canada réside dans les obligations liées à la formation. Alors qu'il n'y était pas obligé dans le passé, suite à la l'adoption du projet de loi n° 42, un employeur devra s'assurer de la réussite de la formation de ses employés sur les matières dangereuses.

Un premier aspect important du projet de loi se retrouve au niveau administratif. À cet effet... en effet, dis-je, suite à cette harmonisation, les entreprises ne seront plus forcées de s'adapter aux particularités en matière de produits dangereux propres à chaque pays avec qui ils font affaire. Il en résultera certainement des économies. À l'inverse, les différences de normes pouvaient dans certains cas rendre certains marchés plus difficilement accessibles pour les entreprises. L'uniformisation aidera également ici les entreprises à conquérir ces marchés, qui auraient autrefois représenté un défi possiblement plus grand.

Il a été important pour nous, à la Coalition avenir Québec, de mesurer comment la transition vers ces nouvelles normes était assurée par le projet de loi. En effet, une transition soudaine, trop rapide aurait eu pour effet de créer des coûts importants pour nos entreprises dans un contexte économique plus difficile. La transition prévue dans le projet de loi permettra aux entreprises toujours en possession de produits étiquetés sous les anciennes normes de continuer de les utiliser. Ces entreprises auront alors deux ans pour écouler leurs stocks, après quoi ils devront procéder à l'étiquetage des produits ne répondant pas aux nouvelles normes. Il en va de même de la formation. Les employeurs auront également un délai de deux ans pour former tous leurs employés sur les nouvelles normes. Il s'agit là de coûts très raisonnables qui sont déjà apparentés au budget que réservent les entreprises pour le renouvellement de leurs stocks de produits dangereux et pour leur formation. Pour les travailleurs, sans aucun doute, il s'agit également de mesures qui représentent un gain. En effet, alors que ceux-ci ne faisaient que recevoir la formation autrefois, on s'assurera maintenant de leur bonne compréhension de celle-ci. Il va sans dire que cette vérification supplémentaire rassurera les travailleurs quant à la qualité et la sécurité dans leur milieu de travail. Également, le fait d'harmoniser les fiches signalétiques aura pour effet de limiter le nombre d'erreurs potentielles qui pourraient se glisser dans la traduction ou l'adaptation des fiches selon les normes de chaque nation. Également, la simplification des fiches signalétiques fera en sorte qu'elles seront plus accessibles pour l'ensemble de la main-d'oeuvre.

Alors, à la Coalition avenir Québec, nous saluons toutes les simplifications administratives faites dans le respect des normes et des principes québécois. Également, l'harmonisation présentée dans le projet de loi n° 43 tombe sous le sens étant donné les gains autant pour les employeurs que la main-d'oeuvre. Nous appuyons donc le projet de loi sans réserve, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Groulx. Y a-t-il lieu d'avoir une réplique, M. le ministre? Ça va comme ça.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Article 13, M. le Président.

Projet de loi n° 37

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 13 de notre feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations propose l'adoption du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Alors, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, je vous cède la parole.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je vous remercie, M. le Président. Chers amis, chers collègues, le projet de cimenterie de Port-Daniel—Gascons en Gaspésie, dont le coût total atteint près de 1,1 milliard de dollars, est en cours de réalisation par Ciment McInnis. Cette nouvelle cimenterie, qui aura une capacité de production annuelle de 2,2 millions de tonnes par année, sera en opération au printemps 2016. Je réitère que ce projet générera un minimum de 200 emplois directs par année, dont 170 emplois dans la cimenterie, et sans oublier que cette nouvelle cimenterie utilisera des technologies de fabrication les plus modernes dans l'industrie mondiale du ciment. Ainsi, à production égale, son impact environnemental sera inférieur à celui des producteurs existants.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, le gouvernement du Québec a décidé d'en être un partenaire et donc d'accorder un prêt de 250 millions à McInnis et, en plus, d'investir 100 millions de dollars dans le capital-actions de l'entreprise. Notre intervention vient compléter le financement privé, dont un prêt de 350 millions d'un consortium bancaire dirigé par la Banque Nationale du Canada et 400 millions en provenance d'autres investisseurs privés. Alors, l'adoption de cette loi, en plus de permettre de confirmer la décision prise par le ministre dans le passé, permet d'assurer la poursuite du projet et la réalisation de revenus pour le gouvernement évalués à 247 millions de dollars sur 10 ans, de maintenir la confiance des investisseurs envers le gouvernement du Québec.

• (11 h 30) •

Par ailleurs, je tiens à préciser qu'il ne faut pas mettre en opposition le développement économique et la lutte aux changements climatiques. En effet, le marché du carbone devrait, à terme, encourager la cimenterie de Port-Daniel—Gascons et les autres entreprises québécoises à améliorer leur bilan environnemental. À cet égard, un sous-comité environnemental sera créé afin d'assurer la réalisation de ce projet dans les meilleures conditions.

Le projet apportera sans contredit une contribution positive à l'économie du Québec sans nuire aux cimenteries québécoises déjà présentes. Sur le plan régional, il contribuera à diversifier l'économie de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine actuellement orientée vers la transformation alimentaire et forestière. D'ailleurs, les retombées économiques ont déjà commencé à se faire sentir dans la région. De plus, la base industrielle de la région sera renforcée par l'implantation de cette cimenterie dont la majeure partie de la production sera exportée. Nous pouvons quand même affirmer qu'elle permettra aussi d'augmenter les exportations du Québec, puisqu'une partie de sa production sera exportée.

En termes d'emplois pour la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ce sont environ 200 emplois directs qui seront créés, ce qui permettra à la région de rattraper son retard par rapport à la moyenne du Québec. En 2011, la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine affichait un indice de développement économique de région la plus faible pour l'ensemble des régions du Québec, à 82,5 comparativement à un indice de 100 pour le Québec. Ce n'est pas tout : avec la réalisation d'un projet d'envergure comme cette cimenterie, la MRC pourra offrir de nouvelles opportunités aux jeunes afin de limiter leur émigration et ainsi assurer une relève à une population vieillissante.

Enfin, grâce à ce projet, la région pourra poursuivre ses efforts afin d'offrir non seulement une plus grande diversité d'emplois bien rémunérés, mais aussi une meilleure situation économique globale. Somme toute, la population de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine pourra bénéficier d'un niveau de vie plus élevé. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre responsable... M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. Je cède la parole maintenant à M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Écoutez, je ne vais pas réitérer l'ensemble de l'argumentation, je crois que les éléments essentiels ont été dits et redits. J'aimerais profiter du moment présent pour remercier la présidence ainsi que la secrétaire de la commission, qui ont été d'une rigueur exemplaire tout au long du processus. J'aimerais saluer et remercier mon partenaire et ami dans ce dossier, le député de Gaspé. Je veux remercier aussi mon recherchiste, Étienne Pomerleau-Landry. J'aimerais saluer mon collègue de la CAQ et député de Borduas, qui a plaidé avec ardeur. J'aimerais aussi saluer le ministre et son équipe, et je soutiens que nous avons eu une très bonne collaboration dans ce dossier. Et, en termes de conclusion, M. le Président, tout ce que je pourrais dire, c'est : Que le plus grand projet de développement économique de l'histoire de la Gaspésie prenne maintenant toute la place qui lui revient. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bonaventure. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Lors de l'adoption de principe hier, M. le Président, je disais à votre collègue Mme la présidente, qui était assise à votre place, que ça me faisait peu plaisir d'intervenir suite au rapport de la commission parce que vous savez que notre formation politique est contre ce projet de loi parce que c'est un régime particulier qu'on vient donner à un seul citoyen corporatif, M. le Président. Et, manifestement, je constate que, dans le vote qui a été reporté à ce matin, encore une fois, on constate que les deux vieux partis décident encore une fois de s'allier, au détriment de l'environnement, pour des questions...

En fait, M. le Président, on constate que les questions de principe parfois ne requièrent pas beaucoup l'adhésion des deux vieux partis, hein? Parce que, quand il est question de protéger l'environnement, M. le Président, bien, on voit que se lever debout... Comme le soulignait le ministre de l'Environnement, hier, qui disait que : On est debout pour l'environnement, on est debout contre la lutte aux changements climatiques... Mais, quand il est le temps de se lever debout pour défendre les intérêts des Québécois en matière environnementale, bien, on voit qu'il reste assis.

Puis, M. le Président, ça me déçoit. Ça me déçoit énormément, de la part des collègues parlementaires du Parti libéral ainsi que du Parti québécois, parce que, dans le fond... Et ça rejoint la motion qui a été déposée par le député de Jonquière, hier, d'affirmer la primauté des compétences du Québec en matière environnementale lorsqu'on les détient, ces compétences environnementales là. On constate qu'à la fois le Parti québécois, mais à la fois le Parti libéral, bien, ils ne les exercent pas, ces compétences-là.

Donc, on requiert davantage de compétences, on requiert l'exclusivité des compétences en matière environnementale, mais, lorsque vient le temps d'appliquer nos lois, on constate que le Parti québécois et le Parti libéral s'allient ensemble, M. le Président, pour adopter un projet de loi particulier pour soustraire le régime d'application qui devait avoir cours pour le projet de cimenterie à Port-Daniel. Puis ça, M. le Président, c'est inacceptable de faire un spécial dans cette situation-là pour que la Loi sur la qualité de l'environnement ne trouve pas sa pleine application, d'autant plus, M. le Président, que, s'il y avait une question d'interprétation sur le régime applicable en matière d'évaluation environnementale, c'était aux tribunaux à trancher cette question-là, M. le Président, et ce n'était surtout pas à cette Assemblée de venir intervenir directement dans le processus judiciaire, M. le Président, et je pense que je vous l'ai répété à de multiples reprises.

M. le Président, je voudrais vous faire part d'un article qui a été... paru dans la revue À bâbord!, une revue de Montréal, en octobre et novembre 2014, M. le Président, et... Oui, M. le Président, et je pense que ça va pouvoir intéresser la députée de Taschereau, M. le Président. Donc, on parlait de quelques dates comme autant de jalons, M. le Président, par rapport aux changements climatiques, hein, M. le Président? En 1979, le rapport Charney, l'académie des sciences américaine : «Les conclusions de ce rapport pourront paraître inconfortables aux responsables politiques. Si le dioxyde de carbone continue à augmenter, nous ne voyons aucune raison de douter que des changements climatiques en résulteront et nous n'avons aucune raison de croire que ces changements seront négligeables. Conduire une politique qui "attendrait pour voir" reviendrait à attendre qu'il soit trop tard.»

M. le Président, le premier ministre a confié le rôle de la lutte aux changements climatiques à son ministre de l'Environnement, du Développement durable. Ce qu'on constate : on autorise et on fait un spécial pour le projet le plus polluant de l'histoire du Québec, M. le Président, et ça vient... ça contredit complètement le rapport Charney de 1979, M. le Président. Donc, lutter contre les changements climatiques, ce n'est pas de soustraire le projet le plus polluant de l'histoire, le projet industriel le plus polluant de l'histoire du Québec, au régime d'autorisation d'une évaluation indépendante du Bureau d'audiences publiques en environnement.

On poursuit, M. le Président, dans l'historique de la lutte aux changements climatiques : 1990, le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui est appelé le GIEC, M. le Président. La citation : «En nous fondant sur les résultats que donnent les modèles actuels, nous prévoyons ce qui suit :

«La température globale moyenne augmentera en moyenne au cours du siècle à venir de 0,3° degré environ par décennie — avec une marge d'incertitude de 0,2° à 0,5° — si les émissions de gaz à effet de serre correspondent au scénario a du GIEC — poursuite des activités; c'est là une valeur supérieure à celle que l'on a observée au cours des 10 000 dernières années.»

M. le Président, on est en 1990. Déjà, le GIEC sonne la cloche au niveau de... sonne la cloche d'alarme, M. le Président, pour conscientiser les gens. On est avec un ministre de la Lutte aux changements climatiques qui nous dit : On a mis sur pied la bourse du carbone, l'Ontario adhère, la Californie adhère, on est un leader, mais, quand vient le temps de poser des actions concrètes, des actions cohérentes, on voit qu'ils sont absents. Ils soustraient le projet le plus polluant, M. le Président, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, près de deux millions de tonnes de gaz à effet de serre par année, par une loi particulière qui est proposée par le ministre de l'Économie, M. le Président, et qui intervient directement aussi dans une loi qui relève de la juridiction du ministre de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement. Vous conviendrez, M. le Président, que c'est assez particulier.

1995, M. le Président, deuxième rapport du GIEC : «Depuis notre rapport paru en 1990, de grands progrès ont été accomplis, permettant de distinguer les facteurs naturels et les facteurs anthropogéniques affectant le climat. C'est une question complexe, mais tout concourt à établir l'existence d'une influence humaine perceptible sur le climat.» 1995, M. le Président, ça fait 20 ans. L'implantation d'une cimenterie, le projet le plus polluant de l'histoire, M. le Président... Et je vous l'ai démontré hier, encore une fois. J'avais cité un article de Radio-Canada, en commission parlementaire aussi, démontrant que la cimenterie de Port-Daniel, qui va émettre entre 1 760 000 et 1 830 000 de tonnes de gaz à effet de serre annuellement, va constituer le projet qui... bien, en fait, l'industrie la plus polluante, devant les raffineries qui sont présentes au Québec, M. le Président, devant les alumineries également, qui émettent des contaminants.

Tout ça étant dit, M. le Président... qu'il faut s'assurer que, lorsqu'on développe l'économie du Québec, on le fasse dans une logique de développement durable, ce que le gouvernement et le Parti québécois semblent avoir omis, parce qu'on le sait, hein, à la fois le Parti québécois et le Parti libéral se drapent d'être les défenseurs de l'environnement, mais, quand vient le temps d'être concret et de mettre en application les paroles qu'ils disent, on constate qu'ils sont absents, M. le Président, et qu'ils négligent l'environnement.

2001, troisième rapport du GIEC : «De nouvelles preuves, mieux étayées que par le passé, viennent confirmer que la majeure partie du réchauffement observé ces 50 dernières années est imputable aux activités humaines.»

• (11 h 40) •

2007, quatrième rapport du GIEC : «Le réchauffement du système climatique est sans équivoque. On note déjà, à l'échelle du globe, une hausse des températures moyennes de l'atmosphère et de l'océan, une fonte massive de la neige et de la glace et une [évaluation au] niveau moyen de la mer.»

2013, M. le Président, cinquième rapport du GIEC : «Le réchauffement du système climatique est sans équivoque et, depuis les années 1950, beaucoup de changements observés sont sans précédent depuis des décennies voire des millénaires. L'atmosphère et les océans se sont réchauffés, la couverture de neige et de glace a diminué, le niveau des mers s'est élevé et les concentrations de gaz à effet de serre ont augmenté. [...]L'influence de l'homme sur le système climatique est clairement établie[...]. [...]La plupart des caractéristiques du changement climatique persisteront pendant de nombreux siècles même si les émissions de CO₂ sont arrêtées.»

Qu'est-ce qu'on fait, M. le Président, nous? C'est qu'on vient dire oui à l'implantation d'une nouvelle cimenterie, oui à l'implantation de 2 millions de tonnes de gaz à effet de serre annuellement, supplémentaires. On ne retient pas, M. le Président, les enseignements du GIEC, les enseignements qui nous disent que l'activité humaine favorise le réchauffement climatique. Dans le fond, M. le Président, ce que cette Assemblée fait présentement, c'est se mettre la tête dans le sable au niveau du projet le plus polluant de l'histoire du Québec. Et, vous savez, il y a plusieurs conférences... Il y a la conférence de Paris qui s'en vient où on souhaite développer un accord-cadre, M. le Président. Et j'entends le premier ministre et j'entends le ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Lutte aux changements climatiques dire à quel point le Québec constitue un leader au niveau international en matière de lutte aux gaz à effet de serre. Bien, M. le Président, ça serait le moment, ça serait le temps d'agir de façon cohérente avec les discours qu'ils tiennent. On constate encore une fois que ce n'est pas le cas, M. le Président, ce n'est pas le cas. La première opposition ainsi que le gouvernement vont appuyer, vont appuyer le projet de loi qui vise à mettre en place le régime d'autorisation prévu dans l'article 22 et non pas celui de la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Bon, M. le Président, je vous invite à consulter également l'article de Normand Baillargeon sur les 10 mythes les plus répandus sur le réchauffement climatique. Peut-être que ça pourrait éclairer certains de nos collègues en lien avec le projet de loi et le projet de cimenterie. Il y a également, M. le Président, un article intéressant, La science des changements climatiques pour les nuls aussi, M. le Président. Donc, le tout est disponible à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale.

Donc, concrètement, M. le Président, je vous ai exposé les raisons pour lesquelles nous étions contre ce projet de loi, d'autant plus qu'il s'agit d'un régime particulier. L'intervention législative dans ce... en fait d'agir de cette façon, un projet de loi pour venir protéger les intérêts corporatifs d'un seul citoyen, nous apparaît particulier, et surtout il ne faut pas que ça devienne une pratique courante, M. le Président, et ce n'est pas à chaque fois qu'un projet économique requiert une évaluation environnementale qu'on décide de ne pas l'assujettir au régime auquel il devait être assujetti... ou à tout le moins de permettre aux tribunaux de statuer quel était le régime applicable, M. le Président.

Ça m'amène à vous parler, M. le Président, des consultations qui n'ont pas été tenues, malgré les demandes répétées de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, parce que nous considérons que c'est important de consulter les gens, M. le Président, c'est important. Vous savez, ce matin j'ai eu la liste... Bien, en fait, le leader adjoint du gouvernement a déposé la... a fait motion pour entendre les gens en lien avec le projet de loi déposé par le ministre des Transports, et on va recevoir plusieurs groupes. Et ça va probablement orienter le projet de loi. On va apporter des modifications, probablement que le ministre va peut-être suggérer des modifications à son projet de loi, ce que nous n'avons pas eu la chance de faire, M. le Président, avec le projet de loi n° 37.

Et je voudrais vous donner un exemple concret, M. le Président, de l'importance des consultations, l'importance de s'asseoir avec les gens lorsque l'on légifère, et on a eu un bel exemple cette semaine de la part du ministre de la Santé, M. le Président, avec le projet de loi n° 20. Le ministre de la Santé ne voulait pas s'asseoir avec les médecins omnipraticiens, M. le Président, mais finalement, lorsqu'il s'est assis avec eux, bien il est arrivé à une entente. Bon, l'entente peut être discutable, M. le Président, mais, ceci étant dit, on voit que, lorsqu'on parle avec les gens, il est possible de modifier sa vision ou d'avoir une réflexion différente.

Donc, l'approche du gouvernement, c'est qu'on consulte peu, M. le Président, dans certains dossiers, et que, lorsque l'on consulte, on peut arriver à des résultats différents, et notre pensée peut évoluer et surtout peut être bonifiée. Donc, concrètement, si on avait pu consulter les groupes dès le départ, on aurait peut-être pu optimiser notre temps aussi, M. le Président, et ça, je pense que c'est fondamental, d'autant plus que l'objectif est d'assurer aux Québécois que la législation en matière environnementale qui s'applique s'applique de la même façon pour tout le monde, et que l'égalité devant la loi est extrêmement importante, et ce qu'on vient faire aujourd'hui... Et je pense que c'est important de rappeler aux collègues parlementaires, M. le Président, du geste qu'ils vont poser, M. le Président, en créant un régime particulier pour un seul citoyen corporatif, le projet de la cimenterie.

Et, M. le Président, je vous rappellerais — et j'ai demandé au ministre à de nombreuses reprises en commission parlementaire et également ici, au salon bleu, M. le Président, pas plus tard qu'hier — que nous souhaitons avoir accès à l'entente et que les Québécois aient accès à l'entente sur le financement de la cimenterie, les accords aussi et les raisons — et je pense aussi, également, que le député de La Peltrie l'a souligné hier — qui poussent le ministre à déposer ce projet de loi. Quelles sont les véritables raisons financières? Et j'ai soulevé également, M. le Président, la question de la rédaction d'un projet législatif. Est-ce que celui-ci est sous la rédaction d'un tiers? Est-ce qu'il y a une pression de quelqu'un pour déposer un tel projet de loi?

