Projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Leader parlementaire du gouvernement Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (PDF,  195 Ko) 
• Séance du 11 mai 2023

Adoption du principe

• Séance du 23 mai 2023 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 24 mai 2023 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 25 mai 2023 (Vote : Pour 90, Contre 13, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
• Séance du 25 mai 2023
• Séance du 30 mai 2023

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 31 mai 2023

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement rejeté du député d'Hochelaga-Maisonneuve - PL 24 (PDF,  233 Ko) 
• Séance du 1 juin 2023 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 2 juin 2023 (Vote : Pour 93, Contre 12, Abstention 2)

Adoption

• Séance du 2 juin 2023 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 6 juin 2023 (Vote: Pour 68, Contre 15, Abstention 0)

Sanction

• Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Date de la sanction : 7 juin 2023

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 14

Mode d'entrée en vigueur

le 7 juin 2023