Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 40e anniversaire du Club Optimiste Sainte-Clotilde

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Les changements climatiques sont commencés, et leurs impacts sur le Québec sont maintenant indéniables.

La bonne nouvelle, c'est qu'il existe de nombreuses initiatives en transition socioécologique, des initiatives qui sont inspirantes et porteuses d'espoir. Pour être réalisées, par contre, ces initiatives-là ont besoin d'un soutien significatif de la part du gouvernement du Québec. Pourtant, sur le budget total en 2024‑2025, c'est moins de 1 % qui est attribué à l'adaptation aux changements climatiques. Sur le premier appel à projets d'Action-Climat Québec, seulement 16 projets ont été retenus sur plus de 160 soumissions.

Je joins donc aujourd'hui ma voix aux dizaines de signataires de la lettre Pour un financement à la hauteur de l'urgence climatique et sociale pour réclamer une augmentation majeure des fonds dédiés à la transition socioécologique et au financement des municipalités et des organismes communautaires, ainsi qu'un plus grand soutien aux personnes vulnérables.

L'adaptation aux changements climatiques, c'est un défi énorme, et la moindre des choses qu'on peut faire, c'est de se donner les moyens de le relever.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gouin. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le 40e anniversaire d'existence d'un organisme de ma circonscription, le Club Optimiste de Sainte-Clothilde, 40 années d'engagement bénévole qui contribue à favoriser l'épanouissement de nos jeunes en offrant des activités qui marqueront leur enfance.

Cet événement, remarquable en soi, est d'autant plus exceptionnel que deux des membres fondateurs du club oeuvrent toujours activement dans l'organisation actuelle. MM. Gaétan Lécuyer et Marcel Tremblay, je souligne votre exceptionnelle contribution à notre communauté depuis 1983. Votre implication dans la vie de centaines, voire de milliers d'enfants et de familles leur a apporté une différence positive et constitue un exemple à suivre. Vous et tous les membres du Club Optimiste de Sainte-Clothilde êtes généreux de votre temps, de vos idées et de votre énergie.

Merci de partager vos belles et inspirantes valeurs au sein de notre collectivité avec autant d'optimisme.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Huntingdon. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Robert-Baldwin.

Souligner le 100e anniversaire de Mme Ludmilla Chiriaeff

Souligner le 40e anniversaire de la bibliothèque Bernard-Patenaude

Mme Garceau : Merci beaucoup. J'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à une géante de la danse en Amérique du Nord, Mme Ludmilla Chiriaeff.

Née en Allemagne en 1924, elle est déjà une danseuse reconnue quand elle émigre à Montréal, en 1952, pour continuer d'y partager sa passion de la danse. Porteuse de grandes ambitions pour cette discipline, elle se dévoue à la création de l'École supérieure de ballet du Québec, laquelle devient l'Académie des Grands Ballets canadiens, et, par la suite, en 1980, l'École supérieure de danse du Québec. En 2011, l'organisme a été renommé l'École supérieure de ballet du Québec et devient l'une des plus prestigieuses écoles de danse de renommée mondiale.

Après avoir vécu une vie <digne...

Mme Garceau : ...Après avoir vécu une vie >digne d'un roman, Mme Chiriaeff nous a quittés en 1996 en laissant derrière elle un immense legs pour la culture et la danse au Québec. Elle occupera toujours une place de choix dans notre patrimoine collectif.

Que sa passion continue de briller à travers les générations de danseurs et de créateurs qu'elle a inspirés.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et je reconnais maintenant M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, le 19 novembre prochain, la bibliothèque Bernard-Patenaude célébrera quatre décennies de services auprès de notre communauté.

Depuis sa fondation, en 1984, cette institution culturelle, nommée en ancien nom... un ancien maire de Mascouche, excusez-moi, un ardent défenseur de l'éducation et de la vie municipale, elle enrichit le quotidien de nos citoyens. Et grâce à l'engagement de ses fondateurs et de ceux qui en assurent la pérennité, la bibliothèque a su se développer pour offrir aujourd'hui plus de 100 000 documents ainsi qu'une collection variée contribuant au rayonnement du savoir et de la culture dans notre ville.

Alors, pour souligner cet anniversaire, une série d'activités gratuites est proposée à la population, et ce, jusqu'au 19 novembre. Au menu, il y aura jeux d'énigmes, contes interactifs, murs des souvenirs et animations musicales qui ajouteront une touche festive à l'événement.

En terminant, j'invite, donc, les citoyens à participer aux festivités et de célébrer ensemble ce 40e anniversaire de la bibliothèque Bernard-Patenaude. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. La parole revient maintenant à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de maintenir ses engagements concernant le CHSLD des Îles

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, aujourd'hui, aux Îles-de-la-Madeleine, des centaines de personnes aînées et leurs familles vivent dans l'incertitude.

C'est que le ministre de la Santé a décidé de couper les vivres au CHSLD des Îles et de le mettre sous administration provisoire, sans égard aux ententes prévoyant un soutien financier jusqu'à son conventionnement. La CAQ s'était en effet engagée à conventionner le CHSLD privé de 65 places dans les plus brefs délais lors de la campagne électorale de 2022. Le coup de force actuel risque de pousser à la faillite Résidence Plaisance des Îles, un OBNL qui gère le CHSLD, mais aussi une résidence de personnes âgées de 143 unités, soit les deux tiers des places aux Îles-de-la-Madeleine. Il faut savoir que le CHSLD des Îles cumule une dette de 6 millions de dollars envers la RPA pour compenser le sous-financement ministériel.

Ça fait plus de deux ans qu'on tourne en rond, M. le Président. Je me lève aujourd'hui au nom de mes concitoyens pour demander encore une fois aux ministres de la Santé et des Aînés de clarifier leurs intentions et de nous rassurer sur la pérennité de tous ces services essentiels à nos aînés.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Souligner le 30e anniversaire de l'entreprise Jyga Technologies

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, M. le Président. L'année 2024 marque une étape importante pour une entreprise de ma région. En effet, Jyga Technologies de Saint-Lambert-de-Lauzon célèbre son 30e anniversaire.

En 1994, l'entreprise amorçait une grande révolution dans l'industrie porcine en étant la première à concevoir et fabriquer des systèmes d'alimentation automatisée pour les porcs. Jyga Technologies conçoit et fabrique le tout entièrement à son usine située en Beauce. Tous ses produits et logiciels sont rigoureusement testés à sa ferme expérimentale afin d'assurer qu'ils répondent aux plus hauts standards de qualité et de bien-être animal.

30 ans plus tard, le fabricant compte plus de 130 employés, dont une centaine à Saint-Lambert-de-Lauzon, et ses systèmes se retrouvent dans plus de 40 pays, nourrissant chaque jour plus de 1 million de porcs.

Mes hommages à M. Alain Lefebvre, président, et toute l'équipe de Jyga Technologies. Un magnifique succès dont nous pouvons toutes et tous être fiers. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis.

Souligner le 50e anniversaire de Développement économique Sept-Îles

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : «kuei, kuei», M. le Président. Merci. Le 19 août 1974, Développement économique Sept-Îles voit le jour avec l'impulsion du maire Jean-Marc Dion.

C'est l'âge d'or de Sept-Îles. La ville se développe à vitesse grand V autour de la compagnie IOC. Il fallait créer une vision ordonnée de ce développement. Puis est survenue la crise du fer à la fin des années 70. Développement économique Sept-Îles, avec ses partenaires et l'appui du député de la région, qui n'était nul autre que le premier ministre Brian Mulroney, ont travaillé pour relancer l'économie de notre ville. On a construit un quai sur la pointe noire et, grâce à cette infrastructure, on a attiré l'aluminerie Alouette. Le quai de la relance porte très bien son nom.

Diversifier l'économie, maximiser les retombées pour nos PME, mettre en valeur nos atouts, planifier pour que la ville demeure attractive, c'est la mission de Développement économique Sept-Îles depuis 50 ans.

Au nom des Nord-Côtiers et en mon nom personnel, DESI, je te souhaite de poursuivre ta mission encore <longtemps...

Mme Champagne Jourdain : ...encore >longtemps.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et je reconnais maintenant M. le député de Richelieu.

Souligner le 40e anniversaire du Carrefour naissance-famille

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le 40e anniversaire du Carrefour naissance-famille, un organisme qui œuvre au cœur de notre communauté chez nous, à Sorel-Tracy.

Depuis quatre décennies, le CNF accompagne avec dévouement les familles, de la périnatalité jusqu'à l'adolescence, soutenant le développement du rôle parental et offrant un espace sécurisant où chaque famille peut trouver écoute, soutien et conseil.

M. le Président, je tiens à souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Julie Naud, directrice générale, dont le travail et l'engagement incarnent cette mission si précieuse.

Grâce à son équipe passionnée, cet organisme contribue de manière significative au bien-être de nos enfants et de leurs parents.

Mme Naud, merci à vous et à toute votre équipe pour votre travail inestimable, et je vous souhaite un bon 40e anniversaire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Richelieu. La prochaine déclaration revient à M. le député de Papineau.

Rendre hommage à la Dre Sylvie Charbonneau

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Je souhaite profiter de cette tribune pour souligner le dévouement exceptionnel d'une médecin de ma circonscription, bien connue et fort appréciée de ses nombreux patients, Dre Sylvie Charbonneau.

Depuis maintenant 40 ans, Dre Charbonneau franchit chaque jour les portes du CLSC de la Petite-Nation à Saint-André-Avellin pour prendre soin des gens de chez nous.

C'est en 1984, âgée de 25 ans, que celle dont l'engagement et la détermination sont reconnus de tous ses collègues est débarquée en Outaouais au terme d'un parcours à la Faculté de médecine de l'Université de Montréal. La jeune médecin s'était à l'époque laissé convaincre par le directeur général du CLSC, Pierre Ipersiel, de jeter l'ancre dans ce magnifique coin de pays situé entre la métropole et Gatineau. Quatre décennies plus tard, elle ne l'a jamais quitté, malgré de nombreuses offres pour s'expatrier.

Toujours aussi passionnée et motivée à prodiguer des soins de grande qualité aux gens de sa région d'adoption, Mme Charbonneau est sans contredit un modèle pour les jeunes médecins et une perle pour ses patients.

Au nom des résidents de la Petite-Nation, merci et félicitations, Dre Charbonneau. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Papineau.

Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Je remercie tous les collègues pour vos déclarations.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

Présence de M. Albert Khelfa, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux ce matin en ce 31 octobre, jour de l'Halloween. On a, d'ailleurs, des petits monstres à l'arrière. Bienvenue, tout le monde. Le Parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jacques Chagnon, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du 45e président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, accompagné des membres de sa famille, à l'occasion du dévoilement de son portrait officiel.