Ça m'apparaît des questions légitimes, M. le Président, et, tout au long du processus parlementaire pour le projet de loi n° 37, on n'a eu aucune réponse, M. le Président. Donc, c'est important, M. le Président, que les Québécois sachent que, dans ce projet de loi ci, la Coalition avenir Québec a proposé la tenue de consultations, a proposé d'entendre plusieurs groupes, qu'ils soient... En fait nous étions ouverts à entendre les groupes de tous les horizons, M. le Président, pour qu'ils viennent nous dire qu'est-ce qu'ils pensaient du projet de loi. Malheureusement, il y a eu une fermeture de la part du bureau du leader du gouvernement, et on ne peut que dénoncer cette situation, M. le Président, parce que c'est fondamental de consulter les gens.

Et, vous savez, M. le Président, on a déposé par la suite des motions préliminaires, sept motions préliminaires pour entendre les différents intervenants du dossier, notamment la ministre de la Justice, notamment le ministre de l'Environnement. Et vous aurez noté, M. le Président, et j'en suis fort déçu, que le ministre de l'Environnement n'est pas intervenu dans le dossier. Le dossier a été piloté par son collègue de l'Économie, et ça m'apparaît une aberration, M. le Président, d'autant plus que, et je vous l'ai dit, c'est la Loi sur la qualité de l'environnement qu'on vient modifier avec le projet de loi n° 37.

Donc, il y a quelque chose qui est incohérent, M. le Président, qui m'apparaît particulier dans la façon dont le gouvernement a mené ce dossier-là, de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un projet environnemental, mais d'un projet économique. M. le Président, je vous dirais que, maintenant, aujourd'hui, au XXIe siècle, c'est impossible, M. le Président, c'est impossible de dissocier l'environnement et le développement économique. Les deux doivent être pris en compte. Si vous voulez toujours continuer à vivre sur la planète Terre, M. le Président, il faut changer nos façons de faire. Et, je vous dis, si on continue avec cette logique-là, bien, tous et chacun ici, en cette Assemblée, on ne sera plus là éventuellement, hein, parce que c'est irrémédiable, les changements climatiques.

Et tout à l'heure je vous l'ai souligné, M. le Président, il y a un consensus, M. le Président, au niveau du réchauffement climatique. Il y a un consensus scientifique, notamment, qu'il faut lutter contre les changements climatiques, il faut lutter contre les gaz à effet de serre et il faut s'y adresser sérieusement. Il ne faut pas seulement dire : Ah! les gaz à effet de serre, c'est global, c'est mondial, ça fait que, si on émet 2 millions de tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires, ça va se noyer au niveau des émissions totales. Qu'est-ce qu'on va dire aux pays en voie de développement, M. le Président, qui, eux aussi, n'ont pas nécessairement la technologie que nous avons lorsqu'ils développent leurs industries? Les pays occidentaux ont utilisé des procédés pour réaliser leur développement, des procédés qui n'ont pas nécessairement respecté l'environnement, mais maintenant on a pris conscience des actions que les pays occidentaux ont prises pour avoir leur développement économique, et il faut s'assurer, si nous voulons pouvoir conserver notre prospérité, si nous voulons pouvoir conserver notre qualité de vie, que le développement économique est fait d'une façon différente, en prenant en compte l'environnement. Parce que, vous savez, ça ne donne rien d'avoir du développement économique, M. le Président, si on détruit complètement l'environnement et que vous n'aurez plus aucune qualité de vie, que vous ne pourrez plus survivre, M. le Président, dans le monde dans lequel... nous connaissons.

• (11 h 50) •

Et vous savez que l'État québécois s'est doté, M. le Président, d'une loi sur le développement durable, M. le Président, et on y a intégré, hein... une loi qui a été adoptée en 2006, M. le Président, à cette époque-là, par le ministre de l'Environnement et des Parcs de l'époque, je crois, qui vient consacrer 16 principes, M. le Président, dans la Loi sur le développement durable. Et ce que je constate, c'est qu'avec le projet de loi n° 37 on semble un peu oublier, faire une omission volontaire, M. le Président, de la loi qui a été votée par cette Assemblée et qui est en vigueur, dois-je le rappeler, M. le Président, sur les 16 principes du développement durable qui devraient orienter la politique du gouvernement, la pensée du gouvernement, orienter les actions du gouvernement, M. le Président. Parce que la Loi sur le développement durable, c'est bien beau pour développer des politiques, mais ça prend aussi des actions concrètes. Donc, lorsque le gouvernement, qu'il soit libéral ou qu'il soit péquiste au cours des dernières années, lorsqu'on développe des politiques de développement durable, M. le Président, c'est important que, ces politiques-là, on les applique puis on les mette en application. Et ce qui est fait dans le projet de loi n° 37, ce n'est vraiment pas le cas, et ça ne suit pas cette logique-là.

Et, M. le Président, vous savez que les changements dans les sociétés débutent généralement, oui par la population, mais aussi par la législation qui est adoptée par les Assemblées. Et je trouve que l'adoption du projet de loi n° 37, c'est véritablement un mauvais message que l'on envoie aux citoyens. C'est un mauvais message que l'on envoie aussi aux industries, parce que c'est un projet de loi qui dit : Bien, écoutez, si vous souhaitez ne pas être assujettis au régime d'autorisation qui est prévu par la loi, bien, vous pourrez l'être parce que nous allons pouvoir adopter une loi qui vous soustraira au régime d'autorisation applicable.

Donc, M. le Président, je pense que c'est grave. Et je pense que la Coalition avenir Québec a raison de défendre la position qu'elle tient, M. le Président, parce que c'est une position qui est responsable et cohérente, contrairement à ce qui est proposé à la position qui est adoptée par le gouvernement et par le Parti québécois, M. le Président. Et je ne peux m'empêcher, aujourd'hui, encore ce matin, de constater... Hier, j'étais, en cette Chambre, sur la motion du député de Jonquière, qui faisait motion pour requérir l'application d'un BAPE sur plusieurs projets, M. le Président. Et, lorsque le Québec a la chance de faire un BAPE sur un projet de cimenterie, le projet le plus polluant de l'histoire, dois-je vous le rappeler, M. le Président, bien, on constate que le Parti québécois vote contre cette possibilité-là, M. le Président, et décide de le soustraire. C'est complètement, M. le Président, inexplicable. Et il n'y a pas d'intérêt économique, M. le Président, et d'intérêts régionaux qui méritent que la loi soit modifiée, M. le Président, parce que ça, c'est vraiment fondamental et vraiment important que la loi s'applique à tous, de la même façon, pour tout le monde, M. le Président.

Et vous savez que, dans notre État de droit, c'est vraiment fondamental qu'il n'y ait pas de passe-droit. Et ce qu'on est en train de faire, M. le Président, c'est de créer un passe-droit : un passe-droit environnemental, M. le Président, mais aussi un passe-droit juridique, M. le Président, parce qu'on vient dessaisir les tribunaux d'une cause qui était pendante devant le tribunal, justement sur le projet de cimenterie, parce qu'on demandait à ce que — c'était une requête en révision judiciaire, M. le Président — le certificat d'autorisation soit cassé, certificat d'autorisation qui avait été émis. Et je vous le répéterais, M. le Président, il ne s'agit véritablement pas du même projet qui avait été lancé en 1995. Prétendre qu'il s'agit du même projet et que c'est l'évolution d'un projet serait faire peu honneur à l'intelligence des gens, M. le Président. Vous ne pouvez pas passer d'un projet de 1 million de tonnes de production à 2 millions et prétendre qu'il s'agit du même projet. D'autant plus que les certificats d'autorisation qui avaient été émis par le ministère de l'Environnement, M. le Président, étaient des certificats d'aménagement et de préparation du site et un certificat pour l'implantation d'un terminal maritime. Ça ne visait pas les certificats d'autorisation de construction d'une cimenterie, M. le Président.

Et vous savez que, dans les motions que nous avions présentées, M. le Président, nous souhaitions faire entendre la chargée de projet du ministère de l'Environnement, qui a réalisé un rapport et qui questionnait certains aspects du projet du promoteur. Et vous aurez noté, M. le Président, que l'information que nous avons eue et que le ministère de l'Environnement a eue, ça a été de l'information sur, supposons, les émissions de gaz à effet de serre, au niveau de l'utilisation des combustibles alternatifs pour la cimenterie, au niveau des rejets environnementaux, des conséquences sur l'environnement. Ça a été amené... ça a été présenté par le promoteur. Et la direction régionale aussi a fait ses études, mais en posant des questions au promoteur. Et il n'y a pas de certitude que le promoteur va respecter ce qu'il a dit et les engagements qu'il a pris, M. le Président.

Et j'ai demandé au ministre en commission parlementaire : Est-ce qu'on a des engagements fermes de la part du promoteur ou c'est, bien, des engagements verbaux, M. le Président, sans conséquence? Et ça, c'est inquiétant, M. le Président. Du côté de la partie gouvernementale, on dit beaucoup : Bien, il y a un comité de suivi, là, qui va suivre le processus, M. le Président. Mais ce que je vous dis, c'est qu'il n'y a rien, M. le Président, d'écrit et qu'il n'y a pas d'engagement qui fait force de loi, M. le Président. Et ça, c'est préoccupant pour la défense de l'environnement, et, d'autant plus, M. le Président, que... Il y a un élément que je voudrais rajouter sur ce point-là : C'est que ce n'est pas l'ensemble des groupes environnementaux qui participent au processus de transition au comité de suivi, suite au désistement des deux groupes environnementaux dans le cadre de la poursuite.

Donc, M. le Président, c'est important de rappeler que cette Assemblée doit s'assurer que ses lois s'appliquent de la même façon pour tout le monde, parce que le ministre de l'Environnement et l'ensemble des députés aussi ont un rôle de fiduciaires au niveau de la qualité de l'air, M. le Président, au niveau du sol. Et il faut se rappeler, M. le Président, que c'est les générations futures qui vont vivre avec les décisions que nous prenons aujourd'hui, en matière de développement économique, en tassant complètement l'environnement.

Donc, je vous rappellerais, M. le Président, que ce projet de cimenterie, en plus, M. le Président, fait l'objet d'un investissement public de 450 millions — d'argent public : 350 millions de la part d'Investissement Québec, 250 millions en prêts, 150 millions en capital-actions, 100 millions de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Donc, sur un financement de près de 45 % à hauteur... d'argent public, il faut faire des investissements responsables aussi, M. le Président, en matière environnementale.

Il faut s'assurer de développer les régions, mais d'avoir un plan aussi de développement durable, un développement économique durable, M. le Président, pour s'assurer que les emplois que l'on développe respectent ces principes, les principes qui ont été votés par cette Chambre, et surtout que les retombées économiques soient présentes et, dans le plan du gouvernement, dans le plan du ministre, M. le Président, avec ce projet, bien, on constate que les retombées économiques à la hauteur de l'investissement ne seront pas présentes, M. le Président.

Et c'est important de dire qu'on doit s'occuper du développement de la Gaspésie à temps plein et non pas à temps partiel, comme l'ont fait les deux précédents gouvernements, M. le Président, à la fois le Parti libéral et le Parti québécois, M. le Président, en investissant sur un projet, une fois aux 15 ans, une fois aux 10 ans, une telle somme. Il faut fournir les capitaux aux entrepreneurs de la Gaspésie pour qu'ils créent des emplois. Il faut s'assurer de soutenir l'économie régionale, M. le Président. C'est ça, ce qu'un gouvernement doit faire, M. le Président. Il ne faut pas décider de lancer un projet de 450 millions pour lancer sa campagne électorale, M. le Président. Parce que les gens ne sont pas dupes, ils le savent, ça, M. le Président, qu'en investissant 450 millions de dollars...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Question de règlement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : J'ai cru comprendre que le collègue, vers la fin de son intervention... Mais là je viens de l'entendre dire clairement que le projet a été lancé afin de contribuer à une campagne électorale. C'est imputer des motifs. Ce projet-là est pour créer du développement économique en région, on l'a dit à plusieurs reprises. Et ça, c'est imputer des motifs. Je vais vous demander de demander au collègue de retirer son propos.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de la deuxième opposition.

M. Caire : M. le Président, je vais plaider ce que le leader du gouvernement a plaidé lui-même à de très nombreuses reprises dans cette Chambre : Le député a quand même le droit d'exprimer une opinion. Je ne pense pas qu'il ait imputé des motifs. Il exprime son opinion par rapport au projet de loi, et je ne vois pas en quoi, là, ça devient une question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je demande la collaboration de M. le député de Borduas, là, pour éviter des propos qui seraient peut-être non parlementaires. Alors, exercez une certaine prudence, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je vous remercie, M. le Président. Mais vous me permettrez quand même de dire que le lancement du projet a été réalisé de façon concomitante avec le bref d'élection qui a été signé par le lieutenant-gouverneur, M. le Président.

Et je constate que le leader adjoint du gouvernement intervient, M. le Président, pour défendre le Parti québécois, hein? Parce que la personne qui a lancé la campagne électorale, M. le Président, bien, c'est l'ancienne première ministre, et elle a lancé sa campagne électorale avec ça. Donc, je comprends que le Parti libéral, maintenant, défend le Parti québécois, les agissements du Parti québécois. Puis on constate que les deux vieux partis travaillent main dans la main, M. le Président. Puis on peut comprendre que les Québécois soient un peu tannés, M. le Président, de tels agissements.

Et, d'autant plus, M. le Président... Et j'ai posé la question au ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, si, lui, avait été titulaire du portefeuille à cette époque-là, au moment du lancement du projet, ou s'il avait été encore président d'Investissement Québec, aurait-il appuyé un tel projet, avec cette structure de financement qu'en fait... que l'on ne connaît pas, parce qu'elle n'a pas été rendue publique, contrairement à notre demande? Et malheureusement, M. le Président, le ministre n'a pas répondu encore à ma question, à savoir si, lui, dans cette position-là, en tant que ministre titulaire ou en tant que président d'Investissement Québec, aurait cautionné un tel dossier où il se retrouve avec une patate chaude entre les mains.

• (12 heures) •

Et, lorsque le parti ministériel a pris le pouvoir, M. le Président, on a constaté une valse-hésitation, en lien avec ce projet. Le ministre de l'Environnement était mal à l'aise, le ministre du Développement économique aussi, et tout ça.

Donc, l'importance, M. le Président, de la transparence est fondamentale. Et, à ce jour, dans le cadre du projet de loi n° 37, on n'a pas eu cette transparence-là. D'autant plus, M. le Président, que j'ai demandé, en commission parlementaire, d'entendre la ministre de la Justice sur la position du ministère. Parce que, par le biais de ses procureurs, c'est elle qui est intervenue dans le processus judiciaire, M. le Président. C'est elle qui est intervenue et ça aurait été pertinent de l'entendre, parce que le leader du gouvernement n'arrête pas de nous répéter, M. le Président : On ne fait que réaffirmer l'état du droit par le projet de loi n° 37. Mais, si c'est ça, la réalité, si c'est ça, la raison, pourquoi ne pas permettre à la ministre de la Justice de venir témoigner, en commission parlementaire, pour venir expliquer le positionnement du ministère de l'Environnement dans ce dossier-là et la position du gouvernement? Et pourquoi est-ce qu'on intervient dans le processus judiciaire? Pourquoi est-ce qu'on intervient directement afin de soustraire la juridiction des tribunaux à ce projet de... bien, au litige qui avait cours devant lui?

Donc, M. le Président, c'est important, la séparation des pouvoirs, et j'espère que nous tirons des leçons de tout le processus que nous avons eu. C'est important de permettre aux tribunaux de s'assurer qu'ils fassent leur travail, de permettre aux parlementaires de faire leur travail, mais, lorsqu'il est temps d'intervenir dans la job des tribunaux, M. le Président, ce n'est pas le rôle de l'Assemblée. À tout le moins, M. le Président, et je pense que certains collègues, en cette Assemblée, vont être d'accord avec moi, c'est que le Parlement, généralement, intervient à la suite des décisions des tribunaux, si ce n'est pas l'intention du législateur ou ce n'est pas l'intention aussi de la population en tant que société. Est-ce que nos choix collectifs font en sorte que nous sommes en désaccord avec les tribunaux? Il faut se questionner, M. le Président, sur la façon d'agir du gouvernement directement dans le processus judiciaire. Parce qu'on intervient pour le projet de loi n° 37, mais il y a certains autres dossiers où les différents ministres, M. le Président, se lèvent, en Chambre, pour dire : Non, non, non, je n'interviendrai pas sur des questions de l'opposition, à savoir : Est-ce qu'ils vont intervenir dans un processus judiciaire? Je n'interviendrai pas parce que l'affaire est pendante devant les tribunaux. Ou : Je ne peux faire de commentaire parce que l'affaire est pendante devant les tribunaux. Mais on constate, M. le Président, qu'à la fois le Parti québécois et le Parti libéral ne se gênent pas, quand ça concerne leurs propres intérêts ou les intérêts des gens qui leur sont liés, d'intervenir directement dans le processus judiciaire, M. le Président. Le projet de loi n° 37, c'est deux poids, deux mesures, M. le Président.

Vous me permettrez, M. le Président, en terminant, de remercier les collègues qui m'ont accompagné au cours de cette commission, M. le Président. Notamment le député de Groulx, le député de Masson, le député de Blainville, M. le Président, lors de l'étude détaillée du projet de loi; de souligner aussi la présence du député de Gaspé, du député de Bonaventure, du ministre, M. le Président, ainsi que des collègues parlementaires de la partie ministérielle; de remercier également, M. le Président, les gens du secrétariat, qui font toujours un travail exceptionnel; également, les gens de la fonction publique, qui contribuent à la rédaction de nos lois, au travail, ainsi que les membres du cabinet ministériel... du ministre.

En terminant, M. le Président, je vous rappellerais que... Et vous me permettrez aussi de remercier, M. le Président, le Service de la recherche de la Coalition avenir Québec, qui a fait un grand travail de qualité dans ce dossier-ci. Je tiens véritablement à les remercier et à souligner leur apport, M. le Président, et les gens qui m'ont accompagné en commission parlementaire.

Et, M. le Président, c'est véritablement une question de principe, le projet de loi n° 37, pour les différents motifs, qu'ils soient économique, environnemental ou judiciaire, que nous avons défendus et débattus. Le vote sur l'adoption finale, M. le Président... J'ai toujours espoir que mes collègues parlementaires votent contre le projet. J'espère les avoir convaincus avec ce... avec ce dernier discours...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, M. le Président...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...j'entends le député de Vanier-Les Rivières dire : C'est important de vivre d'espoir. Puis je suis convaincu que les Québécois ont l'espoir que, dans trois ans, ils vont changer de gouvernement. Les gens vivent d'espoir, les gens vivent d'espoir de dire : Les choses vont changer au Québec. Il est temps que ça change, M. le Président, particulièrement en matière environnementale. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette intervention. M. le député de Gaspé, je vous cède la parole.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À mon tour de dire quelques mots sur le projet de loi n° 37, projet de loi qui revêt une importance très, très grande, pour ne pas dire capitale, pour l'économie de la région de la Gaspésie et même au-delà, parce que je crois que ce projet-là va sûrement avoir des retombées dans l'ensemble des régions du Québec via notamment l'impact du projet au niveau de la construction, aussi au niveau de la sous-traitance lors des opérations.

