Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le caractère inspirant de la candidature aux élections présidentielles des États-Unis de Mme Kamala Harris pour les jeunes filles de la circonscription de Marie-Victorin

Mme Labrie : M. le Président, je veux dénoncer ce matin les nombreuses fermetures de groupes en francisation qui ont commencé un peu partout au Québec.

En Estrie, on a perdu 375 places à la commission scolaire Eastern Townships, 274 au centre de services des Hauts-Cantons, 285 au centre de services des Sommets, 386 au centre de services de Sherbrooke. Juste en Estrie, ce sont plus de 1 300 personnes immigrantes qui étaient déjà inscrites en francisation et qui ne pourront pas continuer d'apprendre le français.

Et ce n'est pas parce qu'on manque de profs, au contraire : des dizaines d'enseignants ont perdu leur emploi. Je n'aurais jamais pensé qu'un gouvernement qui a déjà affirmé que notre nation serait en péril si les personnes immigrantes n'apprenaient pas le français allait mettre à pied des enseignants en francisation.

La CAQ vient de lancer une campagne de publicité pour rappeler à tout le monde que l'avenir du français, ça dépend de nous. Alors, je joins ma voix aux citoyens de Sherbrooke qui ont organisé deux manifestations contre les coupures en francisation la semaine dernière et je rappelle au gouvernement que l'avenir du français, ça dépend aussi d'eux. Ils ont la responsabilité de répondre à la demande en francisation.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. La parole revient maintenant à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Dorismond : Merci, M. le Président. Hier soir, je me suis rappelé la jeune fille de 12 ans que j'étais, bien installée chez moi, dans le <salon...

Mme Dorismond : ...rappelé la jeune fille de 12 ans que j'étais, bien installée chez moi, dans le >salon de mes parents à Longueuil. Je me suis imaginé ce que j'aurais ressenti de voir sous mes yeux une femme, une première femme noire passer près d'être élue présidente des États-Unis.

Malgré le résultat que nous connaissons, ce sont des millions de jeunes filles qui entreront à l'école un peu plus fière et un peu plus confiante. Et aujourd'hui, en entrant au Parlement, j'ai une pensée pour elle.

Par cette élection, Kamala Harris changera le parcours de vie pour plusieurs. Elles vont s'identifier à elle, à ses défis, à ses rêves. Sa présence quotidienne dans nos écrans, dans nos vies vont demeurer l'un des plus grands souvenirs de l'avancement des femmes, celles qui ne lâchent jamais. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Et au tour, maintenant, de Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Souligner le 30e anniversaire de la Fondation du cancer du sein du Québec

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : M. le Président, j'ai le plaisir de souligner le 30e anniversaire de la Fondation du cancer du sein du Québec, un organisme essentiel situé dans mon comté.

Fondée en 1994 par Mme Pam McLernon, la fondation a pour mission d'améliorer le taux de survie et la qualité de vie des personnes touchées tout en sensibilisant l'ensemble de la population. Une femme sur huit développera un cancer du sein au cours de sa vie au Canada.

Toujours guidée par ses valeurs humaines, la fondation se distingue par ses investissements en recherche scientifique et en innovation dans les pratiques médicales de pointe. Elle soutient également divers programmes d'accompagnement, de la prévention à la guérison.

Aujourd'hui, nous célébrons trois décennies de progrès, d'accompagnement et de générosité. Merci à la fondation d'incarner un espoir de renouer avec un meilleur lendemain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Et je reconnais maintenant M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le 25e anniversaire de L'Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir ce matin de souligner le 25e anniversaire d'un organisme de Vanier-Les Rivières, L'Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec, ANCQ. J'en profite également pour remercier et féliciter la directrice générale et fondatrice de l'organisme, Mme Lise Bilodeau, qui est présentement dans nos tribunes.

Alors, l'ANCQ a pour mission de défendre les droits des nouveaux conjoints et des personnes en situation de séparation ou de divorce. Elle offre du soutien, des ressources et des conseils précieux dans ces moments qui ne sont jamais faciles. Depuis sa fondation en novembre 1999, l'ANCQ peut compter sur environ 1 500 membres, et ce, provenant de partout au Québec, et d'une reconnaissance médiatique non négligeable.

Mme Bilodeau, votre dévouement et votre engagement envers l'ANCQ et ses membres depuis 25 ans est remarquable. Alors, merci beaucoup pour ce que vous faites.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. La parole revient maintenant à Mme la députée de Bellechasse.

Rendre hommage à M. Marc Gonthier

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Cette année marque la 50e année de service de M. Marc Gonthier à l'épicerie Marqcasse dans la municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse.

Permettez-moi d'abord de saluer, dans nos tribunes, M. Marc Gonthier et le propriétaire de l'épicerie, M. Marc Boucher.

L'épicerie Marqcasse est au cœur du village de Saint-Michel-de-Bellechasse. Auparavant magasin général, c'est en 1987 qu'il est devenu l'épicier qu'on aime tant. Depuis sa création, c'est un lieu de rassemblement pour toute la communauté, où les histoires du passé côtoient le présent au quotidien.

Marc Gonthier est un des visages clés de cette entreprise. La recette du succès de M. Gonthier : un mélange de service impeccable, un accueil humain et chaleureux qui fait toute la différence. Le 4 octobre dernier, sur la rue principale, les gens se sont déplacés en grand nombre pour souligner ce succès. Cela illustre l'amour d'une communauté pour le travail de M. Gonthier. Félicitations, M. Gonthier!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Et je reconnais maintenant M. le député de Taillon.

Souligner le 45e anniversaire des Joyeux retraités de Longueuil

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner le 45e anniversaire des Joyeux retraités de Longueuil.

Depuis la fondation du groupe en 1979, nos joyeux retraités se sont donné pour mission d'égayer la vie des personnes de 50 ans et plus. Ils offrent chaque année un accès convivial à une vaste gamme d'activités, dont ma préférée, la danse en <ligne...

M. Carmant : ...dont ma préférée, la danse en >ligne, et je vous le jure, ils en connaissent, des variations du continental.

L'action bénévole de l'organisation contribue à donner du sens à cette étape importante de la vie qu'est la retraite. Le plus impressionnant de leurs événements, c'est de constater tout le bienfait que génère cette formidable équipe.

Je tiens à remercier chaleureusement le président du conseil d'administration, M. Daniel Landry, ainsi que l'une des plus dynamiques bénévoles de l'organisation, Mme Thérèse Shank. Merci d'aider nos aînés à vivre en santé et surtout de briser l'isolement de manière ludique et bienveillante. Longue vie aux Joyeux retraités de Longueuil!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taillon. Et la prochaine déclaration revient à Mme la députée de Labelle.

Souligner le 100e anniversaire de la gare de Labelle

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Au mois de septembre dernier, j'ai eu le bonheur de participer aux célébrations du 100e anniversaire de la gare Labelle, un joyau patrimonial.

En vue du 100e, le Comité de la gare, la municipalité de Labelle, des bénévoles et partenaires ont réalisé plusieurs travaux de restauration pour lui assurer un bel avenir.

Bâtie en 1924, la gare a fermé ses portes au milieu des années 80. Grâce à la mobilisation du milieu, du conseil municipal de l'époque et d'une trentaine de bénévoles, on a pu sauver cette gare, un symbole phare du patrimoine bâti des Laurentides. Je tiens à souligner l'implication remarquable de MM. Pierre et Claude Dumontier dans la protection de cette gare et la promotion de son histoire et avec le musée qui a été aménagé dans la gare.

D'ailleurs, je veux exprimer toute ma reconnaissance à tous ceux et celles qui protègent et mettent en valeur notre patrimoine bâti par vos actions pour préserver notre identité, notre histoire et nos racines, et vous contribuez à l'impact économique et touristique de la voie ferroviaire, aujourd'hui le parc du P'tit-Train-du-Nord, tant apprécié des citoyens et de tous nos visiteurs. Longue vie à la gare de Labelle!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Labelle. Au tour, maintenant, de M. le député de Mégantic.

Souligner le 40e anniversaire du Centre des femmes du Haut-Saint-François, La Passerelle

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, il me fait plaisir de rendre hommage au Centre des femmes du Haut-Saint-François, La Passerelle, qui fête son 40e anniversaire cette semaine.

La Passerelle est née en 1983 du besoin de créer un espace sécuritaire et accueillant pour les femmes du Haut-Saint-François. Elle voulait que ce soit un lieu où les femmes pourraient se rencontrer, échanger et s'entraider.

40 ans plus tard, le centre a évolué pour offrir une variété de services et d'activités à des centaines de participantes chaque année. D'ailleurs, au cours des derniers mois, les locaux de La Passerelle ont été rénovés et agrandis afin de mieux répondre aux nouveaux besoins.

Demain, La Passerelle accueillera la communauté pour une visite des lieux et pour souligner cet anniversaire. Je félicite l'équipe de La Passerelle, les fondatrices ainsi que toutes celles qui les ont succédé jusqu'à aujourd'hui pour leur engagement auprès des femmes du Haut-Saint-François. Bon, 40e à La Passerelle! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Mégantic. Alors voilà qui met fin à la rubrique Déclaration des députés, et je remercie les collègues pour vos déclarations.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55 )

Présence du consul général du Royaume-Uni, M. David Michael Jones

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 07)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : MM., Mmes les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, j'ai le plaisir ce matin de souligner la présence dans les tribunes du consul général du Royaume-Uni, M. David Michael Jones, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Dépôt de la lettre de démission du député de Chauveau, M. Sylvain Lévesque, à titre de deuxième vice-président de l'Assemblée nationale

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre de M. Sylvain Lévesque, député de Chauveau, dans laquelle il informe la présidence de sa démission à titre de deuxième vice-président de l'Assemblée nationale à compter d'aujourd'hui.

Aujourd'hui, il n'y aura pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Donc, nous allons poursuivre à la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

projet de loi n° 78

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Ce projet de loi donne suite à des engagements pris dans le cadre de l'entente pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, conclue le 6 juin 2014... 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec afin de répondre à plusieurs recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.

• (10 h 10) •

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques pour élargir certains critères d'admissibilité à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. Il modifie également cette loi afin de prévoir que toute entente concernant les tarifs des honoraires de l'aide juridique soit dorénavant conclue entre le ministre de la Justice et une association représentative des notaires, des avocats, des huissiers ou des sténographes, reconnue par arrêté du ministre, tout en interdisant que cette association représentative soit un ordre professionnel ou une association qu'il contrôle, qu'il finance ou qui lui est autrement liée.

Le projet de loi modifie également deux règlements pris en vertu de cette loi, dont le Règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, pour permettre à un avocat ou à un notaire à qui un mandat d'aide juridique a été confié de se faire remplacer, dans le cadre de ce mandat, par un autre avocat ou notaire, même si ce dernier n'exerce pas aussi au sein du même cabinet.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Nous allons prendre connaissance du projet de loi et, au besoin, nous allons avoir des discussions avec le gouvernement pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Très bien. Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la <Présidente, je vous demande...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la >Présidente, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 209

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Terrebonne. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, Mme la députée des Plaines présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Terrebonne.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

Que le projet loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Terrebonne, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.

Questions et réponses orales

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous sommes à la rubrique Dépôt des documents. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 1er, 2 et 3 octobre par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie intitulé Rapport d'enquête au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau. Dans ce rapport, il est recommandé qu'une sanction soit imposée à M. le député de Chauveau.

Conformément à l'article 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, le député qui fait l'objet du rapport a le droit de répondre, au cours de la période des affaires courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, en faisant une déclaration à l'Assemblée d'une durée maximale de 20 minutes dans les cinq jours de séance suivant le dépôt de ce... du rapport.

En effet, je dépose une lettre transmise par M. le député de Chauveau informant la présidente qu'il renonce à son droit de répondre au rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie le concernant. Ainsi, en vertu de l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, l'Assemblée devra se prononcer sur ce rapport.

En conséquence, je vous informe qu'en application à l'article 103 de ce code de… l'Assemblée nationale procédera au vote sur ce rapport de la commissaire lors de la rubrique des votes reportés de la prochaine séance.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisée qu'après la période de questions et de réponses orales, il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Donc, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, pour ce faire, je cède immédiatement la parole, M. le chef de l'opposition officielle.

Bilan économique du gouvernement

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait maintenant, c'est clair, la CAQ ne s'occupe pas de notre monde. La capitale nationale également a été abandonnée. Pour 2023, le Conference Board du Canada avait ciblé et démontré que, sur 13 grandes villes canadiennes, Québec, notre capitale nationale, était bonne dernière en décroissance économique pour 2023, ce qui était du jamais-vu en 20 ans.

Le 29 août dernier, nous constatons une décroissance de l'emploi à Québec. Entre juin et septembre, c'est près de 11 000 emplois qui ont été perdus. Ce qui fait dire au Conference Board, et je le cite : «La piètre performance économique globale de la région est principalement due à la lassitude des entreprises.»

Avec la CAQ, les banques les plus populaires sont les banques alimentaires. Le bilan fin 2024 de la capitale nationale démontre que 82 000 visites de personnes par mois aux banques alimentaires ont cours à Québec. De ce nombre, Mme la Présidente, une personne sur trois ont un emploi, on brise le contrat social, et près de quatre sur 10 sont des enfants.

En juin 2022, la vice-première ministre disait : «Nous, on "think big" ici, dans la capitale nationale, et c'est comme ça qu'on a gouverné pendant quatre ans.»

Quand elle <disait...

M. Tanguay : ...la capitale nationale. Et c'est comme ça qu'on a gouverné pendant quatre ans.

Quand elle >disait : On «think big», est-ce que la vice-première ministre pensait aux files d'attente des banques alimentaires?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, c'est important de le rappeler à chaque fois où le chef de l'opposition officielle pose une question sur l'économie, depuis six ans, donc depuis que la CAQ est au gouvernement, les salaires ont augmenté plus vite au Québec qu'en Ontario et que dans le reste du Canada. Je le sais qu'il doit y avoir des jaloux, du côté des libéraux, parce que ce n'est pas ce qu'on a vu pendant les 15 années libérales.

Maintenant, si on regarde la capitale nationale, Mme la Présidente, il n'y a pas longtemps, il y avait plein-emploi à Québec. Donc, c'est difficile de créer des emplois quand il n'y a personne pour les prendre. Maintenant, partout dans le monde, il y a eu un ralentissement économique, donc il y a des personnes qui se sont rendues disponibles.

Et, Mme la Présidente, il y aura bientôt deux immenses chantiers à Québec, le tramway de Québec puis le troisième lien entre Québec et Lévis. Je sais que le Parti libéral est compte le troisième lien entre Québec et Lévis, mais, Mme la Présidente, ce sera l'occasion de voir, dans la grande région de Québec, un boom économique.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, la question ne porte pas sur le boom économique, porte sur le plouf économique de la CAQ. Avec la CAQ, on a perdu six ans, six ans d'aucun grand projet initié et livré pour la capitale nationale, zéro puis une barre. Le tramway fait en sorte que c'est des pertes économiques de 1,8 milliard. C'est 7 000 nouveaux logements qui sont retardés. Et là il nous arrive avec le troisième lien, le fantôme qui ressuscite, Mme la Présidente, dont on ne verra jamais le jour avec la CAQ. C'est ça, l'échec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je sais que le Parti libéral veut toujours, toujours plus d'immigrants. On a actuellement 600 000, 600 000 immigrants temporaires. Juste en aide sociale, ça nous coûte 500 millions de dollars par année, 500 millions de dollars par année en aide sociale, juste pour les immigrants temporaires. Bien sûr, on a plus que doublé les banques alimentaires, on essaie de construire des logements. Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Legault : ...pour loger 600 000 personnes, ça...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, à toutes les fois que le premier ministre dit... il essaie de vanter son bilan économique, qui est un échec retentissant, là, qu'il mette en perspective, aux dizaines de milliers de Québécoises et Québécois qui sont dans les files d'attente pour banque alimentaire — qu'il sorte donc ce tableau-là — qui travaillent, dont quatre sur 10 sont des enfants. Le pacte social a été brisé. Puis il nous ressort le troisième lien. On ne sait même pas si c'est un pont, un tunnel, s'il va être à l'est, à l'ouest. Puis il n'y a rien qui sera fait en 2027. C'est ça, l'échec de la CAQ.

Que vaut la parole du premier ministre?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec veut faire comme si ça n'existait pas, les immigrants temporaires, un peu comme Québec solidaire. Je veux juste vous donner un chiffre. Savez-vous combien ça prend de logements pour loger 600 000 immigrants temporaires? Ça prend 129 000 logements pour loger 600 000 immigrants temporaires. Ça prend plus que 10 000 personnes, dans le réseau de la santé, pour s'occuper de ces 600 000 personnes. Évidemment, si on prend les demandeurs d'asile, où le Québec en reçoit la moitié, ce sont des gens...

• (10 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Le bilan économique de la CAQ, dans la capitale nationale, c'est un échec retentissant. Aucun grand projet, aucun initié et livré pour la capitale nationale, ce qui faisait dire à une personne, qui est la vice-première ministre, en septembre 2023, c'est son bilan, je la cite : «Les gens, ils nous appellent pour dire qu'ils n'ont pas de place en garderie, qu'ils n'ont pas de médecin de famille, que leur école fait dur, puis qu'il manque de places, puis qu'il y a du trafic sur la route, puis que l'épicerie coûte cher. C'est ça que les gens nous disent.» Bien, <quelle belle lucidité...

M. Tanguay : ...l'épicerie coûte cher. C'est ça que les gens nous disent.

Bien, >quelle belle lucidité! C'est ça, le bilan de la CAQ pour la capitale nationale.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

Soutien aux entrepreneurs

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, d'abord, répétons la vérité. Les chiffres, depuis six ans, le bilan économique, la croissance économique, le revenu disponible après inflation, les augmentations de salaire ont été supérieurs au Québec qu'en Ontario et que dans le reste du Canada. Je sais que ça fait longtemps qu'il est au Parti libéral, le chef actuel par intérim. Est-ce qu'il a déjà vu ça, dans un gouvernement libéral, d'être meilleur que l'Ontario, qu'être meilleurs que le reste du Canada? Mme la Présidente, évidemment, il y a des enjeux, il y a des enjeux du côté, entre autres, des écoles.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Les PME représentent 97 % de l'économie du Québec. Au Parti libéral du Québec, contrairement à la CAQ, on sait que prendre soin de nos PME est essentiel pour assurer le développement économique du Québec et de nos régions.

Malheureusement, le déclin de nombre d'entrepreneurs au Québec est préoccupant. Selon Nathaly Riverin, cofondatrice de l'École d'entrepreneurship de Beauce, on parle d'une perte estimée de 7 200 entreprises par année, en moyenne. Les Québécois ont perdu le goût de l'entrepreneuriat, et ça, c'est à cause du gouvernement de la CAQ, qui est aveuglé par l'idée de gros deals au lieu de s'occuper de nos PME dans nos régions. La situation est grave.

Alors que son plan d'entrepreneuriat prend fin en 2025, est-ce que le ministre s'engage à tenir de véritables états généraux pour freiner l'hémorragie au Québec?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'apprécie la question de la collègue, qui nous permet de mettre au fait la réalité que plus de 92 % de nos interventions, Mme la Présidente, ont touché les entreprises de moins de 200 employés, 42 % de nos interventions ont touché moins de 20... les entreprises avec moins de 20 employés. Donc, on est très présents avec les PME. C'est quelque chose qui nous tient particulièrement à cœur.

Alors, nous, on est capables, Mme la Présidente, contrairement au Parti libéral, d'avoir et des grands projets de société porteurs pour le Québec mais aussi de s'occuper de notre monde. J'ai demandé une étude, Mme la Présidente, à l'intérieur du ministère de l'Économie, pour savoir s'il y avait une corrélation avec le fait qu'on était au plein-emploi et l'entrepreneurship. Ce qu'on a découvert, Mme la Présidente, c'est que 50 % du fait... est causé par le fait qu'on est au plein-emploi. Alors, encore une fois, à cause de la forte performance économique du Québec, le plein-emploi, c'est une des raisons pour laquelle les gens se lancent moins en affaires.

Mais, Mme la Présidente, on n'arrête pas, là, on continue à investir davantage pour aider nos PME à se développer. On a des incubateurs, des accélérateurs, qui n'ont jamais, jamais vu le jour avec le Parti libéral, qui sont en cours aujourd'hui, et, en ce moment, on surperforme dans ces capacités-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement, surtout le premier ministre, aime se comparer avec les autres provinces. Le Québec s'affiche le plus bas taux d'entreprises par 1 000 habitants comparé au reste du Canada. Ça, c'est le bilan de la CAQ. C'est catastrophique. Je viens de vous dire que les gens ont perdu le go... le goût d'entreprendre.

Ma question est simple : À quand un plan costaud pour stimuler l'entrepreneuriat au Québec?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : N'oubliez pas de vous adresser à la présidence. En réponse, M. le ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Mme la Présidente, c'est riche, c'est riche, parce que, ça, c'est le parti qui a aboli les CLD, le vecteur premier de développement économique en région, Mme la Présidente. Grâce à les actions de notre parti, on a réinvesti en créant Accès entreprise Québec pour accompagner nos entrepreneurs. Puis, Mme la Présidente, pendant que le Parti libéral regarde la quantité d'entreprises qui se créent au Québec, nous, on regarde la qualité des entreprises qui se créent au Québec. La qualité, Mme la Présidente, ça va nous permettre de passer au travers les défis auxquels on fait face, que ça soit une montée du protectionnisme dans le monde, que ça soit les défis technologiques avec les changements technologiques qu'on voit.

Alors, Mme la Présidente, on est en action, on l'a toujours été puis, bien, ça va continuer.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

Réorganisation du système de santé

Mme Rotiroti : Mme la Présidente, ils sont en action, mais qu'est-ce qu'il ne comprend pas, c'est qu'il n'y a eu aucun résultat. Ces actions ne fonctionnent pas. Alors, avec la CAQ, on recule à des niveaux entrepreneuriaux qui ressemblent à ceux des années 70 — il faut quand même le faire — sauf qu'on est 3 millions d'habitants de plus. Cherchez le problème, Mme la Présidente.

Je le répète, les gens ont perdu le go... le goût d'entreprendre, et, ça, c'est à cause de la CAQ. On affiche le plus bas taux d'entreprises par 1 000 habitants au Canada.

À quand un <coup de barre pour redresser...

Mme Rotiroti : ...par 1 000 habitants au Canada.

À quand un >coup de barre pour redresser la...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Mme la Présidente, il n'y a pas de résultat. On a réduit l'écart avec l'Ontario en termes de productivité. C'est un... C'est historique, Mme la Présidente. On rêvait de ça, au Parti libéral, pendant des années, puis c'est nous, c'est nous qui l'a fait. On est au plein-emploi grâce aux impacts économiques des interventions du gouvernement du Québec. Alors, Mme la Présidente, si le Parti libéral était le parti de l'économie, je pense qu'on le saurait. La réalité, c'est que c'est la Coalition avenir Québec qui est le parti de l'économie désormais, et on n'a pas de leçon à prendre de gens qui ont coupé dans les régions et qui ont coupé, justement, envers nos PME.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin :Dernièrement, le ministre de la Santé, il nous lance toutes sortes de grandes idées sur la place publique pour immédiatement reculer, comme pour le privé. Il voulait des minihôpitaux privés, il voulait plus de cliniques privées, mais, hier, il en voulait moins, il voulait s'en sevrer, mais, bon, il s'est automal cité lui-même. On va lui pardonner, mais il nous dit aujourd'hui qu'il en veut encore davantage. Comme pour les médecins en région, il nous disait, ce week-end, au Journal de Montréal, qu'il était prêt à abolir le système pour envoyer des médecins en région, mais, 24 heures plus tard, ici, il nous dit : Ah! non, j'en veux encore. Comme il laissait entendre, il n'y a pas longtemps, qu'il voulait, Mme la Présidente, retirer le médecin aux gens en santé, pour nous dire : Non, non, non, ce n'est pas ça que je veux faire. Mais, pendant qu'il lance ces ballons d'essai là, qu'il réfléchit à voix haute, ses projets, ils n'avancent pas. À Drummondville, à Maria, ils attendent leur projet d'hôpital depuis longtemps, ils attendent la promesse de la CAQ. Pendant qu'il tergiverse, on est loin du 90 minutes à l'urgence, les équipes volantes n'arrivent pas, puis un spécialiste dans les délais, ce serait quasiment un miracle.

Est-ce que la CAQ peut se ressaisir et offrir une vision claire en santé, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Santé.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

M. Dubé : Mme la Présidente, j'ai toujours dit que j'appréciais beaucoup la critique constructive. Alors, j'en ai encore un bel exemple ce matin, puis je remercie la députée de Pontiac.

Écoutez, Mme la Présidente, juste à titre d'exemple, son commentaire sur le rapport de l'INSPQ, je n'ai jamais dit... pour corriger les faits, là, je n'ai jamais dit que c'était notre idée de retirer à des Québécois leur médecin de famille, jamais, jamais. Ce n'est pas parce qu'un...

Une voix : …

M. Dubé : Mme la Présidente, laissez-moi terminer, s'il vous plaît. S'il vous plaît, Mme la Présidente… Mme la Présidente, non, ce n'est pas à vous que je parlais. C'est ces gens-là qui réagissent. Alors, s'il vous plaît, j'aimerais ça que je puisse répondre, Mme la Présidente. S'il vous plaît, c'est-tu possible de les...

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît, lorsqu'une personne... Vous connaissez nos règlements, l'article 32, le décorum. Lorsque le ministre a la réponse, il y a seulement lui que je veux entendre. Là, j'entends des rires, des commentaires. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais vous donner la réponse à vous, comme on doit le faire. Lorsqu'il y a eu un rapport de l'institut de santé... de l'INSPQ qui avait été demandé par le ministère, pour dire : Pouvez-vous nous donner un portrait de la clientèle vulnérable?, l'INSPQ a produit son rapport. Et nous, on va en prendre acte, comme on prend acte de plusieurs experts, pour être capables de travailler sur la première ligne. C'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Lakhoyan Olivier : …cinq mois, je me levais en cette Chambre pour questionner le ministre de la Santé concernant l'état lamentable du réseau dans la région des Laurentides. En réponse à ma question, le ministre m'a indiqué que la solution viendrait avec le déploiement des équipes volantes à la fin juin. Eh bien, Mme la Présidente, aucune équipe volante n'a été déployée dans les Laurentides.

Est-ce aujourd'hui… le ministre va nous dire qu'il a été mal cité?

• (10 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

Une voix : ...

M. Dubé : Là, le commentaire, Mme la Présidente, venait de mon côté…

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, est-ce que vous avez un appel au règlement à faire?

M. Jolin-Barrette : Tout à fait, Mme la Présidente, l'article 32, le décorum. Écoutez, le ministre de la Santé, ça fait deux fois que vous lui donnez la parole puis ça fait deux fois qu'il essaie de répondre. Or, les collègues d'en face… Les collègues d'en face, Mme la Présidente, sont extrêmement bruyants. Si on veut être en mesure de pouvoir livrer une réponse qu'ils vont être en mesure de comprendre, il faudrait être coi et avoir les oreilles bien ouvertes, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle, je vous reconnais brièvement.

M. Derraji : Je suis très d'accord avec lui. Qu'il regarde le ministre de la Culture, qu'est-ce qu'il a dit au ministre de la Santé, il va tout comprendre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît, MM. les leaders... M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, pour la poursuite de nos travaux, je vous demanderais le silence. Il y a une personne que je veux entendre, et c'est la ministre de la Santé. Allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : Là, je suis très content que vous vouliez m'entendre, Mme la Présidente. C'est parfait. Alors, <écoutez…

10 h 30 (version révisée)

<12223 M. Dubé : ...c'est parfait. Alors, >écoutez, pour répondre à la question de la députée, j'ai bien expliqué, lorsqu'on a présenté le concept des équipes volantes, qu'il fallait avoir des ententes, notamment avec nos fédérations syndicales, comme la FIQ. Il y a des gens qui sont venus participer, parce qu'on avait signé avec les syndicats du front commun, mais on n'avait pas encore la FIQ, qui représente le plus gros syndicat d'environ 90 % des infirmières. Cette entente-là, elle a été signée dans les dernières semaines, Mme la Présidente.

Alors, je pense qu'il y a beaucoup d'infirmières, maintenant, qui sont contentes de pouvoir aller travailler, dans les prochaines semaines, sur nos équipes volantes. Puis j'espère qu'on pourra en avoir dans nos régions le plus rapidement possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. L'agrandissement et la modernisation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est très important pour la population de l'est de Montréal. Depuis que le ministre s'est engagé à faire la première pelletée de terre, en septembre dernier, c'est silence radio du côté de son cabinet, même que, selon nos informations, le financement promis pour Maisonneuve-Rosemont n'a toujours pas passé au Conseil des ministres.

Ma question est simple : Est-ce que le ministre de la Santé peut nous informer qu'il a toujours l'intention de débuter les travaux préparatoires en 2025?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

Heures supplémentaires à la Sûreté du Québec

M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, je pense qu'on a démontré, au cours des dernières années, que, malheureusement, il y avait eu une inaction incroyable du Parti libéral dans l'est de Montréal. Il y a eu des investissements, dans notre système hospitalier, qui ont favorisé le centre et l'ouest de Montréal.

Nous avons pris un engagement ferme, Mme la Présidente, d'investir dans l'est de Montréal pour avoir un hôpital de classe mondiale, comme on l'a fait à Vaudreuil, pour être capables de donner aux Québécois la qualité de service qu'ils méritent. On a pris cet engagement-là, Mme la Présidente, je suis allé à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont plusieurs fois, et on va respecter nos engagements, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, on parle souvent de temps supplémentaire dans le réseau de santé, mais rarement chez nos policiers. Pourtant, ça devrait nous préoccuper. Depuis l'arrivée de la CAQ au pouvoir, le temps supplémentaire pour assurer le minimum de services sur le territoire d'une MRC a doublé, pas du temps supplémentaire pour mettre plus de patrouilles sur le territoire, ou pour des opérations spéciales, ou pour la formation, du temps supplémentaire pour s'assurer qu'il n'y ait pas de bris de service.

L'an dernier seulement, ce manque d'organisation et de planification de la SQ a coûté 30 millions de dollars aux contribuables en temps supplémentaire seulement. Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut nous expliquer ça?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...Mme la Présidente. Je suis un peu surpris de la question et je vais m'expliquer. Premièrement, la Sûreté du Québec vit presque le plein emploi, n'a pas de problème d'attractivité. Je pense que tout le monde va être d'accord que la Sûreté du Québec, c'est le dernier rempart pour assurer la sécurité des citoyens.

La députée dit : On est... Je la cite : «On est inquiets parce que ça coûte très cher aux contribuables. Ça ne donne pas plus de services.» La SQ a des obligations. J'en nomme trois : supporter les corps de police autochtones, si besoin, les corps de police municipaux, les mesures d'urgence, les problèmes de santé mentale grandissants. Quand je parle de mesures d'urgence, catastrophes, comme Amqui en 2023, les feux de forêt, qu'est-ce qu'on fait, là? On dit aux policiers de rester chez eux? Qu'est-ce que la députée va me proposer? On retire certaines des obligations? Les inondations, on n'y va pas, on ne se déplace plus, on ne protège pas la population? En quoi... En quoi, du jour au lendemain, on devrait dire aux policiers, à cause du temps supplémentaire : Restez chez vous, ne bougez plus et ne protégez pas la population québécoise? Je lui pose la question.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : ...qu'on a un ministre qui pose des questions aux députés de l'opposition. C'est à lui de répondre aux questions. À la SQ, on fait beaucoup de temps supplémentaire. Puis c'est rendu normal, M. le ministre, faire rentrer des patrouilleurs parce qu'il va manquer de polices sur le territoire. Puis on parle d'une couverture minimale. C'est rendu quotidien. Ce qui n'est pas normal, c'est qu'on a un ministre qui ne s'inquiète pas de ça, un policier qui dit : Des collègues, souvent épuisés, interviennent parfois sans prendre suffisamment de précautions.

Que fait le ministre pour corriger la situation? C'est sa responsabilité.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Sérieusement, là, je pose la question à la députée, là. Qu'elle me donne au moins... Je retire quelle obligation à la SQ? De supporter les corps de police autochtones, municipaux, les mesures d'urgence, les inondations, les feux de forêt, tragédies comme Amqui? On ne se déplace plus? On dit aux policiers : Restez chez vous parce que Mme la députée dit : Ça coûte trop cher, il y a trop de temps supplémentaire? La santé mentale grandissante, on dit quoi aux policiers? On ne se déplace pas, on ne répond pas aux <appels...

M. Bonnardel : ...grandissante. On dit quoi aux policiers? On ne se déplace pas? On ne répond pas aux >appels? J'ai juste une petite question : On retire quoi aux policiers, au Québec, à cause de votre intervention?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : ...réponse, Mme la Présidente. J'en ai une, suggestion pour lui. Récemment, la CAQ a annoncé un gel de recrutement dans la fonction publique. Certains organismes ont la chance d'échapper à ce gel, comme la SAAQ, Loto-Québec, mais pas la SQ. C'est un service plus qu'essentiel, M. le ministre, mais... Mme la Présidente.