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Albert Khelfa, ancien député de Richelieu.

Présence de la consule générale de Grèce, Mme Aikaterini Varvarigou

Et je souligne aussi la présence, dans les tribunes, de la consule générale de Grèce, Mme Aikaterini Varvarigou, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Nous poursuivons les <affaires courantes...

La Présidente : ...nous poursuivons les >affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023-2024 du protecteur national de l'élève.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le Plan d'immigration du Québec 2025.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023-2024 du Curateur public du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 25 septembre 2024 par la députée de Westmount—Saint-Louis. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 73

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions, qui, les 29 et 30 octobre 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Merci.

La Présidente : Voilà. Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et sur la motion d'amendement de M. le député de l'Acadie à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède maintenant la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, 2019, le drame de la fillette de Granby. Tout le monde, collectivement, on s'est dit : Prise de conscience, on ne peut plus abandonner nos enfants vulnérables. Commission Laurent, rapport important, beaucoup de recommandations, en 2021, à mettre en application. Le gouvernement n'a pas répondu à l'appel.

2024, les scandales qui touchent la protection de la jeunesse : janvier, centre jeunesse à Laval, allégations de maltraitance; mars, salles d'isolement qui ressemblent à des cellules de prison, DPJ de Laval; avril, famille d'accueil de Val-Bélair, on a dénoncé une agression sexuelle, on n'a pas réagi, d'autres jeunes ont été agressés; mai, l'isolement et la contention de jeunes hébergés en hausse dans les régions de Québec; mai toujours, une Inuite de 16 ans placée dans plus de 64 foyers différents; octobre, un nombre croissant d'unités de débordement injustifiées; octobre toujours, DPJ Mauricie-et-Centre-du-Québec sous tutelle et Cité-des-Prairies, plein d'autres cas.

Le ministre, hier, a dit : C'est sûr que je parlais à chaque semaine, si ce n'est à chaque jour, à la Directrice nationale de la protection de la jeunesse. Il lui parlait à chaque jour, Mme la Présidente. Il n'a jamais vu, en trois ans, ce qu'il se passait? Il parle d'un changement de culture.

Il parlait de quoi à chaque jour? Pourquoi n'a-t-il pas agi?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, effectivement, il est arrivé un drame à Granby, puis, suite à ce drame, il y a eu une commission qui a été mise en place, dirigée par Régine Laurent, qui a fait une série de recommandations. Elle-même, elle a dit : Ça devrait prendre environ 10 ans pour changer la culture puis mettre en place toutes les recommandations. Le ministre responsable des Services sociaux a commencé à mettre en place ses recommandations.

Et, Mme la Présidente, ce qu'on se rend compte, c'est qu'il y a des pratiques dans certains centres jeunesse qui ne sont pas des bonnes pratiques. Donc, le chef de l'opposition officielle parle de la façon de faire de l'isolement avec des jeunes, de la façon de faire de l'adoption de jeunes, bon. Il faut quand même... Puis ce n'est jamais noir ou blanc. On a, d'ailleurs, adopté un projet de loi qui dit : Ça devrait être toujours d'abord l'intérêt de l'enfant avant même l'intérêt de la famille <biologique...

M. Legault : ...un projet de loi qui dit : Ça devrait toujours être d'abord l'intérêt de l'enfant, avant même l'intérêt de la famille >biologique, si je peux dire.

Donc, Mme la Présidente, on s'est rendu compte que la directrice nationale, qui est celle qui est... qui devrait être responsable de s'assurer qu'on a les bonnes pratiques dans les centres jeunesse, bien, défendait plus les directeurs ou directrices des différents centres jeunesse. Et donc il y a une nouvelle personne qui a été nommée. Le ministre aura l'occasion de la présenter aujourd'hui, c'était quelqu'un qui était sur la commission Laurent, qui a à cœur les enfants.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Puis on pense que cette personne va avoir plus d'autorité pour s'assurer que, dans chacun des centres jeunesse...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre vient de dire que la responsable, c'était Mme Lemay, Mme Lemay, qui n'agissait pas bien, Mme Lemay, qui ne faisait pas son travail et qui a justifié son congédiement, lundi de cette semaine. Mais, le problème, c'est que, le ministre qui est responsable, puis qui l'a dans le titre, mais on voudrait qu'il l'ait dans les faits, il lui parlait à chaque semaine. Il a même dit lui-même : À chaque jour. Les cas sont nombreux, et ça fait six ans, il débute sa septième année. Ce matin, c'est les triplés qu'on voulait séparer.

Quand le premier ministre va prendre ses responsabilités?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a une quarantaine de centres jeunesse au Québec. On doit s'assurer que, dans chacun des centres jeunesse, il y ait un directeur ou une directrice compétente qui s'assure aussi de bien superviser le travail, superviser les pratiques. Tout le monde va convenir que ce n'est pas à un ministre d'aller s'assurer des pratiques dans chacun des établissements. C'est à la directrice nationale de le faire. Malheureusement, ça n'a pas été fait suffisamment. Le ministre, entre autres en Mauricie, a dû insister pour mettre en tutelle...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...un centre jeunesse. Donc, Mme la Présidente, je pense que les choses vont...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, là-dessus, ça, je vais le donner au ministre. Le ministre a été plus lucide et a été plus direct quand il a reconnu cette semaine : «J'ai cessé de rencontrer les DPJ personnellement chaque mois. J'aurais dû continuer à le faire. Je vais m'asseoir à la table avec eux pour être au courant.» Ça, c'est une chose. Lui-même, le ministre, l'a reconnu, qu'il avait cessé de faire ses responsabilités, de mettre en pratique ses responsabilités.

Le premier ministre, face à ça, il fait quoi à cette heure que Mme Lemay a quitté, Mme la Présidente? Et qu'est-ce qu'il lui disait, le ministre, quand il la rencontrait à tous les jours?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, ce n'est pas au chef de l'opposition officielle d'évaluer les pratiques dans chacun des centres jeunesse. Ce n'est pas au ministre non plus. Il faut se fier sur des experts, des personnes qui ont été formées puis qui ont de l'expérience dans le secteur. Ce n'est pas blanc ou noir de savoir est-ce qu'on isole, dans un local, un enfant, un jeune pour une période de temps, comment évalue-t-on une famille éventuelle d'accueil pour adopter un enfant. Ça prend des experts. Mais il faut aussi avoir le courage, à un moment donné, de dire, quand il y a des directeurs ou des directrices...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...qui n'ont pas la compétence, bien, il faut les remplacer.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Le premier ministre dit que ce n'est pas au chef de l'opposition officielle de déclarer que tout est noir ou tout est blanc. Mme la Présidente, je viens de vous dresser — c'est un article de La Presse de ce matin, Gabrielle Duchaine de l'équipe d'enquête — le tableau en protection de la jeunesse. Il est noir, Mme la Présidente. Le tableau est totalement noir. Le premier ministre dit : Ce n'est pas notre travail d'évaluer les pratiques. On le constate, ça ne marche pas. Il doit y avoir un changement de culture. Il est dans sa septième année, puis c'est pire que pire.

Alors, nous, notre travail, c'est d'évaluer le ministre puis le premier ministre. Puis on constate que le ministre est plus protégé parce que c'est...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, une de mes grandes fiertés, c'est d'avoir réussi à réunir une équipe extraordinaire, autant je parle des ministres que des députés. J'ai eu des centaines de rencontres pour convaincre des gens de venir en politique. Ce sont des gens compétents, ce sont des personnes qui sont au service des Québécois, qui sont là pour les bonnes raisons. Et je ne me gênerai pas pour dire que, oui, j'en ai recruté une bonne partie, de l'équipe de la CAQ, puis je suis très fier de ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Je suis bouleversée. Trois petits triplés ont failli être arrachés l'un des autres en raison de l'ineptie de la DPJ, encore. Le ministre n'est pas écoeuré que tous ces enfants soient victimes de négligence d'un réseau de la protection de la jeunesse qu'il prétend contrôler? Moi, je suis écoeurée. Malgré des signaux <d'alerte répétés, aucune intervention...

Mme Garceau : ...le ministre n'est pas écœuré que tous ces enfants soient victimes de négligence d'un réseau de la protection de la jeunesse qu'il prétend contrôler? Moi, je le suis, écœurée. Malgré des signaux >d'alerte répétés, aucune intervention n'a été faite pour prévenir cette tragédie. Hier, le ministre a même refusé de commenter l'affaire. Encore une affaire qu'il ne savait pas? Voyons donc. C'est ridicule de toujours le voir se réfugier sous le silence.

Est-ce que le ministre peut admettre enfin que son inaction, depuis six ans, ébranle sincèrement les vies de plusieurs enfants les plus vulnérables?

La Présidente : La réponse…

Des voix : …

La Présidente : …oui, du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Robert-Baldwin de sa question, mais je l'invite quand même à un peu de prudence. J'ai fait les vérifications requises, et ce qu'on me dit, c'est qu'il n'y a jamais eu de demande d'adoption, là, on parlait plutôt d'un déplacement de famille d'accueil. Donc, je ne commenterai pas sur ce dossier particulièrement, Mme la Présidente. La bonne nouvelle, c'est qu'actuellement les enfants sont avec la maman et que les organismes communautaires et l'établissement s'en occupent.

Mais, Mme la Présidente, là où je suis d'accord avec la députée de Robert-Baldwin, c'est qu'il y a un enjeu de transparence au niveau de la protection de la jeunesse et que l'établissement en lien aurait dû aller de l'avant. Mais, dans la loi, actuellement, la personne qui peut faire ce... vérifier ces deux côtés de la médaille, c'est la directrice nationale de la protection de la jeunesse. Et la raison pourquoi on a une nouvelle directrice nationale de la protection de la jeunesse, c'est que la personne qu'on vient de nommer actuellement, Mme Hill, est prête à faire ce travail, dans tous les dossiers, et travailler avec moi pour améliorer la fameuse culture à la protection de la jeunesse...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...une culture qu'on veut transparente. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : ...culture qui n'a jamais changé, en passant, sous votre gouverne. La crise de confiance autour de la protection de la jeunesse atteint un sommet inquiétant, Mme la Présidente. Dans les dossiers... le dossier des triplés, malgré des signalements multiples, le système a échoué, laissant ces petits êtres fragiles dans une situation tragique et intenable.

Absence de coordination, manque de ressources criant, DPJ blâmée, encore une fois, par le tribunal. Quand la protection de la jeunesse cessera-t-elle d'être un échec?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez directement à la présidence. La réponse du ministre.

