Journal des débats de l'Assemblée nationale
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Le
jeudi 21 novembre 2024
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Vol. 47 N° 165
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Intervenants par tranches d'heure
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Soucy, Chantal
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Haytayan, Céline
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Dufour, Virginie
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Schmaltz, Valérie
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Cliche-Rivard, Guillaume
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Lemieux, Louis
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Caron, Linda
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Mallette, Carole
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Caron, Vincent
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Schneeberger, Sébastien
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Blouin, Catherine
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Bernard, Daniel
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Lemay, Mathieu
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Roy, Nathalie
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Cliche-Rivard, Guillaume
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Carmant, Lionel
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Grandmont, Etienne
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Proulx, Caroline
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McGraw, Désirée
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Rouleau, Chantal
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Massé, Manon
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Drainville, Bernard
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Lafrenière, Ian
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Bérubé, Pascal
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LeBel, Sonia
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Arseneau, Joël
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Legault, François
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Fortin, André
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Blanchette Vézina, Maïté
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Setlakwe, Michelle
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Déry, Pascale
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Soucy, Chantal
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Soucy, Chantal
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Ghazal, Ruba
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Caire, Éric
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Bérubé, Pascal
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Roberge, Jean-François
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Derraji, Monsef
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Jolin-Barrette, Simon
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Morin, André Albert
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Rouleau, Chantal
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Rouleau, Chantal
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Soucy, Chantal
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McGraw, Désirée
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Tardif, Marie-Louise
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Caire, Éric
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons débuter nos travaux aux
affaires courantes, à la rubrique des déclarations des députés, et, avant de
céder la parole au premier intervenant, je vous rappelle que vous avez un temps
de 1 minute pour faire votre intervention. Donc, sans plus tarder, Mme la
députée de Laval-des-Rapides, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire de l'Opération
Père Noël
Mme Céline Haytayan
Mme Haytayan : Merci, Mme la
Présidente. Cette année, Opération Père Noël célèbre ses 30 ans, une
initiative empreinte de solidarité qui fait briller les yeux de nombreux
enfants à Laval-des-Rapides et partout au Québec, dans les quatre coins du
Québec.
Pour ses 30 ans, plus de 30 000 enfants
défavorisés vont recevoir un cadeau de leur choix le matin du 25 <décembre...
Mme Haytayan :
...leur
choix le matin du 25 >décembre. Grâce aux bénévoles dévoués et aux
donateurs généreux, des jeunes issus de milieux défavorisés auront la chance de
vivre la magie des fêtes, parfois pour la première fois.
Je tiens à saluer chaleureusement les
fondateurs, Thérèse Guillemette et Normand Brault, ainsi que tous ceux et
celles qui contribuent à cet élan d'humanité offrant un Noël d'espoir et de
lumière à ces jeunes. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée des Mille-Îles.
Souligner la Journée nationale de l'habitation
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la
Présidente. Alors, demain sera la grande Journée nationale de l'habitation.
Cette journée, bien, c'est l'occasion de nous sensibiliser sur l'importance du
logement et de l'itinérance.
C'est également l'occasion de se rappeler
que le logement joue un rôle essentiel dans nos vies et qu'il est directement lié
à la dignité humaine. Et nous avons tous le devoir d'agir. La crise du logement
existe et persiste au Québec. Des milliers de Québécois, familles, aînés,
étudiants peinent à se loger.
Cependant, Mme la Présidente, tout n'est
pas noir, et j'aimerais souligner les héros trop souvent invisibles en
habitation, je parle des grandes organisations en habitation comme le FRAPRU,
le RQOH, les offices municipaux d'habitation, les coopératives, les
entrepreneurs et même les propriétaires. En cette Journée nationale de
l'habitation, je vous salue et je vous remercie. Renouvelons tous notre
engagement afin que chaque Québécois ait un toit, mais surtout un toit décent.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de
Vimont.
Souligner la victoire de la troupe de danse
Stardust à l'émission de télévision Quel talent!
Mme Valérie Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci, Mme la
Présidente. Alors, c'est avec une immense fierté que je souligne aujourd'hui
l'incroyable exploit de la troupe de danse Stardust, composée de huit jeunes
talents exceptionnels : Mila Ava Montagna, Thomas Lortie, Ezeckiel
Philantrope, Alicia Raposo Paiva, Jeanne Lemire, Vanessa Perez, Francesca Marrocco
et Sofia Valenzuela.
Le 14 novembre dernier, ces danseurs
et danseuses ont illuminé la scène de l'émission Quel talent! et ont été
sacrés grands gagnants en remportant 100 000 $. Ce succès est aussi
le fruit du dévouement de l'école de danse des loisirs Saint-Bruno de Vimont,
sous la direction du talentueux chorégraphe Médric Filion et de son
assistante-chorégraphe Arianna Di Matteo.
Bravo à Stardust pour leur travail
acharné, leur créativité et leur passion qui inspire la jeunesse d'aujourd'hui.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne...
qu'il puisse faire la déclaration à la place de la députée de Verdun sur un
sujet différent?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement.
Alors, allez-y, M. le député.
Saluer la décision de la Cour pénale internationale
concernant le conflit israélo-palestinien
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme
la Présidente. Aujourd'hui, nous saluons la décision historique de la Cour
pénale internationale, qui a émis des mandats d'arrêt contre le premier
ministre israélien Benjamin Nétanyahou, son ex-ministre de la Défense, Yoav
Gallant, et le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour des
crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Ces accusations sont graves et elles
rappellent la souffrance immense vécue par les populations civiles en Israël et
en Palestine. Nous appelons les 124 États membres de la CPI à respecter
leurs engagements internationaux et à appliquer ces mandats d'arrêt. La justice
internationale ne doit pas être une justice à géométrie variable. Ces gestes
sont nécessaires pour restaurer l'espoir d'une paix juste et durable dans la
région.
Ensemble, nous devons travailler à mettre
fin à l'impunité et à garantir que le droit international pénal soit respecté.
La paix et la justice sont et seront pour toujours indissociables. C'est la
seule voie vers une paix dans la région. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Saint-Jean.
Souligner le 130e anniversaire de la Chambre de
commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Mme la
Présidente, on célèbre généralement les anniversaires avec des chiffres ronds,
comme on dit, mais vous conviendrez avec moi que lorsqu'on est rendu à son
130e anniversaire de fondation, on peut se permettre de ne pas attendre 150
pour célébrer. C'est le cas de la CCIHR, la Chambre de commerce et de
l'industrie du Haut-Richelieu, qui aura 130 ans le 26 novembre
prochain, et peut-être même davantage puisque les archivistes ont retrouvé des
documents qui se contredisent et qui, dans certains cas, parlent de 1887 et
même de 1874 — il y a justement 150 ans.
Quoi qu'il en soit, je veux souhaiter
bonne fête et longue vie à la CCIHR et à son P.D.G., M. Michel Milot, et
le nouveau président du conseil d'administration, M. Nicolas Tuot.
Au cœur de notre <communauté...
M. Lemieux :
...conseil
d'administration, M. Nicolas Tuot.
Au cœur de notre >communauté, la
CCIHR est instrumentale, de l'agriculture aux grandes industries en passant par
l'innovation et l'écologie, sans oublier bien évidemment les commerces, en
incarnant son fameux slogan Soyez local. Et nous sommes fiers de dire
chez nous qu'on l'est, local, et fiers de la CCIHR. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.
Souligner la Journée des ressources intermédiaires
Mme Linda Caron
Mme Caron : En cette Journée
des ressources intermédiaires, je tiens à souligner le travail exceptionnel des
propriétaires et des employés de ces ressources d'hébergement.
Parmi les 20 000 personnes
hébergées en ressources intermédiaires au Québec, environ 60 % sont des
aînés en perte d'autonomie et 40 % des personnes vivant avec une
déficience intellectuelle, un handicap physique, une problématique de santé
mentale ou de toxicomanie.
En raison d'une entente-cadre quinquennale
négociée en 2020, la viabilité financière des ressources intermédiaires s'est
détériorée à un point tel que 43 % d'entre elles prévoient fermer d'ici
trois ans si le gouvernement ne se décide pas à agir rapidement pour corriger
la situation. Vivement des négociations soutenues pour moderniser l'entente de
manière à assurer la pérennité des ressources intermédiaires et à relancer le
développement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Huntingdon.
Souligner la Grande semaine des tout-petits
Mme Carole Mallette
Mme Mallette : Merci, Mme la
Présidente. En cette Grande semaine des tout-petits, je souhaite féliciter
chaleureusement NexDev du Haut-Richelieu pour son initiative inspirante visant
à soutenir les entrepreneurs en petite enfance en offrant des bourses dédiées.
Grâce à cet appui précieux, un nouveau
service de garde de six places a vu le jour à Lacolle, répondant ainsi aux
besoins cruciaux des familles de la région.
Je tiens également à saluer la
municipalité de Sainte-Clotilde pour son geste admirable. En ouvrant les portes
de son hôtel de ville à un milieu de garde communautaire, elle démontre un
engagement profond envers le bien-être des tout-petits et de leur entourage.
Ces initiatives témoignent d'une belle solidarité et d'une vision partagée pour
l'avenir de nos enfants. Nos municipalités se mettent à contribution afin d'offrir
le meilleur des services à nos citoyennes et citoyens et c'est tout à leur
honneur.
Ensemble, nous bâtissons des
environnements riches, stimulants et accessibles pour que chaque tout-petit
puisse s'épanouir pleinement. Bravo à tous les acteurs impliqués, et merci!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Portneuf.
Rendre hommage à M. Jérémie Fortin
M. Vincent Caron
M. Caron : Merci, Mme la
Présidente. Je voudrais saluer aujourd'hui le défi exceptionnel qu'a relevé
Jérémie Fortin, sergent d'infanterie dans les Forces armées canadiennes.
Les 8 et 9 novembre, Jérémie a marché
100 kilomètres, de Rivière-à-Pierre, dans Portneuf, jusqu'aux plaines
d'Abraham, à Québec, avec un poids de 100 livres sur le dos. Son but?
Soutenir son frère Jason, atteint d'un cancer, et donner de l'espoir à toutes
celles et ceux qui luttent contre cette terrible maladie. Ce défi lui a permis
d'amasser près de 40 000 $ qui ont été remis à la Société de
recherche sur le cancer. Bravo, Jérémie!
En marchant, et pour reprendre tes propres
mots, tu as ressenti le poids sur tes épaules, mais tu as également pensé au
fardeau que portent celles et ceux qui se battent contre le cancer, comme ton
frère. Tu es un exemple de courage et de détermination. Tu transformes la
douleur en espoir et la lutte en victoire. Merci, Jay.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la
parole.
Souligner le 40e anniversaire du Centre
d'écoute et de prévention suicide Drummond
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger : Merci, Mme
la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup d'émotion que je souligne aujourd'hui
le 40e anniversaire du Centre d'écoute de prévention en suicide Drummond.
Depuis quatre décennies, cet organisme
joue un rôle essentiel dans notre communauté en offrant une oreille attentive
et un soutien indispensable à ceux qui traversent des moments difficiles. Le
CEPS Drummond est un phare pour les personnes en détresse, un espace de
compassion et de solidarité. Grâce à l'engagement indéfectible de sa
directrice, Mme Sandrine Vanhoutte, et de ses bénévoles et de son
personnel dévoué, ils ont tous ensemble sauvé des vies, brisé des silences, semé
l'espoir dans des situations parfois désespérées.
Je vous dis merci. Merci d'avoir ainsi
sauvé des familles de la catastrophe. Aujourd'hui, nous rendons hommage à cette
mission noble et essentielle. Merci à tous ceux qui, au fil des ans, ont donné
de leur temps, de leur énergie et du cœur pour faire du CEPS Drummond un pilier
de bienveillance dans notre région. Aussi, je félicite son président sortant,
M. Rock Moisan, qui vient d'être nommé personnalité engagée de l'année par
l'Association québécoise de prévention du suicide. Et, du fait même, je
souligne la <précédente...
M. Schneeberger :
...québécoise
de prévention du suicide. Et, du fait même, je souligne la >précédente...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Merci. Donc, Mme la députée de Bonaventure, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Maurice Quesnel
Mme Catherine Blouin
Mme Blouin : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner la contribution
exceptionnelle de M. Maurice Quesnel, un pilier de la communauté
entrepreneuriale de la Baie-des-Chaleurs et même de la Gaspésie.
Pendant 16 années remarquables à la
direction générale de la Chambre de commerce et d'industrie Baie-des-Chaleurs,
M. Quesnel a incarné un leadership visionnaire et un engagement
indéfectible envers le dynamisme économique de notre région. Sous sa gouverne,
la chambre de commerce, avec ses 400 membres, a acquis une reconnaissance
enviable, notamment en étant désigné deux fois comme chambre de commerce de l'année
au Québec. Par son travail acharné, il a mobilisé les forces vives de notre
communauté d'affaires, donnant lieu à des initiatives innovantes. Ses efforts
ont également permis à notre région de rayonner lors d'événements prestigieux,
comme les soirées gastronomiques qui ont promu la Gaspésie bien au-delà de ses
frontières. Lauréat de la Médaille de l'Assemblée nationale et d'autres prix d'importance,
il a laissé sa marque grâce à sa passion, sa rigueur et son humanité.
Merci, Maurice, pour tout ce que tu as
apporté à notre région, et je te souhaite une bonne retraite bien méritée.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Rouyn-Noranda.
Rendre hommage à M. Philippe Barrette
M. Daniel Bernard
M. Bernard : Merci, Mme la
Présidente. Le 10 novembre dernier, M. Philippe Barrette s'est éteint
à l'âge vénérable de 92 ans.
Philippe s'est installé à Témiscaming en
1960. Il s'impliqua d'abord comme commissaire, puis comme président de la commission
scolaire. Il deviendra conseiller municipal, puis maire en 1993, poste qu'il
occupera pendant 20 ans. Il sera éventuellement préfet du Témiscamingue.
Toute sa vie, Philippe s'est impliqué pour
le bien-être de son Témiscamingue. Parmi ses faits d'armes, Philippe Barrette a
notamment contribué à la création du parc national d'Opémican et celle de l'Organisme
de bassin versant du Témiscamingue. Philippe Barrette était grandement respecté
de ceux et celles qui l'ont côtoyé. D'ailleurs, en 2023, il a reçu la médaille
régionale des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue afin de souligner sa vénérable
carrière.
Je transmets mes sincères condoléances à
son épouse des 65 dernières années, Thérèse Boucher, et à toute sa
famille. Philippe, nous avons été privilégiés de te côtoyer et de bénéficier de
tes conseils durant autant d'années. Merci à toi, Philippe Barrette. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous concluons cette rubrique avec M. le député de
Masson.
Souligner le 30e anniversaire du Club des
routiers équestres
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Mme la Présidente,
c'est avec une grande fierté que j'accueille aujourd'hui dans nos tribunes
Clément Limoges, Christine Gagnon, Manon Boivin et Nancy Veilleux, des membres
dévoués du Club des routiers équestres de Mascouche, un joyau de notre
communauté, et ce, depuis 1994.
En effet, depuis trois décennies et
60 kilomètres de sentiers, ce club s'est imposé comme un pilier pour les
passionnés d'équitation de Mascouche et de Terrebonne, et ce, grâce à l'engagement
inlassable de ses bénévoles. Et le succès du club repose aussi sur des
partenariats précis avec des propriétaires locaux qui, généreusement, ouvrent
leurs terrains, permettant ainsi aux cavaliers de s'adonner à leur passion en
toute sécurité.
Et je tiens donc à saluer particulièrement
le travail visionnaire de Mmes Boivin et Blouin, dont l'initiative a donné
naissance à ce club exceptionnel. En effet, le Club des routiers équestres est
un exemple inspirant d'engagement communautaire et d'amour pour la nature,
contribuant au rayonnement de notre belle région. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député, de Masson. Ceci met fin de la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55
)
10 h 01 (version non révisée)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente : Bonjour, tout
le monde, et, mesdames messieurs, bienvenue chez vous, au parlement du Québec.
Alors, messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques
instants, je vous remercie beaucoup. Je vous remercie beaucoup, veuillez vous
asseoir.
Nous allons poursuivre les affaires
courantes. Aujourd'hui. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.
À la rubrique Présentation de projets de
loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme
la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article A du feuilleton, s'il vous
plaît.
La Présidente : À l'article A
du feuilleton, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique présente le
projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et
modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.
M. Caire : Merci, Mme la
Présidente. Donc, ce projet de loi confie au ministre de la Cybersécurité et du
Numérique la responsabilité de la gouvernance et de la gestion centralisée de l'identité
numérique nationale...
10 h 06 (version non révisée)
M. Caire : ...cette dernière
étant un ensemble de moyens dont dispose l'État pour permettre à toute personne
d'avoir accès sécurisé aux prestations électroniques de services
gouvernementaux ainsi qu'un niveau de confiance élevé lors de ses interactions
avec les organismes publics et dans la collectivité, notamment à l'aide d'attestations
numériques gouvernementales.
Il donne également au ministre la
responsabilité de fournir aux organismes publics les services relatifs à l'identité
numérique nationale. Il attribue la fonction d'agir comme source officielle de
données numériques gouvernementales pour les besoins de l'identité numérique
nationale, et institue le registre de l'identité numérique nationale, soit un
système de dépôt de communications pour ces données, sous la charge du
ministre.
Le projet de loi précise que le ministre
collabore à la mise en place de guichets multiservices visés par la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des
partenaires du marché du travail.
Le projet de loi donne au ministre la
responsabilité de développer et de soumettre au gouvernement une vision globale
des infrastructures et des services de télécommunication jugés utiles ou
essentiels pour la conduite des affaires de l'État. Il confère aussi au
ministre la responsabilité de développer et d'exploiter, à des fins non
commerciales, un réseau d'infrastructures et de connectivité en lien avec les
services en télécommunication que ce dernier fournit. Il prévoit que l'autorisation
du Conseil du trésor n'est pas requise pour les contrats de location d'immeubles
en matière de télécommunication conclus par le ministre.
Le projet de loi accorde également au
ministre le pouvoir de rendre disponibles, en plus des offres infonuagiques,
certains biens et services en technologies spécialisées. En outre, le projet de
loi prévoit l'obligation des organismes publics de recourir aux services du
ministre pour réaliser des activités de cybersécurité, et celle de l'aviser
lorsqu'une ressource informationnelle ou une information détenue fait l'objet d'une
atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité, à son intégrité, et que
cette atteinte présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé. Il
confère au gouvernement le pouvoir de rendre applicable cette dernière
obligation à toute personne ou à toute entité, propriétaire ou exploitant d'un
système ou d'une infrastructure essentielle, que celui-ci détermine.
Le projet de loi prévoit qu'une source
officielle de données numériques gouvernementales doit assurer la cohérence et
la qualité des données concernées. Il propose que tous les organismes publics
doivent recueillir ces données auprès de cette source, les utiliser et les
communiquer à cette dernière, tout en octroyant au gouvernement le pouvoir de
soustraire un organisme public à ses obligations.
Le projet de loi prévoit la possibilité,
pour le dirigeant principal de l'information, de déléguer ou de subdéléguer l'exercice
de l'une de ses fonctions, de l'un de ses pouvoirs ou de l'une de ses
responsabilités. Il abroge les dispositions concernant le comité d'harmonisation
prévues par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Il prévoit que l'agrément d'un prestataire de services de certification doit être
délivré par le ministre, plutôt que par le Conseil du trésor. Enfin, le projet
de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions
transitoires et finales.
La Présidente : Oui, M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la
Présidente, bien sûr, nous avons vraiment hâte à commencer l'étude de ce projet
de loi. Donc, nous souhaitons, avant, la tenue de consultations particulières
sur ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Alors, est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : ...
La Présidente : Adopté.
À la rubrique Dépôt de documents, M. le
ministre de la Sécurité publique.
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023-2024 de
l'École nationale des pompiers du Québec.
La Présidente : Ce document
est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 9 octobre 2024
par le député de l'Acadie. Merci.
La Présidente : Ce document
est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport de recommandations d'Élections
Québec intitulé Pour une nouvelle vision de la Loi électorale. Enfin, je
sollicite le consentement de l'Assemblée afin que la première vice-présidente
puisse présenter dès maintenant une motion concernant la reconduction de la
composition des commissions et du mandat de leurs présidents et vice-présidents,
ainsi que le mandat des présidents de séance. Mme la première vice-présidente
de l'Assemblée nationale et députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Soucy : Merci, Mme la
Présidente :
«Que l'Assemblée nationale... Que...
excusez-moi... Que l'Assemblée reconduise pour deux ans la composition ainsi
que le mandat des présidents et vice-présidents de la Commission de l'administration
publique et des commissions sectorielles;
«Que l'Assemblée reconduise le mandat des
présidents de séance;
«Que la présidente de l'Assemblée puisse
déposer immédiatement les rapports visés au deuxième alinéa de l'article 174 du
règlement, ainsi que les rapports visés à l'article 4.4 des règles de
fonctionnement.»
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : ...
La Présidente : Adopté. En
conséquence, je dépose les...
10 h 11 (version non révisée)
La Présidente : ... des
séances de travail des commissions non suivies d'une séance publique, ainsi que
le procès-verbal du Comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale.
À la rubrique Dépôt de rapport de
commission, M. le député de la Côte-du-Sud et membre de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.
M. Rivest : Mme la Présidente,
je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles, qui, les 8, 9, 10, 22, 23, 24, 29, 30 et 31 octobre
et les 5, 6, 7 et 20 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet
de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et autres dispositions.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec les amendements. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente : Ce rapport
est déposé. M. le Président de la Commission des institutions et député de
Richmond.
M. Bachand : Merci beaucoup.
Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 19 et 20 novembre
2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à
contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la
protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.
La Présidente : Ce rapport
est déposé. Il n'y a pas de dépôt de pétition. Il n'y a pas de réponses orales
aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège.
Je vous avise qu'après la période des
questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le
député de Marguerite-Bourgeoys débattu hier aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition.
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales. Et je cède la parole, en question principale,
au chef de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Mme la
Présidente, depuis des mois, Northvolt, ce qui se passe, là, ce n'était pas
prévu de même. Au départ, ce n'était pas prévu de même, Northvolt. Vous dire
que ça va mal, Northvolt est en crise. Je vais vous citer l'article de ce matin
de Thomas Gerbet : «Radio-Canada a pu obtenir la confirmation que
Northvolt AB, la maison mère de l'entreprise, n'a pas encore réussi à conclure
son appel de financement à court terme de 415 millions de dollars qui
lui permettrait de régler ses problèmes de liquidités jusqu'au début de l'année 2025.»
Vous dire que ça va mal, Mme la Présidente. Ils ne sont pas capables de trouver
415 millions, maison mère, pour survivre jusqu'au début de l'année 2025.
Il y a un an, puis on l'entend encore, le
premier ministre disait, puis il y croyait, puis c'est correct qu'il y croyait
à l'époque, c'était historique, une grande journée pour l'économie du Québec.
Hier, je l'ai questionné là-dessus, puis le premier ministre a refusé de dire s'il
croyait encore à Northvolt. Il dit : En affaires, on fait des bons coups
puis des moins bons coups, l'important, c'est la moyenne au bâton. Évidemment,
aujourd'hui, on comprenait tous que Northvolt était du côté davantage des moins
bons coups. L'argent des Québécois investis là-dedans, à date, c'est 710 millions,
et il y a un 300 millions qui est déjà aussi engagé contractuellement. Ma
question : On parle de Northvolt ici, que va apprendre le premier ministre
dans les prochaines heures, est est-ce qu'on pourra le savoir?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente. Tout d'abord, je veux être clair, on attend des informations de
Northvol. Donc, dès qu'on va avoir les informations, on va les donner.
Maintenant, il faut faire la distinction entre Northvolt en Suède et le projet
de Northvolt au Québec. On le sait, Mme la Présidente, au cours de la dernière
année, toute l'industrie de la filière batterie, que ce soit en Ontario ou aux
États-Unis, en Europe, a souffert du fait que les prévisions de vente de
véhicules électriques n'ont pas été à la hauteur de ce qui était attendu. Mais,
Mme la Présidente, nous, on croit à l'avenir des véhicules électriques. On a
toute une filière, donc une dizaine d'entreprises. Et, Mme la Présidente, non
seulement on a diversifié à l'intérieur de la filière batterie, mais on a
diversifié dans tout le manufacturier au Québec.
