(Onze heures trente-cinq minutes)
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, loi
confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal
maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons en
un seul régime d'autorisation sur l'article 22... au seul régime, excusez-moi,
de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Therrien (Sanguinet)
est remplacé par M. Lelièvre (Gaspé); M. Lamontagne (Johnson), par M.
Jolin-Barrette (Borduas); et Mme Roy (Arthabaska), par M. Lemay (Masson).
Reprise
du débat sur la motion proposant de passer
immédiatement à l'étude détaillée du projet de loi
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la secrétaire. Nous en sommes à poursuivre l'étape des motions préliminaires. Lors de la séance du 19 mai, le député de
Borduas avait la parole. Nous allons donc poursuivre. M. le député de Borduas, il vous reste 15
minutes sur la motion déposée pas le député de Champlain. Alors, à vous la
parole, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette (suite)
M. Jolin-Barrette : Merci,
M. le Président. Je veux, tout d'abord, vous saluer, M. le Président, vous souhaiter un bon jeudi matin, saluer le ministre, M. le
Président, ainsi que son équipe, les
membres du secrétariat aussi, mes collègues aussi de la partie ministérielle,
le député de Champlain, le député de Jean-Lesage, le député de Pontiac, qui
nous fait l'honneur de nous joindre à vous — c'est toujours apprécié de
siéger avec vous, M. le député de Pontiac — ainsi que M. le député d'Argenteuil. Et aujourd'hui, M. le
Président, nous avons la chance aussi
d'être en compagnie du député de Bonaventure. Et, du côté de ma formation
politique aussi, je serai accompagné aujourd'hui du député de Masson, qui s'exprimera sur le projet de loi n° 37 et
sur les motions qui ont été déposées, notamment par le député
de Champlain. Et je suis très heureux de pouvoir le compter parmi
nous, de pouvoir bénéficier de son expertise, de pouvoir... Vous savez,
dans la vie parlementaire, M. le Président, on développe des liens, et je crois qu'avec le député de
Masson on a une belle amitié qui s'est développée. C'est ça aussi, les
contacts entre parlementaires, c'est d'avoir la chance de connaître les gens et
de travailler avec eux.
Pour ce qui est de la motion préliminaire qui a
été déposée par le député de Champlain lors de la dernière séance, M.
le Président, vous vous souvenez, on
a eu un peu une discussion à ce sujet-là, à savoir est-ce qu'on devait passer, oui ou non, à
l'étude de l'article 1. Nous sommes dans le cadre d'une motion
préliminaire encore. Dois-je vous rappeler, M. le Président, que nous
n'avons entendu aucun groupe, qu'il n'y a eu aucune convocation qui a été faite
en auditions particulières pour entendre les groupes qui auraient pu s'exprimer
sur le sujet?
Donc, vous
avez rendu une décision lors de la dernière séance. La deuxième opposition a
déposé sept motions préliminaires afin d'entendre les groupes. Aucune de
ces motions n'a reçu l'appui et l'assentiment des collègues parlementaires ici, à l'exception, bien
entendu, des collègues
qui m'accompagnaient, notamment le député
de Groulx et le député de Blainville qui étaient présents lors de la
première séance. Je tiens, d'ailleurs, à les remercier de leur appui. Et je crois que, sur l'explication à savoir pourquoi
on devait entendre les différents groupes, dans les motions que nous avons présentées, ils ont très clairement
expliqué différentes avenues et ils ont explicité pourquoi on devait les
entendre. Bon, on se retrouve sur la motion
déposée par le député de Champlain qui, en vertu de l'article 244 du règlement,
fait en sorte qu'il est possible de
faire, après un certain nombre de motions préliminaires... pour débuter l'étude
détaillée du projet de loi.
Vous avez rendu la décision sur la recevabilité
de la motion, et moi, j'en suis à l'étape, M. le Président, maintenant, de convaincre mes collègues
parlementaires qui sont ici présents de rejeter la motion du député de
Champlain parce que cette motion ferait en
sorte que nous ne pourrions plus revenir à des consultations particulières,
donc de consulter les groupes. Et,
tel que je vous l'ai exposé précédemment, M. le Président, c'est fondamental de
consulter les gens, de les entendre,
de les écouter, et surtout lorsqu'on est en commission parlementaire, et
surtout de pouvoir permettre à chacun des députés, M. le Président, de
pouvoir s'exprimer sur le projet et d'entendre les points de vue.
Je vous avais fait le parallèle entre le projet
de loi n° 32 et le projet de loi n° 37 que nous avons devant vous aujourd'hui. Mais ce qu'il faut dire, M. le
Président, c'est que oui, dans notre Assemblée, il y a une ligne de parti
dans chacun des
partis, par contre, parfois, il serait intéressant de pouvoir entendre les groupes
pour faire évoluer la position du parti.
Peut-être que, si les membres du parti ministériel entendaient les différents
intervenants que nous souhaitons entendre, ceux-ci pourraient avoir des commentaires à faire sur le projet de loi
et aussi pourraient avoir comme réflexion de venir bonifier le projet de
loi qu'on va étudier fort probablement très prochainement, dont nous allons
entamer l'étude de l'article 1 fort prochainement.
• (11 h 40) •
Ce serait peut-être le cas également, M. le
Président, pour la première opposition où celle-ci, à ce moment-ci, semble ne pas vouloir entendre des groupes, semble
ne pas vouloir être à l'écoute de la population
et des différents groupes qui pourraient avoir quelque chose à dire sur le projet de loi
n° 37, en lien avec le projet de cimenterie. Ceci dit, M. le Président, je dois dénoter aujourd'hui... Encore
une fois, vous savez que l'actualité, parfois, nous enseigne certains éléments,
et je dois dire que... Je vous parlais, la
dernière fois, M. le Président, de l'importance de la commission
parlementaire, d'entendre les gens, pour
les... de s'exprimer, et tout ça. Et on se retrouve parfois dans certaines
situations où, comme c'est le cas
pour le député de Rosemont, il va y avoir une commission parlementaire qui va
être convoquée, M. le Président, sur les risques de conflit d'intérêts
du député de Saint-Jérôme en lien avec son nouveau poste, et on constate par un
texte de La Presse canadienne
que le député de Rosemont a décidé, plutôt que d'aller à la commission, plutôt
que de faire valoir un point de vue
dissident, comme il l'avait annoncé précédemment, je crois, lors d'un congrès
de la première opposition à l'automne
dernier... préfère se retirer et de ne pas exprimer son point de vue en
commission parlementaire, ne souhaite pas se retrouver dans cette
situation-là.
C'est son choix, mais ce que je vous amène à
dire, M. le Président, c'est qu'en lien avec la motion du député de Champlain c'est important qu'on ait la chance
d'entendre l'ensemble des individus et de favoriser les échanges. Ce qui
veut dire, M. le Président, qu'en convoquant
les différents groupes, bien, chacun des groupes parlementaires et
chacun des membres de cette commission ou ceux qui sont en remplacement ici, à
cette commission, pourraient avoir le loisir de poser des questions aux
différents intervenants qui viendraient nous voir.
M. le Président, la motion du député de
Champlain doit être rejetée parce que vous savez que... Et je vous ai dressé l'historique l'autre fois, M. le Président,
je vous ai mentionné l'importance d'entendre les groupes, l'importance
de consulter. Et je vous ai cité du latin la
dernière fois, M. le Président — je ne sais pas si vous vous souvenez,
c'était en soirée mardi soir — de dire : Audi alteram partem, entendre
les différents groupes. C'est important de les entendre, et ma formation politique, la Coalition avenir Québec, a
déposé d'ailleurs une demande d'entendre une série de groupes sur le projet de loi pour qu'on puisse s'assurer que la
législation que nous allons adopter, dans l'éventualité où elle l'est...
Et, malheureusement et manifestement, les
tribunaux ont, dans ce cas-ci... Parce que vous connaissez l'historique du
dossier, hein, que le dossier est allé
devant les tribunaux et qu'on devait tenir un procès de deux semaines. Bien,
les tribunaux ont présumé, entre
autres, que le projet allait être adopté — le projet de loi — en raison de la majorité libérale qui se
retrouve en cette Chambre et en vertu du
vote nominal au niveau de la première étape du projet de loi, au niveau de la
présentation, lorsque l'Assemblée se saisit du projet de loi.
Vous aurez noté, lors de ce premier vote, M. le
Président, que les députés du deuxième groupe d'opposition se sont objectés. Par contre, j'ai toujours
confiance dans le processus parlementaire, M. le Président, qu'en étayant
notre position, qu'en amenant des arguments
concrets, tel que je l'ai fait depuis le début de cette commission, on va
réussir à convaincre les collègues
d'avoir un peu d'ouverture pour évaluer la nécessité du projet de loi qui est
devant nous aujourd'hui. Je sais que
le ministre a des raisons de déposer ce projet de loi, M. le Président, mais,
malheureusement, nous n'avons pas eu,
à ce jour, des explications suffisantes, détaillées et claires sur la nécessité
d'avoir un régime particulier pour cette
industrie qui va s'implanter en Gaspésie. On a dressé un peu le schéma, M. le
Président, des caractéristiques de la cimenterie,
on a parlé de l'impact environnemental, de l'aspect un peu juridique, de l'impact
sur l'économie, des retombées... ou
du peu de retombées que cette cimenterie va avoir, du nombre limité d'emplois,
mais ce qu'on n'a pas entendu, M. le
Président, à ce jour... et les groupes pour lesquels nous avons fait motion
pour les entendre auraient pu nous apporter un éclairage à ce sujet-là.