M. Carmant : Mme la Présidente, comme j'ai dit plus tôt cette semaine, l'échec, il a débuté en 2015, quand on a changé la loi, avec la loi n° 10 de ce gouvernement... cet ancien gouvernement, Mme la Présidente, hein? Alors, c'est là que ça a commencé. La fusion syndicale qui a fait que les employés ont fui vers d'autres services, Mme la Présidente, c'est là que ça a commencé. C'est là qu'on a commencé à avoir de la difficulté à recruter des gens à la protection de la jeunesse, Mme la Présidente, c'est là que ça a commencé. Alors, moi, je me garderais une petite gêne.

Moi, je travaille dans le sens pour... d'améliorer la qualité de vie des enfants. C'est important, Mme la Présidente, c'est un sujet très sensible, il faut y aller avec modération. Comme je vous dis, on va vérifier les faits, on va vérifier les faits...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...la directrice, la nouvelle directrice nationale est là pour ça. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau : Mme la Présidente, on nous dit qu'il existe un système pour protéger les enfants, mais toute cette histoire en montre les failles dramatiques. Malgré les alertes répétées, la situation n'a fait que s'empirer, laissant des traces de négligence. Les intervenants eux-mêmes expriment leur grande frustration face aux lenteurs administratives et au manque de suivi.

M. le ministre, que répondez-vous aux familles qui ont perdu toute confiance en vos services?

• (10 h 20) •

La Présidente : Et, à nouveau, je vous rappelle que vous passez par la présidence pour poser votre question. M. le ministre, votre réponse.

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, on a mis sur pied plein de choses pour améliorer la jeunesse au Québec : Agir tôt, les programmes de santé mentale pour les jeunes, les aires ouvertes, les programmes au niveau de la parentalité, le programme pour soutenir les parents. Mme la Présidente, on a mis plein de programmes pour que les gens améliorent leur accès aux services en santé des jeunes. C'est 137 000 signalements par année. C'est la première fois, en 10 ans, l'an dernier, que les signalements ont diminué d'une année à l'autre. Ça, c'est grâce à tous les programmes qu'on a mis sur pied, Mme la Présidente. Puis, oui, il faut regagner la confiance...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et c'est pour ça qu'on a une nouvelle directrice nationale qui va travailler avec nous pour plus de transparence.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Mme la Présidente, la DPJ Mauricie—Centre-du-Québec a déjà été mise sous tutelle en raison d'une très mauvaise gestion des dossiers des enfants confiés en adoption dans la région. <Ce matin, la suite de la tragédie...

Mme Garceau : ...confiés en adoption dans la région. >Ce matin, la suite de la tragédie de la petite Alice et sa famille... L'histoire de cette enfant vulnérable laissée sans protection adéquate est malheureusement représentative des failles criantes dans notre système de protection de la jeunesse. Sous la direction du ministre des Services sociaux, on a promis maintes réformes, et pourtant des drames comme celui d'Alice continuent de se produire.

Comment le ministre peut-il affirmer qu'il a le contrôle de son réseau alors que des enfants comme Alice sont toujours laissés pour compte?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, dans le cas du dossier de Mauricie—Centre-du-Québec, on a agi promptement en mettant la DPJ sous tutelle, et ça, personne ne peut le nier. Mme la Présidente, en plus, dans ce dossier-là, on a demandé de réviser les dossiers et on attend la révision du dossier de cette jeune fille là. Et, encore une fois, maintenant qu'on a une directrice nationale qui est prête à réviser les dossiers, on va voir les deux côtés de la médaille dans cette histoire-là. Il faut aller au fond des choses. Il faut faire les choses avec transparence. Et ça, c'est très important, Mme la Présidente.

Maintenant, pour ce qui est de la suite des choses, moi, je pense qu'il faut soulever toutes les pierres et s'assurer que les pratiques soient les meilleures partout au Québec. Et ça, encore, c'est le rôle important de la Directrice nationale de la protection de la jeunesse, Mme la Présidente. Donc, on va travailler ensemble, elle et moi, pour améliorer la qualité des services, pour améliorer l'accès aux services. Et, au cours des prochaines années, Mme la Présidente, on va voir une différence dans la culture au niveau de la protection de la jeunesse.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : Mme la Présidente, il y en a combien, de petites Alice sous la gouverne du ministre et en raison du fait qu'il n'a pas agi? Face à l'inertie ministérielle, des enfants en détresse se retrouvent exposés à des situations traumatisantes. Et pourquoi? Pour protéger le système.

Comment le premier ministre peut-il continuer de minimiser les failles dans le réseau de son ami le ministre de la Protection de la jeunesse?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, qui a lancé la commission Laurent? C'est notre gouvernement. Qui a changé la loi de la protection de la jeunesse? Qui a mis l'enfant au centre de la loi? C'est notre gouvernement. Qui a décidé de changer les choses? C'est notre gouvernement, Mme la Présidente.

Je ne baisserai jamais les bras pour aider les enfants, Mme la Présidente. Il a fallu faire des changements difficiles au niveau de la direction nationale. On les a faits, on regarde de l'avant, les choses vont s'améliorer, et on va être sûrs d'être... de mieux encadrer nos gestionnaires qui ont tendance à fermer les yeux. Je l'ai dit, on va aller partout où…

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : …enquête devra être faite.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau : Les choses, Mme la Présidente, n'ont pas changé, dans les derniers six ans, c'est même pire. Combien de vies brisées et de familles déchirées faudra-t-il avant que le gouvernement n'assume ses responsabilités? C'est au nom de ces familles que je me lève aujourd'hui.

M. le ministre, que comptez-vous faire pour regagner la confiance des familles et des enfants du Québec?

La Présidente : Je vous rappelle, Mme la députée, que vous posez votre question à la présidence. La réponse du ministre.

Francisation des immigrants

M. Carmant : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous, ce qu'on veut, c'est vraiment s'assurer que le système soit transparent, et c'est 137 000 signalements par année que ces intervenantes gèrent. La plupart d'entre elles font bien leur travail. On a nommé 10 cas, 10 cas de trop où les choses ont été mal gérées, mais c'est pour ça qu'il faut s'attaquer à ces problématiques-là, aller voir qu'est-ce qu'il se passe dans ces cas-là et s'assurer que les corrections soient faites. Il faut que quelqu'un puisse regarder les dossiers, revirer toutes les pierres et décider qu'est-ce qu'il va arriver.

C'est pour ça qu'on a également nommé le commissaire, pour que les individus aient accès…

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : …à quelqu'un directement. Et il va être nommé sous peu, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

M. Morin :Mme la Présidente, ce matin, je veux vous parler des coupes en francisation. Moi, j'ai parlé de tronçonneuse, le journal Le Soleil titrait La francisation passe à la hache à Lévis. Hache ou tronçonneuse, dans les deux cas, ça coupe. Permettez-moi de citer le ministre de l'Éducation, c'est sa circonscription : «On est conscients que c'est une période d'adaptation et de changement.» Méchant changement : ça coupe dans les Basses-Laurentides, en Abitibi, à Québec, à Sherbrooke, en Beauce, à Montréal, partout. Évidemment que ça coupe dans les centres de services <scolaires, parce que le financement...

M. Morin : ...évidemment que ça coupe dans les centres de services >scolaires, parce que le financement déterminé par le ministre l'a été en fonction de la clientèle déclarée pour 2020 et 2021. C'est des gens qui sont anxieux, qui sont désespérés, qui veulent se franciser et qui ont besoin de services. Le gouvernement est incapable de donner des services à la population.

Quand le ministre va-t-il réajuster ses budgets? Parce qu'au Québec c'est en français que ça se passe.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, c'est une question à laquelle j'ai déjà répondu, donc on va y aller sur les mêmes thèmes. Le Parti libéral, il veut y aller avec des synonymes, alors on pourrait dire «chaos» ou «fiasco». Le mot retenu par la Vérificatrice générale pour qualifier la gouvernance libérale de la francisation, c'était «fiasco». Définition de «fiasco» : «Échec complet, notoire.» Et aujourd'hui ils veulent nous faire la leçon, ceux qui francisaient environ 20 000 personnes par année veulent critiquer un gouvernement qui francise entre 75 000 et 80 000 personnes par année. Ceux qui refusaient la francisation aux immigrants temporaires trouvent que nous ne francisons pas assez d'immigrants temporaires. Je pourrais continuer comme ça, Mme la Présidente, mais, écoutez, ça n'a pas de sens.

Nous avons adopté la loi n° 96. Avez-vous voté en faveur de cette loi-là? Parce que c'est la loi qui créait Francisation Québec, donc, Francisation Québec qui vient gérer et assurer des services de francisation, qui vient améliorer les services. Vous étiez contre Francisation Québec. Vous trouvez aujourd'hui que nous n'en faisons pas assez.

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : Mme la Présidente, c'est n'importe quoi.

La Présidente : Je vous rappelle, M. le ministre, que vous vous adressez à la présidence. Première complémentaire.

M. Morin : Oui, Mme la Présidente. J'aurais tellement aimé que le ministre réponde à ma question. C'est un enjeu important au Québec présentement. Parlons-en, des listes d'attente en francisation. Les chiffres, en date d'octobre 2024, très récents : Montréal, 19 286 en liste d'attente; Montérégie, 5 361; Lanaudière, 592; Abitibi, 175. Total : 33 376.

Quand le ministre va-t-il agir, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mon collègue était sur les mots. J'ai répondu sur les mots et sur les chiffres. On va y aller sur les chiffres. L'an passé, entre le 1er juin et le 30 septembre 2023, les centres de services scolaires ont francisé 13 591 personnes. Cette année, en 2024, même période, 1er juin au 30 septembre 2024, les centres de services scolaires ont francisé 32 040 personnes. L'an passé, nous avons francisé entre 75 000 et 76 000 personnes. Cette année, nous allons faire encore mieux, mais, Mme la Présidente, on ne peut pas franciser 200 000, 300 000, 400 000, 500 000 personnes par année, la demande est trop élevée, parce qu'il y a trop de résidents...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...temporaires non francophones sur le territoire québécois. Qu'en dit mon collègue?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Morin : Oui. Alors, bien, j'attends encore la réponse à ma question. J'invite le ministre à parler à son collègue au fédéral, ça pourrait aider, ça, ce serait bon. Mais, au-delà des chiffres en francisation, il y a aussi des gens... et ça, je l'ai dit à plusieurs reprises, il y a des gens qui ne sont pas capables de se faire franciser présentement, qui veulent avoir accès à des cours.

Que répond la ministre à Esperanza — un article important dans Le Soleil — qui disait qu'elle veut absolument être francisée, mais qu'il n'y a aucune place pour elle? Ça ne fonctionne pas. Quand le ministre va-t-il agir?

Des voix : ...