Est-ce que le ministre peut parler à sa collègue la ministre du Conseil du trésor pour que la SQ ne soit pas touchée par ce gel d'embauchement? Peut-être que ça va aider à recruter des policiers sur le terrain.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Silence, s'il vous plaît. En réponse, M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je n'en reviens pas qu'on me pose cette question. On vit presque le plein emploi. Il n'y a pas de problème d'attractivité. On a une entente avec la FQM puis l'UMQ pour 3 445 policiers, au Québec, pour protéger 1 041 municipalités. Si la FQM puis l'UMQ veulent plus de policiers, qu'on me le dise.

Mais je leur repose la question : On retire quoi, comme obligation, à la SQ? On ne se déplace plus pour les situations exceptionnelles comme les feux de forêt, comme les inondations, la tragédie d'Amqui? On dit aux policiers : Restez chez vous parce qu'il y a trop de temps supplémentaire? J'attends une bonne réponse.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! C'est bruyant. Cessez de parler quand vous n'avez pas la parole. En principale...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! En principale, M. le chef de la deuxième opposition.

Accès à l'avortement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. «Rien n'est jamais définitivement acquis. Il suffit d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devez demeurer vigilantes.» Ce sont ces mots-là, les mots célèbres de Simone de Beauvoir, qui me sont venus en tête ce matin en voyant les résultats des élections aux États-Unis.

Il suffit d'une crise. Bien, la crise, elle est aujourd'hui à nos portes. Jamais, en deux ou trois générations, les droits des femmes n'ont été remis en question avec une telle violence aussi près de chez nous. À 200 kilomètres d'ici, les États-Unis vont être gouvernés par un homme qui a fait campagne contre le droit des femmes à l'avortement. Au Canada, il y a un parti bourré de députés antiavortement qui espèrent former le prochain gouvernement. Le vent souffle fort et il souffle contre le droit des femmes partout en Amérique du Nord, aux États-Unis, au Canada. Bien, c'est au Québec que ce vent-là doit s'arrêter, et le Québec, aujourd'hui, c'est important, doit parler d'une seule voix.

Est-ce que le premier ministre va se lever avec nous ce matin et dire à tous les partis politiques fédéraux que jamais la nation québécoise ne reculera sur le droit des femmes de choisir?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Legault : Mme la Présidente, effectivement, c'est inquiétant de voir ce qui est arrivé aux États-Unis et que, dans certains États, on veuille remettre en question l'avortement, le libre choix des femmes au Québec. Pour moi, c'est une question qui est réglée depuis longtemps au Québec. Jamais on ne reviendra là-dessus.

• (10 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, au Québec, les femmes ont le droit à l'avortement, mais elles n'y ont pas accès facilement. Il y a un an, la ministre de la Condition féminine a promis qu'elle allait déposer un plan pour augmenter l'accès à l'avortement des femmes, peu importe où est-ce qu'elles vivent au Québec, et on attend toujours. Une motion a même été adoptée à l'unanimité en juin dernier pour qu'il y ait un plan.

J'aimerais entendre la ministre de la Condition féminine. Est-ce qu'elle s'engage à déposer un plan avant la fin de la présente session?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Et merci à la députée pour cette question-là. Elle sait pertinemment bien que, dès mon arrivée en fonction, il y a deux ans, Roe v. Wade avait été renversé aux États-Unis et que j'ai tenu de larges consultations à ce sujet pour voir comment est-ce qu'on pourrait protéger le droit des femmes. Je vous garantis une chose, le droit des femmes au Québec sera protégé sous notre gouvernement. Nous en faisons une priorité. Ces consultations-là ont mené, effectivement, à des conclusions, c'est-à-dire qu'effectivement l'accès est un enjeu et que les femmes du Québec veulent un meilleur accès en dehors de Montréal, dans l'ensemble des régions. Ce plan-là est presque <prêt...

Mme Biron : ...ce plan-là est presque >prêt, et nous allons le déposer dans les plus brefs délais.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Pour protéger le droit à l'avortement des femmes, encore faut-il qu'elles y aient accès. La ministre a promis que c'est cet automne, cet automne qu'elle allait déposer le plan. On est rendus en novembre. J'aimerais l'entendre s'engager fermement que, cet automne, donc, ça... on s'approche de la fin de l'année, qu'elle va déposer le plan, et non pas l'année prochaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : La députée de Mercier a beaucoup plus d'expérience en politique que moi. Dans ma très courte expérience, il y a une chose que j'ai apprise, c'est ne jamais s'emmurer dans un calendrier. Le projet est là, le projet est mûr, on est en train de le travailler, de le peaufiner, de l'attacher, et il sera déposé en temps et lieu, et ce sera définitivement dans les plus brefs délais.

Ce n'est pas pour rien qu'on a pris notre temps pour bien l'attacher. Ce n'est pas pour rien qu'on a ouvert des consultations tant avec les groupes de femmes, tant avec les spécialistes du droit, avec les spécialistes du domaine de la santé, c'est que nous voulons un plan qui sera bien ficelé et pour l'ensemble des femmes du Québec. Et nous allons le déposer dans les plus brefs délais.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Principale, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Pendant deux heures, ici même, au salon rouge, hier, on a débattu de la place du privé en santé. Tout le monde est sorti d'ici en comprenant que le ministre voulait se départir du privé graduellement en santé. Après ça, coup de théâtre, il nous dit : Non, non, non, je me suis gouré, ce n'est pas ça que je voulais dire, ce n'est pas ça que je voulais dire, je retire le terme que j'ai employé. Il s'est trompé pendant deux heures, pendant deux heures, et la veille aussi, dans plein d'entrevues. Il a fait tous les plateaux importants au Québec. Il s'est trompé aussi toute la journée la veille. Le ministre nous a habitués à lancer des ballons d'essai pour voir si ça porte dans l'air, mais là de le voir torpiller sa propre montgolfière en si peu de temps, ça, c'est du jamais-vu.

Alors, ma question, là, j'essaie de comprendre : Qu'est-ce qui s'est passé entre 10 heures hier matin et 2 heures de l'après-midi hier? Qu'est-ce qui s'est bien passé?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, je trouve intéressant, encore une fois, cette critique très constructive de mon collègue de l'opposition et j'aimerais répondre la chose suivante : Au cours des trois derniers jours, depuis l'annonce de notre intention de faire un projet de loi sur l'obligation de la pratique pour les nouveaux médecins, vous seriez surprise du nombre d'appels que j'ai reçus pour l'appui de ce projet-là, surprenamment, le nombre de médecins qui m'ont écrit, qui m'ont parlé pour me dire qu'on faisait la bonne chose. Vous savez pourquoi? Parce que c'est 97 % des médecins qui vont bénéficier de cette mesure-là. Ça veut dire que, les médecins, en ce moment, dans le réseau, la même chose qu'on a faite avec les infirmières, ce qu'ils veulent, c'est qu'on renforce le réseau public pour qu'on soit capables de bien servir les patients.

Alors, moi, je suis très content du déroulement des trois derniers jours, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Ça, c'est une autre habitude du ministre, quand il n'aime pas la question puis qu'il n'a pas de réponse, il critique le ton de la question. Mais, petite nouvelle pour lui, là, on n'est pas dans une assemblée des apôtres de l'amour infini ici, là, on est à la période des questions et réponses de l'Assemblée nationale.

Alors, je lui repose ma question. Puis je pense qu'il y a bien du monde qui se sont gratté la tête, hier, en disant : Mais que c'est qui se passe avec le ministre de la Santé? C'est un bon communicateur, je lui reconnais, mais là : Je me suis trompé pendant deux heures puis la veille… Qu'est-ce qui s'est passé hier, entre 10 heures et 14 heures?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. Dubé : Pendant l'interpellation, Mme la Présidente, hier matin, il était très clair que… J'ai expliqué plusieurs fois, puis les gens pourront écouter la présentation si ça les intéresse, parce qu'elle est disponible sur le site Web de l'Assemblée nationale, j'ai expliqué pourquoi on a dû recourir encore plus au privé durant la pandémie pour sauver des patients. J'ai expliqué que… la période du passé. J'ai expliqué, en ce moment, qu'il y avait une période de transition, Mme la Présidente, qui nous permettait de renforcer notre système public avec des meilleurs salaires à nos infirmières et un ensemble de mesures dont j'aurai l'occasion de parler bientôt.

Maintenant, on a dit qu'à long terme ce qu'on voulait, c'est de mieux encadrer le système privé, notamment au niveau des médecins. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bon, non seulement c'est confus, mais c'est contradictoire. Le ministre nous annonce un projet de loi pour forcer les jeunes médecins à travailler exclusivement au public — bon, mettons que je suis d'accord avec ça, on en débattra — mais, d'un autre côté, il continue le développement du privé, ce que le Collège des médecins lui demande instamment de <cesser...

M. Marissal : ...il continue le développement du privé, ce que le Collège des médecins lui demande instamment de >cesser. Le ministre dit qu'il est d'accord avec le Collège des médecins.

Alors, encore une fois, j'aimerais comprendre puis dissiper le brouillard des propos d'hier. Finalement, le privé, là, il veut-tu se sevrer de ça? Il en veut-tu plus? Il en veut-tu moins? C'est quoi, la vraie réponse?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse.

Politique en matière d'immigration

M. Dubé : Alors, moi, j'inviterais les Québécois, au cours des prochains jours, qui se questionnent si mon intention a changé au cours des deux dernières années, qu'il est important de renforcer le système public, d'avoir en complémentarité un système privé... Je vous invite à écouter les deux heures de débats hier à l'Assemblée nationale, à l'interpellation, puis vous me direz c'est quelle version, c'est la mienne ou c'est celle du député de Rosemont, qui est exacte. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon :Mme la Présidente, à la suite du choix des Américains de reporter Donald Trump au pouvoir, la priorité du Québec devrait être de contrôler ce qui se passe à notre frontière. Donald Trump a promis de déporter jusqu'à 20 millions d'immigrants illégaux qui vivent aux États-Unis. Je le cite mot pour mot : «On day 1, I will launch the largest deportation program in America's history.»

On vient d'apprendre, ce matin, que les agents frontaliers qui travaillent au Québec ont reçu, durant la nuit, un mémo leur demandant de se préparer à des vagues migratoires sans précédent. Et on sait que, partout en Occident, on est en train de resserrer les contrôles aux frontières, alors que le Canada, lui, est l'un des États les plus laxistes au monde en la matière, le même Canada dans lequel le premier ministre du Québec actuel tient tant à demeurer.

Le premier ministre, en point de presse, il y a quelques instants, a reconnu qu'on serait mieux servis par nous-mêmes, mais, du même coup, n'avait rien à proposer qui aurait un quelconque impact. Il parle de surveiller les frontières, mais il n'a pas le pouvoir sur les frontières. Il parle de surveiller le nombre d'arrivées aux aéroports, mais il n'a aucun pouvoir sur les aéroports. Spectateur de son ami Justin, c'est ça, son rôle, un rôle qui nous a déjà menés, en date d'aujourd'hui, à l'une des plus grandes pertes de contrôle sur l'immigration de notre histoire.

Ma question : Est-ce qu'il peut reconnaître que l'échec de sa demande pour obtenir les pleins pouvoirs en immigration a des conséquences importantes et tangibles pour notre nation québécoise?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, avec l'élection de M. Trump hier, il y a des défis importants pour le Québec, pour le Canada. Je pense que le premier défi, c'est de protéger nos emplois, notre économie, parce qu'on sait que 70 % de nos exportations vont aux États-Unis, et M. Trump s'est engagé à mettre un tarif de 10 %. Donc, on va travailler avec l'Ontario, avec le fédéral. Déjà, nos délégations aux États-Unis travaillent. Mais je pense que la priorité des priorités, c'est l'économie.

Concernant l'immigration, on a effectivement déjà, puis on est d'accord là-dessus, le chef du Parti québécois et moi, beaucoup trop d'immigrants pour notre capacité d'accueil, pour notre capacité d'intégration. 600 000 immigrants temporaires, c'est beaucoup trop. Bon, il ne faut pas faire du mur-à-mur comme le Parti québécois. Le Parti québécois propose de couper 60 % des 120 000 étudiants étrangers. Ça ferait très mal aux régions, très, très mal aux régions. Il ne faut vraiment pas connaître les régions pour faire des propositions comme ça. Par contre, il faut couper de façon importante les demandeurs d'asile, les bas salariés.

• (10 h 50) •

Et, oui, il y a un risque avec l'arrivée de M. Trump. Donc, déjà, mon collègue de la Sécurité publique a parlé, il y a deux semaines, avec le fédéral. On met en place un groupe de travail. On va s'assurer que le fédéral fasse son travail aux frontières.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon :Plus de 600 000 immigrants temporaires, ça, c'est le résultat de l'absence d'influence et l'absence du pouvoir du premier ministre sur Justin Trudeau à Ottawa. En date d'aujourd'hui, les seules mesures susceptibles d'avoir un impact sur une vague migratoire potentielle importante, c'est le renforcement des visas, le renforcement des contrôles et des critères à l'entrée, un traitement accéléré des demandes, et, tout ça, on n'a pas le pouvoir ici, à Québec.

Est-ce qu'il peut reconnaître que son incapacité à obtenir les pleins pouvoirs à l'immigration, malgré son mandat fort, a un impact?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le chef du PQ disait : Vous ne convaincrez pas le fédéral de fermer Roxham. On les a convaincus. Le chef du PQ disait : Vous ne convaincrez pas le fédéral de remettre en place les <visas...

M. Legault : ...convaincus. Le chef du PQ disait : Vous ne convaincrez pas le fédéral de remettre en place les >visas mexicains. On a convaincu le fédéral. On est actuellement en train de travailler sur le programme de PMI. Le fédéral s'engage, à l'avenir, à ce que les personnes parlent français. Ils sont ouverts à réduire de façon très importante...

Qu'est-ce que propose le PQ? Tout le monde le sait, un référendum sur la souveraineté du Québec. C'est la seule mesure dans le livre du PQ.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon :Mme la Présidente, qu'est-ce que propose le PQ? La même chose que le premier ministre, obtenir les pleins pouvoirs en immigration, une question de survie de la nation. Ça, c'était en 2022. Si c'était une question de survie de la nation à l'époque, c'est quoi, aujourd'hui? Et quelle est sa solution, à part se plaindre lorsque Justin Trudeau n'offrira aucune collaboration, comme c'est le cas depuis six ans, avec la résultante de la pire perte de contrôle sur l'immigration de notre histoire?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

Équité salariale dans le secteur public

M. Legault : Mme la Présidente, j'ai toujours été constant, quand j'étais au PQ puis quand j'étais à la CAQ, à dire : Il y a un déclin du français, il faut s'en préoccuper. Ce n'est pas le cas du chef du PQ. Le chef du PQ... Non, mais il n'aime pas ça qu'on le cite puis qu'on dise qu'il a changé d'idée sur plein d'affaires, mais il a dit : «On attache peut-être trop d'importance aux projections statistiques démographiques qui prédisent une année sombre au français, comme si son déclin était inexorable.» Fin de la citation. Ça, c'est du grand chef du PQ. Moi, je suis constant. On va protéger le français.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, juste un instant, je vais vous reconnaître. M. le leader du gouvernement, vous avez un appel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Certainement. Le chef du troisième groupe d'opposition, à deux reprises, a prononcé des mots au lexique de son siège, Mme la Présidente. Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre. Il ne peut pas dire ce qu'il a dit, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, désolée, je n'ai pas entendu. Je ne peux pas intervenir sur ce que je n'entends pas. Par contre, par contre, vous savez que vous n'avez pas à vous interpeler puis vous devez garder silence. Donc, si vous devez garder silence, on n'est pas supposés d'entendre une autre voix que celle du premier ministre.

Alors, en principale, madame…

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Gardez silence. En principale, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je me suis levée souvent ici pour mettre de la pression pour que le gouvernement règle les plaintes en équité salariale des travailleuses du secteur public. Des milliers de femmes qui attendent depuis 2010 ont enfin vu la lumière au bout du tunnel quand des ententes ont été signées il y a presque un an. Elles se sont dit : Enfin, je vais être payée au juste salaire et je vais recevoir ce qui m'est dû. Certaines attendent une rétroactivité de plusieurs milliers de dollars, parfois même 20 000 $, 25 000 $. Le gouvernement s'est engagé à faire le paiement le 31 octobre, mais l'argent n'a pas été versé. Il y a des CISSS qui disent qu'ils n'ont pas reçu les fonds. Il y en a d'autres qui disent que le problème, c'est leur système de paie. Il y en a qui ne donnent aucune explication. La seule chose qui est claire, c'est qu'il y a des milliers de femmes qui attendent encore l'argent qui leur est dû depuis 2010, et elles ne savent pas quand elles vont le recevoir.

Est-ce qu'il y a quelqu'un, dans ce gouvernement-là, qui est capable de nous dire pourquoi ils n'ont pas respecté leur engagement et quand est-ce que les femmes vont enfin recevoir le salaire qui leur est dû ici, au Québec?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Il y a plusieurs notions dans ce que ma collègue aborde dans sa question, puis je pense que c'est important de les aborder également, c'est-à-dire qu'effectivement la notion d'équité salariale, cette loi que nous nous sommes votée, comme Assemblée nationale, il y a plusieurs années, est importante, est importante pour les femmes, est importante pour cette équité-là, est importante pour le travail de nos femmes. Et c'est pour ça que non seulement de par la loi avec l'équité salariale, mais dans nos conventions collectives qu'on a signées nos priorités étaient pour des emplois occupés par les femmes : les enseignantes, les infirmières, les préposées aux bénéficiaires. Alors, on a le droit des femmes, l'équilibre financier des femmes à coeur de ce côté-ci du gouvernement.

Pour ce qui est de la paie ou du versement des sommes qui sont maintenant conclues, que ce soit par les conventions collectives ou l'équité salariale, ça va se faire, Mme la Présidente. Il y a certains délais, mais, je veux rassurer tout le monde, personne ne va perdre un sou. Il y a d'ailleurs, même, dans les ententes, des mécanismes de taux d'intérêt de prévus. Alors, personne ne va perdre un sou. Tout le monde va recevoir son argent et tout le monde va être compensé pour les retards quand c'est le... quand le cas s'applique.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Labrie : Écoutez, là, on est en pleine crise du coût de la vie. Le gouvernement a lui-même proposé de faire le paiement le 31 octobre et il s'était engagé à le faire. Il y a des milliers de femmes qui attendent après cet argent-là depuis des <années...

Mme Labrie : ...il y a des milliers de femmes qui attendent après cet argent-là depuis des >années, et là elles avaient enfin une date de paiement. Elles se sont dit : Une entente avec le gouvernement, ça doit être fiable. Elles ont fait leur budget en se basant là-dessus, et là l'argent, il n'est pas arrivé le 31 octobre, comme il aurait dû arriver.

Quand est-ce que les femmes qui travaillent pour l'État vont enfin se faire payer ce qui leur est dû? C'est quoi, la date?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : ...Mme la Présidente. Alors, il faut bien comprendre que les difficultés auxquelles on fait face, c'est dans le système SAGIR. Il y a deux systèmes qui font les calculs de paie, et, lorsque le Conseil du trésor négocie, change les conventions, il y a des ajustements qui doivent être faits dans les systèmes.

Malheureusement, l'héritage libéral fait en sorte que SAGIP, le système automatisé de gestion des informations personnelles, est un système qui date des années 80, programmé en COBOL. Mme la Présidente, je ne sais pas si vous le savez, là, mais les programmeurs COBOL, là, ça mange les pissenlits par la racine présentement. Donc, on essaie d'en trouver et de faire en sorte de faire ces modifications-là. Alors, la vérité, c'est qu'il faut moderniser le système…

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Caire : …il faut l'ajuster au goût du jour. C'est ce qu'on fait. Et malheureusement, Mme la Présidente, ça prend un...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

Investissements dans le réseau collégial

Mme Labrie : Écoutez, Mme la Présidente, ces femmes-là se fendent en quatre pour rentrer au travail à tous les jours. Elles y vont même quand elles sont fatiguées, même quand c'est compliqué. Elles y vont même parfois au péril de leur santé. Elles y vont même si leur employeur met plus que 14 ans pour les payer au juste salaire. Ces femmes-là respectent leur engagement. Ça aurait été un minimum que le gouvernement respecte son engagement avec la date, qu'il a lui-même proposée, du 31 octobre.

Mais là, maintenant qu'ils ont échoué à faire ça, est-ce qu'on peut avoir une nouvelle date de paiement pour ces femmes-là qui attendent leur dû depuis 2010?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bon, Mme la Présidente, je comprenais l'enthousiasme de ma collègue quand il s'agissait de régler les plaintes en équité salariale. Je comprenais l'enthousiasme de ma collègue quand il s'agissait de régler les négociations.

Maintenant, on a mis sur la table des montants qui sont substantiels pour des emplois qui sont occupés par des femmes, que ce soit par le biais des conventions collectives ou que ce soit par le biais de la loi, qui n'est pas une négociation, naturellement, qui est un mécanisme d'application pour s'assurer qu'il y a de l'équité salariale dans les emplois qui sont occupés par des femmes versus ceux qui sont occupés par des hommes au sein notre gouvernement. Je réitère que c'est une priorité pour nous et c'est une priorité de traiter équitablement ces travailleuses.

Maintenant, ces ententes sont maintenant conclues. Ces sommes sont dues, elles vont être payées. Il y a, au gouvernement, des difficultés. Elles seront…

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ met à mal notre réseau de cégeps et sa capacité d'accomplir pleinement sa mission éducative. Ils font face à des infrastructures en décrépitude, aux restrictions budgétaires imposées en plein été, au plafonnement des heures rémunérées dans chacun des établissements et maintenant au gel du recrutement de personnel administratif. Voilà le portrait de la situation, Mme la Présidente, alors que les cégeps accueillent un nombre record d'étudiants.

Il est aberrant que les cégeps doivent demander à la présidente du Conseil du trésor pour des ressources précieuses, dont la contribution est fondamentale pour pouvoir rendre des services essentiels à la population étudiante.

Mme la Présidente, la ministre de l'Enseignement supérieur n'est-elle pas embarrassée de voir l'état de nos cégeps sous sa gouverne? Franchement, la ministre a perdu le contrôle de son ministère.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je suis contente que la députée me pose cette question-là, parce que ça fait quand même quelques jours, justement, que je voulais revenir un peu sur tout ça puis faire le point sur les fameux seuils qu'on a établis pour les projets d'infrastructure. Encore une fois, là, je pense qu'en enseignement supérieur… je n'ai pas honte et je suis très fière de pouvoir vous dire qu'on y a investi énormément d'argent, des sommes colossales. D'ailleurs, il y a même des ex-députés de chez vous, de la banquette en face, qui me disent tout le temps : Une chance que la CAQ a pu investir autant depuis 2018.

• (11 heures) •

Alors, on fait notre travail. On a investi énormément d'argent. On continue, on continue à rénover, à faire des projets d'agrandissement dans nos cégeps. C'est vrai qu'il y a des enjeux, il y a des défis. Les coûts de construction explosent. Le contexte économique a été difficile, justement, dans la construction de ces infrastructures. Mais je n'ai pas de leçons à me faire donner de la part des libéraux, parce que, pendant des années, des années, il y a eu très peu d'investissements. On parle à peu près de 5 milliards. On a grimpé, nous, à plus de 8 milliards au cours des dernières années et on a un PQI qui est extrêmement important. Juste cette année, juste cette année, Mme la Présidente, on a une augmentation de 12 % dans les travaux qui concernent le PQI et le maintien d'actif actuellement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Maintenant, nous allons poursuivre nos travaux, toujours en silence. Alors, pour ceux qui veulent quitter, faites-le en silence. Maintenant, M. le premier ministre, je vous cède la <parole...

Nommer Mme Stéphanie Gareau membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

11 h (version révisée)

<15417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...faites-le en silence.

Maintenant, M. le premier ministre, je vous cède la >parole.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et des députés indépendants :

«Que conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), Mme Stéphanie Gareau, directrice générale de la Fondation Marie-Vincent et du centre d'expertise Marie-Vincent, soit nommée membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 6 janvier 2025, en remplacement de Mme Suzanne Arpin.»

Demander au gouvernement de déposer un plan d'accès aux services d'avortement

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre.

Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique. C'est donc pour ça que je mets aux voix la motion de M. le premier ministre tel qu'il vient de la lire.

Alors, le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée.

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :108

Contre :0

Abstentions :0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, la motion est adoptée.

Donc, nous poursuivons.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Alors, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Robert-Baldwin, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale rappelle le consensus social inébranlable au Québec en faveur du droit à l'avortement;

«Qu'elle s'inquiète de la montée, ici et ailleurs, des mouvements et discours pour restreindre les droits des femmes, tel que l'a notamment illustré le récent documentaire de Léa Clermont-Dion, La peur au ventre;

«Que l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques fédéraux de s'engager à protéger activement les droits des femmes, notamment le droit à l'avortement;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de déposer dans les plus brefs délais son plan d'accès aux services d'avortement.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Souligner le 30e anniversaire du Club des petits déjeuners

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous avons, ici, une demande de vote électronique faite par M. le leader de la deuxième opposition.

Alors, le vote est maintenant ouvert.

Alors, le vote est maintenant fermé.

Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour :104

Contre :0

Abstentions :0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc la motion est adoptée.

Maintenant, nous poursuivons.

Ah! M. le leader de la deuxième opposition, la parole est à vous.

M. Leduc : Est-ce qu'on pourrait envoyer copie de cette motion à la fédération québécoise du planning des naissances, à la documentariste Léa Clermont-Dion et aux partis politiques fédéraux et à la Chambre des communes? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Ce sera fait.

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Avec votre permission, le député de Charlesbourg souhaiterait enregistrer son vote également sur cette motion-là, si vous acceptez.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au député <de Charlesbourg...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...pour permettre au député >de Charlesbourg d'enregistrer son vote? Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Alors, votre vote est pour, c'est bien ça? Alors, voilà. Alors, vote pour. Ça sera fait.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : On va reprogrammer le résultat du vote. Alors, juste nous redire le vote, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour :105

Contre :0

Abstentions :0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est bien... elle reste adoptée, évidemment.

Alors, je suis prête à entendre, maintenant, un membre du troisième groupe d'opposition. Pour ce faire, M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la récente vague d'incendies criminels à Montréal et de la hausse de la violence armée en région, notamment au Saguenay;

«Qu'elle constate que les citoyens du Québec expriment leur inquiétude devant la montée du crime organisé;

«Qu'elle mandate la Commission des institutions pour mener des consultations publiques sur la recrudescence de la violence armée dans les villes du Québec et sur l'aggravation du phénomène des gangs criminalisés et de leurs méthodes de recrutement ciblant particulièrement les jeunes;

«Que l'organisation du mandat soit confiée au comité directeur de la commission.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Est-ce que cette... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre, et je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Émond : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil, le député de Saint-Jérôme et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale salue les 30 ans du Club des petits déjeuners et le soutien qu'il apporte à plus de 90 000 enfants, dans toutes les régions du Québec;

«Qu'elle souligne l'apport du club à la santé et à la réussite éducative des élèves;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement a fait passer les budgets d'aide alimentaire de [25] millions de dollars en 2018 à [plus de 64] millions de dollars en 2024 et a élargi la portée du programme pour aider plus de jeunes; et

«Qu'enfin, elle remercie les milliers de personnes, particulièrement les bénévoles et les membres des équipes-écoles, qui s'investissent jour après jour et dont la contribution est précieuse.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Maintenant, nous poursuivons avec un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui, merci. Merci, Mme la Présidente.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil ainsi que le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale constate que depuis 2018, l'accès aux services publics s'est dégradé, notamment en matière de santé et de services sociaux.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, bien, nous allons poursuivre à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Chut! Sortez en silence.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 16 h 15 à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, aujourd'hui, après les <affaires courantes...

M. Lévesque (Chapleau) : ...après les >affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 74, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le jeudi 7 novembre 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur une demande visant à offrir une aide financière et des mesures de soutien gouvernemental pour les personnes épileptiques.

Maintenant, nous allons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

M. le leader adjoint au gouvernement, pouvez-vous nous indiquer en fait la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci... Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça va bon train aujourd'hui. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 73

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, donc, je vous cède immédiatement la parole.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, c'est en ma qualité de député de Chapleau et d'adjoint gouvernemental au ministre de la Justice que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi. Très, très heureux d'être avec vous, là, aujourd'hui. J'en profite pour saluer les collègues de la banquette gouvernementale, également les collègues des oppositions pour... qui sont ici, là, pour, justement, discuter de cet important projet de loi, là, qui est à l'étude. Je remercie, d'ailleurs, le ministre pour sa confiance de me permettre d'intervenir à cette étape-ci du projet de loi. Et donc nous entamons aujourd'hui le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 73, qui est la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Évidemment, nous avons eu l'occasion d'entendre, au cours des derniers jours, plus d'une dizaine de groupes et d'intervenants provenant de divers milieux, tant du milieu communautaire que du milieu universitaire. Bien que les opinions et les recommandations des experts puissent diverger, un consensus, Mme la Présidente, s'est dégagé lors des consultations particulières. Le projet de loi représente une nouvelle avancée majeure pour les personnes victimes. Puis on le sait, Mme la Présidente, vous et moi le savons, et les collègues également, nous le savons tous, l'engagement et le courage du ministre de la Justice dans ces dossiers est évidemment en faveur des personnes victimes à travers l'ensemble des projets de loi qui ont été déposés et sur lesquels le ministre a travaillé.

Donc, ceux et celles qui participent aux réformes en matière de justice depuis les cinq dernières années savent à quel point l'accompagnement des personnes victimes est au coeur des changements que nous portons en tant que gouvernement, que le ministre de la Justice porte, tous ici peuvent en témoigner. Durant de nombreuses années, durant bien trop longtemps, les personnes victimes redoutaient le parcours judiciaire. C'était le parcours du combattant. De peur d'être laissées à elles-mêmes, de peur de ne pas être crues, de peur que le processus judiciaire soit un parcours du combattant, comme je le disais précédemment, elles ont longtemps préféré garder le silence sur les traumatismes qu'elles vivaient.

Eh bien, maintenant c'est terminé, Mme la Présidente. Si nous ne voulons plus que les personnes victimes hésitent à porter plainte et à dénoncer, il faut que le système de justice soit adapté, continue à être adapté, continue à être repensé pour elles, et c'est ce que le ministre de la Justice fait avec ce projet de loi et avec ceux... les projets de loi qui l'ont précédé. Le projet de loi n° 73 s'inscrit dans le vaste changement de culture qui a été entrepris alors qu'il vise à mieux protéger les personnes victimes en cas de partage d'images intimes sans consentement, tout en améliorant l'accompagnement en matière civile, incluant en matière familiale, des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, Mme la Présidente.

Donc, au cours des dernières années, avec l'ascension et la progression des différentes technologies et des différentes applications que l'on connaît aujourd'hui, on a vu l'apparition d'un véritable fléau, le partage d'images intimes sans consentement. Si vous êtes parents d'adolescents ou autres, c'est probablement quelque chose <qui vous inquiète...

M. Lévesque (Chapleau) : ...c'est probablement quelque chose >qui vous inquiète déjà. Des études révèlent que c'est un jeune sur cinq, donc, Mme la Présidente, un jeune sur cinq, qui a déjà reçu une image intime d'une personne qui n'y consentait pas. Sur cette photo, Mme la Présidente, ça aurait pu être votre fille, ça pourrait être votre fils, ça pourrait être votre soeur, et j'en passe.

Il ne suffit malheureusement que d'un texto, un seul texto pour briser quelqu'un, briser son sentiment de confiance envers les autres, briser son sentiment de confiance envers lui ou elle-même, briser son sentiment de sécurité, briser son estime, Mme la Présidente.

Lorsqu'une image intime est partagée sans consentement, c'est une course contre la montre qui s'enclenche. Plus l'image a le temps de circuler et plus les conséquences peuvent être dévastatrices pour la personne victime. Actuellement, les procédures en place pour dénoncer le partage d'une image intime peuvent prendre plusieurs mois, voire des années... voire une année. C'est beaucoup, beaucoup trop long dans ces situations-là, Mme la Présidente, vous et moi en convenons, et je pense que l'ensemble des collègues ici en conviennent également.

Et donc, avec le projet de loi n° 73, on vient introduire un processus clair, simple, rapide, afin d'empêcher ou de faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement. Puis là, quand on parle d'une image intime, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça inclut? Une image intime montre une personne nue, partiellement nue ou se livrant à une activité sexuelle, les photographies, les vidéos ou les enregistrements audio, les diffusions en direct et les hypertrucages faits à partir de l'intelligence artificielle, qui sont également visés lorsqu'elle représente une personne concernée.