Et j'aurais
souhaité aussi, M. le Président, qu'on puisse connaître l'opinion du ministre
sur la raison pour laquelle ce projet
de loi est déposé. Parce que, vous savez, lorsqu'il y a un choix de l'exécutif qui
est fait, par son volet législatif, de déposer
un projet de loi pour un seul... bien, en fait, un seul projet, une seule
proposition de projet, une seule industrie, bien, il y a un signal fort qui est envoyé, il y a un
signal fort qui est envoyé pour cette cimenterie, ce projet. Parce que c'est
une chose, M. le Président, de dire : Moi, en tant que gouvernement, par
mon bras investisseur, Investissement Québec, qui
relève du ministre, le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des
Exportations... C'est une chose de dire : J'investis puis je donne
le O.K. pour investir dans un projet... Et d'ailleurs, à l'époque où la
décision a été...
Puis, M. le
Président, je comprends aussi que... Et j'aimerais ça, entendre le
ministre — puis on
est justement ici pour ça — à savoir, si lui avait été là lors de la 40e
législature, s'il avait, dans un premier temps, été président d'Investissement
Québec au moment où la première opposition
formait le gouvernement... Parce que vous savez que... Et je crois que
c'est de connaissance publique, je crois que la terminaison de la fonction du
ministre à la tête d'Investissement Québec s'est faite dans des circonstances
qui... qu'il aurait préféré qu'elle se fasse autrement. Et, peut-être en raison
des options politiques du ministre... Et ça,
c'est important, M. le Président, aussi en lien avec la motion, que, dans
l'appareil public québécois... c'est
important que les gens qui sont en place ou qui sont nommés le soient en
fonction de leurs compétences et de
leurs qualifications professionnelles et que ça ne devienne pas une question
d'appartenance politique, surtout dans des postes où on doit avoir
l'expertise pour le faire.
Ceci
étant dit, M. le Président, mon questionnement est à l'effet... Est-ce que le
ministre, s'il avait été toujours en poste
en 2013 au moment où le projet de cimenterie a été lancé et où on a requis le
financement public d'Investissement Québec,
est-ce que lui, dans cette position-là, aurait donné son aval à un tel projet?
Première question. Malheureusement, on n'a pas le
forum pour échanger parce qu'on n'a pas les groupes pour savoir... Aussi, si on
avait eu des groupes économiques, on aurait pu le savoir.
Deuxième
élément, M. le Président, est-ce que, s'il avait été titulaire du portefeuille
en 2013 en tant que ministre, donc si
ses fonctions avaient débuté plus tôt, est-ce qu'il aurait mis de l'avant aussi
un tel projet? Est-ce que c'était un bon deal? Est-ce que la structure de financement qui était proposée...
Est-ce que la part d'investissements publics dans un tel projet, une valeur d'environ 1,1 milliard de
dollars... est-ce que le 450 millions d'argent public investi,
100 millions en capital-actions
pour la Caisse de dépôt, 350 millions pour Investissement Québec, est-ce
que le ministre aurait cautionné un tel investissement? On comprend que
le ministre, aujourd'hui, se retrouve assis avec nous à présenter le projet de loi n° 37. Ça semble être un impératif, M. le
Président, pour le projet. Mais ce qui m'intéresse, M. le Président, de
savoir... Et c'est pertinent aussi,
lorsqu'on exerce notre fonction de législateur, de connaître l'intention du
ministre, la raison pour laquelle il dépose ce projet de loi et, s'il
avait été placé dans une situation différente, en fait, s'il avait été titulaire
du portefeuille ou s'il avait été en poste chez Investissement Québec à
l'époque, est-ce qu'il aurait pris cette décision-là ou est-ce que le ministre
subit les décisions qui ont été prises par un précédent gouvernement en lien
avec le projet.
Et aussi, M. le
Président, si c'est le cas, est-ce qu'il y a une façon de se sortir de cet
investissement-là pour le ministre ou il est
déjà, par la force des choses, engagé dans ce processus? Est-ce qu'il a la
possibilité de dire : Écoutez, il s'agissait
d'un mauvais investissement ou il est lié, il est guidé? Et, si c'est le cas,
j'aimerais savoir, M. le Président, quelle est la structure de financement, pourquoi on se retrouve ici à devoir
débattre d'un projet de loi... Puis, je vous le répète, sur le principe du projet de loi, il y a une
problématique de venir régler une situation, un régime d'autorisation en
matière environnementale pour qu'une seule
industrie, pour qu'un seul groupe économique... tandis que, dans l'ensemble de
la province de Québec, vous savez qu'il y en a, des projets. Et d'ailleurs, à
la période de questions, M. le Président, le ministre
a dit : Il y a 68 000 emplois qui ont été créés suite à une
question du chef du deuxième groupe d'opposition, et le ministre a dit : Bien, c'est parce qu'il y a
des jobs qui se créent. Donc, est-ce que les 68 000 emplois qui ont
été créés... ceux-ci ont-ils bénéficié d'un tel projet de loi pour leur
industrie?
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Cousineau) : M. le député de Borduas, je suis
obligé de vous arrêter parce que votre temps est écoulé de 30 minutes. Je vais donc demander s'il y a d'autres
interventions sur la motion du député de Champlain. Oui, M. le député de
Masson, vous avez le droit à 10 minutes.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, c'est un plaisir pour moi de
prendre parole ici sur le projet de loi n° 37 dans les remarques préliminaires, sur la motion du
député de Champlain, qui nous demande que la commission entreprenne
immédiatement l'étude de l'article 1 du projet de loi n° 37.
Tout
d'abord, je dois vous mentionner que je trouve ça quand même spécial que,
depuis le début de la 41e législature, le projet de loi n° 37 soit
le seul projet de loi qui n'ait pas eu de consultations. C'est le gouvernement qui a refusé les consultations particulières, et
j'ai de la misère à comprendre pourquoi que, sur ce projet de loi
particulier d'une cimenterie, qui date de
1995... Ce n'est pas parce qu'on a manqué de temps pour avoir des consultations
particulières, là. Je trouve ça bizarre
aussi, si je peux faire un parallèle, M. le Président, le projet
d'Hydro-Québec, la ligne 735 kV, Chamouchouane—Bout-de-l'Île, on a demandé un BAPE, il a eu lieu,
il y a eu 300 consultations. Les recommandations du BAPE ont dit à Hydro-Québec : Retournez faire
vos devoirs, retournez faire un tracé et revenez nous voir. Mais, parce qu'à la Régie de l'énergie on a dit que le projet
était viable — effectivement,
ça prend un apport électrique dans le sud de Lanaudière et dans la région de Montréal, il n'y a pas de problème
là-dessus — le
gouvernement a dit par décret : Go! Nous allons de l'avant, nous
allons faire le projet, même si les recommandations du BAPE disaient le
contraire.
Je
me pose des sérieuses questions, M. le Président. Pourquoi on s'entête à ne pas
tenir un BAPE? Pourquoi le projet de
Port-Daniel—Gascons, on
veut le soumettre au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur
la qualité de l'environnement pour se
soustraire au processus du BAPE? M. le Président, sur la motion du député de
Champlain, je ne suis pas prêt, à ce
stade-ci, à ce qu'on passe à l'article 1 parce qu'il y a plusieurs groupes
qu'on aimerait entendre, on aurait aimé avoir des consultations
particulières, et je vais tenter de vous dire pourquoi.
Mon collègue de
Borduas, lui, il a présenté des amendements pour entendre des groupes, mais, au
total, on a 26 groupes qu'on aurait
aimé entendre, M. le Président. Mais le député de Champlain, lui, il dit :
Non, ça suffit, il faut que la commission
entende l'article 1 immédiatement. Bien, M. le Président, le premier groupe
qu'on voulait entendre, c'était simplement
la ministre de la Justice. Elle aurait pu nous parler amplement de qu'est-ce
qui passe. Mais non, ça a été refusé, la commission, elle a voté contre.
Un
deuxième groupe qu'on aurait bien aimé entendre, c'est simplement le ministre
du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La motion,
elle a été rejetée, ce sera impossible de pouvoir l'entendre. Il aurait pu nous parler beaucoup de qu'est-ce qui
se passe au côté environnemental sur ce projet de loi.
