Projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (PDF,  114 Ko) 
• Séance du 22 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des relations avec les citoyens
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
• Séance du 4 novembre 2020
• Séance du 5 novembre 2020

Adoption du principe

• Séance du 10 novembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (PDF,  930 Ko) 
• Séance du 10 novembre 2020

Étude détaillée en commission

• Commission des relations avec les citoyens
• Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
• Amendements non adoptés - PL 70 (PDF,  369 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 70 (PDF,  694 Ko) 
• Séance du 12 novembre 2020
• Séance du 13 novembre 2020
• Séance du 26 novembre 2020
• Séance du 1 décembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 2 décembre 2020 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements rejetés de la députée de Westmount-Saint-Louis - PL 70 (PDF,  132 Ko) 
• Séance du 8 décembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 9 décembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Date de la sanction : 11 décembre 2020

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 11 décembre 2020