(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon jeudi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
À la rubrique Déclarations de députés, je cède
la parole à M. le député de Vachon.
Souligner le travail de Mme Isabelle Caron et
de l'équipe du CHSLD Henriette-Céré
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais,
aujourd'hui, prendre un moment pour souligner le travail exceptionnel de l'ensemble du personnel de la santé et des
services sociaux. Plus particulièrement chez nous, dans Vachon, je tiens à souligner le travail d'Isabelle
Caron, responsable du CHSLD Henriette-Céré, et de toute son équipe. Au
cours de la première vague, ils ne l'ont pas eu facile, comme plusieurs de nos
résidences pour aînés.
Au moment où
on se donne le défi collectif de limiter nos contacts pendant 28 jours, il
faut se rappeler pour qui on le fait.
On le fait pour ces hommes, ces femmes qui tiennent le réseau à bout de bras,
qui ont notre santé collective à coeur et qui prennent soin de nos
personnes les plus vulnérables.
Isabelle, en
mon nom, celui des citoyens de Vachon, des résidents d'Henriette-Céré, je dis merci.
Et nous sommes tous de tout coeur derrière vous. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : ...député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Maurice‑Richard.
Souligner la Semaine nationale de l'action
communautaire autonome
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je suis très
heureuse de me lever en cette Assemblée, de profiter de cette Semaine nationale de l'action
communautaire autonome pour remercier de tout coeur les femmes et les hommes
qui oeuvrent au sein de l'ensemble des organismes communautaires du Québec, et
plus particulièrement chez nous, dans Maurice-Richard.
Au nom de
toute la population, je veux vous transmettre tous nos remerciements et toute
notre admiration pour le travail que vous avez fait et que vous
continuez de faire jour après jour, particulièrement en cette période de
pandémie. Aux terribles moments que nous
vivons, vous avez répondu par la résilience, le dévouement, le coeur, la
compassion et l'ingéniosité. Et,
encore une fois, vous faites toute la différence dans la vie de centaines de
milliers de personnes. Alors, merci, merci, et encore mille mercis.
Le Vice-Président (M. Picard) :
...Mme la députée. La prochaine déclaration va être pour Mme la députée de Huntingdon.
Remercier Mme Sylvie Boyer, présidente et fondatrice
de
l'organisme Vents d'espoir de la vallée du Saint-Laurent
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle : M. le
Président, au Québec, on
estime que 2 000 personnes en moyenne sont victimes d'un traumatisme craniocérébral, TCC, modéré, sévère,
chaque année. Comme le souligne un collectif de personnalités du Québec,
un coup porté à la tête d'une personne touche le coeur de ses proches, voire de
toute une communauté.
La semaine
québécoise du TCC s'est terminée hier. Or, pour des milliers de familles
touchées par un enfant, un père, une soeur victime d'un TCC, les soins
prodigués auprès de ces personnes se poursuivent toute l'année.
Je tiens à
remercier Mme Sylvie Boyer, présidente et fondatrice de Vents
d'espoir de la vallée du Saint‑Laurent,
qui, avec les membres de son conseil d'administration, travaille pour la réalisation d'un premier
complexe multifonctionnel de la Montérégie-Ouest pour les personnes
ayant une déficience physique ou un TCC.
D'ailleurs,
je vous invite à soutenir Vents d'espoir, qui a annoncé sa campagne de
financement majeure le mois dernier. Mme Boyer, merci pour votre
dévouement.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.
Rendre
hommage à Mme Margot Phaneuf pour sa contribution
dans le domaine de la pratique des soins infirmiers
M. Louis Lemieux
M. Lemieux :
Merci beaucoup, M. le Président. Une grande dame de mon comté de Saint-Jean et
une cheville ouvrière du monde infirmier pendant de nombreuses années, avant de
devenir un exemple et une inspiration pour des générations d'infirmiers et d'infirmières à qui elle a enseigné un peu
partout dans le monde, mais en particulier au cégep de Saint-Jean, donc,
Mme Margot Phaneuf, est décédée au début de l'été, à plus de 90 ans.
En
plus de son enseignement et des conseils prodigués à ses étudiants, elle a
laissé en héritage plus d'une vingtaine d'ouvrages professionnels et pédagogiques, avec au moins autant de
décorations et de prix et distinctions de toutes sortes, ici et à
l'étranger.
Je
tenais à lui rendre hommage et à offrir mes condoléances à sa famille et à ses
proches, les saluer et les encourager dans
leurs démarches pour voir un jour le nom de Margot Phaneuf désigner un
établissement de santé de chez nous. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Rendre hommage aux organismes
oeuvrant auprès des personnes en
situation d'itinérance au campement de la rue Notre-Dame
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M.
le Président. L'automne est bien
arrivé, au Québec, et le thermomètre descend rapidement.
L'effet jumelé de la crise sanitaire et de la crise du logement pousse de plus
en plus de personnes à la rue.
Nous constatons
l'apparition de nombreux campements de fortune dans plusieurs quartiers de Montréal.
Dans Hochelaga-Maisonneuve, le campement de Notre-Dame n'a cessé de grandir
depuis son apparition, en juin dernier, et regroupe maintenant plus de
120 tentes.
Dans
le cadre de la 18e Semaine nationale de l'action communautaire autonome,
je veux saluer l'effort des organismes L'Anonyme,
Cap Saint-Barnabé, CARE et Dopamine, qui oeuvrent auprès des personnes en
situation d'itinérance, notamment au
campement Notre-Dame. Les travailleurs et travailleuses qui s'investissent au
sein de ces organismes sont essentiels, car ils et elles exercent une présence sur le terrain, font preuve d'une
écoute active et proposent un accompagnement adapté. Merci mille fois.
Merci.
En
terminant, je désire saluer la communauté
d'Hochelaga-Maisonneuve, en particulier les résidents et résidentes
près du square Dézéry, qui ont accueilli généreusement et solidairement le
nouveau voisinage. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.
Rendre hommage à Mme Gisèle
Bernatchez et à M. Émilien Bernatchez
pour leur engagement bénévole et communautaire
Mme Agnès Grondin
Mme Grondin : J'aimerais, M. le Président, vous
présenter un couple en diamant de ma circonscription, pour lequel j'ai le plus grand respect et la plus sincère admiration, Gisèle et
Émilien Bernatchez, mieux connus sous le nom de Maman et Papa. L'un ne
va pas sans l'autre.
C'est
toute une communauté qui bénéficie de leur générosité. Cette année,
c'est la 10e édition du prix Hommage Aînés d'Argenteuil. Depuis
presque aussi longtemps, huit ans, maintenant, Maman et Papa s'impliquent
bénévolement au Centre d'entraide d'Argenteuil. À chaque semaine, pour nourrir plus de 500 familles, ils aident à
la distribution alimentaire, à la
soupe et à la préparation de repas. Ils le font avec douceur, chaleur et
bienveillance, car c'est comme une deuxième famille.
C'est
donc avec révérence empreinte de fierté que je vous salue, Gisèle et Émilien.
C'est tout Argenteuil qui, avec tendresse, vous remercie.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le
député de Rimouski.
Féliciter M. Alexis
Lafrenière pour son repêchage
par la Ligue nationale de hockey
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci,
M. le Président. Je tiens à rendre
hommage à M. Alexis Lafrenière, jeune joueur de hockey qui a évolué
chez nous et qui a fait vibrer tous les amateurs de hockey et partisans de L'Océanic
de Rimouski.
Le 6 octobre dernier, lors du
repêchage de la Ligue nationale de hockey, les Rangers de New York
le sélectionnaient au tout premier
rang. Quelle fierté pour les gens de chez nous et tout le Québec de voir le
mythique Empire State Building illuminé avec la photo d'Alexis dans
l'uniforme de L'Océanic, lui souhaitant, en français, s'il vous plaît,
bienvenue à Broadway!
À
Rimouski, nous avons vu ce jeune homme évoluer comme un
joueur de hockey accompli et nous avons vu aussi une bonne personne, qui laisse chez nous de la fierté et de bons
souvenirs. Je lui souhaite une bonne carrière avec les Rangers, une équipe qui, grâce à Alexis, occupera une place
spéciale pour les Rimouskoises et Rimouskois et aussi dans mon coeur
d'amateur de hockey, juste après mes Bruins.
Je souhaite aussi à L'Océanic,
aux joueurs, entraîneurs et administrateurs, une bonne saison 2020. Je
veux les remercier de tenir bon, malgré tout ce qui nous arrive. Cela fait du
bien de vous voir aller. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le
député de Montmorency.
Souligner le 100e anniversaire
du Cercle de fermières Beauport, le
70e anniversaire du Cercle de fermières Sainte-Brigitte-de-Laval
et le 50e anniversaire du Cercle de fermières Montmorency
M. Jean-François Simard
M. Simard : Merci beaucoup, M. le
Président. Bien, mine de rien, nous
vivons ensemble, ce matin, un petit moment d'histoire, parce que figurez-vous donc qu'il y a
101 ans, jour pour jour, le 22 octobre 1919, ici même, à l'Assemblée nationale du Québec, se tenait
le congrès de fondation du Cercle des fermières, une association qui allait
devenir l'une des plus importantes associations féminines dans toute l'histoire
du Québec.
Et,
dès lors, un groupe de femmes a fondé un cercle des fermières chez nous, dans
le Vieux-Beauport. Ce cercle fête donc
cette année son 100e anniversaire. Et je tiens particulièrement à saluer sa très dynamique présidente, Mme Liette Saillant.
J'aimerais
également attirer votre attention, M. le Président, sur deux autres moments-phares et forts également de l'histoire du Cercle des fermières dans le grand
comté de Montmorency. Alors, les fermières de Sainte-Brigitte-de-Laval
fêtent leur 70e anniversaire de fondation. Elles sont présidées par France
St-Hilaire, que je salue. Il y a également le 50e anniversaire des
fermières de Montmorency, présidées par Jeannette Desbiens. Félicitations à
toutes!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Comme dernière déclaration, M.
le député de Papineau.
Féliciter le jeune William
Bullock, auteur d'une biographie
portant sur l'ex-hockeyeur Stéphane Richer
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci
beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la persévérance d'un élève
de cinquième année de l'école primaire Saint-Coeur-de-Marie de Ripon.
William Bullock a
lancé, le 26 septembre dernier, la toute première biographie autorisée
portant sur l'ancien attaquant du Canadien
de Montréal, Stéphane Richer, imaginez-vous. Pendant quatre
mois, William, 10 ans, a échangé par courriels avec l'ancien
numéro 44 du Tricolore pour en apprendre davantage sur sa vie.
Le
projet, qui au départ devait se traduire par un simple texte, s'est conclu par
une biographie, que les citoyens de la Petite-Nation
s'arrachent, M. le Président. Sous les conseils de sa mère, qui est
enseignante, William a laissé parler
sa plume pour raconter les exploits
de l'ex-hockeyeur, qui est originaire de Ripon. Malgré plusieurs offres de
journalistes sportifs reçues dans le
passé, jamais auparavant le dernier marqueur de 50 buts chez le Canadien
n'avait accepté que son histoire soit racontée de la sorte dans un
livre.
M.
le Président, William Bullock est un exemple de détermination et de
persévérance pour ses camarades de classe, l'ensemble des élèves de son
école et bien d'autres jeunes de son âge. Félicitations, William!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés. Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 50)
(Reprise à 10 h 2)
Le
Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite à toutes et à tous un bon
jeudi. Nous allons, à ce moment-ci, nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez
vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 70
Le
Président : À
l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice
présente le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion
dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. M. le ministre.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de
déposer le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer
leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de
genre.
Ce projet de loi vise à protéger les personnes
contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion dispensées dans le but de les amener à changer
leur orientation sexuelle,
leur identité de genre ou leur expression de genre.
Le
projet de loi établit que toute thérapie de conversion est présumée porter
atteinte au droit à l'intégrité et à la dignité de la
personne. Il prévoit que toute personne ayant suivi une telle thérapie peut
obtenir la réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte.
Le projet de loi prévoit également
qu'aucun contrat ne peut être conclu, à titre gratuit ou à titre onéreux, pour
dispenser à une personne une telle thérapie, sous peine d'amende.
Finalement, le projet de loi
établit explicitement que le fait pour un professionnel de dispenser une
thérapie de conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa
profession. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui.
Merci, M. le Président. D'une part, on est, disons, satisfaits que le
gouvernement se rallie aux arguments du
Parti libéral, de l'opposition officielle, et décide de légiférer sur ce
dossier important que sont les thérapies de conversion. D'autre part, on voudra s'assurer, nécessairement, que le
projet de loi répond, disons, aux exigences qui étaient prévues dans le
projet de loi déjà déposé par la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, on voudra des consultations particulières sur ce
sujet.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, vu l'importance
du sujet, peut-être que je pourrais proposer au leader de l'opposition officielle de tenir de courtes
consultations. Et j'offre ma collaboration pour travailler, justement, avec la
députée de Westmount—Saint-Louis, qui, je
sais... est un enjeu qui lui tient particulièrement à coeur. Alors, si on pourrait rapidement adopter ce projet de loi là, je pense que l'ensemble des Québécois
seraient en accord avec cela.
Mise aux voix
Le Président :
Ainsi donc, et en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes, ainsi que les
députés indépendants. Je débute par M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin : Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président : Cette motion est donc
adoptée. À la rubrique Présentation
de projets de loi toujours, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 71
Le Président :
À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le
projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route. M. le
ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M. le Président,
je suis très heureux de déposer le projet de loi n° 71, la Loi sur les
véhicules hors route.
Ce projet de
loi propose une réforme de l'encadrement des véhicules hors route ayant
principalement pour objet d'assurer
la sécurité du public et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre la
pratique récréative de ces véhicules et les autres usagers du
territoire. Pour ce faire, il remplace l'actuelle Loi sur les véhicules hors
route.
En ce qui a
trait à la conduite des véhicules hors route, le projet de loi étend notamment
l'exigence de détenir un permis de conduire aux personnes qui circulent avec un
tel véhicule sur des terres publiques ou des sentiers. Sur certaines
terres privées, il prévoit qu'une personne peut conduire un véhicule hors route
sans permis, sous réserve de conditions particulières pour les moins de 18 ans.
De plus, le projet de loi propose d'encadrer la location des véhicules hors
route, notamment en introduisant
l'obligation de suivre une formation minimale. Il prévoit également qu'une
personne devra avoir complété avec succès une formation reconnue par le
ministre du Tourisme pour guider une excursion en véhicule hors route.
En ce qui concerne la circulation des véhicules
hors route, le projet de loi reprend substantiellement plusieurs dispositions de l'actuelle Loi sur les véhicules
hors route, en met certaines à jour et ajoute de nouvelles règles. Entre
autres, il rend applicables à la
conduite d'un véhicule hors route les dispositions du Code de la sécurité
routière concernant la conduite avec
les facultés affaiblies. En plus de prévoir un principe de prudence, le projet
de loi revoit les vitesses maximales autorisées ainsi que les modalités d'application des normes de distance relatives à
l'aménagement de sentiers à proximité d'habitations ou d'autres lieux. À l'égard des réseaux
interrégionaux de sentiers de motoneige et de quad, le projet de loi prévoit
que ces sentiers sont présumés être
aménagés en conformité avec ces distances. Lorsque la circulation de véhicules
hors route s'effectue dans le respect
des normes applicables, le projet de loi prévoit que les voisins de sentiers
légalement aménagés sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de
cette circulation.
Par ailleurs,
le projet de loi révise les sommes portées au crédit du Fonds des réseaux de
transport terrestre ainsi que les programmes que ce fonds peut financer
en lien avec les véhicules hors route. De plus, il actualise les pouvoirs d'inspections ainsi que les dispositions de nature
pénale et il met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires.
Enfin, des
dispositions modificatives, transitoires et finales sont prévues par le projet
de loi. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci,
M. le Président. Vous vous
souviendrez, en décembre 2019, lorsque le ministre des Transports avait
déposé le projet de loi n° 54, c'est un projet de loi qui avait été
adopté très rapidement, avec
consentement, évidemment, là, mais qui
avait été adopté rapidement le lendemain, le 5 décembre. Alors, ce projet
de loi là fait suite à l'adoption
rapide, disons, du projet de loi n° 54, où il
n'y avait plus, malheureusement, à avoir les consultations nécessaires. Alors, on souhaitera bien évidemment que, dans ce projet de loi ci, toutes les
consultations nécessaires, tous les groupes puissent être entendus.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, ce sera avec plaisir, de
tenir des consultations. Et je comprends que nous aurons la
collaboration des oppositions pour adopter rapidement ce projet de loi là
également.
Mise aux voix
Le
Président : Et nous passerons, à ce moment-ci, à
l'identification de vos votes respectifs. D'abord, M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le
Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Merci. Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier :
Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c du
feuilleton.
Projet
de loi n° 693
Le Président :
À l'article c du feuilleton, Mme la députée de Marie-Victorin présente le
projet de loi n° 693, Loi
modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à
caractère sexuel dans le cadre des activités politiques.
Mme la députée.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier :
Oui, M. le Président. Je suis particulièrement fière de déposer aujourd'hui le
projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les
violences à caractère sexuel dans le cadre des activités
politiques.
Ce
projet de loi a pour objet de modifier la Loi électorale afin de prévenir et de
combattre les violences à caractère sexuel
qui peuvent survenir lors de l'exécution de tâches sous l'égide d'un parti
politique ou de l'une de ses instances ou dans le cadre d'activités
organisées par ces derniers.
Le
projet de loi prévoit d'abord la nomination, par le Directeur général des
élections, d'un répondant en matière de violence à caractère sexuel ayant pour principale fonction d'enquêter en
cette matière, de sa propre initiative ou à la suite de la réception
d'une plainte ou d'un signalement.
Le
projet de loi souligne que ce répondant neutre est tenu de donner aux personnes
concernées l'occasion d'être entendues,
qu'il a le droit d'obtenir de toute personne les renseignements qu'il juge
nécessaires et que les conclusions qu'il transmet à un chef de parti ou à un représentant officiel à l'issue de
son enquête peuvent comporter des recommandations.
Le projet de loi
détaille les cas suivant lesquels le répondant doit ou peut refuser d'enquêter
ou mettre fin à son enquête et prévoit que
le répondant établit une procédure de traitement des plaintes et des
signalements qu'il rend publique.
Le
projet de loi souligne également que le répondant doit prendre toutes les
mesures nécessaires afin de s'assurer que
soit préservée la confidentialité des renseignements dont il dispose, notamment
dans le rapport qu'il transmet annuellement au Directeur général des élections, et prévoit que nul n'a droit d'accès
aux documents produits dans le cadre des enquêtes du répondant.
Enfin,
le projet de loi prévoit l'obligation pour le Directeur général des élections
de fournir toute l'aide nécessaire au
répondant, y compris l'apport de son personnel, et l'habilite à déterminer par
règlement les critères de sélection et les conditions d'exercice du
répondant.
Mise
aux voix
Le Président :
Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterai la députée de Marie-Victorin,
suivi des leaders parlementaires, à m'indiquer le vote de leurs groupes
respectifs sur la présentation de ce projet de loi. Mme la députée de
Marie-Victorin?
• (10 h 10) •
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 12 mars par les députés de
Rosemont et de Les Plaines ainsi que le 6 juin par le député de Chomedey.
Merci, M. le Président.
Le
Président : Ces documents sont déposés. À nouveau, M. le leader du gouvernement,
je vous donne la parole.
Rapport annuel 2019 du Parc
olympique et rapports annuels de la
Société du Palais des congrès de Montréal et de la
Société du Centre des congrès de Québec
M. Jolin-Barrette : Oui,
excusez-moi, j'ai inversé, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de
mes collègues, les documents suivants :
le rapport annuel 2019 du Parc
olympique, le rapport annuel 2019-2020
du Palais des congrès
de Montréal ainsi que le rapport annuel d'activité 2019-2020
de la Société du Centre des congrès
de Québec. Merci.
Le Président : Ces documents
sont également déposés.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de René-Lévesque.
Assurer la gratuité des mesures
de protection
contre la fraude et le vol d'identité
M. Ouellet : Merci, M.
le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
450 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les données personnelles de millions de Québécois ont été dérobées au
cours des dernières années;
«Considérant que la fraude et le vol d'identité
causent d'importants préjudices aux victimes;
«Considérant que des mesures doivent être
entreprises dans les meilleurs délais pour limiter ces préjudices;
«Considérant
[...] les mesures de protection contre la fraude et le vol d'identité devraient
s'appliquer à tous, sans égard à la capacité de payer de chacun;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec que les consommateurs québécois
puissent se prévaloir dans les plus
brefs délais et sans frais des mesures de protection de leurs dossiers de
crédit [dont] le gel de sécurité, la note explicative et l'alerte de
sécurité.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est maintenant déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de
l'opposition officielle.
Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, nous avons été les pires
dans la première vague et on est aujourd'hui les pires dans
la deuxième vague. Et aujourd'hui ce que l'on apprend, c'est que, le Québec, on
s'enfonce dans le rouge.
Il y a
plusieurs victimes collatérales. On nous avait dit qu'il n'y aurait pas de
délestage en santé mentale. Pourtant, ce
que l'on lit aujourd'hui, ce n'est pas le cas. On nous avait dit qu'on
allait s'occuper de nos CHSLD; on est obligés de dépêcher quatre équipes en catastrophe pour
essayer de régler des problèmes d'éclosion. Ce matin, M. le Président, on apprend que le suivi médical d'une mère monoparentale de six enfants
atteinte d'un cancer a été interrompu. On comprend que les conséquences,
les victimes collatérales sont importantes.
Les Québécois
ne comprennent tout simplement pas pourquoi nous en sommes rendus là. Et, pour
savoir où on s'en va, M. le Président, encore faut-il savoir d'où on vient, et on doit pouvoir comprendre
comment les décisions sont prises au
sein du gouvernement. Et, pour y arriver, il y a une seule chose à
faire, une seule : déclencher maintenant une véritable enquête, une
commission d'enquête publique, indépendante.
Pourquoi le premier ministre n'a pas le courage
de déclencher une telle enquête?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, M. le Président.
D'abord, j'invite, encore une fois, la cheffe de l'opposition officielle à être
prudente lorsqu'elle compare avec ailleurs
dans le monde. Si on prend les données d'hier, donc, on est dans la deuxième vague, autant sur le nombre de cas par million d'habitants que sur le nombre d'hospitalisations, que sur le nombre de décès par million
d'habitants, il y avait une situation qui était pire aux États-Unis, en France, au
Royaume-Uni. Donc, attention avant de porter un jugement. C'est
important, là, qu'on se compare avec tout le monde. Donc, premier point.
Deuxième
point, M. le Président : Le délestage, c'est toujours
le dernier choix. Évidemment, plus il
y a de gens qui sont dans les hôpitaux
pour être traités pour la COVID, moins il y a de temps de disponible pour
s'occuper des autres traitements. Et j'offre
toutes mes condoléances, puis toutes mes pensées sont avec la famille à
laquelle faisait référence la cheffe de l'opposition officielle.
Maintenant,
pour ce qui est de la... Bon, je ne sais pas c'est quoi, le problème
de la cheffe de l'opposition
officielle puis de la députée de Verdun, là, mais elles ont l'air à
trouver ça pas normal que j'offre mes condoléances à la...
Une voix : ...
M. Legault : Oui, qui n'a pas
eu les traitements, qui n'a pas eu les traitements.
Le
Président : On
comprendra que, dans le dossier qui nous occupe... Pas de décès. M. le premier ministre, continuez.
M. Legault : Donc, M.
le Président... M. le Président, ce n'est pas la première fois. La députée de Verdun,
là, c'est vraiment difficile de se concentrer, elle n'arrête pas de
bouger.
Le Président : Je vais vous
demander... Je vais vous demander de faire en sorte qu'on puisse...
Des voix : ...
Le
Président : Non, je pense
que, tu sais, les sujets sont importants, les sujets sont sensibles. Les
questions sont importantes, les réponses le sont également. Je vais vous
demander d'être extrêmement attentifs, je l'ai déjà dit, d'éviter d'interférer,
d'éviter de faire des gestes ou des commentaires, au bénéfice — s'il
vous plaît! — au
bénéfice...
Des voix : ...
Le Président : M. le... Je
vous entends tout autant. Alors, je vous demande, s'il vous plaît, d'être maintenant
attentifs, d'un côté comme de l'autre, pour
mener à bien notre période de
questions, comme on l'a fait depuis
le début de la semaine. Il n'y a pas de raison pour que cela change. M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, dans un souci de
décorum, je pense que c'est important que, lorsque
le premier ministre répond, il puisse... permettre de livrer sa
réponse et de répondre à la question pertinente de la cheffe de l'opposition officielle en toute quiétude.
Le Président : Et je vous aviserai que ce que je viens de dire
va dans ce sens-là pour tous et chacun. Il est important qu'on puisse
s'entendre, comprendre et faire en sorte que les Québécoises et Québécois
soient aussi bien informés.
Sur ce, M. le premier ministre, il vous reste
huit secondes. Je vous donne ces huit secondes pour terminer.
M. Legault : Donc, j'offre mes condoléances à la famille de la
personne qui n'a pas reçu les traitements. Je m'excuse
à la députée de Verdun...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...si j'ai fait
une erreur.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Soyez tous attentifs à ce qu'on s'est tous dit il y a
deux instants pour poursuivre la
période de questions.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, la question était sur la commission d'enquête indépendante. Le premier
ministre veut faire des comparaisons?
Faisons des comparaisons. Rob Ford, en Ontario, a eu le courage d'assumer ses responsabilités et de déclencher une enquête indépendante.
Pourquoi ne pas déclencher une véritable commission
d'enquête publique? De quoi a peur le premier ministre? Qu'est-ce qu'il ne veut
pas que les Québécois sachent?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on avait un commissaire à
la santé qui était là pour surveiller un peu les façons de faire dans le réseau de la santé. Malheureusement, le gouvernement libéral a aboli ce poste-là. Nous, on l'a recréé,
après avoir consulté les partis
d'opposition, et ce que j'ai compris, c'est que tous les partis d'opposition,
incluant le Parti libéral, trouvaient que Joanne Castonguay était la
personne, était compétente et que c'était une personne qui était fiable,
indépendante.
Donc, M. le Président, Mme Castonguay a commencé son travail il y a
deux mois. On lui a demandé de le terminer d'ici le mois de
septembre 2021 pour qu'on soit capables de rapidement faire les modifications.
• (10 h 20) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, le premier ministre aime faire des comparaisons, on va en faire une autre, cette
fois-ci avec la France, parce qu'en France ils ont eu le courage d'assumer
leurs responsabilités. Les membres du Sénat procèdent
aux auditions publiques des acteurs clés de la gestion de crise. Si vous ouvrez
votre téléviseur aujourd'hui, en France vous pouvez voir des gens qui
témoignent de la situation, des gens qui répondent à des questions, c'est
public.
De quoi a peur le premier ministre? Pourquoi
nous ne sommes pas capables d'avoir une commission publique indépendante ici,
au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, parlons-en, de la France. Hier, en France, il y a
eu 26 000 nouveaux cas, 410
par million d'habitants. Nous, on a
eu 122 par million d'habitants. Donc, ça veut dire, il y en a trois fois
plus, de nouveaux cas, en France. Prenons les hospitalisations. Hier, il y avait 13 000 personnes
hospitalisées en France, c'est 203 par million d'habitants. Au Québec,
on en a 65, trois fois moins.
Donc, est-ce
que la cheffe de l'opposition officielle peut reconnaître que notre situation
est meilleure que celle de la France actuellement?
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, en Ontario, en France, ils
ont pris leurs responsabilités et ils ont décidé de déclencher des
enquêtes indépendantes. L'option qui est proposée par le gouvernement, ce n'est
pas une commission d'enquête indépendante
publique, simplement parce que les discussions ne sont pas publiques, elles se
font derrière des portes closes.
Alors, la
question est simple : Est-ce que, oui ou non, le premier ministre accepte
de déclencher une commission d'enquête
indépendante publique pour faire la lumière sur ce qui a été fait? Les Québécois ont le droit d'avoir des réponses.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, la dernière fois que le Parti libéral, que le gouvernement libéral a
déclenché une commission publique
indépendante, ça a duré quatre ans, quatre ans. Imaginez-vous si, demain matin,
j'annonçais qu'on fait une commission
qui va durer quatre ans, donc, on comprend tous, là, après l'élection de 2022.
Elle serait la première à se lever.
Là,
on a demandé à Mme Castonguay d'agir rapidement, ça fait déjà deux mois
qu'elle travaille, son travail va être remis en septembre 2021,
parce que, nous, ce qu'on veut, c'est des résultats.
Le
Président : Question principale — s'il vous plaît! — Mme la députée de Fabre. Toujours attentifs
aux questions et réponses.
Dépistage
du coronavirus pour le personnel des centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, le bilan est maintenant rendu à
plus de 4 000 morts juste dans les CHSLD. Ce matin, sur la
liste du gouvernement, on a 42 CHSLD et 72 résidences privées pour
aînés qui sont infectés à plus de 15 %.
On le sait, la
priorité, c'est protéger les aînés vulnérables, et on le sait, qu'une clé
essentielle pour freiner la contamination
dans les milieux de vie pour aînés, c'est le dépistage. Et le ministre de la
Santé sait tout cela. Pour régler le problème, il a exigé, cet été, aux
employés en CHSLD de se soumettre à un dépistage hebdomadaire à la COVID.
Je ne peux
pas croire, M. le Président, ce que j'ai lu ce matin dans Le Devoir,
parce que le résultat, c'est qu'à peine 10 % de ces employés se font
dépister. Et ça, ça veut dire que, sur le terrain, dans son propre réseau,
personne n'écoute le ministre de la Santé. Et c'est sa job de protéger nos
aînés vulnérables.
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je pense que j'aimerais rappeler aux citoyens qui nous
écoutent que le dépistage du personnel,
c'est excessivement important, et particulièrement en CHSLD, où... On le
rappelle, comment les gens sont très
vulnérables, puis on le voit en ce moment. On le voit, qu'en ce moment, dans
quelques CHSLD, il y a eu des contagions importantes.
Par contre,
je rappelle, M. le Président, qu'avec nos employés, le dépistage du personnel,
c'est sur une base volontaire, c'est
sur une base volontaire, et c'est ce qui peut expliquer, entre autres, qu'il y
a moins de personnes qui se font dépister, parce qu'au cours des derniers mois les gens... Puis le personnel est
comme les citoyens québécois, ils sont un peu tannés et, souvent, peuvent dire : Bien, écoutez, moi,
ça va bien, puis je n'ai pas besoin de me faire tester. Alors, c'est sur une
base volontaire.
Mais par contre
j'aimerais que les Québécois comprennent que, la plupart du temps, ces gens-là
ne sont pas infectés. C'est quand
même une décision personnelle qui leur revient, de se faire dépister. Maintenant, c'est à nous de continuer,
avec les mesures de PCI que l'on a mises en place, d'inciter nos gens à
continuer à se faire tester.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, le ministre vient de dire à quel
point c'est important, le dépistage, et il vient d'annoncer, il y a quelques instants, une nouvelle stratégie de dépistage qui sera mise en place dans
six à huit semaines. Je veux rappeler ses propres propos en début de
semaine dans cette Chambre. Il a dit : «...j'aimerais rappeler à la
députée que la vitesse à laquelle évolue une
contagion, dans un CHSLD, ce n'est pas une question de semaines, ce n'est pas
une question de jours, c'est une question d'heures.» Qu'est-ce qu'on
fait entre aujourd'hui et dans six semaines?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bon, j'apprécie beaucoup la question,
parce que ça fait plusieurs semaines que je dis qu'on
travaille un plan sur le dépistage et
le traçage. On avait besoin de moyens additionnels, M. le Président, pour améliorer notre efficacité autant dans le dépistage que le traçage. J'ai dit très souvent ici, en
cette Chambre, et ailleurs qu'on n'était pas satisfaits de la vitesse à
laquelle se faisait le dépistage.
En parallèle, depuis plusieurs semaines, nous
avons préparé cette nouvelle plateforme là, que l'on a commencé à utiliser au cours des derniers jours, qui donne
des résultats extraordinaires, où on va pouvoir dépister plus facilement,
libérer du personnel infirmier et donner des résultats plus rapides à
nos citoyens.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le
Président, savez-vous quoi? Le
personnel ne se fait tellement pas tester que, dans un CIUSSS de Montréal, on est rendu à donner des cartes-cadeaux en
échange d'un test de dépistage. Encore une fois, ça ne fonctionne pas.
Il est le ministre de la Santé, il est responsable de protéger nos aînés
vulnérables.
La
solution, elle est très simple, une directive claire : Pour travailler en
CHSLD, tu dois te faire dépister.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Alors, je vais répéter, alors, je vais répéter
pour que tout le monde comprenne. On les encourage à se faire dépister. On a trouvé différentes méthodes
pour les encourager. Il y a des tests salivaires qui sont en train d'être mis
en place, qui vont rendre le dépistage de nos employés plus facile, pour
pouvoir les faire dépister.
Écoutez, on fait tous
les efforts, en ce moment, pour faire respecter les règles de PCI, mais c'est
sûr qu'on a des employés qui sont fatigués. On a besoin de les encourager à se
faire dépister, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Le Président :
Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Accès
aux services en santé mentale
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum : M. le
Président, chaque jour, d'autres
sonnettes d'alarme sur la crise émergente en santé mentale qui nous frappe.
Chaque jour, d'autres histoires de délestage des psychologues et d'autres
professionnels qui doivent être au rendez-vous pour les Québécois en détresse. La Presse de ce matin :
«Le CIUSSS de la Capitale‑Nationale invite les médecins à orienter leurs patients ayant des problèmes de santé mentale
stables vers des infirmières ou des travailleurs sociaux s'ils sont
débordés.»
La
crise s'accentue, et, devant ça, d'autres nouvelles de délestage, des
psychologues qui devraient être disponibles pour aider les Québécois en crise. Le ministre de la Santé... le
ministre délégué à la santé mentale, cette semaine, prétendait devant cette Chambre que le problème est réglé.
Aujourd'hui, c'est les citoyens du Québec qui sont privés de l'accès aux
services d'un psychologue. Hier, c'était en Chaudière-Appalaches.
Ma question au ministre :
Allez-vous, pour le vrai, mettre fin au délestage en santé mentale?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Alors, M.
le Président, j'ai répondu plusieurs
fois à cette question-là, puis ça me va me faire plaisir de répondre au député de D'Arcy-McGee exactement ce que mon collègue a dit plus tôt cette semaine, le ministre délégué à la Santé, que le dépistage... que le délestage,
pardon, à l'intérieur de la santé mentale, ce n'est pas possible, parce que
nous voulons s'assurer que la santé mentale est une priorité.
Et
c'est évident que, dans certains cas... Comme on a vu, par exemple, à la
Capitale-Nationale, qu'ils ont fait des choix. Et nous, on va continuer d'insister que, dans les priorités que
nous avons données à nos P.D.G., la santé mentale n'est pas la priorité pour délester. Donc, s'il y a des
corrections à amener... L'exemple qui est donné et qui a été donné dans les
dernières semaines, par exemple, au niveau des psychologues, c'est sûr qu'on
doit corriger la situation. Alors, on a ces discussions-là avec les P.D.G. et
on va corriger la situation, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, on parle d'une crise de santé mentale. Où est la garantie? Le
prédécesseur du ministre nous disait, au
printemps, la même chose concernant les transferts des employés entre plusieurs
CHSLD. On sait ce qui est arrivé dans la réalité.
Est-ce
que le ministre, aujourd'hui, peut nous assurer, pas que c'est une priorité,
nous assurer, et les Québécois, qu'il va mettre fin au délestage des
travailleurs en santé mentale?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Écoutez, je vais le répéter encore plusieurs fois, M. le Président, mais je pense que les gens de l'opposition travaillent en ce
moment sur des mesures qui vont être développées au cours des prochaines
semaines. Il y a un groupe de travail
qui a été fait avec le ministre
délégué à la Santé pour être capable d'arriver avec des solutions pratiques au
cours des prochaines semaines. Ces solutions-là, on ne les invente pas
de notre côté seulement, on travaille avec l'opposition. L'opposition est au
courant que ces groupes de travail là existent.
Alors,
en ce moment, tout le monde réalise... Puis je pense que les Québécois qui nous
écoutent aujourd'hui sont très
conscients de la gravité de la situation qu'on a dans notre réseau de santé. Il
n'y a pas personne ici, qu'on sait, qui pense qu'on fait du délestage
pour le plaisir. Donc, il faut trouver des solutions.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : M. le
Président, un autre rapport publié
par la Santé publique sur la santé psychologique de nos jeunes. Le constat est alarmant. On apprend que 46 % des jeunes Montréalais de 18 à 24 ans
sont affectés par des symptômes d'anxiété
et de dépression majeure. De plus, la saison hivernale approche, et ses effets
sur la santé sont connus. Nous avons tous raison de nous inquiéter, M.
le Président. Nous assistons actuellement à une explosion de la demande et une
stagnation des ressources.
Ma question : Qu'est-ce que le ministre va
faire pour les jeunes de 18 à 24 ans?
• (10 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Encore une fois,
j'apprécie la question. Puis, en collaboration avec mon collègue, qui est le ministre
délégué à la Santé, qui vient ici régulièrement répondre aux questions, mais ça
va me faire plaisir de répondre aussi en son nom pendant qu'il n'est pas là, je vais vous donner des exemples très
clairs de mesures qui ont été prises : la bonification des services qu'on a faite, l'Info-Social, le
8-1-1, l'embauche temporaire de ressources humaines, la mise à contribution
d'expertise professionnelle. Je veux vous
dire que... La prise de contact téléphonique avec plus de 325 000 de nos
patients qui a été faite dans les dernières semaines. Le travail que
nous faisons avec l'opposition pour arriver avec des mesures concrètes, je pense que faire plus que ça, en ce
moment, dans le contexte de la pandémie... Je vous demande, s'il vous plaît, de nous aider à contribuer à ça, s'il vous plaît.
