(Neuf
heures quarante minutes)
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Bon jeudi matin, chers collègues. Je vous invite
à prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et, comme première déclaration
pour ce jeudi, je reconnais Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Rendre
hommage à MM. Simon Fournier, Christian Bouchard
et Mathieu Bélanger, récipiendaires de la Médaille
de l'Assemblée nationale
Mme Amélie
Dionne
Mme Dionne :
Merci, M. le Président. Le 21 mai dernier, pendant un match amical de
«deck hockey» à Rivière-du-Loup, un des joueurs s'est effondré sur la surface
sans que personne ne sache ce qui se passait. Rapidement, trois de ses coéquipiers, MM. Simon Fournier,
Christian Bouchard et Mathieu Bélanger, ont procédé à des manoeuvres, sans perdre un instant. Grâce à leur sang-froid,
leur intervention rapide et leur courage, ils ont permis de sauver la vie de
leur coéquipier, Daniel Bérubé. Ils ont offert rapidement les premiers soins à
leur partenaire de jeu en lui prodiguant le massage cardiaque de toute
urgence et en se relayant en attendant l'arrivée des paramédics.
Je
tiens à saluer ce geste de bravoure, et c'est pourquoi je remettrai à Simon,
Christian et Mathieu la médaille de la députée de l'Assemblée nationale.
Bravo à vous trois! Et merci infiniment pour vos interventions dignes de
mention. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et nous poursuivons avec M. le député de Viau.
Féliciter
les récipiendaires de la Bourse du député de Viau
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin : Merci, M. le Président,
M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Darlen Chacon
Winter, Marie Benja Jules, Max
Rosalbert junior, Ahmed El Moudden et Camille Jean, Léandre, tous
récipiendaires des bourses du député de Viau le 5 mai dernier.
Ces
personnes, résidentes et résidents de la circonscription de Viau sont des
modèles de détermination et de persévérance
dans leur parcours personnel et leurs études. Que ce soit dans le domaine de la
santé, de l'éducation ou le secteur
des métiers, la réussite de chacune et chacun d'entre vous rejaillit sur notre
milieu. Je suis donc très fier de reconnaître vos efforts, vous, dignes
représentants de la troisième cohorte des bourses du député de Viau.
Ces
bourses, rappelons-le, visent à encourager la réussite académique et
l'amélioration du taux de diplomation dans le quartier Saint-Michel. Merci au Sommet socioéconomique pour le
développement des jeunes des communautés noires pour leur accompagnement
dans cette initiative.
Bravo
à vous Darlen, Marie Benja, Max junior, Ahmed et Camille, cinq récipiendaires
des bourses du député de Viau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Viau. Et nous poursuivons avec M. le député de
Chapleau.
Souligner
le 10e anniversaire de l'Église baptiste Bellevue Salem du Canada
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Je me lève aujourd'hui, au salon bleu, pour
souligner le 10e anniversaire
d'une organisation qui contribue à notre collectivité et qui est située en
plein coeur de mon comté de Chapleau, à Gatineau, en Outaouais. Il
s'agit de l'Église baptiste Bellevue Salem du Canada.
L'Église
baptiste Bellevue Salem du Canada contribue au bien-être de notre communauté par
ses activités et ses engagements
communautaires. Plusieurs de ses membres s'impliquent dans la collectivité de
façon bénévole. Le service d'aide
alimentaire qui est offert représente une contribution inestimable pour les
gens de chez nous, dans le quartier de Pointe-Gatineau,
qui en a bien besoin. Cette volonté de venir en aide aux citoyens de Chapleau
est remarquable. Le comité jeunesse,
qui vise à inculquer un modèle de gouvernance démocratique à nos jeunes et à
renforcer leur leadership, est également digne de mention.
M.
le Président, j'aimerais prendre le temps de féliciter le révérend Job Lorminé
pour avoir fondé cette belle organisation ainsi que les membres de l'Église baptiste Bellevue Salem du Canada, qui
travaillent au quotidien pour le bien-être de notre société.
Encore une fois, toutes mes félicitations et bon
10e anniversaire!
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Chapleau. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le
député de Rosemont.
Souligner le travail de
l'organisme L'Oasis des enfants de Rosemont
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci,
M. le Président. Alors, je n'aurai jamais assez d'une minute pour souligner et
honorer le travail d'un organisme-phare de Rosemont. Je parle de L'Oasis
des enfants.
Depuis
25 ans, L'Oasis offre des services comme l'accueil des familles démunies
ou isolées, une halte-garderie, un camp de jour, une maison des jeunes.
Depuis
quelques mois, L'Oasis fait face à un nouveau défi, c'est-à-dire l'arrivée massive
des familles immigrantes et
réfugiées. Depuis sept mois, c'est 67 nouvelles familles. Elles viennent
d'Angola, d'Haïti, du Brésil, de l'Ukraine, du Mexique, du Sénégal, du
Niger, de la Somalie, de Cuba et de la Colombie. C'est l'ONU, à Rosemont, M. le
Président.
L'Oasis,
c'est le refuge des nouvelles familles, mais c'est aussi le visage de
l'engagement et de l'accueil envers les immigrants dans Rosemont.
Merci et longue vie à L'Oasis des enfants!
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Rosemont. La prochaine déclaration sera celle de Mme la
députée de Bonaventure.
Souligner la Journée de la
Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine
Mme Catherine Blouin
Mme Blouin : Merci,
M. le Président. C'est jour de fête pour la Gaspésie, aujourd'hui, on célèbre
la 17e Journée de la
Gaspésie — Gaspesian
Day — Gespe'gewa'gi.
Et je tiens à rendre hommage aux
Gaspésiennes et aux Gaspésiens d'origine
mais aussi à ceux et celles qui l'ont choisie comme terre d'accueil, ainsi
qu'aux amoureux et aux amoureuses de notre région. Vous faites de la
Gaspésie un endroit chaleureux, accueillant, distinctif.
À la Journée
de la Gaspésie, on s'arrête un moment, on prend le temps de souligner ce qui
nous rend fiers, nos accents colorés,
nos paysages époustouflants, nos produits gourmands, nos saveurs locales, nos
couchers de soleil incomparables, nos
expressions savoureuses, nos histoires mémorables, nos gens attachants, parce
que la Gaspésie, c'est plus qu'une région, c'est une mosaïque de qualités : générosité, accueil, entraide,
innovation, engagement, curiosité, humour, entrepreneuriat, oui, et
solidarité.
Je tiens
d'ailleurs à saluer nos collègues de la Gaspésie, dont nos préfets, dans nos
tribunes aujourd'hui. Merci de votre présence.
En terminant,
je souhaite à quiconque ayant la Gaspésie dans le sang ou tatoué sur le coeur
de continuer à la chérir comme vous le faites tous les jours. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée de
Bonaventure. Et je tiens à saluer les préfets de la MRC de la Gaspésie
présents parmi nous. Merci beaucoup.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Mont-Royal—Outremont.
Souligner le Mois de
sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci,
M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui le Mois de la
sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, la SLA. Il s'agit d'une
maladie neuromusculaire qui s'attaque aux neurones et à la moelle
épinière. Elle entraîne ainsi la paralysie progressive du corps.
M. le Président, on estime que c'est
600 Québécois, Québécoises qui vivent actuellement avec la SLA et que, chaque année, c'est deux personnes sur
100 000 qui reçoivent un diagnostic. Malheureusement, pour chaque
diagnostic, il y a un décès.
J'aimerais souligner le travail de la Société de
la SLA du Québec, située dans mon comté, qui offre une source d'information, un soutien psychologique et
d'éducation aux personnes affectées par la SLA et aux membres de leurs
familles. La société a aussi comme mission de soutenir la recherche et
de sensibiliser le grand public à la réalité de cette maladie.
En terminant,
en ce Mois de la sensibilisation à la SLA, il y a plusieurs gestes que nous
pouvons poser pour faire corps avec SLA Québec. Je vous invite à consulter le
site slaquebec.ca pour savoir comment vous pouvez aider à vaincre la SLA.
Merci à cet organisme pour votre travail
exceptionnel, et bon Mois de la sensibilisation à la SLA.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Je rappelle aux collègues que les déclarations sont d'une durée
d'une minute. Je vous remercie à l'avance.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre
hommage à Mme Josette Villeneuve,
nommée Artiste de l'année en Mauricie
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme Tardif : Josette Villeneuve est
active dans le milieu des arts depuis plus de 40 ans. L'artiste visuelle
vit et travaille à Shawinigan, mais
ses créations voyagent au-delà de la région. Ses oeuvres ludiques, différentes,
lumineuses, qui animent les ruelles et les murs sombres et oubliés,
posent souvent un regard tendre et critique sur des enjeux sociaux,
environnementaux et politiques.
Récemment,
elle a reçu le prestigieux prix d'Artiste de l'année en Mauricie du Conseil des
arts et des lettres du Québec pour sa démarche rigoureuse et la grande
ingéniosité de ses conceptions.
Par-dessus
tout, grâce à son esprit de collaboration, elle partage ses connaissances et
son art dans sa communauté, tant par la transmission de son legs auprès
d'autres artistes que par ses multiples actions en médiation culturelle.
Prochainement,
elle exposera une oeuvre monumentale au Musée de la civilisation de Québec dans
le cadre de sa nouvelle exposition permanente.
40 ans,
c'est toute une vie de passion et de création. Bravo, Mme Villeneuve, et
bon succès encore pour des dizaines d'années!
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Et nous poursuivons avec Mme la députée de Laval-des-Rapides.
Rendre
hommage à M. Marcel Rolland, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
Mme Céline
Haytayan
Mme Haytayan : Merci, M. le Président.
Dans le cadre de mes fonctions parlementaires, je vais remettre la médaille
de la députée à M. Marcel Laurent, un donneur de sang exceptionnel.
En
effet, M. le Président, M. Rolland a été le 20e Québécois à
atteindre, en mai 2022, la marque de 1 000 dons de sang au cours de sa vie. Je veux donc profiter de
cette occasion pour souligner en cette Chambre l'apport de celles et de
ceux qui ont donné du sang, et en particulier les donneurs et donneuses de plus
de 1 000 dons comme M. Rolland.
Parmi
tous ceux et celles qui seraient admissibles aux dons de sang, seulement
3 % choisissent de donner. Il n'y a pas de substitut au sang humain. Il va sans dire que l'approvisionnement
des hôpitaux du Québec dépend de la générosité des donneurs. On ne le
dira jamais assez : Donner du sang, c'est donner la vie.
Je
veux aussi remercier les bénévoles et le personnel d'Héma-Québec. Chaque année,
ce sont des centaines de milliers d'heures
qui sont allouées par des bénévoles dévoués au maintien de la réserve
collective de ce véritable or rouge. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Laval-des-Rapides. La prochaine déclaration, M. le député de Beauharnois.
Rendre
hommage à M. Normand Amesse pour ses
25 ans de carrière en politique municipale
M. Claude
Reid
M. Reid : Aujourd'hui, je tiens à
rendre hommage à Normand Amesse, conseiller municipal du secteur
Saint-Timothée, à
Salaberry-de-Valleyfield, qui fête ses 25 ans d'implication en politique
municipale, soit l'équivalent de cinq élections.
Un
homme de coeur, un homme passionné par sa communauté et pour ses citoyens, cet
agriculteur connaît de fond en comble
son quartier. Chaque matin, il le sillonne en camion afin de vérifier l'état
des routes ou autres problématiques, qu'il
s'assure ensuite de voir régler rapidement. Bien entendu, il ne faut pas
oublier l'arrêt au café du coin pour prendre un café et jaser.
Homme de peu de mots,
homme de terrain, il recherche le consensus dans ses discussions, toujours pour
trouver la meilleure solution, et ce, pour le bien des citoyens. C'est ce qui a
fait sa réussite depuis 25 ans au conseil municipal.
Fier
représentant du milieu agricole depuis très longtemps, bien avant la politique
municipale, il a toujours su faire preuve de jugement et de respect dans
son approche.
Mon
ami Normand, toutes mes félicitations pour ton implication et ta contribution
exceptionnelle envers ta communauté. Tu fais et tu es la fierté de
Saint-Timothée. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Beauharnois. Et je reconnais, pour la prochaine déclaration,
M. le député de Richelieu.
Féliciter les participants des Olympiades québécoises
des métiers et des technologies
M. Jean-Bernard
Émond
M. Émond :
Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. Je tiens aujourd'hui à adresser mes félicitations aux participants
et aux participantes des Olympiades québécoises des métiers et des
technologies 2023.
Nous
pouvons être fiers de ces jeunes talentueux des formations professionnelles et
techniques qui ont démontré toute leur expertise dans leurs champs de
compétence respectifs.
M.
le Président, permettez-moi d'être un peu chauvin et de souligner les
performances remarquables de Damien, Élise et Joanie, des centres de
formation professionnelle et d'éducation des adultes de Sorel-Tracy.
Et,
enfin, je tiens à mettre en lumière la médaille d'or remportée lors des
olympiades canadiennes par Mme Catherine Findlay dans la catégorie coiffure. Catherine, votre succès témoigne de
votre talent et de votre détermination. Nous sommes extrêmement fiers que vous représentiez le pays
aux prochaines olympiades mondiales, qui se tiendront en France. Et nous
serons tous derrière vous et nous avons
pleinement confiance en votre capacité à briller lors de cette compétition
internationale.
Encore une fois,
bravo! Et merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Richelieu. Et nous concluons cette rubrique
avec Mme la députée de Champlain.
Souligner
le succès du projet d'incubateur
agricole Les Terres du possible
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Vous savez, aujourd'hui, je veux mettre de l'avant le projet de l'incubateur
agricole de la MRC des Chenaux.
Cette
vision, qu'on appelle Les Terres du possible, a pris naissance il y a trois ans
à Sainte-Anne-de-la-Pérade. Sa vocation : faciliter l'établissement
d'entreprises agricoles maraîchères biologiques.
Récemment, grâce à un
partenariat entre la MRC des Chenaux et la Fiducie agricole UPA-Fondaction, on
a procédé à l'acquisition du terrain pour
garantir ainsi la préservation de sa vocation agricole biologique à perpétuité.
Tout cela est rendu possible, M. le
Président, par les efforts, mais surtout la volonté acharnée de plusieurs
passionnés de la terre. Je suis fière de voir grandir ce projet grâce à
leur mobilisation.
La fibre entrepreneuriale
est vibrante dans le comté de Champlain. Chaque fois, je suis émerveillée de ce
qu'ils accomplissent. Je les encourage à continuer et je serai là pour les
appuyer. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Champlain. Et cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde.
Distingués invités, bienvenue au parlement du Québec, votre parlement.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Présence
de Mme Méganne Perry Mélançon,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Je tiens à souligner
ce matin la présence, dans nos tribunes, de Mme Méganne Perry Mélançon,
ex-députée de Gaspé.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la
Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 29
La Présidente :
À l'article a du feuilleton, M.
le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre
l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et
l'entretien des biens. M. le ministre.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre
l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et
l'entretien des biens.
Alors, ce projet de
loi propose principalement des modifications à la Loi sur la protection du
consommateur.
À
cet égard, le projet de loi introduit une garantie légale de bon fonctionnement
pour certains biens neufs couramment utilisés.
Quant à la garantie de bon fonctionnement dont bénéficient les automobiles
d'occasion, il actualise les catégories de ces automobiles.
Le
projet de loi bonifie la garantie légale de disponibilité des pièces de
rechange et des services de réparation pour les biens de nature à
nécessiter un travail d'entretien, en précisant que la disponibilité des
renseignements nécessaires à l'entretien ou
à la réparation de ces biens doit aussi être garantie. Il précise que les
commerçants ou les fabricants tenus à
la garantie de disponibilité doivent rendre disponibles les pièces, les
services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien
ou à la réparation des biens à un prix raisonnable. En outre, il prévoit que
les pièces de rechange doivent pouvoir être
installées à l'aide d'outils couramment disponibles, sans causer de dommages
irréversibles au bien. Il prévoit également le droit du consommateur, en
certaines circonstances, d'exiger la réparation du bien qui la nécessite.
En
matière de garantie supplémentaire, le projet de loi prévoit que les commerçants
doivent, avant de conclure un contrat incluant une telle garantie, fournir des
informations sur les garanties légales de bon fonctionnement. Il permet
également aux consommateurs de résoudre un tel contrat, à leur discrétion, dans
les 10 jours suivant sa conclusion.
Le projet de loi
propose d'interdire de faire le commerce d'un bien pour lequel l'obsolescence
est programmée. Il propose aussi d'interdire le recours à une technique qui
rend plus difficile pour le consommateur l'entretien ou la réparation d'un bien. En outre, il établit que les
fabricants d'automobiles doivent donner accès gratuitement aux données
d'un véhicule, que ce soit au propriétaire, au locataire à long terme ou au
réparateur de ce véhicule.
En ce qui concerne
les contrats de louage à long terme d'une automobile, le projet de loi prévoit
que les commerçants doivent proposer une
inspection gratuite de l'automobile avant la fin du bail du consommateur et
précise les cas dans lesquels le commerçant ne peut réclamer des frais
pour une usure anormale du bien.
Le projet de loi
confère au gouvernement un pouvoir réglementaire pour établir des normes
techniques ou de fabrication pour les biens, y compris les normes permettant
l'interopérabilité entre un bien et un chargeur.
En
outre, le projet de loi permet à un tribunal de déclarer, sur demande du
consommateur, une automobile «véhicule gravement
défectueux», notamment lorsque les défectuosités dont elle est affectée la
rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée et qu'elle a fait
l'objet de plusieurs tentatives de réparation.
Par ailleurs, le
projet de loi propose une augmentation du montant des amendes pénales en cas
d'infraction aux dispositions de la Loi sur
la protection du consommateur ou d'un règlement pris pour son application ainsi
que la possibilité d'imposer des
sanctions administratives pécuniaires. Il prévoit que les sommes perçues en
raison de l'imposition de ces sanctions sont portées au crédit du Fonds
Accès Justice.
Enfin, le projet de
loi contient des dispositions transitoires et finales. Merci, Mme la
Présidente.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, on constate que le ministre de
la Justice s'est inspiré de la proposition de ma collègue députée de Saint-Laurent et de l'ancien député de
Chomedey. Nous le saluons. Maintenant, Mme la
Présidente, on va prendre connaissance de son projet de loi et nous
demanderons des consultations particulières pour étudier ce projet de loi.
Mais, comme on n'a pas d'ego, j'ai
préparé 13 projets de loi où j'ai biffé le nom de mes collègues.
Inspirez-vous, s'il vous plaît, si vous voulez.
Mise
aux voix
La
Présidente : Bon. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Dépôt
de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer
le plan stratégique 2023-2027 du Secrétariat
du Conseil du trésor. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires
municipales.
Mme
Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le
plan stratégique 2023-2027 du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie.
Mme Biron : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.
Mme Proulx : Mme la Présidente,
permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère du
Tourisme.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je
dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton
le 26 avril 2023 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.
Auditions
et étude détaillée du projet de loi n° 200 et du projet de loi
n° 202
M.
Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport
de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, le 31 mai 2023, a procédé à l'audition des intéressés et à
l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : projet de loi n° 200, Loi concernant l'annulation d'une servitude
grevant certains lots situés en la Ville de Carignan, la commission a adopté le texte et ce projet de
loi sans amendement; projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme, la commission a adopté le texte de loi sans amendement aussi.
Merci.
Mise
aux voix des rapports
La
Présidente : Ces rapports sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente : Adopté.
Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de
Mirabel.
Étude
détaillée du projet de loi n° 25
Mme D'Amours : Bonjour, Mme la
Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui, le 31 mai 2023, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec
des amendements. Merci.
La Présidente :
Ce rapport est déposé. Mme la
présidente de la Commission des transports et de l'environnement et
députée de Westmount—Saint-Louis.
Étude
détaillée du projet de loi n° 20
Mme Maccarone :
Mme la Présidente, je dépose le
rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 30 et le 31 mai 2023, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Modification
à la composition de commissions parlementaires
Pour
ma part, je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de
l'Assemblée nationale qui s'est tenu le
30 mai 2023 afin de statuer sur la demande du député de Matane-Matapédia
pour son intention de devenir membre d'une commission parlementaire.
M. le deuxième vice-président et député de
Chauveau.
Motion
proposant d'adopter la modification
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la Présidente. Je propose que la modification à la
composition des commissions telle que
prévue au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale
soit adoptée.
La
Présidente : Est-ce qu'il y a un consentement pour déroger aux
articles 129 et 133.1 du règlement et à l'article 4.4 des
règles de fonctionnement? Consentement.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôts de pétitions, j'ai reçu une demande de Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il
consentement pour présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Assurer les résidents
des Jardins de la
Côte d'un suivi médical adéquat
Mme Bourassa : Merci
beaucoup. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 197 pétitionnaires. Désignation : résidents et
parents des résidents des Jardins de la Côte.
«Les faits évoqués sont les suivants :
«Attendu que le départ à la retraite de deux
médecins travaillant sur la Côte-de-Beaupré entraîne que plusieurs résidents
des Jardins de la Côte perdent leur médecin de famille;
«Attendu que les résidents sont très inquiets de
cette situation et sont à la recherche d'un médecin de famille;
«Attendu que
les résidents se sont inscrits sur la liste du Guichet d'accès à un médecin de
famille mais sont toujours dans l'attente d'une réponse positive;
«Attendu que plusieurs résidents ont des besoins
accrus en raison de leur âge;
«Attendu que plusieurs résidents n'ont aucun
moyen de transport pour aller consulter à l'extérieur;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons l'aide du ministre de la Santé et des Services sociaux
afin de garantir aux résidents des Jardins de la Côte un suivi médical
adéquat.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait
de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes
reportés sur l'amendement proposé par
la députée des Mille-Îles au rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire sur le projet de loi n° 16 ainsi que sur ce rapport.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède de la parole, en question
principale, au chef de l'opposition officielle.
Aide à la relève
agricole
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça fait
maintenant cinq ans qu'on vit sous le régime caquiste des promesses brisées. On en est presque,
maintenant, déjà... Imaginez-vous, les élections, c'est juste en 2026, mais on
en est presque déjà au bilan d'un gouvernement qui est brouillon, un
gouvernement qui n'est pas fiable.
Hier, j'ai
voulu parler avec le premier ministre de PME, de l'économie de nos régions. Il
y a un défi énorme de repreneuriat,
les jeunes pousses, les jeunes qui veulent partir en affaires ou acquérir une
entreprise ne peuvent pas y arriver, ils
ont des défis. Le gouvernement ne les entend pas et ne les aide pas. Le premier
ministre, hier, a préféré faire digression, il a préféré parler de tennis, de karaoké et de chasse au faisan. Ce que
l'on voulait, hier, nous, c'est d'avoir une discussion avec le premier ministre sur le portrait de notre
économie dans nos régions. Lui, ce qui l'intéressait, c'est d'avoir un portrait
du ministre de l'Économie déguisé en chasseur.
Nous
avons un taux d'échec du repreneuriat, il est anormalement élevé, et ça, c'est
inquiétant, partout au Québec. Nos PME, nos agriculteurs sont au coeur de
l'économie de nos régions. Sondage mi-avril, l'UPA, on y apprend, je
cite : L'horizon financier s'assombrit pour les fermes du Québec. Ça ne
marche pas, la relève ne peut pas investir.
Je donne une
autre chance au premier ministre. Peut-il nous dire si, pour lui, les PME puis
l'agriculture... est-ce que ça l'intéresse?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, je comprends le Parti libéral
d'être un peu jaloux du bilan de la CAQ en économie, parce que, on se rappelle, quand le Parti libéral
était au pouvoir, on creusait l'écart avec le reste de l'Amérique du Nord, en
particulier avec l'Ontario, donc la croissance de la richesse, là, du PIB par
habitant était plus élevée ailleurs qu'au Québec. Depuis que la CAQ est
au pouvoir, depuis quatre ans et demi, c'est exactement le contraire.
Puis une des
raisons, c'est parce qu'on a agi pendant la pandémie. Les PME ont été très
affectées pendant la pandémie. Puis
le choix qu'on a fait, c'est un choix décentralisé, de donner les moyens aux
MRC. Bon, le Parti libéral, le gouvernement libéral avait coupé dans le
financement de ce qu'on appelait les CLD. On a recréé ce qu'on appelle
maintenant Accès entreprise Québec, on leur
a donné des fonds, puis on s'est dit : Qui est le mieux placé pour dire
quelle PME doit être aidée? Et ce
sont les MRC qui ont agi pendant toute la pandémie. Résultat des courses, Mme
la Présidente, il y a eu beaucoup moins de PME qui sont tombées au
combat au Québec que dans le reste du Canada, par exemple.
Donc, Mme la
Présidente, on réduit notre écart de richesse, on réduit notre écart de
salaire, on a le taux de chômage à peu près le plus bas, et donc
l'économie du Québec va bien.
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Donc, je continuerai.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Lorsqu'on parle de notre économie en région, on
parle, entre autres, de nos agriculteurs. Je reviens là-dessus. Le premier ministre est-il au courant
du problème majeur? Et celui qui l'exprime bien, c'est Marc-André Côté, le 25 mai dernier, de la Fiducie agricole UPA,
dans La Terre de chez nous, il dit : «...la valeur marchande des terres
dépasse la valeur économique agricole et n'a plus de lien avec les
revenus.» C'est ça, le problème.
Qu'en pense le premier ministre? Trouve-t-il que
ça va bien?
• (10 h 20) •
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, le défaut d'une prospérité
économique, c'est qu'effectivement les biens prennent de la valeur. Bon, je
sais que les terres agricoles au Québec coûtent toujours moins cher que dans le
reste du Canada, mais l'écart se
rétrécit. Évidemment, ça pose une question d'accessibilité. Donc, le ministre
de l'Agriculture a mis en place des programmes,
des nouveaux programmes, entre autres, pour aider la relève agricole, pour que
nos jeunes soient capables de continuer de faire de l'agriculture. Puis
on a mis aussi des programmes qui ont permis... Quand les libéraux étaient au
pouvoir, c'était 1,3 milliard...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...par année
d'investissement en agriculture, on est maintenant...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, ce que fait le gouvernement de la CAQ, comme dans bien d'autres
dossiers, ça ne marche pas.
Le
25 mai, Marie-Claude Bourgault, agroéconomiste, dans La Terre de chez nous, dit, je la cite : «Ça ne marche pas.» Écoutez bien — c'est moi qui ajoute ça, je
continue de la citer : «Ceux qui vont produire notre nourriture de demain
ne peuvent plus acheter de terre.»
Ça, le premier ministre, est-il au courant?
Comment peut-il être aussi déconnecté?
La Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, c'est certain, là, que
plus l'économie va bien, bien, plus le prix des actifs, incluant les terres agricoles, augmente. L'idée,
c'est d'aider, avec La Financière
agricole entre autres, à rendre
accessible, donc être capable d'aider à financer les acquisitions de
terres.
Mais,
Mme la Présidente, j'étais en train de dire, quand les libéraux étaient au
pouvoir, il se faisait 1,3 milliard par année d'investissement en
agriculture. Actuellement, il s'en fait 2,4 milliards par
année, d'investissement. C'est presque le double, Mme la Présidente.
Donc, je comprends
qu'on a encore des défis...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...parce
que le prix des terres augmente, mais ça va bien.
(Interruption)
La
Présidente : Ça va?
Des voix :
...
La Présidente :
Troisième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, ça ne fonctionne pas. Le
29 mai, Antonine Rodrigue, conseillère agricole, disait, dans La Terre
de chez nous, au
Bas-Saint-Laurent : «...30 % des entreprises agricoles [...] n'ont
pas de relève identifiée.» C'est
rendu qu'on se dit que les fermes vont fermer. On parle de notre autonomie
alimentaire, on parle d'économie des régions. Le premier ministre
dit : On a investi. Oui, mais ça ne marche pas.
Alors, encore une
fois, va-t-il cesser d'être brouillon et aider nos agriculteurs au Québec?
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, l'année dernière, l'année dernière, on a aidé
1 000 agriculteurs de la relève, financièrement, à être capables soit
d'acheter ou d'agrandir leurs installations. 1 000, Mme la Présidente.
Donc,
je sais, effectivement, qu'il y a des défis. Il y a des défis parce que, quand
l'économie va bien, bien, on se retrouve
dans une situation où on cherche des employés, donc les salaires augmentent
plus vite, c'est difficile pour certaines PME d'embaucher des employés parce qu'ils doivent les payer plus cher. Mais
les travailleurs sont contents, les travailleurs sont contents...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...parce
que l'économie du Québec va bien.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous.
Développement
de la filière batterie
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin :
Merci, Mme la Présidente. La CAQ
n'a pas de vision économique à long terme. La filière batterie, c'est une bonne idée, mais il faut les conditions
gagnantes. Malheureusement, quand un gros projet comme Volkswagen se présente, le ministre se réveille : On n'a
plus d'électricité, on n'a plus de main-d'oeuvre, on n'a plus de terrain. Une
chose qui est claire, c'est qu'on a un manque total de planification et
de vision.
Mme
la Présidente, le ministre de
l'Économie, il est comme un boulanger
sans farine. Le résultat, c'est qu'on a perdu un investissement de
13 milliards de dollars et des retombées économiques pour des
décennies.
Combien
d'autres opportunités économiques comme celle-là perdrons-nous en raison du
manque de vision de la CAQ?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente, on dirait une question plantée.
Mme la Présidente, on a des rencontres, j'en ai eu une pas plus tard qu'hier après-midi, le ministre de l'Économie est à Toronto aujourd'hui pour avoir une autre
rencontre. Notre objectif, c'est effectivement
d'aller chercher des investissements importants, comme ceux de Volkswagen, avec
l'énergie qu'on a de disponible, parce que les libéraux ne nous ont jamais dit
où ils prendraient l'énergie qui est nécessaire pour, entre autres, mettre en
place des celluliers comme Volkswagen. Mais je veux rassurer mon collègue. On a des discussions actuellement avec des
celluliers, avec le gouvernement fédéral, avec Chrystia Freeland. Lundi, j'ai
rencontré François-Philippe Champagne. On
est en train... On va avoir des belles annonces, puis j'espère que notre
collègue libéral va applaudir.
La
Présidente : Première...
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire après les réponses. Première
complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin :
Bien, je serai heureux d'entendre
ça, mais une chose qui est claire, c'est que, si on se compare à l'Ontario, on manque une bonne game. Je comprends
que la CAQ aime ramasser les petites miettes, mais, moi, ce qui compte pour moi, c'est qu'on performe pas mal mieux et à
la hauteur du potentiel de tous les Québécois. Pendant que les milliards
pleuvent en Ontario pour des projets dans la filière batterie, la CAQ se
contente de peu.
Est-ce vraiment ça,
le nationalisme économique de la CAQ?
La
Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, c'est assez drôle parce que, si on avait
suivi les recommandations du Parti libéral, aujourd'hui on serait dans un
projet d'hydrogène à 100 milliards. On ne sait pas où est-ce qu'on
prendrait l'électricité puis on exporterait cet hydrogène-là vers l'Europe.
Une
chance que la Coalition avenir Québec a gagné l'élection, dans la dernière
campagne, parce qu'aujourd'hui on est en position de faire des choses
énormes pour la région de Bécancour. C'est rendu que Bécancour est parlé dans tous les coins de la planète, Mme la Présidente.
Vous savez, mon collègue ici, le député de Nicolet, il nous disait la semaine
passée que, quand il se promène dans la rue, aujourd'hui, son parc industriel,
il est rempli. Le problème, ce n'est pas si ça fonctionne, au Québec...
La
Présidente : En terminant.
M. Skeete : ...le
problème, c'est que, ça fonctionne tellement bien, on ne sait plus où les mettre,
les projets.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin :
La CAQ a mal planifié les besoins
énergétiques de sa filière la plus importante. Ils ont sous-estimé les enjeux de main-d'oeuvre, ont perdu les plus
gros contrats de la filière batterie à la petite ville de St. Thomas, en
Ontario. La CAQ peut bien faire
semblant d'être contente, mais la réalité, là, c'est un échec retentissant. En
Ontario, c'est plus de 20 milliards de projets, presque 10 fois
plus qu'au Québec.
Est-ce que c'est ça,
la définition du succès de la CAQ?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Bien, ça paraît que le collègue, il s'en va vers
la course à la chefferie. Ce serait peut-être une bonne idée, de son côté, s'il pourrait orienter son parti vers
la vision de la Coalition avenir Québec. Vous savez, c'est nous, Mme la Présidente, qui avaient créé la vision d'une
filière batterie. C'est nous qui avaient décidé de s'insérer dans la filière de
la chaîne verticale de construction
d'automobiles. C'est notre vision qui devient manifeste. Et là il vient dire
que, ah! bien là, le Québec n'en fait pas assez.
Je
peux vous dire, Mme la Présidente, les investissements s'en viennent, les
investissements tombent. Et, de notre côté,
ici, on va réussir à faire en sorte que le Québec va se positionner une fois
encore dans la filière automobile nord-américaine. Et c'est grâce,
justement, à la vision du gouvernement du Québec qu'on va être capables de
faire ça.
Des voix :
...
La Présidente : Pas de commentaire
après les réponses. En question principale, je reconnais la députée de
Saint-Laurent. La parole est à vous.
Qualification du personnel enseignant
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Mme la Présidente, le premier ministre dit qu'il
est revenu en politique pour l'éducation. Or, le bulletin de son ministre est en situation d'échec. Et vous
comprendrez que, lorsque le ministre échoue, c'est le premier ministre qui
échoue.
Violence
dans les écoles, à ce jour on procède encore à des arrestations puis des
saisies d'armes dans les écoles, on attend de l'action là-dessus. Vétusté
des écoles, c'est pire que jamais, sous le règne du gouvernement Legault.
En
ce moment, on a plus que jamais d'enseignants non légalement qualifiés. Savez-vous
c'est quoi, le problème, en plus de
ça? C'est que la Vérificatrice générale du Québec a dit : Les données
existent au sein du ministère de l'Éducation, mais, malgré un organigramme bien garni, de plus de
1 000 fonctionnaires, il n'y a personne qui est intéressé à savoir le
profil des gens qui enseignent à nos enfants.
Et on apprend même qu'un secondaire V avec un début d'enseignement
supérieur, c'est suffisant.
Est-ce
que le premier ministre va commencer son redressement ou c'est comme le
troisième lien, on ne le verra...
La
Présidente : M. le premier ministre. Oh! Pardon. M. le ministre de
l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M.
Drainville : Mme la Présidente, par où commencer?
Sur
la vétusté, je rappelle que, lorsque nous sommes arrivés, il y avait
9 milliards qui étaient investis dans les écoles. En vertu du dernier budget, on est rendus à
22 milliards, Mme la Présidente. Mais là ce n'est rien, 22 milliards,
apparemment, pour les gens d'en face, qui se contentaient d'en mettre 9,
eux autres.
Sur la question, Mme
la Présidente, des enseignants non légalement qualifiés, c'est vrai qu'il nous
manque des données, et donc on a déposé le
projet de loi n° 23, qu'on va commencer à étudier aujourd'hui,
pour, justement, avoir accès à ces
données. Les libéraux n'ont rien fait, Mme la Présidente, pour avoir accès à
ces données lorsqu'ils étaient là. Nous autres, on va bouger.
Sur
la formation continue qui va nous permettre de qualifier les enseignants, le
projet de loi n° 23 va encadrer de la formation continue, va l'accréditer grâce à l'institut d'excellence.
Le parcours de 30 crédits va nous permettre de prendre des
enseignants non légalement qualifiés et de les qualifier.
Et je vais continuer
dans ma prochaine réponse.
• (10 h 30) •
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : ...en français, c'est la compréhension de texte.
Je l'invite à relire le rapport de la Vérificatrice générale du Québec. Les données existent, au ministère de
l'Éducation, c'est juste qu'il n'y a personne, personne que ça s'intéresse,
savoir vraiment, là, c'est quoi, le profil. Pire, on l'écrit noir sur blanc, là...
Est-ce
que le premier ministre est d'accord qu'un secondaire V c'est suffisant
pour être devant des élèves? Êtes-vous d'accord avec ça?
Des voix : ...
La Présidente :
M. le ministre. Pas de
commentaire, ne vous interpelez pas. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Alors, Mme la Présidente, j'ai
terminé ma réponse précédente en parlant du programme de 30 crédits. Le programme de 30 crédits,
qu'est-ce qu'il va nous permettre de faire? Il va nous permettre de prendre des
enseignants qui sont déjà dans les classes, qui
ont un bac en français, en maths, en géo, en histoire, en chimie, peu importe,
une matière connexe, donc, à ce qui est
enseigné, et on va pouvoir permettre à ces enseignants, ces enseignantes non
légalement qualifiés d'aller dans un programme de 30 crédits et
d'obtenir leur brevet d'enseignant. C'est une excellente mesure.
D'ailleurs,
je lui ai posé la question plus tôt, cette semaine, si les libéraux étaient
favorables à cette mesure, je n'ai toujours
pas eu de réponse. J'aimerais ça en avoir une, réponse, ce matin. Est-ce qu'ils
sont favorables au programme de 30 crédits...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...pour les non légalement qualifiés, oui ou non?
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Il faudrait que le ministre m'écoute de plus en
plus, hein, parce que j'ai déjà dit que la réponse, c'était oui, mais
que moi, je commencerais par arrêter l'hémorragie.
Dans le
rapport de l'éducatrice... la Vérificatrice générale, il est question
d'enseignants qui sont déjà légalement qualifiés,
qui ont déjà fait quatre ans de bac, puis qu'on n'arrête pas de perdre.
Pourquoi? Parce que c'est indiqué noir sur blanc que ça prend en moyenne jusqu'à sept ans pour obtenir un poste
régulier, et que les enseignants légalement qualifiés s'en vont parce
qu'ils sont démotivés.
Alors, le redressement, il commence quand, en
éducation? Ou est-ce qu'on va continuer d'échec en échec?
La Présidente : M. le ministre.
M. Bernard
Drainville
M.
Drainville : Alors, Mme la Présidente, la question c'est celle
de la valorisation et de la rétention des enseignants et des enseignantes. Alors, augmentation des
salaires lors de la dernière convention. C'est quand même assez exceptionnel.
Ça ne s'était jamais vu dans l'histoire du
Québec, augmenter le salaire de la profession enseignante de 18 % pour
celui ou celle qui commence et de
14 % pour celle qui est au sommet de l'échelle. Des bourses de
2 500 $ par année pour ceux et celles qui choisissent l'enseignement...
Une voix : ...
M.
Drainville : Par session,
merci. Merci, M. le premier ministre. Par
session. Ça veut dire 20 000 $, 20 000 $ à la fin de
ton bac, c'est extraordinaire. L'idée, la très bonne idée de la présidente du
Conseil du trésor...
La Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...12 000 $
pour les profs qui décident de reporter leur retraite. Voilà d'autres mesures
de rétention...
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Mille-Îles.
Accès au logement
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, en
habitation aussi tout va mal : les HLM sont toujours barricadés,
des résidences pour personnes âgées ferment partout au Québec, les évictions
sont en hausse, l'accès au Tribunal
administratif du logement pour se défendre n'a jamais été aussi difficile, les
loyers montent en flèche. Les taux d'inoccupation
n'ont jamais été aussi bas. Dans certaines villes, c'est maintenant rendu à
0 %. Ça, ça veut dire, là, qu'il n'y a plus aucun logement de disponible dans le locatif, dans ces villes-là.
Et, pour rendre le cocktail encore plus explosif, bien, les mises en chantier,
elles, elles sont en chute libre. Après trois ans à nier la crise du logement,
on constate que jamais y a-t-il eu si peu de
logements sociaux annoncés et construits que sous la CAQ, alors qu'il y a
toujours 37 000 familles en attente sur la liste.
Bref, le gouvernement caquiste a failli à sa
mission. L'État ne joue plus son rôle, et c'est maintenant le chaos.
Est-ce que la ministre est fière de son bilan?
La Présidente : Mme la ministre
responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Je pense que
l'opposition fait un beau résumé de ce avec quoi ils nous ont laissés.
Alors, par où commencer? Par où commencer?
Alors, on
rattrape. Il n'y a jamais eu autant d'unités en construction, en matière de
logement social et abordable. Alors, on parle de plus de
3 200 unités dans l'arrérage d'AccèsLogis. Je peux rappeler d'où
vient cet arrérage.
Ensuite de
ça, on a 2 700 unités avec les fonds fiscalisés. On a innové, en juin
dernier, en faisant des partenariats avec
le Fonds de solidarité et Desjardins. Et par ailleurs, parallèlement à tout ça,
on a mis en place un nouveau programme beaucoup
plus agile qui impose la rigueur des délais, rigueur au niveau des coûts, et on
a plus de 1 000 unités qui sont en cours dans ce programme-là.
Et
d'ailleurs, dans les prochaines semaines, là, c'est le cas de le dire, et
jours, on va annoncer les modifications au Programme d'habitation abordable, et il y aura un nouvel appel à projets
pour 1 000 unités. Et on a un autre 500 unités avec le
privé qui va aussi voir le jour.
Alors, Mme la Présidente, je suis pas mal dans
l'action. Merci.
La Présidente :
Première
complémentaire.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : La ministre parle
sans arrêt des 15 années libérales, mais il serait temps de parler des
cinq années caquistes. C'est le pire bilan en habitation des 20 dernières
années, et c'est vrai pour le logement social, et je pourrais ressortir les chiffres et les remontrer à la ministre,
c'est vrai aussi pour les évictions, c'est vrai pour le taux d'inoccupation,
c'est vrai pour les mises en chantier. Le
pire bilan. Et la solution de la CAQ, c'est de se mettre la tête dans le sable
et espérer pour le mieux.
Que dit la ministre
aux personnes qui vont se retrouver sans logement le 1er juillet prochain?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Bien, merci de me donner l'occasion de revenir sur les
mesures qui sont en place pour le 1er juillet.
J'étais d'ailleurs ce matin avec le Regroupement des offices d'habitation du
Québec, qui tiennent leur congrès, leur
50e congrès, et ce sont nos partenaires de premier plan pour régler...
pour accompagner la population du Québec, là, pour le 1er juillet.
Les
offices d'habitation et les municipalités ont reçu 5,8 millions dans le
cadre du dernier budget, et ils sont là pour aider la population. On invite les gens à les appeler, il y a un service
d'aide à la recherche de logement. Les équipes à la SHQ, il y a un
comité de crise qui surveille ça...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...et je sais ce qui se passe dans toutes les régions du
Québec, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Mme la Présidente, on dirait le jour de la
marmotte. Comme l'an dernier, on annonce de l'aide aux villes pour la recherche de logement, mais il n'y
en a plus, de logement. La ministre annonce un paquet de subventions au loyer, mais il n'y en a pas, de preneurs pour ces
subventions-là. Puis, même s'il y en avait, des preneurs, il n'y a pas de
logement.
J'aimerais
savoir ce que la ministre va dire aux gens qui vont se retrouver sans toit le
1er juillet. Est-ce que c'est d'aller sur Kijiji ou sur Airbnb?
La Présidente :
La réponse de la ministre. Et on
garde le silence, je vous prie. C'était trop bruyant de ce côté-là.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Oui. Merci, Mme la Présidente.
Bien, écoutez, je vais répéter, là, il y a des mesures qui sont en place. Les services d'aide à la recherche de
logement sont au niveau des municipalités, des offices d'habitation, il y a des
gens très compétents qui sont là pour
accompagner la population. Il ne faut pas attendre au 28 juin, il faut
appeler aujourd'hui. On sait le nombre d'appels qui rentrent puis qui
est placé où. Alors, il y a vraiment de l'aide qui est là.
Et
ce que j'ai dit ce matin aux offices d'habitation, là, j'ai dit : Faites
tout ce que vous pouvez puis soyez créatifs, soyez plein de compassion, puis
appelez à la SHQ pour vous faire dédouaner s'il y a des situations qui ne
rentrent pas dans les cases. Alors, on est en dehors de la boîte, on
veut aider, puis on veut aider chacun...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...qui pourrait être en difficulté, Mme la Présidente.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous,
juste à vous.
Privatisation
d'Hydro-Québec
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.
«Le privé est plus efficient que l'État, en général, par définition.» Ce sont
les mots du ministre de l'Énergie et ça inquiète beaucoup de Québécois,
beaucoup de Québécoises parce qu'on connaît notre histoire.
Il y a une
certaine époque, guidé par des visionnaires, le peuple québécois a décidé de
prendre le contrôle collectif sur son
énergie. La génération de mes grands-parents a fait un choix de société, on a
montré la porte au cartel de l'électricité, on en a fait un bien public
à léguer aux prochaines générations.
Aujourd'hui,
le monde entier envie Hydro-Québec. C'est un atout inestimable pour faire notre
transition énergétique. Mais, cette
semaine, le ministre l'Énergie l'a tout candidement avoué, lui, il a un biais
idéologique pour le privé. La même semaine,
la CAQ a nommé à la tête de notre joyau national l'un des architectes de la
privatisation du CN. Alors, la question qui se pose, c'est si la CAQ est en train de faire, en énergie, ce que
les libéraux ont fait en santé : privatiser en douce, par la porte
d'en arrière, puis, pouf! 10 ans plus tard on se réveille, puis il n'y a
plus rien qui marche.
Est-ce que le
premier ministre, aujourd'hui, peut se lever et clairement fermer la porte à
toute privatisation, totale ou partielle, d'Hydro-Québec?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, il
n'est pas question de privatiser Hydro-Québec. Ça, c'est sûr.
Maintenant,
j'écoute le chef de Québec solidaire, puis, pour lui, on dirait que le privé,
c'est le diable. On dirait que c'est le diable, c'est un mot... Bon, moi, je
regarde, par exemple, je suis allé à l'école publique, à l'école Saint-Georges,
au primaire puis au secondaire. Le chef de
Québec solidaire est allé à Regina Assumpta, école privée. Est-ce que ça fait
de moi un meilleur citoyen parce que je suis allé au public plutôt qu'au
privé? Bien non.
Mme la Présidente,
ce qu'on parle ici, c'est des projets en hydroélectricité ou en éolien. Prenons
l'exemple, là. Quand une compagnie privée comme Boralex fait un projet à
un bon prix, qui respecte l'environnement, pourquoi que Québec solidaire est
contre ça?
• (10 h 40) •
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : J'écoute le premier ministre, Mme la Présidente,
puis savez-vous ce que je me dis? Une chance que Jean Lesage ne pensait
pas comme ça. Une chance que Jean Lesage n'a pas choisi un ministre de
l'Énergie...
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, je suis debout, je suis debout. Brièvement,
très brièvement, M. le leader du gouvernement, rappel au règlement. Quel
est-il?
M. Jolin-Barrette : Bien...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Je peux y aller,
M. le leader de l'opposition officielle?
La Présidente : Allez-y rapidement.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, il faut faire
attention, quand on veut prêter des intentions, particulièrement à des gens qui ont servi le Québec et que ça fait
plusieurs années qu'ils ont quitté cette Assemblée. Alors, faire parler
les gens qui sont rendus ailleurs, je pense que le député peut se garder...
Des voix : ...
La Présidente : Bon, je suis debout.
Nous allons poursuivre. Nous allons poursuivre. M. le...
Des voix : ...
La
Présidente : Eh!
messieurs, je vous vois, je vous entends. O.K. Article 32. Merci pour le
silence. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, la parole est à
vous. Complétez.
M.
Nadeau-Dubois : Une chance que la génération qui a bâti le Québec
n'avait pas cette vision-là. Une chance que Jean Lesage a choisi comme ministre de l'Énergie — ça
ne s'appelait pas comme ça à l'époque, mais quand même — quelqu'un
de différent de celui qu'on a aujourd'hui,
quelqu'un avec une autre vision, quelqu'un qui croyait que l'énergie, ça devait
être sous le contrôle des Québécois, des Québécoises.
La Présidente : M. le premier
ministre.
Une voix : ...
La Présidente : M. le leader, je
vous entends.
M. François
Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, c'est vrai que Jean Lesage
était un grand nationaliste, peut-être le dernier chef libéral
nationaliste, là. Ça s'est gâté après, Mme la Présidente. Et...
Des voix : ...
La Présidente : Bon, vous vous
amusez un peu trop, ce matin. Article 32. Vous gardez le silence. On
écoute respectueusement les questions et les réponses...
Des voix : ...
La
Présidente : Je vous
vois, là. M. le leader de l'opposition, je vous entends. M. le leader de
l'opposition officielle, je vous
entends. Je vous regarde faire des petits gestes. Poursuivez la réponse. On
demeure calmes, et respectueux, et sans commentaire, sans rire. Allez-y.
M.
Legault : Ça s'est gâté après. Et ça se gâte aussi quand on
regarde Québec solidaire. Est-ce que Québec solidaire défend le français au Québec? Pas du tout. Est-ce
que Québec solidaire défend les valeurs québécoises? Pas du tout.Est-ce
que Québec solidaire est d'accord pour développer des barrages au Québec avec
Hydro-Québec?
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Pas du tout. Québec
solidaire...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Des voix : ...
La Présidente : À l'ordre!
J'aimerais entendre la question.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : L'avenir d'Hydro-Québec, c'est un sujet sérieux.
Ça mérite des réponses sérieuses, pas du cabotinage et des attaques
partisanes. Je demande au premier ministre...
Une voix : ...
La Présidente : ...
M. Jolin-Barrette : ...je vous
demanderais de le retirer.
La
Présidente : Effectivement, oui, il est au lexique des mots non
parlementaires, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, vous le savez. Retirez le mot, je vous en prie. Je
demandais le respect pour tous. Alors, je voulais vous entendre.