Dès qu'une personne va apprendre qu'une image intime d'elle circule sans son consentement ou qu'une autre personne menace de la partager, elle pourra remplir un formulaire disponible en ligne ou aux greffes des palais de justice du Québec afin d'obtenir une ordonnance de la Cour du Québec. Le juge qui va recevoir la demande va la traiter en urgence et pourra ordonner à toute personne, même celle se cachant derrière un pseudonyme, qui détient ou qui a sous son contrôle l'image intime, comme un intermédiaire Internet, de, d'abord, ne pas partager l'image ou de cesser tout partage, deux, de la détruire, trois, de désindexer tout hyperlien permettant d'y accéder.

Une personne visée par cette ordonnance devra la respecter dès qu'elle lui sera notifiée, sans quoi elle s'exposera à une amende pouvant aller de 500 $ à 5 000 $ par jour de possession pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ par jour — par jour, Mme la Présidente — pour une personne morale. Donc, ultimement, une peine d'emprisonnement pourrait être également imposée.

Le projet de loi n° 73 propose également de renforcer l'ordonnance civile de protection. Rappelons que cette dernière vise la protection des personnes, notamment en contexte de violence familiale, conjugale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement. Le tribunal peut, par exemple, ordonner à une personne de ne pas approcher le domicile ou le lieu de travail d'une autre personne ou l'empêcher de communiquer avec elle.

Selon plusieurs organismes qui oeuvrent quotidiennement auprès des personnes victimes, il s'agit d'un outil très utile, mais présentement sous-utilisé, puisqu'il est mal adapté. Nous souhaitons donc en faciliter l'utilisation afin de mieux protéger notamment les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

En ce moment, une personne victime, Mme la Présidente, de ce type de violence doit prouver que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée pour obtenir une ordonnance civile de protection. Une crainte, aussi réelle et grande est-elle, n'est pas suffisante. Mais, grâce au projet de loi, la crainte d'un risque pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne victime va suffire pour obtenir une telle ordonnance. C'est une nuance qui peut sembler banale, mais cela va faire une énorme différence pour une personne victime dans ces situations-là, Mme la Présidente.

De plus, avec le projet de loi n° 73, le non-respect de l'ordonnance civile de protection devient une infraction criminelle, ce qui va permettre aux policiers d'intervenir. Ceux-ci n'intervenaient pas jusqu'ici, dû à la nature civile de l'infraction. Donc, on vient changer la nature civile pour une nature criminelle.

Désormais, le fardeau ne reposera plus uniquement sur les épaules de la personne victime, qui devait entreprendre un recours souvent très long et très coûteux devant les tribunaux pour prouver le non-respect de l'ordonnance.

Finalement, le projet de loi n° 73 introduit plusieurs mesures qui vont permettre aux personnes victimes d'être mieux soutenues en matière civile.

• (11 h 20) •

Et, forts de l'expérience que nous continuons d'acquérir avec le déploiement du tribunal spécialisé en matière criminelle, comme vous le savez, Mme la Présidente, une réalisation du gouvernement et du ministre de la Justice, nous avons développé de nouveaux services qui seront maintenant implantés en matière civile, incluant en matière familiale, notamment l'élargissement de l'offre de formation sur les réalités de la violence sexuelle ou conjugale aux différents intervenants qui oeuvrent auprès des personnes victimes en matière civile, incluant en matière familiale, la possibilité pour la personne victime de témoigner à distance et d'être accompagnée d'une personne de confiance ou d'un chien de soutien.

Et nous venons établir clairement que la référence aux mythes et stéréotypes, comme le passé sexuel de la personne ou le fait qu'elle n'ait pas mis un terme à la relation avec le présumé agresseur, ne pourra servir en preuve.

Voilà donc un résumé des mesures-phares du projet de loi n° 73 sur lesquelles vous serez appelés <à vous prononcer...

M. Lévesque (Chapleau) : ...des mesures-phares du projet de loi n° 73 sur lesquelles vous serez appelés >à vous prononcer au cours des prochaines heures. Évidemment, j'invite l'ensemble des collègues à voter en faveur de l'adoption du principe. Le système de justice a longtemps été un fardeau aux yeux des personnes victimes, et il n'en tient qu'à nous de faire les changements qui s'imposent pour que ce ne soit plus le cas, et donc le projet de loi n° 73 y contribue. Merci beaucoup à tous. Et j'espère avoir votre appui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau.

Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Alors, M. le député de l'Acadie, la parole est à vous.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Et je peux vous informer d'emblée que ma formation politique, nous allons voter en faveur de l'adoption du principe. Simplement, j'aimerais quand même partager avec les collègues de cette Chambre certaines observations à cette étape.

Le projet de loi vise, en fait, à instaurer des mécanismes civils, donc en matière civile, de certaines dispositions ou d'un certain pendant qui existe déjà en matière criminelle. Cependant, je peux comprendre qu'il est important pour les victimes d'avoir, effectivement, cette... si vous me permettez, cette double option, donc cette option qui s'adresse à elle et qui sera en matière civile.

Et, quand on regarde le projet de loi, il y a d'abord une définition de ce que c'est qu'une image intime, mais il y a aussi la mise en oeuvre de la possibilité de demander une ordonnance pour faire cesser le partage d'une image intime. La mécanique qui est prévue par le législateur vise à permettre à une victime, entre autres, de s'adresser à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat pour éventuellement émettre une ordonnance, si la preuve est là, bien entendu.

C'est une idée qui, quant à moi, est valable. Ça demande, évidemment... puisqu'on est en matière civile, ça demande à la victime de poser un geste concret. Et il faut rappeler... et c'est ce que le ministre nous soulignait, il faut rappeler qu'au Québec il y a présentement des juges de paix magistrats qui sont de garde 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Cependant, leur nombre n'est pas en nombre illimité, donc il faudra s'assurer, pour que cette mesure-là soit véritablement efficace, que des magistrats soient disponibles pour entendre les demandes. Mais je vous souligne qu'au niveau du principe c'est quand même un élément positif qu'il faut souligner. La personne intéressée pourra le présenter sur image et pourra le présenter sur demande pour faire cesser ce partage d'images intimes.

Ce qu'il faut savoir, c'est que, normalement, l'ordonnance devrait être émise rapidement et par la suite être signifiée, bien sûr, aux personnes qui partagent ces images intimes, en espérant que cela puisse être fait rapidement, évidemment, pour être efficace. Et c'est un élément qui est important, bien sûr, puisqu'il s'agit d'une demande urgente. Dans bien des cas, elle se tiendra à huis clos, elle sera instruite d'urgence, et ça, je pense que c'est une bonne chose. Il y a possibilité, évidemment, qu'éventuellement ça puisse être présenté et que les parties puissent... ou que la partie concernée puisse s'y opposer dans... après notification de l'ordonnance.

Donc, il faudra voir comment ça va s'articuler dans le quotidien, mais en fait c'est un outil supplémentaire que les victimes pourront avoir en ce qui a trait à un partage d'images intimes sans consentement.

Je vous souligne qu'il y a des dispositions similaires dans le Code criminel. Bien sûr, dans le Code criminel, il faut que la victime en parle ou fasse une dénonciation à des agents de la paix, et qu'une enquête soit faite, mais au moins il y aura un choix. Donc, c'est une disposition <qui est intéressante...

M. Morin : ...c'est une disposition >qui est intéressante. Et en fait on est présentement à l'étape du principe, mais j'ai hâte de travailler en commission parlementaire, lors de l'étude article par article, pour voir, évidemment, d'une façon plus concrète comment ça va s'articuler puis si on peut, évidemment, bonifier le projet de loi. Donc, ça, c'est un premier élément. Et je signale qu'il y a… que le législateur prévoit, dans le projet de loi, des sanctions sévères qui pourront être imposées à la personne qui va contrevenir à l'ordonnance qui va être émise par un magistrat. Donc, c'est un élément important, et je tenais à le souligner.

Le projet de loi traite également d'une ordonnance civile de protection, et il y aura donc éventuellement une modification au Code de procédure civile. Si vous me permettez l'analogie, ça ressemble un peu à une ordonnance qui existe déjà dans le Code criminel, qu'on appelle communément un 810, et qui… lorsque cette ordonnance-là est émise, ça oblige quelqu'un à garder la paix. Cette demande-là peut être faite à un juge de paix si la personne craint pour sa santé et sa sécurité.

Alors, ce que le gouvernement a fait avec son projet de loi, c'est qu'il essaie de transposer en matière civile une ordonnance de protection. Et la disposition dans le projet de loi souligne que «l'ordonnance de protection est une ordonnance enjoignant à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée, notamment en raison d'un contexte de violence basée sur une conception de l'honneur, de violence familiale, conjugale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement». Donc, la définition, elle est large, elle est vaste, elle couvre plusieurs scénarios que, malheureusement, sont appelées à vivre des victimes. Et donc, si une victime vit ces situations-là, elle pourra demander une ordonnance de protection.

On nous dit également que «l'ordonnance de protection peut être demandée au moyen d'un exposé présentant sommairement les faits allégués ou au moyen du formulaire établi par le ministre de la Justice». Donc, nous verrons éventuellement comment va se transposer dans la réalité cette ordonnance. On dit également qu'«elle peut [...] être demandée, si la personne craignant la menace y consent ou si le tribunal l'autorise, par une autre personne ou par un organisme». On dit également que «la demande d'ordonnance de protection est réputée faite sous serment».

Alors, il y a là une proposition, parce qu'évidemment on parle d'un projet de loi… il y a là une proposition pour qu'éventuellement, en matière civile, une victime puisse demander cette ordonnance, sauf que, dans les faits... et là ça va être intéressant d'en discuter, éventuellement, avec le ministre, mais, en matière civile, évidemment, c'est la victime, ou une autre personne, ou un organisme qui va devoir présenter la demande au tribunal. Évidemment, l'ordonnance sera... la demande d'ordonnance sera signifiée ou notifiée à l'autre partie, et on dit que la demande d'ordonnance de protection est instruite et jugée d'urgence.

• (11 h 30) •

Et donc il y a une procédure qui est en place qui va faire en sorte que le tribunal devra répondre rapidement à la demande, sauf que, quand on dit que c'est la personne victime qui la présente, ou une personne autre, ou un organisme, bien, il va falloir, effectivement, qu'on puisse accompagner ces victimes, et c'est là que ça devient... ça devient un peu plus compliqué, parce que, quand on a parlé à différents organismes lors des consultations particulières, on… moi, je leur ai demandé s'ils avaient les moyens ou les moyens financiers d'agir, et là ça se complique parce que la majorité nous ont dit qu'ils étaient débordés ou qu'ils avaient un financement pour <des projets particuliers...

11 h 30 (version révisée)

<19253 M. Morin : ...>des projets particuliers, financements qui allaient arriver à leur fin, pas nécessairement le financement récurrent de base. Et donc on vient leur ajouter, évidemment, des obligations ou, enfin, des responsabilités additionnelles d'accompagner des victimes.

Je tiens à souligner... Parce que j'ai posé directement la question à l'organisme Juripop, qui est venu témoigner en commission parlementaire, Me Gagnon et Me Fortin, et je leur ai dit : Écoutez, c'est un mécanisme qui est louable, je l'ai dit précédemment, on va appuyer le principe, mais avez-vous les moyens de répondre à cette demande-là qui va nécessairement vous arriver? Ce n'est pas toutes les personnes qui vont être capables, seules, de remplir ces procédures-là. Les personnes plus fortunées pourront, évidemment, avoir recours à un avocat, une avocate, d'autres seront couverts par l'aide juridique, mais il y en a plusieurs qui vont demander de l'aide à des organismes qui sont spécialisés puis qui accompagnent déjà des victimes. Et ce qu'on nous a répondu, c'est que ce n'était pas le cas. En fait, même dans le cas de Juripop, je leur ai posé la question puis je tiens à le dire publiquement parce qu'ils font un travail extraordinaire, ils accompagnent des victimes d'actes criminels, ils le font au quotidien, et là on est rendus au mois de novembre, et on nous a dit : Écoutez, notre financement, là, plusieurs projets se terminent le 31 mars 2025, on n'a aucune nouvelle pour le renouvellement du financement.

Je prends la peine de prendre quelques minutes ce matin puis d'en parler, parce qu'il me semble que, s'il y a un organisme à qui, jusqu'à maintenant, le gouvernement a fait confiance pour aider, appuyer les victimes, c'est, entre autres Juripop. C'est particulièrement inquiétant que le gouvernement veuille adopter des mesures qui vont avoir un impact sur le système de justice, qui vont avoir un impact sur les centres... sur les organismes qui aident les victimes d'actes criminels et qu'il est possible que le financement ne suive pas. C'est particulièrement troublant d'apprendre qu'un organisme comme Juripop n'a pas véritablement d'information sur le renouvellement de son financement, au moment où on se parle. Et ça, je tiens à le souligner, parce que souvent ce gouvernement nous arrive avec des projets, mais, quand on vient pour les mettre en place, là ça devient beaucoup plus compliqué. Et j'invite le gouvernement, qui m'écoute, à s'assurer que, pour ces types d'ordonnances là, il y aura suffisamment d'aide qui va être donnée aux victimes pour qu'elles puissent recevoir ce service. Ça m'apparaît effectivement très important.

Puisqu'il va s'agir d'une ordonnance d'un tribunal, si la personne qui est visée ne respecte pas l'ordonnance, il pourra y avoir des conséquences pénales, notamment en regardant l'article et en relisant l'article 127 du Code criminel, qui prévoit une infraction quand une personne ne se conforme pas à une ordonnance d'un tribunal. Donc, ça, c'est déjà prévu dans le Code criminel. Et donc ça va... normalement, le système devrait fonctionner de cette façon-là.

Je tiens également à souligner qu'il y a un chapitre qui traite de l'aide aux témoignages des personnes victimes. Et donc on va permettre à des victimes, d'abord, d'élire domicile au cabinet de l'avocat qui représente la victime, pour celles qui vont retenir les services d'un avocat. C'est une bonne chose. On sait que, dans des contextes de violence, il est important, évidemment, qu'on ne puisse pas identifier l'endroit où réside, bien sûr, la victime. Et donc ça, c'est une aide qui est positive. Mais le témoin pourra également, que ce soit avec l'autorisation du tribunal ou en déposant une attestation au greffe, demander un service d'aide. Et on verra si tout ça est cumulatif, mais il y a différents types d'aide qui sont prévus : témoignage à distance, être accompagné d'un témoin ou même être accompagné d'un chien spécialement formé pour l'assistance judiciaire. Mais, encore là, on en discutera quand on fera l'analyse <article...

M. Morin : ...d'un chien spécialement formé pour l'assistance judiciaire. Mais, encore là, on en discutera quand on fera l'analyse >article par article. Il semblerait que, lorsque la partie va obtenir une attestation, elle pourra avoir l'aide de l'assistance pour son témoignage. On laisse une discrétion au tribunal si jamais l'attestation n'a pas été remplie. Mais, encore là, et je viens d'en parler, il est possible que certaines victimes puissent demander ou remplir l'attestation, mais il est aussi très probable que d'autres victimes, compte tenu du traumatisme qu'elles subissent, ne soient pas capables. Donc, elles vont avoir besoin d'aide. Et, à ce moment-là, si les organismes qui accompagnent les victimes ne sont pas capables, n'ont pas les moyens financiers ou la capacité en termes de ressources humaines pour aider les victimes à remplir le document, bien, c'est un très beau projet de loi, mais ça n'ira pas nulle part. Donc, espérons, et ça, on va continuer à y veiller, espérons que les fonds seront au rendez-vous pour donner, évidemment, pleine utilisation des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi.

Il y a aussi une disposition qui prévoit la résiliation d'un bail de logement dans... entre autres, si un jugement constate une situation de violence, et ça pourra donc être obtenu assez rapidement. Mais, encore là, il faudra s'assurer que, lorsqu'un bail est évidemment résilié, la personne victime aura un endroit pour aller demeurer. Et mes collègues vont prendre la parole après moi sur ce projet de loi, mais on sait comment c'est difficile parfois pour les victimes qui cherchent une maison d'hébergement, avoir de la place. Donc, encore là, c'est très important qu'on puisse bien sûr résilier un bail, mais, si, après, c'est difficile de trouver un emplacement pour aller vivre en sécurité, bien, encore là, c'est une mesure qui ne sera pas nécessairement utilisée d'une façon qui est adéquate.

Je souligne également, et le collègue de la banquette gouvernementale y faisait référence, il y aura aussi des modifications au Code civil du Québec pour que, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence, que ce soit sexuel ou de violence conjugale, il y a certains éléments qui ne puissent pas être pris en compte, qui seront jugés ou qui seront présumés non pertinents. Et, ça, je pense que c'est aussi important.

Maintenant, nous verrons, lors de l'étude article par article, si c'est une liste qui est exhaustive ou pas, comment on pourra bonifier ce projet de loi, mais je peux déjà vous dire qu'il y a quand même là des éléments qui sont importants et qu'il faut... et qu'il faut souligner, notamment le fait que «cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence.» On le sait, et, ça, je peux vous en parler parce que mon... dans mon expérience d'avocat, mais c'était en droit criminel, j'ai eu à poursuivre des gens pour des crimes d'agression sexuelle, et ce ne sont pas toutes les victimes qui vont porter plainte immédiatement. Bien sûr, on est en matière criminelle, mais le traumatisme que vit la victime va faire en sorte que, dans bien des cas, d'abord, elle n'est pas en mesure d'en parler, elle ne peut pas, et ça peut prendre du temps. Alors, je pense qu'on ne peut pas leur reprocher le fait qu'il y a eu un espace de temps. Évidemment, on dit «sont présumées», donc il y aura peut-être des circonstances particulières, mais, dans l'ensemble, je pense qu'il faut tenir compte de la réalité de ces victimes et de ce qu'elles vivent.

• (11 h 40) •

La même chose, quand on dit que «cette personne n'ait pas demandé que le comportement cesse», c'est aussi important de le considérer. Moi, j'ai eu des cas où effectivement il y a des victimes qui étaient tellement traumatisées, qui avaient tellement peur qu'elles n'ont rien dit, mais on ne peut pas présumer de ça, qu'elles ont consenti, au contraire, au contraire. Puis il y a des agresseurs qui ont été condamnés. Mais qu'on puisse accorder une importance à ça, je pense que c'est un <élément...

M. Morin : ...importance à ça. Je pense que c'est un >élément qui est positif.

Et le projet de loi, évidemment, va modifier d'autres lois québécoises au même effet, où d'autres décideurs peuvent être appelés à trancher de ces questions où il pourrait y avoir des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale. Et donc ça sera présumé non pertinent. On pense, entre autres, à la Loi sur la fonction publique et à la Loi sur la justice administrative.

Donc, quand on regarde l'ensemble de ce projet de loi, quand on regarde et qu'on étudie, parce qu'on est à l'étape du principe, ce que le ministre veut accomplir, on est pour le principe. Je pense que ça va être important, mais encore, encore faudra-t-il que l'argent soit au rendez-vous. Et je tiens aussi à le souligner à cette étape-ci. Il faudra aussi qu'il y ait un plan d'information et de formation qui soit partagé avec l'ensemble des intervenants, et, ça, plusieurs groupes nous l'ont dit. Donc, moi, je le dis d'emblée parce qu'il faut également que, dans certains cas, les acteurs qui auront à accompagner des victimes soient capables de bien comprendre ce qu'elles vivent et soient capables de prendre véritablement au sérieux ce qu'elles disent, soient capables de les écouter, et évidemment fassent en sorte qu'elles puissent être accompagnées.

Donc, il va falloir que plusieurs intervenants soient d'abord informés de ces nouvelles dispositions là parce que, quand on présente une ordonnance en matière civile pour ce type de comportement là, bien, évidemment, ça va apporter des changements, changements dans la façon d'aborder ces questions-là, et c'est une bonne chose. C'est une bonne chose, mais il faudra que les gens soient formés pour être capables d'accompagner les victimes qui voudront se prévaloir éventuellement des dispositions du projet de loi. Donc, informer puis, après ça, former des gens pour que les personnes victimes de violence soient véritablement écoutées et qu'on puisse les accompagner adéquatement, avec ça, je pense que ça va aider l'utilité, éventuellement, de ces dispositions-là. Et, évidemment, quand on va faire l'analyse et l'étude article par article, c'est quelque chose sur lequel on va veiller et sur lequel on va attirer l'attention du ministre, évidemment.

Mais, à ce stade-ci, et je conclurai là-dessus, Mme la Présidente, nous allons voter pour l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de me prononcer sur l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Alors, d'entrée de jeu, je vais en profiter pour remercier les groupes qui sont venus en commission parlementaire présenter leurs mémoires, mais également ceux qui ont présenté... qui ont déposé un mémoire sans être invités en commission parlementaire et les personnes qui ont fait des commentaires également sur le site de l'Assemblée nationale à propos de ce projet de loi.

Alors, dans les notes explicatives du projet de loi, on commence par dire que ce projet de loi édicte la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes, qui crée un nouveau recours permettant à une personne de prévenir ou de faire cesser le partage sans consentement d'une image intime. On y lit aussi que le projet de loi prévoit une procédure simple et rapide pour prévenir ou faire cesser le partage non consensuel d'une image intime ainsi que les sanctions pouvant être imposées en cas de non-respect d'une ordonnance prononcée à cette fin. Une demande pour obtenir une telle ordonnance est présentée à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat. Et aussi... Je ne lis pas toutes les notes explicatives, mais aussi le projet de loi prévoit des mesures d'aide au témoignage des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, notamment la <possibilité...

Mme Caron : ...ou sexuelle, notamment la >possibilité de témoigner à distance et d'être accompagnée d'un chien de soutien ou d'une personne de confiance. Alors, mon collègue député de l'Acadie nous a exposé toutes les sections du projet de loi à propos des recours, des recours rapides ou qu'on souhaite rapides, de toute la procédure. Alors, je lui laisse cette partie avec plaisir, puisqu'il est très compétent en la matière. Pour ma part, je peux dire que c'est une bonne chose, mon collègue l'a déjà dit, notre formation politique va voter en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi. Les visées, les objectifs, nous les partageons. Et le fait de vouloir une procédure simple, évidemment, c'est ce qui est demandé de la part des victimes, c'est ce qui est nécessaire à offrir aux victimes.

La seule question que je me pose et qui pourra être posée, évidemment, durant l'étude détaillée, c'est : Est-ce que les moyens seront au rendez-vous? Est-ce que les ressources humaines, les ressources financières pour permettre ce recours rapide, pour qu'on puisse y répondre, que les juges de paix magistrats ou juges de la Cour du Québec soient en nombre suffisant pour assurer, je dirais presque, cette veille, au cas où une victime veuille s'adresser à la Cour et emprunter cette voie rapide... Ça va être très important pour que le projet de loi atteigne ses objectifs, qu'il soit efficace, ce sera très important que les ressources soient au rendez-vous. Quand on voit les compressions qui se font dans divers secteurs d'activités du gouvernement à l'heure actuelle, il est permis d'en douter. Mais évidemment ce sera sûrement discuté durant l'étude détaillée. Et j'espère qu'encore une fois les ressources seront au rendez-vous, que les moyens seront au rendez-vous pour que les mécanismes soient simples et que les victimes ou les personnes qui veulent protéger les victimes puissent le faire d'une manière efficace. Déjà qu'elles subissent beaucoup, qu'elles sont très désemparées devant des situations que le projet de loi veut adresser. Alors, ce sera important que les ressources soient au rendez-vous.

Maintenant, je vais m'attarder aux deux premiers articles du projet de loi. Alors, le premier article se lit ainsi : «La présente loi a pour objet de permettre à une personne de prévenir ou de faire cesser, de façon urgente et simple, une atteinte à ses droits fondamentaux, notamment le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation et le droit au respect de sa vie privée, protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et par le Code civil, résultant du partage sans consentement d'une image intime, considérant qu'un tel partage est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, notamment en raison du risque de propagation de cette image par des moyens technologiques.»

Alors, j'insiste sur les mots «partage sans consentement d'une image intime». Quand on pense à une image intime, je crois ne pas me tromper en disant que le commun des mortels imagine une image que quelqu'un prend, donc une photo ou une vidéo dans... quand la personne est dans son plus simple appareil ou même en train... en activité intime, je pense que les gens, M. et Mme Tout-le-monde, le comprennent de cette façon, et donc sans consentement... que le partage se fasse sans consentement. Parce que peut-être que l'image peut s'être faite de manière consensuelle, mais évidemment pas le partage à l'extérieur des personnes qui sont... des personnes qui sont dans leur intimité. Mais on parle donc d'une image intime, ça sous-entend que c'est la personne entière qui est dans cette image ou une partie de la personne qui est dans cette image intime qu'on ne veut pas qui soit partagée. Alors ça, c'est le premier article du projet de loi.

• (11 h 50) •

Le deuxième article se lit ainsi : «Constitue une image intime toute image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite lorsqu'elle pouvait s'attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les <circonstances...

Mme Caron : ...de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les >circonstances de la création, de la captation ou de l'enregistrement de cette image ou, le cas échéant, celles où elle est partagée.»

Alors, encore ici, je ne crois pas me tromper en avançant que M. et Mme Tout-le-monde, moi y compris, on comprend que cette image intime de la personne, qu'elle soit modifiée ou non, donc truquée ou non, par la suite, que cette image, c'est l'image de la personne. Surtout qu'on fait référence, dans l'article 2 du projet de loi, aux parties du corps de cette personne dont l'image a été partagée, dont l'image intime a été partagée, donc pas les parties du corps d'une autre personne qui pourraient être entrées dans le trucage, mais des parties intimes de cette personne qui fait l'objet de l'image intime, qui est dans l'image intime.

La difficulté avec ça... Et là je vais citer une citoyenne du comté de Maurice-Richard qui a fait un commentaire sur le site Web du projet de loi, qui suggère d'amender les articles suivant, notamment l'article 2, où elle dit que «la définition d'images intimes devrait être revue pour éviter de référer à des déterminants possessifs, "ses" ou "sa " — les parties du corps que je viens de lire — et je tenterais de reformuler l'attente raisonnable quant à la vie privée. En effet, de plus en plus d'images intimes sont le produit d'hypertrucages. Dans de telles situations, le visage de la victime est juxtaposé, grâce à des algorithmes d'intelligence artificielle, au corps nu d'une actrice ayant produit et publié du contenu pornographique. Ainsi, en matière d'interprétation juridique, je crains que certains tentent de soulever le fait que la victime n'est pas une victime puisque ce n'est pas son corps qu'on voit et, par ailleurs, qu'elle ne peut pas avoir d'expectative de vie privée sur une vidéo pornographique publiée librement.»

Et la personne qui a écrit ce commentaire a fait son essai de maîtrise sur l'impact des hypertrucages, ou «deepfake», en droit canadien. Elle aborde les enjeux juridiques en lien avec le libellé de l'infraction de partage d'images intimes au Code criminel. Et son essai, d'ailleurs, est disponible en ligne. Elle donne même le lien vers son essai, qui est publié à l'Université de Sherbrooke.

Alors, je pense que c'est une... c'est un commentaire citoyen dont il faudrait tenir compte à l'étude détaillée pour tenir compte de cet état de fait. On ne veut pas... L'objectif du projet de loi est louable, et nous le partageons, nous l'avons déjà dit. On veut qu'il réussisse. Alors, ici, on a un commentaire citoyen d'une personne qui a quand même étudié la chose assez en profondeur et qui nous... qui demande au législateur d'être plus précis dans la définition pour s'assurer qu'il n'y aura pas une interprétation juridique qui, finalement, niera les droits d'une personne dont le visage, par exemple, aurait pu être juxtaposé sur le corps de quelqu'un d'autre dans un hypertrucage.

Et elle n'est pas la seule à s'inquiéter de cette possibilité-là. On a entendu, en commission parlementaire, l'Union étudiante du Québec, qui a proposé des améliorations aussi au projet de loi dans ce sens-là. En fait, ce que l'Union étudiante du Québec nous disait, c'est que c'est important de mentionner l'intelligence artificielle dans la définition d'images intimes et d'établir aussi un délai, un délai de traitement clair pour... dans la procédure.

Alors, on sait que... Tout à l'heure, j'ai bien entendu le collègue de la banquette gouvernementale qui a dit que l'hypertrucage, c'était inclus, mais ce n'est pas explicité, ce n'est pas explicite dans le projet de loi. Le ministre de la Justice, en point de presse le 3 octobre, a également dit que l'hypertrucage, c'était inclus, mais ce n'est pas explicite dans le projet de loi.

Je vais vous faire part de ce que nous ont dit l'Union étudiante, ce qu'ils ont écrit dans leur mémoire. Alors, à propos de la question de l'importance de mentionner l'intelligence artificielle, donc, ça «concerne la définition de l'image intime faite par le projet de loi en son article 2. Plus particulièrement, l'Union étudiante du Québec croit que le fait qu'une image intime peut être "modifiée ou non" — ça, ce sont les termes du projet de loi, modifié ou non — n'englobe pas les réalités technologiques actuelles. En effet, l'intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans la vie <quotidienne...

Mme Caron : ...en effet, l'intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans la vie >quotidienne de la population, y compris celle de la communauté étudiante. Alors, comme je le disais tout à l'heure, lors de son point de presse sur le projet de loi, le ministre disait que l'hypertrucage était inclus, mais l'hypertrucage consiste à manipuler des contenus à l'aide d'outils de pointe faisant appel à l'intelligence artificielle pour modifier ou créer de toutes pièces des images, des voix, des vidéos ou des textes. Et ça, c'est la définition du Service canadien du renseignement de sécurité, qui provient d'un document intitulé Les hypertrucages, une vraie menace pour l'avenir du Canada.

L'Union étudiante poursuit en disant que «se limiter à l'hypertrucage comme le fait le ministre de la Justice ne permet pas de prendre en compte les intelligences artificielles génératives. Ces intelligences artificielles vont générer du nouveau contenu en modélisant les caractéristiques des données tirées des grands jeux de données qui alimentent le modèle. C'est la définition du Centre canadien pour la cybersécurité, dans un document intitulé L'intelligence artificielle générative. En d'autres termes, alors que l'hypertrucage se concentre sur le fait de détourner un contenu de son but premier, l'intelligence artificielle générative a la capacité de créer du nouveau contenu dans une variété de formats en s'appuyant sur des modèles d'apprentissage».

Et l'Union étudiante continue en disant que «par l'utilisation de tout type d'intelligence artificielle, et particulièrement de l'intelligence artificielle générative, les personnes victimes se trouvent face à deux formes de violence à caractère sexuel en un seul acte : premièrement, l'absence de consentement dans la diffusion d'une image intime, mais aussi, deuxièmement, le non-consentement de la création même de cette image». Rappelez-vous que, dans le libellé du projet de loi, on parle de captation, de création. Donc, la victime est présente lorsque se fait l'image, sauf qu'elle ne consent pas à son partage, et c'est à ça que s'adresse le projet de loi.

Les étudiants nous disent aussi que «la personne victime se retrouve dans l'obligation de voir circuler de fausses images intimes d'elle sans son consentement. Le danger est donc encore plus profond que la simple diffusion sans consentement, notion que le projet de loi n° 73 a su mettre au coeur des préoccupations, selon l'Union étudiante du Québec. Ce message fort du gouvernement peut, sans la mention explicite de l'utilisation de l'intelligence artificielle, rendre désuète la loi avant même son adoption, les moyens technologiques actuels évoluant très rapidement».

Alors, vous voyez, Mme la Présidente, toute l'importance d'aller un peu plus loin dans la définition qui est faite dans le projet de loi actuellement. Il faut mentionner l'hypertrucage, mais pas que... Il faut également parler d'intelligence artificielle générative. Je pense qu'en 2024 on peut se fier aux jeunes qui ont présenté ce mémoire avec des ressources et des références sérieuses à l'appui. C'est la génération qui est très, très vulnérable, je dirais, presque sur les lignes de front des crimes qui sont commis par le partage, par la création de toutes pièces d'images intimes. Je pense qu'on veut... Je crois que le législateur veut les protéger. Il veut protéger la population tout entière, mais particulièrement, je dirais, celle qui est plus à risque de subir les injustices et les torts irréparables qui sont prévus dans... c'est-à-dire qu'on veut adresser par le projet de loi n° 73.

• (12 heures) •

Alors, j'espère que, durant les travaux sur l'étude détaillée du projet de loi, le ministre sera ouvert aux amendements qui seront proposés pour répondre à cette préoccupation très, très importante, très actuelle et, je dirais, presque avant-gardiste, si on peut parler d'avant-gardisme en intelligence artificielle, parce qu'on sait que ça se fait déjà, mais on veut s'assurer que le projet de loi ne deviendra pas une loi désuète avant même sa mise en place.

Alors, la recommandation première, vous l'aurez devinée, de l'Union étudiante, c'est que la définition d'«image intime» contenue dans le projet de loi inclut <explicitement...

12 h (version révisée)

Mme Caron : ...c'est que la définition d'«image intime» contenue dans le projet de loi inclut explicitement tout type d'intelligence artificielle visant à créer, à modifier et à générer une image intime.