Le Président : Question
principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
Accès aux soins en santé mentale
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, en pandémie comme en temps normal, gouverner, c'est faire des choix.
Et la CAQ a fait ses choix. Elle a choisi de
confiner la vie sociale et culturelle des Québécois, des Québécoises, mais de
laisser tourner l'économie à plein régime.
Travailleurs, travailleuses travaillent aussi fort qu'avant, les étudiants
étudient aussi fort qu'avant, mais ce qui n'est plus comme avant, c'est la
charge de stress énorme qui s'est abattue sur nos épaules collectives.
Le gouvernement a fermé tout ce qui permettait
aux gens de souffler un peu, mais il a laissé ouvert tout ce qui essouffle les Québécois et les Québécoises.
Conséquence : les appels à l'aide à la ligne Info-Social explosent. Dans
les cégeps, les services de santé
mentale sont débordés. Un jeune adulte sur deux, à Montréal,
souffre d'anxiété ou de dépression.
Quand
l'économie s'est mise à aller mal, le gouvernement a adopté des mesures d'urgence pour sauver
l'économie. Là, c'est les Québécois
et les Québécoises qui vont mal. Où est le plan d'urgence de la Coalition avenir Québec pour leur venir en aide?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M.
le Président, je vais continuer à
répondre dans la même lignée de ce que j'ai commencé il y a quelques
minutes avec le député précédent. Le chef de... le cochef de la deuxième
opposition est très au courant des démarches
qui sont faites avec mon collègue le ministre délégué à la Santé, avec le
groupe de travail, sur lequel vous participez, pour savoir qu'est-ce qui va se faire comme recommandations cet automne.
Je suis même très surpris, très surpris d'avoir ces questions-là parce que... Bien, écoutez, vous avez l'air de réagir
de façon que vous n'étiez pas au courant, mais, M. le Président, il y a
un groupe de travail qui est mené par mon collègue le ministre délégué à la
Santé pour arriver à des recommandations,
alors je suis un peu surpris de dire qu'ils ne savent pas sur quoi on
travaille. Il y a peut-être quelqu'un dans
son équipe qui travaille, puis lui, il n'est pas au courant, mais nous, on
travaille sur des projets très précis, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Votre attention à
tous.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, ça fait trois fois en trois semaines que je pose des questions au
ministre de la Santé sur la question de la
santé mentale. À chaque fois, j'ai fait preuve d'une certaine hauteur puis j'ai
fait attention pour avoir un ton respectueux, puisque c'est un enjeu
extrêmement sensible.
Il
dit que je ne fais pas mon travail. Le groupe de travail dont lui parle, je
n'en ai jamais entendu parler, je n'ai été invité à aucune réunion.
Alors, s'il y a quelqu'un qui ne fait pas son travail ici, ce n'est certainement
pas moi.
Revenons sur le sujet. Où est le plan d'urgence
de la Coalition avenir Québec pour sauver la santé mentale des Québécois et des
Québécoises?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le
Président, je vais inviter le chef... cochef de la deuxième opposition à
vérifier avec son équipe de travail, parce
qu'il y a des gens qui ont été demandés à travailler en collaboration avec le
ministre délégué à la Santé pour
arriver cet automne avec des recommandations. Alors, peut-être que lui n'est
pas au courant de ça. Mais, moi, ce que j'aimerais lui dire, j'aimerais
lui dire qu'il y a une démarche, M. le Président...
Une voix : ...
M. Dubé :
M. le Président, il y a une démarche qui a été faite par mon collègue, il y a
une démarche qui a été faite par mon
collègue, on travaille sur un plan, et j'ose espérer que la collaboration, M.
le Président, qu'on... La santé mentale, c'est important pour nous, c'est
important pour les Québécois.
Le Président : En terminant.
M. Dubé :
Mon collègue le ministre délégué à la Santé met beaucoup de travail. J'espère
qu'on aura la collaboration de l'opposition.
Le Président : Deuxième
complémentaire. Je rappelle le titre : leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Le ministre de la Santé dit que je ne suis pas au courant de mes dossiers. C'est
son choix de parler ainsi en cette Chambre.
Il y a une chose dont je suis au courant : les gens de ma génération sont
en train de craquer à cause de cette
pandémie. Je m'attends de sa part à un peu plus de leadership qu'à attaquer les
députés de l'opposition sur leur sérieux dans leur travail.
Où est le plan
d'urgence de la Coalition avenir Québec pour sauver la santé mentale des
Québécois et des Québécoises? C'est ça, la question.
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, je vais
laisser le député de Gouin faire son travail, je vais respecter ça. Mais,
premièrement, j'aimerais dire à tous les
Québécois que la santé mentale, pour nous, c'est tellement important que chaque
décision que nous avons prise, au cours des derniers mois, c'était
justement, lorsqu'on avait à faire un confinement additionnel ou à faire des mesures additionnelles, de garder cet
équilibre-là entre l'état de l'économie, l'état de notre réseau de santé,
l'état de nos écoles et d'être capables
d'avoir un équilibre avec la santé mentale pour nos jeunes, qu'ils puissent
aller à l'école.
Alors, il y
en a un, plan, il est très clair. Est-ce qu'on peut le bonifier avec l'aide de
l'opposition au cours des prochaines semaines?
Le Président : En terminant.
M. Dubé : J'espère que oui, M.
le Président.
Le Président : Question
principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Gestion de la pandémie de
COVID-19
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. On tend à l'oublier, mais le gouvernement s'est muni
d'un plan en neuf étapes, cet été, pour faire face à la deuxième vague.
Finalement, on se rend compte de plus en plus que c'est un échec. Ça craque
de partout. On revit exactement les mêmes
erreurs qu'au printemps, on se croirait sincèrement dans le même mauvais film :
la liste des éclosions dans les CHSLD est
mise à jour en retard, des patients transférés en zone rouge par erreur, encore
des mouvements de personnel, des
employés qui ne sont pas testés, des ratios d'une infirmière pour
224 patients dans un CHSLD
à Longueuil.
Le
ministre avait pourtant assuré qu'on serait prêts. M. le Président, le gouvernement perd à nouveau le contrôle dans les CHSLD. Face à l'augmentation fulgurante des cas, les familles et les aînés sont présentement inquiets de revivre le même cauchemar qu'au printemps.
Est-ce que le
ministre trouve concevable que ce soient encore nos personnes aînées qui
subissent l'improvisation et la mauvaise gestion de cette pandémie?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M.
le Président, j'aimerais rappeler au
député des Îles-de-la-Madeleine que non seulement on avait
un plan, mais, dans ce plan-là que nous avons fait, nous sommes en train non seulement
de le respecter, mais je pense qu'on est en avance incroyable par
rapport à ce que nous avons vécu dans la première vague.
À titre
d'exemple, dans les CHSLD, pour être précis, après 50 jours, la même
date que la première vague, nous avons 40 CHSLD qui sont
impactés, alors qu'on en avait plus de 100 à la première. Le nombre de
personnes dans ces CHSLD, aujourd'hui, qui sont impactés, en termes de cas, c'est 85 % de moins. On avait plus de 2 500 cas
à la même date dans la première vague,
on en a beaucoup moins que 400 aujourd'hui. Et, si vous voulez d'autres
exemples comme ça, je peux vous en donner.
Est-ce que
nous avons préparé un plan, pour faire face à une situation qui est
difficilement contrôlable? La réponse, c'est
oui. Et nos gestes de tous les jours nous démontrent que non seulement on avait
un plan d'action, mais, lorsqu'on a des difficultés comme nous avons rencontrées dans les quatre CHSLD, que nous
avons un groupe qui va intervenir pour contrôler les éclosions.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le Président,
on en parle, la gestion de la pandémie dans les CHSLD était problématique ce printemps, enfin on le reconnaît, et le Québec,
malheureusement, accuse encore le coup de cette terrible tragédie. Pourtant,
les mêmes erreurs, je le répète, se reproduisent, et le gouvernement refuse
toujours une véritable enquête publique et indépendante sur la gestion de la
pandémie dans nos CHSLD.
Pourquoi ne
pas le faire? Par peur d'être blâmé? Le gouvernement va-t-il finir par mettre
en place la commission d'enquête publique et indépendante que nous
demandons depuis des semaines?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, je veux juste donner un autre exemple au député des Îles-de-la-Madeleine
quand il dit qu'il n'y a pas de plan, puis qu'on n'est pas prêts, puis que ce
n'est pas mieux que la première fois. J'aimerais juste lui donner un autre
exemple.
Durant l'été, pendant qu'on se préparait pour la
première vague, M. le Président, nous avons eu deux éclosions importantes, une à Saint-Jérôme puis une à
Saint-Eustache. On a testé le principe de ce qu'on appelle nos «SWAT teams»,
parce que, dans tout plan, il faut être capable d'agir si jamais il y a
une erreur qui se passe ou quelque
chose qu'on n'avait pas prévu. On a été capables, dans les deux cas,
d'envoyer des équipes qui nous viennent, par exemple, de grands centres
comme du CUSM ou du CHUM pour aller aider
sur place les gens. Ça a fonctionné très
bien. À l'intérieur de quelques jours, on a pu contrôler l'éclosion.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mais, brièvement, sur les «SWAT teams», c'est un
aveu d'échec, parce que, finalement, ce qu'on a mis en place pour le dépistage ou pour le contrôle des infections, ça
ne fonctionne pas. C'est pour ça qu'on déploie des «SWAT teams».
Mais je veux
revenir sur un autre sujet, celui des 28 jours qu'on a donnés aux
Québécois pour casser la deuxième vague. Évidemment, l'échéance arrive à grands
pas. Quelles sont les mesures qui seront appliquées après ces
28 jours là? Les Québécois, autant les
entrepreneurs, les restaurateurs, les artistes, les aînés, tout le monde
attend. Est-ce que le ministre a un plan concret après la période des
28 jours?
• (10 h 40) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Écoutez, je vais
rester poli, là, mais, de ne pas penser qu'un «SWAT team» fait partie d'un
plan, je pense que c'est bien mal connaître
les opérations qu'on doit faire lorsqu'on est en situation de crise. Je pense
que le député devrait
penser que, lorsqu'on fait un plan, il faut avoir un plan B, parce qu'il peut y
avoir des choses. Et, ces choses-là, on
montre qu'elles fonctionnent, parce que justement notre plan pour être capables
de corriger certaines situations fonctionne, en ce moment, très bien.
Alors, j'aimerais juste peut-être qu'il repose sa question autrement la
prochaine fois.
Deuxièmement, sur
quelles... les mesures qui vont pouvoir peut-être être ajustées, je pense qu'il
est encore trop tôt, M. le Président, parce
qu'on a besoin de mieux contrôler cette vague-là. Ce n'est pas facile, on a
réussi à la stabiliser, mais il faut baisser notre nombre de cas.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Projets pilotes sur les ratios
entre le personnel soignant et les patients
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Normalement,
nous sommes 125 ici, dans cette Assemblée. Imaginez que notre moyenne d'âge soit de 90 ans, qu'on ait tous une
maladie chronique, en plus de ça qu'on fasse de la détresse respiratoire, qu'on ait la maladie
d'Alzheimer puis, pour certains, la maladie de Parkinson. Est-ce que vous
pensez qu'une seule infirmière, en
même temps, peut s'occuper de nous tous? Bien, poser la question, c'est y
répondre. Et ça, c'est la situation
des infirmières dans les CHSLD du Québec à l'heure actuelle. Centre
d'hébergement de Monseigneur-Coderre, à
Longueuil : une infirmière pour 155 patients. Centre d'hébergement
Champlain : une infirmière pour 140 patients. Centre d'hébergement René-Lévesque : deux
infirmières pour 224 patients. Et la situation continue de se dégrader,
tout ça parce que le gouvernement est assis sur ses mains depuis deux
ans.
On
a mis des projets ratios en place qui fonctionnent, qui sont un succès, alors
pourquoi le gouvernement continue de se traîner les mains dans ce
dossier?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Je vais peut-être commencer à répondre, parce que ça prend beaucoup de...
Une voix :
...
M. Dubé :
Je vais faire attention à mon mot.
Le
Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! La réponse appartient au ministre. M. le ministre, vous
vous adressez à la présidence.
M. Dubé : Oui. Merci, M. le premier ministre. Ça prend
beaucoup de courage de la part de la députée de Maurice-Richard pour venir faire l'état des ratios et de l'état de
la santé dans lequel nous avons pris le réseau de la santé quand nous sommes
arrivés, M. le Président. Je pense qu'elle devrait y repenser, la prochaine
fois, avant de poser cette question-là.
Par
contre, ce que j'aimerais dire, c'est qu'au cours des deux dernières années on
a agi, dans le réseau de la santé, à la mesure de nos connaissances. Par
exemple, au niveau des préposés aux bénéficiaires, alors qu'il n'y avait pas eu
d'augmentation de plus que l'inflation pour les préposés aux bénéficiaires
pendant 15 ans, M. le Président, où ce gouvernement... l'ancien gouvernement a été au pouvoir,
nous sommes arrivés avec des augmentations importantes pour les préposés
aux bénéficiaires.
On
a affiché des postes pour les infirmières depuis deux ans, on a de la difficulté
à les combler. On est en négociation
collective en ce moment, M. le Président, et ma collègue est en train de faire un travail incroyable pour
s'asseoir avec la FIQ, la Fédération des infirmières. Je lui fais absolument
confiance pour trouver des solutions.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : M. le
Président, je comprends que le ministre ne comprend pas beaucoup... ne connaît pas beaucoup le réseau encore, mais moi aussi,
je vais l'inviter à aller faire ses devoirs.
Puis,
dans la question des ratios, je vais lui citer Mme Bédard, la
présidente de la FIQ, qui disait — ça,
c'était en avril dernier : «...Québec — le gouvernement — avait
[...] tout en main pour [...] freiner la pénurie de personnel soignant dans [les CHSLD]. "Les ratios [...] ça aurait pu faire une
différence [...] depuis [plus d'un] an si on avait commencé [à les
appliquer]."»
Qu'est-ce
que le gouvernement attend pour adopter des ratios sécuritaires pour les
infirmières, le personnel soignant et les patients en CHSLD?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Oui, merci,
M. le Président. Je vais peut-être,
dans le protocole, me permettre de faire un accroc et de ne pas adresser
ma réponse à vous, M. le Président, mais aux infirmières du Québec.
On est extrêmement
conscients de la surcharge de travail, des difficultés d'organisation du
travail qui sont présentement dans le réseau, difficultés qui résultent de plusieurs
décisions antérieures desquelles nous avons hérité. Nous sommes à la
table de négociation, M. le Président, et nous sommes prêts à régler ces enjeux
de surcharge de travail là.
Dans
ces enjeux-là, il y a plusieurs enjeux. Mon collègue l'a dit, les
infirmières, présentement, à 50 %
seulement travaillent à temps plein dans le réseau. Il faut augmenter ce
ratio-là de travail à temps plein. On comprend qu'elles ont besoin d'air
et on comprend qu'elles ont besoin de temps. On comprend qu'elles ont besoin de
soutien.
Le Président :
En terminant.
Mme LeBel :
On est là. Venez vous asseoir pour poursuivre les négociations, on est prêts.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Mais pourquoi les infirmières ne sont pas à temps plein? La présidente de la
FIQ l'a répété ad nauseam depuis deux ans :
parce que les ratios ne sont pas sécuritaires et que ces ratios doivent être
mis en place et doivent être appliqués.
La
réponse que la ministre me fait, c'est la même que celle de l'ex-ministre de la
Santé faisait il y a un an et demi, en
disant : Il faudrait diminuer la charge de travail. Bien, faites-le,
appliquez les ratios, et ça va régler le problème. Et ça va nous éviter
d'avoir une autre situation catastrophique encore dans les CHSLD comme ça a été
le cas au printemps.
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Vous savez, M. le Président, les négociations, c'est un tango qui se danse à
deux, présentement. Donc, ce qu'il
est important de comprendre, c'est que, pour régler la surcharge de travail,
qui va effectivement avec des équipes nécessaires
pour prendre soin adéquatement des patients, il faut également régler la
question du temps plein. Augmenter le
nombre d'infirmières à temps plein, c'est des effectifs supplémentaires dans le
réseau de la santé. On a offert également des effectifs, on a offert du temps de libération pour ces
infirmières-là. Il faut les convaincre de travailler à temps plein, mais,
pour ça, il faut qu'elles nous aident, et la clé est également dans les
conventions collectives. Alors, venez vous asseoir, poursuivre les négociations,
on est prêts.
Le Président :
Question principale, M. le député de Rosemont.
Projet de loi concernant
l'accélération de
certains projets d'infrastructure
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci,
M. le Président. Plus on avance dans
l'étude du projet n° 66, plus on
redoute un contournement des règles en environnement, notamment pour la
construction de routes. D'ailleurs, c'est commencé pour la 30 et la 117.
Depuis deux jours, M. le Président, des
témoins sont venus en commission parlementaire lever des drapeaux rouges. La Vérificatrice générale s'inquiète, l'Ordre des
urbanistes s'inquiète, le Centre québécois en droit de l'environnement
s'inquiète, Équiterre, Fondation
Suzuki s'inquiètent, et j'en passe et des meilleurs. Pendant ce temps, certains
autres, comme la Fédération des
chambres de commerce du Québec, comprennent, eux, qu'en fait, 66, c'est un
vaste projet pilote, un genre de cheval de Troie qui permettra d'aller beaucoup plus vite, beaucoup plus loin en
abaissant les standards de règles environnementales.
Est-ce
que la présidente du Conseil du trésor, qui se dit ici ouverte, peut leur dire,
à ces gens, qu'ils ont mal compris la nature du projet et qu'il ne
s'agit pas de cela?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Oui, je peux leur dire, je l'ai dit pendant les
consultations qui ont eu lieu avant-hier,
hier, qui vont se poursuivre aujourd'hui. On aura d'autres groupes à entendre,
d'ailleurs, on en a plusieurs de prévus aujourd'hui et mardi prochain.
On est en mode écoute. Plusieurs recommandations ont été faites par les groupes
environnementaux aussi, également, pour nous
permettre de faire plus de reddition de comptes, de préciser, justement, le
fait qu'on ne veut pas avoir d'impact sur les milieux humides et de garder les
objectifs de conservation, d'évitement et de minimisation dans la
priorité qu'ils doivent avoir.
Ce n'est pas un cheval de Troie, j'ai
eu l'occasion de le dire, ce n'est pas des motivations cachées. C'est un projet
de loi qui est ciblé, circonscrit, dont
l'ultime objectif, présentement, est de relancer notre économie — il faut le dire, on est dans une pandémie mondiale — et d'investir dans nos infrastructures, des
infrastructures pérennes et nécessaires pour les citoyens du Québec.
C'est une méthode éprouvée et reconnue mondialement pour relancer l'économie,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Oui, M. le Président, la bonne foi se présume, mais l'opposition et les groupes
que j'ai cités sont échaudés à cause
du fiasco du projet de loi n° 61 qu'on a connu ici. Les alliés du
gouvernement ont tous compris que c'est la porte ouverte à une diminution des analyses environnementales. Pour
eux, c'est un vaste projet pilote qui va permettre d'ouvrir la porte et
d'aller plus loin, plus vite, sans contrainte environnementale.
Dans le projet de loi
n° 66, la liste des infrastructures est fermée. Est-ce que les intentions
aussi sont fermées?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
M. le Président, il ne s'agit pas d'un vaste projet pilote, il s'agit d'une
liste fermée. D'ailleurs, dans les
consultations du projet de loi n° 61, une des demandes des groupes environnementaux
était d'absolument limiter le nombre
de projets et de fermer cette liste-là. C'est fait, on a répondu à l'appel. Une
autre demande des groupes environnementaux, c'est d'avoir une meilleure reddition de comptes pour bien suivre
l'évolution des projets et s'assurer
qu'il n'y a pas d'impacts environnementaux,
tel qu'on l'anticipe, et ce n'est pas l'objectif. On accélère les processus
sans contrevenir aux normes environnementales.
C'est le seul et unique objectif. Il est non seulement avoué, mais il est écrit
clairement dans le projet de loi.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Je vais citer Yogi Berra ici, là, j'ai
l'impression d'un déjà-vu «all over again», hein? C'est 61 qui se répète. L'étiquette de 66 ne dit pas exactement
ce qu'il y a dans l'emballage. On met ça sous la relance de l'économie. Tout le
monde comprend qu'il y a autre chose
là-dedans, sauf la ministre, qui nous dit : Faites-vous-en pas, ça va bien
aller.
Est-ce que
la ministre peut s'assurer de ne pas répéter les erreurs du fiasco du projet de loi n° 61, s'apercevoir qu'on est au
XXIe siècle et retirer les articles sur l'environnement?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor, à vous la parole.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
M. le Président, on va continuer les consultations, on va continuer d'écouter
les groupes, les préoccupations des groupes.
On le fait dans un objectif d'ouverture et d'amélioration. J'ai dit d'entrée de
jeu que, si on avait des suggestions
me permettant d'accélérer les processus et de rassurer tout le monde qu'on ne touche pas aux normes environnementales, j'étais très
ouverte à les intégrer dans le projet de loi n° 66. L'unique objectif est
de nous permettre d'accélérer la mise en
chantier des infrastructures qui sont nécessaires, pertinentes, utiles pour le Québec.
On parle d'écoles, on parle de
routes, on parle de maisons des aînés. Je pense que c'est quelque chose dont les Québécois ont besoin. Donc, oui, on va respecter les normes environnementales, mais, oui, on peut le
faire en accélérant les processus, et c'est là-dessus qu'on travaille en
consultations, présentement.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Accès au test de dépistage du
coronavirus
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Le premier ministre a commencé la période de questions en disant : Nous, ce qu'on
veut, c'est des résultats. Ça tombe
bien. En éducation aussi, on veut des résultats. En éducation, les directions
d'école attendent 24, 48 heures, une
semaine avant d'avoir de l'aide pour dépister dans leurs classes, dans leur
école. Résultat : au Québec, plus de 1 000 classes fermées. Et maintenant on assiste à ce qu'on ne
veut pas assister, à la fermeture d'écoles, donc on renvoie les enfants à la
maison.
Tout
ça peut être évité. Depuis le 6 octobre, Santé Canada a approuvé un test
rapide, 15 minutes, rapide comme ça. On pourrait garder les enfants
à l'école. On pourrait seulement isoler ceux qui ont besoin d'être isolés.
Moi,
je veux savoir est-ce que le
ministre, tel qu'il nous a promis de prioriser le réseau scolaire... A-t-il
placé une commande? Si oui, combien? Et, surtout, quand est-ce que que
ça va finir par arriver au Québec?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, je veux rassurer ma collègue à l'effet que mon collègue le
ministre de la Santé fait des efforts
surhumains depuis le début de la pandémie et depuis l'été, quand on s'est
engagés à avoir un corridor de services pour traiter en priorité tous les gens du personnel scolaire et les
élèves, pour que ce soit facile pour eux d'avoir accès aux tests puis de réduire le délai avant d'avoir les
résultats. Il y a un numéro 1 800, il y a une référence quand on est parent et qu'on
veut... quand on appelle à l'école, on a besoin d'avoir un test, on sait où se
diriger, puis on travaille de manière exceptionnelle pour réduire les
délais.
Ceci dit, ce
n'est pas le statu quo, on améliore nos choses. Et je suis content de
mentionner à ma collègue que, selon les dernières données, on diminue le nombre
de classes qui sont fermées, dernièrement. Les mesures qu'on a prises donnent des résultats, ça veut dire qu'on prend mieux soin
de la santé et de la sécurité des élèves, des directions, évidemment
du personnel. On a réouvert 147 classes
de plus, dernièrement, et on espère continuer dans cette direction pour avoir toujours plus d'élèves à l'école.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Bien, je ne veux pas décevoir le ministre, mais il y a peut-être
moins de classes fermées, mais est-ce qu'il est capable de nous
expliquer pourquoi qu'il y a plus d'écoles complètement fermées, donc plus
d'éclosions?
Écoutez,
là, moi, ce que je demande, c'est supersimple. Ma question,
c'est : Est-ce que, oui ou non, vous avez placé une commande au fédéral? Pourquoi, là, la commande
de 100 000 qui est arrivée hier,
de tests rapides de 15 minutes, est allée à Ottawa puis n'est pas venue ici, au Québec? Est-ce que je dois
rappeler qu'on a le pire bilan, dans les éclosions du Québec, là, nos
écoles, pire bilan au Canada? Pourquoi vous ne vous êtes pas battus pour que
les tests arrivent ici?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, on n'est pas sortis, du bois avec la pandémie, on continue de
travailler extrêmement fort pour
prendre soin de la santé et de la sécurité du personnel et des élèves. Ma
collègue dit : Ah! vous savez, on réouvre des classes, mais on ferme des écoles. Écoutez, quand une école ferme,
c'est parce que les classes sont fermées. Quand on réouvre des classes,
ça permet de réouvrir des écoles. Il n'y a pas d'école sans classe.
Bon, il faut
voir que le nombre d'éclosions, c'est quand même très, très, très marginal par
rapport à l'ensemble des écoles, il y a plus de 3 000 écoles
au Québec. Et, la plupart du temps, les jeunes qui attrapent le virus,
malheureusement, l'attrapent mais à
l'extérieur de l'école et le propagent très peu à l'intérieur des murs, grâce
aux mesures qu'on a implantées dans le réseau avec l'aide de la Santé
publique.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : C'est vrai que,
lorsque 30 % des écoles du Québec sont infectées avec la COVID-19, c'est
très marginal, M. le Président. Moi, si je
comprends bien, il refuse de me répondre, donc vous n'avez pas placé de
commande pour les tests rapides, donc
vous ne savez pas quand est-ce que ça va arriver. Alors, c'est pour ça qu'au
fond, là, la commande est allée à
Ottawa puis n'est pas venue ici, au Québec, en priorité alors que c'est nous
qui sommes dans le rouge, puis que nos
enseignants sont en train de se démener dans nos écoles pour garder les classes
ouvertes, et nos enfants sont maintenant, là, en attente, des fois, de
recevoir des cours en ligne.
Quand est-ce que vous allez placer la commande?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Quand je me fais demander quand est-ce que le travail commence, excusez-moi, M.
le Président, là, mais je vais rire un peu, pour ne, peut-être, pas dire
d'autre chose. Incroyable, de poser une question comme ça.
Le travail
que nos gens au ministère de la Santé font en ce moment, avec les tests qui
sont connus, avec les tests qui sont
acceptés, j'ai expliqué clairement, la semaine dernière, qu'on est en train de regarder différents genres de tests qui peuvent être plus rapides, qui peuvent faciliter
le travail au niveau des écoliers. Lorsque ces tests-là vont être capables
d'être implantés, puis on va être
capables de répondre plus rapidement, notamment aux enfants, aux professeurs, c'est
sûr qu'on va appliquer... mais on ne
peut pas faire à peu près pour être certains qu'on fait plaisir à des gens, il
faut s'assurer que ça se fait correctement.
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan.
Mesures
d'aide directe aux entreprises
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Hier, nous avons posé une question au ministre de l'Économie pour savoir quel sort il réserve aux
entrepreneurs qui se sentent abandonnés. Quelle était sa réponse? Dire que les
entrepreneurs sont alarmistes.
Les
entrepreneurs, M. le Président, partagent avec nous leurs histoires, et nous, on
les partage avec vous. Aujourd'hui,
je vous partage une histoire de M. Frédéric Paiement, propriétaire de
L'aKabane, à Saint-Esprit. Sa saison est scrapée. En 2019, 385 000 $.
En 2020, 23 000 $. Le reste de la saison, pas de mariage, pas de
banquet, pas de formation, pas de congrès
d'affaires, 19 500 $ au lieu de 1,2 million de dollars.
M. Paiement vous demande aujourd'hui comment il va faire pour payer
ses frais fixes.
Ma question à
la ministre, et j'ai quatre choix de réponses, M. le Président, elle va
répondre quoi à cet entrepreneur : A, s'endetter davantage comme lui
suggère son collègue ministre de l'Économie, B, se mettre à l'abri des
créanciers, C, fermer son entreprise, ou, D, arrangez-vous tout seul?
Le Président : Mme la ministre
responsable du Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais dire qu'on est très préoccupés et très conscients du stress que vivent les
entrepreneurs au Québec, actuellement. On est aussi très préoccupés par l'angoisse
que peuvent vivre les employés de ces
entreprises. C'est un sujet qui nous préoccupe heure après heure, jour après
jour. Mais on est dans une situation
de pandémie mondiale, une situation inédite, qui commande des réactions
inédites. Si on avait le choix, M. le Président, on ne prendrait pas les décisions qu'on a prises dans les derniers
mois. On n'a pas le choix. C'est une
décision, c'est une situation de santé publique. Les choix qui sont faits, actuellement, sont commandés par les spécialistes de la Santé publique, donc,
qui commandent à l'occasion de fermer des secteurs d'activité.
On a mis en
place différents programmes pour soutenir les entreprises parce qu'on est
préoccupés par le sort de celles-ci.
On a mis en place le PACTE pour soutenir à plus de 50 000 $ les entreprises de plus grande
envergure. On a mis en place les FLI
d'urgence. On a mis en place un programme, également, pour soutenir les
restaurants ainsi que les gyms dans les zones rouges, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président,
M. David Paradis-Lapointe, D.G. de Plein Air Lanaudia, lance un cri de
coeur aujourd'hui pour les camps de vacances. Pas plus tard, M. Éric
Beauchemin, sur les ondes de LCN, il a déclaré : Notre patience a une limite. C'est le D.G. de L'Association
des camps du Québec. M. le Président, il parle de frais fixes au-delà de 300 000 $, ça met en
péril cette industrie.
M. le
Président, quand est-ce que Mme la ministre va mettre en place la seule chose
qui s'impose, un fonds d'urgence pour venir en aide à ces camps comme
ils l'ont fait pour les autres secteurs?
Le Président : Mme la ministre
responsable du Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Merci, M. le Président. Comme je l'ai mentionné, on a mis en place plusieurs
mesures. Mon collègue ministre de l'Économie et moi travaillons d'arrache-pied
jour après jour à bien comprendre les besoins d'urgence des entreprises pour
offrir des solutions le plus possible pour traverser cette crise. On fait face,
tous ensemble, à une intempérie sans
précédent, on doit se serrer les coudes. Tous les Québécois doivent soutenir
leurs entreprises du mieux qu'ils
peuvent, actuellement, M. le Président. Puis c'est ce qu'on fait. On est
préoccupés, on a à coeur le sort de nos
entrepreneurs, de nos entreprises. Mais en ce moment les enjeux sont axés sur
ceux de la santé publique, on doit sauver des vies, M. le Président,
puis c'est ce que mes collègues à la Santé font, actuellement, M. le Président.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Verdun.
Plan de relance de
l'industrie touristique
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Les prêts gouvernementaux annoncés en juin ne
conviennent pas au milieu touristique. Ce matin, j'ai fait une proposition concrète concernant les hôteliers : que
le gouvernement finance auprès des municipalités un congé de taxe foncière aux hôteliers pour 2020. D'autres
entreprises touristiques subissent aussi les contrecoups de la pandémie,
et le gouvernement doit aussi les soutenir.
Je pense aux salles de réception, aux spas, aux parcs d'attractions, aux
croisiéristes.
M. le Président, savez-vous quel était
le message de la ministre du Tourisme à l'industrie, en mai dernier? C'était :
Soyez patients. Savez-vous quel était le
message de la ministre du Tourisme, la semaine dernière, auprès du milieu?
C'était : Soyez patients.
Bien,
malheureusement, les entrepreneurs touristiques n'ont plus le luxe d'être
patients, ils vont perdre leurs entreprises. En s'obstinant à ne rien faire, la
ministre deviendra l'architecte de l'hécatombe touristique au Québec.
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. Si
vous me permettez, M. le Président, je vais commencer par une
citation : «Depuis les débuts de la pandémie, la ministre du Tourisme et toute son équipe, d'ailleurs, collaborent avec nous afin qu'on se relève de cette situation catastrophique pour
notre secteur.» C'est signé par nul autre que le président-directeur général de l'Association Hôtellerie Québec,
c'est le plus grand regroupement d'hôtellerie au Québec. Alors, M. Gret
est satisfait du travail de Mme la ministre, et on continue de travailler
ensemble.
D'ailleurs, M. le
Président, je tiens à dire que, la semaine passée, je n'ai pas rencontré les
trois associations touristiques, j'en ai
rencontré quatre, des dizaines et des dizaines d'entrepreneurs, d'opérateurs,
d'hôteliers, et on a travaillé ensemble
pour identifier des gestes concrets qu'on peut déposer à court terme. Et c'est
ce sur quoi on travaille. D'ailleurs, j'ai envoyé un peu plus tôt cette
semaine... en fait, c'est ce matin, si ma mémoire ne fait pas défaut, une
correspondance pour leur dire qu'on a mis en
place un processus pour accélérer, accélérer les demandes de
traitement pour les hôteliers, entre
autres, au PACTE tourisme, qu'on a présenté le 11 juin dernier, vraiment
le plan de relance le plus audacieux au Canada, M. le Président.
• (11 heures) •
Le Président :
Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.
Motions
sans préavis
Nous
allons passer à la rubrique Motions
sans préavis. Je reconnais à ce
moment-ci Mme la cheffe de la
deuxième opposition.
Souligner la cinquième action
internationale
de la Marche mondiale des femmes
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe
de l'opposition officielle, la députée
de Gaspé et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la
5e action internationale de la Marche mondiale des femmes qui mobilise
les féministes et leurs alliés dans la lutte
pour l'égalité entre les femmes et les hommes, entre les femmes elles-mêmes, et
entre les peuples;
«Qu'elle reconnaisse le leadership des femmes du
Québec, qui ont initié, il y a maintenant 20 ans, ce mouvement féministe international visant à éliminer les
causes de la pauvreté et de la violence — et des violences — envers les femmes ici comme ailleurs;
«Qu'elle
reconnaisse que la Charte mondiale des femmes pour l'humanité rédigée en 2005
par les militantes de la Marche mondiale des femmes se fonde sur des
valeurs d'égalité, de liberté, de solidarité, de justice et de paix;
«Qu'elle
souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la persistance des
inégalités hommes‑femmes et de la précarité économique et sociale des
femmes, en dépit de leur présence majoritaire dans les services essentiels;
«Qu'elle rappelle
l'importance que les femmes soient parties prenantes des décisions quant aux
initiatives de relance économique;
«Qu'elle
affirme l'importance que la réponse à la crise sanitaire et économique actuelle
permette de poursuivre les efforts afin d'atteindre enfin l'égalité
effective pour toutes les femmes [du] Québec;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec, dans le cadre des
négociations actuelles avec ses
travailleuses et travailleurs, de prendre tous les moyens pour faire en sorte
que les prochaines conventions collectives dans le secteur public contribuent à la réduction des inégalités
économiques entre les femmes et les hommes du Québec.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Présiden, il y aura consentement, avec un débat de deux minutes, en
débutant par la cheffe du deuxième groupe
d'opposition, le premier ministre du Québec, la cheffe de l'opposition officielle
ainsi que la députée de Gaspé.
Le Président :
Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants
et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux
minutes. Tout d'abord, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon
Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Alors,
effectivement, peut-être certains d'entre vous s'en rappellent, peut-être
pas, c'est correct, mais, en 2000,
les femmes du Québec se rappellent qu'elles avaient réussi à mobiliser
les femmes de la planète entière pour
être capables d'allier nos forces et d'exiger de nos gouvernements respectifs une amélioration de nos conditions, aux femmes, donc, de lutter contre la pauvreté étant un
élément majeur, et aussi contre les violences faites aux femmes.
Ça fait
20 ans. Bien sûr, mon ex-collègue, ex-députée de Gouin,
Françoise David, et plusieurs autres femmes au Québec, des milliers,
d'ailleurs, avons travaillé très fort pour qu'ici, au Québec, mais partout sur
la planète les femmes, hein — on était des femmes de plus de 165 pays
différents — s'unissent
pour exiger de leurs gouvernements des améliorations.
Écoutez,
c'était un moment magique, de voir, bien sûr, les 40 000 personnes
ici, à Montréal, les 50 000 à Ottawa, les dizaines de milliers à New York, mais le
moment le plus marquant pour moi, c'est de voir des femmes de tous ces pays
assises sur les banquettes de l'ONU et dire
au monde entier : Vous allez devoir, maintenant, gouverner en respect du
droit des femmes. C'était un moment magique.
Mais
malheureusement, 20 ans plus tard, les femmes gagnent encore, sur un même
dollar, 0,90 $, alors que l'homme va
gagner 1 $. C'est sûr que, même dans les endroits où elles sont fortement
majoritaires, les services publics, leurs conditions de travail,
puis la pandémie le révèle encore, sont des conditions qu'il n'y a pas grand
monde ici qui accepterait de travailler, à tout le moins ni au salaire ni aux conditions de travail. Alors, c'est
sûr que, quand on regarde, 20 ans plus tard, on peut se poser la question,
alors que des solutions sont venues de leur bouche, hein, que ce soit
d'améliorer des conditions dans le sens
de ratios, si on parle du système de santé, dans le sens d'ajouter des
ressources de soutien, si on parle dans le monde de l'éducation, etc. Les femmes ont toujours été porteuses de solutions,
mais, majoritairement, ce n'est pas elles qui décident.
Alors, en
bout de ligne, on se retrouve, et là on est à un moment clé où notre
gouvernement, face à nos travailleuses du secteur public, est en négociation.
Il faut absolument que, 20 ans plus tard, on dise à ces femmes-là pas
juste : On vous entend, bravo, félicitations!,
mais : Voici ce qu'on va faire, on va améliorer vos conditions de travail,
on va réduire la charge de travail que vous avez et, en plus, améliorer
vos conditions salariales. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le premier
ministre, vous avez la parole.