Allez-y.
M.
Nadeau-Dubois : Je le retire sans problème. C'est un sujet
sérieux. Est-ce qu'on peut avoir une réponse sérieuse?
Le premier
ministre vient de nommer Michael Sabia à la tête d'Hydro-Québec. C'est le joyau
national des Québécois et des
Québécoises. Est-ce que le premier ministre est d'accord pour que Michael Sabia
vienne devant les élus du peuple québécois exposer sa vision pour
l'avenir d'Hydro-Québec?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. On va le laisser
arriver.
Maintenant,
Mme la Présidente, durant la campagne électorale, la CAQ s'est engagée à
augmenter la capacité chez Hydro-Québec de 50 % pour être capable
d'atteindre la carboneutralité en 2050. Québec solidaire, ils nous disent
qu'ils veulent baisser de 55 % les GES
d'ici 2030. Ils ne sont même pas capables de nous donner le début du
commencement d'où ils prendraient
l'énergie. Puis ils nous disent, évidemment, que, pour supporter les groupes de
pression, ils sont contre les nouveaux barrages. Bien, Hydro-Québec est
ouvert à en faire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais...
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! On ne s'interpelle pas des deux
côtés de la Chambre. Je reconnais le député de Laurier-Dorion. La parole
est à vous, juste à vous. On vous écoute.
Mesures pour faciliter l'accès
au logement
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. 30 jours avant le
1er juillet, un mois jour pour jour, le décompte continue. La CAQ dit aux locataires de ne pas s'en faire. Il
y a deux semaines, le ministre nous a dit très clairement que tout avait
bien été l'an dernier et que ça allait continuer cette année.
Le
1er juillet dernier, 4 000 ménages ont sollicité une aide à leur
municipalité, 600 familles étaient toujours sans logement le 2 juillet dernier. Des aînés ont
été jetés à la rue par des grands groupes immobiliers et des spéculateurs. Des
locataires se sont fait mettre dehors de chez eux parce que leur nouveau
proprio veut faire des Airbnb. Des milliers de familles ont dû couper dans l'épicerie pour payer une nouvelle hausse de
loyer. Des campements de personnes itinérantes ont poussé un peu partout. Bref, des centaines de familles abandonnées
par la CAQ. C'est ça, le bilan de la CAQ en matière d'habitation, il
faut le dire.
Qu'est-ce que la ministre de l'Habitation compte
faire pour éviter une nouvelle crise le 1er juillet prochain?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Bien, je vais répéter ce
que j'ai dit au premier groupe d'opposition. Puis, merci, je pense qu'on
ne le dira pas assez, là.
Il y a
présentement une campagne médiatique qui est en cours avec la SHQ où, sur le
Web, à la radio, on rappelle aux gens
d'appeler les offices d'habitation dans leur région, de parler à leur
municipalité. On a augmenté le budget pour aider les offices d'habitation et
les municipalités, c'est 5,8 millions de dollars qui ont été distribués et
qui sont disponibles pour venir en
aide aux gens. Et je vais le mentionner ici, en Chambre, là, il y a un site Web
où les gens peuvent aller, qui est quebec.ca/recherchelogement, et c'est une
autre façon, là, d'avoir accès à des opportunités. Et la Société d'habitation
du Québec suit ça jour par jour avec un
comité de crise qui est là pour s'assurer qu'on couvre tout ce qui se passe en
région, qu'on fait le suivi des appels qui rentrent puis qu'on s'assure
d'aider les gens à trouver...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...un logis. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Très intéressant. Qu'est-ce que fait la CAQ
depuis... pour régler la crise du logement? Réponse : une campagne d'information — c'est très bien, on applaudit — et une taxe sur les sans-logis qui se retrouvent à
la rue. Si ces familles ne trouvent
pas assez vite des logements abordables qui n'existent pas, la CAQ les fait payer
pour l'hébergement temporaire.
Ces familles
ne sont pas coupables, elles sont les victimes. Comment la CAQ peut-elle
justifier de punir les locataires les plus vulnérables du Québec?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Oui, Mme la Présidente, je pense qu'il faut
rectifier ici, là. Je sais que le député de Laurier-Dorion aime ça
revenir avec cette information-là.
On a ajouté
une mesure pour éviter les abus dans le cas où des locataires ont besoin d'être
accompagnés pour trouver un logement.
Il y a deux mois où les locataires sont accompagnés et ils se font fournir un
logement gratuitement. Après ça, on
leur demande un montant minimum pour s'assurer que, comme tous les autres
Québécois, bien, ces gens-là paient aussi pour leur logement. Alors, ce n'est pas une taxe, ils paient moins cher
que s'ils étaient dans un logement. C'est un montant minimum, le temps
qu'ils trouvent...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...un nouvel endroit
où se loger, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Donc, des gens perdent leur
logement, et on les punit financièrement, là. Ça fait cinq ans que la crise du logement éclate à chaque 1er juillet,
ce n'est pas nouveau, ce n'est pas... et la ministre de l'Habitation a eu tout
le temps pour prévenir ce genre de
situation. Seulement l'an passé, encore une fois, 4 000 familles au
Québec ont demandé une aide d'urgence pour du logement.
Combien
de ces ménages ont subi la punition de la CAQ, là? Et surtout la ministre nous
dit qu'elle sait ce qui se passe dans
toutes les régions du Québec, là. Est-ce qu'elle est en mesure de nous dire
combien de familles seront sans logis le 1er juillet prochain?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Mme la Présidente, là, je le
répète, on travaille avec les offices d'habitation, avec les municipalités.
Le but, c'est d'aider tous les gens qui
pourraient se retrouver à la rue. On ne veut pas qu'il y ait personne à la rue
le 1er juillet. Alors, tout le monde collabore pour éviter cette
situation-là.
On
a mis les ressources financières. Le mot d'ordre auprès des offices d'habitation
puis des municipalités, c'est d'être
créatifs, d'être plein de compassion puis d'aider. Et puis on sera là aussi, à
la Société d'habitation du Québec, pour aider.
Je
le rappelle, les gens ne doivent pas attendre au 29 juin. Il y a des gens
qui sont... ils doivent appeler maintenant pour se faire accompagner. Et
il y a des gens, là...
• (10 h 50) •
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...qui sont dédiés à ça 24 heures sur 24 entre le
15 juin et le 17 juillet...
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le chef du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.
Stratégie
du gouvernement en matière d'éducation
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, la fin
de semaine dernière, La Presse publiait un dossier sur la détresse de nos enfants, notamment dans nos
écoles. Comme bien des Québécois, mais surtout comme papa, j'ai été bouleversé
par ce que j'ai lu. Les cas sont nombreux et
de plus en plus lourds, difficultés d'apprentissage, troubles de comportement,
diagnostics spéciaux, mal de vivre. Quand
une société en vient à se demander ce qui cloche avec ses enfants, c'est le
signe qu'il y a quelque chose de brisé, et nous avons collectivement le devoir
de se ressaisir.
Le
premier ministre a toujours dit que l'éducation était sa grande priorité,
j'aimerais que ses gestes suivent ses paroles. Tout le monde, sauf le
gouvernement, dénonce l'école à trois vitesses. 90 % des professeurs
appellent à encadrer l'utilisation des téléphones en classe, mais le
gouvernement s'y oppose. On a 61 % de nos écoles qui sont vétustes. La
Vérificatrice générale nous dit que les
élèves en difficulté sont abandonnés par le système. L'Observatoire québécois
des inégalités confirme que les
écoles donnent de moins en moins de chances, en termes d'égalité des chances.
Et le ministère laisse enseigner des gens qui n'ont pas leur
secondaire V. Ça, ce sont les faits.
Devant
tous ces constats, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi
il a choisi de faire de sa priorité en éducation une réforme de
structure?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui,
Mme la Présidente, il y a beaucoup de choses dans la question du chef du
troisième groupe d'opposition.
D'abord,
il a raison que l'éducation a toujours été puis sera toujours pour moi la
priorité des priorités, puis en particulier les enfants qui ont des difficultés. On a, dans le premier mandat,
ajouté 2 000 orthophonistes et autres spécialistes pour les enfants. On a augmenté le salaire des enseignants.
On est en train de mettre en place des aides à la classe, là, ça fait partie
des négociations.
Mme
la Présidente, pour ce qui est du cellulaire, on n'a jamais dit qu'on était
contre le fait de bannir le cellulaire. On a dit : On va y
réfléchir, on va regarder les pour et les contre. Donc, il faut quand même, là,
dire la vérité.
Mme
la Présidente, une des raisons pourquoi mon collègue le ministre des Services
sociaux est venu en politique, c'est pour aider, justement, les enfants qui ont
des difficultés. Il a mis en place le programme qui s'appelle Agir tôt,
pour être capable très tôt d'aider les
enfants qui ont des difficultés, parce que c'est souvent ces enfants-là qui
vont éventuellement redoubler puis, après, perdre leur estime de soi
puis avoir des difficultés de toutes sortes.
Donc, Mme la
Présidente, on continue de travailler, d'ajouter des ressources. Évidemment, on
ne peut pas, en claquant des doigts, avoir
des enseignants, c'est quatre ans d'université. Orthophonistes aussi, on en
prendrait beaucoup plus. Psychologues, actuellement, on a déjà dit...
La Présidente : En
terminant.
M. Legault : ...qu'on va augmenter le
salaire des psychologues.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, quand le ministre de
l'Éducation a dévoilé ses sept priorités, en janvier, il n'y avait pas dans celles-ci le fait de s'accorder à
lui-même plus de pouvoirs, et le premier ministre n'a jamais mentionné
cette priorité durant la campagne électorale.
Compte tenu
de l'urgence des défis que je viens d'énumérer, comment la priorité du premier
ministre peut-elle être de réformer les structures pour donner plus de
pouvoirs à son ministre?
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente, la bonne gestion, ça
s'applique autant en santé qu'en éducation, c'est que le ministre, le
ministère fixent des objectifs, suivent les résultats avec des indicateurs de
performance, mais laissent le choix des
moyens localement. Par contre, quand les résultats ne sont pas bons, il faut
que le ministre ait le pouvoir, d'abord, d'avoir les données, puis ensuite de changer les personnes qui
n'arrivent pas avec des bons résultats. C'est ça, la bonne gestion. C'est ça, la décentralisation. Mais
décentralisation, ça ne veut pas dire que les gens qui travaillent localement
ne sont plus imputables.
La Présidente : Deuxième...
Des voix : ...
La Présidente : Pas de
commentaire après les réponses. Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le bilan du gouvernement en
éducation est plus que mitigé. On a gagné
quoi avec l'abolition des commissions scolaires, une autre réforme de structure?
Au dernier mandat, le gouvernement a
maintenu en poste un ministre qui avait complètement perdu la confiance du
réseau. Son nouveau ministre ne savait même pas ce qu'il voulait faire en éducation lors de sa nomination, puis,
finalement, il se concentre sur des réformes de structure.
Le premier
ministre peut-il nous dire en quoi l'éducation se porte mieux depuis l'arrivée
au pouvoir de la CAQ?
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, je répète un peu ce que j'ai dit, agir tôt,
si on veut que les enfants réussissent, il faut agir tôt. Donc, c'est ce qu'on fait actuellement. Ensuite,
2 000 orthophonistes, orthopédagogues, spécialistes. Ensuite,
augmentation des salaires des
enseignants, 14 % à 18 %. Ensuite, on donne 20 000 $ pour
les étudiants qui veulent aller étudier dans les facultés d'éducation parce
qu'il manque d'enseignants, actuellement, avec la formation correcte.
Donc, Mme la
Présidente, il n'y a jamais un gouvernement qui a investi autant en éducation
que le gouvernement de la CAQ, puis on va continuer de le faire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Mercier. La parole est à vous.
Processus de sélection des
élèves pour les projets pédagogiques particuliers
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Mme la Présidente, le ministre de l'Éducation est
de plus en plus seul à nier l'existence de l'école à trois vitesses au Québec. Même les associations
de directions et de cadres scolaires lui demandent d'interdire la sélection,
pour les projets particuliers, basée sur
l'argent et les notes. Qu'est-ce que le ministre va leur répondre? Qu'eux aussi,
ils ont un biais idéologique?
Ça fait des années que des experts, les profs,
les parents, tout le monde lui dit que le système à trois vitesses, ça nuit à la réussite des élèves. Quand est-ce...
jusqu'à quand le ministre va s'entêter à regarder ailleurs? Son projet de loi,
là, il ne va pas ramener aucun prof de plus,
qualifié, dans les classes, il ne va pas réduire le nombre d'élèves en
difficulté et il ne va encore rien faire pour le problème du système à
trois vitesses.
L'école à trois vitesses, c'est
l'éléphant dans la pièce, c'est la cause des problèmes qu'on vit dans notre
système d'éducation. Jusqu'à quand il
va s'entêter à ne pas le voir? Est-ce que tout le monde a tort, puis seulement
le ministre a raison?
Quand est-ce que le
ministre va enlever ses oeillères et reconnaître le système à trois vitesses?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, ce que j'ai
dit, lorsque je suis entré en fonction, c'est que ça ne fait pas partie de nos orientations, de dire qu'on va affaiblir un
réseau pour, supposément, en renforcer un autre. Ce n'est pas ça qui va
arriver. Ma priorité, moi, c'est le réseau public, c'est les écoles publiques.
Depuis
cinq ans, 1 milliard de plus en moyenne par année pour le réseau de
l'éducation, qui n'a jamais été aussi bien
financé, on est à 20 milliards par année. On met de l'argent pour les
tuteurs, les tutrices, programme de tutorat qui a été créé, programme de mentorat qui a été créé,
une heure de parascolaire supplémentaire qui a été créée, des salaires plus
élevés. On propose une prime de rétention de
12 000 $, à la table des négociations, pour les enseignants puis les
enseignantes qui vont retarder leur
retraite. Bonne mesure. On propose des aides à la classe. Les projets pilotes
sont exceptionnels, comme résultats,
présentement. Les enseignantes et les éducatrices disent : C'est
formidable qu'on ait deux adultes dans la classe pour s'entraider les unes et
les autres avec les élèves à besoins particuliers, notamment.
Et
je pourrais continuer : le programme de 30 crédits pour les non
légalement qualifiés qu'on met de l'avant et qui va de l'avant...
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
...à partir de septembre. Je
pourrais parler de l'argent qu'on met dans les infrastructures. L'éducation...
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Est-ce que le ministre reconnaît l'existence du
système à trois vitesses? Je comprends qu'il ne le reconnaît pas, mais il y a
un organisme qui peut trancher la question, c'est le Conseil supérieur de
l'éducation. Il l'a fait en 2016 dans
son rapport. Qu'est-ce qu'a fait le ministre? Qu'est-ce qu'il a fait? Moi,
j'aimerais ça qu'il reconnaisse aujourd'hui qu'il abolit la mission première du Conseil supérieur de l'éducation
parce qu'il n'est pas d'accord avec qu'est-ce qui est écrit dans son
rapport. J'aimerais ça qu'il le reconnaisse.
La
Présidente : M. le ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, dans le projet
de loi n° 23, puis j'ai bien hâte de voir le niveau de collaboration qu'on
pourra obtenir des oppositions, en particulier de Québec solidaire, mais, dans
le projet de loi n° 23, Mme la Présidente, on crée l'Institut national
d'excellence en éducation. L'idée, c'est quoi? C'est de faire en sorte que les
meilleures pratiques, les données
scientifiques les plus à jour sur les méthodes qui marchent dans la classe
soient bien identifiées par cet institut et qu'une fois qu'on les a identifiées on s'assure qu'elles soient
diffusées dans les classes pour que les enseignantes et les enseignants sachent quelles sont les meilleures
façons de faire réussir les enfants. Parce que l'objectif, Mme la Présidente,
ce pourquoi on est là...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...c'est pour la réussite des enfants, et l'institut va
nous aider avec ça.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : L'institut
a une autre mission. Le Conseil supérieur de l'éducation aurait pu continuer,
même avec l'institut.
Moi,
j'ai envie d'expliquer au ministre c'est quoi, l'école à trois vitesses, parce
qu'il n'a pas l'air à comprendre. Ça, ça
veut dire qu'il y a des élèves, parce que leurs parents ne sont pas assez
riches, parce qu'ils ont des difficultés, qui ont moins d'égalité... qui
ont moins de chances de réussir que les élèves les plus riches et qui sont plus
performants.
Moi, Mme la
Présidente, j'ai mal à notre système d'éducation. Quand on a une vision, on
doit reconnaître les problèmes et on doit reconnaître le système à trois
vitesses.
Est-ce que le
ministre va accepter la motion que je vais déposer, qui reconnaît ce...
• (11 heures) •
La Présidente : M. le ministre.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Mme la Présidente, sur
l'école à trois vitesses, là, je vais le prendre de cette manière-là, ce qu'il
faut regarder, c'est les besoins de
l'enfant, et il faut faire les choix en fonction des besoins de l'enfant. Et il
y a des enfants, effectivement, qui souhaitent aller à l'université, et c'est très bien ainsi, et on souhaite qu'il y
ait un maximum d'élèves qui choisissent l'université, mais on souhaite aussi
que ceux et celles qui décident de faire un métier soient valorisés également
dans la société québécoise. Et actuellement, malheureusement, les tenants
de cette thèse de l'école à trois vitesses disent essentiellement ceci :
Si tu ne vas pas à l'université...
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
...ton diplôme est moins bon, et donc tu vaux moins comme citoyen étudiant...
La
Présidente : En question principale, je reconnais...
Des voix : ...
La Présidente :
Silence! Je suis debout. Silence!
Il y a une députée qui a le droit de parole ici. Je reconnais la députée
de Mont-Royal—Outremont pour
sa question principale. On l'écoute.
Interruption des services sur la plateforme Rendez-vous
santé Québec
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe :
Merci, Mme la Présidente. On a
appris qu'il y avait eu un autre cafouillage informatique, cette semaine, cette fois-ci avec la plateforme
Rendez-vous santé Québec. Les usagers n'ont pas pu se connecter à leurs dossiers
pour prendre un rendez-vous avec leurs
médecins. C'est qu'ils n'ont pas pu passer l'étape d'authentification CAPTCHA.
On vous pose des questions pour démontrer
que vous n'êtes pas un robot : Cliquez sur les images de montgolfières, de
feux de circulation, de montagnes. Vous voyez ce que je veux dire.
Le
nombre maximal de requêtes permis par mois dans la version gratuite avait été
atteint, donc le système est tombé en
panne. Vous avez bien entendu. Le gouvernement utilisait la version gratuite
avec le strict minimum pour accéder au site plutôt que de s'abonner en
bonne et due forme.
Le
ministre de la Santé peut-il rassurer les Québécois qu'il a payé son
abonnement? Et que va-t-il faire pour éviter d'autres bris de service?
La
Présidente : La réponse...
Des voix :
...
La Présidente :
On a écouté la question, on va écouter la réponse. Le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Mme la
Présidente, je pense qu'on a des gros enjeux, en santé. Je pense que celui-là,
il est déjà réglé. La panne a duré quelques heures, elle a été réglée
rapidement.
Puis
j'aimerais rassurer la députée, que je respecte beaucoup, que la RAMQ a été
avisée de prendre les choses en main.
C'est malheureusement une version temporaire qui était utilisée, et nous allons
corriger la situation. Alors, merci de l'avoir soulevé. Et on s'en est
déjà occupés. Merci beaucoup.
La Présidente :
Cela met fin à la période de
questions et de réponses orales. Je vous demande de demeurer en place
pour les votes reportés. Pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président.
Bon après-midi!
Votes reportés
Rapport
de la Commission de l'aménagement du territoire
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 16
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
merci beaucoup, Mme la Présidente. À la rubrique des votes reportés, et comme annoncé précédemment, nous allons
procéder au vote reporté sur l'amendement proposé par Mme la députée des
Mille-Îles au rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme et d'autres dispositions, ainsi que sur ce
rapport.
Amendement de la députée de Mille-Îles
Je mets
d'abord aux voix l'amendement proposé par Mme la députée des Mille-Îles, qui se
lit comme suit : Insérer, après l'article 125, le
suivant :
125.1.
L'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 5.1°, du suivant :
«5.2°
spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone prévoyant des bâtiments
résidentiels, un nombre d'étages ou de
hauteurs différencié selon le type de logement prévu, permettant jusqu'à
33 % supplémentaire pour des bâtiments prévoyant uniquement des
logements sociaux ou abordables par rapport à la limite prévue pour du logement
régulier.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine),
M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour
(Mille-Îles), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme McGraw
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier
(Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie),
Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun),
M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que
les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel
(Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Proulx (Berthier), M. Charette
(Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Lecours
(Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville
(Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon),
M. Skeete (Sainte-Rose),
M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Poulin
(Beauce-Sud), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette
(Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière),
M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest
(Côte-du-Sud).
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
80
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Lévesque) : La
motion est rejetée.
Rapport de la commission
Je mets
maintenant aux voix le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire
sur le projet de loi n° 16, Loi
modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions. Que les députés en faveur veuillent bien se
lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel
(Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron
(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy
(Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis),
M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond
(Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe
(Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau
(Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon),
M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges),
M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand
(Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Bussière (Gatineau), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin
(Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette
(Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière),
M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest
(Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin
(Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun),
M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des des... Que les députés qui sont
contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 113
Contre :
0
Abstentions :
0
• (11 h 10) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : La
motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, est adopté.
Motions sans préavis
Alors, nous
en sommes maintenant à la rubrique Motions
sans préavis. Et, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation
des motions, je reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle.
Et je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.
Mme
Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la modernisation de la collecte sélective
est une réforme nécessaire qui entrera en vigueur le 1er janvier
2025;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement, par l'entremise de RECYC-QUÉBEC, a désigné Éco
Entreprises Québec comme organisme de gestion unique pour cette
modernisation;
«Qu'elle
prenne acte qu'Éco Entreprises Québec souhaite forcer l'inspection par les
municipalités du contenu de l'ensemble
des bacs de recyclage sur une période de 5 ans et la mise en place de
mesures punitives telles que des amendes ou des mises en demeure en cas
de récidive d'un citoyen pris en défaut;
«Qu'elle
prenne acte qu'une telle approche a été testée dans la MRC du Témiscamingue,
engendrant très peu de succès et générant même une attitude
contreproductive chez certains citoyens;
«Qu'elle
prenne acte qu'une telle approche ne tient pas compte des besoins en ressources
humaines qui en découleraient dans les municipalités, alors que le
Québec connaît une importante pénurie de main-d'oeuvre;
«Qu'elle
déclare que l'amélioration de la collecte des matières recyclables s'appuie sur
la mise en place de moyens technologiques
de pointe, sur une amélioration de la qualité des intrants ainsi que sur une
approche de sensibilisation et d'information du public et non pas sur
une approche punitive;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste d'exiger qu'Éco Entreprises Québec
renonce à l'imposition d'actions
punitives à l'encontre des citoyens et de renoncer à l'imposition aux
municipalités de l'inspection obligatoire du contenu des bacs de
recyclage.»
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas de consentement.
Alors, je
suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et
je reconnais Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter
la motion suivante conjointement avec le député de
Matane-Matapédia :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le Conseil
supérieur de l'éducation affirmait en
2016 que "le Québec est engagé depuis déjà quelques années dans une
logique de quasi-marché qui encourage l'essor d'une école à plusieurs
vitesses";
«Qu'elle demande au
gouvernement de reconnaître l'existence d'un système d'éducation dit "à
trois vitesses";
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que cette réalité crée des inégalités qui
nuisent à la réussite scolaire et à l'égalité des chances.» Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Je
suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition,
et je cède de la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. St-Pierre Plamondon : Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier,
le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la nationalisation de l'hydroélectricité et
de la distribution de l'électricité est un héritage économique important
de la Révolution tranquille;
«Qu'elle
affirme que l'énergie produite par les rivières québécoises appartient à tous
les Québécoises et Québécois;
«Que
l'Assemblée nationale s'oppose à la possibilité de confier de nouvelles centrales
hydroélectriques au secteur privé et de vendre ou de céder, en tout ou
en partie, les actifs d'Hydro-Québec.»
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Je
suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement, et je reconnais
M. le ministre responsable des Services sociaux.
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande
votre collaboration.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il
vous plaît! On a fait ça dans l'ordre. Je vais demander à l'ensemble des
collègues, s'il vous plaît, d'écouter la
motion du collègue du gouvernement. Je vous remercie. M. le ministre
responsable des Services sociaux.
Souligner
la Semaine québécoise des personnes handicapées
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. Premièrement, je
tiens à remercier le troisième groupe d'opposition d'avoir accepté de
nous céder le sujet de cette présente motion.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de D'Arcy-McGee, la députée de
Sherbrooke, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 27e édition de la Semaine québécoise des
personnes handicapées, qui se tient du 1er au 7 juin;
«Qu'elle rappelle que
plus d'un million de Québécoises et Québécois vivent en situation de handicap;
«Qu'elle
insiste sur l'importance de continuer le travail afin d'éliminer les barrières
qui limitent la pleine intégration et la participation sociale des personnes
vivant avec un handicap, notamment en matière d'accessibilité à l'emploi;
«Et
qu'enfin, elle souligne le devoir collectif que nous avons de construire un
Québec plus inclusif, où les personnes handicapées, peu importe leur
handicap, soient pleinement intégrées, respectées et valorisées.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il
y a consentement, sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Juste
une précision sur la motion de la collègue députée de Mercier : la
collègue députée de Saint-Laurent était conjointe. Donc, juste pour
préciser, s'il vous plaît, parce que ça a été comme un petit oubli.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement pour ajouter?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Il y a consentement. Il n'y a pas de problème. Alors, on va ajouter, M. le
leader de l'opposition officielle.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, pour la suite
de nos travaux, nous en sommes à la rubrique Avis touchant des travaux des
commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Je vous demande votre collaboration, à l'ensemble des collègues, pour permettre
au leader de bien faire son travail. Merci. M. le leader.
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci, M. le Président, pour ces bons mots. Donc, j'avise
cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée
du projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à
la sécurité publique et édictant la loi...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! Je m'excuse, M. le leader, je m'excuse. Je vais
redemander une fois de plus, s'il vous
plaît, chers collègues, ceux et celles qui doivent quitter, faites-le dans le
silence. Les travaux se poursuivent,
on vous demande votre précieuse collaboration, c'est très important. Alors,
merci de quitter. À l'extérieur, vous pouvez communiquer entre vous.
M. le leader adjoint
du gouvernement, je vous demande de poursuivre votre intervention.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci. Donc, je disais,
du projet de loi n° 14, qui est la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à
retrouver des personnes disparues,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 15, la Loi
visant à rendre le système de santé
et de services sociaux plus efficace,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de la culture et de l'éducation entreprendra les consultations
particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 23, la Loi
modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi
sur l'Institut national d'excellence
en éducation, aujourd'hui, après les
avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de
1 h 50 min, de 14 h 45 à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 55, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des institutions entreprendra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de
loi n° 26, la Loi modifiant la
Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente
entre la juge en chef de la Cour du
Québec et le ministre de la Justice,
aujourd'hui, de 15 h 20 à 17 h 10 et de 19 h 30 à
21 h 55, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions?Consentement.
Alors,
pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens
se réunira en séance de travail aujourd'hui,
13 heures à 13 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le soutien
financier temporaire pour les familles en attente d'une place en service de
garde éducatif.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
À
la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition, je vous cède la parole.
• (11 h 20) •
M. Leduc : Merci, M. le Président. À de nombreuses reprises
au courant de la session parlementaire qui s'achève, lorsque nous
posions des questions en matière de logement, le gouvernement faisait toujours
référence à la ministre de l'Habitation, en
particulier, au fait qu'un projet de loi s'en vient, s'en vient, s'en
vient : Soyez patients, on travaille là-dessus, il est presque prêt, il s'en vient. Là, on est
jeudi. Demain, c'est vendredi, c'est la dernière journée de la semaine
intensive avant la dernière semaine intensive qui nous attend. Il n'y a
rien dans le préavis, dans le feuilleton aujourd'hui, donc, vraisemblablement,
il n'y aura pas de projet de loi déposé demain.
Est-ce qu'on peut avoir une indication
de la part du gouvernement à l'effet que peut-être que demain il y aurait un
préavis pour un dépôt du projet de loi sur
le logement pour la semaine prochaine? Le 1er juillet, là, c'est demain
matin, c'est demain matin. Là, je ne sais pas si le contenu du projet de
loi va être intéressant, on le jugera. Là, on commence à se poser la question : Y aura-t-il seulement un
dépôt de projet de loi en matière de logement comme ça avait été promis depuis
de nombreuses reprises par le gouvernement?
Est-ce que mon collègue pourrait nous indiquer à quoi s'attendre dans les
prochains jours à ce sujet? Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Caire : Bien, M. le Président, aussitôt que la ministre
sera prête, le projet de loi sera déposé. Effectivement, le collègue
aura l'occasion d'en évaluer la portée.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Oui, rapidement, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Leduc : Dernière tentative, M. le Président. Donc, je
comprends qu'il n'y a aucun engagement de déposer le projet de loi avant
la fin de la législature... avant la fin de la session parlementaire?
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Honnêtement, on invite le
collègue à regarder le feuilleton. Puis on ne va pas dévoiler d'avance quand
les projets de loi vont être déposés.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup.
Affaires
du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement pour la suite de nos travaux.
M. Caire : M.
le Président, pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet
de loi n° 24
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement
du député d'Hochelaga-Maisonneuve
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec
plaisir. À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération
le rapport de la Commission des institutions
sur le projet de loi n° 24, Loi
donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité
annuelle des membres de l'Assemblée nationale, ainsi que l'amendement
transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Cet amendement est déclaré recevable.
Y
a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Alors, je
reconnais M. le député de Chapleau.
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président. Donc,
je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission au sujet
du projet de loi n° 24, la Loi
donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant
sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale.
J'aimerais
d'abord vous résumer les démarches ayant mené au présent projet de loi, M. le
Président. Permettez-moi, d'emblée,
de souligner qu'il n'y a pas eu de révision des conditions des élus depuis plus
de 20 ans, et ce, bien que le contexte dans lequel les élus exercent leurs fonctions ait changé au cours des
années. C'est notamment devant ce constat que, le 16 février 2022, le Bureau de l'Assemblée
nationale, par sa décision 2248, a mandaté un comité indépendant sur la
révision de l'indemnité annuelle des
parlementaires. Plus spécifiquement, le comité avait pour mandat de réviser
l'indemnité annuelle des parlementaires en tenant compte de leur
rémunération globale.
Ce
comité était présidé par M. Jérôme Côté, un professionnel de la
rémunération et de la gestion stratégique des ressources humaines, qui détient
plus de 25 ans, M. le Président, d'expérience dans le domaine. Deux
anciens parlementaires étaient aussi
membres de ce comité, soit Mme Lise Thériault, ancienne vice-première
ministre du Québec, députée pendant 20 ans, qui a occupé de nombreuses
fonctions tant au sein du gouvernement que de l'opposition officielle. Le
comité était complété par M. Martin
Ouellet, qui est lui aussi un ancien député, qui a siégé à l'Assemblée
nationale entre 2015 et 2022 et qui a
occupé diverses fonctions parlementaires. Ce comité comportait deux anciens
élus, ce qui était, évidemment, à notre avis, primordial. Ils sont, en effet,
les mieux placés pour comprendre toute la complexité de la charge de travail
des élus.
Le
rapport du comité a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 avril
dernier. Parmi les constats contenus dans le rapport, permettez-moi de vous en
souligner quelques-uns. Traditionnellement, trois rôles majeurs sont évoqués
lorsqu'il est
question de définir la fonction de député : le rôle de législateur, celui
de contrôleur et enfin celui de représentant. Cette façon de regrouper les principaux champs d'action
des parlementaires a l'avantage de la concision. Elle a cependant le
désavantage, M. le Président, de passer sous silence de grands pans du travail
quotidien que les parlementaires font, que nous faisons tous au quotidien, tant
à l'Assemblée nationale que dans nos 125 circonscriptions électorales, qui
sont, bien entendu, réparties sur l'ensemble du territoire québécois. Si
le rôle de législateur est assez évident lorsque l'on pense au travail des députés, le comité est venu
souligner que le travail en circonscription, M. le Président, constitue l'un
des aspects les plus méconnus de la
fonction de parlementaire. Le nombre de rencontres ou d'événements auxquels les
parlementaires sont appelés à
participer est sous-estimé, de même que le temps et l'énergie nécessaires pour
assurer des services adéquats à la population dans les bureaux de
circonscription.
Le
comité souligne également que les conditions d'exercice du travail des députés
ont évolué au cours des dernières années.
En effet, le comité constate que, dans un premier temps, les parlementaires ne
maîtrisent, donc, pas pleinement leur horaire et que leurs fonctions exigent
une disponibilité presque complète à tout moment de l'année, du 24/7. Les outils
technologiques nouvellement déployés
permettent aux députés d'être davantage disponibles, notamment auprès des
groupes issus de la société civile
qui sollicitent des rencontres, mais, à l'inverse, la frontière qui pouvait
exister entre le travail en circonscription et celui au Parlement s'est
estompée. Les députés sont toujours dans l'oeil du public. Leurs faits et
gestes sont scrutés à la loupe par les journalistes et les commentateurs
politiques. Cette pression s'ajoute évidemment à celle provoquée par l'omniprésence des réseaux sociaux. L'actualité
politique québécoise se déroule en continu, 24 jours...
24 heures par jour, sept jours par semaine. Les parlementaires sont
appelés à réagir à tout moment sur différentes plateformes, et ce, instantanément. Les députés doivent aussi évoluer
dans un contexte sécuritaire qui est de plus en plus préoccupant, comme
on l'a vu ces dernières années.
Donc, M. le
Président, je ne ferai pas une revue complète du contenu du rapport. Je tenais
cependant à souligner les points relatifs
aux aspects plus méconnus du travail des élus. Et le Comité consultatif
indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de
l'Assemblée nationale a fait une évaluation, bien entendu, sérieuse, étoffée et
rigoureuse de ce que devrait être
l'indemnité annuelle des élus, et donc le projet de loi n° 24
permet de mettre en oeuvre ces recommandations. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Et je suis
prêt, maintenant, à reconnaître... La prochaine intervenante sera Mme la
députée de Mercier.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je vais
intervenir sur le rapport, là, de la commission qui a étudié le projet de loi n° 24.
Beaucoup de choses ont été dites sur le salaire des députés, sur l'augmentation
que le gouvernement veut, avec le
Parti libéral, que les députés s'octroient eux-mêmes, de 30 000 $, de
30 %. Beaucoup de choses ont été
dites dans la population, et les citoyens, avec raison, les citoyens et
citoyennes du Québec sont choqués par cette façon de faire, que nous, les députés, on se vote nous-mêmes nos propres
conditions de travail, on se vote nous-mêmes notre augmentation de
salaire, ce qui n'est pas du tout la situation et le cas pour les citoyens du
Québec. Et les citoyens nous regardent aller parce que nous sommes leurs
représentants et leurs représentantes. Et ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, doit être exemplaire. Et la façon que
le gouvernement nous incite à voter notre propre salaire n'est pas exemplaire
du tout et n'amène pas la confiance du public
envers notre institution, et, pour moi, c'est vraiment quelque chose
d'extrêmement préoccupant et problématique.
Et les citoyens ont
eu aussi l'occasion de s'exprimer à travers un sondage. On l'a vu, les gens
sont fortement en désaccord avec le fait que nous, les députés, nous nous
votons notre propre salaire et qu'on s'octroie nous-mêmes un 30 000 $ d'un coup, maintenant. Ils
sont extrêmement choqués. 74 % d'entre eux, dans un sondage récent de
Léger que Québec solidaire a demandé, ont dit qu'ils étaient en
désaccord avec cette façon de faire.
Et
moi, je suis très, très surprise que le gouvernement et le premier ministre,
qui est souvent préoccupé, il a cette réputation,
par ce que les sondages disent, par ce que les gens disent, en fasse fi et
n'amène aucun argument valable contre cette augmentation. Je suis très,
très surprise, d'autant plus que la population, en ce moment, fait face à une
inflation importante, ils ont de la
difficulté à joindre les deux bouts, ils ont de la difficulté à payer leur
loyer, payer leur épicerie, d'autant plus
qu'on est en pleine période de négociation des travailleurs et travailleuses
dont on a tellement besoin dans nos écoles, dans notre système de santé,
dans les services publics.
Quand
j'ai entendu le premier ministre dire à notre chef parlementaire, en pleine
période de questions : Moi, la vie, comment je la vois, c'est que les députés puissent... on puisse avoir le
plus d'argent possible pour qu'on puisse le donner à nos enfants... Bien, ce n'est pas juste les
députés. Pourquoi il ne dit pas la même chose aux gens dans les secteurs
publics? Les professionnels, les
professeurs, les enseignants qui sont dans nos écoles, qui demandent, eux aussi
et elles aussi... ils travaillent tellement, tellement fort, ils demandent, eux
aussi, d'être reconnus à leur juste valeur. Ça passe par les conditions de travail de façon générale, par le respect des
soignantes, des gens qui travaillent dans les écoles, mais ça passe aussi par
l'augmentation de salaire juste en ces moments très, très difficiles. Pourquoi
cet argument-là du premier ministre fonctionne pour nous, les députés,
ici, mais il ne fonctionne pas pour la population? Et c'est ça qui fait que les
gens et la population sont choqués par ce
qu'on est en train de faire ici, avec ce projet de loi qui va augmenter notre
salaire, que nous-mêmes on va augmenter notre salaire.
• (11 h 30) •
À Québec solidaire,
on a été cohérents depuis le début. Depuis qu'Amir Khadir siégeait seul ici, à
l'Assemblée nationale, ce qu'on a toujours
demandé, et qu'on continue à demander et qu'on demande aujourd'hui, et on a
travaillé très fort pour faire changer d'idée le gouvernement, c'est
qu'il y ait un comité réellement indépendant et exécutoire, un comité indépendant qui va
regarder pas uniquement une partie de notre salaire, pas uniquement une partie
de la rémunération, pas uniquement une partie de nos conditions de
travail, mais qui regarde l'ensemble de nos conditions de travail, oui, la rémunération de base, mais les primes aussi qu'on
obtient, qu'on a ici en fonction des postes supplémentaires et des occupations
et des responsabilités supplémentaires qu'on a ici, qu'on regarde aussi ce
qu'on a appelé la Cadillac ou la Ferrari, vous choisissez le modèle que vous voulez, le modèle luxueux que vous voulez,
qu'est notre régime de retraite. Il n'y a personne au Québec qui a un régime de retraite comme le
nôtre. Ça aussi, il faut le regarder. Et malheureusement, en ce moment, ce
qu'on a devant nous, c'est un rapport qui a regardé une petite partie, le
101 000 $ que nous recevons.
Et
il n'y a personne, à Québec
solidaire, qui a remis en question la
qualité du rapport ou ce qui est écrit dedans. Ce qu'on a remis en question,
c'est le processus vicié par lequel ce comité-là a été mis sur pied, le comité
qu'on appelle maintenant Thériault-Ouellet.
Il y a des bonnes choses — moi,
j'ai eu du plaisir à le lire — notamment
sur la description de tâches des députés.
C'est intéressant pour la population de savoir ce qu'on fait. Puis on ne peut
pas juste dire : Ah! on travaille très, très fort, donc il faut augmenter notre salaire. Tout le monde, dans la
population... tout le monde travaille très, très, très fort, puis n'ont
pas notre salaire, puis n'obtiennent pas des augmentations comme ça.
Donc,
ce rapport-là, si on le lit, même les auteurs du rapport nous disent : Il
va falloir que vous continuiez à parler de votre salaire dans le futur, parce que vous nous avez donné un mandat
extrêmement restreint, très restreint, et c'est important de regarder l'ensemble de nos conditions de
travail. Donc, ils nous proposent de continuer, de mettre en place un comité,
de discuter de ça pour revoir l'ensemble.
Donc, face à l'argument qui nous a été donné par le gouvernement, par, aussi,
le parti d'opposition, le Parti libéral, de dire : Bien, ça fait
très, très longtemps qu'il n'y a pas eu d'action qui a été faite, il est temps qu'on règle la situation, on augmente
le salaire de 30 % et on n'en parle plus, bien, ce n'est pas vrai, même
dans le rapport, s'il a été lu
attentivement, ils nous disent qu'il va falloir qu'on continue à regarder
l'ensemble des conditions. Donc, ce
qu'on est en train de faire, c'est de pelleter par en avant, et on va encore
continuer à parler des salaires des députés et continuer à alimenter le
cynisme dans la population, puis c'est ça que je trouve vraiment, vraiment
dommage.
M.
le Président, j'ai... à Québec
solidaire, moi, je suis très, très,
très fière de notre cohérence du début jusqu'à la fin. Je suis très fière du travail qu'on a fait ici, en
commission. On a pris la parole. J'aurais aimé entendre les députés du
gouvernement prendre la parole. Souvent, on les sentait choqués, on les sentait
mal à l'aise, mais j'aurais aimé ça les
entendre le dire. On est payés pour ça, ça fait partie de notre description de
tâches qui était écrite dans le rapport Ouellet-Thériault.
Le fait qu'on vote des projets de loi, on en débat, on prend la parole, ça fait
partie de notre description de tâches, et je n'ai pas entendu personne
ici, à l'Assemblée nationale, en parler.
Québec solidaire, on
s'est levés debout pour dire à quel point ça n'a pas d'allure qu'on se vote
notre propre salaire. Et je veux saluer le travail extraordinaire qui a été
fait par le leader du deuxième groupe d'opposition, le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Il y a un travail... il y
a quelque chose, des fois, d'ingrat dans le travail des partis d'opposition.
Il était seul à la commission — nous
étions présents, mais nous ne pouvions pas parler parce que nous n'étions pas
membres de la commission qui a étudié
le projet de loi qui augmente le salaire des députés — et
il a tenu le fort, et il a tenu le bout pour argumenter avec le ministre, pour proposer des amendements
constructifs, pour essayer d'obtenir des informations sur pourquoi c'est si urgent de se voter une
augmentation maintenant, rapidement, pourquoi est-ce qu'on ne le fait pas à la
prochaine législature.
Évidemment,
à Québec solidaire, tout cet essai qu'on a fait pour améliorer le
projet de loi ne changeait rien au fait que nous allions voter contre le projet
de loi, sauf, sauf s'il mettait en place un comité réellement indépendant et
exécutoire pour que les députés, on enlève nos mains de la décision et
des décisions qui sont prises sur nos conditions de travail de façon globale.
Moi,
M. le Président, je rencontre des citoyens et des citoyennes comme tous les
députés ici, à l'Assemblée nationale. J'en
ai parlé ici il y a quelque temps, j'ai rencontré un locataire qui a 75 ans,
qui a le droit de ne pas se faire rénovincer par son propriétaire, mais qui avait peur, qui avait peur de dire à son
propriétaire : Moi, j'ai le droit, il y a la loi Françoise David qui me défend. Il a fait appel à mon bureau pour
qu'on puisse l'aider et pour lui dire... pour lui faire valoir ses droits. Et,
vous savez, il m'a regardée, ce citoyen-là,
puis je vois son visage, et il me dit : Mais le propriétaire m'offre
25 000 $, c'est beaucoup
d'argent, hein? Est-ce que je devrais l'accepter? Parce qu'il a l'impression
d'avoir une épée de Damoclès puis de devoir quitter son appartement.
25 000 $, c'est beaucoup.
Moi,
je ne peux pas regarder ce citoyen-là une autre fois en ayant empoché
30 000 $ dans mes poches. C'est pour ça que j'ai décidé... et on est plusieurs, aussi, de Québec solidaire, on ne peut
pas garder cet argent-là dans nos poches en regardant les citoyens, et
c'est pour ça qu'on veut redonner, mais tout le monde ici est mal à l'aise,
puis on aurait beaucoup aimé avoir ce comité
indépendant et exécutoire, d'autant plus qu'il y a eu des discussions, du
travail qui a été fait par le passé. On était presque arrivés à une entente,
mais tout ça a été gâché et mis à la poubelle par le gouvernement de la CAQ. Est-ce que ça va être repris par le comité
que vous présidez, M. le Président, qui doit regarder les conditions de travail?
Est-ce que ça va être quelque chose qui va
être repris et regardé ensemble, encore une fois, pour discuter? Moi, je doute,
maintenant, de ce que le gouvernement a l'intention de faire.
Ce
qui est important, le travail qu'on a fait ici, là, c'est vraiment pour avoir
la confiance du public en nos institutions, et il y a eu ici, avec ce projet de loi qui augmente nos salaires, une
occasion manquée, et c'est pour ça que Québec solidaire, nous sommes...
nous votons contre ce projet de loi. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mercier. Et je
reconnais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais que tous les élus de l'Assemblée nationale
se posent une question : Pourquoi on
est ici? Est-ce qu'on est ici, comme le disait le premier ministre il y a
quelques jours, pour gagner le plus d'argent possible
pour en donner le plus possible à nos enfants? Est-ce qu'on est ici, comme l'a
dit le ministre de l'Éducation, pour
faire un travail qui n'a rien à voir avec le travail des gens qu'on représente?
Est-ce que notre travail est
tellement plus dur que les autres qu'il mérite un privilège auquel personne,
personne n'a droit, au Québec, à part nous, le privilège de se voter
soi-même une augmentation de salaire de 30 000 $ par année?
Moi, je pense
qu'au fond de nous, là, peu importe notre parti politique, au fond de nous, on
connaît la réponse à cette question-là. Et la réponse, elle ne se trouve pas
ici, à l'Assemblée nationale, elle se trouve à l'extérieur de ces murs. La réponse, elle se trouve quand on sort d'ici par
la fameuse porte 6 le soir, souvent tard, et qu'on rencontre des salariés
des services publics qui donnent tout
leur temps à s'occuper de nos enfants, à soigner nos malades, mais qui se font
dire par ce gouvernement-là que leur travail mérite juste 9 % sur cinq
ans. La réponse se trouve quand on rentre dans notre bureau de
circonscription le vendredi matin et qu'on constate les ravages de la crise de
l'inflation sur les centaines de milliers de Québécois
et de Québécoises qui non seulement n'auront pas d'augmentation de
30 000 $ par année, mais qui ne font parfois même pas ça en une année complète, M. le
Président. La réponse se trouve dans les visages des 74 % de Québécois et
de Québécoises qui disent non à cette augmentation injustifiée et
injustifiable.
Un gouvernement qui demande à l'infirmière de
rentrer à la maison après 16 heures de temps supplémentaire obligatoire devrait se sentir gêné de rentrer au
travail pour se voter à lui-même une augmentation salariale de
30 000 $. Un gouvernement qui n'est pas capable d'assurer un logement
à toutes les familles québécoises devrait se sentir gêné d'entrer dans la maison du peuple pour se voter une
augmentation salariale de 30 000 $. Un gouvernement qui fait de ce
projet de loi là une priorité urgente fait la démonstration, en fait,
qu'il a perdu tout sens des priorités.
Et pour l'urgence, d'ailleurs, on va voir ce
matin quels choix vont faire la CAQ et le Parti libéral, et je demande à chacun
des membres de cette Assemblée de bien réfléchir sérieusement à la proposition
qui leur est faite par Québec solidaire, une
proposition constructive, de reporter l'effet de cette hausse après 2026, après
les prochaines élections. Parce que,
si la motivation réelle de la CAQ et du Parti libéral, c'est d'attirer des
meilleurs talents en politique, il n'y a aucune bonne raison de s'opposer
à cette proposition-là. En tout cas, je n'en ai entendu aucune, je n'en ai
entendu aucune.
• (11 h 40) •
Alors, moi,
je dis aux collègues libéraux, aux collègues caquistes : Prenez cette
porte de sortie honorable que vous offre Québec solidaire, faisons le
débat comme du monde dans quatre ans, partons du principe de base que les élus
de l'Assemblée nationale ne sont pas
différents de n'importe quel travailleur, travailleuse du Québec puis ne devraient en aucun cas se
voter eux-mêmes, par une loi, une augmentation de salaire. Le chemin, on le
connaît, le rapport L'Heureux-Dubé l'a
tracé pour nous. Prenons ce chemin-là, on sait comment faire, on sait comment
faire. Si la CAQ et les libéraux s'entêtent à adopter ce projet de loi là d'ici la fin de la session, il va y avoir
un prix à payer. Et, quand je parle du prix à payer, je ne parle pas du 5 millions de dollars
d'argent public que ça va coûter aux contribuables, je parle de la confiance de
74 % de Québécois et de
Québécoises qui s'opposent à cette hausse-là. Le prix à payer, c'est
l'institution qui va le payer, M. le Président.
Je n'en suis pas à mon premier appel à la raison
dans ce débat-là, ni à mon deuxième ni à mon troisième, je le faisais déjà en 2019, et je le fais à chaque fois
parce que cette manière-là de procéder, cette idée selon laquelle on devrait
se voter, ici, à l'Assemblée nationale, des
augmentations de salaire à nous-mêmes, ça vient me chercher profondément, ça
vient me chercher pour vrai. Ça me rappelle
les raisons profondes de mon engagement politique, parce que, si je suis ici,
c'est pour mettre fin à une certaine façon de faire de la politique, puis je
vous la résume en une phrase : jamais le pouvoir ne devrait servir le pouvoir. On a des droits,
comme élus, on a surtout des devoirs. On est déjà privilégiés, et moi, j'en
appelle à notre sens des responsabilités.