Il est de mise de remercier l'ensemble des parlementaires et du personnel de l'Assemblée nationale qui a travaillé sur ce dossier. Donc, mes premiers mots s'adressent d'abord à la présidence, au ministre, à mes collègues, à mon collègue de Bonaventure qui a porté ce dossier-là de façon très... avec beaucoup d'énergie, avec beaucoup de vigueur, il a très bien défendu son dossier de son comté, c'est dans le comté de Bonaventure; également remercier les collègues députés du parti gouvernemental et aussi de la deuxième opposition. Plusieurs députés de la deuxième opposition se sont prononcés avec leur vision du projet puis l'ont fait avec des éléments tantôt très éclairants, tantôt peut-être un peu longs, redondants, mais c'est le jeu des affaires parlementaires, puis ça fait partie du match, si on veut, mais il reste que je suis convaincu que l'ensemble des parlementaires qui se sont prononcés sur ce projet-là l'ont fait, je l'espère tout du moins, selon leurs valeurs, selon leur vision du Québec, selon leur vision des régions. Puis c'est le rôle, je crois, de tout parlementaire de défendre sa vision mais aussi de respecter, je pense... c'est notre rôle aussi de respecter la vision de l'ensemble des parlementaires, qui représentent l'ensemble des comtés et des régions du Québec.

Le projet de Ciment McInnis, c'est un projet qui remonte à au-delà d'une vingtaine d'années. C'est un projet qui a été toujours largement souhaité dans la région, notamment dans la communauté de Port-Daniel—Gascons, pour la connaître très, très bien. C'est un projet qui a toujours reçu un large consensus dans le milieu, mais, au-delà de ça, dans la MRC du Rocher-Percé notamment, à l'époque 10 municipalités, aujourd'hui cinq avec les regroupements qui se sont mis en place. Pour avoir été très près de cette communauté, pour y avoir travaillé puis aussi pour y être né, dans la MRC du Rocher-Percé, j'ai toujours assisté vraiment à un appui, là, extrêmement massif de la population et de la grande, grande majorité des organismes, des représentants du milieu à l'égard du projet de la cimenterie à Port-Daniel. Je me souviens, dans les années 95, là, lorsque le projet a débuté, déjà le projet créait beaucoup de... suscitait beaucoup d'engouement, et, encore aujourd'hui, sincèrement, c'est ce qu'on constate dans le milieu.

Écoutez, M. le Président, c'est un projet qui ne fait pas l'unanimité. Si on regarde ça, bon, ici, au niveau de l'Assemblée nationale, c'est un projet qui suscite beaucoup de questionnements et de façon légitime, ça, je pense que personne va n'en douter, mais c'est également un projet qui doit être perçu... Puis ça, c'est peut-être un des volets qui n'est pas assez ressorti dans tout le débat sur le dossier. C'est un projet qui est très révélateur en termes de positionnement en termes de situation sociale et économique de certaines régions, puis dont notamment la Gaspésie.

On faisait allusion, un peu plus tôt en Chambre, à la situation sociale et économique, le classement de la Gaspésie, qui malheureusement est en dernière position au plan économique. Vous savez, la région de la Gaspésie a subi plusieurs revers. Dans les années 90, il y a eu le moratoire sur le poisson de fond, qui était une des principales sources d'économie de la région; un moratoire qui devait durer quelques années, puis aujourd'hui, après près de 20 ans, ce moratoire-là est toujours en place. Il y a eu ensuite la fermeture de nombreuses entreprises reliées, oui, aux ressources naturelles. Donc, c'est clair que le modèle, hein, de concentrer le développement économique d'une région sur des grandes entreprises est un modèle, on doit l'avouer, qui a, dans certains cas, amené des résultats plutôt négatifs. La Gaspésie, oui, a eu son lot de mauvaises aventures avec... je pense à Murdochville, je pense à Chandler, je pense à New Richmond. Mais c'est quand même ces grandes entreprises là qui ont, de façon historique, supporté le développement de la région de la Gaspésie puis de plusieurs des régions au Québec.

• (12 h 10) •

Après on parle de... Après une quinzaine d'années de la fermeture de ces grands employeurs là, malheureusement, et malgré les nombreux gouvernements qui se sont succédé, et malgré aussi toute la volonté puis la détermination des intervenants du milieu, on n'a pas réussi vraiment à relancer de façon, je dirais, considérable, de façon satisfaisante l'économie de la région. Donc, on serait portés à dire, M. le Président : Bien oui, on va diversifier l'économie, on va développer le tourisme, on va développer l'agroalimentaire, on va faire plein de belles choses, mais les gens de la région ont quand même tenté, certains gouvernements ont aussi tenté d'appuyer des initiatives du milieu, bon, chacun à sa façon. Certaines façons sont peut-être plus ou moins discutables, mais il reste qu'il y a eu quand même des efforts concertés entre les intervenants du milieu et la plupart des gouvernements qui se sont succédé dans les dernières décennies. Malgré ça, certaines régions... Puis la Gaspésie n'est pas seule; je pense à la Basse-Côte-Nord, je pense à la Côte-Nord à certains égards, certaines sous-régions du Bas-Saint-Laurent aussi, et probablement d'autres régions au Québec également, ces régions-là ont de la difficulté à diversifier l'économie.

Vous savez, on vit dans un contexte où on doit composer avec notamment la notion de distance, d'éloignement. La Gaspésie est quand même située à 1 000 kilomètres de Montréal, de notre métropole, à 700 kilomètres de notre capitale, Québec. Donc, toute la question du transport revêt une importance extrêmement importante.

Vous savez, dans le développement régional, il y a des conditions de base au développement puis ces conditions de base là, c'est reconnu, on a notamment la question des transports, la santé, de l'éducation et aussi, de plus en plus, des communications. Ces quatre conditions de base là... bien, présentement, une région comme la Gaspésie doit se battre pour se rapatrier ces services-là, ces conditions de base là. On a de nombreux enjeux au niveau du transport, c'est clair. J'en ai déjà fait mention ici. Le train est interrompu depuis quelques années, en termes de service, autant des personnes que des marchandises.

Au niveau de la santé, c'est clair que l'étalement de la population sur un grand territoire fait en sorte que l'accessibilité aux services de santé fait en sorte que, par exemple, quelqu'un qui est atteint du cancer et qui doit suivre des traitements de radiothérapie, bien, doit faire 1 000 kilomètres aller-retour pour se rendre à Rimouski pour suivre ses traitements de radiothérapie. C'est quand même une réalité qui est celle de la Gaspésie.

Donc, toute initiative qui peut amener un développement économique, générer des emplois bien rémunérés, ramener ou amener des jeunes ou des moins jeunes compétents en région, qui vont, oui, occuper ces postes-là, mais qui vont aussi, on l'espère, s'impliquer dans la communauté, devenir des leaders, devenir des gens avec des compétences qui vont s'impliquer dans l'ensemble des mouvements, des organisations qui vont, on l'espère, travailler, contribuer à développer la région...

Donc, c'est extrêmement important, pour une région comme la Gaspésie, de saisir les opportunités qui se présentent pour améliorer sa situation économique, mais sa situation également sociale, hein, parce qu'il y a aussi... avec l'économie, vous savez, on est souvent... d'autres secteurs sont souvent tributaires, notamment les services sociaux, la santé, etc.

Donc, la population de la Gaspésie s'est prononcée en faveur de ce projet. Les six MRC de la région l'ont appuyé unanimement; les six CLD l'ont appuyé; la conférence régionale des élus l'a appuyé; même un groupe principal au niveau environnemental s'est rallié à ce projet.

Donc, loin de moi, là, ce matin, la volonté de dire que ce projet-là est le projet parfait, idéal. Il n'y a pas, à mon avis, de projet économique, industriel de grande envergure, idéal ou parfait; ça n'existe pas nulle part dans le monde, mais il y a un consensus dans le milieu, très, très large, quasi unanime pour dire que ce projet-là, la région l'a besoin pour relancer son économie, c'est clair.

Donc, à partir de ce moment-là, je crois que les Gaspésiens et les Gaspésiennes ont fait un choix. On doit respecter ce choix. Les conséquences environnementales, oui, il va y en avoir, mais il ne faut pas oublier que ce projet-là est quand même le projet le plus performant sur le plan environnemental, et j'ose croire — je dis bien sincèrement — j'ose croire que ce projet-là, une fois réalisé, va permettre d'avoir un bilan de production des gaz à effet de serre moindre que ce qu'on a présentement, parce que c'est quand même la seule cimenterie, au Québec, au Canada et probablement en Amérique du Nord qui va générer 20 % de moins de gaz à effet de serre que toutes celles qui existent présentement et qui desservent notre économie. Et du ciment, au Québec, on va en avoir besoin encore pour plusieurs décennies. Donc, pourquoi ne pas l'acquérir à partir d'une entreprise qui en produit avec des rejets au niveau des GES qui sont de 20 % moindres que tous les compétiteurs qui sont présentement au Québec et même partout en Amérique du Nord?

Donc, en conclusion, la Gaspésie a besoin de ce projet-là. Oui, on est ouverts à d'autres projets, on en a besoin également, et j'ose croire que, dans les prochaines années, dans les prochains mois, l'ensemble des partis ici, à l'Assemblée nationale, vont se pencher sur la situation de la Gaspésie, mais aussi de d'autres régions qui ont besoin également d'être supportées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé, pour cette intervention. M. le député de... non pas Borduas mais de Masson, pour une intervention. Je vous cède la parole.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, tout d'abord, d'entrée de jeu, je voudrais prendre le temps de remercier notre collègue député de Borduas pour le travail professionnel qu'il a fait tout au long de ce projet de loi, le projet de loi n° 37, un travail formidable.

Vous savez, nous, à la Coalition avenir Québec, on s'oppose au projet de loi n° 37 parce que ça ne tient pas la route, ça ne fait pas de sens au niveau économique, simplement parler, là, des 450 millions qui seront investis pour créer quelque 200 emplois. C'est sans compter l'impact négatif que ça aura sur les autres cimenteries au Québec, sans compter aussi le fait que nous avons des lois environnementales, nous avons des lois de développement durable, mais ce projet de loi vise clairement à se soustraire du processus du BAPE pour pouvoir aller de l'avant rapidement dans la mise en place de la cimenterie à Port-Daniel—Gascons. Cependant, quand on regarde le temps que ce projet de cimenterie est, on parle d'une vingtaine d'années, donc on n'a pas manqué de temps pour faire l'évaluation environnementale. Et là on nous presse comme ça, on nous dit : Non, on veut soustraire le projet au BAPE. Donc, pour moi, c'est inconcevable, M. le Président.

Vous savez, lorsque le projet a initialement été déposé versus le projet qu'on a aujourd'hui, les chiffres ont plus que doublé, M. le Président. Donc, nous, on est en droit de dire : Le projet doit être soumis au BAPE, et là, clairement, ce ne sera pas le cas après l'adoption du vote final. Si on regarde la tendance, on est persuadés que les libéraux et les péquistes vont voter pour ce projet de loi, et effectivement il n'y aura pas de BAPE. C'est très dommage pour l'ensemble des Québécois, M. le Président. Vous savez, je me demande vraiment, moi, si les libéraux, ils vont pouvoir regarder les Québécois dans les yeux, après cette journée, et puis dire que c'est le même projet qu'il y a 20 ans. Non, j'ai de la misère à concevoir ça, M. le Président.

Lors de l'étude en commission, sur la Commission de l'économie et du travail, j'ai eu l'opportunité de me prononcer sur le projet de loi à l'article 1 et puis j'ai mentionné le fait qu'à l'université, en génie mécanique, dans mon cadre de formation à l'université, j'ai suivi le cours TIN501, qui est le cours de technologie, environnement et société. Vous savez, dans ce cours-là, les choses que l'on apprend, c'est clairement quel est le processus d'un BAPE et que doivent faire nos sociétés pour respecter les normes environnementales. Bien, je trouve ça vraiment difficile que le gouvernement se cache derrière un volet économique pour se soustraire au BAPE. On se prive d'opinions externes, M. le Président, puis une évaluation indépendante des risques, elle aurait permis de voir s'il y a d'autres solutions différentes qui peuvent être adaptées pour solutionner les problèmes qui seront possiblement évidents à la cimenterie Port-Daniel. Mais c'est tout ce processus-là que l'on perd. Ce n'est pas normal que le gouvernement décide, lorsqu'il veut faire passer un projet, de passer par un projet de loi n° 37. C'est un dangereux précédent, M. le Président.

La cimenterie Port-Daniel—Gascons, elle va faire rien de moins qu'émettre plus de 2 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année. Ça, là, c'est une hausse de 6 % du secteur industriel québécois, M. le Président. C'est inacceptable qu'un gouvernement qui se vante de faire la lutte aux changements climatiques, qui vient de mettre en place une nouvelle stratégie de développement durable 2015‑2020... c'est inacceptable que ce gouvernement-là se soustraie au processus du BAPE. C'est pour cette raison-là que la CAQ a travaillé sur ce projet de loi avec vigueur, pour essayer de faire entendre raison aux libéraux. On ne fait pas un BAPE juste quand ça nous tente, là, puis, quand ça ne nous tente pas, bien... ou, quand on croit qu'il y a des votes à acheter, on dit : Bien, on va faire en sorte que le projet passe plus rapidement, M. le Président. Ça prend un processus de BAPE. On ne l'aura pas avec ce projet de loi là, ce n'est pas normal. C'est la seule chose logique que l'on demande au gouvernement. Ils l'ont demandé dans plusieurs autres projets, ils ne le demandent pas dans ce projet de loi là. On est en droit de se demander si c'est pour des décisions politiques, M. le Président.

• (12 h 20) •

Vous savez, j'en ai parlé aussi lors de l'adoption de principe, les cimenteries au Québec vont souffrir de la nouvelle cimenterie à Port-Daniel, puis c'est dommage que ça n'a pas été tenu en considération. Nous autres, dans Joliette, on a une cimenterie à Lanaudière, la cimenterie Holcim. Bien, elle, elle avait prévu de faire des investissements de 250 millions de dollars privés, M. le Président, pour moderniser ces installations-là, mais la subvention accordée à Ciment McInnis fait en sorte que la cimenterie de Joliette ne fera pas cet investissement-là, parce qu'il y a une incertitude économique, M. le Président. Ça fait que le coût va être trop dur à supporter, donc ils vont retarder leurs investissements, ils vont voir c'est quoi, l'impact que ça a sur la cimenterie McInnis avant de faire des investissements, parce qu'ils ont déjà une difficulté que le marché... ils ont seulement 60 % à 65 % de leur capacité de production. Donc, pourquoi est-ce qu'un... Je comprends l'entreprise privée de mettre la glace... la modernisation de ses équipements. Ce n'est pas bon pour Lanaudière, ce n'est pas bon pour le Québec, M. le Président, c'est une incertitude environnementale. Pour toutes ces raisons, je me dois de dire : Le processus du BAPE fait du sens, mais vraisemblablement, avec le vote que les libéraux vont faire, appuyé par les péquistes, il n'y aura pas de BAPE. Le projet le plus polluant de l'histoire du Québec, M. le Président.

Moi, là, je dois vous dire c'est quoi, l'importance de tout député en cette Chambre de pouvoir voter libre de conscience, O.K.? Puis il ne faut pas être lié par un positionnement politique qui date de plusieurs années, M. le Président; il faut faire face aux réalités de 2015. Bien, moi, je me demande, dans un contexte d'environnement et de développement durable, comment que les députés libéraux et péquistes vont pouvoir vraiment dormir la tête reposée. C'est grave, qu'est-ce qu'ils sont en train de faire, de se soustraire au processus de loi.

Donc, moi, j'invite tous les citoyens et citoyennes de tenir en considération, lors de leurs votes, l'importance de voter pour un député qui est libre de conscience. M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je ne pensais pas avoir à me lever, à dire ça, mais c'est évident, et... mais, si ça ne l'est pas pour le collègue, on va le réitérer ici : Chacun qui vote de ce côté-ci vote librement à chaque vote, à chaque jour, M. le Président. Et je demande au collègue, qui suggère le contraire, de retirer son propos, parce que c'est imputer des motifs et manquer de respect, clairement, à l'encontre de ses collègues députés.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, ça va. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Caire : M. le Président, ce que mon collègue a dit précisément, c'est que c'était important pour les députés de voter en toute liberté de conscience. Si mon collègue se sent attaqué, c'est un processus de réflexion qui n'implique que lui. Je pense que tout le monde va être d'accord... Normalement, tout le monde devrait être d'accord avec ce que mon collègue dit. Je pense, moi aussi, que c'est important pour tous les députés de cette Assemblée de voter libre... Je ne vois pas, M. le Président, là, qu'est-ce qui peut faire lever le leader adjoint du gouvernement là-dessus, là. Mon collègue vient d'énoncer un principe qui devrait nous rassembler tout le monde.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un dernier commentaire, M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : On n'a pas besoin de son collègue ni du leader adjoint du gouvernement de nous rappeler ce principe-là. On n'a pas besoin de ça. On est libres. Ce qui n'est pas permis ici, c'est de suggérer le contraire et imputer des motifs aux députés du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça sera la dernière intervention, M. le leader adjoint.

M. Caire : Merci, monsieur... Il y a un autre principe, c'est la liberté d'expression aussi. Mon collègue a le droit d'exprimer ses opinions puis mon collègue a le droit d'exprimer les principes qui gouvernent la coalition. Puis, si ça fait mal au leader adjoint du gouvernement, bien, c'est son problème.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, essentiellement, là, j'ai bien écouté les deux leaders, de part et d'autre. M. le député de Masson, je vous demande de faire attention à vos propos, d'avoir le respect des députés en cette Chambre par rapport à l'exercice de leur droit de vote. De suggérer qu'ils n'auraient pas une conscience libre à voter de cette façon-là, c'est... vous êtes à la marge, là, des propos qui sont non parlementaires. Alors, je connais suffisamment... Pour connaître votre gentilhommerie, je vous demande d'être très prudent dans vos propos.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Je serai prudent. Donc, moi, je vais faire... j'étais rendu, de toute façon, à ma conclusion, M. le Président. Je ne trouve pas ça normal qu'on priorise un nouveau joueur dans l'industrie puis qu'on dise aux autres acteurs concernés, les autres cimenteries du Québec : Arrangez-vous avec vos troubles, nous autres, on y va de l'avant, on investit des deniers publics, on fait le projet le plus polluant de l'histoire du Québec, et puis, pour le reste, arrangez-vous. Nous autres, là, c'est une décision politique qu'on a prise.

Au final, personne ne sera surpris, je vais voter contre le projet de loi n° 37. J'aurais voulu un BAPE, j'aurais bien aimé entendre des gens en consultation particulière, c'est quelque chose qu'on n'a pas eu le droit. Puis pour l'amour de la Gaspésie, M. le Président, pour l'amour de la Gaspésie, s'il vous plaît, c'est un appel du coeur, je demande au gouvernement de voter contre ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...M. le député de Masson, je vous remercie pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi? Sinon, le projet de loi... M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui pour annoncer qu'évidemment je vais voter contre ce projet de loi n° 37, pour trois raisons que je vais énoncer très brièvement, d'abord juridique, économique et environnementale.

Du point de vue juridique, de sortir un projet du cadre juridique, ça n'a pas de sens. Ça n'a pas de sens d'annihiler tout recours juridique contre un projet aussi important et qui implique autant d'argent public, ça n'a pas de sens.

Du point de vue économique, bien là c'est pour le moins douteux. On parle de 450 millions de dollars de subvention, de prêt, de garantie de prêt, l'argent des Québécois, pour environ 200 emplois. C'est évident que ça ne tient pas la route. C'est une insulte aux Gaspésiens, qui pourraient faire tellement mieux avec autant de moyens.

Et finalement, au point de vue environnemental, bien là je dirais que les masques tombent, parce qu'au-delà de ce que les gens disent il y a ce que les gens font et, j'ai le goût de dire, surtout, surtout pour l'opposition officielle, le Parti québécois, qui se drape de grands principes environnementaux, qui veulent nous faire la leçon et qui, dans ce cas-ci, main dans la main avec le Parti libéral du Québec, vont nous empêcher d'avoir un BAPE, un Bureau d'audiences publiques en environnement, sur le projet le plus polluant de l'histoire du Québec.