M. François Legault
M. Legault : Merci, M. le
Président. Ça me fait plaisir de me joindre à la cocheffe de Québec solidaire
pour souligner, donc, la cinquième action internationale de la Marche mondiale
des femmes.
Je suis d'accord avec elle, ça a beaucoup été
inspiré de ce qui s'est fait ici depuis 20 ans, entre autres la marche Du pain et des roses, entre
autres, avec Françoise David. On peut
dire, là, puis je ne pense pas que c'est d'être chauvin, mais effectivement c'est parti d'ici, et on peut être fiers. Puis ce n'est pas un hasard.
Je pense que l'égalité entre les hommes puis les femmes, ça fait partie de nos
valeurs profondes, au Québec. Et, soyons un petit peu chauvins, on est,
au Québec, une des sociétés
les plus égalitaires au monde, puis on ne doit pas avoir peur de le dire.
Par contre,
il y a encore du chemin à faire, il
y a encore du chemin à faire. Et la
cocheffe de Québec solidaire parle, évidemment, de la situation qu'on vit actuellement avec la pandémie.
Moi, je suis très fier de dire qu'on a proposé quelque chose qui est historique. Pour la première fois, dans
les négociations avec les 500 000 employés de la fonction publique, on a
suggéré de donner des plus grosses augmentations de salaire à deux groupes, les
préposés aux bénéficiaires puis les enseignants,
donc, deux groupes, enseignants et enseignantes, mais on sait que ce sont deux
groupes où il y a une surreprésentation,
où beaucoup plus que la moitié des préposés, des enseignants sont des femmes.
Ce n'est pas
simple, M. le Président. Quand je dis que c'est historique, les syndicats
sont habitués qu'on donne les mêmes augmentations de salaire à tout le
monde. Nous, on insiste, ça fait partie du travail de la présidente du Conseil du trésor.
Ça n'a pas de bons sens que les préposés
aux bénéficiaires, là, qui
travaillent si fort... Puis enfin, s'il
y a un bon côté à ce qu'on a vu depuis huit mois, on a vu le
travail extraordinaire dans les CHSLD. Donc, que ces femmes-là soient
mieux payées pour s'occuper de nos aînés, de
nos personnes vulnérables, c'est une très bonne chose. Puis, nos
enseignantes, entre autres, je pense, dans toutes nos écoles primaires,
beaucoup, beaucoup de femmes, pas encore assez d'hommes, je pense, c'est important de bien les payer. C'est
beau de faire des discours pour dire que l'éducation, c'est la priorité au
Québec, mais il faut mieux payer nos enseignants.
Donc, c'est
un pas, ce n'est pas... il va falloir continuer dans cette direction-là, M. le Président. Mais je veux en profiter aujourd'hui pour remercier toutes les
femmes qui se dévouent dans le service public, entre autres. Merci.
• (11 h 10) •
Le Président : Mme la cheffe
de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Il y a deux ans, j'ai été à un événement où parlait une
femme leader très reconnue avec ma
fille de 10 ans. Et, après la conférence, j'ai demandé à ma fille ce
qu'elle avait retenu, et ma fille m'a dit, alors qu'elle-même était âgée de
10 ans, elle m'a dit : S'il n'y a pas assez de femmes autour de la
table, maman, je pense qu'il faut
qu'on crée de l'espace. Puis je lui ai répondu : C'est exactement ça. J'ai
dit : Dans le fond, si ce principe-là était appliqué dans toutes
les décisions que nous faisons, que nous prenons, je pense que nous allons dans
la bonne direction.
Ça
fait des décennies, M. le Président, que les femmes s'approprient, le temps
d'une marche, la rue, l'espace public, et
elles le font pour revendiquer, pour demander que leur réalité, leur
perspective, leur vécu soit pris en compte quand vient le temps d'articuler des politiques publiques qui
finissent inévitablement par avoir un impact directement sur elles. Elles
marchent aussi pour demander qu'on
reconnaisse l'ampleur de leur contribution, tant dans les sphères privées que
dans les sphères publiques. Mais les
femmes marchent aussi pour porter des combats dont elles ne sont pas les seules
dépositaires. C'est ce qui est beau, mais c'est ce qui est dur.
M. le Président comment ne pas voir en cette cinquième
action internationale de la marche des femmes un caractère transversal et profondément universel dans les revendications
qui sont portées? Il nous faut trouver des moyens pour pourvoir à des conditions de vie qui soient
décentes, alléger la charge mentale, offrir une possibilité réelle pour toutes
les femmes de notre société de s'épanouir, de vivre en sécurité et de pouvoir
se choisir.
Et il nous
faut aussi reconnaître que, dans les dernières semaines, dans les derniers
mois, toute la crise que nous avons
vécue a particulièrement touché des femmes. Et je profite de ce moment pour
saluer leur engagement, pour saluer leur
contribution, parce qu'elles portent à bout de bras notre société à un moment
où on en a tant besoin. Et il faut remercier toutes ces femmes qui sont
au front pour nous tous, pour nous tous.
Nous devons
les entendre, M. le Président, nous devons prendre compte de leur voix. Les
femmes ne doivent pas demeurer des
spectatrices en retrait de la table de discussion, elles doivent y siéger, et,
pour cela, nous avons le devoir de faire de la place, comme le disait ma
fille de 10 ans. Merci, M. le Président.
Le Président : La parole à Mme
la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, c'est chaque fois un plaisir et un honneur de me lever en cette
Chambre pour souligner les actions,
les combats et les avancées féministes. Je le fais avec fierté, étant donné, entre autres, le caractère relativement récent dans l'histoire du monde de la
présence des femmes dans les lieux de pouvoir. S'il y a 100 ans à peine
cette idée pouvait en choquer plusieurs, aujourd'hui, j'en suis convaincue,
personne ne reviendrait en arrière.
On convient
tous que les hommes et les femmes disposent de la même ouverture d'horizon, que
ni les uns ni les autres n'ont à
limiter leurs ambitions. Ces possibilités infinies, on doit leur concrétisation
à nos leaders d'hier, à des femmes et des hommes résolus à faire valoir
leurs droits et leurs talents.
On vise
désormais l'égalité en toute chose, et c'est louable, mais, dans les faits,
même si on y travaille très fort depuis des décennies, des inéquités
persistent. Par exemple, les femmes demeurent surreprésentées dans les domaines
d'emploi liés aux soins et services.
Et ces derniers temps on leur en demande énormément pour un salaire n'ayant
rien d'extravagant, on peut presque
parler de demi‑mesure. Il y a là, à mes yeux, beaucoup de raisons justifiant
une action rapide du gouvernement, d'autant plus qu'à l'opposé on constate que
les emplois mieux rémunérés et favorisés par le plan de relance économique
du gouvernement, les jobs du béton et de
l'asphalte, sont occupés majoritairement par des hommes. On peut donc dire que
le gouvernement, par ces mesures, privilégie doublement les hommes ou
pénalise doublement les femmes, c'est selon.
Or, une fois
ce constat fait, que peut-on conclure? Qu'on doit trouver un moyen de mieux
balancer les choses, pas en enlevant
des avantages aux hommes, bien sûr que non, mais en en faisant davantage pour
les femmes, en leur donnant plus de moyens, plus de ressources, plus
d'air, en reconnaissant leur juste valeur.
Elles sont
majoritairement nos enseignantes, nos infirmières, nos préposées, nos
techniciennes en service de garde, nos
proches aidantes. On les sollicite constamment et intensément. On a cruellement
besoin d'elles, surtout par les temps qui
courent. Ne les laissons pas tomber. Montrons-leur que nous saisissons
pleinement la valeur de leur travail ainsi que toute la gratitude que
nous avons pour elles. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Et j'invite maintenant les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes, de même que les députés
indépendants. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin.
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la
députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe
d'opposition et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des irrégularités survenues dans la
publication quotidienne, par le ministère de la Santé, de la liste
faisant état des cas confirmés de COVID-19 et des décès par CHSLD;
«Qu'elle
demande au gouvernement de faire preuve de transparence en actualisant
quotidiennement cette liste, et en faisant en sorte d'y différencier les
résidents des employés.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de
consentement. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le ministre responsable de la Langue française.
Rappeler que la langue
officielle de l'État québécois est le français et demander
à la ville de Montréal et à ses arrondissements de se conformer aux
exigences de la Charte de la langue française
M. Jolin-Barrette :
Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Mercier, le chef
parlementaire du troisième groupe d'opposition ainsi que la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que la langue officielle de l'État québécois est le
français;
«Qu'elle réitère que
l'État doit être exemplaire en matière de langue française, notamment au niveau
municipal;
«Qu'elle souligne que
Montréal est la métropole du Québec;
«Qu'elle
insiste sur le fait que la charte de la ville [de Montréal] énonce que Montréal
est une ville de langue française;
«Qu'elle
prenne acte que 10 arrondissements sur 19 de la ville de Montréal, ainsi
que la ville-centre, n'ont toujours pas obtenu leur certificat de
conformité à la Charte de la langue française;
«En conséquence,
l'Assemblée nationale demande à la ville de Montréal ainsi qu'aux
arrondissements de se conformer dans les plus brefs délais.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le Président :
Je demande vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le
Président, je demanderais que l'Assemblée puisse faire parvenir cette motion à
la ville de Montréal ainsi qu'à chacun des arrondissements de la ville de Montréal
également.
Le Président : Et ce sera fait. À la rubrique, maintenant, des avis...
Non, je m'excuse. Je reconnais Mme la députée de l'Acadie. À
vous la parole, madame.
Réaffirmer
l'appui de l'Assemblée à la liberté académique et rappeler le devoir
des directions d'établissement d'enseignement de créer et maintenir
des lieux d'échange exempts d'intimidation et de violence
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec la ministre de l'Enseignement
supérieur, la cheffe du deuxième
groupe d'opposition, le député de Bonaventure et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale réaffirme son appui indéfectible à la liberté académique;
«Qu'elle
souligne qu'il est essentiel que les établissements d'enseignement soient des
lieux d'échange et d'analyse sur les phénomènes sociaux qui ont forgé
l'époque contemporaine, même s'ils sont inconfortables;
«Qu'elle
rappelle que cette liberté académique s'applique aux professeurs, chargés de
cours, enseignants et aux chercheurs comme aux élèves et aux étudiants;
«Qu'elle
rappelle le devoir des directions des
établissements de créer et de maintenir des lieux d'échanges exempts
d'intimidation et de violence;
«Qu'elle
rappelle que la lutte au racisme et à la discrimination nécessite la tenue de
débats sensibles, notamment sur
l'utilisation de certains termes blessants ayant un lourd passé historique, et
que ces débats doivent se faire en valorisant les voix des personnes
marginalisées;
«Qu'elle
invite le gouvernement et les directions d'établissements à tout mettre en
oeuvre pour améliorer l'accessibilité aux établissements d'enseignement
pour les Québécois et les Québécoises de tous les milieux et de toutes les
origines, notamment les Québécois et les
Québécoises racisées et les autochtones, et ce pour la communauté étudiante,
comme pour le corps professoral et le personnel;
«Et
enfin, qu'elle souligne la contribution majeure des universités du Québec à la
création et à la transmission des connaissances, notamment sur la scène
internationale.» Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous reconnaîtrez que je ne me lève pas
habituellement sur cette rubrique-ci,
mais, étant donné l'importance capitale du sujet de la motion présentée par la
députée de l'Acadie, importance qui a
déjà été reconnue par les nombreuses interventions dans le débat public qui ont
été faites par les membres du gouvernement,
je vous soumets, M. le Président, que l'endroit de prédilection, au Québec,
pour faire les débats de cette nature-là,
c'est ici, à l'Assemblée. Je sais que les députés de Québec solidaire, du Parti
québécois et la députée de l'Acadie, évidemment,
sont disposés à en débattre. Alors, je me permets de réitérer notre demande
pour que le consentement se fasse avec débat. Merci, M. le Président.
Le
Président : Vous comprendrez qu'évidemment cette chronique
n'est pas sujette à débat ou commentaire. Mais je comprends ce que vous dites. La question que je pose maintenant au
leader du gouvernement, c'est : Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion?
• (11 h 20) •
M. Jolin-Barrette :
Oui. Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Et je vous invite maintenant à m'indiquer vos votes respectifs, en débutant
par M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les
travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que
la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi
visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour
les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi
27 octobre, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil
législatif;
Que la Commission des transports et de
l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi
n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de
l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de
1 h 35 min, et de
15 heures à 17 h 25, ainsi que le
mardi 27 octobre, de 10 heures à 11 h 35, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra
les consultations particulières sur le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets
d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de
1 h 35 min, et de
15 heures à 17 h 25, ainsi que le
mardi 27 octobre 2020, de 10 heures à 11 h 35, à
la salle Pauline‑Marois;
La Commission
de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières sur
le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime
d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant
temporairement aux municipalités des
pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée
de 1 h 35 min, et de 15 heures à 16 h 35, ainsi
que le mardi 27 octobre 2020, de 10 heures à 11 h 35,
à la salle Marie-Claire-Kirkland.
Des voix : ...
Le
Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît, si vous
devez quitter, de le faire en silence. On a encore des petites choses à
faire ensemble.
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?
Consentement.
Pour ma part,
je vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des
mineurs se réunira en séance de travail virtuelle le
vendredi 23 octobre, de 9 h 30 à 11 h 30, afin
d'organiser les travaux de la commission.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous en sommes aux Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. En fait, une
question toute simple peut-être pour le gouvernement à ce
stade-ci de nos travaux.
Vous le
savez, il y a des demandes de mandat d'initiative, M. le Président, sur
lesquelles les parlementaires n'ont pas
eu la chance de se pencher jusqu'à maintenant ou pour lesquelles des décisions
n'ont pas été prises. Et, étant donné la nature particulière de l'époque dans laquelle on vit, étant donné la
crise au niveau de la santé mentale, entre autres, que les Québécois vivent en ce moment, M. le
Président, je me permets de réitérer au leader du gouvernement l'empressement
que nous avons d'étudier certaines des
demandes de mandat d'initiative et de lui poser des questions à savoir pourquoi
les plages horaires ne sont toujours pas disponibles.
Deux en particulier, M. le Président, deux
demandes de mandat d'initiative en particulier sautent aux yeux : la demande de mandat d'initiative de la députée de
Saint-Laurent sur la détresse psychologique étudiante, qui avait été faite en
novembre 2019, M. le Président, en novembre 2019, et la commission
n'a toujours pas eu l'opportunité de se prononcer sur cet enjeu-là, et la demande de mandat
d'initiative en santé mentale faite par le député de D'Arcy-McGee, qui date
déjà d'un certain temps. Il y a eu
une rencontre, une seule rencontre, les députés n'ont pas statué, et, depuis,
il n'y a eu aucune plage horaire
offerte pour cette rencontre-là de commission. On vous soumet, M. le Président,
et on soumet au gouvernement l'importance
capitale de cet enjeu. Et notre formation politique n'est pas la seule, disons,
à reconnaître cet enjeu, j'ai entendu le
ministre de la Santé en parler en long et en large au cours de la période de
questions. Alors, nous aimerions simplement, M. le Président, pour s'assurer que les débats qui doivent être faits
ici puissent procéder, que le leader du gouvernement puisse trouver du
temps pour que ces deux commissions puissent siéger sur ces enjeux. Merci, M.
le Président.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. Bien, écoutez,
je suis d'accord avec le leader de l'opposition
officielle. D'ailleurs, il y a déjà eu des séances de travail
sur le mandat de santé mentale et séances de... en détresse psychologique des étudiants. Mais c'est notre intention de pouvoir
convoquer les nouvelles séances de travail. Encore faut-il avoir la disponibilité
de part et d'autre et de trouver un moment
pour tenir ces séances de travail là. Mais ce que je retiens du leader de l'opposition officielle,
c'est que, de son côté et, nécessairement, du côté des autres oppositions, ils se rendront
disponibles à court terme pour avoir des séances de travail en lien avec
ces mandats d'initiative là.
Le Président : Merci. Nous en
sommes toujours aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Avis de sanction du projet de loi n° 44
De mon côté,
je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements
climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, à 14 h 15, au bureau de Son
Honneur le lieutenant-gouverneur.
Je vous
rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi
23 octobre, Mme la députée de Saint-Laurent s'adressera
à M. le ministre de l'Éducation sur
le sujet suivant : Proposition concrète visant à redresser la situation
dans la gestion de la crise de la COVID-19 dans le réseau de l'éducation
par le gouvernement caquiste.
Je vous avise
de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 30 octobre 2020
portera sur le sujet suivant : La nécessité
d'une couverture publique des soins de santé mentale au Québec. M. le député de
D'Arcy-McGee s'adressera alors à M. le ministre délégué à la Santé et
aux Services sociaux.
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant ajourner quelques
instants avant de passer aux affaires courantes. Merci à toutes et à
tous.
(Suspension de la séance à 11 h 26)
(Reprise à 11 h 37)
Affaires du jour
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, avant de poursuivre les affaires du jour, je vous informe que
quatre demandes de débat de fin de
séance ont été reçues à la suite de la période des questions et réponses orales
d'aujourd'hui. En application de l'article 311 et des décisions de la présidence sur la
répartition des mesures parlementaires, les trois débats de fin de séance
suivants auront lieu aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat portera
sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre
de l'Éducation concernant la
nécessité de tests de dépistage rapides dans les écoles du Québec. Le deuxième débat portera sur une question
adressée par M. le député de Gouin au ministre
de la Santé et des Services sociaux concernant le plan du gouvernement en matière de santé mentale. Et le troisième débat portera sur une
question adressée par Mme la députée de Fabre au ministre
de la Santé et des Services sociaux
concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de faire respecter sa
directive sur les tests de dépistage de la COVID-19 dans les CHSLD.
À ce moment-ci, aux affaires du jour, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet
de loi n° 45
Adoption
Le
Président : Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la
nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. Mme la ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, très heureuse d'intervenir à nouveau sur ce projet de
loi n° 45. Je l'ai fait hier et
j'avais un souci d'être concise hier en disant : Justement, je vais
reparler demain sur le même projet de
loi, puis je ne voulais pas trop
assommer mes collègues. Mais aujourd'hui, c'est l'adoption finale, l'ultime étape du processus parlementaire de mon projet de loi, de notre projet de loi qui m'est si cher depuis le début, qui modifie la
Loi sur la recherche des causes et
circonstances, qui s'appellera désormais d'ailleurs la Loi sur les
coroners, pour faciliter le repérage et le caractère suggestif de la
loi.
Et je suis
donc très, très, très heureuse aujourd'hui. C'est un projet de loi auquel je tenais beaucoup.
J'en ai parlé hier, un projet de loi qui, pour moi, a une saveur et une teneur qui est essentiellement
humaine, et qui a pour premier objectif d'améliorer le service aux citoyens endeuillés, aux personnes
endeuillées qui doivent survivre au décès d'un proche qui est décédé dans des circonstances soient
violentes, obscures ou à la suite d'une négligence, puisque ce sont les décès
qui sont, de fait, investigués par
des coroners. Alors, qui dit décès violent, obscur ou survenu par suite de
négligence dit souvent décès inattendu, décès soudain.
• (11 h 40) •
Un décès, c'est
toujours attristant, mais quand c'est par l'entremise d'un accident ou d'une
autre manière qui n'était pas prévue, en
quelque sorte, par opposition à une trajectoire de fin de vie dite plus
normale, une mort plus naturelle à la
suite d'une maladie, par exemple, ou du vieillissement, quand on décède d'un
accident, ou d'un suicide, ou d'une autre manière
plus brutale, je dirais, bien, ça laisse des proches souvent avec plusieurs
questions en suspens, avec un deuil, évidemment,
qui n'est jamais facile mais qui peut être d'autant plus difficile que ce décès
est très inattendu. Alors, l'importance du rapport d'un coroner pour répondre à ces questions que les proches
peuvent avoir et auxquelles ils n'ont pas de réponses, par exemple, dans le cas d'un suicide, c'est
souvent un des meilleurs exemples que je donnerais, une famille qui se retrouve
avec un proche qui a mis un terme à ses jours, souvent n'avait pas vu venir la
chose, alors là se posent énormément de questions.
Qu'en était-il? Pourquoi est-ce qu'il ou elle a posé ce geste-là? Alors, un
rapport de coroner, souvent, va pouvoir les éclairer sur le plan humain
et sur les raisons qui ont poussé la personne à poser cet acte.
Sur
le plan aussi, je l'ai dit, des fois, administratif, légal, pour exercer des
droits, pour régler une succession, à la demande d'une compagnie
d'assurance, les proches ont besoin de rapports de coroner. Et aussi les
rapports de coroner contiennent souvent des
recommandations, ça, c'est un point aussi très important, des recommandations
qui ont pour objectif d'éviter des décès semblables et, ce faisant, de
protéger la vie humaine.
Donc,
pour toutes ces raisons-là, M. le Président, le projet de loi est un projet de
loi, comme je l'ai dit, quant à moi, qui est résolument humain et qui
vise à améliorer le service aux citoyens, qui vise à améliorer la protection de
la vie humaine. Donc, c'est un projet de loi
auquel je tenais énormément. J'ai travaillé, moi, longtemps au Bureau du coroner, donc j'ai été à même de voir
qu'il y avait, comme partout d'ailleurs, des imperfections, des défis
organisationnels. Et, quand on fonctionne
avec une loi qui date de 1986 alors qu'on est en 2020, bien, c'est
compréhensible que, presque 35 ans plus tard, il y ait des choses qui doivent être modernisées,
des éléments qui doivent être mis à jour et des insertions aussi qui peuvent
être amenées dans la loi.
J'ai
parlé hier de l'exemple de la formation, la formation qui s'est toujours donnée
auprès des coroners, que ce soit une
formation de base ou une formation continue. Mais, à la suggestion de mon
collègue de Vimont, on a enchâssé maintenant dans la loi l'obligation, par règlement, ça va
être un règlement à part, mais donc par règlement la prescription, finalement,
d'une formation de base et d'une formation continue pour les coroners.
J'aurai
aussi l'intention, dans un règlement parallèle, ce n'est pas dans le projet de
loi comme tel, mais on en a tellement
parlé, c'est très important, d'élargir le nombre de professions éligibles à la
fonction de coroner. Actuellement, ce sont seulement les avocats, les notaires
et les médecins qui peuvent être coroners, et il est dans mon intention, sous
réserve de la fin de ma réflexion,
mais il est actuellement dans mon intention de rendre aussi admissibles les
ingénieurs, les pharmaciens et les
infirmiers à la profession de coroner et d'ainsi créer une espèce de pool
d'expertise avec ces six professions qui font en sorte que, par osmose, tous ces professionnels-là vont pouvoir
développer une expertise globale accrue à la faveur de meilleurs rapports de coroners et donc, encore une
fois, de citoyens endeuillés plus satisfaits du travail des coroners et des
fruits qu'ils peuvent en tirer.
Donc,
je suis vraiment, vraiment très heureuse. Je veux prendre le temps une
dernière fois de remercier à nouveau tous ceux qui ont participé de près
ou de loin à ce projet de loi là. Je vais commencer par tous ceux qui sont
venus en consultations particulières parce
qu'il y a plusieurs
propositions. Il y a des amendements qui ont été déposés au projet de loi pendant l'étude détaillée, et
plusieurs étaient tirés de propositions qui nous provenaient de ces groupes.
Je pense entre autres au Collège des médecins du
Québec qui sont venus nous
rencontrer, et une des personnes qui était
là pour nous rencontrer est d'ailleurs coroner, a été coroner très longtemps
en Outaouais, Dr Guy Morissette. Et il est aussi DSP dans le
réseau de la santé en Outaouais, donc connaît très, très bien à la fois la
fonction de coroner et le milieu hospitalier.
Et
donc le Collège des médecins a fait des recommandations très intéressantes. On
en a gardé deux, entre autres, donc
inclusion de tous les professionnels qui sont habilités à pratiquer certains actes
médicaux, des prélèvements et tout ça, et
l'élargir à ceux qui possèdent des permis de thanatopraxie. Donc, ça, c'était
une idée originale, à laquelle je n'avais pas pensé, que j'ai trouvé excellente, élargir encore une fois le bassin de professionnels capables de poser certains actes, réduire
les délais, améliorer le service aux personnes endeuillées.
Puis,
quand je parle du service aux personnes endeuillées, je devrais aussi toujours
inclure le service aux personnes décédées,
parce que, oui, ces personnes-là sont décédées, mais elles
ont le droit à ce que leur décès, et les causes, et circonstances de leur décès soient convenablement documentées
et à ce qu'évidemment les dépouilles soient toujours
traitées avec le plus grand respect. Donc, l'élargissement de ces professionnels-là...
On
a aussi retenu un amendement, une modification que je
trouve très, très, très importante,
l'inclusion de l'obligation de signaler tous les décès maternels qui sont
survenus dans les 42 jours d'un accouchement. Heureusement, les décès maternels sont
rares au Québec, mais mettons-nous à la place d'un conjoint ou d'une conjointe
à la suite du décès d'une mère qui vient
d'accoucher, et toute la famille, d'ailleurs, qui survit, les autres enfants, s'il y en a. Un décès maternel plonge les familles dans des situations extrêmement
bouleversantes. Et il y a souvent des causes médicales qui peuvent expliquer
les décès maternels, mais il reste que ce n'est pas normal, entre guillemets, de
décéder à la suite d'un accouchement.
Alors, je trouve tout
à fait approprié que les décès maternels devront faire l'objet désormais d'une
investigation systématique d'un coroner
pour, encore une fois, éclairer les membres des familles et même la communauté
médicale dans son ensemble.
Puis si on peut faire des recommandations pour éviter d'autres décès maternels,
bien, encore une fois, c'est toute la société qui y gagne. Donc,
ça, c'est un bel exemple.
La
Protectrice du citoyen aussi
qui nous avait demandé d'inclure, dans la loi, un suivi obligatoire,
systématique, auprès des familles, en cours d'investigation. Des fois, ça peut
être long, des investigations. Ça fait six ans que le Bureau du coroner cherche à atteindre un délai moyen de
six mois, on est encore autour de 11 mois. C'est la raison aussi pour
laquelle on leur donne ce projet de loi, pour essayer de les aider à s'aider et
à réduire le délai moyen de production des rapports. Alors, le suivi
systématique auprès des familles, j'y tenais beaucoup, la Protectrice du
citoyen y tenait beaucoup, les collègues députés aussi y tenaient beaucoup,
alors on l'a mis dans la loi.
Donc,
un grand merci à tous les groupes qui sont venus nous rencontrer en consultations particulières, qui ont vraiment, concrètement,
orienté et influencé notre travail à la faveur d'un meilleur projet de loi. Je veux aussi remercier... Ce projet
de loi là, je le dépose, je l'ai
porté avec mes collègues ici, mais c'est parce que j'ai des équipes qui ont
travaillé dessus à l'origine. Donc,
je veux remercier mes équipes de juristes du ministère de la Sécurité publique, de la Direction des affaires juridiques,
et plus particulièrement Me
Anne-Marie Cloutier et Noémie Potvin, qui m'ont accompagnée tout le long du
processus parlementaire, qui ont été avec nous et qui ont confectionné
le projet de loi à l'origine, un grand merci.
Un grand
merci aussi à mon équipe au cabinet, tout particulièrement mon directeur
adjoint, Louis Breault, qui, comme moi, a travaillé au coroner à l'époque, et
avec lui, à l'époque, j'avais indirectement travaillé sur des balbutiements
de projet de loi initié par la collègue
d'Anjou—Louis-Riel,
quand elle occupait le poste que j'occupe actuellement, qui, malheureusement, n'avait pas abouti. Et donc on
est bien fiers, lui et moi, aujourd'hui, d'avoir pu mener ce projet de loi là
à son terme, un grand merci.
Un grand merci à tous mes collègues députés,
tous ceux qui sont venus en commission avec moi, de la partie gouvernementale, je vois le député de Chapleau ici,
il a été présent, je n'en ai pas d'autres, amis, je pense, qui sont... le
député de Saint-Jean, bien sûr, la députée des Plaines qui étaient là, le
député de Vachon est venu aussi, le député de Nicolet-Bécancour,
le député aussi... députée de Bellechasse, c'est ça, donc, bref... et d'autres
peut-être aussi que je ne veux pas
oublier, mais je les remercie tous, le député de Vimont, la députée de
Vaudreuil, le député d'Hochelaga‑Maisonneuve, toute l'équipe, les recherchistes, l'équipe du leader aussi, on les
oublie des fois, mais c'est grâce aux équipes des leaders si on est capables de faire procéder nos projets
de loi, alors un grand merci à mon collègue leader et à toute son équipe. Et
donc grand merci à tout le monde. Je suis
très heureuse, aujourd'hui. C'est une avancée notoire pour les services aux
personnes endeuillées et, plus
largement, pour la société, par l'entremise de recommandations de coroners,
qui, on l'espère, vont éviter d'autres décès et protéger la vie de nos
citoyens. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président : Merci. La
parole appartient maintenant au député de Vimont.
M. Jean
Rousselle
M. Rousselle : Merci,
M. le Président. Oui, comme la
ministre le mentionnait, c'est la grande finale, et puis, oui, on a pris parole hier, mais, à un moment donné, si on veut que ce projet de
loi là devienne une loi, bien, je pense
que c'est des étapes très importantes. Bien là, je pense qu'on est
rendus là.
Je voudrais
souligner, justement... saluer la ministre, les collègues du gouvernement, de l'opposition et surtout mes collègues de chez nous. Écoutez,
je pense qu'avant de commencer je voudrais remercier, moi aussi, tous les gens
qui y travaillent. Vous savez, on oublie
bien souvent les pages, les techniciens, la présidence qui était là, les
juristes, effectivement, qui ont travaillé fort, les recherchistes et les
équipes des leaders... Parce que, les équipes des leaders, bien souvent, on ne
les voit pas en cette Chambre, mais en arrière ça travaille fort, je
peux vous dire, puis ils sont tellement importants. Je ne voudrais pas oublier, c'est sûr, ma collègue
de Vaudreuil, qui m'a accompagné tout au long de ce projet de loi là et puis j'ai dont le plaisir
de travailler avec elle, et les équipes de recherche, entre autres Oscar
Lescarbeau, qui m'accompagne, mais toute
l'équipe de recherche qui l'accompagne aussi, parce que c'est une équipe, et
puis toute l'équipe travaille là-dessus.
• (11 h 50) •
La loi du
coroner, bien, écoutez, partout au Canada, partout aux États-Unis
puis partout dans le monde, il y une organisation financée par l'État
qui enquête, qui investigue sur les décès obscurs, violents ou autrement, et
ce, en toute indépendance. C'est ça qui est
important, c'est l'indépendance de ces organisations-là. Donc, partout dans le
monde, bien, la majorité des pays je
vous dirais, ont ces organisations-là qui sont payées par l'État. Et, par la
suite, à ces enquêtes-là, bien,
viennent justement, suite à leurs investigations, des recommandations, et c'est grâce à ces recommandations-là, justement, qu'on peut éclaircir, on peut vraiment voir la lumière, qu'est-ce qui s'est passé sur ce drame-là. Et, par
la suite, par l'éclairage du drame,
bien, on en fait des recommandations, mais on en fait aussi des suggestions
pour prévenir des décès dans l'avenir. Parce
que oui, il faut éclaircir le décès violent, peu importe, qui est arrivé. La
famille en a de besoin. Bien souvent, la famille, c'est comme ça qu'elle va pouvoir faire son deuil.
Mais aussi c'est pour prévenir l'avenir, prévenir d'autres décès qui sont
possibles. Donc, le travail de coroner est tellement important là-dessus.
Au fil des
années, il y a eu plusieurs modifications, parce que, écoutez, au Québec, le
rôle existe depuis 1764, écoutez, ça
fait longtemps, longtemps. Donc, il y a eu beaucoup de modifications, avec
raison, modifications parce que les temps changent, les manières de penser changent, mais aussi les manières
d'enquêter changent, donc tout ça fait que... et les besoins aussi changent. Donc, il y a eu plusieurs
modifications qui se sont produites et avec raison. Comme toute bonne
organisation, je pense, ça prend des
modifications, donc, parce que les cas de décès sont tellement différents, sont
tellement... d'un décès à
l'autre. C'est pour ça qu'à un moment donné... La ministre l'a mentionné,
concernant la formation. Bien, c'est là que l'importance
de la formation vient, parce que, si
on veut être à date, si on veut vraiment être à jour pour pouvoir faire ces enquêtes-là, c'est important. Parce que,
là, avant, si on se rappelle, si on recule en 1764, bien, je ne pense pas qu'on enquêtait, peut-être, sur les structures mal faites ou les
structures de construction qui pouvaient être à l'origine de plusieurs décès, je ne
pense pas qu'on était là. Ça, ça
s'est fait avec le temps, puis on est arrivé, justement, en disant :
Bon, bien... Juste à vous faire rappeler, à Laval, justement, le viaduc de
Concorde, bien, écoutez, oui, il
y a eu un problème
là-dessus, puis, bien, justement les coroners se sont
penchés pour modifier, pour améliorer, justement, les prochains viaducs, les
prochains ponts qui étaient pour
suivre, donc les autres générations de ponts. Donc, le travail de... ces
coroners-là sont là pour ça. Et aussi ils
sont là aussi pour recommander au
niveau du sport qu'est-ce que... l'équipement que ça prend, les manières de
faire les sports, mais aussi la
manière de distribuer les médicaments peut-être, puis là je pense dans les
CHSLD. Dans ces temps-ci, on en parle beaucoup, donc c'est la première
chose qui me vient en tête, c'est la distribution des médicaments. Est-ce qu'elle est faite
correctement ou elle devrait être modifiée? On le sait qu'avec le temps ça a
été changé, mais, je veux dire, donc, c'est toutes des choses que les
coroners ont à penser, à regarder.
Donc,
l'importance du coroner... Vous savez, le coroner, ce n'est jamais le fun de le
voir, parce que, quand vous le voyez
arriver, bien, c'est à cause qu'il y a un décès. Et bien souvent les gens...
Oui, le coroner a fait une recommandation, mais de ces recommandations-là, justement, il y a eu un décès. Et comme
je le disais plus tôt, l'importance du coroner, c'est de s'organiser qu'il n'y en ait plus à cet
endroit-là ou de tenter qu'il n'y en ait plus, parce que des fois c'est
difficile de dire qu'il n'y en a
plus, mais au moins d'essayer de mettre des règles ou de mettre des choses en
place pour qu'il y en ait le moins possible de décès, donc prévenir
l'avenir un peu.
La ministre
en parlait, oui, effectivement, bien, on a fait ce travail-là pleinement en pleine collaboration. C'est un dossier tellement humain. À la base, donc, quand on parle de décès,
bien, c'est sûr qu'on parle d'humains, on parle de l'humain qui a décédé, mais on parle aussi de toute la
famille qui l'entoure, de ce décès-là. Donc, la famille aussi est endeuillée,
et tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas eu le rapport, tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas reçu ce rapport-là, mais, bien souvent, ils ne peuvent pas faire le
décès. Puis ils veulent le savoir et avec raison.
Vous savez, à un moment donné, tu veux fermer le dossier même si jamais tu ne peux oublier tes proches. C'est impossible,
mais quelque part, au moins, tu as la vérité, tu as qu'est-ce qui s'est passé.
Donc, au moins, ta conscience là-dessus est
comme correcte. Comprenez-vous? C'est sûr que ça ne mettra pas un baume sur le décès, c'est certain que
le décès va rester toujours là, mais au
moins les gens vont savoir qu'est-ce qui s'est passé et, comme je disais
tantôt, bien, au moins, ils savent
qu'il va se produire quelque chose, et les recommandations vont suivre, du
coroner. Donc, c'est assez important.
Ça fait
30 ans, effectivement, la loi, elle avait besoin d'être modernisée, je
vous dirais. Tu sais, ça fait plus que 30 ans que l'autre version était là, donc, à un moment
donné, il faut réviser. Comme je vous ai dit, 1700 quelque... il y a eu plusieurs
révisions de lois, plusieurs manières de faire qui ont été corrigées. Mais je
voudrais souligner aussi le travail de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui a travaillé fort dans le dossier, qui a fait un travail immense.
Puis d'ailleurs je l'avais rencontrée pour
qu'elle puisse m'enligner un petit peu sur le dossier, une collaboratrice
vraiment très importante. Et aussi il y avait l'ancien député de Nelligan, maintenant que je peux nommer, Martin Coiteux,
qui lui aussi a travaillé fort là-dessus, puis lui avec il m'a donné un enlignement, dire : Bien, écoutez, on
avait pensé ça et tout. Donc, vous pouvez voir que c'est un travail que ça fait un certain temps qui est sur
la table et qui avait besoin, justement, de modernisation. Et là on est rendus
là, on est rendus à la finale, et puis enfin ce projet de loi là va
pouvoir devenir une loi.
On a reçu
10 mémoires, environ une dizaine de mémoires qui nous a... qui, en tout
cas, moi, personnellement, mais je suis certain que, sur le côté
gouvernemental, c'est la même chose, qui nous a tellement nourris dans nos
réflexions, tellement donné
d'informations, qui a fait qu'on a fait beaucoup d'amendements. C'est sûr que
j'aurais aimé qu'il y ait plus d'amendements qui soient acceptés, je dois vous
dire. On en a fait beaucoup sur notre côté, mais, écoutez, on a fait les échanges en conséquence, on a fait les
discussions en conséquence, et puis le projet de loi, il est amélioré. Est-ce
qu'il est amélioré... Est-ce qu'il
aurait pu être peaufiné encore plus? Moi, je pense que oui. Il y a toujours une
place à amélioration, tout le temps,
tout le temps, dans... peu importe le projet de loi qu'on fait, il y a toujours
une place à amélioration, ça, c'est certain.