Et la deuxième recommandation de l'Union étudiante, c'était à propos du délai de traitement maximal. Et l'Union étudiante nous écrit que «le ministre de la Justice avait annoncé que le traitement des demandes faites dans le cadre d'un partage d'images intimes sans consentement ne sera qu'une question d'heures et de jours en fonction des dossiers et de la preuve fournie au juge, si cette fenêtre de temps laisse présager un traitement urgent. À titre de comparaison, la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, de 2017, oblige les établissements universitaires à traiter une plainte en lien avec les violences à caractère sexuel dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la plainte. En ce sens et à la vue de ce qui est inscrit dans la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, l'Union étudiante du Québec croit que l'ajout d'un délai de traitement clair dans le projet de loi permettrait de s'assurer de l'efficacité et de la rapidité promises du recours.» Alors, sa recommandation, c'est que... sa deuxième recommandation dans ce mémoire, c'est «qu'un délai de traitement maximal pour les demandes d'ordonnance urgentes de cessation et de prévention du partage d'une image intime soit ajouté dans le projet de loi n° 73.»

Alors, je vais conclure sur ce, Mme la Présidente. Je crois que c'est un projet de loi qui est important. Je crois aussi qu'on a eu des mémoires et des commentaires fort pertinents, dont on devrait tenir compte dans l'étude détaillée pour que le projet de loi ait la portée voulue et qu'on prévoie, bien entendu, comme je le disais au début, les moyens nécessaires pour que le système ait les ressources et les mécanismes simples qu'on promet dans ce projet de loi et qu'on freine ou qu'on arrête le partage de ces images, qu'elles soient créées de toute pièce par l'intelligence artificielle, que ce soit de l'hypertrucage ou que ce soient des images qui sont créées de manière consensuelle, mais évidemment pas partagées de manière consensuelle. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à mes deux collègues pour leur présentation concernant un projet très important, un projet de loi en termes de l'avancement des droits des femmes en termes de notre société aujourd'hui.

Nous savons pertinemment qu'il y a eu, surtout depuis la pandémie, un fléau d'augmentation de violences conjugales et, évidemment, une augmentation, je dirais, importante, fulgurante de demandes d'aide, que ça soit auprès des maisons de refuge pour femmes victimes de violences conjugales, que ce soit auprès de SOS violence conjugale. On est très préoccupés par cette augmentation de violence et non seulement au niveau des femmes et des jeunes, mais aussi nos enfants.

Et je vais aborder le sujet en termes des mesures qui sont visées dans ce projet de loi, en tant que porte-parole en matière de condition féminine, aussi en matière de protection de la jeunesse, mais également en tant qu'avocate en droit de la famille et une ancienne présidente d'un conseil de refuge pour les femmes. Parce que je l'ai vu personnellement dans mon quotidien, qu'est-ce que les femmes qui ont été violentées, qui sont victimes de violences... et aussi en ce qui a trait à, si je peux dire, les complexités dont les femmes vivent, en ce moment, au niveau des complexités de la violence. Parce qu'elle est complexe, cette violence, dans notre société. Et je vais m'attarder à parler quelques instants, Mme la Présidente, du contrôle coercitif, parce qu'il faut en parler, comme société, parce que c'est devenu de plus en plus, et les groupes en ont parlé...

Mme Garceau : ...parce qu'il faut en parler, comme société, parce que c'est devenu de plus en plus... et les groupes en ont parlé, c'est une violence qui est devenue de plus en plus insidieuse et difficile à détecter et donc difficile à évaluer pour tous les intervenants dans notre société qui vont avoir à interagir... interagir avec les femmes, qui vont devoir décider si c'est un cas de violence, si cette femme a été victime, si cet enfant également a été victime de violence ou pas, si on doit, comme on l'a vu dans des reportages récents… est-ce qu'on doit retirer la garde d'un enfant au parent qui est responsable de la violence.

Et le contrôle... Je reviens au contrôle coercitif, parce qu'on l'utilise pour humilier, c'est des actes répétés d'humiliation, d'intimidation, d'isolement, d'exploitation, de manipulation et souvent accompagnés d'actes de coercition physique ou sexuelle. C'est une prise de contrôle totale, une emprise sur une femme, où la femme devient, à un moment donné... c'est très difficile pour elle de prendre des décisions pour elle parce que c'est son partenaire, son conjoint qui contrôle tout, même jusqu'à l'argent qu'elle puisse sortir de son compte bancaire. Elle doit demander la permission. Si elle sort de la maison, elle doit toujours envoyer à son conjoint, son partenaire un... une photo texto pour lui montrer où elle est, même si elle est en train de faire... elle est au Metro, au Provigo, où elle est en train de s'acheter quelque chose.

Et, à un moment donné, ces tactiques, ces tactiques de manipulation font en sorte que c'est... c'est de l'harcèlement, c'est de l'intimidation, et ça devient en sorte que cette personne-là est complètement dominée et elle ne voit pas de porte de sortie. C'est très difficile. Il n'y en a pas, de porte de sortie, parce qu'elle est tellement... elle est isolée de sa famille, de ses amis, et il y a un contrôle total.

Et c'est grâce... Et je veux absolument remercier aujourd'hui tous les regroupements de femmes, de maisons d'hébergement, Juripop, les CAVAC, tous les organismes qui sont en train d'aider, d'accompagner ces femmes à traverser ces moments extrêmement difficiles, et pénibles, et douloureux, parce qu'ils font un travail remarquable.

• (12 h 10) •

Et vous savez, avec ces nouvelles mesures, que je salue... Je salue le ministre de la Justice pour avoir présenté des nouvelles mesures, nouveaux recours en termes de... du partage sans consentement des images intimes. On doit, on le dit souvent, on doit... les lois, nos lois doivent évoluer avec la société. Et il était temps pour nous ici, au Québec, de légiférer surtout toute... dans le domaine particulier, et ma collègue en a discuté, mais particulièrement en raison des hypertrucages, les textos, même entre mineurs dans des écoles, c'est rendu très sérieux, des adolescents, en termes de transfert d'images intimes sans le consentement.

On est en train... On est dans une société où les vies de ces victimes-là sont brisées. Il y en a qui ne... à un moment donné, leur vie devient très, très difficile, ils sont dans le noir, ils ne voient pas de porte de sortie. Les dommages, les préjudices pour eux sont complètement irréparables. Il y a trop d'anxiété, il y a trop de souffrance, il y a trop d'embarras. Et donc il y en a malheureusement où ils s'enlèvent leur vie parce que la vie est trop difficile pour elles.

Et donc, en révisant l'intégralité du projet de loi et toutes les mesures, c'est sûr, M. le Président, qu'on doit faire...

Mme Garceau : ...l'intégralité du projet de loi et toutes les mesures.

C'est sûr, M. le Président, qu'il y a un... On doit faire tous ensemble le constat suivant. C'est que, oui, il y a des bonnes mesures, oui, il y a des détails qui manquent, oui, il faut aller plus loin et il faut s'assurer surtout qu'elles... que ces mesures vont être efficaces. Parce que, là, en ce moment, les ordonnances de protection civile, on l'a, l'article dans le Code civil... de procédure civile. Ils sont en train de... Il y a des jugements avec des ordonnances qui sont notifiés à l'agresseur, et malheureusement, en cas de violation de ces ordonnances-là, on n'agit pas pour protéger les victimes. On ne va pas plus loin que ça. Pour certains corps policiers, malheureusement, c'est la réalité des victimes. On ne va pas plus loin. Et, pour les victimes, c'est très difficile. Ils ont un jugement, il y a une ordonnance, mais elles ne sont pas exécutées de la façon qu'elles doivent être exécutées. Et donc j'espère, tel que le regroupement des maisons d'hébergement avait mentionné dans leur... dans leur mémoire, que, oui, on va de plus en plus sensibiliser les corps policiers en termes de l'exécution de ces ordonnances civiles là de protection, parce qu'elles sont extrêmement importantes, et qu'en cas de violation il y aura un dépôt, on va intenter des procédures au DPCP afin de pouvoir, évidemment, passer à une ordonnance, des pénalités criminelles, et peut-être des ordonnances criminelles.

Mais une chose est certaine, M. le Président, lorsqu'on regarde ces mesures, on est en train de... l'objectif est louable, et il est important, il faut accompagner ces victimes de violence conjugale, de violence... de violence sexuelle, de violence familiale. Il faut les accompagner lors... du début à la fin. Du début, en termes de consultation, est-ce que je vais déposer une plainte ou pas, est-ce que je vais le côté civil ou est-ce que je vais le côté criminel. C'est très difficile lorsqu'une femme quitte sa maison, qui a toujours été son endroit de sécurité, et elle s'en va dans une maison d'hébergement, c'est : Quelles sont les prochaines démarches? Elle se sent seule. Et donc l'accompagnement pour cette femme, pour qu'elle puisse avancer ses droits, pour qu'elle puisse être protégée, elle et ses enfants, et c'est fondamental.

Et donc, pour que les mesures... les mesures intégrées dans ce projet de loi soient efficaces, qu'au bout du compte on va mieux protéger les femmes victimes de violence et nos enfants, il va falloir absolument que les budgets, puis mes collègues l'ont dit, les budgets des organismes communautaires liés... où ils ont des mandats concernant les droits des femmes, les refuges pour hébergement des droits des femmes, les maisons d'hébergement, Juripop, CAVAC et les autres... Tous ces organismes vont devoir... ils vont avoir des responsabilités additionnelles. On vient d'ajouter beaucoup de responsabilités. Et, oui, tout le monde, les organismes, veut être là, il veut aider les femmes et les enfants pour mieux se protéger, c'est sûr et certain, mais il va falloir les aider. Il va falloir que le gouvernement soit là. Ils vont devoir accompagner tous ces organismes, toutes ces femmes afin de pouvoir aider.

Et donc, oui, les budgets vont devoir être au rendez-vous. Il va falloir bonifier l'aide financière afin de pouvoir mettre en œuvre de façon efficace, pour le bien-être et la sécurité physique et psychologique des femmes et des enfants...

Mme Garceau : ...et des enfants.

L'accompagnement juridique est également fondamental. Il y a l'aspect évidemment de l'accompagnement psychologique, émotionnel et cet accompagnement-là pour les femmes, mais il y a aussi le légal, le juridique, et ça, c'est l'élément le plus difficile parce que, souvent, les femmes sont découragées de déposer une plainte ou d'être dans un processus légal en raison des coûts, elles n'ont pas les moyens, et aussi évidemment les délais, mais il y a une crainte en termes des représailles et des conséquences. Il y a toujours les menaces d'enlèvement d'enfants, que tu n'auras pas une cent, ce genre de choses là.

Et donc ça va être très important que... de s'assurer qu'il va y avoir un accompagnement juridique tout au long du processus, du début à la fin. Et je sais qu'on a déposé ce matin le projet de loi concernant l'aide juridique, et où le bât blesse, en ce moment, dans notre système, c'est qu'il n'y a pas assez d'avocats qui prennent des mandats d'aide juridique au Québec pour aider ces femmes. Ça, c'est capital. Et donc quelles sont les solutions, quelles sont les propositions pour s'assurer... parce que ça ne devrait pas… jamais être un obstacle. De ne pas avoir un avocat ou une personne pour représenter, pour avancer les droits d'une femme devant un tribunal ne devrait jamais être un obstacle. Il faut s'assurer, en 2024, comme société, qu'on est là, présents pour protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de violence dans toutes ses formes.

Et donc est-ce que ça veut dire qu'on va augmenter le nombre d'avocats à l'aide juridique? Est-ce que ça veut dire qu'il va y avoir peut-être une banque de données que le ministère pourrait établir, une banque de données d'avocats qui font du privé, mais qui vont recevoir et qui vont accepter des mandats d'aide juridique? Parce que, là, en ce moment, il n'y en a pas assez, d'avocats, qui sont au privé, qui vont accepter des mandats d'aide juridique. Et aussi… de bonifier les budgets des maisons d'hébergement, parce qu'ils font beaucoup de consultations externes, et là, avec le fait qu'ils vont devoir accompagner, et c'est sûr qu'ils vont être prêts à le faire, bien, il va falloir qu'ils embauchent peut-être des personnes pour les aider dans cet accompagnement. Donc, ça va vouloir dire peut-être des intervenantes sociojuridiques qui vont être embauchées au sein des refuges.

• (12 h 20) •

Et même j'irais aussi loin pour dire : On a des entreprises qui ont des avocats, on les appelle «in-house», à l'intérieur de l'entreprise, bien, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas augmenter les budgets des maisons d'hébergement pour s'assurer que toutes les maisons à travers le Québec, et maisons de première étape, maisons de deuxième étape, pourraient avoir un avocat à l'interne? Donc, il pourrait y avoir un… sociojuridique pour les accompagner également, mais un avocat à l'interne pour les aider aussi dans tout, si je peux dire, le côté administratif qu'on a ajouté, là, dans ce projet de loi, au niveau des formulaires pour les ordonnances et… les ordonnances et aussi en ce qui a trait aux demandes juridiques.

Et donc une chose est certaine, comme j'ai mentionné, M. le Président, que le financement doit suivre… et également de bonifier nos ressources juridiques qui vont accompagner… C'est fondamental pour assurer que ce projet de loi soit un succès et qu'on protège de... et qu'on donne une meilleure protection aux femmes.

Je voulais mentionner quelques points en termes de procédures à la lecture du projet de loi, et aussi concernant les commentaires de certains...

Mme Garceau : ...les commentaires de certains groupes, Mme la Présidente, et il y a comme quelques contradictions. Puis je pense que ça va être très, très important, en termes de l'étude détaillée, de réviser les propositions des groupes concernant leurs préoccupations, parce que je crois que ce projet de loi, il y a quelques endroits où c'est peut-être... on était bien intentionnés, mais là, oui, on laisse quand même une porte de sortie, qui devient en sorte que, bien, cette mesure-là est peut-être contre-productive.

Puis je vais vous donner un exemple, puis l'exemple, c'est : en matière familiale, les audiences devant les tribunaux, c'est huis clos, c'est huis clos, il n'y a personne d'autre. C'est les parties, le juge, la greffière, le greffier, c'est tout. Donc, surtout si on va être dans un contexte de... que ce soient des audiences pour le... de cesser de partager des images intimes ou que ce soit dans d'autres dossiers de violence conjugale, sexuelle, ou autres violences, les audiences devraient demeurer à huis clos. Et je ne comprends pas pourquoi... Bien, on dit, oui, à huis clos, mais on laisse la porte ouverte que ce soit, bien, public. Et donc, honnêtement, afin de vraiment... parce que ça aussi, c'est une grande préoccupation des femmes, et donc ça, je crois qu'il va falloir peut-être réviser cette mesure-là pour déterminer est-ce que c'est vraiment dans le meilleur intérêt de ces femmes de laisser cette porte d'ouverture, que cette... que le processus judiciaire soit ouvert, parce que ça va être utilisé par les agresseurs pour décourager les femmes à se... à se présenter devant les tribunaux.

Et donc la même chose au niveau du témoignage à distance, on a une mesure. Puis c'est génial, le témoignage à distance pour les victimes de violence conjugale. C'est ça qu'ils souhaitent. Mais là, si on va laisser la porte ouverte, également, pour... bien, si le juge pense que ce serait nécessaire que ce soit devant lui ou devant elle, que ce soit en présentiel, bien, ça aussi, c'est contre-productif, parce qu'on n'est pas en train d'aider les femmes.

Donc, sur ce, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Mme Garceau : ...je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le projet de loi n° 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée, et;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certains... de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, ainsi que des amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Cet amendement... Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur le rapport ainsi que sur les amendements? Alors, je cède immédiatement la parole à M. le député de Maskinongé.

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, on est rendus à la prise en considération du rapport pour le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Donc, c'est une belle étape, une étape où l'ensemble des collègues peuvent s'exprimer sur ce qui s'est déroulé en commission. Et je tiens...

M. Allaire : ...la santé et des services sociaux. Donc, c'est une belle étape, une étape où l'ensemble des collègues peuvent s'exprimer sur ce qui s'est déroulé en commission.

Et je tiens, d'entrée de jeu, là, à souligner l'excellent travail des collègues, des collègues de l'opposition. Je vois la députée de La Pinière, le député d'Acadie et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui ont formé, je dirais, un beau quatuor avec la présidente du Conseil du trésor pour avancer rondement dans le projet de loi. Je pense que c'est un projet de loi qui était attendu, un projet de loi qui fait consensus sur sa portée, donc je salue ce beau travail d'équipe, comme j'aime bien le dire.

Le Code des professions a fêté ses 50 ans, Mme la Présidente. Je pense que tout le monde convenait qu'on était rendus à une étape importante de modernisation. Et je pense qu'on peut juste reculer, là, il y a un an, pratiquement jour pour jour, on était en consultations avec l'ensemble des ordres professionnels. On l'a fait en partenariat avec le Conseil interprofessionnel du Québec, le CIQ, mais aussi l'Office des professions. Et ce travail-là a mené justement, initialement, au dépôt de ce projet de loi, le projet de loi n° 67, qui a mené à l'étude détaillée. On est rendus à la prise en considération, puis j'espère qu'on pourra procéder rapidement à son adoption, pour l'adoption finale prévue peut-être cette semaine ou en début de semaine… pas la semaine prochaine, mais l'autre semaine suivante.

Donc, notre objectif, c'est de permettre aux professionnels d'offrir davantage de services à la population à la hauteur de leurs compétences. Et je pense qu'il faut être clair, ces changements sont d'ailleurs nécessaires si on veut que les ordres remplissent leur mission principale, il faut toujours se le rappeler, c'est la protection du public.

Je rappelle quelques... quelques éléments importants de ce projet de loi, entre autres accorder des nouveaux pouvoirs aux pharmaciens, comme le pouvoir de prolonger des ordonnances ou des... ou de prescrire des médicaments.

Puis il y a également le fait d'élargir la possibilité pour les 46 ordres professionnels de délivrer des permis restrictifs temporaires ainsi que de créer un nouveau type de permis, un permis qu'on appelle spécial.

On peut également voir dans le projet de loi qu'on veut reconnaître que les psychologues et les infirmières cliniciennes, les conseillers d'orientation, les sexologues et les orthophonistes sont maintenant habilités à poser des… diagnostics, pardon, en santé mentale, ce qui n'est pas rien, Mme la Présidente.

On va également permettre la mise en œuvre de projets pilotes afin de favoriser l'innovation et finalement permettre à l'ensemble des professionnels des 46 ordres d'offrir leurs services au sein d'une personne morale sans but lucratif.

En commission, il y a eu beaucoup, quand même, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'amendements. Vous en... D'ailleurs, vous en avez nommé deux, suite à certains constats qu'on a faits, là, qu'il fallait corriger rapidement. Je vois, encore une fois, les députés de l'opposition, là, qui ont largement contribué à déposer des amendements. Donc, c'est tout ce travail, là, qui nous a amenés à faire quelques modifications au projet de loi.

J'en nomme quelques-uns, trois, notamment des dispositions sur des projets pilotes qui ont été bonifiées. Un autre élément, la disposition concernant les autorisations spéciales d'urgence. Et finalement un nouveau principe qui a été introduit au Code des professions afin de permettre l'exercice de professionnels au sein de tous les types d'organisation. C'est une mesure qui vise à élargir d'autant plus l'accès des Québécois à des services professionnels de qualité. C'est tout un changement, Mme la Présidente.

Donc, je conclus, je conclus en disant que ce qui nous a guidés, au final, c'est d'élargir l'accès à tous les... à tous les Québécois à des services professionnels de qualité, sans compromis, et je le redis, c'est ça qui est le plus important, pour la protection du public. Donc, je recommande l'adoption, à ce stade-ci, Mme la Présidente. Merci.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 67. Je tiens à remercier de nouveau les groupes qui sont venus déposer des mémoires… nous présenter leurs mémoires très instructifs. Leurs préoccupations et leurs propositions ont vraiment informé nos travaux durant l'étude détaillée de ce projet de loi. Et je vais aborder directement les éléments qui avaient soulevé le plus de préoccupations durant les consultations.

Premièrement, le Conseil interprofessionnel du Québec et certains ordres avaient souligné que la détention de deux permis, comme il était prévu dans le projet de loi original, risquait de semer la confusion. Alors, des amendements aux articles 4, 5 et 6 ont été discutés et adoptés pour éviter qu'un ordre ait à délivrer un permis spécial pour l'exercice de certaines activités professionnelles à des personnes déjà titulaires d'un permis d'exercice délivré par cet ordre mais qui ne sont plus inscrites au tableau de l'ordre.

Deuxièmement, plusieurs groupes avaient demandé de définir le terme «situation d'urgence» dans le projet de loi...

12 h 30 (version révisée)

<19313 Mme Caron : ...plusieurs groupes avaient demandé de définir le terme «situation d'urgence» dans le >projet de loi. Un amendement à l'article 6 du projet de loi a été discuté et aussi adopté pour mieux circonscrire cette notion de situation d'urgence comme «un événement objectivement grave, réel ou imminent, auquel il n'est pas possible de répondre adéquatement dans le cadre des normes de fonctionnement habituelles et qui nécessite le recours à une mesure exceptionnelle pour contrer ou prévenir des préjudices aux personnes, aux biens ou à l'environnement».

Troisièmement, un amendement a été discuté et adopté à l'article 30 du projet de loi concernant la mise en oeuvre de projets pilotes. Alors, au lieu de procéder par décret du gouvernement pour autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote, le projet de loi amendé prévoit qu'il suffira d'un arrêté du ministre. Et l'amendement vient aussi permettre la mise en œuvre de projets pilotes à l'initiative des ordres professionnels eux-mêmes, ce qui répond à une demande qui a été entendue en commission, durant les consultations.

Quatrièmement, en ce qui concerne l'exercice d'une profession au sein d'une personne morale sans but lucratif, plusieurs groupes ont soulevé des questions et exprimé des inquiétudes. Notamment, le conseil québécois de la coopérative et de la mutualité était venu nous dire que la terminologie utilisée dans le projet de loi, donc, «personne morale sans but lucratif», allait exclure les coopératives de santé, et il en existe une cinquantaine au Québec, et ça allait les empêcher de fonctionner. Le Conseil interprofessionnel du Québec lui aussi prônait plutôt qu'on parle de «tout type d'organisation».

Alors, les amendements qui ont été discutés et adoptés à l'article 23 du projet de loi ont remplacé ce terme par «organisation ou tout type d'organisation, quelle qu'en soit la forme juridique». Alors, avec ces amendements, on ouvre la pratique professionnelle à d'autres types d'organisations tout en accordant le droit aux ordres de réglementer et de déterminer si un type d'organisation ou un autre est pertinent pour l'exercice de la profession représentée par cet ordre-là, évidemment, dans le but de protection du public.

Cinquièmement, les amendements discutés et adoptés à l'article 27 du projet de loi ont permis de retirer la notion d'honoraires ou de frais à coût modique du projet de loi tout en la conservant dans la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat lorsqu'il est question de l'exercice de la profession d'avocat ou de notaire au sein d'une personne morale sans but lucratif ou d'une coopérative. Donc, ça vient... Ça ne change rien pour les avocats et pour les notaires, pour qui c'était tout à fait pertinent de parler d'honoraires ou de frais à coût modique, mais ça ne vient pas instaurer cette notion pour tous les ordres, alors que, pour certains ordres, ça n'aurait pas de sens.

Sixièmement, le projet de loi permet à certains professionnels du domaine de la santé de poser un diagnostic. Alors, on vient changer la terminologie ici et non les activités professionnelles. C'est le mot «évaluation», qui existe encore jusqu'à aujourd'hui, qui est remplacé par «diagnostic», et ça va permettre non seulement de valoriser la pratique des professionnels qui, déjà, faisaient cette activité, mais ça va éviter qu'un médecin ait à refaire le travail pour établir un diagnostic déjà établi par un autre professionnel compétent. Alors, on parle ici de conseillers d'orientation et d'infirmières pour les troubles mentaux, de psychologues pour les troubles neuropsychologiques et de sexologues pour les troubles sexuels.

Dans le même registre, je salue les amendements discutés et adoptés à l'article 3 du projet de loi qui vont dans le sens d'une demande de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour clarifier le rôle de chaque professionnel et puis mettre fin à une confusion qui existait depuis un certain nombre d'années, toujours sans entraîner de changements quant aux activités qui sont posées par ces professionnels, mais, sur ce point des diagnostics, je rappelle que ces avancées ne vont pas se concrétiser et augmenter l'efficacité du réseau dans son ensemble, je dirais, si les formulaires, et les façons de faire, et les demandes qui sont faites de documents, et de preuves, et de dossiers qui sont faits dans le réseau de la santé et des services sociaux, chez les assureurs ou ailleurs dans le système public… Si ce n'est pas changé pour être en cohérence et en concordance avec ce qui est adopté dans le projet de loi, ça va prendre du temps avant que l'efficacité soit au rendez-vous.

Sixièmement, le projet de loi élargit le champ d'exercice des pharmaciens et les activités qui leur sont réservées, y compris la prescription de médicaments et la prolongation d'ordonnances pour une période plus longue qu'à l'heure actuelle. Durant les…

Mme Caron : ...l'heure actuelle.

Durant les consultations, des pharmaciens avaient aussi demandé la création d'un titre de pharmacien spécialiste pour les pharmaciens titulaires d'une maîtrise en pharmacothérapie avancée qui œuvrent dans les établissements, comme les hôpitaux, par exemple, et qui doivent présentement travailler dans le cadre d'ententes de partenariat, les EPAP, qui sont très contraignantes dans les établissements. Alors, la ministre n'a pas voulu créer ce titre de pharmacien spécialisé, mais le projet de loi a tout de même été amendé de manière à permettre à l'Ordre des pharmaciens de donner une attestation de formation aux titulaires de cette maîtrise pour leur donner des pouvoirs accrus de prescrire. Autrement dit, ce sera l'ordre qui leur donnerait des pouvoirs accrus et non pas les ententes... les fameuses EPAP.

Par contre, la ministre n'a pas voulu aller s'avancer dans l'organisation des soins qui tournent autour de ces EPAP. Alors, c'est... c'est à suivre pour voir si ça va faciliter les choses. Et c'est ce qu'on espère, parce que ces pharmaciens pourraient, en exerçant tous les pouvoirs rattachés à leurs compétences, vraiment désengorger même les urgences dans les cas de personnes qui souffrent de cancer ou des personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Les ajustements de médication pourraient se faire beaucoup plus rapidement avec ces pharmaciens avec des pouvoirs accrus.

Enfin, si le projet de loi est un bon pas pour élargir certaines pratiques professionnelles, je souligne que c'est aussi, malheureusement, une occasion manquée de corriger une situation qui est unique au Québec, c'est-à-dire que les audiologistes qui sont formés, qui ont une maîtrise, qui peuvent diagnostiquer et qui diagnostiquent déjà des troubles auditifs et qui peuvent ajuster des prothèses auditives, n'ont pas aussi le droit de distribuer ou de vendre ces prothèses auditives. Cette dernière activité est réservée aux audioprothésistes. Avec le vieillissement de la population — vous savez, Mme la Présidente, que je pense toujours aux aînés — il faut rehausser cette offre en matière de prothèses auditives et d'accès à tous les services à un plus grand nombre de personnels parce que les audiologistes sont aussi beaucoup plus nombreux que les audioprothésistes.

Alors, un autre effet escompté d'un élargissement pour cette profession, ce serait d'exercer une pression à la baisse sur le prix des appareils auditifs. D'après une recherche qui est citée dans la mémoire de la FADOQ, près du quart des personnes qui ont besoin d'une prothèse auditive ne s'en achètent pas à cause du prix élevé de 3 000 $ à 7 500 $ au Québec, ou bien ils les achètent en ligne en Ontario ou aux États-Unis, où ils sont moitié moins chers. Alors, je souligne que la perte auditive contribue à l'isolement des personnes aînées, et ça, c'est le premier pas vers la perte d'autonomie, une chose que le gouvernement veut freiner, que tout le monde, ici, veut freiner, ralentir à tout prix pour que les aînés soient autonomes le plus longtemps possible.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie.

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de l'Acadie. Alors, allez-y.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, on est rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission pour le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, donc un projet de loi qui touche évidemment plusieurs ordres professionnels, qui a modernisé et qui vise, bien sûr, à permettre à plus de gens d'accéder à des soins professionnels dans le domaine de la santé.

Il m'est arrivé, en cette Chambre, de dire comment c'était important, comment j'appréciais l'étape des consultations avec... avec les différents groupes. Et je remercie les groupes qui sont venus en commission parlementaire pour nous aider parce que je vous dirais qu'après cette étape-là la ministre a déposé amendement après amendement, série d'amendements en liasse. Donc, c'est vous dire comment il est... il est pertinent, il est pertinent de pouvoir avoir, justement, ces consultations-là et, je vous dirais aussi, comment il était important d'avoir... de travailler en équipe avec ma collègue la députée de La Pinière dans le cadre de ce projet de loi là. Et la banquette gouvernementale, je tiens à souligner, et la ministre ont été réceptifs à plusieurs... plusieurs modifications qui ont été...

M. Morin : ...et la banquette gouvernementale, je tiens à souligner, et la ministre ont été réceptifs à plusieurs, plusieurs modifications qui ont été proposées par l'opposition officielle. Je vais vous en parler rapidement.

Il y a un amendement que j'ai proposé, une modification que j'ai proposée, que j'aurais bien voulu voir adopter, et ça, je vais y revenir également dans le cadre de mon exposé ce matin.

Mais disons que, dans le cadre du projet de loi, d'abord, il sera possible d'agir en urgence et de permettre à un ordre d'autoriser des professionnels à avoir des autorisations spéciales pour poser certains gestes et particulièrement, pour plusieurs ordres maintenant, de pouvoir diagnostiquer des cas de santé plutôt que de simplement faire une évaluation.

C'est un pas en avant, je tiens à le dire, c'est un pas important, mais évidemment, encore là, ça va toujours dépendre de la mise en application, de la mise en œuvre. Et ça aussi, plusieurs groupes nous l'ont souligné. Plusieurs professionnels pourront donc désormais poser un diagnostic, mais, comme ma collègue la députée de La Pinière le mentionnait, il va falloir que, dans toute la chaîne, aux différentes étapes, on puisse s'assurer que tout le monde va reconnaître la possibilité pour différents professionnels de poser un diagnostic. Les pharmaciens pourront, les sexologues pourront, etc., et il y en a d'autres. Mais, bien sûr, on nous l'a fait remarquer, pour plusieurs, ils ont accès, par exemple, à des services d'assurance que ce soit de l'État ou des services d'assurance privée. Alors, ça peut paraître banal à dire, mais, si les formulaires, par exemple, d'assurance ou les formulaires pour obtenir ces primes-là ou ces services ne sont pas changés puis qu'on continue de demander uniquement que le diagnostic soit posé par un médecin, bien, on aura beau avoir tous ces ordres professionnels qui pourront poser des diagnostics, on ne sera pas plus avancé, parce qu'en bout de piste les citoyens, les citoyennes vont devoir aller voir un médecin pour être capables d'avancer plus loin avec leurs demandes.

Donc, ça, on nous l'a dit, je tiens à le souligner. Donc, il y aura une attention particulière accordée à cet élément-là pour s'assurer qu'on donnera pleinement effet au projet... au projet de loi.

Mais je vous dirai que, particulièrement dans le cas des pharmaciens, on aurait pu aller plus loin, et je m'explique, et je fais référence ici particulièrement à l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec. Pourquoi je vous parle de l'association des pharmaciens en établissements de santé du Québec? C'est parce qu'il s'agit de pharmaciens qui ont développé une expertise, mais aussi, aussi une formation additionnelle plus spécialisée que l'ensemble des pharmaciens. Ces pharmaciens-là travaillent, le... en fait, le titre de leur association le dit, dans des établissements de santé. Ils ont donc à poser des actes qui sont excessivement importants, excessivement précis. Et, pour ce faire, pour ce faire, ils doivent suivre une formation universitaire spécialisée, donc formation postdoctorale de deuxième cycle, parce que le diplôme de premier cycle donne un doctorat en pharmacie. Donc, ces médecins-là... pas ces médecins-là, pardon, mais ces pharmaciens-là, je corrige, donc, doivent obtenir une maîtrise en pharmacothérapie avancée, qui est donc une formation postdoctorale de 60 crédits, avec des cours, avec des stages, avec des résidences dans les établissements de santé. Et qu'est-ce qu'ils font, ces pharmaciens spécialistes? Bien, c'est justement de travailler dans des équipes médicales multidisciplinaires, souvent avec des médecins spécialistes, pour être capables de soigner adéquatement des patients.

L'exemple que je peux vous donner, Mme la Présidente, c'est dans les départements, entre autres, d'oncologie, vous avez l'oncologue qui va être capable de poser un diagnostic, pourrait par la suite pratiquer une chirurgie, mais, si le patient ou la patiente doit suivre des traitements, par exemple de chimiothérapie, bien là, c'est le pharmacien...

M. Morin : ...le pharmacien spécialisé en établissement de santé qui va être capable de poser… de travailler et de s'assurer que la médication sera la bonne pour qu'évidemment le patient soit traité adéquatement. Donc, un travail, un travail important qu'ils sont appelés à faire.