Et, Mme la Présidente, on a deux grands
outils au Québec, pour le gouvernement, Investissement Québec puis la Caisse de
dépôt, deux outils qui n'étaient pas utilisés, ou à peu près pas, par le
gouvernement libéral. On voit là que, depuis qu'on est au pouvoir, il y a eu
une augmentation, 45 % des investissements des entreprises au Québec, il y
a eu une augmentation de 45 %, ça nous a...
10 h 16 (version non révisée)
M. Legault : ...permis,
contrairement au gouvernement libéral, de battre l'Ontario puis le reste du
Canada sur tous les indicateurs économiques importants. On n'a jamais eu un
bilan aussi reluisant.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Tanguay : Sur tout ce que
le premier ministre a dit, Mme la Présidente, là, je l'entends. On n'est pas d'accord
là-dessus puis on pourra avoir un débat, mais là je lui parle de Northvolt.
Puis je trouve ça intéressant, la conversation, parce que, comme disait l'annonce
en 1975 : On est 6 millions, il faut qu'on se parle. On se parle, là,
à matin. On est 9 millions. On se parle de Northvolt. C'est l'argent des
Québécois. 710 millions investis, un 300 millions qui est engagé
contractuellement. Le premier ministre dit : On attend des nouvelles, on
attend des nouvelles.
Et il fait une distinction entre la
maison-mère et le projet du Québec. J'aimerais l'entendre sur la distinction qu'il
fait entre la maison-mère puis le Québec.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, d'abord, au Québec, bien, on sait que le projet est sur la rive sud
de Montréal, on sait que non seulement on a un terrain en garantie, mais en
plus, il s'est déjà dépensé plus de 100 millions pour préparer l'usine. Il
y a même des maires qui nous disent, parce qu'il y a tellement de camions à
tous les jours, qui veulent qu'on fasse une route spéciale. Donc, Mme la
Présidente, il faut distinguer ce qui se passe en Suède puis ce qui se passe au
Québec. Et évidemment aussi il y a le programme IRA aux États-Unis, qui va
jouer, qui va avoir un impact sur toutes les usines de batteries au monde.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Tanguay : Sur le programme
IRA, peut-il confirmer, le premier ministre, que, dans l'entente, le fédéral
pourrait, s'il était mis de côté, se retirer du projet? Peut-il nous confirmer
ça?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. Legault : Oui. Bien, on le
sait, les montants importants ne sont pas encore déboursés. Il y a le deux
tiers des montants qui vont venir du fédéral puis le tiers du gouvernement du
Québec. Puis on a mis une clause : si et seulement si le programme IRA aux
États-Unis reste en place. On a vu l'élection de M. Trump. Par contre, ce
qui est important de dire : plusieurs usines aux États-Unis sont dans des
États républicains. Donc, je n'ai pas plus de confirmation que le chef de l'opposition
officielle. Il y a des chances que l'IRA reste. Il y a une chance qu'il soit
modifié. On suit dossier de près.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Tanguay : Quel impact
aurait un retrait des États-Unis du programme IRA qui ferait boule de neige
avec le fédéral qui se retirerait de Northvolt, sous une forme ou une autre,
quel impact ça aurait sur la viabilité du projet Northvolt au Québec?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, contrairement au Parti libéral, nous, on pense qu'on a besoin de
véhicules électriques dans le monde, qu'on a besoin de batteries pour des
véhicules électriques. Puis je pense que tous les pays sont d'accord avec ça,
même Elon Musk est d'accord avec ça, Mme la Présidente. Donc, évidemment, est-ce
que les règles du jeu vont évoluer? Mais ce que je souhaite, c'est que le
Québec continue de participer à ce grand changement de paradigme.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.
M. Fortin :On a décidé de ne pas faire de coupures dans les services
de santé, ça, c'était le premier ministre du Québec le 24 avril. Bien, sept
mois plus tard, la P.D.G. de Santé Québec dit que sa mission première, c'est de
couper 1 milliard. Les établissements de santé arrêtent les embauches des
personnels soignants. Puis, en plus, on sabre dans les projets d'infrastructures,
d'entretien et d'achat d'équipements. Mme la Présidente, même le député de
Saint-Jérôme, puis s'il y en a bien un ici qui croit à la rigueur budgétaire,
là, même le député de Saint-Jérôme, il trouve que vous allez trop loin avec vos
coupures en santé.
Ce que le gouvernement est en train de
dire aux gens qui fréquentent les hôpitaux vétustes comme Mont-Laurier, là, aux
gens qui attendent pendant des années pour une chirurgie, aux femmes qui
attendent des mois pour une mammographie, c'est que le ministre de la Santé, il
va couper la file d'attente, lui, il va passer avant eux, alors que le premier
ministre avait promis exactement le contraire.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Dubé : Mme la Présidente,
j'ai répondu à plusieurs fois et je vais continuer à avoir le même discours. On
a mis en place, Mme la Présidente, au cours des deux dernières années, au cours
des dernières années, on a mis un ensemble de mesures qui vont permettre, au
cours des prochains mois, de converger toutes ces mesures-là pour que Santé
Québec...
10 h 21 (version non révisée)
M. Dubé : ...Québec soit
capable, Mme la Présidente, de mieux travailler, par exemple, avec nos
conventions collectives qui ont été mises en place, avoir plus de personnel,
être capable de réduire notre TSO, avoir plus de personnels qui ne vont plus
dans les agences, comme je l'ai expliqué. Mais maintenant on a engagé plus de
17 000 personnes au cours de la dernière année. Alors, ce que je dis,
Mme la Présidente, c'est qu'avec toutes ces mesures-là qui se mettent en place
et incluant la négociation des médecins, des médecins qui sont faits avec ma
collègue, la présidente du Trésor, je pense qu'on est capables, Mme la
Présidente, de changer la dynamique au niveau du réseau de la santé. C'est sûr
qu'en ce moment on vit une période difficile pour toutes les raisons qu'on
connaît, avec l'augmentation de la demande, avec l'augmentation de la
population, avec le vieillissement de la population, madame. Alors, on va
continuer à travailler dans ce sens-là, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Fortin :Le ministre de la Santé nous parle des mesures qu'il a
mises en place. En voici certaines des mesures qu'il a mises en place. Juste à
Laval, ils ont décidé de suspendre l'affichage de 500 postes, Mme la
Présidente, des infirmières, des préposés. Moi, je suis pas mal sûr que ces
gens-là, c'est eux qui donnent des services directs à la population. Puis, à
Laval encore, ils ont suspendu l'achat de pompes à soluté. On est rendus là au
Québec, là, on n'est même pas capables de se payer des pompes à soluté.
Santé Québec était supposé d'être là pour
offrir des services, pas pour agir comme agence de recouvrement pour le
ministre des Finances.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Dubé : C'est une
terminologie qui est un peu forte, là. Je pense que le ministre des Finances a
un rôle autre que ça, et Santé Québec aussi. Je pense qu'il faut prendre au
sérieux le travail qui a été fait par la mise en place de Santé Québec.
Maintenant, Mme la Présidente, ce que j'aimerais bien comprendre ou expliquer
au député de Pontiac, qui a été avec nous lorsqu'on a mis en place le projet de
loi no 15, soyons très clairs, ce que Santé Québec doit faire, c'est
coordonner un réseau de 350 000 personnes. On a toujours dit qu'un des
enjeux qu'on avait dans ce grand réseau là, qui travaillait malheureusement
souvent à silo, c'était d'avoir les bonnes mesures aux bons endroits. Là, on
est en train de regarder est-ce... Puis je pourrai revenir dans la deuxième
partie, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Fortin :Des bonnes mesures aux bons endroits. On vient d'annoncer
qu'on passe la hache à une résidence pour personnes autistes et à un centre de
réadaptation pour des adolescentes à Québec. Mais le comble, là, le comble, c'est
à Laval encore. On suspend la rénovation des salles de confinement aux centres
jeunesse. Je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'à Laval, ils ont des salles d'isolement
où des jeunes ont passé 10 jours, et les parents ont dénoncé ça parce qu'il
n'y a pas de fenêtres puis ça ressemble à une prison, une prison.
Santé Québec, là, il devait être là pour
des patients, pas pour le «bottom line» du ministre des Finances.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Dubé : Oui. Je vais y
aller, Mme la Présidente, parce que je veux être très clair avec le député de
Pontiac, là. C'est sûr qu'il y a eu un sous-investissement dans nos
infrastructures en santé pendant 15 ans. Et ça, là, c'est les gens d'en
face qui ont fait ce sous-investissement-là. Qu'est-ce qu'on a fait, nous?
Depuis qu'on est au gouvernement, on a fait passer le PQI de 100 milliards
à 153 milliards, ce qui veut dire qui nous donne une marge de manœuvre de
15 à 18 milliards par année pour faire des investissements. Seulement au
niveau de la santé, on est passé de 20 milliards à 24 milliards.
Écoutez, Mme la Présidente, là, on peut faire le rattrapage de ce qu'ils n'ont
pas fait, mais il faut le faire de façon rigoureuse, respecter nos engagements
financiers. On va faire le travail, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, Mme
la Présidente. Les logements hors marché qui sont destinés principalement aux
ménages les plus vulnérables, ils jouent un rôle essentiel dans notre société.
Ils offrent des loyers contrôlés qui échappent à la spéculation immobilière et
qui garantissent surtout la stabilité des locataires. Pour arrêter de vivre des
crises cycliques du logement, bien, il faut davantage de logements hors marché
dans notre économie. Pourtant, le Canada, et particulièrement le Québec, Mme la
Présidente, bien, ce sont des cancres. Mais dans l'OCDE, ici, qu'on voit, même
les États-Unis, Mme la Présidente, font mieux que nous. Alors, les Pays-Bas
sont à 34 %, l'Angleterre à 16 %, mais nous, on est à peine, à peine
à 3 %. En juin, nous avons proposé que le Québec se dote d'une cible de
20 % de logements hors marché d'ici 2050. Tous les groupes en habitation
partagent cet objectif.
Alors, ma question pour la ministre de l'Habitation :
Adhérez-vous à l'objectif d'atteindre 20 % de logements hors marché d'ici
2050?
La Présidente : Et je vous
rappelle que vous adressez votre question à la présidente. Et la réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme Duranceau : Bonjour,
Mme la Présidente. Alors, je remercie ma collègue du Parti libéral de poser
cette question-là. Donc, elle conviendra avec moi qu'il aurait fallu s'occuper
de ça avant 2018, hein, le logement et...
10 h 26 (version non révisée)
Mme Duranceau : ...comme ça,
probablement qu'on aurait eu des pourcentages de logements hors marché beaucoup
plus grands que ce qu'on constate aujourd'hui.
Alors moi, j'ai le bonheur de vous
présenter mon tableau ici de projections de logements hors marché. Donc, on a
maintenant plus de 24 000 unités qui sont à différentes étapes de réalisation
et qui seront livrées d'ici 2028. Alors, on prend ça au sérieux et on a
multiplié les modèles. On ne se... On ne s'appuie plus que sur un seul
programme qui prétendra tout régler. Non, on a un programme de financement du
logement abordable. On a des partenariats avec les fonds fiscalisés :
Desjardins Fonds de solidarité, Fondaction. On a des ententes particulières
avec cette Société de développement Angus qui a été précurseure dans la
livraison de logements hors marché. Un autre partenariat avec Mission Unitaînés
qui vise des clientèles très vulnérables. On prend la situation au sérieux.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Dufour : Alors, Mme la
Présidente, depuis six ans, il n'y a quand même pas eu vraiment une grande
avancée au niveau du logement hors marché. Malgré ce que dit la ministre, les
chiffres parlent. Et c'est en se donnant des cibles qu'on atteint des
objectifs. Alors, si 2050 ça apparaît trop loin, peut-être qu'on pourrait
penser à un objectif plus plus rapproché. Alors, nous, le Parti libéral, on s'est
donné comme cible d'atteindre 12 % de logements hors marché d'ici 2035, et
là, je rappellerai que ça nous permettrait à peine d'atteindre la moyenne.
Est-ce que cette cible la partage la
ministre?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Duranceau : Mme la
Présidente, du logement, ça ne se construit pas du jour au lendemain. Donc, le
meilleur moment, ça aurait été idéalement de le construire dans les 20
dernières années, et on aurait donc des pourcentages beaucoup plus
intéressants. Mais là, le deuxième meilleur moment, bien, c'est de s'y
attaquer. C'est ce qu'on fait depuis 2018 en ayant investi des sommes record,
dont 1,8 milliard à la dernière mise à jour économique, et tout ça, bien, ça va
donner des résultats. Donc, je le répète, 24 000 unités qui sont à différentes
étapes de réalisation. Avec une projection, on n'est même plus dans faire des
annonces d'unités, on est capable de montrer des projections de livraison.
Alors, je pense qu'il y a un grand pas qui a été réalisé en matière de
logement.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Dufour : Mme la
Présidente, je n'ai toujours pas entendu de cible et je voudrais rappeler que
les constructions, on sait qu'aujourd'hui ça coûte quand même sensiblement
beaucoup plus cher. Alors, il y a aussi les acquisitions. Alors, moi, j'aimerais
entendre la ministre.
Est-ce qu'elle a... elle prévoit d'avoir
un fonds pour des acquisitions, éventuellement pour préserver du logement hors
marché, pour atteindre une cible et est ce qu'elle est d'accord avec une cible
d'atteindre 12 % d'ici 2035 et 20 % d'ici 2050?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Duranceau : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, je le dis souvent, pour contrer la crise du logement, en
amoindrir les conséquences, il faut augmenter l'offre de tous les types de
logements et il faut augmenter l'offre, effectivement, de logements hors marché
parce que c'est ce qui est le rempart, dans le contexte d'une crise, pour
protéger les gens les plus vulnérables. Alors, on a déposé, au mois d'août,
notre stratégie en habitation. Il y a une cible de 560 000 logements sur... sur
10 ans. Et on s'est surtout attardés, Mme la Présidente, à donner des outils
aux municipalités pour faire en sorte de construire plus vite tous les types de
logements. Alors, on est sur la bonne voie. Mme la Présidente. Merci.
La Présidente : En question
principale. Je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme
la Présidente. Suite aux révélations et aux scandales récents à la DPJ, Mme
Régine Laurent nous adresse à tous et toutes, ici en cette Chambre, une lettre
qui dénonce le fait que le Québec ne se soit pas encore doté d'une charte des
droits de l'enfant pour mieux protéger nos plus vulnérables. Imaginez, Mme
Laurent, qui siège au CA de Santé Québec, avec un accès direct au gouvernement,
n'a plus d'autre choix que de publier une lettre ouverte dans le journal pour
se faire entendre. On est rendus là, Mme la Présidente, une membre du CA de
Santé Québec, forcée de prendre la plume dans le journal. La charte des droits
de l'enfant, ça fait trois ans qu'elle la demande, le Commissaire au bien être
aussi. C'est maintenant clair, le gouvernement refuse de mettre en œuvre le
rapport Laurent.
Mme la Présidente, il va falloir qu'elle
en écrive combien des lettres ouvertes, Mme Laurent, pour que le ministre l'écoute
enfin?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Services sociaux.
M. Carmant : Bien, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à rappeler au député de Saint-Henri—Sainte-Anne
que, dernièrement, Mme Laurent disait que les choses avançaient bien avec le
déploiement du rapport Laurent. Or, ce qu'on se rappelle, c'est que la phase I,
la phase où on fait les choses en amont de la protection de la jeunesse, on l'a
complétée, Mme la Présidente...
10 h 30 (version révisée)
<17893
M.
Carmant :
...Mme la Présidente. Toutes les mesures qu'on a
mises en place, d'ailleurs, ont permis un >ralentissement, voire un
plafonnement, voire une diminution du nombre de signalements que l'on reçoit à
chaque année, et ça, c'est juste du positif pour nos jeunes.
Là, on est en train de faire la phase 2,
Mme la Présidente, phase qui est caractérisée par la nomination du commissaire.
J'ai promis que cette nomination sera faite d'ici la fin de la session et je
tiens bien tenir ma promesse, Mme la Présidente. Donc, on travaille là-dessus.
Maintenant, pour la suite des choses, je
pense qu'il faut continuer à travailler sur nos priorités. Il y a deux
semaines, je vous rappelle tout ce qui s'est passé ici, là, le branle-bas de
combat sur les centres de réadaptation. J'ai pris note, il y a une urgence là,
on y travaille. J'ai rencontré l'APTS pour voir ce qu'on peut faire au niveau
des embauches. On est en train de travailler avec la sécurité publique, les
criminologues ainsi que d'autres professionnels pour mieux encadrer nos jeunes
intervenantes en centres de réadaptation. C'est notre priorité.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, vraisemblablement, si Mme Laurent a besoin d'écrire une lettre
ouverte dans le journal, c'est qu'elle n'est pas satisfaite. Avec tout ce qui
se passe à la DPJ, vraisemblablement, si le ministre est en action, ça ne
fonctionne pas et ce n'est pas suffisant.
Elle est où, la Charte des droits de l'enfant?
Il est où, le commissaire au bien-être? Ça fait plus de trois ans qu'on en
parle. Pourquoi le ministre refuse d'écouter Régine Laurent? Elle envoie un
message clair. Comment le ministre peut-il l'ignorer?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Mme la
Présidente, je n'ignore rien. On fait les choses en ordre. On avait décidé que,
dans la phase 2, ce serait la nomination du commissaire, et ça va se faire
très bientôt, très, très, très bientôt, Mme la Présidente.
Maintenant, ce qu'on m'a... le message qui
a été envoyé ici par la population, c'est qu'il faut agir rapidement pour
rétablir la situation au niveau des centres de réadaptation. On travaille sur l'aspect
des jeunes contrevenants, on travaille sur l'aspect de l'encadrement de nos
intervenantes, de nos jeunes intervenantes. On veut s'assurer que les milieux
soient sécuritaires pour les jeunes ainsi que pour nos employées.
Donc, Mme la Présidente, c'est ce qu'on
fait. On travaille de façon très active sur ce dossier.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Je reviens
là-dessus, Mme la Présidente, là. C'est quand même assez phénoménal, on a une
membre du C.A. de la Santé Québec qui, incapable d'avoir l'oreille du côté
gouvernemental, n'a pas d'autre choix que de publier une lettre ouverte avec d'autres
signataires dans le journal pour se faire entendre. C'est là qu'on est rendus.
On ne nous dit pas rien par rapport à la Charte des droits de l'enfant. On nous
dit encore : Le commissaire, ça viendra.
Ça fait plus de trois ans, Mme la
Présidente. Quand est-ce que le ministre va écouter Mme Laurent?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Mme la
Présidente, je me répète, le commissaire, on y travaille, il devrait être nommé
très bientôt. Je pense que tout le monde va applaudir cette première au Québec,
où on va avoir quelqu'un qui va être le porte-voix de tous les enfants du
Québec, une personne qui... en plus, on s'est assurés que ce porte-voix-là ait
un oeil particulier sur la protection de la jeunesse, comme ça m'a été demandé,
en commission parlementaire, par les membres des oppositions, Mme la Présidente.
Donc, j'ai bien écouté, on a travaillé ensemble avec eux puis on va avoir un
résultat très, très, très prochainement.
Maintenant, ce qu'on dit également, c'est
qu'il faut travailler sur nos priorités. Et notre priorité actuellement, c'est
la réadaptation de nos jeunes. C'était également une demande prioritaire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.
Encadrement de l'hébergement touristique
collaboratif
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. On est en pleine crise du logement, puis il y a une enquête qui
révèle qu'il y a des centaines d'annonces Airbnb qui contournent ou brisent la
loi du... de la ministre du Tourisme. Des habitations vides sont faussement
déclarées comme des résidences principales, des numéros de permis sont
recyclés, volés ou carrément inventés. En tout et pour tout, c'est plus de 1 500 maisons
ou appartements qui sont illégalement affichés sur le site d'Airbnb.
La ministre nous jurait, l'année dernière,
qu'elle allait donner un coup de vis sérieux à l'hébergement touristique
illégal, elle nous jurait que les plateformes comme Airbnb seraient tenues
responsables des annonces illégales, jusqu'à 100 000 $ d'amende pour
les numéros de permis frauduleux, Mme la Présidente; dans la loi, c'est écrit
noir sur blanc.
Est-ce que la ministre du Tourisme peut
nous dire combien d'amendes ont été données à Airbnb depuis l'adoption de sa
loi?
La Présidente : La réponse de
la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Important de rappeler qu'on a été le premier gouvernement à s'attaquer,
donc, sur l'hébergement touristique illégal avec la loi, là, n° 25,
qui est entrée, donc, en fonction au mois de septembre 2023, encadrer l'hébergement
touristique illégal, qui d'ailleurs, Mme la Présidente, important de le
préciser, a inspiré de nombreuses provinces canadiennes à imiter l'action du <gouvernement
du Québec...
Mme Proulx :
...de
le préciser, a inspiré de nombreuses provinces canadiennes à imiter l'action du
>gouvernement du Québec et de resserrer les règles entourant, donc, les
plateformes d'hébergement touristique.
Il va rester, Mme la Présidente... Aucune
loi n'est pas perfectible. Il n'y a aucune loi qui est parfaite, mais, au fur
et à mesure qu'on avance dans le déploiement des règlements entourant le projet
de loi n° 25… et contrer l'hébergement touristique illégal au Québec,
bien, on resserre les normes au fur et à mesure. On vient d'ailleurs, et c'est
dans la Gazette officielle, de lancer, donc, la plateforme où tous les
Québécois auront accès très prochainement à l'adresse, le numéro
d'enregistrement, le certificat signé par la ministre, l'autorisation de la municipalité,
l'adresse précise, et ainsi, Mme la Présidente, pourront dénoncer toute forme
d'illégalité au Québec.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci. La
ministre ne répond pas à la question. La question est simple. Combien
d'annonces... Combien d'amendes données à Airbnb? Est-ce que la réponse, c'est
zéro amende donnée à Airbnb?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Bien, Mme la Présidente,
vous savez que les amendes sont sous la responsabilité du ministre des Finances
du Québec. Ce n'est pas la ministre du Tourisme qui établit, premièrement, les
amendes qui sont déposées aux plateformes qui sont dans l'illégalité, c'est des
enquêtes qui sont menées par le ministère des Finances, par les enquêteurs de
Revenu Québec. On ne dévoilera pas ici, Mme la Présidente, les stratégies qui
sont mises en place par le ministère du Revenu du Québec pour aller pincer,
donc, ceux qui se... travaillent dans l'illégalité. Ce qu'on peut dire, c'est
que, jusqu'à présent, en fait, en date de septembre passé, c'est près de
5 millions de dollars d'amendes qui ont été imposées aux gens qui
travaillent dans l'illégalité.
La Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Elle n'a pas
répondu à ma question. Combien d'annonces données à Airbnb? Je comprends de son
silence que la réponse, c'est zéro. L'article était donc... était donc solide,
zéro amende à Airbnb, qui héberge encore des centaines d'annonces illégales au
Québec. La vis n'est pas serrée, elle est strippée, Mme la Présidente.
Qui fait la loi au Québec? Est-ce que
c'est la ministre du Tourisme ou si c'est Airbnb?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Merci, Mme la
Présidente. On devrait s'occuper des cas illégaux qui ont été permis par
l'arrondissement du côté du collègue et voir comment ça se passe de leur côté.
Mme la Présidente, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,
1 658 constats d'infraction, 1 658. Maintenant, on ne fera pas
le détail d'à qui ont été déposés ces avis de non-conformité-là, mais preuve...
On doit démontrer aujourd'hui, donc, que la loi fonctionne. Les enquêteurs sont
là. Les gens et les plateformes qui ne jouent pas dans les règles du Québec
sont pincés par Revenu Québec, et il y a des amendes qui sont signifiées aux
plateformes, à travers leurs représentants au Québec, qu'on a exigées également
dans la récente loi.