Le troisième groupe
qu'on aurait bien aimé entendre, Mme Élizabeth Rainville, qui est chargée de
projet de la Direction de l'évaluation
environnementale des projets hydriques et industriels en lien avec le rapport
d'analyse de la mise à jour de
l'étude de répercussions environnementales du projet de construction d'une
cimenterie sur le territoire de la municipalité
de Port-Daniel—Gascons par
Ciment McInnis. Cette motion, elle a été rejetée, M. le Président.
Pourquoi? Parce que le député de Champlain veut qu'on commence immédiatement
l'article 1.
Quatrième motion,
qu'on entende le Centre québécois du droit de l'environnement. Le Centre
québécois du droit de l'environnement, il a
été fondé en 1989. Il a pour seul objectif, là, d'assurer que le projet soit
soumis au processus d'examen des impacts sur l'environnement et de participation
publique, le BAPE. Non, la motion, elle a été rejetée, M. le Président.
On aurait bien aimé
entendre le groupe Environnement Vert-Plus. Encore une fois, le groupe
Environnement Vert-Plus, qu'est-ce qui est arrivé avec notre motion? Rejetée,
impossible de les entendre.
On a fait une
sixième motion, on voulait bien entendre la coalition Écovigilance
Baie-des-Chaleurs. Devinez quoi? Écovigilance Baie-des-Chaleurs, ils
agissent au niveau de l'éducation du public concernant les impacts sociaux et environnementaux des projets, sur les alternatives
au pétrole et au gaz. Ils auraient certainement pu nous éclairer, M. le
Président. Ça a été rejeté.
Une septième
motion, qu'on entende le Fonds d'action québécois sur le développement durable.
Bien, créé en 2000, le Fonds d'action
québécois pour le développement durable est un organisme à but non lucratif
dont la mission est de soutenir des actions concrètes visant des
changements de comportement favorables au développement durable du Québec. M.
le Président, cette motion, elle a été rejetée.
Aujourd'hui, la motion du député de Champlain,
qu'on entreprenne immédiatement l'étude de l'article 1 du projet de loi n° 37, ne nous permettra pas de
pouvoir faire entendre les 19 autres groupes que l'on aimerait bien
entendre. Vous savez, ce n'est pas une
question de savoir si moi, personnellement, le député de Masson, j'aime la
Gaspésie, si la CAQ aime la Gaspésie.
Non, ce n'est pas de ça qu'il est question ici, M. le Président, tout le monde
aime la Gaspésie. Moi, je ne connais
pas personne qui n'aime pas la Gaspésie. Vous savez, M. le Président, ma
belle-famille vit en Gaspésie. Je vais en Gaspésie à tous les ans, M. le Président. Ce n'est pas une question
d'aimer ou pas la Gaspésie, c'est une question de pouvoir entendre des groupes pour parler du volet
environnemental. Parce qu'on le voit bien ici, c'est le ministre de
l'Économie, de l'Innovation et des
Exportations qui est titulaire du projet de loi n° 37, mais il ne faut pas
oublier le volet environnemental.
Je vous le
dis, le huitième groupe qu'on aurait bien aimé entendre, c'est Greenpeace. Tout
le monde connaît bien Greenpeace, je n'ai pas besoin d'en parler
supplémentaire.
Équiterre,
neuvième groupe. Équiterre, encore une fois, qui a pour mission de contribuer à
bâtir un mouvement de société en incitant des citoyens, des
organisations et les gouvernements à faire des choix écologiques, équitables et
solidaires. Certainement que ce groupe
aurait pu nous apporter des informations utiles à l'étude du projet de loi
n° 37.
10e groupe,
le Réseau québécois des groupes écologistes, le RQGE, qui sont actifs depuis
1982. Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas les entendre, M. le Président?
Bien, c'est simple, le député de Champlain nous dit : Non, on veut
entreprendre immédiatement l'étude de l'article 1.
Un 11e
groupe, le Centre de l'environnement. C'est un organisme oeuvrant dans le
domaine de l'environnement depuis octobre 2002, il a des choses
intéressantes à nous dire.
12e groupe,
le Secrétariat des organismes environnementaux du Québec. Il a pour objectif de
susciter la création de liens entre
les organisations environnementales désireuses de travailler sur des enjeux
communs à l'échelle québécoise, canadienne et internationale. On aurait
pu apprendre plein de choses, M. le Président.
La Fondation
David-Suzuki. Qui ne connaît pas David Suzuki? Ils ont des choses très
importantes à nous parler au niveau des changements nécessaires pour
éviter... et vivre en équilibre avec la nature, M. le Président.
Groupe 14,
Nature Québec. C'est un organisme national à but non lucratif qui regroupe plus
de 5 000 membres et sympathisants
et 130 organismes affiliés oeuvrant à la conservation de la nature, au maintien
des écosystèmes essentiels à la vie et à l'utilisation durable des
ressources. On ne pourra pas les entendre non plus.
La SNAP‑Québec, qui est la Société pour la
nature et les parcs du Canada, le 15e groupe. Non plus.
16e groupe, Attention FragÎles, qui est issu
d'un mouvement citoyen créé en 1988. Attention FragÎles est un organisme de bienfaisance à but non lucratif. Par
sa mission, il contribue à la responsabilisation environnementale de la
population, des acteurs du développement et des visiteurs des
Îles-de-la-Madeleine. M. le Président, ça ne sera pas possible de les entendre.
17e groupe, ENvironnement JEUnesse.
Écoutez, on
en a 26, M. le Président. 18e groupe, Les Citoyens au courant; 19e groupe,
l'Association québécoise de lutte
contre la pollution atmosphérique; 20e groupe, le Regroupement national des
conseils régionaux de l'environnement du
Québec; 21e, le Fonds mondial pour la
nature; 22e, le Conseil patronal de l'environnement du Québec; 23e,
l'Observatoire de la consommation responsable de l'Université du Québec
à Montréal; 24e, l'Alliance pour une économie verte au Québec; 25e, la Chaire
en éco-conseil de l'Université du Québec à Chicoutimi; et le 26e groupe, le
Centre québécois de développement durable.
M. le Président, par la motion du député de Champlain, ça sera impossible de les entendre. Ce que je
demande au député de Champlain, c'est qu'il retire sa motion. J'aimerais après
que la commission suspende ses travaux. J'aimerais après qu'il puisse y avoir l'étude et la sélection
des groupes par le ministre. Ensuite, la CAQ, on va se rallier à cette
décision quand il y aura les consultations particulières parmi les choix du ministre. Et, après, on
pourrait entreprendre l'étude
de l'article 1 sans problème, M. le
Président. Je ne demande rien de moins que le député de Champlain puisse
retirer sa motion afin que le
ministre puisse étudier les groupes que l'on veut entendre pour pouvoir se
faire une idée, M. le Président. Merci.
• (12 heures) •
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la
motion du député de Champlain? Oui, M. le député de Champlain.
M. Pierre Michel Auger
M. Auger : Oui. Merci, M. le
Président. Bien, premièrement, j'aurais un commentaire et une correction à
apporter aux affirmations du député de Masson. Premièrement, j'aimerais, en
tout respect, rassurer mes collègues de la
deuxième opposition, qu'ils pourront poser toutes les questions qu'ils
voudront — en
autant qu'elles soient pertinentes, bien
sûr — au
ministre parce que le but de l'étude détaillée, article par article, c'est
d'avoir des explications, justement.
Deuxièmement, M. le député de Masson a
fait une affirmation à l'effet que le p.l. n° 37 est le seul projet de
loi n'ayant pas eu de consultations particulières depuis... bien, depuis la 41e législature.
Mais, en fait, je vais apporter le correctif, il y en a eu sept autres, M. le
député de Masson, qu'il n'y a pas eu de consultations particulières.
Donc, sur ce, on
pourrait procéder au vote si vous...
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, monsieur... Oui, M. le député
de Borduas. C'est une question de règlement?
M.
Jolin-Barrette : Non, c'est une question en vertu de l'article 211, je
crois. On peut poser une question au dernier intervenant s'il accepte.
Le Président (M.
Cousineau) : Ah! bien, bien sûr.
M.
Jolin-Barrette : 213, pardon. 213.
Le Président (M.
Cousineau) : Bien sûr, vous avez... 213.
M.
Jolin-Barrette : 213.
Le
Président (M. Cousineau) : C'est votre droit de soulever cet
article-là. Maintenant, vous posez la question au député de Champlain.
Est-ce qu'il veut répondre? Est-ce que...
M. Auger :
Non, je suis prêt à poursuivre.
Le Président (M.
Cousineau) : Alors donc...
M.
Jolin-Barrette : Une question très courte, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Mais, regardez, c'est non, la
réponse. Avant de passer au vote, est-ce qu'il y a d'autres intervenants
sur la motion déposée par le député de Champlain?
Mise aux voix
S'il n'y a pas
d'autre intervenant, est-ce que la motion est adoptée?
M. Auger :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Cousineau) : Appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire :
M. Daoust (Verdun)?
M. Daoust :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Auger (Champlain)?
M. Auger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Drolet (Jean-Lesage)?
M. Drolet :
Pour.
La Secrétaire :
M. H. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin... J'ai-tu inversé, là? Non. M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Pour.