Et on a rencontré l'association. Ils sont venus en commission parlementaire. Ils nous ont dit que «des groupes de médecins, des groupes de pharmaciens — et je cite leur document — incluant l'Ordre des pharmaciens du Québec, appuient justement la reconnaissance de cette spécialité et de ce diplôme universitaire de deuxième cycle, qui pourrait bien sûr leur permettre de poser des gestes, de poser des actes qui vont faire en sorte qu'ils pourront évidemment traiter adéquatement des patients».

La ministre n'a pas voulu se rendre là. La ministre a préféré utiliser le véhicule des permis qui pourront être décernés par l'Ordre des pharmaciens et qui pourront leur permettre d'agir. J'aurais vraiment souhaité que la formation universitaire postdoctorale soit reconnue. Ça m'apparaissait particulièrement important pour s'assurer que les patients reçoivent évidemment des soins.

Maintenant, est-ce que l'ordre va leur décerner les permis particuliers? Est-ce que l'ordre va reconnaître cette... évidemment, cette formation postdoctorale? Je le souhaite. Mais ce qu'il faut rappeler, ce qu'il faut rappeler, et c'est ce qu'ils nous disent, c'est que le milieu de la pharmacie, et je les cite, «s'est mobilisé afin que soit instauré le pharmacien spécialiste au même titre qu'il y a des médecins spécialistes ou encore des infirmières praticiennes spécialisées».

L'association a mené cette bataille depuis des années. Et c'est important parce que présentement, et ça, je vais... je vais être tout à fait transparent avec vous, je l'ai appris pendant les consultations, pendant qu'on a travaillé le projet de loi, présentement, si vous avez un pharmacien d'établissement, un pharmacien spécialisé et qui travaille avec une équipe médicale, il doit y avoir des ententes administratives. On nous a décrit que c'étaient des EPAP. Et, pour que ça fonctionne, il faut que tous les acteurs ou les actrices signent l'EPAP. Alors, ça peut être le médecin spécialiste, ça peut être l'oncologue, le pharmacien, ça peut être l'urgentologue. Et, à ce moment-là, quand le patient est traité par cette équipe spécialisée où il y a une entente, bien, à ce moment-là, le pharmacien pourra poser tous les actes.

Mais ce qu'on nous dit, et puis, malheureusement, ça arrive dans des cas de traitement de cancer, si, après avoir reçu un traitement de chimiothérapie, le patient retourne chez lui et qu'il ne se sent pas bien et qu'il retourne, par exemple, à l'urgence deux ou trois jours après, et que là, il va être pris par... en charge par un urgentologue, bien, si le pharmacien spécialisé n'a pas d'entente administrative avec l'urgentologue, bien, il va pouvoir voir le patient, évidemment, sauf qu'il ne pourra pas rien prescrire, il ne pourra pas faire des interventions directes, il va être obligé d'expliquer à l'urgentologue ce qu'il doit faire pour être capable de traiter adéquatement le patient.

Et je me souviens, en commission parlementaire, j'ai dit : Écoutez, je ne peux pas croire qu'au Québec on n'est pas capables de régler ça, et je ne peux pas croire qu'en 2024 on soit encore empêtrés dans ces dédales administratifs.

• (12 h 50) •

Alors, ce qu'on nous dit, à l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec, c'est qu'il est inconcevable que ces pharmaciens doivent encore dépendre de lourdes ententes administratives, celles que je viens de vous décrire, à convenir avec les médecins afin de pouvoir prescrire des médicaments. Cela entraîne des iniquités d'accès et une offre de soins et de services au Québec, et ici, on fait une référence… qui a l'allure d'un gruyère. Les pharmaciens spécialistes pourraient, eux, prescrire de manière autonome et donc rendre les soins disponibles plus rapidement. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le principe d'efficience que prône le plan du ministre de la Santé.

Et on nous rappelle que le pharmacien travaillant à l'hôpital joue un rôle essentiel dans notre système de santé. Il s'assure que les médicaments prescrits conviennent à l'état clinique du patient, il supervise tout le processus de préparation et d'administration de ces médicaments...

M. Morin : ...il supervise tout le processus de préparation et d'administration de ses médicaments et évite ainsi des erreurs médicamenteuses. Son rôle dans l'équipe soignante, lorsque toutes les ententes administratives sont signées, lui permet donc d'agir et peut même mener à une réduction de la durée d'hospitalisation des patients et à une meilleure transition des soins lors du congé de l'hôpital, parce que c'est le pharmacien en établissement de santé qui est capable de gérer tout ça.

Je vous le disais précédemment, la ministre a préféré travailler en permettant à l'Ordre des pharmaciens éventuellement de délivrer des permis qui pourront permettre aux pharmaciens en établissement de santé d'agir. Est-ce que ça aura pour effet d'éliminer toutes les étapes? Aujourd'hui, je ne peux pas vous le garantir, parce qu'avec le système actuel non seulement ce n'est pas efficace, on perd du temps, puis, en bout de piste, c'est le patient qui va en souffrir.

Or, je trouvais qu'en étudiant le projet de loi n° 67 on avait ici une belle opportunité de pouvoir corriger quelque chose. La ministre nous dit : Écoutez, ça, c'est plus l'organisation du travail au sein des établissements. Je respecte sa décision, mais j'aurais tellement aimé qu'on fasse un pas de plus, parce que le projet de loi le dit, élargir des pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux pour moderniser, entre autres, le Code des professions, et on nous a bien dit que ça nous permettait d'être plus efficaces. Bien, moi, je me dis : Emboîtons le pas, tant qu'à être efficace, allons-y gaiement. Bien, là-dessus, je suis resté sur mon appétit.

Il faut savoir que, présentement, dans le système, les bénéfices que peuvent avoir les pharmaciens en établissement de santé peuvent varier d'un milieu à l'autre puisqu'ils dépendent de ces mesures administratives. L'instauration de pharmaciens spécialistes pourrait donc garantir des bénéfices partout au Québec et même en ajouter. Ils pourraient même, c'est ce que je vous disais, réaliser des consultations à la salle d'urgence, rédiger des ordonnances d'admission ou celles de départ lors des congés et prendre en charge la pharmacothérapie de certains patients des cliniques externes spécialisées. Donc, vous voyez l'avantage.

Alors, moi, j'ai tenté de convaincre la ministre. Le gouvernement m'a répondu en disant : Écoutez, l'ordre aura la possibilité de donner des permis. On verra ce que ça va donner, mais ce que je souhaite ardemment, et je l'ai dit, c'est de faire en sorte que les patients puissent avoir accès à des soins puis qu'on puisse laisser ces pharmaciens en établissement de santé agir pour être plus efficaces. Dans ce sens-là, le projet de loi aurait pu aller plus loin. On aurait pu reconnaître le diplôme de deuxième cycle. On aurait pu reconnaître la spécialisation, et donc permettre un meilleur accès. Ça aurait permis un accès accru pour les patients et une structure évidemment moins lourde. Ça nous aurait donc permis de nous distancer des étapes.

Autre élément aussi que je veux souligner à cette étape de l'analyse du projet de loi, c'est l'Ordre des travailleurs sociaux qui nous ont dit : Écoutez, situation d'urgence, on pourra donner certains permis spéciaux, etc., les ordres vont gérer ça. Oui, ça va, mais il ne faut pas que cela résulte en un morcellement de la profession de l'Ordre des travailleurs sociaux, qui sont appelés à agir dans plusieurs domaines et qui pourraient voir d'autres ordres professionnels venir effectivement poser certains actes avec certains permis qui pourraient être délivrés. Donc, je tiens aussi à mettre ça dans l'équation. Il faudra s'assurer, bien sûr, que des spécialistes seront reconnus et pourront agir toujours, bien sûr, pour la protection du public, et ça, c'est très important. Il faut savoir que les travailleurs sociaux ont une formation évidemment longue, et ça leur permet d'agir efficacement.

On a aussi...

M. Morin : ...et ça leur permet d'agir efficacement.

On a aussi, dans le cadre de ce projet de loi, fait en sorte qu'il y ait des amendements qui soient adoptés pour que différentes organisations de professionnels, différents ordres professionnels puissent agir dans différents types d'organisations, que ce soient des mutuelles, des coopératives, des sociétés à but non lucratif, afin de faire en sorte que ces ordres-là puissent agir et rendre, évidemment, des services à la population, et, bien sûr, comme on le dit toujours et comme on le rappelle, s'assurer, bien sûr, et c'est ça, le but des ordres professionnels, s'assurer que la protection du public sera toujours, bien sûr, respectée.

Donc, c'est un projet de loi qui touche un très grand nombre d'ordres professionnels. C'est un projet de loi qui va faire en sorte, évidemment, qu'il y aura du travail à faire auprès des ordres, parce que, dans ce projet de loi, il y a eu un très grand nombre de modifications qui ont été apportées, que ce soit au Code des professions, mais aussi à plusieurs lois constitutives d'ordres professionnels. Il y a eu aussi des adaptations qui ont été faites, que ce soit à la Loi sur le notariat ou à la Loi sur le Barreau, notamment sur la formation continue obligatoire. Mais, dans l'ensemble, dans l'ensemble, avec toutes ces modifications-là, je pense quand même que le projet de loi va permettre à élargir des pratiques, définitivement, dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Et c'est la raison pour laquelle, bien sûr, nous allons appuyer, à ce stade-ci, la prise en considération du rapport de la commission. Comme je vous dis, je pense que, pour les ordres professionnels, ça va leur donner plus de souplesse, je rappelle l'importance de leur mission, qui est la protection du public, mais il restera quand même certaines choses à attacher. Je vous en parlais au début, il faudra évidemment, au niveau des diagnostics, que des sociétés d'assurance, qu'elles soient publiques ou privées, suivent le pas parce que, sinon, on n'y arrivera pas.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, je conclus, et nous voterons en faveur de la prise en considération. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la... le projet de loi n° 67, en fait, la prise en considération du rapport de la commission?

Bon, alors, comme il n'y en a pas, nous avons quelques secondes pour la mettre aux voix.

Les amendements proposés par Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Donc, considérant l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

15 h (version révisée)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon après-midi, collègues. Donc, je vous invite à prendre place. Nous allons débuter nos travaux. Nous sommes aux affaires du jour, à la rubrique... aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

À l'article 59 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de D'Arcy-McGee présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la politique nationale de lutte à l'itinérance "Ensemble pour éviter la rue et en sortir" est désormais âgée de plus de 10 ans;

«Qu'elle prenne acte que depuis 2014, le portrait de l'itinérance au Québec a grandement changé et que cette réalité s'est intensifiée dans de nombreuses villes du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que la situation de l'itinérance s'est grandement complexifiée ces dernières années, notamment avec l'aggravation importante de la crise du logement, la hausse du coût de la vie, les effets délétères de la pandémie de la COVID-19 sur la santé mentale, ainsi que la crise des opioïdes;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à produire, en collaboration avec les partenaires et acteurs sociaux, communautaires, municipaux et institutionnels, une nouvelle politique nationale de lutte à l'itinérance, de devancer le renouvellement de son plan d'action interministériel en itinérance prévu en 2026 et d'inscrire au coeur de ces deux documents la notion de prévisibilité du financement et des ressources, et ce, d'ici la fin de l'année 2025.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de D'Arcy-McGee s'effectuera comme suit : 10 minutes réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 52 min 45 s allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 38 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 18 min 5 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 2 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. On parle aujourd'hui d'un sujet très important, un sujet qui touche tout le monde, qu'ils soient affectés par la situation, ils connaissent quelqu'un ou ils vivent avec ce phénomène dans leur quartier, donc on va parler de l'explosion de l'itinérance dans les dernières années au Québec, et je n'apprends rien aux membres de cette Chambre, tellement que cette crise a été répandue qu'en septembre 2023 le gouvernement du Québec a décrété l'état de crise de l'itinérance.

Alors, nous voilà un an plus tard, nous attendons toujours le dénombrement que le ministre a promis de faire de façon annuelle, et, je dirais aussi, on a des échos que le dénombrement de cette année va se faire uniquement auprès des personnes qui se retrouvent dans les refuges et non ceux sur le terrain également. J'espère que ce n'est pas le cas parce que, si c'est le cas, ce n'est pas un vrai portrait de la situation.

Donc, en 2014, le gouvernement du Québec a mis en place une politique nationale de lutte contre l'itinérance, Ensemble pour éviter la rue et s'en sortir. Pour agir sur le phénomène, la politique nationale s'appuie sur une reconnaissance des droits et des responsabilités de l'État. Pas moins de 13 ministères étaient signataires de la politique, étaient ainsi directement interpelés pour agir et contrer l'itinérance. Ça va au-delà d'un plan ou d'une stratégie parce qu'une politique établit des orientations pour guider les actions futures du gouvernement.

Avec cette politique, le Québec évitait le piège de cerner qu'une seule cause et qu'une seule solution à l'itinérance. ...et la perte du logement mènent certes à la rue, mais l'itinérance est aussi causée par la pauvreté, la sortie d'institutions, de centres jeunesse, d'hôpitaux et de prisons et d'événements traumatiques dans la vie d'une personne. Les conditions de vie dans les réserves et hors réserves...

Mme Prass : ...et d'événements traumatiques dans la vie d'une personne. Les conditions de vie dans les réserves et hors réserve des autochtones ont conduit beaucoup à des situations d'itinérance également. Il faut agir sur différents fronts pour faire reculer l'itinérance.

Donc, depuis la mise en place de la dernière politique, en 2014, la situation a beaucoup évolué au Québec, de manière significative. Alors que le nombre de personnes vivant en situation d'itinérance continue d'augmenter, il est impératif que le gouvernement du Québec adopte une nouvelle politique nationale qui répond aux défis actuels sur le terrain et qui s'inscrit dans une vision de solidarité et d'inclusion.

L'itinérance n'est pas un phénomène statique. Elle est façonnée par des facteurs socioéconomiques, environnementaux et politiques. Depuis 2014, nous avons été témoins de changements majeurs, notamment une crise du logement, l'augmentation des coûts de la vie et des impacts durables de la postpandémie. Ces éléments ont exacerbé la vulnérabilité des personnes en situation... qui se retrouvent maintenant en situation d'itinérance et ont poussé de nouvelles personnes vers cette réalité.

Une nouvelle politique nationale doit adopter une approche intégrée qui ne se limite pas à des mesures d'urgence, mais qui envisage des solutions durables. Parce que ce qu'on remarque souvent, avec ce gouvernement, c'est qu'on agit et on réagit de façon urgente, mais il n'y a pas énormément de prévisibilité. Et je vous donne un bon exemple.

Qu'est-ce qu'on appelle les refuges en hiver? On les appelle les refuges d'urgence parce qu'ils sont là pour l'hiver uniquement, ils ne sont pas tous là sept jours sur sept, 365 jours de l'année. Et le ministre lui-même a mentionné dans un article, il y a deux semaines, que c'est ce qu'il nous faut, au Québec, on a besoin de plus de centres de jour, mais on a besoin de centres de jour qui ont une certaine pérennité, qui ne vont pas juste être là pour l'hiver, et, une fois que l'hiver est terminé, ces gens-là vont sortir de ces refuges et se retrouver dans l'espace public, comme on le voit présentement.

Il est crucial d'impliquer les municipalités et les acteurs communautaires dans le développement de cette nouvelle politique, car ils sont des ressources inestimables qui peuvent éclairer les décisions politiques et garantir que les mesures mises en place répondent véritablement aux besoins des personnes en situation d'itinérance.

La dernière politique nationale date de 2014, et il est temps de reconnaître que la réalité a changé. Nous vivons une période où les défis socioéconomiques font en sorte que les personnes se retrouvent... des personnes qui n'auraient jamais pensé se retrouver en situation d'itinérance. Que ce soit une personne aînée, 70 ans, 80 ans, qui a un revenu fixe, mais, avec le coût de la vie, avec la montée des taux d'intérêt dans les dernières années, n'arrive plus à payer son logement et, tout d'un coup, à cet âge-là, se retrouve pour la première fois dans la rue, c'est vraiment effrayant pour plusieurs et aberrant au niveau de la population.

Là, je vais vous citer... je vais vous faire une citation... je lis une citation : «Pendant des années, c'était un équilibre qui marchait bien. C'était seulement dans ce secteur de Montréal qu'on retrouvait les ressources en situation d'itinérance. Mais là, postpandémie, l'augmentation, la croissance effrénée de l'itinérance, c'est près de 5 000 personnes qui sont en situation d'itinérance à Montréal. Et on se rend compte que, ce filet social là, les mailles commencent à avoir tellement de pression que ça passe au travers. Avant, le réseau communautaire recevait le débordement du réseau de la santé qui n'était pas capable d'absorber les personnes qui étaient plus problématiques ou avec des enjeux de toxicomanie. Mais là, ce qui se passe, c'est que les organismes communautaires n'ont pas assez de ressources, et ça déborde dans l'espace public.» C'est une citation du responsable de l'itinérance à la ville de Montréal, Robert Beaudry. Parce que, tel que mentionné, le phénomène de l'itinérance, dans les dernières années, a vraiment paru, à travers la province. Il n'y a pas de ville à travers le Québec où on ne retrouve pas l'itinérance aujourd'hui.

Tel que durant l'élaboration de la... Donc, durant l'élaboration de la première politique nationale sur l'itinérance, la collaboration avec les organismes communautaires était nécessaire dans le travail, et on voudrait que, justement, ça soit pris en considération de nouveau et également qu'on rejoigne les municipalités aussi. C'est eux, sur le terrain, à chaque jour, qui doivent gérer la réalité pour leur population itinérante, pour toute leur population, de cette réalité-là, une réalité que plusieurs municipalités ne connaissaient pas, dans les dernières années. Les organismes communautaires jouent un rôle crucial dans la lutte contre l'itinérance, et le gouvernement doit travailler en étroite collaboration avec ces acteurs pour s'assurer que les services offerts répondent réellement aux besoins des personnes concernées.

• (15 h 10) •

Alors là, je vous parle d'un plan qui a été mis en place... une politique qui a été établie en 2014. Et là on se retrouve 10 ans plus tard. Alors, je voudrais faire quand même une petite comparaison de l'évolution... la dévolution, je dirais plutôt, de la situation de l'itinérance au Québec dans les 10 dernières années. Donc, en 2014, il y avait 1 263 lits d'urgence recensés à travers le Québec, ayant participé à la collecte de données...

Mme Prass : ...en 2014, il y avait 1 263 lits d'urgence recensés à travers le Québec... ayant participé à la collecte de données. Plus de la moitié de ces lits se trouvait dans la région de Montréal, le reste réparti dans d'autres régions du Québec. Pour vous donner une idée où nous sommes rendus 10 ans plus tard, en 2024, le gouvernement prévoit 2 000 lits, juste à Montréal, cet hiver, et ce n'est pas assez pour répondre à la demande, si on parle aux personnes qui sont sur le terrain. Donc, on a presque doublé le nombre de lits d'urgence en 10 ans, mais ils se retrouvent presque tous à Montréal. Donc, tout ça pour dire que, clairement, la situation a pris de l'ampleur, parce que 1 263 lits qui étaient nécessaires en 2014, ce ne serait même pas la... presque même pas la moitié de ce qui est nécessaire juste à Montréal cette année.

En 2014, sur les 453 483 nuitées disponibles dans ses ressources, 357 495 nuitées ont été occupées pour un taux d'occupation de 78,8 %. Par contre, aujourd'hui, ces ressources débordent souvent avec un taux de capacité de 100 %. Et, dernièrement, le maire... le maire de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve a expliqué que les trois refuges du quartier Hochelaga-Maisonneuve refoulent chaque soir de 30 à 60 personnes. Ces refuges comptent au total plus de 300 lits. Tandis qu'en 2014 le taux de refus pour cause de débordement était de 3 % et le taux de refus pour autres causes était de 0,7 %. Donc, on voit que la situation a évolué mais que les ressources n'ont pas évolué avec la population. Parce que, clairement, s'il y a de 30 à 60 personnes juste dans le quartier d'Hochelaga-Maisonneuve qui sont... qui sont refusées par... à chaque soir, clairement, ce qui a été mis en place ne répond pas à la demande et à la réalité d'aujourd'hui.

Derrière les statistiques se cachent des histoires humaines de résilience, de lutte contre l'exclusion, mais aussi des défis qui sont parfois insurmontables. Le dernier dénombrement du gouvernement, qui a été présenté l'automne dernier et représente les chiffres de 2022, parce que ça a été... un exercice qui a été fait en 2018 et 2022, a non seulement démontré une augmentation de 44 % de l'itinérance à travers la province, soit 2 523 personnes de plus, mais aussi que ce phénomène n'est plus unique que dans les centres des villes. Il est partout, à Québec, à Rimouski, à Gatineau, en Estrie et dans toutes les régions du Québec.

Le dénombrement qui avait été fait fait état d'une augmentation de 268 % entre 2018 et 2022 de l'itinérance en Outaouais. Se basant aujourd'hui sur les données du Service de police de la ville de Gatineau, le collectif régional de lutte à l'itinérance en Outaouais estime que la population itinérante affiche une croissance de 384 % entre 2021 et 2024. Et ça, c'est l'itinérance visible. Ça ne fait pas abstraction de la situation en dehors des limites de la ville de Gatineau ni de l'itinérance qu'on appelle invisible. Le plus récent rapport de... noir sur blanc, rendu public par le CRIO, attribue la note D à la région, ce qui se résume par une détérioration sur le terrain de la situation de l'itinérance.

L'itinérance a pris beaucoup d'ampleur au Québec. 10 000 personnes se... Un minimum de 10 000 personnes se retrouvent en situation d'itinérance visible au 22... en octobre 2022, une hausse qui touche toutes les régions. Et ces données, tel qu'il est mentionné dans le rapport, demeurent des nombres estimés et sont certainement inférieures au nombre réel de personnes en situation d'itinérance.

Premier constat du rapport : l'itinérance est régionalisée. En 2018, 80 % des itinérants se retrouvaient à Montréal, comparativement à 60 % en 2022. D'autres régions du Québec sont durement touchées, comme les Laurentides, avec une hausse de 109 %, et la Montérégie, où l'itinérance visible a augmenté de 98 %.

Plus de personnes aînées, plus de personnes vivant avec un handicap, des personnes avec un TSA ou une déficience intellectuelle se retrouvent dans la rue pour la première fois. Des gens qui sont déjà dans des situations vulnérables et qui n'auraient jamais pensé qu'un jour ce serait leur sort.

Plus de deux personnes itinérantes sur 10 ont indiqué que l'expulsion de leur logement a mené à leur itinérance. Donc, encore, on voit une évolution de la situation. Il y a 10 ans, c'étaient des questions de toxicomanie, des questions de santé mentale, le logement était en bas de la liste. Mais évidemment, avec l'explosion... la crise du logement dans les dernières années, il est devenu impossible pour des gens en situation précaire de toujours pouvoir garder...

Mme Prass : ...pouvoir garder leur logement. En 2018, l'abus de substances psychoactives était la principale raison. Autre détail troublant, en 2022, un pourcentage élevé des personnes en situation d'itinérance travaillent. À Montréal, par exemple, 17 % des gens dans la rue avaient un emploi lors du dénombrement, et 16 % à l'échelle de la province.

On pense aux personnes... au presque 1 million de personnes qui doivent faire appel aux banques alimentaires par mois, dont 20 % ont un emploi. Il y a quelque chose... Moi, je n'aurais jamais cru, dans notre société, qu'une personne qui a un emploi aurait à dépendre d'une banque alimentaire, vivrait dans la rue. Il s'en va au travail le matin puis il revient le soir, mais il n'a pas de chez-lui, il revient dans la rue, parce que les moyens qu'ils ont sont limités, et parce que le gouvernement, avec son plan de lutte contre la pauvreté, par exemple, qui n'a pas de nouvel investissement, donne peu d'espoir à ces personnes-là, et comptent sur eux-mêmes. Mais il y a quelque chose de très malaisant et problématique quand une personne est à l'emploi, et n'a pas de chez-soi, et se retrouve dans la rue.

Les personnes de la diversité sexuelle et de genre représentent, pour leur part, 15,5 % des personnes recensées dans la rue, et même 28,7 % des jeunes de moins de 30 ans. Et on va parler des jeunes, parce que les organismes au service des jeunes, des sans-abri observent une hausse significative de la demande pour leurs services depuis près d'un an. Ils déplorent, notamment, le manque de logements pouvant accueillir les jeunes après un passage à la DPJ, une clientèle déjà à risque d'itinérance chronique. Et on sait que les Auberges du cœur, sur le travail, font un travail extraordinaire, justement, pour essayer de récupérer ces jeunes, et de les aider, et de les accompagner à reprendre leur vie. Et l'Auberge du cœur, bien, ça fait longtemps qu'ils sont en négociation avec le gouvernement pour pouvoir vraiment répondre à la demande sur le terrain. Les Auberges du cœur ne sont pas là pour faire du profit, ils sont là pour s'assurer que ces jeunes-là ne se retrouvent pas dans la rue, parce qu'il est beaucoup plus difficile de sortir une personne de la rue quand ils sont itinérants dès un jeune âge.

Pendant... et là je vais citer le Refuge des jeunes de Montréal : «Pendant longtemps, notre taux d'occupation tournait autour de 80 %. On pouvait se permettre de dépenser à la dernière minute... de dépanner, excusez-moi, à la dernière minute, mais, maintenant, on doit refuser des gens.» C'est un phénomène qu'on voyait dans les refuges réguliers, mais avec les jeunes c'est nouveau. Donc, il y a quelque chose d'inquiétant parce qu'encore une fois, entre 2023 et 2024, 2 300 jeunes de 12 à 30 ans, en difficulté ou sans-abri, ont été hébergés par ces organismes-là. Ils n'ont... ces jeunes-là n'ont pas d'expérience en recherche de logement, pas d'historique de crédit ou d'antécédents de location, ce qui rend le fait que les loyers sont tellement élevés encore plus difficile, et la discrimination de la part de certains propriétaires, qui ne veulent pas louer à des jeunes.

De tous les jeunes qui sortent d'un placement avec la DPJ, le tiers va connaître un épisode d'itinérance entre 18 et 21 ans. La sortie abrupte des institutions, comme les services de santé mentale ou la protection de la jeunesse, est un élément clé sur lequel il faut agir pour prévenir l'itinérance chez les jeunes. Prévenir, les Auberges du cœur, c'est, justement, le travail qu'ils font. C'est... ils sont un tremplin pour s'assurer que le jeune n'ait pas besoin de se retrouver dans la rue. Donc, c'est des mesures préventives pour, justement, cette population vulnérable là.

Et même la commission Laurent, sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, recommandait, en 2021, la création de nouveaux programmes pour améliorer les services postplacement jusqu'à l'âge de 25 ans. Une personne qui s'insère dans une dynamique d'itinérance jeunesse a plus de risques de vivre de l'itinérance chronique. Donc, il faudrait cibler davantage de ressources, de mesures pour ces jeunes, parce qu'on ne veut pas que ces jeunes deviennent des... deviennent vieux dans la rue.

Plus de personnes aînées... Excusez-moi, je pensais à autre chose. En 2022 aussi, un pourcentage élevé des personnes en situation d'itinérance étaient dans la rue pour de plus longues périodes. Donc, on peut se poser la question : Est-ce qu'il y a moins de ressources d'accompagnement? Est-ce qu'ils ne savent pas vers qui se tourner? Pourquoi est-ce que ce phénomène dure davantage pour les personnes? Et, tel que mentionné au début, on attend toujours le dénombrement pour cette année, de la part du ministre, pour, encore une fois, voir l'évolution de la situation et le portrait réel de l'itinérance au Québec.

• (15 h 20) •

L'itinérance n'est plus seulement un problème des centres-villes. Il n'y a pas que des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance. On voit de plus en plus de M., Mme Tout-le-monde qui, à la suite d'une situation particulière, se trouvent à la rue. Les organismes communautaires locaux, comme Le Trajet, à Terrebonne, confirment cette observation. L'itinérance à Terrebonne a évolué ces dernières années. On remarque une hausse marquée de l'itinérance, où des personnes qui n'auraient jamais pensé se retrouver...

Mme Prass : ...l'itinérance à Terrebonne a évolué ces dernières années. On remarque une hausse marquée de l'itinérance où des personnes qui n'auraient jamais pensé se retrouver dans cette situation frappent à nos portes. Et les besoins sont différents d'une personne à l'autre, donc raison de plus de mettre en place une nouvelle politique nationale sur l'itinérance parce qu'il y a une évolution. Par exemple, il y a 10 ans, la population LGBTQ+ n'était pas vraiment présente dans les données du gouvernement, et ils sont présents sur... dans la rue, en situation d'itinérance plus que jamais, avec des situations particulières qu'il faut prendre en considération et qu'il faut avoir des ressources pour les aider.

L'itinérance des femmes également a beaucoup augmenté dans les dernières années. Ça dépend des régions, mais juste à Montréal, par exemple, c'est une augmentation de… en 2022, comparé à 2018. Ces femmes développent des stratégies pour éviter de se retrouver dans la rue parce que souvent, il y a... premièrement, il n'y a pas assez de refuges dédiés uniquement aux femmes, et, pour cette raison, plusieurs ont une hésitation quant à aller dans des refuges mixtes parce qu'elles ne veulent pas se retrouver dans une situation d'abus où elles vont... on va prendre avantage d'eux. Donc, souvent, les femmes, surtout dans les centres, elles vont passer la nuit à marcher les rues de Montréal, passer la nuit dans un restaurant 24 heures, un espace public, faute de... excusez-moi, pour ne pas avoir de crainte qu'elles vont être maltraitées.

Et ce gouvernement qui a refusé la construction de nouveaux hébergements pour des femmes victimes de violence conjugale… bien, beaucoup de ces femmes-là sont issues de cette réalité-là. Et il faut leur tendre la main davantage, il faut les aider à se reconstruire, à reconstruire leur confiance dans la société et avoir le courage de pouvoir s'exprimer à haute voix.

Donc, pour éviter la rue, certaines femmes passent d'un refuge à l'autre ou encore de la maison d'un ami ou d'une connaissance à l'autre. Cette itinérance cachée a pour effet de dissimuler l'ampleur de l'itinérance chez les femmes alors qu'elle est en croissance. Les femmes victimes de violence conjugale refusent souvent, comme j'ai dit, d'être dans des refuges mixtes, compte tenu de ce qu'elles ont vécu.

Également, dernièrement, le bureau du coroner a recensé pas moins de 72 décès de sans-abris au Québec en 2023, comparativement à seulement une vingtaine par année de 2019 à 2021. On se pose la question, c'est quand même assez... une augmentation de presque 400 %, et on peut se poser la question pourquoi, puisqu'au cours des cinq dernières années il y a eu 180 décès au total. Pas moins de 30 villes du Québec ont enregistré au moins un décès d'une personne sans domicile fixe depuis 2022, que ce soit à Gatineau, à Sherbrooke ou des petites municipalités comme Saint-Germain-de-Grantham, Brownsburg-Chatham, Val-des-Monts ou Saint-Donat.

D'autres provinces suivent les décès d'itinérants, mais pas au Québec. Donc, ces chiffres ne sont pas nécessairement une réflexion de la réalité, parce que si une personne décède de cause naturelle, il n'y a pas de mécanisme au Québec que, si on pense que c'est une personne en situation d'itinérance, que le coroner va faire un suivi. Ces itinérants avaient en moyenne 47 ans à l'âge de leur mort. C'est nettement en dessous de l'espérance de vie moyenne au Québec, qui s'élève à 82 ans. Il y a vraiment de sérieuses questions à se poser quand la moyenne de l'âge de décès d'une personne itinérante est de 47 ans et que celle dans la population est de 82 ans.

On remarque aussi, puis on l'entend sur le terrain, que ce gouvernement est en mode réaction, mais pas toujours en mode prévision. Par exemple, cette année, l'hiver s'en vient, comme à chaque année, et ce qu'on entend sur le terrain, c'est qu'on est encore en train d'attendre des réponses de la part des CIUSSS pour mettre les refuges en place, les refuges qui prennent quand même du temps à s'établir, que ce soit trouver le personnel, former le personnel, aménager le local, etc.

Et, justement, le 18 octobre dernier, la mairesse de Montréal a appelé Québec à l'aide pour l'hiver. Elle réclame de connaître le plan de match de Québec pour éviter d'autres morts dans les rues de Montréal. Quand on est au 18 octobre et que la mairesse de Montréal ne sait pas combien de places il va y avoir, ne sait pas combien... quel va être le budget pour les refuges et les organismes communautaires à Montréal, ce n'est pas de la prévision, ça. Ça, c'est de la réaction à une situation qu'on sait qui va apparaître à chaque année.

Je continue. Elle nous dit qu'«on attend de l'aide... on attend de l'aide en plus du gouvernement du Québec, parce que le froid arrive, l'hiver arrive. On va être prêts, et on va être là pour accompagner le gouvernement pour aider à trouver des lieux, mais on a besoin que le ministre nous dise combien de lits il prévoit et les sommes qu'on aura. On considère...

