(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Aux affaires courantes, nous débutons avec la
rubrique des déclarations des députés, et la première déclaration est pour
Mme la députée de Les Plaines.
Rendre hommage à M. Jules Malchelosse pour son
engagement bénévole et communautaire
Mme Lucie Lecours
Mme
Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, M. le Président. Chaque année, des centaines de milliers de
gens se prêtent au bénévolat. Ces
gens exceptionnels ne comptent pas leurs heures. L'homme à qui je rends hommage
en est un parfait exemple.
En effet,
M. Jules Malchelosse, vice-président et membre de longue date du Club
Optimiste de Sainte‑Anne‑des-Plaines, s'engage
auprès de la communauté de façon désintéressée. Il est l'instigateur de
l'activité appelée Opti-Circuit, un concours de vitesse de bolides de
type boîte à savon, toutes peintes et personnalisées par les enfants eux-mêmes.
Depuis
plusieurs années, il fabrique aussi environ 200 cabanes à oiseaux, qui
sont distribuées dans les écoles pour que
les enfants les décorent. À ce temps-ci de l'année, M. Malchelosse a
l'habitude de construite un grand nombre de crèches de Noël et de jeux en bois, remis à des écoles
afin que les enfants puissent jouer. Sa passion est le bois, son sang est la
sève, et son salaire, le bien-être des jeunes autour de lui.
Maintenant
âgé de 83 ans, M. Malchelosse a dû ralentir son altruisme exemplaire
en raison de la pandémie, mais ça ne l'arrête toujours pas. Et, comme il
dit : Tant et aussi longtemps que je serai capable, je continuerai.
Merci beaucoup, M. Malchelosse, pour tout
ce que vous faites pour la communauté.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant
Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.
Rendre hommage à M. Georges Massicotte,
ex-député de l'Assemblée nationale
Mme Isabelle Lecours
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Merci, M. le Président. Je tiens, aujourd'hui, à rendre à hommage à
M. Georges Massicotte, qui est décédé le 3 novembre dernier, à l'âge
de 90 ans.
De 1973 à
1976, M. Massicotte a représenté la circonscription de Lotbinière à
l'Assemblée nationale du Québec. Simultanément,
il a aussi exercé les fonctions de
maire de Saint-Agapit, ville, et préfet du comté de Lotbinière, entre 1975 et 1979.
Au cours de
sa vie, M. Massicotte fut impliqué auprès de plusieurs associations et
organismes du comté de Lotbinière. Il fut
d'ailleurs le fondateur de l'exposition de Saint-Agapit, qui visait à
encourager l'amélioration de l'agriculture dans la région de Lotbinière.
Je tiens donc à offrir toutes mes condoléances à
la famille et aux proches de M. Massicotte.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Nelligan.
Rendre hommage à M. Alain Lanctôt pour ses 50 années
d'engagement au sein du monde choral
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Merci, M.
le Président. En cette fin
d'année 2020, j'ai l'immense plaisir de souligner le 50e anniversaire
de direction chorale de M. Alain Lanctôt et sa contribution
exceptionnelle dans le monde choral.
Chef de
choeur passionné, il est lui-même soliste et choriste. Il a dirigé plusieurs
choeurs pour finalement fonder l'Ensemble choral Opus 16 en
l'an 2000 à Pierrefonds, dans la circonscription de Nelligan.
Sa réputation
et son implication dans le monde choral ne sont plus à faire. Musicien
accompli, communicateur né, rassembleur,
il a animé des stages au Québec, ailleurs au Canada, en France et en
Belgique. Gestionnaire expérimenté, il a occupé des fonctions de
directeur général de l'Alliance des chorales du Québec, a siégé sur de nombreux
conseils d'administration, et, en 1993, il reçoit l'Ordre du mérite choral
de l'Alliance chorale du Québec, la plus haute distinction, réservée à
celles et ceux qui ont rendu des services exceptionnels au milieu choral.
D'innombrables
personnes de tous horizons ont eu le privilège de vivre le bienfait du chant
grâce à sa grande expertise. Félicitations à M. Alain Lanctôt,
chef de choeur! Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Châteauguay.
Souligner le travail des
organismes de soutien en santé
mentale de la circonscription de Châteauguay
Mme MarieChantal Chassé
Mme Chassé :
Merci. Merci, M. le Président. Avec la pandémie COVID, les cas de détresse et
d'anxiété ont augmenté de façon considérable. La mairesse de Mercier,
Lise Michaud, est à l'action. Elle a mis sur pied un comité d'intervention pour porter secours à nos citoyens
ébranlés. L'objectif : travailler de façon concrète, ensemble, à faire
connaître et à supporter les services offerts par deux organismes clés de ma
communauté. Tout d'abord, la Maison sous les arbres, qui est un centre 24/7 de prévention du suicide et
d'intervention de détresse psychologique. Ils accompagnent les gens en crise de façon judicieuse et humaine.
Parallèlement, il y a L'Accolade Santé mentale, qui offre des services de
soutien aux proches de personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
Je
désire saluer la mise sur pied de ce comité et remercier ces deux organismes
pour leur travail incommensurable.
En ces temps
difficiles, surtout, j'invite tous mes citoyens à prendre soin d'eux et à être
attentifs à leurs proches. N'ayez pas peur de parler et de chercher l'aide
nécessaire. Vous n'êtes pas seuls. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Rendre hommage à Mme Lynn
Vaillancourt,
fondatrice de l'École de danse PRELV inc.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la grande
contribution de Mme Lynn Vaillancourt à la culture dans ma région.
Enseignante
au secondaire, aujourd'hui retraitée, elle fonde, en 1970, à Rouyn-Noranda, l'École de danse PRELV, dont elle est directrice et
chorégraphe.
Ce
mois de décembre 2020 marque le 50e anniversaire du premier spectacle
chorégraphié par Lynn Vaillancourt. 50 ans, M. le Président, c'est
plus de la moitié de l'existence même de la ville.
Depuis
cinq décennies, cette artiste travaille avec bienveillance et ferveur auprès
des jeunes de quatre à 20 ans en donnant une éducation culturelle,
artistique et sociale. Ils sont des milliers à y avoir évolué sous ses bons
soins.
À l'heure où la
jeunesse est la grande oubliée de notre société, où 63 % des cégépiens
disent souffrir de troubles dépressifs, Lynn
Vaillancourt veille au grain, adaptant ses cours et assurant chaleur et écoute,
santé physique et mentale à tous ses élèves. Merci beaucoup, Mme Vaillancourt.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Gaspé.
Encourager les propriétaires de
restaurants
et de bars situés en zone orange
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme
Perry Mélançon : M. le
Président, nous parlons régulièrement des restaurants et bars situés en zone
rouge, mais, en zone orange, les propriétaires vivent également de
grandes difficultés.
Alors
que les appels à limiter les contacts se multiplient, les clients désertent les
salles à manger. Sans mesure d'aide qui
leur soit destinée, ces entreprises tournent au ralenti, et, au-delà des
revenus en chute libre, les impacts se font sentir sur les propriétaires
et leur personnel.
Aujourd'hui, je tiens
à saluer la détermination de ces entrepreneurs et à leur rappeler mon entière
collaboration. À une de mes questions posées
lors de l'étude des crédits la semaine dernière, le ministre de l'Économie m'a affirmé qu'il se penchait sur l'option de rendre accessibles les programmes d'aide
actuellement réservés aux entreprises en région en alerte maximale. Soyez certains que je vais suivre
de près cette nécessaire mise à jour du programme et que je m'assurerai
de sa mise en application.
À vous,
restaurateurs et tenanciers de bars, ainsi qu'à tous vos employés, je souhaite
courage et ténacité. Vous êtes essentiels
au dynamisme régional, à l'attractivité des milieux et à la mise en valeur de
nos richesses gastronomiques. Je souhaite ardemment que vous passiez à travers
cette période, car nous vous voulons toujours présents lorsque les beaux jours
reviendront. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M.
le député d'Arthabaska.
Souligner le courage et le
combat contre le cancer de M. Romain Giguère
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le
Président. M. le Président, ce n'est pas un nouveau look pour moi, ce matin,
mais c'est plutôt un message d'appui
inconditionnel à un jeune homme de 16 ans de mon comté,
Romain Giguère, qui livre un combat contre la leucémie.
Romain
a réussi à rassembler toute une communauté derrière lui. Grâce à
Rock Tourigny et Solidarité jeunesse, une journée d'appui à Romain a été organisée le 14 décembre prochain.
Le député fédéral Alain Rayes, le maire André Bellavance, des
professeurs, des étudiants et même le curé vont se faire raser les cheveux en
appui à Romain.
De
mon côté, j'ai sollicité l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale pour amasser de l'argent pour Leucan. M. le Président, je ne
peux vous dévoiler le montant présentement, car je vais le faire lors de la
journée pour Romain, mais les députés de partout au Québec ont été très
généreux et appuient Romain dans son combat.
Romain,
ne lâche pas, je suis avec toi. Toute une région est avec toi et tout le Québec
t'appuie. Tu vas gagner ton combat. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Louis-Hébert.
Souligner le 35e anniversaire de
la Fondation
d'aide à l'athlète carougeois
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce matin, j'ai le privilège de souligner
le 35e anniversaire de l'un des organismes les plus actifs chez
nous, dans Louis-Hébert, la Fondation d'aide à l'athlète
carougeois.
Créée
par le Club Lions de Cap-Rouge et de la ville de Cap-Rouge en 1985, leur
objectif demeure toujours le même, soit de soutenir le mieux possible
nos athlètes de Cap-Rouge et de Saint-Augustin-de-Desmaures.
En plus de recueillir
des fonds afin d'attribuer des bourses aux athlètes deux fois par année et de
les faire connaître à notre communauté en
soulignant leurs performances, la fondation leur permet de se concentrer sur
leurs objectifs sportifs et académiques en allégeant le fardeau
financier qui vient avec la pratique d'un sport de haut niveau.
Il
va sans dire, M. le Président, que l'effet positif de la Fondation d'aide à
l'athlète carougeois sur les boursiers est inestimable. Que ce soit sur le plan sportif, personnel ou scolaire, ces
jeunes deviennent des modèles de persévérance et contribuent au
rayonnement de notre Capitale-Nationale au sein de la grande famille du sport
d'élite national, et même international.
Merci
à Mme Suzette Leblanc, présidente de l'organisme, et à la fondation
pour vos nombreux efforts depuis 35 ans. Vous êtes un bel exemple pour notre communauté, et je suis fière de vous
représenter comme députée de Louis‑Hébert. Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.
Souligner le travail des
intervenants des ressources
d'aide pour victimes de violence conjugale
M. Ian Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup,
M. le Président. Nous venons de souligner les 12 jours
d'action contre la violence faite aux
femmes, et, dimanche dernier, c'était la triste commémoration de la tragédie de
Polytechnique. On se souviendra que, le 6 décembre 1989,
14 femmes ont été sauvagement assassinées parce qu'elles étaient des
femmes.
La violence faite aux
femmes prend plusieurs formes, et aujourd'hui j'aimerais parler de violence
conjugale.
En
2016, plus de 15 000 femmes avaient porté plainte, mais,
détrompez-vous, malgré ces chiffres, il n'y a pas de portrait type en
matière de violence conjugale.
Au Québec, il existe
plusieurs ressources pour venir en aide aux victimes de violence conjugale, et
j'aimerais aujourd'hui souligner le travail
exceptionnel qui est fait par des intervenantes pour venir en aide aux femmes
et aux enfants victimes de violence
conjugale. Ce sont 118 maisons et des centaines d'intervenants qui font un
travail vraiment incroyable, et ce, surtout en période de COVID, en
période qui est difficile. Alors, aujourd'hui, à toutes et à tous, je dis
merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon mercredi.
Recueillons-nous quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons donc
les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Oui, merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 79
Le
Président : Et, à
l'article a du feuilleton, M. le ministre
responsable des Affaires autochtones
présente le projet de loi n° 79, Loi autorisant la
communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones
disparus ou décédés à la suite d'une admission en
établissement. M. le ministre.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de soutenir les familles d'enfants autochtones disparus ou décédés dans leur
recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition
ou le décès de ces enfants à la suite de
leur admission en établissement de santé
et de services sociaux, en tenant
compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces
enfants et de leurs besoins psychosociaux.
Le projet de loi
établit à cette fin qu'un établissement de santé et de services sociaux, un
organisme ou une congrégation religieuse
doit, sur demande d'un membre de la famille et sous réserve de certaines
conditions, lui communiquer les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances
ayant entouré la disparition ou le décès de l'enfant autochtone. Le projet
de loi confie au ministre responsable des Affaires autochtones la
responsabilité de prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la
formulation d'une demande et pour le suivi de celle-ci. De plus, lorsqu'il agit dans ce cadre, il lui permet
notamment de prêter assistance à tout responsable de l'accès aux documents ou
de la protection des renseignements personnels d'un établissement ou d'un organisme ou à toute autre personne faisant
partie d'une congrégation religieuse qui le requiert.
Le
projet de loi détermine les règles que doivent respecter les
établissements, les organismes et les congrégations religieuses en
matière de communication de renseignements personnels lorsqu'il est raisonnable
de croire que la personne qui pourrait être un enfant autochtone disparu ou
décédé est toujours vivante, à la lumière des renseignements personnels détenus.
Il prévoit également l'obligation de motiver le refus de communiquer des
renseignements qui concernent une telle personne ainsi que les recours
possibles à la Commission d'accès à l'information à la suite d'une telle
décision.
Le
projet de loi donne au ministre le pouvoir de faire enquête auprès des
établissements, des organismes ou des congrégations
religieuses lorsqu'un ou des éléments laissent croire que des renseignements
susceptibles de faire connaître les
circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d'un enfant autochtone
existent, mais n'ont pas pu être communiqués à une personne en
application des mesures qu'il prévoit.
Le
projet de loi prévoit que le ministre peut assister et guider les familles
d'enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant
une demande à la Cour supérieure afin qu'elle ordonne l'exhumation.
Le
projet de loi prévoit aussi qu'une personne peut porter plainte au ministre en
cas d'insatisfaction quant aux services reçus lors de ses recherches de
renseignements auprès d'un établissement, d'un organisme ou d'une congrégation
religieuse, selon la procédure qu'il établit.
Enfin,
le projet de loi donne au ministre la responsabilité de rendre compte de
l'application de la loi dans un rapport annuel et prévoit le moment
auquel les mesures qu'il établit cessent d'avoir effet. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. On va évidemment prendre connaissance des détails du projet de loi n° 79, quoiqu'on semble reconnaître certains éléments qui avaient été inclus dans le projet de loi n° 31 de l'ex‑ministre de la Santé, la ministre de l'Enseignement supérieur, et qui, à l'époque,
avait été retiré, entre autres, parce que les communautés autochtones souhaitaient davantage
de consultations. Alors, on demandera ces consultations au gouvernement.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Oui, M. le Président, ça va de soi. Je suis convaincu que le ministre est très ouvert, effectivement, à ce qu'il y ait des consultations, le gouvernement aussi.
Donc, nous aurons les discussions appropriées avec les groupes d'opposition.
Mise
aux voix
Le Président :
Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet
de loi, suivi des députés indépendants. Et je commence par M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.
À nouveau, M. le
leader de... Non, cette fois, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du
feuilleton.
Projet de loi n° 695
Le Président :
Et j'appelle l'article b du feuilleton. Mme la députée de Vaudreuil
présente le projet de loi n° 695, Loi visant à fixer une norme pour
la concentration maximale de manganèse dans l'eau potable. Mme la députée.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de déposer le projet de loi
n° 695, Loi visant à fixer une norme
pour la concentration maximale de manganèse dans l'eau potable, avec une pensée
spéciale aux citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Acton Vale et les
autres citoyens affectés.
Ce
projet de loi vise à fixer une norme pour la concentration maximale de
manganèse dans l'eau potable. Pour ce faire, il modifie le Règlement sur la
qualité de l'eau potable pour indiquer que l'eau potable ne peut contenir plus
de 0,06 milligramme de manganèse par litre.
Mise aux voix
Le
Président : Merci. En
application de
l'ordre spécial, j'invite à nouveau les leaders parlementaires à m'indiquer
le vote de leurs groupes sur la présentation
de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition
officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
• (10 h 10) •
Le Président : Je vous
remercie. En conséquence, cette motion est également adoptée.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Rapport annuel de la Commission d'évaluation de
l'enseignement collégial, plan
stratégique 2020‑2023 de la Régie de l'assurance maladie et états
financiers du
Fonds vert, du Fonds de protection de l'environnement et du domaine
hydrique de l'État et du Musée des beaux-arts de Montréal
M.
Caire :
Oui, merci, M. le Président. Donc, permettez-moi de déposer, au nom de mes
collègues, les documents suivants : le rapport annuel de
gestion 2019‑2020 de la Commission d'évaluation de l'enseignement
collégial, le plan stratégique 2020‑2023
de la Régie de l'assurance maladie du Québec, les états financiers de l'exercice clos le 31 mars 2018
du Fonds
vert et du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État, ainsi que les états financiers du Musée des beaux-arts de Montréal au
31 mars 2020. Merci, M. le Président.
Le Président : Et ces
documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours consentement
pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.
Étude détaillée du projet de loi n° 66
Je dépose
donc le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 4, 5, 10, 11,
12, 24, 25, 26 novembre 2020 ainsi
que les 1er, 2, 3, 7 et 8 décembre 2020, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de
certains projets d'infrastructure. La commission a adopté le texte du projet de
loi avec des amendements.
Étude détaillée du projet de loi n° 75
Je dépose également le rapport de la Commission
des institutions qui, les 2, 3 et 8 décembre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 75,
la Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice,
notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions,
M. le député d'Arthabaska.
Renforcer les mesures
visant le respect des consignes
sanitaires lors de manifestations
M. Lefebvre :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 036 pétitionnaires.
Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que, depuis mars 2020, le
Québec est plongé dans une pandémie due à la COVID-19;
«Considérant que des consignes sanitaires ont
été mises en place par le gouvernement et la Santé publique du Québec comme la distanciation physique, le lavage
des mains, le port du couvre-visage dans les lieux publics fermés et transports en commun et l'interdiction [de]
rassemblements de plus de 250 personnes avec respect des consignes
sanitaires;
«Considérant
que la [...] majorité des Québécois respectent ces consignes sanitaires depuis
mars 2020 pour limiter la propagation du virus;
«Considérant
que des groupes organisent des rassemblements d'environ 1 000 à
2 000 personnes pour contester les consignes sanitaires;
«Considérant que ces groupes ne
respectent aucune de ces consignes pendant les rassemblements et deviennent,
par le fait même, des vecteurs de la COVID-19 pour ceux qui respectent toutes
les consignes depuis mars 2020;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'exiger
que chacun des organisateurs possède une liste détaillée de tous les
participants, comme dans certains
restaurants et bars, en cas d'enquête de la Santé publique pour une éclosion et
pour [une] émission des contraventions si nécessaire;
«D'accepter
que des manifestations puissent avoir lieu tout en respectant les consignes
sanitaires, sans quoi des contraventions seront émises à tous les
organisateurs ainsi qu'aux contrevenants;
«D'exiger
que tous les participants se rendent dans une clinique de dépistage la semaine
suivant la manifestation pour y subir un test de la COVID-19, étant
donné que les asymptomatiques sont également contagieux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise cependant qu'après la période
des questions et réponses orales sera
tenu le vote sur le rapport d'enquête du
6 décembre 2020 de la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie au
président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre
de l'Économie et de l'Innovation et député de
Terrebonne, recommandant une sanction. Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté,
le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de
l'Assemblée.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à Mme la cheffe
de l'opposition officielle.
Rapport
de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci, M.
le Président. Il y a deux chefs à la
CAQ, M. le Président, il y a celui dans l'opposition et celui au gouvernement. Le premier
ministre tolère pour son ministre de l'Économie ce qu'il n'aurait toléré pour personne
quand il était dans l'opposition.
La
Commissaire à l'éthique a été très claire : le ministre
a refusé de se conformer au code d'éthique que nous devons tous ici suivre. Au moment où le rapport de la
commissaire est déposé, on constate que le ministre a enfreint non pas
une, non pas deux, mais trois dispositions du code d'éthique, et sa situation, M. le Président, n'est toujours pas régularisée. Nous pouvons même lire dans le rapport que la commissaire dit la chose suivante :
«Je proroge à plusieurs reprises le délai afin que le ministre se
conforme à l'article 46 du code et lui octroie un ultime délai qui expire
le 25 mars 2019.
«Après
plusieurs interventions auprès du ministre, il m'apparaît qu'il ne prendra pas les mesures
recommandées à cet égard.»
Hier,
en point de presse, le premier
ministre nous a confirmé qu'il y
avait un code d'éthique pour les 124 députés ici, en cette Chambre,
et un code d'éthique pour le ministre de l'Économie.
Quand
on devient ministre, M. le
Président, on connaît les règles,
elles sont claires, elles nous sont présentées. Les règles, M. le
Président, elles s'appliquent à tout le monde.
Est-ce
que le ministre peut se retirer du Conseil des ministres le temps de se
conformer au code et à la satisfaction du Commissaire à l'éthique?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Vous comprendrez qu'on s'attendait à avoir quelques
questions sur le sujet aujourd'hui. Par contre,
je ne cacherai pas ma surprise de voir que la cheffe de l'opposition officielle
est la première à se lever. Et c'est
intéressant, ce qu'elle a amené dans sa question, parce que ça aurait dû être
appliqué il y a quelques années, au moment où la même Commissaire à l'éthique a déposé un rapport, rapport dans lequel elle
disait quoi? Que le député Pierre
Paradis a utilisé des fonds publics pour aider sa fille, donc un membre de sa
famille, à acheter une maison. Et ça, c'est
l'immense différence entre le rapport contre lequel ils ont voté et le rapport
qui a été déposé. Parce que la Commissaire à l'éthique, essentiellement, dit quoi? Elle dit que, dans
les faits, le ministre de l'Économie
et de l'Innovation n'a pas manqué à
l'éthique. Le ministre de l'Économie et de l'Innovation ne s'est pas servi de
fonds publics pour servir ses intérêts personnels, l'intérêt de ses entreprises
ou l'intérêt de ses amis. M. le Président...
Des voix :
...
Le Président : Je vais
prendre deux secondes, s'il vous plaît. Je veux tout de suite... permettez-moi,
on est sur un... Non, non, mais, s'il vous
plaît, on est sur un dossier sérieux. Il est légitime d'en discuter, mais je
vais vous demander d'être prudents et d'être attentifs sur le ton, sur les propos, mais
qu'on écoute ce qui est dit et ce qui est répondu, s'il vous plaît.
Complétez.
M.
Caire :
Bien, M. le Président, je vais relancer la question au chef du troisième groupe
d'opposition, il aura l'occasion de se lever. Qu'il m'indique la page où la Commissaire à l'éthique dit qu'il a manqué d'éthique.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, pas un blâme, deux blâmes, M. le
Président, pour une deuxième fois en moins d'un mois et demi. Pourtant,
en août 2018, le premier ministre soutenait la chose suivante : «Il y a la
partie légale et la partie apparence et perception. En politique, c'est aussi
important, la perception. C'est tolérance zéro à la CAQ.»
Que s'est-il passé
depuis août 2018, M. le Président?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Je rappelle à la cheffe de l'opposition officielle que nous avons voté pour le
précédent rapport.
Par contre,
qu'en est-il de celui-ci? Dans celui-ci, qu'est-ce qu'on reproche au ministre
de l'Économie et de l'Innovation? On lui reproche d'avoir demandé à Investissement Québec de ne pas investir dans une entreprise dont il
était partie prenante. Ça fait que
ça, maintenant, c'est la nouvelle définition du conflit d'intérêts, M. le
Président. Ça fait que, oui,
effectivement, je ne sais pas dans quel univers empêcher une entreprise
publique d'investir dans ses entreprises, c'est devenu un conflit
d'intérêts, M. le Président, mais, oui, effectivement, on a un certain problème
avec ça. Et, M. le Président, ce que l'on
demande, c'est qu'on modifie le code, parce que, visiblement, le code
d'éthique, et plusieurs députés ont fait...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Vous êtes la
seule à avoir la parole.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
J'invite le leader du gouvernement à lire l'ensemble des plus de
300 articles du rapport, parce que je pense qu'il y a des éléments qui n'ont pas été lus au complet. Et je
lui demande la chose suivante : Comment est-ce qu'il peut justifier le
paragraphe 158 du rapport, qui dit la chose suivante : «Lors de la
rencontre du 5 juin 2019, le ministre déclare que bien qu'il
n'ait pas lu le code, l'éthique [pour lui, c'est très important]»?
Si l'éthique est si
importante, pourquoi ne pas avoir lu le code, M. le Président?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bien, M. le Président, ce qui est aussi dit, c'est
que le ministre de l'Économie et de l'Innovation n'a pas utilisé de fonds
publics pour favoriser ses intérêts personnels, ses proches, ses entreprises,
il a fait le contraire. Il y a aussi un paragraphe très intéressant où le
ministre de l'Économie et de l'Innovation dit : Je ne vais pas transférer
mes actifs à ma conjointe parce que
je ne voudrais pas faire indirectement ce que je ne peux pas faire directement,
il faut trouver une autre solution.
Donc,
M. le Président, plusieurs députés en cette Chambre se sont dits favorables à
modifier le code parce que le code
doit s'adapter à la nouvelle réalité. La Commissaire à l'éthique a
demandé à ce qu'on modifie le code parce que... par trop limitatif.
Travaillons à modifier le code pour permettre à des gens comme le ministre de
l'Économie...
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Favorables à renforcer le code, pas l'affaiblir, M. le Président, pas
l'affaiblir. Le commissaire écrit, au paragraphe 87 de son rapport :
«Je lui rappelle — quand il
parle du ministre — qu'agir
ainsi le placerait en situation de manquement
au code, ce à quoi le ministre répond que ça ne le dérange pas [et] que je [peux]
le "mette en manquement".»
M.
le Président, je pense qu'il y a une seule chose à faire : que le ministre
se retire du Conseil des ministres, le temps de se conformer au code de
l'éthique.
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Bien, M. le Président, je veux signaler à la cheffe de l'opposition officielle
que le ministre a vendu 11 des
13 participations qu'il avait des entreprises. Dans les deux qu'il reste,
il y en a une qui est placée en fiducie sans droit de regard. Et la seule chose que le ministre de
l'Économie et de l'Innovation demande, c'est que, pour la dernière
participation, il ait l'occasion de liquider ses actifs sans
nécessairement y laisser sa chemise. Je pense que ce n'est pas déraisonnable.
Ceci étant dit...
Des voix :
...
M.
Caire : Ceci étant dit, ceci étant dit, M. le Président, ce
que j'aimerais, c'est qu'on me montre le paragraphe où la Commissaire à l'éthique dit qu'il a pris des fonds publics et qu'il s'en
est servi comme le député Pierre Paradis avait fait pour favoriser
soit ses intérêts personnels, soit ceux de...
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Respect
des règles en matière d'éthique par le
ministre de l'Économie et de l'Innovation
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Hier, M. le Président, à la caméra, le ministre de l'Économie nous a donné sa
définition du conflit d'intérêts, je
cite : «C'est quand une personne met ses intérêts personnels avant les
intérêts de [celles qu'elle sert].» Sur l'une de ses compagnies, il a dit à la caméra : Je ne peux pas m'en
départir, il n'y a pas d'acheteur. Pourtant, dans l'enquête, il a admis
que la compagnie pouvait racheter sa participation au coût, donc il pouvait récupérer
son investissement. Il savait qu'en refusant
il enfreignait le code d'éthique. C'est donc clair que c'est pour l'appât du
gain qu'il a refusé, parce qu'il ne
voulait pas perdre le profit qu'il voyait dans le futur. Et, quand est venu le
temps de choisir entre son intérêt et la crédibilité de l'institution
qu'il sert, ministre de l'Économie, il a choisi son intérêt pécuniaire.
N'est-ce pas là, M.
le Président, la démonstration parfaite de sa propre définition de conflit
d'intérêts?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, c'est le député de La Pinière qui parle d'appât du gain?
Je veux juste lui signaler, quand il a quitté la FMSQ, il n'est pas parti les
poches vides, ceci étant, M. le Président.
Ceci
étant dit, ceci étant dit, M. le
Président, y a-tu vraiment
quelqu'un au Québec qui pense que le ministre de l'Économie et de
l'Innovation est venu en politique
pour s'enrichir? Y a-tu vraiment quelqu'un qui pense que, depuis qu'il est en politique,
ses revenus ont augmenté? Y a-tu vraiment quelqu'un qui pense que le ministre
de l'Économie et de l'Innovation se sert des outils qui sont à sa disposition pour favoriser ses intérêts, favoriser les intérêts d'un membre de sa
famille ou favoriser les intérêts d'une de ses entreprises?
M. le Président, le test est fait et sans appel. Lorsqu'il a été placé dans une situation
où une de ses entreprises bénéficiait d'un
prêt d'Investissement Québec, il a demandé à Investissement Québec de ne
pas le faire, de ne pas le faire. C'est drôle, je n'entends personne
parler de ça. Il a fait très exactement le contraire.
Alors,
M. le Président, on est en pleine pandémie, on est en pleine
pandémie, l'économie du Québec a besoin de quelqu'un comme le ministre de
l'Économie et de l'Innovation, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Première complémentaire...
Des voix :
...
Le
Président : Je vais
encore vous demander une chose, hein? Je vais, évidemment, tolérer certaines
réactions, le dossier est important,
légitime d'en parler, mais je ne voudrais pas que ça nous nuise dans l'audition
des propos, tant les questions que les réponses, encore une fois, ton,
nuance et vocabulaire. M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Aux dernières nouvelles, M. le Président, j'en ai laissé, de l'argent sur la table, puis je n'ai jamais
été blâmé par la Commissaire à l'éthique.
Même
dans l'entreprise privée, aujourd'hui, on met de l'avant l'éthique comme valeur fondamentale. Le ministre a été à la Caisse de dépôt, à la Banque Nationale,
chez Domtar, où il y a un code d'éthique.
Quand le ministre donne
une conférence devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, devant un parterre d'hommes et de femmes d'affaires,
est-ce qu'il se considère, en matière
d'éthique, l'exemple à suivre ou l'exemple à éviter?
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Bien, M. le Président, l'exemple à éviter, je pense que le Parti libéral nous
en a donné une longue liste. Donc, pas besoin d'en rajouter, on en a
suffisamment avec nos amis d'en face.
L'exemple à
suivre? Bien, M. le Président, je vais poser la question aux Québécois :
Comment qualifiez-vous le comportement
d'un ministre qui, lorsqu'il s'aperçoit qu'une institution dont il a la responsabilité se prépare à
investir de l'argent dans une entreprise pour laquelle il a des intérêts,
et qu'il demande nommément à cette institution de ne pas faire ça, de ne pas le faire... Comment on peut qualifier ce
comportement-là, sinon, oui, d'un comportement éthique, M. le Président?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, on est comme dans une cour
d'école. Quand on est obligé de sortir avec son grand frère pour se
défendre, c'est qu'on est trop faible. Au moins, hier, ça aura eu l'utilité de
montrer que la CAQ, c'est un «boys' club». On a des amis, mais peu d'amies.
Mais, au-delà
de tout ça, M. le Président, est-ce
que le ministre de l'Économie se rend
compte que sa désinvolture éthique a aussi jeté un discrédit sur la
fonction de premier ministre?
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Ah! M.
le Président... Aïe! Ça, c'est le parti politique qui a eu Jean Charest comme chef qui nous parle de jeter le discrédit sur la fonction de premier ministre. Tabarouette! M. le Président, je vais me tasser, parce que
le nez du député de La Pinière est à la veille de me crever un oeil. Ça n'a pas de maudit bon sens, M. le Président, d'entendre des affaires de même, pas de maudit bon sens.
M. le Président, M. le Président, la vérité, c'est que le premier ministre du Québec, dans un premier temps, a donné raison à la Commissaire
à l'éthique, nous avons voté favorablement pour le rapport.
Dans un deuxième temps, le premier ministre a
été solidaire avec son ministre de l'Économie, comme nous le sommes tous, parce que, M. le Président, quand on dit qu'un conflit
d'intérêts, c'est d'empêcher une institution publique d'investir dans ses propres entreprises, je pense que
la notion...
Le
Président : Juste
avant de donner la parole au collègue, je vous demanderais d'être prudents, je vous
l'ai dit il y a deux instants, même dans des propos qui
pourraient faire référence dans l'image à des mots que l'on comprend fort
bien. Je vous demande d'être très, très
prudents dans le choix des mots. Je l'ai dit une première fois, une deuxième
fois, c'est la troisième. J'espère que tout le monde a bien entendu de
tous les côtés de la Chambre, bien sûr.
M. le leader de l'opposition officielle.
Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant le ministre de l'Économie et de l'Innovation
M. André Fortin
M. Fortin : M.
le Président, voici le problème : Je referais la même chose demain matin. Ça, c'est la réponse du
ministre de l'Économie. Et écoutez bien ce qu'il referait. Paragraphe 97
du rapport du commissaire : «Le ministre m'indique [...] qu'il a "sept [à] huit compagnies à numéro", [...]dont
il n'a pas fait mention dans [sa] déclaration...» M. le
Président, le ministre détient plusieurs compagnies, il ne les déclare même pas, là.
Pendant ce temps-là, là, ses collègues ministres doivent déclarer les
régimes d'épargne-études de leurs enfants de cinq ans. Mais lui, il referait la
même chose.
Paragraphe 306 : Le ministre a omis de
m'informer des liens entre l'entreprise B et Investissement Québec. M. le Président, le ministre responsable d'Investissement
Québec n'a pas déclaré les liens
entre sa compagnie et Investissement
Québec. Pendant ce temps-là, tous les députés doivent déclarer leurs terres à
bois. Mais ce n'est pas grave, M. le
Président, il referait la même
chose.
En un
mois, en un mois, c'est le deuxième rapport contre le ministre de l'Économie. En
termes d'éthique, là, deux fois, ça fait du ministre un récidiviste. Et
il promet de récidiver encore, à moins que les règles changent.
Comment le premier ministre peut cautionner ça?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le Président, je vous remercie de pouvoir
m'exprimer. Premièrement, j'aimerais corriger des faits qui sont
erronément rapportés.
Premièrement, le
métier que j'occupais avant d'être en politique était d'investir dans des
compagnies privées. J'avais 13 investissements
que j'ai déclarés lors de mon entrée en politique. 11 ont été vendus dans les
six mois qui ont suivi ma nomination.
Deuxièmement, il n'y a pas sept compagnies à numéro comme le député le
mentionne, il y en avait deux. Et,
principalement, j'ai reporté les sociétés sous-jacentes dans lesquelles j'étais
investisseur qui effectivement... là où il faut faire attention.
Deuxièmement,
dans les deux qui sont restées, il y en a une qui a été transférée dans une
fiducie, il n'y a plus de problème. Il reste une entreprise pour
laquelle la commissaire a parlé de manquement, et, cette entreprise-là, il y a
des mesures qui ont été prises pour empêcher un conflit d'intérêts.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : Le premier ministre a dit hier qu'on avait juste à changer le code
d'éthique, puis que le problème du ministre
de l'Économie serait réglé. On aurait
beau changer le code d'éthique, là, les députés vont être obligés de déclarer
leurs compagnies. On aurait beau changer le
code d'éthique, M. le Président, les députés vont devoir déclarer les liens
entre leurs compagnies et Investissement Québec. On aurait beau changer le code d'éthique, les
députés vont devoir se conformer aux consignes de la commissaire.
On n'acceptera pas un
code d'éthique pour le ministre de l'Économie puis un pour tout le monde
d'autre.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bien, M.
le Président, la Commissaire
à l'éthique elle-même a demandé à ce
que le code éthique soit revu, parce
que la Commissaire à
l'éthique elle-même, dans sa longue
pratique de donner des avis, de rendre des jugements, a compris qu'il y avait des lacunes dans notre
code d'éthique. Plusieurs députés, plusieurs députés ont manifesté l'intérêt
de revoir le code d'éthique parce qu'il y a
effectivement des choses dans le code d'éthique qui, par la pratique on s'en
rend compte, ont besoin d'être modifiées.
Donc, le premier
ministre fait juste écho à des volontés qui ont été exprimées plus largement
par tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Et il n'est
pas question d'avoir deux codes d'éthique, mais un qui tient compte de toutes
les réalités.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, la Commissaire
à l'éthique, là, c'est notre juge à
nous tous ici, et c'est la deuxième fois en un mois qu'elle jette le blâme sur le ministre de l'Économie. Le
ministre appelle ça des technicalités, M. le Président, il dit
qu'il referait la même chose.
Je vais vous rappeler
ce que le premier ministre du Québec disait sur ses réseaux sociaux le
10 mars 2014 : «Le refus de
M. Péladeau de se soumettre à la décision de la Commissaire à l'éthique est un test de leadership pour Mme Marois.»
Le même test s'applique aujourd'hui.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Oui, M. le Président, dit le député qui a voté contre un rapport de la Commissaire à l'éthique qui demandait
à Pierre Paradis de rembourser les sommes publiques qui avaient été détournées au profit de sa fille. Alors, je me
dis, M. le Président, là, que,
quand on habite une maison de verre, on ne lance pas de roche. Ça, c'est le
principe assez de base, M. le Président.
• (10 h 30) •
Je rappelle aussi
qu'il y en a eu deux. Le premier, on a voté en faveur parce que les recommandations
étaient raisonnables. Ce que nous disons de
la deuxième recommandation, M. le
Président, c'est qu'elle ne tient pas
compte d'une réalité, que, le code d'éthique, par rapport à une réalité que
vit le ministre de l'Économie, comme d'autres députés ont vécu
précédemment, ce code d'éthique là a besoin d'être revu, M. le Président. C'est
tout ce qu'on dit.
Le Président :
Question principale, M. le député de Rosemont.
Respect du code d'éthique par le ministre
de l'Économie et de l'Innovation
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Oui. De toute évidence, le leader adjoint, jadis connu comme le «shérif»,
vient de bousiller sa paire d'éperons
dans la peinture. Je pense qu'il en a jusqu'aux genoux, ça va laisser des
traces indélébiles, ça, M. le Président, parce que son collègue à l'Économie se comporte
comme quelqu'un qui se fait pogner sur l'autoroute à 135 kilomètres-heure,
il va devant un juge puis il dit : Le
problème, c'est le Code de la route, ce n'est pas moi. Moi, j'ai un gros char,
je veux rouler vite, tant pis pour les autres qui respectent les règles.
Tout
le monde ici, les 124, on arrive à respecter les règles. Il y en a un qui n'est
pas capable, puis il faudrait qu'on change
le code pour lui, avec la bénédiction du premier ministre, qui a fait campagne,
je le rappelle, pour mettre fin à ce genre d'attitude, pour mettre fin à
ce genre d'arrogance.
Alors,
la question, elle est simple, pour le ministre de l'Économie : Est-ce
qu'il va avoir la décence de se retirer de son poste le temps de se
remettre les yeux en face des trous et de respecter les directives de la Commissaire à l'éthique?