La
Secrétaire : M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Cousineau (Bertrand)?
Le Président (M.
Cousineau) : Je m'abstiens.
La Secrétaire :
Donc, 1 contre, 8 pour, 1 abstention.
Étude détaillée
Le
Président (M. Cousineau) : Donc, la motion est adoptée, et j'appelle l'article 1. M. le ministre, lancez-vous.
M. Daoust :
Je fais la lecture...
Le Président (M.
Cousineau) : Alors, nous commençons l'étude détaillée.
L'article 1.
M.
Daoust : O.K.
Alors, l'article 1, M.
le Président : «1. Les projets
de construction de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié, en cours de réalisation le — et
on indiquera ici la date de la présentation du projet de loi — sur le territoire
de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons, sont et ont toujours été visés par
le seul régime d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la
qualité de l'environnement (chapitre Q-2).
«Ces projets ne sont
donc pas et n'ont jamais été visés par la section IV.1 du chapitre I de cette
loi.»
En fait, c'est l'article
qui prévoit que les projets de construction, sur le territoire de la municipalité
de Port-Daniel—Gascons, de la cimenterie et du terminal maritime
qui y est lié sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à l'article
22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2. En conséquence, ces projets
de construction ne sont pas, n'ont jamais
été visés par la section IV.1 du chapitre I de cette loi qui traite de l'évaluation
et examen des impacts sur l'environnement. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Réactions? Oui, on va débuter avec l'opposition officielle, on ira par alternance. Alors, M. le
représentant de...
M. Roy :
Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Pas de commentaire, M. le...
M. Roy :
Non.
Le Président (M.
Cousineau) : D'accord. Alors, oui, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, ce n'est pas avec plaisir que je débute l'article
1. Mais nous sommes rendus là, donc
nous allons y aller. Alors, à l'article 1, j'aimerais apporter des précisions si vous me
le permettez, M. le Président,
et j'aimerais pouvoir déposer un amendement.
Donc,
je vais lire mon amendement. Ce serait, à l'article 1, de modifier le
premier alinéa de l'article 1 du projet de loi en insérant, après le mot
«lié», les mots «dont le certificat d'autorisation visant la préparation du
site a été émis en 1996».
Ici, le premier
alinéa de l'article 1, tel qu'amendé, se lirait ainsi :
«Les
projets de construction de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié,
dont le certificat d'autorisation visant la préparation du site a été
émis en 1996, en cours de réalisation le (indiquer ici la date de la
présentation du projet de loi) sur le territoire de la Municipalité
de Port-Daniel—Gascons, sont
et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»
Et j'en fais le
dépôt.
Le Président (M.
Cousineau) : Donc, vous déposez votre amendement.
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Suspendre quelques secondes, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
12 h 7)
(Reprise
à 12 h 8)
Le Président (M.
Cousineau) : Donc...
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, on va vous laisser prendre connaissance de l'amendement, et nous...
Je vais suspendre quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 9)
(Reprise à 12 h 10)
Le Président (M.
Cousineau) : Donc, nous reprenons nos travaux. L'amendement
étant déposé, nous allons ouvrir la discussion sur l'amendement.
M. Auger :
Juste un instant, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui, M. le député de Champlain.
M. Auger :
En vertu de l'article 198, vous considérez la recevabilité de l'amendement?
Le Président (M.
Cousineau) : Oui...
Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M.
Auger : Article 197. J'aimerais
juste soulever, en fonction de 197 : «Les amendements doivent concerner
le même sujet que la motion et ne peuvent aller à l'encontre de son principe.
Ils ne visent qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots.»
Je
crois que, dans ce cas-ci, on va vraiment à l'encontre de l'article et du projet de loi. Donc, j'aimerais que vous
preniez peut-être en délibéré la recevabilité de cet amendement, M. le
Président, en tout respect.
Le Président (M.
Cousineau) : Je vais suspendre quelques instants pour...
M.
Jolin-Barrette : M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, le député de Champlain amène un argument sur la
recevabilité, vous me permettrez d'intervenir
sur la question de la recevabilité. En lien avec l'article 197, 198,
l'amendement qui est proposé par mon
confrère est tout à fait logique, et ce qui est proposé ne vise pas à détourner
l'objectif de l'article indiqué. Donc, ça s'inscrit dans la règle de la
pertinence, et les termes qui sont utilisés s'inscrivent parfaitement en lien.
Donc, je vous soumets de statuer positivement sur la recevabilité de l'amendement.
M. Auger :
Ce n'est pas une question de logique, M. le Président, c'est une question
d'aller à l'encontre du principe de l'article et du projet de loi, point final.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. D'accord, j'ai bien
entendu votre petit plaidoyer, des
deux côtés de la table.
Laissez-moi suspendre quelques
instants pour qu'on puisse regarder ça un
petit peu à tête reposée, de notre
côté, ici.
(Suspension de la séance à 12
h 12)
(Reprise à 12 h 17)
Le Président (M.
Cousineau) : Alors, nous reprenons. Donc, avant de statuer sur
la recevabilité ou non de l'amendement, je suis quand même prêt à entendre
certains arguments des deux côtés, que vous puissiez entendre les arguments du député de Champlain, et puis vous pourrez aussi donner des arguments de
votre côté, les gens que... monsieur, là, pour votre amendement. Je
rendrai ma décision par la suite, on suspendra quelques secondes.
Allez, M. le député
de Champlain.
M.
Auger : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Lorsque je parle d'être
à l'encontre du projet de loi, c'est que l'amendement apporté ici par la
deuxième opposition, c'est que ça ne vise qu'un seul certificat d'autorisation.
Et le projet comme tel, là, lorsqu'on parle de la réalisation de l'entièreté de
ce projet-là, au moment où on se parle il y a eu 18 certificats d'autorisation d'émis dans le
processus, là on n'en vise qu'un. Donc, c'est dans ce sens-là que je
parlais d'aller à l'encontre du principe du projet de loi, parce que c'est 1/18
de l'entièreté de ce qui est prévu dans le projet.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci pour votre précision, M. le
député de Champlain. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'ai écouté avec attention
l'argumentaire de mon collègue de
Champlain. Vous savez, M. le Président, la règle de la pertinence est à
l'effet... Et c'est l'article 197 : «Les amendements doivent
concerner le même sujet que la motion et ne peuvent aller à l'encontre de son
principe. Ils ne visent qu'à retrancher,
ajouter ou à remplacer des mots.» En l'espèce, ça ne va pas du tout à
l'encontre du principe parce qu'il y a un certificat d'autorisation de
préparation du site qui a été émis en 1996, M. le Président. Bon, ça, c'est une
question de fond.
Le
député de Champlain nous dit 18 certificats d'autorisation. Peut-être, soit. Il
aura le loisir de venir justifier et de
voter contre l'amendement s'il le souhaite au moment où il sera débattu. Mais,
à cette étape-ci, on est sur la motion de forme. Donc, la question de forme et la façon dont est libellé
l'amendement proposé par mon collègue de Masson, ça fait en sorte qu'il
respecte tous les critères de la jurisprudence et surtout l'article 197, M. le
Président, d'autant plus qu'on vient cerner le certificat de préparation du
site.
Donc, lorsqu'on fait
un amendement, M. le Président, qui ne dénature pas le principe, il doit être
interprété largement par la présidence, M.
le Président, et ça fait en sorte que, tel que libellé présentement,
l'amendement proposé par mon collègue
de Masson est tout à fait pertinent et, à mon avis et à notre avis, au niveau
de notre formation politique, recevable, d'autant plus qu'il vise à
bonifier le texte législatif que nous allons étudier. Donc, le député de
Champlain, je comprends son argumentaire, mais, à ce niveau-ci, on est sur la
recevabilité, et je considère, M. le Président, que l'amendement est recevable.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Je vais suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à
12 h 20)
(Reprise à 12 h 21)
Décision de la présidence
Le Président (M. Cousineau) : Vous vous êtes exprimés, et puis j'ai bien compris vos arguments de
part et d'autre. Mais je dois rendre
une décision, et la décision de la présidence est à l'effet que l'amendement est recevable. L'amendement est recevable parce qu'il vient
ajouter des informations supplémentaires qui ne vont pas à l'encontre de
l'article 1.
Donc, on peut
procéder aux discussions sur l'amendement. Alors, M. le député de Masson, parce
que c'est vous qui avez déposé l'amendement, ou... Lequel des deux veut
commencer, là? Oui, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : C'est 20 minutes par intervention.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vais avoir une question de
règlement.
Le Président (M.
Cousineau) : Allez-y.
M.
Jolin-Barrette : Dans le cadre de l'étude du projet de loi, je vais
demander à la commission, tel qu'il est permis par nos règles...
M. Auger :
En vertu de quel article, M. le Président?
Le Président (M.
Cousineau) : À quel article vous vous référez, M. le
député de Borduas, s'il vous plaît?
M.
Jolin-Barrette : Écoutez, je n'ai pas l'article précis. Si vous
suspendez, je pourrai le trouver, mais, dans nos règlements, M. le Président...