Ça a été dit
à de nombreuses reprises dans les derniers jours, que certaines personnes, ici,
ont dû renoncer à un meilleur salaire,
ont dû accepter de gagner un peu moins d'argent en allant en politique, un peu
moins d'argent que leur travail précédent, et, vous savez quoi, M. le Président, j'y repensais puis je me suis
dit : C'est normal et c'est même sain. C'est même sain parce que, dans ce sens-là, le ministre de l'Éducation
n'a pas tort, dans un certain sens, là, notre travail, c'est vrai qu'il n'est
pas comme les autres. On ne fait pas notre
travail pour gagner le plus d'argent possible, on fait notre travail pour que
les pères et les mères de famille
qu'on représente, ceux qui ne gagneront jamais 100 000 $, puis encore
moins 130 000 $... on fait notre
travail pour que ces gens-là aient la meilleure vie possible. On est ici pour
servir les autres, pas se servir soi-même. Et je sais que, dans toutes les formations politiques, c'est ce qui
anime les députés de l'Assemblée nationale. C'est tellement dommage, M. le Président, qu'en envoyant... qu'en
adoptant ce projet de loi là, on envoie le message contraire. Parce que
c'est ça qu'on fait, on va envoyer le message contraire. Les gens vont nous
voir, ici, se lever, là, l'un après l'autre pour s'octroyer à nous-mêmes une augmentation de 30 000 $. Quelle image
ça fait de nous? Quel message ça envoie sur les raisons fondamentales pour lesquelles on s'engage en
politique? Ces gens-là vont... les Québécois, Québécoises vont regarder les
députés se lever sur ce projet de loi là et
ils vont décrocher. Ils vont regarder l'Assemblée nationale, en haut de la
colline, puis ils vont se tourner
vers le cynisme. On ne devrait jamais poser des gestes, ici, qui a comme impact
que les gens se tournent vers le cynisme.
Et moi, je
défie n'importe qui ici, sérieusement, de me dire qu'ils ont besoin d'une
hausse immédiate de salaire de 30 000 $
pour assurer l'avenir de leurs enfants. Je suis désolée, M. le Président, je
n'y crois pas. Les élus de l'Assemblée nationale
gagnent déjà plus que l'écrasante majorité des Québécois et des Québécoises.
Les élus de l'Assemblée nationale ont
le meilleur régime de retraite au Québec. La juge L'Heureux-Dubé l'a qualifié
de Ferrari. Ce sont ses mots, pas les miens, M. le Président.
Alors,
pourquoi on est ici? C'est ça, la question avec laquelle j'ai commencé.
Pourquoi on est ici? Est-ce qu'il y a quelqu'un
dans cette Chambre qui pense qu'on est ici pour se voter une augmentation de
salaire? Moi, je pense sincèrement que non et je pense que mes
124 collègues ont aussi cette réponse-là. Bien sûr que ce n'est pas pour
ça qu'on est en politique, voyons
donc. Alors, pourquoi on le fait? Pourquoi on le fait? Si la réponse est non,
ayons le courage de dire non, c'est tout. J'en appelle au premier ministre qui, en 2013, disait : On ne peut
pas augmenter le salaire des élus sans toucher au régime de retraite, on ne peut
pas faire ça quand l'État québécois est en déficit budgétaire. C'est ce que
disait le premier ministre en 2013. J'en appelle aux députés de la CAQ,
du PLQ.
Ce
premier ministre-là a brisé sa promesse de réformer le mode de scrutin sous le
prétexte qu'il n'y avait pas de bagarres
dans les autobus, ce sont ses mots. Là, il y a 74 % des Québécois qui
s'opposent à son projet de loi pour augmenter
le salaire des députés, et, tout d'un coup, ce n'est plus important, ce que le
monde veulent, ce que le monde disent, ce que le monde pensent.
Le
premier ministre, il fait souvent des publications Facebook sur toutes sortes
de sujets, sur toutes sortes de réalisations de son gouvernement. Il n'a jamais
parlé de ce projet de loi là sur sa page Facebook. Pourquoi? Parce qu'il le
sait bien, le premier ministre, comme moi, que les Québécois, Québécoises, ils
ne le suivent pas dans ce projet-là. Il sait très bien que c'est une mauvaise
décision. Les 125 députés savent très bien que c'est une mauvaise décision.
Tout le monde ici sait que c'est une mauvaise décision. Ayons juste le courage
de dire non. Ayons juste le courage, puisqu'on le sait tous, que c'est
une mauvaise décision, d'y renoncer tout simplement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je suis maintenant
prêt à reconnaître Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Je pense que mon co-porte-parole a mis des mots importants sur un sentiment
que je partage profondément. Comment se
fait-il... Ça fait neuf ans, M. le Président, que je suis députée dans cette
Chambre, ça fait neuf ans qu'à chaque législature la même petite game se
passe, puis ça fait neuf ans... puis avant moi, même, Françoise et Amir ont aussi agi pour rappeler que, si on est ici, à
l'Assemblée nationale, c'est pour être au service de la population du Québec. Et mon co-porte-parole a mis
des mots tellement forts que j'ai biffé la moitié de mon discours, mais
il m'en reste une moitié, inquiétez-vous pas.
Premièrement,
je veux revenir sur, de façon générale, ce projet de loi là. En 2013, le
rapport L'Heureux-Dubé nous a indiqué
à nous, les parlementaires, quel chemin prendre pour enfin le résoudre, le
problème, identifié depuis des décennies, c'est-à-dire que les députés votent
leur propre salaire. Le chemin était tracé : comité indépendant
exécutoire, révision de l'ensemble des revenus, des allocations données aux
députés, ça inclut, bien sûr, ce qu'on appelle, dans le vrai monde, là, les avantages sociaux, revoir tout ça. On parle
souvent du régime de retraite, je pourrais vous parler de l'assurance
collective. Je n'ai jamais eu ça,
dans le communautaire, là, jamais, puis pourtant je travaillais extrêmement
fort, mais, c'est ça, on n'avait pas
ça. Alors donc, revoir tout ça — je
ne veux pas m'égarer — le
rapport L'Heureux-Dubé nous a enlignés. Le gouvernement de l'époque a
dit : Non, on ne fait pas ça. Il était libéral.
Après
ça, à la suite, quand on est arrivés en 2018, nouveau gouvernement qui se
disait vouloir faire de la politique autrement, la CAQ prend le pouvoir.
On a une entente entre les partis pour mettre sur pied... donner une suite au
rapport L'Heureux-Dubé, avec un comité
indépendant presque exécutoire, avec un mandat, avec la composition qui n'était
pas juste composée d'anciens députés
et, bien sûr, M. Côté, je ne veux pas... ce n'est pas un ancien député,
mais qui était... qui avait une
composition qui donnait effectivement une objectivité à l'exercice, et on était
sur le point de le réaliser. La CAQ a tiré la plug.
• (11 h 50) •
Vous
comprendrez que, là, aujourd'hui, le film dans lequel on joue aujourd'hui
m'indigne profondément, profondément,
parce que ce pouvoir de se voter nous-mêmes notre augmentation de salaire, de conditions de revenus, ça, là, il n'y a personne au Québec
qui a ça. Et pourtant les Québécois et Québécoises l'ont dur. Les gens de la
fonction publique, des services
publics se font dire, depuis des décennies, et par les libéraux et par les
caquistes : Il ne faudrait pas qu'ils en demandent trop, puis nous,
on a l'odieux de dire : On va s'augmenter de 30 000 $, il n'y a
pas d'enjeu, 30 %? Voyons donc! En
plus, en plus, joindre l'insulte à l'injure, 110 députés sur 125, M. le
Président, gagnent déjà pas mal plus que ça à cause des primes, à cause
des allocations supplémentaires, que le comité qui a reçu le mandat, Ouellet,
Lise Thériault... Ouellet-Thériault-Côté,
n'a pas reçu le mandat de regarder l'ensemble de la rémunération. Alors, il y a
quelque chose de profondément injuste là-dedans.
Puis,
plus que ça, là, c'est que les gens, le monde ordinaire, le monde qui ne siège
pas ici, le monde qui n'ont pas ce privilège de se voter leurs salaires, ces
gens-là, là, ils nous regardent aller et, encore une fois, ils disent :
Ah! on le sait bien, c'est les
députés, ah oui. Comment on peut vivre dans une démocratie si la population,
quand on dit le mot «député», ils
disent : Ah! regarde, ils sont là pour s'en mettre dans les poches?
Combien de fois ai-je entendu ça, M. le Président, les députés, bien oui, ils s'en mettent dans les
poches? J'ai été pendant huit ans à dire : Bien, voyons donc, on ne parle
pas de ça, on parle de portes tournantes, on parle de... je suis capable de
parler de plein de choses pour dire : Ce n'est pas vrai que les députés s'en mettent dans les poches. Bien
là, je ne pourrai plus. Puis je ne pourrai plus pourquoi? Bien, parce que
le début... depuis que ce projet de loi là a
été déposé, en toute vitesse, avec une espèce de priorité prioritaire, que la
CAQ et les libéraux nous poussent
dessus, bien, depuis ce temps-là, je ne suis plus capable de dire : Non,
non, les députés, ils ne se mettent pas les mains dans le pot de
bonbons, ce n'est pas vrai, ça.
Puis
ça m'attriste, ça m'attriste, parce que je sais que les gens qui sont ici, là,
ils travaillent fort. Moi, je ne remets pas ça en cause. Je le sais que les gens qui sont ici, ce qu'ils
souhaitent, c'est le meilleur. Même si on ne pense pas pareil, ce qu'ils souhaitent, c'est le meilleur. Mais,
quand il est temps de dire qu'à cause des libéraux et à cause des caquistes je
ne pourrai plus dire : Non, non,
les députés, ils ne mettent pas les mains... ils ne se mettent pas de l'argent
dans les poches, là, je ne le sais pas, je ne le sais pas.
Et d'ailleurs
je me demande comment les députés, quand ils retournent dans leur comté, quand
ils vont retourner, hein, parce que
les sondages le disent, 74 % de la population ne veut pas ça, comment,
comment ils vont regarder dans les yeux, je ne sais pas, quand ils vont aller au
centre d'achats, là, la caissière, le concierge, le vendeur? Comment ils vont
faire pour les regarder dans les yeux
puis dire : Fais-moi confiance, parce que vous étiez 74 % de la
population de le dire que ça n'avait pas de bon sens, mais on l'a fait
quand même? Je ne le sais pas, je ne le sais pas.
Vous
savez, durant tout ce travail-là, mon collègue leader a travaillé à limiter les
dégâts : premièrement, faire en sorte
que ce projet de loi là ne soit pas là; deuxièmement, s'assurer, minimalement,
qu'il soit reporté, qu'il y ait un comité exécutoire, que cette hausse-là n'arrive pas. On a essayé de limiter les
dégâts puis on se retrouve dans une situation où, dans quelques heures, on va adopter ce projet de
loi là, et il y a des gens qui vont se lever pour dire qu'ils sont d'accord
avec ça.
Je
ne le sais pas, moi, s'il n'y avait pas de ligne de parti sur ce vote-là, ça
donnerait quoi. Je ne le sais pas, je ne le sais pas. Je suis obligée de me
dire que tous les députés des libéraux et tous les députés de la CAQ pensent
que c'est une bonne idée, de se
mettre les plats dans le bonbon... non, les mains dans le plat de bonbons puis
de dire : On va s'augmenter cette...
Puis,
pire que ça, M. le Président, et là je termine sur l'amendement qu'on a déposé,
encore une fois, juste pour leur sauver
la face, c'est qu'au moins ça ne s'applique pas maintenant. 2026, il n'y a
personne qui peut dire, ici, s'il va être réélu ou pas. Actuellement, ils peuvent tous dire qu'ils ont été élus. Alors,
si M. Legault est... si M. le premier ministre est cohérent et qu'il dit que c'est pour attirer les meilleurs,
eh bien, qu'il exige de son parti que cette hausse-là, minimalement, ne
s'applique pas avant 2026, puis
entre-temps, s'il vous plaît, mettons-le sur pied, ce comité indépendant
exécutoire, puis qu'il règle le problème une fois pour toutes. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Donc, voilà, cela fait quelques jours, là, que nous
discutons de façon très intense ce
regrettable projet de loi, au moyen duquel le gouvernement entend augmenter
considérablement, de 30 %, la rémunération de base des élus à
l'Assemblée nationale. Et cette rémunération de 30 %, là, en soi, tout ça,
c'est impressionnant, surtout, surtout si l'on met en comparaison avec les
offres qu'ils sont en train de discuter avec l'ensemble des employés de l'État,
en ce moment, là, des offres qui signifient un maigre 9 % sur cinq ans,
là. Et il va y avoir sans doute un
étalement, ce n'est pas 9 % depuis le début. Enfin, ça reste à voir, là.
Nous, ça va être, si ce projet de loi est adopté, 30 % d'un coup,
dès la première paie suite à l'adoption du projet de loi.
Et,
vous l'avez entendu à plusieurs reprises, là, il n'y a pas seulement le montant
qui est problématique, là, mais surtout,
surtout, c'est la façon de le faire, là. Vous savez, M. le Président, là, s'il
y a quelque chose qui vaut plus que l'argent, là, c'est notre réputation. Et
quelle sera notre réputation, là, face à l'opinion publique, à nos commettants,
à nos concitoyens et concitoyennes
dans nos comtés, partout au Québec, là, non seulement de nous, comme députés,
mais de l'ensemble de la classe politique, là, qui voient des députés
décider eux-mêmes de leurs conditions salariales?
Permettez-moi, M. le
Président, là, de vous citer le premier rapport de mise en oeuvre du Code
d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, publié en 2015 par le Commissaire à l'éthique et à la
déontologie de l'époque. Je
cite : «En application de la Loi sur les conditions de travail et le
régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, initialement adoptée en 1982, les députés ont déterminé leurs
conditions de travail, incluant la rémunération et les allocations de transition, leur régime de
retraite, en plus de confier certains pouvoirs au Bureau de l'Assemblée
nationale.
«Dans
leur rapport de novembre 2013, les membres du comité consultatif indépendant
soulignent l'importance de confier à une autorité indépendante la
responsabilité de déterminer les conditions de travail des députés.»
J'arrête
ma citation, là, ici, et je vais continuer, mais c'est important, ce qui est
dit là. Le Commissaire à l'éthique, à
l'époque, déjà, nous recommandait de confier à une autorité indépendante la
responsabilité de déterminer les conditions de travail des députés, ce qui n'a pas été fait maintenant, parce que le
comité qui a recommandé cette augmentation-là avait un mandat excessivement restreint. En fait, on lui
donnait une sorte de tuyau qui ne pouvait arriver qu'à une seule condition,
l'augmentation de la rémunération de base, là, sans toucher à l'ensemble des
autres aspects qui sont... qui touchent notre
rémunération et qui sont nombreux, vous le savez, là, y compris notre régime de
retraite, là, qui est qualifié, souvent, de la Cadillac, au Canada, là,
pas seulement au Québec, au Canada, des régimes de retraite, tous employés
confondus.
• (12 heures) •
Je continue ma
citation du rapport de la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale, publié
en 2015 : «Le même constat doit être fait en application des règles
déontologiques prescrites par le
code. L'apparence d'un conflit d'intérêts peut difficilement être écartée,
lorsque les membres de l'Assemblée nationale déterminent leur propre rémunération et les autres conditions de
travail, en s'autorisant du pouvoir législatif qui leur est délégué par
la population.»
J'arrête encore ma
citation, parce qu'elle est très intéressante, là, mais je... Écoutez,
j'écoutais, hier, un membre du parti ministériel
qui nous informait, justement, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi,
que l'Assemblée nationale est souveraine et qu'elle peut décider de tout, mais
il y a des limites à... M. le Président, il y a des limites à tout décider, là,
surtout lorsqu'on se met en situation de conflit... de façon aussi flagrante en
situation de conflit d'intérêts.
Mais je continue ma
citation, le code d'éthique, le code d'éthique en tant que tel,
l'article 15 :
«"15.
Un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut
influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge."
«En
considérant l'exemple d'une personne qui exerce une activité professionnelle,
commerciale ou industrielle à son propre compte, il va de soi qu'elle peut
fixer ses propres conditions de travail et sa rémunération, payée à même ses
actifs ou les revenus qui en résultent.»
À
ce que je sache, l'État du Québec, les impôts et les contributions fiscales ne
nous appartiennent pas. Ce n'est pas notre entreprise. Ce n'est pas notre bien,
c'est le bien des autres. Nous sommes là seulement pour bien administrer et
éviter tout conflit d'intérêts.
Je
continue ma citation de l'article 15 : «Dans le cas des députés, le
même constat paraît difficile à soutenir. S'agissant de fonds publics,
on ne peut pas écarter la possibilité qu'une personne raisonnablement bien
informée s'interroge sur l'existence d'une
situation de conflit d'intérêts, lorsque les députés décident de leurs propres
conditions de travail et de leur rémunération, quelles qu'elles soient.
«En
prenant en considération le code, il ne doit subsister aucun doute dans
l'esprit de la population au sujet d'une éventuelle situation de conflit d'intérêts dans la détermination des
conditions de travail et de la rémunération des députés. À ce sujet, le rapport du comité propose des
moyens pour assurer l'indépendance du processus. Le commissaire n'a pas à
se prononcer sur le montant de la
rémunération ou des allocations. Par contre — et cela est très important, M. le Président,
là — il
importe, à mon avis — à
l'avis du commissaire — de
mettre en application immédiatement les mesures nécessaires pour écarter le risque d'une situation de conflit
d'intérêts dans la détermination des conditions de travail et de la rémunération
des membres de l'Assemblée nationale.»
«À
ce sujet, je fais mienne la recommandation n° 31
du comité consultatif indépendant : "Le comité recommande que l'Assemblée nationale envisage la création
d'un comité indépendant permanent doté de pouvoirs décisionnels en matière
de conditions de travail des députés. Elle
devrait définir le mandat de ce comité, le processus de nomination des membres
et les règles de fonctionnement, de manière
à assurer son indépendance et son autorité."» Fin de citation de la recommandation
du comité consultatif indépendant, là.
Donc,
avant de procéder à n'importe quelle augmentation, surtout aussi substantielle,
comme celle que le gouvernement a, à
toutes fins pratiques, décrétée pour la rémunération des députés, on devrait se
doter d'un comité indépendant permanent
doté de pouvoirs décisionnels. C'est ça que nous voulons dire lorsque nous
voulons... nous disons que, ce comité, les
décisions de ce comité-là devraient être exécutoires, c'est-à-dire ça devrait
être complètement indépendant. Et le comité mis en place par le Bureau de l'Assemblée nationale, à notre avis,
manque de cette indépendance-là, n'est pas assez éloigné du travail des députés pour pouvoir offrir des
recommandations dénuées de toute apparence de conflit d'intérêts. Et ses
décisions devraient être exécutoires,
c'est-à-dire les députés, que ça leur plaise ou pas, que ce soit à la hausse ou
à la baisse, qu'on considère que
c'est beaucoup, on considère que... ou que l'on considère que ce n'est pas
assez, devrait être exécutoire.
C'est
comme ça que les choses devraient être faites pour éviter, pour éloigner toute
impression et tout conflit d'intérêts. Ici,
on n'est pas dans l'impression d'un conflit d'intérêts, on nage dans le conflit
d'intérêts, et de façon flagrante, M. le Président, là, et c'est toute la classe politique, encore une fois,
québécoise, là, qui va être... dont sa réputation va être diminuée, va être entachée par cette mesure-là, surtout à
une époque, là, où il y a des forces politiques qui remettent en question la
légitimité de nos institutions et la
légitimité des gens qui se trouvent à la tête de ces institutions. Souvent, les
députés, nous sommes dans la pointe de la pyramide de la
machine gouvernementale, là, de nos institutions, et cette réputation
est en train sérieusement d'être entachée.
C'est
à ce titre-là, M. le Président, que j'insiste sur la nécessité que le
gouvernement de la CAQ accepte d'introduire un amendement à son projet de loi afin que la hausse soit reportée à la
prochaine élection, à 2026. C'est un minimum pour éloigner un tant soit peu l'apparence de conflit
d'intérêts. C'est la seule chose que nous demandons au gouvernement, là,
de ne pas en profiter nous-mêmes, dès maintenant, parce que ça va être très mal
perçu par l'ensemble de la population québécoise. C'est un devoir du
gouvernement, d'éloigner... de protéger cette institution très importante,
sacrée qu'est l'Assemblée nationale du Québec, là, et ne pas envoyer
l'impression, comme le disait ma collègue députée de...
Une voix : ...
M.
Fontecilla : ...Sainte-Marie—Saint-Jacques, merci, que les députés pigent
dans le pot de bonbons. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Et je reconnais maintenant M.
le député de Jean-Lesage.
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, M. le Président. Ça fait maintenant
plusieurs semaines qu'on discute de ce projet de loi qui augmente de 30 000 $ l'indemnité de base
des députés de l'Assemblée nationale, et on a eu toutes sortes de débats puis
toutes sortes d'arguments ont été avancés.
Puis évidemment, après plusieurs semaines, à un moment donné, on vient qu'à
essayer de cerner davantage c'est quoi,
l'enjeu philosophique fondamental de cette affaire puis pourquoi ça pose
problème. Et ça m'est apparu hier.
Vous direz que c'est peut-être long comme délai, mais, dans le fond, je me suis
dit : Le problème, c'est un problème qui est lié à l'intérêt personnel.
C'est que, quand on vient ici comme député, là, on vient ici, et c'est ça, notre mission... on n'est pas ici pour
défendre nos intérêts personnels, on est là pour défendre l'intérêt collectif.
Or, ce projet de loi là, il est purement pour l'intérêt personnel des
députés.
Objectivement,
il y a deux articles. Le premier dit : Si tu votes pour, ton indemnité de
base augmente de 30 000 $, puis
le deuxième dit à partir de quand ça va paraître sur ta paie. Ça fait que c'est
vraiment l'archétype, là, du projet de loi, là, qu'on ne devrait pas voter. Et c'est pour ça qu'on recommande, nous, à
Québec solidaire, depuis longtemps, mais ça a été fait par d'autres aussi puis par le comité
L'Heureux-Dubé, que ces choses-là soient décidées par d'autres, que ce soit
décidé par un comité indépendant et exécutoire puis qu'on ne se mette
pas les mains là-dedans.
Des fois,
j'ai entendu des contre-arguments à cette proposition-là, dans le cadre des
débats, on disait : Oui, mais imaginez que ce comité-là propose une
hausse de 300 000 $, tu sais, puis vous seriez obligés de la prendre.
On s'entend que c'est
un scénario farfelu, hypothétique et complètement fou, là. Ce n'est pas
réaliste. Ce n'est pas vrai que les députés doivent garder le contrôle sur leur rémunération pour prévenir la
population québécoise d'un comité complètement déjanté qui ferait des
augmentations comme ça. Ce n'est pas quelque chose qui est réaliste, c'est une
menace imaginaire.
• (12 h 10) •
Et,
dans le fond, je me dis, c'est ça, le problème fondamental, c'est qu'on n'est
pas ici pour défendre notre intérêt personnel.
Puis c'est écrit, d'ailleurs, dans le code d'éthique, le code d'éthique et de
déontologie de l'Assemblée nationale. On
a un livre, là, qui contient pas mal tout ce qu'il faut savoir comme
règlements, qui est dans nos bureaux ici, là, page 310, chapitre II, Conflits d'intérêts, article 15,
intérêt personnel : «Un député ne peut se placer dans une situation où son
intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans
l'exercice de sa charge.»
On
est en position difficile, en votant sur un projet de loi, on est en position
où notre intérêt personnel peut influencer notre indépendance de jugement, parce que, dans le fond, ça dit :
Si tu votes pour, là, tu as 30 000 $ de plus. C'est difficile d'imaginer une situation dans laquelle notre
indépendance de jugement est plus mise au défi que celle-là. Alors, moi, je
veux dire, je ne suis pas avocat ni juge,
là, mais je pense qu'en ce moment, tu sais, tous ceux qui vont voter pour vont
être en contradiction avec l'article 15. Je veux dire, je ne vois
pas comment ça le respecte.
L'article 16,
Favoritisme prohibé : «Dans l'exercice de sa charge, un député ne
peut :
«1° agir,
tenter d'agir ou omettre d'agir de façon à favoriser ses intérêts personnels,
ceux d'un membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non
à charge ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne; et
«2° se
prévaloir de sa charge — donc
il ne peut pas se prévaloir de sa charge — pour influencer ou tenter d'influencer la décision
d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un
membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non à charge
ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne.»
Alors
là, quand le député, il dit que, bien, il vote pour ses intérêts personnels,
bien, il agit d'une façon à favoriser ses intérêts personnels, donc il
est en contradiction avec le premier paragraphe de l'article 16. Puis,
quand il convainc les autres députés qu'il
faut voter pour, bien, il est en contradiction avec l'article 2... le
paragraphe 2°, pardon, de l'article 16, parce qu'il essaie... «prévaloir de sa charge pour
influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon
à favoriser ses intérêts personnels», donc voter pour le projet de loi qui va
lui donner 30 000 $ de plus.
Alors,
tu sais, des fois, on est étonnés par l'interprétation des lois qui peut être
faite, mais il me semble qu'ici, là, on est dans une situation claire de
conflit d'intérêts, et c'est ça, le problème fondamental.
Puis
moi, il y a eu une autre affaire qui m'a touché énormément, dans tout ce
débat-là, c'est la question du temps et
de la tâche que les députés ont. Puis il y a un député qui a déclaré, dans le
cadre des débats, puis ça a été repris largement par des médias, qu'il ne voyait pas sa mère assez souvent. Puis je ne
veux pas faire un cas personnel, j'ai beaucoup de respect pour ça puis
d'empathie pour le regret et la tristesse que ça a occasionné de livrer ça.
Puis je le remercie pour le partage, parce que ça met le doigt sur
quelque chose de très important, c'est-à-dire que... mais qui n'est clairement
pas solutionnable par une augmentation de
salaire, mais peut-être qu'il y a un problème aussi avec la charge de député ou
de certains députés.
Évidemment,
il y a une part de la charge de travail d'un député qui dépend de ses choix et
de ses décisions, mais il y a aussi une part qui dépend de la pression qui est
mise sur lui puis de la façon dont toutes les choses fonctionnent, peut-être de la taille de la circonscription. Il y
a une inégalité, ça, parmi les différents députés de l'Assemblée nationale, par
rapport à la taille de la circonscription puis la charge que ça donne.
Le
député en question disait : J'ai 17 municipalités, ça veut dire
17 groupes de la FADOQ que je vais voir cinq fois par année. Il y en a d'autres, députés, qui ont,
je pense, député de Matane-Matapédia, comme une quarantaine de municipalités,
peut-être 40 groupes de la FADOQ, je ne
le sais pas. C'est mathématiquement impossible qu'il aille les voir cinq fois,
s'il vient au Parlement chaque fois
que ça siège, parce qu'il n'y a pas assez de jours dans une année. Mais, je me
dis, il y a peut-être quelque chose
là, effectivement, qu'on doit... sur lequel on doit se questionner collectivement,
parce qu'il faut garder la fonction
attractive, pas dans le sens, attractive, on augmente le salaire, mais
attractive dans le sens qu'on se dit : C'est une fonction que tu peux occuper sans nécessairement arrêter de
voir tes amis et ta famille, parce que ça, c'est vrai que ça, ce n'est pas attirant, hein? Les gens
veulent, en général, être heureux. Ça, c'est parfaitement légitime, moi le
premier, et il y a des sacrifices que
je ne voudrais pas faire. Et c'est peut-être là-dessus qu'on devrait se
questionner, si on veut se questionner sur le rôle du député et sur son
attractivité, mais pas sur la question du salaire.
Puis,
sur la question de la qualité de vie ou la tâche des députés, la tâche
raisonnable des députés, bien, il y a des choses qui peuvent être réglées en se questionnant sur les procédures
mêmes de l'Assemblée nationale sans toucher aux conditions de travail en tant que telles des députés. Et, pour ça,
Québec solidaire avait fait des propositions dans le cadre de la réforme
parlementaire.
Et,
parmi ces propositions-là — je
vais en répéter quelques-unes — il y a transmettre l'horaire des commissions
aux groupes parlementaires au moins une semaine à l'avance pour les séances
ordinaires et que toute modification soit approuvée
par tous les groupes parlementaires. Le but de ça, c'est d'assurer la
prévisibilité des travaux. Évidemment, on est dans une discussion
d'initiés, là. À l'extérieur de l'Assemblée nationale, j'imagine, les gens
viennent de se dire : Mais qu'est-ce
qu'il vient de proposer là? En gros, je viens de proposer qu'on soit capable de
savoir qu'est-ce qu'on va faire la semaine prochaine en commission
parlementaire, le plus à l'avance possible, pour que, si on réalise qu'on en a,
une commission, ou qu'on n'en a pas, qu'on
le sache puis qu'on puisse prévoir peut-être d'aller voir nos proches à un
moment donné ou rester dans notre circonscription, si nécessaire, à tel
moment. Donc, ça, ça aiderait.
Il
y a aussi l'idée d'augmenter le nombre de semaines de circonscription, on n'est
pas le seul parti à proposer ça, pour
qu'on puisse avoir plus de temps pour aller voir, justement, pour ceux qui ont
des circonscriptions qui sont
particulièrement grandes, l'ensemble des municipalités puis des citoyens qui se
retrouvent sur les territoires très étendus.
Une autre
proposition, ce serait celle de créer un comité paritaire de parlementaires
afin d'élaborer une politique globale
de conciliation politique-famille qui serait mise en oeuvre avant la fin de la
présente législature. L'ancien président de l'Assemblée nationale, François Paradis, et le Parti libéral aussi avaient des idées semblables. C'est des idées qui ont déjà
eu lieu, qui ont déjà été proposées.
Alors, si le
problème, c'est que la tâche est trop grande, je me dis : Parlons de ça,
et non pas : Parlons de l'argent, parce que l'argent ne compense
pas le temps qu'on ne passe pas avec nos familles ou avec nos amis.
Et je terminerais sur la remarque suivante. Une
des choses qui peut-être nous permettraient de respecter les articles 15 et 16 du code de déontologie de
l'Assemblée nationale, concernant les conflits d'intérêts, bien, ce serait de
faire en sorte que ce projet de loi
là, il entre en fonction pour la prochaine législature. Comme ça, on ne
voterait pas pour nos conditions de
travail, on voterait pour celles des prochaines législatures. Puis, comme on
n'a pas la certitude qu'on va être élus la prochaine fois, bien, ce
serait une façon de respecter ça.
Alors, moi, je propose — on a
redéposé cet amendement-là, et j'espère vraiment que le gouvernement va être à l'écoute — d'accepter
l'amendement de ma formation politique pour qu'à l'article 2 du projet de loi
il soit modifié en remplaçant «le (indiquer la date de la sanction [du
projet de] loi)» par «au début de la 44e législature». On reporterait la hausse à 2026, et là, vraiment, on sortirait de
ce conflit d'intérêts là. Alors, j'espère que tout le monde va pouvoir, disons,
réfléchir et aller dans ce sens-là. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci. Merci beaucoup, M. le député de
Jean-Lesage. Et je reconnais maintenant M. le député de Maurice-Richard.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Merci, M. le Président.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit par mes collègues avant moi, mais je voudrais quand même rappeler un certain
nombre de problèmes, et, je pense, c'est important de mettre le doigt sur le
problème. Il y a la question du processus
comme il est suivi. C'est un problème de gouvernance, et je suis, je dois dire,
étonné à quel point est-ce que la
question de la gouvernance n'est pas centrale, en fin de compte, dans quelque
chose qui nous touche directement. Elle devrait être tout le temps
centrale, mais, dans le cas présent, elle devrait l'être encore plus.
Nous sommes
clairement en situation de conflit d'intérêts, et les situations sont... les
solutions sont plutôt simples. L'idée
d'avoir une instance qui est indépendante de nous, qui est exécutoire, donc qui
nous enlèverait le fardeau de voter nos propres conditions de travail
est une idée simple qui ne demande que de la volonté politique, et c'est à se
demander pourquoi est-ce qu'on ne la met pas en place.
Actuellement,
la situation, comme on l'a déjà dit, c'est que l'extrême, extrême majorité des
députés ne sont pas au salaire de
base. En fait, 100 % des députés de la majorité gagnent plus que le
salaire de base, et c'est possiblement aussi pour ça qu'on ne voudrait pas, du côté du gouvernement, qu'une instance
indépendante réfléchisse sérieusement aux revenus et indemnisations de tous les députés, parce qu'il
va falloir comprendre comment est-ce que le mécanisme de revenu se fait pour tous les députés. Donc, le processus est
vraiment problématique. Les solutions sont simples, elles sont refusées par
le gouvernement.
Il y a aussi,
évidemment, les différentes explications que le gouvernement donne. Parmi
elles, la principale, ça a été que, pour attirer des talents à l'Assemblée
nationale, il faut augmenter la rémunération. C'est un argument que je pense recevable, même si je pense qu'on a le privilège
absolument incroyable de pouvoir servir le peuple du Québec, et l'allégeance
que nous avons faite au peuple du Québec a
une valeur inestimable. Évidemment, je pense qu'il y a des limites à cet
argument-là.
• (12 h 20) •
Ceci étant
dit, si c'est vraiment l'argument principal du gouvernement, on s'explique mal
comment est-ce qu'on ne peut pas tout
simplement retarder la mise en application de cette loi à la prochaine
législature pour qu'on puisse faire valoir réellement cet argument.
Parce qu'actuellement la perception est la suivante, c'est évidemment :
Nous voulons augmenter les salaires des
personnes qui sont déjà là. Et puis j'espère que, du côté du gouvernement, on
ne pense pas que... les qualités des
élus pas à la hauteur de leurs attentes. Ça les regarde. Dans notre cas à nous,
on pense que les gens sont déjà, de
toute façon, tous là et qu'il n'y a aucun intérêt basé sur l'argument d'attirer
les compétences, de faire l'augmentation tout de suite.
Ensuite, il y
a le contexte dans lequel se passe cette situation, et le contexte est vraiment
spécialement gênant. On se retrouve
dans une situation où la gouvernance... Les processus peuvent avoir moins
d'importance quand on parle des classes
les plus favorisées de notre société. Nous, ici, comme députés, on est quand
même dans les 3 % à 4 % les plus favorisés d'un point de vue de revenus, quand même assez
loin du 1 %, mais, quand même, il y a 96 % des Québécoises et des
Québécois qui gagnent moins que nous
en revenus salariaux. Et donc on se retrouve dans des situations où il y a
toujours des bonnes raisons
d'augmenter des personnes qui sont déjà en haut de la pyramide et d'autres raisons
qui... ou gardent carrément des personnes
sous le seuil de pauvreté... dans la pauvreté. Et je pense particulièrement au
salaire minimum, qui évolue à pas de tortue. Pour avoir une idée,
l'augmentation dont on parle, qui est de 30 %, donc au minimum de
30 000 $ pour les 10 députés
qui sont au salaire de base des députés, évidemment, plus pour tous les autres
députés, équivaut à une année salariale de revenus d'une personne au salaire minimum. C'est quand même... D'un
point de vue perception, évidemment, ça ne fait pas honneur à la
situation.
Il y a aussi
la question de tous les fonctionnaires de l'État, qui nous rendent des services
absolument incroyables. Je pense, évidemment, au personnel enseignant,
au personnel à la santé publique, mais aussi à toutes sortes d'autres travailleuses et travailleurs dont on a absolument
besoin. Et là aussi, et évidemment beaucoup plus qu'au niveau des députés,
il y a un problème de recrutement, et nous
avons besoin de revaloriser et de valoriser le travail qu'ils font, et incluant
la question de la rémunération. Or,
encore une fois, le contexte dans lequel se fait cette augmentation de
30 % est un contexte où le gouvernement met sur la table une
augmentation de 9 % pour les fonctionnaires de l'État, sachant qu'il y a
une inflation de 4 et
quelques pour cent cette année, de plus de 5 %... ou de plus de
6 % l'année précédente, et que, dans ces deux années,
l'augmentation que ces fonctionnaires ont eue a été de 2 %.
Donc, en
fait, dans les faits, ce qu'on fait, c'est qu'on propose un appauvrissement des
fonctionnaires de l'État, de personnes qui nous offrent des services
essentiels dont nous avons absolument besoin et des personnes qu'il va falloir absolument attirer vers le service public. Et donc
le fait que cette augmentation, ce processus se passe dans ce contexte-là rend la situation d'autant plus obscène. Je ne sais pas
si le mot est accepté à l'Assemblée, mais en tout cas, c'est le mot qui me
vient en tête. Et je m'explique mal, hein, je m'explique mal, j'ai du
mal à... en tout cas les arguments qu'on a entendus.
Il y a un
argument qui peut être, peut-être... qui est tout à fait inacceptable, mais qui
est peut-être au centre de cette augmentation, c'est l'idée avancée par le
premier ministre qu'un député devrait avoir comme objectif d'accumuler
le maximum d'argent possible pour ses
enfants. C'est évidemment, pour nous, une vision mais totalement terrible de la
fonction qu'on occupe. Ça ne peut en
aucun cas être un objectif. En général, d'ailleurs, il y a toutes sortes de
gens qui travaillent par passion, qui
ont... qui se donnent, et surtout dans la fonction publique, qui se donnent
corps et âme pour des missions de l'État
qui sont absolument essentielles pour notre cohésion sociale, pour la question
de justice sociale, d'accès à l'égalité, d'accès à tout... à la dignité, à toutes sortes de droits essentiels, et
qui mériteraient d'être revalorisés, et qui ne sont pas dans la logique d'accumuler le maximum d'argent pour
leurs enfants mais plutôt de servir l'État. Ils méritent respect et ils
méritent qu'on s'intéresse, justement, à leur rémunération.
Donc, tout ça
pour dire que la situation est vraiment triste, décevante, que, franchement, on s'en
serait passé. C'est dommage qu'on ait
à passer autant de temps à expliquer les arguments et à essayer de faire
entendre raison au gouvernement. Je vois le ministre du Numérique ici
présent et puis je pense aux 1 000 postes d'informaticiens qu'on
n'arrive pas à combler, à l'État, et, encore
une fois, à l'importance de revaloriser, de faire en sorte que les
travailleuses et travailleurs du service public se retrouvent dans des
conditions compétitives face au privé, étant donné leur travail essentiel.
Et, dans ce
climat-là, je vais évidemment voter contre ce projet de loi. J'espère aussi que
le gouvernement va entendre raison et
puis, au minimum, accepter l'amendement qui retarderait la mise en application
de cette augmentation jusqu'à la prochaine
législature. Et puis j'espère aussi qu'on va accepter ensemble de mettre en
place ce comité indépendant et exécutoire pour juste ne plus avoir à
vivre cette situation et passer à autre chose. Voilà. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maurice Richard.
Et je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, M. le Président. Un peu comme mes
collègues, je pense que le sentiment que je partage, le sentiment qui m'habite en ce moment, concernant
le déroulement du projet de loi n° 24 puis le fait que des collègues, que
ce soit de la Coalition avenir Québec ou du
Parti libéral du Québec, vont se lever dans quelques heures en Chambre pour
voter pour ce projet-là, bien, ça me crée un grand sentiment de déception,
parce que nous avons... nous ne sommes pas seulement
en flagrant conflit d'intérêts, nous ne sommes pas seulement en train d'exercer
un privilège qui ne devrait pas exister,
le privilège de se voter son propre salaire, c'est qu'on a un grand manque
d'écoute de la part des autres partis, un grand manque d'écoute pas
nécessairement à notre formation politique, c'est un manque d'écoute envers la
population québécoise.
Il y a un
sondage qui nous dit que c'est trois Québécois sur quatre qui ne souhaitent pas
qu'on ait une hausse de salaire parce
qu'ils voient très bien que c'est mal placé, le fait que des députés vont se
lever en Chambre puis s'octroyer une hausse
de 30 000 $, un, en situation de conflit d'intérêts et, deux, un
montant qui, pour plusieurs familles, ça représente des revenus annuels. Il y a des gens qui habitent et
qui élèvent des enfants avec ça. Moi, ça me touche. C'est... Ouf! Ça me crée beaucoup d'émotion parce que c'est des gens
que je côtoie, c'est des gens pour qui on travaille ici, à Québec solidaire.
Et on n'est pas capables, dans cette
Chambre, d'entendre qu'est-ce que les Québécois sont en train de nous dire, là,
c'est qu'on n'a pas... on ne devrait
pas avoir ce privilège-là, le fait que l'on continue d'être en conflit
d'intérêts, le fait qu'il y en a eu,
des débats, des opinions, des gens se sont prononcés, puis on en est toujours à
la même place, on est toujours à la même place. Puis, si on est capables de prendre conscience aussi de ce qui
s'est passé en commission parlementaire, le fait qu'on a eu un projet de loi seulement avec deux articles
qui nous présentent une indexation, sans consultations particulières, pour
moi, c'est une grande atteinte à la
démocratie, à l'écoute des populations, à l'écoute des groupes qui devraient
être entendus, M. le Président, pour
qu'on sache c'est quoi, l'effet, qu'est-ce qu'on est en train de faire, en
train de se voter notre salaire avec ce projet de loi là.
• (12 h 30) •
On a vu aussi
une alliance entre la Coalition avenir Québec et le Parti libéral du Québec,
une complicité pour faire en sorte qu'on adopte le plus rapidement
possible, sans débat, sans écoute. Notre formation politique a amené plusieurs amendements qui ont été refusés, des amendements
qui auraient pu même améliorer le projet de loi. Puis peut-être on aurait
pu saisir cette opportunité puis faire en
sorte que ce soit la dernière fois qu'on se vote un salaire à nous-mêmes, que
ce soit la dernière fois. Aucune de ces opportunités-là n'a été saisie. Par
exemple, créer un comité indépendant exécutoire, ça a été refusé, puis moi, je
trouve ça épouvantable, M. le Président. Le fait qu'on ait un bilan de la loi,
qu'il soit déposé en Chambre avec des
études en dedans, qu'on puisse aussi les considérer, questionner, en heures
d'étude, en commission parlementaire, ça a été refusé, puis que c'est le
minimum pour être transparent, le minimum pour rendre des comptes à la
population. Ça a été refusé. Et surtout,
puis je veux vraiment accentuer sur l'amendement que nous allons redéposer et
sur lequel on souhaite débattre,
c'est le report de la hausse en 2026 qui a été refusé en commission
parlementaire. On entend que l'objectif de s'octroyer à soi-même, en conflit d'intérêts... Et puis, je le
répète, cette hausse de salaire, ça va attirer des nouveaux talents, mais pourquoi, les gens
qu'on est déjà dans cette Chambre, on doit bénéficier de cette hausse tout de
suite? Pourquoi ne pas le reporter en 2026 puis faire preuve que... un
peu incarner puis être cohérents avec la raison qui nous est présentée. On a vu
une fermeture totale de la part du ministre et un manque d'écoute envers la
population.
Puis
j'aimerais ça revenir un petit peu en arrière, avec le temps que j'ai, puis
lire une motion qui a été adoptée à l'Assemblée nationale en 2019, qui
nous disait le contenu suivant, la motion a été adoptée le
14 juin 2019 :
«Considérant
les récents débats tenus dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 19,
Loi modifiant la Loi sur les conditions
de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la
suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du
Canada :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que le processus de détermination des conditions de
travail des membres de l'Assemblée
nationale doit présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance dans le
but de préserver la confiance de la population envers eux et l'Assemblée
nationale;
«Que
l'Assemblée nationale affirme clairement que la détermination des conditions de
travail des députés et des membres de l'exécutif ne peut être examinée de façon
parcellaire et doit plutôt faire l'objet d'un examen global et complet;
«Qu'à cette
fin, le Bureau de l'Assemblée nationale soit mandaté, conformément aux
dispositions de l'article 100 de
la Loi sur l'Assemblée nationale, afin de déterminer les meilleurs processus à
mettre en place visant à assurer périodiquement, en toute indépendance,
la détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés;
«Que le BAN fasse rapport à l'Assemblée
nationale au plus tard le 6 décembre 2019;
«Qu'enfin, cette motion devienne un ordre de
l'Assemblée nationale.»
Ça fait quatre
ans que cette motion-là a été votée à l'unanimité par l'ensemble des partis
politiques présents dans cette
Assemblée en 2019. Donc, ça veut dire qu'en 2019 la CAQ était d'accord avec un
comité indépendant. La CAQ était d'accord,
même, avec un mandat exécutoire à ce comité-là. Mais, par la suite, elle a
saboté tout ça. Elle nous a mis devant nous un projet de loi qui fait
exactement le contraire, et ça alimente le cynisme.
Tout à
l'heure, mes collègues l'ont dit, mais moi, je pense aux gens qui vont nous
voir, voir des députés se lever et se voter leur propre salaire. Je n'ai pas de
mot, M. le Président, à quel point ça va être un message de déconnexion,
dans la population, un message de manque
d'écoute, un message d'incohérence, puis qu'on va juste alimenter le cynisme
puis on ne va rien régler. C'est ça qu'il fait, le projet de loi. Il ne
règle rien.
Vous le
savez, notre position est connue depuis le temps d'Amir Khadir, elle n'a pas
changé depuis l'époque, je suis très fière d'être dans un parti politique qui
tient à la cohérence, parce qu'on s'oppose à une hausse de salaire qui ne
révise pas l'ensemble des conditions de
travail des députés, en incluant les primes, les allocations, un régime de
retraite doré. Et tout cela doit être
fait par un comité indépendant et exécutoire. C'est simple, on ne devrait pas
être ici en train de débattre. On ne
devrait même pas voter ce type de projet de loi dans cette Chambre. On est ici
pour servir les gens du Québec. On est payés
par l'argent des Québécois et Québécoises. C'est ça qu'il faut qu'on ait en
tête chaque fois qu'on se lève dans cette Chambre.
Et c'est pour
cette raison-là qu'on va s'opposer à ce projet de loi et qu'on espère... Là, on
a la dernière chance devant nous de reporter cette hausse en 2026 pour au moins
garder un peu de cohérence, parce que... pour ne pas s'octroyer ici, aux personnes qui sont déjà élues, la hausse, mais
plutôt le faire à la prochaine législature. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant M. le député de
Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Vous le savez,
c'était ma première élection. C'était la première fois que je me faisais élire le 3 octobre
dernier, et j'en suis très fier. J'ai pu commencer, depuis ce temps-là, à
travailler dans la maison du peuple.
J'en suis bien fier. Pour moi, la maison du peuple, ça signifie quelque chose
d'important. C'est supposé être
ouvert. Il y a une volonté, d'ailleurs, à l'Assemblée nationale d'ouvrir les
portes le plus possible. On m'a même dit que c'était un des endroits, un des parlements qui étaient le plus
accessibles au grand public. On est supposés être en connexion directe avec les gens que nous représentons, on
est supposés être à l'écoute de ce que la population nous dit. D'ailleurs, le
premier ministre a souvent dit : Bien, écoutez, moi, je gouverne en
fonction de ce que les Québécois et les Québécoises veulent. Je parlerai tantôt du sondage qui montre que les gens sont
opposés à la hausse de salaire des députés. J'en parlerai tantôt. Mais
c'est ça, la maison du peuple.
Évidemment,
j'étais bien conscient que la maison du peuple... dans la maison du peuple, il
y a des gens qui y travaillent très, très fort, il y a des gens qui y
mettent toutes leurs tripes. Il y a des gens qui se lèvent tôt, qui se couchent
tard, qui travaillent 24/7 pour cet
important travail-là. Donc, c'est des tâches importantes, c'est un travail qui
est ardu, mais, dans le fond de
nous-mêmes, on est des citoyens comme les autres. On est des citoyens comme les
autres. On n'a pas plus de droits que
les autres. On a juste accepté, à un moment donné, de se lancer dans une grande
aventure collective, de mettre notre
face sur un poteau puis de dire : Je vais aller servir les gens de ma
circonscription, je vais aller travailler pour eux, en leur nom, au parlement, faire avancer des lois,
je vais faire le bien commun, je vais travailler pour la nation québécoise.
Mais, avec le
p.l. n° 24, on est en train de donner un tout autre visage
à ces représentants des 125 circonscriptions au Québec. Ça donne l'image d'une clique qui
décide entre elle de ses privilèges, ça donne l'image d'une caste qui pense qu'elle vaut mieux que la population en général.
C'est un risque important d'entacher, de briser le lien de confiance qui
nous unit avec la population. J'ai parlé du sondage. J'y reviendrai tantôt.
Le p.l. n° 24, j'ai assisté à la commission. J'ai... D'ailleurs, j'en profite pour
saluer le travail exceptionnel du leader de notre groupe parlementaire, député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a
travaillé durement, qui a débattu longuement avec un
ministre qui, visiblement, ne voulait rien entendre, qui n'était pas prêt à
aucun compromis, qui n'était prêt à aucune concession.
Mon leader a tenté d'amoindrir le projet de loi. Il a tenté de donner des
portes de sortie au gouvernement pour ne
pas brimer encore davantage ce lien de confiance, qui est de plus en plus ténu,
il a tenté de lutter contre le cynisme. Bien, visiblement, le
gouvernement a décidé de poursuivre dans la voie qu'il avait choisie.