• (10 h 40) •
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.
Soutien aux banques alimentaires
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Notre-Dame-de-Grâce.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : ...maintenant
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, le gouvernement présente sa mise à jour économique,
mais que dire du bilan, en fin 2024, qui met en lumière une réalité
profondément troublante au Québec? Près de 3 millions de demandes d'aide
sont répondues par les banques alimentaires à chaque mois. Mme la Présidente,
c'est une hausse de 55 % sur trois ans sous la CAQ. C'est vraiment
fragrant que même la classe moyenne peine à remplir leurs frigos.
Le gouvernement aime répéter qu'il a
investi comme jamais dans les banques alimentaires, mais ce qui augmente comme
jamais, c'est la détresse alimentaire. Les organismes disent manquer de denrées
et peinent à répondre à la demande. Pendant ce temps, le gouvernement affiche
un déficit record.
Mme la Présidente, est-ce que le
gouvernement reconnaît qu'il s'agit non seulement d'une urgence humanitaire,
mais d'un échec économique?
La Présidente : La réponse de
la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour cette
question et je la remercie aussi pour le travail de collaboration pour arriver
à une éventuelle adoption d'un projet de loi extrêmement important qui porte
sur la réforme de la... en fait, la modernisation du régime d'aide sociale,
chose très importante parce qu'il fait partie, ce <projet de loi...
Mme Rouleau :
...importante
parce qu'il fait partie, ce >projet de loi, du plan de lutte à la
pauvreté et à l'exclusion sociale que j'ai pu déposer en juin dernier et qui
est axé sur l'accompagnement des personnes et comment on peut mieux les amener
vers l'emploi, vers l'amélioration de leurs conditions de vie.
Évidemment, la question de la sécurité
alimentaire, c'est toute une grande préoccupation pour nous. C'est arrivé
brutalement après la pandémie avec la hausse du coût de la vie, et il a fallu
que nous agissions rapidement pour aider les gens. Et nous continuons à le
faire, des investissements record, Mme la Présidente, et surtout des gestes
très précis pour travailler avec les organismes et s'assurer que personne ne
manque de nourriture au Québec.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci. Plus de
15 % de la population québécoise souffre de l'insécurité alimentaire, et
la réponse du gouvernement, c'est qu'on a investi des sommes record dans les
banques alimentaires. Mais le résultat est que de plus en plus de personnes
vivent dans la précarité, et les demandes ne cessent d'exploser.
Mme la Présidente, comment expliquer que
les annonces du gouvernement ne concordent pas avec la réalité sur le terrain?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : J'ai de la
difficulté à comprendre cette question de la députée parce que lorsque Banques
alimentaires Québec vient nous voir, depuis 2022, parce que ça n'était pas
le cas avant, mais, depuis 2022, vient nous voir pour nous demander de l'aide
pour acheter de la nourriture, parce que Banques alimentaires Québec distribue
auprès de 1 300 comptoirs alimentaires à travers le Québec, nous
répondons présent et nous répondons exactement à la demande de Banques
alimentaires Québec. Et, dans le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion
sociale, il y a tout un volet de sécurité alimentaire. Il faut rapprocher la
nourriture des gens. Il faut que les gens puissent aussi… puissent la cuisiner,
cette nourriture-là. Ce n'est pas seulement que donner des lunchs gratuits,
c'est aussi, Mme la Présidente, faire en sorte que...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci.
Aujourd'hui, je me lève au nom des travailleurs qui ont faim, des gens comme
nous qui se lèvent à chaque jour pour gagner leur vie, mais qui, aujourd'hui,
ils doivent se tourner vers les banques alimentaires pour manger. C'est
inacceptable au Québec.
Ma question au gouvernement est très
simple : Comment explique-t-il qu'aujourd'hui au Québec tant de gens
doivent choisir entre nourrir leur famille ou payer leur loyer?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : Mme la Présidente,
le coût de la vie a augmenté drastiquement. Je ne pense pas que ce soit le
gouvernement du Québec qui soit responsable de cette situation. Au contraire,
nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, depuis cette pandémie, pour
aider les Québécois et les Québécoises à améliorer leurs revenus et pouvoir se
loger, se nourrir. C'est notre grande préoccupation, mais nous ne sommes pas
responsables de tout, mais... et nous agissons, Mme la Présidente, avec les
organismes du milieu, avec l'ensemble de la population pour s'assurer que les
gens mangent à leur faim et qu'ils soient bien logés parce que c'est ça,
l'essentiel. Et le plan de lutte à la pauvreté, c'est 4,3 milliards de
dollars d'investissements pour s'assurer que les gens aient un logement, pour
lutter contre l'itinérance et...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Services aux élèves autochtones
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Le ministre de l'Éducation a certainement pris connaissance hier du
rapport dévastateur de la Vérificatrice générale. Je la cite : «Près de
20 ans après avoir fait le constat d'un écart de réussite chez les élèves
autochtones, le ministère met encore peu d'actions en œuvre pour favoriser leur
réussite.»
J'aimerais que le ministre m'explique
comment ça se fait qu'au Québec on accepte qu'un tiers des jeunes autochtones
sorte sans diplôme, alors que, dans le reste du Canada, c'est moins de
20 %. Ces enfants-là, là, ils ont le droit aux mêmes chances que les
autres. Ils ont le droit à des ressources pour leur réussite. Ils ont le droit
aussi d'avoir des espaces culturellement adaptés pour leur réussite scolaire.
Ces enfants-là ne sont pas voués à
l'échec, on le sait depuis 20 ans. Comment le ministre peut-il accepter
qu'une telle situation perdure?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Relations avec les Premières Nations... Oh! non, la
réponse du ministre de...
Des voix : …
La Présidente
:
Décidez-vous. Le ministre de l'Éducation.
Des voix : ...
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : C'est bon, Mme
la Présidente? Super! Alors, la réponse à la question, c'est qu'on ne <l'accepte
pas…
M. Drainville :
...c'est
bon, Mme la Présidente? Super! Alors, la réponse à la question, c'est qu'on ne >l'accepte
pas. Et c'est pour ça qu'on met en œuvre toutes sortes de façons, toutes sortes
de moyens pour, justement, faire en sorte que la réussite scolaire de nos
enfants, y compris les enfants autochtones, continue de s'améliorer.
Quand je regarde les mesures qui ont été
mises en place, Mme la Présidente, je note, par exemple, parce que ça, c'est un
des enjeux qui est soulevé par le rapport de la V.G., je note, par exemple,
qu'on a créé des formations de sensibilisation aux réalités autochtones à l'Université
du Québec en Abitibi-Témiscamingue. Ce sont des formations qui visent à
sensibiliser, donc, toutes les personnes qui travaillent dans les écoles aux
réalités autochtones, aux perspectives autochtones, pour justement s'assurer
que l'enseignement soit le plus adapté possible aux besoins de ces enfants-là.
Alors, c'est un exemple parmi d'autres que nous avons mis en place. On a
également signé une entente, par exemple, avec le Conseil innu d'Uashat
Mani-Utenam pour la création d'un comité de coordination pour l'éducation afin
de les rendre plus autonomes dans la gestion de leurs programmes éducatifs.
Il y a toutes sortes d'initiatives comme
celles-là, Mme la Présidente, que nous mettons en place pour améliorer la
réussite scolaire des élèves autochtones.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Un des éléments
fondamental, c'est la capacité de maîtriser le français. Un des éléments
fondamental, c'est d'enlever les barrières à l'entrée pour la diplomation. Ça,
vous n'avez pas bougé. Il y a encore seulement 450 $ qui est mis par
enfant autochtone pour des services linguistiques, alors que les enfants de
l'immigration, eux autres, c'est 7000 $
par enfant.
Alors, je me demande : Est-ce que le
ministre de l'Éducation va aller se battre corps et âme pour s'assurer que,
dans le prochain budget, ça va être là?
La Présidente : Et je vous
rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez à la présidente. La réponse du
ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Mme la
Présidente, d'autres exemples des mesures que nous prenons pour améliorer la
réussite scolaire des élèves autochtones. Par exemple, on a intégré des
contenus qui touchent les réalités des autochtones dans les programmes... dans
plusieurs programmes, en fait, de la formation générale des jeunes. On l'a fait
pour le programme d'histoire du Québec et du Canada, on l'a fait également dans
le programme Culture et citoyenneté québécoise. C'est très important, c'est un
nouveau programme, un nouveau cours qui est donné obligatoirement dans toutes
les écoles depuis septembre. Et on travaille présentement sur une... un nouveau
programme d'enseignement du français qui va inclure aussi les réalités
autochtones.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : La Vérificatrice
générale nous disait que la majorité du personnel enseignant n'avait pas suivi
de formation sur les réalités des élèves autochtones. Je veux bien qu'on s'y
mette maintenant, là, mais il y a une maudite gang qui sont déjà à l'emploi et
qui n'ont pas ça devant eux.
Un des enjeux quand on laisse les enfants
autochtones, le tiers des enfants autochtones, ne pas être diplômés, c'est
comme si on les voue à l'échec. Moi, je n'accepte pas ça dans le Québec
d'aujourd'hui. Qu'allez-vous faire?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des relations avec les Premières Nations et les Inuits.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. On travaille en équipe. Ma collègue le sait bien,
ce qu'on a fait. On a fait des milieux de vie, c'était du jamais-vu, Mme la
Présidente. Partout au Canada, on regarde ce qui s'est fait, des milieux de vie
étudiants autochtones. On l'a présentement à Sept-Îles, on l'a à Trois-Rivières
et bientôt à Québec. Ce n'est pas des plans, ce n'est pas des prévisions, c'est
fait, et les gens peuvent le voir. Ça contribue à la réussite des étudiants
autochtones. Pour nous, c'est important.
• (10 h 50) •
Ce n'est pas la seule mesure. Mon collègue
en a parlé largement tantôt, on veut aider. Il faut juste faire la distinction,
il y a trois niveaux. Il y a des communautés qui sont conventionnées; en
communauté autochtone, c'est le fédéral qui s'occupe de l'éducation; et là ce
qu'on parle, c'est hors communauté. Alors, nous sommes là, nous sommes au
rendez-vous. On ne baisse pas les bras, puis ce n'est pas terminé, Mme la
Présidente, on va continuer.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.
Gestion des finances publiques
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : L'argent durement
gagné des Québécois et des Québécoises, c'est à propos de ça, la mise à jour
économique, ça permet de valider la saine gestion, ça permet de valider des
choix également, puis c'est ce qu'on connaîtra un peu plus tard aujourd'hui.
Par contre, il y a des données qui sont
connues : 11 milliards de déficits, certainement un effort
considérable à faire pour retourner à l'équilibre budgétaire, donc des
compressions commencent à filtrer. Avant d'annoncer ces compressions, regardons
ce qui a été fait en termes de dépenses. Nous avons identifié, au Parti
québécois, pour près de 6 milliards de dépenses qui sont questionnables,
selon nous, elles sont en ligne présentement : 10 millions pour le
bijoutier Birks, de luxe; 70 millions dans des entreprises insolvables;
124 millions dans les Espaces bleus; SAAQclic, 41 millions;
89 millions pour une entreprise d'Elon Musk — je le dis pour le
premier ministre, qui parle en même temps que moi — et même son <directeur
de cabinet...
M. Bérubé :
...d'Elon
Musk
, je le dis pour le premier ministre qui parle en même temps que moi
,
et même son >directeur de cabinet a obtenu 70 000 $ d'un coup
avant d'obtenir davantage de moyens...
La Présidente : La réponse de
la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Bien, merci, Mme
la Présidente. Comme le dit mon collègue d'en face, on aura le privilège tantôt
de découvrir qu'est-ce qu'il y a dans la mise à jour économique et de voir
quelles sont les prédictions du ministre des Finances sur le budget de cette
année. Quand on parle des dépenses, de l'optimisation des dépenses, du retour à
l'équilibre budgétaire, du choix qu'on va faire dans les dépenses, tout le
monde sait qu'on est en train de travailler, au Trésor, avec le ministre des
Finances, un plan de retour à l'équilibre qui sera présenté au prochain budget,
en mars prochain.
Ceci étant dit, on est en train justement
de faire la révision des programmes, l'optimisation des dépenses. On regarde
avec chacun des ministères comment on peut assurer la mission adéquatement de
chacun des ministères des collègues tout en s'assurant que l'argent des Québécois
est dépensé adéquatement et qu'ils profitent au maximum de chaque dollar, parce
que c'est leur argent. Nous en sommes conscients et nous travaillons dans ce
sens, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire, et, pour ce faire, je reconnais le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme la
Présidente, le gaspillage de la CAQ a des conséquences réelles sur les services
à la population. Le gouvernement doit maintenant aller chercher 1,5 milliard
de dollars de compressions dans le domaine de la santé sans toucher aux
services.
Vraiment? Est-ce que le ministre de la
Santé trouve qu'amputer les budgets d'infrastructure et d'entretien, ça n'a
aucun impact sur les services? Reporter les travaux de déshumidification de
cliniques, ça n'a pas d'impact? Est-ce qu'on peut reporter le remplacement des
équipements désuets, des appareils de biochimie sans impact sur la qualité des
services?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, j'ai été effectivement très surpris de voir ce matin le Parti
québécois qui publie une liste. Il appelle ça «liste de dépenses frivoles», et
le montant le plus important, qui est le premier montant, c'est une baisse
d'impôt de 3,4 milliards pour les Québécois de la classe moyenne, une
dépense frivole. Mme la Présidente, je sais que le Parti québécois a toujours
eu de la difficulté à se recentrer, mais de dire à la classe moyenne, là :
Vous n'en avez pas, de problème avec votre portefeuille, c'est une dépense
frivole…
La Présidente : Deuxième
complémentaire, M. le député des Îles.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme la
Présidente, la conséquence des baisses d'impôt, c'est que, maintenant, on coupe
dans les services. Le ministère de la Santé a autorisé des budgets déficitaires
dans plusieurs établissements de la santé, on pense à la Côte-Nord, on pense au
Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie notamment, pour le recours aux agences
privées. Le gouvernement admet d'ailleurs qu'on ne peut pas se priver des
agences privées, là, avant… dans six mois pour les centres urbains, dans un an
pour les zones mitoyennes et, dans les régions, avant octobre 2026. J'aimerais
savoir comment on peut payer la main-d'œuvre privée si on ne peut pas...
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, on a réussi, depuis six ans, à augmenter le budget de la santé de
50 % et à augmenter le budget de l'éducation de 50 %, entre autres,
en augmentant de façon importante les salaires des enseignants, les salaires
des infirmières. Mais on a insisté aussi pour aider les Québécois parce que
l'inflation, l'épicerie, les taux d'intérêt sont élevés. Donc, effectivement,
on a baissé les impôts de la classe moyenne. La CAQ défend la classe moyenne,
pas le Parti québécois.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.
Maintien des emplois dans l'industrie forestière en
Outaouais
M. André Fortin
M. Fortin :Hier, on a eu un début d'échange avec la ministre
responsable des Forêts sur la situation de Maniwaki suite à l'annonce de la
fermeture de Résolu, et je paraphrase… Vous étiez là, Mme la Présidente, vous
l'avez entendue comme moi, je paraphrase ce que la ministre nous a
répondu : On discute avec les partenaires locaux et on suit le dossier.
Malheureusement, pour les entrepreneurs qui, ces jours-ci, là, remettent leurs
clés à la banque, ce n'est pas rassurant. Malheureusement, pour les
travailleurs qui ne savent pas comment ils vont payer l'hypothèque, l'auto puis
le hockey du petit dernier, ce n'est pas rassurant. Ces gens-là, là, et les
partenaires locaux le disent ouvertement, ils ont trois semaines, trois semaines
avant que toute activité doive cesser en forêt, quatre semaines avant que
l'usine ferme les portes.
Est-ce que la ministre peut nous dire une
seule mesure de la cellule de crise forestière de la Vallée-de-la-Gatineau
qu'elle a acceptée à ce jour?
La Présidente : La réponse de
la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci,
Mme la <Présidente…
La Présidente :
...des
Ressources naturelles et des Forêts.
Mme Blanchette Vézina :
Merci,
Mme la >Présidente. Je suis contente de poursuivre la réponse, parce
qu'hier on était en fin de période de questions. Ça va me permettre de rappeler
qu'une des grandes mesures qui avait été... qui a été mise en place et qui est
là depuis plusieurs années, maintenant, en Outaouais, c'est le Programme
exceptionnel d'écoulement des bois. La seule région qui a ce programme-là en
place, qu'on soutient, c'est l'Outaouais, les Laurentides avec ce programme-là.
Donc, il y a des difficultés dans l'industrie forestière parce que le contexte
de marché, il est difficile en ce moment, notamment à cause des droits
compensateurs qui ont été augmentés à cause du conflit du bois d'œuvre avec les
États-Unis. On est en action, Mme la Présidente. Je vous invite à suivre
l'actualité aujourd'hui.
Ceci étant, moi, ce que j'entends sur le
terrain, c'est que le régime forestier qui a été adopté par le gouvernement
libéral à l'époque, il ne fonctionne pas, et je suis en action pour le
moderniser, pour améliorer l'environnement d'affaires des entreprises, utiliser
les leviers qu'on a ici pour les soutenir, parce que, pour nous, la filière
forestière, elle est importante.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.
Projet de loi visant principalement à améliorer
l'encadrement relatif aux étudiants étrangers
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, Mme la
Présidente. J'ai le privilège de travailler sur un dossier extrêmement
important : le dossier des étudiants internationaux. Ils représentent un
atout extrêmement important non seulement pour nos institutions, mais pour le
Québec en général, pour notre économie. Et puis, durant les consultations, je
dirais que la quasi-totalité des groupes qui sont venus, des institutions, des
recteurs, des directeurs de collèges, ce sont des groupes qui relèvent de la ministre
de l'Enseignement supérieur.
Hier, nous avons déposé une motion
préliminaire. Nous souhaitons entendre la ministre afin qu'elle puisse rassurer
le réseau. Tout ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant, Mme la Présidente, ce
sont des inquiétudes, des préoccupations. Ces étudiants internationaux sont
essentiels pour assurer la vitalité des régions, la vitalité de nos
institutions, offrir une gamme variée de programmes de formation à la grandeur
du Québec. Ils contribuent à la capacité du Québec en recherche et innovation.
Comment la ministre de l'Enseignement
supérieur peut-elle rassurer les universités, les cégeps qui ont demandé d'être
exclus du projet de loi, Mme la Présidente?
La Présidente : La réponse de
la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Bien, merci beaucoup. Ça va me donner l'occasion de rassurer
le réseau, comme vous dites, Mme la députée. Alors, écoutez, on travaille
étroitement en collaboration avec le ministre qui pilote ce projet de loi
n° 74, avec mon collègue aussi à l'Éducation, parce que ce projet de loi
n° 74 vise évidemment les trois ministères. Rassurez-vous, je parle avec
le réseau, qu'il soit collégial ou universitaire, sur une base régulière. Mme
la Présidente, depuis cet été, j'ai eu l'occasion d'avoir plusieurs
conversations.
Jusqu'à hier, j'ai écouté la commission,
comme tout le monde, les consultations. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y
a quand même une croissance soutenue des étudiants étrangers. Il y en a eu une
au cours des dernières années. Il y avait un rattrapage important à faire, Mme
la Présidente, en région, en termes de pénurie de main-d'œuvre, mais aussi en
termes de survie de certains programmes. C'est la raison pour laquelle
moi-même, nous-mêmes, en début de mandat et même un petit peu avant que je sois
là, on avait justement demandé à augmenter le nombre d'étudiants étrangers
francophones pour faire ce rattrapage en région. Il y a certains domaines, à
l'heure actuelle, qui ont atteint ce rattrapage-là.
• (11 heures) •
Mais la question que je pose à la députée
moi-même : Sommes-nous obligés d'accueillir de manière illimitée le nombre
d'étudiants étrangers? On doit être capables de contrôler ici, au Québec, le
nombre d'effectifs d'étudiants étrangers sur notre territoire. Alors, je pense
que le projet de loi est nécessaire et raisonnable dans le contexte actuel, Mme
la Présidente.
La Présidente : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Demeurez en place pour le vote reporté. Et,
pour ce faire, je vais céder la place à la première vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Je vous remercie beaucoup pour votre attention. Bonne
fin de journée, tout le monde.
Des voix : ...
La Présidente
:
...quelques secondes et nous verrons.
Et c'est votre tour, madame.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement d'éviter d'alourdir le fardeau fiscal des petites et moyennes
entreprises
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous poursuivons, comme annoncé précédemment. Nous allons maintenant procéder
au vote reporté sur la motion de M. le député de Marguerite-Bourgeoys, débattue
hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et qui se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement caquiste de ne prendre aucune action qui aurait pour effet
d'alourdir le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises du Québec.»
Le vote est maintenant ouvert.
Donc, la période du vote est <terminée...
>
11 h (version révisée)
<15417
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...donc, la période du vote est >terminée.
Mme la secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour :13
Contre :75
Abstentions :0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Nous allons poursuivre. À la rubrique des
motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation
des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe
d'opposition, je crois, Mme la députée de Mercier? Alors, à vous la parole.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la
motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que
l'industrie pétrogazière représente 33 % des émissions mondiales de gaz à
effet de serre;
«Qu'elle reconnaisse que le principe de
pollueur-payeur s'applique aux compagnies pétrolières.» Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Il y a
consentement, sans débat, Mme la Présidente.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.
Donc, le vote est maintenant terminé. Mme
la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour :87
Contre :0
Abstentions :0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est adoptée. Je suis maintenant prête à reconnaître un membre du
troisième groupe d'opposition, ce sera M. le député de Matane-Matapédia.
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut garder le silence pour qu'on puisse entendre
la voix de M. le député de Matane-Matapédia?
M. Bérubé : Mme la Présidente,
je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que
le dernier rapport du Commissaire à la langue française recommande que le
ministère de l'Éducation se donne un objectif relatif à la découverte des
contenus culturels québécois et francophones;
«Qu'elle rappelle que le ministère de
l'Éducation élabore présentement de nouveaux programmes de français;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de mettre en place la lecture obligatoire de classiques de la
littérature québécoise et d'expression française et des Premières Nations et des
Inuits dans les programmes scolaires.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Pas de
consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à
reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, à vous la parole.
M. Roberge : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que le
10 mai 2023, elle affirmait que : la hausse des niveaux d'immigrants
prévus par le gouvernement fédéral est incompatible avec la protection de la
langue française au Québec;
«Qu'elle prenne acte que le gouvernement
fédéral a finalement accédé à des demandes du Québec pour réduire les seuils
fédéraux et pour une réduction de l'immigration temporaire sur le territoire
québécois;
«Qu'elle rappelle au gouvernement fédéral
que la capacité d'accueil du Québec est dépassée et qu'il est urgent de réduire
et de répartir le nombre de demandeurs d'asile auprès de l'ensemble des
partenaires de la fédération;
«Qu'elle réitère qu'il appartient au
Québec d'avoir le dernier mot en matière d'immigration sur son territoire.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion…
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Consentement, sans
débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Maintenant, un membre du groupe
formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale déclare que,
dans une société libre et démocratique, les critiques légitimes d'un projet
politique tel que la souveraineté du Québec ne constituent pas une campagne de
peur orchestrée par les agents d'un régime;
«Qu'elle déclare que de tels propos ne
sont pas de nature à promouvoir un débat sain.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? M. le député de Matane-Matapédia.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Alors, une motion sans...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît! Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe
parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour
permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a
consentement? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Merci, Mme la
Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de
l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission de l'aménagement du
territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et
modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau
administratif des organismes municipaux, procède à des consultations
particulières et tienne des auditions publiques le mardi 3 décembre
2024, de 19 heures à 20 h 50, le mercredi 4 décembre
2024, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15
jusqu'à 12 h 50, et de 15 heures à 18 h 15, le
jeudi 5 décembre, après les avis touchant les travaux des commissions
vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à
18 h 05 et de 19 heures à 20 h 35;
«Qu'à cette fin, la commission entende les
personnes et organismes suivants : l'Union des municipalités du Québec, la
Fédération québécoise des municipalités, ville de Montréal, ville de Québec,
Association des directeurs municipaux du Québec et l'association des directeurs
des MRC du Québec conjointement, Institut de développement urbain du Québec,
Association du transport urbain du Québec, Autorité des marchés publics,
institut de la gouvernance d'organismes privés et publics, Association des
vérificateurs généraux municipaux du Québec, Corporation des officiers municipaux
agréés du Québec, Association de la construction du Québec, ville... Vivre en
ville, Me Jean Hétu, professeur émérite, faculté de droit à l'UQAM, Exo,
Société de transport de Montréal conjointement, Société de transport de
l'Outaouais et le Réseau de transport de la Capitale conjointement, Association
des firmes de génie-conseil, Québec;
«Qu'une période de 12 minutes soit
prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la façon suivante :
six minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
4 min 30 s pour l'opposition officielle et
1 min 30 s au deuxième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de
chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la
commission soit d'une durée maximale de 35 minutes, partagées ainsi :
19 min 30 s pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 13 min 8 s pour le groupe... pour l'opposition
officielle et 4 min 23 s pour le deuxième groupe d'opposition;
«Qu'une suspension de cinq minutes soit
prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;
«Que la ministre des Affaires municipales
soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée? Motion adoptée.