Le
Président : Je rappelle, avant de donner la parole, il y a des
termes qui ne doivent pas être utilisés. Il y en a un qui a été utilisé,
«arrogance» n'est pas un terme qui est permis également. Alors, je vous
demande, M. le député, d'être extrêmement
prudent, d'éviter, là... Je veux bien laisser une latitude, mais je vous
demande d'être collaboratifs, d'être très prudents dans les propos que
vous utilisez sur un sujet comme celui-ci.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui. Merci, M. le Président. Le député de Rosemont
fait référence à ce passé pas si lointain où je portais un quolibet agréable. Ceci étant dit, M. le
Président, un shérif, ça recherche la justice, et c'était très exactement ce
que nous recherchons aussi, M. le
Président. Mais c'est drôle, je n'ai pas entendu... Parce que les collègues,
ils rigolent, et tout, mais je n'ai pas entendu un seul collègue se
prononcer sur la nouvelle définition de ce qu'est un conflit d'intérêts.
Je
le réitère, la nouvelle définition de ce que c'est un conflit d'intérêts, c'est
un ministre responsable d'Investissement Québec qui demande nommément à
Investissement Québec, qui s'apprêtait à le faire, soit dit en passant, de ne
pas investir dans une entreprise
parce qu'il y détient des participations. Moi, là, j'aimerais ça... Puis je
mets le député de Rosemont au défi de
me dire, dans ce geste-là, qu'est-ce qu'il trouve qui manque d'éthique. Où
est-ce qu'il est, le manque d'éthique, et où est-ce que le shérif a sali ses éperons dans la peinture, comme il
dit? En se disant que, si c'est ça, la nouvelle définition d'un conflit
d'intérêts, bien, j'ai de la misère avec la nouvelle définition du conflit
d'intérêts, oui.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Il n'y
a rien de nouveau ici, là. La Commissaire à l'éthique a appliqué le code qui a été adopté ici. C'est le gouvernement
qui est en train de refaire des définitions «live», «on the spot» pour accommoder
son ministre.
Mettons que la commissaire
vous dit : Vous ne devez pas faire ça, je vous avise. Même si on ne l'aime
pas, la commissaire, puis qu'on est furieux contre elle... Mettons
qu'elle dit : Je vous avise que vous ne pouvez pas faire ça, puis
vous le faites pareil, ce n'est pas une question de définition, c'est une question
d'attitude.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bon, je
constate que le député de Rosemont n'a pas relevé mon défi. Ça, c'est une première
réponse, en soi.
La
deuxième réponse, M. le Président, je suis d'accord avec lui, je suis d'accord avec
lui, c'est ce qu'on dit, le code d'éthique,
c'est un carcan peut-être un peu trop rigide, qui ne permet pas à la Commissaire à l'éthique de voir la nuance en
fonction de certaines circonstances. Et c'est probablement... Et c'est probablement pour cette raison-là que la Commissaire
à l'éthique elle-même dit qu'on devrait
revoir le code. Non pas pour accommoder le ministre de l'Économie et de l'Innovation, mais pour lui
permettre d'adapter ses décisions en fonction de situations particulières.
Je
rappelle que, sur 13 investissements, le ministre de l'Économie l'a dit,
11 on ont été liquidés dans les six
premiers mois, un 12e est en fiducie
sans droit de regard, puis il y en a un pour lequel il y a des solutions qui ont
été mises en place.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
La définition de la justice, c'est écouter la Commissaire à l'éthique et à la déontologie quand elle nous demande de faire quelque chose. La commissaire a
demandé au ministre de ne pas intervenir, il est intervenu. Ça, ce n'est pas la
justice, c'est l'injustice, M. le Président.
Hier, le premier ministre a eu l'audace de demander aux autres parlementaires de modifier le code
d'éthique, d'abaisser les règles pour faire plaisir à son banquier
préféré.
Au nom de ma formation
politique, je lui donne une réponse, au premier ministre : «Over my dead
body!»
Le
Président : S'il vous plaît! Soyons prudents dans les termes utilisés, dans les façons de faire. Je
pense que tout est dans le ton, l'attitude et le choix des mots. M. le
leader du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Wow! Bien,
moi, j'ai... D'abord, je ne ferai rien avec le «body» du... Pas question.
Donc, je vais décliner son invitation. Sur cet aspect-là seulement, par
contre.
Mais,
M. le Président, moi, j'ai hâte d'entendre le leader du deuxième groupe d'opposition aller dire aux Québécois qu'il est totalement injuste qu'un ministre
intervienne auprès d'une institution publique pour l'empêcher d'investir dans ses entreprises. Moi, j'ai hâte d'aller faire un
débat avec lui sur la place publique puis j'ai hâte d'entendre la réponse des
Québécois. J'ai hâte de savoir si les Québécois vont se dire : La nouvelle définition d'un conflit d'intérêts, c'est un ministre qui
empêche une institution publique d'investir dans des entreprises pour
lesquelles il y a des intérêts.
M. le Président, on
ne veut pas un code plus souple, on veut un code plus juste.
Le Président :
M. le chef du troisième groupe d'opposition, à vous pour la principale.
Rapport
d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, la Commissaire
à l'éthique a de nouveau blâmé le
ministre de l'Économie pour ses infractions
au code d'éthique qui nous gouverne tous. Les conclusions de la commissaire
sont limpides : Le ministre doit choisir entre ses intérêts
personnels et son poste de ministre.
Le
ministre, lui, a décidé de défier la commissaire, défier une institution
fondamentale de notre démocratie. Ce n'est
pas comme ça que ça marche. Il veut garder son entreprise, même si elle fait
affaire avec le gouvernement, ce qui est formellement interdit par le code pour des raisons évidentes. Les
libéraux ont déjà joué dans ce film, il y a même un article du code
d'éthique qui porte le nom de David Whissell. Manifestement, il y a de la
place pour un deuxième.
Deux
choix s'offrent au gouvernement : soit respecter un code qui régit les
parlementaires et notre démocratie et qui
assure la confiance du public ou protéger l'un des leurs. Ils ont décidé de
protéger l'un des leurs. La session parlementaire se termine vendredi, mais aujourd'hui se termine toute prétention de la CAQ de pouvoir parler d'éthique et
d'intégrité, à partir d'aujourd'hui, en forçant ses députés à protéger
un des leurs, qui menace probablement de quitter s'ils ne le font pas.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Bien, M. le Président, je vais rassurer le chef du troisième groupe
d'opposition immédiatement, l'engagement du ministre de l'Économie et de l'Innovation envers les Québécois va bien au-delà de
la Sainte Inquisition à laquelle les oppositions souhaitent le
soumettre.
Ceci
étant dit, M. le Président, je n'ai aucun problème à regarder le chef du troisième groupe d'opposition dans les yeux et lui demander à lui, le
député de Rosemont a refusé le défi, je vais donc le proposer, s'il me laisse...
s'il m'écoute, évidemment, parce que ce n'est pas son habitude, mais peut-être
qu'il pourrait faire une exception maintenant, donc, M. le Président, de relever le
défi et de me dire à moi, M. le
Président, je m'adresse à la
présidence, je vois le leader... Non, non, le règlement ne dit pas qu'il
faut le regarder, il faut s'adresser à lui. Alors, je m'adresse à lui...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Deux secondes, deux secondes. Non, non, deux secondes! M. le leader adjoint du gouvernement, c'est parce que... Je comprends le problème, c'est que vous ne me
voyez pas quand je me lève, quand vous regardez trop par là. Jetez un
petit oeil de ce côté-ci, s'il vous plaît. Je vous rappelle... Adressez-vous à
la présidence. Idéalement, évitez d'interférer et de faire des signes. Et
poursuivez dans votre réponse.
M.
Caire :
Absolument, M. le Président. Et je vais continuer à m'adresser à vous, M. le Président, il n'y a aucun problème.
Donc,
peut-être qu'il pourrait me dire, lui, s'il considère que
c'est un manque d'éthique, pour un ministre, de demander à une société
d'État de ne pas investir dans une entreprise pour laquelle il détient des
parts. Parce qu'à date l'opposition officielle
n'a pas relevé le défi, le deuxième groupe d'opposition n'a pas relevé le défi.
Peut-être que le troisième groupe d'opposition pourrait s'y risquer.
Le Président : M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, vous savez qui a relevé le défi? La Commissaire à l'éthique. Elle a un rapport complet qui évoque tout ça. Comme avocat du ministre, il est aussi crédible, présentement, que
Rudolph Giuliani, c'est-à-dire qu'il devrait invoquer saint Jude, le patron des causes désespérées,
parce que c'est franchement pathétique. Ils ont un choix à faire. Puis les députés sont mal à l'aise, là, il y en a
qui regardent en bas depuis tantôt, il y en a qui sont contents de ne pas être
là. Le premier ministre ne votera pas,
tantôt. Ils choisissent de défendre un des leurs. Ils n'auraient jamais dit ça dans l'opposition, mais là
ils sont confrontés à une réalité...
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement.
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader adjoint du gouvernement.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole n'appartient qu'au leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, j'entends le chef du troisième groupe d'opposition faire des
effets de toge, des bonnes blagues de
boutons de manchette dont il a le secret, mais habilement, et très habilement,
je le reconnais, il évite la question que
je lui ai posée. Parce que la question,
elle est fort simple, puis je pense qu'on devrait la poser aux Québécois : Dans quel univers, dans quel
univers un ministre qui demande nommément à Investissement Québec de ne pas investir, comme ils s'apprêtaient à le faire, dans une entreprise
parce qu'il y possède des intérêts... dans quel univers est-ce que
ça, c'est un conflit d'intérêts? Est-ce qu'il faut comprendre qu'une modification
au code d'éthique viserait à empêcher un ministre d'empêcher les conflits
d'intérêts? C'est-u ça?
• (10 h 40) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, page 54 du rapport, que le ministre n'a pas lue, là :
Il s'est placé dans une situation où «son intérêt personnel pouvait
influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge».
Aujourd'hui,
la Coalition avenir Québec décide de mettre tout son poids pour accommoder un
ministre, au détriment de notre
institution qui garantit la confiance du public et nos règles pour travailler
ensemble. Des renoncements, en politique, il y a plein de gens qui en font pour leurs familles, pour des gens
malades. Ce n'est pas trop payer, de se conformer aux règles qui nous
régissent à l'Assemblée nationale. Le ministre...
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement. À vous la réponse.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Oui, M. le Président, je comprends la lecture de l'article en question. C'est
très exactement ce qu'on disait sur
la rigidité du code. Je comprends la conclusion. C'est la démarche... Puis, à
l'école, là, à l'école, on donne des points
pour la démarche pas mal plus que pour la réponse. Et la démarche, là, c'est de
juger le ministre en disant : Bon, O.K., là, vous avez demandé à Investissement Québec de ne pas investir dans
une entreprise qui vous appartient en partie, dans laquelle vous avez
des intérêts, donc vous avez empêché que des fonds publics soient utilisés dans
une entreprise pour laquelle vous avez des
intérêts, mais le code ne me laisse pas le choix, je dois en arriver à la
conclusion que c'est un conflit d'intérêts. M. le Président, je ne sais
pas dans quel univers c'est vrai, mais dans...
Le Président : Question
principale...
Des voix : ...
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan. On poursuit sur le même ton. M. le
député.
Mesures d'aide pour les
petites et moyennes entreprises
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, hier, le premier ministre disait en conférence de presse qu'on
était chanceux d'avoir un ministre de l'Économie... un homme de cette
compétence au sein de son gouvernement, et il est tellement bon qu'on peut tout se permettre
avec lui, même des manquements à l'éthique. Le problème, pour les caquistes, ce
n'est pas leur ministre de l'Économie, mais c'est le code d'éthique, M.
le Président.
Hier,
le PM a profité de la tribune que lui a donnée la Commissaire à l'éthique pour
vanter les mérites et les talents de
son ministre. Le député de La Peltrie en rajoute ce matin. Le problème,
c'est que son bilan ne marche pas avec les propos du premier ministre,
et voilà pourquoi.
Rectifions les faits. Flying Whales, c'est qui?
Flouer 25 000 actionnaires
de Nemaska, c'est qui? Recruter un ami à la tête d'Investissement Québec, c'est qui? Autoriser des bonis à
Investissement Québec avec un rendement négatif, c'est qui? Des
programmes d'aide qui ne marchent pas après des mois, c'est qui?
M.
le Président, le ministre de l'Économie n'est plus l'homme de la situation, et
les propos du ministre ne lui font pas confiance...
Le Président :
M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Alors, M. le Président, je veux juste revenir, je pense, sur le sujet de
l'heure. Ce qu'il est important de
noter, c'est que, d'une part, la Commissaire à l'éthique n'a fait aucune
référence à irrégularités, malversations, il n'y a pas eu de manque à l'éthique. Ce qui est arrivé,
c'est que, dans le code... Et c'est très clair qu'il faut disposer des intérêts
privés que nous avons dans les sociétés qui
ont un marché avec l'État, ce que j'ai reconnu. Et, en début de mandat, sur les
13 investissements que j'avais, j'en ai
vendu 11, l'autre est réglé. Il en reste une qui est problématique, une seule. Cette
société, contrairement à ce que le
député de Lotbinière a dit, je n'ai pas eu d'offre pour l'acheter. Oui,
j'aurais pu la vendre au coût, mais,
quand je suis rentré en politique, il y avait un gain qui avait été fait.
Alors, si le gain qui avait été fait m'avait été donné, je l'aurais
pris. J'ai un sacrifice que je suis prêt à faire en politique pour le futur,
pas pour le passé. Donc, l'erreur... le commentaire du député était faux.
Maintenant,
s'il y avait un marché pour vendre cette société-là — c'est le seul manquement qu'il y a
présentement dans ma
déclaration — s'il y
avait un marché, je la vendrais. Maintenant, vu qu'il n'y a pas de marché, ce
que j'ai fait, j'ai pris des mesures
pour protéger autant le ministre que la compagnie contre des malversations, et
je suis satisfait de ces mesures-là.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, qu'on soit clairs, la Commissaire à l'éthique a dit clairement
qu'il s'est placé en conflit d'intérêts.
Ceci
étant dit, on voit pourquoi l'aide n'arrive pas. Le ministre de l'Économie
avait d'autres préoccupations. Je réponds
quoi à Sébastien Gagnon, P.D.G de Brasserie Dunham? Dans le cas de l'aide
provinciale, c'est toute une autre histoire. C'est d'une complexité sans fin, ça rappelle Les 12 travaux
d'Astérix, et, à ce jour, personne n'a vu la couleur de l'argent promis.
M. le Président, le
ministre de l'Économie abandonne les PME avec son inaction. C'est gênant.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
...passer à l'autre sujet, maintenant, parce que le député de... — je m'excuse, d'où? — Nelligan a fait référence au bilan du
ministre de l'Économie, puis c'est dur d'être juge et partie. Je trouve un peu
aberrant, je trouve aberrant que le
Parti libéral reproche la perte qui a été faite à Investissement Québec alors
que cette perte-là, à 90 %, est causée par la CSeries et par
McInnis. McInnis, on va en parler dans les prochains jours.
Alors, toute la perte
incombe aux décisions du gouvernement précédent. Alors, je trouve ça un peu
aberrant, aujourd'hui, que le député de
Nelligan se lève en Chambre et authentifie que la CAQ a été responsable de
choses qu'ils ont faites eux-mêmes. Je pense qu'il est temps de remettre
les pendules à l'heure.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, ce qui est très aberrant, aujourd'hui, c'est que le ministre
de l'Économie avait le temps, depuis la
première pandémie, de répondre à nos PME. La preuve : aujourd'hui, il lance un communiqué de presse pour rectifier ses erreurs du lancement des projets d'aide aux PME. M. le Président, ce qui est gênant, aujourd'hui, c'est que
le ministre de l'Économie se lève et il parle directement aux PME que ses mesures d'aide fonctionnent. M. le Président, je l'invite à juste lire la revue de
presse, il y a des tonnes d'exemples. C'est ça qui est gênant, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, si nous avions écouté le Parti libéral, au mois de juin dernier, les pertes auraient été énormes. Le gouvernement, qui est un gouvernement rigoureux, a voulu suivre l'évolution des entreprises, et je pense qu'on a très bien fait.
Effectivement, ce matin, j'ai annoncé des mesures correctrices pour le programme
d'AERAM, pour le programme PACTE, il
y en a eu huit, en fait, qui sont le reflet de l'écoute que nous avons eue des
différentes entreprises, que ce soit agents
de voyages, que ce soit la période sur laquelle les compagnies étaient
ouvertes. Alors, nous avons répondu à l'appel.
Alors, quand
on gère une crise comme celle-ci, il faut écouter, il faut avoir de la rigueur,
et je pense que le député de Nelligan a de la misère à comprendre ça.
Le Président : Question
principale, M. le député de Laurier-Dorion.
Francisation des
immigrants
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, les caquistes jouent aux
grands défenseurs du français, mais,
en deux ans, ils n'ont pratiquement rien fait. Pire : cet automne, ils ont
décidé de rendre la vie plus difficile à ceux et celles qui veulent
apprendre le français.
Au Québec, on
est fiers d'offrir gratuitement des cours de francisation aux demandeurs d'asile.
C'est la meilleure manière de
favoriser leur intégration et de consolider le français au Québec, la ministre
de l'Immigration le sait très bien. Mais,
depuis le mois d'octobre, on leur demande de présenter un certificat
d'acceptation du Québec, le CAQ, et un permis d'études du fédéral avant d'avoir accès aux études. M. le Président, ça
n'a aucun sens. On envoie les demandeurs d'asile dans la maison des fous d'Astérix avant d'avoir accès aux cours de
français. Ces gens-là demandent juste d'apprendre le français. On
devrait tout faire pour les aider, pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Est-ce que la ministre va leur permettre
d'apprendre le français sans passer par un labyrinthe bureaucratique?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, M. le
Président. M. le Président, depuis maintenant deux ans, on a augmenté de façon exponentielle le nombre d'accès aux cours de
francisation pour les immigrants. En fait, depuis deux ans, même depuis la
dernière année, on a même augmenté de 175, nombre de professeurs pour la
francisation.
Donc,
beaucoup d'efforts ont été mis en francisation de façon à permettre, justement,
aux immigrants qui veulent apprendre
le français d'être capables d'avoir un poste... pas un poste mais une place
dans un cours de français très rapidement. Et c'est exactement ce qu'on fait actuellement, M. le Président.
D'ailleurs, les cours de français, l'admission aux cours de français,
tant temps partiel que temps plein, a augmenté entre 15 % et 25 % en
2019.
Donc, oui, M. le Président, on met beaucoup
d'efforts, et les immigrants ont accès aux cours de français.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
C'est très bien d'avoir davantage de professeurs. Il faudrait avoir beaucoup
plus d'élèves devant eux, là.
J'ai reçu un
témoignage très inquiétant d'un professeur de francisation du Centre-du-Québec.
Je cite : «Je peux vous dire par expérience sur le terrain que ces
nouvelles exigences nuisent à l'intégration des nouveaux arrivants. Les élèves
sont découragés par la complexité de
la demande et de ses coûts importants.» Est-ce que la ministre se rend compte
qu'elle décourage l'apprentissage du français pour les nouveaux arrivants?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, M. le
Président. M. le Président, quand on regarde l'admission aux cours de français,
il y a trois choses importantes qui ont été faites. D'abord, on a augmenté
notre budget de 70 millions pour l'amener à 170 millions, depuis
juillet 2019. Ensuite, je parlais tout à l'heure des cours à temps plein.
Les cours à temps plein, les inscriptions aux cours à temps plein ont augmenté
de 20,5 %, et les inscriptions aux cours à temps partiel, de 31 %, M.
le Président. 31 % de plus d'inscriptions à temps partiel.
Donc, je ne
vois pas, M. le Président, comment on peut dire que l'admission est difficile,
aux cours de français, pour les immigrants. Au contraire, on a une
augmentation d'un tiers, 31 % de plus. Merci, M. le Président.
• (10 h 50) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Est-ce que la
ministre est prête à nous dire que le ministère de l'Éducation n'impose pas de nouvelles mesures, ne demande pas de nouvelles
preuves de toutes sortes pour l'inscription dans les cours à temps plein, là?
Ça devrait être une priorité, les cours de
français, là. Voyons donc! La francisation, ça devrait être un chantier
national. Si on veut que les immigrants apprennent le français, vivent en
français, travaillent en français, il n'y a pas 36 solutions : moins
de barrières, plus de cours.
Est-ce que la ministre s'engage à tout faire
pour faciliter l'apprentissage du français au Québec?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le Président, je peux sécuriser mon collègue le
député, tout est fait pour, justement, faire en sorte que les immigrants
soient francisés, au Québec, et apprennent le français dans les meilleures
conditions : plus de professeurs, plus de cours en français, un
accompagnement personnalisé, M. le Président, où on commence l'accompagnement dès l'étranger pour,
justement, faire en sorte que, quand ils arrivent ici, ils sont déjà inscrits
dans des cours de francisation, et que ça aide à leur intégration dans
la société du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Allocation de départ de
M. Eric Blackburn,
ex-sous-ministre de l'Éducation
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Bonjour, M. le Président. En août 2019, le ministre de l'Éducation a été
chercher son sous‑ministre, une personne qui travaillait déjà dans son comté,
qui était déjà directeur général dans son comté. Et, malgré ça, la levée
de boucliers de certains du milieu qui ont
été très surpris par cette nomination, il a quand même décidé que c'était son
homme de confiance. Il a fait plus ou
moins un an, puis par la suite, le 13 octobre au soir, nous, on a appris qu'il était dégommé puis qu'il
sautait parce que, finalement, l'information ne circulait pas ni avec le réseau
scolaire, mais, même avec le ministre de l'Éducation, il n'arrivait pas à
recevoir les avis de la Santé publique.
Aujourd'hui, moi je suis un peu surprise, parce
qu'il y a un nouveau décret, puis on apprend que le même monsieur qui a été dégommé et dont le contrat a
été résilié, et qui avait droit à seulement trois mois de congé de traitement,
vient de recevoir l'équivalent d'un Gagnant à vie!, trois années supplémentaires
à 200 000 $ par année.
Est-ce qu'on parle vraiment du même M. Eric
Blackburn?
Le Président : Madame... M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui, merci,
M. le Président. Bien, écoutez,
comme la députée de Saint-Laurent n'est pas sans le savoir, parce qu'à son époque le député
d'Outremont, qui était président du Conseil du trésor,
nous l'a rappelé à de très nombreuses reprises,
il y a des contrats qui se signent avec les employés de l'État, avec les
Emplois supérieurs. Ces contrats-là, évidemment, contiennent des clauses, ces clauses-là doivent
être respectées. Le gouvernement respecte les clauses de contrat avant,
pendant et après l'embauche de la personne en question.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Ça, c'est le contrat initial. Ça, c'est le décret initial. Résiliation :
trois mois de traitement. Bizarrement, trois
mois plus tard, il a droit à un autre trois ans pour 200 000 $, puis
il va être tabletté. Ça commence à coûter cher la tablette.
Alors là, M. le Président, moi, je veux savoir
qu'est-ce qui est arrivé, parce que, le 12 novembre, ça fait à peine un mois, le ministre... bien, en fait, le leader a
dit : Nous, là, les gens qui sont moins compétents, bien, on ne les garde
pas, puis c'est pour ça qu'on leur
donne des contrats. Alors, pourquoi vous avez senti l'urgence de donner trois
ans de salaire à 200 000 $ par année?
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Dans le cas qui nous préoccupe, M. le Président, je veux rassurer la députée de
Saint-Laurent, ce n'est pas une
question de compétence, c'est une question personnelle à M. Blackburn, que
je n'évoquerai pas ici. Mais, M. le Président...
D'ailleurs, je souligne à ma collègue, puis ça a été un peu... les collègues de
l'opposition officielle se sont un peu
gaussés de cette mesure-là, et c'est drôle, ce qu'elle me dit, parce que c'est
un peu en contradiction avec ce qu'ils ont amené précédemment, quand on
a annoncé que les sous-ministres, notamment, seraient embauchés à contrat, on
s'est fait dire : Ah mon Dieu! c'est
épouvantable, ça va être du patronage, il va y avoir toutes sortes de choses.
Puis là, bien, on respecte les contrats précédents, puis là on se fait
dire qu'on respecte les contrats puis c'est épouvantable.
Le Président : En terminant.
M.
Caire : Ça fait
que, là, à un moment donné, il faudrait s'entendre, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent, s'il vous plaît.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
...pas le contrat puis vous ne respectez pas non plus votre parole. La personne
a travaillé à peine un an puis reçoit quatre ans de salaire. C'est du
jamais-vu. Pour le même, là, nombre de salaire que lui a, là, ça donnerait
600 purificateurs d'air, on aurait 600 classes avec des purificateurs
d'air avec son salaire.
Honnêtement,
M. le ministre, tantôt vous parliez du nez, là, qui est en train de crever
votre oeil; moi, ça commence aussi à me crever l'oeil, là, je n'en reviens pas.
Sincèrement, là, moi aussi,
j'aimerais peut-être ça, là, avoir, là, travaillé un an puis me retrouver avec quatre ans de salaire
à 200 000 $ par année. Moi
aussi, je serais contente. Mais ce n'est pas ça, la vie.
Alors, est-ce que vous allez respecter le
premier contrat puis annuler le...
Le Président :
Réponse. Évidemment, je vous rappellerai que ce qui avait été dit précédemment
pour éviter d'utiliser l'image. Ça se répète également pour vous, Mme la
députée. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Je trouve ce moment-là absolument savoureux parce que,
si, pendant les 15 années libérales,
il n'y avait pas eu de nomination vraiment partisane, ce n'est pas des
purificateurs d'air qu'on achèterait, c'est l'usine de production, M. le Président. Alors, je veux dire, on a nommé
à la SEPAQ... on a nommé à la SEPAQ, sous les libéraux, quelqu'un dont la seule compétence, c'était d'avoir fait du
camping une fois dans sa vie. Alors, M. le Président, s'il y en a un ici qui est au courant, parce que
c'est un petit peu ma job de scruter ça... Des nominations partisanes sous les
libéraux, là, il y en a une liste, on ferait le tour du building à faire la
liste, M. le Président.
Ceci étant
dit, dans le cas qui nous préoccupe, on va respecter les engagements envers
l'individu. Et, à partir de maintenant, les sous-ministres que nous
allons mettre en poste seront à contrat. J'espère que la députée...
Le Président : Question
principale. Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.
Consultations
particulières sur le projet de loi concernant
l'éthique et la déontologie en matière municipale
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Oui. En
novembre 2019, la ministre des Affaires municipales a fièrement déposé le
projet de loi n° 49 sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives en
éthique et déontologie.
Depuis
maintenant plus d'un an, plus d'un an, le gouvernement caquiste nous dit que
les consultations particulières auront lieu, que le projet de loi est
une priorité. Pourtant, toujours aucune motion, aucun geste dans ce sens.
Pendant ce
temps-là, il y a de nombreux cas d'éthique qui sont soulevés un peu partout.
Plus de 100 municipalités québécoises
doivent se soumettre à un audit éthique. 24 maires et conseillers
municipaux sont reconnus coupables par la Commission municipale du Québec. Un maire déclaré coupable de fraude
électorale continue à siéger. Définitivement, le gouvernement ne semble pas trop pressé de traiter l'éthique, alors que
les cas se multiplient, s'accumulent et nécessitent des interventions.
Si la CAQ s'intéresse vraiment aux questions
d'éthique, pourquoi reporter, reporter et reporter?
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Merci. J'aime bien cette question parce que je pourrais dire d'emblée :
Pourquoi nos commissions parlementaires
sont si longues? Parce que moi, j'ai tellement hâte d'étudier le p.l. n° 49, évidemment, j'ai vraiment hâte.
La première
chose que j'ai faite, quand je suis arrivée en poste, on a donné, grâce au
ministre des Finances, plus de
montants à la Commission municipale du Québec. Pourquoi? Parce que la
Commission municipale du Québec demandait plus de montants pour aller dans
les régions pour étudier des cas particuliers.
Le projet de loi sur l'éthique et la déontologie est essentiel pour
toutes nos municipalités. On a de
très bons maires, de très bonnes
mairesses, au Québec. Par contre, maintenant, il faut donner plus de pouvoirs à
la CMQ pour qu'elle agisse immédiatement.
Il y a des maires vraiment particuliers, et on agit, ne soyez pas inquiets. La
CMQ s'en va tout de suite sur place,
comme ça s'est passé la semaine passée à Saint-Jérôme. Maintenant, les élus
doivent avoir une formation en éthique, parce que, pour être élus, aujourd'hui, les élus ont une formation de
six heures sur quatre ans, sur huit ans, sur 12 ans. Imaginez. Six
heures de formation, M. le Président.
Alors, il faut les
aider. Notre projet de loi va être étudié bientôt, je l'espère, évidemment.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Oui. En fait, je ne veux pas généraliser avec le dossier de tous les élus
municipaux puis je ne veux pas dire
que les élus municipaux sont malhonnêtes, au contraire, mais il y a des
formations qui sont importantes puis qui sont obligatoires, et il n'y a aucune vérification qui est faite par les
Affaires municipales. Ça fait plus de 10 ans que la loi sur l'éthique et la déontologie municipales a été
adoptée, et on devait la moderniser voilà un an, ce qui n'est toujours pas
fait. Le temps presse. Il y a une élection municipale qui va se tenir en
novembre 2021.
Quand la ministre va
nous présenter la nouvelle mouture de son projet de loi?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Merci beaucoup pour la question parce que, là, je viens juste d'entendre
la réponse. Évidemment, on dit : Depuis
10 ans, mais, moi, ça fait juste deux ans que je suis là, alors je ne peux
pas prendre le blâme... ah! «blâme», peut-être qu'on ne peut pas dire
ça, mais je ne peux pas prendre la responsabilité.
Mais
je vais prendre la responsabilité pour mon projet de loi n° 49, parce que
ce n'est pas normal que des élus, des maires,
des mairesses, des conseillers, conseillères, préfets, préfètes ne soient pas
outillés, n'aient pas de formation en éthique pour la gestion d'octroi de contrat. Il y a un manque de formation. On
travaille avec l'UMQ, qui, elle, donne une formation de 10 heures, imaginez, et avec la FQM, la
Fédération québécoise des municipalités, qui donne une formation de six heures.
Imaginez, pour être élu, aujourd'hui...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
Il faut mieux les outiller. Merci, M. le Président.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de
l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne
Et,
comme annoncé précédemment à la rubrique Votes reportés, nous allons maintenant
procéder au vote sur le rapport
d'enquête du 6 décembre 2020 de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de
M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovation et
député de Terrebonne. On recommandait une
sanction. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que la commissaire a
recommandé qu'une réprimande soit imposée au ministre de l'Économie et
de l'Innovation et député de Terrebonne.
En application de
l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de
leurs groupes sur l'adoption de ce rapport. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M.
Caire :
Contre.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Président : M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Je vous remercie. En conséquence, le rapport est
considéré comme rejeté. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Juste une précision, parce que, lors du dernier vote sur une motion de blâme
par rapport au ministre de l'Économie, le ministre
s'était retiré ou s'était abstenu de voter. Est-ce que c'est possible de savoir
s'il y a eu de telles indications pour ce vote-ci également?
• (11 heures) •
Le
Président : Ça appartient au ministre, évidemment, et vous
l'aurez compris, ça appartient spécifiquement au ministre et au gouvernement.
Et là, vous voyez comme moi, pas de suite à cette demande.
M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : En fait, en vertu de l'ordre spécial qui a été
négocié par les leaders parlementaires, le leader adjoint du gouvernement parle pour les députés de
son groupe parlementaire. J'aimerais donc que vous me confirmiez qu'en votant pour le leader adjoint du gouvernement a
également exprimé le vote du député de Terrebonne, et que, donc, le député de Terrebonne aura
inscrit un vote pour, dans le procès-verbal de notre Assemblée.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Caire :
M. le Président, je comprends le spectacle, là, mais c'est à l'ordre du jour,
le député se retire. C'est à l'ordre du jour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Je parlais, bien sûr, du vote contre du leader
adjoint du gouvernement. Je vous demande une réponse à la question que
je vous ai posée.
Le
Président : Vous
comprendrez, en ce qui nous concerne, évidemment, il n'y a pas de spectacle,
hein, tout le monde fait son travail ici. Je veux bien qu'on comprenne
bien, là. La question est légitime. Ceci dit, ce sera inscrit au procès-verbal
de notre rencontre d'aujourd'hui, comme tous les autres votes de son groupe...
qui a été annoncé.
Motions sans préavis
J'en suis maintenant
aux motions sans préavis. Je reconnais d'abord Mme la députée de Les
Plaines.
Mme
Lecours (Les Plaines) :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Gaspé, le
député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte qu'un article du "New York Times"
publié le 4 décembre 2020 fait état que l'entreprise montréalaise MindGeek
Canada héberge du contenu pornographique infantile et juvénile sur le Web;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les allégations très graves à l'effet que
cette entreprise, qui possède le site pornographique
"Pornhub", profiterait financièrement de l'exploitation sexuelle des
mineurs;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de travailler avec le
gouvernement fédéral afin qu'il
prenne les mesures coercitives qui s'imposent contre l'hébergement de vidéos
"démontrant des crimes sexuels de masse comme le viol, la traite,
la maltraitance et l'agression d'enfants";
«Que
l'Assemblée nationale apporte son appui au projet de loi d'intérêt public du
Sénat, S-203, "Loi limitant l'accès en ligne des [majeurs] au
matériel sexuellement explicite";
«Que
l'Assemblée nationale [démontre] les multiples atteintes à la dignité des
personnes, notamment des femmes, contenues dans les vidéos hébergées sur
les plateformes comme "Pornhub";
«Que
l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada
d'accroître la responsabilité des opérateurs, hébergeurs et
propriétaires de sites pornographiques comme éditeurs de contenu;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de présenter rapidement
un plan d'action pour lutter plus efficacement contre l'exploitation
sexuelle des mineurs;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement du
Québec de revoir l'admissibilité aux
incitatifs fiscaux afin que les compagnies
en technologies de l'information oeuvrant dans les domaines pornographiques qui
ont été reconnues coupables d'une
infraction criminelle en lien avec notamment la pornographie juvénile ne
puissent bénéficier d'avantages fiscaux.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Fortin :
Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de
consentement. Nous en sommes maintenant à Mme la députée de Maurice-Richard pour sa motion sans préavis. Mme la
députée.
Demander au gouvernement de prendre les mesures nécessaires
pour permettre la présence d'un proche aidant
lors de traitements contre le cancer
Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Alors, je
sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le leader
du deuxième groupe d'opposition, le
député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que les personnes qui reçoivent des traitements contre le
cancer vivent des moments difficiles et que le support moral de leurs
proches est essentiel;
«Qu'elle
souligne que plusieurs de ces traitements causent des effets secondaires
importants, notamment la fatigue, l'anxiété et la détresse
psychologique;
«Qu'elle réitère l'importance des mesures
sanitaires dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19, tout en rappelant
l'importance de proposer des traitements empreints d'humanité et de compassion
aux personnes malades;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre
la présence d'un proche aidant
tout en s'assurant de protéger les patients face à un risque additionnel de
contamination lors de leurs traitements contre le cancer.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire : Il y a
consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. D'abord, vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
du... M. le député de Rosemont?
M. Marissal : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. Je reconnais M.
le leader du deuxième groupe d'opposition. Vous êtes arrivé juste à temps, c'est à vous.
M. Nadeau-Dubois : M. le Président,
je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine,
le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la
récente décision du gouvernement du Québec...»
Non, pardon, M. le Président, je dispose de la mauvaise motion. C'est le problème de faire beaucoup
trop de choses en même temps. Alors, je vous lis, cette fois, le bon
libellé :
«Que l'Assemblée nationale réitère sa confiance pleine et entière envers la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
de l'Assemblée nationale;
«Qu'elle rappelle que l'ensemble des
élu-es sont tenu-es de respecter la lettre et l'esprit du Code d'éthique et de
déontologie de l'Assemblée nationale, peu importe leur situation personnelle et
leurs occupations passées;
«Que
l'Assemblée nationale réitère que les député-es, ministres ou non,
doivent se conformer aux conclusions et aux recommandations de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée
nationale.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le
leader du troisième groupe d'opposition. À vous la parole.
Réitérer
la confiance de l'Assemblée envers l'expertise et la compétence de
Me Ariane Mignolet, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, ainsi
que de son équipe, et exiger que toute modification au Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée
nationale soit adoptée à l'unanimité
M. Ouellet :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le leader du
deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale réitère sa confiance envers l'expertise et la compétence de la
Commissaire à l'éthique, Me Ariane Mignolet, et de toute son équipe pour
l'interprétation et l'application du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale;
«Qu'elle rappelle que
le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été
adopté à l'unanimité le 3 décembre 2010;
«Qu'elle souligne
l'importante décision rendue le 26 mai 2011 par la présidence confirmant
le principe de convention parlementaire et le fait que, pour préserver l'équilibre
démocratique lors des délibérations parlementaires, les modifications [du]
règlement doivent être adoptées à l'unanimité des membres de l'Assemblée;
«Qu'elle exige que
toute modification [du] Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale soit adoptée à l'unanimité.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Absolument, M. le Présiden, il y a consentement, avec grand plaisir.
Mise aux voix
Le Président :
Consentement. Je vous demande de m'indiquer les votes de vos groupes
respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est ainsi adoptée. Toujours dans les motions sans préavis,
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Oui, M. le Président, je sollicite le
consentement afin de déroger à l'article 84.1 du règlement afin de présenter une motion concernant un mandat confié à
la CSSS ainsi que deux motions de consultations particulières, à la
suite d'une entente entre les groupes d'opposition et les députés indépendants.
Le Président :
...une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à
l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la présentation de ces autres motions sans préavis.
Je comprends qu'il y a donc consentement. M. le leader du gouvernement.
Mandater
la Commission de la santé et des services sociaux afin d'entendre
le Dr Horacio Arruda, directeur national de santé publique,
au sujet de la pandémie de la COVID-19
M.