Mme Prass : ...ministre nous dise combien de lits il prévoit et les sommes qu'on aura. On considère qu'on a besoin de plus de lits d'urgence.» Pour nous, c'est une évidence. Il est tard pour qu'elle n'ait pas ces informations. Et clairement il y a des problèmes avec la planification pour l'hiver d'année en année. On sait qu'il y a... Pas cette année, mais l'année passée, les organismes ont eu deux semaines en plein été pour soumettre leurs projets pour les refuges, ce qui a fait en sorte que plusieurs n'avaient pas le personnel, plusieurs n'avaient pas le temps. Donc, ce n'est pas un processus de collaboration, ce qu'il faudrait.

Et justement le CIUSSS du centre de l'île de Montréal, qui est responsable du dossier de l'itinérance, nous dit qu'eux, ils ont fait un appel d'offres pour l'ajout de places ou de nouveaux projets, encore une fois, le 18 octobre. Donc, le temps qu'ils font l'analyse de ces projets, qu'ils reviennent aux organismes, c'est à peine le temps pour ces organismes d'avoir le temps de mettre tout en place pour pouvoir accueillir ces gens avant que les grands froids arrivent. Donc, comment faire pour donner le temps à ces projets pour répondre aux besoins de la population?

Le 4 novembre 2024, donc vendredi... lundi, plutôt, il y a deux jours, les organismes en itinérance à Montréal en arrachent avec le déménagement d'au moins trois refuges d'urgence, dont l'un a dû fermer. Au CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, on prévoit près de 2 000 places en hébergement au 1er décembre. Par conte, le P.D.G. de la Mission Bon Accueil dit que, selon ce qu'il peut calculer, il n'arrive pas à ce chiffre. «Des places, j'en compte 1 400 et quelques... 1 400 et quelques. Est-ce qu'il va y avoir des places d'urgence? J'ai des inquiétudes pour cet hiver. Les déménagements et fermetures des refuges, explique-t-il, ont fait en sorte qu'il y a un déficit de plus de 500 places qui causent des maux de tête sur le terrain», donc le 2 000 places que le CIUSSS communiquait... communique aux médias et au public, selon celui qui est sur le terrain. Et on va tous être d'accord pour dire, la Mission... la Mission Bon Accueil fait un travail extraordinaire, côté logement, côté itinérance. Donc, d'après lui, il y a 500 places qui manquent des 2 000 que le CIUSSS dit mettre en place.

De ceux qui ont fermé, le refuge de l'Hôtel-Dieu, l'un des plus importants centres d'hébergement d'urgence dans la métropole, devra fermer ses locaux en janvier. Entre-temps, le nombre de places est passé progressivement de 180 à 100, soit 80 places de moins. La relocalisation d'un autre refuge d'urgence de 50 places de Verdun à Bordeaux... à Bordeaux-Cartierville, qui n'a jamais ouvert, à l'abri de Villeray, le refuge installé dans un sous-sol d'église, avait dû fermer ses portes l'an dernier après une fuite d'eau. Il vient de trouver un nouveau toit, mais aucune garantie que les 45 lits qu'il va offrir vont être pris d'ici l'hiver. On nous dit qu'on n'est pas capables d'avoir de prévisibilité des locaux qui sont prêts... qui sont pérennes, pas de stabilité. «C'est pour ça qu'on a perdu des places», s'indigne le Mouvement pour mettre fin à l'itinérance Montréal.

Le sentiment d'avoir un chez-soi dépasse le fait d'avoir un lieu où habiter. C'est un sentiment qui est au cœur des besoins d'une personne et qui l'aide à se sentir bien et à développer son estime de soi et sa confiance en soi. Cela favorise aussi sa participation à la société et ses relations avec les personnes de son entourage. On sait tous que l'ultime solution pour l'itinérance, c'est de trouver un logement. Un rapport de l'UMQ publié l'année... l'été... excuse-moi, l'automne dernier, démontre qu'offrir un toit à un sans-abri revient en effet moins cher que l'ensemble des services qu'il utilisait s'il reste dans la rue. Dans ce contexte, le logement est la solution. Donc, selon les données, c'est 72 521 $ année... 72 521 $ année... dollars par année que ça coûte à la société pour garder une personne à la rue, tandis que leur offrir un logement, c'est à peu près 2 000 $ de moins. On se comprend qu'idéalement on veut que ces ressources, que ce soit en la sécurité publique, les hôpitaux, en santé mentale, puissent être libérées pour d'autres... d'autres utilisateurs.

• (15 h 30) •

Également, les villes qui crient secours, l'appel lancé le mois dernier au gouvernement du Québec par la nouvelle mairesse de Gatineau pour que les villes obtiennent plus de responsabilités, mais aussi plus de ressources en matière de lutte à l'itinérance... car il apparaît clair que les villes font partie des acteurs importants qui ont un impact majeur sur l'intervention en itinérance sur leur territoire et devraient être impliquées dans l'élaboration d'une future politique ou lors de la mise à jour du plan de lutte contre l'itinérance. Elles doivent participer à l'élaboration d'une vision commune de ce qui est possible dans l'ensemble... avec l'ensemble des acteurs sur le terrain. L'ensemble des SHQ sont pleins depuis plusieurs mois... et qu'au-delà des chiffres de places, les programmes sont sous-financés...

15 h 30 (version non révisée)

Mme Prass : ...l'ensemble des SHU sont plein depuis plusieurs mois et qu'au-delà des chiffres de places, les programmes sont sous-financés, ce qui ralentit la sortie des gens vers les PSL et autres programmes. En ce moment, il y a davantage de gens qui entrent dans les programmes des CHU que de gens qui en sortent. Les municipalités n'ont pas les moyens de rénover leurs bâtiments, conduire des consultations publiques, des sommes en infrastructures communautaires sont nécessaires pour remettre les bâtiments aux normes si l'on veut que les municipalités aient une réponse municipale à l'enjeu. On entend souvent, justement, que la question est de trouver un local, mais les villes ont des locaux, mais le gouvernement doit être là pour les mettre à jour, les rénover, les mettre à niveau pour qu'ils puissent être transformés en refuges. Parce que c'est souvent l'excuse qu'on entend du gouvernement : Ah bien, les organismes sur le terrain, c'est à eux d'aller chercher un emplacement, par exemple, avec la maison Benoît... bien, on veut qu'il y ait un déménagement, mais, par contre, la ville, il y a des difficultés à trouver, mais, si on finançait ces rénovations-là...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement... Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Je reconnais maintenant M. le ministre des Services sociaux.

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée D'Arcy-McGee pour la motion, surtout le ton, là, employé, là, que j'apprécie beaucoup.

Problème très complexe effectivement, l'itinérance, et qui mérite d'être mentionné, M. le Président. Puis je pense qu'on parle d'une politique de 2014, on parle de la situation de 2024, c'est sûr qu'il faut parler de la pandémie qui s'est... qui a été un grand impact sur l'explosion de l'itinérance au Québec et partout ailleurs dans le monde, là. Il faut surtout se rendre compte, M. le Président, qu'on a fermé le Québec à la fin du mois et on a changé les règles de cohabitation, de partage à cause de la distanciation sociale. Et ça, c'est des changements qui sont présents aujourd'hui et pour toujours.

Maintenant, M. le Président, c'est vrai qu'il y a une crise en itinérance, il y a des enjeux de logement, il y a des enjeux de coût de la vie, il y a des enjeux de toxicité des drogues, il y a des enjeux, comme je vous dis, de cohabitation en raison des changements qui sont arrivés post-pandémie. Donc, nous, on doit travailler dans ce système qui est beaucoup plus complexe que ce qu'il y avait en 2014.

Il faut se rendre compte aussi, M. le Président, là, il faut comparer les services qui étaient offerts en 2014 avec les services qui étaient offerts maintenant. En itinérance, ce qui était offert en 2014, c'étaient vraiment des services hivernaux, là, des services de décembre à mars, qui étaient financés par le gouvernement fédéral avec une contribution qui était autour de 50 millions de dollars, sur une base annuelle, par le gouvernement du Québec.

Quand on a déposé le plan d'action interministériel S'allier devant l'itinérance, on a vraiment changé la donne, M. le Président. Ça, je l'ai dit à plusieurs reprises. Nous, on ne croit pas aux services hivernaux, uniquement, on a décidé que les services en itinérance devaient se déployer sept jours par semaine, 52 semaines par année à travers le Québec, M. le Président. Ça, c'est la base même des services qu'on veut fournir en itinérance au Québec. La deuxième chose qui a changé, M. le Président, ça a été ce qu'on parlait tout à l'heure, de prévisibilité, et nous, on veut de la prévisibilité, mais il faut comprendre que, par rapport à la localisation, si on parle de localisation des sites, ce n'est pas moi, de mon bureau à Québec, qui dois dire aux municipalités où doivent se trouver les sites pour les personnes en situation d'itinérance. On doit travailler avec les municipalités, avec les organismes communautaires. Et ça, c'est le message que je porte depuis que je m'occupe de ce dossier-là : ça prend un travail d'équipe entre les organismes communautaires, les municipalités et le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui sont représentés par nos CISSS et nos CIUSSS sur le terrain, si on veut avoir une réponse adéquate à la situation de l'itinérance.

Donc, pour rehausser ces services de façon significative, le Plan d'action interministériel en itinérance est venu rehausser les investissements de 50 millions à 280 millions de dollars...

15 h 35 (version non révisée)

M. Carmant : ...par année, M. le Président, parce qu'on a augmenté de beaucoup le soutien à tous... à tous ces organismes communautaires qui sont vraiment nos spécialistes dans la gestion de l'itinérance sur le terrain. Donc, on... je pense qu'on a été le premier gouvernement à vraiment offrir une offre de services stable, à l'année, plutôt que de préparer des mesures d'urgence de façon répétitive.

Puis il faut aussi clarifier les termes, là. Le refuge, en général, c'est ce qu'on veut, ouvert 24 h... 24 h par jour, sept jours par semaine, à l'année longue. Quand on parle de mesures hivernales, on parle plutôt de haltes chaleur. Il y en a qui disent haltes fraîcheur parce que, maintenant, il y a l'enjeu de l'itinérance dans la rue l'été. Donc, haltes fraîcheur. Ça, c'est vraiment des mesures qui viennent s'ajouter en hiver pour ceux qui ne veulent pas aller en refuge. Puis ensuite il y a l'hébergement avec supervision, soit une... qui est d'intensité variable, soit dans l'hébergement transitoire ou l'hébergement autonome supervisé à long terme pour les personnes en situation d'itinérance.

Une autre chose qui est importante de clarifier pour que les Québécois comprennent bien, M. le Président, c'est que le dénombrement a parlé de 10 000 personnes en situation d'itinérance, un peu plus de 10 000 personnes en situation d'itinérance, mais ça, ça inclut... quand on parle d'itinérance visible, on inclut les itinérants qui sont dans les refuges, dans le système carcéral, dans le système hospitalier, etc. Quand on parle des gens qui sont... qui dorment à la belle étoile, on parle de 1 100 personnes en situation d'itinérance à la belle étoile au Québec, dont 60 % sont à Montréal.

Donc, c'est pour ça que ce qu'on a opté pour... je vais répondre tout de suite à la question de la députée, ce qu'on a opté comme méthode de dénombrement rapide, là, pour être sûr d'en avoir un aux deux ans, qui était ce que j'avais suggéré, là, pas aux années, mais aux deux ans, c'est une énumération qui va être faite cette année. D'ailleurs, elle a déjà eu lieu. On attend le décompte et les résultats, qui effectivement vont... va compter uniquement les gens qui sont dans nos... nos itinérants visibles mais dans des ressources. Et les actuaires m'ont dit que la... nous ont confirmé que la projection sera facilement faisable pour estimer le nombre de personnes en itinérance de façon globale. Et l'an prochain, en 2025, il y aura un dénombrement en... de bonne... en bonne et due forme parce que, justement, les organismes communautaires nous disaient que le fait de le faire si... de façon si rapprochée aurait été peut-être une charge de travail un peu trop lourde avec tout ce qu'ils ont à gérer actuellement. Donc, ça, c'est une première chose.

Ce qu'on a fait, c'est effectivement ce qu'elle a mentionné : augmenter le nombre de refuges à Montréal de 900 à 2 000 sur la période des trois dernières années depuis la pandémie, et on a ajouté des lits dans toutes les régions du Québec, M. le Président. Aujourd'hui, on va entendre des témoignages de l'Outaouais, de la région de Québec et de la région des Laurentides, mais moi, je vais vous donner des exemples un peu partout à travers le Québec de la... du rehaussement des services qu'on a fait de façon assez remarquable.

Et, en plus, ce qui est important de dire aussi, c'est que le premier investissement qu'on a fait lorsqu'on a déposé le plan d'action interministériel en itinérance, c'était vraiment un premier pas, et, année après année, budget après budget, on a rehaussé de façon significative le financement pour, exactement comme on disait, combler le manque à gagner. Donc, actuellement, on est à plus de 400 millions de dollars de façon récurrente dans le réseau, une augmentation de 70 % du budget initial du plan d'action interministériel. Et on va continuer, M. le Président, à s'assurer d'offrir des services et de rehausser les budgets de façon régulière pour que les personnes en situation d'itinérance soient prises en charge de façon adéquate.

Parlons des régions. D'abord et avant tout, parlons des régions. Effectivement, pour la première fois, les gens ont vu de l'itinérance dans les régions du Québec, mais la base du concept est exactement la même que ce qui est arrivé à Montréal. C'est que les gens, dans un contexte de distanciation sociale, ne pouvaient plus aller chez des amis, ne pouvaient plus aller dans les... dans les restaurants, dans les centres d'achats, etc. Donc, l'itinérance est apparue dans les régions. Mais, M. le Président, on a... on a répondu de façon significative dans toutes les régions du Québec.

Je suis allé annoncer des refuges au Lac-Saint-Jean, dans le haut... dans le nord du lac, et ça, ça a été reçu de façon incroyable par les élus locaux, par les commerçants, par tout le monde, M. le Président. Et non seulement on a annoncé les refuges, mais on s'est assurés que la trajectoire de prise en charge soit également...

15 h 40 (version non révisée)

M. Carmant : ...donc, de l'hébergement de transition et de l'hébergement supervisé à long terme. Donc, ça, c'est au Lac-Saint-Jean. On a fait la même chose en Abitibi. L'Abitibi avait une certaine expertise dans la gestion de l'itinérance, mais on est allé bonifier les services avec des refuges, avec du logement supervisé dans cette région là également, M. le Président. Au Bas-Saint-Laurent, cette année, on a annoncé la création d'un refuge au Bas-Saint-Laurent. Encore une fois, une annonce qui a été remerciée par les élus locaux, les commerçants locaux et toute la population locale. Mais on ne fait pas juste annoncer un refuge, on crée une trajectoire pour aider les gens à sortir de l'itinérance. C'est à dire, oui, le refuge, mais, à un moment donné, une fois qu'on les a réaffiliés, qu'on leur a redonné des papiers, qu'on leur a redonné une carte d'assurance maladie, qu'on leur a redonné la capacité de vivre de façon autonome, il faut les amener vers de l'hébergement supervisé et éventuellement vers de l'hébergement autonome. Et ça, c'est un processus qui prend beaucoup, beaucoup de temps. Il y a certaines personnes via les programmes de suppléments aux loyers qu'on peut réinsérer rapidement dans le logement. Et ça, on réussit à le faire également dans chacune des régions du Québec. Pour les gens qui viennent de sortir de l'itinérance, où on a une approche beaucoup plus logement d'abord, où on les retourne grâce à des PSL dans du logement, mais également, encore une fois, de façon supervisée. Donc, ce parcours de... ce parcours des services, c'était fondamental à ce qu'on voulait faire.

Une autre chose qui est importante, qui a été mentionnée par la députée de D'Arcy-McGee, c'est la sensibilité envers les femmes en situation d'itinérance. Vous savez, j'ai appris que c'est deux choses complètement différentes, la situation de l'itinérance chez les hommes et l'itinérance chez les femmes, et qui doivent être vues d'une façon, d'une perspective très différente. Et ça, en visitant Le Chaînon, on m'a beaucoup sensibilisé à ça. C'est pourquoi, dans les dernières annonces, cette année, on voulait ajouter des services dans les régions où il n'y en avait pas et qui ont levé la main pour des services. Mais on a pris... on a eu une sensibilité particulière pour les refuges pour femmes dans les régions qui nous en ont demandé. Que ce soit à Mirabel, que ce soit à Granby, que ce soit en Montérégie, on a vraiment eu une sensibilité. Partout où on nous a demandé des refuges spécifiquement pour les femmes, on les a accompagnés. Et ça, c'était important également, M. le Président, parce que l'accompagnement est beaucoup plus long, l'accompagnement nécessite aussi de briser certains tabous pour lesquels ces femmes vivent, et qu'on veut s'assurer de bien les réinsérer dans leur communauté partout au Québec.

Puis pourquoi on a développé des services partout au Québec, M. le Président? Il faut bien le comprendre, parce que l'attitude auparavant, c'était de prendre les gens et les envoyer vers les grands centres quand ils étaient en situation d'itinérance, par autobus ou par train. Nous, on a cassé cette tendance-là, parce que c'est beaucoup plus facile pour un individu en situation d'itinérance de réintégrer sa communauté si on ne le déracine pas, puis ça, c'est fondamental puis c'est pour ça qu'on a dit à chacun : Si vous avez de l'intérêt pour développer des services en itinérance dans votre région, le gouvernement du Québec va vous accompagner. Mais dans chacune des régions, puis Rimouski l'a très bien fait, Granby l'a très bien fait, souvent, on annonçait les financements sans même avoir de sites précis pour le financement, parce que le travail de cohabitation devait être fait en amont par les élus municipaux et auprès de leur population qu'ils connaissent très, très bien, M. le Président. Donc, ça, c'est quelque chose de fondamental qu'on a fait dans toutes, toutes les régions du Québec, et je laisserai mes collègues vous en parler un petit peu plus.

Une autre chose qui est importante, M. le Président, à mentionner, c'est ce qui reste à faire au niveau du... des grands centres. Bon, les grands centres avaient déjà une trajectoire quand même assez bien établie au niveau de l'itinérance. Il y avait quelques refuges, on les a rendus à l'année longue, on les a ouverts à l'année longue. Il y avait des centres de jour, il y a peut-être encore des enjeux dans l'ouverture de ces centres de jour, et il y avait quelques sites d'hébergement supervisés. Mais nous, M. le Président, on a travaillé très fort avec les grandes municipalités pour s'assurer que le logement supervisé devienne beaucoup plus accessible. Ça aussi, ça fait partie de notre intervention en itinérance. Et, par exemple, dans la grande région de Montréal, ce que les gens... très peu de gens parlent, c'est qu'on a logé plus de 1 000 personnes qui étaient en situation d'itinérance depuis la pandémie, ce qui était très important. Et, en plus, que les gens disent très peu, c'est que dans tous les quartiers...

15 h 45 (version non révisée)

M. Carmant : ...on a trouvé de l'hébergement de transition et de l'hébergement supervisé, et ça, c'est important pour nous de le rappeler à nous, citoyens, incluant dans mon comté, dans tous les comtés à travers le Québec, on a des hébergements de transition de taille relativement moyenne, où les gens sont capables de s'insérer, et ce de façon très, très, très facile, très facile, sans... sans causer d'émois, et ça, il faut le... il faut en parler. C'est pour ça que j'ai fait beaucoup d'annonces avec mes collègues pour justement sensibiliser les gens à cette acceptabilité sociale là. Et c'est pour ça, par exemple, qu'on évite maintenant de faire des trop grandes... des trop grands refuges.

La députée parlait tout à l'heure de l'Hôtel-Dieu qui au départ avait 180... 180 lits qu'on a diminués progressivement. D'ailleurs, la collègue de la députée de Westmount, elle m'avait sensibilisé à la chose, et c'est là qu'on avait diminué le nombre de personnes en situation d'itinérance à cause des enjeux de cohabitation. Et dans l'article ce qui était cité de la Mission Bon accueil, oui, 50 lits vont être transférés en janvier, mais ces 50 lits-là vont être rouverts ailleurs, M. le Président. Donc, il n'y aura pas de perte de lits. Il va y avoir une autre... Il va y avoir de l'hébergement de transition sur la rue Ontario géré par la Mission Bon accueil qui va continuer à accueillir des gens en situation d'itinérance, et l'autre 50 lits, qui est géré par la Mission Old Brewery, va probablement rester jusqu'au mois de mars avant de déménager sur la rue Bordeaux, encore une fois pour s'assurer qu'on ne met personne à la rue. L'Abri de Villeray qui dans le... dans l'article cité, ne devait pas rouvrir. Bien, il a rouvert hier dans un nouvel emplacement. M. le Président. Puis oui, je comprends que ça prend de la prévisibilité, mais encore une fois, c'est le rôle des municipalités d'offrir des sites appropriés à ces... à ces organismes communautaires là parce que c'est eux qui connaissent bien leur terrain et c'est eux qui connaissent bien leurs citoyens dans chacune des régions du Québec.

Puis le plus bel exemple que je pourrais vous dire, c'est par exemple à Rosemont, où on avait initialement annoncé un refuge à haut seuil, puis j'ai accompagné mon collègue de Rosemont pour rencontrer ses citoyens et expliquer que nous, ce qu'on avait besoin, c'est du logement de transition. Et, avec leur comité citoyen, ils acceptent d'ouvrir un logement de transition dans ce... dans ce comté-là, et même, ils veulent accompagner l'organisme communautaire Cap Saint-Barnabé pour aménager les locaux. Puis un autre point qui est super important, là, c'est... Tu sais, on parle beaucoup de ça prend plus de refuges, mais on ne peut pas ouvrir des refuges partout à Montréal ou à Québec, quand on sait que la solution à long terme, c'est du logement. Ce que ça nous prend, c'est du logement. Puis l'enjeu que l'on... auquel on fait face actuellement, c'est que les gens... il y a des gens qui sont dans des refuges depuis... depuis la pandémie, M. le Président, depuis la pandémie. Il faut leur trouver du logement avec l'accompagnement, du logement de transition, et c'est là-dessus que je focusse à Montréal et à Québec, parce que, la trajectoire, elle est déjà relativement bien établie, M. le Président.

Bon, maintenant les campements. Il y a des gens... Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a des gens qui ne veulent rien savoir d'aller en refuge. Deux raisons, deux grandes raisons. Il y en a qui un disent : Bien, moi j'étais en appartement il y a deux semaines, je suis capable de m'organiser, je ne veux pas aller dans un refuge à cause de toute la stigmatisation qui est en lien avec les refuges malheureusement, puis il y en a d'autres qui ne peuvent ou ne veulent pas aller en refuge parce qu'ils ont un problème de santé mentale ou de toxicomanie. Donc, comme je vous dis, on a déployé de nombreux PSL pour les gens qui ne veulent pas... qui... qui pensent pouvoir aller directement en appartement, mais ça, on travaille avec les municipalités pour trouver du logement privé, pour les installer le plus rapidement possible. Puis malheureusement, bien, malgré des investissements importants, des allègements réglementaires importants, les municipalités ont encore des défis à leur capacité de nous... de nous lever du logement, M. le Président, puis on va continuer à les accompagner là-dedans.

Maintenant, pour ce qui relève beaucoup des services sociaux, puis on est rendu là parce que, moi, je pense que la base est établie partout, puis c'était important pour moi de bâtir la pyramide de façon adéquate. Donc, on a offert les services de base partout au Québec. Mais là, il faut aller... il faut aller au deuxième étage et accompagner les personnes qui ont plus de difficultés. Donc, la première cible qu'on a visée, c'est les personnes avec un...

15 h 50 (version non révisée)

M. Carmant : ...problèmes de santé mentale. Ces personnes-là, souvent, encore une fois, à cause... parce qu'ils dérangent ou parce qu'ils ont des problèmes de comportement, ne peuvent entrer en refuge. Et ce qu'on a développé, c'est une entente avec certains de nos grands refuges de Montréal, puis on regarde pour faire la même chose dans la région de la capitale nationale, c'est d'être capable d'avoir des lits réservés pour les personnes avec des problèmes de santé mentale, qu'ils n'auront pas à se présenter à 4 heures de l'après-midi pour réserver leurs places, mais qu'ils auront accès 24 h sur 24 à des places en refuge, et auxquels on va venir amener des services en santé mentale. On est très chanceux, notre gouvernement a convaincu la communauté psychiatrique de transformer les soins hospitaliers uniquement à des soins beaucoup plus communautaires. Une partie de ces soins communautaires va se donner dans des refuges à travers le Québec. Le programme existait déjà à très petite échelle, mais là on va vraiment l'agrandir, dans la région de Montréal, avec ce qu'on a proposé, c'est 200 personnes par année qu'on veut sortir de l'itinérance, avec le programme qu'on appelle PRISM, prévention en l'itinérance et la santé mentale... Donc, ça, c'est superimportant.

Ça va toucher l'itinérance au féminin. On a fait l'annonce avec Le Chaînon, mais il va y en avoir, également, des programmes qui vont se développer à la mission Bon accueil et à la mission... où les services étaient déjà disponibles mais vont être accrus. Donc, ça, M. le Président, ça va nous permettre de cibler des gens qui sont particulièrement, particulièrement perturbateurs ou qui refusent d'aller dans les refuges.

Puis, pour m'assurer de la bonne... du bon déploiement de ce projet-là, j'ai accepté d'aller dans le comté de ma collègue, à Saint-Henri-Sainte-Anne... non, Sainte-Marie-Saint-Jacques, pour, d'ailleurs, déployer, avec ces intervenants locaux, des postes de quartier d'organismes communautaires, commerçants, etc., le programme de façon adéquate. Puis on va faire la même chose avec les gens pour Milton Park et la même chose pour les gens autour de Benoît Labre, parce que c'est important que les gens se comprennent puis que le déploiement du programme soit efficace.

Puis ce qui est encore plus intéressant puis qu'il faut mentionner, c'est que, pour la communauté inuite, le Nunavik accepte de travailler avec nous et nous a prêté six travailleurs de rue pour, justement, travailler sur cette problématique, et la mission Bon accueil va accueillir les personnes... les personnes inuites dans le programme PRISM de son établissement.

L'autre gros point qu'il nous reste, c'est vraiment les itinérants avec des problèmes de toxicomanie. Là, le programme, le... le problème est beaucoup plus complexe, et on travaille sur une trajectoire identique pour ces gens-là, mais qui doivent inclure beaucoup plus nos services hospitaliers, vu la complexité et la lourdeur des cas et que la plupart se retrouvent dans nos salles d'urgence et, malheureusement, sont souvent renvoyés directement à la rue par la suite, plutôt qu'avoir des services adéquats.

Heureusement, il n'y a pas très longtemps, je faisais une annonce avec le gouvernement fédéral, qui a accepté d'investir massivement, là, on parle de près de 90 millions de dollars dans la trajectoire toxicomanie à travers le Québec. On a déployé des sommes dans toutes les régions du Québec, et ça va être la base du programme qu'on veut déployer au cours des prochains mois.

Finalement, parlons un petit peu de prévention, parce qu'effectivement c'est le nerf de la guerre. Bien, on a déjà travaillé sur la prévention, on a un comité interministériel qui se réunit de façon régulière, qui implique les différents ministères, mais également les ministres sur une base... qui s'implique personnellement. Et on a déployé notre première mesure de prévention de l'itinérance, qui est une mesure pour la sortie carcérale. Donc, ce qu'on est en train de déployer avec mon collègue du ministère de la Sécurité publique, c'est de s'assurer qu'avant de la sortie de prison, ces gens-là qui sont à risque d'itinérance, soient pris en charge et réintégrés dans la société, que ce soit leur numéro d'assurance sociale, leur trouver un logement, plutôt que de les orienter vers des refuges comme c'était... comme c'était fait auparavant.

On travaille encore très activement sur une mesure pour la sortie des centres jeunesse, qu'on devrait, j'espère, annoncer bientôt, et on travaille également avec ma collègue aux Affaires sociales pour s'assurer également, pour les gens dans les situations de pauvreté ou d'autres personnes, qu'ils utilisent les services de Revenu Québec, pour s'assurer de les capter plus tôt que lorsqu'ils arrivent en situation d'itinérance.

Donc, nous, M. le Président, notre but, c'est vraiment de renverser la tendance. Effectivement, dans les...

15 h 55 (version non révisée)

M. Carmant : ...dernières années, on a vu une croissance importante de l'itinérance, mais qui s'explique par plusieurs facteurs aggravants. Nous allons mettre sur pied d'autres mesures dans les prochains mois, dans la prochaine année qui vont nous aider à renverser cette tendance. Par exemple, juste avec la mesure... c'est 1 000 personnes qu'on peut potentiellement sortir de la rue dans les cinq prochaines années. Puis je pense que tout le monde, M. le Président, là, tout le monde embarque dans le plan d'action interministériel en santé mentale... en itinérance. Ça a été grandement salué lors de sa sortie. On a fait plusieurs rehaussements. Puis d'ailleurs, ce matin, mon équipe recevait un appel du réseau Solidarité itinérance du Québec qui nous a contactés pour nous réitérer leur appui à la politique nationale de la lutte à l'itinérance et leur désir de poursuivre ce qui avait été entamé dans le plan d'action interministériel en itinérance.

Donc, M. le Président, on en fait beaucoup. On va continuer à en faire beaucoup. Et je pense que les mesures qu'on met en place sont robustes et sont pérennes pour la... pour le reste des choses. Et je vais laisser mes collègues vous exprimer ce qu'on fait dans les... dans leurs différentes régions. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Services sociaux. Et comme prochain intervenant sur cette motion, je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Merci aux collègues, merci au ministre d'être présents. Merci à la députée de D'Arcy-McGee d'avoir déposé cette motion importante, sujet important, dossier important. Elle le soulevait, puis le ministre aussi : Il n'y a pas beaucoup de journées qui passent sans qu'on parle du dossier de l'itinérance. Donc, c'est important qu'on en parle ici.

Le 13 septembre 2023, ma formation politique a fait adopter une motion à l'Assemblée nationale où la... le gouvernement reconnaissait l'existence d'une crise sur l'itinérance. Ce n'était pas trop tôt, mais c'était bien de l'avoir fait. Et puis, évidemment que le ministre l'a dit aussi, puis j'en suis d'accord, là, depuis la pandémie, on a observé une aggravation du phénomène. Ça, c'est évident. Ça, c'est clair.

L'exercice du dénombrement 2022 n'est que la pointe de l'iceberg. On parlait de 10 000 personnes en situation d'itinérance visible. Et ça, c'est sans compter ceux et celles qui malheureusement se promènent d'endroit à endroit, qui dorment dans leur véhicule ou ailleurs, qui se retrouvent dans des situations de précarité importante. Et il n'y a pas si longtemps, en fait, cet automne, une étude est sortie à l'effet que chaque personne en situation d'itinérance coûtait au Québec 72 521 $ par année. Donc, on juge les coûts à la hauteur de 450 millions d'ici 2027 pour les municipalités. Donc, le portrait, on le connaît, mais il est changeant aussi le portrait de l'itinérance. On voit plus de femmes dans la rue. On voit plus de personnes en situation de handicap. On voit plus de jeunes qui sortent des centres jeunesse. Malheureusement, on voit plus de personnes issues des communautés LGBT ou autres, des aînés à faible revenu également. Le portrait de la rue qui change. Et c'est évident que le sujet ou le dossier touche Montréal, touche aussi Québec, mais touche aussi l'ensemble des régions du Québec. Le portrait de l'itinérance a grandement changé. Et évidemment l'ensemble des élus puis de la classe politique prend ça au sérieux. Et nous, on est dans une perspective de collaboration et de main tendue sur ce dossier-là. J'en ai parlé souvent avec M. le ministre, puis il en a parlé, il est venu à quelques reprises dans ma circonscription, et je l'en remercie, là, à la maison Benoît-Labre, pour qu'on étudie ensemble, notamment les meilleures possibilités, les meilleures améliorations, parce qu'il existe vraiment un enjeu terrain local de cohabitation qui devient de plus en plus difficile. Et essentiellement, plus il va nous manquer de ressources, plus il va manquer de services, plus la cohabitation elle-même va être difficile. J'y reviendrai.

Un des éléments centraux et importants, c'est la prévisibilité et le financement pérenne en matière d'hébergement et de halte répit. C'est vrai qu'il faut investir massivement en prévention. C'est vrai que la solution passe par le logement, le logement de transition, les maisons de chambres, bref, tout le logement social qui sera possible. Mais avant qu'on arrive là et avant que tout ça soit possible, qu'il y ait un logement finalement pour tous, on doit s'assurer que les gens, puis leurs droits fondamentaux puis leurs droits minimaux soient respectés le plus possible.

Alors, c'est évident que nous, dans la prévention, logement social, filet social, ressources en santé mentale, c'est évident qu'on est d'accord, mais on ne peut pas, pendant ce temps-là ne pas faire tout ce qu'on doit faire pour s'assurer que personne ne dorme dehors cet hiver évidemment. Beaucoup de discussions dans les dernières semaines à savoir combien de places sont réellement disponibles, différentes affirmations, différents tableaux, différentes listes, 1 400, 2 000...