• (10 h 30) •

La Présidente : C'est bruyant à droite, là. M. le ministre, je veux vous entendre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, dans les premiers jours où j'ai pris ce portefeuille important, j'ai pris une décision, réallouer des sommes. Je pense que les gens ont dénoncé ça, parce qu'eux ils pensent que l'argent pousse dans les arbres, mais j'ai réalloué des sommes pour faire plus avec les mêmes dollars, diminué certaines allocations pour créer 15 000 places de plus, franciser 15 000 places de plus cette année, et l'an prochain, et les années qui suivent, pour en faire davantage avec l'argent que nous confient les Québécois. Parce que, c'est vrai, les besoins sont importants, mais l'année n'est pas terminée, nos budgets ne sont pas épuisés. D'ailleurs, nos budgets sont en augmentation de plus de 15 % cette année. On va continuer d'annoncer de nouveaux cours. J'ai hâte que mon collègue souligne...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Quand on pense qu'un enfant est maltraité au Québec, qu'est-ce qu'on dit aux Québécois? On leur dit : Faites un signalement à la DPJ. Parce que c'est le système qu'on s'est donné, au Québec, pour prendre soin des enfants qui sont les plus fragiles, les enfants qui ont été abandonnés par leur famille ou par la société. Mais, quand on voit ce qu'il se passe à la DPJ, quand on voit combien d'enfants sont maltraités par la DPJ <elle-même...

10 h 30 (version révisée)

<16827 M. Nadeau-Dubois : ...à la DPJ, quand on voit combien d'enfants sont maltraités par la DPJ >elle-même, qu'est-ce que les Québécois retiennent? Quel impact ça a sur le lien de confiance envers notre système de protection de la jeunesse? C'est ça dont il est question depuis le début de la semaine.

La responsabilité d'un ministre responsable de la protection de la jeunesse, c'est de s'assurer de la confiance. Ça fait six ans que le ministre est en poste. C'est quoi, son bilan? C'est scandale après scandale, après scandale, après scandale. Le lien de confiance entre les Québécois et la DPJ, il est en train de se briser sous nos yeux, et le ministre responsable, lui, il n'en prend aucune responsabilité.

Ma question pour le premier ministre : Qu'est-ce que ça prend, au Québec, pour qu'un ministre démissionne?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bon, Mme la Présidente, donc, on a un chef du deuxième groupe d'opposition qui semble prétendre, là, que lui, il saurait quoi faire, là, tu sais, c'est quoi, les pratiques d'isolement des jeunes qu'on devrait avoir dans chaque centre jeunesse, c'est quoi, les pratiques qu'on devrait avoir dans l'adoption de certains jeunes. Lui, là, il serait capable, là, tu sais, avec toute son expérience de vie, il serait capable de gérer ça.

Mme la Présidente, les pratiques qui sont utilisées dans les centres jeunesse, dans la majorité des cas, sont correctes, mais il y a trop de cas où les pratiques ne sont pas acceptables. Donc, qu'est-ce qu'on a fait? On a mis en place... On a créé un poste de directrice nationale qui doit s'assurer que les directeurs, directrices des 40 centres jeunesse s'assurent des bonnes pratiques, supervisent les employés, agissent quand ça ne marche pas. On s'est rendu compte, malheureusement, que Mme Lemay n'était pas la bonne personne, donc on a nommé une nouvelle personne, qui est Mme Lesley Hill, qui va être responsable de s'assurer qu'on a les bonnes pratiques dans chacun des 40 centres jeunesse.

Mme la Présidente, encore une fois, le chef de Québec solidaire se drape d'un grand drap blanc puis pur, et puis il y a juste lui qui veut s'occuper des enfants puis qui veut s'assurer que tous les enfants mangent...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...et puis que nous, on est des méchants. Mme la Présidente...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a raison sur une chose, contrairement à lui, moi, ça ne fait pas 25 ans que je fais de la politique. Par contre, je suis un père de famille, je suis un citoyen du Québec. Je suis un député de l'opposition, puis, comme tous les députés de l'opposition, depuis le début de la semaine, ce que je fais, c'est mon travail, porter l'indignation des Québécois puis des Québécoises, dont ça brise le cœur de voir des enfants maltraités dans un réseau de services publics qui devrait en prendre soin. Puis, comme tous les Québécois, je sais reconnaître un gouvernement qui se lave les mains de ses responsabilités quand j'en vois un.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, si vous avez une question de règlement, laquelle est-elle?

M. Jolin-Barrette : ...laver les mains.

La Présidente : Vérifions donc.

M. Jolin-Barrette : Il devrait être au lexique, effectivement, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis... Maintenant, c'est beau, M. le leader du gouvernement, vous pouvez vous rasseoir. On reprend notre calme. Ce n'est pas une question de règlement. La critique peut parfois déplaire, mais elle est permise. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, moi aussi, je suis un père de famille. J'ai deux garçons. Puis, moi et mon épouse, on est très préoccupés par les problèmes que vivent des jeunes. D'ailleurs, mon épouse, régulièrement, va souper avec des jeunes de la DPJ pour pouvoir essayer de les encourager à sortir de ce cercle vicieux.

Mme la Présidente, moi, je n'accepte pas que le chef de Québec solidaire prétende qu'il est le seul ici à se préoccuper des jeunes. On est tous préoccupés des jeunes. Le ministre responsable des Services sociaux a réduit les listes d'attente...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...malgré l'explosion de cas qu'on a vécue au Québec. Donc, on fait des efforts puis on va...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : On le voit tous, que le premier... que le ministre, il est bouleversé quand il lit un scandale dans les <journaux...

La Présidente : ...complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : On le voit tous, que le premier... que le ministre, il est bouleversé quand il lit un scandale dans les >journaux. Mais le travail d'un ministre, ce n'est pas d'être bouleversé après les faits, c'est d'agir pour faire en sorte que les mêmes faits arrêtent de se reproduire à répétition. Ça fait six ans qu'il est responsable de la protection de la jeunesse, ça fait six ans que ça empire. Qu'est-ce que ça prend, au Québec, pour qu'un ministre démissionne?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, on a commencé à le faire, entre autres, dans le réseau de la santé, quand il y a un dirigeant d'un établissement qui ne supervise pas bien les services, on le congédie, Mme la Présidente. Je ne pense pas que Québec solidaire serait le genre de parti à imposer des actions fermes pour s'assurer que les services sont bien rendus. Bien, on doit s'assurer que la directrice nationale ait ce courage-là, et c'est ce qu'on va faire avec Mme Hill.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, devant tous les scandales qui s'accumulent, le ministre ne nous a pas convaincus qu'il saisissait l'urgence sur la crise nationale de la DPJ. Qu'il soit peiné, choqué, troublé, dégoûté, certes, je le crois. Qu'il soit dépassé, à bout de ressources, sans appui, je le crois aussi. J'ai essayé de collaborer avec le ministre, Mme la Présidente, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. On n'a pas encore de commissaire au bien-être des enfants et on n'avance pas suffisamment sur le rapport Laurent.

Je voudrais faire plus, tellement plus, parce que je ne supporte plus de lire les horreurs qui accablent les enfants vulnérables au quotidien dans notre revue de presse. C'est rendu un supplice quotidien pour moi et pour tout le Québec. Je voudrais faire plus, tellement plus, mais, au final, ce n'est pas moi qui porte la responsabilité ministérielle, c'est le ministre.

Va-t-il prendre la seule décision qui s'impose et démissionner?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Carmant : Mme la Présidente, je l'ai clairement dit, non, je ne démissionnerai pas, là. Soyons clairs là-dessus.

Maintenant, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'il faut faire, c'est appliquer la carte de route que le rapport Laurent nous a donnée, Mme la Présidente, et c'est ce qu'on fait. Le rapport Laurent nous a demandé d'agir d'abord et avant tout en amont. Il y avait une hémorragie importante en amont. Il y avait des listes d'attente qui, d'année en année, augmentaient, des enfants qui étaient en détresse et qui n'étaient même pas évalués, Mme la Présidente, et c'est la première chose sur laquelle on s'est... on s'est attardés. Et quel est l'impact de ça? On a produit de nombreux programmes pour nos jeunes et là on commence tranquillement à voir nos listes d'attente diminuer, Mme la Présidente.

Ensuite, il a fallu s'attaquer aux programmes... à l'évaluation de… à la protection de la jeunesse, et ce qu'on a fait... Et, là aussi, les choses s'améliorent.

Maintenant, il faut s'attaquer à... aux centres de réadaptation. C'est l'étape qui est faite. On vient de lancer le chantier, Mme la Présidente, et on va le faire promptement.

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le comité de suivi nous dit qu'à ce rythme-là ça va prendre 20 ans, 20 ans pour mettre en place le rapport Laurent. C'est une génération complète qui est sacrifiée. Et le ministre, de l'autre côté, il nous vante son bilan, son bilan qui, au quotidien, nous amène les articles de presse, qui nous a amenés ici, dans la crise nationale de la DPJ. Et c'est ça, la réponse? On vante ce qui a déjà été fait? Voyons donc!

Quand est-ce que le ministre va prendre ses responsabilités puis démissionner?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Carmant : Alors, Mme Hill, qui est une des signataires du rapport, elle dit elle-même que plusieurs choses ont été faites, Mme la Présidente. Et, oui, quand il y a urgence, on est sur le terrain, Mme la Présidente. Moi, j'y vais, sur le terrain, régulièrement. Je suis allé visiter le Mont-Saint-Antoine récemment. Chaque année, je fais le tour des DPJ à travers le Québec, Mme la Présidente. Et les problèmes qui nous sont signalés se sont réglés.

Maintenant, ce qu'il faut régler, c'est un manque de transparence, et, pour ça, il faut que la personne qui a le pouvoir d'aller dans les dossiers… Il faut comprendre que le ministre n'a pas ces pouvoirs-là, là. Il y a des enjeux de confidentialité. La personne qui a ces pouvoirs-là, c'est la directrice nationale, et maintenant celle qu'on a nommée va faire ce travail-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, Mme Lemay, c'était sa ministre... sa directrice nationale, c'était son choix.

Mme la Présidente, les Québécois sont inquiets. Les Québécois comprennent l'urgence. Les Québécois veulent de <l'action...

M. Cliche-Rivard : ...Mme la Présidente, Mme Lemay, c'était sa directrice nationale, c'était son choix.

Mme la Présidente, les Québécois sont inquiets. Les Québécois comprennent l'urgence. Les Québécois veulent de >l'action, ils veulent que ça se règle. Les Québécois veulent mieux, beaucoup mieux pour nos enfants qui souffrent. Le ministre ne veut pas démissionner. J'adresse ma dernière question au premier ministre : Qu'attend-il pour nommer un nouveau ministre responsable de la DPJ?

La Présidente : La réponse du ministre.