Donc, nous poursuivons. Nous sommes
maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente.
J'avise cette Assemblée que la Commission
des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de
loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant
certaines dispositions relatives au transport collectif, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30 ainsi que le mardi 26 novembre de 10 heures à
midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des relations avec les
citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant
principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers…
M. Caire : ...améliorer
l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la
salle Louis-Joseph-Papineau.
La Commission de l'aménagement du
territoire... entendra, pardon, les intéressés et procédera à l'étude détaillée
du projet de loi d'intérêt privé suivant, et ce, dans l'ordre ci-après
indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 210,
Loi concernant la Ville de Blainville, et, par la suite, le projet de loi
d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Terrebonne,
le mardi 3 décembre 2024, de 10 heures à midi, à la salle
Marie-Claire-Kirkland.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader. Pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.
Donc, nous sommes maintenant à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 22 novembre 2024, M.
le député de Marguerite-Bourgeoys s'adressera à M. le ministre des Finances sur
le sujet suivant : L'échec caquiste en matière de saine gestion des
finances publiques.
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, pour ce
faire, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous demande la suite.
M. Caire : Mme la... Mme la
Présidente, pardon, pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il
vous plaît?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
à l'article 1 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à
l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la
bonification des tarifs de l'aide juridique. Et, M. le ministre de la Justice,
je vous cède la parole pour votre intervention.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi
n° 78, donc le projet de loi que nous avons déposé, Loi donnant suite à
l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la
bonification des tarifs de l'aide juridique. Mme la Présidente, on avait
déjà conclu une première entente en 2020. On a mis en place un groupe de
travail pour faire en sorte de dépoussiérer les tarifs d'aide juridique parce
que, vous savez, il y avait beaucoup d'avocats qui souhaitaient une
modernisation des tarifs d'aide juridique, et, pour nous, pour notre
gouvernement, c'était important de faire en sorte d'offrir le maximum de
services juridiques à l'ensemble de la population, notamment les personnes
vulnérables. Et donc, suite au dépôt de ce rapport-là, on a mis en œuvre les
18 recommandations qui étaient jugées urgentes, notamment en matière
criminelle.
Le gouvernement du Québec a investi
massivement plusieurs millions de dollars pour bonifier les tarifs d'aide
juridique pour assurer une couverture d'aide juridique à l'ensemble des
Québécois. Et, suite à ça, Mme la Présidente, on a signé une entente au mois
de... bien, en fait, on a signé une entente au cours des derniers mois, avec
79 recommandations qui ont été conclues avec le CITAJ, donc le Comité
indépendant sur les tarifs d'aide juridique. Alors, la mise... l'entente
prévoit l'entente... la mise en œuvre de 79 recommandations, qui fait
suite au groupe de travail indépendant sur la structure tarifaire de l'aide juridique.
Alors, Mme la Présidente, c'est ce que nous avons dans le cadre du projet de
loi, parce qu'il y a certaines recommandations qui nécessitent des
modifications législatives, et ce que... c'est ce que nous avons dans le cadre
de ce projet de loi.
Donc, principalement, les mesures du
projet de loi sont les suivantes : L'amélioration de l'accès à l'aide
juridique en matière criminelle et pénale. Les citoyens pourront désormais
avoir plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent porter en
appel un jugement en matière criminelle et pénale ou lorsqu'ils sont poursuivis
pour des infractions sommaires, donc de moindre gravité. Dans ces deux cas, les
critères d'admissibilité ont été élargis.
Deuxièmement, une plus grande flexibilité,
Mme la Présidente, dans le traitement des dossiers. Il sera maintenant possible
pour un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique de se faire représenter
par tout autre avocat, que ce dernier vienne du même cabinet ou non, pour
accomplir une partie du mandat afin de faire cheminer le dossier plus
rapidement et plus efficacement.
Et troisièmement, la révision du processus
de négociation. Donc, conformément au rapport du Groupe de travail indépendant
sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, le processus de
négociation des ententes tarifaires sera modernisé. Le Barreau du Québec sera
ainsi remplacé par une nouvelle entité représentative des avocats dans le cadre
des négociations, Mme la Présidente, parce que le Barreau du Québec est un
ordre professionnel, sa mission est d'assurer la protection du public et non
pas de défendre les intérêts corporatistes des membres du Barreau, c'est-à-dire
des avocats. Alors, je pense que c'est important, Mme la Présidente, qu'il y
ait un mur de Chine entre le Barreau du Québec et entre les... les négociations
de tarifs parce qu'un ordre professionnel ne sert pas à l'avancement des
intérêts des membres de l'ordre professionnel. Alors, le Barreau du Québec
n'est pas une association, n'est pas un syndicat, Mme la Présidente. C'est
plutôt un ordre professionnel vers qui les gens se tournent pour assurer leur
protection, et ça faisait partie de la recommandation 177 du rapport.
Et, Mme la Présidente, on va aller de
l'avant avec le projet de loi, avec la collaboration de l'ensemble des
formations politiques ici, qui, j'imagine tout comme moi, veulent offrir le
plus de services juridiques aux personnes les plus vulnérables de notre
société. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le ministre.
Maintenant...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...je
vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder la parole à un
prochain intervenant. M. le député de l'Acadie, je vous cède la parole.
M. Morin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je suis heureux ce matin de prendre la parole relativement à
l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à
l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la
bonification des tarifs de l'aide juridique.
Alors, je vous dirai d'emblée, Mme la
Présidente, que je vais appuyer le principe du projet de loi. Il y a longtemps,
d'ailleurs, qu'il y avait des négociations entre le gouvernement du Québec…
pour qu'évidemment les tarifs de l'aide juridique soient bonifiés. Le projet de
loi, c'est un projet de loi qui a peu d'articles, mais qui va quand même
augmenter la possibilité, pour des citoyens et des citoyennes, de recevoir des
services de l'aide juridique.
L'aide juridique au Québec, c'est un
service qui est excessivement important, parce que l'essence même des avocats
qui prennent... des avocats qui prennent des mandats d'aide juridique, c'est
évidemment d'offrir des services juridiques à la population qui est soit la
plus vulnérable ou la moins fortunée. Donc, vous comprendrez que c'est une
préoccupation constante pour nous, membres de l'opposition officielle, et pour
moi particulièrement, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de
justice.
Les différentes dispositions de la loi
visent spécifiquement de la prestation de certains services juridiques,
notamment en ce qui a trait aux affaires criminelles et pénales. Et donc ce
volet-là est important parce qu'on sait qu'en matière criminelle
particulièrement, tout dépendant des accusations qui sont déposées par le
poursuivant, la personne accusée pourrait se voir imposer une peine privative
de liberté, donc une peine d'incarcération, et, pour ce faire, il est très
important que la personne puisse recevoir des conseils juridiques appropriés,
évidemment, dans les circonstances.
Donc, quand on regarde les quelques
articles, bien, évidemment, on se rend compte qu'il y a des éléments qui sont
ajoutés. On dit, entre autres, qu'il «est dans l'intérêt de la justice que
l'aide juridique soit accordée à l'accusé compte tenu des circonstances
exceptionnelles de l'affaire, notamment sa gravité, sa complexité et par ce qui
suit : "l'une des conditions suivantes est remplie"». Et là,
dans le projet de loi, on trouve des conditions spécifiques. On dit bien «l'une
des conditions».
Donc, je comprends qu'à la lecture
préliminaire du projet de loi, évidemment, ce ne sont pas des conditions
cumulatives. On dit qu'«il est probable, si l'accusé était reconnu coupable,
qu'il en résulterait pour ce dernier soit une peine d'emprisonnement ou de mise
sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance» ou encore qu'«il est
dans l'intérêt véritable de l'accusé que l'aide juridique lui soit accordée, ou
encore qu'il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit
accordée à cet accusé, compte tenu des circonstances exceptionnelles de
l'affaire, notamment sa gravité ou sa complexité».
• (11 h 20) •
Et je pense qu'on aura évidemment
l'opportunité éventuellement d'en discuter avec le ministre de la Justice, mais
ce sont des critères qui sont... qui sont importants et qui permettront, ce que
je comprends, dans le cas de dossiers particulièrement complexes ou graves, de
voir un accusé adéquatement représenté par un avocat ou une avocate qui va
pouvoir prendre des mandats de l'aide juridique. C'est particulièrement,
particulièrement important, puis on en discutera, évidemment, éventuellement
avec le ministre. On est à l'étape du principe, mais c'est particulièrement
important parce que, dans les affaires graves ou complexes, évidemment, il y a
beaucoup d'études du dossier qui doivent être faites par la défense. La
poursuite, bien sûr, va divulguer sa preuve, mais, tout dépendant de la
complexité ou de la longueur de l'affaire, il pourrait y avoir, donc, une masse
importante d'éléments de preuve qui devront être étudiés pour que l'accusé soit
bien représenté.
Et donc de couvrir ce genre de dossier là
est effectivement important pour assurer, bien sûr, à l'accusé qui est présumé
innocent, on le reconnaît, ça fait partie de ses droits constitutionnels...
M. Morin : ...de ses droits
constitutionnels, qu'il soit, donc, bien représenté pendant l'instance. Alors,
il semblerait que ça laisse une certaine flexibilité, qu'on reconnaît
évidemment certains critères qui vont pouvoir être utilisés, mais, dans
l'ensemble, ça va permettre évidemment à une personne accusée de recevoir des
services, des services appropriés.
J'écoutais le ministre également nous
souligner qu'un des articles permettrait éventuellement la création d'une
association représentative de notaires, d'avocats, d'huissiers, de sténographes
qui seraient reconnus par arrêté ministériel. Et donc j'ai écouté attentivement
M. le ministre. Il est vrai que le Barreau, la Chambre des notaires sont, en
fait, des ordres professionnels et que le mandat premier d'un ordre
professionnel est, bien sûr, la protection du public. Ça, ça m'apparaît
évident, c'est dans la loi, c'est l'essence même de ce qu'est un ordre
professionnel.
Cependant, comme toujours, il faudra voir
comment ça va s'articuler dans les détails, parce qu'on dit, bon,
effectivement, que… une association qui sera reconnue par arrêté ministériel.
Donc, comment ça va se faire, on aura la chance, évidemment, d'en discuter avec
M. le ministre, éventuellement.
Je comprends aussi qu'il y aura des
modifications au Règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique et sur
la prestation de certains autres services juridiques. Ça pourrait permettre,
probablement, une meilleure… une plus grande flexibilité, donc on verra ce que
ça va faire dans les détails.
Et évidemment il y a des dispositions qui
vont venir modifier le Règlement sur la reddition de comptes concernant les
services rendus par certains avocats et par certains notaires. Donc, dans ce
cas-là, évidemment, on n'est plus comme tel exclusivement en matière
criminelle, mais le projet de loi dit, notamment, qu'«en matière d'immigration,
pour la préparation des formulaires de renseignements personnels pour le
requérant ou pour chacun des autres membres de la famille dans un même
dossier». Donc, ça va venir modifier certains services rendus. Et il y a aussi
une référence aux dossiers en matière criminelle et pénale.
On sait qu'en matière d'immigration, c'est
particulièrement important, parce que le domaine de l'immigration, c'est une
compétence partagée entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec.
Au Québec, on est privilégié, il y a une entente particulière, et donc le
gouvernement du Québec est appelé à jouer un rôle important en matière
d'immigration. Cependant, ce sont souvent des lois qui sont complexes, et donc
il est important pour la personne visée de pouvoir, bien sûr, avoir une
représentation juridique qui est appropriée dans les circonstances. C'est
effectivement important.
Donc, autant d'éléments qu'on aura la
chance, éventuellement, de discuter lors de l'étude du projet de loi et voir,
bien sûr, bien sûr, qu'est-ce qui arrivera de cette association. Le projet de
loi, quand on parle d'une association représentative de notaires ou d'avocats,
souligne : «Un ordre professionnel ou une association qu'il contrôle,
qu'il finance ou qui lui est autrement liée.» Alors, on verra, dans les faits,
comment ça va s'articuler, ce qui va en résulter.
Mais, quant au principe comme tel du
projet de loi, je vais l'appuyer parce que, comme le soulignait M. le ministre,
ce projet de loi, finalement, est en partie, là, le résultat de négociations
qui ont duré longtemps, parfois trop longtemps. Parfois, le gouvernement est un
peu lent à réagir dans le cadre de ces négociations-là, et ça a un impact
important sur plusieurs personnes dans la société. On le sait, surtout en
matière criminelle et pénale, comment les enjeux peuvent être complexes, mais
évidemment ça a une conséquence qui est grave pour l'accusé puisque, tout
dépendant de l'accusation, il pourrait ou elle pourrait se voir confiner à une
peine privative de liberté et donc à de l'incarcération. Et, tout dépendant du
crime, ça pourrait être pour de longues peines d'incarcération. Donc, il est
excessivement important, pour ces gens-là, de pouvoir évidemment avoir une
représentation juridique qui est appropriée. Et donc c'était attendu depuis
longtemps. Parfois les négociations ont été difficiles, mais, au moins, on voit
que là il y a une entente et que ça va répondre véritablement à un besoin dans
la population.
Alors, pour toutes ces raisons, Mme la
Présidente, je suis en accord...
M. Morin : ...véritablement
à un besoin dans la population.
Alors, pour toutes ces raisons, Mme la
Présidente, je suis en accord et je vais donc appuyer le principe du projet de
loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le
ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs
de l'aide juridique. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet
de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le
ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs
de l'aide juridique, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Caire : Merci, Mme la
Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais
motion afin que le projet de loi n° 78, Loi donnant
suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour
la bonification des tarifs de l'aide juridique, soit déféré à la Commission des
institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit
membre de ladite commission pour la durée du mandat.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
M. le leader du gouvernement, la suite de
nos travaux.
M. Caire : Article 13,
Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, à l'article 13 du feuilleton, Mme la
ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire
propose l'adoption du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier
le régime d'assistance sociale. Et la première intervenante… Mme la
ministre, je vous laisse la parole.
Mme Rouleau : Je vous
remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà donc arrivés à la toute
dernière étape du cheminement du projet de loi n° 71
par l'adoption de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à
simplifier le régime d'assistance sociale. C'est vraiment un privilège pour moi
d'avoir présenté ce projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, et d'avoir mené
son étude en collaboration avec les collègues députés, en particulier les
membres de la Commission de l'économie et du travail, au cours des dernières
semaines. Et je veux dire un merci sincère à tous mes collègues pour leur
rigueur et leur professionnalisme.
La modernisation et les changements
d'approche que nous proposons dans ce projet de loi, Mme la Présidente, visent
à améliorer et à actualiser des paramètres du régime qui n'avaient pas été
revus depuis 20 ans. Elle est, en fait, la mesure-phare du plan de lutte à
la pauvreté et l'exclusion sociale que j'ai pu déposer en juin dernier et dont
le tout premier objectif, c'est de favoriser une plus grande participation
économique et sociale des personnes vulnérables. Cette modernisation très
attendue permettra de rendre le régime d'assistance sociale plus humain et plus
centré sur les besoins de la personne.
En tenant mieux compte de l'ensemble des
conditions et des circonstances de leur vie, nous allons améliorer la
réinsertion de nos prestataires à la société. Ce changement d'approche vise à
mieux accompagner ces personnes et à leur donner de meilleures conditions pour
se mettre en mouvement vers une plus grande participation sociale et la
progression autant que possible vers l'emploi.
L'emploi demeure la meilleure façon de
sortir de la pauvreté, et c'est pourquoi le projet de loi vise, par exemple, à
élargir le programme Objectif emploi. Les études font aussi partie intégrale de
cette équation. Nous allons donc encourager les prestataires qui souhaitent
obtenir un diplôme d'études secondaires ou un autre diplôme.
D'autres mesures très importantes visent à
actualiser certains paramètres du régime de façon à le rendre plus humain,
comme par exemple le versement d'un chèque par personne aux membres d'un
couple, la fin du calcul d'une contribution parentale pour un jeune adulte qui
ne vit plus chez ses parents, certaines mesures visant à réduire les
conséquences des dettes en cas de fausse déclaration, en particulier quand il
s'agit d'erreur de bonne foi.
• (11 h 30) •
En modifiant en profondeur des éléments du
régime, comme les contraintes à l'emploi au profit des contraintes de santé,
notre but, c'est d'améliorer la prise en compte de la situation des personnes
et de leur offrir de nouvelles possibilités pour cheminer. C'est aussi ce que
nous voulons faire avec les plans de service, les plans d'accompagnement
personnalisé et les réseaux régionaux d'accompagnement.
La modernisation de l'assistance sociale
mènera donc à un soutien plus personnalisé, mieux adapté et mieux coordonné
entre les professionnels qui interviennent auprès des personnes prestataires de
nos programmes. Le passage des contraintes à l'emploi aux contraintes de santé
vise notamment à faciliter les choses en élargissant l'évaluation à un plus
grand nombre de professionnels de la santé et des services sociaux, en
améliorant la prise en considération des contraintes d'ordre psychosocial et en
offrant un accès accru aux mesures de soutien <à l'employabilité...
>
11 h 30 (version révisée)
Mme Rouleau : ...aux mesures
de soutien à l'employabilité ou à l'obtention d'un diplôme. Pour toutes ces
raisons, je crois sincèrement que la modernisation de l'assistance sociale aura
des répercussions extrêmement positives sur la santé de nos concitoyens plus
vulnérables. Enfin, n'oublions pas de... que nous allons rendre le régime plus
simple en éliminant la paperasse. Et, en fusionnant des programmes d'aide et de
solidarité sociale, on réduit de la bureaucratie en améliorant l'accès à des
services.
Je rappelle que le projet de loi a évolué,
au fil de l'étude, avec quelque près d'une quarantaine d'amendements qui ont
été proposés. Plus de la moitié ont été adoptés pour préciser certains des
aspects importants et s'assurer qu'ils atteignent pleinement leurs objectifs.
Je pense en particulier aux amendements qui ont permis de mieux préciser les
notions de contraintes de santé et de contraintes sévères de santé et comment
elles s'appliquent. On a également précisé la façon dont les facteurs psychosociaux
sont pris en compte dans l'évaluation des personnes qui arrivent à l'assistance
sociale. La majorité des amendements proposés des deux côtés de la Chambre
visait à tenir compte des préoccupations et des propositions des groupes et des
personnes entendues lors des consultations particulières.
Et je veux saluer tout particulièrement
les personnes et les groupes qui nous ont... que nous avons entendus et qui
nous ont soumis des mémoires. Leur volonté d'assurer le meilleur soutien
possible aux personnes qui se retrouvent à l'assistance sociale est
remarquable, et nous l'avons bien sentie dans leurs intentions.
Je suis convaincue, Mme la Présidente, que
cette modernisation attendue peut améliorer beaucoup d'aspects du régime et
ouvrir de nouvelles possibilités à bien des personnes qui y transitent. Parce
que l'objectif n'est pas de rester pour toujours à l'aide de dernier recours.
En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais
remercier encore une fois les collègues députés qui sont intervenus aux diverses
étapes de l'étude du projet de loi. Je nommerais d'ailleurs ma collègue la
députée Marie-Louise Tardif, la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la députée
de Laporte, la députée d'Abitibi-Ouest, la députée d'Anjou—Louis-Riel, le
député de Maskinongé, la députée de Hull, la députée d'Abitibi-Est, le député
de... c'est-à-dire le député d'Abitibi-Est, le député de Nicolet-Bécancour, la
députée de Huntingdon, la députée de Mirabel, qui a présidé cette commission
pendant plusieurs semaines, la députée de Sherbrooke, la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
la députée de D'Arcy-McGee, ainsi que celui... le député de Jean-Talon.
Et je veux remercier toutes les équipes
juridiques et techniques qui ont participé à cette... à l'évolution de ce
projet de loi et jusqu'à son adoption, les... tous les gens du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, que je remercie profondément, ainsi que
les membres de mon cabinet.
Je veux souligner tout le sérieux des
échanges qu'on a eus tout au long du processus, à chaque étape. C'est dans l'intérêt
de nos concitoyens et en particulier des plus vulnérables d'entre nous. C'est
vraiment ça qui a primé. Je... Nous aurons à l'esprit, Mme la Présidente, des
choses importantes, des points de vue qui nous ont été... qui nous ont été
transmis par des groupes, des organismes tout au long du... de cette... de
cette étude, de cette analyse. Par leurs connaissances très précises du milieu,
ils ont pu venir nous alimenter. Et je remercie tous ceux que j'ai pu
rencontrer lors de mes tournées à travers le Québec et dans l'ensemble de mes
rencontres.
La bonne marche de l'étude du projet
souligne bien la qualité du travail de chacun, chacune, la volonté de bien
servir l'intérêt général et surtout celui des personnes qui passent par les
programmes d'assistance sociale. Et c'est là qui est tout le but de ce projet
de loi, Mme la Présidente, c'est d'améliorer le soutien que nous apportons
collectivement à des personnes qui ont besoin d'être aidées dans des passages
difficiles de leur vie.
C'est pourquoi j'invite les membres de
cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 71 afin que nous puissions
passer à la préparation des règlements et mettre ses dispositions en œuvre.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre.
Avant de céder la parole au prochain
intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront
aujourd'hui...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...merci,
Mme la ministre. Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous
informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui à
13 heures.
Le premier débat portera sur une question
adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de
l'Habitation concernant le recul de l'accès à la propriété.
Le deuxième débat portera sur une question
adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre du Tourisme
concernant les amendes à Airbnb pour ses contournements et bris à la loi en
contexte de crise du logement.
Puis le troisième débat portera sur une
question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la ministre
responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire concernant
l'augmentation importante des besoins en aide alimentaire.
Maintenant, je suis prête à reconnaître
une autre intervenante. Mme la ministre... «Mme la ministre»... Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce. À vous la parole.
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, à mon tour, c'est... À titre de porte-parole de l'opposition
officielle en matière de solidarité sociale et action communautaire, il me fait
plaisir, à mon tour, de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du projet
de loi... le débat sur l'adoption du projet de loi n° 71, c'est-à-dire,
une loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le
régime d'assistance sociale... juste de pouvoir mettre mes papiers.
Je veux aussi saluer, évidemment, la
ministre qui est responsable de ce projet de loi, c'est-à-dire la ministre
responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire et... pour
tout le travail qui a été fait depuis deux ans, pour mener à ce projet de loi.
Et je suis d'accord avec la ministre qu'on avait... il y avait beaucoup de
sérieux. Il y a quand même eu une bonne collaboration puis beaucoup de bonne
foi, en commission, lors des consultations, lors de l'étude détaillée, alors
c'est à souligner. Alors, la ministre, la banquette ministérielle aussi, les
autres collègues en opposition... Et je veux aussi souligner le travail de ma
collègue la députée de D'Arcy-McGee, qui a été très active à mes côtés, en
commission, et notamment en lien avec ses dossiers à elle, pour parler des
enjeux de l'itinérance, de la santé mentale, aussi, les personnes qui vivent
avec un handicap, ou une déficience, ou sur le spectre de l'autisme.