Les masques tombent, et ce qu'on voit, ce n'est pas joli. C'est le projet de la honte, et il va me faire plaisir de voter contre lui. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Groulx.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de
libre-échange entre le Canada et la république de Corée

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, dans la même veine que mes collègues, je suis effectivement très peiné que l'on soit rendus à l'adoption de ce projet de loi n° 37 en fait qui vise, comme on l'a mentionné, à contourner les règles habituelles.

Alors, je tiens à rappeler que nous sommes fiduciaires du sol et de l'air qu'on va léguer aux générations qui vont nous suivre, et on n'agit pas, à mon avis, dans ce sens-là présentement. Alors, on fait fi de l'avenir à long terme et on se préoccupe d'intérêts financiers à court terme pour un projet. Même que mon collègue député de Gaspé tantôt a mentionné que l'expérience passée des gros projets n'a pas été concluante pour la Gaspésie, et on se lance encore dans un projet d'envergure qui est très mal parti à la base au niveau du respect de la démocratie, des processus législatifs usuels et puis au niveau, là, des montants qui sont investis dans ce projet-là.

Je le rappelle, on parle de 450 millions, ce qui représente environ 2 millions par emploi. Je suis convaincu, M. le Président, qu'on aurait pu prendre cet argent et puis bien moins que ça pour créer autant d'emplois dans d'autres secteurs économiques de la grande région de la Gaspésie. Et je réitère ce que j'ai mentionné à l'étude projet de loi : La Gaspésie, les régions, on y croit, aux régions, mais on veut que ça aille bien, ces régions-là. Dans le cas de la Gaspésie, ils ont de l'expertise au niveau touristique et dans d'autres domaines, et je crains... Comme il m'arrive parfois de passer ça et là, on voit des mines exploitées sur des montagnes, des endroits... même qui peuvent être lancées à proximité de sites de l'UNESCO, alors des endroits qui sont brisés au niveau de la trame touristique, et je crains qu'on répète ça au niveau de la Gaspésie. Et, si d'un côté on fait un investissement qui va procurer des emplois et des revenus à des particuliers et des profits à des entrepreneurs, bien ce ne sera pas profitable ultimement à la Gaspésie, globalement, parce que le côté visuel de la chose va être un déficit, en fait, et qui va affecter la beauté du paysage. Donc, les gens qui vont en Gaspésie pour la beauté, ils vont être affectés par ces vues-là, donc il va y avoir peut-être un déficit au niveau touristique. Donc, ce qu'ils peuvent gagner d'un côté, il y a le risque de le perdre de l'autre côté, M. le Président, donc c'est dommage.

• (12 h 30) •

Mais, a priori... Moi, j'ai été élu une première fois en avril 2014. Je suis bien fier d'être ici et de siéger, mais je suis déçu de la façon dont on fonctionne au niveau du respect de nos pairs, au niveau, là, de... au niveau de l'environnement, au niveau de l'adoption de lois. Alors, il est important pour moi la consultation et le respect des processus usuels, et je ne pense vraiment pas sincèrement que, dans ce cas-ci, on respecte ces processus qui nous ont été donnés, là, de travailler... avec lesquels travailler au cours de cette année. Et puis c'est un manquement, à mon avis, important. Puis, je crois, comme l'a mentionné mon collègue un peu plus tôt, on bénéficie de l'expertise des gens que l'on va consulter lorsqu'on veut adopter des lois, M. le Président.

Et justement je reviens au niveau du projet de loi n° 20, le ministre de la Santé, alors, en a fait un bel exemple : il n'a pas voulu consulter le président de la FMOQ et il a eu de la pression, de la pression, de la pression. Le temps a passé, et finalement il l'a écouté, et puis ils en sont venus à une entente. Alors, quel temps perdu de ne pas vouloir écouter, et puis quel affront à la démocratie que l'on fait là de ne pas écouter, et de voter des lois, de s'isoler dans un carcan, dans une façon de penser, et puis, ultimement, bien, démontrer un peu d'ouverture pour en arriver à des ententes qui sont un peu plus respectueuses, finalement, de ce que la majorité veut avoir.

Alors, dans ce cas-ci, c'est un projet qui est très polluant, qui est le plus polluant. D'accord, à court terme, il va avoir un impact positif en Gaspésie, niveau création de l'emploi, mais, à moyen terme, au niveau de... le coût pour le gouvernement ne se limitera pas à l'investissement de 450 millions de dollars qu'ils font là. Il va y avoir des poursuites, on entend ça par l'OMC. Alors, il y a les risques de poursuite au niveau de concurrence, finalement, déloyale, il va y avoir des coûts juridiques reliés à ça et des coûts peut-être de pénalités éventuelles reliés à ça aussi. Donc, c'est un projet qui, à mon avis, va coûter ultimement bien plus que le 450 millions dont on parle présentement, M. le Président. Donc, c'est très néfaste. Et puis...

Donc, le point, en fait, que je veux mentionner, c'est que mon collègue n'a pas été, contrairement à ce que le député de Gaspésie mentionnait, redondant. Alors, il a amené des arguments, il a un argumentaire qui est très développé, il a constamment apporté des arguments nouveaux pour permettre aux gens des deux vieux partis, le gouvernement et l'opposition officielle, de se faire une meilleure idée de l'impact que ce projet-là pourrait avoir. Et, dans un souci, finalement, de saine collaboration, mon collègue de Borduas a fait un travail très important, et puis j'aurais souhaité que les députés de l'opposition officielle, du gouvernement l'écoutent, finalement, avec un peu plus de perspective et non pas avec un esprit fermé, comme on a pu le constater.

Alors, pour conclure, M. le Président, je voudrais revenir sur un énoncé que j'avais déjà... une citation dont j'avais déjà fait part en commission et qu'il m'apparaît tout à fait opportun encore de reciter. Alors, c'est une citation de M. Gustave Le Bon et qui dit ceci : «Édicter des lois violant les habitudes et les intérêts généraux[...], c'est ébranler dans les âmes le respect des codes, ciment essentiel des grandes civilisations.»

Alors, je ne pense pas que c'est très grand, finalement, ce qu'on a fait... de la façon dont on traite, finalement, ce projet de loi là. On évite que le projet de loi soit évalué par le BAPE. Alors, c'est de dire, finalement, que, dorénavant, tout projet qu'on pourrait apporter, bien, arrivez-nous avec vos approches au niveau environnemental, on va mettre un sceau là-dessus puis go! on va de l'avant. Alors, ce n'est pas respecter notre rôle de fiduciaire qu'on a pour ce qu'on va léguer aux générations futures d'agir comme ça, M. le Président. C'est très désolant. Voilà ma position.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Groulx, pour cette intervention.

Y a-t-il d'autres intervenants sur cette adoption de projet de loi? S'il n'y en a pas, le projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, est-il adopté?

M. Caire : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vote par appel nominal est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : En vertu de l'article 223, M. le Président, est-ce qu'on pourrait... je vous demande de reporter le vote aux affaires courantes du mardi 2 juin, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le vote sera reporté à mardi prochain, après les affaires courantes.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Maintenant, M. le Président, à ce stade-ci, et pour l'information de la Chambre et les collègues, il était de notre intention d'appeler le projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale du Granit. Malheureusement, nous avons été informés de la non-disponibilité du porte-parole du deuxième groupe d'opposition. Alors, je souhaite indiquer que nous allons appeler l'adoption du projet de loi la semaine prochaine, le 2 juin, après les affaires courantes. Et, conséquemment, je vais vous demander de suspendre.

Pour la suite, il y aura des débats sur des ententes internationales à partir de 15 heures, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais suspendre les travaux, s'il y a consentement. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Alors, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article 46.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vous avez dit 40 ou 46?

Mme Vien : 46.

Motions du gouvernement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : 46. J'y arrive. À l'article 46 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 12 mai 2015, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

Je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 56 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Corée, lequel est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La négociation et la conclusion de cet accord témoignent de la volonté d'améliorer le cadre qui régit le commerce international et ainsi de continuer à y consacrer les principes de non-discrimination, de concurrence et de transparence. Des accords de commerce sont de nature à favoriser l'intensification du commerce bilatéral avec différents partenaires. L'élimination de mesures protectionnistes favorise en effet des échanges commerciaux qui contribuent à la création d'emplois, à l'augmentation du niveau de vie et à la prospérité du Québec.

Afin de pouvoir vous illustrer concrètement l'intérêt de cet accord, je tiens à employer le temps qui m'est accordé pour vous rappeler en quelques mots l'importance du libre-échange pour le Québec et, en ce sens, souligner nos engagements précédents en matière commerciale.

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec a démontré son appui au libre-échange, et il s'agit incontestablement de l'une de ses priorités. Que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, les accords sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des accords bilatéraux Canada-Costa Rica ou bien Canada-Chili, le Québec a fait le choix d'appuyer tant la... la libération, dis-je, des accords commerciaux que l'amélioration des règles régissant le commerce mondial, comme le démontrent ces engagements pris en cette matière.

Cette démarche a été notamment entamée par l'adoption par l'Assemblée nationale de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, depuis 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre de multiples accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Canada qui entraient dans les domaines de compétence du Québec. En faisant cela, le Québec a clairement démontré son intention de souscrire aux principes et aux règles de commerce international.

De plus, l'approbation, par l'Assemblée nationale, de l'accord Canada-Corée du Sud démontrera le sérieux de l'engagement du Québec à mettre en oeuvre les dispositions d'accords commerciaux présents et futurs touchant à ses champs de compétence exclusive et partagée. Les nombreuses négociations dans lesquelles le Québec joue un rôle actif démontrent que son gouvernement poursuit continuellement ses efforts dans l'amélioration des possibilités commerciales pour les entreprises québécoises. M. le Président, cet accord fait partie d'une liste de nombreux accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux que le gouvernement fédéral canadien conclut avec ses partenaires étrangers. Permettez-moi de vous rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre ces instruments sur leur territoire lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence.

En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir dans la Loi sur le ministère des Relations internationales en y consacrant que le Québec est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de ces accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international sont des chapitres... dont les chapitres, dis-je, relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de la loi. Comme celle-ci l'exige, l'entrée en vigueur de ces accords requiert d'abord leur approbation par cette Assemblée, suivie de la prise d'un décret par le gouvernement qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

En conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation... préalable, dis-je, des engagements internationaux importants, le Québec a alors fait de notre Assemblée nationale la première institution parlementaire de type britannique à codifier législativement une compétence d'une telle nature. Ces dispositions législatives, et le débat qui a lieu aujourd'hui, viennent permettre aux parlementaires tant de discuter des tenants et aboutissants que d'approuver les accords et les conventions qui concernent les compétences et les responsabilités du Québec. En mettant les parlementaires au parfum des ententes jugées importantes au regard de la loi, nous avons consacré la démocratisation du processus visant à nous déclarer liés à ces accords.

Tout particulièrement, l'approbation de l'accord conclu par le Canada et qui concerne nos compétences nous permet sans aucun doute de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous célébrons d'ailleurs le 50e anniversaire cette année. À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle, dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, conformément à sa personnalité et à la mesure de ses droits.

C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire et l'adhésion éventuelle au présent accord contribueront à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents pour le Québec qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, et ce, dans un souci d'effectivité. D'ailleurs, je suis convaincue que la mise en oeuvre de cet accord contribuera à un développement encadré et productif de nos relations non seulement commerciales, mais également politiques avec la Corée du Sud.

Le ministère entend jouer un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations bilatérales avec ce pays, relations qui peuvent s'avérer être la clé à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux de part et d'autre. À titre d'exemple, l'élimination graduelle des tarifs imposés par la Corée du Sud facilitera l'accès des entreprises québécoises, notamment pour : les simulateurs de vol... les simulateurs, dis-je, de vol, soit 5 % des droits de douane en 2014; les produits cosmétiques, 6,5 % de droit de douane en 2014; les produits forestiers; et pour les nombreux produits agricoles et agroalimentaires dont, évidemment, la viande de porc.

• (15 h 10) •

Dans un même ordre d'idées, je souligne que l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et la Corée du Sud a également un impact majeur sur d'autres dimensions de nos relations bilatérales. Une plus grande intégration économique peut jouer un rôle catalyseur dans l'ouverture de nouvelles avenues de coopération et dans l'augmentation de la prospérité sociale respective. En matière d'économie sociale et solidaire notamment, nous partageons les mêmes préoccupations quant à l'importance d'entretenir des liens étroits avec l'ensemble des acteurs engagés afin de s'inspirer des meilleures pratiques du milieu.

Déjà, le gouvernement du Québec situe la Corée du Sud dans son second cercle de priorités en Asie, suivant immédiatement le Japon, la Chine et l'Inde. La Corée du Sud constitue donc un partenaire de choix, avec lequel le potentiel de développement est considérable non seulement en termes d'échanges économiques, mais également dans d'autres secteurs tels que la science, la technologie et l'innovation, ainsi que l'éducation et la culture. Le Québec y est officiellement présent depuis l'ouverture, en 1991, de l'antenne du Québec à Séoul, dont le mandat principal est économique, et ce qui fait de cette représentation un agent actif du déploiement de l'action du Québec en Asie.

De plus, le Québec et la Corée du Sud ont déjà conclu des ententes bilatérales. L'entente en enseignement supérieur, qui a été conclue au début de 1900... de 2014, dis-je, offre à un certain nombre d'étudiants québécois et coréens des bourses et des exemptions afin d'étudier sur le territoire de l'autre partie. Depuis 1985, une entente en matière d'adoption est en vigueur, et une entente en matière de sécurité sociale visant à encourager la mobilité de la main-d'oeuvre entre les deux territoires est en cours de négociation.

M. le Président, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de cet accord par l'Assemblée nationale. Il me faut tout d'abord souligner que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de cet accord, eu égard à la législation et à la pratique québécoise. Notamment, il sera appliqué à la lumière et de façon compatible avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO. Il ne faut pas oublier que cet accord constitue le premier accord de cette nature entre le Canada et un pays asiatique. Pour les entreprises québécoises faisant affaire en Corée, cet accord s'avère ainsi très important, car elles se retrouveraient désavantagées par rapport à celles des États-Unis et de l'Union européenne qui profitaient déjà d'ententes de libre-échange avec la Corée.

Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'accord que nous venons de présenter, et je conclus en rappelant que l'exercice de ce processus d'approbation par l'Assemblée représente un jalon fondamental, par sa transparence et sa collégialité, de la capacité d'action du Québec dans le contexte de la mondialisation. Une fois approuvé, le Conseil des ministres sera ainsi en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse se déclarer lié par cet accord ainsi que l'ajouter à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Je vous cède la parole, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir, à ce moment-ci, en lien avec l'entente de libre-échange entre le Canada et la république de Corée. Alors, c'est un nouvel accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. C'est un accord de libre-échange qui est le premier du genre avec la région Asie-Pacifique. Il va fournir, semble-t-il, aux entreprises et aux travailleurs un nouvel accès à la 15e économie du monde en importance et à la quatrième en Asie-Pacifique. Dans la même lignée que l'accord de libre-échange avec l'Europe ou l'ALENA, la stratégie de diversification des marchés d'exportation des entreprises doit reposer sur un accès préférentiel aux marchés de grande envergure.

L'accord de libre-échange avec la Corée du Sud fournira un avantage commercial à nos entreprises exportatrices dans un pays qui connaît un rythme de croissance phénoménal. La Corée du Sud est la 15e destination d'exportation en importance pour le Québec, dont les exportations vers ce marché, de 2010 à 2012, se sont élevées, en moyenne, à 379,4 millions de dollars par année. Une fois en vigueur, soit depuis le 1er janvier, l'accord de libre-échange Canada-Corée permettra de diminuer, voire supprimer les droits de douane imposés sur presque toutes les principales exportations du Québec. Il permettra d'ouvrir de nouveaux débouchés sur le marché sud-coréen. Les exportateurs profiteront également d'autres dispositions de l'accord, qui pourraient améliorer les conditions commerciales, comme par exemple : la diminution des obstacles liés à la réglementation; le renforcement des droits de propriété intellectuelle, l'établissement de règles plus transparentes d'accès aux marchés.

Mais, pour le Québec en tant que tel, il faut bien que cet accord ait des avantages propres au Québec : pour le Québec, un meilleur accès, et sans droit de douane, pour les biens industriels, y compris les pièces d'aéronefs, les produits cosmétiques, les métaux, les turbines à gaz et les instruments scientifiques. Cela va permettre aussi un accès accru au marché pour de nombreux produits agricoles et agroalimentaires, dont le porc, le sirop d'érable et le soja. C'est aussi un accès en franchise de droits pour les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée, comme le bois d'oeuvre, le revêtement de sols et les panneaux de lamelles orientés. C'est aussi un accès amélioré dans le secteur des services professionnels.

Le Québec, aussi, aura comme avantage des règles prévisibles et non discriminatoires pour les investisseurs québécois. Ils pourront profiter d'un meilleur accès au secteur des marchés publics sud-coréens et des dispositions strictes en ce qui concerne les mesures non tarifaires, assorties de dispositions en vue d'un règlement rapide et efficace des différends.

Alors, depuis les 20 dernières années, M. le Président, la Corée du Sud connaît une progression économique qui l'a placée parmi les acteurs les plus dynamiques de l'économie mondiale. Le Parti québécois a toujours été très favorable au commerce et à l'entretien de ses relations avec la Corée. D'ailleurs, en 2013, l'ancienne ministre déléguée à la Politique industrielle avait annoncé la création d'un bureau d'Investissement Québec à Séoul, en plus de l'antenne du Québec qui existe et, il faut se souhaiter avec cet accord, qui va être préservée malgré les coupes que l'on a vues du gouvernement libéral. Il faut que notre antenne soit préservée, justement, pour que nos investisseurs et que nos entreprises québécoises puissent justement participer à cette entente en tant que telle.

Alors, évidemment, vous comprendrez que cet accord de libre-échange, bien que signé avec le Canada, aurait pu être signé par le Québec, parce que les compétences qui sont exercées dans cet... et les champs d'action sont de compétence provinciale, sont de compétence du Québec. Pas besoin de vous dire, M. le Président, que je rêve du jour où le Québec sera lui aussi un État et qu'il pourra négocier lui-même, et, vous le savez, j'en profite à chaque fois pour vous le rappeler.

Je suis convaincue que cela facilitera la vie de bien du monde, cet accord, et de bien des entreprises... et ouvrir des marchés. Ça ramène les relations internationales, qui nous paraissent souvent très abstraites, à des mesures concrètes qui touchent directement les gens et leur facilitent la vie. Alors, nous serons en faveur de cet accord, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, l'établissement d'ententes internationales entre les nations fait aujourd'hui partie du paysage politique contemporain. Il s'agit pour nous de la façon de lier des alliances et de construire des amitiés dans un contexte de mondialisation globale. Au Québec, alors que la négociation de ces accords se passe du côté des représentants du gouvernement fédéral, nous conservons le loisir d'entériner ces ententes avant de les mettre en oeuvre. C'est ce qui nous occupe aujourd'hui.

La Corée du Sud est un partenaire d'affaires enviable. Avec une population de 50,4 millions d'habitants et un taux de croissance démographique de 0,5 %, il s'agit d'un marché des plus intéressants pour nous. Son PIB devrait atteindre 1 449 milliards de dollars américains, en croissance de 3,7 %. Le PIB par habitant devrait s'élever, quant à lui, à 28 739 $ américains cette même année.