Moi,
ce que j'ai pu observer, outre l'excellent travail du député
d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est une coalition entre des vieux partis politiques, le PLQ, le Parti
libéral du Québec, et la CAQ, qui regroupe beaucoup d'anciens députés qui
viennent du Parti québécois, ou des gens qui
étaient associés au Parti québécois, ou encore des gens qui étaient à l'ADQ,
qui, aujourd'hui, sont menés par le doyen de
l'Assemblée nationale, le premier ministre, qui est là depuis 25 ans. J'ai
pu observer une outrecuidance crasse, M. le Président, j'ai pu observer
une confiance excessive, M. le Président, j'ai pu observer une désinvolture immense par rapport à l'éthique que nous
sommes supposés avoir en tout temps dans notre travail, M. le Président.
Cette
décision-là, pour moi, elle me choque, celle de s'octroyer nous-mêmes le
privilège de déterminer nous-mêmes nos
conditions de rémunération. Personne, au Québec, n'a ce privilège-là. Personne,
au Québec, n'a le privilège de choisir son
salaire. Personne, au Québec, n'a le pouvoir d'augmenter immédiatement son
salaire de 30 %, alors que nous faisons déjà partie d'une partie de la population, en termes de rémunération, qui
est privilégiée au Québec. Personne n'a ce pouvoir-là au Québec.
• (12 h 40) •
Qu'est-ce
qui fait que 125 personnes au Québec, qui sont supposées représenter la
population québécoise, ont un privilège plus grand que ceux-ci?
Qu'est-ce qui fait... Qu'est-ce que nous avons de particulier pour être
capables de s'octroyer nous-mêmes une
augmentation de salaire? En quoi sommes-nous différents de la population, M. le
Président? Je ne le comprends pas, je
ne le vois pas. Est-ce que c'est l'habitude du pouvoir? Est-ce que c'est une
déconnexion avec la population? Je ne sais pas.
Mais
moi, j'espère que les gens qui vont très bientôt se voter une augmentation de
salaire importante vont se sentir un peu gênés, au moment d'applaudir
l'adoption du projet de loi. J'espère que ces personnes-là qui vont se voter
une augmentation de salaire vont se sentir
un petit peu gênées quand ils vont aller voir les gens dans leurs
circonscriptions, quand ils vont
aller voir la caissière à l'épicerie, quand ils vont aller voir leurs
beaux-frères, leurs belles-soeurs, leurs frères, leurs soeurs, qui, eux, n'ont pas le privilège de se
payer une augmentation de salaire aussi importante que ça. Personne n'a ce
pouvoir-là, au Québec, sauf, visiblement, 125 personnes menées par la CAQ
et le PLQ, M. le Président. Je trouve ça immonde. Ça ne devrait pas
exister.
On a eu la chance,
par le passé, de régler le problème. On a eu la chance, par le passé, de
suivre, à plusieurs occasions, en plus, des
comités qui nous ont dit : Vous êtes en plein conflit d'intérêts, vous
devriez changer les règles du jeu, et nous ne l'avons pas fait. Nous
avions l'occasion de le faire pendant l'étude du p.l. n° 24.
Nous l'avons offert. Québec solidaire a
proposé des voies de sortie au gouvernement. Le gouvernement et le PLQ ont
refusé ces portes de sortie là. On vous
en propose un dernier, une dernière occasion, une dernière porte pour sauver la
face vis-à-vis vos électeurs, vos électrices, celui d'adopter... de
voter pour l'amendement que nous vous proposons, celui de reporter la hausse à
2026.
Cette hausse-là, elle
est injustifiée. Aucun argument intéressant, valide n'a été proposé par le
gouvernement et le PLQ. Celui qui dit, puis
ça, c'est le plus gros, c'est le plus gros argument : Il faut attirer des
talents... Actuellement, là, les
125 sièges, à l'Assemblée nationale, sont occupés. Il n'y en a pas, de
problème, il n'y a pas de problème à régler maintenant. Si on veut des meilleurs salaires pour attirer des
talents, c'est en 2026 qu'il faut viser cet objectif-là. Adoptez l'amendement
que nous vous proposons, c'est la meilleure
porte de sortie que vous avez. Autrement, vous aurez à subir le courroux de la
population, j'en suis sûr. Évidemment, ça
aurait pris un comité exécutoire, mais ça a été refusé. Donc, il reste
l'amendement. Je vous incite, évidemment, à le prendre.
Je
vous le rappelle, il y a 74 % de la population qui est contre. On a
beaucoup parlé de cynisme, on a beaucoup parlé de lien de confiance.
Actuellement, il y a même des gens qui pensent que les gens qui se lancent en
politique le font pour servir leurs
intérêts propres. Vous savez bien que ce n'est pas ce que je pense, moi, M. le
Président. Je les vois, les 125... les 124 autres personnes avec
lesquelles je travaille, c'est des gens qui ont le coeur sur la main, qui
travaillent pour le bien commun, qui
sont là pour les bonnes raisons, en tout cas j'ose l'espérer. Mais la
population, elle, elle commence à être tannée, et il serait très mal avisé de donner raison à ceux qui n'arrêtent pas
de dire que les gens qui se lancent en politique le font pour leurs propres
intérêts. Le p.l. n° 24, c'est exactement ce que
ça va venir alimenter, M. le Président.
Votez
pour l'amendement, c'est ma recommandation. Pour le reste, sur le projet de
loi, on va voter contre. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taschereau.
Je
voudrais demander aux collègues, aussi, présents en cette Chambre... J'entends
des petits bourdonnements. Alors, j'aimerais
ça, s'il vous plaît, qu'on puisse intervenir en silence. S'il y a des gens qui
doivent discuter à l'extérieur, faites-le, mais j'aimerais ça pouvoir
bien entendre les collègues qui souhaitent s'exprimer ici, en cette Chambre.
Je reconnais
maintenant Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, M. le Président. Comme mes collègues, je
veux partager ici à quel point je suis déçue de mes collègues des autres partis qui sont en train de prendre une
décision qui alimente fortement le cynisme. Moi, je ne suis pas venue en politique pour alimenter le cynisme,
bien au contraire, et, en ce moment, moi, je vois des collègues qui sont
en train de le nourrir avec une énergie qui me surprend.
Les députés de la CAQ se
sont réfugiés derrière le rapport pour justifier de se voter des hausses de
salaire de minimum 30 000 $, hein,
parce que, pour la totalité d'entre eux, ça va être beaucoup plus que ça. Ils
font comme s'ils n'étaient pas en
conflit d'intérêts, mais moi, je me sens en conflit d'intérêts puis je ne
trouve pas ça normal de voter sur mon propre salaire.
Le rapport
que je voudrais qu'on applique, c'est le rapport L'Heureux-Dubé, qui nous
recommandait que ce ne soient pas les
élus qui votent leur salaire, mais que ce soit confié à un comité indépendant
et exécutoire, un comité qui se serait
penché sur l'ensemble des conditions de travail, pas juste le salaire, mais
aussi les primes pour les différentes fonctions, aussi les régimes de
retraite et toutes les autres conditions.
Je ne
comprends pas comment mes collègues peuvent être aussi à l'aise de se voter une
augmentation de minimum 30 000 $.
Je le sais que chacun d'entre eux travaille fort, je les crois. Moi aussi, je
travaille fort. Mais des gens qui travaillent extrêmement fort tous les
jours, qui n'ont pas beaucoup de temps pour voir leur famille, qui mériteraient
un meilleur salaire, bien, il y en a
pas mal. Puis il n'y en a aucun d'entre eux qui a la capacité de se voter une
augmentation de salaire puis encore moins une de cette ampleur-là. Puis
d'ailleurs la plupart d'entre eux sont pas mal moins bien payés que les
députés.
Donc, moi,
j'ai un problème avec ça, en particulier dans le contexte de l'inflation, en
particulier dans le contexte des négociations du secteur public. J'ai un
problème éthique. Et je trouve que c'est très irrespectueux des gens qu'on
représente. Moi, je viens d'un milieu où les
gens ne s'intéressaient pas à la politique. Il n'y en avait pas, de confiance
envers les élus parce qu'ils ne se
sentaient pas bien représentés. Ils ne sentaient pas que les élus étaient là
pour les défendre, eux. Puis c'est
dans ce contexte-là que j'ai grandi. Ce qui se passe en ce moment, ça
entretient exactement le sentiment que je voyais autour de moi par
rapport aux politiciens toute mon enfance, toute ma jeunesse.
Les trois
quarts des Québécois, en ce moment, sont contre la hausse de salaire que la CAQ
est en train de se voter. Plusieurs communiquent avec nous pour nous le
faire savoir. C'est impossible que les gens ici n'aient pas reçu de communication de leurs citoyens par rapport à ça.
Je me serais attendue à ce que la CAQ se rende compte à quel point ce qu'ils sont en train de faire abîme fortement la
confiance des gens envers les élus. Et, la confiance, c'est ce qu'on a de plus
précieux quand on est représentant des citoyens.
Moi, ne je
serais pas capable de les regarder, les citoyens que je représente, dans les
yeux si je participais à me voter une hausse de salaire aussi importante
pendant qu'il y a des gens qui ont de la misère à arriver à la fin du mois, qui
font la queue de plus en plus dans les
banques alimentaires. Je vais voter contre le projet de loi. Puis cette
augmentation de salaire là, je ne
vais pas la garder. Je vais m'assurer qu'elle bénéficie à une meilleure cause
que mon compte en banque. Je ne peux pas l'accepter parce que je ne suis
pas venue ici pour défendre mes propres intérêts.
Puis je lance
un appel à mes collègues des autres partis parce que je pense que la plupart
d'entre eux ne sont pas venus pour défendre leurs propres intérêts. Il
n'est pas trop tard d'en faire la démonstration. Je les invite à appuyer la proposition de mon collègue le député
d'Hochelaga-Maisonneuve qui suggère de remettre à 2026 cette hausse de salaire.
C'est la meilleure façon, c'est le meilleur
geste pour réparer le bris de confiance qui est en train de se passer
actuellement, pour montrer aux
citoyens qu'ils ont été entendus. Donc, je les invite à le faire, il n'est pas
trop tard. J'espère que les députés des
autres partis politiques vont se parler, qu'ils vont penser au message qu'ils
sont en train d'envoyer en ce moment, qu'ils vont se demander s'ils sont à l'aise de se voter une augmentation qui
représente un montant plus élevé que le revenu total annuel de la
plupart des citoyens qui vont les voir dans leur bureau de circonscription.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Et
je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. C'est inspirant, tout ça.
Depuis quelques minutes, là, puis bientôt quelques heures qu'on est là, j'écoute mes collègues et je
ne peux qu'admirer leur profession de foi, sincèrement. Beaucoup, beaucoup
de sages paroles, et j'espère qu'elles
seront entendues. J'entends aussi une main tendue, une main tendue pour réparer
les pots cassés avant la fin. Et
véritablement, sincèrement, la main, elle est tendue. Il n'est pas trop tard,
on peut encore faire la bonne chose.
Vous pouvez encore faire la bonne chose et voter pour un amendement qui
renverrait à 2026 cette hausse-là et
qui nous soulagerait enfin et fondamentalement de ce malaise. Parce que le
malaise, il est profond. Comment se fait-il que les 125 députés puissent se voter eux-mêmes leur propre
augmentation salariale? Ça n'a aucun sens. C'est évidemment un conflit d'intérêts. Mon collègue de Jean-Lesage
nous lisait le code de déontologie, ça ne pouvait pas apparaître plus clair
qu'il y avait là un problème.
• (12 h 50) •
Évidemment, le mandat du comité Ouellet-Thériault
était beaucoup trop restreint. Il n'abordait pas le salaire... il n'abordait que le salaire, pardon, et non pas
les autres conditions, les allocations, la retraite. Pourtant, la solution
était toute tracée dans le rapport
L'Heureux-Dubé : mettre en place un comité indépendant et exécutoire. Et
je ne... j'ai beaucoup de misère à
m'imaginer qu'on ne l'a pas fait. Comment ça se fait? Il semble même y avoir...
Parce que, là, en 10 ans... En fait, il y a une volonté claire de ne pas l'avoir fait, d'avoir laissé traîner
les choses comme ça, qu'on soit là-dessus aujourd'hui encore à se poser cette question-là. Et le pire,
c'est qu'on va se la reposer. Ce n'est pas la dernière fois que ces débats-là
se placent. Ce n'est pas la première
non plus. Du temps d'Amir Khadir, et même bien avant ça, c'est certain que les
élus se posaient cette question-là
aussi. Alors, va-t-on revenir comme ça, ponctuellement, à chaque quatre ans,
six ans, huit ans, 10 ans pour
se reposer la question, pour refaire un comité qui ne sera pas encore
exécutoire et indépendant? Je ne peux le croire et j'espère sincèrement,
sincèrement que c'est la dernière fois en cette Chambre qu'on est soumis à ce
tel malaise.
Le projet de
loi actuel, deux articles. Évidemment, une hausse de quelque 30 000 $
proposée, aucune consultation particulière,
aucun groupe entendu, la juge L'Heureux-Dubé, pas entendue, aucun groupe
citoyen n'a pu venir expliquer, défendre, présenter sa position devant
l'Assemblée. Des questions à l'étude détaillée, et j'en étais, des questions
non répondues. Le traitement de
silence auquel fut assujetti mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, c'en était
et c'en demeure profondément frustrant
de voir que même des amendements d'une qualité exceptionnelle ne furent même
pas entendus, alors qu'il est évident qu'ils étaient à propos, il était
évident qu'ils étaient justifiés.
Et
justement il en reste un, amendement, il en reste une, chose, il en reste une,
proposition, et j'en parlais : reportons cette hausse à 2026, parce que le seul argument fondé, défendable qu'il
faudra recruter, bien, il ne s'appliquera ou il ne s'appliquerait qu'en 2026, de toute façon. Parce
que nous, en connaissance de cause, en connaissant préalablement le salaire,
les conditions et l'ensemble de la
rémunération, nous avons tous levé la main. Nous sommes allés défendre nos
formations politiques en élection.
Nous avons tous et toutes réussi, et accepté, et prêté serment dans les
conditions telles qu'on les connaît. Alors, il n'y a aucune raison pour
ne pas reporter cette hausse à 2026. Il n'est pas trop tard.
Malgré
tout ça, il est clair que ma formation politique votera, évidemment, contre le
projet de loi, mais sauvons les meubles,
votons pour l'amendement et assurons-nous au moins, au moins que ce conflit d'intérêts
clair de se voter nos propres salaires
aujourd'hui, à l'Assemblée, il soit évité. Et évitons-le pour l'avenir, parce
que personne ici n'a envie de rejouer dans ce film. Personne ne devrait avoir envie qu'on se remette dans cette
position-là. Alors, faisons, nous aussi, cette promesse : Plus jamais. Mettons en place le comité
exécutoire, mettons en place ce comité indépendant pour que ce soit la dernière
fois qu'on soit assujettis à ce malaise patent. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Et je reconnais
maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, M. le
Président. Je voudrais commencer par remercier chaleureusement chacun, chacune
de mes collègues qui sont venus prendre la parole ici et qui sont venus aussi
également prendre la parole lors de la première étape de l'adoption du principe, et qu'ils sont
également venus en commission parlementaire me saluer, m'encourager. Ça a été
très apprécié.
M. le Président, je
ne vais pas m'étaler très, très long, parce que j'ai parlé beaucoup sur ce
dossier-là dans les dernières journées, notamment durant l'étude détaillée. Ça
fait que je ne rajouterai pas grand-chose de nouveau, en particulier au regard de ce qui vient d'être dit
par mes estimés collègues. J'aimerais juste insister sur trois petits points.
Le premier, c'est le sens des
priorités. Il y a plein de projets de loi qui sont à l'étude en ce moment, qui
pourraient être à l'étude en ce moment, et le gouvernement, de manière
structurée et coalisée avec l'opposition officielle, dont on n'aura pas entendu
aucune parole à cette étape-ci de
l'adoption, malheureusement, ont décidé de faire de ce projet de loi là une
priorité de fin de session et de
mettre beaucoup d'énergie pour le faire traverser en étude détaillée, le faire
traverser ici, au salon bleu. Alors, c'est
eux qui sont maîtres de l'agenda législatif. On ne peut que suivre un peu la
parade. Et ça, c'était un drôle de sens des priorités, ça, M. le
Président.
Entre
autres, là, les gens qui travaillent ici, au parlement, vous voyez passer tous
les les gardes du corps, notamment les
constables, ils ont un petit écriteau, hein, sur leur veston depuis quelques
semaines, là, qu'ils n'ont pas de convention depuis 2020. Ça aurait été intéressant de mettre plus
d'énergie là-dessus — je
les salue, d'ailleurs, nos collègues les gardes du corps et les constables — donc
plus d'énergie là-dessus, par exemple, que sur ce projet de loi là qui, vite,
vite, doit nous octroyer des hausses, des hausses de salaire de plusieurs
dizaines de milliers de dollars.
Deuxième
élément, M. le Président, comme le temps file, l'amendement. On a parlé
beaucoup de 2026. Et c'est avec
beaucoup de fierté qu'on le redépose aujourd'hui, qu'on veut qu'on ait un vote
là-dessus de la part du gouvernement, et
de l'opposition officielle, et du Parti québécois également, qui ont été aux abonnés
absents à toutes les étapes de ce projet de loi là. Je le déplore, je le regrette. Peut-être qu'avec leur aide on
aurait pu convaincre davantage le gouvernement, notamment de cet amendement-là qu'on a fait en étude
détaillée et qu'on redépose aujourd'hui, qu'on reporte la hausse à 2026,
prochaine législature. C'est la moindre des choses que l'on peut faire
en ce moment.
Et
finalement, pour conclure, M. le Président, la suite. C'est quoi, la suite? On
nous a promis en commission, on nous
a promis même ici, au salon bleu, renseignements sur les travaux, qu'il y
aurait une suite, qu'on en discuterait, qu'il faut... on pourrait retourner au Bureau de l'Assemblée nationale
pour... à une autre étape. Le rapport L'Heureux-Dubé le disait lui-même : Il devrait y avoir une
discussion continue sur l'ensemble de la rémunération, hein? C'était clairement
un écho au rapport L'Heureux-Dubé. Alors, c'est quoi, la suite? Et moi,
je leur dis, au gouvernement, et je dis à toutes les personnes qui nous écoutent : Québec solidaire ne lâchera jamais le
morceau sur l'enjeu de la rémunération des élus. Notre position, elle est claire, elle est basée sur des
principes solides, nous la défendons depuis Amir Khadir, en 2008. Nous
avons exposé l'ensemble des lacunes
de la façon de procéder du gouvernement sur le sujet et nous allons continuer à
le faire, vous pouvez compter sur nous. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il d'autres
interventions? Il n'y en a pas.
Alors,
j'ai été informé qu'il y aurait consentement afin de faire la lecture de
l'amendement proposé par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve avant sa
mise aux voix. Il y a consentement?
Alors,
je mets donc aux voix l'amendement modifiant l'article 2, qui se lit comme
suit : L'article 2 du projet de loi est modifié par le remplacement de «le (indiquer ici la date de sanction
de la présente loi)» par «au début de la 44e législature».
Est-ce que cet
amendement est adopté? Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : Vote par rappel nominal,
s'il vous plaît, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. M. le
leader adjoint du gouvernement.
Votes reportés
M. Caire : Je vous demanderais de
reporter le vote à demain, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Alors, le vote sur l'amendement sera reporté pour prochaine séance.
Alors, à ce
moment... à cette étape-ci, je pense qu'on pourrait, je crois que oui... compte
tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures,
cet après-midi. Bon appétit à tous!
(Suspension de la séance à 12 h 58)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Donc, prenez place, nous allons recommencer
nos travaux.
M. le leader adjoint du gouvernement, nous
sommes...
M. Lévesque (Chapleau) : Bon
après-midi ou bonsoir, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ou
bonsoir, comme vous voulez, absolument.
M. Lévesque (Chapleau) : C'est comme
vous voulez. Moi, je suis très, très à l'aise avec ça.
Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 19
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre
du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement
du travail des enfants, et je reconnais tout de suite l'intervention de
M. le ministre du Travail.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. En fait, je suis vraiment
heureux d'être ici, c'est la dernière étape, l'adoption du projet de loi pour
avoir, au Québec, un meilleur encadrement du travail des enfants. Ce projet de
loi a été présenté le 28 mars
dernier, et ce qui est intéressant, c'est que tout a été fait dans un esprit de
consensus et de collaboration : d'abord en amont, parce qu'on avait demandé un avis du Comité consultatif du
travail et de la main-d'oeuvre, pendant les consultations particulières, où, en équipe, on a été extrêmement
attentifs à tous les groupes, qui ont présenté des mémoires sérieux, et
pendant l'étude détaillée, une excellente collaboration et un travail d'équipe
avec les collègues des partis d'opposition.
Vous le
savez, le marché de l'emploi est en constante mutation, on vit un phénomène
démographique qui engendre un déficit
de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs d'activité, ce qui a fait que le
nombre d'enfants et de jeunes au travail a augmenté de façon
significative. Et on a réalisé, dans les cinq dernières années, qu'il y avait
eu une augmentation de 640 % du nombre
d'accidents de travail chez les 14 ans et moins et de 80 % chez les
16 ans et moins. Et une enquête sur la santé psychologique des jeunes du
secondaire nous révélait qu'un nombre de plus en plus important de jeunes du
secondaire travaillaient, et près de
20 %, même, de secondaire I faisaient plus de 15 heures par
semaine. Et les statistiques, la littérature convergent toutes dans la même direction, c'est qu'au-delà d'un certain
nombre d'heures par semaine il y a un impact sur le parcours académique, provoque un indice de
décrochage scolaire qui augmente, de l'anxiété, de la détresse, de la fatigue,
des troubles de sommeil, de concentration et, donc, des résultats qui sont
passablement affectés.
Encore une
fois, on ne veut pas interdire l'entrepreneuriat, parce qu'on ne vise ici, dans
ce projet de loi, que les salariés au sens de la Loi sur les normes du travail.
Et, encore une fois, il fallait, au Québec, imposer des balises au nombre
d'heures de travail que les jeunes, qui ont une obligation d'aller à l'école au
Québec — en
vertu de la Loi sur l'instruction publique,
c'est jusqu'à l'âge de 16 ans — pouvaient
consacrer à du travail. Donc, c'est 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi. Évidemment,
on fait abstraction des périodes de congé, de relâche et les vacances
estivales.
Le projet de
loi prévoit aussi un rehaussement des amendes, pour qu'elles soient plus
sévères. Parce que, quand on réfère
au travail des enfants, c'est des personnes qui sont plus vulnérables, il faut
s'assurer qu'au-delà de la sensibilisation, de la formation et de
l'information il y ait des mesures punitives qui soient suffisamment élevées
pour dissuader les contraventions à ces articles-là.
On demande
aussi, dans les programmes de prévention... Souvenez-vous, on avait procédé à
la modernisation du régime de santé et sécurité du travail, et c'est dans cette
même perspective là qu'on prévoit que, dans les mécanismes de prévention et
participation des travailleurs, on identifie bien les risques inhérents au travail
des 16 ans et moins dans les entreprises. Et ça va requérir qu'on les
identifie, qu'on les intègre dans les programmes de prévention et les plans
d'action, et les représentants en
santé-sécurité pourront faire des recommandations sur la compatibilité entre
certaines tâches et le profil, le
niveau de maturité physique et intellectuelle de l'enfant, son niveau de
développement socioaffectif. Il faut tenir compte de la réalité de
chacun de nos enfants.
Évidemment,
l'âge minimal d'admission en emploi est 14 ans. Ça fait l'objet d'un
consensus qui est très large dans la
société québécoise. Évidemment, ça respecte aussi les conventions sur les
droits de l'enfant qui sont sous le parapluie de l'Organisation internationale du travail. Il y a quand même un certain
nombre d'exceptions, qui sont des prolongements de la vie familiale ou scolaire. On n'a qu'à penser à
la livraison de publications, au gardiennage d'enfants, au tutorat, à l'enfant
qui travaille au sein d'une entreprise familiale de moins de 10 employés
s'il est l'enfant du propriétaire ou du ou de la conjointe, si c'est une personne morale ou une société, ça peut être
l'enfant du sociétaire ou de l'administrateur ou de son conjoint ou de sa conjointe. Je pense qu'on a tenu
compte de l'équilibre qui était essentiel à une saine application d'un projet
de loi qui est nouveau. On sait que ces dispositions-là, qui existent au
Québec, n'ont pas été repensées depuis près de 25 ans. Donc, il fallait véritablement s'y attarder, bien
les décrire et s'assurer qu'il y ait une convergence d'articles qui concernent
cette problématique humaine et sociale là au sein de la Loi sur les normes du
travail.
Il y a aussi,
évidemment, des exceptions pour les organismes communautaires, comme les
colonies de vacances ou les camps de cette nature-là, les organismes sportifs à
but non lucratif, comme un enfant qui aide ou soutient un moniteur, un
marqueur ou un entraîneur.
Et on a, durant l'étude détaillée, procédé à un
amendement suite aux consultations particulières. L'Union des producteurs agricoles est venue, puis, là encore,
on a fait un consensus. Notre collègue de Bourassa-Sauvé, mon collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, on en a discuté puis on a réalisé que, dans le milieu
agricole, il y avait des spécificités qui constituaient
des prolongements d'une certaine vie familiale et scolaire. Donc, ce sera
possible, dans un secteur, dans une entreprise agricole qui compte moins
de 10 employés, pour un enfant qui est en dessous de l'âge minimal
d'admission à l'emploi, c'est-à-dire de 12,
13 ans, de travailler pour des menus travaux, légers, concernant
l'entretien du sol, le soin des
animaux et la récolte des fruits ou framboises. Je pense qu'encore une fois,
pour un certain nombre d'exceptions, sans aller dans le détail, ça requiert aussi la supervision d'un adulte de
18 ans ou plus. Mais, j'allais dire, encore une fois, on a
travaillé de manière collaborative, et ça donne les meilleurs résultats.
Je le répète,
en amont, pendant les périodes pertinentes et dans l'application, je vais aussi
souhaiter qu'on travaille de façon
collaborative pour s'assurer de bien faire la sensibilisation, l'information et
la formation qui sera requise dans les milieux
de travail, les milieux scolaires, auprès des familles et auprès des enfants.
C'est véritablement une responsabilité partagée de protéger nos enfants
et d'assurer leur avenir par la persévérance scolaire.
On n'a pas oublié non plus le consentement
parental qui sera requis en bas de 14 ans. Il y aura dorénavant un formulaire prescrit par la CNESST avec des heures
de travail, des périodes de disponibilité, une description de tâches pour
permettre un consentement éclairé de la part
des parents. Les parents sont véritablement une partie extrêmement intéressée
non seulement par la sécurité des enfants, mais par la continuité d'un parcours
qui va leur offrir un avenir prometteur.
• (15 h 10) •
Donc,
essentiellement, M. le Président, nous sommes, je pense, extrêmement
satisfaits. Notre travail est pour le bénéfice
des enfants du Québec. Je suis convaincu que c'est le cas pour tous les membres
de cette Assemblée. Le projet de loi,
dans sa forme finale, est extrêmement équilibré, répond aux objectifs
recherchés. Puis c'est important de redire que nos enfants ne constituent pas la solution à la pénurie de main-d'oeuvre.
Mais il y a plein d'autres mesures, comme l'automatisation, la robotisation, l'intégration en emploi des personnes
en situation de handicap, les prestataires d'aide sociale issus des Premières Nations, les minorités
visibles, les femmes dans certains secteurs, comme la construction. Il y a
plein de possibilités. Il ne faut pas
faire reposer sur les épaules de nos enfants une problématique qui est
carrément hors de leur contrôle. Et,
à cet égard là, notre gouvernement, vous le savez, est très actif pour soutenir
les entreprises dans le contexte actuel.
Donc,
j'aimerais remercier, pour conclure, les équipes du ministère du Travail. Je
les ai tous identifiés. Les consultations,
évidemment, les mémoires étaient tous pertinents, bien articulés, les groupes
étaient extrêmement intéressants puis ils ont contribué à ce
que nous approfondissions l'analyse de notre projet de loi.
Je remercie
sincèrement mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. On est souvent en accord,
rarement en désaccord, mais, quand on
est en désaccord, on accepte, tous les deux, d'embarquer dans un processus de
recherche de solutions. On le fait de
manière raisonnée parce qu'on a un intérêt commun qui transcende nos intérêts
divergents. Et je le remercie constamment pour son élégante et sa
remarquable contribution en commission parlementaire.
Puis notre
collègue de Bourassa-Sauvé, qui est un peu cachée en arrière, c'est une
personne pour qui on développe aussi,
rapidement, de l'affection parlementaire. Elle est sérieuse, elle est
rigoureuse, elle est attentionnée puis elle fait des projets d'amendement quand c'est le bon temps de
le faire. Puis c'est une personne avec qui moi, j'ai l'intention d'approfondir
ma collaboration, encore une fois, pour le
bénéfice de tous les groupes que nous représentons dans la société québécoise.
Alors, c'est
pourquoi, M. le Président, j'invite tous les membres de cette Chambre à adopter
le projet de loi n° 19 afin d'assurer de meilleures
protections à nos jeunes, qui représentent l'avenir de notre Québec. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Donc, je reconnais tout de
suite Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme
Cadet : Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour
ces bons mots, mais, tout d'abord, donc, merci d'avoir donné suite à nos préoccupations, nos recommandations d'aller de
l'avant avec l'encadrement du travail des enfants.
Vous
savez, M. le Président, ce n'est pas la première fois que je me lève dans cette
Chambre pour parler de la nécessité de
mieux encadrer le travail des enfants, ce n'est pas la première, mais c'est
manifestement la dernière fois que j'aurai à le faire, du moins dans le cadre de cette dernière législature, parce que
nous en sommes à l'étape de l'adoption de ce projet de loi, projet de
loi tant attendu, tant souhaité.
Je tiens à
remercier mes collègues libéraux de la précédente législature d'avoir porté ce
dossier, d'avoir été préoccupés par
tout ce que nous entendions dans l'univers médiatique quant à la présence des
enfants, des très, très, très jeunes adolescents sur le marché de l'emploi, et qui ont eu le leadership de mener cet
enjeu ici, en Chambre. Je remercie tout particulièrement notre collègue libérale députée de Saint-Laurent. Évidemment,
je remercie le ministre pour son ouverture, donc, qui est allé... qui nous a rencontrés, qui a rencontré ma
collègue, qui m'a rencontrée par la suite et qui nous a rassurées sur
l'intention de déposer ce projet de loi, et c'est ce que nous avons vu,
donc, il y a quelques mois déjà.
Donc,
l'expérience fut agréable. Donc, mon premier... un premier projet de loi, pour
ma part. J'espère que la manière dont nous avons mené ces travaux laisse
présager d'une bonne collaboration pour la suite, non seulement dans le cadre, évidemment, donc, de l'encadrement du travail des
enfants, mais pour l'ensemble des projets de loi qui émaneront pour la
suite dans le cadre du dossier du travail.
Donc, je
viens de le mentionner, donc, M. le Président, c'est un enjeu dont nous
entendions énormément parler dans les
médias, avec des statistiques préoccupantes, qu'on a eu l'occasion de réitérer,
mais je le fais encore : donc, une hausse annuelle de 36 % des accidents de travail chez les personnes de
moins de 16 ans au Québec en 2021. Sur la période 2012-2021, une hausse de 392 %, qui était rapportée par
la CNESST, des accidents de travail chez les jeunes de 14 ans et moins.
Et, selon les dernières données de
2022, on dénombrait sept fois plus d'accidents de travail chez les 14 ans
et moins, soit une augmentation de 640 % depuis 2017.
Donc, vous
comprendrez, M. le Président, qu'à la lumière de tels chiffres en matière de
santé et sécurité au travail il était
impératif, pour nous, comme législateurs, d'agir, donc, non seulement, donc, en
matière de prévention, de formation, ce
qui était initialement mis de l'avant par le ministre, lorsque ces chiffres
étaient publiés, donc, faisaient les manchettes, mais aussi sur le plan législatif. Donc, le Québec accusait un certain retard,
par rapport aux juridictions comparables, en matière de protection des droits
des enfants au sein du milieu de travail. Donc, il s'agissait, donc, de
rattraper nos pairs en matière de
protection législative, mais également de protéger ces travailleurs vulnérables là non seulement sur le plan de la santé et
sécurité au travail, mais également sur le plan de la réussite académique.
Les autres
articles médiatiques faisaient également état de corrélation entre la très...
hausse, l'augmentation, donc, de ces
jeunes sur le marché du travail, avec un nombre incalculable d'heures,
également, donc, travaillées, pour les jeunes de 16 ans et moins, et la baisse de certaines inscriptions au
niveau postsecondaire, mais également sur le plan de la capacité à pouvoir
retenir l'information, se concentrer, donc, être sur les bancs d'école, qui est
le premier emploi des jeunes, qui est le premier poste que tout jeune doit
occuper, alors qu'il est sous l'obligation de fréquentation scolaire, alors
qu'il est sous... lié par la Loi sur l'instruction publique.
Donc, ces
deux risques-là étant mis de l'avant, incluant le défi à plus long terme sur la
productivité de la main-d'oeuvre québécoise,
je l'ai dit, donc, il nous fallait aller de l'avant avec un tel projet de loi pour
mieux encadrer, mieux baliser le travail
des jeunes. Il est important de le rappeler, M. le Président, donc, en soi,
lorsqu'on... Le travail, donc, bien encadré, bien balisé, oui, il peut être bénéfique pour les jeunes, peut être une
forme d'apprentissage, d'intégration sociale. Mais ici la raison pour
laquelle il nous fallait agir, c'est que nous faisions face à un choix de
société. J'ai parlé de la hausse des accidents
de travail, mais, en termes de nombre de jeunes, c'est
90 000 enfants, et je pèse mes mots quand je dis «enfants»,
90 000 enfants de 12 et 13 ans qui sont en ce moment sur le
marché du travail. Ce n'est pas acceptable.
Donc, dans la
situation, nous sommes confrontés à un choix de société. Celui que notre aile
parlementaire propose, celui qui est accepté par l'ensemble des formations
politiques représentées ici, c'est le suivant, le ministre l'a mentionné :
les enfants ne peuvent pas être la solution à la pénurie de main-d'oeuvre.
Les
solutions, elles existent ailleurs. Le ministre en a suggéré quelques-unes.
Évidemment, nous, comme formation politique...
Je suis également critique en matière d'emploi. Donc, M. le Président, vous
conviendrez qu'avec toutes les fois où j'ai pu me lever en Chambre pour
souligner à quel point nous pouvons en faire plus, nous pouvons faire mieux et
à quel point nous pouvons également
avoir une meilleure reddition de comptes sur les différents programmes qui sont
mis de l'avant par le gouvernement caquiste en matière de pénurie de
main-d'oeuvre... je pense que la situation qu'on voit est également le
corollaire d'un certain échec à ce sujet.
Mais ici,
donc, on est... je ne m'étendrai pas plus sur ce sujet, parce qu'on est... je
l'ai dit, on est dans un esprit de collaboration,
M. le Président, dans un esprit d'avancer de bonnes nouvelles. Et c'est dans
cet esprit que nous avons accueilli les
différents témoignages des groupes qui sont venus témoigner en commission
parlementaire, qui ont pris part aux consultations particulières pour
nous faire entendre leurs perspectives.
Et je salue
le fait que le ministre, donc, ait demandé l'avis du Comité consultatif du travail et de la
main-d'oeuvre, parce que je pense que
ça nous a permis par la suite de partir sur une certaine base, donc, sur un
certain consensus, parce que de cet
avis émanaient, donc, différents constats, bien, d'une part, que... l'âge
minimal de 14 ans, autant du côté des employeurs que du côté des associations représentant les jeunes, ainsi
que les travailleurs au sens plus large, s'accordaient sur cet équilibre-là, donc, en mettant pour la
seconde fois de notre histoire, mais pour la première fois en plus de
40 ans, au Québec, donc, un âge
minimal pour pouvoir travailler, sous réserve, donc, de certaines exceptions,
que j'aurai l'occasion de mentionner.
• (15 h 20) •
Je remercie,
donc, le sérieux avec lequel ces groupes nous ont permis de mieux réaliser
notre travail de parlementaires, d'opérer
notre travail de législateurs avec rigueur, parce qu'à la suite de leurs
présentations, au-delà du consensus autour duquel ils se sont formés pour se dire : Donc, voilà, donc, un âge
minimal à 14 ans, ça convient, dans l'ensemble, à toutes les parties, un nombre
maximal d'heures travaillées, par semaine, de 17 heures, avec un nombre
maximal de 10 heures du lundi au
vendredi... Grosso modo, donc, ces balises-là faisaient l'affaire, étaient
jugées raisonnables par bon nombre d'acteurs qui opèrent, donc, dans le
milieu du travail, sur le terrain.
Entendre
ces consultations nous a aussi permis de réaliser certaines difficultés. Là,
ici, M. le Président, donc, je reste
sur certains écueils, sur d'autres façons dont nous aurions pu, encore une
fois, bonifier le projet de loi, l'améliorer mais aussi mettre de l'avant, donc, différents angles
morts qui n'ont peut-être pas une réponse législative, donc, des angles morts
pour lesquels la réponse législative n'est
peut-être pas la plus appropriée mais qui, définitivement, nous montrent...
nous ouvrent la voie sur le travail à réaliser en matière d'encadrement
du labeur des jeunes.
Donc,
une grande majorité des acteurs ont déploré l'absence de portrait statistique
en matière de travail des jeunes. C'était
aussi le cas de l'avis du CCTM. Donc, en lisant l'avis, donc, on pouvait
répertorier cette critique-là, le fait que les statistiques que l'on a, donc, sont insuffisantes. Donc, dans la grande
majorité, les groupes qui sont venus en commission parlementaire ont
déploré cette absence-là. Et donc on nous a recommandé de mieux documenter le
travail des enfants assujettis à l'obligation
de fréquentation scolaire. Et j'abonde dans le même sens, M. le Président, il
faut fournir plus de données qualitatives et quantitatives sur le
travail des enfants au Québec.
Évidemment,
dans le travail de commission que nous avons réalisé, j'ai eu l'occasion de
questionner le ministre à cet égard.
Donc, nous avons certaines... Notamment, donc, on a parlé de l'INSPQ et de la
CNESST, donc, qui pourront, donc, à l'avenir mieux documenter le travail
des jeunes. Mais évidemment, donc, nous resterons, ma formation politique et moi-même, personnellement, donc... moi, je
resterai à l'affût pour nous assurer que ce soit le cas. Parce que le portrait
dont nous disposons aujourd'hui, il
est préoccupant. J'ai mentionné les statistiques, plus haut, mais il faut qu'on
soit en mesure, donc, de les
ventiler, il faut qu'on soit en mesure, donc, de mieux voir, donc, par exemple,
l'impact de, donc... par exemple, les agences de placement de personnel,
donc, qui emploient des jeunes de moins de 18 ans. Donc, il y a un groupe comme Force Jeunesse qui est venu parler du défi
au niveau statistique, donc, de ne pas avoir assez de données sur l'impact
que ça peut avoir. Donc, le portrait que nous avons, il est préoccupant, mais
il est incomplet.
Aussi,
on a dénoté, de la part des intervenants qui sont venus témoigner en commission
parlementaire, une intention de miser
sur la formation et la prévention. En matière de prévention, je dirais, M. le
Président, le projet de loi, dans sa mouture actuelle, il répond partiellement à cette préoccupation, en exigeant que
chaque milieu de travail qui s'y prête procède à une identification, à une analyse des risques pouvant
affecter la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins,
soit pour les employeurs tenus de
mettre en application un programme de prévention, un plan d'action, et ceux qui
comportent un comité de santé et
sécurité, un représentant en santé et sécurité ou un agent de liaison en santé
et sécurité. Donc, je pense que, pour
ce qui est de l'aspect prévention, on a, donc, certaines balises qui sont mises
de l'avant qui permettent, donc, de répondre
à ces différentes préoccupations. Mais je vous dirais, M. le Président, qu'en
matière de formation, donc, plusieurs groupes
sont venus nous donner des solutions innovantes, notamment en se basant sur ce
qui se fait dans le reste du Canada en
matière de formation des nouveaux travailleurs, parce qu'on le sait, et on a
mentionné des statistiques effarantes, extrêmement
préoccupantes, en matière de hausse des accidents de travail, de hausses
fulgurantes des accidents de travail chez
les jeunes de 16 ans et moins, mais l'un des motifs qui sous-tendent cette
hausse, c'est le fait qu'on a des jeunes qui sont des nouveaux travailleurs, qui connaissent mal l'environnement de travail,
qui connaissent mal leurs droits, mais surtout qui sont mal formés. La
très grande majorité des accidents de travail surviennent dans les heures, dans
les jours suivant l'entrée en poste d'un
très jeune travailleur. Et souvent c'est que la formation qui leur est donnée,
selon ce que tous les experts nous ont dit, est inadéquate.
Donc,
dans ce contexte, je vous dirais, à mon sens, qu'il aurait été judicieux de
renforcer les mécanismes permettant de
valider la présence de ces formations-là, donc, adaptées aux groupes d'âge. Et,
en ce sens, j'ai eu l'occasion de présenter un amendement à l'article 2 du projet de loi, demandant que, sur le
formulaire établi par la commission... afin d'obtenir le consentement écrit du titulaire de l'autorité
parentale, donc, sur l'enfant de moins de 14 ans autorisé à travailler,
que soit divulgué, au-delà des principales tâches, le nombre maximal... du
nombre maximal d'heures de travail par semaine et des périodes de disponibilité de l'enfant. Donc,
ça, c'est ce qui se retrouve aujourd'hui sur le formulaire uniformisé qui
sera transmis aux employeurs à la suite de
l'adoption... de la sanction du projet de loi, qu'il puisse aussi s'y retrouver
la formation offerte aux jeunes.
J'ai
mentionné, donc, les accidents, mais il y a beaucoup de parents qui ont été
extrêmement... qui sont extrêmement préoccupés
par, bon... en fait, par l'environnement de travail de leurs jeunes, qui se
sentent parfois peu outillés en ce sens. Il y a certains groupes, je pense, donc, qui représentent, donc, les
parents, les familles qui ont mené des sondages en ce sens, et on le voit, donc, dans les résultats du
sondage, que certains parents ne se sentent pas tout à fait outillés face à...
bien, en fait, pour aider leurs
jeunes à entrer de façon sécuritaire sur le milieu de travail, dans le marché
de l'emploi. Donc, avoir cette donnée
additionnelle aurait été judicieux. Donc, ça aurait été un amendement très,
donc... très circonscrit, avec peu d'impact
additionnel pour la CNESST, mais beaucoup... mais avec des retombées
intéressantes pour ceux qui sont titulaires de l'autorité parentale et
qui ont à encadrer ces jeunes qui amorcent leur vie professionnelle ici.
Pour
ce qui est... Évidemment, donc, je l'ai dit, donc, le formulaire est né... Ce
ne sont que les titulaires de l'autorité parentale qui doivent donner leur consentement pour les jeunes de moins
de 14 ans habilités à travailler, autorisés à travailler, qui ont à remplir ce formulaire-là. Mais également
il aurait été judicieux, pour les jeunes entre 14 et 16 ans, donc n'étant
pas assujettis à l'obligation de
consentement parental, par cohérence, d'ajouter une obligation à
l'article 51 de la Loi sur
la santé et la sécurité du travail pour qu'un employeur tienne un registre comportant
les heures de formation et d'entraînement offertes aux travailleurs de 16 et moins pour que... bien, en fait, pour
remplir le même objectif de rassurer les parents, de mieux prévenir les accidents de travail, de mieux
former les jeunes et de nous assurer, de façon sûre, que cette formation, donc, elle est octroyée, donc de donner un levier
additionnel, pour toutes les parties impliquées, confirmant la formation reçue.
Donc, malheureusement, malgré des échanges
vigoureux, le ministre n'a pas acquiescé à cette demande, donc, qui était, donc, formulée par certains groupes,
notamment Force Jeunesse, en ce qui a trait, donc, au registre, mais j'ose...
Donc, M. le ministre
nous a dit que ce n'était pas nécessaire, mais j'ose croire que, pour la suite,
donc, quand même, nous avons fait
certaines avancées intéressantes, donc, en matière de formation, et nous serons
aux aguets, et je serai aux aguets.
Par la suite,
M. le Président, par souci de bonne gouvernance et de documentation, vous
conviendrez qu'il faut que la CNESST
puisse être en mesure de prendre acte de la réalité terrain des jeunes qui sont
à l'emploi, donc aussi recommander,
dans les dernières semaines, que les informations pertinentes du système
d'enregistrement des personnes salariées de 16 ans et moins ainsi que les informations du formulaire
de consentement parental concernant les travailleurs de moins de 14 ans
soient transmises à la CNESST pour y être
colligées. Cet amendement a été rejeté. Donc, nous n'avons pas eu l'occasion
d'en discuter. Donc, le ministre, donc, a
rejeté, donc, ce type de modification. Donc, on m'a fait comprendre que la
CNESST n'était pas outillée pour un
tel processus, que ce n'était pas nécessaire. Évidemment, donc, c'est un
dénouement plus décevant, mais, encore une fois, donc, je serai aux
aguets, donc, pour cet élément-ci.
Par ailleurs,
à l'autre bout du spectre, M. le Président, dans l'esprit de faciliter le
processus de plainte pour les jeunes travailleurs...
Et je l'ai dit en amont, le projet de loi, donc, nous a permis de pouvoir faire
des avancées législatives, mais l'encadrement
du travail des jeunes, ce n'est pas qu'un processus législatif, c'est pour un
processus qui sera continu pour la suite.
Et publiquement j'ai eu l'occasion de proposer de faciliter le processus de
plainte pour les jeunes, à la lumière des témoignages entendus et lus, nous demandant d'adapter les mécanismes de
plainte de la CNESST pour en faciliter le recours. Vous savez, donc, le jeune, quand l'accident de
travail survient... Donc, comme je disais, à l'autre bout du spectre, on a
parlé de prévention, de formation.
Évidemment, avec la hausse que vous avez vue, donc, les accidents surviennent.
Donc, quand ils surviennent, donc, il faudrait faciliter le processus de
plainte pour les jeunes.
• (15 h 30) •
Il existe, donc, certains mécanismes de
prévention. Le ministre nous parle fréquemment du programme Kinga. Il y a aussi une zone jeunesse qui existe sur le
site de la CNESST. Mais, au-delà, donc, de ce site, il nous faudrait, donc,
un mécanisme de plainte qui soit adapté aux
jeunes, qui soit le plus facile possible et le plus à portée de main pour des
jeunes travailleurs qui méconnaissent
le système, qui n'ont pas nécessairement, donc, les différents leviers et qui
font face à un formulaire qui peut
être intimidant pour quelqu'un qui n'a jamais été sur le marché du travail
avant cette première expérience et qui subit un accident de travail.
Dans la même
perspective, j'ai publiquement demandé à ce qu'on puisse avoir une ligne
téléphonique prioritaire pour les jeunes qui émettent des plaintes, parce
que ce sont des travailleurs vulnérables.
Par ailleurs,
le ministre l'a mentionné dans son allocution, mais l'augmentation des amendes,
pour qu'elles soient équivalentes à ce qui se fait pour les travailleurs
vulnérables, qui sont les travailleurs étrangers temporaires, donc, on a ajusté le niveau des amendes à la hausse, une
initiative que je salue. Cette initiative-là, donc, elle est mise de l'avant
parce qu'on reconnaît qu'il s'agit de
travailleurs vulnérables. Puisque c'est le cas, donc, une ligne prioritaire.
Donc, il aurait été judicieux... il
est encore judicieux, parce que ce n'est pas nécessairement un changement
législatif, de continuer à voir comment est-ce qu'on peut mieux outiller
nos jeunes, notamment, avec de tels recours, lorsqu'une plainte doit survenir.
Je fais un
aparté ici parce qu'à l'occasion de l'étude des crédits, on a eu l'occasion de
demander, donc, certains résultats de
sondage, qui nous ont... qu'on nous a fait parvenir, et on y voit que les
participants aux sondages, donc, autant les enseignants que les jeunes, nous indiquent éprouver des
difficultés à trouver l'accès à la zone jeunesse à partir de la page d'accueil
de la CNESST. Et donc, quand on dit
qu'il faut toujours, donc, faciliter le recours, oui, aux plaintes, mais le
recours, donc, aux différentes
données qui sont offertes aux jeunes pour qu'ils puissent mieux s'outiller,
pour mieux comprendre leurs droits et
responsabilités, pour mieux comprendre comment mieux faire valoir... bon, faire
valoir leurs droits mais comprendre, donc,
les enjeux de santé et sécurité au travail, bien, ça, c'est un des éléments. Je
pense que, ça, c'est une preuve que ce n'est
pas quelque chose qui est déconnecté des revendications, mais qu'au contraire,
à travers ce résultat de sondage, donc, qui a été remis à la CNESST, donc, ça nous prouve encore une fois que
malgré la présence d'une zone jeunesse, ce n'est pas tout à fait intuitif pour les jeunes. Donc, c'est un peu dans ce
même esprit là que la proposition d'avoir un processus de plainte
facilité a été mise de l'avant et il y a toujours, donc, une revendication de
mon aile parlementaire.