Je veux juste rappeler le contexte dans
lequel on a eu ces discussions-là, dans lequel le projet de loi a été mené.
Premièrement, je me dois de souligner, au sein du régime d'assistance sociale,
du régime d'aide sociale, le Parti libéral du Québec a été à l'origine de deux
réformes majeures sur la Loi de l'aide aux personnes et aux familles, en 2016,
avec Objectif Emploi, et en 2018, avec le Programme de revenu de base, et ces
initiatives ont marqué des avancées significatives pour améliorer le soutien
aux personnes les plus vulnérables de notre société.
Je souligne, évidemment, le projet
Objectif Emploi, qui était une initiative, en 2016, qui avait pour but d'offrir
un soutien concret aux personnes les plus vulnérables afin de les aider à
réintégrer le marché du travail et, par conséquent, à retrouver leur autonomie.
Et on voit que le projet... ce programme est bonifié, effectivement, et c'est
un objectif qui, aujourd'hui, est vraiment... demeure au cœur des valeurs
libérales : offrir à chaque personne une véritable chance de se relever.
• (11 h 40) •
Et il y a aussi le Programme de revenu de
base qui a été mis en place. Oui, ça a été une initiative libérale, sous
l'ancien ministre François Blais, mais ça a été mis en place par ce
gouvernement en janvier 2023, et on salue... on souligne ce fait et on salue le
gouvernement de l'avoir mis en place, parce qu'à date les... sur tous les
groupes qu'on a entendus, le... c'est sûr qu'il y a toujours des améliorations
à faire avec tout programme, mais ça a été positif. Puis d'ailleurs beaucoup de
groupes ont souhaité voir plus d'éléments du Programme de revenu de base...
informer les autres... les autres aspects du régime.
Je voulais aussi noter le contexte, donc,
les... certaines origines du PLQ... au PLQ, mais aussi on comprend qu'aujourd'hui...
et puis va avoir un débat de fin de séance...
Mme McGraw : ...au PLQ, mais
aussi on comprend qu'aujourd'hui, et puis on va avoir un débat de fin de
séance, une précarisation de la situation financière de beaucoup de Québécois.
Aujourd'hui, le gouvernement fait sa... vient de faire, effectivement, sa mise
à jour économique, alors je pense qu'on comprend que les solutions... oui, le
gouvernement, il y a des fonds historiques vis-à-vis les banques alimentaires,
mais on comprend que c'est une question économique aussi pour mettre en place
des conditions économiques qui font en sorte que les personnes n'ont pas besoin
d'aller voir les banques alimentaires. Mais, présentement, c'est le cas pour
974 000, selon le bilan fin 2024, 974 000 personnes de la
population québécoise y ont présentement recours. Et il y a presque 3 millions
de demandes par mois, ça représente une hausse quand même importante, même de
55 % depuis trois ans. Mais on va en discuter plus longtemps. Mais je
pense que ça fait partie du contexte pour ce projet de loi, pour agir en amont,
pour agir avec des mesures structurantes, pour mitiger, pour atténuer, pour
lutter contre la pauvreté et les cycles, briser le cycle de la pauvreté.
On a été préoccupés, par contre, du début.
On dit : Une réforme qui se fait à coût nul. C'est difficile à digérer. On
comprend qu'il y a un déficit record, mais, de faire des économies des groupes
vulnérables qui vont perdre leurs acquis et redistribuer ces fonds-là pour
faire autre chose... on a l'impression que, oui, il va avoir une meilleure
qualité, l'accompagnement va être... l'accompagnement, un plan d'accompagnement
personnalisé, mais peut-être envers moins de personnes, donc plus de qualité,
mais moins de quantité. Ça fait que, ça, c'est beaucoup de groupes qui sont
parlés, qui sont venus en consultations particulières, ils étaient très
préoccupés pour ces... par ces pertes d'acquis.
Et finalement, donc, il y a quand même,
dans tout ce contexte-là, le déficit budgétaire, la précarité financière de
beaucoup de Québécois. Aussi, il y a une pénurie de main-d'œuvre. Alors, tout
ça, c'est le contexte dans lequel nos discussions ont eu lieu.
Et il y a quand même... et je l'ai dit
lors de la prise en considération, on a l'intention de voter pour ce projet de
loi parce que, bon, tout le travail qui a été fait de bonne foi. C'est sûr que
c'est... On a des réserves, mais on... je pense qu'on a fait du bon travail. Et
aussi des éléments très positifs du projet de loi, par exemple, le fait qu'il
va y avoir des évaluations médicales qui vont être... et médicales ou
psychosociales qui vont être menées par des professionnels qui ne sont pas
juste des médecins. Ça fait que le fait de pouvoir élargir les professionnels
qui vont pouvoir faire ces évaluations, c'est un pas de l'avant. Aussi, le fait
qu'il va y avoir des projets pilotes pour innover, pour tester des nouveaux
éléments et des nouveaux... des nouvelles approches. Aussi, le fait d'avoir des
plans d'accompagnement personnalisés. Je pense qu'un des changements qui a été
très positif lors de nos discussions lors de l'étude détaillée, c'est le fait
qu'effectivement les plans d'accompagnement ne seront pas sur demande, comme
était le cas au début, proposé par le projet loi, mais ils vont être offerts à
tous les prestataires. Et ça, c'est important, Mme la Présidente, parce que,
justement, les personnes vulnérables qui vivent, par exemple, l'itinérance,
qui, dans certains cas, ne sont même pas prestataires — un chiffre
important, je crois que c'est quatre sur 10 qui ne sont pas prestataires — qui
auraient pu avoir ces prestations-là, mais qui ne sont peut-être pas au courant
ou ils sont très éloignés des programmes du gouvernement, donc ces
personnes-là, premièrement, faire plus d'efforts pour qu'ils reconnaissent
qu'ils ont ces possibilités-là, mais, une fois qu'ils sont prestataires, reconnaître
qu'ils ont droit à un plan d'accompagnement. Et des cas complexes de ces
personnes vulnérables pourraient davantage bénéficier d'un plan
d'accompagnement personnalisé, alors, ça, c'est un positif.
Un autre positif, le fait d'étendre les
prestations après la grossesse aussi jusqu'à 18 semaines, c'est un
positif, le supplément d'études, les deux chèques pour les prestataires qui
sont conjoints — on a proposé de voir l'impact...
Mme McGraw : ...c'est un
positif, le supplément d'études, les deux chèques pour les prestataires qui
sont conjoints. On a... on a proposé de voir l'impact financière de... pas
juste les deux chèques, mais l'impact... d'individualiser, pardon, le montant.
Alors, c'est à voir.
Aussi, il y a eu des mesures importantes
vis-à-vis l'endettement. On a été déçus que les gains de travail qu'on avait
proposés, que les gains de travail pour les personnes avec des contraintes à
l'emploi, qui maintenant sont... font partie du Programme de solidarité
sociale, on aurait voulu que les gains de travail ne soient pas pénalisés ou
qu'on peut aller chercher... ces personnes-là puissent aller chercher plus de
gains de travail sans être pénalisées, pour vraiment être une solution
gagnant-gagnant-gagnant pour la personne qui va se donner... qui va pouvoir,
selon ses capacités, gagner des sous supplémentaires, mais aussi, avec une
pénurie de main-d'œuvre, contribuer à l'économie et contribuer à... contribuer
à la société. Donc, on a été déçus que ça n'a pas été considéré lors de ce
projet de loi, mais il y avait quand même des points positifs.
Aussi, nos préoccupations majeures qui ont
été... On a entendu beaucoup parler par les groupes, pendant les consultations…
les préoccupations sur remplacer la notion de contrainte à l'emploi par une notion
plus restreinte de contrainte de santé. Beaucoup de groupes, ils sont... ils se
sont exprimés là-dessus. On les a écoutés attentivement. Et finalement, dans le
projet de loi, c'est clair que, suite à des discussions, à des précisions puis
à des amendements, l'approche ou la définition, on va dire, de santé, ça va
être une définition élargie qui prend en considération non seulement l'état
physique, l'état mental, mais aussi les aspects psychosociaux de la santé.
Parce qu'on a compris que des contraintes
à l'emploi, Mme la Présidente, ce n'est pas toujours des contraintes de santé.
Et d'ailleurs, selon les données qu'on a pour... du ministère, effectivement,
qui datent d'août 2024, seulement… seulement 15 % des personnes qui
ont des contraintes ont des conditions de santé. On a compris, on a entendu des
personnes avec... des experts, mais aussi des personnes avec une expérience
vécue qui vivent la précarité et qui vivent la pauvreté, que la pauvreté
elle-même, la précarité financière elle-même peut être une contrainte à
l'emploi. Parce que les personnes qui vivent la précarité, entre autres, ils
doivent prendre beaucoup plus de leur temps pour combler les besoins de base
comme se nourrir, se loger, s'habiller, eux autres, leur famille, s'ils ont des
enfants. Alors, c'est une contrainte à l'emploi. Donc, cet aspect, cette notion
plus élargie de la santé, c'est primordial.
Il y a aussi des groupes qui sont venus
nous parler puis ils craignaient, avec, bon, la perte de leur allocation de
161 $ par mois, que ça a été des pertes d'acquis pour ces groupes-là. Et
la ministre, elle les rassure, elle s'est engagée qu'elle va continuer à
travailler avec ces groupes-là qui... même, il va y avoir des programmes en
place qui vont être encore meilleurs, par exemple les victimes de violence
conjugale, les parents qui sont des proches aidants pour des enfants qui vivent
avec des handicaps ou des déficiences, les familles avec des tout-petits, dont
des familles monoparentales. Alors, on était rassurés, contents de voir que la
ministre s'est engagée pour continuer à travailler avec ces groupes-là pour
s'assurer qu'ils ne vont pas perdre des acquis ou que le... pour donner suite
que dans le futur, dans l'avenir, ils vont quand même avoir les soutiens dont
ils ont besoin.
• (11 h 50) •
Alors... Et je crois aussi que… c'est
clair qu'avec toutes ces bonnes intentions, c'est important de les concrétiser,
et on va surveiller de très près, évidemment, les règlements qui vont donner
suite au projet de loi. Et je sais que le travail... On vient de compléter un
travail très important, évidemment, mais là je comprends aussi que la ministre
a dit : Mais là le travail commence aussi pour mettre en œuvre, pour
regarder les règlements. Il y a tout un travail à faire, donc on va surveiller ça
de très près...
Mme McGraw : ...les
règlements. Il y a tout un travail à faire. Donc, on va surveiller ça de très
près.
Je voulais aussi ajouter peut-être...
Donc, c'est ça, je pense que c'est important de mentionner qu'on ne doute pas
de l'engagement et des bonnes intentions de la ministre, et je pense que tout
le monde a travaillé de bonne foi, mais on se questionne sur l'engagement de
son gouvernement dans la lutte contre la pauvreté parce qu'il y a une réforme à
coût nul. Donc, on espère qu'aujourd'hui... Là, je suis au salon... au salon
rouge depuis ce matin. Ça fait qu'on va écouter attentivement la mise à jour.
On espère qu'il va y avoir des sommes supplémentaires pour appuyer les
Québécois, les personnes, au Québec, les plus vulnérables, parce que tout le
monde, tous les Québécois ressentent cette... la hausse du coût de la vie, mais
c'est surtout les plus démunis, les plus vulnérables qui la ressentent
davantage, et ce n'est pas... On ne peut pas faire des économies sur les plus
vulnérables de notre société, mais, en même temps, il faut créer de la richesse
pour pouvoir la redistribuer.
Alors, l'enjeu, ici, et le défi, ce n'est
pas juste une question de solidarité sociale, c'est vraiment l'engagement du
gouvernement dans son ensemble, dans le premier ministre, le ministre des
Finances, pour vraiment mettre en place des conditions gagnantes, des
conditions qui vont appuyer les plus vulnérables de notre société. Ça fait que,
c'est ça, la ministre, c'est une ministre qui est engagée. On ne doute pas de
ses bonnes intentions, de sa proximité des groupes, et on demanderait à son
gouvernement d'appuyer davantage les bonnes intentions et de mettre en place
des ressources pour appuyer les groupes les plus vulnérables et les personnes
les plus démunies au Québec.
Alors, en conclusion, on a beaucoup
apprécié le sérieux, la belle collaboration avec le gouvernement et les
autres... les autres formations en opposition. Je pense que tout le monde a
travaillé très fort. Et je sais que la ministre, aussi, elle a parlé d'une
stratégie de communication, mais aussi d'accompagnement et d'engagement, de
dialogue avec ces groupes qui s'inquiètent pour la suite des choses. On
comprend qu'il va y avoir tout un plan de communication, un plan aussi,
vraiment, d'accompagnement vis-à-vis les plus vulnérables.
Alors, Mme la Présidente, ça a été un
privilège pour moi pour travailler... de toujours parler au nom des citoyens,
des citoyens et des résidents du Québec les plus vulnérables. Ça a été un
privilège pour moi de pouvoir travailler sur ce projet de loi. Et on va
surveiller de très près la suite des choses et aussi participer à ce que le
projet de loi se concrétise de façon positive pour les Québécois et les
résidents du Québec qui sont les plus vulnérables. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je cède la
parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Mme Tardif : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, je tenais à prendre la parole pour signifier mon appui
pour l'adoption du projet de loi n° 71. De prime abord, permettez-moi de
saluer les collègues et de remercier, là... Ça a été vraiment un privilège de
siéger aux côtés de mes collègues députés du côté gouvernemental, mais aussi
des députés des oppositions et, plus particulièrement, de Mme la ministre, bien
entendu, au cours des dernières semaines.
Je tiens à vous mentionner que le régime
d'assistance sociale n'avait pas été revu dans le cadre d'un exercice
législatif depuis 20 ans. Donc, c'était pas mal le temps de l'actualiser. On
parle ici d'une modernisation. L'assistance sociale, faut-il le rappeler, est
un fondement de notre système de protection sociale. L'assistance sociale
permet à la fois de soutenir les personnes dans le besoin, mais surtout, je
vous dirais, de les appuyer dans leur intégration sociale et économique, en
particulier en emploi. L'emploi et le retour aux études sont de bonnes façons
de se sortir de la pauvreté.
C'est d'ailleurs ce que...
Mme Tardif : ...de la
pauvreté. C'est d'ailleurs ce que je constate dans ma circonscription, et ce,
en bonne partie grâce au travail de plusieurs organismes qui oeuvrent en
réinsertion sociale. Je me permets de les saluer et de les remercier pour
l'immense travail qu'ils font sur le terrain.
Donc, c'est dans la lignée de cette vision
et pour améliorer l'accompagnement des prestataires d'assistance sociale que ce
projet de loi propose d'étendre le programme Objectif Emploi. Donc, désormais,
tous les prestataires de l'assistance sociale seront mis en relation avec les
employés de Services Québec et ils auront droit à un plan d'accompagnement
personnalisé.
Aussi, ce projet de loi permettra l'ajout
d'un nouveau volet au Programme d'aide et d'accompagnement social pour
accroître leurs expériences de travail dans des milieux de travail qui sont
moins formalisés. Qu'est-ce que ça veut dire? Eh bien, ce que ça veut dire,
simplement, c'est que, petit à petit, pas à pas, étape par étape, selon leurs
plans personnalisés, les concitoyens à l'assistance sociale pourront cheminer
vers une participation active, toujours dans l'objectif de favoriser un retour
au travail.
Au cours des dernières semaines, lors de
l'étude du projet de loi, nous avons longuement débattu de la notion de
contrainte, qu'est-ce que veut dire une contrainte, on. Ensemble, tous partis
confondus, nous en sommes venus à des consensus, et c'est pourquoi nous allons
passer d'une pratique qui était basée... qui est basée sur des contraintes à
l'emploi vers des contraintes de santé. Dorénavant, c'est l'individu et ses
besoins qui seront au centre des critères des programmes de soutien.
Évidemment, ça va de pair avec la vision de notre gouvernement de mieux
soutenir les Québécois.
En terminant, je rappelle ici que, d'ici
2029, notre objectif est d'accompagner 50 000 prestataires d'assistance
sociale pour les diriger vers l'emploi, vers les études ou vers une autre forme
de participation sociale. Ce projet de loi est un pas majeur dans une nouvelle
direction. Merci à toute l'équipe du ministère pour la rédaction de cette loi
positive pour notre société québécoise. Merci aux organismes communautaires et
aux fonctionnaires qui soutiennent les concitoyens bénéficiaires. Vous pouvez
être fiers de vous. Merci à tous les députés. Merci, Mme la ministre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 71, Loi visant à
améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance
sociale, est-il adopté? Adopté. Donc, M. le leader, pouvez-vous indiquer la
suite?
• (12 heures) •
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous
plaît, et de suspendre quelques secondes, le temps que le ministre puisse
arriver.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah
oui? Alors, bien, je vais quand même lire l'article, ça va peut-être lui donner
le temps d'arriver. Donc, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le
projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de
la construction et de la sécurité du public, ainsi que l'amendement transmis,
en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le député de Saint-Jérôme. Cet
amendement a été déclaré recevable.
Donc, je vais suspendre quelques instants
pour permettre à M. le ministre de se joindre à nous au salon rouge.
(Suspension de la séance à 12 h 01)
12 h 01 (version non révisée)
(Reprise à 12 h 02
)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
je vais céder la parole pour l'intervention de Mme la députée de Bourassa-Sauvé
sur le projet de loi n° 76.
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Donc, très heureuse, donc comme d'habitude, donc de prendre la
parole, cette fois-ci, sur la prise en considération donc du rapport de la
commission donc du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à
accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.
D'emblée. donc je veux prendre le temps,
donc de remercier le ministre et son adjointe parlementaire, la députée de
Huntingdon, ainsi que les collègues donc de la partie gouvernementale, ainsi
que, de mon côté, donc la députée de Chomedey et donc les députés... les autres
députés de l'opposition qui étaient... avec qui, donc, nous avons eu donc une
belle collaboration pour procéder, donc, à... bon, la fin de l'étude détaillée
de ce projet de loi.
D'emblée, Mme la Présidente, c'est un
projet de loi donc qui était très attendu, dont vous souvenez, dont je vous en
parlais donc lors de l'adoption du principe du projet de loi. Donc, plusieurs
groupes, vous voyez donc les cartables qui sont devant moi, je pense que je
vais avoir hâte donc de céder le pas une fois que ce projet de loi sera adopté,
parce que je me suis fait beaucoup de muscles avec tous les mémoires que nous
avons reçus.
Mais, blague à part, Mme la Présidente, ce
que je disais, donc c'est un projet qui était attendu, donc les différents
groupes qui sont venus témoigner et ceux qui nous ont transmis leurs mémoires
par la suite suivaient avec grand intérêt, donc la question donc de la qualité
de la construction et de la sécurité du public. Nommément, Mme la Présidente,
donc ce projet de loi visait donc principalement, donc à... bon, à clarifier,
donc à s'assurer donc de créer donc des inspections obligatoires minimales
auprès donc des différents bâtiments. Et donc ces inspections seront... les
types d'inspection, qu'est ce qui sera requis donc sera déterminé, donc par la
suite, donc par règlement.
Quand je vous disais que c'était un projet
de loi qui était très attendu, donc moi-même, donc au cours de la dernière
année, j'ai rencontré donc différents acteurs qui m'avaient... du milieu qui m'avaient
soulevé l'importance, donc, de revoir ce modèle des inspections. J'avais posé
des questions au ministre en étude des crédits budgétaires, et ma collègue des
Mille-Îles, qui a également eu l'occasion d'intervenir lors de l'adoption du
principe du projet de loi, avait questionné le ministre du Travail sur la
question donc des inspections, parce que, comme on l'a souvent dit, lorsque la
qualité de la construction n'est malheureusement pas au rendez-vous, bien, ce
sont des drames humains qui s'en résultent, et ça, je pense que d'accroître
donc cette qualité de la construction et de s'assurer d'avoir donc des
mécanismes qui, non seulement d'un côté, permettent donc de réaliser des
inspections, donc de s'assurer que tout soit bien fait avant la fermeture des
murs, donc qui seraient donc des étapes charnières, non pas parce que c'est
indiqué dans le projet de loi, mais parce que le ministre l'a répété maintes et
maintes fois, et on l'en remercie parce que nous souhaitions qu'il s'agisse d'une
étape charnière. Mais lorsqu'il y a donc cette protection accrue en amont, et
ça nous permet donc de prévenir donc différents drames humains.
Donc, dans le projet de loi,
essentiellement, donc on a une occasion, donc de prévoir que, bon, donc que ces
inspections donc pourraient être réalisées, donc l'élaboration d'un plan de
surveillance et réalisation donc des inspections et la production donc d'attestations
de conformité. Donc, pour... dans la première mouture, donc, c'est indiqué que
ce serait réalisé par un ingénieur, un architecte ou une personne ou un
organisme reconnu par la régie conformément à un règlement de celle-ci. Mais à
la suite donc des consultations particulières, tous les groupes, Mme la Présidente,
donc sont venus nous dire à quel point mais c'était aussi important que les
technologues puissent avoir le droit donc de réaliser aussi ces inspections, d'élaborer
ces plans de surveillance. C'est donc un amendement qui a été adopté, donc en
toute collégialité dans le projet de loi. Donc, il y a eu beaucoup donc d'amendements
qui ont été adoptés en co-parentalité, Mme la Présidente, et il s'agissait d'un
de ceux-ci donc que les technologues professionnels puissent également se faire
confier par contrat, pour la durée des travaux, donc la réalisation des
inspections et des attestations de conformité.
J'ai eu l'occasion de poser des questions
au ministre, donc sur la question donc d'une personne ou organisme reconnu par
la régie, parce que c'était une inquiétude, je vous l'avouerais, Mme la
Présidente...
12 h 06 (version non révisée)
Mme Cadet : ...je me disais
mais on ne veut pas que ce soit... on veut assurer la sécurité du public. C'est
l'objectif du projet de loi. Les Québécois, bien souvent, quand on se demande
qu'est-ce qu'ils souhaitent de la part donc du législateur, qu'est-ce qu'ils
souhaitent de notre part en matière de construction, mais c'est de construire
plus, c'est de construire mieux, c'est de construire à moindre coût. Donc, la
réalisation donc des inspections permettrait donc de construire mieux. Mais
encore faut-il donc que les professionnels, en bout de route, en bout de ligne,
donc soient... et toutes les aptitudes donc nécessaires donc pour pouvoir donc
déposer donc des attestations de conformité qui véritablement donc permettent
donc d'assurer la sécurité du public et la qualité de la construction d'où...
Donc, je vous parlais de l'exemple des technologues professionnels, mais pour
nous donc c'était très, très, très clair, ce sont déjà les technologues qui...
bon, bien en fait, ont déjà donc le droit donc d'en réaliser lorsque les
inspections se font. C'est le cas dans le domaine commercial, institutionnel,
mais c'est aussi le cas donc pour les habitations donc de moins de quatre
étages où les représentants donc des gestionnaires, lorsqu'ils sont en consultations
particulières, donc nous ont confirmé que c'était essentiellement donc des
technologues qui réalisaient donc des inspections dans le cas donc des
bâtiments qui étaient couverts par leur plan de garantie résidentielle. Donc,
dans ce cadre-là, c'est important de les inclure, mais pour une personne ou un
organisme reconnus par la régie, bien, je me suis dit : Donc, est-ce qu'on
avait donc des bons mécanismes pour nous assurer que la protection du public
soit protégée dans ce cadre? Et donc... donc, dans l'étude détaillée du projet
de loi, donc on a eu l'occasion donc de voir, donc les dispositions pénales
donc qui existent donc dans la loi donc sur le bâtiment et de s'assurer donc
que celle-ci... que les dispositions qui se retrouveraient donc à l'article...
l'article 16, là, en l'espèce, soient bel et bien... que les dispositions
donc pénales, qui se trouvent à la loi, donc couvrent bel et bien donc ces
attestations de conformité, et ça a été le cas, Mme la Présidente.