Mais je peux vous dire qu'on l'a amélioré sérieusement. Il en avait de besoin,
donc il y a eu une cure de rajeunissement que je pourrais dire. Mais, c'est ça, on va le voir avec le temps, si,
nos recommandations qu'on a faites, on aurait eu raison... J'espère que non, parce que, quand je parle de ces
recommandations-là, je parle, à ce moment-là, des recommandations qui empêcheraient... qui obligeraient les gens de
suivre les recommandations. Et, quand je vous parlais, tantôt, de suivre les
recommandations, bien, en suivant les
recommandations, bien, à ce moment-là, on fait attention à la vie, donc à
l'humain.
Donc, on a
fait des modifications. Les gens qui vont avoir les recommandations vont
pouvoir, justement... dès qu'ils vont
recevoir la recommandation, il va falloir qu'ils écrivent... ils envoient comme
quoi ils l'ont reçue, puis il va falloir aussi qu'ils disent ils vont faire quoi dans le futur pour corriger ça. Le
seul problème que je vois, c'est : Y a-tu quelqu'un
qui va suivre après ça, une fois que
la lettre est faite, une fois que l'envoi a été fait? On m'informe... En tout cas, j'ai lu que le Coroner en
chef va mettre un poste, justement, pour suivre ces recommandations-là. Je l'espère.
Je l'espère fortement parce que, sur
tout le nombre de recommandations qu'il
y a, il y a seulement
la moitié qui sont vraiment suivies, et, bien souvent, c'est dans les
ministères qu'elles ne sont pas suivies. Donc, c'est important que... C'est surtout
dans notre boîte, là, au niveau gouvernemental. Donc, moi, je pense que ce serait
important que la Coroner en chef fasse ces suivis-là parce qu'ils sont tellement importants. On parle d'humains, on parle de
décès. Donc, je pense que ce serait très important qu'elle puisse faire
ces suivis-là.
Donc, il y a
huit groupes aussi qui se sont déplacés ici. Et, justement, suite à leurs mémoires,
bien, justement, on a pu les questionner sur leurs mémoires. Des fois,
tu écris des choses, mais on veut vraiment savoir c'est quoi, la pensée vraiment profonde des écrits. Et puis, bien, ces
gens-là, ils se sont prêtés au jeu, ils se sont déplacés. Donc, c'était
intéressant de voir ça.
Les gens, ils
ont pris vraiment à coeur ce projet de loi là, ils ont voulu vraiment donner
leur expertise, et c'est ça qui a
enrichi, justement, le projet de loi, mais qui a enrichi aussi nos réflexions
puis nos discussions à l'intérieur de ce projet de loi là. Donc, je voudrais vous dire que je
pourrais juste leur dire merci de s'avoir présentés, merci d'avoir fait ces
mémoires-là. Bien souvent, ça prend
un certain temps, faire ces mémoires-là, ça prend beaucoup de temps, mais ils
se sont déplacés, ils ont passé ici, et je les en remercie vraiment.
On a parlé de
durée de mandat du coroner. À un moment donné, on parlait de cinq ans, sept
ans, des mandats de deux fois quatre ans. En tout cas, on a eu plein de
discussions, là, plein de suggestions aussi. On est arrivés à sept ans. Je pense que c'est correct, sept ans, là. Vous
savez, à un moment donné, il faut qu'il y ait un terme, puis là, ça, je parle
toujours, le Coroner en chef. La
seule chose où on aurait aimé mieux, peut-être, parce que ça... que cette
Coroner en chef là... Puis ça, c'était
dans les suggestions, justement, dans les mémoires, qu'on aille chercher plus
le Coroner en chef parmi les coroners qui sont déjà existants, donc quelqu'un qui avait
déjà une expérience de coroner. C'est sûr, avec nos échanges, on a parlé
plus d'avoir un gestionnaire. Je comprends
que la Coroner en chef ne fait peut-être pas de recherche ou ne fait peut-être
pas d'enquête, mais, tout de même, moi, je
sais bien, dans... Je recule dans... j'appelle ça dans mon ancienne vie, dans
le temps de policier. Ben, un
enquêteur, bien souvent, son patron, c'est un gestionnaire, mais il a déjà fait
des enquêtes, donc il est capable
aussi d'enligner un petit peu son employé qui est sergent-détective, lui
dire : As-tu pensé à telle avenue ou telle chose? Bon, bien, écoutez, j'espère qu'avec la formation qu'on a
établie maintenant, comme la ministre l'a mentionné, qui va provenir d'un règlement, j'espère que, ça,
ça va combler un petit peu la lacune de la personne qui va arriver là comme
Coroner en chef, qui va être peut-être un gestionnaire mais avec aucune
expérience comme coroner, donc, parce que c'est assez important d'avoir de l'expérience là-dedans. Vous savez, on veut
vraiment avoir les meilleures recommandations. Et c'est pour ça d'ailleurs qu'on l'avait suggérée,
bien, qu'on a suggéré, puis que la ministre a accepté, la formation. Parce
que si on veut avoir les meilleures
personnes puis leur donner les meilleurs outils pour qu'ils puissent faire leur
travail, bien, je pense, c'est dans
l'intérêt de tous les Québécoises et Québécois d'avoir des gens les mieux outillés
pour pouvoir faire leur travail.
Donc, je pense que c'est ça qui est très important. Mais, écoutez, dans nos
suggestions, on l'a fait, mais on verra avec le temps tout simplement.
• (12 heures) •
La rapidité...
Ah! Puis aussi je voulais parler, concernant les coroners... On a parlé
beaucoup des coroners, puis ça, c'est l'Association des coroners qui est venue
en parler, de ne pas oublier de garder l'expertise en région. C'est
hyperimportant, parce que je vois
bien mal quelqu'un, un exemple, de Montréal ou de Québec aller en Abitibi pour
une enquête. Bien souvent, il y a des petits détails qui peuvent
t'échapper, tu sais, comme une route. Un exemple, puis là je donne un exemple,
ça peut être d'autres exemples que je peux
vous donner, là, mais ça peut être la route. On le sait que ça fait tant
d'années... Mais, lui, le coroner du
coin, il la prend, cette route-là. Il sait c'est quoi, le problème, il la
connaît déjà, et donc déjà il peut en parler
vraiment pleinement. Quelqu'un qui arrive d'ailleurs, bien là, il faut qu'il
s'informe, tu sais, il ne l'a jamais prise, cette route-là. Donc, l'expérience du coin, je pense que c'est assez
important, et c'est ça qui fait qu'il faudrait vraiment garder l'expertise régionale, donc vraiment que les gens,
les coroners, il y en ait toujours en région. Je pense que c'est très important
aussi.
Donc, là-dessus,
la rapidité aussi de la transmission des rapports, bien, ça, on en a parlé. Je pense qu'on a corrigé beaucoup de choses là-dedans parce qu'il y a
beaucoup de gens qui attendent, premièrement, pour les assurances, mais aussi,
à part des assurances, regardons le côté humain en premier. Ils veulent savoir
qu'est-ce qui est arrivé, et bien souvent... Puis
ça, c'est la Protectrice du citoyen qui
en parlait, elle trouvait ça aberrant que les gens attendaient un an, des fois
deux ans et plus, et ils n'avaient
même pas une communication du coroner, même pas un coup de téléphone.
Imaginez-vous, là, vous perdez quelqu'un dans votre environnement, vous
ne savez même pas qu'est-ce qui se passe, mais vraiment pas, puis il n'y a personne qui vous appelle pour vous dire
où en est rendue, cette enquête-là. Là, ça, on a corrigé ça, puis c'était une
grosse lacune parce que, écoutez,
c'est incroyable de vivre ça, j'imagine. Vous savez, tu perds un proche, tu ne
sais même pas qu'est-ce qui arrive, tu essaies d'appeler, tu n'as pas de
retour. Donc, au moins, il va y avoir une obligation, dans un temps donné, que le coroner va pouvoir donner, justement,
un retour, justement, à ces familles endeuillées là ou les familles
qui en font la demande. Donc, au moins, il
va y avoir une communication. Ça va
être plus humain mais plus normal
aussi. Donc, à ce moment-là... Puis aussi, dans la transmission du rapport, bien là on a réglé des
problèmes, là, qui faisaient que le coroner
attendait après le rapport de police, un exemple, il attendait après d'autres
rapports et tout. Donc, au moins, il va pouvoir y avoir un rapport préliminaire qui pourra être donné, et puis
on va pouvoir fonctionner d'une manière plus rapide là-dedans. Donc, c'est sûr que le rapport
complet, final, va prendre peut-être aussi... parce
qu'il faut prendre aussi le temps de
faire correctement les choses, hein, puis il faut laisser la chance au coroner
de faire ça correctement, mais, je vous dirais, au moins les familles endeuillées vont pouvoir savoir qu'est-ce qui
arrive dans leur dossier. Donc, on a réglé ça, puis c'est assez
important.
La formation,
comme je vous ai parlé tantôt, bien, enfin, c'est un... Avant, c'était de la
régie interne avant, là. Ce n'était
pas dans une loi, ce n'était rien. Donc, maintenant, c'est entaché dans la loi,
et un règlement va suivre, justement, pour encadrer cette formation-là qui, comme je vous disais tantôt, est
vraiment importante. Donc, je vous ai parlé du suivi des rapports et
tout.
Reddition de
comptes, bien, je l'ai mentionné tantôt, la ministre parlait que, bon, les
redditions de comptes, les rapports vont
être émis, tout qu'est-ce qui arrive du coroner va être placé, justement, sur
le site Internet des coroners, mais
actuellement, il n'est pas fonctionnel, donc je m'attends que la Coroner en
chef va faire en sorte qu'il va être vraiment bien fonctionnel et puis
qu'il peut se donner... mettre en place, justement, les recommandations qui
sont données, justement, pour le dossier
concerné. Au moins... Moi, j'aurais
aimé mieux, comme je le disais tantôt, que les organismes ou les ministères
aient l'obligation, mais l'obligation de suivre les recommandations, et, si la Coroner en chef n'était pas satisfaite
du suivi des recommandations, elle pouvait faire, justement, un rapport
au gouvernement en disant : Bien, tel ministère ou tel organisme n'a pas suivi les... puis on trouve ça
dangereux, et tout. Et là, à ce moment-là, ça aurait apparu dans le rapport
annuel, et là, la Protectrice du citoyen
aurait pu, elle, mettre la lumière justement là-dessus. Comme je le disais
hier, d'ailleurs, puis j'en ai parlé
hier, bien, en mettant la lumière comme ça, je suis pas mal sûr qu'une fois que
tu sais que ça se peut que la Protectrice
du citoyen ait une vision ou qu'il
puisse aller voir justement que tu n'as pas suivi la recommandation, bien, ça se peut, comme ministère
ou organisation, ça se peut que ça te place dans une position où tu vas
dire : Oui, on va la suivre la recommandation. En tout cas, ils auraient plus tendance à aller vers là. Mais écoutez,
là, avec la manière qu'on fait, là, on
en fait une partie, on fait un bout de chemin avec ce qu'on a fait dans ce projet de loi là, mais j'aurais aimé ça qu'on fasse le bout de chemin complet,
chose qu'on ne fait pas. Mais, écoutez, je le souligne encore.
Donc,
ça va être, maintenant, une équipe multidisciplinaire. La ministre
en a parlé tantôt, on en a parlé aussi dans nos échanges dans la commission, que maintenant, elle va ouvrir aux pharmaciens, ingénieurs et
infirmières, infirmiers, et quand je dis
pharmaciens, pharmaciennes aussi. Puis, je pense, c'est bien parce que ça va
faire une équipe vraiment multidisciplinaire.
Tout à l'heure, je parlais des problèmes de construction de ponts, de viaducs
et de routes, bien, enfin, les
ingénieurs vont être directement dans la même boîte. Ils vont être là avec...
ils vont faire partie des coroners. Donc, ça, je trouve ça très intéressant parce qu'eux autres, ils vont pouvoir
justement donner leur expertise dans le domaine. Au niveau des pharmaciens, la même chose, pharmaciens, bien
souvent, puis je regardais, je pense, c'est le deuxième cas de décès, la
deuxième cause de décès, c'est le côté pharmaceutique. Donc, moi, je pense que
c'est important que les pharmaciens soient
là parce qu'eux autres, par leur expertise, ils vont pouvoir justement donner
leur expertise à ceux qui sont là puis ça
va bonifier. Et les infirmières, infirmiers aussi, là, ils vont pouvoir donner
leur avis. Donc, tout ça fait que c'est une équipe multidisciplinaire et je pense que c'est la
population du Québec qui va en gagner là-dedans parce qu'enfin nos
coroners vont avoir un genre d'équipe
vraiment solide dans toutes les avenues. Et en espérant d'ailleurs
qu'un et l'autre vont donner leur expertise
à l'autre, comme les médecins vont pouvoir donner leur expertise aux ingénieurs
parce que les ingénieurs, en médecine,
je suis pas mal sûr qu'ils ne connaissent rien là-dedans. J'espère qu'un et
l'autre vont se partager leur expertise parce que je pense ce serait
vraiment bien.
La
Coroner en chef, quand elle était là, on l'avait questionné, puis elle nous
mentionnait justement qu'il y avait un manque de personnel. Donc, en
espérant que le gouvernement a une écoute là-dessus. Donc, la Coroner en chef
en a parlé, mais là, je le redis ici, elle,
elle manque de personnel. Donc, c'est certain qu'elle va pouvoir justement
aller dans d'autres avenues, d'autres
professions, mais ça ne fait pas plus qu'elle va avoir plus de personnel, ça.
Donc... Puis, si jamais qu'on veut
qu'elle fasse des suivis justement sur les recommandations, bien, je pense que
ça pourrait être intéressant de peut-être penser au futur budget
là-dessus, du coroner.
Et aussi, bien, j'en
parlais tout à l'heure, peut-être améliorer le site Internet parce qu'au moment
qu'on était en commission, le site Internet ne donnait pas, justement, les corrections et les amendements à faire. Donc, il
était comme... c'était comme manquant,
donc. Mais la Coroner en chef nous le mentionnait comme quoi qu'elle y
travaillait, puis j'espère qu'elle y travaille fort parce que, là,
maintenant, ça va être un outil justement que les citoyens vont pouvoir se
servir, regarder, voir c'est quoi, les
recommandations. N'ayant pas d'autre possibilité, là, donc, ça va être la
manière de pouvoir voir. Et, encore
une fois, je ne sais pas si la Protectrice du citoyen écoute, mais peut-être
qu'elle aussi, elle pourrait peut-être regarder
sur ce site Internet là, voir qu'est-ce qu'il en est de ces recommandations-là,
et peut-être qu'elle pourrait, elle aussi, en faire, des suggestions,
justement, dans son prochain rapport.
• (12 h 10) •
Partenariat, on a
entendu aussi la Commission des droits de la personne et la jeunesse, qui, eux,
mentionnaient comme quoi, quand il y avait
un décès d'un jeune, bien souvent le coroner faisait l'enquête, mais eux, ils
n'étaient pas au courant. Puis c'est eux autres, c'est la Commission des
droits de la personne et de la jeunesse. Donc, eux, ils le savaient simplement à la fin de l'enquête, qu'est-ce qui
était arrivé. Et, bien souvent, la commission, elle dit : Bien, c'est
notre rôle aussi de faire enquête,
c'est notre rôle aussi de regarder qu'est-ce qui est arrivé. Parce qu'en même
temps la Commission de la protection de la jeunesse mentionnait :
Bien, écoutez, nous autres, on pourrait régler le problème rapidement. En attendant le rapport, nous autres, on pourrait
savoir qu'est-ce qui est arrivé puis on pourrait, justement, prévenir, donc
régler le problème le plus rapidement possible, et... Bien, c'est ça.
Donc,
comme je l'ai dit tantôt, le travail, ça va être de garder... C'est un bon
projet de loi. On aurait aimé mieux que l'écoute attentive et collaboratrice, d'ailleurs, de la ministre — là, il faut que je le dise, parce que ça
s'est bien passé, vraiment, en commission — j'aurais aimé mieux que... j'aurais aimé ça
que son écoute soit plus grande, parce que, comme je vous disais, on a amené des amendements qui sont
vraiment pertinents, qui proviennent justement de groupes qui ont venu ici, et, je pense, ça aurait été très
important d'aller plus loin, mais, comme je vous dis, c'est un bon projet de
loi. C'est un projet de loi qui... on
va être pour, c'est certain, je n'ai pas besoin de vous le cacher, ça fait
depuis le début qu'on le mentionne,
mais c'est un projet de loi qu'on aurait dû ou qu'on aurait pu le peaufiner
encore mieux. Et ça, c'est pour le bien-être, justement, de toute la
population du Québec. Je pense qu'on aurait pu le faire mieux. Mais, écoutez,
donc...
Puis,
juste pour vous dire, on avait une suggestion aussi... Parce que, là,
actuellement, au Québec, 8 000 décès par année, et
8 000 décès qui sont rapportés au coroner, donc, le coroner, il est
conscient de 8 000 décès par année, mais il y en a 60 000, total, sur le territoire du Québec. Donc,
là-dedans, dans ces 60 000 là, il y en a beaucoup qui proviennent
de CHSLD, RI, et puis vous savez qu'il y a une enquête, justement, de la
coroner là-dessus. Mais ça, je ne dis pas qu'il faudrait que tous ces décès-là soient envoyés dans le dossier du
coroner, parce qu'imaginez-vous le lot de travail, ce serait peut-être incroyable, mais, au moins que les plus
suspects ou ceux qu'on soupçonne, au moins que ceux-là soient envoyés au coroner, au moins. Parce que je vous en parlais
tout à l'heure, au niveau des médicaments, est-ce que le bon médicament a été donné à la bonne personne? Question. Ça se
peut, ça se peut qu'il y ait un changement. J'ai beaucoup de monde, au niveau infirmier, chez nous, du côté médical,
puis, bien oui, ça se peut, surtout avec la surcharge de travail qu'on connaît,
sur les infirmières, là. Donc, oui, ça peut se produire.
Donc,
juste pour vous dire que, tout ce que je dis aujourd'hui, j'espère que la
coroner est à l'écoute, j'espère que la Protectrice du citoyen est à l'écoute.
Et, comme je vous dis, je pense, c'est un bon projet de loi, on va voter pour,
mais j'aurais aimé ça que ça aille un petit peu plus loin. C'est tout,
M. le Président. Merci à vous.
Le Président : Merci. À ce moment-ci, je donnerais la parole au leader
adjoint du gouvernement, s'il souhaite prendre la parole ou si... Personne ne le souhaite? Non?
Alors, est-ce que d'autres personnes... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
C'est très bien, M. le Président, très, très bien. Alors, contente,
aujourd'hui, de prendre... ou reprendre la parole une deuxième fois sur
le projet de loi n° 45, dans le cadre du débat sur son adoption finale.
Hier,
j'ai eu l'occasion de parler des quatre amendements qu'on a réussi à faire
adopter. Je vous les rappelle, donc : de prolonger le mandat du Coroner en chef de cinq ans, prévu dans le
projet de loi, à sept ans pour... Donc c'est une avancée intéressante. Deuxièmement, d'aviser
ponctuellement, par écrit, les familles sur l'avancement de l'investigation sur
le décès de leurs proches. La ministre a réagi très positivement hier,
je l'ai vu. C'est quelque chose qu'elle n'avait pas vu. Donc, l'opposition a amené cette recommandation, et ça
vient vraiment aider les familles en détresse qui ont perdu un être cher
dans des circonstances extrêmement
difficiles, mais incapables de faire le deuil tant qu'ils ne connaissent pas
les causes et les circonstances. Le
troisième qui a été retenu, c'est de prévoir, dans la loi, une formation de
base et continue pour les coroners
aussi. La ministre a réagi positivement, elle a bien dit : Des fois, il y
a des choses qu'on ne peut pas voir et que, finalement, c'est très logique d'amener cet amendement. Donc, elle a
reçu ça avec beaucoup d'ouverture. On est très contents de cette ouverture. Malheureusement... Et mon
collègue de Vimont vient d'en faire état, de certaines recommandations qui
n'ont pas été reçues, mais d'excellents
amendements qui ont été refusés par la ministre, dont quelques-uns... Parce que
j'ai eu l'occasion de bien regarder
ça. Je n'ai pas participé à cette commission, mais c'est un enjeu qui m'intéresse, c'est la justice, d'une
part, mais, comme le député l'a bien dit, il y aura dorénavant des équipes très
multidisciplinaires. Et je suis aussi porte-parole de l'opposition officielle
en matière de professionnels, donc d'ordres professionnels. Et, dans un projet de loi que j'ai eu à adopter avec la ministre
responsable, la ministre de l'Éducation supérieure, on voit déjà à quel point
il y a des compétences qui sont interconnectées en toutes matières. Et
on a touché cette question des accidents, le rôle des coroners, etc. Alors
donc, l'importance de ces équipes multidisciplinaires.
Donc, dans ceux qui n'ont pas été retenus :
prévoir un meilleur échange d'information entre les coroners et la Commission des droits de la personne, ce qu'on
appelle... et des droits de la jeunesse, la CDPDJ, dans le cas du décès d'un
enfant. Alors, c'est important, c'est bien
important de pouvoir échanger. Là, le Québec a été ébranlé, ces derniers temps.
On l'est toujours périodiquement, hein?
C'est la vie, malheureusement. Et on fait tout, comme société, pour protéger
ces enfants vulnérables. Mais on l'a
vu très récemment dans le drame de Wendake, je pense, la Commission des droits
de la personne était une des premières instances à déclarer qu'elle
ferait une enquête. Mais elle plaide, dans la lettre qu'elle a déposée à la commission, l'importance de pouvoir
échanger avec le coroner, qui va aussi enquêter, évidemment. Dans le rôle de commission de droits, c'est de regarder
si les droits de l'enfant ont été lésés. C'est une autre optique. Mais la
commission a besoin de ces informations.
Moi, je pense qu'éventuellement, avec tous les rapports que le ministre délégué
à la Santé et aux Services sociaux... Le
ministre parle souvent de réformes, de lois qu'il devra regarder pour améliorer
des choses. Je pense qu'il y aura des occasions pour ramener ces
recommandations qui n'ont pas été retenues.
L'autre :
prévoir que le Coroner en chef soit nommé à partir d'une liste de candidats qui
exercent déjà la fonction de coroner,
évitant ainsi le risque de nomination partisane d'une personne n'ayant aucune
expertise dans le domaine. Donc, ça, ça n'a pas été retenu.
L'autre :
prévoir que, lorsqu'après avoir fait une recommandation aux autorités d'un ministère
ou d'un organisme le Coroner en chef
estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable
par celle-ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en
aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans
son rapport annuel. Ça, la protectrice... ou
l'entité, c'est le Protecteur du citoyen, mais la protectrice, et on en a
beaucoup parlé, elle l'a évoqué,
c'est quelque chose de très important. Là aussi, je pense qu'on va
éventuellement... il y aura une occasion, je crois, de revenir sur cet amendement. La ministre, elle modernise, le
propos, c'est de moderniser et d'actualiser la loi. On verra avec le temps, hein? On verra avec le
temps si cette mesure-là, dans une autre vague de modernisations, cette notion
de mettre plus de pression pour savoir quels
ont été les suivis et quel est le plan... Ça, il y a ça, donc il y a une
avancée à cet égard-là. Donc, l'organisme «devra», et la ministre était
bien contente, tout le monde était bien content de cette avancée. J'ai compris que le gouvernement voudra
voir comment les choses évoluent, mais la recommandation, donc, pour ceux qui seraient négligents dans leurs suivis, et
qu'on puisse le voir dans le rapport annuel, ça vient amener transparence,
évidemment, dans un système qui permet à tous de pouvoir évaluer et juger. Si
on avance bien dans la société pour protéger
les Québécois, les citoyens, dans toutes les circonstances, que ce soit un
accident, que ce soit quelque chose de plus...
quelque chose de violent, une mort violente, donc un crime. Donc, évidemment
c'est beaucoup plus dans le cas des accidents,
de savoir comment prévenir pour que l'accident ou les circonstances de ces
accidents ne se reproduisent pas.
• (12 h 20) •
Alors, à
l'heure actuelle, la loi n'octroie aucun pouvoir au Coroner en chef pour
assurer le suivi de l'implantation des recommandations
du coroner. Et, comme je disais, le Protecteur
du citoyen, donc, salue, donc,
l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article 98, ça, c'est bien, c'est
une avancée, mais elle «considère que l'implantation efficiente des
recommandations des coroners implique
que le Coroner en chef ait des pouvoirs d'intervention additionnels lui
permettant d'assurer le suivi et l'implantation effective des
recommandations».
Il y a eu l'enjeu... beaucoup qui ont parlé des
enjeux des longs délais pour avoir le rapport du coroner. Ça a été soulevé par le Protecteur du citoyen, des
délais de production des rapports d'investigation des coroners. Dans son
mémoire, celui du Protecteur du citoyen, il recommande depuis longtemps de les réduire
impérativement. Le projet de loi aurait été une occasion de s'y attaquer sérieusement. Présentement, la loi actuelle
prévoit que le coroner chargé d'une enquête procède avec diligence à la rédaction et la transmission
de son rapport, mais il n'apporte aucune modification à ces dispositions, mais
ajoute la possibilité, pour le Coroner en chef, de réassigner le dossier à un
autre coroner lorsqu'à son avis la rédaction ne
sera pas terminée dans le délai raisonnable. C'est là que je pense que
peut-être la ministre, je n'étais pas présente quand ces échanges ont eu lieu... que la ministre se disait :
On va laisser, voir comment ça fonctionne, on va présumer la bonne foi et, comment dire, la prise de conscience de ces
amendements. Mais notre formation aurait voulu tout de suite aller plus loin
pour nous assurer qu'il y ait célérité dans ces rapports.
Alors,
écoutez, avec les minutes qui me restent, je pense qu'il y aurait d'autres
choses à souligner, mais je pense que,
globalement, ce qu'on comprend, c'est qu'il y a
une modernisation, la loi est mise à jour, les gens sont très satisfaits des travaux. La ministre, d'entrée de jeu, avait
déposé plusieurs amendements. C'est toujours un bon signe. J'en ai fait, des lois, j'ai été des deux côtés de
la Chambre, et c'est toujours un bon signe parce que ça veut dire que le ou la ministre a bien lu
et bien retenu, surtout en commission
parlementaire, les commentaires qui ont été faits et a démontré de l'ouverture. Tout est perfectible. Et ensuite, dans une étape, une
deuxième étape, d'avoir amené des amendements qui ont été apportés par les oppositions,
qui résonnaient évidemment avec ce qui a été dit. Donc, vous ne serez pas
surpris, M. le Président, donc, qu'on va voter pour ce projet de loi, qui est modernisé, actualisé et qui, somme toute, est une excellente avancée pour la
société québécoise. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions? Je reconnais M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci de me permettre de
m'inscrire dans le débat dans le
contexte de l'adoption finale du projet de loi n° 45, Loi concernant
principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en
chef.
D'abord,
une statistique, M. le Président. Au Québec, annuellement, sur les quelque
60 000 décès signalés, 8 000 le seront au coroner. Alors, 8 000 décès, sur les quelques
60 000 annuellement au Québec, 8 000 seront signalés au coroner,
signalés au coroner, qui essentiellement, M.
le Président, est constitué, les
dernières statistiques, de sept coroners permanents et de 79, selon les
dernières données, de 79 coroners à temps partiel déployés partout au
Québec. Et, cette statistique, M. le
Président, je la tiens du mémoire de l'Association des coroners du Québec, en page 42 et suivantes, où nous
pouvons voir une ventilation des coroners partout sur le territoire du
Québec. Donc, un travail excessivement important.
Et
d'entrée de jeu vous me permettrez de citer le dernier paragraphe du mémoire de l'Association
des coroners Québec, qui démontre
réellement l'importance, les enjeux et les qualifications requises pour être
coroner dans ce contexte-là, je les cite :
«Le niveau de professionnalisme et d'expérience en matière de santé [et] de
droit est une condition importante à la bonne pratique. En effet, cette profession est peu banale. Du
représentant du roi au représentant de la couronne, pour finalement être un officier public, le coroner occupe une
fonction importante dans la société actuelle. Les coroners doivent être
considérés en fonction de leur
connaissance de la loi et du domaine médical.» Fin de la citation. Ça, c'est
l'Association, M. le Président, des coroners du Québec.
Oui,
on a souligné... Et vous me permettrez de saluer, oui, l'intervention de ma
collègue de Notre-Dame-de-Grâce, mais
également du porte-parole député de Vimont, qui a participé de façon très
active, constructive au débat, notamment lors de l'article par article, et de ma collègue de Vaudreuil également
qui a épaulé et qui a déposé, elle également, au moins un amendement auquel j'aimerais faire référence,
et qui fait écho un peu de l'introduction que je me suis permis de vous
soumettre, M. le Président.
Je vais d'abord
commencer par l'amendement qui a été déposé par la collègue de Vaudreuil et qui
a été rejeté. Après ça, je vais vous donner
un exemple, dans le temps qui m'est imparti, d'un amendement déposé par le
collègue de Vimont et qui a été
rejeté. Alors, oui, on peut dire que le projet de loi, de son dépôt à
aujourd'hui l'adoption finale, a été bonifié, mais on aurait pu faire plus
que quelques pas dans la bonne direction, on aurait pu aller encore plus loin.
Collègue de Vaudreuil faisait écho, dans
l'amendement à l'article 5, justement de ce que l'Association des coroners
du Québec ont mentionné dans leur mémoire à
savoir que, pour nommer, M. le Président, le ou la Coroner en chef et les
deux coroners adjoints, bien, il faut aller dans la banque, si vous me
permettez l'expression, des coroners qui sont déjà sur le terrain, les sept plus les 79. Chose importante, quand on dit
coroner à temps partiel, c'est tout sauf du vrai temps partiel comme on pourrait le croire. Ils doivent être
disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par année parce que, quand il
y a enquête à faire, ils doivent être
disponibles. Donc, des gens, des femmes et des hommes qui sont, M. le
Président, excessivement informés et
compétents, notamment en des matières telles que... Selon le règlement, afin de
devenir coroner, le candidat ou la candidate doit être membre de l'ordre
professionnel des médecins du Québec, ou être membre du Barreau du Québec, ou
de la Chambre des notaires du Québec. Ça, c'est l'état actuel des choses.
Le
projet de loi fait en sorte que, maintenant, pour être Coroner en chef, donc
gérer toute l'organisation, ou coroner adjoint,
l'un des deux postes, la ministre pourra, le gouvernement pourra aller chercher
n'importe où ailleurs, pourra faire un appel de candidatures de façon
générale.
Ce
que l'Association des coroners disait : Bien, pour être rendu, pour
atteindre ce niveau de gestion là, numéro un de l'organisation ou numéro deux
de l'organisation, bien, il faut connaître les rouages, il faut connaître le b. a.-ba
du travail de coroner et il faut avoir des qualifications, notamment en matière
de droit et en matière médicale. C'est l'état actuel des choses. Ce qu'ils proposaient, eux, c'était
d'amender le projet de loi et de ne pas faire en sorte que l'on puisse ouvrir à
quiconque les candidatures et, le cas
échéant, de nommer — le cas
échéant, qui n'est pas théorique et puis qui sera peut-être pratique un jour, si d'aventure la loi est adoptée
comme ça — de
prendre une personne carrément à l'extérieur de ce groupe de coroners et de dire : Bon, bien, vous
madame ou vous monsieur, vous allez être Coroner en chef et vous n'avez pas
fait une heure de travail de coroner.
C'est un domaine, M. le Président, où les compétences similaires ou
assimilables, surtout si on va
au-delà de ces ordres professionnels là, médecine et droit, on ne peut pas
réellement faire du copier-coller. C'est un monde à part, c'est un monde tellement à part, M. le Président, qu'il
requiert beaucoup, beaucoup de qualifications, mais requiert aussi une capacité d'avoir pu
expérimenter sur le terrain ce qu'est ce travail-là. Et on parle, évidemment,
de dossiers excessivement délicats, techniques, complexes, où l'on doit
juger de chacun des aspects d'un incident qui a eu lieu et ultimement d'un décès, les causes et comment
verbaliser et faire en sorte d'avoir un rapport qui tienne la route et que des
modifications soient mises sur pied.
Alors, premier
élément, députée de Vaudreuil dépose cet amendement-là, il a été rejeté par la
ministre. Bon. Deuxième élément, parce
qu'effectivement il y a des amendements qui ont été adoptés, mais moi, vous me
permettrez de souligner
un deuxième élément qui aurait pu être tout à fait pertinent, a été soulevé par
un amendement par mon collègue de
Vimont à l'article 28. Et mon collègue de Vimont — encore une fois, ça exprime bien le fait que
l'on fait des pas dans la bonne
direction, mais qu'on aurait pu aller encore plus loin — il faisait, mon collègue de Vimont, écho au
mémoire du Protecteur du citoyen
déposé dans la commission et qui l'explique très bien. Je vais vous en faire
lecture : «...à l'heure actuelle [donc]
la [loi] n'octroie aucun pouvoir au Coroner en chef pour assurer le suivi de
l'implantation des recommandations des coroners. Le Protecteur du citoyen salue
donc l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article 98 [de la loi].» Et il
se lit comme suit : «Les
personnes, les associations, les ministères [et] les organismes à qui de telles
recommandations ont été transmises doivent,
dans le délai indiqué par le coroner en chef, lui confirmer qu'ils ont pris
connaissance des recommandations et l'informer des mesures qu'ils
entendent prendre pour corriger la situation dénoncée.»
• (12 h 30) •
Ça,
c'est un pas dans la bonne direction. Je suis coroner, je dépose un rapport.
Vous êtes, par exemple, je prends un exemple... vous êtes le ministère des
Transports, il y a un contrôleur routier qui est décédé, malheureusement, comme
ça arrive trop souvent au Québec, ça ne
devrait jamais arriver, mais ça arrive, alors il faut faire l'enquête. Vous êtes le ministère des Transports. La loi va faire en sorte que, première des choses, vous allez accuser réception
que vous avez reçu le rapport. Et, de
deux, vous devez également confirmer les mesures... vous devez nous communiquer
les mesures que vous mettrez en place pour corriger la situation
On
aurait pu aller plus loin, tel que le propose le Protecteur du citoyen, qui
considérait qu'il devrait en plus... Et je lis : «...le Protecteur du citoyen considère que l'implantation
efficiente des recommandations des coroners implique que le Coroner en chef ait des pouvoirs d'intervention
additionnels lui permettant d'assurer le suivi et l'implantation effective des
recommandations.» Et, ce qu'il demandait, il demandait que l'on donne le
pouvoir — et
c'était l'amendement de mon collègue de
Vimont, qui a été refusé — que l'on donne en plus au Coroner en chef, au coroner du Québec,
le pouvoir d'aviser le gouvernement
par écrit et, s'il le juge à propos, d'exposer le cas dans son rapport annuel
de mesures qui n'auraient pas été
prises pour corriger effectivement la situation. C'est un peu comme son
bulletin. Si vous faites un examen... Première étape dans l'analogie,
là, le projet de loi fait en sorte que vous allez faire un examen. On vous
envoie les informations. Deuxième élément, vous devez nous dire comment vous
allez corriger la situation. Vous avez votre résultat d'examen.
Mais le troisième
élément, puis c'est le pas que le Protecteur du citoyen voudrait qu'on fasse,
c'est que ce bulletin-là soit rendu public,
que le coroner puisse dire : Bon, bien là, ça fera. Oui, il a accusé de
réception, il a dit qu'il allait le
corriger, mais il ne l'a pas corrigé. Moi, j'ai un pouvoir de plus d'aviser le
gouvernement : Le ministère du Transport, il n'a rien fait — là, ça met une pression additionnelle — et, moi, Coroner en chef, de le mettre dans
mon rapport de gestion annuel. Ça, ça
aurait été un pas encore plus grand dans la bonne direction, amendement du
collègue de Vimont qui a été refusé.
Bon, on ne va pas bouder notre plaisir, on va voter en faveur du projet de loi,
mais il y a des semaines où on n'ouvre pas cette loi-là, où on n'a pas le
crayon du législateur, où on ne peut pas encore faire des pas dans la bonne
direction, encore plus pour le Québec.
Pourquoi
tout ça, M. le Président? Parce que LeJournal de Montréal nous
révélait, en mai 2018, qu'il avait épluché quelque 1 340 rapports du coroner rendus publics entre 2012 et
2017. Après vérification, plus de la moitié des recommandations n'étaient pas appliquées par les ministères. De
2012 à 2017, Journal de Montréal, 1 340 rapports, et plus de
la moitié des recommandations
n'étaient pas appliquées. Quand vous avez, en plus, un pouvoir de le publiciser
comme coroner, je vous dis que, comme
organisation, ça vous permet, bien évidemment, d'ajouter une pression et, vous,
de corriger le tir, dans le cas d'espèce ici, le ministère du Transport.
Je referme la parenthèse.
C'est
un projet de loi, donc, qui était attendu. Je salue le travail de tous les
collègues qui y ont travaillé. Je salue particulièrement le travail très rigoureux, constructif de mon collègue
de Vimont, de ma collègue de Vaudreuil et des autres collègues également. Et
nous aurons évidemment l'occasion de faire avancer le Québec. On aurait aimé
mieux plus loin, on aurait aimé mieux
plus loin, mais on va le faire avancer sur ce pas-là. Alors, nous allons voter, évidemment, en faveur du projet de loi.
Le Président :
Merci. À cette étape-ci, y a-t-il d'autres intervenants? Je ne vois pas d'autre
intervenant.
Donc,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption
du projet de loi n° 45, Loi
concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
Ah! On manque actuellement d'intervenants pour le vote à être pris à l'instant,
je le remarque. Alors, je vais suspendre
quelques instants pour être en mesure d'avoir des intervenants de chacun des
groupes parlementaires.