La conclusion de l'accord Canada-Corée avait deux objectifs : d'abord, consolider et renforcer les liens commerciaux existants entre les deux pays; ensuite, et c'est ce qui nous préoccupe le plus, éviter que les entreprises canadiennes — et donc également les entreprises québécoises — ne perdent des parts du marché sud-coréen au profit de leurs concurrents européens et américains.

• (15 h 20) •

L'accord a fait l'objet de longues négociations. En effet, suite au contentieux relié aux importations d'automobiles au Canada ainsi qu'aux exportations de boeuf vers la Corée du Sud, celles-ci avaient été rompues en 2008. Or, à la suite d'ententes particulières sur le boeuf, les pourparlers ont repris de manière productive. L'accord final de 733 pages a finalement été signé le 22 septembre 2014 pour entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Nous sommes favorables à la mise en oeuvre de cette entente pour plusieurs raisons. D'abord, l'ouverture au marché sud-coréen représente une excellente opportunité pour les entreprises et les entrepreneurs québécois. L'accès à de l'investissement étranger est un moyen sûr de création de richesse, un moyen auquel adhère sans réserve la Coalition avenir Québec. Ensuite et toujours sous le thème de l'entrepreneuriat, les hommes et les femmes d'affaires canadiens et québécois seront sujets à moins d'obstacles techniques durant leurs voyages. Cette amélioration représente une ouverture considérable sur des marchés qui seraient autrement plus difficiles à rejoindre. Le retrait des droits de douane prévu par l'accord contribue également à l'ouverture de ce marché. Non seulement les Canadiens et les Québécois auront désormais accès à une plus grande variété de produits, mais ils pourront plus aisément exporter leurs marchandises vers la Corée, toutes des conditions à un libre-échange complet et fonctionnel. Une importante opportunité d'affaires existe désormais pour l'entreprise québécoise qui oeuvre dans des secteurs comme les cosmétiques, le bois, l'aéronautique et l'agroalimentaire. Des économies d'échelle seront désormais possibles à travers de nouveaux partenariats. La réorganisation des chaînes d'approvisionnement de ces entreprises pourrait entraîner des économies d'échelle et donc des investissements dans de nouveaux projets.

Enfin, deux conditions étaient fondamentales à notre appui à l'accord. Premièrement, il n'existe aucune contradiction ou une inadéquation entre les dispositions prévues à l'accord et les lois et règlements du Québec. Aucune nouvelle loi n'est donc requise suite à notre appui. Enfin, la mise en oeuvre de l'accord par le Québec nous donnera le droit de faire valoir notre point de vue aux autorités fédérales sur les points touchant à nos compétences. Il s'agit ici d'un élément important qui nous permettra de nous affirmer davantage, en tant que nation, au niveau de nos relations internationales. Or, nous saluons donc aujourd'hui la mise en oeuvre par le Québec de cette entente que nous appuyons, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Groulx. M. le député de Laval-des-Rapides, je vous cède la parole.

M. Saul Polo

M. Polo : Oui. Bonjour, M. le Président. Je souhaite... En complément de ce qu'a présenté la ministre puis également mes collègues des deux oppositions, je souhaitais également intervenir aujourd'hui sur notamment cette entente-là puis également les autres ententes qui vont être débattues cet après-midi.

J'aimerais commencer — très rapidement, M. le Président — pour vous faire un portrait de l'état de la situation des exportations du Québec. Aujourd'hui, le Québec continue d'exporter tout près de 70 % de ses exportations vers les États-Unis. L'an dernier, en 2014, le total des exportations du Québec se chiffrait autour de 74 milliards de dollars, ce qui représentait à peu près 46 % à 47 % du PIB de la province du Québec. Ceci dit, le défi des exportations — et l'importance des exportations — est aujourd'hui beaucoup plus important — et, demain, sera encore plus important qu'aujourd'hui — à cause justement du défi démographique que nous vivons comme société, à cause du défi de la croissance économique.

Aujourd'hui, M. le Président, le Conference Board a publié ses prévisions économiques pour les provinces et il estime que, pour l'année 2015‑2016, le Québec va croître de 2,2 % à 2,6 %, ce qui est bien. Ceci dit, quand on compare face à la Corée, à 3 % pour cette année ou l'an dernier et tout près de 3,5 % à 4 % au cours des prochaines années, c'est encore mieux pour nous. C'est encore mieux parce que ça permet à nos entreprises non seulement d'être capables de développer un marché local, mais également de vendre leurs produits compétitifs à des marchés comme la Corée du Sud.

Un autre élément assez important, M. le Président, c'est qu'une des leçons qu'on a apprises de la crise financière de 2008, c'est qu'on ne peut pas dépendre exclusivement ou presque en totalité d'un marché comme les États-Unis. Et, lorsque les États-Unis ont vécu leur crise financière en 2008, nous nous sommes vu affectés gravement et de façon très importante, et c'est la raison... un autre élément qu'il faut tenir en compte : la diversification des exportations du Québec, que ce soit vers les autres provinces canadiennes et vers d'autres territoires que les États-Unis. Alors, quand on regarde les exportations vers l'Asie, qui se chiffrent à un peu moins de 10 %, l'an dernier on a eu une belle progression des exportations vers l'Asie de façon générale : au-delà de 15 % de croissance des exportations vers l'Asie, juste pour l'année 2014, ce qui était très bien, ce qui était même supérieur à la moyenne de la croissance des exportations pour l'ensemble de l'année 2014 pour le Québec.

L'autre point que je cherche à effectuer, M. le Président, comme l'a mentionné ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, l'importance de la Corée du Sud, c'est que ça donne un pied-à-terre, O.K., un pied-à-terre pour nos entreprises québécoises qui souhaitent percer le marché asiatique en ayant justement accès à un marché d'au-delà de 50 millions d'habitants et également en étant la porte d'entrée, O.K., avec des barrières tarifaires moins importantes, la porte d'entrée vers d'autres économies asiatiques. C'est là un élément très important à tenir compte justement au niveau de la Corée du Sud.

J'aimerais, ceci dit, corriger ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve par rapport à sa position et son commentaire sur, si on peut dire, les mesures ou la position de l'opposition officielle face aux exportations et face, notamment, au soutien aux entreprises exportatrices. Il y a à peine 10 jours, le ministre de l'Économie a vu mettre en place le... disons, si on peut dire, la remise en place d'un programme de soutien aux exportations qui a été annoncé lors du budget de juin 2014 : 30 millions sur une période de trois ans. Ce programme-là, malheureusement, M. le Président, avait été sabré, avait été annulé pendant le gouvernement précédent, pendant une période de deux ans. Nous nous sommes vus affectés, nos entreprises se sont vues affectées gravement par ce repli au niveau du soutien aux exportations par rapport aux PME qui désirent justement percer des nouveaux marchés.

Donc, en complément à la ministre, je suis très d'accord — et également au ministre de l'Économie — que nous ratifiions, à titre d'Assemblée nationale, cette entente de libre-échange. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Y a-t-il d'autres intervenants sur cette entente? Sinon, je vais la mettre aux voix.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de libre-échange entre
le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, et les
accords sur l'agriculture entre le Canada et la république d'Islande,
entre le Canada et le royaume de Norvège et entre
le Canada et la Confédération suisse

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite des choses.

Mme Vien : Auriez-vous la gentillesse, M. le Président, d'appeler l'article 40, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. À l'article 40 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 12 mai 2015, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange[...], l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la république d'Islande, l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signés le 26 janvier 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2009.»

Je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures selon la répartition des temps de parole que j'ai énumérée tantôt. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale de procéder à l'approbation de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États membres de l'Association européenne de libre-échange de même qu'à l'approbation d'accords bilatéraux complémentaires en matière d'agriculture, soit l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la république d'Islande, l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération Suisse. Ils ont été signés le 26 janvier 2008 et sont en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

L'accord de libre-échange entre le Canada et les États membres de l'Association européenne de libre-échange, conclu en 2008, précède l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. L'accord avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange permet aux produits canadiens, à l'exception des produits agricoles non transformés et des produits de la pêche, d'accéder indirectement au marché de l'Union européenne, puisque l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège font tous partie de l'espace économique européen, une nouvelle zone de libre-échange regroupant aussi les 28 États membres de l'Union européenne.

La négociation et la conclusion des accords présentés aujourd'hui témoignent d'une volonté d'améliorer le cadre qui régit le commerce international en consacrant les principes de non-discrimination, de libre concurrence et de transparence, tous des principes fondamentaux dans le domaine du commerce international. De tels accords, en éliminant l'application des mesures protectionnistes, sont également de nature à favoriser l'intensification d'échanges commerciaux, contribuant à la prospérité du Québec, à la création d'emplois et à l'augmentation du niveau de vie des Québécois.

Afin d'illustrer concrètement l'intérêt de ces accords pour le Québec, je tiens à employer le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour rappeler brièvement l'importance que représente le libre-échange pour le Québec en soulignant notamment nos engagements en matière commerciale.

• (15 h 30) •

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec démontre son appui au libre-échange, qui constitue incontestablement l'une de ses priorités, que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que des accords bilatéraux conclus entre le Canada et le Costa Rica ou bien encore le Canada et le Chili.

Le Québec a fait le choix d'appuyer tant la libéralisation des échanges commerciaux que l'amélioration des règles qui régissent le commerce international. Cette démarche a été entamée par l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, depuis 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre de multiples accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Canada qui entraient dans les domaines de compétence du Québec. En faisant cela, le Québec a clairement démontré son intention de souscrire aux principes et aux règles de commerce international. Les accords que je soumets aujourd'hui pour approbation font d'ailleurs partie des nombreux accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux que le gouvernement fédéral canadien conclut avec des partenaires étrangers.

À ce sujet, permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre des instruments sur leur territoire lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence. En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir dans la Loi sur le ministère des Relations internationales en y consacrant que le Québec est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont les chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de la loi.

Pour cette raison, conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'entrée en vigueur de ces accords requiert d'abord leur approbation par cette Assemblée, suivie de la prise d'un décret par le gouvernement, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada. En conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a alors fait de notre Assemblée nationale la première institution parlementaire de type britannique à codifier législativement une compétence d'une telle nature.

Cette disposition législative et le débat qui a lieu aujourd'hui sont autant d'occasions pour tous les parlementaires de discuter des tenants et des aboutissants de ces accords présentés que de participer activement au processus d'approbation des accords et des conventions concernant les compétences et les responsabilités du Québec. En impliquant les parlementaires lors des débats sur les ententes jugées importantes au regard de la loi, nous consacrons la démocratisation du processus visant à nous déclarer liés à ces accords.

Tout particulièrement, l'approbation d'accords conclus par le Canada qui concernent nos compétences nous permet, sans aucun doute, de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous avons d'ailleurs tout récemment célébré le 50e anniversaire. À ce titre, je rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle : «Dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, conformément à sa personnalité et à la mesure de ses droits.» Fin de la citation.

C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire et l'adhésion éventuelle aux présents accords contribueront à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents pour le Québec qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, le tout dans un souci d'effectivité.

Par ailleurs, M. le Président, je tiens à souligner que le gouvernement du Québec entretient déjà des relations avec des États membres de l'Association européenne de libre-échange. Avec la Suisse, par exemple, nous avons conclu une entente en matière de sécurité sociale en 1995, de même qu'une entente de réciprocité relative à l'échange de permis de conduire en 2004. De plus, dans la foulée de l'entente de coopération que nous avons conclue avec la Suisse et le canton du Jura, nous avons accueilli plusieurs délégations officielles du Jura ces dernières années. Cela nous a permis de développer davantage nos relations bilatérales avec la Suisse, des relations qui ont conduit notamment à la création de Porrentruy, Centre suisse d'études sur le Québec et la Francophonie, inauguré en 2010. Il est à noter également que, grâce à une entente conclue par l'Office Québec-Monde pour la jeunesse avec le gouvernement du Jura, plus de 10 stages professionnels ont pu être réalisés dans le Jura par des Québécois, et ce, depuis 2011.

Rappelons aussi que, depuis septembre dernier, l'horloge donnée à la ville de Québec par la Suisse et le canton du Jura prend place au coeur du parc de l'hôtel de ville. Soulignons aussi que la Suisse et le Québec sont tous deux membres de l'Organisation internationale de la Francophonie.

En ce qui concerne la Norvège, j'en profite également pour mentionner que des discussions sont actuellement en cours en vue de moderniser l'entente conclue en 1988 en matière de sécurité sociale. Une rencontre a d'ailleurs eu lieu à cette fin en avril dernier, et d'autres auront lieu prochainement. Le 17 septembre dernier, nous avons également accueilli une délégation de parlementaires membres du Comité permanent sur le gouvernement local et l'administration publique du Parlement norvégien. Cette visite a été l'occasion pour leurs homologues québécois de discuter de plusieurs sujets d'importance, notamment d'immigration et de Plan Nord.

Il faut aussi souligner que, lors de sa participation à l'Arctic Circle l'automne dernier, le premier ministre a eu l'occasion de s'entretenir avec le président de l'Islande, M. Grímsson. Ce dernier nous a également fait l'honneur de sa présence à l'occasion du Symposium international sur le développement nordique, qui s'est tenu, à l'Université Laval à la fin du mois de février. Il revient bientôt au Canada.

Je suis convaincue que la mise en oeuvre de ces accords contribuera au développement encadré et productif de nos relations commerciales et politiques avec l'ensemble des partenaires impliqués. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie entend d'ailleurs jouer un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations bilatérales avec plusieurs de ces pays, relations souvent essentielles à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux de part et d'autre. Dans un même ordre d'idées, je souligne que l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et ses différents partenaires a également un impact majeur sur d'autres dimensions de nos relations internationales. Une plus grande intégration économique peut, en effet, jouer un rôle catalyseur dans l'ouverture de nouvelles avenues de coopération et dans l'augmentation de la prospérité sociale respective.

M. le Président, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de ces accords par l'Assemblée nationale, un processus qui, par sa transparence, sa collégialité, représente un jalon fondamental de la capacité d'action internationale du Québec dans un contexte de mondialisation. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve les accords que nous venons de présenter. Une fois qu'ils auront été approuvés, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse se déclarer lié par ces accords ainsi que les ajuster à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

Je souligne également que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie et le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les autres ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de ces accords, eu égard à la législation et à la pratique québécoises. Notamment, ils seront appliqués à la lumière et de façon compatible avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir en lien avec l'entente de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange. L'Accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, constitue un accord de première génération qui porte essentiellement sur l'élimination des droits de douane. L'accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l'Association européenne de libre... est entré en vigueur le 1er juillet 2009. 2009, nous en parlons aujourd'hui, en 2015. De même, trois accords bilatéraux connexes sur l'agriculture conclus avec l'Islande, la Norvège et la Suisse, ainsi que l'accord bilatéral Canada-Suisse qui englobe le Liechtenstein sont entrés en vigueur en même temps que l'accord de libre-échange.

L'accord ne prévoit aucune nouvelle obligation importante dans des domaines comme les services, l'investissement et la propriété intellectuelle. Toutefois, les parties se sont engagées à revoir à une date ultérieure en vue d'en accroître potentiellement la portée dans les domaines susmentionnés ainsi que dans d'autres domaines... L'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange offre aux entreprises un accès élargi à certaines des économies les plus prospères et les plus modernes du monde ainsi qu'à une plateforme pour accéder aux chaînes d'approvisionnement et de valeurs européennes. C'est un bon pas dans la bonne direction.

• (15 h 40) •

Il s'agit du premier accord de libre-échange conclu entre le Canada... avec des pays européens. De plus, nous avons franchi plusieurs étapes en vue d'un accord avec l'Union européenne. Au moment où le Québec développe ses liens avec l'Islande depuis qu'il a signé, en 2013, une entente avec le Conseil nordique des ministres, une première qui avait été menée à l'époque par la députée de Vachon, ministre des Ressources naturelles, il est intéressant que de nombreux exportateurs et producteurs québécois profitent immédiatement d'un accès en franchise de droits sur les marchés de l'Islande et également ceux du Liechtenstein, et de la Norvège, et de la Suisse.

Dans la même lignée que l'accord de libre-échange avec l'Europe ou l'ALENA, la stratégie de diversification des marchés d'exportation des entreprises doit reposer sur un accès préférentiel aux marchés de grande envergure. L'accord de libre-échange avec ces pays européens fournira un avantage commercial à nos entreprises exportatrices.

Mais je me permettrai, M. le Président, puisque ces accords sont signés par le Canada et qu'il nous demande... Parce qu'on se rappellera que la ministre des Relations internationales de l'époque avait institué une procédure qui est celle que nous avons aujourd'hui présentement, qui nous donne la possibilité de débattre des accords signés par le Canada en notre nom, et, au Canada, il y a ce qu'on appelle le Comité permanent du commerce international. Alors, là-bas, au Canada, on a une commission qui se penche sur chacune des ententes, chacun des traités qui est signé par le Canada pour en voir la pertinence, l'étudier dans un format qui m'apparaîtrait raisonnable même pour le Québec. D'ailleurs, je nous rappellerai que la ministre actuelle des Relations internationales souhaitait, elle aussi, lorsqu'elle était dans les banquettes, ici, que l'on puisse tenir en commission parlementaire des discussions sur les ententes internationales signées par le Canada.

Eh bien, on le voit bien aujourd'hui, M. le Président, nous allons procéder à l'audition de quatre ententes dans un délai assez restrictif, mais qui va faire en sorte qu'on ne puisse aller en commission parlementaire débattre, débattre de ces ententes qui concernent nos entreprises québécoises, qui concernent nos marchés québécois. Et ça, il faut se le dire, M. le Président, il y a un problème là-dedans. Alors, à Ottawa, ils ont la chance de s'exprimer dans une commission parlementaire, d'entendre des experts internationaux sur chacune des ententes.

Celle dont on traite présentement, je vous le rappelle, signée en 2009, M. le Président. Ça fait six ans, là, et là on en traite aujourd'hui. Alors, il y a là, en quelque part, une forme — je fais bien attention à mes mots — de vice de respect de nos compétences en tant que Québécois, puisque la ministre des Relations internationales... Ce n'est pas à elle, là, que je tire le blâme, mais il y a un problème de vice de procédure dans nos relations avec le Canada qui fait en sorte que le Canada peut signer, dans nos champs de compétence, des accords. On s'est donné un petit deux heures par échange ici, mais je nous rappellerai que, si le gouvernement voulait un vrai débat, il pourrait convoquer une commission parlementaire dans laquelle on pourrait entendre des experts internationaux, des experts locaux, entendre les entreprises visées pour savoir quel impact cela aurait pour nos propres entreprises.

Alors, j'ai été lire le rapport qui concerne cette entente, cette entente de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, et, M. le Président, j'ai été assez surprise. Premièrement, ils ont droit, ils ont droit de discuter de la dynamique. Et je vais vous lire quelques extraits, M. le Président, parce que c'est assez intéressant. Parce qu'à la lumière de ce qu'on se dit ici on ne prend qu'un débat très court et très... on a deux heures par entente. À l'ensemble des parlementaires, ce deux heures-là. Alors, là-bas, ils prennent vraiment le temps d'étudier à fond le rapport. Et là je vous lis le rapport... Je n'invente rien, M. le Président, je vous lis le rapport, rapport qui date, lui, d'avril 2008, parce qu'eux, ils l'étudient avant que ça se signe. Nous, tout est fait, tout est signé, tout est fini, puis nous, on se prononce, là. On s'entend que notre portée n'est pas très forte, là.

Alors, dans le rapport, on dit que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange «est de portée relativement modeste». Ce n'est pas nous qui le disons, là, c'est le comité canadien. «C'est un accord de libre-échange de la première génération axé essentiellement sur l'élimination des droits de douane et le commerce des marchandises. Contrairement à l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, par exemple, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange ne comporte pas de nouvelles obligations importantes quant à l'investissement, aux services ou à la propriété intellectuelle. Ces questions ainsi que la plupart des sauvegardes, de même que les droits antidumping et compensateurs, continueront de relever de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, comme on l'a dit au comité, l'accord comporte des dispositions permettant un retour sur ces questions après trois ans si les parties le souhaitent.»