J'ai un autre élément qui est souvent
revenu lors des consultations, et je le mentionnais lors du... lors de l'adoption
du principe, mais c'était aussi donc la question, donc du... de l'entrepreneur
ou le constructeur propriétaire qui pouvait faire respecter ses travaux de
construction. Donc, il y a au moins trois étapes charnières. Presque tout le
monde, presque tous les groupes, Mme la Présidente, sont venus nous dire à ce
moment-là que c'était important que ce ne soit pas... donc quand on parlait de
l'entrepreneur, que ce ne soit pas n'importe quel entrepreneur parce que la
définition est très large. Donc, la définition donc était celle que l'on
retrouve donc à la Loi sur le bâtiment, mais de s'assurer que l'entrepreneur en
question donc soit bel et bien donc le propriétaire donc en tant que tel. Donc,
vous trouvez la définition donc, dans la loi. Donc, «l'entrepreneur», c'est une
personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction
ou fait, ou présente des soumissions personnellement ou par personne interposée
dans le but d'exécuter ou de faire exécuter à son profit de tels travaux. Donc,
étant donné la définition qui se retrouvait... bien, qui se retrouve toujours à
la Loi sur le bâtiment, c'était important de le préciser. J'avais fait des
représentations en ce sens, et on a eu l'occasion donc de voir donc l'amendement
du ministre. Je ne sais pas si celui-là a été adopté en co-parentalité, là, je
ne suis plus sûre, mais certainement donc en toute collaboration, de savoir
que, bon, le donneur d'ouvrage, à savoir l'entrepreneur qui est propriétaire du
lieu de construction ou le constructeur propriétaire serait celui donc qui
confierait par contrat la réalisation donc des inspections et des attestations
de conformité. Donc, en ce sens, tous les groupes étaient venus nous dire que
ce... que l'entrepreneur, donc cette tierce partie, qu'il n'avait pas donc
de... d'enjeu, là, qui n'avait pas donc une part dans donc la réalisation donc
du bâtiment, donc en bout de ligne n'était pas tout à fait, donc la meilleure
personne donc pour pouvoir donc réaliser... confier donc ce type de contrat là,
et à notre sens donc ça pouvait créer donc toutes sortes donc de conflits d'intérêts.
Donc à la suite donc de tout, tous les groupes qui sont venus nous dire à quel
point c'est important que ce soit donc, le donneur d'ouvrage donc qui signe
donc ces contrats-là. Donc, cet élément-là, donc, a été ajouté comme amendement
au projet de loi.
Je dois souligner que, pour les
habitations... donc pour les copropriétés, là, particulièrement, bien, on le
sait, bien, le donneur d'ouvrage, donc dans ce cas-là, ne pourra pas être le
syndicat de copropriété parce que, bien évidemment, onc au moment de la
construction, il n'existe pas. Donc, c'est le promoteur qui aurait donc cette
responsabilité-là donc de confier ce contrat parce que, bon, il serait à ce
titre, et même dans le cas donc de notre définition, le donneur d'ouvrage. Ceci
dit, donc... donc, en fait, ce que ça signifie, donc c'est sûr que, pour cet
élément-là, donc c'est, je vous dirais donc, peut-être des imperfections, donc
de ce qu'on retrouve dans...
12 h 11 (version non révisée)
Mme Cadet : ...le projet
que nous... que nous avons à adopter. Et je tenais à le souligner.
Je poursuis, Mme la Présidente, le... Un
autre élément, donc, qui est revenu et dont je vous avais parlé lors de l'adoption
de principe... du principe du projet de loi, c'est le fait que c'est important
que les attestations de conformité puissent suivre le bâtiment par la suite
parce que, bon, les gens vont devoir, donc, y habiter.
Donc, ce ne sont pas nécessairement les
premiers propriétaires qui seront les seuls à pouvoir bénéficier, donc, d'une
attestation de conformité, et donc de savoir ce qui s'est passé avant la
fermeture, donc, des murs d'un bâtiment alors qu'il était en construction, mais
même les personnes qui suivent.
Donc, c'est un élément qui nous a été
suggéré en commission parlementaire, en consultations particulières. Et après
ça, j'ai eu l'occasion, donc, de questionner, donc, d'autres groupes et dans
la... et en fait, dans la... en fait, dans tous les cas, onc, dans tous les
cas, donc, des groupes que j'ai eu l'occasion, donc, de questionner, bien, on
nous disait : Mon Dieu! Pourquoi est-ce qu'on n'y a pas pensé avant? Puis
évidemment qu'on est pour cette mesure.
Donc, j'avais encore fait, donc, des
représentations. Et dans le... Dans, donc, le projet de loi, donc, tel qu'amendé,
bien, on indique que, bon, les documents, donc, devront être mis à la régie, à
une municipalité, à un acquéreur subséquent, au syndicat des copropriétaires ou
à toute autre personne dans les cas et aux conditions déterminées par règlement
de la régie, ce qui signifie que, bon, ce libellé-là, ce libellé offre une
latitude pour le cadre, donc, de la transmission, donc, en matière, donc, de
faisabilité, parce que, bon, c'était certainement, donc, l'une des préoccupations,
mais cette multiplicité, donc, de façons de faire, donc, permettra certainement
d'atteindre l'objectif que nous souhaitions.
Donc, ce que je vois, donc, comme... comme
un gain, donc, de permettre au document en tant que tel d'être non seulement,
donc, conservé, mais remis à des acquéreurs subséquents, au syndicat des
copropriétaires, etc., etc.
Ensuite, Mme la Présidente, je souhaite
vous parler, donc, d'autres amendements, donc, que je suis fière, donc, d'avoir
réussi à faire adopter. Je vous... Encore une fois, lors de l'adoption du
principe du projet de loi, donc, je vous avais fait, donc, un certain plaidoyer
quant à l'article 60 du projet de loi, qui nous disait, donc, que la Régie
du bâtiment devrait adopter, aux fins de la prise d'un premier règlement en
application des troisième et quatrième alinéas de l'article 16, donc, c'est
un peu ce que je viens de vous lire, Mme la Présidente, donc, ceux, donc,
demandant, donc, des attestations, doivent aussi demander, donc, de confier par
contrat la réalisation des inspections, l'élaboration des plans de surveillance
et les attestations de conformité, donc, à un professionnel, ou à une personne,
ou à un organisme reconnu par la régie, ceux, donc, demandant, donc, aux
donneurs d'ouvrage d'entreprendre des travaux de construction, à moins d'avoir
conclu un tel contrat.
Donc, ce qu'on voyait, c'est... Bon, deux
ans, ça nous apparaissait très long. Et non seulement ça m'apparaissait très
long. Mais à moi personnellement, considérant, donc, les précédents de la Régie
du bâtiment, malheureusement, mais il y a plusieurs groupes sont venus nous
dire la même chose. L'Ordre des ingénieurs du Québec, par exemple, disait, il
me semble, que ça nous semble long. L'APCHQ aussi.
Donc, très heureuse, donc, d'avoir déposé
cet amendement et qu'il ait été adopté, donc, par le ministre, par le
gouvernement, nous permettant, donc, de publier un projet de règlement
concernant les conditions et les modalités applicables aux travaux de
construction de certaines catégories de bâtiments à la Gazette officielle du
Québec, non pas dans les deux ans suivant la sanction de la présente loi, mais
dans les 18 mois suivant la sanction de la présente loi. Donc, ça m'apparaît...
Ça nous apparaît plus prompt, être admis que les groupes sont déjà consultés.
Les groupes sont déjà consultés.
Puis, pour moi, là, Mme la Présidente, ça
envoie un message tellement fort, oui, à la Régie du bâtiment, mais ça envoie
un message fort au public qui dit que si les parlementaires ont leur sécurité à
cœur, bien, ça va être important, essentiel qu'on envoie, qu'on transmette,
donc, cette consigne à la Régie du bâtiment, donc, de poursuivre les
conversations avec les groupes, maintenant que le cadre législatif, le cadre
légal, donc, qui leur permettra d'adopter, donc, leurs règlements, de les
publier, leur offre d'ores et déjà les bonnes balises pour le faire et que des
consultations avaient été faites en amont.
Je reviens sur l'article précédent, Mme la
Présidente, parce que je réalise que c'était une omission, mais, en fait,
lorsque... En fait, l'article 16, donc, l'article dont je vous parle, donc
celui qui est un peu, donc, le cœur du projet de loi, bien, je vous le disais,
donc, en bout de ligne, ce qu'on souhaite faire à travers un règlement, c'est
de permettre, donc, des inspecteurs... des inspections obligatoires, donc,
minimales. Donc... Alors, c'est déjà, donc, on l'a dit, donc, le donneur d'ouvrage,
donc, se doit, donc, de faire inspecter ses travaux de construction au moins à
trois étapes charnières...
12 h 16 (version non révisée)
Mme Cadet : ...de la
construction déterminé par un plan de surveillance du chantier, obtenir une
attestation de non-conformité au code de construction et... aux normes de
construction adoptées par une municipalité. Mais, Mme la Présidente, un autre
élément qui est revenu très, très, très souvent lors de l'étude du projet de
loi, bien, c'est le fait que les gens nous disaient : Mais on ne peut pas
y avoir une... seulement une conformité au code de la construction puis au code
adopté par une municipalité, il faut aussi que ces attestations soient
conformes aux plans et devis. D'où l'objectif donc de parler, donc, du donneur
d'ouvrage, donc, du client, donc, qui souhaite que ce qui est construit, bien,
soit bel et bien, donc, conforme à ce qu'il souhaite, à ce qu'il veut.
Il y avait... on s'était posé... bien, en
fait, je m'étais posé, donc, la question, donc, quant à, bien, la conformité
même, donc, des plans et devis au code de la construction, parce que, bon, c'est
une préoccupation, donc, qui nous avait été soulevée, puis une préoccupation
que j'ai examiné sérieusement, mais en réalisant que l'article 18 de la
Loi du bâtiment prévoit déjà que la personne ou l'organisme reconnu qui prépare
des plans et devis pour des travaux de construction doit s'assurer que ceux-ci
soient conformes au code de construction et, le cas échéant, aux normes de
construction édictées, adoptées par les municipalités. Bien, sachant, donc
sachant cela, Mme la Présidente, mais ça venait donc résoudre, répondre, donc,
à cette préoccupation. Et donc, ça m'a amené, donc, à déposer cet amendement,
demandant aussi, donc, la conformité aux plans des devis. Donc, j'en suis
également très fière.
Évidemment, donc, il y a eu, donc, je
pense que je suis passé à travers, donc, différents, donc... une très, très
grande partie des amendements. Je terminerais avec deux derniers, Mme la
Présidente. Donc, lors... en fait, le premier groupe qui est venu nous
rencontrer lors des consultations particulières, donc, nous disait... puis
évidemment, donc, c'était un confrère, donc un avocat. Donc, il nous disait à
quel point, donc, lorsque... lors, donc, de son plaidoyer auprès, donc, du
bureau des régisseurs, donc à la Régie du bâtiment, mais à l'occasion, les...
mais, en fait, ce qu'il constatait, là, c'est que, bien, lorsqu'il plaidait,
donc, un certain article, on comprenait bien qu'il aurait fallu qu'un
règlement, donc, encadre ce que signifiait, donc, un certain terme, mais ce
règlement n'ayant jamais été adopté, ça posait donc un certain risque, donc,
pour ses clients, donc pour les justiciables, donc confrontés, donc, à une
interprétation, donc, plutôt floue, donc, de certains cadres. Et, à cet effet,
compte tenu des dispositions qui se retrouvaient... qui se retrouvaient ou qui
étaient créées, en fait, plutôt, par le projet de loi n° 76. Donc, il y
avait toute une section, donc, sur les... toute une section, pardon, sur les
sanctions administratives pécuniaires, les SAP, qui amenaient la Régie du
bâtiment à adopter, donc, un cadre général, donc, d'application, donc, de ces
sanctions. Bien, justement, donc, par question de principe de justice
naturelle, mais il nous apparaissait important de... d'en fait d'assujettir,
donc, l'attribution, donc, de ces sanctions, donc à... au... à la création
préalable du cadre général d'application. Donc, c'est encore, donc, un élément
pour lequel, donc, nous avions fait des représentations, et cet amendement a
été adopté.
Et, enfin, l'article 57.1 de la Loi
sur le bâtiment, que nous avions également l'occasion d'étudier lors de l'étude
détaillée du projet de loi. L'article d'aujourd'hui, là, l'article qui est en
vigueur aujourd'hui, donc, indiquait que le titulaire d'une licence doit
indiquer dans toute forme de publicité qu'il fait, bon, le numéro de la licence
délivrée en vertu de la présente loi et la mention titulaire d'une licence
délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec. Donc, nous ajoutions,
donc, dans le cadre du projet 76, donc, d'autres documents, donc,
déterminés par la régie, mais par souci, donc, d'allègement réglementaire et
compte tenu que, bon, donc, le numéro RBQ, donc, se trouve, donc, déjà, donc,
sur... souvent, donc, sur les camions. Mme la Présidente, parfois, vous
conduisez, vous les voyez même donc, ces camions-là, donc ils ont leur numéro à
l'arrière. Donc, ça nous apparaissait suffisant pour la protection du public,
la sécurité du public. Donc, une grande préoccupation que nous avions, tout en
allégeant, donc, le fardeau réglementaire, donc des... bien, des entrepreneurs
eux-mêmes, mais aussi même, donc, de la Régie, donc, qui serait donc toujours
amenée, appelée, donc, à faire ce type de vérification là pour, bon, des... un
élément, donc, somme toute mineur, et dont plusieurs entrepreneurs ne sont même
pas au courant. Il s'agissait donc d'un article de 1998, et étant donné donc
les usages, donc il nous apparaissait, donc, le temps, donc, de mettre à jour,
donc, cette obligation. Donc, tout en demandant, donc, des documents permettant
à la régie, en fait, de demander des documents supplémentaires, nous avons donc
fait tomber la mention titulaire...
12 h 21 (version non révisée)
Mme Cadet : ...une licence
délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec, et beaucoup de... je
pense que cette mesure, donc, sera appréciée de plusieurs.
En terminant, Mme la Présidente, je suis
allée donc... on est en pleine prise en considération, donc, c'est le moment,
donc, d'aller un peu plus profondément, donc, sur les différents amendements et
ce que nous avons... et comment nous avions... nous avons réussi à bonifier le
projet de loi, mais je... un pas de recul pour vous dire à quel point, donc, le
projet de loi, donc, qui a... il est... à bien des égards, il est imparfait. D'ailleurs,
je l'ai mentionné, surtout en matière, donc, de protection, donc, des
copropriétaires... déposé un autre amendement, même, en ce sens, pour s'assurer
que non seulement, donc, il soit... que tout le monde soit mieux protégé en
amont avec une meilleure... mais avec des meilleures inspections, mais aussi,
donc, par la suite, lorsqu'il y a des recours. Donc, il y avait des
dispositions, donc, sur les moyens, les modes alternatifs de règlement des
différends, donc, la médiation et l'arbitrage, que nous avons adoptés, donc,
qui sont, donc, des bonnes avancées que nous soutenons. Mais le... je pense qu'il
aurait aussi été avisé, donc, de voir comment des propriétaires, qui, même dans
le cadre de ce nouveau système, donc, pourront toujours être lésés de leurs
droits. Et là je parlais du nouveau système, mais on se l'ai dit, je l'ai
répété, donc, d'ici 18 mois, il y aura l'adoption d'un premier règlement.
Le ministre a répété maintes fois au micro que ce premier règlement
concernerait les copropriétés divises de plus de quatre étages. Donc, ce qui
est une bonne chose, parce que ce sont les premières propriétés qui doivent
être protégées, parce qu'il n'y a pas d'inspection dans ces milieux-là, mais je
pense que la prochaine étape, dans ce... dans ce secteur d'activité, sera d'ores
et déjà de... de voir, donc, comment, lorsque des recours, donc, doivent être
entrepris, que ces... que ces copropriétaires, donc, qu'il y a ait des moyens,
donc, plus... beaucoup plus fort, donc qu'il y ait des protections beaucoup
plus assumées à leur endroit.
Ceci dit, pour le reste, je pense que c'est
un pas dans la bonne direction pour s'assurer de diminuer les drames humains
qui existent... disons, qui ont fait les manchettes, qui ont défrayé les
manchettes. On a eu l'occasion d'entendre Les ailes de la construction qui sont
venus nous parler avec beaucoup de cœur de leur vécu, une entrepreneure en
construction et une travailleuse de la construction aussi, qui, de part et d'autre,
nous... nous... parfois, donc, nous disait avec horreur ce dont elles avaient
été témoin. J'espère que ce projet de loi, donc, permettra donc de réduire,
donc, le nombre d'incidences de ce type de scénario là et de véritablement
accroître la qualité de la construction et d'assurer... je sais qu'on n'a pas
réussi à changer le titre du projet de loi, mais j'espère qu'à tout le moins on
réussira, donc, à assurer la sécurité du public. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je souhaite céder la parole à un autre intervenant.
M. le ministre du Travail, à vous la parole, vous disposez d'un temps de parole
de 30 minutes, pour votre information.
M. Boulet : Merci. Ah! Ça va
être un peu moins long. Merci, Mme la Présidente. Je voudrais d'abord saluer l'ensemble
des collègues qui sont ici présents pour prendre en considération le rapport de
la Commission de l'aménagement du territoire ayant étudié le projet de loi n° 76.
Évidemment, c'est une loi qui a un certain nombre d'objectifs particulièrement
ambitieux : améliorer la qualité des travaux de construction, améliorer la
qualification des entrepreneurs, corollairement mieux protéger la population du
Québec et aussi avoir un impact positif sur la productivité dans nos chantiers
de construction. Parce qu'à chaque non-conformité détectée en retard, on perd
du temps, et ça coûte plus cher.
J'aimerais aussi saluer mes collègues qui
ont participé à l'exercice à la commission. D'abord, mon adjointe, ma
bienveillante partenaire de Huntingdon qui travaille de façon toujours
rigoureuse et attentionnée. Merci beaucoup. Nos collègues de Richelieu,
Jonquière, Lac-Saint-Jean, Jonquière, Lac-Saint-Jean, Saguenay–Lac-Saint-Jean,
Labelle et Masson. Les collègues des partis d'opposition, ma collègue, bien
sûr, de Bourassa-Sauvé, avec qui je partage la coparentalité de certains
amendements. Moi, je ne suis pas un partisan de m'approprier la crédibilité ou
l'autorité d'un amendement spécifique, mais on a fait quand même une couple d'amendements
en travaillant en collaboration, et c'est ce que je me plais à dire. Les
commissions parlementaires, quand c'est terminé...
12 h 26 (version non révisée)
M. Boulet : ...je pense qu'on
peut se permettre de faire l'apologie de la coopération puis on peut se
permettre de dire que si les Québécois, Québécoises nous écoutaient, ils
seraient fiers de voir comment les parlementaires, quand ils travaillent
ensemble, sont capables de faire avancer la société et de mettre en place des
lois, après avoir consulté toutes les parties qui sont prenantes et, dans le
cas présent, les associations, les ordres professionnels, les entrepreneurs,
les Québécois et les Québécoises.
On le dit, c'est malheureux, il y a eu des
affaissements, il y a eu des vices de conception, de construction. Constamment,
je répétais : Quand c'était documenté sur la place publique, on ne parlait
pas suffisamment des drames humains, les familles, les êtres humains et les
proches qui étaient affectés, qui souvent se retrouvent le bec à l'eau. Il faut
s'améliorer, et ça passe notamment par des prescriptions qui sont très
clairement identifiées dans le projet de loi, dont j'ai... à l'égard desquels
je reviendrai un peu plus tard. Mais je tiens aussi à remercier l'ensemble des
intervenants ,qui sont venus lors des consultations particulières, et les
assurer qu'on a étudié chacun des mémoires avec attention et considération. Ça
nous a permis d'améliorer le projet de loi et de compléter l'étude détaillée
après trois jours de travail en équipe. Je suis fier parce qu'aussi c'est un
projet de loi qui est tourné vers l'avenir. Souvenez-vous, au printemps
dernier, on a travaillé sur une loi maintenant qui a été adoptée au mois de mai
pour nous permettre de construire plus, et ce projet de loi là, on en est
convaincus, va nous permettre de construire mieux avec un certain nombre d'allégements
administratifs et avec une préoccupation constante, Mme la Présidente, sur la
réussite et l'efficacité des travaux de construction, et on a pensé
particulièrement à nos entrepreneurs du Québec, on a fait des amendements.
Évidemment, les mesures phares, vous les
connaissez, trois inspections obligatoires à des étapes charnières. Je me
plaisant à répéter qu'une étape charnière, c'est certainement avant la
fermeture des murs où on peut constater la qualité des travaux d'électricité et
de plomberie qui sont souvent à l'origine de défaillances ou de malfaçons
importantes. Et j'ai été préoccupé, notamment par les ailes de la construction
qui venaient nous rapporter comment parfois on camouflait des vices de
construction, de la moisissure cachée par des coups de peinture, ou d'autres
vices qui étaient camouflés, et ce que des inspections nous auraient permis de
détecter, des inspections compatibles dans le plan de surveillance, un plan de
surveillance établi par des professionnels qualifiés en la matière, des
ingénieurs, des architectes. Il y a eu un amendement pour les professionnels,
évidemment sous réserve des actes réservés aux architectes et aux ingénieurs et
dans le respect des ententes. Mais les technologues constitueront une force d'inspectorat
qui va nous permettre d'atteindre nos objectifs, de diminuer tellement le
nombre de vices que nous constatons au Québec, et à la fin une attestation de
conformité avant de permettre que le bâtiment soit accessible à la population,
qu'on s'assure qu'il y ait une attestation de conformité à un code de
construction, à des normes de construction.
Puis, ma collègue, je l'entendais dire un
amendement, son amendement sur les plans et devis, la seule petite correction
que je ferais, c'est que c'est notre amendement, et c'est un amendement que
nous avions eu l'opportunité de discuter ensemble, mais ça va... Évidemment, ce
n'est pas dans tous les cas de construction qu'il y a des plans et devis. Là où
il y a des plans et devis, il faut s'assurer que l'attestation confirme la
conformité à cesdits plans et devis. Par la suite, on a intégré des notions
pour s'assurer que, dans l'application, l'article 16 qui définit qui doit
assumer les obligations, que ça comprenne bien le donneur d'ouvrage qui est un
entrepreneur ou un propriétaire constructeur pour s'assurer que l'obligation
soit clairement sur les épaules des personnes qui construisent et il y en a
tellement, évidemment...
12 h 31 (version non révisée)
M. Boulet : ...que dans l'écosystème
de la construction, il y a des promoteurs, il y a beaucoup d'acteurs qui
peuvent être impliqués, et, bon, c'est là aussi, à ce moment-là, qu'il y a
quand même un pouvoir réglementaire qui permet à la Régie du bâtiment du Québec
de faire un premier règlement, qui le sera dans les 18 mois — amendement
soumis par ma collègue de Bourassa-Sauvé — plutôt que 24 mois,
parce qu'il y a une nécessité d'agir rapidement en la matière. Et ce premier
règlement là, selon nos intentions réglementaires et nos instructions
réglementaires, devra identifier toutes les catégories de bâtiments qui servent
à l'habitation de citoyens et citoyennes du Québec. Actuellement, pour les
maisons isolées unifamiliales jusqu'à quatre étages inclus, il y a une garantie
de construction résidentielle, il y a un plan d'assurance, mais tout ce qui va
au-delà n'est pas soumis à des plans d'assurance, et on veut s'assurer que,
pour ces habitations, il y ait, là où ce n'est pas le cas... parce que les donneurs
d'ordres, les... dans l'institutionnel, particulièrement dans le secteur
public, il y a des inspections qui vont bien au-delà du minimum de trois qui
est prévu dans le projet de loi. Puis je me plais à dire que, comme une loi sur
les normes du travail contient des conditions minimales de travail, la loi...
le projet de loi n° 76 contient des normes minimales qui s'appliqueront en
matière de construction ici, au Québec.