On suspend quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 34)
(Reprise à 12 h 44)
Le Président :
Nous reprenons maintenant nos travaux.
Mise aux voix
Nous en
sommes maintenant à l'invitation aux leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi
n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le
mandat des coroners et du coroner en chef. Tout d'abord, M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le député
de Vimont?
M. Rousselle : Pour.
Le Président : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Président :
M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous
transmettre concernant le vote du député de Chomedey?
M.
Caire : Oui, M. le
Président. M. le député de Chomedey nous a indiqué qu'il votait pour.
Le Président : Avez-vous
également des indications concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?
M.
Caire : Oui, M. le
Président. Mme la députée de Marie-Victorin nous a indiqué qu'elle votait pour.
Le
Président : Et, en
conséquence, le projet de loi
n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le
mandat des coroners et du coroner en chef, est adopté.
M. le leader adjoint, pour la suite de vos travaux.
M.
Caire :
Pourriez-vous appeler l'article 18, s'il vous plaît, M. le Président?
Projet de loi n° 53
Adoption
Le
Président :
M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 53, Loi
sur les agents d'évaluation du crédit. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le
Président. J'ai le plaisir de vous présenter pour adoption le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du
crédit.
Tout d'abord,
merci aux membres de la Commission
des finances publiques — j'en vois quelques-uns
ici — un
travail très constructif lors de l'étude
détaillée, les consultations particulières. Merci aussi aux collaborateurs qui
nous ont accompagnés tout au long du
processus, la fonction publique, les experts. Aussi, il faut mentionner, un
excellent président, la greffière, bref, des travaux qui ont été menés
rondement, qui nous amènent ici aujourd'hui.
Le projet de loi n° 53 a pour objectif de
resserrer l'encadrement des agents d'évaluation du crédit en créant un régime qui leur sera spécifique, lequel sera
administré par l'Autorité des marchés
financiers, l'AMF. L'AMF pourra
désigner les agences de crédit comme
des agents d'évaluation de crédit. Les agents d'évaluation de crédit jouent un
rôle crucial dans le secteur financier. Il y a beaucoup de commerces entre les
institutions financières et les agents d'évaluation de crédit. C'est un
sujet qu'on a amplement discuté d'ailleurs.
Ce projet de loi permettra d'introduire des
exigences relatives aux pratiques commerciales et aux pratiques de gestion. Cela obligera notamment les agents
d'évaluation de crédit à établir un régime de traitement des plaintes et
permettra à l'AMF d'en faire le
suivi. Cela permettra également à l'AMF de créer, par règlement, des exigences
spécifiques reliées à la capacité opérationnelle des agents.
Ce projet de loi introduit aussi un régime de
sanctions administratives pécuniaires.
Ce projet garantira l'accès aux Québécois à
trois mesures de protection et un droit, soit : le gel de sécurité, qui permettra aux consommateurs qui le désirent
d'ajouter une protection additionnelle à son dossier, empêchant ainsi que son
dossier soit transmis aux fins de l'octroi
de crédit à son nom; la note explicative que les agents devront mettre au
dossier, à la demande du
consommateur, afin de lui permettre d'exposer sa version des faits au sujet
d'un désaccord concernant un élément d'information du
dossier; l'alerte de sécurité qui pourra être ajoutée au dossier, à la demande
d'un consommateur, et fera en sorte
que les utilisateurs de ce dossier devront prendre des mesures additionnelles
pour valider l'identité de la personne
avec qui ils font affaire avant de contracter avec elle. Il confirme aussi le
droit des consommateurs à l'accès à une cote de crédit.
Il
est à noter que tous ces gains pour le consommateur, à l'exception de l'offre
du gel, qui nécessite des développements technologiques importants pour l'ensemble
de l'industrie, seront quasi immédiats. En effet, le projet de loi entrera en
vigueur le 1er février, et on peut s'attendre à ce que l'AMF désigne
rapidement des agents d'évaluation du crédit.
Ce
projet de loi est une avancée importante pour les Québécois, il rend gratuit
l'accès à une cote de crédit, à la note explicative et à l'alerte de sécurité. Il confirme également que l'accès
en ligne au dossier de crédit devra être gratuit. Le projet de loi donne également au gouvernement le
pouvoir de limiter, par règlement, la tarification applicable aux services
offerts par les agents d'évaluation de crédit.
D'ici
cinq ans, le gouvernement devra faire un rapport à l'Assemblée nationale sur
l'application de la loi et de faire des recommandations sur l'opportunité de
maintenir ou modifier certains articles. Ces recommandations devront notamment
porter sur l'opportunité de modifier les
dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d'évaluation
de crédit pour le gel de sécurité.
L'objectif
est que le Québec devienne un chef de file en matière de protection des données
personnelles. L'adoption du projet de
loi n° 53 sera certainement un bon pas dans cette direction. Le ministre
de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique
gouvernementale sont également au travail pour renforcer la protection des
renseignements personnels de tous les Québécois.
Je demande donc, M.
le Président, à mes collègues députés d'appuyer l'adoption du projet de loi
n° 53. Merci, M. le Président.
• (12 h 50) •
Le
Président : Y a-t-il
d'autres interventions? Je reconnais M. le leader de l'opposition officielle. À vous la parole, M. le
leader.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le
Président. La réponse, c'est oui, M. le ministre, la réponse, c'est oui, on va appuyer l'adoption du projet de
loi, comme on a appuyé le projet de loi à chacune des étapes législatives au
cours des derniers mois... au cours, en fait, de la dernière année, presque
depuis le dépôt du projet de loi.
M.
le Président, vous vous souvenez du contexte difficile autour du dépôt de ce
projet de loi là, il y avait des millions de Québécois qui avaient vu leurs
données mises à mal ou mises à risque lors de la fuite de données de Desjardins.
Et vous n'êtes pas sans savoir, M. le
Président, vous êtes également député de Lévis, donc vous connaissez toute
l'importance qu'a Desjardins dans la société québécoise, d'où l'impact
économique qu'il a chez vous et ailleurs. Mais l'impact économique chez vous, c'est un reflet de l'importance que
Desjardins a dans la société québécoise et des millions et des millions de
Québécois qui sont membres chez Desjardins et qui ont vu leurs données mises à
risque.
Desjardins,
effectivement, a... sans vouloir dire
«corrigé», mais a pallié à une partie de cette fuite de données là en s'appropriant les services d'Equifax et en
s'assurant qu'il y avait un service de sécurité qui était mis en place pour
protéger, justement, d'utilisation
frauduleuse ou autre, les données des Québécois et des Québécoises. Et ce que le ministre tente de reproduire avec son projet de loi ou ce qu'il
tente de remplacer à travers son projet
de loi, c'est le type de service qui
était offert par Equifax à travers la notion du gel de sécurité, de la
note, de l'alerte.
Pour
le consommateur ou pour le client de Desjardins qui a été victime, disons, de cette fuite de
données, le service a été gratuit.
Pas tout à fait, parce que, chez Desjardins, c'est une coopérative, et donc, si ça coûte quelque chose à Desjardins, ça coûte quelque
chose aux membres, qui ne recevront
pas cet argent-là en ristournes, mais quand même, pour le client, ça aurait
été gratuit.
Malheureusement, et ça, c'est notre grand enjeu avec le projet de loi, M. le Président, parce que, pour tout le reste, là, la volonté du ministre, l'intention du ministre, ça a pris une
certaine poussée pour s'y rendre, mais la gratuité autour de la note, la gratuité autour de l'alerte, tout ça, on
est d'accord avec tout ça. Là où on a un enjeu... Alors, j'ai dit au ministre : On va appuyer l'adoption, mais il y a un petit astérisque à notre
appui, et l'astérisque, c'est le fait que le projet de loi aurait pu être
meilleur. Il aurait pu rendre ce service-là, le gel de sécurité, le service
même qui vise à remplacer le service de sécurité auquel ont eu droit les
gens qui ont été victimes de leur fuite de données chez Desjardins, il n'est
pas gratuit.
Le
ministre nous a dit : On va tendre vers la gratuité,
dans cinq ans peut-être. On souhaite la gratuité. Il nous a dit :
J'aimerais que ce soit gratuit. Jamais, il
ne nous a dit : Ce sera gratuit dans cinq ans. Jamais, il ne nous a
dit : Ce sera gratuit dans deux
ans. Il nous a dit : Dans cinq ans, il y a un ministre
éventuellement, moi, quelqu'un d'autre, on ne sait pas, qui pourra regarder ça puis qui pourra décider à ce
moment-là. Mais ce n'est pas une grande assurance, disons, pour les gens
qui n'ont pas nécessairement les moyens.
Et
ça, c'est le principe de base ici, là, parce que le ministre
nous dit : Les gens qui devraient avoir accès au gel, c'est les gens qui
sont victimes de vol d'identité, les gens qui sont victimes de fraude. Mais,
quand on est victime de fraude ou quand
on est victime de n'importe quoi, M.
le Président, ça ne devrait pas être
à nous à payer. On est victime. Là, le ministre
des Finances dit : Bien, j'aimerais ça un jour que ce
soit gratuit. Donc, il comprend le principe. Je le sais que tout le monde au gouvernement le comprend, le principe. Tout le monde qui était dans la commission parlementaire, qui a entendu Option Consommateurs, qui a entendu les autres groupes
venir témoigner comprend le principe de la gratuité, comprend l'importance
que ce soit gratuit, mais ils ne se sont pas rendus au bout de la démarche, M.
le Président.
Alors, là, je
vais vous demander de vous mettre quelques instants dans les souliers d'une
victime de vol d'identité, par exemple, victime de fraude, quelqu'un de
la classe ouvrière, qui n'a pas les moyens de payer, on ne sait pas, 20 $,
40 $,
60 $, 100 $, 200 $
pour ce service-là, service qu'il va devoir payer deux fois, parce qu'il va
falloir payer une fois chez Equifax, une fois chez TransUnion. Vous êtes
victime, M. le Président, de vol d'identité, vous êtes victime de fraude. Vous vous dites : Le gouvernement a mis un
service en place, j'aimerais m'en prévaloir, mais je ne l'ai pas, ce 200 $
là, à payer deux fois. Qu'est-ce
qu'on fait? On attend cinq ans, puis, dans cinq ans, on appelle Equifax, puis
là peut-être que ça va être rendu gratuit? C'est ça, la solution qui est
proposée par le ministre.
Peut-être que la solution, c'est de faire deux,
trois Je vous salue Marie, de faire son chapelet, puis on verra qu'est-ce que ça donne. Faire une petite prière à
Saint-Jude, le saint patron des causes désespérées. Je ne sais pas. C'est tout
ce que le ministre a à nous offrir pour ces victimes-là pour
l'instant. Alors, le concept est bon, l'idée est bonne, mais tout ce qu'il reste à cette victime-là, c'est une prière, malheureusement, parce que la protection législative, elle n'est pas
là. Et c'est ce qu'on a demandé au ministre,
c'est ce que les groupes sont venus demander au ministre, c'est ce que les
trois partis d'opposition ont demandé au ministre. C'est ce que tous
les apôtres de la gratuité de ce côté-ci de la Chambre ont demandé au ministre.
On aurait
espéré que le ministre se rallie avec nous, qu'il soit assis à la table
des apôtres avec nous, pour un dernier repas peut-être, mais, quand même,
on aurait aimé. Mais le ministre a refusé notre offre, M. le Président, offre
qu'on a réitérée à plusieurs reprises, offre
qu'on a réitérée à travers différents amendements, offre qu'on a réitérée à
travers des amendements quand même,
je vous dirais, M. le Président, assez imaginatifs. Le député de René-Lévesque a proposé un amendement basé sur la Charte des droits et
libertés. Il est venu droit dans mon coeur de libéral, là, et il a proposé un amendement
basé sur la Charte des droits et libertés, en disant, essentiellement, que ce n'était pas correct que des gens qui n'ont pas les
moyens ne puissent pas avoir le service.
La députée
de Saint-Laurent a lancé l'idée, et je l'ai proposée comme amendement,
que les gens qui sont sur l'aide sociale,
les gens qui sont à faible revenu puissent avoir ce service-là gratuitement. On
a tenté une solution de compromis, qui
était loin d'être parfaite, là, avec
le ministre des Finances, et il a refusé notre offre, M. le Président. Alors,
malheureusement, malheureusement, le
service qui est proposé aujourd'hui, qui sera, si les parlementaires le veulent
bien, si les gens de la Coalition
avenir Québec souhaitent appuyer le ministre des Finances dans sa démarche,
service qui sera mis en place lors de l'adoption de la loi, mais ça ne
sera pas gratuit, puis on ne sait pas quand ça va être gratuit.
Ça, c'est un
enjeu, M. le Président, c'est le grand enjeu, c'est l'enjeu qu'on a soulevé à
maintes reprises, c'est l'enjeu qu'on
aurait souhaité que le ministre des Finances puisse régler une fois pour toutes
ou offrir une assurance que ce sera fait.
On aurait pu comprendre s'il nous avait dit : Dans cinq ans, ce sera
gratuit, on se serait rallié, on aurait accepté. Mais il n'est même pas
rendu là. Il nous a dit : Dans cinq ans, on espère que ce sera gratuit.
L'autre
enjeu, M. le Président, je le fais rapidement. L'autre enjeu,
c'est celui de tous les gens qui, quand ils veulent accéder à un logement, quand ils veulent accéder à
un emploi, doivent signer en bas de la petite page, là, pour dire : Bien,
moi, j'accepte qu'on ait accès à mon dossier de crédit, moi, j'accepte que vous
puissiez aller voir qu'est-ce qu'il
se passe dans mon dossier de crédit.
Et, vous le savez, M. le Président, j'imagine que c'est comme ça chez vous
parce que c'est comme ça chez nous,
mais, le logement, ce n'est pas facile, d'avoir un logement ces jours-ci.
Alors, les gens n'ont pas vraiment le choix.
Mais le ministre nous a dit : Bien, oui, mais les gens ont toujours le
choix de ne pas signer en bas de la page. Pas tant. Si tu veux un logement à Gatineau, là, tu vas signer en bas de la
page, tu vas permettre au locateur d'aller voir ton dossier de crédit. Alors,
on a demandé : Maintenant, si quelqu'un a accès au gel de sécurité,
pourquoi il ne pourrait pas empêcher
cette consultation-là aussi? Encore une fois, le ministre ne s'est pas rallié à
nos arguments, mais je ne lui en tiens pas rigueur. Mais ce n'est pas
vrai, je lui en tiens rigueur une petite affaire.
Mais
l'intention du ministre, à la base, elle est bonne. L'objectif du projet de
loi, il est bon. Les moyens de s'y rendre sont une avancée, mais c'est une avancée incomplète et, malheureusement,
c'est une avancée incomplète qui fait en sorte qu'il y a des gens, des Québécois, des Québécoises, qui vont être
victimes, des victimes de vols d'identité et de fraude, n'auront pas les
protections nécessaires, n'auront pas les services nécessaires.
Alors, M. le
Président, j'apprécie la démarche. J'aurais apprécié davantage si on se serait
rendu au bout de notre argument. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président :
Je vois que j'ai M. le député de Jacques-Cartier qui souhaite prendre la
parole, mais, M. le député, ce sera un petit peu plus tard.
Compte tenu
de l'heure, je vais suspendre les travaux pour quelques instants avant de tenir
les débats de fin de séance. Merci à toutes et à tous pour votre
collaboration.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 13 h 3)
Débats de fin de séance
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mmes et MM. les députés, en application de l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de
séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée
de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation
concernant la nécessité de tests de dépistage rapide dans les écoles du Québec.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes, et la députée a ensuite un droit de réplique de deux
minutes.
Mme la députée de Saint-Laurent, les cinq
prochaines minutes sont pour vous.
Accès au test de dépistage du coronavirus
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais juste rectifier
quelque chose qui est arrivé ce
matin. Lors de ma deuxième complémentaire, le ministre de la Santé s'est levé
en disant : Je ne peux pas croire que
vous pensez qu'on ne travaille pas fort, qu'on n'est pas en train de
travailler. Ma question, et probablement parce que la distance qui nous sépare... il l'a probablement
mal entendue, mais aussi, je dois admettre, je parle vite, ce que j'ai demandé,
c'était vraiment en lien avec les tests rapides, ceux avec qui on est capable
d'avoir les résultats en moins de 15 minutes. Et j'ai posé la question suivante : Quand la commande sera-t-elle
placée? Et c'est vraiment ça que j'ai demandé, et non pas demandé quand est-ce qu'ils vont se mettre à
travailler. Il n'y a personne ici qui pense, sincèrement, que les ministres
ne sont pas en train de travailler. Je sais
très bien que le ministre de la Santé travaille... et je suis persuadée et très
convaincue, même, que le ministre de l'Éducation travaille très fort.
Par
contre, ce que j'aimerais être convaincue, c'est que la commande soit placée au
fédéral. Pourquoi? Parce qu'on le
sait, qu'en ce moment, dans le réseau de l'éducation, bien, un cas peut
rapidement devenir deux, 10, 15 cas, 25 cas, et
malheureusement ça devient une éclosion, dans une école. Et, au lieu de
simplement isoler quelques élèves, quelques membres
du personnel de l'école, on doit carrément fermer l'école au grand complet, et
ça veut dire renvoyer tous les enfants à
la maison pendant plusieurs semaines. Et c'est ça qu'on essaie d'éviter. Et
tout ça, cet enjeu-là, peut être réglé si nous sommes en mesure de
tester rapidement mais d'avoir accès aux résultats de façon assez immédiate.
Et vous me
direz : Oui, mais des fois ça prend 48 heures. Ça peut avoir l'air
court, 48 heures, mais on est en guerre
contre la COVID-19, et, quand on donne 48 heures à la COVID-19, bien, on
lui donne le temps de se propager dans nos
écoles. On lui donne le temps d'aller contaminer des enfants, des enseignants,
l'orthophoniste, l'orthopédagogue, la direction
d'école. Ça met à mal notre système d'éducation. Ici, là, il n'y a personne qui
a envie de voir nos écoles fermer. Et, si on veut les garder ouvertes,
alors, c'est important de tester rapidement et d'avoir accès aux tests
immédiatement.
Alors, on sait qu'il
y a un test qui existe, qui a déjà été approuvé ailleurs dans le monde et qui a
été finalement approuvé au Canada le 6 octobre dernier, il y a à peu près
deux semaines et deux jours. Alors, moi, j'aimerais savoir. Ce matin, je n'ai pas eu la réponse. Alors,
j'aimerais vraiment savoir. Et c'est correct, si jamais la commande n'est pas
placée, je préfère qu'on me dise : Mme la députée de Saint-Laurent, on ne l'a pas fait, on va le faire, et voici le
nombre qu'on a demandé, en pourcentage, combien sera réservé pour le Québec.
Nous avons malheureusement
le pire bilan pour le réseau scolaire partout au pays. Je crois qu'il est
raisonnable pour le gouvernement du Québec de taper du pied et de dire à Ottawa : Vous devez prioriser le Québec. On a besoin de ces tests en priorité par
rapport à toutes les autres
provinces. Il va y en avoir des millions qui vont arriver d'ici la fin de
l'année. Est-ce qu'on peut juste s'entendre pour dire que... Les
premiers 100 000 qui sont arrivés hier à Ottawa, bien, pouvez-vous,
s'il vous plaît, là, les diriger vers nous, le Québec? On en a besoin.
Et,
oui, j'aimerais préciser une chose. Comprenez-moi bien, c'est normal de tester
en priorité les travailleurs de la santé puis, évidemment, tout ce qui
est CHSLD, mais, tout de suite après... Le seul secteur au Québec qu'on a
obligé, lors du déconfinement, à retourner,
ça a été le réseau de l'éducation. On a obligé les enseignants, on a obligé les
parents. Alors, la moindre des choses, c'est de les protéger. Et la
meilleure façon de les protéger, c'est d'avoir accès à ces tests.
Alors,
moi, je vais m'asseoir. Et j'aimerais reposer ma question au ministre :
Avez-vous placé la commande? Si oui, combien? Et surtout quand la
commande sera-t-elle prévue d'arriver ici, au Québec? Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député... M. le ministre
de l'Éducation pour les cinq prochaines minutes.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci, M. le Président. D'abord, je veux préciser que je partage la même préoccupation
que ma collègue pour la santé et la sécurité
de nos élèves et du personnel dans nos écoles. Et, bien sûr,
comme ma collègue, comme le ministre de la Santé, on veut tout faire
pour avoir les meilleures façons de faire, pour tester plus rapidement tous les
Québécois, mais particulièrement, je vous dirais, les gens du réseau scolaire et
les gens du réseau de la santé. Mon collègue le ministre de la Santé évalue toutes les options, retourne toutes les
pierres pour trouver les meilleures façons de tester de manière évidemment très efficace, rapidement, en donnant les
résultats des tests le plus rapidement possible. Et je suis certain que mon
collègue de la Santé pourra faire des annonces qui vont en ce sens-là très bientôt.
Je
veux quand même donner quelques informations en toute transparence, des chiffres, des données fiables, vérifiables pour expliquer que, bien sûr, la pandémie nous
frappe durement et qu'on n'est pas satisfaits, bien sûr, à chaque fois qu'un
élève attrape le virus ou qu'un membre du
personnel attrape le virus, on n'est vraiment pas satisfaits quand une classe ferme ou
qu'une école ferme. Ceci dit, il faut mettre les choses quand même en
perspective.
En ce moment,
malheureusement, il y a six écoles qui sont fermées au Québec, deux dans le
réseau public, quatre dans le réseau privé.
Donc, il y a six écoles qui sont fermées, mais il faut quand même mettre ça en
perspective. Sur 2 740 établissements publics et
254 écoles privées, donc, grosso modo, à peu près
3 100 établissements au Québec, six sont fermés, donc deux dans le
réseau public, quatre dans le réseau privé.
Ceci
dit, on n'est pas satisfaits puis on va tout faire pour qu'il n'y en ait plus,
des écoles qui ferment. Je précise que, quand une école ferme, selon nos protocoles, c'est de manière
temporaire, c'est important de le dire, chaque fois qu'une école ferme, on le sait quand
est-ce qu'elle va réouvrir. Il ne s'agit pas de fermeture ou de confinement,
c'est un terme qui ne s'applique pas à la réalité actuellement.
• (13 h 10) •
Il faut dire aussi, pour mettre les choses en
perspective, bien que chaque cas soit important et qu'on travaille fort pour éviter chaque cas, il y a environ
2 226 cas qui sont positifs en ce moment dans le réseau scolaire, en
comptant les élèves et le monde du
personnel. C'est beaucoup de monde, 2 226 personnes. Encore une fois,
il faut se dire que c'est sur environ 1,5 million de personnes,
donc 2 200 quelques sur 1,5 million.
Il y a des
classes fermées au Québec. Bien sûr, quand des écoles sont fermées, les classes
sont fermées. On a, au moment où on se parle, 899 classes fermées.
Mais les mesures qu'on implante... à contrecoeur parce que ce sont des restrictions pour le réseau scolaire, les mesures
qu'on implante sont en train de prouver leur efficacité parce qu'on en a,
des classes fermées, 219 de moins que le
16 octobre. Donc, clairement, en ce moment, quand on ferme des classes,
bien, on en réouvre davantage et on
en ferme un peu moins qu'on en réouvre, à chaque jour. Donc, ce n'est pas une
baisse assez importante à mon goût,
j'ai envie que ça baisse encore plus, mais, quand même, il faut le reconnaître,
la tendance du nombre de classes fermées est à la baisse depuis, quoi,
cinq, six jours, en ce moment.
Ma collègue
nous parle d'éclosions du fait que le virus, évidemment, est très, très
contagieux, mais il faut quand même mettre les choses en perspective.
Encore une fois, quand on a environ 827 écoles qui sont touchées et qu'on
a 2 200 quelques cas, ça veut dire que,
bien souvent, il y a entre un et trois cas dans une école. Donc, on ne parle
pas d'une éclosion. Il y en a, des
éclosions, au Québec, mais, quand la moyenne est inférieure à trois cas par
école touchée, c'est que ça veut dire qu'à chaque fois on réagit
promptement pour éviter les éclosions. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent, pour votre
droit de réplique.
Mme Marwah Rizqy (réplique)
Mme
Rizqy : Écoutez, mardi — merci
beaucoup, M. le Président — mardi,
je me suis levée en cette Chambre pour vous
parler de cette école à Joliette, l'école primaire des Mésanges. Ça a commencé,
vous vous rappelez bien, là, avec un seul
cas. La Santé publique n'a pas agi promptement. Rapidement, là, le un seul cas
est devenu sept cas, 14 octobre, puis 10 cas le 16 octobre — il
n'y a rien qui se passe, on ne ferme même pas la classe — pour atteindre un total de 14 cas le
dimanche. Puis, finalement, ça prend deux
reportages, un à Radio-Canada, le suivant à TVA, pour que finalement on
dise : Savez-vous quoi? On ne va pas juste fermer la classe, on ferme
l'école au complet. Et c'est ça qu'on tente d'éviter.
Moi, M. le
Président, je sais que je n'ai pas eu la réponse à ma question. Puis ce qui
m'inquiète, c'est de me dire : Si
je n'ai pas la réponse à ma question, est-ce qu'il n'y a pas eu de commande qui
a été faite pour les tests rapides, de moins de 15 minutes? Si c'est le
cas, O.K., je peux comprendre. Parfait, on se vire de bord dès maintenant. Il
devrait nous dire : Écoutez, ça nous a échappé, on ne savait pas
qu'il y avait des tests rapides, on ne savait pas qu'Ottawa avait reçu 100 000 nouveaux tests rapides hier,
mercredi. Dès maintenant, on va se mettre sur le téléphone, on va revendiquer
pour les Québécois ces tests rapides
parce qu'on en a grandement besoin. Puis savez-vous pourquoi, M. le Président,
je vous le demande? Parce que, le
8 octobre dernier, on a appris que le Québec a boudé l'aide des
téléphonistes pour faire du retraçage. Il y avait des milliers de
téléphonistes de disponibles, puis on n'a pas fait appel à eux. Je ne comprends
pas.
Alors,
aujourd'hui, je n'ai pas envie qu'on répète encore les mêmes erreurs. Si on a
de l'aide d'Ottawa, on n'a pas le
temps de bouder, il faut qu'on appelle Ottawa puis dire : Les
100 000 tests, on en a besoin dès maintenant, parce qu'en ce moment c'est le Québec qui est dans le rouge,
puis ça ne nous tente pas de rester dans le rouge. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous allons
maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée
par M. le député de Gouin au ministre délégué à la Transformation numérique
gouvernementale, en remplacement du ministre
de la Santé et des Services sociaux, concernant le plan du gouvernement
en matière de santé mentale. M. le député de Gouin, pour les cinq prochaines
minutes.
Accès aux soins en santé mentale
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. L'échange que j'ai eu avec le ministre de la Santé ce
matin m'est apparu bien
insatisfaisant. C'est la raison pour laquelle je souhaite le poursuivre cet
après-midi. D'abord la forme, puis ensuite le fond.
Sur le plan de la forme, le ministre de la Santé
m'a explicitement reproché de ne pas être au courant de ce qu'il a appelé un groupe de travail qui, a-t-il dit, se
penche sur la question de la santé mentale avec les formations politiques de
l'opposition. M. le Président, je ne sais
pas si la langue du ministre a fourché ou s'il est mal informé, mais ce groupe
de travail n'existe pas. Il n'y a pas
de groupe de travail transpartisan qui se penche sur les enjeux de santé
mentale. Ça n'existe pas. Il y a eu
des forums publics, tenus en 2019, auxquels les partis d'opposition ont
participé. Il y a eu, le 2 octobre dernier, une séance de breffage entre le ministre délégué à la Santé et aux
Services sociaux et les porte-parole
des oppositions en matière
de santé et de services sociaux, où on a présenté certaines informations, où on a présenté la suite, en fait, des forums qui avaient eu
lieu en 2019. Cette information-là a été partagée aux oppositions, on a pris
leurs commentaires, ça a été apprécié. Mais
une rencontre, disons, un appel conférence, ce n'est pas un groupe de travail.
Alors, quand j'ai entendu le ministre dire, et je cite : «Il y a
un groupe de travail qui est mené par mon collègue le ministre délégué à la Santé pour arriver à
des recommandations», et que le ministre s'est étonné que je ne sois pas au
courant parce que, disait-il, ma formation politique en fait partie, quand j'ai entendu ça,
M. le Président, vous comprendrez que je n'ai pas eu le choix de revenir ici,
au salon bleu, pour rectifier les faits. Il n'y a pas de tel groupe de
travail, ça n'existe pas.
Mais je ne
suis pas ici pour faire une bataille d'orgueil, M. le Président, alors je
n'irai pas plus loin là-dessus, puis on va parler du fond, maintenant. Le fond,
c'est que le Québec traverse actuellement une crise de santé mentale
historique. On assiste à une
dépression collective sans précédent ou, en tout cas, aux signes avant-coureurs
d'un burn-out collectif à grande
échelle. Je vais vous citer trois statistiques, et c'est seulement ces trois-là
que je vais prendre, mais il y en aurait bien d'autres. Depuis le début
de la pandémie, le nombre d'appels reçus à la ligne Info-Social a doublé. Dans
les centres de prévention du suicide du
Québec, les appels à l'aide ont bondi en moyenne de 20 %, ça, c'est la
moyenne québécoise, et, dans plusieurs régions, on nous dit que c'est bien
pire. Il y a 46 % des Montréalais entre 18 et 24 ans, 46 %, ça,
c'est un sur deux, qui affirment
avoir ressenti des symptômes de trouble d'anxiété généralisée ou de dépression
majeure. Un sur deux.
Ces statistiques-là, elles sont les signes
avant-coureurs d'un gros problème, d'une crise de santé mentale à grande échelle. Et cette crise-là, ce n'est pas
une crise périphérique, ce n'est pas une crise secondaire par rapport à la
crise de la COVID-19. La crise de
santé mentale qu'on vit actuellement, elle est indissociable de la crise
sanitaire plus générale. Elle en fait
partie. La crise de la COVID-19, ce n'est pas seulement une crise de la
contagion, c'est une crise de tout notre système de santé et de toute
notre santé collective.
Cette crise
de santé mentale, elle découle aussi des décisions qui ont été prises par le
gouvernement dans sa gestion de la
pandémie. Le gouvernement a pris la décision de confiner la vie sociale et
culturelle des Québécois, Québécoises et de laisser tourner l'économie à plein régime. C'était son choix. Ils ont
fermé ce qui permettait aux Québécois de souffler un peu et ils ont
laissé ouvert tout ce qui essouffle les Québécois, les Québécoises.
Alors, les mesures de 2019, les forums de 2019,
c'est bien, mais la situation depuis, elle a changé, elle a été bouleversée, elle s'est radicalisée. Ce qu'il nous
faut, c'est des nouvelles mesures pour répondre à cette nouvelle situation,
une situation exceptionnelle, une situation d'urgence. Ce qu'il faut, et c'est
ce que j'ai demandé ce matin à la Coalition avenir
Québec, c'est un plan d'urgence avec des mesures d'urgence pour lutter contre
ce qui s'annonce être un burn-out collectif
à grande échelle. Et mon objectif ici, ce n'est pas d'utiliser des gros mots
pour faire peur, c'est de mettre le doigt sur un problème réel, parce que, quand je vois des statistiques comme
celles que j'ai vues dans les derniers jours, M. le Président, j'ai
peur.
• (13 h 20) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre délégué à la Transformation
numérique gouvernementale, je vous cède la parole. Et je vous rappelle que vous
disposez d'un temps de cinq minutes.
M. Éric Caire
M. Caire :
Merci, M. le Président. Je ferai le processus inverse de mon collègue, je
commencerai sur le fond et je terminerai sur la forme.
M. le
Président, il faut savoir que, quand nous sommes arrivés au gouvernement, à
l'automne 2018, il y avait déjà un plan 2015-2020 en santé
mentale qui était en cours d'exécution. Donc, six mois plus tard, dès le
printemps 2019, comme l'a souligné le
député de Gouin, nous avons procédé à des consultations, c'est-à-dire à un
forum jeunesse et santé mentale, dans
l'expectative de planifier un nouveau plan à être mis en exécution pour 2021.
Donc, première consultation au
printemps, deuxième à l'automne, cette fois adultes et santé mentale, avec une
consultation de 30 jours, une consultation en ligne de
30 jours où il a été décidé de tenir 11 forums dans les
11 régions sociosanitaires.
La pandémie a
évidemment changé le plan de match, parce que les consultations en présentiel
n'étaient évidemment plus possibles.
Donc, il a été décidé de les tenir de façon virtuelle, selon deux modes, donc
institutionnel et communautaire. Le
mode institutionnel, évidemment, nous amenait à la consultation des CISSS et
des CIUSSS. Le mode communautaire amenait
la consultation des organismes communautaires qui oeuvraient en santé mentale
en passant par les interlocuteurs nationaux de ces groupes
communautaires là. Consultation de la mi-septembre à la mi-novembre avec
évidemment le ministère de la Santé et des
Services sociaux aux commandes, non seulement pour organiser les rencontres,
mais aussi pour en assurer le suivi et la documentation. Suite à quoi,
il y aura consultation encore une fois des acteurs communautaires, notamment
pour s'assurer que les enjeux ont été bien identifiés et surtout que les pistes
de solution qui sont proposées sont des
pistes de solution qui correspondent effectivement aux différents besoins qui
auront été identifiés par les différents acteurs.
Vous comprendrez que ce genre de plan là, M. le
gouvernement, ne peut pas s'élaborer — et je suis sûr que le député de Gouin va être d'accord avec moi — par le seul ministre de la Santé dans son
bureau. Donc, évidemment, il y a des
consultations. Il faut que l'ensemble des acteurs soient partie prenante pour
s'assurer qu'on est sur la cible. M. le Président, ce plan est à déposer en 2021, suite à,
évidemment, l'adoption par le Conseil des ministres, comme c'est le cas pour
l'ensemble des actions qui gouvernent le gouvernement.
Ceci étant dit, M. le Président, j'entends ce
que le député de Gouin a dit, mais je veux quand même peut-être apporter des petites corrections. La première,
c'est que ce plan-là a été présenté au député de Jean-Lesage, au député des
Îles-de-la-Madeleine et au député de
D'Arcy-McGee, qui l'ont approuvé, qui ont approuvé la démarche du gouvernement,
parce qu'évidemment on souhaitait consulter
les oppositions, puis le député de Gouin l'a reconnu d'emblée, là, je l'ai
entendu aussi. Donc, c'est un peu
dans cette perspective-là, M. le Président, que le ministre de la Santé a été
surpris par la question, surpris
probablement dans tous les sens du terme. Parce que la question,
essentiellement, du député de Gouin, de ce matin, était à l'effet : Quel est votre plan pour
les interventions en santé mentale? Or, le plan, il est à être constitué avec
la démarche que je viens de vous expliquer sommairement. Évidemment, le
ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux pourrait être plus exhaustif dans les explications, mais je
pense que, dans les grandes lignes, c'est la stratégie qui a été présentée. Et donc ce plan-là, il est à être élaboré, comme je
l'ai mentionné. Et ce que je dois rajouter comme information, c'est qu'une
fois que le document
de travail aura été complété il sera représenté aux différents porte-parole des
trois groupes d'opposition pour qu'ils puissent le commenter et faire,
le cas échéant, des suggestions.
Donc, la
démarche, elle se veut effectivement transpartisane, elle se veut à visière
levée, elle se veut aussi inclusive que
possible parce que, puis je pense que le député de Gouin fait part de ses préoccupations,
ces préoccupations-là, nous les partageons. Je suis convaincu que l'ensemble
des députés de l'Assemblée nationale partagent ces préoccupations-là.
Maintenant,
l'élaboration d'un plan, bien, comme j'ai dit, ça se fait selon une démarche
qui est structurée, qui est structurante.
Et, si on veut que ce plan-là soit efficace et donne des résultats, bien, il
m'apparaît que ce que le gouvernement est en train de faire est la bonne
chose.
Puis ce qui
est surprenant, c'est que cette démarche-là a reçu l'aval des trois groupes
d'opposition. Donc, quand le député de Gouin nous demande : Quel est le
plan?, bien, je pense qu'il est bien au fait de la démarche qui va nous
conduire à ce plan-là. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. M. le député
de Gouin, je vous cède la parole pour votre droit de réplique, deux
minutes.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
(réplique)
M. Nadeau-Dubois : Merci
beaucoup, M. le Président. La réponse que me fait le représentant du gouvernement
est absolument révélatrice de leurs orientations. D'abord,
on me dit : Il y a un processus qui a commencé en 2019. On a fait des consultations, on va continuer à en faire, on
va consulter plein de monde, puis, quelque
part en 2021, l'an prochain, on
aura un plan à vous annoncer. M. le Président, quand l'économie s'est mise à planter, au Québec, à cause de la
pandémie, est-ce qu'on nous a dit : On va consulter jusqu'en
2021? Non. Quand l'économie s'est mise à piquer du nez, on a sorti le
chéquier puis on a aidé les entrepreneurs à relancer l'économie québécoise. En
date d'aujourd'hui, c'est à peu près 30 milliards de dollars qui ont été dépensés par la Coalition avenir Québec pour sauver l'économie de la pandémie,
pour mitiger les impacts de la pandémie sur l'économie.
Je ne suis
pas en train de reprocher à la CAQ d'avoir dépensé pour aider les entreprises
du Québec, mais on va faire un petit
parallèle. Savez-vous combien ce gouvernement a dépensé pour sauver la santé mentale des Québécois
et des Québécoises depuis le début de
la pandémie? Même pas 50 millions
de dollars. Même pas 50 millions de dollars depuis le début de la pandémie.