Avez-vous compris, M. le Président? Trois ans. C'est parce qu'on est déjà dépassé, là. Eux, ils se sont donné un droit de revenir sur cette entente-là trois ans plus tard. Ça, c'est 2012. Nous, on est ici en 2015 en train d'approuver une entente dont le comité a déjà le droit d'entendre une révision. Je pense qu'on a un petit problème, on a vraiment un problème.

D'ailleurs, cette entente se divise en deux chapitres : Navires, bateaux, engins flottants... Alors, je vous cite le rapport : «Le comité a appris que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange — et, nous, c'est un dossier qu'on entend souvent parler avec nos chantiers navals québécois, alors... — confère à l'industrie canadienne de la construction navale une protection unilatérale dans la mesure où les constructeurs de navires canadiens bénéficieront d'un accès total et immédiat au marché de l'Association européenne de libre-échange, tandis que certaines protections continueront de s'appliquer au marché canadien. Dans le cas des produits les plus sensibles de la construction navale, l'élimination progressive des droits de douane canadiens de 25 % sera étalée sur une période de 15 ans.» Il y en a déjà cinq, six de passé. «Pour les produits moins sensibles, la période sera de 10 ans.» On s'entend qu'il nous reste quatre ans.

M. le Président, il me semble que ça manque de sérieux, là, aujourd'hui, là, de nous demander de se prononcer sur une entente qui est existante depuis six ans, pour laquelle un comité s'est prononcé il y a sept ans et pour laquelle une révision était prévue il y a déjà maintenant trois ans. Alors, je nous pose vraiment la question de l'exercice que l'on fait présentement.

Les répercussions de l'accord — et je vous cite encore le rapport : «Il reste que plusieurs des témoins que nous avons entendus prévoient que cet accord entraînera une augmentation des échanges.» Je nous l'espère. «Certaines industries canadiennes devraient bénéficier d'une amélioration de l'accès aux marchés des pays concernés, particulièrement dans le secteur de l'agriculture, où sont observées la plupart des réductions importantes des droits de douane. Certains secteurs industriels aussi devraient être avantagés par l'accord, notamment ceux du bois et des produits de métal en ce qui concerne l'Islande, de l'habillement pour la Norvège et des cosmétiques dans le cas de la Suisse.»

Et eux, comme je vous ai dit, M. le Président, ils ont la chance de pouvoir entendre des témoins. Alors, le rapport nous dit : «Cependant, certains témoins se sont dits préoccupés par l'accord. Les représentants de l'industrie de la construction navale en particulier s'inquiètent de ses répercussions potentielles. Andrew McArthur, expert-conseil indépendant, conseil d'administration, Association de la construction navale du Canada, a fait remarquer que, si l'industrie norvégienne de la construction navale de classe mondiale n'est plus subventionnée, elle doit néanmoins sa compétitivité actuelle au généreux soutien de l'État dans les années passées. Pour cette raison, les constructeurs de navires canadiens réclamaient que leur secteur d'activité soit explicitement exclu de la portée de l'accord.» Ce n'est pas ça qu'on va voir, là, alors...

Et on poursuit plus loin en disant : «Exception faite de la construction navale, certains se sont inquiétés des répercussions de l'accord sur la gestion de l'offre de produits agricoles — question qui nous préoccupe beaucoup. Terry Pugh, secrétaire exécutif, Syndicat national des cultivateurs, craint que la baisse des droits sur les produits contingentés à offre réglementée ne porte atteinte aux fondements du programme de gestion de l'offre.» Il me semble que j'ai entendu ça pendant la période de questions aujourd'hui, la préoccupation que nous avons tous ici sur la protection de la gestion de l'offre.

• (15 h 50) •

Enfin, plusieurs témoins ont fait remarquer qu'aucune analyse d'impact n'avait été faite pour estimer les répercussions de l'accord sur l'économie canadienne — et sûrement pas sur celle du Québec, je peux vous en jurer, M. le Président — et qu'il était, en conséquence, bien difficile de savoir si l'accord était bon pour le Canada. Ça, ce n'est pas un des partis politiques qui dit ça, c'est le rapport neutre. Aujourd'hui, on nous demande d'approuver cet accord-là, un accord signé en 2008, eux, ils se sont prononcés en... un accord en 2009, eux se sont prononcés en 2008, nous sommes en 2015, M. le Président. Je m'interroge beaucoup.

En conclusion, nous disent-ils, pour ce qui est de l'accès au marché, c'est surtout pour l'agriculture et l'agroalimentaire que cet accord est avantageux pour le Canada. Certains autres secteurs y gagneront aussi, mais, dans la plupart des cas, les droits sur les produits non agricoles ne sont pas vraiment élevés. Mais, suite au rapport, les partis politiques ont la chance aussi, suite au rapport, de faire valoir ce qu'ils pensent du rapport. Imaginez, ça... Alors, on n'est quand même pas si pires, alors... Et bien sûr que je vais vous parler de l'opinion complémentaire du Bloc québécois.

Alors, concernant l'accord — et je parlais surtout de la construction navale — la période d'adaptation passablement longue prévue à l'accord n'aura d'utilité que si elle est accompagnée de programmes d'adaptation et de modernisation des chantiers maritimes. Autrement, elle ne fera que ralentir le déclin. Le gouvernement doit sans délai élaborer une politique maritime. Ça, je pense que c'est l'objectif du gouvernement qui est devant moi, M. le Président. Mais on ne l'a pas vue encore, la politique maritime, et l'accord est signé depuis six ans. En matière de soutien aux secteurs industriels en difficulté, le gouvernement conservateur pratique le laisser-faire. Dans le cas des chantiers maritimes, cette politique est carrément inacceptable. Ça, c'est ce que Bloc québécois nous disait en lien avec cet accord.

Le NPD, M. le Président, c'est un ancien député libéral, à ce que je sache, qui dirige ça, là. Alors, on nous dit que l'accord de libre-échange Canada et association européenne est un autre exemple d'accords bilatéraux de libre-échange conclus à la va-vite... Ils auraient peut-être pu prendre plus leur temps, puis on l'aurait eu en même temps qu'eux autres. Alors, qui est conclu à la va-vite par le gouvernement fédéral conservateur. Il illustre son approche fragmentaire au commerce et son absence de cohérence, de vision pour une politique de commerce équitable. Il faut souligner que les États membres de l'Association européenne de libre-échange ont de fortes traditions sociales-démocrates. Et ça, je le souligne, M. le Président, parce qu'on va voir tout à l'heure et on a vu que... On a un collègue ici qui, par communiqué de presse, nous a fait connaître ses intentions en lien avec l'exercice que l'on fait après-midi. Nous, on est ici à faire connaître ce qu'on en pense, eh bien, les droits, les droits de l'homme sont un des critères dans lesquels on doit évaluer l'accord de libre-échange avec le partenaire avec qui on va le signer. Le NPD souligne que ceux avec qui on a signé cet accord-là, au moins, ont des pratiques sociales-démocrates. Il faut le souligner, M. le Président, ce n'est quand même pas rien.

Ils sont des partenaires commerciaux idéaux pour le Canada — et le Québec, il va sans dire. Même s'ils ne font pas partie de l'Union européenne, ils représentent un excellent modèle sur la manière de nouer de solides relations de travail avec les pays voisins. Leurs politiques constituent un exemple pour le Canada sur la façon de maintenir un équilibre entre le commerce et la souveraineté nationale — ah! ça, j'aime ça, entendre ça — sans avoir à brader cette dernière. Ce n'est pas nous qui l'avons dit, c'est le NPD.

Alors, M. le Président, je nous fais la lecture du procès-verbal du rapport du Comité permanent du commerce international d'avril 2008, que le président, Lee Richardson, a déposé à la Chambre des communes. Parce qu'ils ont la chance d'avoir un débat, un débat clair, un débat en temps. Il faut se le dire, c'est un débat en temps. Parce que le problème que l'on a, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on se prononce sur quelque chose qui est déjà en vigueur, pour lequel on ne peut rien faire, pour lequel on ne peut même pas l'arrêter, puisqu'il est déjà commencé depuis six ans. Et on va se le dire, M. le Président, je pense que le Canada s'en fout un peu de ce qu'on pense. Il signe des accords sans consulter le Québec, sans s'assurer que le Québec est présent. Bien sûr qu'il y a des députés québécois à la Chambre des communes. Fort heureusement. Mais, si l'Assemblée nationale, dans ses compétences... La ministre l'a dit tout à l'heure, on fête le 50e anniversaire, cette année, de ce qu'on appelle la doctrine Gérin-Lajoie ici, au Québec. Mais, si le Canada ne tient pas compte de nos compétences et signe des ententes, notre seul pouvoir ici, c'est d'en jaser. Alors, M. le Président, je vais nous demander d'être un peu plus sérieux. Et je ne fais pas une accusation au gouvernement, là, c'est un état de situation, je veux qu'on soit plus sérieux.

Qu'on nous présente un accord signé en 2009 dont le gouvernement canadien, la Chambre des communes a discuté en 2008 m'apparaît, je vous le dis, peu sérieux et ne représente pas le mandat qu'on a ici de la population du Québec. Nous avons un mandat pour s'occuper des affaires qui sont réelles. On aurait dû entendre cette discussion que nous avons aujourd'hui en 2008, comme les parlementaires canadiens. Moi, je ne suis pas fière de me lever aujourd'hui, sept ans plus tard, pour discuter de quelque chose que le Canada a décidé, il y a sept ans, pour moi. J'aurais aimé ça, être consultée au moment de la négociation, au moment de l'élaboration, il me semble que ça aurait été juste. Et ça concerne nos chantiers navals ici, au Québec, ça concerne la gestion de l'offre en matière d'agriculture. C'est de nos compétences, ça, c'est de nos affaires, c'est de nos entreprises dont il s'agit, M. le Président.

Alors, évidemment, c'est encore un autre accord signé à la place du Québec, c'est un autre accord signé dans ce que nous aurions... nous pourrions faire en tant que tel si nous étions souverains. Je sais que mes collègues vont trouver ça drôle probablement, mais moi, je ne trouve pas ça drôle qu'on signe un document qu'on nous soumet sept ans plus tard. Je vais vous le dire, M. le Président, comme je pense, je pense qu'on rit de nous autres, je pense qu'on rit de nous autres. Alors, M. le Président, je ne vous ferai pas mon petit laïus sur le fait que je rêve que l'on puisse, un jour, signer nos propres accords. Je pense que notre légitimité comme État — comme État — fait en sorte qu'on devrait signer nos propres traités, nos propres accords en toute légitimité, particulièrement dans nos compétences, et sûrement pas en parler sept ans plus tard. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention. M. le député de Groulx, je vous cède la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, je vous disais il y a quelques minutes que l'établissement d'ententes internationales entre les nations fait aujourd'hui partie du paysage politique contemporain. Alors, une manifestation évidente de ce phénomène, c'est qu'il s'agit maintenant de la deuxième entente internationale sur laquelle nous discourons aujourd'hui, et il y en aura encore deux autres ensuite. Je rappelle, M. le Président, qu'au Québec, alors que la négociation de ces accords se passe du côté des représentants du gouvernement fédéral, nous conservons le loisir d'entériner ces ententes avant de les mettre en oeuvre. C'est une étape de mise en oeuvre importante, une étape qu'exige notre statut de nation.

L'accord qui nous occupe maintenant est celui entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange, que nous nommerons par l'acronyme l'AELE. D'abord, précisons ce qu'est cette association et pourquoi nous recherchons une telle entente avec eux. Alors, l'AELE est un regroupement économique composé de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse qui a toujours prôné une politique favorisant la libre circulation des biens et des services depuis sa création en 1960. Ses États membres cumulent une population de 13,6 millions d'habitants. Le PIB cumulé de la zone s'élève à 1 211 milliards de dollars américains en 2014.

L'AELE est déjà un partenaire commercial. L'accord vise donc à renforcer et à consolider des relations commerciales déjà florissantes. Seulement en 2014, le Québec a exporté pour 409 millions de dollars canadiens de marchandises, dont 154 millions seulement pour la Norvège. Les marchandises exportées par le Québec dans les pays de l'AELE relèvent souvent des hautes technologies : turboréacteurs, turbopropulseurs, turbines à gaz, avions, véhicules et autres véhicules aériens, etc. Alors, la fabrication de ces technologies prend racine dans l'innovation québécoise, une grande force qu'on a le devoir de préserver et de chérir.

Également, les entreprises québécoises exportent beaucoup de métaux. On parle ici de minerais de nickel et leurs concentrés, d'aluminium sous forme brute, d'or sous forme brute, ou mi-ouvré, ou en poudre, notamment. L'AELE s'avère donc un marché important dans le cadre du développement du Nord québécois.

La mise en oeuvre de l'entente offre de nouvelles opportunités d'affaires aux fournisseurs québécois oeuvrant dans les secteurs stratégiques à forte valeur ajoutée comme l'aérospatial, l'agroalimentaire, les biotechnologies, le bois d'oeuvre, la construction, l'énergie, l'environnement, les technologies de l'information et des télécommunications et le transport. Nous ne pouvons que nous réjouir devant ces nouvelles opportunités d'affaires qui, nous le souhaitons, contribueront à stimuler la dynamique fibre entrepreneuriale québécoise.

Enfin, deux conditions fondamentales à notre appui à l'accord sont respectées. Premièrement, il n'existe aucune contradiction ou inadéquation entre la disposition prévue à l'accord et les lois et règlements du Québec. Aucune nouvelle loi n'est donc requise suite à notre appui. Enfin, la mise en oeuvre de l'accord par le Québec nous donnera le droit de faire valoir notre point de vue aux autorités fédérales, soit les points touchant à nos compétences, nous permettant de nous affirmer en tant que nation en ces matières.

Nous saluons donc aujourd'hui la mise en oeuvre par le Québec de cette entente, que nous appuyons, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Groulx, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de libre-échange
entre le Canada et la république de Colombie, l'Accord sur
l'environnement entre le Canada et la république de Colombie
et l'Accord de coopération dans le domaine du travail
entre le Canada et la république de Colombie

Sinon, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la république d'Islande, l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signés le 26 janvier 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2009.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. La suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. J'apprécierais que vous appeliez l'article 42, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 42 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 12 mai 2015, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Colombie, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république de Colombie, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république de Colombie, signés le 21 novembre 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2011.»

Je rappelle que cette motion donnera lieu à un débat restreint de deux heures selon la répartition des temps établie antérieurement. Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à vous la parole.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Colombie et de ses accords complémentaires, l'Accord sur l'environnement et l'Accord de coopération dans le domaine du travail, lesquels sont en vigueur depuis le 15 août 2011.

Pour le Québec, de tels accords témoignent de la volonté d'améliorer la libéralisation des échanges et l'accès pour nos entreprises à de nouveaux marchés tout en respectant les principes de non-discrimination, de concurrence et de transparence. L'élimination de mesures protectionnistes favorise en effet des échanges commerciaux qui contribuent à la création d'emplois, à l'augmentation du niveau de vie et à la prospérité du Québec. Je tiens à employer le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour vous rappeler en quelques mots l'importance pour le Québec du libre-échange et des accords en la matière, dont nos entreprises et la société québécoise tout entière bénéficient déjà depuis plusieurs années.

Le gouvernement du Québec a déjà démontré que le libre-échange est incontestablement l'une de ses priorités, que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des accords bilatéraux Canada—Costa Rica ou bien Canada-Chili. Le Québec a fait le choix d'appuyer tant la libéralisation des échanges commerciaux que l'amélioration des règles régissant le commerce mondial, comme le démontrent ses engagements pris en cette matière. Cette démarche a été notamment entamée avec l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, depuis 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre plusieurs accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Québec qui entraient dans les domaines de compétence du Québec. L'approbation, par l'Assemblée nationale, de ces accords témoignera une fois de plus de la volonté et de l'engagement du Québec à mettre en oeuvre les dispositions d'accords commerciaux présents et futurs touchant à ses champs de compétence exclusive et partagée. En faisant cela, le Québec démontre clairement son intention de souscrire aux principes et aux règles de commerce international ainsi que sa volonté de poursuivre continuellement les efforts dans l'amélioration des possibilités commerciales pour les entreprises du Québec.

Permettez-moi de vous rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre les accords internationaux sur leurs territoires lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leurs compétences. En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir dans la loi et le ministère des Relations internationales en y a consacrant que le Québec est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords.

M. le Président, en ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Comme celle-ci l'exige, l'entrée en vigueur de ces accords requiert d'abord leur approbation par cette Assemblée, suivie de la prise d'un décret par le gouvernement, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada. En conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a alors fait de notre Assemblée nationale la première institution parlementaire de type britannique à codifier législativement une compétence d'une telle nature. Ces dispositions législatives et le débat qui a eu lieu... qui a lieu, dis-je, aujourd'hui viennent permettre aux parlementaires tant de discuter des tenants et aboutissants que d'approuver les accords et les conventions qui concernent les compétences et les responsabilités du Québec. En mettant les parlementaires au fait des ententes jugées importantes en regard de la loi, nous avons consacré la démocratisation du processus visant à nous déclarer liés à ces accords.

Tout particulièrement, l'approbation d'accords conclus par le Canada et qui concernent nos compétences nous permet, sans aucun doute, de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous célébrons d'ailleurs le 50e anniversaire. À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle — début de la citation — «dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, [conformément] à sa personnalité et à la mesure de ses droits». Fin de la citation. C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée... L'approbation parlementaire et l'adhésion éventuelle aux présents accords contribueront à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents pour le Québec qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, et ce, dans un souci d'effectivité. D'ailleurs, je suis convaincue que la mise en oeuvre de ces accords contribuera à un développement encadré et productif de nos relations non seulement commerciales, mais également politiques avec la Colombie.

Le ministère entend jouer un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations bilatérales avec la Colombie, relations qui peuvent s'avérer être la clé à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux de part et d'autre.

Dans un même ordre d'idées, je souligne que l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et la Colombie a également un impact majeur sur d'autres dimensions de nos relations bilatérales. Une plus grande intégration économique peut jouer un rôle catalyseur dans l'ouverture de nouvelles avenues de coopération et dans l'augmentation de la prospérité sociale respective. Ainsi, les accords présentés aujourd'hui permettront aux entreprises québécoises de multiplier leurs bénéfices en Amérique du Sud et d'apporter une contribution significative à la construction des Amériques.

La Colombie est la quatrième économie d'Amérique latine, derrière le Brésil, le Mexique et l'Argentine. Elle est dotée d'une politique commerciale délibérément ouverte et elle participe activement au processus d'intégration économique des pays andins et est membre de l'Association latino-américaine d'intégration. Elle est actuellement impliquée dans les accords de libre-échange avec plusieurs pays, dont les États-Unis.

En ce qui concerne les relations entre le Québec et la Colombie, je souhaite rappeler, M. le Président, que le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie sont... sont liés, dis-je, depuis 1985 par une entente de coopération en matière d'enseignement supérieur. En octobre prochain, une mission économique et institutionnelle présidée par le premier ministre du Québec aura lieu en Colombie avec l'intention de positionner les entreprises québécoises pour le développement d'échanges économiques avec les pays de l'Alliance du Pacifique, dont la Colombie est membre fondateur. D'ailleurs, en 2014, les échanges commerciaux de biens entre le Québec et la Colombie ont totalisé 236 millions de dollars, et la valeur des exportations du Québec vers la Colombie s'élevait à 146 millions de dollars. Cela fait que la Colombie était le sixième partenaire commercial du Québec en Amérique latine et 49e au monde. Elle était également le 34e client... international, dis-je, et le 58e fournisseur international du Québec.