On a mis en place, comme vous le savez, un
régime de sanctions administratives pécuniaires, parce que, quand c'est pénal,
c'est le DPCP, c'est long, c'est compliqué, puis ça ne nous permet pas de
ramener les travaux à la conformité rapidement. Donc, les sanctions
administratives pénales, il y a des niveaux de gravité, il y a des montants d'amendes
qui sont respectueux de ce que nous retrouvons dans le corpus législatif
québécois, mais qui vont nous permettre d'intervenir plus aisément, de façon
moins pesante pour les entrepreneurs, et pour les aider dans un retour à la
non-conformité, avec des pouvoirs, aussi, qui permettront de corriger le tir.
Plutôt que de simplement suspendre ou annuler une licence d'entrepreneur, il y
aura des avis de correction, il y aura de la surveillance, il y aura de l'accompagnement,
il y aura des demandes de bénéficier de services-conseils. Je pense que ce sera
fait de manière à ne pas alourdir notre monde entrepreneurial québécois, mais
rassurer et dire encore une fois que, selon Garantie de construction
résidentielle, ça coûte de 8 à 15 fois plus cher réparer ce qui aurait
normalement dû ou pu être détecté à l'origine des travaux. Donc, je pense qu'on
a un intérêt qui est vraiment fort dans ce dossier-là.
Donc, avec les amendements... Et je pense que ce
projet de loi là, il fait l'objet d'un vaste consensus. On l'a vu lors des
consultations particulières, les associations d'entrepreneurs anticipent que
tout soit fait en s'inspirant d'une approche collaborative pour ne pas ralentir
le séquencement des travaux. C'est ce qui sera fait, Mme la Présidente. Donc,
je suis convaincu que le projet de loi que nous proposons répond aux objectifs,
auxquels j'ai fait référence au début, d'améliorer la qualité du patrimoine
bâti au Québec et la sécurité de la population. Les modifications apportées
durant l'étude le reflètent aussi et sont intimement liées à ces objectifs.
Donc, je réitère simplement, Mme la
Présidente, mes remerciements sincères à tous ceux et celles qui ont participé
à cet important exercice démocratique, qui nous ont alimentés, qui nous ont
fait réfléchir tout au long du processus. Il y a d'autres acteurs qui ont aussi
été associés à ce projet de loi, je pense notamment à ma sous-ministre Isabelle
Merizzi avec qui j'entretiens une collaboration qui est super harmonieuse, qui
s'est imbibée du contenu du projet de loi, qui a maintenant une connaissance
fine des principaux paramètres d'une loi qui est techniquement complexe, qui
est vieille, qui n'a pas été redéfinie, amendée depuis tellement d'années.
Évidemment, je pense à l'équipe de la Régie du bâtiment du Québec,
particulièrement les avocats et les personnes qui travaillent au sein de la
régie, leurs collaborateurs, les conseillers, les membres de mon...
12 h 36 (version non révisée)
M. Boulet : ...mon
directeur de cabinet, mon conseiller Joey Chartrand. Donc, j'aimerais remercier
à nouveau les partis d'opposition pour leur respect mutuel, la convivialité
dans laquelle se sont déroulés nos travaux en commission. Et je suis... Mme la
Présidente, j'invite maintenant les membres de l'Assemblée à voter en faveur de
la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi, et
je souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption. Est-ce que j'ai
oublié la députée de Chomedey? Bon. Là, je... Avant de finir, Mme la Présidente,
sincères salutations puis remerciements à notre collègue de Chomedey. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Vous voulez
intervenir, Mme la députée des Mille-Îles? Alors, je vous cède la parole.
Mme Dufour : Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...minutes. Je ne sais pas si...
Mme Dufour : Non, c'est
10 minutes, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
10 minutes. Exact...
Mme Dufour : Merci
beaucoup. Donc, je repars. Donc, merci, Mme la Présidente. Merci. Bon, d'abord,
je vais... Je vais saluer le ministre pour le projet de loi, qui était quand
même bien attendu, parce qu'il y avait effectivement des enjeux concernant...
concernant nos bâtiments et la qualité de construction. Je n'ai pas participé
aux travaux, mais je dois dire que j'ai eu écho que ma collègue de
Bourassa-Sauvé avait fait un travail exemplaire pour s'assurer que les éléments
que notamment je lui avais soulevés aient été abordés.
Et moi, principalement, je vais vous
parler d'un point en particulier, Mme la Présidente, ce sont... c'est le cas des
copropriétés. Donc, c'est de... C'est l'élément majeur que, moi, j'avais
soulevé auprès de ma collègue et qu'elle a... et qu'elle a longuement, je
pense, débattu avec le ministre. Je comprends que ce n'est pas encore parfait.
Il y a eu certaines améliorations. Et donc je vais vous en parler plus en
détail.
Alors, tout d'abord, je dois vous parler d'un
cas, le cas des copropriétés à Boisbriand, qui a fait les manchettes, mais j'ai...
Ce n'est pas... Je ne vous parle pas seulement d'un article parce que j'ai
vraiment été en contact avec les citoyens qui ont été impactés. Et je connais
des gens qui ont... qui sont copropriétaires dans cette... ces édifices-là.
Donc, le cas de Boisbriand, ce sont des édifices qui ont été construits et qui,
tu sais, qui ont été construits... C'était plusieurs copropriétés, plusieurs
unités, et qui, de l'extérieur, avaient l'air de très bonne qualité. Et c'est
seulement... Et d'ailleurs ils étaient... ils avaient la... une garantie de...
de protection, là, qui est la GCR, si je ne me trompe pas. Puis là, bien, il y
a eu un inspecteur qui est allé voir sur place avant la fin de la garantie puis
qui a constaté que tout était beau. Et donc ça... ça... tout a été libéré. Et
par la suite, des années et des années plus tard, 15 ans après la
construction, Mme la Présidente, bien là, les vrais, vrais éléments, là,
problématiques ont commencé à sortir.
Et donc, en fait, ce qui s'est passé, c'est
qu'il y avait... Dans le fond, lorsqu'une construction se fait, il y a le bois,
qu'on utilise dans la construction, bien, il finit par s'assécher. Et ça fait
un rétrécissement. Mais lors de la construction de ces immeubles-là, ça n'avait
pas été prévu. Ça, c'est un phénomène naturel qui est prévisible, et c'est
toujours prévu en temps normal, mais ça ne l'avait pas été. Et donc, qu'est-ce
qui s'est passé? Ça a créé un genre d'espace où, là, l'eau s'est mise à couler,
mais personne ne le voyait parce que c'était à l'intérieur des murs.
Alors tout ça aurait pu être évité s'il y
avait eu des inspections. Mais les conséquences dans ce cas-ci, des inspections
avant la fermeture des murs, je dois préciser, bien, dans ce cas-ci, ça a été
catastrophique. Les dommages étaient tels, Mme la Présidente, qu'ils avaient le
choix entre démolir et vendre le terrain pour essayer de récupérer ou rénover,
mais ce qui impliquait une valeur de rénovation plus élevée que la valeur du
bâtiment ou des copropriétés restantes. Finalement, des gens, plusieurs, ont dû
malheureusement faire faillite.
Alors ça, c'est une situation, mais il y
en a eu d'autres. Il y en a eu d'autres à Saint-Jérôme, notamment, puis à
plusieurs endroits au Québec. Et donc c'était nécessaire d'avoir une... des
inspections qui sont... C'était nécessaire qu'on ait des inspections en cours
de construction. Dans le passé, je pense qu'il y avait eu des inquiétudes à ce
que cette... du fait que s'il y avait des inspections, ça pouvait retarder les
travaux. Mais dans les faits, on constate, puis on voit notamment avec l'expérience
de l'Ontario, qui a des inspections obligatoires depuis de nombreuses années,
finalement, a des chantiers même...
12 h 41 (version non révisée)
Mme Dufour : ...plus efficace
que les nôtres, Mme la Présidente. Donc, la construction se fait plus
rapidement là-bas, et ils ont sept points... sept moments, là, où il y a de l'inspection.
Alors, quand on compare, on se dit : Bon, ici, on propose trois
inspections. Ce qui est important, c'est que ces inspections-là soient faites
avant la fermeture des murs, ça, c'est évident. Et, si je ne me trompe pas, le
projet de loi ne le précisait pas, et ça devra être fait ultérieurement. Donc,
peut-être par règlement, mais il faudra s'assurer que ce soit fait. Et je pense
que le ministre l'a mentionné, là, que l'intention, c'est que ce soit fait
avant que les murs soient fermés.
Si je reviens avec l'enjeu des
copropriétés, en fait, le projet de loi prévoit qu'il y a une inspection, mais,
contrairement à l'Ontario où c'est fait, disons, par une instance neutre, le
projet de loi prévoyait que ce soit le... dans le fond, que ce soit le
constructeur qui donne un contrat d'inspection à une tierce partie. Et là l'enjeu,
puis je l'avais soulevé lorsqu'on avait fait le... Je crois que c'était l'adoption
du principe, lors du débat de l'adoption de principe, j'avais soulevé le fait
que, si le constructeur est négligent et qu'il donne un contrat à un inspecteur
négligent, bien, on n'est pas nécessairement mieux... mieux servi. Et l'enjeu
ici, c'est qu'ultérieurement, dans le cas des copropriétés, ce n'est pas le
constructeur qui sera propriétaire, et donc ce ne sera pas lui qui aura à vivre
avec les difficultés par la suite. D'autant plus que, souvent, les
constructeurs créent des entreprises seulement pour la construction du
bâtiment, et une fois le bâtiment terminé et transféré au syndicat de
copropriété puis aux différents copropriétaires, bien, l'entreprise est fermée.
Alors, lorsqu'il y a des déficiences qui sont trouvées par la suite, bien, c'est
une coquille vide, l'entreprise. Alors, même s'il y a des poursuites, il n'y a
rien à aller chercher. Et c'est d'ailleurs une des problématiques qu'ils ont à
Boisbriand.
Donc, ma collègue la députée de
Bourassa-Sauvé a fait un grand débat et s'est assurée que ce soit modifié.
Donc, aujourd'hui, de ce que je comprends, le projet de loi, la version finale,
il prévoit qu'en fait ce soit plutôt le donneur d'ordre qui sera... qui sera
responsable de donner... de donner le contrat et non plus le constructeur.
Donc, advenant le cas que c'était, par exemple un office d'habitation, qui
est... qui est le donneur d'ordres, bien, c'est lui et non pas le constructeur
qui recevrait le contrat de construction qui donnerait le contrat d'inspection.
Ça va pour une grande majorité de projets, mais pas pour les copropriétés. On n'a
toujours pas réglé cette situation-là où le donneur d'ordre, dans ce cas-ci,
resterait l'entreprise qui est créée, et qui est créée spécifiquement pour la
construction. Et donc le client ultime, qui serait le syndicat de copropriété
et les copropriétaires, eux, ne seraient pas ceux qui donneraient le contrat d'inspection,
parce qu'eux arrivent bien après la construction. Donc, on n'a toujours pas
cette entité tierce qui est peut-être plus neutre dans le dossier.
On m'a mentionné qu'il y avait quand même
des possibilités... des pénalités. Le projet de loi, là, prévoit, là, des
pénalités financières s'il y avait des enjeux, puis il pourrait y avoir
poursuite envers l'inspecteur. Certes, mais on comprend que, dans un cas comme
Boisbriand, on parle de millions de dollars en dommages. Il n'y a pas... Je
doute qu'un inspecteur puisse assumer une telle... une telle pénalité ou une
telle poursuite. Donc, une faillite, et voilà, et on se retrouve au même point.
Je vais... je vais terminer, Mme la
Présidente, en mentionnant que le plan de garantie pour maison neuve devrait s'appliquer
à tout type de bâtiment. Actuellement, ça s'applique à presque tout, sauf,
encore une fois, les copropriétés. Donc, il y a un enjeu de ce côté-là. Ma
collègue l'a... a proposé d'ailleurs un amendement pour rendre obligatoire l'adhésion
au plan de garantie pour tous les immeubles en copropriété. Et malheureusement,
là, cet amendement-là a été refusé, ce qui fait en sorte qu'on n'aura pas un
traitement équitable pour tous les acheteurs de copropriété, peu importe le
type de construction. Parce qu'actuellement il y a des différences selon le
nombre d'étages, notamment, des bâtiments, il y en a qui vont être avec un plan
de garantie, d'autres... de maison neuve, d'autres n'en auront pas
automatiquement. Et ça, évidemment, ça cause problème comme...
12 h 46 (version non révisée)
Mme Dufour : ...dans un cas
comme on a vu. Malheureusement, on retrouve les problématiques des années et
des années après... après la construction. Et c'était une revendication
historique, d'ailleurs, du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du
Québec qui ont fait cette demande-là des... puis qui considèrent une
discrimination injustifiable, qui fait en sorte que des copropriétaires ne sont
pas protégés par un plan de garantie obligatoire comme les autres... comme les
autres propriétaires d'immeubles.
Alors, merci, Mme la Présidente.
Évidemment, ce que... je pourrai conclure en disant que le travail n'est pas
terminé. Et j'invite le ministre à réfléchir à des solutions pour ces deux
enjeux là qui touchent les copropriétaires, qu'il faudra corriger pour... pour
un monde plus juste, mais aussi pour éviter qu'ultérieurement on ait des coûts
additionnels vraiment impensables pour ces citoyens.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervenant, on va passer au vote.
En premier, je vais mettre au vote l'amendement
proposé par M. le député de Saint-Jérôme. Donc, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Rejeté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté.
Donc, nous allons maintenant passer au vote. Donc, le rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 76, Loi
visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité
du public, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader...
M. Caire : Oui. Mme la
Présidente, nous avons épuisé l'ordre du jour, donc je vous demanderais en
conséquence de suspendre les travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue des
débats de fin de séance.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
je suspends les travaux jusqu'à 13 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 48)
12 h 56 (version non révisée)
(Reprise à 13 h 01)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel
qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder aux débats de fin de
séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée
des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de l'Habitation, concernant le
recul de l'accès à la propriété.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 310
du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond
ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le...
13 h 01 (version non révisée)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...député,
ensuite, un droit de réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée, je vous
cède la parole.
Mme Dufour : Merci, Mme la
Présidente. Par contre, je vais corriger, ce n'est pas de l'accès à la propriété
que je vais parler, mais bien du logement hors marché. Donc, c'est probablement
une erreur, là, de... que moi-même, je n'ai pas révisé la demande qui a été
faite. Mais ma question portait bel et bien sur le logement hors marché aujourd'hui.
Alors, on le sait, on vit une crise du
logement sans précédent et qui a été accentuée par le fait que,
malheureusement, pendant plusieurs années, le gouvernement actuel a nié son
existence. Et c'est seulement, en fait, quand la ministre actuelle est arrivée
en poste qu'il y a des actions qui ont commencé à être mises en place. Et on
comprendra que les années qui ont été perdues avant son arrivée, bien,
malheureusement, ça a causé... On a pris beaucoup de retard et ce qu'on voit,
les conséquences, elles sont... elles sont majeures partout. On le voit dans
les... la hausse de l'itinérance, par exemple, qu'on voit partout. On a vu les
hausses de loyer qui sont... qui sont astronomiques. D'ailleurs, une étude de
Desjardins publiée cette semaine révélait que l'inflation des loyers freine,
certes, l'accès des premiers acheteurs, et c'est là qu'on peut parler d'accès à
la propriété, mais ce qu'on voit surtout, c'est une augmentation du nombre de
locataires.
Par exemple, à Montréal, les loyers, bien,
ils ont augmenté à un rythme plutôt préoccupant, une hausse de 362 $ par
mois pour un quatre et demi. Et ça, c'est des hausses qu'on vient de voir, mais
les prochaines vont être tout aussi astronomiques. Alors, c'est sûr que ça fait
peur. Et d'ailleurs, ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui est
ici à ma droite, mentionnait, ce matin, en période de questions, qu'il y a de
nombreuses familles qui aujourd'hui doivent faire le choix entre payer le loyer
ou payer l'épicerie. Et ça, dans une société aussi riche comme la nôtre, c'est
impensable. Les files d'attente aux banques alimentaires n'ont jamais été aussi
élevées.
Et donc on ne peut pas, par contre, pour
limiter les hausses de loyers, imposer davantage de contrôle aux propriétaires,
qu'on voit... qu'on a des gens au Québec parce que ces mêmes propriétaires là,
bien, ils ont des obligations financières eux-mêmes en forte hausse. Les
assurances ont monté, les taxes, les taux d'intérêt et les coûts de rénovation.
Alors, si on veut avoir un parc locatif en santé et des propriétaires qui ne
font pas faillite, bien, on ne peut pas éternellement contrôler le marché, les
loyers. On ne peut pas. Il faut qu'il y ait un certain... une certaine... un
certain rattrapage par rapport aux coûts réels.
Donc, qu'est-ce qui reste, Mme la
Présidente? Bien, il reste le logement hors marché. Et ça, c'est celui où on
retire, dans le fond, du marché spéculatif immobilier les logements pour, en
fait, justement, pouvoir contrôler les loyers, mais aussi garantir une
stabilité des locataires. C'est du logement qui est généralement destiné aux
plus vulnérables.
Ce qu'on... Et beaucoup de groupes ont
mentionné que c'était la meilleure solution, et je le crois sincèrement que c'est
la meilleure solution pour arriver à ce que tout le monde ait un toit et un
toit décent. Et demain, Mme la Présidente, ce sera la journée nationale de...
la journée de l'habitation. Et je pense que c'est le moment qu'on s'entende
puis qu'on convienne qu'il nous faut une cible de logements hors marché.
Et là je vais vous montrer, Mme la
Présidente, un tableau où on voit les pays de... les pays, notamment, qui ont
du logement hors marché. Où on se situe, Mme la Présidente? On est en bas du
Canada, le Canada est ici. Donc, actuellement, ce qu'on peut constater, c'est
que les États-Unis ont plus de logements hors marché que nous. C'est tout dire.
Et ce n'est pas un pays communiste, les États-Unis, n'est-ce pas? Alors, quand
on se compare à des pays européens comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni,
16 %, nous, on est à à peine 3 % de logements hors marché.
Alors, la cible que nous, on s'est donnée,
Parti libéral du Québec, c'est atteindre 12 % d'ici 2035 et 20 % d'ici
2050. Ça ne peut pas être seulement de la construction. Il va falloir aussi
faire des acquisitions pour ça. Et, moi, ce que j'aimerais entendre dans le
fond, et c'était ma... le cœur de ma question, ce matin : Quels sont les
objectifs que la ministre de l'Habitation s'est donnés? Oui, elle a mentionné
qu'elle visait, avec la stratégie québécoise en habitation, 560 000 logements.
Mais ça, c'est de tous types de logements. Quelle part de ceux-ci seront des
logements hors marché? J'aimerais entendre la ministre à cet effet-là, mais là,
pour l'instant, on ne le sait pas. Et, quand j'avais... j'avais demandé d'ailleurs
qu'on se dote... on se dote de cibles pour la construction. Ça, maintenant, c'est
fait. On a une cible pour la construction, mais quelle va être... quelles vont
être maintenant les cibles pour le logement hors marché? C'est... c'est ma
demande, Mme la Présidente. On en a besoin pour protéger notre population la
plus vulnérable, et...
13 h 06 (version non révisée)
Mme Dufour : ...et c'est le
seul moyen de vraiment contrôler les loyers pour ceux qui ont les plus de
difficultés à se loger. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Garceau : Merci, Mme la
Présidente. Alors... Bien, d'abord, je salue la députée des Mille-Îles.
Effectivement, il faut augmenter, et je le dis, hein, depuis deux ans en cette
Chambre et sur toutes les tribunes, pour amoindrir les effets de la crise, il
faut augmenter l'offre de tous les types de logements. Et, à l'intérieur de
tous les types de logements, bien, on a effectivement le logement hors marché,
qui comprend le logement social, le logement abordable, le logement étudiant,
donc on va y revenir. Ce que j'aimerais mentionner, on augmente l'offre de tous
les types de logements. On aura un effet domino, par ailleurs. Alors, il y a
des nouveaux logements qui se construisent, il y a des gens qui pourront migrer
vers ces nouveaux logements là, libérer des logements plus abordables, et ça va
donner un peu d'air dans l'écosystème. Bon.
Là, on arrive au pouvoir, notre
gouvernement, en 2018, et on se retrouve... Le constat, c'est qu'il y a eu
effectivement un sous-investissement en matière de logement pendant de
nombreuses années. Alors, au risque de me répéter, je ressors mon fameux
graphique qui fait état d'un arrérages qui s'accumule, là, des années, je vous
dirais, 2005, 2006 jusqu'à 2018, où beaucoup d'annonces de logements mais rien
qui sort de terre. Alors, malheureusement, bien, ça nous a un peu ralentis dans
notre atteinte de quelque objectif que ce soit en matière de logements hors
marché. Bon. La bonne nouvelle, c'est qu'on est ailleurs en 2024. Cet
arrérage-là est tout réglé. On a plus de 24 000 unités qui sont en
construction, hein, du logement social, du logement abordable, du logement
étudiant, du logement pour les aînés. Donc, la problématique constatée, là, est
maintenant sous contrôle.
On a investi comme jamais. 1,8 milliard en
novembre dernier à la mise à jour économique. Ce matin, on a annoncé 184
millions. Alors, on continue d'investir et on continue surtout de créer un
environnement qui est propice à la construction de tous les types de logements
et aux logements hors marché. Dans la stratégie qu'on a déposée, on mentionne,
bon, des nouvelles façons de construire, par exemple avec le logement
modulaire, qui va permettre de conclure de... que ça coûte moins cher, l'unité.
J'ai souvent dit : Le coût par porte est important. Pourquoi? Pas pour
faire de la chicane, pour faire en sorte qu'on construise le plus d'unités
possible, Mme la Présidente.
Alors, premier contexte, on investit, on
crée un environnement qui est favorable à la construction de tous les types de
logements, incluant logements hors marché, et, dans les nouvelles approches
proposées, on a identifié des terrains au gouvernement du Québec. Ça, c'est
fait au gouvernement fédéral, ça s'est fait au niveau de la ville de Montréal.
Le gouvernement du Québec est en train de travailler sur une liste similaire. C'est
une autre façon de proposer... de financer du logement, donc, en fournissant
des terrains, des bâtisses qui peuvent être converties en logements hors
marché.
Et je suis contente qu'on parle de cette
terminologie-là, «logement hors marché», parce que c'est ça qui est important,
c'est qu'ultimement les logements soient détenus par une entité qui ne fait pas
de spéculation. Et ça permettra de garder, dans un avenir étendu, là, les
logements à l'abri du marché habituel puis des augmentations ou des
fluctuations de loyers importantes. Alors, il faut que cette terminologie-là de
logement hors marché fasse son œuvre et qu'on en soit tous conscients puis qu'on
veuille tous y contribuer.
Ensuite, Mme la Présidente, bien, je pense
que... donc, j'ai parlé de modulaire, nouvelle façon de construire moins chère,
j'ai parlé de terrains qu'on pourrait... de bâtisse, et, toujours dans la mise
à jour économique aujourd'hui, on voit que la SHQ va se doter de nouveaux
outils pour soutenir la construction de tous les types de logements. Des
outils, oui, toujours des subventions, mais d'autres outils financiers
probablement plus... bien, différents, différents, qui vont permettre de faire
plus de logements, alors... et ça sera, évidemment, pour du logement hors
marché aussi. Donc, on multiplie les solutions, et je pense qu'on s'en va dans
la bonne direction, Mme la Présidente.
13 h 11 (version non révisée)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...merci,
Mme la ministre. Maintenant, je vous cède la parole, Mme la députée, pour votre
droit de réplique.
Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, oui, certes, il y a eu une annonce, ce matin, de 184 millions,
mais je soulève que ça inclut le 92 millions du fédéral, et selon la
première... les premières analyses, il semblerait qu'en fait cet argent-là
viendrait combler le financement manquant pour les 8 000 unités qui
avaient été annoncées en 2023, alors que ce que je comprends jusqu'à
maintenant---mais ça, on va encore l'éplucher---c'est que ce ne serait pas
nécessairement des nouvelles unités.