Alors, quand
j'entends le gouvernement nous dire : Vous connaissez le plan... Oui,
oui, on connaît le plan pour dans deux,
trois ans. Moi, ce dont je parle, c'est du plan d'urgence pour qu'on évite un
naufrage collectif de notre santé mentale. Et, ce plan-là, ce que je
comprends de la réponse qu'on me fait
cet après-midi et de celle qu'on m'a faite ce matin, c'est qu'il
n'existe pas.
Ce qu'il nous
faut, ce n'est pas un plan pour dans deux ans, c'est un plan pour les
prochaines semaines. Il faut un plan d'urgence pour sauver la santé
mentale des Québécois et des Québécoises. Et, pour un gouvernement qui était si
empressé à sauver l'économie,
je pense qu'on mesure quelles sont leurs réelles priorités
quand on nous parle d'un plan de santé mentale pour 2021.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Gouin. Le troisième débat portera sur une question
adressée par Mme la députée de Fabre à la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants, en remplacement du ministre
de la Santé et des Services sociaux, concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de faire respecter sa directive sur les tests
de dépistage de la COVID-19
dans les CHSLD. Mme la députée de Fabre, je vous cède la parole pour une durée maximale
de cinq minutes.
Dépistage du coronavirus pour le
personnel des centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, M. le Président. Écoutez, ce matin, j'ai adressé, effectivement, une question sur le dépistage pour les employés dans
les CHSLD, simplement et de façon très importante pour la protection de nos aînés
vulnérables. Vous savez, le bilan, on le
sait, c'est 4 000 aînés qui
sont décédés en CHSLD. Et une des clés pour arrêter la contamination,
c'est clairement, clairement de dépister.
Le ministre de la Santé, cet été, a dit :
J'exige que les employés des CHSLD se fassent tester, dépister de façon hebdomadaire. Or, on apprenait ce matin dans Le Devoir qu'il y a seulement 10 %,
10 % des employés dans les CHSLD qui se font dépister de façon
régulière.
Moi, M. le
Président, là, je ne veux pas qu'on revive la première vague. Et ce n'est pas
un secret, ce n'est vraiment pas un secret que, le dépistage, il faut
l'adresser et de façon très, très, très importante. Alors, quand je lis dans Le Devoir
de ce matin qu'il y a juste 10 % des
employés en CHSLD qui respectent l'exigence du ministre de la Santé, exigence
qui a été claire cet été, bien, je ne
peux pas faire autrement que de me dire : Coudon, le ministre de la Santé,
il n'est pas entendu par son propre réseau. Alors, il faut régler la
situation.
Et ce matin
on apprenait que le ministre de la Santé va lancer une nouvelle plateforme
technologique, qui est déjà en
expérimentation, dans les six à huit prochaines semaines, un nouveau système de
dépistage qui devrait être la panacée, on
le souhaite, mais ça va quand même prendre six à huit semaines. Et, pendant ce temps-là, les foyers d'éclosion se
multiplient, et,
on le sait, ça va très,
très vite. En l'espace de quelques
jours, là, dans une résidence ou un CHSLD, il suffit qu'il y ait
quelques cas, quelques cas et puis c'est l'incendie. On l'a vécu, on est en
train de le revivre.
Puis, pour
reprendre les mots du ministre de la
Santé en début de semaine en cette
Chambre... Il me rappelait que la
vitesse à laquelle évolue une contagion dans une contamination... dans un
CHSLD, ce n'est pas une question de semaines, ce n'est pas une question de jours, c'est une question
d'heures. Alors, c'est quoi qui va se passer en attendant six semaines, là?
• (13 h 30) •
Et moi, je vais vous dire, M. le Président, très
sincèrement, moi, je suis là pour vraiment rappeler, rappeler au gouvernement à quel point la situation des aînés vulnérables, elle est plus que
préoccupante, elle est alarmante. Et honnêtement, là,
toutes les préoccupations qu'on peut avoir... J'ai eu devant moi le ministre de la Santé, là j'ai la ministre
responsable des CHSLD. Ce matin, c'était le ministre de la Santé, et j'ai eu l'occasion aussi d'amener des propos auprès du ministre de la Famille. Rendue à ce point-ci,
M. le Président, là, j'ai fait face à trois ministres,
pour parler des aînés vulnérables en CHSLD. Finalement, là, que ce soit un ministre ou l'autre, est-ce qu'il y en a un qui
peut se rendre imputable de la situation
et régler la question du dépistage? Je suis rendue au point, là, que je me suis
adressée à trois différents ministres de ce gouvernement, là...
Puis je comprends qu'il y a la solidarité ministérielle, mais moi, je cherche des solutions pour qu'on
n'attende pas au bout de six semaines puis dire : C'est le
cauchemar encore une fois.
Alors donc, est-ce qu'il y a un des ministres — puis là je suis rendue à dire «quel qu'il
soit» — qui peut
prendre la situation et la régler,
sans qu'on attende la catastrophe dans six à huit semaines? Moi, j'ai proposé,
ce matin, une directive très claire.
Et, quand j'ai posé la question au ministre de la Santé, il m'a dit, et il l'a
dit en cette Chambre : Il faut encourager le dépistage, encourager, M. le Président, alors qu'il l'avait exigé cet
été. Moi, la directive que j'ai proposée, très claire : Toute personne, donc, pour travailler dans un
CHSLD, tu dois te faire dépister. Quelles sont les solutions? Qui va lever la
main, dans ce gouvernement? Là, j'ai la ministre responsable des CHSLD. Qui va
lever la main pour dire : Je m'en occupe, on règle ça et on
n'attend pas six semaines?
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, je vous cède la
parole pour une période maximale de cinq minutes.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : C'est mon titre, hein? Je ne suis pas la ministre
responsable des CHSLD, mais bien la ministre des Aînés et des Proches aidants. Merci, M. le Président. Je suis très
contente de cette interpellation-là et je vais vous dire pourquoi. La députée de Fabre et moi-même, nous
avons à coeur les personnes les plus vulnérables de notre société. On se
rejoint sur plusieurs points et on débat, actuellement, de lois qui touchent,
justement, nos personnes aînées.
Si on fait
une comparaison entre le 29 avril 2020 et le 20 octobre 2020,
sur une base de 50 jours, il y avait 97 CHSLD qui étaient touchés, maintenant on en a 42 sur
50 jours; il y avait 104 résidences privées pour aînés, maintenant
c'est 72; il y avait
60 ressources intermédiaires et ressources de type familial, il y en a 12.
On est passés de 4 309, on est à 928 cas en totalité. Donc, ce n'est pas un beau bilan,
mais c'est mieux que la première vague. Mais ça ne veut pas dire qu'on doit
s'asseoir sur nos lauriers, bien au contraire. La députée le mentionnait, le
ministre de la Santé le mentionnait, ça va très
vite quand le virus entre dans nos milieux de vie, à la fois dans les CHSLD
puis on le voit actuellement dans les RPA.
Le dépistage,
oui, c'est une clé maîtresse pour contrer le virus. Oui, on est en train de
voir à faire en sorte qu'il y ait un
test salivaire, mais encore faut-il que le test salivaire ne présente pas des
faux négatifs et que le virus entre plus à l'intérieur.
La grande
différence, M. le Président, entre la première vague et la deuxième
vague, c'est que nous avons un plan
d'action. Et, dans ce plan d'action... J'ai
vu, d'ailleurs, une lettre ouverte de l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux
du Parti
québécois, mais, dans un des paragraphes,
c'est exactement notre plan d'action, c'est-à-dire un gestionnaire par CHSLD, ce
qu'on n'avait pas auparavant, former des équipes «SWAT». Aussitôt qu'il arrive
une éclosion dans un CHSLD, on envoie
une équipe «SWAT». On a formé des cliniciens en prévention et contrôle des
infections. Je vais vous rappeler qu'on
avait coupé 43 millions de dollars, dans le précédent gouvernement, au niveau de la santé publique. Là, on a
réinjecté 44 millions justement
pour former des personnes. La formation au niveau du contrôle et de la
prévention des infections, c'est absolument
capital. Maintenant, on a aussi de l'équipement pour se protéger.
Comparativement à la première vague, on permet aussi aux proches aidants
d'accéder.
Donc, on le
sait, qu'il y a actuellement une contamination communautaire, alors il faut
faire très attention quand on entre dans un CHSLD. Et on ne peut pas
vraiment forcer quelqu'un à se faire dépister, mais on peut encourage très fortement, très sincèrement les personnes qui
travaillent au niveau de la santé de faire attention à la fois à leur propre
santé mais aussi à la santé des personnes les plus vulnérables. Ces gens-là
devraient se faire dépister régulièrement, mais il y a aussi toute la
question de l'intégrité de la personne et de les forcer.
On manque tellement de personnel, M. le
Président. On en manquait avant la première vague. On en manque pendant la deuxième vague. On est en négociation,
actuellement. On veut faire attention à notre personnel, nos infirmiers, nos infirmières qui sont fatigués, actuellement.
Il n'y a pas personne qui veut contracter le virus, il n'y a pas personne qui
veut être porteur de la COVID-19, ça fait
qu'on veut que les gens se fassent dépister le plus possible, et on espère
qu'avec le test salivaire nous serons en mesure d'agir plus rapidement.
Et je comprends, je comprends l'argument de la
députée de Fabre. Oui, il y a peut-être trois ministres dans le ministère de la Santé et des Services sociaux,
oui. On n'a jamais vécu ce qu'on vit. Je suis très sensible à ses propos. Nous
sommes sur la même ligne. Il faut absolument que les gens se fassent dépister
si les personnes sentent qu'elles sont symptomatiques
parce qu'elles ne peuvent pas mettre leur vie en danger, la vie de leur famille
et la vie des personnes les plus
vulnérables. Mais je tiens à vous dire, M. le Président, qu'on a moins
d'éclosions qu'on en avait auparavant. Et c'est vrai
que ce virus est sournois, que ce virus est meurtrier et que ce virus touche
nos plus vulnérables, c'est donc une responsabilité collective que nous devons
prendre pour protéger les plus vulnérables de notre société.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre, je vous cède la parole pour les deux
prochaines minutes pour votre droit de réplique.
Mme Monique Sauvé (réplique)
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, M. le Président. 42 CHSLD ont 15 % de
résidents contaminés, 72 RPA, ce n'est pas rien. Et, quand j'entends la ministre responsable des Aînés et des
Proches aidants, mais responsable des CHSLD aussi... Moi, d'entendre : C'est mieux que la première
fois, c'est mieux que la première vague, ça ne me satisfait pas du tout. Dans
les constats, là, dans les chiffres qu'on a,
il y a un incendie qui est en train d'avoir déjà lieu, et on est clairement en
train d'attendre la nouvelle technologie pour dépister, la nouvelle
technologie qui va arriver dans six semaines.
Et on est
bien d'accord, la ministre et moi, quand elle dit : Il faut dépister, mais
moi, je suis encore en train de chercher quelqu'un qui va régler le
problème. C'est aussi simple que ça, M. le Président. Alors, quand j'entends la
ministre répondre ce qu'elle a dit :
C'est moins pire que la première vague, c'est mieux que la première vague, puis
il faut dépister, moi, ce que je
décode, puis je pense que je n'ai pas beaucoup de décodage à faire, c'est clair
qu'il va falloir que je continue à
m'adresser à différents ministres puis à trouver celui ou celle qui va
dire : Moi, je le règle, le problème de dépistage, parce que ce
n'est pas ici que j'ai trouvé la réponse, encore une fois.
Alors, il y a
six semaines à attendre, et on se contente de dire : Bien, c'est correct,
on va encourager les gens à se dépister,
il faut dépister, puis c'est mieux que la première vague, voici les chiffres.
Moi, là, je ne suis pas rassurée. Puis savez-vous
pourquoi je ne suis pas rassurée, M. le Président? Parce que, sur le terrain,
les familles sont inquiètes, les aînés sont
inquiets, et qu'à tous les jours il y a des nouveaux foyers d'éclosion. Et je
ne peux même pas imaginer le cauchemar dans six semaines si on ne fait
rien.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée de Fabre.
Compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 h 38)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 53
Poursuite du débat sur l'adoption
L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet
de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du
crédit. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole à cette adoption finale du
projet de loi n° 53. Il s'est écoulé beaucoup de temps, M. le Président, avant l'adoption finale de ce projet
de loi là. Il faut se rappeler
qu'on a vécu l'épisode de l'été 2019, de la fuite de données chez Desjardins,
et d'autres fuites dans d'autres organisations
et dans le secteur public, et déjà, au mois de novembre 2019, le gouvernement réfléchissait pour déposer un projet
de loi ou, du moins, à se donner les
moyens législatifs pour encadrer ces agences de crédit. On était la seule
province, au Québec, qui n'avait pas de cadre législatif pour encadrer
les agences de crédit ici, au Québec.
Et nous, lorsqu'on a vu la situation arriver
chez Desjardins puis on a vu de quelle façon Desjardins a tenté de colmater la brèche en offrant des produits
financiers à ses clients pour s'assurer une meilleure protection, on a regardé
ce qui se faisait ailleurs, et on a
regardé surtout du côté de nos cousins américains, et on s'est rendu compte
qu'il existait des moyens, des moyens
efficaces qui avaient été mis en place, dont le verrou de crédit. Et, lorsqu'on
a commencé à chercher, on s'est rendu
compte que cet outil-là était, dans la plupart des États américains, offert
gratuitement. Donc, M. le Président, lorsque
le projet de loi a été déposé, vous ne serez pas surpris que ma
formation politique a pris position rapidement pour demander,
dans ce projet de loi là, que le verrou de crédit soit gratuit.
Donc, dans Le Journal de Québec du 20 janvier 2020, vous pouviez lire que le
Parti québécois, coûte que coûte, faisait
de la gratuité du verrou de crédit sa condition pour adopter positivement ce
projet de loi là. Et ce qui nous avait aussi motivés à avoir cette réflexion-là, c'est qu'on
avait mis la main, suite à une demande d'accès à l'information, sur le rapport
qui avait été remis au Conseil des ministres
avant de prendre la décision finale si on allait de l'avant ou pas avec le
projet de loi, et, dans ce
rapport-là, on faisait, et je cite, mention que des «ajustements entraîneront
nécessairement des coûts qui, en bout de ligne, seront inévitablement à la
charge des consommateurs», peut-on lire dans la portion du document. Donc,
pour nous, on savait que le Conseil
des ministres était conscient que la
mise en application de ce projet de loi là allait avoir un coût pour les
consommateurs, et, pour nous, considérant le fait que le consommateur est une
victime et qu'il ne pouvait pas ou ne peut pas se protéger des fuites de
données lorsque c'est un tiers qui détient ses données, est victime de vol ou
de fraude, bien, il est devenu inévitable,
pour nous, que la gratuité de tout service offert devait être la norme dans
notre industrie.
Donc,
suite à cet appel à l'action, le projet de loi a été déposé. Puis, en
consultations, différents groupes sont venus nous faire part de leurs
préoccupations, de leurs recommandations. Option Consommateurs, l'Office de protection du consommateur sont venus nous parler de l'importance de protéger le consommateur, et
le mot «gratuité» est revenu à quelques reprises. Même chose lorsqu'on a discuté avec les gens de Desjardins,
les gens d'Equifax et de TransUnion, on ne les a pas sentis fermés sur la notion de gratuité. Ce qu'ils
nous ont dit, notamment, les agences de crédit, c'est que, si c'était obligatoirement gratuit, bien, ils allaient s'y
conformer. Et notre prétention, M. le Président, c'est qu'il y avait
suffisamment de liquidités dans le
système financier pour, à notre avis, que les agences de crédit absorbent une
partie des coûts d'implantation de
ces nouvelles mesures législatives et qu'effectivement aussi les clients des
agences de crédit, donc pas vous et moi, mais les institutions financières, celles qui ont besoin d'information sur le
crédit avant d'octroyer des prêts, étaient capables, je pense, à mon humble avis, d'avaler la facture. Donc,
c'est ce qui a gouverné une bonne partie de nos échanges lors du projet de loi, parce qu'au-delà du fait qu'il y avait
plus d'une centaine d'articles il y a des choses avec lesquelles on était
d'accord, il y avait de la mécanique
à mettre en place. Évidemment, on n'avait pas de projet de loi ni de loi qui
encadrait les agents d'évaluation de
crédit, maintenant on l'a créée. C'est l'AMF qui va être un peu le régulateur,
qui est notre régulateur ici, au
Québec, des marchés financiers. Donc, il fallait convenir de certains
mécanismes, certaines redditions de comptes, il fallait convenir aussi de certaines amendes dans le cas de comportements
négligents. Ça fait que tout ça était essentiel de mettre de l'avant, et les débats qu'on a eus entre
les différentes formations politiques et le gouvernement se sont quand même,
somme toute, bien déroulés. Nous avions des
questions, quelques amendements, mais d'établir ça, d'établir ce nouveau
régime, de le mettre en place, je pense que tout le monde était d'accord
que c'était la chose à faire.
Mais
l'éléphant dans la pièce a toujours été la gratuité des différents services,
dans le projet de loi, qui pouvaient être
offerts. Le ministre des Finances a qualifié les oppositions d'apôtres de la
gratuité, et nous, on était les défenseurs face à l'Armageddon des fuites de données. Donc, tout le long de la consultation,
mais tout le long de l'étude détaillée, évidemment on a essayé de tendre une perche au gouvernement
pour démontrer la pertinence de la gratuité. Est-ce qu'on devrait tendre
vers la gratuité? Quel serait le moment où est-ce que la gratuité pourrait être
mise en application?
Et
on est allés même un peu plus loin, puis, si vous me permettez, je pourrais
même vous faire la démonstration sur mon
téléphone aujourd'hui. Je ne nommerai pas la compagnie, il y en a
plusieurs, mais je ne nommerai pas la compagnie, mais, quand je vais sur leur application sur mon téléphone, j'ai accès à certains services : obtenir
gratuitement mon rapport de crédit,
geler votre rapport de crédit gratuitement, placer un gel, supprimer un gel,
soulever temporairement votre gel gratuitement,
ajouter une alerte de fraude ou un service actif gratuit. Cette entreprise
opère au Québec, opère au Canada, mais opère
aussi aux États-Unis. Et tout ça pour vous dire que ça existe ailleurs. La technologie
a été développée, la technologie a été éprouvée et la technologie semble remplir les besoins du consommateur par son accessibilité, mais surtout remplir la première demande du consommateur, c'est
d'être capable de se protéger gratuitement.
Donc,
le ministre a fait un certain bout de chemin. Donc, oui,
l'alerte de sécurité... Donc, le fait que, si je suis avisé par quelqu'un qui détenait mes informations et qu'on me
dit : M. le député de René-Lévesque, notre compte a été piraté, votre nom fait partie d'une liste qui circule, je
peux demander l'alerte de sécurité de
façon gratuite. J'appelle Equifax ou
TransUnion, je demande l'alerte de sécurité,
et ça, ça va indiquer dans mon dossier que mon nom circule, il y a peut-être des
gens malintentionnés qui vont l'utiliser pour obtenir du crédit à mon nom et
que, si jamais quelqu'un fait une demande de crédit à mon nom, l'alerte va dire : Oh! faites attention, ce
client, son nom circule, malheureusement, donc adoptez une attention particulière parce
que c'est peut-être
quelqu'un qui veut essayer de frauder l'institution qui pourrait utiliser son nom. Donc, ça, c'est gratuit,
l'alerte, mais on est après coup.
La
note explicative, elle est gratuite. Ça, grosso modo, M. le Président, c'est que, si
on a un litige avec une personne... avec
une compagnie, pardon, avec qui on a fait affaire, on n'est pas d'accord
avec sa décision qui a un impact sur notre score de crédit, on peut effectivement inscrire à notre dossier une note explicative qui permet au client
d'expliquer en quoi il est en désaccord, et ça donne une information complémentaire à la situation
de crédit du consommateur. Ça, c'est gratuit.
L'accès
au dossier de crédit aussi, ça, c'est gratuit. Parce qu'on a vu, par le passé,
puis je ne veux pas encore lancer des
roches aux différentes firmes, mais on avait un service, entre parenthèses,
pour obtenir sa cote de crédit ou son dossier de crédit, mais il fallait envoyer un document, remplir ça, 30 jours
plus tard on avait les informations, mais, par magie, si vous vouliez avoir ça rapidement, bien, il fallait
payer. Bien, dorénavant, pour avoir accès au dossier de crédit, ce sera
gratuit.
• (15 h 10) •
Et
la quatrième chose qui est intéressante aussi, c'est... on va avoir accès aussi
à une cote apparentée, c'est-à-dire de
l'information qui va nous aider, qui va aider le consommateur à comprendre sa
cote de crédit, à comprendre, à travers ses habitudes de consommateur, qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui, s'il
va contracter une hypothèque ou si aujourd'hui il va contracter un achat pour s'acheter, exemple, un
téléphone cellulaire ou tout simplement s'abonner pour des télécoms, puis
que l'agent devant lui lui dit : Bien,
écoutez, ta cote de crédit est x, bien, il va pouvoir comprendre pourquoi sa
cote de crédit est x. Donc, cette
cote apparentée va lui permettre d'apprécier ce que les différentes personnes
qui portent un jugement sur sa
capacité ou non d'obtenir du crédit... va lui permettre de mieux comprendre
l'impact de ses comportements et surtout de quelle façon les gens qui refusent ou accordent du crédit sur
certaines conditions prennent leurs décisions. Donc, c'est tout un changement, ici, au Québec. Ça va nous
permettre, je pense, comme individus, à mieux comprendre l'impact du crédit, mieux comprendre aussi sur quelle base mes
actions quotidiennes ou mensuelles, lors de mes transactions, le fait
que je paie ou non mes comptes en retard ou à temps, qu'il y a un impact sur ma
capacité d'aller cogner aux portes des institutions et d'obtenir du crédit à
des taux qui sont respectables.
Donc,
M. le Président, il nous manque le plus fondamental, le verrou de crédit. Et on
a travaillé fort, extrêmement fort
pour convaincre le ministre, parce que ce que le ministre nous disait, c'est
que : Écoutez, l'alerte de sécurité, elle est gratuite. Mais on lui disait : Oui, mais
l'alerte de sécurité, c'est après coup. Si mon nom circule comme étant victime
d'une fuite, là je peux mettre une
alerte qui est un... je ne veux pas dire, en anglais, un «warning», là, mais
qui est un avertissement particulier pour dire : Il y a une situation qui
peut se passer dans le dossier de monsieur ou de madame. Mais le verrou
de crédit, là, il se met au début. Donc,
moi, j'ai 43 ans et je n'ai pas beaucoup d'emprunts, je vous dirais, j'ai,
comme tout le monde, une hypothèque, mon véhicule...
Une voix :
...
M. Ouellet :
Oui. Je suis chanceux de ne pas avoir beaucoup d'emprunts ou d'avoir
43 ans?
Une voix :
...
M. Ouellet : Les deux, les deux. Et donc ce qui m'arrive, c'est que, si je ne veux
pas... si je ne suis pas à la recherche de crédit... Comme je disais tout
à l'heure, mon hypothèque est déjà
signée, mon véhicule est déjà en train d'être... j'ai déjà un contrat de location avec le garage, mais je
n'ai pas besoin d'autre crédit supplémentaire. Moi, je pourrais demander le
verrou de crédit tout de suite. Comme ça, si un jour je suis victime de vol d'identité,
bien, je suis déjà protégé à la source, c'est-à-dire que, peu importe l'individu qui voudra utiliser mon nom
pour faire une demande, mon verrou est déjà installé. Donc, on trouvait que le verrou de crédit, à la
base, était la meilleure pratique et on trouvait que de le mettre gratuit était
assurément la meilleure chose à faire.
Bon, évidemment, on a
fait un débat là-dessus. Le ministre a tenté de nous convaincre qu'il n'était
pas implanté encore, cet outil-là et que,
considérant que le système bancaire canadien et québécois avait une certaine
infrastructure désuète, en matière de
technologie informatique, qui fait que toute interface qu'on voudrait émettre
était quand même assez complexe et
que, pour y arriver, un, ça prendrait du temps, deux, il faudrait développer
des nouvelles technologies, et, trois, il y avait des coûts d'implantation...
Donc, ce que le ministre voulait qu'on comprenne, c'est que, dans le système
financier, l'arrivée du verrou de
crédit est un bon outil, mais complexifie les échanges entre le consommateur
qui veut du crédit, l'émetteur qui donne
du crédit et les agences de crédit qui consultent l'émetteur qui donne du
crédit. Donc, cette relation, ce trio-là était présentement extrêmement
fluide, mais le verrou, malheureusement, amènerait des complications, et que,
pour arriver à mettre en place ce genre
d'outil là qui soit efficace, accessible, abordable, bien, que ça prendrait et
ça coûterait des sous, et que la
meilleure façon de s'assurer — et je reprends ses mots — de la qualité, de la fiabilité et de la
convivialité de l'outil en question...
bien, qu'il fallait qu'il y ait un coût à ça. Et là on a essayé d'établir mais
quel était le coût raisonnable, parce que, lorsqu'on voit, ailleurs, pour avoir
ce même type d'outil, bien, on a des forfaits mensuels : 20 $ par
mois, tant par année. On a réussi
quand même à se convaincre, tous, que ces frais-là ne devraient pas varier dans
le temps. C'est-à-dire que le ministre maintenait sa ligne à savoir que ce
ne serait pas gratuit, cependant on a convenu que ce verrou serait fixe, c'est-à-dire que je le paierais une seule fois à
deux endroits différents. Donc, si j'ai du crédit ici, au Québec, il y a
Equifax, il y a TransUnion, et il
pourrait y avoir d'autres joueurs. Ça, on n'a pas réussi à joindre ces
demandes-là à un seul endroit, donc
on devra mettre le verrou à deux endroits et donc payer à deux endroits. Mais
on s'est assurés que le client paie une seule fois. Donc, j'applique le
verrou, je paie une seule fois, frais d'entrée, et par la suite il sera
possible de le suspendre temporairement
parce que je dois avoir accès à du crédit et, par la suite, le remettre. Ça,
c'est un minime gain, c'est-à-dire que c'est un frais fixe, mais qui,
malheureusement, est encore existant.
Donc,
la grande question : Est-ce que le Parti québécois va voter pour,
M. le Président, après avoir exigé sa gratuité totale dans les médias et d'avoir fait ses choux
gras face au gouvernement quant l'inflexibilité de sa volonté de charger des
frais? Bien, écoutez, M. le Président, il
n'y a rien de parfait dans la vie. Et on était sincères et crédibles parce
qu'on voyait ce qui se faisait ailleurs aux États-Unis. On voyait de
quelle façon aussi le fait de mettre un montant était un frein pour certaines clientèles pour mettre des protections.
On était convaincus et on l'est encore. On a essayé de mettre dans la loi, à
un certain moment, qu'on devrait tendre vers
la gratuité. On a essayé de mettre dans la loi qu'après cinq ans ça devrait
être gratuit. Le ministre n'a pas
voulu se rendre jusque-là. Donc, on a fait le maximum. Et ce matin j'ai déposé
une pétition qui demandait la
gratuité du verrou de crédit. Je vous dirais, on a fait le maximum. Mais vous
savez quoi? C'est le gouvernement qui décide, à la toute fin. Et, comme
ce projet de loi là n'existait pas, comme le Québec traînait de la patte en
matière d'encadrement législatif pour les
agents d'évaluation de crédit, comme dorénavant nous serons les champions au
Canada avec un outil, le verrou, qui n'existe pas ailleurs, comme le
ministre a quand même fait certains pas en mettant la note explicative, l'alerte de sécurité, le dossier de
crédit et l'accès à une cote apparentée gratuite, comme on s'est assurés qu'il
allait y avoir un frais fixe une seule fois
pour appliquer le crédit, il serait vraiment bête de notre part de dire, pour
toutes ces avancées, pour toutes ces choses qu'on veut implanter, nous
serions contre.
Ça,
ce que ça veut dire, M. le Président, c'est qu'on va être d'accord, avec un
certain bémol. C'est-à-dire qu'on va tout faire, pendant les années, pour
convaincre le ministre parce qu'il aura l'opportunité, à travers les différents
rapports que l'AMF va lui fournir, mais aussi après cinq ans, lors de
l'évaluation... on va lui rappeler tout le chemin parcouru et surtout,
et je vais terminer là-dessus, on va lui fournir les états financiers des
institutions financières des cinq prochaines années, d'Equifax aussi et de TransUnion pour démontrer que l'argent, elle sera
là et que le système financier est un système qui est capable de
s'autofinancer.
Alors,
sur ce, M. le Président, ce n'est pas tout à fait parfait, il en manquait un
petit peu. On était, comme le collègue de
Pontiac en faisait mention, à quelques verges de se rendre dans la zone des
buts, mais on a fait tout un match, et je ne suis pas prêt à lancer le
ballon pour dire que c'était une partie perdue. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Bonjour, M. le Président. Alors, nous y sommes, après avoir entendu certains
groupes, et je dis bien «certains
groupes», après avoir fait article par article l'étude détaillée. On a quand
même essayé à plusieurs reprises, de différentes
façons, de convaincre le ministre des Finances du Québec que c'était une bonne chose, effectivement, son projet de loi n° 53, mais que c'est possible d'aller un peu plus loin, car le verrou de sécurité,
lui-même l'a dit, c'est en fait la Cadillac pour vraiment bien protéger
les Québécois en cas de vol de données ou, pire encore, vol d'identité.
Malheureusement, et mes collègues l'ont dit, mon
collègue le député de Pontiac ainsi que le député de René-Lévesque, le ministre nous a dit : Bien, vous, vous
êtes dans une catégorie à part, vous êtes les apôtres de la gratuité, et moi,
je me pince le nez, je reste loin des
apôtres de la gratuité, je ne peux pas rejoindre votre célèbre clan. Et je
comprends parce que, quand on est banquier, souvent ça reste dans l'ADN
puis on a un grand souci de la stabilité financière des institutions financières, et aussi d'Equifax et TransUnion.
Alors, nous, on a posé la question à TransUnion puis à Equifax, puis ils nous
ont dit : Non, non, inquiétez-vous pas,
ça va bien, nos affaires. Puis, je comprends parce que, juste avec l'affaire
Desjardins, nous avons eu ouï-dire
comme quoi c'est quand même un contrat de 30 millions de dollars pour
Equifax, donc ils ont fait de l'argent
avec cette fuite. Donc, vous comprendrez que moi, je ne suis pas trop inquiète
de leur santé financière. Puis, tant
mieux, hein, parce qu'ils emploient quand même plusieurs Québécois, et ça, on
en est très contents. Puis on espère qu'ils vont embaucher davantage de
personnes, notamment, qui parlent très bien français parce qu'on a vu, la
dernière fois, qu'il y a eu un problème à ce
niveau-là. Mais ils nous ont promis, main sur le coeur, que ce sera réglé si
jamais, malheureusement, il y avait d'autres fuites de données.
• (15 h 20) •
J'attire
votre attention particulière parce que j'ai dit «certains groupes». J'aimerais
dire merci à Mathieu Lauzon, responsable du service d'aide aux
consommateurs de l'ACEF, qui est l'association coopérative familiale, l'ACEF du
Nord de Montréal, ainsi que Sophie Roussin,
qui est la représentante de l'Union des consommateurs. Ils nous ont transmis
un mémoire, mais malheureusement n'ont pas
été invités. Alors, ils nous ont communiqué avec moi puis, je pense, avec
d'autres élus aussi. Alors, nous, on s'est
parlé, comme plusieurs autres rendez-vous, via Zoom. Donc, c'était un échange
très bon, très, très bon, ils étaient très prêts évidemment, rigoureux et ils
auraient bien aimé être entendus.
Mais leur
mémoire est quand même fort intéressant. Et voici ce que Mathieu Lauzon
attirait mon attention avec Sophie Roussin, c'est l'utilisation des
dossiers de crédit à des fins autres que financières. Moi, je comprends que
c'est parfaitement normal, si je veux
contracter un prêt hypothécaire, qu'évidemment on vérifie mon dossier de
crédit. Parce que, si je ne fais que 40 000 $, bien, habituellement,
une institution financière ne serait pas vraiment encline de donner un prêt d'un
demi-million de dollars. Alors, c'est vraiment pour ça aussi que c'est fait,
des dossiers de crédit. Mais, malheureusement, M. Lauzon me rappelait un cas très concret qui est arrivé tout à
fait récemment. Notre appel, entre lui, et moi, et Sophie Roussin, c'était le 25 septembre. Alors, il me relatait une dame qui applique pour
un emploi pour devenir assistante-gérante d'un magasin. Elle se fait demander : Bon, il va falloir qu'on prenne
votre dossier de crédit. Vous comprendrez que, quand on dit : Ah! vous pouvez dire non, mais, si votre employeur
vous le demande, généralement vous allez dire oui. Alors, elle consent et, finalement,
elle n'a pas l'emploi d'assistante-gérante parce que son dossier de crédit
était jugé insatisfaisant. Mathieu Lauzon me disait : Bien, Mme la députée de Saint-Laurent, on tourne un
petit peu en rond, là. On a une dame qui aspire à mieux, qui veut faire plus d'argent pour, justement,
améliorer sa condition puis probablement, éventuellement, améliorer son dossier
de crédit, mais là on lui refuse un emploi
parce qu'on part avec la prémisse qu'avoir un mauvais dossier de crédit, bien, tu es une voleuse hein, tu vas partir avec la
caisse. Surtout qu'on sait, hein, maintenant, il y a de plus en plus de monde
qui paie avec de l'argent comptant.
Bien non, on paie avec nos cartes de débit, nos cartes de crédit et le
téléphone, pouf! c'est fait.
Bien, moi, ce
qui vient me chercher puis ce qui vient aussi beaucoup chercher Mathieu Lauzon
lorsqu'on parlait, c'était quand même d'un ridicule profond de dire à
quelqu'un : On ne te fait pas confiance pour devenir assistante-gérante
parce que ta cote de crédit, on la juge trop
faible. Alors, comment on peut aider cette femme à s'émanciper si on lui refuse
un emploi? Et nous, on a proposé au ministre
des Finances du Québec de venir encadrer correctement la consultation des
cotes de crédit. Ce qui m'a un peu déplu,
c'est qu'il a reconnu, le ministre des Finances, que c'est une bonne idée,
c'est vrai que ce n'est pas correct,
mais il n'a pas voulu aller là. Il a dit : Ah! ce n'est pas le but de mon
projet de loi. Je sais que, des fois,
on fait un projet de loi puis on n'a pas nécessairement pensé à toutes les
avenues, mais la raison, là, ou plutôt les raisons pourquoi on fait appel au public pour recevoir des mémoires et
pourquoi on reçoit des gens en consultations, c'est pour ouvrir nos
horizons, c'est justement pour réfléchir à des avenues que nous-mêmes, on n'a
pas pensé.
Et je vais
vous avouer, de façon très candide, en toute confidence, entre nous, un jeudi
après-midi, bien, même moi, je ne
savais pas qu'il y avait maintenant des employeurs qui demandaient la
consultation du dossier de crédit pour devenir assistante-gérante. Alors, j'ai appris quelque chose. C'est venu me
chercher. J'ai trouvé ça vraiment inacceptable. Je trouvais que ça allait trop loin. Je veux dire,
effectivement, il faut encadrer. Et je crois que, même si notre projet de loi
ne visait pas nécessairement ces cas particuliers, il n'y a rien qui nous empêche
à bonifier un projet de loi. Il faut juste saisir l'opportunité quand elle nous est présentée.
Alors, je
crois que, sincèrement, l'Union des consommateurs a travaillé très fort
pour leur mémoire, comme toutes autres personnes, évidemment,
qui ont déposé des mémoires, mais j'aimerais juste vous dire merci parce que,
je le sais, ça fait quand même
des décennies que vous travaillez avec les familles du Québec
pour les aider à améliorer, évidemment, tous leurs
budgets familiaux, et j'apprécie. Puis j'apprécie aussi que vous ayez attiré
notre attention très, très particulière aux familles à plus faibles
revenus.
Pour ces
mêmes familles, j'ai proposé un amendement que mon collègue le député
de Pontiac a déposé. Le verrou
ne devrait-il pas être gratuit pour les
personnes qui sont sur l'aide... pardon, pour ceux qui reçoivent l'aide de
dernier recours? Est-ce que ce n'est pas normal d'aider les plus démunis? Parce qu'on le sait, le verrou ne sera pas
gratuit, mais personne ici ne sait combien que ça va
coûter. Est-ce que ce sera 200 $, M. le Président, 500 $,
1 000 $? Personne ne le sait. Mais moi, je sais une chose, par contre, M. le Président,
que ce soit 200 $, 500 $ ou 1 000 $, bien, la famille à
faibles revenus ne l'aura pas parce
que, par définition, souvent ils vivent de paie en paie, et des fois même ils
attendent, malheureusement, le chèque parce
qu'ils n'arrivent pas à se trouver d'emploi. Alors, c'est pour ça que c'est
important de les protéger, les plus démunis. Et le ministre des Finances l'a dit clairement, ça, là, le verrou, c'est
vraiment la protection ultime. Bien, on devrait offrir cette protection ultime gratuitement. On a posé
aussi au ministre... Bien, O.K., on comprend que vous ne voulez pas le faire
tout de suite, on dit : Bien, peut-être
dans un horizon de cinq ans. Il n'a même pas voulu introduire, dans le projet
de loi, bien, on va tendre à une gratuité d'ici cinq ans.