Politique en matière d'immigration

M. Carmant : Je vais me permettre de prendre la réponse, Mme la Présidente. Clairement, on est en train de changer les choses de façon importante. La réforme, là, elle devait prendre 10 ans, 10 ans à s'effectuer. On a dit qu'on allait le faire en six ans.

Je rencontre le comité de suivi pour leur montrer tout ce qui a été fait. C'est sûr que, s'il se fie à ce qui est sur le site Web, Mme la Présidente, c'est difficile de voir. Juste… Les 250 recommandations du rapport Laurent ne sont pas liées avec une action, chacune d'entre elles. Donc, on va s'asseoir ensemble, on va voir ce qui est fait, on va voir ce qui est à faire…

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : …et ce qui est à faire va être fait promptement.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon :Mme la Présidente, pire que Jean Charest, pire que Philippe Couillard, le bilan en immigration de ce gouvernement en ce qui a trait à la perte de contrôle, à l'absence de la planification de l'immigration est le plus désastreux de l'histoire du Québec, et le nouveau document que vient de déposer le ministre ce matin le confirme. Après avoir dit, en campagne, que dépasser des seuils de 50 000, ce serait suicidaire, la CAQ nous annonce ce matin qu'elle est rendue à 70 000 pour l'année 2025, potentiellement plus si on ajoute les immigrants investisseurs comme on le devrait.

Qui est responsable de ce fiasco? Bien, c'est la ministre de l'Économie, qui, à l'époque, était ministre de l'Immigration. C'est aussi le premier ministre, qui, par sa passivité, l'absence de suivi dans les dossiers, n'avait aucune idée de ce qui était en train de se passer dans son propre gouvernement. Parce qu'il y a un an la ministre de l'Économie enlevait les seuils sur le PEQ, et, à l'époque, on était à 6 500. Qu'est-ce qu'a répondu le Parti québécois à plusieurs reprises? Évidemment que, s'il n'y a aucune limite, le chiffre va exploser. Résultat, aujourd'hui, on est rendus à 15 000.

Souvenez-vous que... ce que nous disait le premier ministre : On n'a pas brisé notre engagement, c'est 50 000. Mais là les 6 500 du PEQ sont à part, les 5 000 des gens d'affaires sont à part. La vérité, c'est qu'on est environ à 70 000.

Ma question est pour la ministre de l'Économie : Est-ce qu'elle peut se lever en cette Chambre et reconnaître qu'elle a induit en erreur tous les Québécois sur les seuils d'immigration?

La Présidente : Attention à ce que vous venez de dire. M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le chef du troisième groupe d'opposition ne peut pas faire ça. Ce sont des propos blessants, mais surtout on doit prendre la parole d'un collègue en cette Chambre. Alors, Mme la Présidente, il devrait retirer ses propos.

La Présidente : En fait, je vous dirais, M. le chef, que les propos que vous venez de dire nécessitent une procédure, avec un avis et des conséquences. Donc, je vous invite à les retirer si vous ne voulez pas suivre la procédure.

M. St-Pierre Plamondon :...

La Présidente : Vous les retirez? Bien. La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Mme la Présidente, le chef du Parti québécois, encore une fois, essaie de réécrire l'histoire. Rappelons-nous, puis je sais que vous étiez là en 2018, la CAQ disait : Ça prend moins d'immigrants, il faut en prendre moins mais en prendre soin. Le PQ, à l'époque, se moquait de nous autres, se moquait de la CAQ en disant : Bien, voyons donc, ça prend un comité d'experts, comment ils peuvent dire qu'il faut réduire le nombre d'immigrants?

Or, quelques années plus tard, qu'est-ce qui arrive? Le chef du PQ change d'idée puis dit, essentiellement : La CAQ qui veut réduire le nombre d'immigrants de 50 %, ils ont raison, on est maintenant d'accord avec ça. Le même chef qui disait, Mme la Présidente : Le déclin du français, ça n'existe pas, bien, aujourd'hui, il nous dit : Oui, ça existe, le déclin du français, puis il faut agir.

Mme la Présidente, par contre, dans le plan que le chef du PQ a déposé lundi, ça ne se tient pas debout, ça ne se tient pas debout. Il nous dit qu'il faut réduire de 50 % le nombre d'étudiants sans affecter les programmes dans les régions. Mme la Présidente, c'est impossible. C'est du travail d'amateur. C'est une gang d'amateurs qui ont déposé le projet lundi.

Donc, Mme la Présidente, oui, au total, on veut réduire de 50 %. La majorité, ça passe par le gouvernement fédéral. Puis ce n'est pas avec un référendum sur la <souveraineté...

M. Legault : ...par le gouvernement fédéral puis ce n'est pas avec un référendum sur la >souveraineté qu'on va trouver des solutions.

La Présidente : En terminant.

Des voix : …

La Présidente : Attention aux propos. Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Donc, parlant d'amateurisme et de réécrire l'histoire, l'élection de 2022, ça ne fait pas longtemps, là, le Parti québécois prônait 35 000 par année, notamment en raison du recul du français sous la CAQ. François Legault… pardon, le premier ministre a dit : 50 000, plus que ça, ce serait suicidaire.

Est-ce qu'il peut aujourd'hui se lever et désavouer sa ministre, qui a brisé l'une de ses plus importantes promesses?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Mme la Présidente, d'un côté, on a 60 000 immigrants permanents puis, de l'autre côté, on est rendus à 600 000 immigrants temporaires. Où pensez-vous que c'est urgent d'agir? Sur les 600 000. Sur les 600 000, il y en a 70 % que c'est contrôlé par Ottawa. Donc, ce n'est pas le gouvernement du Québec. Dans le 30 % de temporaires qui est contrôlé par le Québec, la grande partie, c'est des étudiants, puis le PQ veut s'attaquer aux régions du Québec. Je ne comprends pas que le député de Matane...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...laisse faire ça, en coupant 50 % des étudiants dans les régions du Québec.

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : Silence! Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Je suis content que le premier ministre, Mme la Présidente, aborde la question de l'immigration temporaire, parce que non seulement ce gouvernement a été absolument incohérent sur les seuils permanents, mais les temporaires, sous l'égide de la CAQ, sont passés à un peu plus que 100 000, au début de leur mandat, à au-dessus de 600 000 aujourd'hui. Bonne nouvelle que le premier ministre vient d'allumer sur ça.

Quelles sont les mesures? Où est la planification? Quels chiffres? Quels documents? Aucune planification, Mme la Présidente, et c'est ça, les résultats.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Efficacité des services publics

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a des discussions, actuellement, avec le gouvernement fédéral pour réduire le programme, entre autres, qu'on appelle le PMI. Ils sont ouverts à le réduire de façon importante. C'est là qu'il faut agir, dans les immigrants temporaires. Or, qu'est-ce que propose le PQ? Faire un référendum sur la souveraineté, Mme la Présidente. Donc, on va attendre un référendum sur la souveraineté pour réduire le 600 000. Ce n'est pas sérieux. Il faut agir rapidement.

Puis, moi, contrairement au chef du PQ, ça fait longtemps que je dis que je suis inquiet du déclin du français. Je n'ai jamais, comme le chef du PQ...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...nié qu'il y avait un déclin du français au Québec.

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin :Mme la Présidente, au début du premier mandat, le gouvernement a beaucoup blâmé les libéraux, ensuite, la pandémie, maintenant, c'est l'immigration. On ne voit pas la transformation numérique alléger la lourdeur du gouvernement ou des institutions publiques. Est-ce que c'est l'immigration, le problème? Toutes les provinces sont revenues au niveau d'avant la pandémie pour les chirurgies en attente, sauf le Québec. Les hôpitaux prennent un temps fou à se planifier. Est-ce que c'est la faute de l'immigration? À la DPJ, les inconduites sexuelles, l'omerta, les approximations puis les mensonges devant les tribunaux, on dira ce qu'on voudra, mais ce n'est pas l'immigration, le problème.

Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que le gouvernement reconnaisse enfin qu'on est devant une crise des services publics et qu'on ne parviendra pas à changer le résultat avec la même recette, soit plus d'argent, plus d'embauches, plus de contrôle et plus de bureaucratie? Est-ce que l'imputabilité, l'évaluation de la performance, l'efficacité deviendront enfin la norme de ce gouvernement?

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez le règlement, pas de bravo. La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci, Mme la Présidente. Ça va permettre d'exposer, encore une fois, la démarche qu'on a entreprise, cette année et pour les années à venir, que… qui est une démarche qui est à la fois budgétaire mais également d'efficacité et d'optimisation des services de l'État. Cette démarche-là et cette... Ces principes-là, on les revoit dans toutes nos actions. On les voit dans la négociation qu'on fait avec les différents syndicats, dans nos employés. Qu'est-ce qu'on demande? Plus d'efficacité, plus d'agilité, plus de souplesse pour rendre, de meilleure façon, plus de services à nos citoyens.

Et c'est la même démarche qu'on fait présentement, que ce soit dans le budget 2024 ou dans les budgets à venir, c'est-à-dire, oui, on doit trouver une façon de revenir à l'équilibre budgétaire, comme l'a annoncé mon collègue aux Finances lors du dernier budget, et, naturellement, le résultat de la démarche sera déposé lors du prochain budget, mais on doit en profiter également pour revoir l'efficacité des services de l'État, optimiser les services de l'État, et comment on peut aussi rendre la vie des citoyens beaucoup plus <simple...

Mme LeBel : ...de l'État et comment on peut aussi rendre la vie des citoyens beaucoup plus >simple dans ses interactions avec l'État. Et on aura le plaisir... À chaque semaine, on fait des annonces. On en a fait en agriculture, on en a fait dans le domaine de la chasse, la pêche, la faune, dans le domaine...

La Présidente : En terminant.