Le Président (M.
Cousineau) : Je vais suspendre quelques secondes, vérifiez-moi
ça.
(Suspension de la séance à
12 h 22)
(Reprise à 12 h 23)
Le Président (M.
Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, M. le député de Borduas,
vous avez soulevé un point de règlement.
M. Jolin-Barrette : Oui, une question de règlement en vertu de l'article 245 de notre règlement.
Je comprends que le député de
Champlain souhaitait que je lui
spécifie l'article précis, et donc c'est au niveau du temps de parole
des membres d'une commission. Donc, M. le
Président, je voulais savoir la règle qui allait nous gouverner pour l'étude
de ce présent projet de loi. Est-ce qu'on va pouvoir utiliser notre temps de
parole en fonction de chacun des alinéas et de chacun des paragraphes de façon
indépendante? C'est la demande que je vous fais.
Le Président (M.
Cousineau) : C'est la demande que vous faites?
M.
Jolin-Barrette : C'est la demande que je vous fais.
Le Président (M.
Cousineau) : Alors, c'est votre droit de faire cette
demande-là. Donc, vous pouvez utiliser alinéa par alinéa.
M.
Jolin-Barrette : C'est la demande.
Le Président (M.
Cousineau) : C'est la demande, et je n'ai pas besoin de
consentement.
M.
Jolin-Barrette : Parfait. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, nous en sommes sur
l'amendement qui a été déposé par M. le député de Masson. Et là je
comprends que c'est M. le député de Borduas qui va prendre le premier
20 minutes?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Des voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Allez-y. Allez-y
M. Jolin-Barrette : Ah! je peux y aller, M. le Président? Merci. Écoutez, l'amendement de
mon collègue est tout à fait
pertinent, en lien avec le projet de loi, parce que c'est important d'expliquer
aux gens et de spécifier, M. le Président, que le premier certificat
d'autorisation qui a été octroyé pour la préparation du site...
Le
Président (M. Cousineau) : Juste une précision, M. le député de
Borduas, là. Votre demande, ce n'est pas pour décortiquer l'amendement, c'est pour l'article comme tel parce que
l'amendement tel que déposé, là... Bien, on discute de l'amendement, vous avez 20 minutes, tous
les députés ont 20 minutes. Mais là on ne peut pas commencer à
séparer l'amendement, là, c'est l'article...
Ou on peut fonctionner par alinéa. Est-ce qu'on se comprend bien, là? Est-ce
qu'on est sur la même longueur d'onde?
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, c'en était ma compréhension, M. le Président, que c'était au
niveau des articles, au niveau des alinéas. Mais, si vous souhaitez que
nous procédions d'une façon détaillée des amendements...
Le
Président (M. Cousineau) : Mais là c'est parce que, là, on
discute sur l'amendement. Si on discute sur l'amendement, là, on discute
sur l'amendement. D'accord?
M.
Jolin-Barrette : Tout à fait.
Le
Président (M. Cousineau) : Par la suite, on va voter
l'amendement. Puis, par la suite, bien, s'il n'y a pas d'autre
amendement, on passe à l'article 1. Puis là, à l'article 1, nous pourrons
fonctionner par alinéa.
M.
Jolin-Barrette : Tout à fait.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que ça va?
M.
Jolin-Barrette : Ça nous va, de notre côté.
Le Président (M.
Cousineau) : On est sur la même longueur d'onde?
M.
Jolin-Barrette : Tout à fait.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Alors, procédez.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, des éclaircissements. Comme
je le disais, l'amendement de mon collègue
est tout à fait pertinent parce que l'objectif dans la législation, c'est
d'être le plus précis possible de façon à ce qu'il n'y ait pas d'interprétation possible ou le moins possible. Et,
lorsqu'il y a interprétation, d'habitude, d'une disposition législative,
bien, on laisse les tribunaux faire leur travail.
Donc,
dans un souci de cohérence aussi, M. le Président, vous savez qu'on se retrouve
ici sur le projet de loi n° 37, qui
vise la Loi sur la qualité de l'environnement, et dont je vous l'ai exposé, que
c'est le ministre de l'Environnement qui est le ministre titulaire ou responsable de l'application de la Loi sur
la qualité de l'environnement, et on se retrouve avec son collègue du ministère de l'Économie, de
l'Innovation et des Exportations qui dépose un projet de loi qui touche une
loi environnementale qui relève du ministre de l'Environnement. Pour cette
raison, je pense que l'amendement de mon collègue est bon, M. le Président,
mais je souhaiterais le préciser par un sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Bien sûr. Allez-y, on vous écoute.
M.
Jolin-Barrette : Donc, le
sous-amendement, M. le Président, irait dans le sens suivant : Modifier
l'amendement proposé en ajoutant les mots
«par le ministre de l'Environnement et de la Faune» après les mots «a été émis
en 1996».
Le Président (M. Cousineau) :
O.K. Donc, on va suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à 12 h 26)
(Reprise à 12 h 28)
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord? Alors donc, il y a un sous-amendement déposé à l'amendement, sous-amendement déposé par le député de Borduas.
Et puis, M. le... on peut ouvrir la discussion sur le sous-amendement parce que vous comprendrez que l'amendement est
recevable parce qu'il vient préciser l'amendement. Alors donc, j'ouvre la discussion sur le sous-amendement. Ce sont les
mêmes règles, 20 minutes par député. M. le député de Borduas, vous
discutez de votre sous-amendement.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. En fait, peut-être pour... J'ai oublié de vous lire tel
qu'amendé... Tel que sous-amendé,
l'amendement de mon collègue se lirait ainsi en lien avec... En fait, le
premier alinéa de l'article 1, tel qu'amendé et tel que sous-amendé, se
lirait comme suit :
«Les projets
de construction de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié, dont le
certificat d'autorisation visant la
préparation du site a été émis en 1996 par le ministère de l'Environnement et
de la Faune, en cours de réalisation le (indiquez ici la date de la présentation du présent projet de loi) sur
le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons,
sont et ont toujours été visés par [un] seul
régime d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2).»
Bon, M. le Président, vous noterez que, mon
sous-amendement, le fait de venir spécifier le ministère de l'Environnement et de la Faune, c'était le
ministère qui a délivré ce certificat d'autorisation là. Vous avez une assez
longue expérience, M. le Président, pour
savoir qu'en fonction des législatures qui se suivent, à chaque fois qu'un
gouvernement décide de former son Conseil
des ministres en vertu de la Loi sur l'exécutif, à ce moment-là les priorités
des différents gouvernements
changent, et le nom des ministères aussi peut changer, M. le Président. Et
parfois il y a des ministères qui sont
formés, mais qui n'ont même pas le temps de voir officiellement le jour. Je
crois d'ailleurs que c'était le cas, M. le Président, du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation lors de la 40e
législature.
• (12 h 30) •
Ceci étant dit, on se retrouve dans la situation
où, à l'époque, hein, en 1996, où le certificat d'autorisation, le premier, a été émis, M. le Président... C'était à
l'époque où c'était un gouvernement de la formation politique qui occupe
les banquettes de la première opposition en
ce moment, M. le Président. Donc, à cette époque-là, le ministère de
l'Environnement regroupait
l'Environnement et la Faune, contrairement à aujourd'hui, M. le Président, où
vous aurez noté que le ministère de
l'Environnement, c'est le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, un nouveau concept qui est apparu dans les officines
gouvernementales officiellement pour la 41e législature.
Vous aurez
noté, par contre, que, sous l'ancienne législature, la 40e, la Faune et les
Parcs étaient avec le ministère de
l'Environnement. Ce qu'on a fait cette fois-ci, c'est qu'on a les a scindés
puis qu'on les a envoyés avec le ministère des Forêts. Donc, c'est Forêts, Faune, Parcs maintenant. Vous me direz que c'est
peut-être un peu de la sémantique, mais c'est tout de même important. C'est tout de même important parce que ça nous
enseigne grandement que ce projet de cimenterie a toujours eu un impact et a toujours suscité une question
environnementale. Déjà, en 1996, M. le Président, le ministre de l'Environnement était dans le dossier, il émettait
un premier certificat d'autorisation pour la préparation du site, M. le
Président. Donc, déjà, là, il y avait un aspect environnemental dans le
dossier.
On se retrouve
en 2015, donc 19 ans plus tard, et là le projet, selon les dires du
ministre, ne constitue plus un projet environnemental, mais plutôt un
projet économique. D'ailleurs, ça avait été rapporté le 20 février
dernier, 20 février 2015, en
page 25 du Journal de Québec par le journaliste M. Charles
Lecavalier, du bureau parlementaire ici, et vous me permettrez de citer l'article, le premier
paragraphe : «Le dossier de la cimenterie de Port-Daniel a été retiré des
mains du ministre de l'Environnement et sera dorénavant piloté par le ministre
de l'Économie Jacques Daoust.»