• (16 h 10) •

M. le Président, je suis convaincue que l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et la Colombie et ses accords complémentaires permettront aux parties de s'acquitter de leurs obligations d'une manière compatible avec la protection de l'environnement, de renforcer les lois et règlements relatifs à l'environnement, de créer des emplois et des occasions de développement économique, de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de promouvoir le développement durable et d'encourager les entreprises à adopter des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

Nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation par l'Assemblée nationale. Il me faut tout d'abord souligner que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de ces accords eu égard à la législation et la pratique québécoises. Notamment, ils seront appliqués à la lumière et de façon compatible avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, dont nous célébrons le 10e anniversaire.

Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve les accords que nous venons de présenter et je conclus en rappelant que l'exercice de ce processus d'approbation par les... par les parlementaires, dis-je, représente un jalon fondamental, par sa transparence et sa collégialité, de la capacité d'action du Québec dans le contexte de la mondialisation.

M. le Président, je ne peux m'empêcher de commenter sur les propos de la porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales, ce qu'elle a prononcé tout à l'heure dans le cadre de l'autre entente. Je crois que la députée oublie que son parti a été au gouvernement pendant 18 mois. Et, lorsqu'elle nous reproche de procéder aujourd'hui sur des ententes qui sont intervenues dans des années antérieures... Bien, cette entente, que je présente aujourd'hui, est intervenue en 2011, ils sont arrivés au pouvoir en 2012, et, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2014, cette entente avec la Colombie n'avait toujours pas été déposée, la motion n'avait toujours pas été déposée à l'Assemblée nationale. Alors, M. le Président, je pense que c'est un processus qui est clair, qui avait été mis en place d'ailleurs par ma prédécesseure, Mme Louise Beaudoin, en 2002, et c'est un processus qui fait en sorte que, justement, les parlementaires sont consultés, alors qu'auparavant ce n'était pas inscrit dans la loi. C'est inscrit dans la Loi du ministère des Relations internationales et de la Francophonie de procéder ici et c'est la façon de procéder qu'ils ont eux-mêmes mise en place.

Alors, M. le Président, je vous remercie. C'était important pour moi de faire cette mise au point. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales, de la Francophonie. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur l'entente de libre-échange entre le Canada et la Colombie, nouvel accord de libre-échange, comme l'a dit la ministre, signé en 2008 et entré en vigueur en 2011.

D'emblée, je tiens à souligner que cet accord a provoqué plusieurs tollés au moment de son adoption, qui a été très controversée et qui le demeure encore aujourd'hui. À l'époque, les conservateurs avaient été accusés de mépriser le Parlement du Canada, puisqu'ils n'avaient même pas attendu que le Comité permanent du commerce international publie son rapport sur ce projet de libre commerce avec la Colombie avant de signer l'accord. Le ministre du Commerce international avait annoncé que le Canada avait conclu cet accord de libre-échange controversé, malgré le fait que le comité n'ait pas encore fini d'examiner ce qui était censé guider les négociations.

Et, M. le Président, je vais me référer à la revue de presse du 10 juin 2008, alors, un article de La Presse écrit par Gilles Toupin, qui nous dit : «Accord controversé avec la Colombie.Mais l'annonce, en fin de semaine par le gouvernement Harper, de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Colombie a créé des remous du côté de l'opposition officielle. Hier, le porte-parole libéral — ce n'est quand même pas un souverainiste, là, M. le Président — chargé du commerce international, Navdeep Bains, a accusé les conservateurs de mépriser le Parlement du Canada en n'ayant même pas attendu que le Comité permanent du commerce international — celui dont j'ai cité le rapport tout à l'heure pour le précédent échange — publie son rapport sur ce projet de libre commerce avec la Colombie, ce qu'il doit faire au cours des prochains jours. Le ministre du Commerce international, David Emerson, a en effet annoncé samedi que le Canada a conclu cet accord de libre-échange controversé malgré le fait que le comité n'ait pas encore fini d'examiner ce qui était censé guider les négociations. "Le gouvernement savait que cet accord soulèverait la controverse lorsqu'il a entamé des démarches, a déclaré M. Bains. Tous les partis ont montré leur désir de travailler en collaboration avec le gouvernement pour permettre de s'attaquer à certaines préoccupations sur les droits de la personne et sur l'environnement. Tout le comité du commerce s'est même rendu en Colombie le mois dernier pour mieux comprendre les questions."»

Nous, on est loin de ça, on est ici, à l'Assemblée, et on ne va pas constater les impacts directement là-bas.

«[Même] le député néo-démocrate Peter Julian s'est particulièrement élevé contre le fait que si l'une des clauses du traité est violée par l'un des partenaires, une amende sera versée à un fonds de solidarité. "S'il y a encore des assassinats de syndicalistes et de militants des droits de la personne, la Colombie versera une amende dans ce fonds. Cette disposition n'est pas du tout dans l'esprit des valeurs canadiennes", [s'est exprimé] M. Julian.»

Alors, M. le Président, je poursuivrai avec un deuxième article qui confirme plusieurs des inquiétudes que nous avons en lien... C'est un article du 10 décembre 2008, dans les pages Idées du Devoir, écrit par Isabel Charron et Roxane Léouzon, qui nous dit que «le secteur minier — parce que c'est un des grands paramètres de cette entente, le secteur minier — est d'une grande importance pour l'économie canadienne — on le sait bien, M. le Président. Plus de 50 % des compagnies minières au monde sont enregistrées au Canada. Parmi ces compagnies, on retrouve les plus importantes à l'échelle internationale. Celles-ci investissent dans des activités d'exploration à l'étranger environ 2,2 milliards de dollars américains chaque année et exploitent près de 4 000 installations réparties dans plus de 100 pays, principalement en Amérique latine et en Afrique.»

La position du Canada. Alors, «le Comité [...] des affaires étrangères et du commerce international [...] présentait un rapport énonçant plusieurs recommandations, entre autres l'établissement de mécanismes et de normes juridiques pour encadrer les activités à l'étranger de ces compagnies. [...]Le cas de la Colombie est particulièrement intéressant puisqu'il s'agit d'un pays où il y a des importants investissements canadiens et une forte présence de compagnies minières canadiennes. Il y a quelques jours [...] — on spécifie que l'accord de libre-échange a été signé entre les deux pays — malgré le fait — et là, M. le Président, il faut s'en parler parce que c'est inquiétant — que 90 % des crimes [demeurent] impunis en Colombie. Est-il possible d'envisager que ce pays puisse poursuivre adéquatement les compagnies minières qui se trouvent sur son territoire, alors que ce même État est souvent montré du doigt pour de semblables violations? De plus, même s'il était en mesure de mener de telles poursuites, serait-ce dans son intérêt de le faire? La Colombie a un avantage certain à garder les investisseurs étrangers qu'elle a mis tant d'efforts à attirer.»

Alors, M. le Président, que ce soit le Bloc québécois lors de l'audition du comité permanent, qui est à Ottawa, que ce soit le NPD et même le Parti libéral... Alors, M. le Président, je vous lis ce que le Parti libéral a dit, parce qu'il faut le savoir : «En tant que parti du libre-échange, nous savons combien il importe de trouver des débouchés à nos produits et de diversifier nos échanges. La conclusion d'un accord avec la Colombie se complique toutefois du fait que le bilan de ce pays en matière des droits de la personne passe depuis longtemps pour le pire de l'hémisphère occidental. Le nombre élevé de militants syndicaux colombiens assassinés est particulièrement préoccupant. Un accord commercial devrait être conclu sous réserve d'une évaluation indépendante de la situation des droits de la personne qui indique clairement des progrès du gouvernement colombien dans cet important dossier.» Ce n'est pas moi qui le dis, là, M. le Président, là, c'est le Parti libéral du Canada, parti frère de nos amis de l'autre côté.

Alors, M. le Président, vous me permettrez d'être assez inquiète de ce qui se passe. D'ailleurs, je sais que notre premier ministre sera en Colombie dans les prochaines semaines et je me demande, M. le Président, s'il va s'enquérir, justement, des conditions de vie des personnes, du respect des droits des personnes, en tant que tel. Il y a eu un changement, il y a eu un changement de gouvernement en Colombie, on le sait, il y a eu des progrès, et j'espère que c'est ça que le premier ministre va constater, mais nous, on n'a pas de comité pour étudier tout ça, on n'a pas de comité pour évaluer, en lien avec ces accords-là, les impacts sur les personnes. M. le Président, certaines préoccupations des droits de l'homme et sur l'environnement demeurent toujours très préoccupantes.

• (16 h 20) •

Évidemment, le libre-échange, c'est une bonne chose, c'est une bonne chose. On a été pour l'ALENA, on est pour l'accord de libre-échange, mais il faut protéger nos droits, mais surtout s'assurer que, de l'autre côté, il n'y ait pas d'exploitation de personnes. Ce serait inadmissible, M. le Président, de signer un accord en sachant que des personnes sont exploitées à l'autre bout. Mais il faut que ces accords respectent nos valeurs québécoises aussi, et ça, c'est assez important, à mon avis.

Vous comprenez que, l'accord de libre-échange que le Canada a signé, ce n'est pas le Québec qui l'a signé, et, encore là, on voit bien que... On arrive sept ans plus tard. Encore une fois, on n'a pas d'information, depuis 2008, sur les suivis de cet accord. Qu'est-ce qui s'est passé depuis? Il y avait une disposition dans cet accord, M. le Président, qui prévoyait que, si l'une des clauses du traité est violée par l'un des partenaires, une amende devait être versée dans un fonds de solidarité. Qu'en est-il? Y a-t-il eu des sommes de versées? On ne le sait pas. Je m'attendais à ce que, dans le plaidoyer de la ministre, elle puisse nous en informer. On n'a aucune nouvelle de ça. Et, je vais vous dire, toute la littérature fait la démonstration qu'il n'y en a pas eu, il n'y en a pas eu. Alors, une clause qui ne sert à absolument rien dans un accord. M. le Président, je suis inquiète. La Colombie n'est pas, disons, un modèle en termes de respect des droits de l'homme. Est-ce qu'il y a eu de l'argent versé à ce fonds? C'est la question dont on pose. S'il y a eu de l'argent versé à ce fonds, c'est qu'il y a eu des actes répréhensibles. Encore là, vaut mieux ne pas avoir d'argent versé dans le fonds s'il y a eu effectivement crime. On préfère qu'il n'y ait pas crime. Mais, s'il y a eu crime, il faut qu'il y ait de l'argent de versé. Sinon, ça pourrait vouloir dire qu'il y a eu des violations et que ça pourrait aussi être des violations aussi pas juste au niveau des droits de la personne, en matière environnementale aussi. M. le Président, toute violation est inadmissible. On ne sait pas grand-chose finalement de l'impact de ce traité, signé par le Canada, depuis 2008, sept ans déjà. Est-ce normal qu'on se prononce sept ans plus tard? Non, absolument pas. Est-ce normal, M. le Président, ou est-ce ridicule? Moi, je pense qu'il faut se poser la question. Depuis sept ans, que s'est-il passé en Colombie avec cet accord et le respect des droits de la personne? Je pense que c'est une bonne question à se poser.

Alors, je n'ai pas besoin de vous dire, M. le Président, et je vous le répète à chaque fois, qu'un Québec souverain signerait ses propres ententes internationales. Et, devant cet état de fait, M. le Président, je suis très inquiète de cet accord, signé avec un pays qui, dans toute la littérature que j'ai trouvée et dans toutes les procédures... Et, même dans le Journal des débats de la Chambre des communes, les trois partis se sont prononcés de façon inquiète en matière de droits de la personne en Colombie.

Alors, M. le Président, j'ai bien hâte d'entendre mes autres collègues, mais je suis inquiète de ce traité, M. le Président. Et, comme parti politique souverainiste du Québec, j'ai hâte que le Québec puisse signer ses propres traités. On pourra choisir nos partenaires.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Surprenant : M. le Président, alors je prends la parole pour cette troisième entente internationale que nous étudions aujourd'hui, un signe évident du contexte de mondialisation globale dans lequel notre société contemporaine évolue. Rappelons encore une fois qu'au Québec, alors que les négociations de ces accords se passent du côté des représentants du gouvernement fédéral, nous conservons le loisir d'entériner ces ententes avant de les mettre en oeuvre. C'est pourquoi nous discutons de cette entente entre le Canada entre la république de Colombie maintenant.

La Colombie est également une nation avec qui le Québec gagnera à prendre entente. D'abord, il s'agit d'un marché très intéressant. Avec une population de 47,7 millions d'habitants et un taux de croissance économique de 1,2 % en 2014, nous avons là affaire à un partenaire avec qui les opportunités d'affaires foisonneront. Également, il a été important autant pour le Canada que pour la Colombie de conclure une entente complémentaire, dans le cadre de cet accord, sur les enjeux concernant l'environnement. On connaît la motivation du Québec d'agir en leader en matière environnementale. Cette entente complémentaire est donc d'une très grande importance pour l'expertise québécoise en la matière.

Le Québec a donc tout intérêt à rejoindre cet accord avec la Colombie. L'objectif de l'entente était d'ailleurs de consolider et de renforcer les liens commerciaux existant entre le Canada et notre partenaire latino-américain. Donc, les trois accords qui, combinés ensemble, nous concernent aujourd'hui offriront de nouvelles opportunités d'affaires aux entreprises québécoises notamment dans les secteurs de la machinerie, des pâtes et papiers, de l'aéronautique et de l'agroalimentaire.

À l'instar de l'entente avec la Corée du Sud dont il a été question plus tôt, l'accord avec la... Colombie, dis-je, facilitera les déplacements des hommes et des femmes d'affaires québécois en sol colombien. Des dispositions ont été prévues au texte de l'accord afin de réduire les obstacles à ce genre de voyages. Il s'agit là d'une remarquable opportunité pour le Québec, d'autant plus que la perspective de croissance de la Colombie, je le rappelle, est de 1,2 % pour une population de six fois la nôtre. Parions que la fibre entrepreneuriale du Québec sera sollicitée par cette opportunité.

Enfin, nous sommes rassurés par l'absence de contradictions ou d'inadéquations entre les dispositions prévues à l'accord et les lois et règlements du Québec. Aussi, la mise en oeuvre de l'accord par le Québec nous donnera le droit de faire valoir notre point de vue aux autorités fédérales sur les points touchant nos compétences. Il s'agit ici d'un élément important qui nous permettra de nous affirmer davantage en tant que nation au niveau de nos relations internationales.

Alors, nous saluons donc aujourd'hui la mise en oeuvre, par le Québec, de cette entente, que nous appuyons, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Groulx. Et pour la prochaine intervention je vais céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais donc faire suite à la ministre et mes collègues des deux oppositions sur le traité de libre-échange signé en 2011 avec la Colombie.

Mme la Présidente, il faut de nouveau faire une mise en contexte sur l'importance de la diversification des exportations québécoises. Juste pour vous présenter un portrait des exportations québécoises au cours des 15 dernières années... en l'an 2000, le Québec exportait 85 % de ses exportations vers les États-Unis. Aujourd'hui, en 2014, à la fin de 2014, c'est moins de 70 %, en fait 69,5 %. Cela démontre une volonté, un travail constant, différents programmes, différentes initiatives mises sur pied par le gouvernement du Québec pour soutenir nos entreprises québécoises et diversifier ces exportations à travers différents marchés. L'un de ces marchés-là, au cours des 10, 15 dernières années, c'est le marché de l'Amérique latine et, dans ce cas-ci, le marché de la Colombie.

Pourquoi l'Amérique latine? Ce qui est très bien, notamment avec la Colombie, Mme la Présidente, c'est : la Colombie s'insère dans une stratégie commerciale canadienne de non seulement amplifier et augmenter ses exportations vers ce pays-là, mais également vers trois autres pays partenaires, qui sont le Mexique, le Pérou et le Chili. L'ensemble de ces quatre pays-là forme aujourd'hui, et depuis avril 2011, ce qu'on appelle l'Alliance du Pacifique, et la Colombie, en étant le deuxième pays hispanophone le plus important dans le monde avec tout près de 48 millions d'habitants, est une économie qui se porte très bien. Lorsqu'on parle d'une économie qui croît autour de 4,5 %, 5 % et toujours généralement en haut de 4 %, c'est près de trois à quatre fois le taux de croissance du PIB de l'économie québécoise. Et, lorsque, justement, on parle d'exportations, les exportations, c'est créateur d'emplois, mais également c'est une façon de bénéficier, justement, de la croissance économique des autres marchés, de la consommation au niveau de ces économies-là pour, justement, percer, avec nos produits québécois, dans ces économies-là. Un autre aspect très intéressant, Mme la Présidente, au niveau des exportations québécoises en Colombie : elles ont doublé au cours des cinq dernières années, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on se situe à tout près de 140 millions en termes d'exportations vers la Colombie, qui, à juste égard... par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, a vécu des difficultés importantes en termes de stabilité politique, et sociale, et économique.

Ceci dit, au cours des 10, 15 dernières années, la Colombie a vécu des changements importants au niveau des différents gouvernements et au niveau de la stabilité, une progression importante qui s'est fait voir, justement, par sa meilleure cote, disons-le, par différentes agences économiques mondiales.

• (16 h 30) •

Aujourd'hui, Morgan Stanley identifie la Colombie comme étant la troisième économie latino-américaine avec le plus grand potentiel, après le Mexique et le Brésil. C'est vrai qu'en termes de PIB elle est la quatrième, mais, lorsqu'on analyse et qu'on compare la Colombie avec l'Argentine... et aujourd'hui nous avions la visite de l'ambassadrice de l'Argentine et du consul général de l'Argentine parmi nous, en tout respect, l'Argentine vit actuellement des difficultés assez importantes au niveau de sa stabilité politique et également économique.

Ceci dit, ce qui est intéressant avec la Colombie, Mme la Présidente, c'est que les entreprises québécoises n'ont pas attendu la mise sur pied et l'application de ces traités de libre-échange. Effectivement, comme Mme la ministre le mentionnait, il y a des relations politiques, diplomatiques et économiques avec la Colombie depuis longue date.

Mais je tiens à vous partager un élément assez intéressant. Saviez-vous que SNC-Lavalin, aujourd'hui, emploie 1 400 employés parmi sa division en Colombie? Ça, c'est 1 400 employés qui aujourd'hui travaillent et développent des projets avec l'expertise québécoise, mais des projets au nom du Québec, au nom de SNC-Lavalin dans un territoire comme celui de la Colombie. Et ça, disons, c'est une qualité ou en fait c'est quelque chose duquel on doit fiers, fiers de justement d'être capables d'exporter notre savoir-faire, d'exporter justement non seulement nos produits, mais notre expertise à l'international.

Et j'ai eu la chance, au mois de décembre dernier, de visiter la Colombie dans le cadre d'une mission parlementaire, et effectivement, au niveau de ces exportations, la présence canadienne en Colombie, il y a actuellement, et c'est l'ambassadrice du Canada en Colombie qui me le mentionnait, plus de 50 % des exportations de pétrole de la Colombie qui se font par des entreprises canadiennes. Il y a 80 % actuellement des exportations colombiennes, donc à l'extérieur de son territoire, qui sont basées sur des ressources naturelles et principalement pétrolières. Il y a là un lien et une opportunité importante pour nos entreprises québécoises. Dans le cadre du développement du Plan Nord, dans le cadre du développement et de l'agrandissement, et la croissance des entreprises québécoises au niveau du marché ou secteur minier, il y a là une opportunité importante pour nos entreprises québécoises de tisser des liens, de raffermir des liens, de développer des liens avec des entreprises et des clients potentiels en Colombie puisque c'est un secteur fortement en développement actuellement, indépendamment des cours de la bourse et de la variation des prix du pétrole. Et donc voilà, Mme la Présidente, un exemple concret et une opportunité concrète, et je passe sur le fait que Dessau est présent en Colombie, que Desjardins est présent en Colombie, que d'autres entreprises québécoises importantes sont présentes en Colombie.