Mme LeBel : ...des permis de conduire. Donc, on est sur le dossier et on continue de progresser, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin :Dans l'examen des dépenses, il y a les dépenses fiscales. On va voir des résultats, parce que la chaire de fiscalité en finances publiques dévoile, d'ailleurs, aujourd'hui certaines évaluations des dépenses fiscales. C'est transparent. J'aimerais la même chose, évidemment, pour les dépenses de programmes. Je comprends qu'on devra attendre seulement en mars prochain. Est-ce que j'aurais dû rajouter la transparence aux qualificatifs qui devraient caractériser le gouvernement?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Alors, je dirais que le terme avec lequel je suis d'accord dans la question de mon collègue, c'est le mot «transparence». Et, la transparence, on la vit à chaque fois qu'on dépose le budget, qu'on dépose les cahiers de crédits, qu'on dépose la stratégie de dépenses du gouvernement, et cette transparence-là, elle va continuer à être mise de l'avant au dépôt du prochain budget. Cette transparence-là, on la vit également quand on vit les 200 heures d'études de crédits, où mes collègues de l'opposition ont l'occasion de nous poser des questions sur les crédits passés, sur les crédits futurs. Cette transparence-là, on la vit présentement dans la période de questions. Alors, on aura... On travaille sur la façon dont on va arriver à la... à l'équilibre budgétaire et on sera transparents en masse.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin :En matière de transparence, moi, j'essaie de comprendre comment, parfois, quand on arrive au gouvernement, on ne fait pas ce qu'on a dit dans l'opposition. En termes d'imputabilité, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique avait déposé, dans l'opposition, le projet de loi n° 992 afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme. Est-ce qu'il considère que cet objectif, maintenant qu'il est au gouvernement, est atteint?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente… leader du gouvernement. Mme la Présidente, ici, à l'Assemblée, il y a une reddition de comptes. Ce qu'on vient de faire aujourd'hui avec la présidente du Conseil du trésor, c'est justement... Les députés d'opposition, dans leur rôle de contrôleurs de l'action gouvernementale, ils peuvent poser des questions, avec des réponses qui sont complètes par les membres du gouvernement.

Donc, on a eu la démonstration, encore aujourd'hui, de l'ensemble des réponses. Probablement que ça ne fait souvent pas... ça ne répond pas à ce que l'opposition voudrait, parce que tout ce que l'opposition voudrait ces temps-ci, c'est de salir le gouvernement et faire en sorte de salir des hommes et des femmes qui décident de s'investir, Mme la Présidente, pour aider les enfants, notamment.

Alors, Mme la Présidente, je pense que vous avez une...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vous ai laissé aller. Vous avez suffisamment d'expérience. Retirez le terme que vous avez employé. Vous savez que vous êtes allé un petit peu trop loin. Retirez-le. Et il vous restera six secondes.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je le retire.

La Présidente : Vous le retirez?

M. Jolin-Barrette : ...constater ce que Québec solidaire a fait, qui prône la désobéissance civile. Puis leur comportement sera jugé par les Québécois, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour les votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président. Merci. Bonne journée.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de l'Acadie.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de l'Acadie avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais lecture de ces deux motions.

La motion principale de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate la fermeture de plusieurs dizaines de classes de francisation partout au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à réinstaurer les services de francisation en milieu scolaire qui ont été interrompus dans les dernières semaines et à prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de nouvelles fermetures de services dans ces milieux.»

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager à réinstaurer les services de francisation en milieu scolaire

La motion d'amendement de M. le député de l'Acadie se lit comme suit :

Que la motion du député de Saint-Henri—Sainte-Anne soit amendée de la manière suivante :

À la quatrième ligne, ajouter, après le mot «scolaire», les <mots «pour adultes»....

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...à la quatrième ligne, ajouter, après le mot «scolaire», les >mots «pour adultes».

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de l'Acadie que je viens tout juste de lire.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :103

Contre :0

Abstentions :0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion d'amendement est adoptée.

Motion amendée

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, telle qu'amendée, qui se lit désormais comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate la fermeture de plusieurs dizaines de classes de francisation partout au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à réinstaurer les services de francisation en milieu scolaire pour adultes qui ont été interrompus dans les dernières semaines et à prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de nouvelles fermetures de services dans ces milieux.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :23

Contre :73

Abstentions :1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion adoptée... telle qu'amendée, est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Et je reconnais M. le ministre de la Justice.

Reconnaître que le nationalisme est légitime

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, la députée de Mercier, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le nationalisme est légitime;

«Qu'elle souligne qu'au Québec, le nationalisme est associé à un développement très positif de notre société.» Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Des voix : ...

M. Caire : Et, devant un tel enthousiasme, je vous demanderais un vote électronique.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé.

La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, collègues! Merci. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :101

Contre :0

Abstentions :0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. La prochaine motion revient à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses problématiques touchant la protection de la jeunesse au Québec sous le présent gouvernement, notamment des abus d'enfants et de jeunes mineurs en famille d'accueil et en centre jeunesse, le placement erroné d'enfants, des procédures d'adoption irrégulières, des enjeux d'hébergement non sécuritaire ainsi que la production de <documents...

Réaffirmer l'appui de l'Assemblée à l'interdiction de la vente de véhicules passagers neufs à essence à partir de 2035

11 h (version révisée)

<19271 Mme Garceau : ...procédures d'adoption irrégulières, des enjeux d'hébergement non sécuritaire ainsi que la production >de documents frauduleux et trompeurs par la DPJ devant le tribunal;

«Qu'elle rappelle que l'actuel ministre des Services sociaux, responsable de la protection de la jeunesse, est en poste depuis six ans;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale se rappelle que La procédure parlementaire du Québecec, 4e édition, indique que — et je cite — "selon le principe de la responsabilité ministérielle, un ministre est responsable devant le Parlement non seulement de ses propres actions, mais aussi de celles [de ses] fonctionnaires de son ministère. C'est ainsi qu'un ministre pourrait éventuellement être obligé de démissionner en raison d'un cas important de mauvaise gestion dans son ministère".»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Non, M. le Président, pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pas de consentement.

Nous allons maintenant à la prochaine motion, qui revient à un groupe… au deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale réitère son appui à l'interdiction de la vente de véhicules passagers neufs à essence à partir de 2035, tel qu'affirmé dans la motion adoptée du 26 septembre dernier, appuyée par tous les partis représentés en cette Chambre.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé.

Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée.

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :99

Contre :0

Abstentions :2

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée.

Et la prochaine motion revient au troisième groupe d'opposition. Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader parlementaire de l'opposition officielle, le député de Taschereau et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des diminutions [de] services de la SAAQ prévues notamment à Baie-Saint-Paul, Gaspé, Cap-aux-Meules, La Sarre, Ville-Marie, Baie-Comeau, Sept-Îles, Rivière-du-Loup, Matane, Mont-Laurier, Montmagny, Shawinigan, Alma, Roberval, Rimouski, Lachute, Rouyn-Noranda, Val-d'Or, Bonaventure et Thetford Mines;

«Qu'elle constate que cette diminution s'intègre dans une tendance plus large de diminution [de] services offerts par l'État québécois en région, particulièrement en santé et en éducation;

«Que l'Assemblée nationale affirme que les gens des régions ne sont pas des citoyens de seconde zone et qu'ils méritent le même panier de services publics que ceux qui vivent en milieu urbain.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : M. le Président, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Ce qui nous amène maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président.

J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, ainsi que le mardi 5 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé <et des services sociaux...

M. Caire : ...et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé >et des services sociaux, aujourd'hui, de 12 heures à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 5 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 5 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, le mardi 5 novembre, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, le mardi 5 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 1er novembre 2024, M. le député de Rosemont s'adressera à M. le ministre de la Santé sur le sujet suivant : La montée de la privatisation dans les soins de santé au Québec.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 10) •

M. Caire : Oui. M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 72

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir au moment de la prise en considération du projet de loi n° 72, M. le Président, donc, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

On a terminé l'étude détaillée du projet de loi, M. le Président, et c'est une bonne chose, parce qu'on arrive vers la fin du processus législatif pour, justement, permettre aux Québécois d'en avoir plus pour leur argent, permettre aux Québécois de pouvoir faire des choix qui sont en fonction de leur portefeuille.

Et c'est pour ça qu'on met des mesures, M. le Président, notamment pour un affichage plus clair des prix à l'épicerie sur les aliments, M. le Président.

C'est pour ça qu'on fait en sorte que le calcul des pourboires sur les terminaux sera calculé avant les taxes, d'une façon neutre, M. le Président, et on va pouvoir indiquer le montant que l'on souhaite, également, sur le terminal de paiement.

C'est pour ça qu'on fait en sorte d'augmenter et d'indexer la Politique d'exactitude des prix, qui n'avait pas été montée depuis 2001, M. le Président. C'était 10 $, maintenant ça va être 15 $, M. le Président, lorsqu'un article n'est pas étiqueté au bon prix, et, pour 15 $ et plus, ce sera la différence, M. le Président.

Également, on a resserré les règles en matière de crédit, notamment en matière de crédit variable, pour éviter les abus, parce qu'il y a beaucoup de personnes vulnérables qui ont recours au crédit variable et qui se faisaient enfirouâper dans des stratagèmes, M. le Président. Donc, on vient donner des outils aux consommateurs québécois, notamment ceux qui ont du... qui souhaitent avoir du crédit variable, pour que les règles soient claires, transparentes et à l'avantage des consommateurs.

Et, M. le Président, on prévoit également l'interdiction de la vente de certains produits en vente itinérante, M. le Président. Combien de dossiers on a entendus, M. le Président, de cas où des gens ont acheté des thermopompes, des appareils de chauffage ou ont fait inspecter pour de l'isolation à la suite du fait qu'un vendeur itinérant venait cogner à la porte de la maison pour dire : Il y a un problème avec votre appareil, il leur installait un appareil beaucoup trop cher comparativement au magasin, avec des plans de garantie, M. le Président? On met fin à ça, toujours pour éviter que le consommateur se fasse prendre entre... dans un stratagème qui parfois s'avère frauduleux.

Également, M. le Président, on va mettre en place des paramètres pour les équités négatives sur les véhicules, les fameuses ballounes, parce que la spirale d'endettement, parfois, avec l'achat de véhicules de cette façon-là, amène parfois les consommateurs à se retrouver avec le couteau sur la gorge, M. le Président.

Et également la limitation de la responsabilité à 50 $, M. le Président, et le remboursement des fraudes de type grands-parents avec les cartes de débit, donc les comptes courants, M. le Président, les comptes de dépôt. Combien de gens se font arnaquer, se font frauder, M. le Président? Alors, on va venir <limiter...

M. Jolin-Barrette : ...grands-parents avec les cartes de débit, donc les comptes courants, M. le Président, les comptes de dépôt. Combien de gens se font arnaquer, se font frauder, M. le Président? Alors, on va venir >limiter la responsabilité pour venir les couvrir, donc, toutes des mesures qui touchent la vie quotidienne des gens, qui font oeuvre utile dans le quotidien de la population, M. le Président.

Alors, je remercie l'ensemble des parlementaires de la partie gouvernementale, des oppositions ainsi que le personnel de l'Office de la protection du consommateur, qui travaille très fort pour assurer aux consommateurs québécois que, dans leurs portefeuilles, chaque dollar compte, que les familles puissent en avoir pour leur argent, et on donne les outils aux familles pour ce faire. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice.