M. le
Président, je terminerais donc en disant que, donc, il y a plusieurs groupes
qui ont proposé des modifications à l'article 13 du projet de loi,
nous avons entendu en commission... ils ont déposé certains mémoires, donc
l'article 13 portant sur les
exceptions. J'ai réitéré, en introduction de mon allocution, un principe clair :
les enfants ne doivent pas être la solution à la pénurie de
main-d'oeuvre. Ça, c'est très, très clair. Donc, c'est le choix société auquel
nous faisons face aujourd'hui. Cela étant
dit et nommé de façon très claire, on comprend maintenant, donc, la présence
d'exceptions à l'âge minimal d'accès
à l'emploi lorsque celles-ci répondent à un objectif clair, donc, de
prolongation de la vie familiale. Et, à mon sens, en s'interrogeant sur ces exceptions dans le cadre de l'étude
détaillée, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, il fallait se poser les questions suivantes :
Les jeunes de moins de 14 ans constituaient-ils une main-d'oeuvre
recherchée par ce secteur d'activité
avant la pénurie? Est-ce qu'il s'agissait d'une activité s'inscrivant dans la
prolongation de la vie familiale éducative? Est-ce qu'il s'agit d'une
activité favorisant l'épanouissement de l'enfant?
J'aurais aimé
que le projet de loi, donc, puisse décrire, puisse mettre de l'avant ces
principes-là pour nous assurer que les exceptions prévues par règlement
puissent, en fait, toujours sur le long terme, parce que, sur le court terme,
nous sommes rassurés, mais, sur le long terme, puissent toujours
s'inscrire, donc, dans cette volonté d'avoir une loi robuste, d'avoir une réglementation robuste en la matière
et qu'on puisse bien protéger, bien encadrer nos jeunes, mais, bon, donc, le
ministre trouvait que le projet de loi le faisait de façon suffisante et qu'il
n'était pas nécessaire d'ajouter ces principes par la suite. Mais, dans tous les cas, ces principes étant établis,
l'intention du législateur, je l'espère, ayant été clairement établie, un
domaine d'activité s'est illustré, soit celui du milieu agricole, donc, qui
cochait, donc, les trois cases précédentes, donc, qui répondait par... donc, de façon favorable aux questions que je
viens de poser. Donc, je parle du témoignage, donc, de l'UPA, donc, le
milieu agricole. Donc, en commission, donc, on a entendu M. Martin Caron
qui nous a parlé de la prolongation de la
vie familiale, qui nous a bien indiqué que les jeunes de 12 et 13 ans ne
répondaient pas... n'étaient pas une solution à la
pénurie de main-d'oeuvre dans ce cas-ci, donc, et qu'on était vraiment, donc,
dans cette situation-là, qui répondait
à l'esprit des différentes exceptions qui se retrouvent en ce moment dans le
projet de loi. Et donc c'est avec plaisir que j'ai eu l'occasion de déposer un
amendement en ce sens, mais le ministre a déposé le sien, qui a été adopté et
qui permettra, donc, aux entreprises
agricoles qui comptent moins de 10 salariés d'embaucher des enfants de 12
et 13 ans pour effectuer des travaux manuels légers, pour récolter
des fruits ou des légumes, prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol. Je pense bien que peut-être que
d'autres éléments de la vie quotidienne pourront s'inscrire dans cet esprit-là,
mais, pour le moment, donc, c'est la seule
exception répondant à ces critères qui a formellement été inscrite dans le
Règlement sur les normes du travail.
Donc, en
terminant, M. le Président, je pense qu'ici on a réalisé un gain pour toutes
les parties, un gain pour les employeurs,
pour la société, pour nos enfants, pour nos parents. Le Québec a rattrapé un
certain retard, donc, ressemble aux juridictions qui nous sont
équivalentes, aux juridictions comparables en matière de protection des droits
des jeunes travailleurs. Il y a encore du
travail à faire. La législation, ce n'est qu'un seul aspect de l'objectif de
mieux encadrer le travail des jeunes.
Il y a des suggestions que je continue de mettre
de l'avant. Il y a encore toute la question, donc, des jeunes entre 14 et 16 ans, et même des jeunes de
moins de 18 ans, qui sont sur le milieu du travail, qui ont le droit de
travailler, c'est l'équilibre que
nous avons choisi comme législateurs, mais qui sont aussi, quand même, donc,
des travailleurs vulnérables qu'il faudra, donc, surveiller et dont il
faudra poursuivre, donc, la documentation du travail pour la suite.
Et, dans tous
les cas, donc, nous avons réalisé une avancée. Donc, j'aimerais remercier le
ministre. J'aimerais remercier le
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, toutes les équipes présentes, et aussi mon
recherchiste, Thomas Guérette, pour lequel il s'agissait aussi de son premier projet de loi, donc nous avons brisé
la glace ensemble sur le dossier d'encadrement du travail des jeunes. Et donc merci à tous. Et
j'espère bien que, pour la suite, nous aurons réalisé une avancée très
intéressante pour la prochaine génération. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M. le Président.
Bien, salutations à ma collègue qui vient de prendre la parole. Je reprendrai essentiellement ses bonnes analyses, ses bons
mots. Salutations aussi à M. le ministre qui m'a envoyé quelques fleurs tantôt.
Je l'apprécie. Je leur en renvoie également.
Il est toujours disponible, M. le ministre, quand je l'appelle. Souvent, il
répond instantanément. Après sept
projets de loi et quatre ans et demi ou cinq ans, là, c'est à débat, là, je
finis par connaître ses horaires,
quasiment, là. Je l'appelle soit un peu avant le dîner ou soit plus en fin
d'après-midi. D'habitude, il y a plus de chances qu'il réponde. Et, sinon, s'il ne répond pas, il me rappelle
toujours le jour même, voire le lendemain matin. Donc je l'apprécie beaucoup aussi, M. le ministre. On a
beaucoup de plaisir à travailler ensemble. J'étais, d'ailleurs, chagriné de ne pas pouvoir terminer l'étude détaillée avec
lui. C'était ma collègue la députée de Mercier qui m'a remplacé. J'étais occupé
par un autre petit projet de loi, là. Je ne
sais pas si vous en avez entendu parler, M. le Président, du projet de loi
n° 24, là. Il a pris un peu de place dans les derniers jours.
Autrement,
sur le projet de loi qui nous anime aujourd'hui, le 19, vous le savez, M. le
Président, on a martelé depuis des années l'enjeu du travail des enfants, des
personnes de 12, 13 ans en particulier. On avait vu et, comme tout le
monde, exposé les statistiques, là, de lésions à la CNESST. Ça nous inquiétait
profondément. Donc, nous appelions de nos voeux une intervention législative.
Ayant pris d'aventure le pouvoir en octobre dernier, certainement qu'on se
serait mis à faire une intervention
de ce genre-là. Le ministre avait annoncé, en plein milieu d'un débat,
d'ailleurs, sur lequel nous étions en train
de participer, là, durant les élections, que, si lui, il revenait aux
commandes, il y aurait un projet de loi là-dessus. Alors, il a tenu
promesse.
Le projet de
loi nous satisfait dans sa facture globale parce qu'il est, à toutes fins
pratiques, collé sur le consensus du Comité consultatif du travail et de la
main-d'oeuvre, le CCTM, qui est une
organisation très sérieuse. Un peu de regrets, par contre, sur les audiences, où j'ai observé plusieurs groupes
patronaux, pas tous, je le souligne, il y en a quand même plusieurs, venir se distancer du consensus
patronal-syndical. Je trouve que c'était regrettable, parce que nous, on
fonctionne alentour beaucoup de ces
consensus-là, puis là, quand il y a une partie qui décide de s'en éloigner,
bien, ça fragilise un peu le
processus. Alors, au contraire, je salue la partie syndicale, qui aurait pu
aussi s'en éloigner de l'autre côté, revendiquer un resserrement des normes encore plus sévère. Non, eux autres sont
restés fidèles à ce qu'avaient été le compromis et le consensus du CCTM.
Alors, je salue la partie syndicale.
• (15 h 40) •
Les audiences ont été particulièrement
intéressantes. Moi, j'ai été très marqué par la présentation de l'UPA, notamment, L'Union des producteurs agricoles, qui
nous racontait que c'était, dans le milieu économique, un peu... le milieu
agricole, pardon, un peu différent,
notamment la question, là, de la notion de famille, hein? Le ministre avait
choisi le chemin d'une exception où
il permettait à des entreprises de 10 employés et moins d'embaucher des
12-13 ans avec l'argument que c'est
un peu l'extension de la famille, dans les 12, 13 ans... dans les
10 employés et moins, pardon, et, bien, dans le milieu agricole,
ils disaient : Vous savez, le voisin de rang, c'est quasiment ta famille
aussi. En tout cas, tu lui fais certainement confiance
autant qu'à ta famille. Alors, que ton enfant de 12, 13 ans aille
travailler sur la ferme du voisin, eux, ça ne leur posait vraiment pas
de problème. C'est vrai que, dans le milieu agricole, il y a quand même un
certain enjeu de relève agricole. Ça fait
que si on peut commencer à trouver goût, prendre goût à la vie agricole un peu
plus jeune et que ça se fait dans un contexte toujours avec un
certain... avec un petit nombre d'employés, avec des normes de santé et
sécurité très claires, bien, on va être contents. Nous,
on aurait souhaité qu'il y ait de la formation obligatoire, donc on avait fait
des propositions en ce sens qui n'ont pas
été retenues, mais le ministre nous a quand même rassurés qu'il y aurait
évidemment de la formation
disponible, qu'il y avait des suivis à ce sujet là. Donc, pas tout à fait ce
qu'on souhaitait, mais pas non plus rien qui nous a été soumis. Donc, on
va travailler à partir de ça.
On a aussi souhaité de rassembler et ramener
tous les formulaires d'autorisation centralisés à la CNESST pour pouvoir avoir un meilleur portrait de la
situation, un meilleur contrôle, et rassembler des statistiques qui nous
permettraient d'en savoir un peu
plus. Vous savez que c'est un enjeu important, ça, l'absence de statistiques
sur le phénomène, qui est somme toute assez récent, là, la massification du
travail des jeunes de 12,13 ans. On avait utilisé beaucoup un graphique,
là, du CIUSSS de l'Estrie dans le cadre de nos échanges avant le dépôt du
projet de loi.
Sinon, j'ai
refait un pas de recul sur le milieu agricole. Moi, j'avais été touché et je
souhaitais qu'on fasse un pas dans ce
sens-là. Alors, j'ai consulté un peu des gens à l'UPA. J'ai consulté mon
cousin, qui est un... qui exploite la ferme familiale des Leduc dans la Montérégie-Ouest, à Saint-Anicet, pour être
plus particulier, pour voir c'était quoi, sa réalité. Alors, ça m'a permis de
reprendre contact avec mon cousin que je ne l'avais pas vu depuis la pandémie,
alors comme quoi la politique peut
nous rapprocher de notre famille parfois. Et voilà pour la petite anecdote.
Sinon, M. le Président, j'étais bien content que la proposition de faire un
compromis pour le milieu agricole soit retenue par le ministre. On avait
prévu un amendement nous-mêmes, mais on s'est satisfaits amplement de celui qui
a été déposé par le ministre.
Alors, grosso modo, c'étaient les grands enjeux.
Il y aurait plein de petits trucs sur lesquels on pourrait divaguer longtemps, mais, dans sa facture globale, on
était satisfaits dès le départ. Il y a eu une crainte quand même, là, entre le
dépôt du projet de loi et l'étude détaillée, et en particulier, là, des
amendements potentiels qui auraient pu être faits par le ministre sur son propre projet de loi alentour de
davantage de compromis, hein? Parce que, si vous mettez l'âge minimal à 14 ans, mais que vous rajoutez des
exceptions à la pelletée, finalement, votre âge minimal à 14 ans, il ne
sert plus à rien. Alors, on a eu la
crainte, parce qu'il y avait des rumeurs qui circulaient qu'il y avait
peut-être la pression, notamment au Conseil des ministres, il y avait
certainement de la pression de la part des groupes patronaux, la FCEI en
particulier, la FCEI et ses
90 000 rêves brisés. On s'en amuse un peu encore. Et voilà. Et je
suis content d'avoir participé, peut-être par ma propre pression, à ce
que ça n'arrive pas, donc, cette avalanche d'exceptions. Il n'y en a eu aucune,
finalement, à part celle sur le milieu agricole. Alors...
(Interruption)
M. Leduc : Mon Dieu! C'était
l'orage, ça? O.K. C'était surprenant.
Et, voilà, alors,
bien content qu'on en arrive à la fin de cette étude-là. Un peu dommage qu'on
n'ait pas réussi à la terminer plus
tôt, en ce sens que, là, la mise en application, là, des 12, 13 ans qui
doivent terminer leur emploi, c'est 30 jours après la sanction. On a dû
sauter la semaine de circonscription, là, parce qu'on n'a pas eu le temps de la
terminer avant. Mais bon, ça nous
amène quand même probablement alentour de fin juin, début juillet. Donc, on va
avoir sauvé l'essentiel de la saison
de l'été. Et ça va nous permettre, dans les faits, de réduire drastiquement, en
tout cas c'est le souhait, le nombre de lésions professionnelles et de
maladies professionnelles chez les 12-13 ans.
Alors, avec
beaucoup d'enthousiasme, M, le Président, je vais voter en faveur de ce projet
de loi. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je cède tout de suite la parole... Je
reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme
Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. J'apprécie
beaucoup ce temps de parole aujourd'hui sur un enjeu important, l'encadrement du travail des enfants.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que les enfants ne sont
pas la solution à la pénurie de main-d'oeuvre.
Le projet de
loi n° 19 propose des mesures importantes sur
l'encadrement du travail des enfants. Il modifie la Loi sur
les normes du travail afin
d'interdire à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins
de 14 ans et il modifie le
Règlement sur les normes du travail afin d'y déterminer les cas et les
conditions selon lesquels cette interdiction ne s'appliquera pas.
De plus, il
prévoit que le nombre d'heures de travail qu'un employeur peut faire effectuer
par un enfant ne peut excéder 17 heures
par semaine ni 10 heures pour la période du lundi au vendredi, et
l'enfant... évidemment, lors de la fréquentation à l'école.
Le projet de loi modifie également la Loi sur la
santé et la sécurité du travail afin de préciser que les risques pouvant affecter particulièrement la santé ou la
sécurité des enfants âgés de 16 ans et moins doivent être identifiés,
analysés et pris en compte, notamment dans les programmes de prévention
ou les plans d'action que doivent mettre en place les employeurs.
Le projet de
loi n° 19 est un projet important et nécessaire, considérant les enjeux
préoccupants liés à l'augmentation significative
de jeunes enfants qui se retrouvent sur le marché du travail. Selon les
chiffres du ministère du Travail, c'est près de 90 000 jeunes âgés de moins de 14 ans qui
travaillent à temps partiel, 53 % de jeunes âgés de 15 à 19 ans
occupent un emploi pendant l'année
scolaire et y consacrent en moyenne près de 20 heures par semaine. Un
récent rapport de la CNESST fait état d'une augmentation de 36 %
des accidents de travail chez les jeunes, moins de 16 ans, surtout dans certains secteurs tels que le commerce de détail
et la restauration. Nous savons que la pénurie de main-d'oeuvre a accentué
le problème, et plusieurs employeurs ont
embauché des mineurs, des enfants âgés de 11, 12 et 13 ans, et ce, sans
obtenir le consentement
de leurs parents, et que certains travaillent dans des environnements qui sont
dangereux, voire incompatibles avec le développement de l'enfant.
Ce sont des données alarmantes, je crois que
nous pouvons tous le souligner, qui nécessitaient une intervention gouvernementale immédiate. Je suis fière des
efforts continus de notre formation politique et de notre porte-parole en
matière d'emploi, la députée de Bourassa-Sauvé, qui pressaient le gouvernement
à déposer un projet de loi afin de mettre un cadre, un encadrement législatif visant le travail des enfants en
imposant un âge minimum et un nombre maximum d'heures travaillées, particulièrement durant la période scolaire,
pour prévenir le décrochage scolaire, mais aussi pour protéger le
bien-être et la santé de nos enfants.
De plus,
d'autres données me préoccupent et m'interpellent en tant que mère, mais aussi
en tant que porte-parole en matière de la protection de la jeunesse, lesquels
se rapportent aux récents reportages dans les médias qui font état de certains sondages qui confirment que près de
90 % de jeunes âgés de 12 à 16 ans travaillent pour payer leurs
dépenses et pour contribuer au revenu
familial. Une vaste étude récente, menée auprès de 17 000 jeunes de
l'Estrie, des Laurentides, de la
Montérégie et de la Mauricie, a révélé que la proportion de jeunes de
secondaire I au travail est passée de 13 % l'an dernier à 54 %
cette année dans ces régions. 20 % travaillent plus de 15 heures par
semaine et 40 % ressentent des symptômes d'anxiété.
Selon une
étude repérée par Réseau réussite Montréal, plus d'un quart des élèves du
secondaire qui travaillent le font pour soutenir leur famille. Il faut y
penser, là, sérieusement, pour soutenir les besoins de leur famille. Pour moi,
ce sont des données troublantes. Il y a sans doute des raisons
sous-jacentes liées aux jeunes qui doivent travailler à l'âge de 13 et 14 ans, tels que des pressions
économiques et l'inflation. Les mesures d'aide financière pour ces familles
sont insuffisantes, et notre gouvernement a une responsabilité et un
devoir de les aider à pallier à ces difficultés.
• (15 h 50) •
Je reconnais
que le travail peut avoir des bienfaits pour les enfants lorsqu'il s'exerce
dans des conditions appropriées à
leur âge et pour leur permettre d'acquérir des compétences et d'apprendre à
assumer des responsabilités. Cependant, ce qui doit nous guider en tant que législateurs, c'est de mettre en place
des mesures appropriées afin d'assurer la sécurité des jeunes et leur
réussite éducative.
Je partage en
particulier les propos de Me Philippe-André Tessier, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a déclaré publiquement récemment ce qui
suit : «Si nous sommes satisfaits qu'un encadrement du travail des enfants soit proposé et discuté, une
inquiétude persiste quant à la responsabilité [de l'employeur]. [...]En
effet, les employeurs du Québec ont la responsabilité de protéger les enfants
qui travaillent quant au nombre d'heures
travaillées au quotidien, ainsi que d'adapter leurs horaires en fonction des
activités scolaires et parascolaires. De ce fait, si les employeurs n'adhèrent pas massivement au cadre proposé
par le projet de loi, les problématiques risquent de persister, voire de s'aggraver. Nous insistons sur
la nécessité d'actions soutenues de la part des employeurs vu les conséquences
néfastes que pourrait entraîner un laxisme dans l'application stricte des
règles en matière de travail des enfants.
«[...]Pour
que l'intérêt de l'enfant soit préservé, ce dernier doit pouvoir consacrer le
temps nécessaire à la réalisation de
toutes les activités qui contribuent à son [sain] développement, telles que la
socialisation avec ses pairs, la vie familiale, la scolarisation, les
loisirs et le repos.
«[...]pour
que les enfants puissent profiter des avantages que leur procure l'expérience
de travail, il apparaît plus que jamais incontournable de donner les
balises claires à l'ensemble des employeurs du Québec qui embauchent des
enfants ou qui envisagent de le faire.»
Et donc, en
terminant, je comprends que la CNESST a récemment lancé une campagne de
sensibilisation destinée aux jeunes
et aux employeurs. Le message ciblé à l'attention des employeurs et des jeunes
devront inclure dorénavant des références
aux nouvelles dispositions, aux nouvelles obligations dont les employeurs
devront respecter. Ceci sera primordial afin de promouvoir et protéger la santé et les intérêts des enfants et
d'assurer leur persévérance scolaire. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
S'il n'y a
pas d'autre intervention, j'emprunterai les mots du ministre du Travail, c'est
dans cette ambiance d'affection parlementaire que je vous soumettrai ce
qui suit : Le projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement du travail
des enfants, est-il adopté? Adopté.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Moi aussi, je vais poursuivre dans cet esprit
affectueux. Et donc je vous demanderais d'appeler l'article 11,
s'il vous plaît, M. le Président.
Projet de loi n° 11
Prise en considération du
rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 11.
Alors, à l'article 11 du feuilleton, enfin, le rapport... — non,
attendez, attendez... ah! parfait, je l'ai — alors, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet
de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et
d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Ces amendements sont déclarés
recevables.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur ces amendements? Alors, je cède tout de suite la parole à Mme la
ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme
Bélanger : M. le Président, je suis heureuse de prendre la
parole dans le cadre de la prise en considération du rapport de la
commission qui a étudié la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de
vie et d'autres dispositions législatives.
Je vous
rappelle, M. le Président, que les intentions à la base du projet de loi
n° 11 étaient de donner suite à la plupart des recommandations de la Commission
spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, de même qu'aux avis exprimés tant par des
citoyens que des experts du domaine.
Les modifications proposées prévoient différentes
normes visant à permettre l'élargissement de l'aide médicale à mourir, notamment pour prévoir le régime de
demande anticipée d'aide médicale à mourir, de rendre admissible ce soin aux
personnes ayant comme principal problème médical invoqué la déficience physique
grave, de permettre aux infirmières praticiennes
spécialisées d'administrer l'aide médicale à mourir et la sédation palliative
continue, et de permettre de soutenir la surveillance de l'aide médicale
à mourir et de son évolution.
À la suite
des consultations particulières tenues en mars dernier, plusieurs modifications
ont été apportées au projet de loi. Les travaux en étude détaillée nous ont
permis de compléter cette révision et de convenir, de façon consensuelle,
des mesures qui doivent être présentées pour
adoption à l'Assemblée nationale. Je vous présente sommairement, M. le
Président, les principaux amendements apportés au projet initial.
D'abord, il
est apparu clair, dès le début de nos travaux, que nous avions besoin d'un
éclairage supplémentaire en ce qui
concernait la notion de handicap moteur. J'ai donc mandaté un groupe d'experts
afin qu'ils viennent nous préciser quels termes étaient les plus opportuns à utiliser dans le projet de loi. Je
tiens d'ailleurs à remercier les membres du comité d'experts ainsi que les deux vice-présidents du comité
d'experts, qui ont travaillé de manière exemplaire, malgré un échéancier assez
serré. En accord avec leurs recommandations,
il a été proposé de retirer le concept de handicap neuromoteur grave et
incurable pour proposer qu'une
personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités
significatives et persistantes puisse
effectuer une demande d'aide médicale à mourir, sous réserve qu'elle satisfasse
aux autres conditions prévues par la loi.
Toujours dans
l'esprit de leurs recommandations, il a été souhaité d'apporter une exigence additionnelle
aux professionnels compétents, avant
l'administration de l'aide médicale à mourir, soit celle de s'assurer que,
lorsque la personne a une déficience
physique grave, elle ait été évaluée et qu'elle ait la possibilité d'obtenir
des services de soutien, de conseils ou
d'accompagnement, notamment de l'Office
des personnes handicapées du Québec,
d'un organisme communautaire ou d'un pair aidant, tel que de
l'assistance aux fins d'amorcer une démarche de plan de services à son égard.
Compte tenu
des enjeux soulevés en consultations particulières, des amendements ont aussi
été apportés au projet de loi, et ce, afin de préciser les souffrances et
manifestations cliniques nécessaires pour obtenir l'aide médicale à mourir
dans le cadre des demandes anticipées.
La Loi concernant les soins de fin de vie prévoyait déjà que, lorsque le professionnel
compétent conclut qu'il ne peut
administrer l'aide médicale à mourir, il doit informer des motifs de sa
conclusion la personne qui la demande. Il a été introduit par amendement qu'il
doit aussi, en plus, informer des autres services qui peuvent lui être offerts
pour soulager ses souffrances.
Le projet de loi n° 11 prévoyait déjà que
des maisons de soins palliatifs ne pouvaient plus refuser les personnes parce qu'elles avaient fait une demande d'aide
médicale à mourir. Le projet de loi n° 11 a donc été amendé pour ajouter
que les maisons de soins palliatifs
devront accepter toutes les personnes qui souhaitent bénéficier de leur offre
de soins, et ce, indépendamment du
fait qu'elles aient fait ou non une demande d'aide médicale à mourir lors de
leur admission dans la maison de soins palliatifs.
Nous avons
également prévu une disposition afin de permettre aux chercheurs d'avoir accès
aux renseignements colligés par la commission des soins sur la fin de
vie.
• (16 heures) •
Au sujet de
la Commission sur les soins de fin de vie, je tiens également à rappeler que
nous avons augmenté son nombre de membres afin de lui permettre de
répondre à l'augmentation de sa charge de travail.
Afin d'éviter
une commercialisation de l'aide médicale à mourir, un amendement a été adopté
pour interdire d'associer ce soin à
un bien ou à un service offert dans le cadre d'une activité commerciale et dont
il est fait la promotion ou la publicité. Cette précision n'a pas pour
effet de restreindre la possibilité pour une personne ayant formulé une demande
d'aide médicale à mourir de recevoir d'autres services de santé ou de services
sociaux. Des amendes applicables en lien avec l'interdiction
mentionnée sont également prévues dans la disposition proposée, ainsi qu'un
pouvoir d'inspection, pour s'assurer que personne ne fasse de promotion,
de commercialisation de l'aide médicale à mourir.
L'article 4
a également été amendé de deux façons significatives. D'abord, une première
modification pour venir préciser dans la loi que les usagers ont le droit de
recevoir les services requis par leur état. Cela peut sembler anodin, mais il nous apparaissait à tous que de l'inscrire
dans la loi revêtait une importance particulière pour plusieurs personnes
qui sont venues témoigner lors des consultations.
Un second
amendement à l'article 4 est venu préciser que, lorsque l'aide médicale à
mourir est prodiguée dans un autre lieu que l'établissement, la maison de soins
palliatifs ou le domicile, que celui-ci devait avoir été choisi en respect
de la dignité et de l'autonomie de la
personne ainsi que du caractère important de ce soin, pourvu que ce lieu ait
été autorisé préalablement par le directeur des services
professionnels ou le directeur des soins infirmiers de l'établissement qui
dessert le territoire où est situé ce lieu.
Avec ce
projet de loi et les modifications apportées, nous avons trouvé un juste
équilibre entre l'autodétermination de la personne pour une fin de vie
digne et la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. En
ce sens, je pense que nous avons atteint
notre objectif. Ce projet de loi et les amendements apportés réaffirment que
l'aide médicale à mourir est un soin
de fin de vie et qu'à cet égard il doit offrir à toute personne qui le souhaite
de vivre ses derniers moments selon ses volontés, entourée de ses
proches et dans la plus grande sérénité et dignité.
En
conclusion, M. le Président, j'aimerais souligner l'ambiance de collaboration
qui a régné tout au long de l'étude détaillée.
Cette collaboration nous a permis de travailler efficacement mais surtout
rigoureusement. Je souhaite remercier mes
collègues pour la qualité de leurs interventions qui ont mené à des échanges
très structurés, bienveillants et bien éclairés.
J'en
profite... je ne sais pas si c'est la coutume, mais je souhaite nommer, pas par
leur nom, naturellement, mais le nom des députés qui ont participé à
cette commission. D'abord, je vais nommer les députées de mon parti, j'aimerais
souligner la députée de Roberval, la députée des Plaines, de Soulanges,
d'Abitibi-Ouest, de Châteauguay, de Vimont, Laviolette—Saint-Maurice, Argenteuil, et mes collègues des oppositions, avec qui, je pense, on a
eu vraiment des mois, des semaines de
travail, mais que je suis très heureuse de vous avoir connus dans le cadre de
ce projet de loi, donc la députée de Westmount—Saint-Louis, de La Pinière,
de D'Arcy-McGee, de Sherbrooke et des Îles-de-la-Madeleine. Plusieurs personnes m'ont accompagnée, et je ne les nommerai
pas toutes, mais elles ont toutes eu un rôle extrêmement important.
C'était ma première expérience dans un projet de
loi, première expérience d'étude détaillée article par article. C'est bon pour la patience, c'est bon pour créer
des liens, c'est bon pour renforcer nos liens. Mais je suis convaincue que
tout ce qu'on a fait sera un travail qui va
porter ses fruits, et que nous avons entre les mains une mouture de notre
projet de loi qui est bonifiée et qui
répond aux attentes des Québécois et des Québécoises. Je suis très heureuse de
poursuivre le travail et je nous
invite à voter en faveur de l'adoption du rapport de la commission afin de
poursuivre vers l'adoption du projet de loi. Je vous remercie, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre déléguée à la Santé, pour
votre intervention. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour
d'intervenir à la prise en considération pour le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de
vie et d'autres dispositions législatives.
Je vais prendre la balle au bond. La ministre a
réservé ses remerciements pour la fin. Alors, je vais débuter mes remarques avec les remerciements. C'est vrai, les
échanges que nous avons eus en commission, lors de l'étude détaillée, ont été riches. On a eu des débats qui, je pense, nous
ont aidés à évoluer en ce qui concerne la bonification de ce projet de loi.
Alors, moi aussi, j'ai des remerciements, en
débutant, évidemment, avec mes collègues du Parti libéral du Québec. Ça fait
que je souhaite remercier la députée de La Pinière pour sa présence ainsi que
la députée de D'Arcy-McGee, qui m'ont accompagnée lors du début jusqu'à... ce
sera la fin, demain, pour le projet de loi n° 11.
Leur expérience et leur contribution ont été
très appréciées. Et j'ai de la chance d'avoir des collègues d'expérience puis
qui travaillent aussi avec leur coeur
quand ils contribuent dans les échanges en ce qui concerne un projet de loi qui
est très humain, un projet de loi qui est inhabituel. C'est rare que nous avons
des projets de loi que nous pouvons traiter d'une façon transpartisane, et ça
a été la façon de le faire.
Et je dois remercier aussi la ministre, les
autres collègues de la banquette du gouvernement ainsi que toutes les équipes
qui nous ont accompagnés, incluant notre recherchiste extraordinaire, Florence
Thivierge. Pourquoi? Parce qu'il y avait la
preuve d'ouverture. C'était plaisant aussi d'avoir des échanges puis de savoir
qu'il y avait une écoute puis un
travail d'équipe, surtout quand nous parlions d'un débat de société, une
évolution en ce qui concerne des soins de fin de vie, qui représente un
changement monumental pour la société.
Alors, je
vais faire quand même un peu de mise en scène en ce qui concerne cette étape du
projet de loi pour l'étude détaillée.
Mais, en débutant, je veux aussi... Je pense que c'est important de toujours
prendre en considération que, quand nous
parlions de l'aide médicale à mourir, ça devrait toujours être, dans le
continuum de soins, une demande de dernier recours. Je pense que ça fait
partie des principes qui ont guidé nos discussions puis nos débats lors de
l'étude détaillée.
Aussi, on a
parlé beaucoup, dans nos débats, de l'autodétermination, l'autonomie. On a
parlé beaucoup d'aptitude. On a parlé
beaucoup, évidemment, de la demande anticipée d'avoir accès à l'aide médicale à
mourir, qui était, en quelque part, le nerf de la guerre, dans ce projet
de loi, parce que ça a été le fruit des travaux de la commission spéciale,
parmi les recommandations que nous avons émises pour un projet de loi qui était
pour être écrit par le gouvernement.
Ça fait que,
dans le fond, c'est un deuxième essai, parce que, lors de la dernière
législature, juste pour situer les gens qui nous suivent, le gouvernement, à
l'époque, avait quand même déposé le projet de loi n° 38 à la fin de la
session, qui est mort au feuilleton. Ça fait que c'est une reprise de ce
débat.
On a parlé
beaucoup de l'accès aux soins. On a parlé beaucoup de l'évaluation de la
souffrance, que ce soit physique ou
psychique, contemporaine, anticipée. On a parlé du trouble mental parce que ça
représente aussi quelque chose, un élément très fondamental dans ce
projet de loi, ainsi que le trouble neurocognitif.
• (16 h 10) •
On a parlé
aussi d'une des raisons pour laquelle c'était nécessaire, pour nous, de faire
le débat de ce projet de loi, puis
c'est une question d'harmonisation avec le cadre législatif fédéral. Parce
qu'il ne faut pas oublier qu'eux sont en avance de nous, M. le Président, en ce qui concerne le niveau criminel ou la
décriminalisation d'avoir accès à l'aide médicale à mourir.
C'est
un projet de loi que... C'est vrai, c'est plusieurs mois depuis que nous sommes
ensemble, mais 55 articles, ce n'est pas robuste comme le projet de
loi n° 15, par exemple, avec 1 200 articles.
Mais on a pris le temps et le soin de vider les questions le plus
possible puis d'être des représentants de la société.
Je pense,
c'est aussi important de mentionner que c'était une commission féminine, à part
jusqu'à peu près la fin de nos échanges où on avait accueilli avec des bras ouverts, certes, M. le
Président, un homme parmi les membres autour de la table, mais c'était
majoritairement féminin pendant tout le long de nos débats. Et je l'ai dit lors
de mes remarques finales, à l'étape
de l'étude détaillée, puis je n'ai pas la même expression, puis
les gens qui suivent la façon qu'on travaille en commission, moi, j'aime
beaucoup ça, les expressions, surtout en français, mais je dis souvent que...
«add women, change politics», et c'est
surtout vrai quand on parle d'une commission comme les soins de fin de vie, que
ça prend une certaine humanité puis une certaine façon de traiter tous
les débats.
Ce qui est,
je pense, important aussi quand on parle du projet de loi n° 11, comme je
dis, les demandes anticipées, c'était vraiment le nerf de la guerre, mais
aussi, comme j'ai mentionné, le trouble mental, c'était important parce
que... Pourquoi je soulève ces deux
éléments? C'est parce que, dans le projet de loi n° 11, pour l'étude
détaillée, c'étaient les deux recommandations principales que la commission
spéciale sur les soins de fin de vie a faites pour le développement d'un projet de loi, donc d'inclure et d'aller vers
l'avant avec des demandes anticipées et aussi d'interdire un accès pour les
personnes qui souffrent, malheureusement, de
problèmes de troubles mentaux, pas parce qu'on ne croit pas que ces personnes
souffrent, mais parce que, lors de nos échanges puis ce que nous avons entendu
comme membres de la commission, il n'y avait
vraiment pas de consensus. Ça fait qu'il y avait quand même des articles dans
cette loi qui ont été adoptés en ce qui concerne cette notion.
Alors, le projet de loi a quand même... je
pense, un des changements fondamentaux, c'était le retrait du critère de fin de
vie. Et ça, c'est une notion très importante, M. le Président, pourquoi? Parce
que c'est suite au jugement du juge Baudoin, qui rend inopérant le critère de
fin de vie pour l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Puis c'était un
changement majeur qui a engendré beaucoup de débats lors de l'étude détaillée
de la loi, parce que, maintenant, la notion
de fin de vie n'était plus une exigence pour avoir accès à l'aide médicale à
mourir, là, c'était votre condition. Ça fait que d'être en fin de vie
n'était plus nécessaire. Ça fait que c'est une évolution importante.
Comme j'ai
dit, l'interdiction pour les personnes avec un seul diagnostic de trouble
mental, nous l'avons traitée, et beaucoup de débats en ce qui concerne
les demandes anticipées.
Je pense, c'est important de savoir, lors de nos
échanges, on a parlé beaucoup que cette demande n'est pas exécutoire. Puis ça, c'est une notion... je pense,
c'est important pour le citoyen qui nous suit de bien comprendre, ce n'est
pas parce qu'il y a une demande qui est faite que nous allons poursuivre. Il y
a quand même des exigences, il y a quand même un accompagnement, il y a un
comité interdisciplinaire qui va évaluer les demandes, puis, avec justesse,
l'équipe soignante doit juger si la personne
concernée remplit les conditions. On a fait le débat en ce qui concerne le
registre des demandes anticipées, la
notion de refus et la différence avec un refus catégorique versus la
démonstration physique que la personne n'était pas prête à recevoir le soin en
question, même rendue à la dernière étape. Mais c'était très important, je pense, que tout le monde aussi sache qu'à
n'importe quel moment, c'est très clairement identifié dans la loi, quelqu'un
qui souhaite retirer leur demande, ce sera
fait sous aucune condition. C'est important, la notion de refus et de retrait
de votre demande, ce sera respecté.
Je pense
qu'on a vidé la question en ce qui concerne le tiers de confiance. Puis ça,
c'est très important. Pourquoi? Puis
il y a des amendements qui ont été adoptés en ce sens, dont ceux du Parti
libéral du Québec. Quand on parle de notion de tiers de confiance, parce que nous sommes allés au-delà de la... ça
peut être la personne identifiée et non seulement le proche. Pourquoi? Pourquoi c'était important
d'ajouter cet amendement, dont je suis très fière d'avoir proposé — et
je remercie encore le gouvernement de
leur ouverture, d'avoir accepté? Parce qu'on comprend qu'il y a beaucoup de
gens qui n'ont pas des gens dans leur
entourage qui pourront peut-être exercer ce rôle pour eux, des familles. Il y a
beaucoup de gens, comme par exemple, qui font partie de la
communauté 2SLGBTQIA+, que c'est leur famille choisie. Il y a des gens, peut-être, dans les régions éloignées qui
n'ont pas accès à cet entourage. Ça fait que ça, c'est une avancée, je pense,
qui est... c'est la démonstration de
l'humanité à l'intérieur de nos débats en ce qui concerne la représentativité
de toute la population.
Puis les
personnes... Il faut le dire, M. le Président, si nous sommes rendus à un point
où on fait une demande d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, que ce
soit une demande contemporaine ou anticipée, c'est parce que nous sommes vulnérables. Alors, nous devons faire preuve d'un
accompagnement le plus possible, à l'intérieur du cadre législatif de cette
loi, de compréhension de leurs besoins, et de ne pas avoir une loi qui est
tellement restrictive que nous ne pouvons pas faire cet accompagnement
dans le respect de leur dignité, de leurs choix puis, encore une fois, avec
l'humanité.
Quand on
parle d'autres choses que nous avons débattues — puis je vais réserver toute la notion de handicap
pour la prochaine étape de mes remarques — bien, c'est vrai, puis
la ministre l'avait nommé avec justesse, il y avait quand même un amendement qui a été déposé par le gouvernement
en ce qui concerne les maisons de soins palliatifs. Parce que ça, c'est une notion très importante qui a été
incluse dans le projet de loi, que, maintenant, les maisons de soins palliatifs
auront une exigence d'offrir,
maintenant, l'aide médicale à mourir. On comprend qu'il y a trois des
37 maisons de soins palliatifs qui n'étaient pas rendus à une place
encore où... dans le continuum de soins qu'eux offraient, pour inclure l'aide médicale à mourir, ils n'étaient pas, quand même,
rendus là. Alors, maintenant, il y avait quand même un amendement qui est inclus, qui dit que la maison de soins
palliatifs ne peut refuser de recevoir une personne pour le seul motif qu'elle
aura déjà formulé une demande d'aide médicale à mourir. Je pense que c'est quelque
chose que nous avons entendu à maintes reprises, c'était très médiatisé,
des personnes qui ont attendu, malheureusement, pour avoir accès aux soins, des
soins qui n'ont pas eu lieu. Puis, dans le
fond, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer qu'il y a quand même une
accessibilité égale pour tous les citoyens et citoyennes, encore une
fois, qui souhaitent avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Il
y a autre chose que nous avons débattu, qui représente aussi des changements de
notre façon de faire en termes de l'accès à l'AMM, c'est que,
maintenant, les infirmières praticiennes spécialisées pourront avoir... elles ont
le droit, maintenant, d'offrir et d'administrer l'aide médicale à mourir au
même titre que les médecins. Ça fait que ça, c'est des changements fondamentaux
à l'intérieur de cette loi. Ça fait qu'on a dû aborder beaucoup de
modifications et des amendements en ce qui
concerne ce changement maintenant que les IPS vont pouvoir poursuivre...
procéder à offrir ce soin. Puis aussi elles ont le droit de constater les
décès, constater les décès au même titre qu'un médecin. Ça fait que ça,
ça représente aussi autre changement.
Il y a aussi
les obligations de constitution des groupes interdisciplinaires de soutien. Ça,
c'est quelque chose que nous avons aussi
pleinement débattu. Pourquoi? Parce que c'était de s'assurer que les gens qui
figuraient à l'intérieur de ce comité
interdisciplinaire étaient aussi remplis d'une expérience riche, puis de
s'assurer, comme par exemple — encore
une fois, je vais revenir plus tard, M. le
Président — des...
comme par exemple, nous avons fait le débat, puis ça, c'est quelque chose que nous avons entendu des groupes, qu'ils
souhaitaient avoir cet accompagnement. Pourquoi? Parce que, pour venir...
en ce qui concerne la notion de handicap, il
y a eu beaucoup de débats puis, évidemment, beaucoup d'évaluations et beaucoup
d'amendements qui ont été abordés pour s'assurer que cette loi serait une
réflexion de notre société, de s'assurer qu'il n'y aura aucune discrimination, un accès pour tous les Québécois et
Québécoises qui souhaitent avoir accès à l'aide médicale à mourir, l'égalité des chances, mais aussi une
définition puis une compréhension commune. Puis ce que nous avons constaté,
lors du début de nos travaux, s'il y avait
quelque chose qui ne faisait pas consensus, M. le Président, c'était la
définition de «handicap», «handicap neuromoteur». Puis ce n'était pas
aidant qu'au niveau fédéral ils utilisaient une terminologie, «handicap», qui ne reflétait pas nécessairement la
façon que nous, nous voulions poursuivre ici, dans notre belle province.
Alors, on a quand même une responsabilité d'adapter et d'avoir une spécificité
pour avoir une réflexion de notre société québécoise. Puis je pense que nous
sommes rendus là.
• (16 h 20) •
Alors,
premièrement, je veux remercier la ministre pour son ouverture. J'avais fait la
demande aussitôt que la loi a été
déposée. J'avais fait la démonstration de mon inquiétude puis le malaise que
j'avais. Je n'étais pas prête à avoir un débat pour la notion de
handicap, parce qu'on n'avait jamais vidé la question, on n'avait jamais fait
le débat ici, à l'Assemblée nationale. J'ai
eu le privilège de participer dans la commission spéciale. On n'avait pas
abordé la question de handicap puis
l'accessibilité. Alors, je pense que... J'étais vraiment contente. Quand
j'avais fait la demande à la ministre d'avoir
un forum, elle est venue avec un comité d'experts. C'était un mi-chemin. On a
continué à avoir un débat, ça fait qu'on a eu un hybride avec un comité
d'experts qui a pu présenter leur rapport puis le fruit de leurs travaux lors
d'un forum qui était restreint, mais
il y avait quand même une invitation de plusieurs groupes qui représentent les
personnes en situation de handicap qui ont pu s'exprimer et contribuer
aux travaux. Puis c'est fondamental, c'est tellement important. Nous sommes des porte-parole. Ce n'est pas notre parole
qui compte, c'est la parole des citoyens qu'on représente. Puis, quand on dépose une loi à l'Assemblée nationale, ce
n'est plus la loi du gouvernement ou des oppositions, c'est la loi qui
représente la voix de nos citoyens. Alors, nous avons une responsabilité d'être
à l'écoute, puis c'est un exercice en démocratie, pour moi, que j'ai
trouvé intéressant.
Puis à mon
tour aussi de remercier les membres du comité d'experts, que ce soit
Me Filion ou Pr Maclure, qui ont chapeauté ce comité, avec
toutes les personnes qui ont assisté à ces travaux. Ils nous ont fourni avec un
rapport rempli d'informations. C'était un
guide qui a pu aider lors des prochains débats en ce qui concerne les
amendements qui ont été proposés par le gouvernement pour changer.
Alors, ce qui a changé, M. le Président, c'est
la notion de «handicap», et «handicap neuromoteur» a été rayé de la loi. Et maintenant ce qu'on voit, c'était
totalement différent, suite au forum. On utilise maintenant la terminologie,
dans la loi, de «déficience physique grave». Puis pourquoi? Parce que
c'était très important, encore une fois, d'avoir une compréhension commune. Je
peux vous donner plein d'exemples puis je le ferai certainement lors de l'étape
du... l'adoption de la loi, où j'ai plus de
temps à m'exprimer, mais c'était important. La déficience physique grave, c'est
la nouvelle terminologie, incluant son droit à l'autodétermination, que
ce soit reconnu.
Alors, c'est une avancée importante, ça
représente une inclusivité qui n'était pas nécessairement de rigueur. C'est quoi, un handicap neuromoteur? On avait des
définitions puis des compréhensions qui se différaient entre médecins. Puis comment allons-nous traiter? Est-ce que c'est
après 12 mois? Si c'est quelqu'un qui a eu, malheureusement... qui a
subi un accident d'auto, par exemple, puis
il devient paraplégique, est-ce que ça veut dire, après 12 mois, cette
personne pourra avoir accès? Est-ce
que ça, c'est la définition d'un handicap moteur? On perd un bras, est-ce que
ça, c'est la définition d'un handicap neuromoteur? C'est qui qui devrait
être éligible?
Alors, ça représente quand même un changement
important, incluant la deuxième recommandation qu'ils nous ont faite, qui
représentait aussi un amendement qui était abordé par le gouvernement,
d'«incapacités significatives et persistantes» qui était ajouté à «déclin
avancé et irréversible de ses capacités». Alors, ce n'était pas «et», mais
c'est un «ou». Alors, c'est une autre
ouverture de s'assurer encore une fois que les droits de tous les Québécois et
Québécoises sont pleinement respectés. Alors, ce n'est pas exclusif,
mais ça reste que c'est une énorme responsabilité pour les équipes
interdisciplinaires à faire la décortication, l'accompagnement, l'évaluation de
la personne concernée. Alors, c'est très important.
Le groupe...
le comité d'experts a aussi fait la recommandation d'avoir un pair expert. Et
pourquoi? Parce que, quand on parle de l'équipe interdisciplinaire, surtout
pour les personnes en situation de handicap, c'est important d'évaluer pourquoi nous faisions cette demande, puis d'avoir
un accompagnement, encore une fois, très humain, pas juste clinique, mais aussi d'avoir une bonne compréhension de
pourquoi nous faisions cette demande. Alors, c'était une recommandation qui
était bien reçue par les groupes qui ont participé au forum, malgré qu'il y
avait quand même, on se comprend, beaucoup de déception en ce qui
concerne les échanges puis notre façon de faire dans le forum. Pourquoi? Parce
que, puis avec justesse
puis avec raison, ce que les groupes souhaitaient partager avec nous, c'est de
ne pas... leur éligibilité, d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, mais qu'allons-nous faire, comme
parlementaires, pour respecter l'aide médicale à vivre, alors le droit de vivre
en dignité, le droit d'avoir accès à tous les soins puis à modifier leur environnement
pour s'assurer qu'ils peuvent vivre en dignité?
Parce que ce
qu'on a entendu lors de nos consultations particulières, malheureusement, c'est
des histoires à faire friser les
cheveux, M. le Président. Malheureusement, il y a quand même quelques professionnels
de la santé qui faisaient des
recommandations à des personnes en situation de handicap sans leur
demande : Mais peut-être vous serez une personne qui devrait faire une demande d'avoir accès à
l'aide médicale à mourir. Alors, ce qu'on voulait éviter à tout prix, c'est
ceci. Puis ils ont beaucoup parlé,
lors du forum, de la notion d'aide médicale à vivre. Alors, adapter leur
environnement, que ce soit
l'accessibilité pour le travail, pour le logement, l'accessibilité des services
de santé, services sociaux, c'est très important.
Ça fait que le Parti libéral, nous avons déposé
quand même un amendement pour essayer de rejoindre ce désir parce que ce qu'on voulait éviter, évidemment, M.
le Président, c'est que quelqu'un fait une demande d'avoir accès à l'aide médicale
à mourir parce qu'ils n'ont pas accès à ces soins, parce que leur environnement n'est pas
adapté malgré tous les efforts qu'eux
ils faisaient pour vivre dans notre société pleinement et contribuer comme
n'importe quel autre Québécois ou Québécoise.
Alors, nous, nous avons déposé quand même un
amendement qui disait : «Toute personne a le droit de recevoir les soins et services requis par son état.»
C'était le 0.1. Juste pour démontrer l'importance pour nous de répondre à ce
critère puis ce besoin, ça aurait été le premier article qui figurait à
l'intérieur de la loi. Puis, malheureusement, on a dû le retirer. On a eu beaucoup de débats en ce qui concerne
ceci. Les craintes, c'est parce qu'on voulait éviter évidemment des poursuites.
Mais le gouvernement nous a proposé une voie
de passage que nous avons acceptée, qui figure maintenant dans l'article 4
de la loi, puis la nomenclature, c'est «notamment celui de recevoir les
services requis par son état».
Alors,
c'était un compromis, mais un compromis qui, je pense, est... fait la
démonstration de notre désir de vouloir répondre collectivement à ces craintes, à ce cri de coeur, aux besoins
que nous avons entendus. Puis on était tous collectivement outrés par les histoires que nous avons entendues.
Puis je pense qu'aussi tous les gens, les professionnels qui nous ont suivis,
eux également ont dit qu'il faut mettre fin
à ceci, il faut avoir quelque chose en place dans une loi qui reflète ce que
nous devons faire comme société, puis c'est de répondre aux besoins de
ses citoyens.
Alors, on ne
pouvait pas l'appeler «aide médicale à vivre», mais ça reste que c'est un
amendement qui a été adopté, comme
tous les amendements dans notre commission, à l'exception de peut-être un ou
deux, qui ont été adoptés à l'unanimité. Alors, c'est la preuve de l'approche que nous avons eue aussi dans la
commission, de... le travail d'équipe puis le désir de vouloir
travailler ensemble pour représenter tous les citoyens.
Il y avait
aussi... il y a plusieurs gains, je dirais, en termes des amendements, encore
une fois, qui ont été déposés. Comme
j'ai mentionné tantôt, il y avait le tiers de confiance. Tu sais, le tiers de
confiance, M. le Président, comme j'ai mentionné, c'était un amendement
très important. Je vais le chercher pour le sortir de la liste. Mais on ajoute
«personne identifiée» à personne... à «proche».