Caire : Oui,
merci, M. le Président. Donc, mandat confié à la Commission de la santé et des services sociaux :
«Que
l'Assemblée mandate la Commission de la santé et des services sociaux afin
d'entendre le directeur national de la santé publique, le Dr Horacio
Arruda, au sujet de la pandémie de la COVID-19 le mercredi 9 décembre
2020, de 15 heures à 18 heures;
«Que
l'exposé du directeur national de la santé publique soit d'une durée maximale
de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission d'une
durée maximale de 2 heures 45 minutes partagées ainsi :
1 heure 22 minutes et 30 secondes pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement, 55 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 13 minutes
45 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et [...] 13 minutes
45 secondes pour le troisième groupe d'opposition;
«Que les temps de
parole dans le cadre de ce débat soient répartis ainsi :
«Un bloc de
vingt minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
«Un bloc de
vingt minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;
«Un bloc de
treize minutes quarante-cinq secondes pour le deuxième groupe
d'opposition;
«Un bloc de
[vingt-cinq] minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;
«Un bloc de
[vingt-cinq] minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition
officielle;
«Un bloc de
treize minutes quarante-cinq secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Un bloc de
vingt minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;
«Un bloc de
quinze minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition
officielle;
«Un bloc de
vingt-deux minutes trente secondes pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement;
«Que tout temps non
utilisé soit réparti proportionnellement entre les groupes parlementaires;
«Que lors de son
audition, le directeur national de la santé publique puisse être accompagné de
5 membres de son équipe;
«Que ce mandat soit
prioritaire sur tout autre mandat de la commission;
«Que ce mandat ne
donne lieu à aucune décision de la commission;
«Que le rapport de la
commission [de] l'Assemblée [...] soit composé [...] du procès-verbal de la
séance;
«Que la présente
motion ait préséance sur toute autre disposition incompatible du règlement.»
• (11 h 10) •
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M.
Caire :
Oui, il y a consentement, certain!
Mise aux voix
Le
Président : Passons donc au vote de vos groupes respectifs.
D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le
Président : Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières
sur le projet de loi n° 59
M.
Caire : Oui, M. le Président. Motion de consultations
particulières, projet de loi n° 59. Je fais motion, conformément à
l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet
de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité au travail,
procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le mardi 19 janvier 2021 de
9 h 30 à 12 h 10, de 14 heures à 18 h 05 et
le mercredi 20 janvier 2021 de 9 h 30 à
11 h 55, de 14 heures à 18 h 05 et le
jeudi 21 janvier 2021 de 9 h 30 à 12 h 45 et
de 14 heures à 18 h 05;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Ordre des conseillers en ressources
humaines agréés, Conseil du statut de la femme, Union des producteurs
agricoles, Union étudiante du Québec, Conseil d'intervention
pour l'accès des femmes au travail, Parkinson Québec, Alliance du personnel
professionnel et technique de la santé
et des services sociaux, Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse, Fédération
interprofessionnelle de
la santé du Québec,
[...]Rachel Cox, professeur expert, Centrale des syndicats démocratiques, Conseil du patronat[...], Confédération
des syndicats nationaux, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante,
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Fédération des chambres
de commerce du Québec, Centrale des syndicats du Québec, Manufacturiers
et exportateurs du Québec, Collectif des organismes de défense des droits des
personnes en situation de handicap, Conseil
provincial du Québec des métiers de la construction-International, Association
des entrepreneurs en construction du
Québec, Syndicat québécois de la construction, Réseau de la santé publique en
santé au travail, Équipe SST, M. François Simard, président,
Dr Patry, spécialiste en médecine du travail au CHUM;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième
groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme
soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes
partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une suspension de
5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Alors, vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. Pour votre troisième
motion, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières
sur le projet de loi n° 77
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Donc, une motion de consultations particulières pour le
projet de loi n° 77. Je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 77, Loi
sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, procède à des consultations particulières
et tienne des auditions publiques le jeudi
14 janvier 2021 de 9 h 30 à 12 h 10 et de
14 heures à 18 h 05 ainsi que le vendredi
15 janvier 2021 de 9 h 30 à 11 h 05;
«Qu'à cette fin, la
commission entende les personnes et organismes suivants : Fédération de la
relève agricole du Québec, Conseil de la
transformation alimentaire du Québec, Association étudiante de l'ITA,
Équiterre, l'Institut de tourisme et
d'hôtellerie du Québec, Centre d'expertise en gestion agricole, Centre de
référence en agriculture [...] agroalimentaire
du Québec, l'Union paysanne, la Coopérative pour l'agriculture de proximité
écologique, L'Union des producteurs agricoles du Québec;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par vidéoconférence;
«Qu'une suspension de
5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que
le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
À nouveau la question : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Caire :
Consentement.
Mise aux voix
Le Président :
Vos votes, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous en sommes aux avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Oui. Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette
Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi
visant principalement à permettre l'établissement des régimes de retraite à prestations cibles, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif,
de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois, ainsi que
de 19 h 30 à 22 h 30, à salle du Conseil législatif;
La Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant
diverses dispositions en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une
durée de 1 h 35 min, et de 19 h 30 à
21 h 55, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la santé et des services
sociaux entendra le directeur national de la santé publique, le Dr Horacio Arruda, au sujet de la pandémie de
la COVID-19 aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du
Conseil législatif;
La Commission des institutions entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant
diverses dispositions législatives
concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Marie‑Claire‑Kirkland;
La Commission
de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 218, Loi
concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de
loi n° 46, Loi modifiant la Loi
sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à
22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Président : Merci.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais apporter une précision concernant les
demandes qui ont été faites par les
oppositions, parce que le député de Terrebonne nous a informés qu'il ne
souhaitait pas participer... prendre part au vote. Donc, je souhaite que
ce soit inscrit, M. le Président.
Le
Président : Je dois cependant demander un consentement. Le vote
étant maintenant terminé, la question étant posée, alors, j'ai besoin
d'un consentement pour accepter cette inscription. Y a-t-il consentement?
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, il m'apparaît que notre règlement
stipule que, si un député ne souhaite pas prendre part au vote, en vertu, là, de l'entente spéciale, il doit le
signaler. Il faudrait que le député de Terrebonne le fasse, selon ma compréhension du règlement,
ou sinon qu'il nous indique la nature de son vote.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Fortin : En fait, M.
le Président, ma compréhension de
l'entente est la même que celle du leader du deuxième groupe
d'opposition, et je vous demanderais
une clarification à savoir si c'est
possible, même avant d'offrir quelconque consentement, si c'est possible que,
plusieurs rubriques plus tard, un député veuille indiquer un vote, un
changement de vote lors d'un vote qui a été pris précédemment. Ça m'apparaît
une première. En six ans, là, je ne me souviens pas d'une telle situation. Lorsqu'on veut s'abstenir, lorsqu'on
veut voter contre un vote, on le fait lors
du moment du vote. Je vous demanderais un avis là-dessus, M. le
Président.
Le
Président : Je vous
dirai qu'en fonction de l'entente mutuelle que vous avez eue ça change, évidemment, la façon de faire habituelle.
Ce que l'on comprend, c'est que, par consentement, on peut tout faire également,
mais ça prend un consentement pour aller plus loin sur cette volonté-là. S'il n'y a
pas de consentement, ça ne peut être fait. M. le leader du gouvernement.
M.
Caire :
M. le Président, je comprends ce que vous dites sur la notion de consentement,
sur la notion d'indication de vote.
L'entente qui a été acceptée par tous fait en sorte que le leader peut énoncer
les positions de son groupe parlementaire, M. le Président. Donc, là-dessus, moi, je fais cette précision-là que je
n'ai pas faite tout à l'heure. Et donc, M. le Président, pour le reste,
ça appartient à mes collègues, qui semblaient vraiment vouloir avoir
l'information. Je leur transmets l'information.
À partir de là, ça leur appartient, de décider si cette information-là prévaut
sur à quel moment ça a été fait.
• (11 h 20) •
Le
Président : ...justement vous dire, je comprends... je vous
donne la parole, M. le leader de l'opposition officielle, mais je comprends qu'à partir du moment... C'est à
vous qu'appartient la décision. S'il n'y a pas consentement, on oublie tout ça. S'il y a un consentement, vous pouvez le
faire également en fonction de ce qui a été dit précédemment. Alors, je
vous laisse continuer, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Une question toute simple, M. le Président. En
fait, si je comprends bien le propos et la demande du leader adjoint du gouvernement, c'est de changer
le vote du ministre de l'Économie, qui de facto avait voté contre la motion
et qui maintenant, à
11 h 20, soumet à l'Assemblée qu'il veut voter... qu'il veut
s'abstenir de la motion. C'est bien la demande du député ou du leader
adjoint?
Le Président : M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Caire :
Non, ce que je dis, c'est que c'était à l'ordre du jour, qu'au moment de faire
le vote je n'ai pas mentionné cet
élément-là. J'en prends l'entière la responsabilité. Maintenant, j'avise cette
Assemblée de la situation, et c'est à mes collègues de décider s'ils
vont donner ou non le consentement.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe.
M. Nadeau-Dubois :
Pour donner un consentement, il faut savoir quelle est la nature de la demande.
À quoi nous... Pour quoi
sollicitons-nous notre consentement? Dans notre règlement, il y a trois votes
possibles : pour, contre ou abstention. «Je n'étais pas là», ce
n'est pas dans les options dans notre règlement.
Donc, est-ce
que la demande du leader du gouvernement, c'est d'inscrire un vote contre, de
la part du député de Terrebonne, un
vote contre, un vote pour ou une abstention, sur le rapport? S'il répond à
cette question-là, je pourrai par la suite répondre si je donne mon
consentement ou pas.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Caire :
...un député se retire du vote, je ne sais pas exactement ce qui est écrit au
procès-verbal, alors... Mais c'est le député... Le député a indiqué
qu'il se retirait du vote.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Fortin : M.
le Président, ce n'est pas une
option. Il y en a trois, options : pour, contre ou abstention.
Alors, je demande au leader adjoint de clarifier la position que veut avoir le ministre de l'Économie.
Le
Président : Bien, je comprends, là, que la demande est que, sur le procès-verbal notamment,
on indique que le député de Terrebonne, ministre de l'Économie, n'ait
pas pris part au vote. C'est la demande que vous faites?
Une voix : ...
Le
Président : Bien, en
fait, c'est pour la compréhension mutuelle, hein? Parce que
vous demandez ce que l'on doit faire. Il y a une notion de consentement
unanime ou pas.
M. Caire : Mais la chose est
très simple. Je ne sais pas... Dans un vote à main levée, je ne sais pas ce qui
est inscrit quand un député se retire du
vote, mais ce que j'indique à cette Chambre, c'est que le député
de Terrebonne, le ministre
de l'Économie et de l'Innovation, ne souhaitait pas prendre part au vote, et que
la table se gouverne en conséquence, M. le Président, là.
Le Président : Écoutez, moi,
je vous suggère, M. le leader du troisième groupe d'opposition, je vous
suggère... Parce que, là, il y a une notion, c'est quand même important...
c'est en fonction de l'ordre spécial, de l'entente qui est intervenue. Je vous propose de suspendre quelques
instants pour qu'on puisse véritablement clarifier la demande puis que vous
puissiez ensuite prendre position.
Mais, juste avant, M. le leader du troisième
groupe d'opposition, je vous écoute.
M. Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Si vous me permettez, juste une courte intervention
pour expliquer pourquoi,
lors de la dernière entente qu'on a signée, il y a eu cette modification-là. Moi-même, personnellement, j'avais
une entreprise et je me trouvais mal à l'aise de voter pour un amendement
qui avait été présenté dans un projet
de loi qui, M. le Président, allait avantager mon entreprise. Donc, avec la Commissaire à l'éthique, et ensemble,
on avait convenu que, dans le cas de
l'entente spéciale, qui fait que, lorsque les leaders se lèvent, ils enregistrent le vote
prépondérant parce que sa formation politique n'est pas présente, et c'est considéré comme un vote par appel nominal... on a fait inscrire cette disposition-là
qui permettait à quelqu'un d'inscrire une dissidence à sa formation politique
pour voter différemment.
Donc, évidemment,
M. le Président, en tout respect, c'est l'ordre spécial qui doit
tenir compte, aujourd'hui, du vote. Ce
n'est pas un vote à main levée, c'est un vote par appel nominal. Lorsque les
leaders se lèvent, sont inscrits dans les minutes l'ensemble des députés de la
formation politique, présents ou absents. Donc, dans ce cas-là, je joins ma
voix à celle du leader du deuxième
groupe d'opposition. Il faut connaître, avant de donner notre consentement,
quelle est la volonté du député de Terrebonne quant à la teneur de son
vote. Merci.
Le
Président : Alors, je
résume un peu. On revient à la demande de consentement, bien sûr. Je comprends
également les préoccupations que vous
avez, la clarification. Je vous rappelle qu'on peut suspendre quelques instants
pour relire l'ordre spécial et
l'entente intervenue pour clarifier la situation. Si vous le souhaitez, prenons
quelques minutes, ce sera plus clair pour tout le monde.
Alors, je suspends les
travaux pour quelques instants, pour fins d'information et de discussion.
(Suspension de la séance à 11 h 25)
(Reprise à 11 h 44)
Le
Président : Mmes, MM. les députés, toujours à la rubrique Renseignements sur les
travaux, sur une demande qui a été faite précédemment, M. le leader de l'opposition
officielle, vous voulez nous informer?
M. Fortin : Oui. Merci,
M. le Président. Si on comprend bien,
là, effectivement, la demande qui a été faite de la part du leader adjoint du gouvernement, c'est que le ministre puisse être enregistré comme ne prenant pas part
au vote. C'est ce qu'on a compris de la demande après échange, de la
demande du leader du gouvernement.
Nous allons
offrir notre consentement, M. le
Président, à fonctionner ainsi et à
ce que le vote du ministre de
l'Économie change de contre à ce qu'il ne soit pas enregistré.
Cependant,
M. le Président, je tiens quand même à indiquer le fait
qu'à plusieurs reprises il y a eu des indications que ce vote-là aurait lieu ce matin, que vous en avez parlé hier,
lorsque vous avez dit que le ministre
de l'Économie renonçait à son droit de parole, que le vote, nécessairement,
serait ce matin. Vous y avez fait référence vous-même plus tôt aujourd'hui. Il y a eu le vote, il y a
eu les interventions de ma part, de la part du leader du deuxième groupe d'opposition officielle. Et à
chacun de ces moments le leader adjoint du
gouvernement mais aussi le ministre de l'Économie auraient pu... avaient eu
l'opportunité de transmettre à la table des indications par rapport à son vote.
Ça n'a pas eu lieu, M. le Président.
Donc là, on
se retrouve à la fin des renseignements sur les travaux, le leader adjoint du gouvernement nous demande de procéder de façon exceptionnelle pour permettre au ministre de l'Économie de ne pas prendre part au vote. On convient
que c'est fort probablement une erreur de
bonne foi, mais quand même, M. le
Président, il y a eu plusieurs opportunités
pour le ministre de l'Économie lui-même... non pas à travers son leader, mais de
le faire lui-même, et on comprend tous que ça n'a pas été fait.
Ceci étant, M. le Président, nous offrons notre
consentement de façon exceptionnelle sur cet enjeu.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Sans vouloir rallonger les échanges, juste pour inscrire ma voix, très
simplement dire qu'en effet on a pris
la peine de faire préciser au leader adjoint du gouvernement ses intentions, cette
occasion-là n'a pas été saisie. Néanmoins,
parce que ce Parlement a besoin de collaboration pour fonctionner
convenablement, nous allons donner notre consentement pour que le
procès-verbal soit corrigé.
Je me permets
de souhaiter, M. le Président, que cet esprit de justice entre les groupes
parlementaires soit respecté dans
l'avenir lorsque d'autres groupes parlementaires feront appel à la
collaboration du gouvernement pour la bonne marche de nos travaux.
Le Président : Merci. M. le
leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à la
lumière des échanges que nous avons eus avant de reprendre nos travaux, et avec ce que le collègue de la
deuxième opposition et de l'opposition officielle viennent de souligner, je
m'inscris au même endroit. Évidemment, on
reconnaît que c'est une erreur de bonne foi et que, donc, ce genre de chose
peut arriver dans une législature, dans une
période de questions, parfois, même, mouvementée, qui nous amène parfois à être
focussés sur des choses et oublier des fois
certaines choses qui peuvent paraître aussi essentielles, comme l'inscription
d'un vote. Donc, le leader adjoint
nous a effectivement avoué que c'était une erreur, donc on est prêts à
pardonner cette erreur. Autant faut-il que ce pardon puisse un jour être
utilisé aussi pour les membres des oppositions. Merci, M. le Président.
Le
Président : Alors, compte tenu du consentement, le nom du
ministre ne figurera pas au procès-verbal lors de ce vote. Clair et
décision prise. Merci à toutes et à tous.
Affaires du jour
Et, la période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Et je suspends nos travaux pour quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 48)
(Reprise à 11 h 55)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 25 du
feuilleton.
Projet de loi n° 70
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 25, M. le ministre
de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 70, Loi visant à
protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour
changer leur orientation sexuelle, leur identité de
genre ou leur expression de genre.
Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la
Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption finale du projet de
loi visant à protéger les personnes
contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation,
leur identité de genre ou
leur expression de genre, le projet
de loi n° 70, M. le Président, car aujourd'hui nous posons un geste
important pour le Québec, une action concrète et pérenne qui aura un
réel impact positif pour l'intégrité et la dignité des personnes.
Avec
l'adoption du projet de loi n° 70 qui vise à protéger les personnes contre les thérapies de
conversion visant à changer
l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, nous envoyons un message clair : Au Québec,
les thérapies de conversion n'ont pas leur place.
Il était plus
que temps de mener à terme ce projet de loi, que nous considérions crucial.
Personne au Québec ne devrait être...
ne devrait se sentir discriminé, jugé, réprimé en raison de son orientation
sexuelle, son identité ou son expression de genre. Il s'agit du premier projet de loi que j'ai déposé en tant que
ministre de la Justice et responsable de la lutte contre l'homophobie et
la transphobie. C'était une priorité pour moi.
Nous en
sommes aujourd'hui aux dernières étapes de l'adoption du projet de loi
n° 70 visant l'abolition des thérapies de conversion et nous en sommes très fiers. Nous n'en serions pas là
sans la précieuse collaboration des organismes et des groupes LGBTQ qui ont notamment participé aux
consultations particulières et de tous ceux qui ont continué de communiquer
avec nous tout au long des travaux. Je tiens
à vous remercier. Vous nous avez apporté un éclairage important sur ce
phénomène. Grâce à vous, nous
connaissons mieux les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques
discriminatoires et leurs dangers.
Un merci
spécial aux personnes qui ont accepté de partager leur expérience personnelle
avec nous. Vous nous avez permis de constater l'ampleur des répercussions
que ces pratiques barbares peuvent avoir sur les personnes qui les subissent.
Cela prend beaucoup de courage pour se
livrer ainsi, et votre témoignage aura des répercussions importantes auprès
d'autres personnes qui se questionnent aujourd'hui sur elles-mêmes.
Nous sommes
également très reconnaissants du travail des collègues de l'opposition qui ont
permis que ce projet de loi progresse
rapidement et de manière constructive. Ce climat de travail productif et
positif a porté ses fruits, nous le constatons
aujourd'hui. Et je sais à quel point c'est un projet de loi qui tient à coeur à
la députée de Westmount—Saint-Louis et je tiens à la remercier
sincèrement pour sa collaboration dans le dossier.
Je tiens également à remercier, M. le Président,
l'ensemble des collègues parlementaires, des oppositions, mais principalement
les collègues de la partie ministérielle, M. le Président, qui ont contribué,
tout au long du projet de loi, à l'étude de
celui-ci et à l'adoption. Et, M. le Président, ce serait un manque de ma part
de souligner la collaboration et le travail
du député de LaFontaine qui nous accompagne dans les différents projets
de loi en matière de justice et qui, je sais, sera d'une très grande aide,
au cours des prochains mois, dans les autres différents projets de loi que nous
adopterons, rapidement, parce que je sais qu'il aime bien travailler, mais dans
un délai serré pour faire en sorte d'adopter l'agenda législatif du gouvernement au bénéfice de l'ensemble des Québécois et de
sa population dans la circonscription de LaFontaine. Je sais qu'il partage cet intérêt avec le
gouvernement.
M. le
Président, nous sommes convaincus que la démarche améliorera considérablement
le respect des droits des personnes
et des minorités sexuelles et de genre. Celle-ci s'inscrit dans une volonté
profonde et sincère de mettre fin à la discrimination
basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Nous contribuons ainsi
aux efforts pour une société plus juste et plus ouverte.
Nous
entendons par «thérapie de conversion» toute pratique ayant pour but d'amener
une personne à changer son orientation,
son identité de genre ou son expression de genre. Les consultations
particulières nous l'ont confirmé, ces thérapies de conversion sont nocives et dangereuses pour les personnes qui les
subissent. Elles sont une atteinte à l'intégrité et à la dignité de la
personne et peuvent avoir de graves répercussions pour ceux et celles qui les
suivent.
Plusieurs
dispositions maintenant ajoutées au projet de loi grâce aux propositions des
groupes, mais également grâce aux
discussions lors de l'étude détaillée, permettent d'assurer une meilleure
protection des personnes victimes de ce type de pratique. Je pense notamment à la mention explicite dans la Loi sur
l'assurance maladie et le règlement sur l'assurance maladie que les
services dont le coût est assumé par la régie, en vertu de l'article 3, ne
peuvent inclure une thérapie de conversion; à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental
pour informer et sensibiliser la population quant aux conséquences des
thérapies de conversion.
• (12 heures) •
Par ailleurs, pour alléger le fardeau de la
preuve, nous reconnaissons de façon explicite et absolue que ces thérapies portent atteinte aux droits fondamentaux
d'intégrité et de dignité de la personne. Ces droits sont inaliénables et sont
protégés par la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ainsi,
celles et ceux qui veulent intenter une poursuite n'auront pas à procéder à la
démonstration des dommages subis lors de telles pratiques. Nous souhaitons, par
cette mesure, simplifier leur recours et leur permettre d'obtenir la réparation
du préjudice subi.
Nous proposons aussi de modifier le
Code des professions pour interdire à tout professionnel, peu importe l'ordre
dont il est membre, de dispenser une thérapie de conversion. Cette pratique
sera désormais considérée comme un acte dérogatoire à la dignité des
professions.
Le
projet de loi prévoit également l'interdiction formelle que ce soit à titre
onéreux ou gratuit, ou au nom de la spiritualité
d'offrir une thérapie de conversion à une autre personne sous peine d'une
amende importante. En effet, toute personne
qui contreviendrait à la loi serait passible d'une amende entre
5 000 $ et 50 000 $, ainsi que de 15 000 à
150 000 pour les personnes morales. L'interdiction de pratiquer des
thérapies de conversion s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, ainsi qu'à toute autre
organisation qui voudrait porter atteinte aux droits de ces personnes de
minorités sexuelles et de genre.
M.
le Président, avec l'adoption du projet de loi n° 70, nous mettons fin à
un phénomène qui a déjà fait trop de victimes
dans la communauté LGBTQ. Nous avons élaboré des mesures visant à couvrir
toutes les formes de thérapies de conversion,
incluant les plus subtiles et les plus pernicieuses. Il est capital de protéger
les personnes de ces pratiques dangereuses
qui peuvent avoir des répercussions dramatiques. Chacun doit pouvoir s'épanouir
au sein de la société sans craindre
la répression, la discrimination ou le harcèlement. Le gouvernement a un rôle
fondamental à jouer pour assurer et protéger cette liberté.
Le
Québec se positionne ainsi en leader en allant encore plus loin que la plupart
des autres juridictions canadiennes. Avec
l'adoption de ce projet de loi, nous franchissons une étape supplémentaire afin
d'ajuster la loi aux réalités de la société qu'il encadre, une société
juste ouverte et qui lui assure la protection et l'épanouissement de toute la
population.
Le
Québec est un phare en matière de droits des personnes LGBTQ et nous pouvons en
être très fiers. En effet, depuis des décennies, nous sommes au coeur du
progrès pour un plus grand respect de la diversité, notamment sexuelle. Et, M. le Président, je me fais un honneur et un
devoir, à titre de ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie et la
transphobie, de poursuivre dans cette voie,
et je suis heureux de pouvoir collaborer à cet égard avec les groupes des
communautés LGBTQ.
Enfin,
M. le Président, je tiens à souligner, encore une fois, l'esprit de
collégialité partagé avec les différents groupes, ainsi qu'avec les oppositions tout au long de
l'élaboration de ce projet de loi qui fait consensus. Nous sommes ainsi
parvenus tous ensemble à construire un projet de loi majeur au bénéfice
de l'ensemble de la population québécoise.
Et
je tiens à dire, M. le Président, que c'est fondamental, dans des dossiers
comme celui-ci, de prendre les actions nécessaires
et d'y aller par voie législative pour faire en sorte, M. le Président,
d'envoyer un message très clair que ce genre de thérapies n'ont pas leur
au Québec, qu'elles doivent être réprimées, et surtout de dire aux personnes
qui en sont victimes que l'État est là pour
eux, pour les soutenir, pour les accompagner et pour leur faciliter la vie dans
l'obtention de la réparation de leur préjudice. Et c'est pour ça, M. le
Président, qu'on a facilité le recours civil avec une présomption irréfragable, qu'on a fait en sorte de permettre
des poursuites de nature pénale et de faire en sorte que des professionnels qui
offriraient ce genre de thérapie de
conversion là commettraient un acte dérogatoire à la dignité de la profession,
parce que ça va à l'encontre de la protection du public.
Alors,
M. le Président, je suis fier de
conclure sur l'adoption finale du projet de loi n° 70 et souligner qu'il s'agit d'une avancée
majeure, l'adoption de ce projet de loi, pour faire en sorte de s'assurer que,
nulle part au Québec, M. le Président,
ce genre de thérapie de conversion soit offerte et surtout de dire clairement à
toutes les personnes, peu importe leur âge, et beaucoup, M. le
Président, à l'adolescence que, s'ils sont en questionnement relativement à
leur orientation sexuelle, leur identité de
genre ou leur expression de genre, l'État québécois est là pour les soutenir,
M. le Président, et que
l'État québécois sera toujours là pour s'assurer que ce genre de comportements,
qui sont répréhensibles, soient punis, M. le Président.
Alors, je vous
remercie et je remercie l'ensemble des collègues.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir par rapport au projet de loi
n° 70, projet de loi visant à protéger les personnes
contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation
sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
M.
le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui
pour parler en faveur du projet de loi n° 70. C'est quand même un goût
amer, parce qu'évidemment il y avait beaucoup d'amendements que j'aurais
voulu qu'ils soient adoptés par les membres
du gouvernement, en mesures... pour bonifier le projet de loi, pour améliorer
le projet de loi puis pour s'assurer
que nous protégeons les victimes, que ce soit les victimes dans le passé ou les
victimes potentielles du futur le plus possible. Par contre, c'est sûr, c'est
un geste symbolique qui aura un impact symbolique sur et pour la
communauté LGBTQ2, dont je suis très fière d'en faire partie.
On
est rendus à l'étape finale, puis je vais commencer avec les remerciements, premièrement, de remercier évidemment
tous mes collègues, que ce soit du banc gouvernemental ou surtout les collègues
des membres de l'opposition qui ont participé.
Mais en particulier, j'aimerais remercier le député de LaFontaine
qui est parmi nous aujourd'hui, pourquoi? Parce que les interventions de mon collègue étaient vraiment
fort intéressantes, les échanges qu'il a eus avec le ministre,
c'était pédagogique, j'ai beaucoup
appris. Et je suis, dans le fond, vraiment mieux armée pour participer dans les prochains
débats sur les projets de loi à cause de son expérience, de son expertise et son professionnalisme.
Alors, je suis reconnaissante que
j'ai un collègue extraordinaire à qui je
peux partager un caucus pour l'opposition officielle. Alors, je le remercie du
fond de mon coeur pour sa participation.
Je veux aussi remercier
tous les groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire parce que
leur contribution à la réflexion que nous
avons eue entre collègues par rapport à ce que nous pouvons faire pour
améliorer le projet de loi
n° 70, c'était non seulement fort intéressant, mais c'était aussi très
important, et je sais que ça a pris beaucoup de courage pour certains d'entre eux. Par exemple, Gabriel Nadeau, qui a
partagé son témoignage, son expérience comme victime d'une thérapie ou une pratique de conversion, ainsi que les
personnes qui sont venues témoigner à mon bureau de comté, telles que... qui a vraiment partagé une
expérience profonde. C'était crève-coeur, alors je la remercie aussi d'avoir
partagé son parcours.
Je veux aussi
remercier tous les groupes qui sont venus témoigner, tels que le Conseil
québécois LGBT, la Fondation Émergence,
AlterHéros, Dr. Kristopher Wells, la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, l'ordre des sexologues, Florence Ashley, Alliance Arc-en-ciel de Québec ainsi que tous les gens
qui ont déposé des mémoires, qui nous
ont envoyé des commentaires, qui étaient fort constructifs puis qui offraient
un appui, et une façon d'améliorer et bonifier
le projet de loi. Vraiment, continuez à faire ceci parce que
notre rôle, comme élus, comme députés ici, à l'Assemblée nationale, c'est de porter votre voix. Alors, c'est très
important que vous vous exprimez puis que vous nous aidez à porter votre
voix. Alors, merci pour tout cela.
L'impact de
l'adoption du projet de loi n° 70 serait quand
même assez majeur. Pour nous mettre
un peu au parfum comment ça se passe pour la communauté LGBTQ2,
pour les gens qui sont les victimes ou des victimes potentielles, on sait qu'il
y aura un impact... puis on a de la misère à avoir des chiffres exacts, M. le
Président. Pourquoi? Parce qu'il y a
beaucoup de victimes qui ont honte de partager leur histoire, ils ont peur de partager leur histoire, ils ont peur des
réprimandes, ils ont peur de la dégradation. Alors, les chiffres que
nous avons, je sais qu'ils ne sont pas exacts. Je sais que nous avons encore plus de victimes qui ne sont pas exprimées. Mais,
de ce qu'on sache, on sait qu'au moins un homme sur cinq, un homme gay, ils se font... ils sont des victimes, puis il y a
des gens qui essaient de leur faire changer, réprimer ou décourager
d'accepter qui ils sont, comme personnes.
Et de faire
partie de la communauté LGBTQ2, ce n'est pas une maladie, d'être
gay, ce n'est pas une maladie, d'être lesbienne,
d'être bisexuelle, bispirituelle, d'être trans, ce n'est pas une maladie, ce
n'est pas un trouble mental, ce n'est pas quelque chose à être guéri et,
oui, les pratiques et les thérapies de conversion n'ont pas leur place ici, au
Québec, alors, c'est un projet de loi qui est très important.
Au nom de la communauté, je pense qu'il faut
aller au-delà de même ce que nous avons fait aujourd'hui, mais c'est un bon départ parce qu'on sait que les
pratiques puis les thérapies de conversion, elles causent de la détresse, de
l'anxiété, de la dépression, une image négative de soi. On sait que ça
cause un sentiment d'échec personnel, que ça cause un dysfonctionnement sexuel puis que le taux de suicide et de pauvreté dans
la communauté LGBTQ2 est très élevé. Alors, c'est des personnes
vulnérables et des personnes souvent en situation de vulnérabilité qui ont
besoin de nous tous, les 125 députés de l'Assemblée nationale, pour être
là pour leur appuyer puis leur aider.
• (12 h 10) •
Vous savez,
M. le Président, j'avais aussi déposé mon propre projet de loi, le n° 599, à peu près un mois avant le dépôt du projet de loi n° 70 de mon collègue, le ministre de la Justice. Alors, la
façon que j'ai vu ceci, M. le Président, c'est...
on dit que... «Imitation is the sincerest form of flattery.» Je l'avais déjà
dit à M. le ministre. Ça fait qu'au début de notre processus en étude détaillée,
j'ai même broché nos deux projets de loi ensemble. Pourquoi? Parce que mon
idée, c'était vraiment de faire un mariage entre les deux projets de loi
parce que je voyais vraiment une façon de bonifier et modifier le projet de loi n° 70 avec des idées que
nous avons eues déjà dans le projet de loi n° 599, que ma formation
politique a déposé. Alors, je suis
consciente et reconnaissante que nous avons quand même abordé plusieurs
modifications à l'intérieur du projet de loi n° 70 qui figuraient
déjà dans le projet de loi n° 599, qui était, pour moi aussi, mon premier
projet de loi que j'avais déposé. Puis
j'avais attendu. Pourquoi? Parce qu'avec tous les dossiers que je porte ici et
toutes les personnes que je
représente à l'Assemblée nationale, je savais que celui-ci était parmi ceux qui
étaient les plus importants. Alors, je voulais absolument agir le plus
rapidement possible.
Alors, un
petit survol par rapport à ce qui va changer avec le projet de loi n° 70.
C'est sûr, on parle d'un respect des droits
et libertés des personnes, puis surtout des personnes LGBTQ2. Alors, c'est
sûr, c'est une avancée très importante. Il y aura des changements
vis-à-vis le Code des professions. Oui, c'est une avancée assez importante. Il
y aura des modifications auprès de la Régie
de l'assurance maladie du Québec ainsi que la Loi de l'assurance maladie.
Pourquoi? Parce que nous allons empêcher que des frais pourront être
remboursés, que ce soit public ou privé. Alors, c'est une avancée.
Il y aura des
sanctions pénales assez importantes qui vont être en vigueur avec l'adoption de
ce projet de loi pour les personnes qui vont aller à l'encontre de la
loi. Alors, j'espère que les gens qui pensent qu'ils vont pouvoir continuer sont à l'écoute car, c'est sûr, c'est des
sanctions pénales importantes. Et, je dirais, une des choses les plus
importantes, c'est que ce projet de
loi, ainsi que le projet de loi que j'avais déposé moi-même, c'est que cette loi s'appliquera non
seulement aux mineurs mais aussi aux
majeurs. Puis ceci, ça représente vraiment un changement puis une adoption
assez importante pour la population
québécoise ainsi que pour la population au Canada. Parce qu'on sait qu'il y a quand
même des provinces et des villes qui
ont quand même adopté leur propre loi ou des motions, telles qu'Ontario,
Manitoba, la Nouvelle-Écosse,
l'Île-du-Prince-Édouard, la ville de Vancouver, la ville de Montréal.
Et nous-mêmes ici, en cette Chambre, en juin 2019, nous avons adopté en unanimité
une motion condamnant les thérapies ou les pratiques de conversion en demandant
à la ministre de la Justice de faire le nécessaire pour empêcher les
thérapies de conversion au Québec.
Nous savons aussi qu'au niveau fédéral ils sont
en train de débattre du projet de loi C-6, qui va criminaliser les thérapies ou les pratiques de conversion. Mais ce
que nous allons faire ici lors de l'adoption de ce projet
de loi, c'est vraiment une
application pour mineurs et majeurs, et ça, c'est important parce que nous
serions vraiment les premiers à faire ceci. Alors, que ce soient les autres provinces ou les autres pays à
l'extérieur du Canada qui sont en train de nous voir puis qui sont en
train eux-mêmes de bâtir leur propre plan puis leur façon de combattre la
torture de pratiques ou thérapies de conversion, j'espère qu'ils vont s'inspirer de ce
que nous avons fait comme débat et comme nous allons faire quand nous
allons mettre en vigueur ce projet de loi.
Je veux
parler, M. le Président, par rapport à... Comme j'ai dit, c'est un doux-amer,
parce que je suis contente, mais j'ai
aussi, j'amène quand même des préoccupations, des craintes par rapport à ce que
nous n'avons pas fait à l'intérieur du projet
de loi n° 70. Puis on a passé beaucoup de temps... puis peut-être, c'est
sûr, pas assez de temps à débattre par rapport à la définition de c'est quoi, une thérapie, une pratique de conversion.
On aurait dû... Puis on aurait pu passer des semaines, des mois, on
aurait dû puis on aurait pu demander à avoir plus de groupes à venir témoigner
puis nous aider, nous accompagner par
rapport à c'est quoi, la définition d'une thérapie ou une pratique de
conversion. Alors, ce que nous avons adopté comme version finale de la
définition, je dirais qu'à mon avis ce n'est pas complet. Ce n'est pas complet,
puis tous les partis de l'opposition, nous
avons déposé quand même des amendements pour bonifier et pour modifier la
définition.
Mais,
premièrement, j'aurais voulu vraiment utiliser les mots «interdire».
«Interdire», même le ministre, dans ses remarques, ça fait quelques minutes, a
utilisé le mot «interdire», mais le mot «interdit» ne figure nulle part dans le
projet de loi n° 70, malgré
qu'interdire... c'est quand même des mots qui sont utilisés dans le Code civil
en français, et «prohibit» plusieurs fois dans le Code civil en anglais. Alors,
on aurait pu, mais c'était quand même un amendement qui a été refusé par le gouvernement, et je trouve que c'était un
manque, de notre part, ici, comme élus, de ne pas utiliser les bons termes,
puis ça va être, je pense, le thème que je vais utiliser dans mes remarques,
aujourd'hui, M. le Président, «because words matter». Les termes, surtout à l'intérieur d'un
tel projet de loi, ils sont très importants. C'est fondamental, qu'on parle de
la définition, qu'on parle de la manière qu'on utilise la terminologie,
c'est vraiment le nerf de la guerre, à l'intérieur du projet de loi n° 70 parce que
c'est un projet de loi qui est très humain, c'est un projet de loi qui aura un impact important sur des
personnes vulnérables,
sur des victimes du passé puis des victimes potentielles du futur. Alors, c'est
très important de penser à la
terminologie au-delà de ce qui est important pour les légistes, ce qui est
important côté légal. La terminologie est très importante pour les membres de la communauté. Alors, j'étais triste
qu'on n'ait pas pu utiliser le mot «interdire» parce que, dans le fond, c'est ça que nous voulions
faire. Alors, c'est un chat, on va l'appeler un chat, on veut interdire, mais au-delà
de seulement protéger.
Un autre
changement qu'on aurait voulu avoir par rapport à la définition, puis j'avais
plusieurs amendements par rapport à la définition qui n'ont pas été
adoptés. Mais c'est sûr que je dois remercier Florence Ashley, Florence Ashley
est quand même un expert qui nous a donné
une loi modèle par rapport à la définition. Puis pourquoi? Parce que ce qu'on
veut faire le plus possible, c'est de
protéger les victimes. En protégeant les victimes, une définition claire,
nette, complète est importante de ce
qui inclut une pratique de conversion puis ce qui n'est pas inclus comme une
pratique de conversion, parce qu'on
se comprend qu'il y a quand même des personnes qui souhaitent avoir un
accompagnement pour discuter de leur
orientation sexuelle, pour parler de leur identité de genre, un accompagnement
par rapport à un changement, parce qu'ils veulent avoir une chirurgie d'affirmation de genre. Alors, ça va être
très important de définir c'est quoi, puis ce que ce n'est pas.
Pourquoi? Parce que la définition peut être différente pour plusieurs
personnes.
Alors, notre
définition est quand même assez restreinte, mais on avait quand même eu des
importants changements par rapport à
ceci, notamment pour protéger la communauté des personnes intersexes, car le
changement par rapport à ces personnes... Puis on doit remercier
Janik Bastien-Charlebois, pour sa contribution par rapport à cette
réflexion. Pourquoi? Parce que c'est
vraiment grâce à elle que nous avons pu modifier la définition de changer de
«destinée à changer le sexe» à
«découlant de la démarche autonome d'affirmation de genre», qui est très
importante parce qu'on doit comprendre que nous avons quand même, quand même des personnes qui doivent être
protégées, des personnes trans surtout ou des personnes intersexes qui
cherchent à se voir à l'intérieur de ce projet de loi.