Je reconnais maintenant M. le député de l'Acadie.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Morin : Merci, M. le Président. Heureux de prendre la parole à cette étape, donc, la prise en considération du rapport de la commission relativement au projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre des pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

Permettez-moi d'abord de dire, bon, évidemment, on va... on vote pour, bien sûr, à cette étape-ci du projet de loi. C'est un projet de loi qui, effectivement, son titre le dit, va protéger les consommateurs, mais c'est aussi un projet de loi où nous avons posé, nous, l'opposition officielle, un nombre très important de questions au ministre afin d'obtenir des clarifications, des précisions. Et je dois vous souligner que, suite aux consultations particulières, il y a aussi un grand nombre d'amendements qui ont été présentés directement par le ministre, suite à des questions que nous avons posées, pour améliorer le projet de loi et s'assurer, dans la mesure du possible, que son applicabilité sera, évidemment, efficace.

Ça me permet de vous dire, M. le Président, que c'est toujours, pour moi, comme parlementaire, une étape très importante, les consultations particulières, parce qu'on a la chance d'avoir des groupes d'experts qui viennent nous parler et qui attirent notre attention, parfois, sur... bien, en fait, pas «parfois», qui attirent notre attention sur leurs réalités, mais... qui, parfois, fait en sorte qu'on va proposer des amendements ou que le ministre lui-même va se rendre compte que son projet de loi est perfectible et qu'il va déposer des amendements. Ça a été le cas avec le projet de loi n° 72. Et je remercie... je prends la peine, évidemment, de remercier tous les intervenants, notamment tous les fonctionnaires qui accompagnaient le ministre, ainsi que tous les collègues parlementaires et le recherchiste de l'aile parlementaire, M. Beauregard, qui m'accompagnait lors de l'analyse article par article.

Quand je vous parlais de mise en application qui sera peut-être difficile parce que ce n'est pas toujours simple, bien, écoutez, je fais référence, entre autres, à l'article 10, qui va venir... 10 du projet de loi, qui va venir modifier l'article 65.1 de la Loi sur la protection du consommateur, c'est-à-dire la responsabilité limitée en cas de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un compte. Vous le savez, M. le Président, présentement, cette mesure est déjà en place en ce qui a trait aux fraudes ou à une utilisation sur des cartes de crédit, ce n'est pas le cas relativement aux cartes de débit. Ce que le gouvernement essaie de faire, c'est de transposer cette... en fait, cette obligation, cette responsabilité limitée en matière de cartes de crédit aux cartes de débit. La procédure ne sera pas simple, mais je souligne que l'intention est bonne.

Il y a également des éléments qui sont venus préciser ce qui va être inclus, dorénavant, dans les frais de crédit. Et ça aussi, c'est important, c'est intéressant, parce que le consommateur sera en mesure de mieux évaluer, évidemment, ce qu'il va payer au bout de la... en fait, au bout de la fin du prêt.

Autre élément important, pourboire avant taxes. Je tiens à le souligner, le projet de loi va maintenant indiquer clairement que... lorsqu'un consommateur veut donner un pourboire, bien, il faut rappeler que ce n'est pas, d'abord, obligatoire, d'une part; d'autre part, que, selon la volonté du gouvernement, les machines qui sont utilisées indiqueront que le pourboire sera donné avant l'imposition des taxes et, évidemment, que le consommateur, aussi, aura le choix de ne pas donner de pourboire.

Grosse modification en ce qui a trait à la location de véhicules : l'idée apportée par le gouvernement et l'Office de la protection <du consommateur, c'est...

M. Morin : ...donner de pourboire.

Grosse modification en ce qui a trait à la location de véhicules : l'idée apportée par le gouvernement et l'Office de la protection >du consommateur, c'est de faire en sorte que ces contrats-là s'apparentent à des contrats de vente de véhicules, mais évidemment ça va demander, pour l'industrie, des modifications importantes.

Dans les marchés d'alimentation, les objets taxables seront identifiés, comme ça il n'y aura pas de surprise pour les consommateurs à la fin, quand on va payer, évidemment, à la sortie du magasin.

Ceci étant, on a eu beaucoup de discussions avec des groupes, mais aussi avec le ministre pour s'assurer qu'en ce qui a trait à l'étiquetage, bien, évidemment, des petits détaillants, des petits commerçants seront en mesure d'être capables assez facilement de rencontrer les obligations de la loi. Ils n'auront pas le choix, mais vous comprendrez, M. le Président, que, pour des grandes bannières avec énormément d'employés, bien, évidemment, ils vont se conformer, ils ont bien des items en vente, mais ils auront les moyens de se conformer. Pour moi, ce qui était important, c'était aussi de s'assurer qu'on tienne compte, évidemment, des régions du Québec et qu'on tienne compte des plus petits détaillants, aux plus petits commerçants dans ces régions, et ce sont autant de questions, évidemment qu'on a posées au ministre là-dessus.

Je vous souligne également qu'en commission il y a eu un amendement qui a été présenté par le député de Beauce-Sud en ce qui a trait à la transparence au niveau de l'essence et du prix de base de l'essence. Ma compréhension, c'est que c'était déjà disponible via, évidemment, les institutions qui s'occupent de l'énergie, mais là le gouvernement souhaite que ce soit plus transparent. On a posé beaucoup de questions au député pour cette modification-là, parce que, bien, évidemment, l'essence, c'est une chose, mais il y a aussi plein d'autres items qui sont en vente, et on n'indique pas nécessairement le coût de base de ces items-là, de ces objets-là, de ces aliments-là, notamment. Mais, quoi qu'il en soit, cet amendement-là a été adopté.

• (11 h 20) •

Je vous souligne qu'il y a eu beaucoup de discussions en ce qui a trait au commerce itinérant. Je comprends qu'au départ la volonté du gouvernement, l'idée du ministre, c'était de contrôler la vente itinérante pour faire en sorte que des consommateurs ne soient pas confrontés à des situations où un vendeur se présente chez eux et où... L'exemple classique qui a été donné à de multiples reprises, c'est dans le cas des vendeurs de thermopompes, et là on indique... on décrit une situation au consommateur : il décide sur-le-champ d'acheter une thermopompe et par la suite, évidemment, il se rend compte qu'il a peut-être été induit en erreur. Ça, c'est une chose, mais, il faut le souligner, il y a eu beaucoup de débats et de discussions là-dessus, M. le Président, parce que de la façon dont la disposition était rédigée, ça faisait en sorte que ça, évidemment, allait empêcher à peu près tous les vendeurs itinérants.

Donc, il y a des modifications, il y a des exceptions qui ont été faites, puis je vous en donne quelques exemples, parce qu'on a reçu, évidemment, de différents groupes, de différentes institutions, des commentaires pertinents, je pense, entre autres, au Mouvement Desjardins, je pense à l'Association des banquiers canadiens. Parce que le Mouvement Desjardins, ils ont ce qu'ils appellent des caisses mobiles, c'est-à-dire, pour couvrir les régions du Québec, ils ont un véhicule qui est, en fait, une espèce de mini caisse populaire, mais qui peut se déplacer, et la loi telle qu'elle était rédigée au départ aurait pu les empêcher de rendre ce service-là. Vous comprendrez, M. le Président, toute l'importance que j'accorde aux régions et, bien sûr, aux services que les consommateurs peuvent avoir dans les régions, donc ça a été modifié. On s'est assurés également, nous, de l'opposition officielle, que non seulement ça allait permettre au Mouvement Desjardins d'agir, mais également aux banques, pour que les gens puissent avoir accès à différents services bancaires dans les régions. Même chose en ce qui a trait à différentes compagnies, organisations qui vendent des services, je pense entre autres à certaines compagnies <de gaz...

M. Morin : ...compagnies, organisations qui vendent des services, je pense, entre autres, à certaines compagnies >de gaz.

Exception, aussi, qui a été discutée, bien sûr, pour permettre à un vendeur, à un commerçant qui recevrait, par exemple, un appel d'un consommateur... prenons l'exemple d'un consommateur qui loue ou qui a acheté un chauffe-eau au gaz, par exemple, donc le spécialiste, le technicien va faire la réparation, l'inspection, puis il dit au consommateur : Bien, écoutez, votre chauffe-eau, il est terminé, ça risque de couler, est-ce que vous voulez que je le remplace tout de suite? Alors là, évidemment, la loi a été modifiée pour permettre, justement, à ce genre de technicien là d'agir immédiatement, sinon... se serait ramassé avec une situation qui était absolument illogique, avec un délai d'attente alors qu'il y a un dommage qui peut être causé aux biens. Donc, ça, c'est une autre des modifications qui a été faite, tout ça grâce au travail de l'opposition officielle.

Il y a un absent, il y a un absent dans le projet de loi, je tiens à le souligner, puis ça, ça avait fait couler pas mal d'encre quand le projet de loi a été déposé, c'est toute la question des réservations qui ne sont pas honorées dans les restaurants. Il y a eu beaucoup de discussions avec le ministre là-dessus, questions de posées. On nous assure que le gouvernement va regarder cette question-là de très près, et je le souhaite, parce qu'effectivement, bien que ce n'est peut-être pas, au sens le plus strict possible, la protection de consommateurs, disons-le comme ça, il n'en demeure pas moins, M. le Président, puis je tiens à le souligner en cette Chambre, que c'est quand même un enjeu dans notre société. Quand on réserve dans un restaurant, bien, à moins d'avoir un enjeu et de ne pas pouvoir y aller parce que... ça arrive, qu'on ne peut pas se rendre à un endroit pour cause de maladie ou autre, peu importe, mais il me semble que la politesse élémentaire commande d'aviser le restaurateur. Pourquoi? Bien, parce qu'au niveau de l'économie, au niveau du fonctionnement d'un restaurant, bien, c'est évident, tout dépendant des réservations qu'ils ont, ils vont être obligés d'acheter des aliments, acheter de la nourriture, faire entrer des travailleurs. Et, si les gens ne se présentent pas, bien, ça pourrait être autant de travailleurs... finalement, bien, ils vont être retournés chez eux, ou des aliments vont être gaspillés, et puis ça entraîne des pertes pour les restaurateurs, et ça, M. le Président, je le comprends très bien, je le comprends très bien.

Alors, moi, j'attends, là, j'ai très hâte de voir ce que le gouvernement... ce que le gouvernement va faire, mais je tenais à le souligner publiquement ici aujourd'hui, en espérant qu'ils vont nous revenir là-dessus rapidement et qu'ils vont arriver avec quelque chose pour, oui, bien sûr, évidemment, protéger les consommateurs, on en est, mais, dans un cas comme celui-ci, s'assurer qu'il y ait un mécanisme qui pourra aussi donner un certain dédommagement aux restaurateurs, avec, évidemment, bien sûr, une discrétion. Quelqu'un qui ne peut pas se rendre pour des raisons, bien sûr, valables, bien, évidemment, il ne devrait pas être pénalisé, ça se comprend, mais aviser le restaurateur, aviser le restaurant, il me semble que c'est un minimum.