Premier questionnement, M. le Président,
pourquoi? Et là je souhaite que, sur mon sous-amendement et sur l'amendement du député de Masson, nous aurons
l'occasion d'entendre, M. le Président, les membres du parti formant le gouvernement, notamment le ministre, que je sais
très attentif à mes propos, et qu'il pourra nous expliquer pourquoi il y
a eu un transfert entre le ministre de
l'Environnement et le ministre de l'Économie. Parce que c'est un transfert.
Comme on dit, c'est une passe latérale, hein, parce qu'ils sont dans la
même équipe. Mais je voudrais savoir est-ce qu'il y a une synergie et est-ce qu'il y a un esprit d'équipe
dans ce Conseil des ministres parce que c'est assez rare, M. le Président,
qu'on retire un dossier à un ministre et
qu'on le donne à un autre lorsque le ministre est celui qui est titulaire de
l'application de la loi. Premier élément, c'est particulier. On aimerait ça,
avoir une réponse à cette question, M. le Président.
Deuxième paragraphe de l'article : «Le
complexe industriel, qui sera le plus polluant de l'histoire du Québec,
"n'est pas un dossier d'environnement, c'est un dossier qui est purement
économique", a affirmé [M. le ministre] en Chambre — le
député de Verdun, bon.
«Ce dernier a
déposé [hier] un projet de loi qui modifiera l'application de la Loi sur la
qualité de l'environnement, qui relève
pourtant du ministre [du Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte aux changements climatiques],
pour éviter qu'il soit soumis au BAPE. Il vise à sécuriser le projet de
cimenterie de Port-Daniel en Gaspésie, qui
est contesté en cour par une entreprise concurrente qui souhaite un processus
d'évaluation environnementale approfondi.»
Et là le journaliste cite à nouveau le ministre,
il dit — et
j'ouvre les guillemets, ce sont des propos rapportés dans le journal : «"Je pense que notre cause est bonne devant
un tribunal, mais ça n'empêche pas une société d'aller en appel, et là on en a pour longtemps. Et on ne veut
pas mettre en péril ces nouveaux emplois en Gaspésie", a dit M. [le
ministre].
«À son avis, "c'est devenu uniquement un
débat économique" puisque deux groupes environnementaux ont abandonné la
poursuite et ont obtenu une entente à l'amiable avec Ciment McInnis.»
Bon, M. le
Président, je voulais exposer lors des motions préliminaires cette affirmation
qui est indiquée ici, qu'il y a eu
une entente à l'amiable avec la cimenterie. On a constaté que, pour un des deux
groupes, Environnement Vert-Plus, qui avait entrepris des procédures
judiciaires au début du mois d'août 2014, oui, il y a eu désistement, mais
il n'y a pas eu d'entente, ils n'ont pas
décidé de participer au processus. Et ça, c'est fondamental, M. le Président,
dans le processus judiciaire parce
que vous savez que, lorsque vous entamez une poursuite, M. le Président, vous
introduisez une requête introductive
d'instance et vous la signifiez au défendeur et au mis en cause aussi, et
ceux-ci doivent, dans un premier temps, dans une cause civile, comparaître au dossier. Donc, généralement, c'est
à l'intérieur de 10 jours. C'est différent de la procédure criminelle,
M. le Président, où, généralement, les gens comparaissent en personne. Donc,
par le biais des procureurs, il y a une
comparution qui est envoyée au greffe de la cour, dans ce cas-ci le greffe de
la Cour supérieure, et par la suite
il y a une comparution qui est également envoyée aux procureurs qui vous ont
signifié la poursuite pour dire, bien,
qui vont être les avocats, qui vont être les procureurs qui vont nous
représenter à la cour dans le litige qui nous occupe.
Par la suite,
M. le Président, la deuxième étape à cet élément... Et vous savez que la
procédure judiciaire aussi, M. le
Président, va être quelque peu modifiée à l'automne 2016 parce que nos
collègues qui nous ont précédés dans le cadre de la 40e législature ont procédé à l'adoption du nouveau Code de
procédure civile, et il va y avoir des changements relativement importants dans toute la procédure
judiciaire qui va se dérouler. Et d'ailleurs je sais que c'est un dossier
qui tient grandement à coeur à certains
collègues qui ont été élus sous la bannière du parti ministériel, notamment un
ancien bâtonnier. Et je pense aussi que l'ancien ministre de la Justice,
l'ancien député de Chambly, était très heureux aussi de l'adoption de ce
nouveau code qui était réclamée, entre autres, par différents intervenants pour
moderniser cette procédure judiciaire.
Donc, vous
voyez, M. le Président, qu'ici on est capable de moderniser la procédure pour
les tribunaux judiciaires, mais que,
quand vient le temps de moderniser notre procédure, on a un plus grand
problème. Nos règles parlementaires au niveau de la modernisation, bien,
on fait des propositions. Malheureusement, les députés s'en saisissent
rarement. Ou ça prend une volonté pour le faire, et je crois qu'on est rendus
là aussi, M. le Président, de réformer nos institutions.
Ceci étant dit, en lien avec l'article, M. le
Président, pourquoi est-ce que le sous-amendement est pertinent? Pourquoi est-ce que l'environnement doit être au
coeur de la réflexion du ministre, M. le Président? C'est notamment,
entre autres, que le projet ne pourrait pas
voir le jour sans un certificat d'autorisation. C'est à la base de la Loi sur
la qualité de l'environnement, lorsqu'il y a rejet de contaminants,
l'entreprise doit demander, en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement, un certificat d'autorisation. L'entreprise a demandé un
certificat d'autorisation, mais en vertu de l'article
22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. La prétention de plusieurs
intervenants dans le dossier et la prétention du gouvernement dans ce
dossier-ci, et surtout par le dépôt de son projet de loi, ça démontre que, pour
eux, le régime applicable d'autorisation,
c'est celui de l'article 22, ce n'est pas celui du BAPE, de la section IV.1,
31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Mais je
reviens, M. le Président, à l'article de journal qui nous disait que le groupe
Environnement Vert-Plus a abandonné la poursuite. Je vous disais, M. le
Président, que, dans un premier temps, il y a eu comparution au mois d'août, il y a eu présentation de la requête à
partir de... 30 jours à partir de la signification en cour. Parfois, les
procureurs s'entendent pour repousser un peu
plus. C'est minimum, 30 jours. Les parties fixent un échéancier. Je ne vous
ferai pas tout le processus, le
déroulement, mais ce qu'il faut dire, c'est qu'un litige, M. le Président, peut
prendre fin notamment par un
jugement, par une entente hors cour et/ou par un désistement. Mais, pour un
désistement, M. le Président, une partie peut se désister
unilatéralement de la poursuite. Bon, bien entendu, les adversaires, les
défendeurs ou les intimés en appel vont pouvoir obtenir une certaine compensation
par le biais du tarif des honoraires judiciaires, M. le Président.
• (12 h 40) •
Ceci étant
dit, il faut se rappeler, M. le Président, que les groupes environnementaux qui ont entamé la poursuite, M. le Président, bien — et
on l'a exposé lors de la dernière séance — ils souhaitaient que la Loi sur la qualité de
l'environnement s'applique en intégralité, ils demandaient au gouvernement : S'il vous plaît, voulez-vous assujettir le projet à un BAPE? Le gouvernement a dit non, et là
ils ont été obligés de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Parce que la Loi sur la qualité de l'environnement,
c'est une loi d'ordre public, et toute personne qui a un intérêt dans une telle loi peut faire valoir ses droits devant les
tribunaux. C'est un peu la même chose qui est arrivée, M. le Président, avec le terminal pétrolier
qui devait s'implanter dans la municipalité de Cacouna et où, encore une fois, le Centre québécois
du droit de l'environnement a poursuivi le ministre de l'Environnement.
Donc, les gens n'ont pas nécessairement
à avoir un intérêt qui soit à ce point près d'eux de façon
quotidienne, mais la loi est faite de façon
à ce que les gens qui ont un intérêt dans le processus puissent intervenir. Puis c'est
une bonne chose, M. le Président, et surtout ça permet, en tant que société, de s'assurer du
respect de notre législation. Puis il en est question ici, M. le Président. Puis c'est une question de principe aussi, à
savoir les tribunaux avaient été saisis du dossier, on vient retirer le dossier des mains du tribunal
et on dit au justiciable : Écoutez, peu importe c'est quoi, l'interprétation
de la loi qui serait faite par quelqu'un d'indépendant, nous, on intervient
directement.
Puis,
M. le Président, je vous le disais tout à l'heure, je le disais
au ministre aussi, à partir du moment où l'État décide, par le biais de son bras investisseur,
d'intervenir dans le projet, bien, il se retrouve juge et partie parce que, là, il vient déposer un projet
de loi qui vient sceller le litige, sceller l'entente sous réserve d'une
possible contestation du projet de loi
n° 37. Vous savez qu'on pourrait
attaquer que ce soit la constitutionnalité ou autre chose en lien avec le
projet. C'est un choix gouvernemental qui est fait.