16 h (version non révisée)

M. Cliche-Rivard : ...un débat sur le nombre de haltes réelles. Mais là où il n'y a pas de débat, c'est sur le fait qu'il y a des financements additionnels qui arrivent toujours à la dernière minute, M. le Président. L'appel à projets du CIUSSS Centre-Sud à Montréal, publié début octobre, pour une date limite le 22, pour qu'on n'ait pas encore aujourd'hui, le 6 novembre, le fin mot de l'histoire, à savoir qui va être financé ou pas cet hiver, là. Alors, ça, c'est inacceptable. Ça, c'est problématique pour les organismes. Il y a 1 million de dollars, évidemment, qui n'est probablement pas suffisant. On verra à chiffrer combien de demandes ont été déposées puis combien de financement les organismes vont demander. Mais qu'on ne sache pas encore à ce jour quels organismes sont retenus, combien de places sont retenues, alors qu'à chaque année on se pose la même question... Comment se fait-il qu'à chaque année, quelques semaines avant l'arrivée de l'hiver puis l'arrivée du froid, puis des fois le froid est déjà là et on confirme les financements, des organismes me disent que l'argent n'est pas transféré avant janvier? Ça veut dire qu'eux-mêmes doivent décaisser, sur leurs petits fonds de roulement, les salaires, les locaux, etc., pour des... pour des places supplémentaires, à leur préjudice, sans savoir toujours s'ils vont recevoir le plein financement. Ça ne fonctionne pas, ça ne peut pas fonctionner comme ça.

Et je tends la main à M. le ministre pour qu'on travaille ensemble pour que tous ces financements-là soient réglés en amont, récurrents, et qu'on n'arrive pas en octobre avec un appel à projets du CIUSSS de 1 million de dollars. Alors, qu'on le règle, qu'on le règle une fois pour toutes, puis tant mieux si ça va se faire. Je remercie M. le ministre, qui me dit quelque chose. Malheureusement, j'ai de la misère à attendre puis je suis sûr qu'on va s'en reparler après, parce que je le sais de bonne volonté là-dessus puis je pense que lui aussi, il trouve que ça n'a pas de bon sens qu'année après année, au 1er octobre, on débloque des fonds comme ça, ça n'a pas de bon sens... en fait, qu'on appelle à projets au 1er octobre puis qu'on débloque les fonds en janvier, ça n'a pas de bon sens.

Et je les visite, les centres, là, j'ai fait ma tournée : L'Abri de Villeray, le Cap Saint-Barnabé, La rue des Femmes, Résilience. Je veux dire, on a passé du temps et du temps sur le terrain, et ils nous disent tous et toutes qu'ils ont besoin de prévisibilité. Comment est-ce qu'on peut aménager un local ou trouver un local, quand il n'y en a pas, de place, à la base, seulement arrivé au mois de décembre, avec les fonds? Comment on trouve le personnel? Comment on forme le personnel qui... de surcroît, il va falloir mettre à la porte à la fin novembre parce qu'on n'a pas de financement pérein annuel suffisant sur ces places-là? Et on va rejouer le jeu année après année à essayer, à grands coups de cinq, 10, 12, 15 places, 20 places, 30 places supplémentaires, à combler un réseau qui va passer de 1 400 à 1 430 à 1 380. Bref, on va jouer combien de fois au yoyo comme ça jusqu'à ce qu'on puisse atteindre une place pour tous et pour toutes ces 4 000 personnes là pour Montréal dans la rue?

Alors il faut clairement travailler le plus rapidement possible à pérenniser les places, oui, en logement. Oui, le 4 000 doit baisser. On ne doit pas nécessairement avoir 4 000 lits. Puis, si on est capable de mettre ces gens-là en logement le plus vite possible puis que les besoins diminuent, tant mieux. Mais, en attendant, ce n'est pas ça qu'on voit. En attendant, on voit la courbe monter, au contraire, puis on voit que les besoins... Puis les organismes le disent. Ma collègue en parlait, Mission Bon Accueil et Sam Watts, qui faisait une sortie en règle dans les journaux en début de semaine pour nous dire que ce n'était pas suffisant. Et M. Watts et moi, on se parle quotidiennement ou, en fait, à chaque semaine. Il est dans ma circonscription, évidemment, puis dans celles de certains autres. Il travaille très fort, les organismes travaillent très fort, mais ils sont en attente de réponses.

Et c'est pour ça qu'on a soumis la nécessité qu'on s'assoit tous ensemble. Et on a fait cette proposition-là de sommet montréalais, certes, mais qui peut très, très, très clairement, puis on est très ouverts là-dessus, s'ouvrir aux réalités locales ailleurs. On peut faire ce sommet-là pour Gatineau, on peut le faire pour Laval, on peut le faire pour Montréal, on peut le faire pour Longueuil, mais les réalités... on peut le faire pour Québec, évidemment, les réalités terrain sont très différentes. On ne règle pas la question de l'itinérance à Gatineau comme on la règle à Montréal.

À Montréal, il y a une spécificité très importante, c'est que l'ensemble, presque, la grande, grande, grande majorité de nos ressources sont concentrées au sud de la rue Ontario, et il faut déconcentrer les ressources pour qu'il y ait des points de chute, il y ait des lieux, il y ait des répits, il y ait des ressources, des lits un peu partout, oui, en logement de transition, mais des ressources d'urgence partout dans l'île de Montréal pour que les gens demeurent là où leur milieu social est, là où leur milieu de vie est. Et, quand on perd des ressources dans le quartier, quand, par exemple, la SDS, là, au CHU Gordon ferme, bien, ça, ça veut dire que les gens de Verdun se rabattent sur Saint-Henri-Sainte-Anne et que, tout d'un coup, il y a un transfert. Les gens de Lachine, les gens de LaSalle, les gens de NDG, les gens de Côte-des-Neiges, si tout ce monde-là descendent vers le sud, c'est certain que, dans nos quartiers, l'affluence va être telle que les populations locales...

16 h 05 (version non révisée)

M. Cliche-Rivard : ...qui ont des craintes légitimes puis des appréhensions légitimes ne seront plus en mesure de le gérer. Si on passe à... de 75 repas par jour à 400 repas par jour dans une même circonscription, c'est certain que nos citoyens et citoyennes ne seront plus en mesure de sentir la sécurité auxquels ils et elles ont droit, puis on les comprend, puis ils ont le droit de s'exprimer, puis ils ont le droit d'être à bout de ressources puis de pas trop savoir à qui s'adresser parce que c'est ça, la réalité du terrain. Moi, je vis dans Saint-Henri et je ne vis pas très loin de la maison Benoît-Labre, je vois la problématique, mais ce n'est pas les centres, ce n'est pas les ressources qui sont le problème, c'est le manque de ressources. Et plus il y a aura un manque de ressources et plus il y aura une concentration de ces ressources-là au même endroit, jamais on ne va réussir notre cohabitation sociale. Jamais. Parce que des quartiers comme Centre-Sud, comme Hochelaga-Maisonneuve, comme Saint-Henri Sainte-Anne ne peuvent pas demeurer le point de chute et devenir le point de chute de l'ensemble des ressources, il faut qu'il y ait une ressource dans Outremont, il faut qu'il y ait une ressource dans NDG, il faut qu'il y ait une ressource dans Villeray, il faut qu'il y ait une ressource dans Saint-Michel, où les gens puissent directement rester dans leur milieu, dans leur banque alimentaire qu'ils connaissent, dans le CLSC qu'ils connaissent, dans le réseau de friperie, d'aide, de logement, etc., dans leurs ressources chez eux. Et si on est capables d'arriver à ça, si on est capables d'arrimer ça et de déconcentrer les ressources du sud sur l'ensemble du territoire, la cohabitation sociale puis la cohésion de nos quartiers va beaucoup mieux se passer.

Et la même logique se passe sur les heures d'ouverture, sur la concentration des heures, parce que si on ouvre ces ressources-là un peu partout, mais qu'elles ferment à 4 heures ou qu'elles ferment le samedi, dimanche, mais c'est évident que c'est les refuges 24/7 qui vont assumer les transferts puis les déplacements pendant le week-end. C'est évident que s'il y a des ressources ouvertes en semaine de 8 à 4, mais qu'à 4 heures les gens qui ont besoin de manger puis qui ont besoin de service, bien, ils vont se déplacer dans ceux qui demeurent ouverts, puis on ne réglera pas la problématique. Alors, ça nous prend une déconcentration, mais ça nous prend aussi une couverture complète. Il faut qu'on soit certain d'être ouvert partout. Et ça, ça fait partie des choses qu'on doit discuter.

En terminant, M. le Président, je remercie la députée D'Arcy-McGee pour sa motion. Sur le fond, je l'appuie totalement. Sur certains des éléments, nous, on a discuté cet après-midi avec le Regroupement de solidarité en itinérance du Québec, le RSIQ, et on a discuté avec le RAPSIM, qui est un des organismes de Montréal, soit les acteurs terrain experts du dossier, et on a travaillé avec eux un libellé qui est légèrement différent, que je soumets donc en proposition d'amendement. Les parties l'ont reçu. Et je vous le lis, M. le Président. Ce qu'on propose, c'est de remplacer le dernier alinéa par les deux alinéas suivants, soit : Qu'elle demande au gouvernement d'assurer un financement complet à la mission pour les ressources en itinérantes, et ce, de manière suffisante, prévisible, pérenne et indexée; Et qu'enfin l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'entamer sans délai les travaux du comité consultatif en itinérance, où siègent les acteurs communautaires et ministériels, afin que le renouvellement du plan d'action soit déposé au début de 2026.

Alors, les groupes nous disent : La politique nationale, elle est encore pertinente, elle est encore utile, elle est encore bonne, ce sont les moyens d'action, ce sont les outils qui méritent d'être retravaillés, qui méritent d'être peaufinés, c'est le plan d'action. Alors, il ne nous faut pas une réécriture de la politique, c'est ce qu'on me dit sur le terrain, ce qu'on veut plutôt, et ils sont d'accord, c'est de devancer la séquence le plus vite possible, de se mettre à travailler le plus vite possible pour que, sur le terrain et du côté ministériel, on soit prêts à déposer dès que possible le plan interministériel. Ceci dit, on m'explique aussi, sur le terrain, que de se contraindre à une date quelque part en 2025 avant d'avoir entamé les consultations, le communautaire ne veut pas aller là, le communautaire veut plutôt qu'on s'engage le plus vite possible à entamer ces discussions-là pour qu'on le rédige, pour que ça arrive au début 2026, le plus tôt possible, en concertation avec les experts, les expertes du milieu. Alors, d'où notre revendication. Je suis certain qu'il y aura de l'ouverture de ce côté-là, parce que, sur le fond du principe, à l'effet qu'il faut qu'on bouge puis qu'on soit plus actifs, plus actives sur le dossier l'itinérance, je pense que tout le monde en cette Chambre est d'accord, le ministre également, j'en suis certain. Mais ce qui est important dans ce dossier-là, c'est d'être le plus ancré possible avec les experts du terrain, avec les experts du milieu, que sont les groupes communautaires. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne. Votre amendement est reçu en attendant la permission de l'auteur. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je veux remercier à mon...

16 h 10 (version non révisée)

M. Arseneau : ...tour la députée de D'Arcy-McGee de nous permettre de discuter de cet enjeu qui est extrêmement important, crucial et qui fera aussi l'objet d'un forum dans quelques semaines, mais qui fait l'objet de préoccupations au quotidien d'un très grand nombre d'acteurs qui n'arrivent pas justement à offrir tous les services dont on aurait besoin pour soutenir les personnes en situation d'itinérance.

Notre formation politique, vous le savez, est à l'origine de la politique actuelle, qui est toujours... qui a toujours cours et qui effectivement a permis au gouvernement de se positionner avec une vision d'avenir en matière de lutte à l'itinérance, et qui a été faite... et ça, c'est absolument fondamental de le mentionner, M. le Président, qui a été développée avec le milieu communautaire et qui était réclamée comme geste depuis une dizaine d'années, alors qu'on l'a mise en œuvre, on a élaborée puis mise en œuvre en 2014, alors que le Parti québécois était au gouvernement et que la ministre de l'époque, députée de Joliette, Véronique Hivon, était titulaire des responsabilités en matière de services sociaux.

Cette politique-là, elle est encore à jour, elle est encore pertinente. Et ça, ce sont les gens du terrain qui nous le disent. Le travail qui a été fait était un travail, je dirais, avant-gardiste, une politique qui s'intitulait Pour éviter la rue et en sortir, une politique qui était jugée à la fois avant-gardiste, je l'ai mentionné, mais extrêmement pertinente, pourvu qu'on puisse y mettre les ressources nécessaires de l'État pour la mettre en œuvre, pour pouvoir véritablement réduire et prévenir l'itinérance au Québec.

Alors, cette politique date donc d'une dizaine d'années. Que s'est-il passé pour qu'on puisse aujourd'hui constater que, malgré l'adoption de cette politique, le phénomène de l'itinérance, lui, n'a pas été contenu? En fait, on n'a pas réussi dans les objectifs que nous nous étions fixés à travers la politique. Pour quelle raison? Parce que le plan... les plans d'action qui se sont succédé n'ont pas permis l'octroi et l'investissement de fonds nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Et c'est là, évidemment, où le travail doit continuer.

Et c'est là-dessus que nous souhaitons que la responsabilité de l'État demeure et soit même augmentée ou soit accélérée. Parce que le problème, vous le savez, il ne se résorbe pas, je l'ai mentionné, mais il devient exacerbé par toute une série de... pour toute une série de raisons que je n'aurai pas le temps d'élaborer aujourd'hui. Mais ce qui est clair, dans le dernier décompte qui a été fait sur l'itinérance, c'est que non seulement l'itinérance a augmenté de 44 % en cinq ans, mais l'itinérance s'est aussi régionalisée.

À une certaine époque, on pouvait dire que ce phénomène-là était concentré à Montréal et peut-être dans d'autres milieux urbains, mais aujourd'hui, c'est l'ensemble du Québec qui doit composer avec cette réalité-là et qui doit, M. le Président, agir. Les municipalités, les villes souhaitent intervenir, agir avec les intervenants du milieu communautaire, mais il faut leur en donner les moyens à travers un plan interministériel qui fonctionne.

Et je veux quand même mentionner, comme le disait mon collègue tout à l'heure, que, si on parle de moyens, de moyens financiers, il faut... on ne peut pas éluder la question du financement des organismes communautaires à la mission. C'est effectivement le nerf de la guerre. Lorsqu'il est question d'intervenir sur le terrain face à des personnes en situation d'itinérance, en l'occurrence, puis c'est comme ça pour l'ensemble évidemment des intervenants dans le milieu communautaire, ils doivent pouvoir agir...

16 h 15 (version non révisée)

M. Arseneau : ...face aux citoyens qui requièrent leur soutien, alors qu'aujourd'hui on exige évidemment des redditions de comptes à n'en plus finir sur des projets de courte durée et très, très ciblés. Et ça, c'est, évidemment, une perte d'efficacité et de temps et... qu'on ne peut plus continuer d'approuver et de maintenir.

Alors, je veux mentionner, en terminant, M. le Président, que j'ai un article, ici, qui date d'à peine un an et qui nous dit qu'un an après son dépôt le plan sur l'itinérance est déjà dépassé. Je pense que c'est une bonne raison pour que l'on puisse entreprendre dès maintenant les travaux qui consisteraient à...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement...

M. Arseneau : Est-ce que je peux vous lire ma proposition?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, c'est tout le temps qui vous était imparti pour faire votre intervention.

M. Arseneau : ...d'amendement, je ne l'ai pas lue, je ne peux pas la déposer ou je peux la déposer quand même?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt? Non, pas de consentement.

Alors, ce qui me permet d'aller au prochain intervenant. M. le député de... je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :Merci, M. le Président. Alors, si je ne m'abuse, j'ai 90 secondes, ou à peu près. Simplement vous dire que, dans cet important sujet, et je remercie d'ailleurs la députée de D'Arcy-McGee d'avoir choisi ce sujet pour ce mercredi, il y a effectivement des échos qu'on a entendus, et moi également, là, sur le fait que la politique est toujours pertinente.

Il y a des aspects sur lesquels je pense qu'il faut insister. Alors, évidemment, on peut toujours faire davantage de prévention. Je pense qu'il y a un aspect, permettez-moi l'expression, M. le Président, entre deux chaises, c'est-à-dire qu'on a effectivement un comité interministériel. C'est toujours difficile, quand on sort d'un service public, qu'on s'en va peut-être dans un autre, de se trouver le bon accompagnement et le bon encadrement, que ce soit, par exemple, quand on sort d'un épisode de soins pour la santé mentale en hôpital psychiatrique, que ce soit quand on sort de prison ou de centre jeunesse. Ce sont des exemples. Quand on sort de thérapie pour les dépendances, là aussi, M. le Président, il y a vraiment des difficultés, pis je pense que le ministre en est tout à fait conscient. Alors, évidemment, on se retrouve à devoir lutter contre l'entre-deux chaises. Puis, évidemment, l'accompagnement, de rendre la pauvreté un peu plus confortable, ce n'est pas toujours la bonne voie, M. le Président. D'accompagner de façon soutenue, dans la durée, c'est ça qui est important. Alors, je voulais le mentionner ici aujourd'hui. Merci. M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, je remercie la députée de D'Arcy-McGee, qui nous permet de parler d'un sujet qui est, oui, difficile puis auquel on est tous très sensibles. C'est un sujet qui me touche particulièrement, comme députée de Hull, puisque la collègue l'a dit, de l'opposition, un petit peu plus tôt, dans Hull, le pourcentage en augmentation des... des personnes en situation d'itinérance est extrêmement important.

Puis d'ailleurs le ministre a posé, vraiment, dans les dernières semaines, des actions concrètes pour nous soutenir dans les enjeux que nous avons, puis je tiens à le remercier. On parle d'un projet novateur, donc, dans lequel on a ajouté, là, des services importants, donc on parle de plus de 1 million de dollars en services pour soutenir ce projet-là, qui sont des logements de transition. Donc, je tiens à le dire, parce que ça prend ce type de soutien là, dans nos régions, quand on a des situations importantes au niveau de l'itinérance.

Vous savez, l'itinérance, bien, finalement, c'est une question, maintenant, plus juste de grandes villes, mais on en a partout dans le territoire au Québec. Puis je vais vous lire un petit peu la... bien, je vais vous lire, en fait, la définition de l'itinérance. Qu'est-ce que ça en est? Puis cette définition-là, on la retrouve dans la Politique nationale de lutte à l'itinérance. Alors, voici, c'est «un processus de désaffiliation sociale, une situation de rupture sociale qui se manifeste par la difficulté pour une personne d'avoir un domicile stable, sécuritaire, adéquat et salubre en raison de la faible disponibilité des logements et de son incapacité à s'y maintenir et à la fois par la difficulté de maintenir des rapports fonctionnels, stables et sécuritaires dans la communauté. L'itinérance s'explique par la combinaison de facteurs sociaux et individuels qui s'inscrivent dans les parcours de vie des personnes, des hommes et des femmes».

Je pense que ça illustre bien la complexité de ce qui peut mener une personne à la rue et qui peut la maintenir par la suite dans cette situation-là. C'est une réalité...

16 h 20 (version non révisée)

Mme Tremblay : ...sociale complexe, car elle se situe à l'intersection d'histoires qui sont difficiles. Ce sont des personnes en grande souffrance, et personne n'est indifférent à cette souffrance-là, puis on a pu l'entendre aujourd'hui ici même.

La motion d'aujourd'hui le décrit bien. Il y a plusieurs facteurs de risque qui ont contribué à l'augmentation de l'itinérance au Québec, mon... le ministre en a nommés plusieurs : l'augmentation du coût de la vie, la pandémie, les dépendances à l'alcool et aux drogues, les relations violentes. Ces facteurs-là conjoncturels, sur lesquels il n'est pas toujours facile d'agir, sont des enjeux qui nous interpellent tous, M. le Président. Il y a plusieurs défis à surmonter, mais on a un gouvernement et un ministre en action qui posent des gestes puis des actions concrètes pour améliorer le sort des personnes en situation d'itinérance. Il est évident que c'est difficile, qu'on ne pourra pas tout régler la situation en un seul jour, mais les gestes et les actions sont là. Ce sont des... Les personnes en situation d'itinérance, le ministre l'a dit, bien, ont des profils de plus en plus complexes avec des problématiques qui sont interreliées. C'est pour ça que c'est tellement important de travailler en aval, mais aussi en amont, afin d'éviter que les personnes se retrouvent dans la rue dans un premier temps, et également de donner des services, dont les personnes qui se retrouvent en situation d'itinérance ont grandement besoin. Il faut les accompagner puis notamment vers un logement.

Pour ma part, aujourd'hui, parce que c'était nommé dans le texte de la motion, on parlait des dépendances de la crise aux opioïdes. Bien, je vais parler quelques minutes de cela. Dans le dernier rapport, Dénombrement des personnes en situation d'itinérance visible au Québec, publié en 2023, on apprend que... plus de 21 % des personnes ayant perdu leur logement l'expliquent par un problème de consommation de substance. Vous le savez, c'est un fléau, M. le Président. Ces personnes-là consomment. Les drogues d'aujourd'hui créent des dépendances rapides, et c'est la descente aux enfers. Ils perdent leur logement et se retrouvent à la rue, dans des parcs, dans des voitures, des situations qui sont extrêmement tristes, dans des refuges aussi qu'on va les retrouver. Ces conditions-là de vie, évidemment difficiles, augmentent le risque de subir des méfaits liés à l'usage de substances. On remarque aussi que les hospitalisations pour intoxication dues à la consommation de ces substances sont plus fréquentes chez les personnes en situation d'itinérance. C'est pour cette raison que nous nous sommes attardés sur la question en tant que gouvernement pour trouver des pistes de solutions à cette problématique qui est grandissante non seulement dans le contexte de l'itinérance, mais aussi dans un contexte de santé et de bien-être.

En 2022, nous avons annoncé notre stratégie nationale 2022-2025 de prévention des surdoses aux substances psychoactives. C'est une stratégie importante qui comporte 15 mesures réparties en sept champs qui se basent sur les concepts de la primauté de la personne, la reconnaissance d'une responsabilité partagée, individuelle et collective - et ça, c'est important - des actions adaptées aux besoins des personnes, des actions coordonnées et concertées et des actions fondées sur la connaissance et l'expérience. Nous avons accordé 15 millions par année sur cinq ans pour la mise en place et le soutien des initiatives inscrites dans cette stratégie. Nous avons annoncé un rehaussement de plus de 36 millions, près de 37 sur cinq ans de cette stratégie et nous avons tenu à ce que ce rehaussement aille aux organismes qui, je tiens à le dire, font un travail qui est exceptionnel sur le terrain. Ce sont la première ligne. Ils sont là 24 heures sur 24 auprès de ces personnes-là.

D'ailleurs, aussi, toujours dans le même ordre idée, dans la mesure 13 de la stratégie, on met une importance particulièrement sur les personnes qui vivent en situation d'itinérance. La crise des opioïdes est un phénomène pancanadien puis auquel le Québec n'échappe pas malheureusement. Chaque mort, puis il y en a eu chez nous dans Hull, est une mort de trop. Nous continuons à suivre la situation de proche. D'ailleurs, puis le ministre l'a nommé un petit peu plus tôt, on a annoncé un financement supplémentaire de près de 87 millions sur quatre ans découlant d'un accord entre le Canada et le Québec. C'est 76 projets sur 96 qui vont être des projets cliniques pour la première fois. Plusieurs de ces projets vont être déployés, justement, dans le milieu communautaire. Le plan d'action interministériel en dépendance assure la responsabilité des établissements traitants de prendre en considération les expériences, le contexte psychosocial et les conditions de vie des patients pour offrir des services adaptés à chacun et à chacune. Pas de solution unique, parce que ces personnes-là ont un parcours différent, et il faut que les services soient...

16 h 25 (version non révisée)

Mme Tremblay : ...adapté à chacune de ces personnes-là. Une importance particulière va être accordée à des... à la formation du lien de confiance... la confiance puis la... qui favorise la collaboration active du patient dans ses choix d'objectifs puis de traitement. Ce lien-là, de confiance, est important, parce que ces personnes-là, souvent, ont perdu justement confiance. Ils sont en marge de la société, donc c'est important de travailler ce lien-là, de confiance.

Bref, l'objectif est de faciliter des soins harmonisés et... et des services de proximité qui regroupent l'ensemble des établissements qui collaborent sur des programmes en santé mentale, dépendance, en itinérance ainsi que d'autres départements et des CISSS et des CIUSSS. Ce qu'on développe, ce sont des soins dans la communauté, près des gens, qui sont adaptés aux besoins de la personne en situation d'itinérance.

Il y a un autre point qui me touche particulièrement, puis je vais passer rapidement, je vois le temps qui passe, les... ce qui touche la santé mentale, effectivement, puis plus particulièrement celle des jeunes. Parce qu'on parlait de travailler en amont, bien, c'est important de travailler chez nos jeunes. Parce que selon le rapport sur le dénombrement de personnes en situation d'itinérance, dont j'ai fait mention un petit peu plus tôt, c'est près de 58 % des répondants qui affirment vivre avec des problèmes de santé mentale.

Le chiffre est important. Et c'est... Et c'est pour ça qu'on travaille avec nos jeunes en amont, pour éviter, justement, ceux qui auraient des prédispositions, parce qu'ils ont des situations difficiles, des problèmes de santé mentale, des situations de vie difficiles, ils font face au décrochage scolaire. Donc, c'était important de mettre en place des services auprès de ces jeunes-là, travailler en amont pour éviter qu'ils se retrouvent en situation d'itinérance.

Je parle ici des aires ouvertes qui ont été ouvertes dans plusieurs régions du Québec, qui apportent des services qui sont importants, sans rendez-vous, à des jeunes de 12 à 25 ans, des services, encore une fois, qui sont adaptés à eux. Donc, on parle de 5 000 jeunes qui ont reçu des services pour le total de 20 000 interventions. Ce n'est pas rien. C'est quand même énorme. Il y a le programme Hors-piste qui me touche plus particulièrement parce que c'est de la prévention des troubles anxieux dans nos écoles. Il y a 200 écoles qui vont avoir, dans 15 régions du Québec... qui mettent en place ce programme-là. Les troubles anxieux chez nos jeunes, c'est important, il faut être là. Il faut traiter ce trouble anxieux là, parce que ça amène, après ça, parfois, des problèmes de consommation, et là, ça déboule et ça peut même amener à des situations d'itinérance.

M. le Président, l'itinérance est un enjeu complexe qui demande une réponse sur plusieurs fronts. C'est en travaillant en aval puis en amont, comme je l'ai dit. Mais aujourd'hui, puis en terminant, je suis vraiment fière d'avoir un ministre tel que Lionel Carmant, qui a à cœur le bien-être de la population québécoise.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...j'aimerais vous faire un rappel.

La Présidente (Mme Tremblay) : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.

Mme Tremblay : ...j'ai nommé la personne. Je m'en excuse.

Bon, alors mais je vais revenir sur mon ordre d'idée. Donc, une personne qui a vraiment à cœur de lutter contre l'itinérance en offrant soutien et services aux jeunes, aux familles et aux personnes qui sont dans le besoin, c'est une personne d'exception qui est à l'écoute, bien vaillante, empathique et tellement sensible. Moi, je peux vous dire une chose, M. le ministre... il y a une chose que... M. le Président, que je sais, c'est qu'à chaque matin le ministre se lève en ayant un seul souhait, c'est d'améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent en grande souffrance. Nous sommes très conscients que nous avons encore du travail à faire. On reste en action. Et le gouvernement agit... qui a bien agi, c'est bien le nôtre. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. Alors, pour favoriser l'alternance des interventions, donc je vais reconnaître M. le député de... M. le député, pardon, de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Je vais prendre ces quelques minutes pour intervenir sur cette motion du mercredi en vous parlant de robinets, de baignoires et de cuillères à café, si vous le permettez, et je vais vous parler aussi du centre-ville de Québec.

Les constats au centre-ville de Québec sont les mêmes que dans les grands centres, tous les grands centres au Québec. Le parc de logements locatifs, le parc locatif de maisons de chambres a fondu comme neige au soleil, remplacés par des Airbnb, qui sont malheureusement trop nombreux, plutôt que par du logement social, où les personnes les plus vulnérables pourraient être accompagnées afin de soutenir leur maintien et leur... ou leur réintégration en logement.

De plus en plus de personnes se trouvent actuellement en situation d'itinérance. Puis on voit les décomptes montrer que c'est une tendance lourde qui s'accentue. Or, pour affronter la crise de l'itinérance, il faut agir en prévention sur le niveau de vie des personnes les plus vulnérables puis s'assurer de construire du logement social jumelé à un accompagnement psychosocial. J'insiste sur ce point-là, parce que présentement, dans Saint-Roch, qui est dans...

16 h 30 (version non révisée)

M. Grandmont : ...ma circonscription, c'est un quartier de la basse-ville. Un mystère plane autour du projet du Zénith, un projet de logement social qui inclut un volet jeunesse en lien avec la DPJ. L'argent est au rendez-vous pour la construction. La bâtisse prend forme, c'est à quelques pas... je le vois de la fenêtre de mon bureau de circonscription. Les intervenants au projet, d'abord enchantés de pouvoir aménager deux foyers jeunesse et des appartements supervisés pour assurer une transition adéquate vers la vie adulte, déchantent en ce moment. En effet, le financement pour accompagner les jeunes au sortir de leur parcours en centre jeunesse se fait attendre. Pourtant, les logements sont presque prêts, là. Donc, de l'argent pour la bâtisse, mais pas pour les services qui devraient y être offerts à l'intérieur.

Les intervenants puis les intervenantes terrain voulaient un changement de pratique, des foyers jeunes 2.0 avec plus d'autonomie, mais il faut du temps pour développer les nouvelles pratiques. On ne peut pas le faire si la confirmation de financement arrive trois semaines après l'ouverture du bâtiment. Saint-Roch, présentement, c'est un grand laboratoire de mixité sociale, on va y faire... donc on va y faire atterrir des jeunes qui sortent la DPJ et qui sont particulièrement vulnérables. Donc, si on ne veut pas les retrouver dans la rue à moyen terme, il faut s'assurer qu'on les accompagne, évidemment, adéquatement dans cette nouvelle ressource. Parce que des personnes ayant passé par les centres jeunesse, on en retrouve beaucoup trop dans nos ressources en itinérance. Si on veut faire face à la crise actuelle, il faut fermer le robinet qui remplit la baignoire de l'itinérance et ne pas donner seulement des petites cuillères à café aux organismes qui travaillent avec les gens en situation d'itinérance. Il faut fermer le robinet. Donc, il faut agir sur les causes, M. le Président.

Les intervenantes et les intervenantes du milieu communautaire sont aux premières loges pour témoigner de la souffrance des personnes qui vivent en situation d'itinérance. C'est aussi elles et eux qui ont l'odieux de leur annoncer les coupures de services quand ils manquent de financement. C'est ce qui est arrivé récemment au Répit Basse-Ville. Les mesures hivernales, comme les flocons, ça revient à chaque hiver, M. le Président. Il faut que les organismes puissent gérer leur organisme de manière efficace, avec de la prévisibilité pour leurs ressources humaines, sans être constamment dans l'incertitude budgétaire. Il faut un financement récurrent pour planifier les services adéquats, maintenir des liens de confiance qui permettent de sortir les gens de la rue. Ce n'est pas juste l'hiver, les mesures de l'itinérance. Présentement, le Répit Basse-Ville est fermé parce qu'ils sont en train de reconstruire leur équipe, de former des nouveaux pairs aidants et ils vont encore faire signer des contrats temporaires à leurs nouveaux employés, alors que c'est la seule ressource à haut seuil de la Capitale-Nationale.

Et j'en parlais à la coordonnatrice du RAIIQ, qui est un regroupement ici, à Québec, dans la Capitale-Nationale, le CIUSSS, la Ville de Québec, les organismes, ils ont vraiment établi une véritable collaboration. Ils ont déployé beaucoup d'énergie pour bâtir une stratégie commune pour faire face à ce tsunami, mais le CIUSSS n'est pas capable d'avoir les garanties du ministère pour la récurrence des financements. Et c'est là, le nœud du problème, M. le Président.

Un des consensus dans le milieu à Québec, c'est qu'il faut assurer un continuum de services au centre-ville pour répondre à l'urgence, mais il faut également plus de services en périphérie. Et c'est là qu'on parle de déconcentration. Et c'est un principe qu'on devrait suivre, évidemment, de façon importante.