Autre élément, aussi, qui nous a été dit, donné, puis on a fait... l'opposition officielle, on a insisté là-dessus, puis là, finalement, le ministre s'est rangé et a modifié lui-même son projet de loi, c'est en ce qui a trait aux dispositions finales et à la mise en oeuvre, l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Plusieurs groupes, M. le Président, sont venus nous dire que l'échéancier qui était fixé par le ministre n'était pas réaliste. Alors, on n'a pas eu besoin de proposer d'amendement. On l'aurait fait, on l'aurait fait avec plaisir, mais on n'a pas eu besoin parce que, de toute façon, le ministre a amendé lui-même son projet de loi pour tenir compte de la réalité. Donc, plutôt que de parler de trois mois, de six mois, bien, on parle maintenant de six mois et de neuf mois. Pourquoi? Bien, écoutez, je vous parlais, tout à l'heure, de la modification qui va être apportée au contrat de location de véhicules automobiles, évidemment, ce sont des documents juridiques complexes, puis évidemment ils vont devoir... ils vont devoir refléter la nouvelle réalité législative au Québec, d'où, bien sûr, l'importance de les modifier. Je vous parlais des pourboires, bien sûr, les différentes machines qui sont en fonction dans les établissements, chez les commerçants ne pourront pas être changées en l'espace de deux ou trois semaines, donc... importance de leur accorder du temps. Accorder du temps aussi, je vous dirais, pour que l'ensemble de l'industrie <soit capable...

M. Morin : ...aussi, je vous dirais, pour que l'ensemble de l'industrie >soit capable de, évidemment, se conformer à ces nouvelles dispositions là qui traitent de plusieurs, plusieurs domaines, hein, on parle des banques, on parle du domaine financier, on parle du domaine économique, domaines très, très, très importants, bien sûr, pour le Québec, bien sûr, tout en s'assurant qu'on va protéger le consommateur.

Alors, il y aura plus de temps, mais nous, on va continuer, évidemment, dans l'opposition officielle, à être en contact avec les groupes, avec les gens sur le terrain pour voir s'il y a des ennuis avec la mise en oeuvre. C'est toujours un aspect qui, pour moi, est fondamental. Je l'ai dit en commission parlementaire, j'aurai sûrement la chance de le répéter, vous pouvez avoir les plus belles idées, le plus beau projet de loi, les plus belles dispositions législatives adoptées, mais, si la mise en application ne se fait pas, si la mise en application est chaotique, bien, en bout de piste, pour le consommateur, le résultat n'y sera pas.

Alors, c'est la raison... c'est, en fait, ce que je voulais partager avec vous et avec les collègues de la Chambre puis le public qui nous écoute aujourd'hui, au niveau de la prise en considération du rapport de la commission. Puis par la suite, bien, évidemment, on passera... j'imagine, le gouvernement passera à une autre étape avec ce projet de loi. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 72?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, est-il adopté?

• (11 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 77

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public.

Je reconnais M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci. Merci, M. le Président.

On poursuit, on poursuit le processus parlementaire, on est rendus à la prise en considération du rapport en commission, commission qui a siégé en début de semaine, la Commission des finances publiques, pour le projet de loi n° 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public.

C'est un beau moment, c'est un bon moment, en fait, pour permettre à l'ensemble des parlementaires de parler, de discuter de ce qui s'est passé en commission mardi dernier, mardi de cette semaine. Ça me permet de souligner, M. le Président, l'excellent travail, et je répète, l'excellent travail de mes collègues de la partie gouvernementale pendant l'étude détaillée de cet important projet de loi.

Et pourquoi, en fait, je dis que je salue leur travail? Parce que ça a été rondement, ça a été même très rapidement. On a adopté le projet de loi, là, à peu près en une heure et, naturellement, sous l'excellent leadership de la présidente du Conseil du trésor. Et ça me permet aussi de saluer le travail de la députée de Saint-Laurent, qui a également travaillé main dans la main avec la présidente du Conseil du trésor pour que le projet de loi chemine très rapidement. On est allés par blocs, et les quatre blocs, là, comme j'ai dit un peu tantôt, là, ont été adoptés très, très, très rapidement.

Il faut se rappeler pourquoi on a déposé ce projet de loi. Ça fait suite aux dernières négociations avec les différents syndicats, notamment le Front commun. Donc, c'est dans le cadre, vraiment, là, du renouvellement des conventions collectives 2023‑2028 des secteurs publics qu'on a apporté les modifications à travers ce projet de loi. Donc, il fallait respecter, naturellement, ce qui a été négocié dans l'entente.

Il y a trois objectifs qui se traduisent via ce projet de loi là : le premier, c'est encourager le personnel expérimenté à demeurer à l'emploi, naturellement, plus longtemps; le deuxième, c'est reconduire des dispositions dérogatoires qu'on retrouve dans cinq régimes du secteur public, M. le Président; et enfin le projet de loi vise à ajouter des dispositions liées au crédit des rentes. Donc, vous voyez, les trois objectifs ont été rencontrés, là, à cette étape-ci.

Et j'ai envie de dire aussi, M. le Président, qu'habituellement les partis de l'opposition déposent différents amendements pour venir bonifier le projet de loi. Dans ce cas-ci, ça n'a pas été le cas. Donc, le projet de loi était complet, aux yeux des différents partis d'opposition, donc c'est une bonne nouvelle. Ça a permis aussi d'avancer, comme j'ai dit un peu tantôt, très rapidement dans l'adoption, là, à cette étape-ci, au niveau de l'étude détaillée.

Il y a certaines préoccupations qui ont été soulevées par la députée de Saint-Laurent <qui ont été répondues...

11 h 30 (version révisée)

<17941 M. Allaire : ...au niveau de l'étude détaillée. Il y a certaines préoccupations qui ont été soulevées par la députée de Saint-Laurent, >qui ont été répondues par la présidente du Conseil du trésor, donc ça n'a pas eu lieu de déposer différents amendements.

Je termine en mentionnant qu'il était important pour nous de respecter le plus rapidement possible ce qui a été négocié. Je pense que c'est une question de respect, notamment pour les différents salariés de l'État.

Alors, M. le Président, on a naturellement bien hâte de procéder à l'adoption finale. Il faut d'abord procéder à cette étape-ci. Et j'invite l'ensemble de mes collègues à voter favorablement, naturellement, à l'étape où on est rendus actuellement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maskinongé. Et je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je pense que je vais être quand même relativement bref. C'est un projet de loi simple. Il y a eu beaucoup de conversation qui a eu lieu entre ma collègue de Saint-Laurent et le gouvernement à ce sujet-là.

C'est un projet de loi qui modifie la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans, comparativement, donc, à 69 ans.

Le projet de loi modifie aussi par ailleurs la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive. Ça, c'est une bonne avancée.

Le projet de loi préserve aussi le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues par la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, par la loi sur le régime de retraite des personnes employées du gouvernement et des organismes publics, par la Loi sur le régime de retraite des enseignants, par la loi des régimes de retraite des fonctionnaires et par la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

M. le Président, je trouve aussi que c'est important de noter que le projet de loi précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime des rentes... de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est applicable à l'égard de crédits de rente liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite.

Donc, de façon générale, le projet de loi semble donc donner suite à la négociation entre le gouvernement et les acteurs syndicaux qui ont été, évidemment, là, concernés. On respecte... le projet de loi respecte, donc, en renouvelant les dispositions dérogatoires de la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été renouvelées par les gouvernements successifs depuis 1985 dans le but de déroger et de protéger spécifiquement contre une contestation en vue de l'article 15 de la Charte canadienne, droit à l'égalité... Celle-ci vise des clauses qui, justement, visaient à permettre des conditions d'accessibilité à la retraite plus souples pour des femmes selon des principes de discrimination positive. Le projet de loi, donc, reconduit ces clauses-là. C'est un objectif qui est noble, et ça nous permet, donc, d'avoir une accessibilité à la retraite pour certains participants des régimes de retraite, en fonction, évidemment, de leur genre, évidemment, notamment les femmes.

Et puis, vous savez, le projet de loi, il s'inscrit dans le contexte, comme on le mentionnait tout à l'heure, des négociations qu'il y a eu avec les syndicats du secteur public. Puis les deux mesures, là, qui ont été... qui allaient être fixées, c'est-à-dire la retraite de façon progressive et l'âge maximum de participation aux régimes de retraite, ces deux points là ont été atteints.

Le projet de loi aussi ajoute deux ans, donc, à la mise en retraite de façon progressive, en passant de sept... cinq, plutôt, à sept ans. Ça, ça va permettre vraiment un meilleur équilibre au niveau de la planification personnelle des individus, mais aussi, évidemment, pour l'employeur, pour le gouvernement, pour les entités publiques qui... à qui on fait référence pour leurs employés, ici, va donc leur permettre d'avoir une meilleure rétention de personnel, et ce, pour une période de deux ans additionnels. Ça, ça a l'air d'un petit chiffre, comme ça, quand on se parle entre nous, juste deux ans, mais, en termes de pourcentage, c'est extrêmement significatif, surtout dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre.

Pour les individus, donc, je mentionnais que c'est une meilleure planification, mais c'est une réduction, évidemment, du temps de travail de façon progressive, permettant l'entrée à la retraite de façon plus acceptable pour tous. On parle... je parlais, donc, que les conditions de la clause dérogatoire qui ont été reconditionnées... c'est-à-dire repoussées, ça nous a permis de pouvoir permettre, justement, qu'on considère toute la contestation légale qui aurait <potentiellement...

M. Beauchemin : ...ça nous a permis de pouvoir permettre, justement, qu'on considère toute la contestation légale qui aurait >potentiellement pu avoir lieu d'être repoussée par l'avant. C'est en ligne droite avec le principe de l'égalité hommes-femmes et, évidemment, une valeur libérale.

Donc, ma formation politique restera tout le temps, évidemment, à l'écoute de pouvoir faire avancer les causes aussi efficaces comme celles-ci, et puis, comme vous comprenez, M. le Président, notre position sur cet enjeu restera donc favorable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

J'en profite pour vous informer que le débat de fin de séance annoncé hier entre M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre responsable des Services sociaux concernant la gestion de la direction de la protection de la jeunesse est retiré à la demande du député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mise aux voix du rapport

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 77? Alors, dans ce cas-là, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 77, Loi Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : Oui,M. le Président. Compte tenu que vous venez d'annoncer qu'il n'y avait plus de débat de fin de séance, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à mardi le 5 novembre 2024, à 13 h 40.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, par conséquent, les travaux sont donc ajournés à mardi le 5 novembre 2024, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 11 h 39)