Cela étant
dit, je dois partager aussi ma déception par rapport au refus du ministre
d'accepter un amendement pour la
définition qui aurait inclus les termes «neutre ou sans jugement». Neutre et
sans jugement, M. le Président, même lors de l'adoption de la
définition, nous avons reçu plusieurs commentaires des personnes de la
communauté, des experts, des représentants
tels que la Coalition des familles LGBT, Mona Greenbaum, Ariane
Marchand-Labelle du Conseil québécois LGBT,
Oliver Ferlatte qui est quand même professeur adjoint à l'Université de Montréal, pour nous convaincre qu'il faut vraiment aller au-delà de qu'est-ce que nous avons
adopté comme définition pour inclure ceci, des personnes qui cherchent à respecter qui ils sont. Puis c'est tout à fait...
j'ai beaucoup de respect pour eux, leur courage de respecter puis de dire :
I am who I am, puis d'aller au-delà de qui
ils sont physiquement pour faire un changement d'affirmation de... une
chirurgie d'affirmation de genre, par exemple.
C'est un
accompagnement qui peut prendre deux ans, trois ans, cinq ans. Ça prend quand
même un papier médical pour ces
personnes. Alors, quand ils iront en consultation puis ils vont dire :
Bien, moi, j'aimerais avoir cette chirurgie ou un changement, pour avoir
cette approbation, souvent, le processus, c'est d'essayer de convaincre cette
personne que ce n'est pas ça que vous voulez
vraiment. Êtes-vous certain? Pensez à l'impact sur votre famille, pensez à
l'impact sur vos enfants, pensez à
l'impact sur votre emploi. Ça, ce n'est pas un accompagnement qui est neutre ou
sans jugement, ce n'est pas un
accompagnement qui est sain, c'est un accompagnement qui peut être considéré
comme une pratique de conversion. Pourquoi?
Parce qu'on essaie de convaincre quelqu'un qu'ils ne sont pas qui ils sont
fondamentalement. Puis ça aussi, c'est inacceptable.
Alors, une
mesure pour protéger les personnes qui cherchent à faire ceci devrait être
faite dans la mesure du respect le
plus possible. Alors, je pense que nous avons manqué une occasion de pouvoir
vraiment... «set the tone». Ça va au-delà de ce qui est symbolique, c'est vraiment une mesure de protection pour
les victimes. Puis les personnes qui veulent aller vers l'avant, écoute, on a eu plusieurs... j'ai
même reçu plusieurs lettres des personnes, que ce soit à l'intérieur du Québec
ou à l'extérieur du Québec, Erika Muse, par
exemple, qui travaille très fort à l'intérieur de faire des changements pour le
projet de loi C-6 au niveau fédéral, qui a quand même exprimé c'était quoi, son
expérience. Alors, je pense qu'on aurait pu, mais on ne l'a pas fait, à
l'intérieur de ce projet de loi, ça fait que je suis déçue de ça.
Un
autre changement que je pense qu'on aurait dû faire dans le projet de loi
n° 70 c'est, comme j'ai dit, M. le Président, «words matter», la vraie terminologie... Il y
avait un refus du ministre de faire un changement par rapport à la terminologie de «thérapie» à «pratique». On sait que ce n'est pas
une thérapie, M. le Président, tellement, que le mot «thérapie» est entre guillemets. Parce qu'on le
sait que ce n'est pas une thérapie, de définition, une thérapie, c'est quelque chose de positif. Je sais que ma collègue la députée
de Marguerite-Bourgeoys va sûrement parler de ceci comme une psychologue elle-même. Ce qu'ils font l'Ordre des
psychologues ou les psychologues comme accompagnement des personnes qui cherchent de l'aide, c'est positif. C'est
positif d'aller en thérapie. C'est positif de demander de l'aide. C'est positif
de dire : J'ai besoin de quelqu'un à m'aider. Mais une thérapie de
conversion, M. le Président, c'est de la torture, ce n'est pas
une thérapie.
• (12 h 20) •
Alors,
je pense que c'était le moment d'utiliser la bonne terminologie, c'est une
pratique. C'est une pratique qui évidemment, comme on a dit au début,
n'a pas sa place au Québec, mais c'est ça la terminologie qu'on aurait dû
adopter à l'intérieur de ce projet de loi pour avoir une meilleure réflexion de
c'est quoi. Puis je comprends l'argument que la terminologie qu'on utilise actuellement, c'est «thérapie de conversion»,
puis c'est ça que les gens connaissent. Mais on n'a pas toujours utilisé le mot «aîné», M. le Président, on avait
commencé quelque part. On a quand même eu une évolution dans la terminologie que nous utilisons. Alors, je
dirais que c'était le moment pour nous, cet automne, commencer d'un bon
pas en utilisant le bon terme, puis malheureusement, ça ne figure pas dans ce
projet de loi.
Je
dirais que ce que je suis contente, puis le ministre, lui aussi, il l'a soulevé
lors de ses remarques en étape finale pour le projet de loi n° 70, c'est
les modifications par rapport à la Loi de l'assurance maladie. Et, comme j'ai
mentionné au début, ça a figuré dans
le projet de loi n° 599 de l'opposition officielle. Alors évidemment
j'étais très contente que le ministre et
mes collègues du gouvernement ont accepté cet amendement pour bonifier le projet de loi parce qu'évidemment toute
pratique, tout article, tout équipement — s'il y a des équipements — ne
devront pas être remboursés par la Régie de l'assurance
maladie du Québec. Et aussi, l'amendement que j'avais déposé par rapport à l'application au niveau privé, les
assurances privées, ça a aussi été adopté.
Je pense que ça représente quand même un message assez important de ce qui
est acceptable puis ce qui est inacceptable.
Alors, je pense que... Je suis très contente de ceci et je remercie les
collègues pour leur ouverture parce
que, c'est sûr, si on veut adopter un projet de loi qui est complet, bien, ça
figure vraiment... il y a un impact important en rajoutant ceci dans le
projet de loi n° 70.
Je
dois exprimer, par contre, ma déception que nous n'avons pas adopté
l'amendement que j'avais déposé par rapport à la Loi sur les impôts. La
Loi sur les impôts, pour moi, M. le Président, écoute, c'est fondamental, c'est
important. On parle de 25 millions de
dollars par année qui sont octroyés en crédit d'impôt aux OBNL qui pratiquent
des pratiques de conversion. C'est
épouvantable, c'est de l'argent qui aurait pu être utilisé autrement, en
appuyant la communauté LGBTQ2, en
aide aux victimes, pour une aide juridique, pour de la formation, pour
supporter des organismes communautaires, pour faire de la publicité,
pour faire tout ce qui est bénéfique.
Mais
on va continuer, apparemment, à offrir ces crédits d'impôt, des crédits d'impôt
que tout le monde peut aller consulter le Journal de Montréal en
novembre 2018, ils ont quand même fait un exposé, par rapport à des
organismes qui reçoivent des crédits d'impôt, puis qui offrent des thérapies de
réorientation sexuelle, tels qu'Isaiah 40 Foundation, 434 000 $; Parcours Canada,
2 276 822 $ en don admissible; Église Nouvelle Vie,
21 millions, M. le Président, 21 millions, ce n'est pas n'importe quoi, c'est une somme assez
substantielle; pasteur Michaël Lebeau, un total de presque 1,7 million de
dollars qui sont octroyés en dons admissibles ou crédits d'impôt.
C'est
le temps que ça arrête évidemment, puis je comprends, je comprends que c'est
complexe, mais ce qu'on veut faire évidemment, c'est empêcher ces pratiques,
puis, pour avoir un projet de loi qui n'a pas des trous dans le bateau où l'eau
va entrer, puis on va couler, je pense que c'est un échec que nous n'avons pas
fait ceci. Malgré tout ça, le ministre a dit qu'il est d'accord avec le
principe. Alors, c'est sûr, il faut prendre ce que nous pouvons, M. le
Président, je suis contente qu'il s'est engagé pour la prochaine
session. Il a dit que ça va prendre un omnibus fiscal pour faire ce changement.
Évidemment, je ne
suis pas d'accord avec ça, M. le Président, parce que je pense que l'amendement
que ma formation politique a déposé, c'était quand même clair. On a parlé
d'empêcher des organismes qui offrent des pratiques ou des thérapies
de conversion de ne plus être éligibles, qu'il y a un impact municipal, qu'il y
a un impact provincial. On aurait pu le
faire, ça aurait pris peut-être le courage puis une conversation. Je ne suis pas
venue avec cet amendement de l'air,
de n'importe où. J'ai quand même consulté des experts, j'ai consulté des experts
qui m'ont aidée à écrire cet amendement
et qui m'ont dit que c'était tout à fait possible, mais que ça prenait une volonté politique
que nous n'avons pas eue. Mais le ministre a dit qu'il s'engage à trouver une solution,
alors j'ose croire qu'il comprend que je vais tenir mon bout là-dessus, puis ça va être important de faire des suivis parce que
ça va être très important de mettre ceci en vigueur puis de trouver des
solutions, parce que cela ne devrait pas continuer. C'est une aberration.
J'espère que les gens
comprennent que nous avons aussi essayé de faire des modifications et de
bonifier le projet de loi pour qu'on fait des modifications à l'article 2926.1
du Code civil. Ceci aura amené une imprescriptibilité pour le
recours pénal pour les victimes. Ça a été aussi un amendement
qui a été rejeté. Puis je sais que nous avons quand même fait des avancées
ici par rapport à ce que nous avons fait pour le délai de
prescription pour, par exemple, les victimes d'agression sexuelle. Ça a
été un changement important.
• (12 h 30) •
Ce que moi et mon collègue le député de LaFontaine
nous avons essayé de faire, puis de convaincre le ministre, c'était aussi que nous avons pu peut-être
rajouter un quatrième groupe à cette liste parce que, quand on parle de
caractère sexuel, on peut aussi imaginer qu'il y a des victimes d'une
thérapie, une pratique de conversion qui devront figurer à l'intérieur de cette liste.
De trouver la date où une victime se dit :
Bien, c'est ça, la journée... Bien, je mets au défi les professionnels de la santé, les professionnels tels que le
psychologue ou le sexologue de définir c'est quoi, la journée où la victime a
dit : Voilà,
c'est cette journée ici que je dis que je suis victime. Et là le compteur
commence, puis vous avez trois ans à trouver de l'aide, à dénoncer, à faire des recours légaux. Je trouve que c'est
un manque d'empathie, c'est un manque de compréhension, puis c'est un manque de compassion que nous
n'avons pas pu mettre ceci à l'intérieur du projet de loi n° 70, parce que
les victimes en méritent plus. Puis
on ne parle pas d'un million de victimes non plus, mais peut-être,
peut-être, on aura eu plus de victimes qui auront eu le courage de dénoncer puis de sortir s'ils
savaient qu'il y avait quand même plus de protection, plus de droits. Alors,
je suis déçue qu'on n'ait pas pu avancer avec ceci.
On a mené, quand même, une bataille assez importante par rapport à la Loi sur l'aide
juridique. Et je remercie mon collègue
le député de LaFontaine pour ses interventions vraiment extraordinaires
par rapport à cet enjeu. Pourquoi? Parce
que
plusieurs personnes, je dirais même, chaque groupe qui est venu témoigner en commission parlementaire, nous avons parlé de ça comme enjeu puis
comment que c'était important. Puis pourquoi que c'est important? Parce que, je
l'ai dit d'emblée, M. le Président, souvent, les personnes de la communauté LGBTQ2 sont des personnes
vulnérables, sont des personnes en
situation de vulnérabilité, sont souvent sous le seuil de pauvreté. Ce sont des
personnes qui sont vulnérables quand
on parle de suicide. Alors, une autre mesure pour leur aider, un accompagnement
pour les victimes, c'est une aide juridique puis c'est très important.
Puis quand on
a étudié vraiment de près la loi, ce que nous avons vu... bien, évidemment, la
Loi sur l'aide juridique... Puis je
veux que les gens nous écoutent, parce
que le ministre a quand même
donné son accord que, si on regarde la liste puis l'article, le 4.7, si on
regarde la liste de c'est qui qui est éligible pour avoir une aide juridique,
puis je ne vais pas tous les nommer, M. le Président, mais je veux que les gens, ils nous écoutent très précieusement, parce qu'il y avait quand même... quand on
dit, l'alinéa ou le paragraphe 9° de l'article 4.7 :
«9° lorsqu'il
s'agit de toute autre affaire, si cette affaire met en cause ou mettra vraisemblablement
en cause soit la sécurité physique ou
psychologique d'une personne, soit ses moyens de subsistance, soit ses besoins
essentiels et ceux de sa famille.»
Les
personnes, les victimes d'une thérapie, une pratique de conversion pourront se
voir, selon le ministre, on peut sortir le libellé, mais lui, il a dit que cela
s'appliquera à eux. Alors, les victimes qui cherchent à avoir une aide
juridique pourront se voir à
l'intérieur du paragraphe 9° de l'article 4.7. Alors, pour ceux et
celles qui veulent savoir si ça s'applique à eux, oui.
Mais on a quand même essayé de bonifier et de
changer. Pourquoi? Parce que souvent, ce que nous faisons ici, M. le Président, ça ne se traduit pas facilement,
hein, pour le citoyen. Alors, je regrette
que souvent on ne peut pas avoir un langage qui est plus facile, qui est
plus compréhensible et qui se traduit pour les personnes concernées qui se
voient à l'intérieur des lois que nous adoptons ici. Et souvent a du mal à
faire des choses, parce qu'on dit : Bon, bien, on ne va pas le faire parce qu'on ne veut pas avoir
quelque chose qui est complexe. Mais c'est un enjeu qui est complexe, qui
mérite à avoir des bons termes, puis avoir
une complexité qui représente les besoins de la communauté. Et, comme je l'ai
dit, «words matters», puis les victimes devront se voir à l'intérieur des
projets de loi qu'on adopte en leur nom, pour eux.
Je suis très
contente que le gouvernement ait accepté l'amendement que moi et mon collègue,
nous avons déposé visant à mettre en place un plan d'action. Ça ne figurait pas
dans le projet de loi n° 70, dans la forme que ça a été déposé. Un
plan d'action, c'est clair que ça va être très important. Pourquoi? Parce que,
comme je le mentionnais, dans le 25 millions de dollars qui sont octroyés
aux groupes, qui ne devront pas avoir une cent pour faire de la torture des victimes... À l'intérieur d'un plan d'action, nous pouvons parler de la formation, la formation pour le réseau
de santé, la formation pour
des professionnels, la formation pour la sécurité publique, la formation pour
plein, plein, plein de personnes qui sont responsables d'offrir des soins, de
la communication ou un accompagnement à des personnes de la communauté LGBTQ2 qui sont visées par le
projet de loi visant à les protéger des thérapies ou des pratiques de
conversion. La formation a été... c'est sûr, ça doit figurer à
l'intérieur d'un plan d'action. Qu'on parle d'une éducation au niveau professionnel, mais une éducation aussi dans le
réseau de l'éducation, ça peut faire partie d'un plan d'action, et j'espère que
cela, ça fera partie.
Que nous
faisions quelque chose pour protéger la santé mentale, on parle beaucoup de la
santé mentale, on n'en parle pas assez de la santé mentale, mais la
santé mentale des victimes, ça devrait faire partie d'un plan d'action.
On devrait
parler de ce que nous allons, dans ce plan d'action, pour protéger nos jeunes.
La protection de la jeunesse, c'est très important, puis souvent il faut
commencer très tôt. Alors, plusieurs personnes aussi, en commission
parlementaire, ont soulevé ceci comme un enjeu, et malgré que nous n'avons pas
fait des modifications à l'intérieur du projet de loi n° 70 à
cet égard, je les entends puis je comprends, puis j'espère que cela fera partie
d'un plan d'action.
Aussi, on
doit reconnaître que les
interventions de la Fondation Émergence, quand on parle de nos aînés qui font
partie de la communauté LGBTQ2, surtout ceux qui sont des survivants ou
des survivantes des thérapies de conversion ou
des pratiques de conversion... Souvent, on ne pense pas aux aînés, mais, c'est
sûr, ce sont des victimes qui ont vécu avec ce deuil puis cette expérience pendant des années. Alors, ça va prendre
quelque chose à l'intérieur du plan d'action pour leur... suivre.
À l'intérieur
du projet de loi, nous avons aussi adopté des modifications pour empêcher des
organismes qui offrent ou qui pensent à continuer à offrir ce type de torture...
qui ne pourront pas faire de la publicité. Bien, à l'intérieur d'un plan
d'action, ça va prendre une campagne, une
campagne de publicité pour expliquer ce que nous avons fait, ce que nous avons
adopté, puis ça va être quoi, les changements sur le terrain pour les personnes
concernées, qu'est-ce que nous allons faire
pour protéger les victimes. Alors, c'est très important, un plan d'action qui
est rigoureux, un plan d'action qui amène beaucoup de détails, un plan d'action
à l'image des victimes puis leurs besoins, ainsi que toutes les personnes
concernées, c'est ça qu'il nous faut.
J'ai demandé au ministre si je pouvais participer aux consultations de ceci.
Alors, je me croise les doigts, M. le
Président, vous me connaissez un peu, j'ai beaucoup d'espoir, j'ai souvent
beaucoup d'espoir. Ça fait que j'espère que nous pouvons continuer à
travailler ensemble, une collaboration précieuse, je pense que, comme
porte-parole de l'opposition
officielle, j'ai des choses à aborder et des idées que j'aimerais partager,
parce qu'évidemment mon but, c'est d'aider et de protéger les personnes.
Je dirais
que le dernier amendement, donc changement à l'intérieur de ce projet de loi
que... dont je suis contente, c'est
que... puis ça ne figurait pas non plus dès le départ, c'est qu'on a convaincu
le ministre de l'importance d'avoir un rapport
sur l'application du projet de loi. Ceci est important, parce que d'avoir un
rapport par rapport où nous sommes rendus, par rapport à une adoption
d'une loi ou le dépôt d'un plan d'action, c'est important, parce qu'il faut
avoir des cibles, il faut se... il faut
tenir notre bout, puis il faut que la communauté, il faut que les citoyens... «keep our feet to the fire», c'est important. «You have to walk the
talk.» Alors, d'avoir un
rapport par rapport à où nous sommes rendus, ça va être très important.
Je regrette qu'on n'a pas pu convaincre le
ministre d'avoir une consultation... une commission parlementaire, même restreinte de deux heures, trois heures, pour
avoir le débat, pour recevoir le rapport puis aussi de discuter de comment
nous pouvons travailler en collaboration. Parce que, oui, c'est un sujet où
j'ai dit : Ça va prendre les 125 députés de l'Assemblée nationale, ça ne
devrait pas être politique. Nous ne devrions pas faire de la politique sur le
dos des personnes concernées par ce projet de loi. Mais, cela étant dit, je pense
que ça aurait été bien. On a tendu la main de travailler avec le ministre
par rapport à ceci, ça
fait que, cela étant dit, je suis quand même
contente qu'il y aura un rapport
parce que j'ai hâte à lire le rapport
puis j'ai hâte à essayer de continuer à travailler en collaboration avec le
gouvernement pour aider les victimes.
La lutte
contre l'homophobie et la transphobie, c'est quand même un enjeu très
important. Puis j'ai hâte au jour où on
arrête de parler de ceci puis que ça ne figure plus à l'intérieur de nos titres
comme députés. Moi-même, là, j'ai changé... quand j'ai demandé à mes collègues... parce que c'était un enjeu, je
trouvais, hyperimportant, puis je voulais amener de la visibilité quand
même à la communauté, alors de changer mon titre par rapport à ma formation
politique, je ne voulais pas avoir ceci,
parce que je le trouvais négatif, puis je misais vraiment plus sur le positif,
alors les droits, l'inclusion de la communauté LGBTQ2,
ceci est vraiment ce que je cherche à faire. Je veux avoir une bonne
représentation de la communauté. Je veux qu'ils se voient ici, à
l'Assemblée nationale. Je veux qu'on parle de la compréhension et de la
tolérance.
• (12 h 40) •
Alors, le
projet de loi n° 70, je vous dirais que c'est le premier pas de plusieurs
pas que nous allons faire, j'espère, ensemble,
que la communauté... j'espère qu'ils comprennent que nous sommes ici pour eux,
que nous sommes ici pour protéger les victimes, que nous sommes ici pour
travailler en collaboration ensemble, parce que, c'est sûr, la diversité puis
l'inclusion, c'est important, dans notre société, puis ça débute d'un très
jeune âge jusqu'à où nous sommes ici, aujourd'hui, jusqu'à nos aînés. La diversité et inclusion,
c'est ça qui fait l'image de notre province, qui est vraiment extraordinaire et
dont je suis fière d'en faire partie.
Alors,
ceci... Je termine, M. le Président, en disant que je suis contente que nous
avons pu avoir un débat par rapport à la loi n° 70,
qui va protéger les personnes contre les thérapies ou les pratiques de
conversion. Puis j'ai hâte à continuer à
travailler en leur nom, pour eux, avec tous mes collègues de l'Assemblée
nationale. Et je remercie encore tous les collègues qui ont participé, en particulier mon collègue le
député de LaFontaine, pour sa précieuse collaboration, ainsi que tous les
groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant la cheffe de la deuxième opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. En fait, je suis très heureuse d'intervenir à cette
étape finale de l'adoption de la Loi visant à protéger les personnes contre
les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
C'est
aujourd'hui, bien, un moment
important, à mon sens, puisque ce processus-là qui, pour certaines personnes,
les individus attendaient depuis des
décennies, mais qu'ici, dans l'enceinte du Parlement, on avait déjà unanimement
accepté, l'an dernier, au mois de juin dernier, de s'attaquer à cette réalité
que vivent ces personnes-là par l'adoption d'une motion unanime déposée par mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Voilà qu'on arrive à l'aboutissement de ce
processus législatif et j'en suis fort heureuse.
Je vais aller
assez succinctement, parce que
je pense que l'essence de ce projet
de loi là permet maintenant aux gens
qui ont été victimes de pouvoir se retourner
de bord et d'avoir réparation. Et ça, ce n'est pas rien considérant que,
disons, notre charte des droits et
libertés elle-même s'est adaptée aux nouvelles réalités... bien, pas que les
réalités sont nouvelles, M. le
Président, mais a accepté d'inclure
les droits des personnes LGBTQ+ depuis notamment les dernières années, où,
après l'inclusion de la reconnaissance du
motif de non-discrimination de l'orientation sexuelle dans les années 70,
on a, je dirais, complété les droits de nos... les personnes vivant dans nos
communautés, en les incluant aussi dans la charte des droits et libertés. Et ça, c'est, la dernière
législature, un travail que nous avons fait. Pourquoi? Bien, parce qu'on s'est dit, hein... on se
battait depuis des années pour faire reconnaître nos droits, on s'est dit :
Bien, s'il y a une place où, si on l'inscrit
clairement, ça va nous protéger pour longtemps et ça va nous permettre
d'adopter des lois plus en phase avec la protection des droits des
communautés LGBTQ+, bien, c'est bien la charte québécoise des droits et
libertés... Et, dans ce sens-là, bien, je
pense que le projet d'aujourd'hui est une étape de plus d'un engagement de la
société québécoise, mais particulièrement
de ses législateurs qui, depuis un certain nombre d'années, enlignent le droit
pour faire en sorte que le droit soit plus respectueux de la réalité de
ce qui est vécu aujourd'hui.
Alors, je
vous dirais, bien, c'est sûr que, dès l'article 1, il a fallu clarifier des choses, puisque, disons,
thérapie de conversion, pour des
gens, ça veut dire clairement des choses; pour d'autres, ça ne résonne pas tout à fait clairement qu'est-ce qu'on entend. Mais c'est sûr que, pour les gens de nos communautés, on
sait très bien, quand tu entends «thérapie de conversion», tu sais exactement...
c'est qu'il y a, à quelque
part, quelqu'un, dans ton processus
personnel qui t'a dit : Tu n'es pas correct, tu n'es pas normal,
puis il faut que tu changes, hein, on va résumer ça de même, là.
Alors,
l'intérêt du projet de loi, c'est qu'il vient dire que les thérapies de
conversion portent atteinte, alors ça, c'est intéressant, on l'a mis au
présent, ça porte atteinte, on ne met plus de doute. Ça, c'est important
de corriger ça, considérant qu'il n'y
a pas de doute là-dessus,
que, lorsqu'on te force à être quelqu'un d'autre que qui tu es dans la vie, bien, on porte
atteinte à ton intégrité, à ta dignité. Et
donc, pour moi, la correction, je dirais, qu'on a faite au niveau du temps de
verbe, il n'était pas banal, au
contraire, il voulait dire clairement que, comme législateurs, on reconnaît qu'il y a
là une atteinte à l'intégrité.
Et
je suis contente. Bon, est-ce qu'on aurait pu faire encore mieux? Ça, j'en
suis, la collègue en faisait état, mais je suis quand même contente qu'on a réussi à ouvrir, avec le
ministre, l'esprit que thérapie de conversion, c'est un langage un peu hermétique, il faut que les gens... il faut
être pédagogique, dans une loi aussi, permettre que les gens saisissent que
ça les concerne. Et, dans ce sens-là, d'avoir ajouté, donc, à l'article n° 1 que thérapie de conversion, toute pratique, y
compris une pratique de conversion,
un service, un traitement de nature spirituelle ou non... là, on est venu
baliser. On aurait pu faire mieux,
oui, mais on est venu quand même dire aux gens : Houhou! Ce n'est pas juste
une thérapie dans le sens, assis dans un bureau avec un thérapeute
reconnu, ça peut être des pratiques, services, traitements de nature
spirituelle ou non.
Ça,
c'était fondamental, parce que ce qu'on a appris en commission parlementaire, lors des auditions, c'est comment les différentes églises, groupes religieux jouent
un rôle important dans l'imposition de pratiques de conversion, et
donc, dans ce sens-là, bien, il était important de nommer clairement
cette situation-là. Et d'ailleurs il fallait aussi clairement nommer que ces pratiques-là qui visent à amener
une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression
de genre — je
nous rappelle collectivement que ces trois axes-là sont dans la charte des droits et libertés du Québec — donc d'amener une personne à changer ou
encore, et ça, c'était fondamental, à réprimer les comportements sexuels
non hétérosexuels...
Parce
que, dans le fond, là, dans le fin fond de toute cette affaire-là,
l'homophobie, la transphobie, tout ce qui dépasse la norme hétérosexuelle, bien, c'est souvent là
que le bât blesse. Les thérapies de conversion visent à ramener les gens dans
la norme, et cette norme-là, elle est hétéronormative, elle est hétérosexuelle.
Donc, c'était important de voir apparaître ces
mots-là dans la loi, pas pour rien, parce que ça aussi envoie un signal sur :
vous savez, les gens, là, ils ont droit d'être qui ils sont. Puis, même s'ils ne répondre pas à vos normes à vous,
l'hétéronormativité, bien, ça ne veut pas dire que ces gens-là n'ont pas
droit au respect de leurs droits, qui sont d'être qui ils, elles sont.
On
a, je dirais... Ça fait que donc, dans la définition, on aurait pu faire mieux,
mais, déjà, on est venus, à force de discussions,
d'échange et par l'écoute des groupes qui sont venus, on a réussi à boucher
quelques trous qui étaient importants à mon sens.
• (12 h 50) •
D'ailleurs,
permettez-moi... que je n'ai pas fait d'entrée de jeu, de dire que, même si ça
n'a pas été très large consultation, je
tiens vraiment à préciser la qualité des groupes et des personnes qui sont
venus en audience et/ou qui nous ont
fait parvenir des mémoires. Ça a été vraiment très éclairant, et, je pense, ça
nous a permis d'avancer adéquatement dans le projet de loi qui deviendra
très... sous peu une loi.
Un autre élément qui
a été important au niveau de l'article 1, c'est de modifier une toute
petite phrase qui, pour le commun des
mortels, ne veut peut-être pas dire grand-chose, mais, pour les gens qui vivent
la situation, c'était fondamental, et c'était d'intégrer, de faire en
sorte que, dans les exclusions dont faisait état le projet de loi qui nous
avait été présenté originalement, que ces exclusions-là ne viennent pas
pénaliser une autre partie des gens de nos communautés qui sont les personnes
intersexes. Et donc, grâce au travail acharné, je dirais, de Janik
Bastien-Charlebois, qui est une femme à l'université... à l'UQAM, pardon, qui, depuis très longtemps,
éveille les gens de nos communautés à reconnaître que, dans la diversité de
notre grand acronyme de LGBTQI+, le I parle des personnes intersexes...
Alors là, ça a été extraordinaire
de voir comment les collègues, le ministre, en prenant conscience... Parce que,
c'est ça, quand on ne sait pas que quelque
chose existe, on ne peut pas en
défendre les droits. Alors donc, c'était de prendre conscience de l'existence des personnes
intersexes. Et, puisque Janik avait, par le passé, déjà,
depuis six ans, fait mon éducation
sur la réalité de ces personnes-là, bien,
j'ai été en mesure de voir le piège qu'il y avait dans le projet de loi, qui a été colmaté sans problème.
Et d'ailleurs
j'aimerais, pour la compréhension des gens qui nous écoutent, lire un extrait
du mémoire de Mme Bastien. Elle dit, et
je la cite : «...le mouvement intersexe réclame l'arrêt des interventions
non consenties, irréversibles et non
urgentes ou non nécessaires pour la santé. Les personnes intersexuées ont
souffert du fait que d'autres se sont donné le droit de modifier leur corps sans leur consentement, menant à
diverses conséquences négatives[...]. Le respect des droits humains des personnes intersexuées passe par
l'autodétermination et la possibilité de décider par elles-mêmes si elles
désirent ou non des modifications corporelles, et ce, après avoir été
dûment informées de leurs potentialités et de leurs risques.»
Alors, on a tout
brassé ça à travers le projet de loi... à travers, dans le fond, l'exclusion
sur l'article n° 1 du projet de loi sur l'interdiction des thérapies de conversion. Mais on
s'est rendu compte assez rapidement, en discutant avec le ministre et les collègues, qu'on ne pouvait pas
régler toute la situation de ces personnes-là à l'intérieur du projet de loi.
Alors,
ce qu'on est venus faire, c'est qu'on est venus s'assurer, en ajoutant... en
précisant l'exclusion de telle façon, c'est-à-dire
que, exclut tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de
la démarche autonome d'affirmation de
genre d'une personne ainsi que de l'accompagnement à cette fin. De parler de
démarche autonome venait donc dire : Bien, il n'y a pas d'autres
qui peuvent décider pour toi. Et ça, c'est fondamental pour ces personnes-là,
qui, souvent, très tôt, à leur naissance,
dans une perspective de norme, encore là, hétérosexuelle, hétéronormative,
bien, subissent des opérations,
subissent des interventions chirurgicales et apprennent, beaucoup plus tard
dans leur vie, souvent quand il y a des
complications, que, dans le fond, ils ont... il y a des médecins qui sont intervenus sur leur corps
sans qu'eux en aient la connaissance et, parfois, se retrouvent avec de
graves conséquences à ça.
Alors,
en discutant avec le ministre, j'ai dit : O.K... on s'est entendu aussi
avec les collègues, on s'est dit : O.K., on ne réglera pas tout là, mais il va falloir s'y attaquer parce que
ces gens-là vivent encore une discrimination en 2020. Et là je
tiens à le redire, le ministre nous a dit, en commission... et, comme vous le
savez, M. le Président, le législateur, lorsqu'il
amène des éléments d'information durant une commission comme celle-là, surtout
lorsqu'on est au moment de l'adoption d'article par article, bien, le ministre
envoie des... le législateur envoie des messages très clairs à la population.
Et je tiens à redire ici ce que le ministre a
dit durant la commission parlementaire et je le cite : « C'est un enjeu important, le droit des personnes intersexes.
C'est important de s'assurer que le gouvernement
du Québec se penche sur ce
qu'elles vivent, ces personnes-là, et surtout de s'assurer que, durant le
processus, que sa décision soit prise en considération.
C'est un chantier que je crois effectivement qu'on devrait ouvrir pour que les droits des personnes intersexes
soient respectés et qu'on connaisse
davantage, ainsi, leur réalité et l'application de la loi à leur réalité. C'est
important que la loi corresponde à leurs aspirations.»
Et je ferme
la parenthèse. Moi, je dirais plus «corresponde à leurs droits», mais on fera
la discussion lorsqu'il déposera son projet de loi, parce que c'est un peu de
ça que moi, j'ai compris, mes échanges avec le ministre, c'est... il ne savait pas, comme on dit par chez nous, ni d'Ève
ni d'Adam — voici
une norme hétéronormative, M. le Président — ne connaissait pas la réalité des personnes
intersexes. Il a appris, nous avons appris et nous avons fait le constat, et on
se dit : Voilà, il y a un trou là qu'il va falloir éventuellement
bloquer, et ça se fera dans un autre projet de loi. Alors, merci à Mme Bastien-Charlebois, merci aux collègues d'avoir aussi accepté qu'on
prenne soin de ces personnes-là, parce qu'ils en ont grandement besoin.
Un autre
amendement qui mérite une mention, c'est toute la question de la publicité, parce
que, là, on va se le dire, on apprend que ça se publicise de façon à peine
subtile sur des sites Internet, en
chaire, par différents tracts ou etc. Alors,
je pense, c'est important qu'on voie, l'article 3.1, apparaître cette interdiction de faire
de la publicité, hein, parce que, là, il
faut être en cohésion avec la loi. Et donc, à ce moment-là, l'apparition
de : «Nul ne peut faire de la publicité, quelle que soit la forme
ou le moyen», ça dit ce que ça a à dire.
Et je
vous dirais que tout ça a été grandement possible grâce à la contribution des
groupes, que ce soit Fondation Émergence ou même un participant qui, lui-même, a vécu une thérapie de conversion,
M. Nadeau, qui, dans le fond, sont venus nous dire l'importance d'empêcher la promotion des thérapies de conversion,
et donc très heureuse de voir que ce trou-là a été colmaté.
Ma collègue
en a fait état, et c'était essentiel, c'est concernant un autre amendement
positif, l'accès à l'assurance maladie.
Alors là, il fallait, comme, ça aussi, je dirais, ça, c'est faire en sorte que
le projet de loi s'assure que la RAMQ, la régie, en vertu de l'article 3, ne peuvent
pas inclure une thérapie de conversion pour les remboursements. Ça, c'est une
façon très, très concrète de dire tout ce qu'on veut dire dans ce projet
de loi là et c'est une cohérence qui était nécessaire.
Je vous dirais que, notamment... Non, je vais
passer par-dessus ça...
On s'est
rendu compte qu'il manquait, par contre,
des choses à la loi, et je vais y aller en rafale. Inévitablement, le ministre,
et on l'a entendu, là, le ministre aurait dû, d'une certaine façon, reconnaître
que, d'interdire d'un côté ou, en fait, de passer à l'amende d'un côté des organisations qui font des thérapies
de conversion ou qui en ont fait et, de l'autre côté, continuer à leur
donner des avantages fiscaux, il y avait une incohérence. Et c'est vrai,
l'incohérence est là. Il va falloir boucher cette incohérence-là.
Mais, au sens
de Québec solidaire, on ne se le cachera pas, tout ce pan de cadeaux qui sont
donnés aux entreprises religieuses ne
devrait pas exister, pour nous, mais là je sais bien que ce n'est pas la
position de tout le monde. Minimalement, les coquins qui, eux autres,
donnent des thérapies de conversion devraient se voir se retirer cet
avantage-là. Voilà.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, je dois vous
interrompre et je dois vous demander si vous allez poursuivre lors de la
reprise des débats à 15 heures. Donc, je comprends que vous serez là.
Et, compte tenu de l'heure, les travaux sont
suspendus jusqu'à 15 heures. Bon appétit!
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Vous pouvez vous asseoir.
Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet
de loi n° 70, Loi visant
à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation
sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
Nous
avions terminé avec Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Vous avez
utilisé, jusqu'à présent, 18 min 9 s de votre temps de parole.
Je vous cède la parole.
Mme Massé :
Merci, Mme la Présidente. Alors, en effet, j'étais, avant le repas, en train de
vous dire ce qu'il manquait dans ce
projet de loi là... dans cette loi-là, pardon, puisqu'elle sera adoptée sous
peu. Je nommais, d'entrée de jeu, l'élément dissuasif qu'aurait pu être
le fait de se voir retirer l'allègement fiscal qu'ont certaines organisations,
puis, on ne se le cachera pas,
particulièrement les organisations religieuses. Donc, effectivement, c'est avec
tristesse qu'on n'a pas retrouvé dans
le projet de loi... on n'a pas pu faire intégrer dans le projet de loi cette
dimension-là, parce que, s'il y a un des éléments qui est bien convaincant, ce n'est pas juste de
dire que tu vas payer entre 5 000 $ et 150 000 $ d'amende,
si tu contreviens — c'est quand même des amendes lourdes pour
ces institutions-là — mais de
dire qu'en plus de cela tu aurais pu
voir ton privilège d'allègement fiscal retiré, il me semble que ça, ça aurait
fait réfléchir deux fois plutôt qu'une ces endroits qui développent des
thérapies de conversion.
Un
autre élément, donc, qu'on aurait
voulu voir apparaître, mais qu'on trouve qui manque au projet... à la loi, c'est les fonds d'aide aux victimes. Ça a été nommé beaucoup
par les groupes qui sont venus nous rencontrer en commission, la nécessité d'avoir des ressources pour aider les victimes, bien sûr, au
niveau des recours juridiques, besoin
d'aide pour ça; au niveau du soutien psychologique, parce que
certains nous ont dit : Ce n'est même pas une volonté de poursuivre, ou
quoi que ce soit, ce que je veux,
c'est d'être soutenu pour guérir des impacts que cette thérapie-là, que cette
pratique-là a eus sur moi; et, pour certains, voire même des compensations
financières parce que leur vie a été complètement détruite. Alors donc, le fonds d'aide aurait pu servir à
dire à ces gens-là : Bien, pour vous aider à guérir des préjudices que
vous avez eus, bien, voilà, on met à
votre disposition des ressources, de l'argent pour que vous puissiez retrouver
une certaine forme d'équilibre dans cette guérison-là.
Alors, bon, il n'y a
pas de fonds d'aide. J'ose espérer que, dans d'autres secteurs d'activité, je pense notamment aux services de première ligne, le gouvernement du
Québec sera capable d'aider ces gens-là, parce que c'est sûr qu'il y a des
besoins qui marquent pour la vie, que ces
gens-là seront marqués, sont marqués pour la vie. Et donc ces outils-là
auraient pu être utiles.
Un élément
qui, dans notre échange avec le ministre, est revenu souvent, c'est les limites
que nous avions parce que nous sommes
soumis à un code criminel duquel nous n'avons pas les pleines responsabilités,
et bien sûr je parle du Code criminel canadien. Le ministre nous est
revenu souvent en disant : On ne peut pas aller là parce que ça relève du fédéral; on ne peut pas aller là, c'est au niveau
du Code criminel au niveau fédéral. En fait, je voudrais juste dire avec un
joyeux clin d'oeil que, le jour où le Québec
sera indépendant, nous assumerons pleinement l'ensemble de nos responsabilités,
y compris celles de notre Code criminel.