Donc, Mme la Présidente, je me joins aux paroles de la ministre et de mes collègues pour féliciter et soutenir la motion d'approbation de ce traité de libre-échange là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, adopté sur division. Et, en conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Pour la suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, veuillez appeler, s'il vous plaît, l'article 44.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de libre-échange entre
le Canada et la république du Panamá, l'Accord sur l'environnement entre
le Canada et la république du Panamá et l'Accord de coopération dans
le domaine du travail entre le Canada et la république du Panamá

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 44, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 12 mai 2015, d'un engagement international, et cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Panama, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Panama, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république du Panama, signés le 14 mai 2010 et en vigueur depuis le 1er avril 2013.»

Je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures et que la répartition des temps de parole est la même que pour les débats que nous venons de terminer. Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panamá, de l'accord sur l'environnement entre le Canada et le Panamá, et de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panamá, lesquels ont été signés le 14 mai 2010 et sont en vigueur depuis le 1er avril 2013.

La négociation et la conclusion de l'accord de libre-échange témoignent de la volonté d'améliorer le cadre qui régit le commerce international et ainsi de continuer à y consacrer les principes non discriminatoires de concurrence et de transparence, tous les principes fondamentaux dans le domaine du commerce international. En éliminant l'application de mesures protectionnistes, cet accord est également de nature à favoriser l'intensification des échanges commerciaux, contribuant à la prospérité du Québec, à la création d'emplois et à l'augmentation du niveau de vie des Québécois.

L'accord sur l'environnement, quant à lui, vise à renforcer et à mettre en application les lois et les règlements concernant l'environnement, à accroître la coopération en matière d'environnement et à favoriser le développement durable. Les objectifs de l'accord sur le travail sont de protéger, de renforcer et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de renforcer la coopération dans le domaine du travail ainsi que d'appuyer et de consolider les engagements internationaux dans ce domaine. La mise en oeuvre par le Québec des dispositions de ces deux accords touchant à ces champs de compétence nous permettrait de faire valoir notre point de vue auprès des autorités canadiennes, advenant la tenue éventuelle des négociations en vue de l'élargissement de l'accord.

Afin d'illustrer concrètement l'intérêt de l'accord de libre-échange, je tiens à employer le temps qui m'est accordé pour vous rappeler, en quelques mots, l'importance du libre-échange pour le Québec et, en ce sens, souligner nos engagements précédents en matière commerciale. Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec a démontré son appui au libre-échange, et il s'agit incontestablement de l'une de ses priorités. Que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des accords bilatéraux entre le Canada et le Costa Rica ou encore entre le Canada et le Chili, le Québec a fait le choix d'appuyer tant la libéralisation des échanges commerciaux que l'amélioration des règles régissant le commerce mondial, comme le démontrent les engagements qu'il a pris en cette matière.

Cette démarche a été notamment entamée avec l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, depuis 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre de multiples accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Canada qui entraient dans les domaines de compétence du Québec. En faisant cela, le Québec a clairement démontré son intention de souscrire aux principes et aux règles du commerce international. De plus, l'approbation par l'Assemblée nationale de l'accord conclu entre le Canada et le Panamá démontrera le sérieux de l'engagement du Québec à mettre en oeuvre les dispositions d'accords commerciaux présents et futurs touchant à ses champs de compétences exclusives et partagées. Les nombreuses négociations dans lesquelles le Québec joue un rôle actif démontrent que son gouvernement poursuit continuellement ses efforts dans l'amélioration des possibilités commerciales pour les entreprises québécoises.

Mme la Présidente, les accords présentés aujourd'hui font partie d'une liste de nombreux accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux que le gouvernement fédéral canadien conclut avec des partenaires étrangers. Permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre ces instruments sur leur territoire lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence. En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir dans la Loi sur le ministère des Relations internationales en y consacrant que le Québec est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords.

En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont les chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales. En conséquence, leur entrée en vigueur requiert, dans un premier temps, qu'ils soient approuvés par cette Assemblée et, dans un deuxième temps, la prise d'un décret par le gouvernement du Québec, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

• (16 h 40) •

Le débat qui a lieu aujourd'hui permet à tous les partenaires de discuter des tenants et des aboutissants que d'approuver les accords et les conventions qui concernent les compétences et les responsabilités du Québec. En mettant les parlementaires au parfum des ententes jugées importantes au regard de la loi, nous avons consacré la démocratisation de processus visant à nous déclarer liés à ces accords. L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent nos compétences nous permet sans aucun doute de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous célébrons d'ailleurs le 50e anniversaire. À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle «dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, [conformément] à sa personnalité et à la mesure de ses droits», fin de la citation. C'est donc dans cette optique, afin d'en assurer la continuité, que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire et l'adhésion éventuelle au présent accord contribueront à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents pour le Québec qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations.

Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, et ce, dans un souci d'effectivité. D'ailleurs, je suis convaincue que la mise de l'accord de libre-échange favorisera la consolidation et le renforcement des liens entre le Québec et le Panamá, un pays latino-américain doté d'un fort potentiel de croissance. L'accord offrira par exemple de nouvelles opportunités d'affaires aux entreprises québécoises oeuvrant dans des secteurs stratégiques tels que l'aéronautique et l'agroalimentaire. Qui plus est, en favorisant la multiplication des échanges entre le Québec et le Panamá et la mise en place d'un environnement d'affaires stable, l'accord saura très certainement contribuer au développement économique et social et à la création d'un climat propice à l'investissement.

Mme la Présidente, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de ces accords par l'Assemblée nationale, un processus qui, par sa transparence et sa collégialité représente un jalon fondamental de la capacité d'action internationale du Québec dans un contexte de mondialisation. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'accord de libre-échange Canada-Panamá, de même que l'accord sur l'environnement et l'accord de coopération dans le domaine du travail. Lorsqu'ils auront été approuvés, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse se déclarer lié par ces accords et de les ajouter à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

Je souligne également que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie et le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de cet accord eu égard à la législation et à la pratique québécoise. Notamment, il sera appliqué à la lumière et de la façon compatible, bien sûr, avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.

Et je termine, Mme la Présidente, en rappelant à ma collègue députée de l'opposition officielle et porte-parole en matière de relations internationales que ce dernier accord a été conclu en 2012. Donc, tout à l'heure on nous reprochait de ne pas avoir adopté l'accord de 2008, mais là, on est... un accord de 2012... Ils ont été au pouvoir de 2012 à 2014. On n'a jamais vu l'ombre de cet accord ici, à l'Assemblée nationale, pour des gens qui prétendent être capables de gérer le Québec. Alors, qu'est-ce qu'on peut en conclure, Mme la Présidente? Tout simplement que, lorsque les choses vont bien, lorsque des accords importants sont signés, lorsque le Canada signe un accord, ce gouvernement ne voulait tout simplement pas aller de l'avant avec l'accord qui avait été signé par le gouvernement canadien. Donc, Mme la Présidente, nous procédons, parce que, lorsqu'ils étaient là, ils n'ont pas procédé, et nous procédons, et ces accords seront éminemment porteurs pour le Québec, permettront aux Québécois de travailler et permettront à nos entreprises québécoises de fructifier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à Mme de députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir à mon tour de m'exprimer sur l'entente de libre-échange entre le Canada et le Panamá. Alors, le Canada et le Panamá ont entamé des négociations de libre-échange en octobre 2008. Si je me rappelle bien, c'était un gouvernement libéral. À la suite de plusieurs séances de discussion, les deux pays ont annoncé, le 11 août 2009 — encore un gouvernement libéral — la conclusion des... en vue des... Oh! je reprends ça... la conclusion des négociations en vue d'un accord de libre-échange et d'accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Et, en mars 2013, l'accord entrait en vigueur. Et c'est toujours à ce moment-là que le gouvernement fédéral nous envoie pour notre approbation, après que ça ait été mis en vigueur. Alors, l'allégation de ma collègue, malheureusement, je dois le dire, n'est pas juste.

Alors, l'accord de libre-échange comporte des dispositions sur l'accès au marché pour les produits, le commerce frontalier, des services, les télécommunications, l'investissement, les services financiers et les marchés publics. D'emblée, je tiens à souligner que cet accord a provoqué quelques tollés, on se l'imagine, au moment de son adoption, qui a été, je vous le dis, Mme la Présidente, très controversée. Plusieurs personnes ont émis des craintes par rapport à cet accord. Évidemment, si nous avions pu, en 2008‑2009, étudier l'accord en commission parlementaire comme le font nos homologues fédéraux, ou mieux encore peut-être si nous étions un pays, nous pourrions nous-mêmes négocier nos accords et avoir des réponses à nos questions. Mais, malheureusement, ce n'est pas le cas.

Je vais donc rapporter quelques-unes des craintes que j'ai vues en lisant sur le sujet. Entre autres, dans un article intitulé Accord de libre-échange entre le Canada et le Panamá, publié dans Le Devoir le 21 décembre 2010 sous le titre Accord de libre-échange entre le Canada et le Panamá — S'accoquiner avec le paradis du narcotrafic... Alors, un texte écrit, Alain Deneault, et Claude Vaillancourt. Alors, Mme la Présidente, vous me permettrez de faire la lecture de ce texte, qui a été publié, qui fait la démonstration du pourquoi il y a eu une controverse à Ottawa lors de la discussion, parce qu'eux ont pu en discuter, comme je vous ai dit, en 2010, Mme la Présidente, au moment où on établissait l'accord.

Alors, je cite : «Dans la discrétion la plus totale, le Canada a signé un accord de libre-échange avec le Panamá. Cet accord conclu avec un pays pauvre dont la population est d'à peine plus de 3 millions de personnes pourrait sembler sans conséquences. Il y a toutefois un hic : le Panamá est un paradis fiscal. Et pas n'importe lequel. L'un des pus actifs, des moins coopératifs et des plus intégré au crime organisé.»

Ça, c'est avec eux qu'on vient de signer, ça, madame... qu'on a signé, en 2009, un accord. «Le gouvernement...» Pas nous, le Canada. «Le gouvernement canadien justifie cet accord par le fait que "le Panamá est un marché établi pour le Canada, et les relations bilatérales de commerce et d'investissement ont un fort potentiel de croissance à long terme".» Je ne sais pas quel potentiel, Mme la Présidente. «Certaines grandes entreprises canadiennes ont flairé de bonnes affaires et croient que l'accord facilitera les relations commerciales avec ce pays à la réputation douteuse. Mais quel en sera le prix, pour les Canadiens et les Panaméens?

«La mauvaise réputation du Panamá n'est certes pas usurpée. La principale activité économique de ce pays consiste à offrir des services financiers aux trafiquants de drogue et aux multinationales. Il s'est spécialisé, entre autres, dans les pavillons de complaisance disponibles à rabais, sans tracasserie bureaucratique aucune. Ceux-ci permettent aux bateaux de naviguer sans se préoccuper des lois nationales et des conditions de travail des marins.

«Les capitaux entrent au Panamá et en sortent sans aucune restriction. Les transactions sont protégées par le secret bancaire, si bien qu'il n'existe aucun contrôle de l'activité financière. L'Organisation de coopération et de développement économique — l'OCDE — pourtant assez accommodante lorsqu'il s'agit d'évaluer à quel point les paradis fiscaux sont coopératifs, a placé le Panamá sur sa "liste grise".

«[...]Un accord avec le Panamá — nous disent-ils — facilitera donc davantage l'évasion fiscale, qui permet de soustraire des sommes plus qu'importantes à l'impôt, alors que, en ces temps d'austérité budgétaire — il me semble que c'est quelque chose que j'entends — nous en avons tant besoin pour nos services publics. Il s'ensuivra un métissage d'autant plus grand des avoirs de l'économie réelle avec les fonds du narcotrafic.»

Et il conclut : «Sans surprise, l'accord entre le Canada et le Panamá ne contraindra pas non plus l'activité de sociétés minières canadiennes, dont certaines soulèvent de vives controverses, comme les projets à ciel ouvert de la mine d'or de Molejon, exploitée par Petaquillas Minerals, qu'on a accusée de déforestation et de contamination de rivières locales, ou la mine de cuivre exploitée illégalement sur un territoire autochtone par Corriente Ressources. Aucune mesure écologique restrictive n'est prévue.»

• (16 h 50) •

Alors, comprenez, Mme la Présidente, que, devant ces faits, les parlementaires canadiens, lors des échanges qui ont eu lieu à l'époque, le 29 septembre 2010, il y a cinq ans, lors d'un débat de la Chambre, se sont exprimé avec beaucoup d'inquiétude et beaucoup de... je vous dirais, beaucoup de... C'est plus que de l'inquiétude, Mme la Présidente, c'est le fait que le respect des droits de l'homme, et particulièrement des travailleurs au Panamá ne sont pas garantis, ne sont pas garantis, parce que le système judiciaire au Panamá ne prévoit pas, justement, n'inclut pas, justement les paramètres pour protéger ces travailleurs, mais particulièrement des travailleurs dans les mines canadiennes, Mme la Présidente.

Alors, devant l'absence d'encadrement et devant l'absence, je vous dirais, de protections, de protections qui ne sont pas du tout incluses dans ces accords que l'on vient de voir aujourd'hui... Moi, je ne l'ai pas négocié, Mme la Présidente, le traité, parce que, vous savez, on n'a pas cette possibilité-là. Par contre, ce que je sais, c'est que les 544 pages de ce traité... Et vous savez comme moi que le langage des traités internationaux, il faut vraiment s'y connaître, ça prend vraiment des experts internationaux pour le faire. Il faut vraiment déchiffrer à l'intérieur qu'est-ce qu'il en est. Mais, si je me fie à ce qu'ont dit nos collègues à Ottawa, si je me fie à ce qui s'est dit dans la revue de presse qu'on a vue au Québec mais aussi dans tout le Canada, alors je peux vous dire avec certitude que bien des gens sont inquiets, et avec raison. Et je peux le dire, que leurs craintes sont à mon avis légitimes.

Le libre-échange, je le répète, est une bonne chose, et on a toujours été favorables au Parti québécois, mais il doit, je le répète, respecter nos valeurs communes, nos valeurs québécoises quand il favorise notre économie. Ça ne peut pas être un à l'inverse de l'autre. Quand on signe un accord, on doit s'assurer de ne pas favoriser l'évasion fiscale, parce que, si c'est ça, c'est franchement inquiétant.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, c'est encore un accord signé par le Canada et non pas signé par le Québec, parce que ce n'est pas nous qui signons nos accords et nos traités et que mes craintes... Sont-elles fondées? Je le crois. Peut-être que oui, peut-être que non, mais on ne le saura pas avec certitude, Mme la Présidente, parce qu'on n'a pas le forum pour pouvoir s'exprimer là-dessus; même si la ministre des Relations internationales le réclamait lorsqu'elle était dans l'opposition, aujourd'hui, elle ne convoque pas de commission parlementaire pour qu'on puisse se prononcer là-dessus : deux poids, deux mesures. Donc, évidemment, je n'ai pas besoin de vous le dire, Mme la Présidente, je rêve du jour où le Québec va signer ses propres traités et ses propres ententes, et que l'on pourra à ce moment-là faire valoir nos valeurs québécoises, nos valeurs à nous, ici, nos valeurs démocratiques et de droits de la personne avec les partenaires économiques que nos choisirons. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Groulx. La parole est à vous.

M. Surprenant : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout comme nous l'avons dit pour les précédents accords que nous avons présentés, l'accord de libre-échange avec la république du Panamá ne déroge pas à la règle en ce sens qu'il représente une véritable opportunité de développement économique pour le Québec. Il ne serait pas inutile de préciser que sans approbation de la Chambre, cet exporteur de beaux débouchés pour nos agents économiques québécois ne serait pas appliqué. Surtout, Mme la Présidente, un aval de cette Chambre permettrait au Québec de pouvoir faire partie des futures négociations rentrant dans le cadre du partenariat entre le Canada et la république du Panamá. Ceci nous accorderait le droit de faire entendre notre voix et surtout de défendre nos travailleurs et nos intérêts économiques lorsqu'il sera temps de réviser ou d'élargir le mandat du partenariat avec la république du Panamá. Mme la Présidente, évoquons quelques caractéristiques de notre partenaire pour mesurer l'ampleur de son apport.

La république du Panamá, située à l'extrémité du continent centre-américain, représente un marché de 3,8 millions d'habitants avec un taux de croissance économique annuel de l'ordre de 6,6 % en 2014, 6,6 %, Mme la Présidente. Et ce n'est pas tout. Sur les huit années allant de 2004 à 2012, le taux de croissance annuel moyen a été de 8,4 %, malgré le choc économique de 2008, que l'on a tous connu. La république du Panamá ne cesse de s'affirmer comme un des pays émergents clés de la région aux yeux des experts. En effet, les agences de notation désignent le Panamá comme représentant une excellente opportunité d'investissement. La république du Panamá est le pays d'Amérique latine qui dispose de la meilleure offre de travail. Ceci se reflète notamment dans le nombre croissant de permis de travail accordé à des ressortissants étrangers. Pour ces raisons, Mme la Présidente, la république du Panamá représente pour le Québec une occasion d'affaires. L'accord entre le Canada et la république du Panamá couvre plusieurs sujets, comme cela a été le cas pour la république de Colombie et l'Association européenne de libre-échange.

Donc, Mme la Présidente, sont couvertes par l'accord de libre-échange entre les deux pays une entente sur l'environnement ainsi qu'une coopération dans le domaine du travail. L'abolition d'une part importante des droits de douane, la libre circulation de certains biens est synonyme de nouveaux débouchés pour les producteurs québécois. Ces derniers pourront augmenter leur offre de produits, qui, par la même, pourra entraîner des économies d'échelle poussant les prix à la baisse, ce qui, ce faisant, rendrait les producteurs qui destinent leurs produits à l'étranger plus compétitifs. De plus, nous avons un peu plus tôt énoncé le caractère émergent de l'économie panaméenne. Ceci sous-entend donc que le pays est demandeur de biens à valeur ajoutée, types de biens que nous produisons au Québec, Mme la Présidente, et qui représentent un secteur en constante recherche de nouveaux marchés pour enrichir sa production. Je me répète encore pour dire que les entreprises québécoises verraient cet accord d'un bon oeil.

Mme la Présidente, cette entente de libre-échange est en plus appuyée par une coopération dans le domaine du travail. Les travailleurs pourront circuler. Ceci veut donc dire qu'un transfert d'expertise sera possible. Nos travailleurs qualifiés pourront même pénétrer sur une plus longue durée le marché de l'emploi panaméen grâce au processus de reconnaissance des qualifications professionnelles et des autorisations d'exercer. Les séjours temporaires des hommes et des femmes d'affaires du Québec seront également facilités, ce qui leur permettra d'aller dénicher de belles opportunités d'investissement. De plus, les bâilleurs de fonds québécois auront le droit de répondre aux appels d'offres du secteur public de l'État d'Amérique Centrale. Enfin, Mme la Présidente, cet accord avec la république du Panamá est porteur d'un volet environnemental. En effet, le Canada et le Panamá se sont engagés à ce que leurs politiques environnementales favorisant la protection de l'environnement... et contribuent à la culture du développement durable.

Mme la Présidente, on ne répétera jamais assez à quel point le Québec est un des fers de lance en matière de protection de l'environnement. Il serait donc tout à fait légitime et justifié que l'on mette une nouvelle fois à l'honneur ce caractère qui est le nôtre en approuvant cette entente. Pour toutes les raisons énoncées, Mme la Présidente, tant que l'acteur stratégique que représente la république du Panamá aux opportunités d'affaires qui s'ouvrent à nos agents économiques québécois en passant par le point d'honneur mis sur le respect des politiques environnementales, je ne vois ici aucune raison qui viendrait empêcher l'approbation de cet accord, qui contribue au rayonnement économique du Québec. Merci, Mme la Présidente.