Il y a
quelque chose aussi qui m'a titillée. On parlait souvent des fuites de données
dans le secteur privé, sûrement parce
qu'on faisait référence à l'affaire Desjardins, mais même du côté public, il y
a eu des fuites de données. Alors, on lui
a donné l'exemple suivant : Si jamais il y a une fuite de données, comme
c'est arrivé pour les enseignants... On l'a vu en février, là, des dizaines de milliers
d'enseignants, bien, leurs dossiers, bien, il y a eu une fuite, mais eux l'ont
appris au mois de juillet, là, durant
l'été, ça, c'est... Bon, il y a aussi ça comme problème, là, ils l'ont appris
trop tardivement. Ça, ce n'est pas
votre problème à vous, M. le Président, c'est dans la cour du ministre de
l'Éducation. Inquiétez-vous pas, demain, j'ai une interpellation avec
lui, je lui en parlerai.
Mais, pour
revenir, qui va s'assurer de payer si jamais la fuite émane du gouvernement?
Parce que, dans l'affaire Desjardins,
Desjardins a payé pour ses membres. Mais le gouvernement, si jamais il y a une
fuite, est-ce que lui va s'engager à
payer le verrou pour protéger, justement, les citoyens? Même ça, le ministre
n'a pas voulu s'engager. Alors, moi, ça, ça... Je comprends qu'il y a une grande, grande préoccupation pour le ministre des Finances du Québec
à savoir si, oui ou non, la santé
financière d'Equifax et TransUnion allait bien aller, mais il ne s'est pas posé la question : Mais, si je
veux vraiment protéger les
citoyens du Québec, est-ce que je devrais faire comme aux États-Unis, offrir le
verrou gratuitement?
Aux États-Unis,
ils l'ont fait, et savez-vous quoi, M.
le Président? TransUnion ni Equifax,
personne d'entre elles n'ont fait
faillite. Elles continuent à faire des profits, puis j'ai regardé encore, parce qu'elles sont quand même des sociétés publiques,
le chiffre d'affaires est toujours au rendez-vous,
on parle de sociétés milliardaires. Alors, M. le Président, j'espère
qu'éventuellement, le ministre des Finances du Québec deviendra un apôtre de la
gratuité. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je tenais à prendre la parole dans ce débat d'adoption finale du
projet de loi n° 53 parce que c'est un
sujet non seulement d'actualité, mais qui touche l'ensemble des Québécois dans
leur quotidien.
Tel que
mentionné par mes collègues, que ce soit de Saint-Laurent ou de René-Lévesque, c'est un dossier qui, dans les dernières années, a fait la
manchette au Québec. Vous le savez, c'est près de 2,7 millions de Québécois
qui ont été affectés, là, par tout ce qui est arrivé chez le Mouvement
Desjardins. Bien sûr, il y a eu Capital One, il y a eu d'autres phénomènes, et
la question de la santé financière personnelle est un sujet qui nous affecte
quotidiennement.
Et je vais vous dire, depuis le début de la
pandémie, il y a un phénomène qui s'est accentué, bien malgré nous. Certains diront que c'est peut-être
un des bienfaits de la pandémie, d'autres iront que certains de nos
commerçants, certaines de nos
entreprises sont affectées, certains positivement, d'autres négativement, mais
c'est la question de la consommation
sur Internet. Et pourquoi je fais le lien
avec ce projet de loi là? Parce
que, bien malgré nous, on est
devenus, et les statistiques le
démontrent, de plus en plus habitués à consommer par Internet, à consommer à
travers les pages Internet des différents commerces. Et, dans mon cas à moi, j'ai vécu une situation
le printemps dernier, M. le Président,
où j'ai commencé, comme bien
d'autres, à consommer un peu plus parce que, malgré nous, on ne pouvait pas sortir, on était
confinés, un peu bien malgré nous, là,
au printemps dernier. Et arrive la fin mai et je reçois un courriel d'un
commerçant québécois qui m'annonce que sa base de données a été corrompue ou a été, si on
peut dire, volée, et donc qu'il m'invitait à contacter mon institution
financière afin de changer mes informations de carte de crédit.
• (15 h 30) •
Dans mon cas
à moi, ça a été anecdotique. Dans le cas de bien d'autres Québécois,
c'est bien plus problématique. Changer
une carte de crédit et appeler son institution bancaire, demander que la carte de crédit soit
stoppée et qu'une nouvelle carte de
crédit soit... si on peut dire, soit créée et qu'elle nous soit envoyée, ça
peut prendre sept à 10 jours, et on reçoit la carte de crédit, là,
à domicile.
Quand il
s'agit du vol d'identité à son insu, quand il s'agit de découvrir qu'un prêt personnel
a été obtenu ou qu'une carte de
crédit a été créée, une deuxième carte de crédit a été créée à notre insu, et, par la suite, avoir à faire recours et essayer de démontrer auprès de l'institution
financière que ce n'est pas notre personne,
mais quelqu'un d'autre qui a fait ce geste-là, c'est là
que ça devient de plus en plus compliqué.
Ce projet de loi était à point non seulement pour l'ampleur et l'envergure de la fraude ou, si
on peut dire, du vol de données qui a
été effectué, là, auprès de Desjardins et auprès des autres institutions, mais parce que
le Québec avait un retard à combler.
Comme mentionné, là, dans le projet
de loi en question,
Québec était une des institutions qui n'encadrait aucunement les agences
de crédit, que ce soit Equifax, TransUnion, et autres. Et donc ce projet de loi
était nettement nécessaire. Et aujourd'hui bien des éléments de ce projet de loi là mettent le Québec à l'avant-scène, si on peut dire, en termes de protection des données, en
termes de protection des consommateurs, si on peut dire.
Je reviens également, là, sur le débat en lien
avec la gratuité des services associés au verrou pour vous dire, M. le Président, et nous l'avons constaté au cours des dernières
années... et je sais et nous savons que le ministre des Finances est un membre de la communauté financière. Moi-même,
ayant travaillé dans ce domaine-là près de 15 ans, notre collègue de
Robert-Baldwin étant également un ancien collègue de la même institution financière... Et, bien souvent, bien malgré nous, on a tendance, des fois, à défendre ou à
essayer de s'objecter, si on peut dire, à certaines propositions qui viseraient
à favoriser le consommateur et non pas les institutions financières.
Tel que ma collègue de Saint-Laurent le
mentionnait, les institutions financières ne sont pas mal en point. Les institutions financières ne vont pas fermer demain parce qu'on leur demande de faire un service qui est absolument nécessaire, qui est primordial pour le bien
des consommateurs québécois, un service qui vient justement leur apporter un
degré de confiance encore plus important auprès des institutions financières,
de savoir que leurs données qui sont confiées à ces institutions-là ne seront
pas mal utilisées ou, si on peut dire, utilisées afin d'endommager aussi leur
profil financier.
Donc, la question
de la gratuité n'est pas un prétexte, n'est pas, si on peut dire, une demande,
si on peut dire, de trop. Au
contraire, je pense qu'elle est à propos. Et, nous l'avons vu dans les
dernières années, que ce soient les frais abusifs des différentes institutions financières... Et je
me rappelle, vous allez peut-être vous en rappeler, M. le Président,
combien ça nous coûtait juste pour
aller retirer de l'argent à la banque, à chaque fois qu'on faisait une
transaction bancaire, les frais qui
étaient de 3 % pour chaque retrait. Et il a fallu que ce soit encadré. Il
a fallu que les consommateurs se mobilisent pour faire pression auprès des institutions financières, auprès des
différents élus également afin que ce soit encadré et que ce soit, à
tout le moins, limité.
Un autre
aspect qui est très intéressant avec ce projet de loi là, M. le Président, que je trouve, c'est aussi la question de l'éducation financière. C'est aussi l'importance qu'on va accorder à bien informer les
consommateurs sur les bonnes pratiques
et les bonnes façons de gérer notre crédit, les bonnes façons de gérer aussi
nos transactions quotidiennes en lien... et qui affectent directement, directement,
notre cote de crédit. Et ça, c'est important.
On a tous été
étudiants ou jeunes, à une autre époque. Et des fois, lorsqu'on
fait notre entrée sur le marché du travail, comme, dans mon cas, il y a de cela une vingtaine d'années, ou dans le cas
des jeunes d'aujourd'hui, l'accès au crédit peut provoquer un certain comportement qui, sur le
coup, nous permet d'apprendre comment fonctionne un peu la vie et surtout les
impacts de nos choix. Et je vous amène sur ce sujet-là, M. le Président, parce que, des fois, des gestes très, très, très minimes, comme ne pas payer à temps une facture ou le fait de ne pas
payer le solde minimum d'une carte de crédit... Et, vous savez, surtout
quand on arrive à l'université, M. le
Président, à mon époque, il y avait
même des kiosques d'institutions
financières qui nous attendaient autour du coin en nous offrant des plans ou des
programmes d'accès au crédit, des cartes de crédit, etc. Et on se laisse des fois facilement, si on peut dire,
embarquer ou, si on peut dire, accrocher par ces propositions-là.
Et le fait
ici d'inclure dans le projet de loi, justement, des bonnes pratiques en termes de gestion du crédit personnel est très important, parce qu'aujourd'hui, certaines
institutions l'offrent, mon institution financière l'offre, l fait d'avoir une
préautorisation de paiement de certains
services, que ce soit carte de crédit ou que ce soit, par exemple, le
remboursement à chaque semaine d'un
certain solde au niveau de notre carte de crédit, c'est des gestes qui...
malheureusement, ce n'est pas tous
les Québécois qui en sont conscients, ou qui ont accès à ce genre de services
là, ou qui se rendent compte que leur institution financière leur offre ce service-là. Et de se
préoccuper pour la santé financière de nos concitoyens... On le sait, nous, comme députés, on a souvent affaire à des citoyens
qui travaillent avec des ACEF, qui travaillent avec des organismes communautaires, qui viennent
nous voir parce qu'ils sont dans une santé financière difficile, que ce soit, par exemple, face à Hydro-Québec, que ce soit dans d'autres situations. Et il faut se préoccuper du quotidien que
vivent ces personnes-là. Et
donc d'intégrer à l'intérieur de ce projet
de loi les concepts d'éducation
financière ou, à tout le moins, des conseils sur comment bien gérer leur
crédit est très important.
À la fin de
la journée, je reviens sur la question de la gratuité, les institutions financières ne vont pas fermer demain, M. le Président. Elles sont très bien
implantées. Et le fait de ne pas être allé au bout du débat, au bout de la
réflexion et d'avoir permis une
gratuité au niveau du verrou, selon nous, ce projet de loi là reste un peu à court de l'ambition qu'on avait lorsqu'il a été présenté, mais, en bout de ligne,
le concept même de ce projet de loi est très important pour la santé financière des Québécois. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. D'autres interventions?
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en
application de l'ordre spécial... Sauf que je vois qu'il y a un groupe
parlementaire qui n'est pas représenté.
Donc, je vais suspendre les travaux, pour un
maximum de 10 minutes, avant de passer au vote.
(Suspension de la séance à 15 h 38)
(Reprise à 15 h 41)
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet
de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du
gouvernement, avez-vous des
indications à me transmettre concernant M. le député de Chomedey?
M.
Caire : Oui, M. le
Président. M. le député de Chomedey nous a indiqué qu'il votait pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Et pour Mme la députée de Marie-Victorin?
M.
Caire : Mme la
députée de Marie-Victorin nous a indiqué qu'elle votait pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit,
est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite de nos travaux.
M.
Caire :
Pourriez-vous appeler l'article 15 du feuilleton, M. le Président, s'il
vous plaît?
Projet de loi n° 51
Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député de Nelligan
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Avec plaisir. À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de
la Commission de l'économie et du
travail sur le projet de loi n° 51, Loi
visant principalement à améliorer la flexibilité
du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation
famille-travail, ainsi que l'amendement transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan. Cet amendement
est déclaré recevable.
Y a-t-il des
interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
M. le Président, tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des collègues
qui sont ici aujourd'hui pour prendre
en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail
concernant le projet de loi n° 51, loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin d'améliorer la conciliation famille-travail.
Je tiens à souligner que les échanges se sont
déroulés dans un climat extrêmement constructif lors de l'étude détaillée. Tous les partis, sans exception, ont travaillé
dans une perspective d'améliorer le régime, et je veux remercier les
collègues pour leur contribution.
Nous
franchissons aujourd'hui une autre étape pour améliorer le RQAP. Vous savez, M.
le Président, les familles sont au
coeur des préoccupations de notre gouvernement. Nous nous sommes engagés à tout
mettre en oeuvre pour leur faciliter
la vie et nous tenons nos engagements. À cet égard, il faut se rappeler que
notre régime d'assurance parentale est déjà le plus généreux en Amérique du Nord et que le projet de loi, s'il est
adopté, le rendra encore plus généreux, mais surtout plus flexible.
M. le
Président, je rappelle les trois principaux objectifs du projet de loi qui
m'ont guidé tout au long de nos discussions en commission : améliorer la flexibilité du RQAP afin de répondre
au contexte actuel du marché du travail et faciliter la conciliation famille-travail, encourager un plus
grand partage des prestations parentales entre les parents afin de favoriser
un meilleur équilibre de l'implication des deux parents dans la sphère
familiale et, finalement, adapter aussi le RQAP à l'égard de parents vivant des
situations particulières, que ce soit dans le cadre d'une naissance ou d'une
adoption.
Maintenant,
permettez-moi de passer en revue les principaux amendements que la commission a
adoptés lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 51.
M. le Président, lorsque j'ai présenté ce projet
de loi, j'ai souligné que la participation des pères québécois à la sphère familiale était la plus importante en Amérique
du Nord. Toutefois, il subsiste encore des écarts dans la prise des prestations parentales. Les mères prennent la plus
grande portion du congé parental, pourtant partageable. Pour contribuer
à une plus grande implication des pères et tendre vers la pleine égalité entre
les hommes et les femmes, il faut repenser notre modèle.
La mesure proposée pour encourager le partage
par l'ajout de quatre semaines vise à favoriser la discussion entre les parents et à entraîner une meilleure
répartition des congés partageables. Pour bénéficier de ces semaines
supplémentaires, chaque
parent devrait prendre huit semaines
de congé partageables. De cette manière, les parents auront un véritable
incitatif à mieux partager les congés.
J'aimerais rappeler que la proposition initiale
de 10 semaines a été modifiée afin que la mesure soit accessible un peu plus rapidement. Cette mesure devrait
permettre aux pères d'être davantage présents et de contribuer plus activement
au soin de leur enfant. Un partage plus
équitable est une occasion de faire évoluer les habitudes au sein de la
famille. La commission est d'ailleurs
unanime quant à l'objectif de favoriser une plus grande présence des pères afin
de permettre un meilleur partage des responsabilités familiales. De
nombreuses femmes et mères m'ont dit que cette mesure était une excellente idée
pour favoriser une plus grande implication des pères au sein de la sphère
familiale.
Cette mesure
devrait également avoir des effets positifs à long terme sur le cheminement
professionnel des mères. En effet, elle devrait permettre de réduire la
discrimination à l'embauche à l'égard des femmes. Elle devrait également contribuer à réduire les écarts de salaire et à
atténuer le risque de déqualification des mères, notamment celles ayant des
grossesses consécutives. C'est un coup de pouce supplémentaire non
seulement pour les salariées, mais également les travailleuses autonomes, dont
les femmes entrepreneures.
La commission
a été sensible à l'égard de la situation particulière des parents, fait écho à
nos échanges avec les groupes en consultation et aux commentaires des membres
de la commission. Ainsi, j'ai déposé un amendement pour qu'un parent seul au certificat de naissance ou
qu'un parent adopte seul un enfant puisse toucher cinq semaines de prestation
parentale exclusives. Il s'agit d'une mesure significative qui viendra en aide
à environ 2 000 parents de plus par année.
M. le
Président, j'aimerais aussi revenir sur la question des revenus concurrents. En
effet, les prestataires du RQAP qui
souhaitent maintenir une participation sur le marché du travail pendant leur
congé parental peuvent gagner certains revenus d'emploi sans être pénalisés. En permettant aux prestataires de pouvoir
gagner des revenus de travail en cours de prestations, nous donnons plus de
flexibilité au régime et améliorerons la conciliation famille-travail. Cette
mesure est au bénéfice des travailleurs
et travailleuses, mais aussi des employeurs. Il s'agit d'une mesure de
flexibilité importante afin que le RQAP puisse mieux répondre au contexte actuel du marché du travail, tout en
favorisant la présence des parents auprès de leurs enfants.
Toujours dans
le même esprit, M. le Président, la commission a aussi adopté un amendement
concernant les revenus concurrents pendant la période des prestations de
maternité. L'amendement est issu des commentaires entendus de la part de certains groupes de femmes pendant
les consultations et corrigerait une iniquité. Les femmes sont maintenant plus nombreuses à occuper des
charges publiques ou à exercer comme entrepreneures ou travailleuses autonomes.
Malheureusement, les règles de revenus
concurrents actuelles ne sont pas adaptées à ces contextes d'emploi. Ainsi,
tout en tenant compte de la particularité des prestations de maternité, cet
amendement permet aux femmes qui le désirent de travailler sans que
leurs prestations ne soient affectées.
Maintenant, en matière d'adoption, M. le
Président, avec la nouvelle prestation d'accueil et de soutien, nous réalisons une avancée historique pour tous les
parents adoptants. Le projet de loi n° 51 prévoit offrir aux
familles adoptantes une nouvelle
prestation d'accueil et de soutien partageable pour qu'elles puissent
bénéficier du même nombre de semaines de
prestations qu'une famille biologique, soit 55 semaines. Grâce à cet
amendement, les couples qui adoptent obtiendraient l'égalité de traitement avec les parents
biologiques en leur offrant une nouvelle catégorie de congé payé. Il s'agit
d'un moment historique longtemps
attendu par les familles adoptantes. Grâce à cette nouvelle prestation, les
parents adoptants pourraient prolonger leur temps de présence auprès de
leur enfant et ainsi mieux s'adapter à leur nouvelle réalité parentale.
De plus, pour tenir compte des situations
particulières que vivent les parents qui doivent se rendre à l'étranger et y séjourner, le régime doit être adapté. Ainsi,
le début des prestations s'effectuera en concordance avec leur séjour à l'étranger plutôt qu'au retour à la maison. Le
versement de leurs prestations pourrait ainsi débuter jusqu'à cinq semaines
avant que l'enfant soit confié aux parents
adoptants, au moment où ceux-ci sont dans le pays d'origine de l'enfant.
Actuellement, le versement des prestations peut débuter jusqu'à deux
semaines avant que ne leur soit confié l'enfant.
• (15 h 50) •
Lors de
l'étude détaillée, un amendement a été adopté concernant les projets pilotes
afin de donner une plus grande latitude
pour expérimenter de nouvelles mesures. Ainsi, nous atteindrons pleinement
l'objectif de faire évoluer le RQAP. Plusieurs idées de projets pilotes
ont été évoquées dans le cadre de l'étude détaillée, notamment des projets
pilotes qui permettraient d'élargir le
régime à des clientèles qui ne sont pas actuellement admissibles au RQAP. Le projet pilote est un outil supplémentaire qui nous permettra
d'évaluer les effets d'une situation précieuse sur une plus longue période
avant d'en recommander la modification permanente.
Un mot
également sur la proposition de créer une banque de cinq jours de congé,
comme je l'évoquais aux collègues en commission parlementaire. À cet égard, j'ai l'intention de demander, d'ici
l'été prochain, l'avis de la Commission
des partenaires du marché du travail avec la collaboration du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Nous serons ainsi plus à même d'évaluer les effets de la création de cette banque de
congé, tant sur les entreprises que sur les finances du Fonds de
l'assurance parentale.
Enfin, je
voudrais inviter les groupes et les parties intéressés à nous déposer des
mémoires, recherches, sondages ou des
exemples de politiques publiques comparées afin de nous aider à identifier des
mesures susceptibles de devenir des projets pilotes.
M. le Président, je voudrais aussi souligner que
je ferai un suivi particulier quant au choix des mots dans nos communications relatives au RQAP pour décrire la
parentalité québécoise, qui revêt aujourd'hui différents
visages. Le modèle parental est
désormais pluraliste. Je suis sensible à cette question, et le régime doit
tenir compte de cette pluralité et poursuivre ses efforts afin d'adopter un langage plus inclusif afin qu'aucun parent
ne se sente exclu par le langage que nous employons.
De plus, je ferai la promotion, à chaque fois ou
à chaque occasion qui me sera donnée, des mesures accessibles pour le RQAP auprès de la communauté LGBTQ+. J'en
informerai la députée de Westmount—Saint-Louis, qui est très sensible à ces
questions, pour qu'elle puisse relayer le message le temps venu. J'effectuerai
aussi un suivi en collaboration avec mon collègue de la Justice, qui travaille présentement à la refonte du droit familial
afin d'assurer une cohérence gouvernementale sur cette question.
Finalement,
le projet de loi qui vous est soumis comprend l'engagement de produire un
rapport sur l'ensemble des mesures de la loi, qui serait adoptée en
2026, afin d'en mesurer leurs effets.
M. le
Président, comme je le disais au début, la situation des parents et celle du
marché du travail se sont transformées. Le contexte dans lequel nous sommes est propice à l'évolution du RQAP
afin qu'il puisse répondre de façon plus adéquate aux besoins des
parents, mais aussi aux besoins du marché du travail.
Les modifications apportées au projet de loi au
fil de la commission démontrent toute l'importance que nous accordons au
soutien des familles québécoises, quelle que soit leur situation. Nous nous assurons
ainsi que le Régime québécois d'assurance parentale demeure un régime moderne,
apprécié des parents et bien intégré dans la culture des employeurs.
Nelligan, pour le respect mutuel, pour la convivialité dans
laquelle se sont déroulés nos travaux en commission et pour leur
contribution exceptionnelle à l'avancement
ou au respect de tout ce qui est dans cette nouvelle Loi sur l'assurance
parentale.
M. le Président, j'invite les membres de l'Assemblée
à pendre en considération le rapport du projet de loi n° 51 et je souhaite
que nous puissions passer rapidement à son adoption. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Merci,
M. le Président. Chers collègues,
M. le ministre a eu l'occasion de connaître mon sentiment
quant audit projet de loi, il sait donc
que je reconnais qu'un tel régime constitue une fierté pour le Québec,
ses familles et ses entreprises. Je veux maintenant partager ce
sentiment avec tous mes collègues membres du Parlement.
Le moins que
l'on puisse dire, que l'étude
détaillée nous a permis d'avoir un
bon échange avec M. le ministre, un consensus. Et, compte tenu de l'évolution de
la structure familiale, tout au long de l'échange, nous avons senti l'ouverture,
la compréhension, la sensibilisation et
surtout le côté sensible du ministre par
rapport à certains enjeux de certains
groupes qui sont venus en commission parlementaire.
Je pense que nous avons quand même réussi à avoir un résultat à la hauteur des
attentes des familles québécoises. Dans un monde qui est assez complexe,
qui connaît le contexte de la pandémie et de la configuration familiale
évoluée, trouver un juste équilibre est
assez difficile. Et, M. le Président, c'est toujours pour le bien de l'enfant ou des enfants que
nous devons tous tourner le regard.
Pre Lavallée, de l'Université de
Sherbrooke, que nous avons reçue ici,
a bien mis le doigt sur le coeur de ce qui devrait être notre
préoccupation commune.
Dans le cas
des politiques de congés parentaux, deux préoccupations
entraient initialement en jeu : le bien-être de l'enfant
et l'intérêt de soutenir l'égalité entre les sexes. Et nous l'avons entendu de
la part du groupe valorisation de la paternité,
un groupe qui m'a interpelé personnellement, probablement, peut-être, parce que
je suis un père moi-même et que je
sais que beaucoup, beaucoup de papas autour de moi ne disent pas tout haut ce
que tout le monde sait tout bas. C'est bien
là l'objectif à atteindre, outre bonifier les avantages
conférés aux mamans, celui de donner davantage de latitude aux enfants pour nouer des
liens forts, dès la naissance, avec les pères, mais aussi aux pères à l'effet
de s'insérer dans le développement des enfants.
Dans un
rapport réalisé à l'attention du conseil de gestion en 2016, qui s'intitule Revue
de la littérature — Impacts
sociaux du Régime québécois d'assurance parentale et d'autres régimes comparables, l'auteur entendait jeter la lumière sur
l'impact des congés parentaux sur les mères. Les résultats ont pu démontrer que
les congés payés pris par les mères auraient comme effet de réduire la
dépression et l'anxiété. Les congés pris par les pères peuvent également
réduire les symptômes dépressifs chez les mères. Cependant, il
s'agirait davantage de l'implication du père dans les soins prodigués
aux enfants plus que seulement sa présence qui influencerait positivement la
santé mentale des mères.
Il est évident que, s'il s'agit de la mère, il s'agit
aussi plus que jamais du père. L'arrivée d'un enfant est un événement important pour l'ensemble de la famille
et surtout pour les familles québécoises. Nous devenons des parents. Je pense qu'il y a une raison pour laquelle on
considère que le Québec est le paradis des familles. Ça a été mentionné
par quelques groupes qui nous ont
exprimé leur fierté de parler de notre régime à l'extérieur des frontières et à
l'international. Nous faisons partie des États dans le monde où la loi
est généreuse, flexible, souple et accessible. C'est d'ailleurs les caractéristiques officielles, reconnues du
RQAP.
M. le Président, nous sommes à une étape importante pour ce projet de loi. Nous sommes à l'étape finale de l'étude de ce projet de loi après l'étude détaillée. Et, comme je l'ai dit au début, nous avons eu,
avec les collègues autour de la table, que ce soit ma collègue la députée
de Joliette, ou le collègue
député d'Hochelaga, ou mes collègues
qui m'accompagnaient, qui étaient là
lors de l'étude article par article, et avec la collaboration des équipes du
ministre... je pense que nous avons fait un travail à la hauteur des
aspirations des familles québécoises.
• (16 heures) •
Je garde à
l'esprit que, lors du dépôt de la première mouture du projet de loi, notre collègue députée de Joliette avait réagi fortement sur le fait qu'il existe une
inégalité dans le projet de loi envers les parents adoptants à l'international,
qui disposent de moins de semaines de congé. Merci de soulever à un moment
opportun, lors du dépôt de ce projet
de loi... de cette inéquité.
Ce que je
sais aussi, c'est que le ministre a eu la grande ouverture d'écouter les propos de
notre collègue députée de Joliette,
et c'est pour cela que le message qu'on peut envoyer aujourd'hui à la population... je
regarde Mme la présidente de notre commission, qui nous a accompagnés. Le message qu'on peut
envoyer aujourd'hui à la population : que les élus, dans l'ère du cynisme, M. le Président, les élus
québécois étaient à la hauteur des aspirations des familles québécoises, et
c'est ça, le message que j'aimerais envoyer aujourd'hui.
Que ce soit au niveau
de la présidence, que ce soit au niveau des élus de l'opposition, peu importe
l'opposition, premier groupe, deuxième
groupe, troisième groupe ou même l'équipe du ministre, les collègues qui sont
venus, les équipes de recherche, je pense, il y avait un élément très
important, c'est les attentes des familles québécoises, parce qu'autour de la table il y avait des parents, il y avait des
mères, il y avait une sorte de représentativité de la famille québécoise. Et je
me sens très fier d'être là en ce moment
historique où le ministre, avec la proposition de notre collègue la députée de
Joliette... premièrement, régler
cette inéquité, mais aussi permettre à notre régime québécois de toujours être
là pour les familles, mais à le
bonifier. Pour moi, s'il y a quelque chose qui va marquer mon passage en
politique, c'est... un jour, je vais dire que j'ai contribué avec
d'autres collègues à ce régime qui va être toujours un point important dans
l'intérêt de nos familles québécoises, M. le
Président. En effet, avec le dépôt de ce projet de loi, le ministre venait
mettre fin à cette inéquité, et tout est à son honneur, M. le Président.
Du
côté de l'opposition officielle, nous avons bien compris que les nécessités
familiales, d'une part, et le contexte économique, d'autre part, vont nous demander de trouver un juste milieu
afin que ce projet de loi puisse aller de l'avant. Et je pense que,
lors des échanges, le ministre nous a exposé à la première séance c'est quoi,
le portrait global. Je tiens à le remercier parce que...
je vais utiliser probablement un mot que... je ne sais pas si j'ai le droit,
mais le mot «cacher», qu'on n'aime
pas, mais j'ai senti, M. le Président, qu'il était disposé à nous partager même ses
notes de réflexion et nous inclure dans
la prise de décision. Et c'est là où, je trouve, le travail parlementaire, il est extrêmement important. On doit baser nos décisions sur des faits, on doit baser nos
décisions sur un échange sincère, et, sérieusement, je tiens à le saluer, parce que
ça a été un élément important, qui a facilité les échanges au sein de notre
commission, et aussi nous responsabiliser, parce qu'au bout de la ligne
c'est notre régime, c'est l'argent des contribuables et c'est un fonds qu'on
aimerait qu'il reste pour les familles québécoises et qu'il joue son
rôle important pour les familles.
Je l'ai dit dans mon
intervention, M. le Président, sur le principe du projet de loi, des groupes
sont venus nous dire, lors des consultations
particulières : Écoutez, le régime, il y a à peu près
10 000 personnes qui ne l'utilisent pas. Il y a aussi des groupes qui nous ont dit : Écoutez,
il y a des situations exceptionnelles que parfois le régime oublie. Et ces
groupes ont tous invité à regarder ça de près.
M. le Président,
notre formation politique était en mode solution. Le Conseil du statut de la
femme, premier groupe qui nous a interpelés
par rapport à l'impact de la monoparentalité après la naissance et le congé du
parent absent. Donc, père, très
souvent, pourrait être transféré à la mère. Là, on parle de 2 200 cas
par année. Et, M. le Président, encore une fois, le ministre a
démontré une ouverture, et dorénavant les monoparentales seront incluses dans
le régime.
Un
autre impact majeur, ça a été aussi, M. le Président, un des éléments ramenés
sur la table par le Conseil du statut de
la femme, il concerne les étudiants qui reçoivent des bourses d'excellence et
qui ne peuvent pas cotiser au RQAP comme ce n'est pas considéré comme un revenu. Là, encore une fois, on parle de
combien? 1 300 étudiants. Je sais que M. le ministre... je lui ai demandé, et j'aimerais qu'on trouve des
solutions, et je vais faire le suivi de cela. Je peux vous assurer, j'attends
les projets pilotes. Et je vous
l'annonce, M. le Président, qu'au courant des prochains jours... un jour,
je vais me lever au salon bleu et le
ministre sait d'emblée c'est quoi, ma question, et il sait très bien que je
joue cartes ouvertes avec lui, et il sait très bien c'est quoi même le
nom des projets pilotes que je vais suivre au sein de ce salon bleu.
Femmes
entrepreneures, ça risque d'être une de mes questions de suivi pour M. le
ministre. Mais, M. le Président, il a démontré une très bonne volonté. Il a envoyé la commande à la
Commission des partenaires du marché du travail. Je salue l'initiative, parce qu'encore une fois, dans le
cadre d'un consensus, ce que le ministre voulait, c'est avoir un avis de la
part de la Commission des partenaires
du marché du travail. Il va m'épargner de faire une demande d'accès à
l'information pour savoir si la CPMT fait le travail et il l'a dit en
commission, lors de l'étude du projet, et il vient de le dire, de mentionner encore une fois publiquement que la CPMT... Loin
de moi de juger de l'intention, mais j'en suis sûr et certain que, si on
ajoute ça, pour moi, c'est la meilleure
innovation que le ministre peut faire par rapport à ces femmes entrepreneures,
mais aussi à tout ce qu'on va demander à la CPMT.
Parlons
des femmes entrepreneures, M. le Président. Le Regroupement des jeunes chambres
de commerce du Québec, la Jeune Chambre de commerce de Montréal nous ont
sensibilisés par rapport à une situation un peu complexe, un peu particulière, c'est celle qui touche les femmes
entrepreneures. Pourtant, elles constituent la moitié du poumon économique du
Québec, et la croissance économique dépend d'elles aussi. Donc, comment
voulez-vous qu'elles se prévalent de leurs congés lorsque l'enjeu financier est cause d'un stress énorme, provenant
de l'incertitude quant à leur capacité à subvenir aux besoins de leurs enfants, tout en menant à
bout de bras une entreprise ou un organisme? C'est un indice, d'ailleurs, qui
nous permet de comprendre parfois pourquoi des entreprises portées par des
femmes ferment.
Et
je ne veux pas, M. le Président, que, dans le contexte pandémique et ce que nos
entrepreneures femmes sont en train de vivre, que la volonté d'être maman soit
un peu reléguée à un autre niveau, vu le contexte d'être en affaires, de gérer
leur entreprise. Comment voulez-vous qu'elles se prévalent de leurs congés
lorsque c'est difficile pour elles d'assurer une stabilité opérationnelle de leurs activités, ou encore lorsque des
investisseurs ne parviennent pas à justifier la baisse des
investissements, ou encore qu'elles soient obligées de contracter des dettes
supplémentaires pour continuer? Peut-être qu'il
y a matière à réfléchir avec le ministre sur ce qu'on pourrait faire, via les
projets pilotes, pour les femmes entrepreneures.
Et
je sais, M. le Président, le ministre, pendant l'étude détaillée, a lancé un
message à ces groupes. Donc, moi, je m'intéresse
à ces groupes qui nous suivent, et ils nous suivent, M. le Président. Il leur a
lancé l'idée de documenter. Donc, je
leur demande, le ministre vous demande de documenter des situations par rapport
à vos membres, surtout les jeunes femmes entrepreneures.
Il y a deux
organismes qui ont formulé une excellente demande, à savoir, la Jeune Chambre
de commerce de Montréal et le Regroupement des jeunes chambres de
commerce du Québec. Je les invite à continuer à réfléchir sur la question, à nous envoyer leurs
mémoires, à M. le ministre et aux membres de la commission, via le secrétariat
de la commission, parce que j'aimerais
bien et nous aimerions qu'on règle cette question dans les plus brefs délais.
Parce que le ministre a innové, au
sein de son projet de loi, d'avoir des projets pilotes. Donc, il faut saisir
l'occasion, M. le Président, surtout que la porte est grande ouverte
par rapport aux projets pilotes, dans la mesure où le conseil de gestion peut
répondre à cette question.
Un autre
point, M. le Président, qui était important, et c'est la chose que j'ai le plus
à coeur, et je compte sur le ministre de faire un suivi, je l'ai dit
tout à l'heure par rapport à la CPMT, c'est la banque de journées pour les
enfants. Et là je vais me permettre, M. le
Président... Un moment qui va rester toujours gravé dans ma mémoire, il y
avait un premier amendement, on
demandait, si je me rappelle très bien, probablement... le ministre peut me
corriger, et on discutait parce qu'on était tous sensibles à cette idée. Et je
veux prendre quelques secondes pour
vous expliquer c'est quoi, l'amendement.
L'amendement visait à ce qu'on donne aux parents une banque de congés ou des congés
mobiles. Et, j'en suis sûr et certain, je
voyais le député de Sainte-Rose tout à
l'heure, il m'a dit : Comment ça
va, la famille? Ça va bien. Tu sais, même entre nous, la première question
d'échange, on pense à nos familles, on pense à nos enfants.
• (16 h 10) •
Et le sujet
qui est venu sur la table, M. le
Président, ça a été ramené par plusieurs
collègues, c'est : La deuxième année, qu'est-ce qu'on fait pour la
deuxième et la troisième année? La première année, le père est impliqué à l'intérieur de la famille pour ses cinq semaines. La mère est impliquée par
son congé maternel. Mais les problèmes commencent lorsque les deux enfants ou un des deux, que ce soit l'enfant adopté
ou les enfants des parents biologiques, commencent à aller à la garderie, les problèmes de santé, les prises de rendez-vous. En général, M. le
Président, ces journées de vacances,
c'est des journées où, en général, c'est soit le père, soit la mère qui prennent ça de leurs propres
vacances. Donc, M. le Président, c'est un
élément qui nous a interpelés parce
qu'on... le projet de loi visait la conciliation famille-travail, et on s'est dit : Est-ce qu'on ne peut pas être beaucoup plus
progressistes?
Et c'est un
mot que le ministre a beaucoup utilisé, parce
que c'est vrai, c'est vrai, ce régime est un régime progressiste.
C'est un régime qui aide nos familles, d'une
manière très concrète, à prendre le temps nécessaire pendant les premiers mois et la première année de l'arrivée d'un enfant au
sein de la cellule familiale. Et le régime permet aussi à des femmes de prendre
quelques moments, parce que ce n'est pas un
congé, c'est l'accompagnement d'un nouveau bébé ou de quelqu'un qui vient
d'ailleurs pour être adopté et vivre dans un nouveau milieu familial, donc
c'est du travail.
Mais, même
quand on passe à la deuxième année et que les deux parents reviennent au
travail, il y a d'autres sources de
problématiques qui rentrent en jeu. Et c'est là, M. le Président, que j'ai moi-même
déposé un amendement par rapport à la
banque de journées pour les enfants. Je me rappelle aussi, le collègue
d'Hochelaga, le député d'Hochelaga a déposé aussi un amendement. Et le ministre nous a... Ça a été
quand même un bon échange, je tiens à le dire. Sur le fond, le ministre partage
parfaitement l'idée.
Et j'ai fait référence, M. le Président, à un
ancien collègue, qui était l'ancien ministre du Travail à l'époque. Le 22 mars 2018, notre collègue François
Blais a déposé le projet de loi n° 174, la Loi visant
principalement à assouplir le régime
d'assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation
famille-travail. On connaît la suite,
M. le Président, ce projet
de loi n'a pas été adopté,
mais certaines de ces dispositions se retrouvent, mais d'autres n'ont pas été
prises en compte, telles que la
banque, banque d'heures ou banque de journées qui peut être offerte, étalée sur
deux années, afin de permettre aux
parents de se trouver près de leurs enfants lorsque le besoin est là. Et
la banque d'heures était l'une des plus importantes innovations de ce projet
de loi, non pas de semaines, mais une banque de journées pour les enfants.