La notion
d'un plan d'action, c'est-à-dire que la loi va protéger les gens qui sont
victimes de thérapie de conversion ou
de pratique de conversion, bien, beaucoup dans nos échanges, le ministre nous a
dit : Oui, mais ça va venir, on a le fonds de lutte contre l'homophobie qui va pouvoir aider; oui, mais on a un plan
de lutte qui va pouvoir nous... Oui, mais on aura un plan. Le plan, le
plan, le plan. Le plan. Bien, le plan, il est majeur. J'ai senti la volonté du
ministre. C'est lui qui est responsable,
actuellement, en titre, au niveau du gouvernement, pour nos communautés LGBT.
J'ai vraiment senti son intérêt. Sauf que c'est sûr que, moi, tant que
je ne le vois pas, le plan, c'est dur que je peux le juger à sa juste valeur. Mais
il m'apparaît clair qu'il va falloir que,
dans ce plan, ce soit très clair c'est quoi... Moi, là, si j'ai effectivement
été victime et que je sais que maintenant je peux dénoncer ce fait-là tout en
étant protégée, comment je vais faire? À qui je porte plainte? Comment
tout ça va fonctionner? Comment je vais apprendre, premièrement, que cette
loi-là est passée? Comment vont se faire les
enquêtes? Est-ce que ça risque de me revictimiser une autre fois? Bref, le plan
doit absolument nous parler du processus clair de l'application de la
loi, ça va être essentiel.
Un autre
élément, c'est ça va être quoi, les initiatives que le plan va proposer? Le
ministre l'a dit qu'il voulait que ce
soit inclus, mais ça va être quoi, les initiatives de sensibilisation, hein?
Parce qu'on le sait... Puis d'ailleurs l'ordre des sexologues est venu
nous dire que c'était à peu près la moitié des personnes qui disaient :
Bien, moi, j'ai consenti volontairement à ce
qu'on me ramène dans le droit chemin. Donc, je suis-tu admissible? Je ne
suis-tu pas admissible? Alors, il va
falloir répondre à ces questions-là par la sensibilisation. Donc, il va falloir
sensibiliser les familles, les personnes, la société en général, les professionnels. Les organisations religieuses,
eux autres, il va falloir être très, très clair sur ce qu'elles n'ont
plus le droit de faire, ce qu'elles n'auraient jamais d'ailleurs eu le droit, à
mon sens. Mais il va falloir que le plan soit
clair parce que, vous savez, pour, comme disait ma mère, la moyenne des ours...
Partir d'un projet de loi, un langage légal,
puis de dire qu'est-ce que ça veut dire pour moi, ce n'est pas simple. À
preuve, il m'arrive encore, des fois, à lire des projets de loi, Mme la Présidente, puis de me dire : Oh! Aïe, aïe,
aïe! Qu'est-ce que veut dire, cette affaire-là? Alors donc, toute la question du plan va être essentielle.
Mais j'ai senti beaucoup d'ouverture. Maintenant, on va avoir besoin de voir
concrètement ce plan-là pour être sûr qu'il réponde aux besoins de processus
clairs au niveau de l'application, au niveau de comment on va s'y prendre pour sensibiliser les familles, les gens pour
qu'ils puissent connaître et reconnaître leurs droits.
Et, bien sûr,
ce qu'on souhaite, et ce qu'on souhaite depuis que la société québécoise
reconnaît que les personnes qui ont
une identité de genre, ou une orientation sexuelle, ou même une expression de
genre différente... Ces gens-là, ils sont
beaux dans leur diversité. Ces gens-là ont pleinement le droit, au sens de la Charte des droits et libertés, d'exister. La charte québécoise, j'entends. Bien, il va falloir travailler en prévention,
parce que ce qu'on souhaite, c'est qu'il n'y en ait plus, de thérapie de conversion, qu'il n'y en ait
plus, de ces pratiques qui fait en sorte qu'on force les gens à ne pas être
qui ils et elles sont. Je dirais aussi
l'importance... Puis je pense que, ça aussi, le ministre l'a entendu. Maintenant,
il doit aller convaincre les
ministres portefeuille que les organismes qui travaillent sur le terrain, ils ne sont pas venus se plaindre,
là, devant nous autres, là, à la commission, mais on les connaît sur le
terrain, ces organismes-là, on le sait qu'ils sont... ils ont un défi de
financement terrible pour leur mission. Et donc, si on veut qu'ils jouent un
rôle dans l'accueil, dans l'accompagnement, dans la sensibilisation de la
population au niveau de cette nouvelle loi-là, ce que j'ai souvent entendu aussi dans les propos du ministre, bien,
il va falloir les soutenir financièrement. Ça ne peut plus juste passer par le
cadre du Fonds de lutte contre la pauvreté.
Je pense qu'il y a du financement à la mission qui doit être donné parce que,
ne serait-ce qu'actuellement, les organismes en région en arrachent beaucoup,
les organismes qui travaillent avec les personnes LGBTQI+. Alors donc, toute
l'importance du financement va être essentielle dans ce plan-là.
• (15 h 10) •
Je
terminerais, Mme la Présidente, en fait, en voulant m'adresser aux parents.
Vous savez, j'ai 57 ans, je suis parent d'enfants qui ont maintenant près de la trentaine, et j'ai été, comme
tout le monde, moi aussi, enfant, et je me souviens très bien que, lorsque j'ai appris à mes parents que
j'étais lesbienne, mes parents... il y a de ça très longtemps, 30 ans
presque 40... non pas presque, 40,
O.K., mes parents, en fait, m'ont dit une chose, ils m'ont dit : C'est
contre nature, on ne peut pas faire ça, c'est contre nature. Et j'ai
malheureusement été obligée de couper mes liens avec ma famille pour être
capable de me retrouver moi-même puis me dire : Bien, c'est peut-être
contre leur nature, mais c'est définitivement ma nature à moi.
Alors,
j'ai envie de parler aux parents qui sont venus, qui nous ont amené leur
inquiétude qu'on allait amener des gens dans la transformation de leur identité
de genre, qu'on allait amener des gens dans l'affirmation de leur orientation
sexuelle. J'ai envie de vous dire :
Vous savez quoi, chers parents? Je comprends vos préoccupations, je les
comprends, et en même temps la
meilleure clé que vous ne pouvez pas
donner à vos enfants, c'est de les aimer tels qu'ils sont. Et tels qu'ils
sont, des fois, ça ne fait pas votre
affaire, mais ça n'enlève pas que, si vous ne les aimez pas tels qu'ils sont ou
tels qu'ils pensent qu'ils sont, mais
que vous les amenez là où vous pensez qu'ils doivent être, vous n'êtes pas en
train de faire une thérapie de conversion, vous êtes en train de
paniquer comme parent parce que vous avez peur que votre enfant souffre, vous avez peur que votre enfant ne soit pas
accepté dans la société, vous avez peur que votre enfant vive les impacts de
l'homophobie ou de la transphobie. Puis je
comprends votre peur parce que notre société, on n'a pas passé encore au
travers de ça.
Alors, moi, j'ai envie de vous dire, avec les
professionnels dûment formés, avec les gens qui ont une neutralité dans leur approche, qui vont juste prendre votre
jeune pour ce qu'il est ou ce qu'elle est et l'aider à passer au travers cette
période difficile que peut être
l'adolescence, pour toutes sortes de raisons... bien, moi, je vous dis que ce
qui, pour moi, m'a aidée toute ma vie,
c'était d'avoir été convaincue qu'à travers tout ça, même voilà 40 ans,
mes parents m'aimaient inconditionnellement.
Puis c'est ça qui fait qu'aujourd'hui je suis capable de me tenir devant vous autres
fièrement comme cheffe parlementaire
de la deuxième opposition et que je
veux remercier tous mes collègues parlementaires d'avoir fait que ce
projet de loi là arrive et, bien sûr, s'adopte dans les prochaines heures.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la cheffe de la deuxième
opposition. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse à mon tour, au
nom du Parti québécois, du troisième
groupe d'opposition, de prendre la parole sur ce très, très important projet de
loi n° 70 visant à
protéger les personnes
contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation
sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Et
je pense qu'on vient d'entendre le témoignage le plus éloquent qu'on pouvait
entendre par rapport à tout ça. Je
remercie la cheffe parlementaire du deuxième groupe d'opposition. Parce que ce projet de loi, si on le
simplifie à sa plus simple expression,
c'est quoi? C'est un projet de loi pour faire reculer la souffrance, c'est un projet de loi pour faire augmenter la
dignité, la reconnaissance de la diversité, l'importance de cette diversité, de
l'inclusion, et surtout du bien-être
de tous et chacun, qu'importe ce qu'on est dans le plus profond de nous,
qu'importent nos valeurs, notre identité, et évidemment, fondamentalement, notre identité de genre, notre
orientation sexuelle, notre expression de genre. Et je pense que c'est le plus beau cadeau qu'on peut se faire
que de dire que nous, ici, on travaille pour faire reculer la souffrance
humaine et ramener l'humain dans tout
ce qu'il a de plus beau, de plus complexe, de plus unique, et d'embrasser toute
cette unicité-là.
Donc, pour
moi, ce projet de loi là, c'est aussi simple que ça. Ça se reflète dans
des articles très concrets, très précis d'une loi, parce qu'il faut donner un sens à ça,
mais vraiment, au plus profond, aujourd'hui, je pense qu'on pose un geste très fort d'inclusion et de recul de la souffrance
humaine. Parce qu'on a eu des témoignages... Et je veux vraiment
remercier les groupes et les
personnes qui sont venus témoigner dans le cadre des auditions. On a eu des
témoignages tellement vrais, tellement éloquents, mais où la souffrance transparaissait.
Puis je pense que ça ne prend pas un doctorat en psychologie
pour comprendre que, quand on décide
de t'assigner contre ton gré... ou parce
que toi, tu es tellement
mal dans ton être, parce que
tu sens du rejet autour de toi, que tu vas te lancer toi-même dans une telle
thérapie, c'est porteur d'une souffrance indescriptible,
parce que c'est comme si tu essayais de te rejeter toi-même
et de ne pas accepter au plus profond ce que tu es. Alors, de savoir qu'il y a des communautés,
des organismes, des personnes qui valorisent ce qu'on appelle
des thérapies de conversion et qui ont toujours un discours aujourd'hui,
en 2020, qui fait croire et qui tend à faire croire à des personnes qu'elles sont sur la mauvaise voie, que ce
qu'elles ressentent profondément n'a pas lieu d'être et qu'il faut chasser ça,
et se transformer, et se convertir,
ça dépasse l'entendement. Ça dépasse l'entendement que, quand on a tellement
évolué comme société, on a encore des pratiques aussi barbares, aussi
régressives, aussi inacceptables.
Alors, aujourd'hui, je pense que, face à cette horreur-là, on franchit un pas
important puis, j'espère, qui va pouvoir pousser les montagnes puis
faire qu'il va être transformateur, oui, dans le concret de ce qu'il est, mais
aussi des philosophies, des valeurs et des
opinions qui continuent à être quand
même présentes dans la société,
dans certains groupes de la société.
Alors, c'est
tout simple, hein, mais je pense que mes collègues en ont parlé avec beaucoup
d'éloquence avant moi, ma collègue de Westmount—Saint-Louis, que je tiens à saluer parce
qu'elle a été très présente mais
aussi très tenace. Et c'est elle qui
a allumé la bougie en déposant un projet
de loi, donc, de son cru et qui a
poussé, je pense, cette réflexion et le gouvernement à déposer son propre projet
de loi. Je remercie aussi ma collègue,
évidemment, de Sainte‑Marie—Saint-Jacques, pour qui ces questions-là
sont fondamentales depuis très longtemps, qui en parle avec beaucoup
de passion et d'éloquence, et bien sûr
le ministre, qui a déposé un projet de loi qui, n'est pas
parfait, mais qui nous fait avancer grandement et qui fait reculer de la discrimination
et de la souffrance humaine.
Donc, je me
réjouis... je n'en parlerai probablement pas avec autant d'éloquence, mais je me réjouis
que l'on puisse ensemble franchir ce pas-là en cette fin de session. Ce
n'est pas rien que, dans la loi, on dise que «toute personne
ayant suivi une telle thérapie, donc, de conversion «peut obtenir la
réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte». Donc, ça devient une faute, une faute dans notre
loi, et donc qui est susceptible d'indemnisation. Et qu'on l'écrive noir sur
blanc, spécifiquement, je pense que c'est très, très important.
Même
chose, de préciser à l'article 3 que nul ne peut par contrat, à titre
onéreux ou gratuit, s'engager à dispenser... Il y a eu une modification, là, il y a eu un amendement
pour que ce soit encore plus clair et qu'un contrat n'a pas à être signé
pour qu'on dise : Il y a contrat, mais qu'une forme d'arrangement ou juste
de suivre un tel type de thérapie va donner ouverture,
donc, à faire en sorte qu'il va pouvoir y avoir des amendes d'imposées. Et ça
peut avoir l'air bien théorique, mais je pense que, dans les faits,
c'est important qu'il y ait ce signal-là qui est envoyé pour dire que non
seulement c'est inacceptable et que la
personne elle-même pourrait poursuivre, mais que l'État en fait quelque chose d'assez grave qu'il veut bannir, et donc qu'il va aller jusqu'à
imposer des amendes. Donc, il faut qu'il y ait ces gestes-là qui sont à la fois
symboliques et très concrets pour faire
changer les choses. Donc, c'est des choses importantes que l'on retrouve dans
le projet de loi.
On a eu une
bonne discussion à savoir si «thérapie de conversion» devait être le terme
consacré, parce que, dans le
fond, c'est donner... c'est reconnaître une thérapie à quelque chose qui est l'opposé d'une thérapie. Donc, une thérapie ne devrait pas servir à aller contre la nature de quelqu'un
et contre son identité profonde. Et donc, dans ce cas-là, on aurait aimé que le terme soit beaucoup plus «pratique de
conversion». Malheureusement, le ministre n'a pas voulu aller là. C'est vrai que le terme reconnu dans la littérature et
qu'on entend en général, c'est «thérapie de conversion», mais je pense qu'on
aurait eu une belle occasion de marquer le pas puis de dire : Au Québec, nous,
on a compris que ça n'a aucun sens d'appeler ça thérapie de conversion.
Ce n'est pas une thérapie. Je veux dire, c'est l'inverse de ce qu'on recherche
quand on va consulter un professionnel. Ce
ne sont pas des professionnels et ce ne sont pas des thérapies. Mais, bon, dans
la définition, on vient quand même
bien expliquer tout ce que ça comprend et que ça comprend toutes les pratiques,
mais je pense qu'on aurait pu
franchir ce pas-là, et donc marquer à quel point, au Québec,
on a compris qu'on ne peut pas continuer à appeler ça ainsi.
• (15 h 20) •
Je pense
aussi qu'un fonds d'aide serait fondamental. Ça n'a pas été accepté à ce
moment-ci, ça ne veut pas dire qu'il fallait que ce soit écrit noir sur
blanc dans la loi, mais il va falloir que le gouvernement et que tous ensemble,
on continue d'évoluer pour y arriver. Parce
que ce sont des traumatismes plus grands que nature qui sont vécus par ces
personnes-là, et souvent ce n'est pas
une poursuite qu'ils vont nécessairement vouloir intenter, bien que, ceux qui
veulent le faire, je les encourage à
le faire, parce que c'est comme ça aussi qu'on va faire reculer ces pratiques-là
qui n'ont aucun sens, mais c'est de l'aide pour se reconstruire après
ces traumatismes-là.
Et,
voyez-vous, malheureusement, parce que nous n'avons pas l'ensemble de la
compétence... Parce que, oui, si on avait
la compétence en droit criminel, on pourrait légiférer sur l'ensemble de
l'horreur de ces pratiques-là puis on pourrait aussi s'assurer que ce sont des crimes reconnus dans l'IVAC. Et je sais
que le ministre s'apprête à déposer très prochainement une réforme de
l'IVAC, mais là il aurait pu être inclus clairement et savoir que ce sont des
crimes qui méritent soutien psychologique,
indemnisation en bonne et due forme. Mais là, malheureusement, il va y avoir un
peu un vacuum. Donc, je pense que,
dans l'intervalle où tout ça puisse s'intégrer, d'avoir un fonds pour aider ces
victimes-là... Ce n'est pas un fonds,
là, qui coûterait des milliards, là, parce que ça représente relativement un
petit nombre de personnes, mais une énorme souffrance, donc d'énormes besoins de soutien psychologique, notamment.
Je pense que ça aurait été vraiment une avancée très, très intéressante.
Même chose,
j'abonde dans le même sens que mes collègues pour la question des avantages
fiscaux qui sont consentis à ces
communautés qui se prétendre religieuses ou proches d'une religion et qui,
vraiment, en profitent non seulement pour mettre de l'avant des pratiques qui n'ont aucun sens, qui vont à
l'encontre de la dignité même de la personne, mais qui vont obtenir des avantages fiscaux pour les gestes
qu'ils posent, pour leur existence. Donc, je pense qu'il est grand temps de
s'arrêter à ça. Je pense qu'on avait une
occasion devant nous. Le ministre dit souvent : Oui, mais c'est des pas
significatifs, on fait des pas significatifs. Je suis d'accord, mais en même
temps, quand on propose une nouvelle loi, quand on ouvre la loi, c'est l'occasion d'aller le plus loin qu'on
peut. Parce qu'on le sait, vous et moi, on le sait, qu'on ne rouvre pas une loi
à chaque année. C'est énormément d'étapes, c'est énormément de travail
d'amener un nouveau projet de loi, ça passe plein
d'étapes avant, ça passe plein d'étapes une fois qu'il est rendu à l'Assemblée.
Donc, il me semble que ça aurait été le
temps de dire : Oui, on va se creuser les méninges puis on va le faire
maintenant, toute la question des avantages fiscaux. Donc,
malheureusement, ce n'est pas le cas. Mais il faut être confiants, en tout cas,
je formule ce souhait-là qu'on va y arriver plus tôt que tard. Parce que ça n'a
aucun sens qu'on récompense, jusqu'à un certain point, comme État, des communautés qui posent des gestes aussi dégradants
et inacceptables socialement avec des avantages fiscaux. Donc, j'espère
que la graine est bien semée et qu'on va, avant la fin de cette législature,
pouvoir progresser sur cet enjeu-là.
Et, bien, à défaut de créer un fonds d'aide, je
pense que les organismes communautaires qui offrent le soutien, à défaut de fonds d'aide à proprement parler, vont
devoir être pleinement reconnus et que leur financement va devoir être adéquat. Parce
que, si on reconnaît la souffrance et
l'indignité de ces pratiques-là à travers le projet de loi, bien, il faut aussi
être conséquent puis reconnaître que ces personnes-là ont besoin d'un soutien
important pour pouvoir se reconstruire, aller de l'avant avec leur vie, pleinement, complètement dans ce qu'ils sont et qu'elles sont au plus
profond d'eux-mêmes. Mais, après avoir vécu des choses aussi
traumatisantes, ça ne veut pas dire que ça se fait si aisément.
Alors, Mme la Présidente, je me suis sentie
privilégiée de pouvoir participer à une partie de ces travaux fort importants. Je pense qu'aujourd'hui on marque une autre avancée, parce
que le Québec a été à l'avant-garde
pour énormément de changements pour la communauté
LGBTQ+, et, encore aujourd'hui, on franchit un autre pas. J'espère que ce n'est
pas le dernier, qu'on va continuer à
être à l'avant-garde et qu'on va pouvoir se dire qu'on est fiers de marcher toujours
vers plus d'inclusion. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y
a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme Hélène David
Mme David : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on dit : Mme la
Présidente. On a dit : Mme la députée, Mme la députée, Mme la députée, une autre Mme la députée, pour parler de
thérapies de conversion. Je voulais avant tout souligner l'importance et la présence... la différence que font les
femmes à l'Assemblée nationale et l'importance... Votre présence même en témoigne, Mme la
Présidente.
Et je suis encore sous, je dirais, le choc et
l'émotion de... Ne partez pas tout de suite, Mme la députée de Sainte‑Marie—Saint-Jacques... Vous pouvez partir quand
même, mais je voulais dire à quel
point c'était touchant, ce qu'elle avait dit, parce que ce n'est pas seulement
de la littérature, là, c'est du vécu d'il
y a 40 ans. D'il y a
40 ans. Alors, je me demandais où on était il y a 40 ans. On
était en 1980. Imaginez vous faire dire par vos parents : C'est contre
nature. C'est contre nature. Et ça, c'est en
1980. Ça ne nous apparaît pas si loin que ça, là, mais imaginez en 1970, puis
en 1960, puis en 1950. Pensez-vous
que le problème n'existait pas? Si tant est que... On ne devrait jamais
dire le «problème», mais la situation, qui était vue comme un
immense problème, qui était vue comme de la dénaturation, justement.
Et on est ici
aujourd'hui, quatrième femme à prendre la parole. Il y aura mon collègue qui viendra clore
brillamment ces interventions et un
collègue ministre qui, doit-on dire, a osé déposer un projet de loi comme ça.
Alors, ça, je pense, tout le monde l'a salué, puis on doit le saluer.
Mais ça veut dire que les temps changent et qu'on peut être fiers.
La députée de Westmount—Saint-Louis l'avait très,
très à coeur, son projet de loi. Elle a broché le sien, comme elle dit, ou broché le plus possible avec celui du
ministre pour faire une avancée importante dans le domaine des droits de la
personne, je dirais, et de la reconnaissance
de statut de... je n'ose pas dire de «choses» mais d'identités qui existent
depuis toujours.
C'est ça qui
est incroyable, c'est que, là, on nomme les choses, et nous sommes dans un lieu
extrêmement conservateur,
au sens d'une salle qui existe depuis des décennies et des décennies, des
procédures très enracinées, puis en même
temps on est en train d'écrire une page d'histoire. C'est ça qui est fascinant
d'être en politique, il y a des moments durs, mais il y a des moments assez formidables. Puis on écrit une
page d'histoire, puis il s'en écrira d'autres plus tard, des collègues
qui vont nous suivre, puis il s'en est écrit d'autres avant.
À l'époque, 1961‑1962,
quand est arrivée la première femme députée à l'Assemblée
nationale, imaginez le chemin parcouru. Là, des femmes et des hommes parlent ensemble
d'identité de genre, de transgenre, de bisexualité, de bispiritualité, de conversion, et venons-en à ce mot que je n'ose
même pas moi-même prononcer. Ce n'est pas le «N-word», mais c'est le «thérapie-word», je dirais. Ça me fait mal aux
oreilles pour la psychothérapeute que j'ai été, la psychologue pendant toute
ma carrière.
• (15 h 30) •
Écoutez,
ça prend du temps puis ça prend des années de pratique pour se penser ou se
dire qu'on est le moindrement compétent,
aidant à faire de la psychothérapie. Et je ne compte plus les cas où, justement,
j'ai moi-même essayé d'accompagner des
gens, d'accompagner des gens, pas de les influencer, alors d'accompagner des
gens qui venaient me voir en thérapie pour
justement être bien dans leur peau, pas seulement
sur l'orientation sexuelle, sur leur choix de couple, sur leurs
choix professionnels, l'éducation des enfants, leurs traumatismes d'enfance. Malheureusement, tout ça est lié, hein, dans ce qu'on est ou ce qu'on devient en vieillissant, bien, c'est l'accumulation de
tout ce qu'on a été. On ne peut pas isoler un facteur plus qu'un autre,
mais j'appelle ça de la psychothérapie, parce que je pense que ceux qui ont ce
titre-là, qui a été, avec la loi n° 21 il y a quelques années... avec des luttes acharnées qui
ont duré très longtemps entre les ordres professionnels, bien, ce n'est pas n'importe quoi.
Alors, je
dirais bien humblement au ministre que, s'il voulait être audacieux, au sens de
faire l'histoire et de dire... plutôt
que de mettre un mot entre guillemets, parce que les gens connaissent ça comme
ça, enlevons ce mot-là. Ce n'est pas
de la thérapie, c'est... thérapie, pour tout le monde, puis on va
aller au centre d'achats puis on va faire un vox pop, thérapie, c'est curatif, c'est pour aider, c'est pour
soutenir. Il n'y a personne qui va dire : De la thérapie, là, c'est pour
te faire mal, c'est pour te changer.
Mais non, de la thérapie, c'est supposé être bienveillant, c'est supposé aider,
soulager, aider le mal de vivre,
aider les symptômes. Ce n'est pas supposé être pour arriver avec des idées,
souvent religieuses, ça peut être d'autres choses, des idéologies qui disent :
Tu n'es pas dans le droit chemin.
Puis, quand
la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques a dit qu'un patient, quelqu'un pourrait dire : J'ai consenti à ce qu'on me
ramène dans le droit chemin, ça, c'était exactement ce qui était
enseigné ou ce qui souvent est enseigné encore dans différentes religions, c'est-à-dire le droit chemin,
on va te dire quel est le droit chemin. Mais le droit chemin, il n'existe pas, sauf ce qui est condamnable, évidemment, par nos lois, par le code
pénal, etc. Mais le droit chemin, en termes d'orientation sexuelle, je
pense qu'en 2020 on s'entend presque tous, sauf ce qui est très malheureusement
appelé les thérapies de conversion, à dire que ça n'existe pas vraiment. Alors,
de continuer à poursuivre avec une expression, même entre guillemets, ça manque l'audace de dire : On va marquer
le temps, on va marquer l'histoire, on va appeler ça des pratiques de conversion, parce que ce sont des
pratiques, et, avec «pratique», il n'y a pas la connotation de bienveillance
curative, soulagement. Alors, moi, ça, c'est la chose qui m'a vraiment, je dirais,
le plus dérangée. Et ce serait un geste symbolique
d'une immense importance. Alors, évidemment, je joins ma voix à celle de tous
les autres, de tous les autres pour dire : S'il vous plaît, s'il
est encore temps, ce serait formidablement visionnaire que d'employer le mot
«pratique».
Maintenant, dans le temps qu'il me reste, je
vais dire un mot sur la neutralité. Ça, c'est un concept qu'on essaie d'enseigner à nos étudiants en psychologie qui
veulent éventuellement devenir psychothérapeutes. Il n'y a rien que de plus
difficile au monde d'être neutre et de
définir la neutralité. Puis on
comprend ce que ça veut dire, ne pas
influencer, mais dès qu'on va voir
un... nos... Ça commence avec nos parents et ça continue avec nos enseignants, ça continue avec, souvent, les psychothérapeutes, on est investis d'un pouvoir de
suggestion énorme. Puis un pouvoir de suggestion, c'est avec ça que nous,
psychothérapeutes devons composer, et les enseignants doivent faire la même
chose, et les parents, jusqu'à un certain point, doivent faire la même chose, ne pas complètement
transférer sur nos enfants ce que nous, nous croyons le bon, le mieux,
le meilleur en se disant : Je vais te dire quel est ton droit chemin, je
vais te dire vers quoi tu dois aller.
Alors, c'est
très dur acquérir la neutralité, écouter
un patient nous raconter des choses, des fois, où on voudrait vraiment
intervenir en disant : Mais ça n'a pas de bon sens ce que ta mère t'a
fait, ce que ton père t'a fait, etc. On n'a pas le droit de faire ça, il faut que ça vienne du patient
lui-même. Mais en plus, en plus, aller dire : Je vais te remettre dans le
droit chemin et puis... Et je
comprends tout à fait la députée de Westmount—Saint-Louis quand elle dit : Mais il faut que
l'accompagnant, dans un processus, par exemple — j'ai
10 minutes, hein? — de
changement d'identité de genre, de sexe ou autre, la personne doit être neutre, je suis complètement d'accord, mais ça, ça
veut dire que la personne doit, en son âme et conscience, se dire : Je suis neutre. Je peux ne pas être
d'accord, je peux être très d'accord ou très pas d'accord, je ne dois pas faire
rentrer ça dans aucune considération, un peu comme un juge essaie de le
faire. Mais personne ne dira que c'est tâche facile, mais on a raison de dire que ça devrait être écrit dans la loi. C'est
très dur à appliquer, c'est très dur à se dire qu'on est des parents neutres, des enseignants neutres, des
thérapeutes neutres, mais c'est impossible sinon d'accompagner les patients,
d'accompagner les gens qui viennent nous
voir ou même d'accompagner nos enfants dans leur choix de vie. Alors, de ne pas
être neutre, c'est un peu ce que la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
disait, ce n'est pas naturel, c'est contre nature. Ça, ce n'est pas
neutre comme réponse, mais qu'est-ce qui a sauvé la députée, comme elle l'a
dit, c'est l'amour qu'elle ressentait,
malgré tout, de ses parents. Bien, il y a en a beaucoup qui ne le ressentent
pas, cet amour-là, et qui tombent dans la détresse, qui tombent vraiment...
c'est horriblement difficile pour eux. Donc, oui, bravo pour un projet de loi
qui fait avancer les choses, mais ce serait vraiment sympathique si le
ministre avait au moins l'oreille un peu ouverte pour la question du mot
«thérapie». Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre le prochain
intervenant, qui sera M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très, très, très heureux
de reprendre la balle au bond suite à
l'intervention de ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, que je salue, qui
apporte, vous voyez, une autre dimension au débat que nous avons
présentement sur l'adoption finale du projet de loi n° 70,
Loi visant à protéger les personnes — vraiment protéger les personnes — contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur
orientation sexuelle,
leur identité de genre ou leur expression de genre. Elle avait, la collègue de Marguerite-Bourgeoys,
une approche où, réellement, on
allait sur les fondamentaux, sur l'importance que nous avons, comme
législateurs... la responsabilité que
nous avons de bien faire les choses, de bien
nommer les choses, d'envoyer, je vous dirais, oui, les bons signaux, mais de
faire en sorte que, de façon tangible, nous ayons un impact sur le terrain, si
vous me permettez de reprendre cette expression-là.
Un mois jour pour jour avant le 22 octobre,
le 22 septembre, ma collègue de Westmount—Saint-Louis déposait son projet
de loi n° 599. Elle aura été, en
ce sens, une précurseure, Mme la
Présidente. Le ministre aura été,
oui, bien avisé de déposer, un mois jour pour jour après, le projet de
loi n° 70 qui reprenait en substance la même orientation, mais ne reprenait pas tout. Et, durant mon 10 minutes,
je vais essayer d'apporter une autre dimension au débat sur certains aspects
qui ont été mentionnés par ma collègue,
notamment, de Westmount—Saint-Louis sur des éléments que nous aurions aimé voir adoptés pour
bonifier le projet de loi.
Elle avait raison de faire le geste, Mme la
Présidente, de prendre les deux projets de loi puis de dire : On va les brocher ensemble. Ça aurait pu être un projet de loi meilleur. C'est un bon projet
de loi, on fait avancer le Québec
et on aura des rendez-vous, Mme la Présidente, à cette Assemblée
nationale, je pense, j'espère, pour
retourner à ce projet de loi là
qui aura vécu sur le terrain et qui aura
démontré... c'est la certitude que nous avons, la certitude que la collègue de
Westmount—Saint-Louis a partagée de façon très articulée, passionnée et intelligente, et, en
ce sens-là, la certitude que nous
aurons à retourner à la loi pour la bonifier. Probablement qu'on pourra dire :
Bon, bien là, maintenant, dans deux ans, dans trois ans, qui
sait, est-ce qu'on peut faire avancer le Québec sur tel aspect que nous avions
soulevé, par exemple l'imprescriptibilité, faire en sorte que les recours pour
des dommages subis, des dommages moraux, des dommages physiques quant à des thérapies de conversion, bien, que ça ne soit pas
prescriptible, autrement dit qu'on ne vienne pas vous dire : Bien,
vous aviez trois ans pour poursuivre, ça fait trois ans et
un jour, vous n'avez plus de recours?
Alors, ça, ça
aura été des éléments qui auront été avancés par ma collègue de Westmount—Saint-Louis. Elle aura placé un poteau lors des débats il y a quelques
jours, quelques semaines, en proposant, pour la première fois au Québec, cet
amendement d'imprescriptibilité.
L'amendement n'a pas été adopté, mais qu'à cela ne tienne, partie remise, le
rendez-vous est lancé et on pourra
dire : Bien, la première fois, rappelez-vous-en, la première fois que ça a
été proposé, c'est dans le projet de
loi n° 599, puis savez-vous c'est qui qui le déposait? C'était ma collègue
de Westmount—Saint-Louis,
et là on pourra faire avancer le Québec.
• (15 h 40) •
Puis c'est ça, notre démocratie, Mme la
Présidente, c'est de faire en sorte de lever la main, de proposer des choses. Puis, même si on sait qu'évidemment, par
définition, tout n'est pas adopté dès la première tentative, bien, on sait que
le rendez-vous est déjà fixé, on ne sait pas
quand, mais on aura l'occasion d'y revenir et de faire avancer le Québec sur
cet élément-là. Mais ça m'aura permis, Mme
la Présidente, vous l'aurez compris, de souligner le travail de ma collègue de
Westmount—Saint-Louis, qui est porte-parole en
matière de diversité et d'inclusion, porte-parole pour la communauté LGBTQ2. Et j'ai été très, très fier, Mme
la Présidente... Et elle aura apporté
sa couleur, elle aura apporté, comme je le mentionnais, sa passion, son dévouement, son intelligence au
débat, et ça, très clairement, Mme la
Présidente, très clairement,
elle aura pu convaincre à plusieurs occasions... pas à toutes, mais à plusieurs
occasions le ministre, elle, ma collègue, du bien-fondé de ses amendements. Parce que des amendements, Mme la Présidente, là... Je vais vous faire un topo. Ça fait quelques années que
vous siégez à l'Assemblée nationale. Imaginez-vous, juste pour vous démontrer
de façon très tangible le fruit du travail
de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, c'est un projet de loi de 10 articles. Là, je ne suis pas
réducteur, mais, sur les
10 articles, les deux derniers, c'est que le ministre
est responsable de l'application de cette loi, et le dernier, c'est la date de mise en vigueur. Sur les
10 articles, il y en a réellement quatre qui sont réellement de substance. Bien, sur quatre
articles d'un projet de loi qui en comporte 10, sur quatre articles de
substance, il n'y a eu pas moins de 27 amendements qui ont été
déposés. Puis là personne, personne ne pourra venir nous dire : Aïe! Vous
avez fait une minute de trop, on n'était pas
là, là. Personne n'était là autour de table, là. Il n'y a pas personne qui a
accusé qui que ce soit de faire du temps, là. On a débattu de façon réellement honnête, ouverte, visière levée avec le
ministre de la Justice, leader du gouvernement. Ça a été un débat extrêmement
serein et très constructif en tout temps. Alors, 27 amendements.
Puis, pour vous montrer que c'étaient des amendements qui ont su
convaincre le ministre, bien, il y en a 17 qui ont été adoptés, Mme la
Présidente. Sur 10 articles totaux du projet de loi, quatre de substance,
27 amendements proposés, 17 ont été adoptés.
Et, sur le seul
article 1, qui était l'article fondateur, sur la définition, on a parlé de
pourquoi ne pas nommer ce qui n'est pas une thérapie une «pratique». Ça, on a
eu un amendement là-dessus. L'amendement a été rejeté. C'est un rendez-vous
avec l'histoire parce que l'un des fondements pour le ministre et qui a fait en
sorte qu'il a voté contre cet amendement-là
sur l'article 1, bien, c'était de dire : Écoutez, dans le langage
commun, on appelle ça «thérapie de conversion». Mais, encore une fois, il aurait fallu faire sauter les guillemets,
nommer ce que c'est vraiment, ce sont des pratiques, pratiques condamnables qu'on qualifie dans l'article 1,
bien, faire en sorte de le nommer d'entrée de jeu parce que les lois au Québec,
comme dans tout Parlement, toute société démocratique, ont vocation, Mme la
Présidente, de nommer les choses pour ce
qu'elles sont et de faire en sorte également de changer les perceptions. Puis
les perceptions vont changer quand il y aura des recours tant en matière
civile, des recours tant en matière pénale qui seront introduits devant nos
tribunaux pour sanctionner celles et ceux
qui auront offert ou qui auront même... — un autre amendement qui a été adopté — qui auraient fait de la publicité sur de telles pratiques de conversion. Voyez‑vous,
je vais commencer moi-même à
appliquer ce que je demande aux autres, je vais appeler ça une pratique
de conversion, je vais arrêter d'appeler ça «thérapie de conversion» à partir
de maintenant.
Alors,
ces pratiques de conversion, Mme la Présidente, c'est important de bien les
définir, et, à l'article 1 seulement, il y a eu 13 amendements
qui ont été proposés, cinq ont été adoptés. Bien évidemment, il y en a huit qui
ont été rejetés, mais la définition était
excessivement importante. Ce que l'on veut bannir, au Québec, je vais le dire
de même... Puis ma collègue avait un amendement qui disait : Bien,
disons-le. On comprend, là, puis on pourrait être là-dessus, Mme la Présidente... puis fiez-vous sur moi, là, je
pourrais parler jusqu'à 18 heures, là, des éléments excessivement
techniques qui font en sorte qu'il faut passer par une définition du Code
civil en matière contractuelle. On a enlevé le mot «contrat», mais ça restait un contrat parce qu'il y avait les
interpellations à titre onéreux ou gratuit puis il y avait l'élément d'offrir.
Il faut rester en matière civile, on
est restés en matière civile, mais ma collègue, elle, son projet de loi,
c'était d'interdire, d'interdire. Et
le fédéral aura un projet de loi qui va cheminer, les bases sont déjà sur la
table, en matière criminelle. Bien, le Québec aurait pu également emboîter le pas et aussi faire changer le fédéral,
Mme la Présidente, qui appelle ça, jusqu'à maintenant, «thérapie de conversion». De l'avoir mis dans la
loi, peut-être que le fédéral également l'aurait mis puis on aurait, déjà là,
brisé cette idée reçue que c'est une thérapie, ce qui n'est absolument pas le
cas.
Donc,
vous faire changer d'avis parce que ce ne serait pas correct, quoi, votre
orientation sexuelle, votre identité de genre, votre expression de genre, ça,
lorsque le projet de loi sera adopté, ce sera interdit, au Québec, interdit
d'une certaine façon, qui, selon
nous, aurait pu être plus complète. Mais, encore une fois, Mme la Présidente,
nous aurons un rendez-vous, probablement dans un avenir peut-être, qui sait...
peut-être même deux ans, trois ans, parce que nous avons pu, sur la suggestion de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, faire en sorte qu'il y ait un rapport sur l'application de la loi. Ça,
c'est important, comment une loi vit dans la
vraie vie du monde, comment les gens la reçoivent et l'appliquent,
l'interprètent, les tribunaux aussi.