L'autre chose
que nous avons faite, c'est... puis ça, c'était le début de nos échanges,
février, je pense, c'était février, ça fait longtemps, il me semble, on
était... on est ensemble depuis très longtemps, mais c'était aussi d'inclure la
notion d'aide médicale à mourir dans la définition de... le continuum de
soins. Parce que le titre de la loi, c'est «soins de fin de vie», mais il faut comprendre que c'est quand
même une définition puis un titre qui ne reflètent pas nécessairement la
réalité maintenant de la loi, hein? Parce
que le critère de fin de vie n'est pas de rigueur, malgré que ça représente un
continuum de soins. Alors, la ministre, encore une fois, a fait preuve
d'ouverture, puis on a adopté un amendement où on a pu inclure dans le
continuum de soins la notion d'aide médicale à mourir dans le continuum pour
avoir une... comme je le dis, pour refléter vraiment où nous étions
rendus en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
L'autre chose
qui était quand même une avancée, c'est la commission de soins de fin de vie,
puis ça, c'étaient des amendements
qui ont été abordés par le gouvernement, qui reflétaient leurs demandes aussi,
que nous avons lues dans leurs mémoires
puis ce qu'ils ont témoigné lors des consultations particulières, le
renouvellement de leur mission, la composition de leur comité. On ajoute deux personnes, puis avec justesse, parce que,
là, la mission change. La façon que nous allons traiter les informations, les recherches, tout va changer. Puis, quand
je mentionne recherche, bien, il y avait aussi beaucoup d'amendements du Parti libéral qui ont été déposés
aussi en ce qui concerne les rapports puis les informations que nous allons
colliger pour avoir une bonne compréhension d'où nous sommes rendus ici, dans
notre province, en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Pourquoi? Parce
que, maintenant, on a les IPS qui vont pouvoir l'administrer. Alors, ça va être
important de se différencier, de savoir combien de personnes ont fait la
demande, que ce soit un médecin qui leur accompagne ou que ce soit une IPS qui
leur accompagne. Ça fait que ça, ça représente des changements. Les lieux, évidemment, le nombre de refus, le pourquoi, le
refus, ça fait qu'il y a beaucoup d'informations que, je pense, ça va être
riche pour nous de partager avec... sur la scène internationale avec tous les
autres pays, parce qu'il ne faut pas
oublier, Mme la Présidente, que le Québec est quand même vu comme un leader en ce qui
concerne les soins de fin de vie, pas parce qu'on a les demandes les plus élevées parmi le Canada, mais c'est quand
même une réalité. Puis ce qu'on veut aussi éviter, c'est que le Québec devienne un paradis et une
«destination location» en ce qui concerne les demandes. Mais je pense que
c'est parce qu'on fait des choses
correctement, je pense que c'est parce qu'on fait un débat puis on vide les
questions le plus possible. Alors, ça fait partie des changements puis
des modifications qui ont été abordés.
• (16 h 30) •
Les autres
choses, évidemment, que nous avons débattues, il y a plusieurs éléments, puis,
évidemment, ça a fait les nouvelles
lors de la dernière semaine, les lieux. Les lieux, ça a engendré beaucoup de
débats. Pourquoi? Parce qu'on a tous lu, dans les journaux, le salon funéraire
qui offrait quand même un «one-stop shop» en ce qui concerne l'accès puis l'administration de l'aide médicale à mourir,
chose qu'on a tous voulu, toutes voulu, autour de la table, mettre fin.
Alors,
il y avait quand même un amendement qui a été déposé, qui a été sous-amendé,
dans la commission lors de la fin de
nos travaux, pour empêcher la promotion et la publicité de soins de fin de vie.
Pourquoi? Parce que sous aucune condition
on ne devrait commercialiser, on ne devrait faire la promotion des services en
lien de l'aide médicale à mourir. C'est,
encore une fois, une demande de dernier recours. On ne fera jamais la promotion
de ceci, puis il n'y a personne qui ne devrait profiter de ce moment privilégié,
hypersensible, encore une fois, d'une personne qui est très vulnérable. Alors,
il y a quand même eu un amendement qui a été
adopté en ce sens. Alors, il n'y a plus personne qui va pouvoir profiter
de cette expérience de vie.
Et, oui, on a
fait un débat en ce qui concerne les lieux. Il y a quand même eu un amendement,
encore une fois, qui a été déposé par
le gouvernement parce que, pour les lieux, on parlait vraiment des
établissements, les maisons de soins palliatifs
et le domicile, mais ce qu'on a constaté, c'est qu'évidemment il y a des gens
qui ont fait une demande... 1 % des demandes, ça fait que, juste l'année passée, c'étaient trois personnes
qui ont fait une demande d'avoir accès ailleurs, qui va engendrer plein, plein,
plein de questions, comme : Est-ce que les médecins deviennent nos
législateurs? Ça fait qu'on ne veut
pas dégager notre responsabilité. Les endroits publics, devons-nous aviser les
personnes concernées? Mais il y a quand même eu des amendements qui ont
été déposés en ce sens, qui disent que, maintenant, c'est non seulement les médecins qui vont faire un suivi, mais aussi ça
prend une approbation de... le directeur de soins infirmiers et des... aussi le
directeur de services professionnels.
Ça fait qu'il y aura quand même un cadre à
suivre. Il faut que ce soit fait dans le respect et la dignité de choix,
l'autodétermination de la personne, mais aussi en toute sécurité et de
s'assurer qu'on n'aura pas des témoins puis qu'on respecte aussi la société civile et les personnes qui ne participent
peut-être pas dans cette expérience. Si on a peur de faire ça chez nous parce
qu'on veut éviter un trauma en ce qui concerne nos proches parce qu'ils vont
vivre quelque chose avec la personne concernée, je pense qu'on a une
responsabilité aussi de protéger la population.
Puis aussi,
évidemment, il y a eu beaucoup de débats en ce qui concerne l'entrée en vigueur
de la demande anticipée. Pourquoi?
Parce qu'encore une fois ça a été beaucoup médiatisé. Nous avons compris que,
dans les articles dispositoires dans
ce projet de loi, on parle de six mois après l'adoption de la loi, ce serait le
moment, pour les maisons de soins palliatifs, à mettre en vigueur la loi. Ça fait qu'il y aura un six mois de
transition. Il y aura un neuf mois de transition pour les personnes qui
souffrent d'une déficience physique grave.
Et, pour les demandes anticipées, au début, il
n'y avait pas de mention de temps pour leur entrée en vigueur. Alors, ça a engendré beaucoup de débats, puis il y
avait eu un amendement qui a été déposé, de 24 mois, un 24 mois qu'on
le comprend c'est crève-coeur, crève-coeur
pour les personnes qui ont suivi nos travaux, crève-coeur pour les personnes
qui ont suivi les travaux de la dernière
législature. Pourquoi? Parce qu'on sait que ces gens, suite aux travaux de la
commission spéciale, s'attendaient à avoir la demande anticipée
notamment des personnes comme Sandra Demontigny, que, d'ici 24 mois, ça se peut qu'elle ne sera plus
apte à consentir. Ça fait qu'elle comptait sur nous de mettre en place une loi
qui était pour rentrer en vigueur rapidement pour lui donner l'accès à
faire sa demande anticipée tout de suite. Pourquoi? Parce que, dans le fond, il faut dire, là, ça fait... ça
faisait quand même 12 mois que les gens attendaient, suite au projet de
loi n° 38, qui
est mort au feuilleton. Alors, en espérant que le gouvernement va agir le plus
rapidement possible. Ils ont quand même la possibilité de le mettre en
vigueur avant le 24 mois. Je pense que tout le monde comprend comment
c'est sensible, nécessaire, puis le sens d'urgence d'agir de ces personnes.
Alors, Mme la
Présidente, ça représente quand même un survol. J'aurais pu aller plus en
détail de tous les autres amendements que nous avons abordés, mais
l'étude détaillée était... encore une fois, a été riche, nos débats ont été
très élevés, les échanges ont été très
fructueux. Je remercie encore toutes les collègues qui ont contribué à ces
échanges. C'était un privilège pour
moi de participer dans cette étape du projet de loi, et j'ai hâte à reprendre
la parole lors de l'adoption de la loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée.
Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Ce sera Mme
la députée de Soulanges.
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci,
Mme la Présidente. Demain, 13 heures, demain, 13 heures, je pense...
je vais penser très fort à M. Bisaillon.
Par un samedi ensoleillé, le 14 mai 2022, j'avais à mon agenda une
activité de financement pour un homme que
je ne connaissais pas, un quille-o-thon. L'homme était atteint de la SLA, c'est
tout ce que je savais. Mon équipe de bureau
de comté le sait, je suis très sensible à la cause des maladies rares, donc ils
m'ont dirigé vers ces activités. Lorsque je suis arrivée au salon de quilles, j'ai repéré rapidement
M. Bisaillon. J'ai été discuter avec lui. Il commençait déjà à avoir des
symptômes de la SLA, il voulait ramasser des dons pour la cause, sachant très
bien que ses démarches ne pourraient jamais l'aider lui,
personnellement.
Son grand coeur m'a tout de suite rapprochée de
lui. Il avait un don unique à expliquer aux gens autour de lui l'importance de s'aimer, de se donner des câlins,
l'importance de prendre soin de ceux qu'on aime et de profiter au maximum
avec eux. Une certaine amitié s'est
installée par la suite entre lui et moi. Rares sont les citoyens qui ont mon
numéro personnel, mais
M. Bisaillon, lui, je lui ai donné. Nous sommes allés déjeuner ensemble
une journée, et il m'a parlé, cette fois-là, qu'il aimerait avoir recours à l'aide médicale à mourir lorsque ses bras
ne seront plus fonctionnels. Pour lui, c'était sa limite. Nous en parlions
ouvertement, sans jugement. J'avais siégé le mois avant sur la commission
spéciale de l'aide médicale à mourir, et les rencontres entre
M. Bisaillon et moi ont enrichi mes connaissances.
Ensuite,
lorsque nous avons démarré le projet de loi n° 38, au printemps 2022,
j'ai pu ajouter à mes interventions un
volet plus humain grâce à cette relation. En mars dernier, M. Bisaillon
est venu en consultation particulière de la commission parlementaire sur la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin
de vie. Il nous a livré un témoignage
percutant. Il nous a dit qu'il
voulait mettre fin à ses jours. Il nous a dit que, pour lui, sa vie avec la
maladie n'était que le jour de la marmotte, qu'il ne veut pas continuer de vivre dans cette condition, qu'il se sent
un fardeau pour sa famille et qu'il souffre terriblement lorsqu'il voit ses proches l'aider à s'habiller, à
se nourrir. Il nous a mentionné qu'un médecin lui avait appris qu'il avait
alors droit à l'aide médicale à mourir. Une nouvelle avenue qu'il n'avait
jamais pensé à faire jusqu'ici, entouré de ses proches, s'ouvrait à lui. Il pensait que ce soin ne se faisait qu'en
Suisse. Qu'ici au Québec il ne pensait pas pouvoir l'avoir. Pour lui, ce serait important d'avoir ses proches
près de lui la journée où il voudra peser sur le piton, comme il disait. Il
nous a aussi expliqué que sa décision était
mûrement réfléchie, que ses proches devaient respecter son choix, son choix
ultime.
Tout le long
de cette commission parlementaire, nous avons pris soin de penser aux proches
des gens concernés, les personnes
proches aidantes ou le tiers de confiance, comme nous l'avons nommé. Ces
personnes sont aux prises entre le
déchirement de respecter le choix de la personne et leurs propres sentiments,
leur attachement envers cette personne. Je crois que, dans le défi de la maladie, on se rapproche beaucoup des gens
autour de nous, ils finissent par bien connaître nos volontés. À travers
sa maladie, M. Bisaillon cherchait une raison de continuer à vivre. Bien
sûr, il voulait plus que tout contribuer à
sa cause à sa façon avant le grand jour. Le grand jour, Mme la Présidente, il
me l'a annoncé hier tout bonnement comme ça, par message texte, à
8 h 33. Le grand jour, c'est demain, 13 heures. Demain,
13 heures.
• (16 h 40) •
Vous savez,
Mme la Présidente, c'est un grand privilège de vivre. Et j'ai aussi réalisé, à
travers ces commissions, à quel point
de choisir sa date, son heure, son lieu de décès, avec son entourage, c'est
aussi un très grand privilège. En fait, c'est le dernier choix que nous
pouvons faire. Et je suis très fière qu'au Québec, la société a décidé de
s'offrir ce choix. On ne le dira jamais
assez, plusieurs autres pays au monde, les gens n'ont pas la possibilité de
faire ce choix. C'est le grand principe
d'autodétermination. C'est ce principe qui nous a guidés à travers tous nos
travaux de la commission, et on doit en être très fiers.
Je terminerai
en m'adressant à Luc, que j'ai toujours nommé M. Bisaillon par respect,
mais, aujourd'hui, je m'adresse à
Luc, mon ami. Luc, ta rencontre a été un privilège pour moi. Je respecte ta
force et ton courage. Je suis persuadée que tu as fait une grande
différence dans la vie de plusieurs personnes. Je te souhaite d'être heureux
dans ton nouveau long voyage. Ta famille aura tout mon soutien en cas de
besoin, ta femme Chantal, ton fils David et tes futurs petits-enfants, partage-leur mon numéro de téléphone. Demain,
13 heures, tu as choisi cette date, cette heure, avec ton monde. On
respecte tous ton choix. Pars en paix. Merci pour tout.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à
entendre un autre intervenant. Ce sera Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme
Prass : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour moi, cette
expérience a été la première fois que j'ai fait partie d'une commission parlementaire et pour faire
évoluer un projet de loi, et ça a été vraiment enrichissant. Un projet de loi
qui est tellement sensible, qui touche tellement
de personnes, qui est tellement humain. Donc on avait une certaine obligation,
comme le Québec, comme ma collègue l'a dit,
on est leader dans le monde. On est connus pour être en avance pour tout
ce qui est aide médicale à mourir. Et ce
projet de loi a fait en sorte que, justement, on a été innovants encore une
fois en intégrant plus de personnes.
Donc, nous, notre dirigiste est vraiment d'être rigoureux, et c'est ce que nous
avons fait avec ce projet de loi.
Je remercie quand même la ministre de son
ouverture, d'avoir accepté plusieurs des amendements qui ont été présentés par ma formation politique, tout dans le
but d'améliorer le projet de loi pour les personnes affectées, également
pour son écoute lors des consultations, pour
avoir reconnu que le terme «handicap» pouvait... pourrait amener un préjugé
envers certaines personnes dans cette
population. En tant que porte-parole pour l'opposition officielle pour les
personnes handicapées, j'étais
particulièrement sensible à cette question et j'étais contente de voir
l'ouverture de la ministre pour revoir la
définition de ce terme qu'elle a mis entre les mains d'un comité d'experts qui
a quand même pris le temps et fait leurs devoirs pour nous revenir avec
un nouveau terme, donc la déficience physique grave avec incapacités
significatives et persistantes. Je pense
qu'il est triste et toujours... Les mots sont toujours importants dans la vie,
d'autant plus dans un projet de loi
comme ça, qui est si sensible et qui touche la vie de plusieurs. Donc, il faut
que les balises et l'encadrement soient là pour qu'il n'y ait pas d'interprétation de la part de ceux dans le
réseau de la santé ou d'autres personnes. Il fallait vraiment qu'on
s'assure que chaque mot compte et soit bien placé.
Donc, après
que le comité d'experts a pu faire son travail et ont présenté leur rapport
lors du forum, justement qui a été une suggestion de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, encore une fois, on remercie la ministre d'avoir été à l'écoute, plusieurs ont témoigné. Plusieurs personnes
de la population handicap ont témoigné du fait que les services ne sont pas nécessairement là pour que ce soit un
choix pour eux de vivre... de vivre... pour l'aide médicale à vivre. Donc, on
est content que le forum ait eu lieu, que le
rapport ait été déposé. Mais ce qui est malheureux dans tout ça, c'est que les
gens qui ont pu témoigner lors du forum,
bien, le rapport avait déjà été déposé, donc leurs commentaires n'ont pas
nécessairement été intégrés dans le travail du comité d'experts.
Moi, ce qui m'a particulièrement marquée lors
des consultations et lors du forum, c'étaient, oui, les groupes et leur expertise qu'ils ont partagée avec nous, mais
vraiment le côté humain, les individus qui sont venus témoigner de leur histoire, de leurs expériences, de leurs
inquiétudes et des préjugés qu'ils ont pu... auxquels ils ont pu faire face à
cause de leur situation. Et même dans le rapport des experts, et je
cite, on mentionne : «L'importance d'accentuer le soutien au "bien
vivre" pour les personnes qui ont une déficience physique grave.»
La vie représente quelque chose de
différent pour chacun d'entre nous, et il faut s'assurer qu'ils ont tous les
moyens de vraiment vivre, que ce soit
un logement, que ce soit un financement, que ce soient les services, les soins
de santé. Il faut vraiment que l'État
soit là pour que ces gens-là aient toutes les ressources nécessaires pour
pouvoir vivre une vie aussi remplie que les gens qui n'ont pas un tel
handicap.
Je
voudrais également... Comme j'ai dit, moi, ce qui m'a particulièrement marquée,
c'était le témoignage d'individus qui
vivent à tous les jours avec un handicap et qui doivent parcourir la société
avec des préjugés, et donc la crainte que, si on était trop larges avec nos définitions pour l'aide médicale à
mourir, que ça deviendrait une alternative de soins pour eux, ce qu'on
voulait éviter, de toute évidence.
Par
contre, je voudrais citer quelques organisations qui sont venues témoigner
juste pour démontrer que... justement pour s'assurer que l'aide médicale
à mourir ne devienne pas une alternative de soins. Donc, je vais citer, par
exemple, Partenaires neuro, qui, je cite,
nous dit : «...il est crucial de faciliter l'accès aux traitements
novateurs si nous voulons disposer d'un système de soins qui vise
d'abord et avant tout à aider à vivre.
«[...]qu'il
est crucial que le Québec puisse compter sur des services et des programmes
mieux adaptés à leur façon de vivre, notamment en matière d'hébergement,
d'aide à domicile et de soins de la personne.» Donc, accès à plus de ressources. Et, encore une fois, ce n'est pas
juste des ressources en soins de santé, c'est des ressources pour que ces
gens-là puissent vivre une vie
pleinement remplie. Que ce soit, comme j'ai dit, le logement, des programmes...
des enjeux de justice sociale, il faut qu'on s'assure qu'on leur donne toutes
les ressources nécessaires pour qu'elles puissent avoir cette vie-là.
Également, je
voudrais citer le Comité d'action des personnes vivant des situations de
handicap, qui nous dit qu'«un soutien social adéquat peut les aider à surmonter
la solitude ou à ne pas avoir l'impression que leur vie est un fardeau pour leur famille ou pour un partenaire
vieillissant. La prise de telles mesures viendrait davantage renforcer leur
autonomie que le simple fait de les rendre admissibles à l'aide médicale à
mourir. Il serait tragique et injuste que des patients
qui envisagent l'aide médicale à mourir choisissent cette option en raison des
facteurs sociaux qui auraient pu être atténués.»
Et encore une fois plusieurs groupes ont fait écho à cette réalité lors des
consultations. Donc, je pense qu'il y a une conversation suite... à part l'aide médicale à mourir, une
conversation plus large à avoir sur la façon dont on dessert cette population-là, les mesures qu'on met en place, les
programmes, que ce soit, comme j'ai dit, pas juste des soins en santé,
mais vraiment un soutien social à plusieurs égards.
Je
vous lis une autre citation du même groupe, Comité d'action des personnes vivant
des situations de handicap, qui nous
dit : «Nous faisons valoir ailleurs que les gouvernements devraient
s'assurer que les patients obtiennent les ressources appropriées afin qu'ils ne choisissent pas de
mourir en raison d'un désespoir soudain qui aurait pu être réduit si leur
situation sociale avait été différente.»
Et
je pense que tout le monde, autour de la table lors de la commission, était
d'accord que ce qu'on voulait éviter le plus, le plus, plus possible, c'est que des gens dans le milieu de soins
de santé offrent justement l'aide médicale à mourir comme une alternative. C'est absolument
inacceptable. Tout le monde a le droit, selon ses capacités, selon sa volonté,
de vivre de la façon dont elle peut.
Et c'est à eux de choisir et ça revient, tout ça, à une question de dignité. Et
je pense que c'est ce qui nous a...
dans la procédure avec ce projet de loi, c'est de s'assurer que les personnes
ont l'autodétermination de choisir comment eux soit veulent vivre soit
veulent finir leur vie, et également dans un sens de dignité. Et chacun le définit de sa façon. Donc, on voulait s'assurer
que chacun pouvait accéder à l'aide médicale à mourir de la façon dont il
voulait.
Des
témoignages, comme j'ai dit, vraiment déchirants lors des consultations, lors
du forum, qui, pour moi, étaient très
enrichissantes et m'ont rappelé la raison pour laquelle nous étions tous là,
autour de la table, pour faire passer ce projet de loi. C'est le côté humain,
c'est le côté... Entendre une personne parler de leur propre mort, je vous
avoue que c'était une première pour moi, et c'était un petit peu
bouleversant d'entendre les gens parler de cette façon. Mais c'est ce qui nous a rappelé de la raison pour laquelle on était là
et de l'importance du travail qu'on faisait et pour qui on faisait ce
travail-là.
• (16 h 50) •
Donc,
de ce côté-là, je suis très reconnaissante parce que j'en ai appris beaucoup.
C'était très édifiant. Et j'imagine que
ce n'était pas évident pour ces personnes-là de venir en parler, mais ils l'ont
fait. Ils l'ont fait pour les bonnes raisons et pas juste pour eux, mais pour que d'autres personnes dans des
situations similaires puissent, eux aussi, accéder justement à ce soin.
C'est
sûr que, dans les derniers jours... dans les derniers jours, depuis la fin du
projet... de la procédure du projet de loi, il y a eu une certaine déception de
la part de la population pour les personnes qui ont des problèmes
neurocognitifs, qui devront attendre
jusqu'à 24 mois pour que l'entrée en vigueur des demandes anticipées soit
accessible pour eux. Comme ma
collègue de Westmount—Saint-Louis l'a dit, des personnes qui aujourd'hui sont aptes et qui voudraient
faire une demande anticipée pour l'aide médicale à mourir, mais que,
d'ici 18 mois ou 24 mois, ne le seront plus, donc n'auront pas accès à l'aide médicale à mourir. C'est vraiment une
déception pour eux parce que, c'est justement, on a travaillé ce projet de
loi avec des personnes comme eux en tête. Donc, je comprends leur déception, et
ce n'est pas évident.
Je
sais que, plus tard, nous allons voter sur des amendements qui ont été
présentés lors de l'étude détaillée, l'étude article par article et
celui de ma collègue de Westmount—Saint-Louis qui est que la loi concernant les
soins de vie soit modifiée par l'ajout
de : «Toute personne a le droit de recevoir [des] soins et services requis
par son état.» Et, encore une fois,
ça, c'est suite aux mémoires qu'on a lus, aux témoignages qu'on a entendus des
personnes qui veulent s'assurer qu'avant qu'ils fassent la demande de l'aide médicale à mourir ils s'assurent
qu'ils ont tous les moyens pour l'aide médicale à vivre. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée d'Abitibi-Ouest.
Mme Suzanne
Blais
Mme Blais : Merci, Mme la
Présidente. C'est important pour moi de prendre ces quelques minutes pour tout d'abord remercier Mme la ministre et son équipe,
mes collègues des banquettes gouvernementales ainsi que les collègues de l'opposition avec qui j'ai eu le bonheur de
siéger pendant les travaux de cette commission. L'esprit collaboratif de notre
démarche démontre ce pour quoi nous sommes députés, faire avancer les choses.
Je tiens
également à souligner la participation de tous les intervenants invités qui ont
nourri notre réflexion sur cette délicate
question. Oui, vous avez été nombreux à avoir apporté votre histoire, vos
questionnements, vos appréhensions et votre
vision de cette loi. On se rappellera que certains d'entre eux nous ont fait
passer par toutes les gammes d'émotions. Je leur dis merci de ces
partages avec nous.
Depuis le
début du processus d'aide médicale à mourir, en 2020, je suis interpelée. Le
projet de loi n° 11 répond aux
besoins de la population. Pour moi, il était temps d'inclure la possibilité de
faire une démarche de demande anticipée. Les analyses et la qualité des mémoires présentés nous ont amenés à une
grande réflexion sur les critères de sélection du processus et les balises
nécessaires à l'application de cette loi. J'ai pensé souvent à ces
intervenants, à ces patients qui étaient
au coeur de nos discussions. J'ai pensé à leurs familles, au personnel soignant
et à mes propres valeurs. S'il y a une chose à retenir de ces dernières
semaines, c'est le caractère humain de notre approche.
Vous savez,
Mme la Présidente, j'ai oeuvré en tant qu'infirmière auxiliaire pendant
13 ans auprès des gens en phase terminale et en soins de confort.
J'ai donc en mémoire des dizaines d'histoires de gens qui auraient pu profiter
de l'aide médicale à mourir. C'étaient des
gens en paix avec l'idée de partir, pour qui le meilleur moment de le faire
aurait été celui qui leur convenait, entourés de leurs proches. Je les
ai souvent entendus nous dire qu'ils et qu'elles ne souhaitaient pas souffrir et qu'ils ne voulaient pas être un
fardeau pour ceux qui restent. Le mot qui me vient en tête quand je repense à
toutes ces années, c'est la dignité. C'est essentiel pour plusieurs, et
je suis fière d'avoir participé à cette commission.
L'élargissement
des critères à la suite de la mise en application des nouvelles mesures de la
loi permettra à plusieurs de mieux préparer la suite des choses. Vous
savez, on prépare une naissance et, avec le projet de loi n° 11, nous
allons désormais être en mesure de préparer
notre départ ultime. Je me suis souvent demandé : Si c'était moi, comment
je voudrais traverser cette étape? Le
fait d'avoir accompagné certains de mes proches, des patients en fin de vie,
m'aura permis, je crois, de mieux me positionner sur l'aide médicale à
mourir. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Mme la députée
de La Pinière, la parole est à vous.
Mme Linda Caron
Mme
Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin
de vie et d'autres dispositions
législatives aura été le premier
projet de loi auquel j'ai participé en tant que nouvelle élue. Sujet
extrêmement délicat, parce que l'aide médicale à mourir est une question
éminemment personnelle.
C'est impossible d'aborder ce sujet avec une
idée toute faite au départ. Alors, j'ai mis de côté mes opinions personnelles, mes valeurs personnelles pour
vraiment me mettre en mode écoute très attentive, écoute très active des
groupes et des personnes qui sont venus témoigner durant les consultations
particulières. J'ai été le plus touchée par une personne en situation de handicap qui est venue nous
expliquer que, pour lui, la possibilité de vivre une vie pleine et entière
avait été un véritable parcours du
combattant. Trois ans de vie en CHSLD, et il avait dû se battre pour en sortir,
pour obtenir les aides nécessaires
pour adapter son logement, avoir du transport adapté, bref, pour vivre sa vie
et contribuer positivement à la société. C'est tout ce qu'il demandait.
Heureusement pour lui, il a réussi son parcours
du combattant, il en est sorti gagnant, mais, malheureusement, et c'est ça qui m'a vraiment touchée, c'est que,
durant son parcours, on lui avait offert de penser à l'aide médicale à mourir
parce que sa vie était difficile. Pourquoi
tu ne penserais pas à l'aide médicale à mourir? Et lui avait pris ça avec une très
grande violence, et je peux tout à fait le
comprendre. L'autodétermination pour l'aide médicale à mourir, c'est tout à
fait légitime, mais l'autodétermination pour continuer de vivre, c'est
aussi légitime.
Alors, je
veux remercier la ministre, Mme la ministre, pour son ouverture à considérer le
fait... en fait, à reconsidérer la notion beaucoup trop large de
«handicap» et de «handicap neuromoteur» qui était un terme, on s'est rendu
compte, peut-être trop flou, imprécis,
compris différemment par différentes personnes. Alors, merci beaucoup d'avoir
mis sur pied ce groupe d'experts. Ils auraient pu avoir plus de temps
pour travailler mais, félicitations, ils ont fait un travail vraiment
phénoménal, colossal, accompli en peu de temps.
Le débat aurait pu être ouvert plus largement.
Il a été restreint au groupe d'experts, mais, comme je l'ai dit, ils ont fait
vraiment un excellent travail. Et on a aussi eu droit à un forum d'une
demi-journée où ce groupe a présenté ses recommandations devant les groupes concernés,
qui ont pu réagir à chaud. Je pense qu'on aurait pu avoir une journée ou deux de plus de consultations supplémentaires
pour permettre à ces groupes de digérer les recommandations et peut-être
de contribuer davantage au débat pour nous
enrichir, parce que, vraiment, toutes les contributions étaient très
enrichissantes et éclairantes. En
tout cas, c'est ce que j'ai trouvé tout au long de ces travaux. Cela dit, je
suis quand même beaucoup plus à l'aise avec la terminologie qui a été
retenue, recommandée par le groupe d'experts, donc de parler plutôt de
déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et
persistantes.
• (17 heures) •
J'aimerais
maintenant dire un mot sur les soins palliatifs. Étant donné que l'aide
médicale à mourir est vraiment la notion,
le concept qui est discuté davantage dans l'espace public depuis même avant
l'adoption de la première loi, l'aide médicale à mourir
est assez connue. Les soins palliatifs le sont moins, et parfois on pense que
c'est la même chose. Les soins
palliatifs peuvent se terminer, tout à fait, par une aide médicale à mourir en
fin de parcours, mais pas nécessairement. Et, de l'avis de plusieurs, il faut augmenter l'accès aux soins
palliatifs. Il faut aussi éviter de concentrer tous les efforts et toutes les ressources sur l'aide médicale à
mourir. Il ne faut pas les couper, bien entendu, mais il faut aussi s'arranger
pour que les soins palliatifs demeurent disponibles à ceux qui préfèrent
cette option-là.
Le projet de loi oblige désormais les maisons de
soins palliatifs à offrir l'aide médicale à mourir aux personnes qui iront obtenir des soins palliatifs, et il
faut... c'est une avancée, mais il faut aussi veiller à ce que les maisons de
soins palliatifs ne deviennent pas
non plus... c'est-à-dire qu'on n'utilise pas les ressources des maisons de
soins palliatifs pour donner
uniquement de l'aide médicale à mourir, parce qu'à ce moment-là on viendrait
couper dans leurs ressources, et les personnes qui veulent des soins palliatifs
y auraient accès encore moins. Je pense qu'il faut vraiment préserver ces
soins, qui sont importants et qui, je
dirais, s'inscrivent davantage dans l'aide à vivre jusqu'à la fin de la vie, et
j'espère que le gouvernement mettra en place des mesures concrètes et
efficaces pour faciliter l'accès aux soins palliatifs.
Dans la
législature précédente, la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi
concernant les soins de fin de vie écrivait,
dans son rapport, en page 23, que les parlementaires étaient obligés de
«chercher un équilibre entre deux principes fondamentaux : le respect du droit à l'autodétermination des
individus et le rôle qui incombe à l'État de protéger des personnes vulnérables». Et cette recherche d'équilibre, elle
est tout aussi vraie pour la présente législature, et c'est ce qu'on a essayé
de faire, tous ensemble et toutes ensemble, autour de la table de la commission
parlementaire.
À mon avis,
le projet de loi répond bien au droit à l'autodétermination en élargissant,
donc, l'accès à l'aide médicale à
mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie et en autorisant les
demandes anticipées. Le projet de loi tente de protéger les personnes vulnérables en encadrant notamment la procédure
des demandes d'aide médicale à mourir anticipées et contemporaines et en encadrant l'administration de l'aide médicale à
mourir et la reddition de comptes sur l'aide médicale à mourir
administrée.
Cependant, quand on entend, comme dans le cas
dont je vous parlais au début de mon intervention, que des professionnels de la santé offrent déjà comme
option à des personnes qui ne l'ont pas demandé ou qui n'en veulent pas
l'aide médicale à mourir, à mon humble avis, ça démontre un début de
banalisation de l'aide médicale à mourir. Il faut vraiment, je crois, contrer cela dans le système de santé. Et j'espère
que la formation que la ministre a dit qui serait offerte dans le milieu
de la santé va pouvoir s'assurer que la culture du milieu de la santé respecte
bien l'esprit du législateur, c'est-à-dire
de s'assurer que les gens ont l'accès à l'aide médicale à mourir, mais aussi à
ce que certains ont appelé l'aide à vivre.
Encore une fois, je le disais au début, l'aide médicale à mourir relève d'une
décision éminemment personnelle qui doit
être respectée, mais nul ne doit subir des pressions du corps médical, ou même
de la société, ou de la famille pour recevoir l'aide médicale à mourir.
L'aide médicale à vivre est une revendication à prendre au sérieux également.
Les personnes
en situation de handicap ne sont pas les seules vulnérables dans la société.
D'autres risquent de se faire
orienter vers l'aide médicale à mourir si la banalisation de l'aide médicale
prend de... l'aide médicale à mourir prend de l'ampleur, comme par exemple les
personnes aînées, dans un contexte où plus de 4 000 attendent une place en
CHSLD et où l'attente est en moyenne de 309 jours, dans un contexte où
l'offre de soins ou de soutien à domicile ne suffit pas à répondre à la demande. Je pense aux personnes autochtones et à
d'autres qui subissent de la discrimination, j'ai une pensée, ici, pour
Mme Joyce Echaquan. Je pense aussi aux personnes itinérantes, bref, à
toutes les personnes vulnérables.
L'aide
médicale à mourir... pardon, l'aide médicale à vivre qui est revendiquée, et là
je ne parle pas d'acharnement thérapeutique, mais de soins médicaux et
d'aide comme des adaptations du domicile, des soins à domicile, du transport adapté, doit être fournie pour permettre aux
personnes de vivre, de sortir de leur isolement et de contribuer à la société
comme elles le veulent. Le projet de
loi prévoit que la demande d'aide médicale à mourir anticipée ou contemporaine
doit être faite de manière libre et
éclairée, mais ce n'est pas libre quand on vous dit que vous devriez peut-être
y penser ni quand on vous fait sentir
un fardeau. Alors, j'aurais aimé que le projet de loi stipule clairement que
tout doit être fait pour offrir l'aide à vivre nécessaire, mais on s'est limité à évoquer le droit de recevoir
les services requis par son état. Alors, là-dessus, je dirais :
Comment éviter la banalisation de l'aide médicale à mourir? Il faudra être aux
aguets. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme
il n'y a pas d'autre intervention... Oui, alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pensais qu'il y avait un collègue qui
voulait prendre la parole avant moi,
mais c'est un grand privilège de pouvoir, justement, me prononcer sur la prise
en considération du projet de loi n° 11, dont
on a terminé l'étude il y a de ça deux jours.
Donc, c'est
quand même un moment important pour la société québécoise. On le sait que,
déjà, au Québec, depuis un certain
nombre d'années, ce sujet délicat a été abordé de front et avec beaucoup de
délicatesse. Je pense que les Québécois ont cheminé beaucoup. On voit
qu'aujourd'hui on peut en discuter de façon ouverte et libre, avec sérénité
également, parce que, de plus en plus, on
voit que l'aide médicale à mourir fait partie du continuum de soins, de soins
ultimes que peuvent requérir un
certain nombre de nos concitoyens dans des situations que l'on connaît et qui
ne sont plus reliées uniquement... et c'est ça, l'étape que l'on
franchit maintenant, ce n'est pas uniquement relié à la fin de vie.
L'aide
médicale à mourir, on le sait maintenant, suite au jugement Gladu-Truchon,
n'est plus uniquement réservée aux
gens qui sont en fin de vie, mais qui vivent des conditions particulières que
j'aborderai tout à l'heure, et c'est la raison pour laquelle nous devions, je dirais, regarder à nouveau, ouvrir la loi
et corriger un certain nombre des éléments qui posaient problème dans le nouveau cadre législatif actuel,
mais surtout dans l'idée de pouvoir avancer, moderniser la loi, la rendre conforme à une réalité que l'on reconnaît de plus en plus et
qui, toujours, est sensible, mais qui est quand même relative à
l'autodétermination, on en parlait tout à l'heure, du patient, du citoyen.
Dans ses
rapports de mise en oeuvre de la loi sur les soins de fin de vie, la
commission, justement, sur les soins de fin de vie, avait fait part de cet enjeu particulier, qui a été abordé au
cours des consultations dont je parlais tout à l'heure, les consultations d'une commission spéciale qui a été
mise en oeuvre au mois de mai 2021, donc il y a déjà plus de deux ans maintenant, une consultation, un processus
consultatif qui cherchait à, justement, voir de quelle façon on pouvait
considérer que la perte de capacité à donner son consentement pour obtenir les
soins de fin de vie... donc, de quelle façon on pouvait traduire ça dans
un nouveau cadre législatif pour procurer l'aide médicale à mourir.
De nombreux patients, et c'est le cas encore
aujourd'hui, en raison de la détérioration de leur état ou des soins palliatifs qu'ils reçoivent, se retrouvaient
inaptes, en bout de course, à pouvoir offrir ou donner leur consentement de
façon totalement consciente et éclairée. Et évidemment c'est un sujet
qui est délicat et qu'on a dû aborder dans le cours des consultations, et je pense qu'on a pu cheminer de façon à pouvoir se
donner des balises qui permettent, justement, cette avancée, et cette avancée qui est sensible, qui
est particulière, mais qui est nécessaire également, en prévision de
l'inaptitude prévisible du patient, notamment ceux atteints de la
maladie d'Alzheimer, par exemple.
• (17 h 10) •
Et ça m'amène à mentionner que des gens — et
moi, j'en ai rencontré également dans ma circonscription et je suis sûr que c'est le cas pour d'autres de mes
collègues — qui
souhaitent, évidemment, qu'on puisse aller de l'avant avec cette nouvelle mesure sur le plan législatif,
sachant que le temps joue contre eux, si je peux me permettre l'expression...
et c'est la raison pour laquelle,
depuis deux jours, certaines réactions se font entendre à l'effet que la mise
en oeuvre de cette loi que l'on s'apprête à adopter au cours des
prochains jours prévoit un délai d'application d'une durée maximale de deux années supplémentaires, c'est donc dire que
le processus, depuis le mois de mai 2021, si on devait se rendre jusqu'au
bout de ce délai-là, aura duré quatre ans.
Évidemment, c'est long, c'est extrêmement long pour les personnes qui vivent
avec cette angoisse de la perte de la capacité de consentir aux soins de l'aide
médicale à mourir et qui attendent cette évolution depuis déjà un
certain temps. C'est un enjeu réel, et je pense que, sur cet élément-là, on
comprend qu'il y a un certain nombre de conditions à remplir. Il y a du travail
à faire, mais je crois qu'on doit garder à l'esprit l'idée de traduire ce travail-là qui a été fait, au cours des deux
dernières années, de façon rigoureuse et la plus complète possible, qu'on le
fasse toujours dans la rigueur, mais
qu'on le fasse avec diligence également, de façon à pouvoir raccourcir les
délais, et les délais strictement qui
ont un lien avec la capacité du gouvernement du Québec et avec l'appareil
ministériel et législatif de livrer un produit qui soit... ou des
conditions, des règles qui soient adéquates.
Donc, je
pense que, depuis toujours, le gouvernement du Québec a été novateur et à
l'avant-garde dans cette matière et
je pense que nous avons la capacité d'aller jusqu'au bout de l'exercice sans
égard à quelque autre juridiction que ce soit. C'est le Québec qui a donné un coup de barre le premier dans ces sujets
délicats, et je pense que nous pouvons continuer à nous faire confiance
là-dessus, puisque les procédures auront été suivies de la façon la plus
respectueuse de la démocratie, et du consensus, et de l'évolution nécessaire
des mentalités qui vient avec des changements comme ceux-là, changements
qui sont aussi des changements... j'ai mentionné le changement de paradigme,
puisqu'on ne parle plus, comme il y a une douzaine ou une quinzaine d'années,
de soins de fin de vie, je l'ai déjà évoqué, mais véritablement des soins de l'aide médicale à mourir à des gens dont la
condition est telle qu'ils peuvent requérir ces soins-là sans nécessairement
que l'on puisse déterminer qu'ils sont véritablement en fin de vie.
Ça posait donc la question du handicap, et moi,
je veux saluer la ministre responsable, également les membres de la commission, qui ont fait preuve, encore une
fois, d'une collaboration exemplaire dans la recherche de solutions qui pouvaient nous permettre d'aller au bout de
l'exercice et de trouver les bonnes réponses aux questions qu'on pouvait se
poser, notamment sur ce qui figurait d'abord
au projet de loi initial, c'est-à-dire la définition du handicap neuromoteur,
pour tenter de répondre, justement, là, au jugement Gladu-Truchon, que
j'évoquais tout à l'heure.
Alors, le fait de pouvoir faire une pause dans
l'étude du projet de loi article par article, de confier à un comité expert le
soin d'approfondir la réflexion avec une composition experte et aller jusqu'au
bout de l'exercice pour nous donner le meilleur libellé possible de façon à ce
que la loi soit tout à fait adéquate et appropriée à la situation actuelle au Québec et la situation, évidemment, de ces
personnes qui souhaitent recourir aux soins de fin de vie, aux soins de l'aide
médicale à mourir... alors non seulement le comité d'experts a été mis sur
pied, l'étude article par article a-t-elle été suspendue, mais on a tenu,
également, un forum, auquel j'ai eu le privilège de participer avec d'autres
parlementaires, en mode écoute, pour, justement, déposer un projet de loi...
plutôt un rapport d'experts, mais avec une oreille attentive aux commentaires
des groupes, des représentants qui ont bien voulu y participer ça faisait, ça,
quelques semaines.
Et ce qui a été très clair dans le message
entendu, c'est que, si on reconnaissait une évolution nécessaire du cadre législatif en ce qui concerne l'aide
médicale à mourir, chose certaine, on voulait insister sur le cadre qu'il faut
se donner, le cadre non pas
législatif, mais social et économique, pour que les gens les plus vulnérables,
en fait, que tous les Québécois, ceux
qui vivent avec un handicap notamment, puissent avoir tous les aménagements,
tous les services, tous les soins,
toute l'aide nécessaire, tout l'accompagnement, tout le respect aussi et la
considération pour pouvoir vivre, vivre et participer à la société à son plein potentiel, donc vivre dignement et
faire une différence pour leur entourage, leurs proches, leur famille et
avoir cette capacité, donc, de pouvoir oeuvrer au sein de la société.
Ça, ce message-là, évidemment, il ne se traduit
pas dans le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, mais il doit nécessairement être retenu par l'ensemble
des législateurs et, je pense, de l'appareil gouvernemental pour qu'on fasse
encore davantage, qu'on fasse mieux pour
s'assurer que les personnes qui vivent avec un handicap, en particulier,
puissent être pleinement reconnues comme
des personnes à part entière qui ont un rôle déterminant à jouer pourvu qu'on
leur fasse une place et qu'on puisse
les soutenir, lorsque c'est nécessaire, dans leur mobilité, par exemple, ou
dans leur vie quotidienne. Et je n'élaborerai pas davantage là-dessus,
mais cet élément-là, il était important.
Sinon, en ce qui concerne la
définition, on l'a évoqué tout à l'heure, elle a été inscrite au sein du projet
de loi, et je pense qu'elle fera consensus au sein des parlementaires et
de la société civile, et c'est certainement, je dirais, une étape importante
que nous franchirons ici, au Québec, avec l'adoption de ce projet de loi sur
cet élément-là.
J'ai
déjà mentionné la question du consentement anticipé, qui a aussi été retenu,
sur lequel le travail a été fait et adéquatement.
Et ce qu'on souhaite, c'est que la loi puisse être mise en oeuvre le plus
rapidement possible et qu'on trouve les
moyens de pouvoir permettre enfin à cette étape majeure d'être franchie pour
ceux qui sont en attente déjà depuis plusieurs mois, ou voire plusieurs
années.
• (17 h 20) •
Le
dernier élément que j'aimerais aborder, c'est un élément-surprise qui est
parvenu à nos yeux, à nos oreilles, et qui
a été diffusé dans l'espace public, celui du choix du lieu pour obtenir les soins
de l'aide médicale à mourir, et qui a ébranlé
certaines certitudes. Par exemple, la loi originale, qui date d'une dizaine
d'années, identifie, à mon sens, de façon très, très claire et limpide le fait qu'il y a trois lieux où l'on peut
obtenir les soins de l'aide médicale à mourir, à savoir les établissements, les maisons de soins palliatifs ou
encore le domicile. Donc, la surprise a été grande pour plusieurs. Moi,
j'ai été plutôt ébranlé par le fait que
certaines entreprises funéraires offraient un service, évidemment, à but
lucratif, dans la location d'une
salle, d'un espace pour, justement, l'administration des soins de fin de vie.
Ce n'était pas prévu à la loi, ce n'était
pas non plus inscrit dans les statistiques et les données qui sont compilées
par la Commission des soins de fin de vie,
mais semble-t-il que c'était une pratique qui, en fait, dépassait les salons
funéraires, parce qu'au fil de la conversion, soit en commission ou
encore dans l'espace médiatique, on a pu apprendre que cette pratique-là, à
hauteur de 1 % de l'ensemble des cas, était aussi observable dans les
hôtels et dans certains endroits publics, les parcs notamment.
Donc, à partir du
moment où les gens qui peuvent recourir aux soins de fin... aux soins de l'aide
médicale à mourir ne sont pas nécessairement
en fin de vie, ça pose tout un questionnement, parce que ces gens-là, à partir
de la mise en oeuvre de la loi, ne
seront pas nécessairement hospitalisés, ne seront pas en établissement ou en
maison de soins palliatifs et ils devront pouvoir avoir des soins dans
un environnement qui soit adéquat, dans une salle et dans un espace qui soit
paisible, qui reflète aussi la solennité du moment et qui nous permet aussi de
juger de la dignité de l'individu, du geste important qu'il va poser et dans le
respect d'un certain nombre de règles éthiques, en respect également du
consensus social ou de l'acceptabilité
sociale, mais dans le respect, bien évidemment, là, de l'autodétermination,
donc, du choix et de la volonté de la
personne. Et c'est cet équilibre-là qui a été sujet à discussion au cours des
derniers jours et qui, à mon sens, nécessitait l'ajout de balises dans
le texte de loi.
Donc, je suis
particulièrement satisfait du fait qu'au fil de la discussion nous ayons pu
nous entendre sur un amendement dont j'ai pu
convenir avec la ministre et avec les autres membres de la commission et que
j'ai déposé, qui a été adopté, pour
s'assurer que le choix du lieu, puisqu'on admet, maintenant, que ce ne sera pas
nécessairement uniquement dans les établissements
du système de santé, ou dans les maisons de soins palliatifs, ou encore à
domicile... qu'un lieu autre soit
soumis à l'approbation du CISSS, en fait, de certains intervenants plus précis.
Donc, ce sera la responsabilité de juger de la... en fait, du caractère
approprié de ce site-là, de ce lieu choisi et convenu entre le patient et son
médecin. Et je veux juste mentionner
que ce choix-là ne pouvait pas appartenir uniquement au patient et au médecin.
Le médecin doit, évidemment, répondre au mieux aux volontés du patient
et doit respecter son code de déontologie.
L'idée
à travers ça, c'est que la structure même de l'aide médicale à mourir, de la
loi sur l'aide médicale à mourir, impose
un certain nombre de conditions, de balises aux établissements, aux CISSS, qui
ont un rôle à jouer pour s'assurer d'accorder
ou non des soins d'aide médicale à mourir. Ils ont la responsabilité de
compiler les données sur le nombre de pratiques... de patients pour
lesquels on aura accepté ou refusé les soins. Ils ont également la
responsabilité de compiler ces données-là et de les transmettre à la
commission. Ils auront aussi... ils ont aussi la responsabilité — c'est
déjà le cas — de compiler les lieux. Et là, maintenant, il y
aura des lieux qui devront être spécifiés dans le cadre de l'exercice, si
on veut, de reddition de comptes au sein de
leur conseil d'administration ou des instances, mais également de la
commission, ce qui permettra non pas d'enfreindre la volonté du patient,
mais s'assurer de pouvoir mieux le guider.
Et
ce qui était important pour moi, et je terminerai là-dessus, Mme la Présidente,
c'est que le système public de santé
ne se soustraie d'aucune façon à ses responsabilités eu égard à la prestation
de soins et de soins dans les établissements dans un cadre qui soit approprié. Ce qu'on regarde, par exemple, dans le
cas des soins palliatifs, il y a, dans la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir, un article qui
spécifie que les soins palliatifs doivent être offerts à un patient qui les
requiert s'il n'est pas en mesure...
par exemple, s'il est à domicile, et le domicile n'est pas adapté pour ce type
de soins, on doit lui offrir un
environnement, un lieu, une chambre, éventuellement, pour lui permettre,
justement, d'avoir accès à ces soins-là dans un cadre qui est adéquat. Et l'amendement que j'aimerais faire, Mme la
Présidente, aujourd'hui, dans le cadre de la prise en considération... Est-ce que c'est le moment où
je peux présenter l'amendement, qui pourra être débattu un peu plus tard...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Nous l'avons déjà reçu, en fait, l'amendement.
