Projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF,  348 Ko) 
• Séance du 3 octobre 2024

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
• Séance du 29 octobre 2024
• Séance du 30 octobre 2024

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF,  1 006 Ko) 
• Séance du 31 octobre 2024

Adoption du principe

• Séance du 6 novembre 2024

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
• Amendements non-adoptés - PL 73 (PDF,  523 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 73 (PDF,  4 Mo) 
• Séance du 19 novembre 2024
• Séance du 20 novembre 2024

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF,  5 Mo) 
• Séance du 21 novembre 2024 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 26 novembre 2024

Adoption

• Séance du 27 novembre 2024 (Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 28 novembre 2024 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Date de la sanction : 4 décembre 2024

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 37

Mode d'entrée en vigueur

le 4 décembre 2024, sauf exceptions