En
lien avec le projet, M. le Président, on poursuit, M. Lecavalier, en consultant des
groupes... D'ailleurs, mon collègue de Masson l'a souligné que
c'est un groupe qu'on aurait souhaité rencontrer en commission parlementaire. Malheureusement, vous aurez constaté qu'on est rendu à l'article 1, qu'on étudie
les amendements et les sous-amendements, puis
moi, je n'ai pas entendu personne qui
est venu nous parler de leur position face au projet de loi n° 37,
malheureusement. Je dois dire que
j'en suis déçu et peiné. M. le Président, peut-être qu'aussi, lors du tour de
parole sur le sous-amendement... Je sais que le député de Champlain,
tout à l'heure, nous a dit : Il y a sept projets de loi qui n'ont pas fait
l'objet de consultations. S'il accepte de nous transmettre l'information, je
lui en saurais gré. À titre d'information, peut-être pourrait-il nous
revenir...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, ce que je disais, M. le Président, c'est que le député de
Champlain nous a dit tout à l'heure
que, depuis la 41e législature, il est arrivé à sept reprises que le
gouvernement appelle des projets de loi et qu'à sept reprises il n'y avait pas eu de consultations. Je lui demanderais,
si c'est possible, à titre informatif, de nous soumettre la liste des
projets de loi qui n'ont pas fait l'objet de consultations.
Ceci
étant dit, nous souhaiterions, de ce côté-ci, d'avoir le maximum de
consultations pour l'ensemble des projets de loi parce que, comme je l'ai exposé dans mon argumentaire
précédemment, c'est toujours pertinent de consulter les groupes. Même si
le positionnement est à l'effet de réaffirmer l'état du droit, bien, je vous
l'ai...
Le Président (M.
Cousineau) : ...le sous-amendement, là, concentrez-vous sur le
sous-amendement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, tout à fait. Oui, mais ça touche directement, M.
le Président les...
Le Président (M.
Cousineau) : ...je comprends que vous voulez que le député
dépose la liste des...
M. Auger :
Bien, premièrement, écoutez, je suis convaincu... Je regarde à votre gauche et
à ma droite, vous avez une équipe de
recherche. Je suis convaincu, c'est facilement accessible. Mais, si vous
souhaitez, malgré votre budget qui a été augmenté de beaucoup pour la
recherche, ça me fera plaisir de lui remettre.
Le
Président (M. Cousineau) : C'est bon, on ne partira pas ce genre de débat là. Alors, poursuivez, M. le député de Borduas. Il vous reste
3 min 50 s.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous savez, c'est très révélateur, hein, le travail
qu'on fait. Tous les parlementaires qui sont présents à l'Assemblée
nationale valent la même chose. C'est important que les députés de
l'opposition, peu importe leur appartenance au groupe auquel ils sont partie,
jouissent des mêmes ressources pour effectuer
leur travail de parlementaire, aient le même budget de recherche, c'est tout à
fait légitime et normal. Et l'argument du
leader du gouvernement aujourd'hui me laissait perplexe, comment est-ce qu'on
peut dire à un député, aux citoyens de son
comté qui l'ont élu : Votre député, il vaut moins qu'un député de la
première opposition ou qu'un député du gouvernement? Comment est-ce
qu'on pourrait justifier ça? Et c'est fondamental, ça, l'égalité entre les
groupes parlementaires...
Le Président (M.
Cousineau) : Vous êtes sur le sous-amendement, là?
M.
Jolin-Barrette : Oui, bien écoutez, M. le Président, le député de
Champlain m'interpelle sur un des fondements
de notre démocratie, et le projet de loi n° 37, en lien avec le
sous-amendement... C'est une question de principe, M. le Président. C'est une question de principe
parce qu'on vient déposer un projet de loi qui vient soustraire le
régime d'autorisation qui devrait être
applicable, celui du BAPE, celui de la section IV.1 de la Loi sur la qualité de
l'environnement. Donc, M. le
Président, ça m'apparaît clair que la position du député de Champlain ainsi que
du leader du gouvernement, de dire que les députés de l'opposition ne
devraient pas bénéficier tous des mêmes ressources et des mêmes budgets...
Une voix :
L'article 35, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Article 35?
M. Auger : Oui, imputer des motifs,
M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, je connais l'article 35 avec ses trois alinéas. Donc, il faut faire
attention pour ne pas imputer des motifs, M. le député de Borduas.
D'accord? Puis ça soulève le débat pour rien, là. Restez sur le
sous-amendement, puis...
M. Jolin-Barrette : Vous m'excuserez auprès de mon collègue de Champlain, M. le Président,
cette question suscite un intérêt
marqué chez moi, puis je souhaite juste que l'ensemble des parlementaires
puissent bénéficier, pour faire leur travail, des mêmes ressources.
Le
Président (M. Cousineau) : Ça, c'est le rôle de la présidence
de s'assurer que les parlementaires puissent avoir leur droit de parole.
Poursuivez, il vous reste deux minutes.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. En fait, ce n'était pas nécessairement sur la
question uniquement du droit de parole, mais aussi des ressources pour
faire notre travail. Et d'ailleurs, dans le cadre d'une réforme, c'est un
dossier qui doit être abordé.
Bon,
M. le Président, la préparation du site ainsi que le certificat d'autorisation
qui a été octroyé par le ministre de l'Environnement
en 1996. Le ministre nous a annoncé récemment — le ministre titulaire, le ministre du
Développement durable, de l'Environnement et
de la Lutte contre les changements climatiques — nous a déjà annoncé qu'il allait
réformer très prochainement cette loi, la
Loi sur la qualité de l'environnement pour de multiples raisons, dont une qui
est importante, notamment pour la
moderniser, mais l'amener en lien avec les changements climatiques. Avant de
vous énoncer ce qu'a dit le ministre,
je souhaiterais juste qu'on revienne à ce que Greenpeace a dit — un des groupes qu'on voulait entendre — en lien
avec l'environnement parce que, vous savez, c'est un organisme qui défend
l'environnement. Or, plusieurs groupes comme
Greenpeace s'opposent toujours à ce projet très polluant. «On est en train de
reculer au Québec dans la lutte aux changements
climatiques. On est devant un gouvernement qui finance un mauvais projet
polluant et qui change les lois...»
Le
Président (M. Cousineau) : Malheureusement, M. le député de
Borduas, ça termine votre temps de 20 minutes, et je suis prêt à
entendre... Oui, est-ce que... M. le député Masson?
M. Lemay :
Oui.
Le Président (M.
Cousineau) : Normalement, je procède par alternance, mais...
M. Lemay :
Mais il y a-tu quelqu'un d'autre...
Le
Président (M. Cousineau) : ...il semble qu'il n'y ait personne
qui lève la main de ce côté-ci. Donc, M. le député de Masson, pour votre
20 minutes.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, merci, le député de Borduas,
pour votre sous-amendement. Effectivement,
ça vient préciser par le ministère de l'Environnement et de la Faune, et c'est
quand même important parce que tout
récemment, en février 2015, il y a eu le projet de Stratégie gouvernementale de
développement durable 2015-2020 qui a
été déposé, en fait qui a été étudié par la Commission des transports et de
l'environnement. Et, dans cette Stratégie gouvernementale de développement durable, bien, la Coalition avenir
Québec, on a assisté, on a pris part aux consultations particulières qui portaient sur cette stratégie
2015-2020, et ça a eu lieu du 23 janvier au 11 février 2015. Et puis, en
fait, il y a eu 57 mémoires, il y a eu trois
commentaires qui ont été acheminés à la commission. La commission, elle a
également eu l'opportunité de questionner
quelque 40 groupes qui sont passés tour à tour devant la commission afin de
connaître leur appréciation du projet
de stratégie et de mieux comprendre leurs préoccupations quant à l'application
des principes du développement durable dans les sphères publique et
privée du Québec.
C'est
important de mettre ça en relation parce que,
vous savez, par la stratégie gouvernementale de développement durable,
le gouvernement du Québec, il doit prendre des mesures nécessaires
afin d'assurer la cohérence de ses décisions politiques et économiques.
Ici, dans le projet de loi n° 37, bien, c'est une décision politique de
faire le projet n° 37. Le volet économique,
bien, on le voit bien, c'est présenté par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. Mais c'est sûr que c'est un projet économique,
M. le Président, c'est 450 millions de dollars qui
vont être investis au total par le gouvernement pour créer 200 emplois
en Gaspésie.
On l'a dit tout à
l'heure, ce n'est pas qu'on est contre la Gaspésie, c'est simplement de
dire : Pourquoi est-ce qu'on se soustrait au volet environnemental de ce projet
de loi là? Bien, pourquoi est-ce qu'on se soustrairait au volet environnemental?
Je veux juste vous donner la citation. Le président de Ciment McInnis, M.
Christian Gagnon, il a mentionné à plusieurs
reprises que le projet représente une référence environnementale, M. le
Président. Mais, si le projet, c'est une référence environnementale...
• (12 h 50) •
Le Président (M.
St-Denis) : Un instant. Oui, M. le député de Maskinongé.
M. Plante :
Question de règlement, M. le Président. Au niveau de la pertinence, je croyais...