Ceci dit, je l'ai dit ce matin, il faut se
donner des cibles, et là je n'ai toujours pas entendu de cibles. Donc, oui, il
y a des projets et des projets, mais quelles sont nos cibles de logement hors
marché pour le Québec? On ne le sait pas. Et actuellement, ce qu'on constate, c'est
que là où il y a du logement hors marché, les prix... les loyers sont plus
contrôlés, évidemment. Mais ailleurs, évidemment, les loyers augmentent. Il y a
certains logements notamment qui actuellement sont quand même abordables parce
que c'est des bâtiments qui datent peut-être d'une autre époque, et les
hypothèques inexistantes sur le logement, là, mais il y a un risque, Mme la
Présidente, c'est qu'à un moment donné, ces logements-là soient convertis, par
exemple, ou ou finalement rénovations majeures, et qu'on voie des augmentations
importantes que les gens ne pourraient pas se payer. Alors, c'est nécessaire, c'est
un exemple qu'il faut retirer le plus possible de logements pour qu'on tombe
dans le hors marché, lorsque c'est possible, en respectant évidemment les
droits de propriété, et c'est par le logement hors marché qu'on pourra mieux
loger nos... notre population la plus vulnérable. Et pour ça, il faut se donner
des cibles. J'invite la ministre à regarder la cible que tous les groupes, même
les groupes de propriétaires demandent de viser, du 20 % d'ici 2050 et,
entre-temps, une cible de 12 % d'ici 2035. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Donc, nous allons maintenant procéder au deuxième débat de fin
de séance. Alors, M. le député de Taschereau adressera une question à Mme la
ministre du Tourisme. Je vous rappelle que vous avez 5 minutes chacun. Et
puis, M. le député, vous avez 2 minutes pour votre droit de réplique.
Alors, je vous cède immédiatement la parole.
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. Je suis content de poursuivre le débat sur cette importante
question qu'on a amorcée plus tôt pendant la période des questions. Peut-être
un petit retour en arrière, d'abord rappeler que le phénomène Airbnb et toutes
les autres plateformes, évidemment aussi, là, de location à court terme sont un
problème dans nos villes depuis de nombreuses années. Ça fait longtemps chez
Québec solidaire qu'on en parle. Ça fait longtemps qu'on dit que ça doit être
mieux encadré parce que ça amène un paquet de problèmes, notamment en période
de crise du logement où on a vu le nombre... dans les dernières années, le
nombre d'habitations louées sur ces plateformes-là augmenter de façon très
importante, et ça a un impact, ça a un impact sur la disponibilité des
logements qui sont disponibles dans nos quartiers pour être capables de loger
notre monde. C'est un enjeu important parce qu'il y a un appât du gain qui est
très fort. C'est facile de faire en une seule... en une ou deux ou trois
locations, beaucoup plus d'argent que ce qu'on avait auparavant sur une période
mensuelle. Donc, il y a des propriétaires qui décident de faire de ces
plateformes-là, de faire de la location court terme sur des plateformes comme
Airbnb, d'en faire une business, alors qu'au début c'était supposé être l'économie
de partage. Quand tu pars de ta maison, tu peux louer ta maison, c'est un petit
revenu qui rentre, mais ça devait être ta résidence principale. Or, ce n'est
plus ça, le problème, ce n'est plus ça, l'enjeu, on a des gens qui en font la business.
C'est très, très bien documenté.
Donc, on en a parlé depuis longtemps. Mon
collègue de Laurie-Dorion a souvent fait des interpellations ou en fait interpellé
en fait les ministres responsables de l'Habitation sur cet enjeu- là. Il a
fallu un triste événement, en mars 2023, Mme la Présidente, un feu dans un
incendie dans le Vieux-Montréal. Il y avait eu sept morts, neuf blessés. C'était
de l'hôtellerie à courte durée aussi, Airbnb, puis Mme la ministre du Tourisme,
à ce moment-là, a décidé de déposer un projet de loi pour venir resserrer cette
pratique-là, parce qu'il y avait... on les a qualifiés de coquins, et Mme la
ministre va s'en rappeler, ces personnes qui font de l'hôtellerie illégale avec
Airbnb. Récemment donc, on a eu cette... donc cette loi-là. Mme la ministre, on
lui a posé des questions à quelques reprises. Elle nous a tout le temps dit que
la loi était forte, la loi...
13 h 16 (version non révisée)
19 267
M. Grandmont :
...avait les gens nécessaires pour être capable de bien encadrer l'industrie.
Or, il apparaît, et c'est ce que je parlais ce matin, qu'il y a eu des
enquêtes, notamment du Journal de Montréal, puis du site Internet Pivot, le 11 novembre
dernier qui parlaient de centaines d'annonces Airbnb qui contournent la loi
limitant les locations touristiques. L'enquête sur Pivot, notamment, montrait
que plus de 1 500 annonces pour des résidences principales à louer à
court terme étaient susceptibles, en fait, d'être des opérations commerciales.
Donc, ce sont des, je l'ai mentionné ce matin, des numéros thermiques étaient
recyclés, des numéros de permis qui étaient volés ou carrément inventés, des
habitations vides qui étaient faussement déclarées comme des lieux de résidence
principale. Il y a clairement un enjeu important à ce niveau-là.
Les municipalités essaient de s'organiser.
Les municipalités essaient de s'organiser, notamment l'administration de Bruno
Marchand à Québec, qui fait le pari qu'un vaste chantier qui lui permettra
bientôt d'autoriser la construction de nouveaux hôtels permettrait de freiner l'illégalité
de la location à la Airbnb dans la capitale.
En février 2024, l'Association des
courtiers immobiliers recommande ni plus ni moins que l'interdiction des
locations à court terme dans les marchés urbains. En plus des enjeux sérieux de
sécurité et des embauches... et des embûches, pardon, que les locations à court
terme imposent aux réseaux hôteliers traditionnels, ces locations freinent
aussi l'accès à la propriété pour des jeunes ménages. Ça fait monter le prix de
l'immobilier.
Donc, l'article de Pivot est intéressant
parce qu'il référait à un article, lui, de la CBC dans lequel on apprenait que
malgré les dispositions prévues dans le projet de loi no 25 de la ministre, que
l'on avait discuté ensemble, qui permet de donner des contraventions à... des
amendes, en fait, à des... à des plateformes comme Airbnb, qui vont de 10 000 $
à 100 000 $ par annonce frauduleuse présente sur le site Internet,
donc sur la plateforme, selon cet article-là, toujours, donc, aucune amende n'avait
été donnée à Airbnb, alors que, visiblement, il y en a au moins 1 500 qui
sont répertoriées sur le site d'Airbnb.
Donc, ma question était la suivante, et j'espère
avoir une bonne réponse de la ministre du Tourisme : Est-ce que des
amendes ont été données à Airbnb en lien avec les dispositions prévues dans la
loi no 25?
15 417
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la
ministre, je vous cède la parole.
17 837
Mme Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Je me porte en faux contre les déclarations du
député, laisser sous-entendre qu'il y a un lien de cause à effet entre la
location courte durée de type Airbnb du triste incendie à Montréal et la
location courte durée, je me porte faux. Il y a présentement, Mme la Présidente,
une enquête criminelle.
15 417
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. Vous avez un
appel au règlement. Pouvez-vous m'indiquer le règlement?
19 267
M. Grandmont :
Effectivement, Mme la ministre me porte des intentions. Je n'ai jamais fait
de lien de cause à effet. J'ai simplement rappelé qu'il y avait eu un incendie
dans un hôtel... dans un édifice opéré avec du Airbnb et que ça avait été le
déclencheur pour le projet de loi no 25. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai
pas fait de lien. Merci.
15 417
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon. Alors, on poursuit avec
prudence, s'il vous plaît.
17 837
Mme Proulx :
Mme la Présidente, je rappelle qu'il y a deux éléments ici extrêmement
importants. La rédaction du projet de loi no 25 s'est faite en décembre
2022, 2022, et quel triste incendie est arrivé en avril, mars ou avril 2023. Mme
la Présidente, je trouve ça vraiment inquiétant, les propos du député à cet
égard-là.
On rappelle, Mme la Présidente, que lors
du dépôt du projet de loi no 25, à la demande des villes, des arrondissements,
des municipalités, que ce soit la FQM, l'UMQ, la ville de Montréal, d'ailleurs,
était déposée... était venue en commission parlementaire pour déposer un
mémoire où les municipalités, les arrondissements, demandaient au gouvernement
du Québec de leur consentir des pouvoirs en termes de réglementation pour
permettre, interdire ou restreindre l'hébergement de type Airbnb sur leur
territoire.
Donc, demande à laquelle, évidemment, Mme
la Présidente, on a consenti parce que la réalité de Saint-Adolphe-d'Howard n'est
pas la réalité de l'arrondissement du centre-ville, que Verdun n'a pas la
réalité non plus de la municipalité de Joliette. Donc, on avait consenti, Mme
la Présidente, aux demandes de la ville de Montréal et de chacun de ces
arrondissements, mais également de l'ensemble des municipalités au Québec, de
leur consentir, donc, tous les pouvoirs. L'exercice était le suivant, Mme la
Présidente. Nous...
13 h 21 (version non révisée)
Mme Proulx : ...arrivons avec
un cadre réglementaire pour rendre les exploitants et les plateformes
responsables et imputables des annonces qu'elles mettent en ligne, sans quoi il
y a des amendes. Donc, on envoyait la responsabilité sur l'exploitant et sur
les plateformes, et que les arrondissements et les villes avaient tous, tous
les pouvoirs pour restreindre, limiter ou carrément interdire l'exploitation de
la résidence principale. Et tout ça, Mme la Présidente, dans le cadre du
respect de l'autonomie des municipalités. Maintenant, si les arrondissements,
les villes, les municipalités décident d'ajouter une série de règlements qui
sont en chapeau de la loi 25, mais les arrondissements, les villes et les
municipalités, Mme la Présidente, deviennent responsables de l'application de
ces règlements-là.
Maintenant, les... le taux de conformité
depuis la mise en application de la loi est passé de 59 % en 2023 à
90 % en 2024. Et je tiens à informer qu'il y a eu une diminution de
20 % de l'offre d'hébergement de type Airbnb de janvier à juillet 2024,
comme quoi que ça fonctionne pour notre loi. Et je tiens à répéter qu'il y a
également eu une série d'amendes qui ont été déposées pour l'ensemble des
plateformes, on n'en a pas pour une plateforme, c'est l'ensemble des
plateformes avec près de 6 millions de dollars d'amende.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. M. le député, votre droit de réplique, je vous rappelle que
vous avez un temps de deux minutes.
M. Grandmont : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je suis d'accord qu'on a donné... qu'on avait
demandé aux municipalités d'avoir des pouvoirs, et ils leur auront été donnés.
Les municipalités font leur job, contrairement à deux autres intervenants dans
le dossier : Revenu Québec et la ministre du Tourisme. D'une part, Revenu
Québec ne rend toujours pas accessible le registre des propriétaires. Hein, une
municipalité, comment qu'elle fait pour savoir que l'adresse qui est donnée
pour obtenir son permis ou son droit d'opérer un Airbnb sur son territoire?
Comment... la municipalité pour savoir que c'est bel et bien sa résidence
principale? Il y a une entité au Québec qui possède cette information-là, c'est
Revenu Québec. Et ce n'est toujours pas fait. Ça avait été mentionné à
plusieurs reprises, revenu Québec doit pouvoir donner, rendre accessible cette
information-là aux municipalités. Ça avait été dit dans l'étude du projet de
loi n° 25, ça n'a jamais été fait. La ministre, encore, à ce niveau-là, n'a
pas livré la marchandise.
Maintenant, vous avez entendu, comme moi, Mme
la ministre du Tourisme parler des effets de sa loi. Jamais elle n'a répondu à
ma question : Combien d'amendes ont été données à Airbnb et aux
différentes plateformes qui rendent disponible l'offre de location à court
terme? Elle n'a pas été capable de répondre. Effectivement, il y a des amendes
qui ont été données. Moi aussi, je les consulte, les tableaux qui sont
disponibles sur les sites appropriés. Ce sont uniquement des annonces, ce sont
uniquement des contraventions, des amendes qui sont données pour des
particuliers qui ont été épinglés par des municipalités. Encore une fois, le
ministre... la ministre du Tourisme ne fait pas sa job. Elle n'a pas répondu à
ma question. Sur les 1 500 annonces qui sont publiées illégalement
sur le site Airbnb, je comprends, et nous comprenons tous qu'il n'y a aucune de
ces annonces-là qui a résulté en une amende donnée à Airbnb. La ministre ne
fait pas sa job.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous allons procéder au troisième débat qui portera
sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la
ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire,
concernant l'augmentation importante des besoins en aide alimentaire. Je vous
rappelle que vous avez tous les deux un droit de parole de cinq minutes. Et,
ensuite, Mme la députée, vous avez un droit de réplique de deux minutes. Alors,
je vous cède la parole, Mme la députée.
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je rappelle que, ce matin, lors de la période des questions,
la première question que j'ai posée à la ministre, c'est que : Est-ce qu'on
reconnaît, avec le bilan fin 2024, qu'il n'y a pas juste... ce n'est pas
juste une question d'urgence humanitaire, mais c'est vraiment une question...
bien, un échec économique? Et on comprend que la ministre de la Solidarité
sociale et Action communautaire ne peut pas avoir toutes les réponses. On
comprend que ce sont des enjeux transversaux. Alors, c'est vraiment... on
interpelle le gouvernement dans son ensemble : Est-ce que la pauvreté et
lutter contre l'insécurité alimentaire est une priorité pour ce gouvernement?
On se pose des questions. On comprend que ce gouvernement a donné des fonds,
même historiques, aux banques alimentaires du Québec, mais le problème, c'est
que les lignes, les recours ça...
13 h 26 (version non révisée)
Mme McGraw : ...c'est même
explosif. Pas assez de denrées, ce n'est pas assez. Donc, il faut faire en
sorte que ces gens-là n'ont pas besoin, n'ont pas recours aux banques
alimentaires.
Et là on s'aperçoit, avec le bilan fin, qu'il
y a des nouveaux visages, Mme la Présidente, des nouveaux visages de l'insécurité,
sinon de la détresse alimentaire. On parle de familles biparentales, on parle
de travailleurs, des personnes qui se lèvent, à chaque matin, pour gagner leur
vie, on parle beaucoup, aussi, d'étudiants. Évidemment, il y a des jeunes, des
enfants. 35 % des bénéficiaires sont des enfants. 20 % des ménages
qui bénéficient du dépannage alimentaire ont un emploi comme principale source
de revenus.
Là, on parle présentement de presque 3
millions de demandes d'aide d'aide alimentaire qui sont répondues à chaque
mois, répondues, parce que Moisson Montréal nous rappelle qu'effectivement un
tiers... je crois que c'est un tiers, oui, un organisme sur trois qui travaille
avec nous, avec les Banques alimentaires du Québec, et avec Moisson Montréal.
Un tiers doit refuser des demandes de gens vulnérables, et ils sont encore en
augmentation, même à Notre-Dame-de-Grâce. D'ailleurs, on cite qu'à... dans l'arrondissement
de Côte-des-Neiges, Notre-Dame-de-Grâce, c'est où il y a le plus de demandes,
avec Ville-Marie, à Montréal. Ça fait qu'on vit... Je le vois dans ma
circonscription que le dépôt alimentaire NDG doit refuser, pour la première
fois dans son histoire, de plusieurs décennies... doit refuser des personnes.
Ça fait que, lorsqu'on parle des presque 3 millions de demandes qui sont
répondues, il y a d'autres demandes qui ne sont pas répondues.
Ça fait que les banques alimentaires, c'est
du dépannage, ça ne peut pas être un plan à long terme. Même Martin Munger, qui
est le P.D.G. des Banques alimentaires du Québec, lorsqu'il est venu en
commission, lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 71, il
a parlé de cassure de... du système. Donc, oui, banques alimentaires, oui, plus
de financement, mais on comprend que les organismes communautaires, de façon
générale, font face à une tempête parfaite, demandes explosives pour leurs...
pour leurs services et, en même temps, manque d'espace, de financement, de
personnel, même recruter et retenir ce personnel, qu'ils doivent faire
compétition avec le secteur privé, le secteur public. Il y a un écart salarial
très important entre les personnes qui travaillent dans le communautaire et la
moyenne au Québec, et c'est surtout des femmes qui travaillent dans ce secteur
là.
Donc, il y a du travail à faire pour
appuyer ces organismes, parce que ces organismes de dernier recours sont à bout
de souffle, c'est ce qu'ils nous disent, dont les banques alimentaires. Alors,
il faut aller dans les... Dans les mesures, on demande des structures... des
mesures structurantes. Et on comprend que c'est un enjeu transversal.
On ne... Moi, je ne doute pas de la bonne
volonté de la ministre, de son engagement, mais je me... je me doute
sérieusement de l'engagement de ce gouvernement pour faire face à la pauvreté.
Et même la classe moyenne qui ont recours à des banques alimentaires. On sait
que le plan de lutte contre la pauvreté, la ministre avait dit que c'est...
évolutif, mais les fonds qui sont associés, c'est quatre fois moins que le plan
précédent, sous un gouvernement libéral. Alors, aujourd'hui, on n'a pas vu plus
de fonds pour lutter contre la pauvreté ni pour les banques alimentaires. Donc,
on comprend, ça prend des mesures structurantes, ça prend le gouvernement, dans
son ensemble, pour appuyer la ministre dans son appui vis-à-vis les groupes...
les Québécois les plus vulnérables et les plus démunis. Alors, j'aimerais
entendre la ministre là-dessus, la réponse du gouvernement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre.
Mme Rouleau : Bien, merci
beaucoup, Mme la Présidente, et merci à la députée de Notre-Dame-de-Grâce. On a
eu bien du plaisir, si je peux dire la chose ainsi, à travailler sur la,
maintenant, loi 71, la loi qui permet d'améliorer l'accompagnement des
personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale. Elle demande si le
gouvernement agit. Alors, oui, Mme la Présidente, le gouvernement agit, le
gouvernement agit, et agit constamment. Mais aussitôt que le coût de la vie s'est
déclaré aussi imposant, a eu un impact aussi flagrant sur le panier d'épicerie,
sur le coût du loyer, sur le coût de la vie, en général, tout de suite, on est
intervenus, Mme la Présidente...
13 h 31 (version non révisée)
Mme Rouleau : ...on a réduit
les impôts de manière très importante pour la classe moyenne. On a mis en place
le crédit d'impôt pour les personnes de 70 ans et plus, plus de deux...
autour de 2 000 $ de crédit d'impôt. On a établi des tarifs
gouvernementaux qui ne peuvent pas dépasser le 3 %. Mme la Présidente,
tout ça, là, c'est de l'argent qu'on a gardé pour les citoyens pour qu'ils
puissent arriver. On investit des milliards de dollars, Mme la Présidente, dans
l'habitation parce que le coût du loyer a augmenté, parce qu'il manque de
logements, parce qu'on a eu un accroissement de la population au Québec brutal.
C'est arrivé brutalement. Plus de gens au Québec qui viennent aussi vers les
banques alimentaires et qu'on nourrit. C'est 700 millions de dollars,
Mme la Présidente, depuis qu'on est en poste, qu'on a investis dans le soutien
alimentaire. Dans le dernier budget, c'est 80 millions qu'on a mis. 40...
juste pour banques alimentaires Québec, pour qu'ils puissent acheter de la
nourriture puis consolider les équipements, c'est plus de 80 millions, 40 millions,
là, dernièrement, dans le budget. Dans le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion
sociale, c'est 141 millions de mesures, en dehors du... de l'urgence, des
mesures pour assurer la sécurité alimentaire. Et ça, ça se fait, par exemple,
en augmentant de 30 % des projets structurants qui vont permettre d'améliorer
la situation des gens, de rapprocher la nourriture des gens et les éduquer à l'utiliser
cette nourriture-là, parce qu'il faut être capable de cuisiner. Alors, les
cuisines collectives, les lieux où les gens peuvent se rencontrer et faire...
préparer des repas ensemble à coût très bas, mais avec une alimentation très
saine aussi. Alors, on investit énormément.
On travaille avec les partenaires. Par
exemple, en termes de projets, là, qui sont très structurants, il y a le
carrefour en innovation bioalimentaire de l'Est de Montréal. C'est merveilleux,
ce projet-là, Mme la Présidente, ça permet à des organismes communautaires, à
des entreprises d'économie sociale, à des jeunes pousses, même privées, ça peut
être des petites entreprises, très petites, ces entreprises privées, d'avoir
accès à la recherche et développement pour assurer cette sécurité alimentaire.
Recherche et développement pour produire des recettes pour l'emballage, pour la
distribution, ça n'existait pas, ça. On favorise l'agriculture urbaine. On
travaille, par exemple, avec AU/LAB. AU/LAB, c'est une organisation de
recherche qui est connue partout à travers la planète, mais pas tellement ici.
Alors, moi, je veux favoriser cet organisme-là pour qu'il puisse être des
mentors pour des organismes partout à travers le Québec qui font de l'agriculture
urbaine pour augmenter notre... bien, en fait, le réseau d'alimentation, de
production alimentaire. On travaille avec La Tablée des chefs. Plusieurs de mes
collègues ministres travaillent aussi avec La Tablée des chefs. J'ai visité
dernièrement une école, toute nouvelle école qu'on a construite, Montréal-Nord,
l'école secondaire aux Milles-voix, une école merveilleuse, là, pour mes 1 500 nouveaux
étudiants, avec une cuisine immense, professionnelle, qui va permettre à des
jeunes d'apprendre à cuisiner et de devenir des chefs éventuellement, alors pas
seulement apprendre à se nourrir et nourrir leur famille, mais aussi progresser
dans la société, avoir un métier qui va être... pour lequel ils vont être
heureux, ils vont trouver leur voie, et c'est via la nourriture, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée, votre... je vous rappelle que vous avez deux
minutes pour votre droit de réplique, alors je vous laisse la parole
maintenant.
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, on dit... on... Moi, j'ai entendu que la force, sinon la
grandeur d'une société, peut être mesurée par la façon qu'elle traite ses plus
démunis, ses plus vulnérables. Alors, pour moi, l'insécurité alimentaire s'inscrit
dans cette justice sociale. Et comment appuyer la ministre, qui, pour moi, a un
rôle très important, un rôle primordial au sein de son gouvernement, l'appuyer
pour faire en sorte que le gouvernement dans son ensemble... parce que c'est un
travail, lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire...
13 h 36 (version non révisée)
Mme McGraw : ...oui, ça relève
de la ministre, mais ça relève aussi de ses collègues, la ministre de l'Économie.
Nous, les libéraux, on dit : On ne peut pas créer. Il faut créer de la
richesse pour pouvoir la redistribuer. Mais lorsqu'au Québec notre productivité
est tellement basse, sinon zéro, c'est la colonne des revenus est trop base. Ça
fait que là on est dans une situation déficitaire, mais on ne peut pas faire
des économies sur le dos des plus vulnérables. Ça ne va jamais être un enjeu
électoraliste, ça ne va jamais l'être, parce que les plus démunis ne vont pas
avoir cette force-là, cette puissance-là, ça fait que c'est à nous, les élus, c'est
une question de justice sociale de prendre en considération leurs
préoccupations et leurs besoins. Alors, c'est vraiment, la question, c'est
vraiment ça, ça s'adresse au gouvernement dans son ensemble, parce que ce n'est
pas... Carrément, les groupes disent que le gouvernement est déconnecté de
cette réalité-là. Ce n'est clairement pas un enjeu important pour ce
gouvernement.
Donc, pour la ministre, vous avez notre
appui pour aller de l'avant, mais on demande à ce que le gouvernement, ce
gouvernement priorise les plus démunis et de mettre en place des mesures
structurantes pour diminuer... éliminer le recours aux banques alimentaires et
éviter l'insécurité alimentaire. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée...
Mme Rouleau : Sur ces belles
paroles...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
je vous... vais céder la parole, là, vous devez nous faire une motion, Mme la
ministre.
Mme Rouleau : Alors, je vous
demande d'ajourner les travaux au mardi 26 novembre 2024 à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée. En conséquence, nous ajouterons nos travaux jusqu'au mardi 26 novembre
2024 à 13 h 40.
(Fin de la séance à 13 h 38)