Projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Duranceau, France-Élaine,	Ministre responsable de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF,  308 Ko) 
• Séance du 9 juin 2023

Consultations particulières

• Commission de l'aménagement du territoire
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
• Séance du 14 septembre 2023
• Séance du 19 septembre 2023
• Séance du 20 septembre 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 21 septembre 2023

Adoption du principe

• Séance du 26 septembre 2023

Étude détaillée en commission

• Commission de l'aménagement du territoire
• Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
• Amendements non adoptés - PL 31 (PDF,  3 Mo) 
• Amendements adoptés - PL 31 (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 17 octobre 2023
• Séance du 26 octobre 2023
• Séance du 31 octobre 2023
• Séance du 1 novembre 2023
• Séance du 2 novembre 2023
• Séance du 7 novembre 2023
• Séance du 8 novembre 2023
• Séance du 22 novembre 2023
• Séance du 23 novembre 2023
• Séance du 28 novembre 2023
• Séance du 6 décembre 2023
• Séance du 7 décembre 2023
• Séance du 30 janvier 2024
• Séance du 6 février 2024

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF,  6 Mo) 
• Séance du 6 février 2024 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements rejetés de la députée de Mille-Îles - PL 31 (PDF,  179 Ko) 
• Amendements rejetés du député de Laurier-Dorion - PL 31 (PDF,  172 Ko) 
• Amendements rejetés du député des Îles-de-la-Madeleine - PL 31 (PDF,  167 Ko) 
• Séance du 8 février 2024 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 13 février 2024 (Vote : Pour 79, Contre 30, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 15 février 2024 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 20 février 2024 (Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 21 février 2024 (Vote: Pour 81, Contre 30, Abstention 0)

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Date de la sanction : 21 février 2024

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 2

Mode d'entrée en vigueur

le 21 février 2024, sauf exceptions