Et juste pour
faire une histoire très courte, M. le
Président, nous avons eu un échange
avec M. le ministre et on voulait être en mode solution. Le ministre
voulait être en mode solution avec les membres de l'opposition, et c'est là, je l'ai dit, que... Encore une fois, c'est sûr que je vais me lever, probablement pas
au mois de décembre, pas au mois de janvier,
parce qu'il a donné quand même un mandat à la Commission des partenaires du
marché du travail, mais c'est là où je peux vous dire, M. le Président,
que j'aimerais voir ce genre de collaboration dans la plupart de nos
commissions. Si on veut tous, en tant
qu'élus, combattre le cynisme, c'est qu'on peut toujours trouver des terrains
d'entente et avoir un consensus autour de certaines préoccupations, je
ne veux pas dire «concerns», certaines préoccupations de la société québécoise. Et c'était quoi, la solution de M. le
ministre? C'est justement donner ce mandat à la Commission des partenaires
du marché du travail pour étudier la
question. Donc, pourquoi? Parce que, je l'ai mentionné, ces journées, M. le
Président, pouvaient être prises à
partir de la naissance de l'enfant sur une période de trois ans ou deux ans. Et
donc, on avait beaucoup plus de
questions que de réponses. Donc, on s'est entendu sur le principe de cette
banque de données en gros, donc le principe d'est-ce que c'est des jours, est-ce que c'est une banque d'heures. Et
cette entente que nous avons eue, tous, a été couronnée par une volonté du ministre d'aller à notre
consensus, parce que c'est vrai, autour de la table, il y avait un consensus. Et
je sais que M. le ministre aime ça, les consensus. Je lui ai dit au
forum de requalification, où il m'a invité — merci pour l'invitation — un excellent forum sur la requalification de
la main-d'oeuvre, avec la Commission des partenaires du marché du travail, et, on voyait, autour de la table, que
ce soit syndicats, organismes communautaires ou patronat, avaient tous un
but en commun, et ce but était comment on
peut faire face à cette crise de main-d'oeuvre et le taux de chômage qu'on vit
maintenant. Donc, c'est la même chose, M. le
Président. Et je tiens à saluer la
volonté du ministre de donner le mandat à la Commission des partenaires du marché du travail pour la mandater à
trouver une solution. Et j'espère que les partenaires du marché du travail, avec l'appui du ministre,
vont accueillir avec beaucoup de joie l'étude de ce mandat parce que, j'en
suis sûr et certain, autour de la table même
de la CPMT, il y a des parents, il y a des familles et qui pensent comme nous,
les élus, membres de cette Assemblée
nationale, qu'il y a une réelle volonté de penser au-delà de la première année
de la naissance de l'arrivée d'un bébé au sein d'une unité de la cellule
familiale.
Donc, M. le
Président, par rapport à ce point, que ce soit pour les jeunes entrepreneurs,
que ce soit pour les parents étudiants,
donc boursiers, c'est des éléments qu'on va suivre au niveau de l'implantation.
Mais encore une fois, l'élément central,
M. le Président, ça a été vraiment, vraiment veiller, en tant que
parlementaires, veiller en tant que législateurs, sur la
pérennité de notre Conseil de gestion de l'assurance parentale. Ça a été, pour
nous, l'élément, personnellement, pour notre formation politique... Et à certains moments le ministre nous
disait : Écoutez, mais ce conseil de gestion appartient à tous les Québécois, donc, les décisions qu'on va
prendre, même avec les gens responsables du conseil de la gestion, au bout de la ligne, on peut tout demander au conseil de la
gestion, mais il ne faut pas nuire au conseil de la gestion, surtout dans le
contexte pandémique.
En terminant,
M. le Président, peut-être le Québec est, aujourd'hui... c'est un moment, je
dirais, je l'ai dit à plusieurs reprises, un moment historique. Et, tout à
l'heure, on sera tous appelés à voter, et je pense que c'est un vote qui va
rester gravé dans la mémoire de plusieurs,
plusieurs personnes. C'est toute la problématique qui était liée par rapport
aux parents adoptifs. Et nous avons
eu des moments d'émotion lors de la présentation des mémoires. Et, à chaque
fois, je voyais ma collègue députée
de Joliette, qui a fait un travail exceptionnel, mais les groupes qui sont
venus nous exprimer leur inquiétude mais aussi leur réalité.
Et, encore
une fois, on dit toujours... Moi, je dirais, c'est le meilleur exemple de
projet de loi. On peut dire aux gens, écoutez :
Comment combattre le cynisme? Regardez juste les audiences du p.l. n° 51.
Du début à la fin, ce que les
groupes, ils ont dit, les
interventions des membres de l'opposition, les interventions du ministre, le
consensus, c'est vrai. Il y avait des
suspensions pour avoir un excellent échange, M. le Président. Mais, je
pense, si on ferme la boucle de l'étude de ce projet de loi, c'est un
exemple concret comment les parlementaires, peu importe la formation politique,
peuvent faire une avancée réelle.
Alors, M. le Président, nous sommes très heureux
de voter pour ce projet de loi. Je tiens à saluer mon équipe au bureau de comté, à Kirkland, notre équipe à la
recherche, notre équipe au cabinet du leader, mes collègues qui étaient
là depuis le début. Et je tiens à saluer ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis.
Il ne faut jamais oublier Saint-Louis, sinon
elle va me faire un cours d'histoire sur son comté. D'ailleurs, M. le Président, ça a été le cas, un cours d'histoire
sur son magnifique — je ne le dis pas souvent — son magnifique comté, parce que le
magnifique comté, c'est uniquement
Nelligan, vous comprenez pourquoi. Donc... Et ça a été un des amendements. Elle
est venue, elle a participé, elle a
déposé un amendement. Et, encore une fois, je salue le ministre qui a pris en
considération l'ensemble des interventions de ma collègue. Elle aura l'occasion, j'en suis sûr et certain, de les
mettre en évidence encore une fois. Donc, je remercie mes collègues, les équipes, M. le Président, du
Conseil de gestion de l'assurance parentale, une équipe magnifique, qui
fait un travail extraordinaire, et je les salue, je leur dis : Bravo pour
votre travail!
• (16 h 20) •
Encore une
fois, je vous le dis, M. le ministre, la première rencontre, ça a été avec
l'actuaire du conseil, on a eu une présentation, une transparence par rapport
aux chiffres, par rapport à nos mesures, combien ça coûte, une semaine;
si on demande une semaine supplémentaire,
combien ça coûte; deux jours. Sérieusement, je vous le dis, là, je suis
très emballé par rapport à ce qui a été fait. Ça a été un réel plaisir,
travailler pour ce projet de loi, tout au long de son étude.
Alors, M. le Président, continuons tous à
préserver notre régime. Je dis notre régime parce que nous sommes responsables de ce régime au nom du peuple
québécois par nos décisions sages, raisonnables et surtout, surtout assurer sa
pérennité pour les générations futures. Un
régime, M. le Président, qui fait déjà
du Québec le paradis des familles, un régime que... plusieurs autres pays s'inspirent de notre modèle. Et, pour une
fois, on peut le dire fièrement qu'il y avait une inégalité et,
aujourd'hui, on va voter pour arrêter cette inégalité.
M. le Président, on va voter pour. Merci encore
une fois à l'ensemble des collègues
qui ont participé à cette étude. Et à notre prochain projet de loi avec
la même ambiance. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'être très heureuse de prendre la parole à cette
avant-dernière étape de ce long périple qu'est le cheminement d'un projet de loi, donc de la prise en considération du rapport de la commission
qui a fait les travaux sur le projet de loi n° 51.
Ça a été vraiment des travaux hors du commun, et
je veux remercier tout de suite en commençant tous les gens qui y ont participé, bien sûr, le ministre,
les collègues, le député
de Nelligan, la députée de
Westmount—Saint-Louis, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, mon recherchiste, mon acolyte, Étienne Richer, Mme la
présidente de notre commission et,
bien entendu, les députés de la partie ministérielle et toute l'équipe du
ministre, qui ont été d'une très grande collaboration; aussi, bien sûr, son cabinet, mais l'équipe du
ministère, le sous-ministre, le conseil de gestion. Ces travaux-là se sont
effectivement déroulés dans une
ambiance de collaboration assez exceptionnelle, et je pense qu'on y gagne tous,
et c'est surtout le Québec, et les Québécois, et les familles du Québec
qui gagnent quand on travaille dans cette optique-là.
Cette étape-ci est le moment, donc, de marquer
l'importance des changements qui ont été apportés dans l'étude détaillée du
projet de loi. Alors, il y a eu plusieurs changements intéressants. Déjà,
évidemment, le projet de loi contient de
nombreuses mesures qui vont faciliter la conciliation famille-travail avec plus
de flexibilité. Mais, dans le cours de nos travaux, on a aussi changé
certaines choses, apporté des amendements, de part et d'autre, qui nous amènent
plus loin.
Alors,
d'abord, de pouvoir faire en sorte qu'on puisse avoir des semaines
supplémentaires quand il y aura un meilleur partage du nombre de semaines du congé parental entre le père et la
mère, moi, c'est une mesure à laquelle j'adhère. Je pense qu'il faut trouver des moyens d'atteindre ce
meilleur équilibre. Et souvent cela se joue dès les premiers mois de vie
d'un enfant, à savoir que les deux parents
sont impliqués de manière aussi importante ou, en tout cas, pas de manière trop
disproportionnée dans les soins, dans
l'accompagnement des bébés. Ça fait une grosse différence, au bout du compte,
pour que les deux partenaires dans la
famille se sentent vraiment aptes, compétents
puis aussi importants dans la vie de l'enfant.
Donc, moi, je pense que
c'est une mesure qui est intéressante et c'est intéressant aussi que le ministre
ait eu la flexibilité de revoir le nombre minimal de semaines, donc,
qui va être requis pour avoir à ce quatre semaines supplémentaire de congé parental. Donc, on est passé de 10 à
huit. Je pense que ça montre qu'il y
avait une ouverture à trouver le
meilleur chemin vers l'objectif qu'on poursuit tous, c'est-à-dire une
plus grande implication des pères, parce que, vous le savez peut-être, M. le
Président, mais le congé dce paternité en lui-même est extrêmement
populaire.
Donc, il y a
plus de 80 % des pères qui
prennent le congé de paternité, mais il y a encore très, très peu de pères qui
partagent un nombre de semaines du congé
parental qui existe, donc autant pour la mère que pour le père. Et donc, il y a
une volonté de pouvoir aller plus loin dans
ce sens-là, et je pense que c'est une mesure intéressante. Du moins, on va voir
les effets qu'elle va produire, parce que
c'est très difficile de voir si ça va changer les comportements, mais je pense
que c'est intéressant d'essayer cette piste-là.
Bien sûr, on
a plaidé pour qu'il puisse y avoir des semaines dédiées aux pères
supplémentaires. Ce n'est pas un amendement
que le ministre a accepté. C'est sûr qu'il y a des coûts beaucoup plus
substantiels, on en est tous conscients, mais j'espère que cette idée-là
va continuer à germer dans l'esprit du ministre, comme celle des journées
mobiles.
Alors, je
veux continuer là-dessus, parce
que, nous, dans ma formation politique, c'est une idée qu'on a défendue dans la dernière campagne
électorale, de pouvoir avoir jusqu'à 20 jours, l'équivalent de quatre
semaines, de congés qui peuvent être
reportés dans les quatre premières années qui suivent, donc, le retour au
travail, donc jusqu'à ce que l'enfant entre
à l'école, l'idée n'étant pas d'augmenter le nombre de semaines, mais
simplement dire que les familles pourraient avoir cette option de transférer l'équivalent d'un mois
pour qu'il puisse être réparti en journées dans les années qui suivent le
retour au travail, parce qu'on sait que
c'est une période d'adaptation extrêmement exigeante pour les familles.
Beaucoup, effectivement, de microbes en tous genres qui sont attrapés
par les petits, et par les frères et soeurs, et par la famille.
Donc, on
pensait que c'était une bonne idée d'envisager cette piste-là. Le ministre nous
a entendu plaider très fort, avec beaucoup d'écoute, mais on ne l'a pas
convaincu de faire ce changement-là à ce moment-ci, parce qu'il dit qu'il
y a toute une question d'organisation de la
part des employeurs, mais il nous a
donné, donc, l'ouverture de dire qu'il allait le regarder possiblement via un projet pilote. Et je pense que, oui, c'est
une mesure qui pourrait faire une énorme différence dans la vie des familles et je l'invite, donc, à
aller plus loin dans ce sens-là. L'idée
étant intéressante, je crois, parce qu'on ne vient pas augmenter les charges puisque c'est pris à même le RQAP et
que c'est déjà financé par les contributions patronales et des employés. Donc, une autre piste qui,
j'imagine, va continuer à mijoter dans l'esprit du ministre et des partenaires,
donc, du marché du travail pour voir comment on pourrait faire atterrir
ça éventuellement.
Évidemment,
un autre changement important, qui est attribuable au député
d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est cette idée,
donc, de maintenant clarifier et faire en sorte que les semaines exclusives
données en congé de paternité pour le père vont maintenant pouvoir être transférées à la mère qui est
monoparentale, autant d'un point de vue... une mère biologique que d'une mère ou d'un père — ça pourrait être, dans ce cas-ci, l'inverse — mais d'un parent qui adopte aussi seul.
Donc, cette possibilité-là,
maintenant, va faire en sorte que ces semaines-là, qui tombaient un peu dans le
vide pour les familles qui étaient monoparentales, vont maintenant être
transférées à la mère. Et je pense que c'est une autre avancée significative.
• (16 h 30) •
Bien sûr, je
vais parler, en terminant, de ces changements très importants qui sont venus
dans un travail très étroit de
collaboration entre le ministre, et moi, et, bien sûr, les partenaires de la
Fédération des parents adoptants et des experts du domaine de l'adoption pour finalement reconnaître l'importance de
consacrer la pleine égalité de traitement entre les familles adoptantes et les familles biologiques,
en donnant la même durée de congé parental, soit 55 semaines. Après des
années de combat des parents adoptants,
c'est vraiment une énorme avancée qui va faire une énorme différence pour les enfants qui sont adoptés et leurs parents. Parce
que, si on ne se fiait qu'à la science et qu'à la nécessité d'avoir un
attachement sécurisé et de pouvoir
donner le meilleur départ possible aux enfants biologiques, certains
plaideraient qu'il faudrait même qu'ils aient le double de temps.
Ce n'est pas
ça qui était demandé par les parents adoptants, c'était tout simplement
l'égalité de traitement. Mais c'est
énorme, c'est énorme comme impact, très concret pour ces enfants-là — je pense, M. le Président, que vous êtes
sûrement sensible à l'enjeu — et c'est aussi énorme en termes de
reconnaissance symbolique pour notre société au Québec que les enfants
qui sont adoptés ont droit d'avoir la présence de leurs parents auprès d'eux
pour un nombre aussi important de semaines
que les enfants biologiques. Et ça a été aussi une formidable occasion, dans le
cadre de nos travaux, autant les consultations
que l'étude détaillée, de creuser
cette réalité-là qui est quand même méconnue. Bien entendu, quand vous avez
quelques centaines d'adoption au Québec
par année versus 80 000 naissances,
c'est évident que ce n'est pas la même réalité ou la même connaissance de la
réalité. Et je pense que ça a été une formidable occasion de mieux comprendre
ensemble toute la complexité du
processus d'adoption, du processus d'attachement, des réalités des enfants qui
sont adoptés, que ce soit ici via la protection de la jeunesse, la
banque mixte ou via l'international.
Enfin, c'est
une grande avancée, et le ministre a été ouvert à une autre avancée,
c'est-à-dire que, pour ce qui est de
l'entrée en vigueur de ces dispositions-là, il a accepté, après de nombreuses
plaidoiries, qu'on puisse faire entrer ces dispositions-là avant l'entrée en vigueur du 1er janvier qui est
prévue pour les différentes dispositions, donc dès le début décembre parce qu'en fait, c'est un peu une injustice
qui perdurait. Ça touche très peu de familles, mais ça va faire une énorme
différence. Donc le plus tôt ça peut entrer en vigueur, le mieux ce sera pour
toutes ces familles-là.
Alors, je
pense que c'est un autre exemple de l'ouverture du ministre. Je ne sais pas si
son ego va encore passer quand il va sortir d'ici après tous ces compliments
qu'il reçoit, mais bien honnêtement, je pense que oui, parce que je ne pense
pas que c'est une question d'ego. Il
souhaite profondément pouvoir faire le meilleur travail possible et ça a été
vraiment un bonheur de faire ce projet de loi là avec lui.
Ça a commencé, je l'avais dit la dernière fois
que j'ai pris la parole ici, ça a commencé de manière un peu raide parce qu'il avait à peine déposé son projet de loi
que je me suis levée en Chambre pour l'interpeler sur la question des parents
adoptants, mais, dès
ce moment-là, il s'est mis en mode solution. Il a été à l'écoute, à l'écoute de
mes propositions, mais surtout, de
celles des parents adoptants. Et cet esprit-là, de toujours vouloir trouver la
meilleure solution, de toujours être à l'écoute
des partenaires de l'opposition puis des groupes qui sont venus, cet esprit-là
ne l'a jamais quitté durant tous les travaux
en commission parlementaire, mais il était là bien avant parce qu'on a eu des
échanges à quelques reprises aussi pour arriver avec les meilleurs
amendements.
Puis il n'a
pas eu peur, et c'est une grande force, moi, je trouve, pour un ministre, il
n'a pas eu peur d'évoluer dans ses
positions, de reconnaître qu'il pouvait évoluer, et je pense que ça, c'est
quelque chose de fondamental de ne pas se braquer, de part ou d'autre, là, l'opposition ou le
gouvernement, sur une position quand on se rend compte vite qu'on est en train
de passer à côté de ce qui serait la
meilleure solution juste pour essayer parfois de sauver la face politiquement.
Et justement, moi, je pense que le
ministre ressort tellement fort de cet exercice-là. Mais je pense qu'il
l'entend aujourd'hui, à quel point on
a apprécié de travailler avec lui, et je le dis bien sincèrement, je pense que c'est un modèle de collaboration, ce qu'on vient de vivre
ensemble pendant cette commission-là, et ça, c'est en bonne partie grâce à
l'attitude du ministre, une attitude de très, très grande transparence, comme l'a dit mon collègue
de Nelligan, de nous donner les documents, même si des fois il y avait
des informations sensibles là-dedans, mais de dire :
On se fait confiance. Puis on devrait essayer ça plus souvent, je pense, jusqu'à preuve du contraire, de se faire confiance quand
on veut, tout le monde, avancer pour arriver au meilleur résultat
pour les Québécois et les Québécoises. Alors, bref, je le remercie sincèrement. Ça a été un plaisir de travailler avec le ministre, comme ça a été
un plaisir de travailler avec mes collègues de l'opposition.
Et en
terminant, je veux simplement dire que je pense qu'on a de quoi être fiers de
poser un autre jalon au Québec
avec ce qu'on a amené comme avancées supplémentaires pendant l'étude détaillée du projet
de loi pour avoir des politiques
sociales en matière familiale qui font vraiment
en sorte que le Québec est à l'avant-garde et qui montrent à quel point,
d'un point de vue social, d'un point de vue psychologique et
d'un point de vue économique aussi, ce sont d'excellentes mesures.
Il faut continuer à aller toujours plus loin sur cette voie-là.
Alors, merci,
merci à tous les collègues, et merci, M.
le Président. Nous allons être très
heureux de voter en faveur de l'adoption, bien sûr, du rapport de la
commission. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci,
M. le Président. À moi le plaisir, maintenant, d'intervenir à l'étape de prise
en considération du projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime
d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail.
M. le
Président, comme nous tous... C'est une belle conjoncture. On a eu le plaisir,
ce matin, d'accueillir le bébé Flora à
la période des questions. Quel bel exemple de la conciliation travail-famille!
Et que l'Assemblée nationale soit de l'avant dans cet exemple est à notre honneur, je trouve. C'est l'enfant de la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Et quel plaisir, il me semble, que...
Je ne sais pas si la petite Flora a apprécié son expérience, mais moi, j'ai
apprécié que, il me semble...
peut-être je me trompe, mais qu'elle pleurait justement au moment qu'il y avait
des réponses quasi incomplètes, de
notre lecture, du côté ministériel. Ça se peut que je me trompe. Mais voilà un
exemple. Et c'est dans ce continuum que je trouve qu'il est à notre honneur, à l'honneur du ministre et des
porte-parole de l'opposition que ce projet de loi voie le jour et que
cette loi va voir le jour dans un court délai.
Écoutez, moi,
je n'ai pas eu le plaisir d'assister aux audiences ni à l'étude en détail du projet de loi, mais, selon les témoignages, on dirait que ça se faisait dans
une congénialité, une joie, un esprit de bonne foi pas rivalisés depuis le festival de Woodstock en 1969. Écoutez,
à quelque part, je regrette ne pas avoir été là, mais je ne veux
pas pour une seconde minimiser ce processus,
pour deux raisons : premièrement, sur le sujet, qui nous interpelle tous, peu importe notre point de vue
et notre statut, et, deuxièmement, comme a été dit, de toute évidence, un exemple — il y en a
plusieurs, on va en
convenir — de
parlementarisme qui fonctionne, qui est à l'honneur de notre grande tâche de
servir nos concitoyens et concitoyennes.
Je constate
que, parmi les discussions, a été un sujet qui peut-être n'était pas abordé de
façon tout à fait satisfaisante au début, c'est-à-dire l'égalité et
l'implication des parents adoptants. Mais voilà une façon qui illustre notre
processus, nos règles parlementaires.
Ça a été mis de l'avant. Et les règles facilitent les bonnes réponses, mais il
faut des ministres, des collègues qui exploitent cette opportunité et de
tout ce qu'on entend. Le ministre a été au rendez-vous.
Je me permets
juste de donner écho à la députée de Joliette, qu'on se rappelle, chacun de
nous, que quelle foutaise de
prétendre que, quand on a nos responsabilités, les responsabilités que nous
avons chaque jour, que c'est de la faiblesse quand on change d'idée ou que,
quand devant des données probantes, des arguments passionnés et importants, on
voit la lumière et on change de
direction. C'est à notre honneur. Alors, qu'on se donne la tâche, comme a été
dit, soit en opposition ou soit du
côté ministériel, d'être fier si c'est fait de façon réaliste et ouverte, de
dire : Ah! là, je vois qu'il y a une meilleure façon de faire. Je vais me mettre à la tâche. Je
vais convaincre mes collègues au Conseil des ministres, et nous allons changer
de direction. Pour moi, qu'on se rappelle ici, en Chambre, que c'est avec
fierté qu'on devrait agir ainsi.
• (16 h 40) •
Là, comme je dis, tout ça est important parce
que ce genre de travail et d'approche productive s'est imposé sur une chose qui est très importante. Je constate
qu'il y avait premièrement une quasi-unanimité en principe d'appui, de l'appui
pour le projet de loi, et évidemment des
réticences ici et là, des propositions d'amélioration ici et là, mais sur le
principe, il y avait un consensus. Et
ce principe est important parce que ce n'est pas uniquement les droits des
parents, ce n'est pas uniquement les droits des
gens qui doivent concilier leur travail avec leurs responsabilités auprès de
leurs enfants, c'est l'affaire du monde des
affaires, c'est l'affaire des instances de notre société. Et, comme je dis, je
trouve ça important de souligner que
la fédération des manufacturiers exportateurs, le Conseil du patronat, entre autres, avaient quelques réticences et bien-fondés sur le plan économique. On parle
d'une responsabilité, mais moi, je prends leur aval en principe à
juste titre. Ça veut dire que ça fait partie des réalités. Ce n'est pas
une petite chose connexe : Ah oui! il faut qu'on regarde notre «bottom line», comme on dit en anglais, et, bon,
on va essayer de faire correctement pour nos... oui, non, c'est une réalité,
l'idée qu'il ne faut pas... qu'on peut faire
mieux sur la conciliation travail-famille, et il le faut. Et ça donne un
fardeau variable aux instances du
monde des affaires qu'aux législateurs ou qu'aux parents, peu importe leurs
origines, leurs orientations, leurs
façons de faire leur vie, mais c'est une obligation, ces instances qui
représentent le monde des affaires, comme je dis, avec quelques réticences sur le timing parce qu'actuellement, évidemment, il faut qu'on soit tous sensibles, nous sommes
devant des défis économiques assez
importants, mais je tiens à noter que je prends leur aval pour le principe,
comme constat que voilà un coût fixe,
en quelque part. Parce que, des fois, on a tendance, dangereuse, de dire :
Bon, dans un monde idéal... Non, non,
non, pas dans un monde idéal, dans notre mode réel. Chaque parent, peu importe ses circonstances, doit être en mesure de poursuivre sa carrière, de
participer pleinement dans la productivité et la richesse du Québec,
et sur un pied égal, pas comme... un employeur soit en mesure de
dire : Ouf! mais notre chaîne de production est compromise par la pandémie, alors, je comprends qu'il y a des
règles, mais... Non, il n'y a pas de mais. Ce propriétaire a à payer son loyer,
à s'assurer qu'il y a de l'électricité dans l'usine. Voilà une autre réalité et
pas un luxe.
Alors, là-dessus,
une autre fois je salue le ministre, l'équipe ministérielle, les porte-parole de l'opposition ainsi que tout le monde, de toute
évidence, qui a contribué aux audiences là-dessus, et à l'étude détaillée parce que leur approche, peu importe leur perspective, a été au rendez-vous justement là-dessus, qu'on parlait d'un incontournable. Et je trouve
qu'on mérite de nous rappeler que
notre société québécoise, sur ce genre de plan là, se distingue parmi des
nations occidentales, pas seulement des juridictions dans le reste du pays ou aux États-Unis,
en comprenant que ces genres d'enjeux sociaux, comme je dis, ne sont pas des luxes, c'est des incontournables. Et je
nous salue collectivement parce que, si on se situe un petit peu à droite du «spectrum» traditionnel, un tout
petit peu à gauche, nous comprenons que notre population québécoise
compte sur nous chaque jour de trouver des
solutions équitables, équitables et justes, pas comme fardeau moral, comme obligation.
Et ce projet de loi, malgré les améliorations à venir, malgré les projets pilotes qui risquent d'être très productifs, est au rendez-vous et à notre honneur. Donc, ça va
être notre plaisir de voter avec le gouvernement sur ce projet
de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M.
le Président. Je suis contente que mes
collègues, que ce soit des bancs gouvernementaux ou mes collègues de mon caucus,
reconnaissent l'importance du nom de mon comté, mais aussi l'importance que mon comté apporte aux 125 comtés et circonscriptions ici, à l'Assemblée nationale. Donc, je suis très fière d'être leur
députée. Je vous aime beaucoup, citoyennes et citoyens de Westmount—Saint-Louis.
Et, si vous
me permettez, M. le Président, je veux juste dire un petit bonjour à mes
enfants qui nous écoutent avec une attention très précieuse aujourd'hui :
Hi, Sam! Hi, Bianca! I love you, I miss you. See you tonight.
C'est la première fois que je fais ça, M. le Président, dans le fond, alors je suis contente d'avoir l'opportunité de le
faire à l'intérieur d'un projet de loi que, pour moi, comme mon collègue le député de Nelligan,
c'est personnel. D'emblée, dans ses remarques préliminaires, j'ai entendu, puis ça m'a vraiment
frappée quand il a dit : C'est personnel. C'est rare que nous travaillons à l'intérieur d'un projet de loi qui est personnel pour nous, que nous avons un attachement parce que
ça nous affecte personnellement malgré que mes enfants ont maintenant 17 et 19 ans, je me vois à l'intérieur de ce
projet de loi, comme un parent
potentiel, qui pense avoir des enfants.
Et je suis
contente d'avoir eu le temps, le plaisir et l'opportunité de partager avec mes
collègues, mes collègues, que ce soit
au niveau gouvernemental, mes collègues, comme je dis, de ma formation
politique, ainsi que les autres collègues des deux autres groupes de l'opposition, car c'est un projet de loi que... On a dit souvent, c'est un projet de loi qui était figé dans le temps,
alors c'était vraiment le temps d'accoucher au nom de tous les petits Québécois
qui vont bientôt naître. Alors, moi aussi, M. le Président, j'aimerais remercier mes collègues pour les
échanges qui ont été très fructueux, très positifs. Nous avons travaillé dans un esprit collaboratif, et
c'est grandement apprécié. Je remarque que notre présidente est avec nous
aussi dans la salle, ce fut vraiment
un grand plaisir d'avoir des échanges avec elle aussi. C'est toujours
bien quand nous avons un président
qui nous écoute puis aide, ça facilite aussi les échanges. Je veux aussi, à mon
tour, féliciter le ministre pour son
écoute et sa transparence. Plusieurs de mes collègues l'ont déjà
dit, mais ça aussi, ça facilite aussi le travail que tous les députés veulent faire à l'intérieur d'une
commission parlementaire. Nous avons tous à coeur les besoins de nos
citoyens, alors c'est grandement apprécié.
J'aimerais
aussi mentionner, il y a tous les témoignages que les gens ont faits en consultations particulières, ce sont, très
importants... Ça nous donne beaucoup d'information. Dans le fond, on est armés avec leurs arguments, avec leurs points de vue, puis c'est le but de ce que nous faisions ici, M. le Président, c'est de porter la voix de nos citoyens. Alors, je
veux les remercier. Je n'étais pas présente
pour tout ceci, mais j'ai lu tous les mémoires avec une attention particulière,
car, comme j'ai dit d'emblée, c'est
un projet de loi qui, je pense, est très sensible aux besoins des Québécois
et Québécoises, actuellement. Je dis
ceci parce qu'on sait que, dans le
fond, le titre Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, on parle parentale, mais, dans le fond, ça va vraiment aider aussi les enfants. C'est de valeur qu'on ne voit pas puis ça ne figure pas
plus régulièrement et souvent à l'intérieur du projet de loi, que l'idée de conciliation famille-travail,
l'idée des enfants, parce que, dans
le fond, on fait tout ça pour nous
enfants, parce que c'est vraiment
important. Quand on enrichit la vie de nos parents, bien, dans le fond, il y aura un effet pour nos parents.
• (16 h 50) •
C'est
sûr, moi, ce que je vois à
l'intérieur du projet de loi n° 51, c'est le futur du congé parental. Alors, je
pense que toutes les avancées que nous allons faire pour ces parents,
pour améliorer leur vie, la flexibilité, je pense que c'est ça qui est clé à l'intérieur de ceci. Et
quand j'ai écouté non seulement le ministre, mais mon collègue le député
de Nelligan, j'étais vraiment impressionnée par les travaux, le temps, les
études qui sont allés à l'intérieur de ce projet
de loi. Alors, j'espère que les Québécois vont vraiment être reconnaissants du travail qui a été mis à l'intérieur du projet de loi n° 51, parce que c'était vraiment un travail collaboratif, on l'a entendu avec les
échanges de ma collègue la députée de Joliette. Vraiment,
la façon qu'elle a pu travailler avec le ministre
au nom des familles qui adoptent les enfants, c'étaient des avancées qui ont
été très précieuses, puis je sais que c'est
une cause, pour elle, qui est très personnelle. Alors, je la félicite pour les
travaux puis les échanges qu'elle a
eus, parce que c'est vraiment... quand on peut gagner, même si c'est seulement
pour 1 000 familles, c'est
un gain pour tous les Québécois, parce qu'il y a vraiment des effets
secondaires. «It's a ripple effect», comme on dit en anglais, M. le
Président. Alors, j'étais vraiment contente de pouvoir participer à cette
étape-là.
Quand
on dit faciliter la conciliation
famille-travail, puis j'ai dit la flexibilité, ce qui m'a frappée aussi, puis c'était déjà cité dans cette Chambre,
c'est le transfert des semaines pour les familles qui sont monoparentales. Je
pense que, d'emblée, c'est vraiment
une avancée importante pour ces familles. De plus en plus — on
est rendu dans l'année 2020 — on
a des familles qui ne sont pas la
même image des familles des années 70. Alors, je trouve que ça, c'est vraiment
une façon de reconnaître qui nous
sommes actuellement, comme société. Alors, je félicite le ministre
d'avoir allé vers l'avant avec cette idée.
Aussi, de favoriser vraiment, à l'intérieur de ce projet de loi, c'est de
favoriser que les deux parents sont impliqués. Ça fait que je suis contente de voir évidemment que le rôle du père,
oui, ce serait mis vers l'avant. Puis on verra, puis on va aider les deux parents à avoir accès à des congés
parentaux qui vont être partagés, qu'on va avoir une flexibilité. Malheureusement, on n'a pas gagné le débat
pour avoir plus de semaines de congé pour les pères ou pour le deuxième parent,
mais, tel que ma collègue a mentionné, c'est sûr, il y aura peut-être
des projets pilotes.
Alors,
au nom... Des projets pilotes, parce
que le temps file, M. le Président, évidemment, dans mon cas, je voulais parler au nom
des familles qui ont des enfants handicapés. Quand on donne naissance à un
enfant, c'est un changement drastique pour
les parents en temps normal. Alors, quand on donne naissance à un enfant qui a
des besoins particuliers, c'est encore plus difficile pour ces familles.
Alors, en leur nom, j'avais proposé au ministre d'accepter
un amendement qui reconnaissait et qui
donnait une flexibilité à ces familles parce
qu'ils seront en mesure d'utiliser les congés plus tard, alors à leur guise, à leurs besoins, pour aller aux
rendez-vous, pour aider ces familles. Malheureusement, ça n'a été pas accepté,
mais le ministre a dit qu'il avait quand
même une ouverture d'étudier la question. Il avait donné quand même un échéancier de six mois, que son équipe
était pour étudier pour voir qu'est-ce que ces familles reçoivent actuellement.
Ça fait que je n'ai pas vu ça comme
une fermeture, j'ai vu ça vraiment plus comme une mesure d'étudier pour voir
qu'est-ce que nous pouvons faire.
Puis,
s'il y a une lacune, bien, voilà, c'est sûr, moi, mon collègue le député de
Nelligan, nous serions là pour faire la
suite, pour faire une demande, pour avoir un potentiel projet pilote pour aider
ces parents, entre autres, que le ministre avait accepté aussi entre-temps de faire des rencontres avec des organismes
qui représentent ces familles, tels qu'Étoile de Pacho, COPHAN. Puis je trouve que c'est vraiment une
belle initiative, puis j'espère que le ministre sera à l'écoute lors de la
journée où nous allons poursuivre
parce que, comme mon collègue a dit, nous sommes transparents, de notre côté,
vis-à-vis ce que nous cherchions à accomplir au nom des citoyens que
nous représentions.
Alors,
je c'est un projet qui est cher, pour moi, puis je pense que ça va vraiment
aider beaucoup de familles. Le nombre des personnes handicapées est en
croissance. Alors, j'espère qu'on va pouvoir aller vers l'avant.
Alors,
pour la dernière minute que j'ai devant moi, M. le Président, j'aimerais aussi
partager que j'avais proposé au ministre de faire une modification à
l'intérieur du projet de loi, de changer la terminologie pour que ce soit moins
hétéronormatif et plus inclusif de la
société dont nous avons avec nous actuellement aujourd'hui. Exemple, on dit
«mère et père», mais, c'est sûr, aujourd'hui, on a souvent deux mères,
on a souvent deux pères, on a des personnes qui sont non binaires. Alors, je pense que c'est vraiment temps d'aller vers l'avant avec des changements à
la terminologie que nous utilisions,
et les titres. C'est sûr que c'est blessant de demander à un couple qui sont
lesbiennes qu'une prend un congé de paternité
ou, un couple d'hommes gais, qu'un prend un congé de maternité. Et, M. le Président, on est dans les années 2020, on peut très
bien avoir deux hommes, si un est
transmasculin, qu'une personne de ce couple-là porte un enfant. Alors, c'est
vraiment temps de pousser cette conversation-là. Alors, je reconnais aussi que
le ministre avait une ouverture de parler à son collègue le ministre de la Justice, pour aller vers l'avant avec son projet de loi qui va adresser la pluriparentalité, entre autres.
Merci, M. le
Président, c'est avec un grand plaisir que j'appuie ce projet de loi.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme
la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de les mettre aux
voix. Mais je constate qu'il y a un groupe qui n'est pas représenté.
Donc, je vais
suspendre les travaux, pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 55)
(Reprise à 16 h 59)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan. Je
comprends qu'il y a consentement pour
que je lise et que je mette aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan?
Consentement? Consentement.
Mise
aux voix de l'amendement
L'amendement, concernant l'article 5 du projet de loi, se lit comme
suit : À l'article 5 du projet de loi, tel qu'amendé,
insérer, après l'article 10.1.2 de la Loi sur l'assurance parentale, le
suivant :
«10.1.3. Lors
d'une naissance d'un enfant qui présente des incapacités très importantes et
multiples, sont allouées à chacun des
parents cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d'option
conformément à l'article 18, trois semaines.»
En
application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement.
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
• (17 heures) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement proposé par M. le député de Nelligan
est rejeté.
Mise aux voix du rapport
En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes
sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi
n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail. M. le
leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications
concernant M. le député de Chomedey?
M.
Caire : Oui, M. le
Président. Le député de Chomedey nous a indiqué voter pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Et pour Mme la députée de Marie-Victorin?
M.
Caire : Mme la
députée de Marie-Victorin nous a indiqué voter pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, le rapport de
la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi
n° 51 est adopté. M. le leader du gouvernement pour la suite de nos
travaux.
Ajournement
M.
Caire :
M. le Président, nous avons fait le tour de l'agenda, donc je vous demanderais
de suspendre les travaux jusqu'à mardi prochain.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Donc, vous faites motion pour que
les travaux soient ajournés. En application de l'ordre spécial,
j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes
sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. Cette motion est adoptée.
En
conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 27 octobre 2020, à
13 h 40. Merci. Et bonne fin de semaine.
(Fin de la séance à 17 h 2)