M. Arseneau : Vous l'avez déjà reçu?
Bien, je vais tout simplement en faire la lecture. Pour s'assurer, donc, que,
parmi les lieux qui sont disponibles ou qui
sont à considérer pour le patient, en aucun cas les établissements de santé ne
puissent se désengager ou se dégager de leur responsabilité.
Alors,
considérant l'ouverture des soins de l'aide médicale à mourir à tout autre lieu
ayant été préautorisé par les établissements, pour éviter, donc, qu'on
arrive à avoir un choix uniquement dans ce qui sera offert dans la société en général ou par le privé, que le... — et
là je cherche le texte de l'amendement en question, que je crois avoir laissé
derrière moi — que
le système de santé ait donc l'obligation, lorsque requis, d'offrir une salle
ou un environnement adéquat à la personne
qui le solliciterait auprès du CISSS, une salle, évidemment, ou un lieu, un
environnement qui soit adéquat, avec le respect, évidemment, de la
dignité du patient, au premier chef, et également le caractère de solennité et
d'adéquation à ces soins qui sont, évidemment, vous en conviendrez, tout à fait
particuliers. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Mme la députée de
Roberval, est-ce que vous vouliez intervenir? Allez-y.
Mme Nancy
Guillemette
Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente.
Je suis vraiment fière, aujourd'hui, de pouvoir enfin prendre la parole sur la prise en considération du projet de
loi n° 11, la Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres
dispositions législatives.
C'est un long
processus. Donc, à l'hiver 2021, la commission spéciale sur les soins de
fin de vie est créée, une commission transpartisane comme on n'en voit pas
souvent et comme on n'a pas souvent l'occasion de travailler en collégialité, sans couleur, sans parti, 11
collègues qui vont rencontrer des groupes, des spécialistes, des citoyennes,
des citoyens, qui vont travailler
plusieurs heures ensemble. Le mandat : étudier les enjeux reliés à
l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en
situation d'inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé
mentale.
Le
3 décembre 2021, un rapport est déposé à l'Assemblée nationale,
11 recommandations, dont celle de permettre les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. La commission
recommande par contre de ne pas élargir l'aide médicale à mourir aux personnes
dont le seul problème médical est un trouble de santé mentale, et ce, par
mesure de précaution.
Au
printemps 2022, le ministère de la Santé dépose le projet de loi
n° 38. Faute de temps, celui-ci tombe caduc. Et, d'une même voix, il y a engagement de reprendre
rapidement, à la prochaine législature, le projet de loi. Des gens attendent,
et on le sait très bien.
En
février dernier, la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés dépose la
nouvelle mouture du projet de loi, le projet de loi n° 11.
Le projet de loi propose l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux
personnes ayant une maladie grave et incurable
menant à l'inaptitude et aux personnes ayant un handicap neuromoteur. Au fil
des discussions, il nous devient évident : Qu'est-ce qu'un handicap
neuromoteur? Quelle en est sa définition? Est-ce le bon terme? On se questionne
tous — je
dirais «toutes», parce que c'est une
commission féminine — il
faut faire le débat, mais on sait que des gens attendent, on en est
conscients.
• (17 h 30) •
La
ministre propose de former un comité d'experts pour définir le handicap
neuromoteur et voir si c'est le terme approprié.
Les discussions de la commission se poursuivent en parallèle, mais il faut
vider la question. Suite au rapport du comité
d'experts, un forum est mis en place avec différents intervenants, organismes
et utilisateurs de services pour discuter des conclusions du rapport. Le
comité d'experts suggère de remplacer le terme «handicap neuromoteur» par le
terme «déficience physique entraînant des incapacités significatives et persistantes».
Ces
travaux se sont faits en parallèle des travaux de la commission. On a continué
d'avancer, Mme la Présidente. Je remercie d'ailleurs l'ouverture de
l'esprit de la ministre, qui, je ne suis pas certaine que ça s'est vu dans
d'autres commissions, a parallèlement offert
de faire un comité d'experts et de faire aussi une demi-journée de forum. Je la
remercie pour sa grande sensibilité,
mais aussi pour sa rigueur tout au long des travaux. Les patients ont toujours
été au centre de nos discussions et de nos échanges, et les décisions
ont été prises pour eux du début à la fin.
À
quelques jours de la fin de nos travaux, de la fin de l'étude détaillée, un
lapin sort du sac. Un salon funéraire offre à louer une salle pour administrer l'aide médicale à mourir dans ses
murs. C'est questionnable. Personne ne doit monnayer l'aide médicale à mourir. À force de discussions,
de dépôts d'amendements, de sous-amendements, nul ne pourra publiciser l'aide médicale à mourir ou tout autre service. Un
autre lapin, donc, pour les lieux, l'amendement de... pour l'aide médicale
à mourir dans des lieux autres,
l'article 4.1 est déposé, et il se lit comme suit : «L'aide médicale
à mourir peut être administrée dans un autre lieu de manière à assurer
le respect de la dignité et de l'autonomie de la personne ainsi que le
caractère important de ce soin, pourvu que
ce lieu soit autorisé par le directeur des services professionnels ou le
directeur des soins infirmiers [d'une] instance locale visée à
l'article 99.4 de la Loi sur les services [...] sociaux...» Et je vous
épargne la suite.
Donc,
c'est donc mardi soir que nous avons terminé l'étude détaillée du projet de
loi, et ce, après avoir tourné et retourné
toutes les pierres avec un très grand respect et diligence. L'aide médicale à
mourir est un soin ultime, est un soin d'exception et doit le rester.
J'aimerais
prendre quelques moments pour remercier tous les collègues, ceux de la
commission spéciale, ceux du projet
de loi n° 38, jusqu'au projet de loi final, le projet n° 11. Ça a été des longues discussions, souvent confrontantes, mais
on a fini par y arriver. Et je crois qu'on
peut tous être fiers ici, les 125 députés, de pouvoir livrer un tel projet
de loi à la société québécoise. Je
voudrais aussi prendre le temps de remercier tous ceux qui sont venus témoigner
en commission, les experts, les
organisations, les personnes. Je ne pourrais pas passer sous silence la
merveilleuse équipe du ministère et les légistes qui ont été avec nous, qui nous ont soutenus tout au long de
nos discussions, les médecins aussi qui sont venus partager la réalité
de leur vécu, la ministre et son cabinet, bien entendu.
Et
demain, à 13 heures, mes pensées se tourneront vers M. Bisaillon et
sa famille. Bon voyage, M. Bisaillon. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Alors,
comme il n'y a pas d'autre intervention, j'ai été informée qu'il y aurait
consentement afin de faire la lecture des
amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et par M. le député des Îles-de-la-Madeleine avant la mise aux
voix. Est-ce qu'il y a bel et bien consentement?
Des voix : Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Alors, je mets d'abord
aux voix l'amendement introduisant l'article 0.1 proposé par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, qui se lit comme suit : Le projet de loi est modifié par
l'insertion, avant
l'article 1, de l'article suivant :
0.1. La Loi
concernant les soins de fin de vie est modifiée par l'ajout, avant
l'article 1, de l'article suivant :
«0.1. Toute personne a le droit de recevoir les
soins et services requis par son état.»
Cet amendement est-il adopté?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, il y a une demande de vote par appel
nominal. M. le leader du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Dans ce cas, je vous demanderais de bien
vouloir reporter le vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il
vous plaît.
Votes reportés
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le vote sera reporté. Alors, je vous donne
la parole, parce qu'évidemment tout le reste, ce sera reporté. Alors...
M.
Lévesque (Chapleau) : Effectivement, je vous demanderais de bien vouloir
appeler, Mme la Présidente, l'article 12 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 16
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Alors, à l'article 12 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales propose l'adoption du projet de loi
n° 16, Loi modifiant la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions. Y a-t-il des
interventions? J'imagine. Mme la ministre des Affaires municipales, la parole
est à vous.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Écoutez, ça
fait quand même paradoxal d'adopter le projet de loi sur l'aménagement et l'urbanisme, évidemment, le projet de loi
n° 16, qui modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres
dispositions, à la suite des témoignages que je viens d'entendre. Alors, en
premier lieu, Mme la Présidente, je
vais quand même féliciter ma collègue députée de Roberval, parce que, je sais,
depuis quatre ans, depuis le début,
ma collègue de Roberval prenait ce projet de loi à coeur. Donc, évidemment, je
passe après cette députée de
Roberval, que j'ai vraiment à coeur, parce que je sais vraiment comment ce
projet de loi est important pour elle. Alors, elle a tout mon mérite. Je félicite également la ministre, qui a adopté
le projet de loi. Alors, c'est paradoxal de passer après l'aide médicale
à mourir.
Moi, le
projet de loi qu'on a adopté et... qu'on adopte présentement, c'est le projet
de loi n° 16, qui modifie, comme je mentionnais, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions également. Alors, ce que
je peux dire présentement, c'est
peut-être moins touchant, mais c'est aussi important, parce que ce projet de
loi là, si je peux dire, va quand même nous permettre de créer des beaux
milieux de vie complets, de créer aussi beaucoup plus de constructions, avec certains citoyens, pour faire des maisons
bigénérationnelles, avec des familles, avec des maisons accessoires. On le
sait très, très bien, après ce qu'on a vu,
il y a une priorité pour vivre avec nos familles parfois. Donc, le projet de
loi va permettre de construire des
maisons bigénérationnelles et va permettre également de mettre en valeur des
paysages, va permettre également le
respect de tous les bâtiments patrimoniaux dans toutes les régions, dans toutes
nos municipalités.
Donc, depuis
le début de mon premier mandat, on travaille sur le projet de loi, aménagement
du territoire. C'est sûr que,
maintenant, on voit toute l'importance de moderniser nos pratiques en
aménagement. Donc, depuis le début, on a ressenti, sur le terrain, la volonté du milieu pour que toutes les
collectivités puissent bénéficier d'un accès optimal aux services publics et communautaires, pour avoir des
logements adéquats, comme je le mentionnais, pour avoir des espaces de vie
verts, des espaces de loisirs ainsi que des
modes de transport actif et collectif. Alors, c'est sûr que j'ai vraiment
ressenti cette volonté et
l'importance de prendre en considération les diverses particularités
régionales, territoriales dans nos décisions.
Comme je l'ai
toujours mentionné, il n'y aura pas de mur-à-mur. On va respecter les demandes
de chacune des régions, donc, cette
volonté de rendre vraiment les espaces publics plus attrayants, de préserver
l'eau potable, l'environnement et les
milieux naturels. Nous allons exiger une meilleure planification, une meilleure
vision du territoire avec ce projet de loi. Donc, rapidement, nous nous sommes concertés avec les municipalités et
les MRC, les divers collaborateurs en aménagement et toute la
population.
Un nombre important de ministères et
d'organismes gouvernementaux ont été mis à contribution, on parle de 14 ministères, 14 ministres,
14 sous-ministres, même deux adjoints parlementaires. Je vois ici le
député de Mégantic, qui a travaillé sur le projet de loi.
• (17 h 40) •
Des voix : ...
Mme Laforest : Oui. Je vois
également l'adjoint parlementaire, député de Lac-Saint-Jean. Donc, plusieurs...
deux adjoints parlementaires ont travaillé sur le projet de loi.
Donc,
maintenant, si on parle de la Politique nationale d'aménagement et
d'architecture du territoire, c'est un énorme chantier. Il y a eu
4 500 personnes et organismes qui ont participé à cette grande
conversation, donc ce n'est pas rien, Mme la Présidente. Il y a également un
désir collectif, qu'on voit, de faire les choses autrement, puis ça nous a
amenés à réfléchir notre territoire, puis
c'est vraiment une réussite pour moi, aujourd'hui, d'adopter ce projet de loi,
on doit en être vraiment fiers. D'ailleurs,
il a été travaillé avec la députée de Taschereau, la députée, évidemment, qui
est avec moi. On l'a tous, tous adopté ensemble. Donc, un projet de loi
vraiment important.
Puis je me souviens, moi, le 6 juin 2022,
j'étais vraiment heureuse parce que, oui, on avait présenté la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du
territoire. Donc, on veut une meilleure vision, une vision réfléchie, on veut
prendre en compte les milieux naturels et
les milieux agricoles. Donc, c'est sur cette base solide que notre gouvernement
a déterminé les moyens législatifs qui vont nous permettre de concrétiser cette
vision sur le terrain.
Alors, je le répète, la base, c'est planifier
notre territoire pour avoir une meilleure vision pour protéger nos
infrastructures beaucoup plus longtemps. Au cours des dernières années, nous
avons apporté des modifications à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme pour des
enjeux ciblés comme l'aménagement en zone inondable et la protection du patrimoine bâti. Au niveau des zones inondables,
il y a un projet de loi qui a été adopté, projet de loi n° 67, dans le
passé, pour justement interdire de construire ou de reconstruire en zone
inondable. Donc, déjà on a pensé depuis longtemps comment mieux aménager notre territoire. On bénéficie d'une qualité de
vie pour tous les citoyens, pour toutes les régions, toutes les MRC, toutes les municipalités, pour
protéger vraiment mieux notre planète. On veut des milieux de vie beaucoup
plus prospères, donc, penser à nos proches, penser à nos familles, penser,
bref, à nos générations futures.
Pour y
arriver, on veut, entre autres, donner beaucoup plus de pouvoirs aux
municipalités pour favoriser la création de milieux de vie, des milieux de vie complets, résilients et favoriser
la mobilité durable, aussi, toujours penser à la lutte contre les changements climatiques. Évidemment,
étant aux premières loges de ce qui se passe sur le terrain, les municipalités
ont vraiment un portrait clair des besoins, des réalités, des défis propres à
leur collectivité. Les municipalités doivent être
fières. Les municipalités, par contre, doivent être outillées pour répondre à
leurs ambitions. Je l'ai toujours mentionné, oui, il y a eu la loi n° 122 pour l'autonomie municipale, sauf qu'il fallait
aller plus loin, il fallait donner les outils aux municipalités, et c'est ce qu'on fait aussi avec le projet de loi LAU.
Donc, on va continuer de jouer très, très proche et d'avoir une meilleure collaboration, un meilleur
partenariat avec nos partenaires qui sont les municipalités, les maires, les
mairesses, les préfets et les
préfètes. On va accompagner encore beaucoup plus... de plus près nos
municipalités, nos MRC avec cette possibilité-là
de projet de loi de LAU. Donc, on donne les outils nécessaires à l'exercice
pour offrir une meilleure compétence à nos préfets et préfètes,
mairesses et maires.
J'aimerais rappeler également que le projet de
loi a fait l'objet de nombreuses consultations. Plusieurs élus ont travaillé
sur le projet de loi, des gestionnaires municipaux, la Fédération québécoise
des municipalités, l'Union des municipalités
du Québec. Il y a eu une vingtaine,
et plus, de ministères et organismes gouvernementaux qui ont été consultés,
et 14 sont toujours impliqués dans le projet de loi.
Donc, il y a
d'autres mesures aussi dans la politique nationale d'aménagement du territoire,
il y a les orientations gouvernementales
en aménagement du territoire d'ici 2024. Il y a une tournée qui commence le
8 juin pour les orientations gouvernementales
avec notre ministère. Alors, on va continuer à contribuer, oui, contribuer
vraiment pour avoir de meilleurs objectifs pour cette politique partout
au Québec.
Il y a un
exemple, Mme la Présidente, d'initiatives qu'on a faites également au projet de
loi, c'est la création du réseau
national d'observatoires de l'aménagement durable des territoires. Donc, oui,
on voulait un partage des connaissances pour outiller nos MRC, nos municipalités, et c'est ce qu'on fait avec
cinq universités, Mme la Présidente, pour accompagner les MRC,
municipalités, pour le déploiement du volet régional métropolitain, également,
pour avoir un système de monitorage. Donc, Mme la Présidente, je conclus
vraiment qu'il était impératif de munir le Québec d'un système de monitorage
qui va permettre le suivi de l'état de l'aménagement à l'aide d'indicateurs de
cibles et de bilans périodiques. Donc, de
génération en génération, on a su vraiment travailler, vraiment, de près avec
mes collègues, je le répète, ça s'est très, très bien fait, pour que notre
Québec ait un legs, avec le projet de loi LAU, pour faire des lieux où il fait
bon vivre, pour penser à nos
citoyens, penser à nos régions, penser à nos municipalités, c'est un héritage
qui n'a pas de prix, Mme la Présidente,
parce que, oui, maintenant c'est le septième projet de loi, donc, j'étais très
sensible aux demandes des municipalités, aux demandes des MRC, et
évidemment il fallait respecter toutes les demandes régionales.
Évidemment,
avec l'expérience de ma collègue en urbanisme, on a discuté beaucoup ensemble,
le projet de loi s'est bien déroulé,
évidemment, c'est plaisant de travailler ensemble parce qu'elle avait une très,
très bonne connaissance en urbanisme.
On a une meilleure vision, une meilleure planification pour tout le Québec. On
va protéger notre eau potable, parce
qu'on est arrivés en poste avec 40 milliards de déficit en eau potable.
Donc, maintenant, il faut bien planifier où on va construire, et,
évidemment, ça va coûter moins cher aux citoyens par la suite.
Il y a le
zonage incitatif, Mme la Présidente, qu'on donne maintenant la possibilité,
comme je le mentionnais, pour construire
plus rapidement soit du logement abordable, des logements sociaux, les maisons
accessoires qui sont permises, les maisons multigénérationnelles pour
penser à nos aînés. Donc, le développement sera optimisé avec le projet de loi.
Le but,
c'est, évidemment, accompagner nos partenaires. On a maintenant un projet de
loi sur l'expropriation, de ma collègue, qui a été déposée cette
semaine. C'est important, ça. Il y avait eu un comité, depuis quatre ans, qui
avait été mis en place avec les Affaires
municipales. Donc, la loi sur l'expropriation est travaillée. Maintenant, on a
donné... le premier ministre a donné
le droit de préemption également aux municipalités. Bref, le but, c'est de
construire, d'augmenter l'offre, mais aussi de mieux réfléchir, de mieux habiter le
territoire, de mieux planifier. Parce que, oui, c'est un cadeau, c'est un
legs qu'on laisse à nos futures générations,
puis, en même temps, je peux le dire maintenant, c'est vraiment un cadeau pour
les municipalités et les MRC, mais j'ai
vraiment hâte de voir qu'est-ce que nos chers élus vont faire avec ce projet de
loi là parce que c'était demandé.
Maintenant, c'est vraiment à eux de bien construire, de mieux réfléchir pour
bâtir un Québec, comme on le dit, fier et prospère.
Alors, merci à mes
collègues qui sont ici, qui ont siégé avec moi à la commission, parce que c'est
notre projet de loi. On le travaille depuis
trois ans, vous le savez très bien, Mme la Présidente. Plusieurs présentations
dans nos caucus. Alors, grâce à mes
collègues, il y a eu plusieurs modifications, donc je pense que c'est pour ça
que le projet de loi s'est bien étudié. Alors, voilà.
Puis,
évidemment, je reviens avec la présentation de mes collègues et l'aide médicale
à mourir, donc, évidemment, c'est un
projet de loi important, l'aménagement et l'urbanisme, mais, évidemment, c'est
très touchant, ce que j'ai entendu tantôt.
Mais on va créer des beaux milieux de vie, on va protéger nos aînés avec les
maisons bigénérationnelles. Voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Taschereau, la
parole est à vous.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont :
Oui. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. D'abord, j'aimerais remercier ma collègue du Parti libéral,
collègue des Mille-Îles, qui a accepté de me laisser passer avant elle, je
l'apprécie.
Très content d'intervenir,
bien, sur la finalité, en fait, de ce projet de loi n° 16,
un projet de loi qui me rejoignait évidemment
beaucoup, puisque, la ministre connaît mon passé, là, récent comme directeur
d'une organisation qui travaille sur
ces enjeux-là, donc, c'est un projet de loi qui m'interpelait particulièrement.
J'étais très content d'y participer. C'était le premier aussi auquel je
participais à titre de député, donc c'est très symbolique pour moi. Je suis
très content.
C'était
aussi important parce que c'était une réforme qui était très attendue. C'est un
projet de loi qui datait de 1979. J'ai
rappelé à plusieurs reprises qu'est-ce qui se passait en 1979, ça faisait
longtemps, donc, qu'il était très... on était très dus, je ne sais pas
si ça se dit, mais, en tout cas, on était vraiment dus pour une réforme de
cette loi-là.
Il
y a plusieurs éléments qui étaient intéressants, à la base, dans le projet de
loi. On a réussi à faire des ajustements, aussi, qui m'apparaissent très
intéressants aussi. Et c'est pour ces raisons-là que nous allons voter en
faveur de son adoption, évidemment.
Mais parmi les choses qui étaient là au départ, je veux quand même le
souligner, parce qu'il y avait du bon dans ce projet de loi là, d'abord,
utilisation... le fait d'utiliser le fonds de stationnement pour financer des
initiatives de mobilité durable, c'est quelque chose qu'on appréciait
vraiment aussi, le zonage incitatif pour accélérer la densification intelligente de nos villes, c'était très
appréciable également, des mesures qui facilitait l'accroissement de l'offre de
logements, on ne peut pas être contre ça, l'inscription dans la loi de
principes et d'objectifs qui favoriseront, à terme, un meilleur aménagement du
territoire plus durable et plus intelligent, c'est assez général, mais c'est...
quand même, ça va dans la bonne direction, on en était très contents.
• (17 h 50) •
Je
m'étais engagé à être en mode collaboratif. Je pense que la ministre a pu
trouver que j'ai honoré ma promesse. Je voulais lui faire des propositions qui étaient
concrètes, qui étaient constructives, simples à mettre en oeuvre. Je
pense qu'on a réussi à aménager de l'espace
pour qu'on... En fait, je peux souligner la très bonne collaboration que nous
avons eue, la ministre, son équipe et
moi, mon équipe aussi, on a pris le temps de discuter à différents moments,
même en privé aussi, pour bien
arrimer nos choses, bien s'expliquer la teneur des propositions qu'on faisait,
et j'ai senti de la collaboration aussi du côté de la ministre.
Parmi
les ajouts dont je suis très, très fier, que j'ai proposés et qui ont été
acceptés, je pense qu'il y en a un que je peux souligner, qui est le plus
important, c'est le fait qu'on a intégré la notion de politique-cadre à
l'intérieur de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. C'était quelque chose qui était demandé par
plusieurs groupes qui nous l'ont fait remarquer pendant les consultations,
pendant les auditions sur le projet de loi. Donc, l'inscription dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme de l'existence d'une politique-cadre en aménagement du territoire ainsi
que sa mise en oeuvre et sa révision nous apparaissait et nous apparaît
toujours fondamentale. Donc, très content que ça a été compris comme tel et que
ça a été accepté comme proposition. Ça va
permettre, entre autres, de pérenniser la politique, l'actuelle et les
prochaines qui viendront, mais surtout l'obligation d'en avoir une pour
les prochains ministres qui succéderont à Mme la ministre.
Ça
se fait dans plusieurs autres lois évidemment, ça se fait notamment dans la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur le ministère de la Culture et des
Communications, etc. Il fallait aussi que ça se fasse à l'intérieur de
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Un des groupes qu'on a entendus, Vivre en ville,
avait beaucoup insisté là-dessus. Et j'ai reparlé avec cette organisation-là
par la suite, ils étaient très contents de voir cet ajout, en fait, au projet
de loi. Ils disaient : «La
Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire ne peut
pas rester une initiative isolée et soumise au bon vouloir et à la variabilité
des priorités gouvernementales. C'est un geste structurant qui mobilise de
nombreux ministères et organismes
gouvernementaux et engage les gouvernements de proximité. Pour Vivre en ville,
il est fondamental que l'existence de
la Politique, sa mise en oeuvre et ses révisions à venir constituent un
engagement de long terme, pris auprès de l'Assemblée nationale.
«Cette existence
législative d'une politique existe déjà dans plusieurs lois[...]. C'est
[notamment le cas] de la politique-cadre sur les changements climatiques,
inscrite dans la Loi sur la qualité de l'environnement.
«Vivre
en ville considère que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est le véhicule
législatif idéal pour y intégrer l'obligation pour le Québec d'adopter,
de mettre en oeuvre et de réviser une politique nationale de l'architecture et
de l'aménagement du territoire.
«Un tel amendement permettra de mettre
en place une culture d'amélioration continue et de concrétiser la volonté de
faire de l'aménagement du territoire une priorité au Québec.»
On a beaucoup insisté
sur le fait que l'aménagement du territoire est important au Québec, c'est une
richesse. Il n'y a rien de pérein là-dedans,
à moins de se donner les moyens qu'il le soit. Et c'est une richesse qu'il faut
protéger et qui, une fois qu'elle est
endommagée, cette richesse-là, il est très, très, très difficile de revenir en
arrière. Je pense, entre autres, à
des échanges qu'on a eus dans le cadre du... au moment où on discutait,
notamment, du préambule. Je pense que ça aussi, on a fait des avancées quand même intéressantes. C'est quelques mots
ajoutés par-ci par-là, mais c'est des mots qui auront une portée dans le
temps et qui risquent, finalement, je pense, de nous aider à mieux protéger le
territoire. Voilà.
Donc,
maintenant il y a plusieurs éléments aussi qui... Bien, évidemment, on a fait
des propositions. Tout n'a pas été accepté. Je pense que c'est le jeu de la
négociation aussi, puis c'est bien normal. Il y a quelques éléments qu'on
aurait aimés, puis je tiens quand
même à le rappeler, parce que c'est important pour moi puis c'est important
pour les groupes qui nous ont...
qu'on a rencontrés, qu'on a écouté, notamment d'inclure une référence aux
Premières Nations dans le préambule. Ça n'a pas été accepté du côté du
gouvernement, du côté de la ministre. Et pourtant, l'histoire des Premières
Nations et l'occupation du territoire, au
Québec, sont intimement liées. Je comprends qu'il y a des mécanismes à travers
lesquels ils seront consultés. Je
pense que, symboliquement, on aurait dû et on aurait pu le souligner davantage
à travers le texte du projet de loi.
Je pense que c'est quelque chose sur lequel, malheureusement, on a manqué une
belle occasion de souligner l'importance des Premières Nations sur le
territoire du Québec.
Un autre exemple
aussi, bien, il n'y aura pas de surprise pour la ministre, c'est la question
des claims miniers. On a eu des bons
échanges là-dessus. Je comprends qu'il y a une consultation qui est en cours
actuellement du côté de sa collègue aux Ressources naturelles. En même
temps, on avait le pouvoir d'agir à l'intérieur de la révision de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je ne rappellerai pas toutes les statistiques nombreuses
qui démontrent qu'on a clairement un
problème d'explosion du nombre de claims miniers au Québec, que c'est une
problématique très grande qui entre en compétition
avec plein d'autres... Tu sais, on vend ça comme du développement économique,
je le comprends bien, mais, en même
temps, ça vient en contradiction et en opposition, en compétition même avec
d'autres secteurs économiques du Québec,
notamment le tourisme, notamment la villégiature, la création d'aires protégées
et de parcs. Donc, c'est clairement un
enjeu important, sur lequel, évidemment, Mme la ministre a bien compris, on a
beaucoup insisté pendant l'étude du projet de loi. Beaucoup d'organisations aussi ont travaillé là-dessus, nous ont
sensibilisés à l'importance d'abroger l'article 246 de la loi. Et, malheureusement, bon, il y a un
choix qui a été fait, mais soyez certains que nous allons revenir à la charge,
dans d'autres contextes, parce que c'est un
enjeu trop fondamental. Et on ne sera, évidemment, pas les seuls, je suis
persuadé que les groupes de la société civile qui ont insisté, et
insisté, et réinsisté là-dessus vont le faire de manière importante. Voilà,
donc, je m'arrête là-dessus. Donc, j'avais proposé cet amendement-là, il a été
refusé.
Donc,
voilà, je n'irai pas beaucoup plus... je ne serai pas beaucoup plus long. Chose
certaine, je voulais résumer mon allocution
à quelques éléments, les éléments les plus importants avec lesquels on était en
accord, les choses sur lesquelles on
a réussi à s'entendre, on a réussi à faire progresser le projet de loi, j'en
suis très content et très fier aussi. Les éléments sur lesquels je pense
qu'on a encore du travail à faire, dans les prochains mois, les prochaines
années, donc, c'est sûr qu'on y reviendra.
Donc,
je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, simplement en remerciant la
ministre pour sa collaboration aussi. Ça
a été un exercice agréable, constructif. Et puis, pour la suite des choses,
bien, on reviendra à la charge sur les autres éléments qui nous
concernent et qui nous interpellent beaucoup. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée
des Mille-Îles, si vous voulez débuter. Puis, si vous n'avez pas terminé, on
reprendra lorsque le débat reprendra.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour :
Oui. C'est sûr, Mme la Présidente, que je n'aurai pas terminé en moins de
2 min 30 s, là. Donc, écoutez,
je vais peut-être commencer par dire que c'est un beau... c'est un projet de
loi que, pour moi, ça a été un honneur de
participer. Je me suis lancée en politique provinciale avec l'objectif de
pouvoir avoir une influence sur l'aménagement du territoire à l'ensemble du Québec. J'ai, pendant huit ans, été à la
ville de Laval, où j'avais cette responsabilité-là, et j'ai vu comment c'était
important, l'aménagement du territoire, dans toute la vie quotidienne, le
fonctionnement de notre société.
Alors,
maintenant, il y avait effectivement une loi qui devait être rénovée, modifiée,
et, qu'elle arrive si... quelques mois
à peine après mon élection, je dois dire que c'est un grand plaisir. J'ai eu...
c'est ça, j'ai bien apprécié travailler avec la ministre, avec le député
de Taschereau, qui parlait juste avant moi. Je pense, ça a été des beaux
échanges, lors de l'étude du projet de loi,
particulièrement avec la ministre, qu'on a échangé vraiment beaucoup, parce que
disons que j'ai posé beaucoup de
questions, j'ai mis un peu à contribution les sous-ministres, fonctionnaires
qui étaient autour de la table, parce
que, bon, je suis quelqu'un, quand même, d'assez rigoureux, qui tentait de
toujours voir l'impact de certains changements qu'on proposait avec le
projet de loi.
Je
pense qu'il y a eu des améliorations notoires et j'y reviendrai, au retour,
tout à l'heure, je viendrai... je ne vais pas rentrer en détail
là-dedans maintenant, parce qu'il reste seulement quelques secondes, mais,
c'est ça, je pense qu'on a fait des beaux
amendements, qui ont amélioré la loi, j'en suis convaincue. Le collègue de
Taschereau a parlé de certains qu'il
a lui-même proposés, j'en ai proposé plusieurs également, et la ministre aussi
en a proposé plusieurs, qui étaient... en fait, qui suivaient les mémoires
qu'on avait reçus, les consultations particulières qu'on a eues, parce qu'il y
a eu beaucoup de gens qui ont participé à tenter d'améliorer ce projet
de loi là. Donc, je reviendrai après la pause.
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Parfait. Alors, merci, Mme la députée.
Alors, je suspends les travaux jusqu'à
19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 31)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Prenez
place, nous allons reprendre nos travaux.
Alors, nous étions rendus à ce... à l'adoption
du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme et d'autres dispositions, et nous avions Mme la députée de
Mille-Îles qui va poursuivre son intervention. Mme la députée.
Mme
Dufour : Merci, M. le Président. Comme je ne me suis pas
rendue très loin, je vais recommencer au début. Alors, pour des raisons de vidéo, ça va être plus facile à suivre, alors
je vais recommencer. Alors, désolée pour les collègues qui ont déjà
entendu mes deux premières minutes.
Alors, merci, M. le Président, de m'accorder le
privilège de parler sur le projet de loi n° 16 sur la... qui modifie
principalement la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
C'est un
projet de loi qui était nécessaire parce que la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme n'avait pas été revue depuis 1979, du moins pas en
profondeur, alors il était temps de la moderniser. Et cette loi-là régit
l'ensemble du fonctionnement des
municipalités en matière d'aménagement du territoire, et actuellement, avec le
défi des changements climatiques,
disons qu'on était dus pour la revoir. Les villes demandaient des pouvoirs
supplémentaires également pour pouvoir mieux agir en matière
d'habitation, notamment.
Je voudrais
peut-être rappeler qu'à la base, comment fonctionne l'aménagement du
territoire, tout part des orientations gouvernementales,
ce qu'on appelle les OGAT, qui ensuite s'en vont vers... Dans le fond, c'est ce
qui dirige les planifications régionales.
Les MRC font des schémas d'aménagement, c'est ça, les planifications
régionales, qui ensuite vont faire en sorte que les municipalités vont adopter des plans d'urbanisme, des règlements
de zonage qui vont faire en sorte que ça va se déployer sur nos territoires. Et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
vient soutenir toutes ces étapes-là de planification régionale et de
plans d'urbanisme et règlements de zonage, et donc là on devait modifier ça.
Alors, le
projet de loi qu'on a étudié, c'est quand même un projet de loi volumineux, hein,
182 articles, et, juste pour
vous donner une idée, ce projet de loi là modifiait 13 lois, donc pas
seulement la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, mais 12 autres lois également étaient
touchées par le projet de loi n° 16. Donc, c'était quand même assez fastidieux
à lire, puis ajoutez à ça des amendements qui ont été ajoutés. Disons
que ça a été un beau défi intellectuel de comprendre les amendements qui nous
étaient présentés, les modifications qui étaient dans le projet de loi.
Mais ça a été très agréable de travailler, je
dois dire, avec l'ensemble des députés qui étaient autour de la table, et
particulièrement la ministre des Affaires municipales. Je souligne sa grande
ouverture à travailler en collaboration. Elle
a été... Elle a accepté plusieurs des amendements que nous avons proposés et
elle en a proposé également suite aux consultations
publiques. Donc, ça a été un travail vraiment, je dois dire, de collaboration.
Il y a eu énormément d'échanges entre,
des fois, les séances, même, pour essayer de faire en sorte qu'on soit sur la
même longueur d'onde et que les amendements que nous proposions soient
écrits dans le sens qu'ils étaient acceptables par les juristes du
gouvernement. Donc, ça a été un... Pour moi,
c'était le premier projet de loi de cette ampleur-là, évidemment, auquel je
travaillais, et donc c'était un beau défi.
Quand je me
suis lancée en politique provinciale... Je viens du milieu municipal, et donc,
à cette époque-là, quand je me suis
lancée, bien, c'est sûr que moi, j'avais cette intention-là d'avoir la
possibilité d'avoir un impact sur l'ensemble du territoire du Québec. J'avais eu la chance de le faire au niveau de
la ville de Laval, j'avais participé à l'adoption du nouveau schéma d'aménagement de la ville, qui n'avait pas été
révisé depuis plus de 20 ans, et ça... Comme Laval est une ville-MRC,
bien, j'ai eu la chance de participer à ça. J'étais responsable de tous les
dossiers d'urbanisme à la ville, donc c'étaient vraiment mes dossiers, et j'ai fait partie d'un comité consultatif
en urbanisme pendant huit ans. Et, par la suite, on a adopté un nouveau
règlement d'urbanisme, et, comme ça faisait tellement longtemps que les
règlements n'avaient pas été révisés, bien, ça
a été une refonte complète qui s'est complétée, malheureusement, après que
j'aie quitté la politique municipale, mais le coeur de la refonte a eu lieu quand j'étais là, et on a tenu, à
l'époque, des consultations. Bref, j'avais une bonne connaissance de tout ce milieu-là, et ça a été... je pense que
ça a été quand même utile, ces connaissances-là, pour bien analyser le projet
de loi n° 16. Et la ministre l'a souligné,
là, que ça a permis des échanges vraiment constructifs, et c'est vraiment une
belle expérience, et j'ai déjà hâte au prochain projet de loi omnibus en
Affaires municipales.
Donc, peut-être mentionner que... Bon, je vous
ai mentionné, il y a eu 13 lois qui ont été modifiées, notamment la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. On a
touché à la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi
sur les compétences municipales, la
Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur le patrimoine culturel, la Loi sur
la protection du territoire et des
activités agricoles, la Loi sur la sécurité civile. On a changé la charte de
quatre grandes villes et, suite à un de mes amendements, on a changé une
partie de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.
Alors, je peux vous dire que c'est un travail
quand même, vraiment, de longue haleine et qui s'est bien fait, parce que, pour 182 articles, quand on a
commencé l'étude détaillée, on se disait : On va se rendre à l'automne,
c'est sûr que ce ne sera pas adopté
avant la fin de la session parlementaire, mais ça a été... ça a vraiment roulé
rondement. Il y a eu des bons
échanges. Comme je disais, on a travaillé entre aussi les sessions, les
sessions de travail, pour accélérer un peu. Il y a
eu aussi 45 articles qui ont été retirés, et ça, ça a permis aussi
d'accélérer un peu, puis je vais y revenir un peu plus loin.
Peut-être mentionner maintenant d'où partait ce
projet de loi là. Dans le fond, l'an dernier, le gouvernement a annoncé... a adopté la première politique
nationale d'aménagement du territoire. Je cherche le tableau, où je l'avais,
mais je ne l'ai pas. Ah! voilà, la
Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, voilà,
qui a été déposée en juin 2022,
et ça, c'était la pierre d'assise du projet de loi n° 16, définitivement. On
venait, avec cette politique-là, faire vraiment
une modernisation de la vision de l'aménagement du territoire, les pratiques,
évidemment, d'architecture, mais surtout d'aménagement du territoire. Il
y a eu... Moi, j'ai eu la chance de participer aux travaux qui ont mené à cette
politique-là, et donc ce qui a été discuté dans ces travaux-là, bien, ça s'est
retrouvé dans la politique nationale.
Au départ, quand le projet de loi a été déposé,
le projet de loi n° 16, et que j'ai fait mes remarques préliminaires, bien, on avait... il y avait une certaine
déception parce que cette belle politique là qui avait été adoptée l'an
dernier, bien, on ne la retrouvait pas du tout dans le projet de loi n° 16. Il
n'y avait pas de référence à la politique, et tout ce qui était
l'objectif ultime de la politique, on
voulait limiter l'étalement urbain. C'était vraiment dans les objectifs clairs
de la politique nationale d'aménagement du territoire, mais on ne le
retrouvait pas dans le projet de loi n° 16. Et ça, ça fait partie des beaux
amendements qui ont été adoptés durant l'étude détaillée. Donc, le lien avec la
politique nationale d'aménagement du territoire
a été proposé par mon collègue de Taschereau, le député de Taschereau, et le
lien avec l'étalement urbain, ça a été... c'est la ministre elle-même
qui a déposé cet amendement-là, et ça, c'était une belle, une belle ouverture.
Évidemment, je vous avoue que je l'aurais
déposé, cet amendement-là, moi-même, mais comme ça a été fait dès le début,
donc, on a vu, là, qu'il y avait... on était sur la même longueur
d'onde. Alors, c'est un bel... un bel ajout.
• (19 h 40) •
Un élément
qui est majeur dans... Et là je vais vous parler du projet de loi lui-même, ce
qui était là au départ. On parlait de
zonage incitatif, et ça, c'est une grande nouveauté, on... Je vous mentionnais
tout à l'heure que les villes veulent pouvoir intervenir en habitation.
Le zonage incitatif, c'est un nouvel outil qui va leur permettre d'avoir... de
vraiment octroyer des densités
supplémentaires. Ça peut s'exprimer en nombre d'étages. Je vais vous donner un
exemple. On parle d'un immeuble de
quatre étages qui est permis sur un terrain donné. Bien, avec le zonage
incitatif, une municipalité pourrait, jusqu'à
33 % de plus, donner en nombre d'étages, par exemple, jusqu'à six étages
en échange, par contre, de certains éléments, et ces éléments-là, bien, c'était
d'intégrer du logement social, intégrer des... peut-être mettre un... par
exemple offrir à la ville un service
public, en fait, un équipement d'intérêt public, un parc, une place publique,
du mobilier urbain, ou bien d'atteindre une performance environnementale supplémentaire. Donc, admettons que le
bâtiment avait prévu un certain type de bâtiment régulier, bien là, s'il
atteindrait une certaine norme, en échange de cette norme-là il y aurait la
possibilité de construire davantage sans aller en changement de zonage. Donc,
ça, c'est quand même un atout important pour les municipalités.
Par contre, je le dis, moi, j'ai soulevé des
inquiétudes à deux niveaux sur cet élément-là. D'abord, l'enjeu de... un bâtiment environnemental, c'est très vague, ça
ne dit pas exactement c'est quoi, la norme. Donc, on pourrait très bien
dire : Bien, on fait juste changer les fenêtres, on met des fenêtres
triples, au lieu de fenêtres doubles, et ça pourrait être considéré comme une
performance supplémentaire environnementale, ou bien dire : Bien, on va
atteindre la norme Novoclimat, qui n'est,
aujourd'hui, somme toute, pas nécessairement la plus ambitieuse norme
environnementale. Donc, est-ce que ça équivaut à 33 % plus de
densité sans qu'il y ait de changement de zonage, sans qu'il y ait de
contestation possible des voisins? Il faut se poser la question. Moi, j'avais
un malaise avec cet élément-là en particulier. Et l'autre élément, c'est que je viens de la ville de Laval
et je suis arrivée après un certain maire qui a fait beaucoup les manchettes.
Et il y a eu même une commission
Charbonneau, hein, que mon ancien maire a fait aussi... a été une vedette à
cette commission-là et pas pour les
bonnes raisons. Et donc de savoir qu'on vient donner un outil pour que les
municipalités, désormais, puissent négocier directement avec des
promoteurs — et
là on parle vraiment des élus, parce que c'est le conseil municipal qui devra négocier une entente directement avec le
promoteur — moi,
personnellement, ça m'inquiète, et je veux vraiment avoir l'assurance qu'on a des bonnes balises, parce
qu'il y a eu, malheureusement, des dérives, et on n'est pas à l'abri que ça
arrive à nouveau. Donc, ça, ce sont des
éléments que j'ai soulevés, et je pense que le ministère a pris bonne note, et
il faudra voir, à l'usage, comment ça va se passer.
Un élément du
projet de loi qui est fort intéressant, c'est qu'on va désormais se donner des
cibles et produire un bilan national. Pour savoir si, un jour, on va
atteindre nos objectifs, notre vision, les objectifs gouvernementaux, bien, il faut mesurer, il faut savoir d'où on part et où
on est rendus pour pouvoir s'améliorer. Et il n'y avait pas ça dans la loi
précédente et il n'y avait pas non plus de contrainte à atteindre les objectifs
gouvernementaux. Donc, si une MRC comme...
Laval, elle, c'était son cas, n'avait pas mis à jour son schéma d'aménagement
depuis plus de 20 ans. Il n'était pas conforme, le schéma, aux
orientations gouvernementales, à l'époque, avant que je sois élue, et donc il
n'y avait pas de contrainte, il n'y avait pas de conséquence, et, finalement,
la ville pouvait construire un peu n'importe comment, là.
Je vous avoue, quand je suis arrivée à la ville
de Laval, c'était vraiment le far west en termes d'aménagement du territoire, à peu près tout et n'importe quoi
pouvait se construire, à peu près tout et n'importe où. C'est après... C'était
vraiment, vraiment n'importe quoi. Le schéma
était mince, il avait six pages, et, pour vous donner une idée, en comparaison,
la version améliorée qu'on a produite en
2017, qui a été adoptée, faisait au-dessus de 1 000 pages. Donc, ça vous
donne une idée que c'était quand même plus substantiel. Donc, voilà.
Alors,
maintenant, le projet de loi n° 16 vient d'abord contraindre les
municipalités et les MRC, et il y a des conséquences réelles, cette
fois-ci, si elles ne se conforment pas aux orientations gouvernementales. Donc,
ça, c'est un grand plus. Elles ont un certain
délai, et là ça dépend à quel niveau on est, là. Si on est une ville ou une
MRC, bien, c'est autour de deux ans
pour se conformer à certaines exigences. Et là elles doivent aussi transmettre
des données au ministère pour,
justement, évaluer où on est rendus, de façon globale, mais chaque municipalité
devra transmettre des données. Et là il y avait certaines inquiétudes
qui ont été soulevées par les groupes qui sont venus en commission
parlementaire, notamment
le fait que : Est-ce que ça va demander des ressources supplémentaires,
des ressources humaines supplémentaires pour créer ces données-là? Il y avait cette inquiétude-là, alors, ça...
Et ces indicateurs-là vont être développés avec les unions municipales, là, donc, ça, ça a rassuré, je crois,
les différentes municipalités, évidemment, les... Je pense que le ministère
a une sensibilité, là, à ce que les municipalités ont des moyens limités,
surtout lorsqu'on parle de petites municipalités.
Par contre,
il y a une réalité différente dans la région métropolitaine de Montréal, c'est
qu'il y a déjà des données qui doivent être transmises. Donc, les municipalités
doivent déjà transmettre à la Communauté métropolitaine de Montréal, la
CMM, des données aux deux ans, et ça permet de faire le bilan de la CMM. Et ça
se fait aux deux ans, parce qu'aux deux ans
se tient l'Agora métropolitaine. Et d'ailleurs ça avait lieu la semaine
dernière, l'agora, et c'est toujours un beau moment, que les
municipalités se rencontrent, les différents élus, et partagent les meilleures
pratiques. Et ça permet d'avoir le portrait
et de dire : Bon, bien, cette ville-là a augmenté sa canopée, par exemple,
et cette ville-là, bien, elle n'a pas encore augmenté sa canopée. Donc,
ça permet, en se comparant... On est tous un peu compétitifs, quand on est
élus, et donc ça nous donne le goût d'en faire plus, et je pense que c'est une
bonne chose pour vrai.
Mais l'enjeu
qu'on avait avec le projet de loi, c'est que, les données, le bilan national se
faisait aux cinq ans, dans le projet
de loi. Alors, moi, j'ai soulevé le fait que les villes doivent déjà... les
villes de la CMM, et elles sont nombreuses, doivent déjà soumettre des données aux deux ans, donc à l'année 2,
l'année 4, et là il faudrait qu'à l'année 5 elles soumettent
également des données au national. Alors, j'ai suggéré à la ministre : Peut-être
qu'on pourrait coordonner la CMM et les
données nationales, et éventuellement la Communauté métropolitaine de Québec
également, je connais moins leur
réalité, mais, s'ils produisent des données, ils pourraient toutes les
coordonner pour que les municipalités qui font partie de ces
regroupements-là ne transmettent leurs données qu'une seule fois, lors de
l'année 4, entre guillemets, et ça été accepté.
Donc, ça, c'est... je pense que c'est un gain. Ça va permettre d'alléger la
tâche et donc de transmettre à l'année 2, l'année 4, pour celles qui sont dans la CMM, et toutes les autres,
l'année... aux quatre ans, tout simplement. Donc, ça, c'est un changement que,
pour moi, je voyais, comme ancienne élue, assez important, parce que je
comprends le fardeau que c'est de produire ce genre de données là.
Ensuite, le
projet de loi proposait tout un changement au niveau des consultations pour
changement de zonage. Les consultations publiques n'étaient plus
obligatoires, elles devenaient facultatives pour tout ce qui était les
modifications au règlement d'urbanisme. Mais
il y avait tout simplement l'obligation de diffuser un document explicatif sur
leur projet et de recevoir des commentaires écrits. Donc, finalement, la
consultation en personne, publique, qui était auparavant obligatoire, devenait
facultative, et seulement une consultation écrite était désormais proposée et
que les villes auraient eu à suivre.
Et moi, j'ai soulevé vraiment de ces enjeux-là à
plusieurs reprises, que, pour moi, c'est... Je voyais un élément, peut-être un déni de démocratie ici, où il y a
tout un pan de notre population qui malheureusement ne comprennent pas des
textes complexes, écrits, et qu'on... des gens qu'on appelle analphabètes
fonctionnels. Il y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup plus qu'on pense
dans notre société, et j'avais une inquiétude à savoir comment ces gens-là
allaient pouvoir participer à la démocratie
que sont les changements de zonage... qu'offrent les changements de zonage. Et,
pour avoir animé, pendant plusieurs années, les consultations de zonage
à Laval, j'ai vu à quel point les citoyens... c'était beaucoup plus facile de comprendre lorsqu'ils avaient
l'information en personne. Une image vaut 1000 mots, comme on dit, et le
fait de pouvoir échanger avec les élus, les fonctionnaires aussi
permettait de préciser la nature des changements de zonage.
Donc, j'ai
soulevé ces éléments-là. Il y a... Je ne suis pas la seule, il y a aussi
d'autres groupes qui l'ont soulevé. L'Ordre des urbanistes du Québec a soulevé,
de son côté, qu'une refonte complète du processus de consultation par
rapport... le processus référendaire des changements de zonage aurait pu être
révisé, donc... mais ça, ça n'a pas été fait, puis c'est correct, parce
que ça va prendre du temps. Il va falloir prendre le temps d'y réfléchir pour
bien le faire.
Ceci dit, le
gouvernement a préféré retirer tous les articles, et c'est de ça... les
45 articles que je parlais tout à l'heure, tous les articles qui
concernaient les modifications, là, aux consultations publiques ont été
retirés. Et donc ça va permettre de
prendre le temps d'y réfléchir, d'y revenir. Et j'ai proposé d'ailleurs à la
ministre de faire peut-être un comité du... sur lequel ça me ferait
plaisir de participer, pour évaluer comment pourrait être vu ce processus
référendaire là.