Ça, quand on se donne, comme législateurs, des rendez-vous de dire : Bien,
dans trois ans, on a rapport sur l'applicabilité de la loi, ça, c'est
fantastique. C'est un amendement qu'on a déposé, je crois, mais à la fin de la
journée, quand il est adopté, c'est l'amendement de toute la commission puis
ultimement de l'Assemblée nationale. Mais,
dans les trois ans, déposer à l'Assemblée
nationale un rapport de l'application
de la loi, on aurait aimé... puis on avait mis, dans l'amendement de ma collègue, un petit bout où on disait :
Et la commission parlementaire compétente va s'en saisir puis va en débattre. Ça, ce bout-là a été
enlevé, mais nous aurions aimé qu'il y soit, mais qu'à cela ne tienne, nous
serons là pour faire écho dudit rapport lorsqu'il sera déposé.
Alors,
Mme la Présidente, il ne me reste, malheureusement, que quelques secondes. Sur
tous les éléments, là, on aurait pu
en parler longtemps, tous les
éléments qui ont été déposés. Assurances privées, on ne pourra pas offrir d'assurance...
on ne pourra rembourser par des assurances
privées les thérapies de conversion, c'est interdit de couvrir ça, donc, par
les assurances privées. Et on a
demandé et obtenu un plan gouvernemental pour lutter... un plan d'action pour
lutter contre les thérapies de conversion, qu'on devrait appeler
maintenant «pratiques».
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Comme
il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes.
Par contre, je constate
que... l'un des groupes parlementaires étant absenta, alors, je vais suspendre
les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des oppositions
manquants de se joindre à nous.
(Suspension de la séance à 15 h 46)
(Reprise à 15 h 50)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de
l'ordre spécial, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre
les thérapies de
conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de
genre ou leur expression de genre. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le député de Rimouski?
M. LeBel : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du
gouvernement, avez-vous des indications pour le vote du député de
Chomedey?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Ainsi que pour le vote de la députée de Marie-Victorin?
M. Schneeberger :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion
dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous
des indications pour la suite de nos travaux?
M. Schneeberger : Oui, j'ai ça, certainement, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 26 du feuilleton.
Projet de loi n° 71
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 26 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi
n° 71, Loi sur les véhicules hors route. M. le ministre
des Transports, je vous cède la parole.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Je suis très heureux d'intervenir pour l'adoption finale de
ce projet de loi qui était, je pourrais dire, attendu, une réforme
qui était attendue par les différents acteurs du milieu. Depuis 1996, Mme la Présidente, la Loi sur les
véhicules hors route n'avait pas été
amendée, ou modifiée, ou améliorée, et je crois, et je le répète, que
cette réforme aurait dû être faite depuis très longtemps déjà.
Et tous ceux
qui vivent ou qui sont en région, qui vivent de la motoneige, qui vivent du
VTT, du VHR savent jusqu'à quel point c'est une industrie
qui est extrêmement importante pour le Québec, des retombées de plusieurs milliards de
dollars. Mine de rien, quelques statistiques : c'est près de 406 000 VTT
qui sont immatriculés, présentement, au Québec, une augmentation de 5 000 versus l'année passée, 206 000 du côté
des motoneiges, une augmentation de 6 000 versus l'année passée. Et j'ose croire, devrais-je dire, grâce à
la pandémie ou à cause, qu'il y aura une augmentation, encore cet hiver, du
nombre d'utilisateurs de ces véhicules un
peu partout sur le territoire québécois, une industrie qui va bien. Mine de
rien, c'est
33 000 kilomètres de sentiers pour les motoneiges, c'est
25 000 kilomètres de sentiers pour les VTT. C'est plus de kilomètres, pourrais-je
dire, dans le bois que sur nos routes ou presque que le ministère des
Transports entretient année après année comme réseau supérieur. C'est des
milliers de bénévoles, un peu partout sur le territoire québécois, qui donnent
un coup de main pour sécuriser le réseau un peu partout au Québec.
Et cette loi, Mme la Présidente, on la préparait
depuis 18 mois déjà. On travaillait très fort avec les acteurs de l'industrie, pour ne pas nommer l'Association des
motoneigistes, côté secteur quad aussi, des VTT, pour être capables d'arriver
à déposer une loi qui, je le souhaitais,
allait faire consensus. Ça prend beaucoup, beaucoup de préparation. On a travaillé
aussi avec d'autres organismes, exemple l'UPA, Fédération des pourvoiries,
beaucoup, beaucoup d'acteurs qui étaient partie prenante de
l'amélioration de cette loi, et, dans les circonstances aujourd'hui, je ne peux
que me réjouir.
Premièrement,
j'avais promis, l'année passée, suite à une adoption en catastrophe, en fin de
session, pour l'immunité de poursuite, que les gens connaissent... bien,
les acteurs du milieu connaissent bien, à savoir que c'est une loi qui était
renouvelée année après année ou presque pour s'assurer que le réseau supérieur
était protégé. Les partis d'opposition s'étaient
engagés à faire le un, deux, trois l'année passée, en fin de session, pour ce
projet de loi. Je leur avais dit que, dans la prochaine année, bien,
j'allais déposer une loi qui allait encadrer encore plus fortement la motoneige
et le VTT au Québec, et c'est ce qu'on a
fait. Puis les oppositions, je le répète, ont bien travaillé, bien travaillé
avec moi pour être capables d'améliorer
certains points, certains articles
de cette loi qui auraient peut-être pu porter à... pas à confusion, mais pouvait
amener certaines choses ou une
interprétation différente de ce que nous souhaitions. Donc, autant du côté du député de Mont-Royal, que de la députée de Mille-Îles,
que du député des Îles-de-la-Madeleine, ils ont été très constructifs dans leurs
démarches pour faire avancer cette loi.
Et le
principal point, Mme la Présidente, le premier, c'est la sécurité. Pourquoi on a
déposé cette loi? Malheureusement, depuis les 10 dernières années, quand on
regarde les statistiques, c'est près d'une soixantaine de décès, année
après année, du côté des motoneigistes et du
côté des VTT. Et vous comprendrez que, quand on regarde ces statistiques, une
additionnelle, c'est 10 000 hospitalisations depuis ce temps,
c'est 3 000 du côté des motoneigistes, c'est 6 000 du côté des VTT.
Et malheureusement la vitesse, l'alcool au volant est partie prenante de ces
statistiques, 40 % de ces... moyenne d'à peu près 40 %, 42 % de
ces utilisateurs avaient consommé de l'alcool, 60 % de ces personnes
avaient un taux d'alcoolémie au-dessus de la
limite permise. Donc, vous comprendrez que le cocktail vitesse-alcool-sentiers,
c'est extrêmement dangereux, puis vous aviez trois fois plus de chance
au Québec d'avoir un accident en moto — je fais le parallèle avec la
moto aussi — en VTT ou en motoneige qu'avec votre
véhicule. Donc, il fallait agir et on a agi fortement. Je pense qu'on a des
moyens coercitifs importants dans cette loi
qui ont... qui seront d'actualité pour plusieurs années, j'ose croire. Parce
qu'on a réussi, avec l'aval des
principales sociétés... des organismes, devrais-je dire, et des oppositions, je
pense qu'ils ont bien compris jusqu'à
quel point on voulait améliorer le bilan. Et je reste convaincu que, dans
10 ans, je ne serai plus ici, mais qu'on reparlera peut-être de cette loi et on verra les statistiques
améliorées pour se dire qu'à l'époque, bien, on a fait le bon choix,
tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, pour adopter cette loi.
Et, quand je
parlais de sécurité, donc, la première chose, bien, c'était d'imposer le permis
de conduire. Vous serez peut-être surprise, Mme la Présidente, de savoir
qu'on pouvait conduire une motoneige, au Québec, ou un VTT sans permis. Aujourd'hui, on ne pourra plus, on devra
avoir un permis de conduire en bonne et due forme. Un jeune de 16, 17 ans
qui avait un permis... qui a un permis de
cyclomoteur pourra conduire une motoneige ou un VTT, mais devra suivre une
formation obligatoire qui sera donnée par les deux principaux secteurs,
l'association des quads et des motoneigistes du
Québec. Pour moi, c'était important que ces formations puissent se faire. À 16,
17 ans, on a encore le gabarit... on a le gabarit puis on a certainement cette capacité de conduire une motoneige.
Certains, du côté des quads, nous disaient : Ah! pourquoi ne pas
ramener ça à 14 ans? Je persiste et signe qu'à 14, 15 ans on est
encore trop jeune pour conduire ces véhicules,
qui sont extrêmement puissants. Le secteur des quads nous disait : Ah!
mais on va mieux préparer, on va les amener
à aimer très jeune ce sport, si je peux le dire ainsi. Mais je pense, encore
une fois, qu'à 14, 15 ans on est beaucoup trop jeune. Il y a un
monde de différences, pour moi, entre un cyclomoteur à 14, 15 ans, qui
peut aller à une vitesse de 50,
60 kilomètres-heure si le véhicule n'est pas modifié, versus une motoneige
ou un VTT qui peut atteindre une vitesse de 100 kilomètres, là, en
quatre secondes ou à peu près, là, donc le permis de conduire, la formation,
c'était important.
Plusieurs se
sont questionnés aussi sur les terres privées. Est-ce qu'on pouvait permettre, à partir de maintenant, aux
jeunes qui se voient offrir pour Noël une petite motoneige ou un petit VTT...
Bien, oui, ces enfants pourront circuler sur
une terre privée. Il y avait un questionnement aussi sur la terre du voisin ou
la terre un peu plus loin qui ne nous appartient pas. Bien là, il y a un monde
de différences aussi, à savoir que, si vous êtes sur une terre de vos parents,
vous circulez puis vous souhaitez
aller sur la terre de votre oncle, qui est limitrophe, bien là, c'est une autre
paire de manches. Vous devrez obtenir
l'autorisation de vos parents, d'être suivi par vos parents ou par le tuteur
qui vous surveille pendant que vous êtes en train de circuler. Parce que, pour
moi, encore une fois, je peux comprendre la problématique du terrain privé, on
est chez soi, on connaît notre terrain, on
va s'assurer que la présence des parents soit là, mais, si on quitte le terrain
privé, il faut avoir une supervision en bonne et due forme.
Il y avait un
point non négligeable aussi, c'était pour certaines régions éloignées, le fait
que le transport en motoneige ou en
VTT se fait, autant dans des communautés autochtones que dans des communautés,
exemple, sur la Basse-Côte-Nord. Donc,
ces personnes nous ont dit : Bien, nous, on va à l'école... ou les jeunes
utilisent la motoneige ou le VHR pour aller à l'école, et comment on va
faire si vous ne nous permettez pas de... si vous ne permettez pas à ces jeunes
de conduire ces véhicules? On sera capables
de signer des ententes particulières avec certaines communautés, pour ne pas
nommer encore la Basse-Côte-Nord, la route blanche, exemple, l'hiver, où il n'y a
pas de route, c'est la motoneige qui fait foi d'une autoroute pour
connecter les différents villages, de Kegaska à Tête‑à‑la‑Baleine ou autres.
Donc, on aura
la possibilité de signer des ententes. On va travailler... puis on a,
premièrement, communiqué et travaillé avec
les différentes communautés autochtones, mon collègue des Affaires autochtones
aussi est bien au fait de cette situation, puis on aura, dans la prochaine année, à travailler avec eux pour
s'assurer, encore une fois, qu'on sera capables d'analyser et de mettre en place une
entente qui sera au bénéfice de ces communautés puis au bénéfice aussi, dans
une certaine mesure, de respecter la loi.
• (16 heures) •
Puis là je
m'explique. Ce n'est pas deux poids, deux mesures. Ce n'est pas parce que vous
signez une entente dans une
communauté autochtone que, du jour au lendemain, si vous partez avec votre
motoneige, vous êtes un adulte, puis vous allez sur un sentier fédéré, que
vous ne respectez plus la loi, là. Alors, ça, il faut bien s'entendre.
On pourrait signer des ententes aussi avec ces communautés
concernant le port du casque. Le piégeage dans la forêt, bien, on sait que les traditions spécifiques de ces communautés font que, plus souvent qu'autrement,
on part avec la motoneige, on n'a pas
le casque parce qu'on roule à moins de 30 kilomètres-heure, l'obligation
ne sera pas là, tout comme pour les
érablières. Certains nous disaient : Bien là, nous, pour la coupe de bois,
faire le ménage avant le printemps, est-ce qu'on va être obligés de
porter le casque? Non.
Un autre des
points importants, Mme la Présidente, après le permis et la formation, ce sont
les formations pour les touristes,
ceux qui souhaitent louer des motoneiges au Québec. On l'a nommée souvent,
malheureusement, la tragédie de l'année
passée au Lac-Saint-Jean a amené, encore une fois, jusqu'à quel point on devait
retravailler cette loi, et peut-être mieux former nos guides, et de
s'assurer, encore une fois, que les locataires de ces véhicules aient une
connaissance minimale d'une motorisation.
Puis, quand je dis «motorisation», bien, encore une fois, vous serez obligé
d'avoir un permis de conduire pour
conduire ces véhicules. Vous ne pourrez pas arriver au Québec en vous disant :
Bien, je veux visiter les grands espaces blancs du Québec, et en vous
disant : Bien, j'embarque sur une motoneige, je n'ai jamais conduit ça. Vous aurez une formation minimale, mais vous en
aurez une donnée par chaque locateur. Mais, si vous n'avez pas de permis
de conduire ou une reconnaissance de permis de conduire à l'international, vous
ne pourrez pas louer ces véhicules.
Les guides
seront mieux formés aussi, mieux formés pour le territoire où ils auront à
travailler, mieux connaître la géographie
de ces territoires. Le secourisme aussi sera partie prenante, donc le travail
avec boussole, et autres, pour s'assurer, encore une fois, qu'on a les
meilleurs guides au Québec. Et ça, on va le faire conjointement avec ma
collègue la ministre du Tourisme pour être
capables... parce qu'eux, déjà, on un cadre normé, je vais le dire ainsi, au
ministère, pour être capables d'avoir une formation adéquate. On sera donc
partie prenante avec eux pour mieux former ces guides dans le futur et s'assurer, encore une fois, qu'on aura des
locataires et des personnes qui seront bien protégées et qui auront une
connaissance, du côté du guide, pour s'assurer, encore une fois, que le
groupe sera en sécurité.
On va donner plus de pouvoirs aussi aux agents
de surveillance en sentiers. Ces agents vont pouvoir travailler pour un ou plusieurs clubs. On sait jusqu'à quel
point ça peut être difficile. Les bénévoles sont vieillissants. Ce n'est pas
tout le monde qui veut donner quelques
week-ends par mois pour faire de la surveillance en sentiers pour s'assurer,
encore une fois, que les règles sont
respectées, qu'on a nos papiers en bonne et due forme. Et là-dessus, pour moi,
c'était important de répondre présent pour leurs demandes à eux.
La vitesse,
Mme la Présidente, c'est un autre point non négligeable. Au Québec, on pouvait
circuler en motoneige. La vitesse qu'on retrouvait partout sur le
territoire, je vous dirais, à 95 %, c'était 70 kilomètres-heure. Mais
il y avait des clubs, il n'y en avait
pas beaucoup, mais il y en avait deux sur 148, on avait donné... l'ancienne loi
donnait une permission de hausser
cette vitesse à 90. Il n'y a pas beaucoup de clubs qui l'avaient utilisée.
Maintenant, on a enlevé cette mesure. La vitesse maximale sera de 70
pour les motoneiges, elle sera de 50 kilomètres pour les VHR.
Et, un point
important, quand vous habitez... vous êtes riverains, vous avez une piste de
motoneige ou de VTT qui circule en avant de votre maison à moins de
100 mètres, cette vitesse ne pourra pas être plus élevée que
50 kilomètres-heure. Vous avez
une maison, vous avez un sentier, encore une fois, à 30 mètres ou moins de
votre résidence, la vitesse maximale sera de 30 kilomètres-heure. Alors,
je répète, ça va être 30 kilomètres pour un 30 mètres et moins et
50 kilomètres pour un 100 mètres et moins. On veut s'assurer
qu'il y ait, et je pèse mes mots, une cohabitation harmonieuse.
Je le sais que certains riverains seront
peut-être déçus de voir que des sentiers apparaissent dans les prochaines années devant chez eux, mais je pense qu'on est
capables... puis on leur donne cette possibilité, dans cette loi, s'il y avait
des abus, je vais le dire ainsi, autant du
côté vitesse que du côté bruit, que ces gens pourront contester le fait d'avoir
un sentier devant leur maison. Pour moi, c'était important que cette
cohabitation se fasse la plus harmonieuse possible et d'avoir, autant du côté... un réseau supérieur qui est
protégé, que les riverains puissent se dire aussi qu'on a pensé à eux dans
cette cohabitation.
Quand je
parle de vitesse, mais je vous amène, Mme la Présidente, à un point non
négligeable, ce sont les amendes. On
a actualisé les amendes dans cette loi. Je vous mentionnais tantôt jusqu'à quel
point la réforme aurait dû être faite depuis des années. Et je vous donne quelques exemples pour vous démontrer
jusqu'à quel point on a revu les dispositions pénales, qui vont être assez importantes. L'âge minimal
pour conduire, dans l'ancien Code de
la sécurité routière, on parlait
d'amendes de 300 $ à 600 $,
là, ce sera de 450 $ à 900 $, s'il y avait récidive. Consommation
d'alcool, on parlait avant de 300 $ à 600 $, ce sera aussi maintenant de 450 $ à
900 $. Un problème que j'ai soulevé maintes et maintes fois, le système
d'échappement, le fameux bruit, cette
nuisance incroyable qu'on a dans nos sentiers. Bien, c'est des amendes, avant,
qui étaient de 200 $, 300 $, qui seront de 450 $ à
900 $ maintenant.
Et je fais un petit bout de chemin sur le bruit.
Heureusement, ce n'est pas la majorité, mais, malheureusement, il y a peut-être un motoneigiste, un quadiste sur
50 qui change son tuyau d'échappement. Et tous ceux qui font du VHR un peu
partout au Québec savent très
bien jusqu'à quel point d'entendre
juste un motoneigiste circuler dans le village à 10 heures le soir avec un tuyau d'échappement modifié, jusqu'à
quel point ça écoeure. Et je pèse mes mots. Et malheureusement les policiers,
dans les dernières années, n'étaient pas assez équipés dans cette loi pour être
capables de faire appliquer ce règlement
qui, pour moi, est un des plus importants de cette loi si on veut avoir une cohabitation
harmonieuse.
Et là-dessus il
fallait qu'on soit capable de trouver puis de travailler avec les principaux
manufacturiers, et je nomme BRP, Bombardier, en premier lieu, à savoir de
quelle façon on pouvait donner des outils à la Sûreté du Québec. Et il y a une norme qu'on
a travaillée, qui s'appelle la norme Detailed Standards and Testing
Specifications and Procedures, Supplement,
c'est la norme SSCC/11, Mme la Présidente. Ce que ça veut dire, c'est que, pour
chaque véhicule de motoneige que vous
achetez, que ce soit un Bombardier, que ce soit un Yamaha, que ce soit un
Polaris, que ce soit un Arctic Cat au Québec,
bien, quand vous ouvrez le capot, sur le tuyau d'échappement, bien, vous avez
cet imprimé qui est gravé dans le tuyau d'échappement et qui indique que
ça, c'est un tuyau d'échappement d'origine. Les policiers pourront donc savoir rapidement, les agents de surveillance pourront
voir rapidement en levant le capot que, si cette norme n'est pas inscrite sur
le tuyau d'échappement, bien, vous avez un
tuyau modifié. Donc, vous pourriez... vous allez recevoir une amende en bonne
et due forme qui pourrait s'élever à 450 $ pour la première infraction et
à 900 $ pour la deuxième infraction.
Alors,
j'ose croire qu'on aura encore une fois des outils importants pour s'assurer
que cette nuisance aille à la baisse dans les prochaines années. Et les amendes
seront élevées aussi pour ceux qui vendent ces tuyaux d'échappement. Et
je m'adresse à eux aussi, là, au-delà de ces
manufacturiers, de ces entreprises ou ces garages qui osent peut-être maintenant...
qui osaient défier la loi en disant : Bien, on va vendre ces produits, si
ces produits sont vendus pour faire de la course, ça va, mais, si ces produits sont vendus pour
circuler dans des sentiers fédérés, ça ne marche pas. Alors, vous comprendrez,
Mme la Présidente, qu'il y aura des amendes
assez élevées aussi pour ces personnes morales si elles étaient donc
responsables de ces ventes pour la suite.
Les
droits, les droits d'immatriculation, c'est un point, puis j'amène ce petit
amendement qui a été ajouté, qui était important pour L'Union des
producteurs agricoles du Québec. Malheureusement aussi, année après année, il y
a des dommages qui sont causés par certains
motoneigistes ou certains quadistes qui circulent et qui endommagent des
terres, des droits qui sont donnés par les agriculteurs. Donc, on aura, dans
cette loi, Mme la Présidente... on a déposé un amendement pour être
capable d'avoir des... donc, la création d'un programme pour un versement
d'indemnités aux agriculteurs s'il y avait des
dommages. C'était à l'article 15. Donc, je me réjouis, je pense que ça
faisait consensus, que les
oppositions aient accepté cet amendement
aussi et d'être capables d'en arriver à répondre à certaines craintes que l'UPA
pouvait avoir sur ces dommages, qui,
malheureusement, étaient payés par les agriculteurs. Quelquefois, il pouvait y
avoir des ententes entre le club et
les agriculteurs, mais, la plupart du temps, les agriculteurs étaient peut-être
pris avec ces coûts, qui pouvaient quand
même
être importants, là. Quand vous avez 1 000 $, 2 000 $ ou
5 000 $ de dommages sur votre terrain, là, bien il n'y a
personne qui veut subir ces contretemps ou ces contrecoups année après année.
• (16 h 10) •
Donc,
Mme la Présidente, je termine en vous disant que je pense qu'on a
réussi à déposer une loi, à faire accepter une loi qui fait consensus avec les parlementaires, qui fait consensus
au Québec. On a travaillé, je dirais, rapidement, malgré
le fait que nous ayons adopté près de
146 articles dans le projet de
loi n° 71. Je remercie encore
une fois fortement l'ouverture du
député de Mont-Royal, qui a été partie prenante de ce succès. Parce que
je ne le prends pas juste personnel pour moi. Sans les oppositions, je n'aurais jamais été capable de faire adopter
cette loi en fin de session aussi rapidement. Je leur avais dit qu'on
allait bien travailler. Puis je pense qu'en amont toute l'équipe du ministère
des Transports, mon conseiller, Alain Généreux,
qui a été partie prenante, lui aussi, dans la dernière année, pour préparer
cette loi, les fédérations... Je pourrais nommer, Mme la Présidente, là, autant, du côté des Affaires autochtones,
toutes les administrations et les communautés, la Sûreté du Québec, avec laquelle on a travaillé, les corps de
police, ministère de la Sécurité
publique, substitut du Procureur
général, le DPCP, l'Association des directeurs de police, l'École nationale de
police, la Sûreté du Québec, je l'ai mentionnée,
différents ministères jusqu'au Bureau
du coroner, jusqu'à Hydro-Québec, jusqu'à l'Institut national
de santé publique, et une
demi-douzaine, donc, de ministères et de fédérations, chasse et pêche,
gestionnaires de zecs, la FQM, l'UMQ,
l'Union des producteurs agricoles.
Donc,
tout le monde a été intéressé, partie prenante de cette loi et de ce succès.
Donc, je les remercie d'avoir, encore une
fois, très été proactifs pour faire adopter cette loi. Et j'espère que cette
loi pourra, dans les prochaines années, bien vieillir avec ce que nous avons
déposé aujourd'hui et surtout pour assurer la sécurité des usagers partout sur
le territoire québécois. Et j'ose
croire qu'avec ça on aura des éléments pour que cette loi soit une réussite et
qu'on assure la pérennité du réseau, autant du côté des motoneiges que
du côté des quads, partout sur le territoire québécois. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions? M. le député de Mont‑Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. À mon tour évidemment d'appuyer ce projet de loi
qui... vous savez, mon rôle de critique est de critiquer, évidemment, le
ministre des Transports. Ça a toujours été mon rôle. Mais, quand le ministre
des Transports semble bien travailler, bien, évidemment, nous devons nous
soumettre à son diktat parce que son diktat est correct. Alors, essentiellement, c'est ce qui se passe aujourd'hui avec l'adoption de cette Loi sur les véhicules hors route.
Je vous dirais
qu'hier quand je suis intervenu à l'Assemblée nationale je suis retourné à mon
bureau et je regardais encore certaines statistiques, et il y avait un document
que j'ai vu à un moment donné qui a été publié par un CIUSSS de la région de l'Abitibi. Et la raison pourquoi je vous parle de
cet endroit-là, parce que l'Abitibi, c'est l'endroit, au Québec, où il y
a eu le plus d'accidents. Et les statistiques montraient, entre autres, là,
qu'il y avait au moins... pour 10 000 véhicules enregistrés, il y
avait huit hospitalisations. Ça peut ne pas paraître beaucoup, mais c'est quand
même beaucoup lorsqu'on considère qu'il y a,
au Québec, là, environ 200 000 véhicules enregistrés. C'est donc très
important. Les statistiques démontraient aussi que... évidemment, ce n'est
peut-être pas uniforme partout au Québec, mais, en tout cas, dans le cas de l'Abitibi, 85 % c'étaient
des hommes, et, entre autres, évidemment, quand il y avait des accidents,
30 % c'était la vitesse,
42 % c'était, évidemment, l'alcool, les gens qui... Donc, c'était quelque
chose de très important qu'on puisse, à un moment donné, tenter de
contrôler ça.
Cependant,
Mme la Présidente, je vous dirais que, pour la suite des choses, puisque nous
allons appuyer ce projet de loi, ce
qui est très important, c'est qu'on ait, d'une part, au niveau de
l'application, à la fois, je vous dirais, tolérance et efficacité, c'est-à-dire tolérance sur les choses
qui sont un peu moins importantes, mais efficacité sur les choses qui sont
majeures. Et ça, je pense que c'est pour
moi, toujours dans l'application, dans l'exécution du mandat que le ministre
aura confié à l'intérieur de sa loi que ce sera important.
Hier, j'ai eu
l'occasion de le dire, j'espère que la Sûreté du Québec, j'espère que les corps
municipaux auront des budgets. Certains
policiers m'ont rapporté évidemment que, maintenant, il y a certaines
motoneiges qui vont plus vite que les
motoneiges de la police. Alors, c'est sûr qu'il y aura probablement des
ajustements à faire, et évidemment qu'on va se concentrer aussi sur les points
qui sont majeurs. La question de la vitesse,
par exemple, qu'on fasse respecter le 70 kilomètres à l'heure. La question des documents, le Bureau d'assurance du Canada disait jusqu'à quel point les questions
d'assurance responsabilité ne sont pas toujours respectées. Alors, je
pense que ça va être important que les gens qui fassent de la motoneige aient
bien sûr les bons documents.
Évidemment,
la question de la ceinture. Les gens ont des ceintures maintenant. Les
manufacturiers, je crois, depuis 1998,
ont des ceintures de sécurité obligatoires, mais il faut que ces ceintures-là,
évidemment, soient attachées. La présence du casque, c'est aussi, évidemment, très important. La largeur, le poids
des véhicules. Je vous dirais que la question aussi d'avoir les feux de position qui soient bien en
vue. Les permis pour les mineurs, je ne reprendrai pas tout ce que le ministre
a abordé de ce côté-là, puis évidemment
celui ou... la personne qui tolère un mineur qui conduit sur des routes ou des
terrains publics, évidemment, ça
mérite des amendes de ce côté-là. Je vous dirais également que... le ministre
l'a abordé, mais la question des
systèmes d'échappement. Le ministre a dit qu'il allait porter une attention
particulière à ce qu'on appelle les milieux
naturels, donc toute la question qui touche évidemment le bruit. Je n'ai pas
besoin de revenir énormément là-dessus. Et je vous dirais aussi que, de
façon générale, le travail a été quand même un travail extrêmement minutieux.
Je voulais
juste prendre quelques instants pour vous dire un peu tous les amendements ou
certaines des discussions qui ont eu
cours, parce qu'on a eu plusieurs interventions dans lesquelles il était, à
notre avis, important... Entre autres, BRP qui nous disait, entre autres, qu'il
était important de définir tous les types de véhicules hors route. Tel
qu'indiqué dans la loi, c'est quelque
chose qui va survenir à un moment donné, évidemment, en même temps que le
règlement que l'on prévoit vers l'automne 2001... 2021,
c'est-à-dire.
Je vous dirais
aussi que plusieurs personnes, parce que ça, ça a été un des débats, qui
voulaient que l'âge minimum pour conduire ces véhicules soit ramené à
14 ans, il y a eu des discussions là-dessus. Et je pense qu'il y a
certains cas particuliers, particulièrement sur les terrains privés ou les
fermes, avec évidemment quelqu'un qui surveille la situation, il y a peut-être certains cas particuliers dans
les régions plus éloignées, mais il est clair qu'encore une fois les règles
doivent être très strictes. Même les
clubs de motoneige, de façon générale, étaient en faveur de l'exigence du
permis de conduire, étaient en faveur des conditions en ce sens-là.
Je vous
dirais aussi que la Fédération des pourvoiries est intervenue pour dire qu'il
fallait que les formations soient accessibles,
que les formations soient raisonnables, et ils ont demandé qu'il n'y ait pas nécessairement, là, une formation exhaustive qui
demande une carte de compétence et des choses comme ça. Ils avaient évidemment des inquiétudes à cet égard.
Je vous dirais également que les agents de
surveillance, disaient-ils, constatent depuis deux ans une certaine recrudescence du taux de délinquance relativement
à l'absence d'assurance responsabilité. Ce sera certainement quelque
chose qui devra être vérifié de ce côté-là.
Il y a évidemment la demande de L'Union des
producteurs agricoles pour une espèce de fonds d'indemnisation, particulièrement lorsqu'ils laissent la voie aux
motoneiges, par exemple, sur leurs terrains et que ces terrains-là, que ces sentiers-là sont détruits en partie. Alors, l'UPA
avait demandé qu'il y ait certains aspects de ce côté-là, et de façon
importante.
La Fédération des pourvoiries du Québec a
demandé également que des VTT soient prêtés à la clientèle et que, comme c'est fréquent, bien, évidemment, ils
demandaient une certaine flexibilité, entre autres l'obligation de détenir
certains documents qui ne devraient
pas être obligatoires pour une utilisation accessoire à une autre activité en
pourvoirie. Ce sont toutes des
choses, là, qui seront regardées certainement. Et je pense que, dans ce cas-là,
le bon sens va certainement prévaloir.
• (16 h 20) •
Je dirais
également que même l'UPA a exigé évidemment que les articles précisent les
interdictions, le balisement de
certains comportements en milieu naturel. Nous avons tenu compte de ces
éléments-là. Et évidemment les membres de l'Union des municipalités du
Québec voulaient dire qu'une interdiction généralisée de circuler hors des
sentiers serait difficilement applicable. Je
pense que, dans les règlements, on va certainement tenir compte de ces
éléments-là, qui sont des éléments importants.
Alors, Mme la
Présidente, je vous dirais qu'il y a aussi une discussion que j'ai eu
l'occasion d'avoir. Je pense que celui qui va me suivre, c'est le député de
Jacques-Cartier. Alors, c'est lui qui va certainement parler de plusieurs de
ces discussions-là qu'on a eues. Le ministre
a l'intention, évidemment, de faire des ententes particulières avec les
communautés autochtones. Je n'ai pas besoin de vous dire que c'est un énorme
défi pour le ministre, parce que je crois que le ministre des Affaires autochtones sera occupé de façon
importante. Et, comme vous le savez sans doute, sur ces enjeux autochtones, il
y a vraiment souvent des choses à
discuter qui sont nombreuses parce que toutes les communautés ne sont pas les
mêmes partout. Alors, ça va prendre un nombre important d'ententes et,
bien sûr, ce sera certainement quelque chose à voir.
Nous, nous
avions présenté un amendement que le ministre n'avait pas accepté parce que...
mais, pour nous, c'était comme un peu normal qu'à partir du moment où on se
donne un délai d'à peu près un an, là, avant que le règlement soit officiellement publié, moi, j'avais demandé que,
normalement, ces ententes avec les communautés... se donner un an pour faire des ententes sur les véhicules hors route me
paraissait raisonnable. Le ministre, évidemment, n'a pas voulu s'engager
à ce que ça se fasse, étant donné qu'il y a
une tradition que, parfois, les discussions avec les communautés autochtones
sont quand même plus longues que
prévu. Alors, il est très clair pour nous que ce serait souhaitable de toute
façon, éventuellement,
et j'espère que, dès l'adoption de ce projet de loi, on pourra travailler à
s'activer du côté du ministère des Affaires autochtones et qu'on pourra
évidemment faire les ententes qui sont nécessaires.
Alors, Mme la
Présidente, je peux simplement vous dire jusqu'à quel point ce projet de loi
est une bonne chose. On a eu trop
d'accidents, il y a eu trop de décès, et je vous dirais qu'il a fallu un
incident encore plus tragique que les autres, quoiqu'il y a eu, en janvier et en février, beaucoup d'incidents
tragiques qui se sont produits, que ce soit en Mauricie ou ailleurs. Mais évidemment ce qui a frappé
probablement l'imaginaire des Québécoises et des Québécois, ça a été,
évidemment, l'accident qui est arrivé
aux touristes français, et ça, ça a... Vous savez, dans un drame comme cela, il
y a au moins un élément positif, je
pense, c'est que l'élément positif de ça, c'est que ça a permis à tout le monde
de se regarder et de se dire : Je pense
qu'il va falloir arriver avec un consensus sur ces questions-là. On ne peut pas
accepter ce genre d'éléments là. Alors, de cette tragédie, au moins, il est arrivé cette loi, cette loi qui est
relativement sévère, les gens vont voir que les amendes sont sérieuses. J'ai posé beaucoup de questions au
ministre en lui disant : Comment vous avez évalué ces amendes-là? Et,
compte tenu que ces amendes-là
risquent d'être là pour un certain nombre d'années, je pense qu'il était
important, là, de bien calibrer les choses. Et je pense très sincèrement que le
ministère des Transports nous a
expliqué un peu de quelle façon ils avaient vu ça par rapport à d'autres, avec
différentes gradations, avec différents aspects. Alors, je pense que, pour
nous, c'était suffisant. Et, encore
une fois, ce qui est majeur, c'est aussi évidemment la question de la sécurité.
On ne peut pas être... avoir une
situation qui est faible par rapport à la sécurité. Je pense que c'était
quelque chose que, pour nous, était très important.
Alors,
Mme la Présidente, pour toutes ces raisons, nous allons appuyer ce projet de
loi. C'est un projet de loi qui, encore une fois, est un projet de loi
important. C'est un projet de loi qui va améliorer les choses. Le ministre nous
a bien dit aussi que, dès l'adoption de ce projet de loi, il ne fallait
pas s'attendre à ce qu'immédiatement les choses changent comme ça. Il faut se donner un certain temps. Il
faut attendre aussi la publication des règlements. Nous comprenons cela,
mais je pense quand même que ce sera
important que les fédérations, que l'information qui soit apportée par le
ministère des Transports par rapport à ce projet de loi, l'information
qui doit être véhiculée auprès des fédérations, auprès des pourvoiries, auprès de tous ceux... parce que le
projet de loi a quand même 146 articles, il est quand même... je ne dirais
pas complexe, mais il y a quand même
beaucoup de choses à l'intérieur du projet de loi. Donc, je pense que ça va
être important que l'information circule.
Alors,
pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, nous allons appuyer avec
enthousiasme ce projet de loi du ministre des Transports. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député des Îles‑de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole
au nom de ma formation politique alors qu'on
est à la dernière étape d'étude sur le projet de loi, à la veille, donc,
d'adopter le projet de loi n° 71, qui est la nouvelle mouture de la
Loi sur les véhicules hors route.
Alors,
si l'objet du projet de loi, là, c'est de baliser, évidemment, la conduite des
utilisateurs sur tous les sentiers qui parcourent
l'ensemble de la province, des sentiers parfois sinueux et panoramiques, je
pense que le chemin qu'a emprunté le projet de loi, lui, il a été en
ligne assez droite et assez directe. Je pense que, même si le projet de loi
vise à baliser notamment la vitesse des
utilisateurs, pour ce qui est de l'adoption du projet de loi et de la poursuite
de l'étude article par article, je
pense qu'on n'a pas mis de limite de vitesse et qu'on y est allés rondement
parce que le projet de loi, oui, plusieurs l'attendaient. On avait un appétit pour changer le cadre législatif à l'égard, donc, de la conduite des quads et
des motoneiges partout au Québec. Et je pense
qu'on a tous à coeur la sécurité des Québécois et des visiteurs qui découvrent le Québec au moyen
de la motoneige ou du VHR.
Donc,
une loi qui était attendue depuis un bon moment parce qu'on devait nécessairement arriver avec des règles de sécurité plus strictes, donc des balises de 2020‑2021,
là, en regard des dernières années et du bilan malheureusement lourd en ce qui concerne l'utilisation des VHR et de la motoneige sur nos kilomètres,
des milliers de kilomètres, donc, qui parcourent l'ensemble du territoire
québécois.
Il
fallait également, je
pense qu'on l'a dit à plusieurs
reprises, mettre fin à l'immunité de poursuite des utilisateurs de VHR lorsqu'ils circulent dans les sentiers près de zones
habitées. C'est ce que fera la loi, et je
pense qu'on y était rendu maintenant.
Donc,
si on se réjouit, évidemment, c'est parce
que les balises sont maintenant
plus claires, représentent, là, les défis d'aujourd'hui en ce qui concerne l'encadrement de la sécurité sur les véhicules hors route, des motoneiges également,
des bolides dont on a dit qu'ils étaient de plus en plus puissants, et performants, et également très avancés sur le plan technologique, et
qui peuvent aussi devenir assez dangereux, Mme la Présidente, pour les
utilisateurs qui veulent en faire, évidemment, un loisir, mais également pour ceux qui l'utilisent de façon à accélérer et
améliorer leur travail, ceux qui l'utilisent aussi, là, un peu
comme on l'a déjà mentionné, dans leur mode de vie un peu
partout dans les régions du Québec. Donc, si on peut voir un côté positif au projet de loi et à l'éventuelle loi lorsqu'elle aura été adoptée, c'est qu'on souhaite améliorer le bilan de sécurité, donc réduire le nombre de décès et de
blessures graves qui ont été provoqués par des accidents lors de l'utilisation de ces véhicules.
• (16 h 30) •
Donc, comment on va y
arriver? Le ministre l'a mentionné, mon collègue également de l'opposition, on
va essentiellement obliger les utilisateurs à avoir un permis et améliorer la formation pour conduire
un VHR. Et ça, je pense qu'on était
rendus là, notamment pour la location des véhicules hors route, s'assurer
qu'une formation de base soit donnée à l'utilisateur même occasionnel.