Une voix :
M. le Président, je vais vous demander...;
M. Auger : Juste un instant, la
parole...
M. Plante : ...de
213, M. le Président. 213, oui...
Une voix : ...
M. Plante : Non, ce n'est pas ça?
211, excusez...
Le Président (M. St-Denis) : En
vertu de l'article 211.
M. Plante : ...je fais de la
dyslexie des chiffres. Alors, je pensais qu'on était sur le sous-amendement, M.
le Président, et là j'ai l'impression que
mon collègue de Masson fait plus un éloge à leur opposition au projet de loi
plutôt qu'à l'importance du sous-amendement
proposé par son collègue de Borduas. Vous m'indiquerez peut-être que je
fais fausse route, mais ça... Je suis tout ému, là, je ne sais pas lequel des
deux...
Le
Président (M. St-Denis) : C'est sûr que l'article 211 est large,
alors... Par contre, je mentionnerais au député de Masson d'être concis
puis d'aller vers des remarques sur le sous-amendement.
M.
Lemay : Parfait, M. le Président. Bien, à ce moment-là, ce que je voulais
juste mentionner, c'est... Je reviens au
sous-amendement de mon collègue député de Borduas, mais c'est que ce n'est pas
seulement un volet économique, c'est aussi un volet environnemental. Je
vais vous dire quelque chose. Moi, je suis un ingénieur, M. le Président. J'ai étudié en génie mécanique à l'université, l'École
de technologie supérieure à Montréal, et puis, dans le cadre des cours
que l'on doit suivre, il y a un cours obligatoire que tous les ingénieurs
suivent, et c'est le cours TIN501, qui s'intitule Environnement, technologie et société, et puis c'est trois lignes, je
vais vous faire la description du cours, là. Ça nous dit, dans ce cours-là, on réfléchit sur les
perspectives sociales et environnementales des technologies. Bien, c'est ça, le
projet de loi. On fait l'exploration et la discussion dans leurs spécificités
et dans leurs interactions des dimensions éthiques et déontologiques de la pratique de l'ingénierie, des enjeux et impacts
sociaux liés au développement et au déploiement des technologies, des enjeux environnementaux à
composante technologique auxquels nos sociétés sont confrontées. Et de
plus, dans le cadre de ce cours, nous
faisons aussi des séances de laboratoire portant, entre autres, sur des études
de cas relatives aux notions vues dans les cours.
Vous savez,
le projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons aurait très bien pu faire l'objet d'un
travail de fin de session parce que, quand on parle de société, il ne
faut pas penser seulement à Port-Daniel—Gascons. Parce que Port-Daniel—Gascons, ça fait partie de la Gaspésie, mais ça,
ça fait partie du Québec, il faut regarder la vue d'ensemble. Mais pourquoi c'est des projets de société? C'est
à cause qu'il y a aussi... Il faut considérer, là, qu'on va utiliser le
coke du pétrole, et puis ça, ça vient de
l'Alberta par le transport du pétrole par pipeline. Mais il faut considérer les
autres cimenteries au Québec, mais il
faut aussi considérer le marché global nord-américain. Mais il ne faut pas
juste considérer ça, il faut considérer qu'on veut faire du transport
maritime. Donc, il faut considérer l'impact de toutes nos sociétés.
Et puis
pourquoi que c'est important? Moi, je vous dis, si j'avais eu à faire mon
travail de fin de session puis que j'aurais
remis au professeur que mon étude du dossier me mène à la conclusion que je
dois présenter le projet de loi n° 37 pour que le projet voie le jour, mon objectif, c'est de faire en sorte
qu'il n'y aura pas de BAPE... Mais pourtant, dans le cours de TIN501, on
apprend de long en large à quoi ça sert, un BAPE. O.K.? Alors là, moi, je m'en
irais dire à mon professeur : Bien non,
on va se soustraire au BAPE et, en plus, on ne va pas consulter aucun groupe.
Bien, savez-vous quoi, M. le Président? J'aurais coulé mon cours, c'est
bien évident, là. Mon professeur, il aurait été très déçu de moi. Bien,
aujourd'hui, là, c'est ça qu'on est en train de faire ici, à l'Assemblée
nationale.
Des voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
S'il vous plaît! Poursuivez, M. le député.
M.
Lemay : Merci. Donc, sur le sous-amendement de mon collègue député de
Borduas, pourquoi est-ce que c'est important
de mentionner le ministère
de l'Environnement et de la Faune? Je vais vous amener sur la Loi du développement
durable. Dans le chapitre I et les dispositions préliminaires, je vais juste faire la
lecture du premier article, là, ça nous dit :
«La présente
loi a pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités
s'inscrive dans la recherche d'un développement durable — c'est
important.
«Les mesures prévues par la présente loi
concourent plus particulièrement à réaliser le virage nécessaire au sein de la société face aux modes de développement non viable, en intégrant davantage la recherche d'un développement durable,
à tous les niveaux et dans toutes les sphères d'intervention, dans les politiques,
les programmes et les actions de l'Administration. Elles visent à assurer la cohérence des actions gouvernementales en matière de développement
durable, ainsi qu'à favoriser l'imputabilité de l'Administration en la matière, notamment par le biais des
contrôles exercés par le Commissaire au développement durable en vertu
de la Loi sur le Vérificateur général.»
M. le Président, dans notre sous-amendement, le développement
durable, le ministère de l'Environnement et de
la Faune, c'est important. Vous savez quoi? Il y a plusieurs principes qui
guident des développements durables
dans plusieurs sphères d'intervention, et, on l'a vu, on l'étudie même en
génie, M. le Président. Mais, dans les principes, on a un principe de santé et
de qualité de vie. On parle ici de la santé et de la qualité de vie des
habitants de Port-Daniel—Gascons, M. le Président. Ils doivent être
préoccupés, ces gens-là. Il y a plusieurs groupes qui étaient préoccupés
aussi qu'on aurait pu entendre, mais ce n'est plus possible.
Pourquoi que c'est
important, le sous-amendement du député de Borduas, il y a aussi le principe
d'équité et de solidarité sociale et le principe de protection de
l'environnement. Ça doit faire partie intégrante du processus de développement, on doit considérer l'environnement.
Dans le principe de développement durable, c'est mentionné, ça, au
niveau économique. Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des... le
ministre, hein...
Une voix : Des Exportations.
M.
Lemay : C'est ça, et voilà. Bon, merci. Bien, lui, il doit apprécier
ça, là, que l'économie du Québec et de ses régions doit être
performante, porteuse d'innovation et d'une prospérité économique favorable au
progrès social et respectueuse de
l'environnement. C'est important, l'environnement fait partie de l'efficacité
économique, c'est mentionné dans la
Loi sur le développement durable. Il doit y avoir une participation et un
engagement. Mais, lorsqu'on ne consulte pas des groupes, il n'y a pas de
participation, M. le Président.
Il doit y avoir un accès au savoir. L'accès au
savoir, ce sont des mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information, et
la recherche devrait être encouragée de manière à stimuler l'innovation ainsi
qu'à améliorer la sensibilisation et la
participation effective du public à la mise en oeuvre du développement durable.
Le public, c'est qui, ça? Bien, ça
fait partie du BAPE. Ce n'est pas pour rien que ça existe, le BAPE, c'est pour
que les gens puissent participer, M. le Président, ils... accès au
savoir.
Il y en a
plusieurs autres, là, principes de base dans le développement durable qui ne
semblent pas être appliqués ici et
dont le député de Borduas, par l'entrée en vigueur de son sous-amendement, nous
permettrait de pouvoir parler un petit peu
plus de développement durable. Il y a la subsidiarité, le partenariat, la
coopération intergouvernementale, la prévention, la précaution, la protection du patrimoine culturel. Il y a la
préservation de la biodiversité, le respect de la capacité de support des écosystèmes, la production et consommation
responsable et le principe du pollueur-payeur. Il y a
l'internationalisation des coûts.
M. le Président, le sous-amendement du député de
Borduas doit être accepté par la commission, il va venir bonifier le projet de loi. C'est un
sous-amendement important. Je vous le dis, je l'ai suivi, je vous ai fait la
démonstration... Je vous ai parlé d'un seul
cours en génie mécanique, là, qu'on a suivi, mais ce n'est pas juste génie
mécanique, ce sont tous les génies
qui suivent ce cours-là, le cours de TIN501 qui parle d'environnement. Puis,
dans les principes d'économie du développement durable, on le mentionne,
ça prend de l'environnement dans l'efficacité économique. Vous savez quoi, M.
le Président? Le projet de loi n° 37... Oui, vous voulez dire quelque
chose?
Le
Président (M. Cousineau) : Non, non, mais je vais...Bien, oui,
oui, certain que je veux dire quelque chose, parce que je veux tout
simplement vous dire que le temps pour ça aujourd'hui est dépassé.
Alors, je vais devoir suspendre à cet
après-midi, 15 heures, où la commission entreprendra un autre mandat.
(Fin de la séance à 13 heures)