On ne réglera pas la crise sociale sans faire... sans en faire une réelle priorité interministérielle, M. le Président. Je visitais récemment la YWCA, qui refuse des milliers de femmes à chaque année, et la directrice me disait : À la Y, notre mission, ce n'est pas d'être des développeurs immobiliers, on ne peut pas ouvrir plus de portes, construire d'autres ressources d'urgence, on veut sentir que le gouvernement fait son travail pour accompagner les personnes vulnérables et pour empêcher qu'elles se retrouvent à la rue. C'est ce que je demande aussi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, M. le député de Taschereau, c'est tout le temps qu'il restait pour votre intervention. Je reconnais maintenant, comme prochaine intervenante, Mme la députée de Labelle.

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Salutations aux députés gouvernementaux et de la banquette de l'opposition. Donc, je le dis d'entrée de jeu, M. le Président, on lutte contre l'itinérance comme aucun gouvernement ne l'a fait avant nous. J'ai quand même trouvé très impressionnant tout ce que mon collègue de la Santé et des Services sociaux a énuméré dans son allocution précédemment. Mais on est conscient qu'on doit en faire plus, notamment à cause du contexte postpandémique.

L'itinérance, on le sait, c'est un problème répandu dans toutes les sociétés occidentales et, malheureusement, le Québec n'y échappe pas. Plusieurs facteurs ont contribué à son augmentation, on le sait, la crise des opioïdes, la hausse du coût de la vie, les enjeux de santé mentale, la crise de la pénurie... la crise du logement, pardon. Comme adjointe parlementaire en Habitation, c'est sur cette dernière cause que j'aimerais élaborer davantage.

En effet, la crise du logement s'est malheureusement répandue jusqu'au Québec dans les dernières années. On le reconnaît, plusieurs personnes ont de la difficulté à se trouver un logement abordable. L'une des causes qui contribue à la pénurie du logement abordable est l'augmentation fulgurante des demandeurs d'asile et des étudiants étrangers au cours des dernières années. Entendez-moi bien, M. le Président, personnellement, j'ai toujours été sensible à l'immigration...

16 h 35 (version non révisée)

Mme Jeannotte : ...pour moi, l'immigration est un réel atout pour nos sociétés, l'immigration économique, la réunification familiale, les réfugiés. Il y a des guerres et des changements climatiques qui exercent des pressions énormes sur les États et toutes les sociétés doivent faire leur part. Mais, par contre, notre premier ministre le dit souvent, notre capacité d'accueil est largement dépassée.

Permettez-moi donc de m'attarder sur la catégorie des demandeurs d'asile, plus particulièrement ici, afin d'illustrer mes propos, et je parlerai plus tard du logement. Les demandeurs d'asile mettent une pression énorme sur nos services publics. Malheureusement, plusieurs d'entre eux arrivent au Québec et sont déjà en situation de précarité. En 2024, il y avait 55 432 adultes, M. le Président, demandeurs d'asile sur l'aide sociale, ça représente 31,7 % des prestataires adultes sur l'aide sociale. Ça peut prendre plusieurs mois avant que ces personnes obtiennent un permis de travail du gouvernement fédéral. Les organismes communautaires sont débordés et ça met les demandeurs d'asile dans une situation de précarité sans précédent.

En juin dernier, le Centre d'appui aux communautés immigrantes de Montréal lançait un cri du cœur. Chaque année... chaque jour, pardon, 43 migrants à la recherche d'un statut de réfugié en moyenne cognent à la porte de l'organisme à but non lucratif, qui aide les nouveaux arrivants à s'installer et s'installer dans la société québécoise. Les intervenants de cet organisme ont même témoigné d'une famille de demandeurs d'asile qui vivaient dans une voiture abandonnée. Ça n'a plus de sens, M. le Président. Je le répète, force est de constater que notre capacité d'accueil est largement dépassée et la crise des migrants contribue malheureusement à l'augmentation de l'itinérance.

Au dernier dénombrement de 2022, on a pu confirmer une augmentation de l'itinérance dans toutes les régions du Québec. C'est une nouvelle réalité à laquelle les municipalités doivent faire face, mais notre gouvernement est là pour les accompagner. On a développé beaucoup de services dans les dernières années. On s'est fait un devoir de développer, dans chaque région du Québec, un parcours de services, le ministre en a parlé longuement, un nombre suffisant de services pour être en mesure de prendre une personne qui se trouve à la rue, la stabiliser dans un refuge, puis l'accompagner tout au long de son rétablissement pour un retour à un logement. C'est ce qu'on fait à Montréal et à Québec, évidemment, mais aussi en Outaouais, dans les Laurentides, au Centre-du-Québec, en Abitibi et en Mauricie.

Permettez-moi de remercier chaleureusement notre ministre de la Santé et des Services sociaux, car je l'ai vu à l'oeuvre dans les régions, et c'est impressionnant à quel point cet homme se démène pour notre Québec. Et je tiens aussi à saluer la maison Lise Beauchamp à Mont-Laurier, et à M. Michel Bolduc, qui oeuvre auprès des itinérants depuis de nombreuses années. Et j'ai été témoin de l'acharnement et du travail constant de l'équipe et de notre ministre.

Ce parcours de services, je reviens là-dessus, il était inexistant dans plusieurs régions. Eh bien, la raison principale est évidemment qu'avant l'itinérance était un complexe exclusivement urbain, mais ce n'est plus le cas. Depuis quelques années, on voit une hausse et une complexification du phénomène de l'itinérance qui s'étend maintenant dans les régions éloignées. M. le Président, j'habite dans les Hautes-Laurentides, et puis vous savez, un jour, j'ouvre la porte de la Caisse populaire Desjardins, et puis il y avait un homme couché à terre, et puis je peux vous dire que ça arrive rarement, ça n'arrivait pas, ça, avant, et puis on l'a beaucoup aidé avec les policiers, et je vais toujours être marquée par la policière qui lui... on lui a payé un dîner au McDonald's, et puis on l'a raccompagné justement, et puis ce fut une expérience qui, somme toute, s'est traduite de façon positive parce que toute la communauté s'y met. C'est en équipe qu'on travaille. Donc, on voit même des gens, donc, souffrir de cette... de ce nouveau phénomène dans des régions éloignées, on en voit dans le besoin, et aussi davantage de femmes, des personnes de 50 ans et plus, des jeunes qui se retrouvent en situation précaire. C'est pourquoi il était important pour nous de mettre l'accent plus grand sur les régions cette année. Pour résoudre le problème de l'itinérance, ça prend un travail d'équipe, le ministre l'a dit. Le gouvernement du Québec, via les centres de santé et des services sociaux, ils ont un rôle à jouer majeur, mais aussi les différentes municipalités et les nombreux organismes communautaires. La collaboration de tous sera essentielle afin de contrer l'augmentation de l'itinérance, mais on ne va pas y arriver seul, c'est une responsabilité partagée. Et j'étais heureuse d'entendre notre ministre parler de casser la...

16 h 40 (version non révisée)

Mme Jeannotte : ...tendance, là, de les retourner à Montréal. Il a tellement raison quand il dit que nous avons la capacité de les intégrer et de changer cette... faire changer la vapeur.

Maintenant, j'aimerais revenir sur le logement. Comme je le disais plus tôt, l'itinérance, c'est aussi un problème de logement. On ne peut pas nier la conjoncture entre la crise de logement, la hausse du coût de la vie et l'augmentation de l'itinérance. Si on veut sortir réellement de cette crise, nous avons besoin de plus de logements et de plus de logements avec accompagnement. On doit accompagner les personnes itinérantes vers le logement et leur donner les ressources pour qu'elles puissent y demeurer.

Beaucoup de travail se fait du côté de la ministre de l'Habitation pour sortir les personnes itinérantes de la rue, mais également pour prévenir l'itinérance. Depuis avril 2023, plus de 500 nouveaux logements abordables ont été réalisés pour des itinérants ou des personnes à risque de l'être, par exemple, des personnes vivant avec un problème de santé mentale, de toxicomanie, de violence conjugale, ou vivant avec une déficience intellectuelle. À ces unités s'ajouteront, au cours des prochains mois ou la prochaine année, plus de 1200 logements abordables additionnels par l'entremise des nombreux programmes de mesures de la Société d'habitation du Québec : AccèsLogis Québec, Programme d'habitation abordable Québec, entente avec les fonds fiscalisés, et j'en passe. Donc, plus de 500 unités réalisées pour des personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être depuis avril 2023. Depuis, plus de 1200 sont en chantier pour cette même clientèle, en date du 31 août 2024.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux est là pour offrir l'accompagnement nécessaire pour permettre le maintien en logement des personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être. Je tiens à souligner cette excellente collaboration interministérielle. Je le dis souvent, mais je le salue encore, notre ministre, car je le vois en action et je peux vous confirmer que c'est impressionnant, tout son travail. Il faut agir pour accélérer les mises en chantier, cela dit, c'est certain. On doit s'assurer que les personnes soient logées convenablement et à des coûts raisonnables. C'est un grand défi social et économique. Il faut réduire les délais de la... et la bureaucratie. On le répète, le principal enjeu en matière de logement, c'est un problème... c'est le problème de l'offre et le manque de logements. Il faut en construire plus, et nous y travaillons. C'est d'ailleurs la priorité de la ministre responsable de l'Habitation.

Tous les acteurs du milieu doivent travailler ensemble afin de construire plus et plus rapidement. Les gouvernements, les villes, les organismes communautaires ainsi que le secteur privé doivent mettre l'épaule à la roue. Le projet de loi no 31, sur lequel nous avons travaillé, permet d'ailleurs d'accorder aux municipalités un pouvoir d'autoriser des projets d'habitation de trois logements ou plus de manière dérogatoire à leurs réglementations d'urbanisme. De plus, le ministre du Travail a fait un projet de loi pour moderniser l'industrie de la construction afin de construire plus vite et mieux. Nous continuerons nos efforts afin d'accélérer les mises en chantier.

M. le Président, j'aimerais terminer avec quelques réalisations clés en habitation qui vont certainement contribuer à l'augmentation de l'offre de logements afin de lutter contre l'itinérance. Des investissements historiques en habitation, les investissements du budget 2024-2025 permettront de bonifier ceux déjà annoncés en habitation depuis l'automne 2018, portant ainsi le total de plus de 6,3 milliards de dollars d'ici 2028-2029 pour la réalisation de 23 377 unités. De ce total, près de 4 milliards de dollars ont été annoncés pour la réalisation de logements, dont 2,3 milliards au cours de la dernière année uniquement. De plus, près de 1 milliard de dollars sont consacrés à aider les ménages à plus faibles revenus à payer leur logement, et ce, à travers le programme Allocation logement et le Programme de supplément au loyer. L'entente sur le fonds pour accélérer la construction de logements avec le gouvernement fédéral. Conclue un an avant 2023... cette entente de plus de 1,8 milliard de dollars permettra d'augmenter l'offre d'unités résidentielles pour les ménages à faibles et modestes revenus au Québec. Ces investissements créeront directement 8000 logements sociaux et abordables, dont 500 qui seront réservés à des clientèles itinérantes ou à risque de le devenir.

En conclusion, la lutte à l'itinérance est un enjeu prioritaire pour le ministre responsable des Services sociaux, et j'ai entièrement confiance en ses compétences pour freiner la crise et renverser la tendance. Pour y...

16 h 45 (version non révisée)

Mme Jeannotte : ...il aura besoin de la collaboration de tous les acteurs du milieu, la municipalité, le communautaire, et il pourra aussi compter sur la collaboration de ma collègue la ministre de l'Habitation. Et je sais qu'elle travaille très fort pour augmenter les mises en chantier ainsi que l'offre de logements abordables.

Finalement, le gouvernement fédéral se doit de mieux gérer l'afflux incontrôlé de demandeurs d'asile pour ne pas contribuer davantage à l'augmentation des personnes vulnérables en territoire québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Labelle. Comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de Vanier. La Rivière.

M. Asselin : M. le Président, je vous remercie beaucoup. Mes collègues ont été très volubiles. Est-ce que vous pourriez me dire combien de temps est ce qu'il me reste?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...4 min 10 s.

M. Asselin : Eh boy! je vais essayer de résumer ce qui a été prévu en 10 minutes en quatre. Alors, je remercie beaucoup la collègue de D'Arcy-McGee pour le thème de sa motion comme telle. On a beaucoup de choses à dire puis c'est normal. Le plan d'action ministériel interministériel en itinérance a pris beaucoup de place dans les derniers temps. Et puis c'est normal qu'on ait beaucoup de choses à dire.

Dans la région de Québec, je voudrais vous parler de l'exemple des projets logement avec accompagnement que le ministre de la Santé et des Services sociaux a mentionné. Ces projets reposent sur le principe du Logement d'abord. Ils s'inscrivent avec l'engagement du gouvernement de favoriser un accès stable au logement pour les personnes en situation d'itinérance. C'est un partenariat entre divers ministères, et puis les projets logement avec accompagnement, ils visent à offrir des logements permanents et sécuritaires aux personnes en situation d'itinérance de la région de Québec et ils peuvent également bénéficier aux personnes qui sont confrontées à des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Le modèle a été adopté par plusieurs villes au Canada et dans le monde avec des résultats prometteurs.

Alors, le gouvernement, via le plan d'action, finance ces unités de logement et met en place des équipes d'intervenants formés pour accompagner des locataires. Chaque personne logée bénéficie d'un accompagnement spécifique en fonction de ses besoins. Cela peut aller de l'aide pour les démarches administratives à un suivi plus thérapeutique. Ces initiatives servent désormais de... pour d'autres régions.

Je voudrais vous parler en particulier du groupe PECH qui est un organisme ici, à Québec, qui se spécialise dans l'accompagnement et le soutien aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou d'itinérance. Et d'ailleurs, je vous recommande d'aller sur infopech.org en mentionnant projet clé en main, c'est le... Porte-clés, le projet Porte-clés. C'est dans ces pages Web là qu'on peut avoir un maximum de renseignements sur le projet dont je voulais vous parler avec le peu de temps que j'ai. Les équipes de travail de rue se déplacent dans les quartiers où la population itinérante est présente, comme dans le quartier St-Roch et Saint-Sauveur, et ils créent un lien de confiance avec des personnes différentes en leur offrant écoute, conseils et aide pour accéder à des ressources médicales ou de services sociaux. Le personnel de Pech est formé pour intervenir de façon respectueuse pour évaluer les besoins de chacun et il facilite l'accès aux services de santé mentale et d'urgence. Ces programmes visent à fournir un soutien continu.

Un dernier mot sur le projet PSII qui comprend des infirmiers et des travailleurs sociaux et des intervenants en dépendances et qui font des visites régulières dans les rues et travaillent avec chaque personne pour établir des soins individualisés. Leur approche est basée sur la réduction des méfaits et vise à stabiliser les personnes pour, à court terme, les amener à des services de logement. Donc, beaucoup de collaboration étroite avec d'autres acteurs communautaires comme tels.

Je crois fermement, moi, qu'avec le ministre et toute l'équipe qui est mise en place, il est possible de retrouver une stabilité, une autonomie et une intégration de la communauté. Notre gouvernement travaille très fort. Alors, je vous remercie, on vous souhaite bonne chance dans ce domaine-là...

16 h 50 (version non révisée)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières.

Alors, tel que stipulé à l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur. Est-ce que j'ai la permission de Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Non.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, donc, puisque nous n'avons pas la permission de Mme la députée de D'Arcy-McGee, nous allons donc poursuivre le débat sur la motion de fond.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee pour sa réplique. Vous avez 10 minutes, Mme la députée.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je vais commencer par prendre quelques minutes pour répondre à certains commentaires de la part du ministre. On a parlé de prévisibilité et, comme vous avez entendu de la part de certains de mes autres collègues, ce qu'on entend sur le terrain, c'est que cette prévisibilité n'est pas là. Encore une fois, quand on est rendu en mi-octobre et que des organisations reçoivent un appel d'offres pour ouvrir un refuge dans un mois et demi, ce n'est pas de la prévisibilité. Je ne sais pas si c'est une conversation à avoir avec vos CIUSSS ou une conversation plus large à avoir avec votre ministère, mais c'est ce qu'on entend d'année en année. On ne sait pas si l'année prochaine, on va avoir... notre projet va être accepté. On ne sait pas si on va pouvoir réouvrir encore l'année prochaine. Donc, cet élément de prévisibilité qui est tellement important pour ces organisations qui ont tellement de travail à faire en amont pour préparer... Donc, je suis désolée, mais le ministre peut avoir cette perception-là, mais ce n'est certainement pas la perception sur le terrain.

Également, on a entendu des collègues parler du fait que ces organismes reçoivent leur financement des fois des mois après que leurs projets ont été acceptés et a été mis sur pied. Et c'est ce qu'on entend souvent, souvent de la part des organismes. Donc, nous, on voudrait voir que le gouvernement assure un financement pour ces ressources en itinérance de manière suffisante, prévisible, pérenne et indexée. Parce que la réalité est que, d'une année à l'autre, les choses évoluent, les choses changent, et on ne peut pas à chaque année demander à ces organismes de recommencer à zéro. Et c'est ce qu'ils sont en train de vivre d'année en année.

Et j'ai un autre exemple. Si je ne me trompe pas, récemment, le ministre a fait une annonce à Trois-Rivières, où il y avait deux organismes qui voulaient ouvrir deux refuges, et le ministre a enfin... s'est ingéré pour dire : Oui, on va ouvrir les deux. Mais le CIUSS leur a dit : Non, vous devez en choisir... On va juste en ouvrir une, même si le besoin est là. Et c'est vous, M. le ministre, à la fin, qui a fait l'annonce pour dire : Non, on va accepter les deux projets.

Donc, comme j'ai dit : Je ne sais pas si c'est une conversation à avoir avec vos CIUSSS, mais, clairement, il y a... il y a... il y a un manque de communication de la part de votre volonté et ce qui se fait sur le terrain.

Le plan de lutte pour combattre l'itinérance, qui... une nouvelle version devrait arriver en 2026. J'imagine que vous avez entendu parler de tous les acteurs dans les milieux également, mais on vous demande de commencer le travail, d'amorcer le travail tout de suite, de ne pas attendre en 2026. Et là ça prend du temps. Et là les plans sont en retard, comme le plan de lutte contre la pauvreté de la ministre des... de la Solidarité sociale qui a livré ce plan avec un an de retard, tandis que les gens... des personnes, les organismes sur le terrain attendent désespérément ces mesures- là pour pouvoir bien encadrer et bien... aider les gens dont... avec lesquels ils oeuvrent.

Donc... Et ce que je... ce que je demanderais également, c'est, comme ça a été fait pour l'élaboration de la politique nationale, que non seulement les organismes communautaires soient des collaborateurs dans... dans l'évolution du prochain plan de lutte contre l'itinérance, mais également les municipalités. Comme j'ai mentionné plus tôt, les municipalités sont vraiment sur la première ligne et, de plus en plus, c'est à eux de gérer ces situations-là, quand ce n'était pas le cas auparavant. Donc, eux, ils ont besoin d'être consultés, ils ont besoin de faire partie de la conversation.

Et, justement, le mois dernier, la ville de Gatineau a changé son approche face à l'itinérance, jugeant que la situation sur le terrain est devenue intenable et qu'attendre les bras croisés que le gouvernement du Québec investisse à la hauteur de la crise actuelle serait irresponsable. Donc, la ville a annoncé qu'elle s'apprête à investir au moins 24 millions de dollars en cinq ans pour structurer son action envers l'itinérance. C'est quelque chose, M. le Président. Pour qu'une municipalité qui, déjà, a beaucoup de juridictions et d'enjeux à gérer, de dire : Écoute, on n'a pas le choix, le gouvernement...

16 h 55 (version non révisée)

Mme Prass : ...le gouvernement provincial n'est pas là. Ça fait qu'il faut que nous, on se lève et on prenne cette responsabilité-là parce que les autres ne le font pas. C'est quand même assez exceptionnel au Québec donc. Et raison de plus que les municipalités doivent absolument faire partie intégrante des discussions et des travaux qui vont se faire en vue du prochain plan de lutte contre l'itinérance.

M. le ministre a également confirmé que le prochain dénombrement qui va être publié de la part du gouvernement va uniquement comprendre le nombre de personnes qui se retrouvent en refuge. Encore une fois, ce n'est pas un portrait réel de la situation, parce que ça se peut qu'il y ait des gens justement qui ne sont en refuge parce qu'il n'y a pas de place pour eux. Donc, si on se limite juste à compter le nombre de personnes pour lesquelles on offre des lits ou des places en refuge, ce n'est pas vraiment faire un portrait de la situation. Puis, en faisant ça, on ne comptabilise pas justement toutes les personnes pour lesquelles il n'y a pas assez de lits, il n'y a pas assez de places. Donc, c'est... c'est... c'est malhonnête, à un certain point, parce que le chiffre qui va sortir ne va pas être une réflexion de ce qui se passe vraiment sur le terrain.

Le ministre nous parle de ses investissements. Et oui, son gouvernement investit, mais on ne voit pas les résultats. On voit davantage de personnes qui se retrouvent dans la rue, on voit davantage d'organisations qui disent : Bien, nous, on a des projets, mais ils se font refuser, ou on se fait financer juste pour quelques mois. Arrive le printemps, puis, ces personnes-là, bien, notre refuge ferme, mais ces personnes-là se retrouvent encore une fois dans l'espace public.

Et on parle beaucoup de la question de cohabitation dans les derniers mois. Et justement, s'il y avait des... plus de refuges qui étaient ouverts 24-sept, 365 jours de l'année, ces personnes-là auraient quelque part à rester durant la journée. Parce que le problème, c'est beaucoup de refuges ouvrent par exemple de 6 h du soir jusqu'à 6 h du matin, et ces gens-là se retrouvent dans l'espace public durant la journée avec nulle part pour aller. Et c'est ce qui fait en sorte qu'il y a certains enjeux de cohabitation qui se développent par la suite.

Donc, et même chose, je lisais un autre article, je pense que c'est à Roberval, si je ne me trompe pas, où il y avait un refuge qui voulait ouvrir encore cette année. Mais ils ont demandé des fonds additionnels, parce que l'année passée, ils ont eu beaucoup d'enjeux avec la cohabitation. Et ce qu'ils ont voulu cette année comme condition pour ouvrir de nouveau et offrir leurs services, ils voulaient un rehaussement dans leur financement pour pouvoir engager plus d'intervenants, pour pouvoir aménager le refuge pour faire en sorte qu'il y aurait plus de distance, disons, entre les résidents locaux et les personnes itinérantes qui fréquentent ce refuge. Donc, il y a des moyens d'y arriver, il faut juste que, peut-être, le gouvernement a besoin d'être plus actif dans l'élaboration de ces projets.

Par exemple, avec la Maison Benoît Labre, les parents... des mois avant que cette installation n'ouvre, les parents ont sonné l'alarme à cause de la proximité avec l'école. Et je suis allée sur le terrain et j'ai été vraiment choquée de voir à quel point premièrement la proximité avec l'école, également la réalité de... bien, on nous dit : On a engagé plus de gardiens, la police est là plus souvent, etc. Mais, si vous passez dans le terrain, vous allez le voir de vous-mêmes. Mais il y a des façons de faire pour faire en sorte que cette cohabitation puisse être... puisse être mieux... puisse être mieux vécue.

Et donc... Oui, c'est ça. Donc, adopter une nouvelle politique nationale sur l'itinérance au Québec est non seulement une nécessité, mais un impératif moral. Car il est temps d'agir avec courage et détermination pour créer un Québec où chacun a sa place, un Québec qui respecte la dignité humaine et qui s'engage à combattre l'itinérance avec compassion et efficacité. Cette situation ne peut plus durer. Nous avons déjà... Nous avons besoin d'une approche systémique, d'une planification à long terme qui reconnaisse l'itinérance comme un problème complexe nécessitant des solutions durables et aussi un engagement de la part du gouvernement pour du financement récurrent et pérenne. On a besoin de lignes directives.

Et, selon les dernières données, le nombre de personnes vivant en situation d'itinérance a augmenté de manière alarmante et les crises de logement, l'augmentation du coût de la vie et les séquelles de la pandémie ont exacerbé cette réalité. Chaque jour, des centaines de Québécois et de Québécoises se retrouvent sans abri, privés de leurs droits les plus fondamentaux, et il est de notre devoir moral de réagir.

Donc, moi, ce que je demande, comme j'ai dit, surtout au ministre, c'est de commencer déjà le travail pour le prochain plan de lutte pour combattre l'itinérance, de s'assurer que les municipalités sont présentes, les organismes communautaires sont présents, de prendre en compte l'évolution de la situation et de la face de l'itinérance au cours des dernières années, que ce soient des mesures particulières...

17 h (version non révisée)

Mme Prass : ...pour des groupes particuliers, comme les femmes, comme les jeunes, comme les aînés, comme les personnes avec un handicap. Parce que je pense qu'à la fin de la journée ça nous brise tous le cœur de voir la réalité sur le terrain. Et on veut tous tendre la main et s'assurer que ces personnes-là ne sont pas seulement prises en charge, mais qu'à la fin de la journée on puisse leur trouver un logement pour qu'ils puissent réintégrer leur vie et contribuer à leur pleine hauteur à la société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Politique nationale de lutte à l'itinérance; ensemble pour éviter la rue et en sortir, est désormais âgée de plus de 10 ans;

«Qu'elle prenne acte que, depuis 2014, le portrait de l'itinérance au Québec a grandement changé et que cette réalité s'est intensifiée dans de nombreuses villes du Québec;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à produire, en collaboration avec les partenaires et acteurs sociaux, communautaires, municipaux et institutionnels, une nouvelle Politique nationale de lutte à l'itinérance, de devancer le renouvellement de son plan d'action interministériel en itinérance prévu en 2026 et d'inscrire au cœur de ces deux documents la notion de prévisibilité du financement et des ressources, et ce, d'ici la fin de l'année 2025.»

Cette motion est-elle l'adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir reporter ce vote à demain, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais, à ce stade-ci, d'appeler l'article 11 du feuilleton. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi no 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Y a-t-il des interventions? Je reconnais, M. le député de Maskinongé.

M. Allaire : Merci. Merci, M. le Président. Alors, on est rendu à l'étape... à l'avant-dernière étape, en fait, avant l'adoption finale, finale du projet de loi no 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Je dis avant-dernière étape parce que la dernière étape... de traverser de l'autre côté de la rue, chez la lieutenante-gouverneure.

Donc, je... naturellement, recommande l'adoption de ce projet de loi. Je serai très bref, Mme la Présidente, si vous me permettez, aussi bref qu'a été l'adoption de ce projet de loi, parce qu'il a fait quand même consensus. Il faut aussi se rappeler que ce projet de loi découle des récentes négociations avec les employés de l'État. Donc, ce qu'on souhaite, c'est être efficace et, en fait, respecter notre parole.

Donc, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont participé, particulièrement la députée de Saint-Laurent, qui a travaillé en étroite collaboration avec la présidente du Conseil du trésor dans ce projet de loi.

Les buts poursuivis sont triples pour ce projet de loi. En premier lieu, ce qu'on souhaitait, c'est encourager le personnel expérimenté à demeurer à l'emploi plus longtemps. Ensuite, reconduire des dispositions dérogatoires qu'on retrouve dans cinq régimes de retraite du secteur public, et enfin ajouter des dispositions liées aux crédits de rentes rachat.

Donc, on est rendu à l'étape finale, comme je l'ai dit tantôt, M. le Président, j'invite l'ensemble des collègues à voter en faveur du projet de loi no 77. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, moi aussi, donc, je suis, donc, bien heureuse, donc, de prendre la parole, donc, dans le cadre, donc, de l'adoption, donc, du projet de loi no 77. Donc, Mme la Présidente, donc, d'entrée de jeu, donc, sans surprise, donc, le collègue de l'autre côté, donc, vient de mentionner, donc, la grande collaboration qui a eu lieu entre la présidente du Conseil du trésor et ma collègue, donc, de Saint-Laurent. Donc, sans surprise, donc, nous sommes en faveur de ce projet de loi, donc, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public.

Je pense, Mme la Présidente, que le titre parle par lui-même, et, comme vient d'évoquer le collègue, donc, de façon générale, le projet loi donne suite à une négociation entre le...

17 h 05 (version non révisée)

Mme Cadet : ...les acteurs syndicaux concernés, donc. Donc, étant donné, donc, la collaboration et le fait que, bon, il fallait, donc, un outil législatif pour donner suite, donc, à ces négociations politiques qui se sont tenues, donc, le projet de loi, donc, reprend ces négociations, et donc nous ne nous s'y opposons pas.

Sur le plan législatif, donc, tout simplement, donc, un rappel ici, Mme la Présidente. Donc, ce que fait exactement le projet de loi, je disais, donc, le titre, donc, parle lui-même, en disant, donc, qu'il modifie, donc, des lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Bon, en fait, donc, le projet, donc, modifie la Loi sur les régimes de retraite de certains enseignants et la Loi sur les régimes de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre à une personne employée de participer aux régimes de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge de 71 ans.

Donc, en ce moment, donc, les employés assujettis, donc, à ces... assujettis, donc, à ces cadres légaux là, donc, peuvent, donc, participer à leur régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle ils et elles atteignent l'âge de 69 ans. Donc, on étend de 69 à 71 ans la possibilité de pouvoir participer à ces régimes de retraite, compte tenu des négociations, donc, qui se sont tenues entre le Conseil du trésor et les principaux acteurs concernés.

Le projet de loi, donc... outre ce point principal, le projet doit modifier par ailleurs la Loi sur les régimes de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive, donc, à différents articles.

Le projet de loi préserve aussi le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant des dispositions dérogatoires prévues par la Loi sur les régimes de retraite de certains enseignants, par la loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, par la Loi sur les régimes de retraite des enseignants, celle sur le régime de retraite des fonctionnaires et celle sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. Donc, ça vous... donc, du cadre législatif ici, donc, qui est touché.

Ici, donc, je le précise, parce que je viens de vous parler, Mme la Présidente, de dispositions dérogatoires. Donc, effectivement, donc, on prévoit, donc, le renouvellement, donc, des dispositions de dérogation, donc, qui existaient déjà, là, donc, qui sont ici reconduites, qui ont été renouvelées, donc, par différents gouvernements successifs depuis 1986, dans le but, donc, de protéger, donc, les gouvernements contre une contestation en vertu de l'article 15, donc, de la Charte canadienne, tout simplement, Mme la Présidente, en raison, donc, des clauses qui visent à permettre des conditions d'accessibilité à la retraite plus souples pour des femmes, donc, selon le principe de ce qu'on appelle, donc, la discrimination positive. Donc ici, bien évidemment, donc, il n'y a pas... il n'y a pas d'enjeu. On tenait, donc, à le préciser.

Et enfin, donc, le projet de loi prévoit... précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rentes obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, donc, cette bonne question sera applicable à l'égard des crédits de rentes liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite. Le collègue, donc, vient d'évoquer également, donc, l'élément lié à la bonification des prestations liées à des crédits de rente.

Donc, c'est ce que fait principalement le projet de loi, Mme la Présidente. Donc, il y aura, oui, la sanction, la dernière étape, mais surtout, donc, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive, pour certains articles, au 6 avril 2023, au 1er janvier 2024 et au 30 juin 2024. Donc, ça découle manifestement, donc, du résultat des négociations de conventions collectives conclues avec les diverses composantes, donc, du secteur public.

Donc, je vous ai, donc, parlé, donc, de façon... de la facture d'ensemble du projet de loi, Mme la Présidente. Donc, vous comprenez que ce n'est pas du tout complexe. Donc, non seulement, donc, bien évidemment, puisque les négociations, donc, en bonne et due forme, donc, entre les deux parties se sont conclues, donc, avec satisfaction, donc, de part et d'autre, donc, de notre côté, nous ne pouvons certainement pas, donc, nous opposer aux résultats, donc, de ces consultations. Et même, donc, sur le principe sous-jacent, donc, à cesdites négociations-là, il nous semblait aussi, donc, avisé, donc, d'étendre dans le contexte, donc, de ces négociations-là, donc, la possibilité, donc, de participation aux régimes de retraite, donc, pour ces employés de l'État visés, donc, de 69 à 71 ans, sachant que, lorsqu'on arrive à la retraite, Mme la Présidente, eh bien, plus souvent qu'autrement, bien, nos revenus, donc, deviennent fixes, et même souvent, quand on tient compte de l'inflation, ces revenus déclinent. Donc, à notre sens, il s'agit donc d'une bonne mesure.

Et ce... pour ces motifs, donc, nous sommes en... donc, le Parti libéral du Québec, donc, nous sommes en faveur, donc, de l'adoption du projet de loi n° 77. Donc, je remercie mes collègues de Saint-Laurent ainsi que collègue de Marguerite-Bourgeoys, donc, qui ont pris part à l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente...

17 h 10 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 77, Loi modifiant principalement des lois instituant les régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, la suite des travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, on a tellement bien travaillé, je vous demanderais d'ajourner nos travaux demain à 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, compte tenu de l'heure, les travaux... bien, en fait, excusez-moi, pas compte tenu de l'heure parce qu'il est juste... hein, je suis un peu trop rapide, nous ne sommes que 17 h 10. Alors, la motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion de M. le leader du gouvernement adoptée. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux jusqu'à demain vendredi 7 novembre 2014 à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 11)