Bien
entendu, ça s'applique aussi à tous les visiteurs qui loueront un véhicule pour
s'adonner à un loisir qui leur permet
de découvrir le Québec autrement, mais qu'on n'ait plus jamais l'occasion de
déplorer des décès, alors que le Québec se veut évidemment, là, un endroit où on peut évidemment profiter de la
nature, et du plein air, et de l'immense étendue du territoire à travers, là, les différents sentiers,
soit l'hiver ou soit... en toute saison, en fait, avec l'utilisation des
véhicules hors route, et de devoir
déplorer des drames comme on a vécus au cours des dernières années. Évidemment,
c'est absolument regrettable, et le projet de loi devrait nous permettre
de progresser dans ce domaine-là.
Évidemment,
la réduction des vitesses, on l'a mentionné, 70 kilomètres sur les
sentiers... kilomètres-heure, c'est quand même une vitesse qui est
importante, mais, sur la plupart des sentiers en ligne droite, c'est une
vitesse maximale qui peut être observée et
qui doit être aussi balisée par une certaine surveillance. Il faut s'assurer
évidemment que, une fois que la réglementation est mise en place, que
les balises sont là, qu'elles soient respectées. On l'a mentionné à plusieurs reprises. L'idée n'est pas simplement d'imposer
une limite, il faut s'assurer d'imposer le respect de la réglementation et de
la loi à cet égard. Et je pense qu'il y a
certaines balises qui permettent maintenant, là, une surveillance plus
importante, donc une surveillance
accrue pour s'assurer que les plus récalcitrants rentrent dans le rang, si vous
me permettez l'expression, et qu'on puisse éviter justement les
accidents, les réduire au minimum.
Les distances
de circulation maximales sur le réseau routier aussi sont balisées, je passe
rapidement là-dessus, mais il y avait
une amélioration qu'on devait absolument apporter et qui allait de soi,
d'imposer des sanctions criminelles pour la conduite en état d'ébriété. Que l'on conduise sur le réseau routier
régulier une voiture de promenade, un camion, une moto et qu'on soit... qu'on ait, en fait, toutes les
capacités et qu'elles soient donc... qu'elles nous permettent, en fait, de
conduire en toute sécurité, évidemment, ça va de soi.
Après de
nombreuses campagnes, notamment par Éduc'alcool et par la SAAQ, c'est
maintenant acquis et mal vu que l'on puisse prendre le volant et être en état
d'ébriété. Je pense que ce n'est pas parce que la conduite de véhicules hors
route revêt un aspect festif ou de loisir qu'il faut mêler, évidemment, la
conduite des véhicules hors route avec la consommation d'alcool. Donc, ce
message-là, il faut qu'il soit envoyé, qu'il soit transmis haut et fort à
l'ensemble des utilisateurs pour empêcher,
justement, encore une fois, là, que des accidents soient constatés suite à la
consommation et à l'observation de facultés affaiblies.
On a eu une
certaine discussion d'ailleurs sur ce qui pouvait affaiblir les facultés.
L'alcool, bien entendu, on sait que la consommation de stupéfiants
également est en cause, mais il y avait tout le débat à savoir si un trop-plein
d'émotion, dans certains cas, ou toutes sortes d'événements qui pouvaient
perturber les gens, pouvaient être considérés lorsqu'on prend la conduite et
que nos facultés sont affaiblies.
Alors, on a reconnu une certaine validité dans
l'argumentaire à l'effet que, si la conduite observée auprès d'un utilisateur apparaît erratique, si on prouve
également que les facultés de la personne étaient affaiblies, que ce soit par
la consommation ou par des événements qui se seraient produits, que,
finalement, ça permettrait de mieux encadrer la sécurité, de mieux, je dirais, appliquer des règles qui améliorent,
encore une fois, la sécurité des utilisateurs. Puis évidemment, même si les intervenants, que ce soit les
policiers ou les surveillants de sentier, peuvent avoir, disons, un outil
supplémentaire pour s'assurer que les
règles soient respectées et que la conduite soit faite en toute sécurité sur
nos sentiers, bien, évidemment, on va souscrire à l'objectif en espérant
que les moyens puissent effectivement donner les résultats escomptés.
Toute la
question des règles concernant l'entretien, la sécurité du véhicule, sa
condition mécanique, l'altération des systèmes
d'échappement et tout ça, c'est assez technique. On en a parlé quand même
abondamment, et je pense qu'il était important
non seulement de pouvoir empêcher les gens de jouer avec ces instruments-là qui
peuvent devenir dangereux ou extrêmement, disons, dommageables pour
l'harmonisation des usages. Je pense au bruit, évidemment.
Donc, on
sait... Je pense que la norme dont le ministre a fait mention, tout à l'heure,
elle est applicable sur les véhicules qui sont de construction plus récente.
Alors, on peut penser que maintenant, l'application de cette norme-là rendra la
vie plus facile pour les gens qui
cohabitent... en fait, pour la cohabitation entre les utilisateurs et les
riverains, mais également pour ceux
qui sont responsables de vérifier si les gens respectent la réglementation.
Donc, d'un simple coup d'oeil, le policier, le surveillant de sentier
pourra voir si la machine, le bolide a été altéré ou non ou si le système
d'échappement a été modifié. Puis le fait
qu'on puisse aussi aller même impliquer, dans cette modification-là, le vendeur
d'un système d'échappement illégal,
c'est aussi une bonne chose parce qu'ils sont effectivement complices de cette
infraction à la nouvelle loi sur la circulation hors route.
Les heures de
circulation permises, de façon générale, j'y reviendrai tout à l'heure, sont
balisées. Les municipalités peuvent aussi adopter des règles qui sont
propres à leur territoire. Mais je pense que de façon générale, c'est une façon
aussi d'améliorer et de favoriser la bonne
cohabitation entre les utilisateurs qui tiennent à leur sentier et les
résidents riverains et qu'on puisse
adapter, dans une certaine mesure, ces règles générales là à certains
territoires de MRC ou de municipalité.
Donc, la
cohabitation harmonieuse, pour nous, elle est fondamentale, et c'est ce qu'on a
entendu aussi, que ce soit la fédération des clubs quads ou des motoneigistes.
Le pari qu'on fait, c'est qu'en rendant la pratique de ces sports, ou enfin,
l'utilisation de ces VHR plus sécuritaire et
qu'on mise sur l'harmonisation entre l'utilisation de ces véhicules et,
évidemment, la quiétude des zones
habitées qui peuvent borner avec les sentiers, bien, c'est comme ça qu'on va
pouvoir, évidemment, continuer à
obtenir des droits de passage, par exemple. Donc, on a vu une préoccupation qui
était très grande à cet égard pour s'assurer que ce qui a été bâti au cours des
années par la négociation puis par la bonne entente, mais que ça puisse
demeurer.
Et je pense que c'est un peu dans cette
optique-là également que L'Union des producteurs agricoles souhaitait pouvoir avoir recours à un fonds d'indemnisation
si des dommages étaient créés à leurs propriétés, tout simplement parce
qu'on ne souhaite pas, justement, là, de
conflit. Et une façon de résorber un conflit lorsqu'il y a eu, par exemple,
altération d'un équipement ou d'une
propriété, bien, qu'on puisse évidemment agir et réparer le bris pour
poursuivre plutôt que de fermer tout simplement, par exemple, les
sentiers ou le dialogue entre les utilisateurs puis les propriétaires terriens.
• (16 h 40) •
Alors,
on y est, évidemment, toute la question de la cohabitation des différents
utilisateurs aussi, là. On a parlé des résidents, mais aussi de ceux qui
peuvent parfois parcourir les sentiers, certains sentiers avec d'autres
véhicules, que ce soit des vélos, par
exemple, ou que ce soit des randonneurs, ou que ce soit des cyclistes. Cette
question-là a été soulevée. On a même
voulu projeter plus loin en avant la réflexion en disant : Si les
véhicules deviennent électriques, est-ce qu'on devrait, puisque les véhicules électriques sont connus pour faire
beaucoup moins de bruit, éventuellement penser à une norme, comme en Europe, pour qu'il y ait un bruit minimal
qui soit généré par la machine de façon à éviter les accidents des piétons,
par exemple, qui n'entendraient pas venir le véhicule?
On nous a dit
que, dans la réglementation ou dans les articles de loi actuellement inscrits,
ce qu'on avait proposé, on avait évoqué la possibilité de faire un
amendement... Ce qu'on nous a dit, c'est que les dispositions de la loi
actuelle permettent d'ajouter cette
contrainte-là, par exemple, aux fabricants, aux manufacturiers, et c'est ce
qu'on souhaite, là. Si éventuellement
on arrive à faire la transition énergétique, et réduire l'empreinte des
véhicules hors route, et donc augmenter le nombre de véhicules qui soient mus par la puissance électrique ou des
véhicules hybrides, évidemment, là, il y aura d'autres enjeux de
sécurité qui vont venir. On en a discuté brièvement, mais il faudra évidemment
garder ça en tête lorsque la technologie s'améliorera.
Je pense que responsabiliser les citoyens
également, là, dans la question de l'harmonisation des usages est également une bonne chose, surtout, en fait, la
volonté, qui est claire dans le projet de loi, de limiter les litiges ou les
poursuites. C'est une bonne chose également. Donc, d'accepter en quelque
sorte les inconvénients de la cohabitation pour les propriétaires de résidences en bordure de sentier lorsque la circulation
de VHR s'effectue à l'intérieur des normes et des balises applicables, bien, évidemment, là, je
pense que c'est ce qu'on souhaite. C'est vertueux, puis c'est vers ça qu'on se
dirige, et c'est vers ça également que le projet de loi nous amène, et c'est
tant mieux.
Que les utilisateurs, en contrepartie de ces
sentiers publics, respectent les règles mises en place dans le présent projet de
loi, bien, ça va de soi. C'est la
raison pour laquelle, le ministre le mentionnait tout à l'heure, les amendes
diverses ont été rehaussées. Je pense qu'évidemment on peut favoriser, comme toujours, la solidarité, la prise en charge, la
prise de conscience, la conscientisation et tout ça, mais ultimement, il
faut aussi avoir les moyens plus coercitifs pour s'assurer que ceux qui seraient tentés de déroger aux règles
générales, qui sont observées par la majorité des utilisateurs, je n'ai pas
de doute là-dessus, que ce soient les
motoneigistes ou les utilisateurs de VHR... mais c'est toujours, on le sait,
une minorité qui vont créer les problèmes en essayant soit de contourner ou de
déroger aux règles du cadre législatif ou de la réglementation.
Donc, on veut aussi... on avait une
préoccupation particulière et on se réjouit aujourd'hui du fait que les
réalités des régions les plus éloignées,
celles entre autres qui n'ont pas de réseau routier, comme sur la
Basse-Côte-Nord, puissent, donc,
ces réalités-là, être prises en considération, notamment en période
hivernale, dans des endroits où on crée une autoroute l'hiver, la route
blanche, et qui devient le principal moyen de transport qui est utilisé,
évidemment, par l'ensemble de la
population, mais qui peut être utilisé aussi dans certains villages ou dans
certaines communautés également par des jeunes, et par des jeunes de
moins de 16 ans, par exemple, pour aller à l'école.
Donc, il
faudra voir quelle est la situation particulière de ces communautés-là, de la
même façon qu'on veut voir les réalités particulières des territoires
autochtones, des Premières Nations, qui peuvent se doter de leurs propres
règles également en signant des ententes
avec l'État du Québec. Les autres communautés qui sont souvent voisines, les
communautés de Québécois qui sont voisines des territoires autochtones peuvent
avoir aussi des réalités tout à fait particulières qu'on devra prendre en ligne de compte, et c'est l'engagement
que le ministre a pris, et je pense que c'est également sa volonté et la
volonté du ministère non pas de contraindre, mais d'ajuster le cadre à une
réalité qui peut être tout à fait particulière.
On se réjouit
également de ce que l'usage des VHR est aussi favorisé ou dont les modalités
ont été assouplies, là, pour les
situations d'urgence, pour des opérations, donc, qui sont urgentes, ou nécessaires, ou de surveillance, là, sur les différents sentiers.
Donc, nous
appuierons, évidemment, là, l'adoption de ce projet
de loi, mais je voudrais, en terminant, mentionner quelques
préoccupations que nous avions, qui peuvent avoir été mises de côté et qui ont
fait l'objet quand même d'une certaine préoccupation de notre part
et de certaines discussions.
La fédération
des clubs quads avait proposé dans son mémoire d'évaluer la possibilité de réduire l'âge
minimal pour la conduite d'un véhicule hors route à 14 ans, comme c'était le cas avant la révision de la loi en
2006. Cette proposition-là était
faite sous l'angle de développer un programme de formation, de meilleures pratiques chez les jeunes
utilisateurs de véhicules hors route, de façon à ce qu'une fois rendus à l'âge adulte,
bien, les bases soient acquises et les règles de sécurité soient véritablement,
là, imprégnées chez cette nouvelle génération d'utilisateurs de véhicules hors
route.
Je pense que cette proposition-là avait certainement
une certaine valeur. Elle n'a pas été retenue par le ministre pour des raisons de sécurité que l'on comprend. On
veut surtout améliorer le bilan, je l'ai mentionné à plusieurs
reprises depuis le début de mon intervention. Donc, l'idée n'est pas d'opposer la question de la sécurité à la question
du développement des bonnes
pratiques ou d'une certaine pédagogie chez les jeunes pour qu'ils puissent
apprendre correctement les rudiments de la conduite de véhicule hors route et de mieux connaître leur machine. On sait... Et ça, c'est important
de le mentionner, parce qu'il y avait une préoccupation dans plusieurs circonscriptions représentées par des gens de mon
groupe parlementaire, et sans doute des autres formations
politiques, à l'effet qu'un peu partout au Québec les jeunes de moins de
16 ans peuvent être amenés à donner un
coup de main à leurs parents sur une terre à bois, sur une érablière, sur des
terres agricoles, et, bon, évidemment,
on pourra le faire avec une surveillance de l'autorité parentale. Et évidemment, c'est peut-être dans ce
cadre-là que les jeunes pourront apprendre avec leurs parents, avec l'accompagnement et la présence de leurs parents, à mieux manoeuvrer ces machines.
Mais j'aurais
quand même un souhait... Bien, j'aurais souhaité qu'on...
J'aurais souhaité et je souhaite toujours qu'on puisse
compiler des statistiques qui nous
permettent de démontrer, effectivement, que les changements à la loi apportent
les gains qu'on anticipe. En 2006, on a
augmenté l'âge à partir duquel on peut obtenir un permis et utiliser un VHR. Et
moi, je n'ai pas vu de données probantes, au cours
de l'étude de ce projet de loi, à l'effet qu'il y avait effectivement un avant 2006 et un après 2006 en ce qui concerne le bilan de sécurité par les utilisateurs
plus jeunes, disons. On sait, que ce soit pour la conduite automobile ou la
conduite des véhicules hors route, les plus jeunes ont tendance à être
peut-être un peu moins prudents, et
que ce soit pour la vitesse, l'utilisation de certaines substances ou encore
peut-être une méconnaissance du
danger ou encore de la machine qu'ils utilisent, donc le nombre d'accidents est
souvent plus grand. D'ailleurs, ça se reflète,
si on regarde, par exemple, l'utilisation d'un véhicule de promenade, dans les
taux qui sont imposés par les assureurs pour les conducteurs plus
jeunes, et les garçons de façon prioritaire, les femmes étant dans une autre
catégorie.
• (16 h 50) •
Alors, pour ça, on a
fait valoir qu'évidemment les jeunes de 14, 15 ans, bien, ils avaient...
bon, peut-être que le risque était plus
élevé, mais on n'a pas pu, on n'a pas su, du moins, ou cette donnée-là n'a pas
été présentée, on n'a pas, donc, ces
informations à l'effet qu'effectivement le risque est plus élevé. Ce qu'on nous
a dit, par contre, et ça, c'est sans doute réel, c'est que les plus
jeunes sont souvent constitués... enfin, ils sont plus petits, le poids de ces
jeunes-là étant plus léger, avec des
machineries plus lourdes, souvent des machines plus lourdes, des bolides,
souvent c'est plus compliqué de le
contrôler. Mais évidemment, il y a des jeunes qui sont plus développés à
15 ans que d'autres. Il y a souvent les femmes qui peuvent avoir une constitution plus légère
également par opposition à des hommes de leur âge, même après 16 ans, même
à 18 ans.
Ces
considérations-là, évidemment, on ne peut pas donner un permis selon le poids
de la personne, mais il faut tracer la limite. Elle a été tracée, mais j'aurais
quand même un souhait : qu'on puisse faire un cumul d'informations, de
données, qu'on puisse aussi voir
jusqu'à quel point le fait d'être plus sévère que la majorité des autres
provinces canadiennes nous donne un bilan comparativement plus
avantageux.
Nous aurions
également, et je vais terminer maintenant, aimé que l'on puisse stipuler
dans la loi, même si, suite à une certaine
discussion, on s'est aperçu que peut-être que le véhicule n'était pas le bon,
c'est le cas de le dire, mais stipuler dans la loi que la volonté du
législateur, c'est que l'on puisse, dans ce domaine-là, comme dans la conduite automobile, comme dans la vente de véhicules automobiles,
c'est-à-dire faire, j'y reviens, j'en ai parlé tout à l'heure, le virage vert,
qu'on puisse s'éloigner de la pétrodépendance des VHR et des motoneiges puis
qu'on lance un signal clair que ce qui est bon en matière de réduction des gaz à effet de serre, pour la
conduite sur le réseau routier québécois... mais qu'il faut éventuellement, là,
qu'on transpose ces objectifs-là sur les sentiers qui nous permettent de
parcourir l'ensemble du territoire québécois l'hiver
en motoneige ou en toute saison avec les quads, mais qu'on puisse le faire
idéalement sans produire de gaz à
effet de serre.
Ces cibles-là, nous
dit-on, pourront éventuellement être imposées dans le cadre actuel de la loi ou
dans une loi connexe. Ça semble être l'objectif du ministre également, qu'on en
vienne à ça quand le développement technologique aura été réalisé chez les fabricants. Mais il faut lancer le message aux
fabricants que c'est un objectif qu'on veut atteindre, alors j'en
profite pour le faire aujourd'hui. Je pense qu'il faut mettre de la recherche
et des investissements dans le développement
de nouvelles technologies. Je pense que l'ensemble des utilisateurs et des Québécois
le souhaitent également.
Dernier élément, je
parlais tout à l'heure du fait que les municipalités ou les MRC pouvaient
imposer un certain nombre de balises qui
soient propres à leur situation concernant, par exemple, la vitesse, les
limites de vitesse dans certains secteurs,
dans certains quartiers, ou encore les limites de distance pour l'établissement
de sentiers pour les municipalités. Et ce
qu'on a pu voir, c'est que les dispositions de l'ancienne loi ont été réintroduites
dans le nouveau projet de loi, que ce soit pour les municipalités ou
pour les MRC.
Pour les
municipalités, essentiellement, ce qu'on impose, c'est quand même un processus
de consultations publiques avec dépôts de
mémoires, avec essentiellement un processus très démocratique qui permet
d'annoncer aux citoyens l'intention de modifier le cadre général qui est
présenté dans la loi qui sera adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui fait que les gens sont interpelés et peuvent avoir
voix au chapitre. Et, quand la décision est prise, et elle sera toujours prise,
évidemment, par un conseil municipal
légitimement élu, on pourra avoir une meilleure acceptabilité sociale sur des
règles qui auront été précisées pour le territoire municipal.
Pour
ce qui est des MRC, elles ont le pouvoir aussi de modifier la règle générale
qu'on a annoncée même dès le dépôt du
projet de loi. Les médias en faisaient mention, on pourra maintenant
utiliser les véhicules hors route essentiellement
entre 6 heures du matin et minuit le
soir. C'est la règle générale, sauf que les MRC peuvent aussi modifier ce
cadre-là, permettre la circulation 24 heures par jour. Et là la
procédure qui existait dans l'ancienne loi, qui est ramenée dans la loi actuelle, est beaucoup plus simple. On peut adopter ce changement-là par simple règlement
municipal dans le cadre des pouvoirs de la MRC.
Alors, simplement
pour dire qu'il ne faudrait pas qu'on en vienne à avoir des velléités, là, du
côté des gens qui souhaitent se faire
entendre et qui ne pourraient pas le faire lorsque le cadre sera changé dans
les MRC. On avait souhaité, donc, que
les dispositions qui sont applicables pour les municipalités locales le soient
également pour les MRC, ce à quoi on a répondu que depuis 2006, bien, il n'y
avait pas eu de telle demande de la part des municipalités ou du milieu
municipal.
Évidemment, le milieu
municipal n'y a pas vu d'objet de faire un plaidoyer pour le changement de la
loi, mais il n'est pas impossible que, pour favoriser l'harmonisation des
usages, que les citoyens, eux, souhaitent être mis dans le coup et participer à
des processus démocratiques de consultation pour, donc, améliorer le processus
et s'assurer que lorsque les règles d'un
territoire de MRC sont modifiées par rapport à la règle générale partout au
Québec... Donc, lorsqu'on veut donner un cadre qui soit plus permissif
ou, à l'inverse, plus restrictif, que les citoyens soient mis dans le coup nous semble effectivement un gage de réussite et
de cohabitation incontournable. Ça n'a pas été retenu dans le projet de loi.
On espère que ce ne sera pas nécessaire,
mais on va tout simplement souhaiter que les citoyens restent toujours aux
aguets, qu'ils soient dans des
municipalités locales ou que ce soit au palier de la MRC, pour faire entendre leur
voix pour s'assurer que les décisions
qui sont prises pour modifier le cadre général qui s'applique à l'ensemble du
territoire québécois, bien, soient faites avec le plus grand consensus
possible des citoyens qui occupent le territoire.
En conclusion, je voudrais
donc remercier les députés qui sont ici présents, ceux qui ont également pris
part aux travaux de la commission. Et je
pense que ça a été un projet de loi qui s'est déroulé, comme je le disais, là,
de façon extrêmement rapide et constructive.
Justement, on a beaucoup parlé d'harmonisation des usages. Je pense que ça a
été fait dans un climat harmonieux.
Alors, je remercie également le ministre pour sa collaboration, son ouverture à
la discussion, et également tous les
groupes qui ont participé, qui ont présenté des mémoires. Souvent, on leur
donne assez peu de temps pour faire
valoir leurs arguments puis étudier les projets de loi. Plusieurs l'ont fait de
façon extrêmement studieuse et rigoureuse.
Et, en
conséquence, nous voterons pour l'adoption de ce projet de loi, en souhaitant
effectivement que les objectifs visés, l'amélioration du bilan, donc,
sécuritaire lié à l'utilisation des véhicules hors route, soient franchement
améliorés au cours des années qui viennent. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant
je vais céder la parole à M. le
député de Jacques-Cartier. Et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de
10 minutes.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, Mme
la Présidente. Je veux également remercier le député de... excusez-moi, des Îles-de-la-Madeleine
pour un topo très rigoureux de l'étude du projet de loi puis tous les détails.
C'était fascinant. Je veux également juste saluer le ministre pour son approche
ouverte pour travailler avec les autres formations politiques. C'est une des premières choses que j'ai faites quand le
leader de notre formation politique m'a demandé de prendre la parole pour 10 minutes. Si je regardais le tableau des amendements
qui étaient proposés par les différentes formations politiques, je vois
que trois amendements de notre formation, l'opposition officielle, ont été adoptés
par le gouvernement. Et quand même certaines
propositions qui ont été mises sur la table par le troisième
groupe officiel n'étaient pas nécessairement adoptées, mais,
au minimum, le député était rassuré
par les choses que le ministre a dites pour renforcer la loi avec des
règlements et tout ça.
• (17 heures) •
Alors, moi, je comprends, c'était probablement
facile de travailler avec le député de Mont-Royal, parce qu'on sait, ce n'est pas quelqu'un qui est difficile de
travailler avec, qui a un bon ton, il a beaucoup d'expérience. Je pense qu'il
a probablement travaillé aussi avec le
ministre sur des autres projets de loi dans le passé. Alors, je suis content de
voir... Je sais que des fois les médias, la perception de nous, c'est on
est toujours en opposition puis on est toujours dans des débats intenses, mais,
en réalité, on travaille pas mal bien ensemble sur plusieurs différents projets
de loi, et ça, c'est important de rappeler à tout le monde qui écoute à nous ce
soir et écoute les débats autour de ce projet de loi.
C'est quand même, oui, un projet qui touche les
motoneiges puis des sports et des activités qui sont faits en région, mais ça touche aussi des gens qui habitent
en banlieue. J'ai plein d'amis qui fait de la motoneige sur les week-ends,
qui fait de la pêche, qui fait de la chasse. Alors, quand même, pour eux autres...
c'est un projet de loi qui touche certains de
mes citoyens dans mon comté de Jacques-Cartier. Quand
même, les sentiers de motoneige ne
sont pas loin, l'ouest de l'île de Montréal, je regarde mon collègue de
Valleyfield et aussi, si on regarde la députée de Soulanges, qui n'est pas présente ici, mais, quand même, vers la frontière
avec Ontario, il y a des places de faire de la motoneige, puis il y a beaucoup de
gens qui utilisent des véhicules hors
route à leur chalet ou quand même
juste pour plaisir. Alors, c'est un projet
de loi qui est important, pas juste pour les régions, mais vraiment pour
tous les Québécois.
Puis, encore, je pense, c'est toujours important
juste de rappeler un petit peu le contexte, le projet de loi, et pourquoi
ça a été déposé. Alors : «[Le] projet
de loi propose une réforme de l'encadrement des véhicules hors route ayant principalement pour objet d'assurer
la sécurité du public et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre la
pratique récréative de ces véhicules et les
autres usagers du territoire. Pour ce faire, il remplace l'actuelle Loi sur
les véhicules hors route.»
Et on a fait le topo dans notre première... quand
le projet de loi a déposé, sur les différents projets de loi qui ont été
déposés dans le passé par les différents
gouvernements. Alors, ça, c'est vraiment un ajout pour moderniser tout ça.
Alors, de nouveau, dans ce projet de loi, c'est détenir du permis de
conduire des terrains publics ou sentiers, prévoir qu'une personne peut conduire un véhicule hors route sans
permis, sous réserve de conditions particulières pour les moins de 18 ans
sur les terrains privés, encadrer la
location des véhicules hors route, notamment en introduisant l'obligation de
suivre une formation minimale. Une personne devrait avoir complété avec
succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme pour guider une excursion de véhicule hors route. Rendre
applicables à la conduite d'un véhicule hors route les dispositions du
Code de la sécurité routière concernant la conduite avec les facultés
affaiblies.
Le projet de loi revoit les vitesses maximales
autorisées ainsi que les modalités d'application des normes de distance relatives
à l'aménagement de sentiers à proximité d'habitations [et les] d'autres lieux.
À l'égard des réseaux interrégionaux de
sentiers de motoneige et de quad, le projet de loi prévoit que ces sentiers
sont présumés être aménagés en conformité
avec ces distances. Lorsque la circulation de véhicules hors route s'effectue
dans le respect des normes applicables, le projet de loi prévoit que les voisins de sentiers légalement aménagés
sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de cette circulation.
«Le projet de loi révise les sommes portées au
crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre ainsi que les programmes que ce fonds peut financer en lien avec
les véhicules hors route. [...]actualise les pouvoirs d'inspections ainsi
que les dispositions de nature pénale et il met en place un régime de sanctions
administratives pécuniaires.»
Alors, juste
grosso modo, ça, c'est le texte légal qui a été mis au début du projet de loi, mais il y a certains éléments, je pense, qui sont très importants.
Pas mal... le projet de loi est fixé sur trois différents axes, une,
sécurité, cohabitation, et les pouvoirs... forces de l'ordre. Mais, dans
la sécurité, je pense que c'est très important de rappeler qu'on va réduire la vitesse des personnes
en véhicules hors route et des motoneiges. Mon collègue
de Mont-Royal a donné nous
les chiffres qui...
j'aime vraiment répéter que 30 %
des accidents pour les motoneiges sont liés à la vitesse. Alors, si on peut
mettre des règles qui sont un petit
peu plus strictes, et particulièrement pour les gens qui font de la motoneige
proche d'une maison, parce qu'on voit
ça souvent, juste d'avoir une réduction de leur vitesse quand il y a la
possibilité d'avoir des véhicules et des motoneiges, c'est meilleur
juste d'être plus prudent.
Une autre chose que c'était important, c'était
le changement dans les pouvoirs aux forces de l'ordre, c'est le changement des amendes. Alors, en place d'avoir
quelque chose qui est environ au taux de 375 $, si je ne me trompe pas,
c'est augmenté entre 450 $ et 900 $ dans certaines instances. Je
pense, ça, c'est important. Le lien aussi avec une plus sévère infraction pour les gens qui consomment de l'alcool puis qui
conduisent une motoneige est très important. Encore, je pense, des fois, ce n'est pas nécessairement le
montant mais le message que le gouvernement veut envoyer à des citoyens.
Parce qu'on peut prendre ça un petit peu
comme l'exemple des gens qui... sur les différents lacs, qui consomment de
l'alcool dans leur bateau. Puis il y
a plusieurs personnes en été qui veulent profiter du temps sur le lac, mais pas
tout le monde est là pour faire du
party ou de consommer de l'alcool. Des fois, il y a des jeunes familles, des
personnes qui sont là pour faire de la pêche, quand même des gens dans
les kayaks. Puis je pense que pas mal tout le monde ici a probablement vu des situations sur un lac où on a vu des personnes qui
ont probablement bu trop, qui prennent leur bateau, ils allaient trop vite. Et
encore, si le message dit : Si jamais vous êtes arrêté, pour avoir une
infraction qui est sérieuse, je pense que ça va, au minimum, forcer plus de personnes à réfléchir sur
comment elles veulent conduire leur motoneige ou, quand même, un bateau, comme l'exemple que j'ai donné. Mais quand même,
c'est juste une bonne façon de faire un rappel à tout le monde d'être plus
prudent et de ne pas faire ça du tout. Et, si vous n'êtes jamais
arrêté, il y a des conséquences très, très sévères.
Puis, encore, je veux juste saluer le ministre
qui a mis en place le permis pour vraiment encadrer tout le secteur des guides. Parce qu'on a vu, l'hiver
dernier, la triste situation qui est arrivée à des touristes français qui ont décédé dans un accident très, très tragique. Alors, je pense
que tout le monde l'a dit, il faut mieux encadrer l'industrie et les gens qui
font les guides pour s'assurer que c'est
plus sauf et sécure pour les touristes et aussi pour les Québécois qui veulent
utiliser un guide.
Je veux juste terminer, Mme la Présidente, sur le
volet des autochtones. C'est sûr que le député de Mont-Royal a essayé de juste flaguer ça au ministre, que ce
n'est pas facile. Quand même s'il y a un plan de faire les ententes avec chaque
nation, on a vu dans le mémoire de la nation
crie qu'eux autres ont dit : Bien, pour nous, c'est notre territoire,
c'est nos règles qui s'appliquent quand même. C'est beaucoup des
communautés qui sont loin d'ici. Alors, d'avoir deux poids et deux mesures, comment on va équilibrer ça?
Parce que si jamais mes collègues, qui ont visité une communauté dans le
Grand Nord ou quand même vient du Grand
Nord, on sait que, dans certaines communautés, les véhicules hors route sont
utilisés tous les jours par des enfants, des
gens sont très, très, trop jeunes des fois, on peut le dire. Et ce n'est pas
nécessairement facile pour les
policiers de toujours policer ça parce qu'il y a d'autres enjeux dans la
communauté qu'il faut gérer. Alors, c'est
juste : Comment le gouvernement va faire ça? Comment ils vont faire aussi
la campagne de publicité pour bien informer des peuples autochtones sur les différentes règles? Ça, c'est très
important, parce que je pense qu'il y a un volet... une campagne de sensibilisation qui doit être faite, que, oui,
c'est bien correct d'utiliser un véhicule hors route, mais il faut aussi faire
la sensibilisation de la sécurité pour protéger eux autres.
Alors, Mme la
Présidente, merci pour votre écoute. Puis c'est sûr que notre formation
politique va voter en faveur de ce projet de loi. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, avant de céder la parole au prochain
intervenant, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sébastien
Schneeberger
M. Schneeberger : Merci. Alors, Mme la Présidente, je voudrais
dire quelques mots sur ce projet de
loi n° 71 étant donné que je suis un quadiste, moi-même. Je connais pas
mal le milieu. Je parlerai un petit peu moins des skidoos. Mais je pense que je
voudrais, premièrement, remercier le député de Granby et ministre des
Transports pour ce projet de loi, parce que justement c'est un domaine
où est-ce que la réglementation n'avait pas été mise à jour depuis nombreuses
années.
Et puis, étant donné que, mon premier quad, moi,
j'étais plus jeune, c'étaient des petits modèles, on parlait des 350 cc ou 250 cc, souvent, c'étaient des
véhicules utilitaires qu'on avait sur la ferme, et autres. Mais c'est devenu...
avec les années, ça s'est
démocratisé. Alors, c'est un loisir qu'aujourd'hui, il y a des retombées
économiques énormes au Québec. Juste
pour vous dire, au Centre-du-Québec, là, on parle de 58 millions de
dollars de retombées annuellement. Alors, ce n'est pas rien. Alors, c'est important que, justement, ce projet de loi
là, justement, remette les règles à jour pour notamment, premièrement,
la sécurité.
• (17 h 10) •
La sécurité,
justement, on parlait de l'obligation d'avoir un permis de conduire. Je peux
vous dire qu'aujourd'hui, là, avec des quads, moi-même c'est un
1 000 cc, ça marche, là, c'est des machines, alors c'est important,
justement, que ce n'est pas n'importe
qui qui prenne ça puis qui parte avec ça. Je veux dire, je ne pense pas que
personne laisserait un jeune de 12,
13 ans avec une moto de 1 000 cc partir sur la route. Bien, ce
n'est pas parce qu'on est dans le bois, que c'est moins dangereux.
Alors, c'est exactement pareil.
Alors, c'est
important, justement, de savoir que ces machines-là, oui, aujourd'hui sont
beaucoup plus faciles à conduire parce
qu'elles ont des directions assistées, tu sais, c'est des vitesses
automatiques, alors, c'est très facile. Ma fille de 11 ans est capable d'y
aller, sauf qu'imaginez que jamais je ne la laisse embarquer toute seule parce
que ça va vite. Alors, j'ai déjà fait des petites «rides» sur la terre à
mon père comme ça, mais c'est juste pour vous dire que ce n'est pas des jouets.
Alors, à ce niveau-là,
c'est très important de remettre ça à jour et puis dire une fois pour toutes
que ces véhicules-là, c'est important qu'ils soient réglementés, et
donner une sécurité.
Je
veux venir aussi au niveau des pots d'échappement. Ça, je peux vous dire que
moi, c'est ma grosse misère noire, parce
que malheureusement, souvent, il y en a qui ont modifié ça. Ça fait en sorte
que comme quadiste, nous, les clubs quads, on a des droits de passage, hein, pour développer nos sentiers et
autres, alors c'est très important de conserver ces droits de passage là, et puis malheureusement, des fois,
on n'a pas le choix de passer proche des maisons. Alors, c'est sûr que quand vous avez ce qu'on appelle nous, les
illégaux, ceux qui se promènent souvent avec pas de licence ou pas de vignette
pour les sentiers, parce que ça prend une
vignette pour circuler sur nos sentiers, ce n'est pas gratuit, là, de tenir un
ordre aux sentiers, alors c'est des gens justement qui ne respecte pas
ces règles-là et qui font en sorte qu'ils se promènent partout. Alors nous, le but,
c'est de garder nos droits de passage, et puis ça, ça fait en sorte que plus on
va avoir de droits de passage, plus nos sentiers vont être élargis,
mieux ça va être parce que les gens vont circuler dans ces sentiers-là. Vous savez c'est beaucoup plus sécuritaire pour
tout le monde et puis ça fait en sorte qu'on achète la paix avec beaucoup de citoyens. Alors, ça, c'est très important. Et
c'est justement sur les tuyaux d'échappement... quand c'est modifié, ça fait
du bruit. Alors, moi, je dis aux gens :
Si vous voulez faire du bruit, achetez-vous assez de batteries dans votre cave
puis faites-en, mais laissez les gens en paix.
Aussi, au niveau de
ce qu'on appelle toujours les véhicules hors route, chez nous on les appelle
véhicules hors route, mais c'est des
véhicules tout-terrain aussi, alors ça peut circuler partout, et d'autant plus,
justement, que nous, on a l'occasion...
on a à emprunter des bouts de chemins ruraux pour aller suivre à nouveau, parce que
des fois, le droit de passage, dans
le bois, où ça... Alors, c'est d'autant plus normal qu'à ce moment-là on ait un
permis de conduire, pour circuler sur les voies publiques.
Alors,
je ne serai pas plus longtemps que ça, parce
que, justement, c'est un bon projet de loi. Et puis ça va faire en sorte
que ça va aider au développement et puis... d'un beau loisir, mais, un beau
loisir, bien, il faut qu'il reste sécuritaire pour tout le monde. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de cette intervention, M. le
leader adjoint du gouvernement. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides. Et vous disposez d'un temps de parole de
10 minutes.
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre
la parole en soutien à mon collègue de Mont-Royal—Outremont, mais également en soutien au projet
de loi qui suscite le soutien des
différents partis politiques ici représentés, projet de loi mené par le ministre
des Transports.
Projet de loi qui est
important, et tantôt, Mme la Présidente, vous étiez tout aussi surprise que moi
de me voir intervenir sur ce sujet-là alors que je représente une
circonscription qui est hautement urbaine et très densément peuplée, mais, bien sûr, non seulement j'ai des
concitoyens qui sont amateurs de l'utilisation de ces véhicules hors route, mais également parce que,
surprenamment... Mme la Présidente, je vais vous raconter une anecdote. J'ai
moi-même été surpris. J'habite, moi,
Fabreville-Ouest, O.K.? Et je suis à distance de marche de la rive de la
rivière des Mille Îles. Et juste à côté de ma demeure, j'ai une
petite piste cyclable qui débute sur un boisé qui est collé sur la rivière des Mille Îles.
Et il y a de cela quelques années, très tard
le soir, disons vers 23 heures, minuit, je me surpris à sursauter sur mon
lit, à entendre deux motoneiges passer à côté de chez nous.
Clairement, des jeunes qui enfreignaient le règlement municipal, qui avaient sûrement utilisé la rivière des Mille
Îles, parce qu'elle gèle complètement pendant l'hiver, et le sentier et le
boisé pour, par la suite, aboutir sur cette
piste cyclable et, par la suite, prendre la rue devant chez nous. Mme la Présidente, aucune moto l'été ne fait un bruit aussi fort qu'une motoneige
qui passe à côté des demeures.
Et je peux comprendre
pourquoi nous sommes aujourd'hui ici, presque 20 ans plus tard à partir du
moment où un débat a été lancé dans les
Laurentides, où des citoyens se plaignaient justement que ces véhicules hors route devaient être mieux réglementés, mieux encadrés, que la sécurité
devait être aussi abordée à même le processus législatif. Et on se retrouve aujourd'hui,
en fin de processus de débat, suite au projet de loi présenté par le collègue
de Granby, le ministre, sur un sujet qui est
fort intéressant, non seulement sur l'aspect, disons, du bruit, de la vitesse,
mais également la sécurité.
Une autre anecdote, Mme
la Présidente. Non loin de mon domicile, la rivière des Mille Îles débute à
même le lac des Deux Montagnes. Et aujourd'hui on fait référence, bien sûr, au malheureux incident qui a coûté la vie à des touristes français.
Mais je me rappelle, en faisant ma revue de presse, d'une anecdote qui m'avait
choqué à l'époque. Et aujourd'hui
mon garçon a 12 ans, et je m'en rappelle très bien qu'à l'époque, ça
m'avait choqué. C'était une randonnée familiale d'un couple avec leurs deux jeunes ados, 12 et 14 ans, qui avaient
décidé de sortir un peu du sentier sur le lac des Deux Montagnes.
Et malheureusement le père et l'un des deux garçons avaient péri. Et c'est malheureusement
une nouvelle qui s'est reproduite à travers
les années. On sait comment que le lac des Deux Montagnes est un endroit,
autant hiver comme été, qui est très dangereux. Malheureusement, il y a
quelques semaines, il y a un pêcheur qui a perdu la vie. Mais, pour revenir à cet incident-là du début des
années 2010, ça avait coûté la vie, justement, à un père et son
garçon de 14 ans en 2010, justement, en plein milieu de l'hiver.
Donc,
le projet de loi est important à plusieurs égards, tant au niveau de la sécurité, tant au niveau
de l'encadrement, tant au
niveau de réduction des vitesses,
tant au niveau d'assujettir un permis
de conduire, tant au niveau de hausser l'âge minimum à partir duquel un jeune peut utiliser ces véhicules hors route.
Et, bien que... Et, bien sûr, vous connaissez les statistiques. Au cours des 10 dernières
années, malheureusement, c'est 600 décès au cours des 10 dernières
années. Et ça, c'est sans compter les
blessés graves. Le Québec fait bien sûr bande à part en exigeant... étant la
seule province qui exige un permis de conduire pour la conduite des véhicules
hors route.
Vous savez, ce projet de loi là, le projet de loi n° 71, Mme
la Présidente, est fixé sur trois axes.
Sécurité, comme je vous le mentionnais, que ce soit formation et permis
obligatoire. Limite de vitesse, que ce soit de... réduite, donc, de 90 à 70
dans les sentiers pour les motoneiges et à 50 kilomètres-heure pour les
VTT. Appliquer les normes de facultés affaiblies.
On a déjà malheureusement pu voir et entendre des histoires de personnes
qui consommaient de l'alcool ou d'autres substances, et qui, malheureusement, prenaient le volant de ces véhicules-là, et qui...
Je me rappelle très bien le cas d'une personne qui... trop grande
vitesse, faculté affaiblie, accident contre un arbre, et malheureusement a perdu sa vie. Plus de responsabilités aux entreprises récréotouristiques. C'est clair que ça ne leur
fait pas plaisir, dans leur cas. Ils souhaiteraient sûrement une plus
grande liberté ou plus grande déréglementation à ce niveau-là. Mais nous, on a
une responsabilité envers la sécurité des Québécois
qui font usage de ces véhicules-là. Supervision proche obligatoire pour les
jeunes sur les terrains privés. Il y a également
l'axe de la cohabitation harmonieuse entre les utilisateurs de véhicules hors route et les autres usagers du
territoire. Donc, les normes de conduite, l'éloignement des routes, devoir de
prudence, respect des milieux naturels,
heures de circulation. Et le troisième axe, c'est les pouvoirs aux forces de
l'ordre. Donc, des amendes plus salées allant
même jusqu'à 900 $
pour une personne ou 25 000 $ pour une entreprise, et responsabilité
des agents de surveillance.
• (17 h 20) •
Donc, tout ça pour
vous dire, Mme la Présidente, que c'est une activité qui est très prisée, comme
le collègue qui l'a mentionné a partagé son
expérience personnelle d'un tout jeune âge. C'est une activité qui est
activement prisée, que ce soit hiver ou été, mais elle nécessite d'être
encadrée parce qu'à travers les années ces véhicules ont vécu un grand
développement. Aujourd'hui, c'est des véhicules de sensations fortes.
Ça,
c'est sans parler des seadoos également, l'été aussi. Là aussi, il y a un
enjeu, on le sait, que ce soit le port des gilets de sauvetage, que ce soit la vitesse également. Cet été,
malheureusement, on a un ami, la collègue de Fabre et moi, qui a perdu
malheureusement son fils sur un accident de seadoo sur la rivière des Prairies,
comme telle. Malheureuse nouvelle qui a fait grande vague au sein de la
communauté libanaise, notamment.
Et
donc c'est clairement des activités qui sont très prisées, parce que c'est des
activités récréatives, et tout, mais
qui nécessitent d'être mieux encadrées. Je pense qu'on ne peut jamais trop
faire lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité des
Québécois et Québécoises, lorsqu'il s'agit d'encadrer ces activités-là.
C'est pour leur bien-être. C'est comme, vous le savez aussi bien que moi, à une autre époque, lorsque
le Québec... lorsque d'autres parlementaires ici ont débattu sur le port de la
ceinture de sécurité dans les voitures, lorsqu'ils ont débattu sur
l'interdiction de consommer de l'alcool, on entend
tous, même des fois à la radio, certains commentateurs d'automobile qui
racontent leurs anecdotes à leur jeune âge, lorsqu'ils conduisaient avec une bouteille de 50 entre les jambes, en
train de conduire tard le soir. Malheureusement, c'est des choses qu'on
entend, c'est des anecdotes de l'époque.
Et
toutes ces questions-là aujourd'hui, voyez-vous, ça a sûrement fait débat à
l'époque, mais aujourd'hui ce n'est plus
débattable, ce n'est plus discutable. C'est des automatismes qui se sont,
disons, développés à travers les années et qui, aujourd'hui, font qu'on s'attache dès qu'on s'installe dans notre
voiture, même pour les personnes dans les sièges arrière également. Et, bien sûr, bien, la consommation
d'alcool, la consommation d'autres substances, c'est clairement... je pense
qu'on peut toujours en faire plus, de
sensibilisation, mais je pense que les peines sont là pour démontrer que toute
personne qui est irresponsable à ce niveau-là doit assumer les gestes et
la responsabilité de ses actes.
Donc,
Mme la Présidente, il me faisait grand plaisir de soutenir mon collègue de Mont-Royal—Outremont mais surtout aussi de soutenir le ministre responsable. Je
retiens... Dans les 30 dernières secondes, ici, je vais lui lancer des fleurs. C'est un collègue que je côtoie ici depuis
les six dernières années, six, sept dernières années. C'est un collègue qui
parle et qui agit avec le gros bon sens, qui ne s'enfarge pas, des fois, dans
la trop grande politique qu'on peut faire ici, au salon bleu. Et, si on
peut dire, le soutien des différents partis politiques ici démontre cette
ouverture et cette façon de travailler du ministre responsable du projet de loi
n° 71. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Laval-des-Rapides. Y a-t-il d'autres
interventions? Alors, il n'y en a pas.
Et,
en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi
n° 71, Loi sur les véhicules hors route.
Et
je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la
mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux, pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
17 h 24)
(Reprise à 17 h 28)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et,
en application de l'ordre spécial,
j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur l'adoption du projet de loi n° 71, Loi
sur les véhicules hors route. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Rimouski?
M. LeBel :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant, M. le leader
adjoint, vous pouvez m'indiquer le vote de M. le député de Chomedey?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Et celui de Mme la députée de Marie-Victorin?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et en conséquence, le
projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route,
est adopté.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
• (17 h 30) •
M. Schneeberger :
Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 1 du
feuilleton.
Débats
sur les rapports de commissions
Reprise
du débat sur la prise en considération du rapport de la
commission qui a procédé à des consultations particulières
sur l'avenir des médias d'information
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 1 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 8 décembre 2020 sur le rapport de la Commission de la culture et
de l'éducation qui, les 26, 27, 28, 29 et 30 août 2019, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières à l'égard du mandat d'initiative portant sur
l'avenir des médias d'information. Ce rapport qui a été
déposé le 1er décembre 2020 contient des observations et
20 recommandations.
Je
vous informe qu'il reste un temps de parole de 29 min 43 s au
groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 min 13 s au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 12 min 46 s au deuxième groupe d'opposition puis 11 min 29 s au troisième
groupe d'opposition.
Au
moment de suspendre ce débat, Mme la
députée de Verdun,
c'est vous qui aviez la parole. Et je vous recède la parole pour un
temps de 11 min 13 s.
Mme Isabelle
Melançon (suite)
Mme Melançon : Je serai très brève, Mme la Présidente, puisqu'hier, lorsque je
terminais, donc, j'étais dans les remerciements, et je tenais à les
faire.
Je
tenais à remercier, donc, la présidente, qui a fait ça de main de maître, la
présidente de la commission, donc la députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui a été formidable, qui a même trouvé certains consensus à certains moments. Je
tiens à remercier la députée de
Saint-Laurent, ma très chère collègue. Merci beaucoup pour votre soutien. Même
chose pour la députée de Westmount—Saint-Louis. Je voudrais vraiment remercier du
fond du coeur le député de Saint-Jean, le député de Beauce-Sud, la députée de Roberval, le député de Rimouski et la
députée de Taschereau. Si les gens... Puis je l'ai dit au point de presse, et donc je le répète ici, au
salon bleu, je veux que ça demeure écrit à quelque part. Si les gens prenaient
plus que 45 minutes pour suivre les
débats, c'est-à-dire, si, entre le yogourt et le café de la période de
questions, là, ils prenaient le temps de regarder aussi ce qui se passe
dans nos commissions, je pense qu'on gagnerait beaucoup en respect, nous, les élus. Et ça a été non seulement agréable, mais
très constructif, ce que nous avons fait, et je tiens à remercier chacun des
collègues qui ont participé.
Je
l'ai dit hier, j'avais certaines déceptions, mais j'embrasse ce rapport-là,
vraiment. Vraiment, c'est tout doux à mon coeur, parce que je crois que les gens vont reconnaître le travail qui a
été fait par les élus, mais surtout vont se reconnaître eux-mêmes, comme médias, dans les propositions,
donc, dans les 20 recommandations, dans les 10 observations que nous
avons faites.
Alors, sur ce, je tiens à féliciter l'ensemble des
élus. Je les remercie encore une fois. Et, bien, Mme la Présidente,
je vais laisser... il nous reste du temps, et ce sera la députée de
Saint-Laurent qui aura le bonheur de vous entretenir pour la suite des
choses. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous
remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Rimouski. Et
je vous rappelle que votre formation dispose d'un temps de parole de
11 min 29 s.
M. Harold
LeBel
M. LeBel :
Merci, Mme la Présidente. On m'a dit
que 5 h 30, c'était l'heure des grandes écoutes, ça fait que je suis
content, c'est pour ça que j'ai choisi cette heure-là pour être là, j'ai dit...
j'ai bien planifié mon affaire.
Je vais
commencer aussi tout de suite par les remerciements, la présidente, la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la députée de Roberval, la députée de Verdun, la députée de Taschereau,
le député de Beauce-Sud et le député de Saint-Jean.
J'écoutais,
hier, le député de Beauce-Sud dire que, quand il était jeune, il écoutait le député
de Saint-Jean à la télé. Moi aussi, quand j'étais très,
très jeune, j'écoutais le... et je me souviens des reportages épiques qu'il
pouvait y avoir, c'était... je n'étais pas
assez vieux pour connaître M. Duplessis, là, mais... je ne me souvenais
pas de ses reportages là-dessus, là,
mais vraiment... non, ça a été un plaisir, avec le député de Saint-Jean,
avec toute l'équipe, d'avoir réussi à faire cette commission puis
d'arriver avec des recommandations.
Au début, ce
n'était pas clair, tu sais, au début... parce que tout ça a commencé le
21 mars 2019, ça fait déjà un bout de temps, il s'est passé des choses depuis ce temps-là, mais ce
n'était pas clair au tout début, où on s'en allait. Puis c'est toujours
comme ça dans ces commissions-là. La majorité gouvernementale peut, si elle
veut, bloquer les choses, ou peut décider
qu'on ne va pas trop loin dans les recommandations. C'est toujours
ce réflexe de protéger le gouvernement.
Je peux dire que, dans cette commission-là,
je ne l'ai pas senti, en tout cas, pas à 100 %. Mais je ne l'ai pas senti.
On a voulu... on a démontré de
l'ouverture, on a fait en sorte que la commission ne débouche pas que sur des
observations, mais sur des vraies
recommandations. Et, pour un rapport unanime, je pense que... c'est ce que je
dis quand les médias me... j'ai fait
quelques entrevues, là, en région surtout, tu sais, les gens ne font pas toujours
confiance aux rapports de commission, qui
sont toujours tablettés, mais, sur ce cas-là, j'ai plaidé fort
pour leur dire : Non, il y avait de la bonne volonté de l'ensemble
des partis politiques. L'ensemble des députés qui étaient là, il y avait de la
bonne volonté. Puis le fait que la majorité gouvernementale autour de la table
ait adopté les recommandations avec nous, bien ça nous donne de l'espoir que le
gouvernement va pouvoir faire des suivis. C'est sûr, des fois, il y a des mots dans
les recommandations, là, étudier la possibilité d'évaluer... Bon, c'est sûr que, des fois, tu lis ça, tu dis : Ih!
Mais, bon, tu sais, au moins c'est inscrit puis c'est là, puis on... Il
faut le donner, là, on a réussi à faire des compromis pour que ça fonctionne
puis que les recommandations soient là.
Et, pour ça,
j'ai vraiment, là, j'ai l'impression qu'on peut penser qu'il y aura des suites
à ça puis il y aura des engagements du gouvernement. Je le souhaite,
là, en tout cas. Puis, c'est sûr, comme opposition, on va jouer
notre rôle, on va poser des
questions, on va s'informer du suivi des propositions, c'est certain. On va
peut-être être, des fois, un peu tannants, mais, bon, ça fait partie de la joute politique. Mais, vraiment, j'ai
confiance à ce qu'il y ait des éléments, des recommandations qui sont
là-dedans qui vont... qu'il va y avoir des suites.
Je veux juste rappeler le mandat de la commission.
C'était d'étudier... de répondre à des défis : le financement des entreprises et organismes dans l'atteinte de l'équité fiscale, leur
présence régionale et la valorisation du rôle local de l'information, la viabilité des modèles d'affaires à l'ère du
numérique puis, un mot que j'aime
beaucoup, l'indépendance, l'indépendance des médias.
Pourquoi je
me suis ramassé à cette commission-là? Moi, je n'étais pas porte-parole des
communications, et tout ça. Moi, j'étais, à cette époque-là, porte-parole des
dossiers de région. Et je me suis impliqué dans cette commission-là avec
cette idée-là des régions, du développement des régions. Parce que je pense que
les médias ont un rôle important à jouer sur
notre façon de voir les régions au Québec, sur notre façon de voir :
Est-ce qu'on l'occupe, notre territoire, ou pas? Est-ce qu'on l'habite, notre territoire, ou pas? Ce n'est pas que par
des routes ou par l'investissement dans les entreprises ou... il y a ça, il y a le transport, il y a tout
ça, mais il y a aussi la vie sociale, la vie communautaire. Puis l'information
a un rôle majeur là-dedans. Si on
n'est pas capables de se parler entre nous, si les gens de Saint-Jean ne savent
pas, de temps en temps, ce qui se
passe à Rimouski ou, à chaque fois qu'ils parlent du Rimouski ou du Bas-du-Fleuve,
ils pensent juste au bateau qui est rentré dans le quai à Godbout... Ça
fait que ce n'est pas ça, ça ne se limite pas à ça, les nouvelles, dans le Bas-Saint-Laurent, il n'y a pas juste des
histoires de traversier, il y a d'autres affaires qui se passent. Mais, quand
il n'y a pas de média, quand il n'y a personne qui parle de nous, bien,
les gens ne savent pas ce qui se passe dans nos régions. Puis souvent c'est
juste entre nous, à côté. Moi, dans la grande région, des fois, je ne sais pas
qu'est-ce qui se passe en Gaspésie si je
n'ai pas des médias qui m'en parlent. Ça fait que faire parler de nous autres,
faire parler de nos besoins, de nos défis, de nos grandes réussites, des
fois, qu'on fait chez nous, les projets qu'on mène chez nous qui sont des
grands projets — dans chacune des régions du Québec, c'est la
même chose — bien, si
on n'en entend pas parler, c'est comme si ça ne vit pas, ça n'existe
pas.
Mais, des fois, il y a des enjeux politiques,
là. Je pense à ceux qui sont dans les régions qu'on a déjà appelées ressources, là, des régions éloignées, qui ont des
problèmes de dévitalisation de villages. Bien, si on n'entend jamais parler
de ça, ce problème-là, bien, les décideurs
ici, à Québec ou à Ottawa, bien, ils se disent, il n'y a pas de problème. C'est
parce qu'on n'entend jamais parler.
Ça fait que les médias, ils ont un rôle démocratique puis un rôle de survivance
de nos régions, de survivance de nos régions et un rôle majeur sur notre
capacité d'habiter notre territoire.
Savoir ce qui
se passe en Gaspésie, savoir ce qui se passe dans le Bas-Saint-Laurent, ce qui
se passe au Lac‑Saint-Jean, au
Saguenay, bien, c'est important pour tout le monde. Puis c'est important aussi
de savoir, pour nous autres, ce qui se passe à Laval, en Montérégie. C'est des
réalités qui sont là qu'on ne connaît pas. Quand on a tout un débat sur
le racisme, bien, c'est important, pour nous autres, dans les régions, de
connaître exactement ce qui se passe à Montréal ou dans des régions.
Si on veut participer à ce genre de grande réflexion, les médias ont un rôle à
jouer pour passer l'information.
• (17 h 40) •
Bref, ce que je voulais vous dire, c'est que, de
mon côté, je me suis embarqué là-dedans parce que je voulais défendre le point de vue des régions, et cet
élément-là, pour moi, était hyperimportant. Ça fait que j'ai plaidé, puis avec
l'appui de Verdun, que
la commission devait se déplacer. On ne pouvait pas parler de
l'avenir des médias en région en restant encabané à Québec. Je me disais,
il fallait sortir un peu puis prendre l'air, puis aller voir ce qui se passe
ailleurs. Ça fait que j'ai plaidé pour
sortir. J'avais pensé qu'on aurait pu en visiter beaucoup plus, de régions,
mais on a visité la région du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie. On est allés à Matane pour être capable couvrir les deux
secteurs avec un peu... Le traversier
marchait à ce moment-là, on a réussi à amener des gens de Baie-Comeau. Et on est allés aussi à Rouyn-Noranda.
Ce
qu'on s'est aperçu quand on est allés rencontrer ces gens-là, c'est qu'il y a
des grands secteurs du Québec qui ne sont pas touchés par le placement média du
gouvernement. Assez particulier. Parce que l'agence de
placement, ceux qui font le placement
des annonces du gouvernement, bien, ils fonctionnent souvent par les têtes de
réseau. Tu sais, ils vont avec Énergie, Rouge ou autre. Tu sais, ils
vont dire : Regarde, moi, je place du placement média puis allez couvrir
le Québec. Mais il y a des coins, il y a des grands coins du Québec
que ces radios-là ne sont pas là, c'est des radios privées ou des radios
communautaires. Ça fait que ces coins-là ne sont pas touchés.
On parlait d'une
campagne pour la ceinture de sécurité, je pense, qu'on me disait, bien, toute
la région de la Baie-des-Chaleurs n'a jamais entendu parler de cette
campagne-là. Mais je peux vous dire, ça roule pas mal dans la Baie-des-Chaleurs aussi. Puis, tu sais, c'est la
même chose dans le bout du Témiscouata, il y avait... Ça fait que ça, c'est
les régions que je connais, mais je suis
certain, dans vos régions, c'est la même affaire. Ça fait qu'il y a eu là une
prise de conscience qu'il fallait
passer autrement que par ces agences-là ou il fallait être plus équitable sur
la façon qu'on envoie... qu'on place les annonces, ce qu'on veut faire
au Québec, les messages.
Parenthèse.
Je pense que, dans toute l'histoire de la pandémie, il n'y a pas grand-chose de
positif qui est sorti de tout ça,
mais il y a peut-être une affaire de positive sur la prise de conscience du
gouvernement, de ceux qui s'occupent du placement média, qu'il fallait qu'ils regardent ça autrement. Je sais
qu'il y a plusieurs députés du côté du gouvernement, puis on l'a fait aussi à l'opposition, qui ont
communiqué avec les responsables des communications au gouvernement pour
leur dire : Aïe! Tu n'as pas placé dans
mon journal, qui couvre une grosse partie de mon coin. Tu n'as pas placé dans mon journal, qui... Et je le sais, pour avoir parlé à ces gens-là, qu'ils
ont eu une grande découverte de cette réalité-là. Les députés, on a fait
notre rôle, tout le monde, là-dessus, mais ça, ça a juste démontré qu'il y a vraiment
des grandes parties du Québec que, si on se fiait juste à l'agence, on ne
couvrait pas.
Ça
fait que ça, ça a un impact, c'est sûr, sur la... ça a un impact sur le droit
des citoyens d'être informés, c'est sûr. Ce n'est pas parce
que tu restes dans un petit village en Abitibi que tu n'as pas le droit d'être
informé comme n'importe quel autre. Ça fait
que ça, ça a donné ce message-là. Mais, aussi, ça a dit au gouvernement que, dans ces communautés-là, il
y a des journaux, il y a
des hebdos, il y a des radios communautaires, il y a des télés communautaires qui peuvent bénéficier
de ce placement média là, que ce placement
média là, pour eux autres, c'est important pour leur survie. Ça fait que ça a
deux conséquences : donner de
l'information aux gens et permettre à ces médias-là, qui souvent en arrachent
dans ces régions, de pouvoir continuer de vivre.
Le
Centre d'études sur les médias de l'Université Laval, en août 2019, disait que
le Québec a vu 82 médias cesser leurs
activités entre 2011 et 2018, dont 57 hebdomadaires. C'est quand même
beaucoup. C'est beaucoup de plateformes, là, des journaux écrits, là, puis des
radios qui parlaient au monde, qui n'existent plus. Et c'est très désolant de
voir autant... Moi, je ne pensais jamais... Puis là, c'est 82, je suis
sûr, ça a augmenté depuis ce temps-là.
Là,
on peut penser que ces médias-là, c'est beaucoup en région, c'est éloigné, mais
non, c'est aussi en Montérégie. La place qu'il y en a le plus, c'est en
Montérégie, qu'il y a le plus de petits journaux qui ont fermé. D'ailleurs, ça
me permet de dire que, dans mon plaidoyer pour aller en région, j'aurais voulu
aller... Puis on avait parlé d'aller dans la région de Laval ou dans le 450. Pour parler à plusieurs collègues
qui sont dans ces régions-là, il faut voir une campagne électorale dans une
région comme ça. Moi, à Rimouski, quand je fais une campagne, je suis capable
d'avoir mon plan de match médiatique.
Il me reste combien
de temps?
Une voix :
...
M. LeBel :
Cinq secondes? Bon, bien, moi, je suis capable de parler à mon monde, parce que
j'ai mes médias, mais des fois, dans le 450, ce que je sens, c'est beaucoup le
national, c'est la couverture nationale. Ça n'a pas de sens, il faudrait
aussi corriger ça.
Ça
fait qu'encore une fois merci, merci beaucoup pour ce travail, puis en espérant
qu'on pourra continuer et qu'on pourra toujours côtoyer le député de
Saint-Jean pour continuer notre travail. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Rimouski. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. Alors,
M. le député de Richelieu, vous avez 29 min 43 s. Alors, la
parole est à vous.
M. Jean-Bernard
Émond
M. Émond : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous avise déjà que ce sera beaucoup plus bref. C'est un plaisir de
prendre la parole et d'ajouter ma voix à celle des collègues, bien entendu, en
lien avec le rapport du mandat d'initiative sur l'avenir des médias d'information. Et, le collègue le disait, c'est vrai
que c'est intéressant de prendre la parole à cette heure-ci, heure de grande écoute, et on me dit à l'oreille
même que nos travaux du salon bleu rivalisent dangereusement avec ce qui
se passe du côté du salon rouge. Donc, c'est important de le faire
correctement.
Je
tiens à saluer, remercier tous les collègues qui ont siégé sur la commission
pendant les consultations et lors des nombreuses séances. Je veux
prendre le temps de saluer les collègues de Beauce-Sud, de Saint-Jean, les
collègues de Verdun, de Taschereau, Rimouski, le collègue... ceux qui ont présidé, également.
La présidente de ce qu'on appelle la CCE, mais également la vice-présidente,
notre collègue de Roberval, qui a fait un travail exemplaire.
Et
j'entendais le collègue de Rimouski dire que c'était important de se renseigner sur ce
qui se passe dans les autres régions
du Québec. Moi, je tiens à aviser le collègue que, grâce à
sa performance dans la téléréalité, à Télé-Québec, il a fait une entrée dans le salon dans ma propre demeure, et les gens qui
écoutaient... les enfants, pour ne pas le dire, l'émission avec moi me disaient : Il a l'air cool, le député
de Rimouski! Et j'ai dit : Oui, il est cool, le député
de Rimouski. Tout ça pour dire que c'est vrai que c'est important de montrer tous les endroits...
un peu partout au Québec, et particulièrement dans les belles
régions comme la vôtre et dans celle des collègues aussi des banquettes
ministérielles.
Je veux
prendre le temps de remercier les gens du secrétariat de la commission, Mme la Présidente, qui ont fait un travail exceptionnel particulièrement dans la
rédaction du rapport, prendre aussi le temps de remercier les groupes
qui sont venus à notre rencontre, ici, à Québec,
ou encore lors des deux sorties de la commission en région. Je n'ai pas eu le
bonheur de participer à la commission itinérante, mais les collègues qui ont pu
le faire m'ont dit que c'était fait avec beaucoup
de joie, et de bonheur, et d'autres mots que je ne vais pas employer en cette
Chambre, mais apparemment que c'était
très intéressant et qu'il y avait une belle collégialité. Donc, ce fut très
constructif, enrichissant. Et je ne sais pas si les collègues éprouvent le même sentiment que moi,
mais, le collègue le disait tantôt, et, comme le tout s'est déroulé prépandémie,
on dirait que c'est littéralement, Mme la Présidente, dans une autre vie.
Donc, Mme la Présidente, à l'Assemblée nationale, souvent, ce qui retient l'attention, c'est les
désaccords entre les partis. Les périodes
de questions intenses, les commissions parlementaires où, parfois, l'entente est peut-être
un peu moins bonne. Il m'arrive
parfois de dire aux concitoyens qui suivent nos travaux... la députée de Verdun
le disait tantôt, qu'on a des concitoyens qui suivent nos travaux à distance.
Ils sont plus nombreux qu'on ne peut le penser, Mme la Présidente, et
souvent c'est la période de questions qu'il leur reste en tête, là, ce moment
du parlementarisme où il règne une franche camaraderie
entre tous les parlementaires. Mais je leur dis souvent que c'est plus que la
période de questions, nos travaux, c'est les commissions parlementaires
également.
Et je pense que le mandat d'initiative de la CCE
était un bon exemple de ce sur quoi on peut arriver comme rapport lorsque tous les partis ont réussi à
travailler tous ensemble. Ça a été fait avec une grande collaboration de tous
les partis. Évidemment, Mme la Présidente, nous ne sommes pas d'accord
sur tout, c'est normal d'avoir des différends et je dirais même que c'est un
peu le signe d'une saine démocratie, de faire un choc des idées. Cependant,
dans ce mandat d'initiative, on a senti une
réelle intention de la part de tous de mettre des efforts sur ce que nous
avions en commun sur des solutions qui font consensus.
J'aimerais
vous parler, un instant, des médias locaux. Puis je ne vais pas m'étendre sur
l'ensemble des recommandations du rapport, mais, comme le collègue de Rimouski
le disait tantôt, moi, je suis dans le 450, mais complètement à l'est du
450, donc en région de Montérégie, si je
peux dire ça ainsi, et c'est vrai que les médias locaux jouent un rôle vraiment
important. Dans nos circonscriptions,
dans nos villes et villages, on a besoin de médias vivants, dynamiques puis
c'est important pour la vie
démocratique dans chacune de nos municipalités. C'est vrai pour les collègues
d'en face, dans la région métropolitaine, c'est vrai pour les collègues des banquettes aussi, à Maskinongé, dans
la région de Sherbrooke, en Abitibi, je vois la collègue, bien entendu, les
médias locaux jouent un rôle important là également. C'est important pour les
organismes, les entreprises, parce
que c'est primordial, Mme la Présidente, que, partout au Québec, les gens et
les organisations puissent avoir une voix. Lorsque la commission s'est déplacée à Matane et à Rouyn-Noranda, c'est
ce que plusieurs groupes sont venus dire aux membres de la commission.
Dans le
rapport, il y a eu des recommandations et des observations qui visent
spécifiquement les médias locaux, et je
vais vous en citer deux. Une première : «Que le gouvernement du Québec
augmente les dépenses publicitaires gouvernementales investies dans les
médias locaux, régionaux et nationaux et qu'il leur réserve un pourcentage
significatif.»
«Que le
gouvernement du Québec fasse en sorte que les placements et les campagnes
publicitaires du gouvernement et des
sociétés d'État tiennent mieux compte de l'importance de rejoindre les
populations desservies uniquement par des médias locaux et régionaux.»
En clair, Mme
la Présidente, que le gouvernement doit faire sa juste part pour aider
l'information de qualité en région. On
se doit, je crois, de montrer l'exemple. D'autres collègues en ont parlé, mais
la pandémie, vous avez raison, c'est un côté, peut-être, positif à la chose en ce qui a trait à la diffusion de
l'information, et c'est vrai, le collègue avait raison, on l'a tous fait, de s'assurer que l'ensemble des médias
locaux, aussi petits puissent-ils être, reçoivent leur part du gouvernement
pour être en mesure de diffuser l'information correctement en cette période de
pandémie.
• (17 h 50) •
J'ouvre une parenthèse. Dans ma circonscription, un média
local écrit, une radio locale, un média électronique qui, étrangement...
Je ne vais pas dire «étrangement» parce qu'on a reçu des gens, lors des
auditions, qui opèrent des médias électroniques qui ont une envergure et une
diffusion quand même assez importantes, et c'est le cas chez moi, un média local, SorelTracy Magazine, pour ne
pas le nommer, qui diffuse les informations, présentement, gouvernementales, et les membres de mon bureau de circonscription, le personnel me disent qu'ils reçoivent des appels de gens qui ont vu
l'information uniquement sur ce simple petit média, qui aurait
possiblement, Mme la Présidente, été ignoré par les agences de placement
dans le contexte prépandémie. Alors, je pense qu'il faut garder ces bonnes habitudes.
Deux observations également. La première, les municipalités
sont des gouvernements de proximité. Elles font ainsi partie de la solution et elles doivent assumer leurs responsabilités en investissant significativement dans les médias locaux, qui sont
tellement importants dans la vie démocratique de leur communauté. Les agences
de publicité doivent s'assurer de rejoindre
l'ensemble des Québécois, Québécoises lors de la planification des placements médias.
Elles ont un rôle crucial à jouer
dans l'atteinte de cet objectif. On parle beaucoup du gouvernement du Québec dans le rapport, mais les municipalités doivent également
contribuer.
Je vous
disais tantôt que nos débats sont écoutés. Bien, j'en ai pour preuve, Mme la Présidente, qu'hier soir j'ai eu un
texto d'une citoyenne de Saint-Hyacinthe.
Mon comté est dans la région de Sorel-Tracy, mais j'ai le bonheur de
représenter quatre
municipalités qui sont dans la MRC des Maskoutains, et cette citoyenne de
Saint-Hyacinthe me disait, et à raison : M. le député, dans votre intervention, n'oubliez pas de mentionner que
la décision du gouvernement précédent a fait quand même mal aux médias locaux en exigeant... en
faisant en sorte que les municipalités n'avaient plus d'obligation à publier
dans les médias locaux. Bien, nos partenaires municipaux sont bien au courant.
En tout cas, dans ma région, on s'est assurés
de faire passer le message et on peut penser que, comme le gouvernement le fait
présentement, ils vont collaborer aussi à faire en sorte de dynamiser nos
médias locaux. L'avenir des médias locaux, c'est l'affaire de tous, Mme la Présidente, et les solutions devront être
multiples. Et, comme j'ai le privilège de prendre la parole dans le cadre de ce
mandat d'initiative sur l'avenir des
médias, et comme on dit parfois que tout est dans tout, Mme la Présidente, je
vais prendre un instant pour
souligner que, dans mon comté, il y a Le Journal Les 2 Rives,
qui s'est mérité, tout récemment, le prestigieux prix de Mise en valeur
du contenu et qualité de la langue à l'occasion du Grands Prix des hebdos 2020,
et réalisé par Hebdos Québec, ce qui en fait
l'hebdo de l'année 2019, parmi tous les journaux s'étant inscrits au
concours, à avoir mérité le prix. Bravo à Marcel, Jean-Philippe, Katy et
à toute l'équipe!
Bon, je
referme la parenthèse, Mme la Présidente, pour vous dire que je tiens aussi à dire, comme adjoint parlementaire au ministre
de l'Éducation, un mot sur l'éducation, puisqu'il en a été question en commission parlementaire, par certains groupes qui sont venus se faire entendre, et ça a eu un écho particulier
dans mes oreilles. Il est important de dire un mot sur l'éducation de nos jeunes, mais aussi des moins jeunes. Le
collègue de Beauce-Sud en a parlé également lors de son
intervention hier soir, parce que,
dans leur rapport, on retrouve trois recommandations sur le sujet : «Que
le gouvernement du Québec investisse
davantage dans les initiatives touchant l'éducation aux médias qui visent à
développer l'esprit critique et la littératie médiatique dans le programme
scolaire québécois.» Je vous promets que, comme adjoint parlementaire, madame, je vais m'assurer que cette
recommandation-là trouve écho au sein du ministère. «Que le gouvernement du
Québec encourage les programmes d'éducation aux médias déjà en place,
tels que [l'excellente initiative] "30 secondes avant d'y
croire" de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.»
«Que le
gouvernement du Québec fasse la promotion des programmes d'éducation aux médias
auprès du grand public.»
Alors, on le
voit plus que jamais, depuis les derniers mois, Mme la Présidente, ce qu'on
appelle les fausses nouvelles se répandent rapidement sur les médias
sociaux. Il faut apprendre à nos jeunes, aux citoyens en général à réfléchir à l'information qu'ils consomment et à se poser des
questions. Il faut encourager une information de qualité, et partout au
Québec.
Mme la Présidente, tantôt, je vous ai dit que je
serai bref, et je veux respecter ma parole pour que le député de Rimouski, à son tour, puisse dire à ses proches
que le député de Richelieu, bien, il n'est peut-être pas cool, mais il respecte
sa parole. Donc, je vais m'arrêter là-dessus.
En terminant, je veux remercier, encore une
fois, tous les collègues qui ont pris part aux travaux de ce mandat d'initiative. Nous pouvons tous en être fiers,
tout le monde a travaillé ensemble, et ça a porté ses fruits, Mme la Présidente.
Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Alors, y a-t-il d'autres interventions?
Il n'y en a pas. Alors, cela met fin...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! Excusez-moi, M. le député
de... Alors, qui est-ce qui prend la parole? M. le député de Saint-Jean?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la parole est à vous, M. le député de Saint-Jean.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux :
Merci, Mme la Présidente. J'avais compris qu'il restait d'autres intervenants,
mais ça me fait plaisir.
D'abord,
devant le concert de félicitations et de remerciements, d'autocongratulations,
comme on pourrait dire, je veux tout de suite commencer en disant, moi
aussi, que ça a été une expérience agréable et enrichissante.
En fait, je suis ici ce soir pour la conclusion
de ce qui a été pour moi une aventure de deux ans. Oui, c'est vrai, on a commencé ici au mois de mars, mais sachez que
la petite histoire, la mienne, en tout cas, aura enregistré que la première
fois, je pense, où j'ai apposé ma signature,
qui est toute croche et illisible, ça, j'en conviens, à, mais que j'ai apposé
ma signature sur un document où il
était écrit mon titre de député de Saint-Jean, c'était sur ma demande de mandat
d'initiative pour qu'on puisse se
retrouver en Commission de la culture et de l'éducation sur l'avenir des médias
d'information, qui accouche, et ça me
fait très plaisir, deux ans plus tard, d'un rapport unanime, complet et
harmonieux, parce qu'on a travaillé dans l'harmonie. Comme les
consultations, d'ailleurs, qui ont été particulièrement agréables.
Et ne serait-ce que pour ça, ne serait-ce que
pour l'exercice d'une semaine, pas à notre bénéfice à nous, mais que les médias puissent tourner leurs objectifs et
leurs micros vers les porte-parole et les propriétaires des médias pour qu'ils
s'adressent à la population à travers nous,
dans un été qui était, avouons-le, assez chaud... Et, à l'époque, on était
encore inconscients de la pandémie qui nous attendait et des retards
qu'on prendrait, puis on était pressés.
Donc, on
arrive ici, Mme la Présidente, tous autant que nous sommes, et j'ai eu
l'occasion de dire ça... et j'essaie de trouver une façon de finir avant
que vous me disiez qu'il va falloir que je recommence demain ou je ne sais pas quand, on arrive ici avec
ce que nous sommes, ce que nous avons été dans nos carrières respectives. Mais,
une fois rendus ici, nous ne sommes
pas que ce que nous avons été, nous sommes ce que nous voulons pour ce qu'on a
représenté, ce qu'on a fait et ce
qu'on voudrait voir. Et, dans cet esprit-là et avec ce regard-là, pour moi,
cette commission-là a été particulièrement importante, parce qu'elle m'a forcé à regarder 40 ans de carrière
dans les médias et forcé à regarder, oui, un petit peu pourquoi j'en étais sorti puis pourquoi je faisais un
constat de ce que l'avenir des médias était, personnellement,
professionnellement, et là j'ai pu le faire publiquement.
Les quelques secondes qu'il me reste, je veux
les donner et je reviendrai demain, Mme la Présidente, je réponds tout de suite à votre question. Vous avez raison,
M. le député de Rimouski. C'est vrai qu'il est cool, hein? Oui. Vous avez
raison. Vous, quand vous convoquez les
médias, pour n'importe quoi, même pas en campagne électorale, là, n'importe
quoi, vous avez au moins trois
objectifs de caméra devant vous, quatre micros et, au bas mot, cinq
photographes et journalistes. Moi, chez nous, une ville de
100 000 habitants, la 11e ville au Québec, j'ai une radio
musicale et un hebdo, et c'est tout, pour ma
ville de 100 000 habitants. Ils ne font pas mal leur travail, ils ne
sont pas à la mauvaise place, ce n'est pas un problème qu'on n'ait que
ça, mais c'est un problème pour ce que nous sommes. Et je vous dis à demain,
Mme la Présidente, pour vous dire la suite des choses.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, c'est très bien.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux au jeudi 10 décembre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 heures)