Par contre,
il y a un petit élément qui a été modifié, et ça, je vous admets que c'est
quand même une fierté pour moi, un petit élément qui a été changé dans le
processus référendaire. Et là je vais vous expliquer. On a réalisé l'an
dernier, et là je n'étais pas élue à ce moment-là, mais qu'il y avait une
certaine ambiguïté dans la loi sur les élections et les référendums, et c'est la loi qui prévaut lorsqu'il y a une
contestation d'un changement de zonage. Et un élément qui était écrit, c'est
que ça disait ni plus ni moins que
lorsqu'il y a une contestation, là, on crée un registre, et là il y a un
référendum, mais le référendum, il est basé sur une liste de personnes
habiles à voter, hein?
On a tous été
élus, on a tous vu ça, des listes électorales, on sait comment ça fonctionne,
une élection. Mais, dans ce cas précis là, il y avait une petite... une
exception assez particulière, qui date probablement d'une autre époque parce
que, dans le temps, on s'entend que des
listes électorales, ce n'était peut-être pas aisé à trouver ça facilement.
Alors, à l'époque, en 1979, probablement, on avait écrit, on a dit que, bien,
les personnes habiles à voter sont celles qui ont le droit d'être
inscrites sur la liste référendaire de la
municipalité. À moins que le greffier n'ait la liste de toutes les personnes,
leur nombre est présumé égal à la somme des unités de logement, des
immeubles situés dans le secteur concerné.
• (19 h 50) •
Alors, ce que ça voulait dire, c'est que, si la
municipalité n'avait pas la liste électorale, elle avait juste à dire... à prendre le nombre d'unités résidentielles...
Admettons qu'il y a 100 unités résidentielles dans la zone, bien, ça,
c'est le nombre de personnes habiles
à voter dans le secteur visé. Mais vous comprendrez qu'il y a plus qu'une
personne qui habite dans une maison, généralement,
dans une unité résidentielle. Alors là, ça faisait une distorsion assez
impressionnante qu'on pouvait avoir
un taux de votation au référendum de 200 % ou 300 %. Alors, comment
on établit quelle est vraiment la... quel
est le vrai pourcentage du résultat? Ça amenait une distorsion qui n'était pas
souhaitable. Et là on a reçu la ville de Québec, à qui j'en ai parlé, la ville de Québec
nous dit : Non, non, nous, on prend la liste électorale. C'est facile,
aujourd'hui, d'avoir une liste
électorale pour une ville et c'est constant. Il y a des élections presque tous
les ans, maintenant, avec les trois paliers de gouvernement, de toute façon,
donc... et tout est électronique. Mais il y avait des villes qui utilisaient
encore... Et, malheureusement, je
dois dire, c'était le cas de la ville où j'étais, et je l'ignorais parce qu'on
n'en avait jamais fait, des référendums,
vraiment, dans le temps que j'avais été là, mais, l'an dernier, il y en a eu
un, et j'étais impliquée comme citoyenne, cette fois, et j'ai réalisé ça.
Alors, il y a eu un cas où, finalement, un promoteur a pu bloquer un processus
référendaire, dans le fond, d'une
majorité de gens avec seulement 33 % des personnes habiles à voter, alors
que normalement, dans la loi, ce
n'est pas... pour bloquer un tel référendum, il faut qu'au moins la moitié,
plus que la moitié des gens dans la zone renoncent à leur droit au référendum. Mais là c'était
beaucoup moins, mais c'était possible parce que la ville se basait sur le
nombre d'unités d'habitation.
Bref, la
ministre a été très ouverte et a accepté de retirer cette exception-là. Et
donc, dorénavant, ce ne sera que les personnes habiles à voter
réellement qui sera le chiffre magique sur lequel se basera la liste
référendaire et le processus référendaire.
Donc, c'est un gain, je pense, pour la démocratie et je remercie la ministre
d'avoir eu l'ouverture d'accepter ce
changement. Et, comme je vous disais, ça, c'était dans une autre loi. Donc,
quand je parlais qu'on a modifié 13 lois, ça en fait partie.
Ensuite, je
vais dire peut-être des éléments... je vais venir ici... J'ai parlé de ça, je
m'excuse, je veux juste trouver où je suis rendue. Des éléments dans la loi
qu'on trouve qu'ils sont fort intéressants, c'est... Et puis ça, ça, je l'ai
vécu comme conseillère municipale, j'ai vu la facilité qu'actuellement, là, il
est possible de bloquer certains changements de zonage avec très peu de
gens. Et là ça peut devenir un enjeu, lorsque ce sont des équipements
collectifs, qui ont un bénéfice pour l'ensemble
de la collectivité. La façon que, les changements de zonage, la loi est faite,
présentement, ça ne concerne que les
voisins, entre guillemets, les zones visées et contiguës. C'est généralement
les zones contiguës, et là ça varie beaucoup. Les zones contiguës, ça peut être cinq personnes, ça peut être
100 personnes, ça peut être 4 000 personnes, ça dépend comment
c'est découpé. Et ça, d'ailleurs, l'Ordre
des urbanistes est venu nous dire qu'il faudrait revoir ça, cette portion-là de
la loi. Et c'est pour ça que je
disais que ça prendrait un comité parce que c'est quand même assez complexe,
penser de revoir ça. On ne pouvait
pas faire ça par un amendement simple comme ça, il fallait vraiment s'y
pencher. Mais là, dans le fond, l'an dernier, je crois... ou, en tout cas, il y
a deux ans, il y a déjà eu une certaine avancée où on est venu dire... le
gouvernement était venu dire :
Bien, vous savez, pour certains équipements, il n'y en aura pas, d'opposition
possible. Et c'était le cas, ça a été
le cas pour les écoles. Et moi, je l'ai vécu à Laval, des gens sont venus
s'opposer à une nouvelle école. J'ai entendu des parents me dire qu'ils préféraient envoyer leurs enfants
45 minutes en autobus plutôt que d'entendre des enfants crier dans la cour
d'école à l'arrière de chez eux. Et ça m'avait sidérée, je n'en revenais pas.
Mais c'est là qu'on réalise que, des fois, le bien collectif n'est pas
la priorité de tous.
Alors, dans
le projet de loi qui nous concerne aujourd'hui, on est venus aussi exempter de
l'approbation référendaire de nouveaux règlements, notamment l'ajout de
logements accessoires. Et on est en pénurie de logements, on a besoin de
construire rapidement des logements, et les
logements accessoires, c'est une façon très rapide de construire. Et ça, ce que
c'est, c'est, admettons, une
bigénérationnelle. On a déjà le bâtiment, on rajoute une petite unité à côté ou
on la transforme pour faire deux
maisons mais à l'intérieur d'une. Ça, c'est une bigénérationnelle. Et dans
plein de villes, actuellement, ce n'est
pas permis. Il faut passer par un changement de zonage. Et donc, là, on va
permettre de faire un changement global sur l'ensemble du territoire sans
contestation possible pour ajouter... et ça, c'est ce qu'on appelle une
densification douce. Donc, c'est
souhaitable, ça ne défigure pas le paysage et ça va aider. Comme on a une
population vieillissante, on a besoin d'avoir
plus de logements pour les proches aidants, donc ça fait partie... pas pour les
proches aidants, mais plutôt pour ceux qui sont aidés. Donc, ça fait
partie des éléments qui ont été ajoutés.
Mais on en a
aussi fait pour les équipements municipaux. Et là les équipements municipaux,
c'est tout ce qui est, dans le fond... qui appartient à la ville. Alors, une
nouvelle caserne de pompiers, une nouvelle usine d'eau potable, ça ne passera plus par un processus référendaire. Ça ne
veut pas dire qu'il n'y aura pas de consultation, là, il faut quand même
consulter la population, mais il n'y aura plus de contestation possible, et ça,
c'est intéressant.
Mais il y a
quand même... J'ai soulevé une inquiétude, je le mentionne ici, c'est qu'il y a
quand même le danger qu'une municipalité vienne à contourner le processus en
municipalisant quelque chose qui serait commercial, par exemple, si la
population s'y opposait. J'avais donné un exemple, un cinéma. Admettons que les
gens s'opposaient à un nouveau cinéma dans
un secteur donné et que la municipalité y tenait vraiment beaucoup, elle
pourrait décider de rendre le cinéma municipal,
municipaliser le cinéma, et là ce serait exempt du processus de... bien, du
processus référendaire. Alors, il faut juste s'assurer que ce ne soit
pas... cet outil-là ne soit pas utilisé à des fins autres que collectives.
Il y a aussi
un enjeu, il faut penser aux nuisances. J'ai parlé d'une usine d'eau potable,
mais il y a aussi des usines d'eaux usées. Et, croyez-moi, pour avoir géré les
plaintes, ça peut être vraiment dérangeant pour les voisins. Même s'il y a des zones de dégagement, reste qu'il y a des
odeurs qui peuvent circuler avec les vents, donc il peut y avoir une certaine
inquiétude. Et aujourd'hui, les municipalités
gèrent aussi des centres de compostage, des centres... des usines de biométhanisation. On n'est plus juste dans... Puis
il y a aussi du bruit, hein, qui peut venir avec ça. Donc, ça peut être
inquiétant, et je pense que c'est important de consulter les citoyens,
de continuer à les impliquer là-dedans.
Un autre
élément qui est rajouté, c'est de permettre aux villes de donner une aide municipale
aux producteurs agricoles pour
compenser les pertes de production associées à la réhabilitation des milieux
humides et hydriques. Ça, c'est dans le projet de loi. Dans le fond, on a beaucoup de milieux humides et
hydriques qui se trouvent en zone agricole. Les villes, les MRC à travers le Québec, actuellement, adoptent
des plans régionaux de... plan régionaux, je ne me rappelle pas du nom
exact, là, mais qui vont venir établir les milieux humides et hydriques qu'ils
souhaitent protéger sur le territoire. Mais plusieurs
de ces milieux humides et hydriques là se trouvent sur des terres agricoles, et
là les agriculteurs disaient : Oui, mais moi, je ne veux pas être celui qui protège et qui n'a pas de
compensation, parce que je pourrais développer, je pourrais peut-être
faire un champ de patates, mais là je ne pourrai plus le faire. Donc, des
municipalités disaient : Bien, on aimerait pouvoir vous compenser, mais on ne peut pas le faire. Alors, maintenant,
les municipalités vont pouvoir le faire, si elles le souhaitent. Il n'y
a pas d'obligation, évidemment.
Mais moi, ce
que j'ai demandé comme accommodement et amendement, qui a aussi été accepté,
c'est de rajouter le fait que ça ne se limite pas aux milieux humides et
hydriques, mais qu'on l'ouvre à tout milieu naturel. Et pourquoi j'ai fait cette demande-là? C'est qu'à une
certaine époque, quand on avait adopté le schéma d'aménagement à la Ville de
Laval, on avait adopté un règlement
de contrôle intérimaire sur les boisés. Et, comme par hasard, la plupart des
boisés maintenus à Laval étaient en zone agricole. Alors, évidemment,
les agriculteurs nous avaient fait cette demande-là à l'époque, et ce n'était pas possible de les compenser. Et
aujourd'hui, ce serait possible pour la ville de le faire. Donc, je pense que
c'est vraiment un plus, là, qu'on a pu faire ce changement-là.
• (20 heures) •
Le projet de
loi, aussi, donne plus de pouvoirs aux villes en matière de revitalisation des
quartiers. On prolonge de cinq à
10 ans la durée maximale de l'aide financière accordée dans le cadre d'un
programme de revitalisation. Et ça, je vous
avoue qu'on aurait pu, même, aller plus loin, parce que c'est quand même très
long, revitaliser un quartier. Cinq ans, ce n'était définitivement pas assez long. On aurait peut-être pu même se
rendre à 15 ans. Mais c'est déjà un plus, on améliore le délai
de... On a prolongé, en fait, la durée maximale, et ça, c'est un plus.
Un élément
fort novateur et qui est vraiment, vraiment très intéressant, c'est qu'on a
accru la confidentialité des projets en habitation destinés à des personnes à
risque ou, par exemple, les femmes violentées, les personnes ayant besoin
de protection. Et ça, on est venus dire,
dans le fond, qu'on n'aura plus à tenir une consultation de zonage publique
lorsque c'est pour ce genre de... un
changement de zonage pour permettre ce genre d'habitation là. Et ça, c'est
vraiment un cas vécu, je l'ai vécu
dans mon ancien patelin, où on avait un changement de zonage, et c'était très
délicat. On ne pouvait pas dévoiler que c'était une maison, mais les
gens voulaient savoir qui allait être dans cet édifice-là. Mais on ne pouvait
pas le mentionner, parce que, sinon, les
ex-conjoints violents, malheureusement, auraient pu savoir où se trouvait la
maison. Donc, ça, c'est un bon ajout,
là, qu'on va pouvoir maintenant protéger complètement, là, la confidentialité
de la localisation de ces endroits-là, de ces habitations-là.
Et on a
élargi le pouvoir, et là il y a quelque chose que je voulais mentionner, on
a... — excusez,
je cherche ici, voilà — on
a donné aux villes des pouvoirs supplémentaires pour agir pour la sécurité
publique. Par exemple, on va pouvoir, avec
le projet de loi, permettre, les municipalités, de donner des subventions pour
diminuer les risques de sinistre. Actuellement, on est en... on voit beaucoup des problèmes de changements climatiques,
il y a beaucoup d'érosion, notamment. Bien, une municipalité pourrait
subventionner, subventionner un citoyen pour qu'il protège, par exemple, la
berge. L'enrochement, par exemple, ce
serait quelque chose qui serait possible parce que ça diminuerait le risque
d'érosion. Donc, ça, c'est un plus, parce qu'en fait il y a une
particularité, c'est que les municipalités, normalement, ne peuvent pas donner
de subventions à des privés. Et là, c'est ça, c'est des... plusieurs exemptions
qu'on est venu créer ici pour que les municipalités puissent intervenir et... pour le bien collectif, parce
que, lorsqu'on fait de l'enrochement, c'est bien pour tous, c'est un bien pour
tous.
Et aussi,
quand je parlais pour les sinistres, on va pouvoir aussi suspendre — ça,
c'est important — temporairement
l'émission d'un permis pour des motifs liés
à l'alimentation en eau potable ou le traitement des eaux usées. Et ça, à quoi
ça fait référence, c'est lorsqu'une municipalité réalise qu'elle n'a
pratiquement plus d'eau dans sa nappe phréatique et qu'il y a peut-être trois projets qui s'en viennent, de développement,
et se dit : Non, si ça se développe, mes citoyens n'auront plus d'eau. Elles vont pouvoir suspendre les
permis, ce qui était plus complexe à faire avant. C'était possible, mais
c'était plus complexe. Donc là, il y a une particularité qui va
permettre de le faire assez simplement.
Je voudrais
vous parler de, dans le fond, les groupes qui sont venus nous rencontrer. Ça a
été fort agréable, là, on a eu
beaucoup de groupes qui sont venus. Il y en a quand même... On aurait aimé en
avoir plus, il y a des groupes qu'on aurait voulu entendre, mais, somme toute, là, ça a été une bonne participation.
On a eu beaucoup de mémoires, et ça a beaucoup alimenté nos réflexions,
d'ailleurs, je dois dire, là, de tous.
Et peut-être
un élément qu'on aurait aimé entendre davantage, c'est parler de tout ce qui
est le processus de changement de zonage que je vous parlais. L'Institut
du Nouveau Monde, notamment, avait été demander qu'on les rencontre. Moi, il y a les groupes autochtones que
j'aurais aimé qu'on rencontre, et que ça n'a pas été possible. Et il y a
d'autres groupes qui ont présenté des mémoires, mais... et qui ont alimenté les
réflexions quand même.
Et là je ne
nommerai pas tous les groupes qui sont venus, mais on a rencontré certaines
grandes villes, les unions municipales.
Les directeurs généraux des municipalités, ça a été fort intéressant, les échanges
avec eux. Ça nous a vraiment orientés.
C'est parce que c'est un projet de loi qui est quand même assez technique et
c'est souvent eux qui ont la connaissance plus fine de la loi. Ensuite, il y a tous les groupes en aménagement du
territoire, Alliance Ariane, Vivre en ville, collectif G15+. L'Union des producteurs agricoles, ça a été fort intéressant. Et d'ailleurs
plusieurs des amendements qu'ils nous avaient proposés qui ont été
intégrés par la suite dans le projet de loi.
Dans les
éléments qu'on nous a demandés, notamment, ça a été de créer une instance
indépendante en aménagement du territoire. Parce que, là, on va créer,
on va avoir un bilan, mais ce bilan-là va être géré et évalué par la ministre
des Affaires municipales, et pas qu'on n'a
pas confiance en la ministre, mais elle ne sera peut-être pas éternellement la
ministre des Affaires municipales, et on ne sait pas si la prochaine personne
qui sera... qui prendra son poste aura la même partialité. Donc, c'est pour ça, je pense, que les groupes
auraient aimé avoir une instance indépendante. Il y a eu différentes
propositions à cet égard.
Un élément
qui a été suggéré par deux groupes, et là c'est de ça que je veux vous parler,
c'est le zonage différencié. Ça a été, en fait, parlé, mentionné par plus de
deux groupes, mais deux groupes en particulier en ont fait vraiment le
coeur de leur mémoire. Et je vais vous
parler du zonage différencié. Et c'est d'ailleurs l'amendement qu'on a ramené,
ce matin, au vote, que j'aurais aimé
qu'il soit accepté. J'ai proposé un amendement, mais la ministre a eu
l'ouverture de dire qu'elle voulait le regarder et peut-être créer un comité
de travail pour faire même un projet pilote, pour faire du zonage différencié.
Mais je vais vous expliquer un peu ce que c'est.
Alors,
tout à l'heure, je vous parlais du zonage incitatif. Le zonage incitatif permet
de, de facto, donner un peu plus de densité, et là je vais dire densité, mais,
je pense, ça va être plus simple si je parle d'étage, même si ce n'est pas
vraiment ça. Mais parlons d'étage, ça
va être plus simple. Alors, on passe de quatre à six étages de... on le négocie
avec un promoteur, on vous donne plus
d'étages en échange de quelque chose, c'est ce que je vous disais tout à
l'heure, en échange d'une meilleure norme
environnementale, en échange de logements sociaux ou en échange d'un parc ou
d'un équipement, du mobilier urbain.
Le
zonage différencié, lui, c'est distinct. C'est que, de facto, sur un terrain
donné, on vient dire que, sur ce terrain-là, les deux limites d'étages vont être possibles : quatre étages si
vous faites du logement régulier, six étages si vous faites du logement abordable. Alors, c'est la distinction.
C'est que, de facto, on sait d'avance que, sur ce terrain-là, si on fait du
logement abordable, on va pouvoir en faire plus d'unités et, si on fait
du logement régulier, bien, on va pouvoir en faire moins.
Donc,
les villes qui le voudraient pourraient, avec ce zonage-là, donner deux limites
de hauteur qu'actuellement ce n'est
pas possible. Actuellement, quand on donne un certain zonage, on établit les
limites de hauteur, c'est fixe, c'est ça, la limite de hauteur, alors que, là, on viendrait dire que, non, il y a
deux limites de hauteur. Et pourquoi c'est intéressant? C'est que, tous les groupes qui font du logement
abordable et social vous le diront, c'est moins rentable de faire du logement
social abordable, c'est beaucoup moins rentable que faire du logement
régulier, surtout actuellement qu'on est en pénurie de logements. Et donc c'est difficile d'être concurrentiel sur un même
terrain. Et, dans certains secteurs, les terrains coûtent vraiment,
vraiment cher. Dans la région métropolitaine, on parle de millions de dollars.
Alors,
les groupes, avant d'acquérir un terrain... avant de pouvoir faire un projet,
ils ont besoin d'acquérir un terrain, mais,
quand ils acquièrent un terrain, ils ne savent pas s'ils vont pouvoir faire la
hauteur qu'ils ont besoin de faire pour être rentables. Et le promoteur qui achète à côté, lui, il sait qu'il va être
rentable, peu importe la hauteur, il va être plus rentable que le logement abordable. Alors, en donnant
d'avance deux hauteurs, bien, ça permet, en fait, aux groupes de logement
abordable de payer un peu plus cher parce
qu'ils savent qu'ils vont pouvoir... ou au moins d'être sur le même pied
d'égalité que les promoteurs réguliers, qui font du logement régulier.
• (20 h 10) •
Et
donc c'est une manière, dans le fond, de subventionner du logement social,
d'une certaine façon, mais à coût nul. Ça ne coûte rien. Ça ne coûte rien au
gouvernement, ça ne coûte rien aux villes puis ça donne un avantage financier
direct, clair aux groupes qui font du
logement abordable et social. Alors, ça, c'est... C'était la proposition que
j'avais faite, qui venait, d'ailleurs,
du groupe chantier... — je
cherche... — Chantier
d'économie sociale, si je ne me trompe pas. Exactement. Le Chantier de
l'économie sociale n'a fait un mémoire que là-dessus, ils ont juste parlé de
zonage différencié, c'est pour dire à
quel point ils y croyaient. Et il y a des éléments fort intéressants qu'ils
nous parlaient. Ils disent bien : Le zonage incitatif et différencié peut coexister, c'est deux outils
distincts. Donc, je ne dis pas qu'il faut remplacer le zonage incitatif par le
zonage différencié, pas du tout, les deux doivent se faire.
Et
je vais vous lire ce qu'ils écrivaient. Ils disaient que ça permettait, le
zonage différencié, de créer un plus grand nombre d'unités à coût nul pour le gouvernement et les municipalités, ça
augmente la valeur des terrains par un bonus de densification, c'est ce que je vous disais tout à l'heure, ça devient donc des terrains plus alléchants à ceux qui font du
logement abordable et social. Et malheureusement, avec le zonage incitatif,
comme je vous disais tout à l'heure, il y a un échange avec la municipalité, puis on n'est pas sûr que ça va être du
logement abordable ou social qu'on va avoir en échange, tandis qu'avec du
zonage différencié, s'il y a une densité supplémentaire, on est assuré que ça
va être du logement abordable ou social.
Alors,
c'est un plus pour la collectivité, et c'est pourquoi je crois qu'on devrait
vraiment aller dans cette direction-là, et ça existe ailleurs, et je pense qu'on peut s'inspirer de d'autres
villes qui ont beaucoup, beaucoup, beaucoup... qui sont très novateurs
pour tout ce qui est en habitation. Je pense qu'on doit s'inspirer des autres.
Ensuite,
je voudrais peut-être vous parler... Je regarde, mais je pense que j'ai pas mal
fait le tour de ce que je voulais parler
ici. Et là, bon, c'est ça, évidemment, je suis très ouverte à participer à un
comité d'étude, projet pilote. J'ai suggéré la ville de Sherbrooke. Pourquoi
j'avais suggéré... Lors des discussions en commission parlementaire, pourquoi
j'ai discuté de... j'ai proposé la ville de
Sherbrooke, c'est qu'ils ont un... ils ont besoin de beaucoup, beaucoup de
logements, mais beaucoup de logements
étudiants. Et le groupe UTILE, qui fait du logement étudiant, est un des
groupes qui est venu nous parler du zonage
différencié, et ils sont venus nous en parler avant même que le projet de loi
n° 16 soit déposé. Ils en avaient parlé des mois et des mois avant. Donc,
c'était vraiment... Ils avaient réfléchi à ça et ils ont vraiment estimé la
valeur supplémentaire que, pour eux, ça
permettrait, le nombre de logements supplémentaires qu'ils pourraient faire.
C'est un beau modèle, d'ailleurs, le
groupe UTILE, là, je dois dire, là. C'est des jeunes qui font du logement pour
les étudiants, et ils le font avec très peu d'aide, je dois dire, gouvernementale. Ils sont très efficaces. Et je
pense qu'on doit les appuyer, et ça, c'est une façon de les appuyer. Et ils sont présents à Sherbrooke,
évidemment. Donc, je pense qu'on aurait intérêt à aller dans cette
direction-là.
Je
vais peut-être vous parler de deux autres éléments qui ont été des amendements
que j'ai proposés et qui ont été acceptés, intégrés dans le projet de
loi.
D'abord, et, je
pense, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce vous en parlera un petit peu plus en
détail, mais il y a toute la notion de
l'eau, dans les objectifs des schémas d'aménagement, qu'on est venu intégrer.
Dans le fond, les schémas d'aménagement, aujourd'hui... Et ça, c'est un
ajout important. Il y a vraiment beaucoup de nouveaux objectifs qui ont été ajoutés. Notamment, je vous parlais
tout à l'heure de l'étalement urbain. Donc, ça, c'est un nouvel objectif. Quand
les MRC vont devoir rédiger leurs schémas
d'aménagement, elles devront prendre en compte l'étalement urbain, mais...
Et il y a toutes sortes d'autres éléments
qu'ils vont devoir regarder, s'assurer... les milieux naturels, etc., mais il
n'y avait rien concernant la ressource en eau.
Alors, le
regroupement des bassins versants... des organismes de bassin versant du
Québec, pardon, sont venus nous parler de ça. Ils nous ont dit : Il
faudrait que ce soit... ça fasse partie des objectifs des schémas
d'aménagement. Et ils nous suggéraient d'ajouter, dans le fond... d'écrire que la planification de
l'aménagement soit faite de manière compatible avec la protection, la disponibilité et la gestion
intégrée de la ressource en eau. Alors, tout à l'heure, je vous parlais des
municipalités qui se retrouvent
parfois sans eau, leurs nappes phréatiques à sec. Bien, lorsque ce sera dans
les schémas d'aménagement, bien, ça
va être regardé dans une perspective beaucoup plus large. On ne se limitera
plus à la municipalité, mais on va le regarder dans une vue régionale,
au niveau de la MRC, municipalité régionale de comté.
Pourquoi
c'est important de le faire de façon régionale, c'est que la décision d'une
municipalité peut avoir un impact sur
sa voisine. Si sa voisine est rendue à sec, et que celle-ci construit,
construit, construit, et, peut-être, qu'elle amène une usine qui va consommer beaucoup d'eau, et que,
finalement, la voisine... la municipalité voisine se retrouve complètement
à sec et n'a plus d'eau pour ses citoyens,
bien, celle-ci n'a pas les moyens d'intervenir sur sa voisine. Je vous disais
tout à l'heure que, dorénavant, les municipalités vont pouvoir suspendre
l'émission d'un permis pour la ressource en eau, mais ce ne sera pas possible pour la municipalité voisine. Alors, de le
faire... de l'intégrer dans les schémas, bien, ça va faire en sorte que toutes les municipalités dans
cette région-là vont devoir agir ensemble, se coordonner et faire en sorte
que la ressource en eau soit protégée pour
tous. Alors, c'est un bon gain, et ça, c'est un amendement que j'ai déposé qui
a été accepté.
Et l'autre élément, et je vais presque conclure
là-dessus, c'est la formation obligatoire, qui va maintenant être obligatoire pour les membres de comités
consultatifs en urbanisme, et là je vous explique. À travers le Québec, les municipalités doivent avoir des comités
consultatifs en urbanisme si elles utilisent des outils discrétionnaires. C'est
un peu complexe, là, mais disons qu'il y a très peu de municipalités, au
Québec, qui n'en ont pas, de CCU, et c'est comme ça que je vais les appeler,
les CCU. Et l'enjeu, c'est qu'actuellement il n'y a pas de formation pour les
membres de CCU de facto, alors c'est
un peu inégal à travers les CCU du Québec. Il y a des gens qui sont très, très,
très ferrés, qui ont beaucoup de connaissances
parce qu'ils ont beaucoup d'expérience. Il y a des gens qui viennent d'être
nommés et ignorent complètement quels
sont leurs rôles et responsabilités. Et moi, je l'ai vu parce que j'ai donné
des formations et j'ai été très impliquée dans une association qui donnait des formations à des membres de CCU du
Québec, et on le voyait lorsqu'il y avait des questions, des fois, des membres que ça faisait sept ans
qu'ils étaient membres de CCU qui découvraient qu'une partie de leur rôle,
c'était telle chose, et qui venaient de
découvrir que des interventions qu'ils avaient faites dans le passé, ce n'était
pas dans le sens de la loi.
Alors, on
fait en sorte aujourd'hui que les élus municipaux doivent tous avoir une
formation dans les mois suivant leur
élection. Bien, maintenant, les membres de CCU devront aussi avoir une
formation dans les mois... dans les trois mois suivant leur nomination
sur un comité. Et là on n'a pas établi la forme, le type de formation, mais ce
qu'on veut, c'est qu'au minimum, et c'est ce
que dit la loi, qu'au minimum il y ait une formation sur les rôles et
responsabilités des membres. Et c'est
important parce que les membres de CCU sont ceux qui font les recommandations
au conseil municipal à tout ce qui
touche l'aménagement du territoire. Alors, le conseil municipal se fie sur les
membres de CCU. Mais, si ceux-là ignorent c'est quoi, leurs rôles et responsabilités, bien là on a beaucoup de
monde qui ne savent pas trop c'est quoi qu'ils votent, en même temps.
Alors, c'est important.
Puis, comme
ce qui se développe, ce qui se construit sur notre territoire va avoir un
impact sur les 100 prochaines années,
peut-être, et même plus... Des fois, on a des bâtiments patrimoniaux d'une
autre époque. Chez nous, dans mon patelin, il y en a qui datent des 1700. Bien, on sait qu'aujourd'hui les
bâtiments peuvent être là fort longtemps, alors c'est important qu'on fasse bien les choses du premier coup. Et
donc, pour ça, on a besoin d'avoir des comités consultatifs qui sont solides,
avec... et qui orientent les élus municipaux
dans la bonne direction. Après ça, les élus municipaux peuvent toujours prendre
des décisions différentes que le CCU, mais,
au moins, au minimum, les CCU vont savoir dorénavant qu'est-ce qu'ils doivent
faire, c'est quoi, leurs rôles et
responsabilités. Et ça concerne également les élus municipaux qui seront
membres de ces CCU là, eux aussi devront suivre la formation. Alors, je
pense que c'est un plus.
Et moi, je souligne encore une fois l'ouverture
de la ministre, qui a accepté de faire cet amendement-là malgré que ce n'était pas une loi qui était visée dans le
projet de loi, là. C'est la loi... Mon Dieu! j'ai manqué c'était où, celle-là,
je ne l'ai pas noté, mais c'est une loi qui
n'était pas visée dans le projet de loi, et malgré tout elle a accepté de la
modifier. Donc, je veux reconnaître
qu'il y a vraiment eu un beau travail de collaboration avec la ministre, avec
l'équipe gouvernementale, parce que j'ai posé beaucoup de questions,
beaucoup, beaucoup de questions, dans l'étude — je ne m'excuserai pas, c'est mon rôle — et
puis parfois des questions assez techniques, mais les gens du gouvernement
étaient toujours très ouverts à répondre à ces questions-là, les
légistes, notamment, et je l'ai apprécié.
Alors, vous comprendrez qu'avec tous ces beaux
ajouts que j'ai réussi à faire adopter... J'ai eu quelques petites déceptions, comme le zonage différencié, mais ça,
j'y reviendrai éventuellement, on ne lâchera pas ça comme ça. Mais, bref,
avec tout ça, il est évident qu'on va appuyer ce projet de loi là et voter pour
son adoption.
Alors, M. le Président, ça m'a fait plaisir, et
je laisse maintenant la parole à d'autres.
• (20 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme
McGraw : Merci, M. le Président. Alors, bonsoir, les
collègues. C'est vraiment... Premièrement, je voudrais reconnaître ma collègue
la députée de Mille-Îles. C'est vraiment une députée dévouée, c'est un vrai
atout au sein de notre caucus mais aussi pour le Québec... bien, les
citoyens de son comté, mais aussi les citoyens du Québec en entier. Son expertise et son expérience dans le domaine des
municipalités mais aussi de l'environnement sont vraiment exceptionnelles.
Et je suis vraiment fière de faire équipe avec ma collègue.
Alors, ça me fait plaisir, c'est
vraiment un privilège de pouvoir parler ce soir. D'ailleurs, on vient de
compléter l'étude détaillée du projet
de loi n° 20 sur le Fonds bleu, avec des collègues ici, ce soir. On est
vraiment dans ce domaine-là, et ça...
Je vais m'attarder plutôt sur les aspects environnementaux, surtout en ce qui a
trait de l'eau par rapport à ce projet de loi.
Alors,
c'est tout un projet de loi. Si je comprends bien, ça... C'est une loi qui date
de 1979 et donc c'était dû d'être mis à jour. Je sais que la commission
a travaillé très, très fort pour la mise à jour, alors c'est un excellent
travail. Si je comprends bien, beaucoup
de... une très belle collaboration, le gouvernement avec les groupes en
opposition, dont notre... et surtout notre formation.
Si
je comprends bien, le principal pilier sur lequel repose l'approche québécoise
en matière d'aménagement du territoire, en obligeant les municipalités
régionales de comté, c'est-à-dire les MRC, à produire des planifications
régionales et, les municipalités, à
suivre des processus précis, alors l'aménagement du territoire est un acte
politique, dont la responsabilité incombe aux élus régionaux et
municipaux. Et, considérant le contexte des changements climatiques,
grandissons... grandissants, je devrais
dire, et la pénurie des logements, une plus grande flexibilité était demandée
de la part des municipalités pour
intervenir sur le territoire. Alors, c'est donc une réforme à la loi qu'on considère
non seulement nécessaire, mais très bienvenue.
Alors, la Politique
nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire s'oriente autour
de quatre axes, si je comprends bien, dont
celui de la création des milieux de vie qui répondent aux besoins de la
population et d'un aménagement qui préserve et met en valeur les milieux
naturels et le territoire agricole. Alors, on vise, si je comprends bien, à améliorer la mobilité durable,
c'est-à-dire le transport collectif et actif, et aussi de lutter contre la
perte des milieux naturels et de la biodiversité, éviter l'étalement
urbain et de planifier l'aménagement du territoire pour mieux s'adapter aux
conséquences des changements climatiques. Donc, c'est une politique
environnementale clé, entre autres.
Tout
de même, selon de nombreux groupes, la politique nationale demeurait très
générale, il fallait... pas très concrète. Alors, je vais m'attarder, si je comprends... Il y avait beaucoup de
groupes qui se sont présentés pendant les consultations particulières,
et je vais m'attarder aux recommandations de deux groupes en particulier.
La
SNAP section Québec, c'est-à-dire la Société pour la nature et les parcs du
Canada, je cite quelques-unes de leurs
recommandations. Premièrement, ils ont recommandé d'intégrer les cibles
internationales de la convention sur la biodiversité, la diversité
biologique au sein du projet de loi n° 16. Et je
m'attarde pour souligner que le secrétariat de la convention sur la biodiversité est situé à Montréal. Donc, c'est une
convention de l'ONU qui est située à Montréal. Et c'est une des grandes
raisons pour lesquelles Montréal a été l'hôte de la COP15. Et moi, j'ai été
très fière... moi, mes études supérieures,
M. le Président, ma thèse, ça portait sur cette convention-là, sur la
négociation. Et je faisais partie de la délégation canadienne en 1995. Mon Dieu! Je faisais mes études dans le
temps, mais on a fait compétition avec d'autres pays, dont la Suisse, le
Kenya, entre autres, on a fait compétition pour, justement, avoir la convention
au Canada, au Québec, à Montréal, et nous en sommes très fiers.
Ils recommandent
aussi, la SNAP, de lever les obstacles financiers à la conservation des milieux
naturels par les municipalités.
Troisième
recommandation, que je souligne : mieux encadrer les claims miniers et
favoriser ce qu'ils appellent les claims nature. C'est un concept très
intéressant et, je pense, très prometteur.
Je
veux aussi... J'ai cité trois des recommandations de la SNAP, mais aussi je vais prendre un
moment... et ma collègue, elle a fait
référence, le Regroupement des organisations de bassin versant du Québec, ROBVQ — on
va dire «le regroupement» — alors, parmi leurs recommandations, je
souligne quelques-unes en particulier.
Donc,
ils veulent... Donc, l'organisme, leur mission s'inscrit dans une perspective
de développement durable. Alors, je
rappelle aux collègues que le développement durable, c'est une approche qui est
équilibrée, qui est intègre, qui cherche à intégrer, justement, trois piliers : le pilier économique, le
pilier social et le pilier environnemental. Donc, le regroupement, leur
recommandation s'inscrit dans cette perspective-là.
Alors,
une des questions, c'est : Pourquoi la gestion intégrée de l'eau par
bassin versant est importante au Québec? Et on sait très bien que l'eau,
c'est notre or bleu, M. le Président, ça fait partie intégrale et essentielle
de notre identité québécoise. La gestion intégrée de l'eau par bassin versant,
au Québec, est importante pour plusieurs raisons. Il y en a cinq que je vais
citer.
Premièrement,
la protection de l'environnement. La gestion intégrée de l'eau permet de
préserver les écosystèmes aquatiques et terrestres en protégeant la
qualité de l'eau, la biodiversité et les habitats naturels.
Deuxième raison, la
gestion durable des ressources en eau. Le Québec possède de vastes réserves
d'eau douce, M. le Président : 3 %
des réserves d'eau douce à travers la planète. C'est incroyable. Mais elles ne
sont pas infinies, quand même. Une gestion intégrée des bassins versants
permet de gérer d'une manière durable les ressources, d'assurer un
approvisionnement durable en eau pour tous les types d'usages :
domestique, industriel, agricole et récréatif.
Troisième
raison, M. le Président, c'est la prévention des inondations et des
sécheresses. La gestion intégrée de l'eau par bassin versant nous permet de
gérer ces risques qui sont, on comprend... ce sont des risques qui se
prononcent, avec les changements
climatiques, des risques qui deviennent de plus en plus sérieux. En adaptant
une approche globale qui prend en
compte l'ensemble du bassin versant, il est possible de mieux comprendre
comment se comporte l'eau, de mettre en
place des mesures de prévention et d'atténuation des inondations, surtout,
comme je le dis, dans un contexte de changements climatiques.
Ensuite,
concertation et participation des acteurs locaux. Évidemment,
la gestion intégrée en eau s'inscrit dans les orientations
gouvernementales en aménagement du territoire qui visent un aménagement
concerté du territoire. Alors, le regroupement détient une expertise en gestion
des bassins versants du Québec, et le gouvernement est appelé à tirer davantage
de cette expérience pour assurer une gestion intégrée de l'eau au Québec.
Et finalement, M. le Président, notre formation
a quand même amené plusieurs amendements au sein du projet de loi, et je voulais souligner un amendement en
particulier, c'est-à-dire à l'article 13, après le sixième paragraphe, où
notre formation,
notre... ma collègue a proposé que soit ajoutée la notion de planification de
l'aménagement d'une manière compatible avec
la protection, la disponibilité et la gestion intégrée de la ressource en eau.
Cet amendement a été adopté. Et nous en sommes fiers, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme considérant
maintenant de manière structurante la gestion intégrée de l'eau à travers la planification et
l'aménagement du territoire au Québec. Alors, je pense que ça souligne la
collaboration du gouvernement avec
notre formation, entre autres, et je pense que ça souligne des meilleures
pratiques. Et je félicite le gouvernement,
et ma collègue, et mes collègues pour un excellent travail sur ce projet de loi
structurant pour le Québec. Merci.
• (20 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Mise aux voix
Alors, comme
il n'y a pas d'autre intervenant, alors, dans ce cas-là, le projet de loi
n° 16, Loi modifiant la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous
demanderais d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Débats sur les rapports de
commissions
Reprise du débat sur la prise
en considération du rapport de la commission
qui a procédé à des consultations particulières sur les révélations de
violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior
et la possible situation dans d'autres sports
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 1 du
feuilleton. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le
débat ajourné le 31 mai 2023 sur le rapport de la Commission de la
culture et de l'éducation, qui, le 22 février et les 21, 22 et 23 mars 2023, a procédé à des
auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du
mandat d'initiative sur les
révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior et
la possible situation dans d'autres sports.
Après
redistribution des temps de parole, je vous informe qu'il reste
28 min 12 s au groupe parlementaire formant le
gouvernement. Et j'invite M. le député de Vanier-Les Rivières à prendre la
parole.
M. Mario Asselin (suite)
M. Asselin : Merci,
M. le Président. Donc, je reprends la suite de mon intervention d'hier au sujet
de ce rapport qui est en lien avec un
mandat d'initiative. Je le rappelle, les membres de la Commission de la culture
et de l'éducation ont travaillé, ce
printemps, en toute collégialité sur 23 recommandations unanimes. J'invite
d'ailleurs les personnes curieuses d'en
savoir davantage sur ce sujet à visionner la dernière demi-heure et demie, là,
disons, où les différents collègues ont apporté leurs points de vue sur comment ils ont vécu ce mandat. Je vais,
personnellement, me concentrer davantage sur les recommandations nos 9
à 12. On s'est séparé ça à la gang pour couvrir l'ensemble du dispositif.
Donc, je répète
ma reconnaissance envers les témoignages courageux des victimes, qui ont osé
dénoncer publiquement les abus
qu'elles ont subis. Les témoignages ont attiré l'attention des médias, c'est
bien évident, ils ont suscité des débats publics et ils ont incité des organismes sportifs à prendre des mesures
pour prévenir et éliminer les comportements inappropriés. Les ligues de
hockey junior, en particulier la LHJMQ, ont été confrontées, évidemment, à la
nécessité de faire face au problème de manière proactive, et je les en
remercie. Elles ont commencé à collaborer avec des organismes tels que Sport'Aide pour offrir des programmes d'aide aux
joueurs, pour promouvoir un environnement sûr, respectueux et exempt de toute forme de violence. La prise de
conscience, disons, de la présence de violence et d'initiations inappropriées
dans les vestiaires de hockey junior a conduit à la mobilisation des
différents acteurs, y compris les autorités sportives, les organismes de réglementation, les entraîneurs, les
parents et les joueurs eux-mêmes. Donc, on félicite tout ce monde-là.
Des mesures ont été mises en place pour mettre
fin à ces pratiques néfastes, pour protéger les jeunes athlètes et promouvoir les valeurs de respect, d'intégrité
et d'éthique dans le sport. En travaillant ensemble, je pense qu'on peut
créer un environnement sportif, disons, sain
et positif pour les joueurs et les joueuses, qui peuvent s'épanouir à travers
nos ligues sportives. Ce n'est pas juste au hockey non plus qu'on a à
surveiller, disons, ces comportements-là.
La
recommandation n° 9 en particulier parle de la collaboration avec
Sport'Aide. J'ai traité un peu du sujet, hier, puis je tiens à réitérer toute ma satisfaction, disons, que la ligue de
la LHJMQ poursuive ses travaux avec Sport'Aide pour offrir un programme qui convient aux joueurs. Le
programme doit être accessible à tous les membres de la ligue, offrir un
soutien et des ressources pour les aider en cas de violence sexuelle ou autres
problèmes liés à leur bien-être. En s'engageant à poursuivre les travaux avec des partenaires tels Sport'Aide, la LHJMQ
démontre la volonté de prendre des mesures concrètes pour offrir du
soutien aux joueurs, notamment en matière de violences sexuelles.
Publicité
des outils et des ressources. Sur ce point précis, il me restait à préciser
qu'un arrimage soit fait avec le mécanisme Je porte plainte. Dorénavant, sur
tous les sites Web des fédérations, des ligues, il y a le bouton Je porte
plainte. Donc, c'est pour favoriser
la circulation, disons, d'idées relativement à un item qui est... que les
victimes ou les témoins puissent facilement signaler les incidents
qu'ils peuvent vivre. La publicité systématique des outils, des règles
d'éthique, des ressources et l'utilisation
de la plateforme Je porte plainte dans le sport permettra de garantir que les
informations nécessaires soient accessibles à tous les membres de la
ligue. Cette transparence renforcera la prévention et la réaction face à
d'éventuels incidents.
La mise en
place d'un code de vie. Évidemment, vous parlez à un ancien directeur d'école,
qui est habitué avec des codes de
vie. La LHJMQ va mettre en place un véritable code de vie qui va régir
l'ensemble de la vie sportive des joueurs pour la prochaine saison. Le code de vie va énoncer clairement les comportements
acceptables ou inacceptables ainsi que les
conséquences en cas de violation. La mise en place de ce code de vie, ça va
réguler l'ensemble de la vie sportive des joueurs, associer à son respect, créer un code clair et rigoureux pour
prévenir les comportements abusifs et promouvoir des valeurs positives.
Je remercie
d'ailleurs le témoignage de M. Fabrice Labeau, premier vice-principal
adjoint aux études et à la vie étudiante
de l'Université McGill, qui est venu témoigner ce printemps puis qui a impressionné
tout le monde de la commission par la justesse de son propos. Alors,
merci beaucoup.
Formation et sensibilisation. Donc, afin de les
sensibiliser au niveau des mesures de prévention et d'éducation, il a été
recommandé de mettre en place des formations — ça va avoir lieu. Les
ressources doivent être accessibles, et évidemment il est crucial de les mettre
à jour régulièrement pour refléter les meilleures pratiques et les informations
nouvellement disponibles.
Donc, en développant des formations, des guides
accessibles à tous les acteurs du hockey junior, la LHJMQ s'engageait à
améliorer la sensibilisation. Et puis cette approche, qui est dite holistique,
va impliquer les joueurs et les joueuses,
autant le personnel d'entraîneurs et les parents de tout ce monde-là. Il est
primordial que la LHJMQ surveille de proche les progrès qui vont se
faire dans la ligue.
En conclusion, les recommandations, disons,
présentées ouvrent la voie à un avenir prometteur des ligues de hockey. Et
puis, dans ce sens-là, il nous fait plaisir d'accueillir le nouveau commissaire,
Mario Cecchini, qui deviendra officiellement
au mois de mai le nouveau commissaire de la ligue junior majeur du Québec. L'avenir
de la LHJMQ repose sur la mise en oeuvre de ces recommandations. On leur
souhaite bonne chance. Je suis confiant. Il va témoigner d'un engagement fort envers la prévention de violence
et la protection de l'intégrité des jeunes athlètes. En travaillant en étroite
collaboration, les organismes reconnus et la LHJMQ, on sent qu'on est devant
une nouvelle ère pour le hockey. Alors, on se souhaite bonne chance.
D'ici là, je vous souhaite bonne chance, tout le monde.
• (20 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de
Vanier-Les Rivières. Alors, voilà qui met fin au débat sur le
rapport... Ah! Il y a d'autres intervenants? Allez-y, M. le député de
Richelieu, allez-y.
M. Jean-Bernard Émond
M. Émond : Merci
beaucoup, M. le Président. Je tiens à remercier les collègues de me permettre d'être
le dernier intervenant dans le cadre
de cet important mandat d'initiative. Je vois le collègue du Lac-Saint-Jean,
là, qui se faisait une joie de m'entendre enfin parler, M. le Président, de
l'excellent rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur un mandat d'initiative. Puis, j'en parlais
avec le collègue de Beauce-Sud, à la CCE, la Commission de culture et
éducation, c'est le deuxième mandat
d'initiative, après l'excellent mandat d'initiative sur l'avenir des médias,
qu'on a connu dans la législature précédente. Alors, c'est toujours un
exercice intéressant pour un législateur, M. le Président.
J'ai dit que
j'étais pour être bref, alors je vais l'être. Je voulais simplement intervenir
afin de me permettre de remercier les
collègues qui ont participé à cette importante commission. Je débute par la
collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui a tenu le fort, M. le
Président, en assumant un rôle, comme vous le faites, à la présidence de la
commission, plus souvent qu'à son
tour, je dois le dire; le collègue de Vanier-Les Rivières, qui vient de faire une allocution avec beaucoup
d'éloquence; la collègue de Lotbinière-Frontenac, le collègue de
Beauce-Sud, de Côte-du-Sud, la collègue de Hull.
Je ne voudrais pas oublier les collègues d'en face,
le collègue de Pontiac, des Îles-de-la-Madeleine, de Matane-Matapédia,
le collègue de Marquette, bien entendu, qui de par son passé de hockeyeur a su
éclairer les lanternes plus souvent qu'à
son tour des membres de la commission, parce que le titre parle, bien entendu,
de ce qui s'est passé, ce qu'on a entendu, les événements malheureux dans la Ligue de hockey junior majeur du
Québec, mais également de possibles interventions dans d'autres sports.
J'ai un collègue, tantôt, qui me demandait : Est-ce qu'au golf il y a des
initiations, par exemple? Je ne pourrais pas
répondre, ça n'a pas été porté aux oreilles de la commission. Mais, malgré
tout, M. le Président, c'est un excellent travail qui a été fait. Le
député de Rosemont, bien entendu, et la collègue de Mont-Royal—Outremont.
Et, en
terminant, M. le Président, je voudrais remercier, je m'étais promis de le
faire, les membres de la commission, du secrétariat de la commission,
M. Brassard, Mme Guévin, Mme Paquette et Mme Dufour, ainsi
que le Service de la recherche,
Mme Boucher-Lafleur et M. Mercier Méthé, parce que, sans eux, là...
Ce sont eux qui nous rendent intelligents, M. le Président, vous le savez, en nous permettant de colliger tout
l'ensemble de nos travaux. Alors, je tiens à les remercier.
Donc, en terminant, M. le Président, vous savez,
lors de ce mandat d'initiative, j'ai appris un nouveau mot, bizutage, et un mot que je souhaite oublier tout
aussi rapidement, M. le Président, parce que souhaitons-nous collectivement,
les initiations ou les trucs affreux qu'on a
entendus, émanant des médias, dans les dernières semaines, derniers mois,
dernières années, bien, que les
travaux de la commission auront fait oeuvre utile et permettront de mettre tout
ça derrière nous, au plus grand bénéfice des jeunes athlètes sportifs et
sportives. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci beaucoup, M.
le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Alors, voilà qui met fin pour de bon au débat
sur le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation. M. le leader
du gouvernement.
Ajournement
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Sur ces bonnes paroles, M. le Président, je
vous demanderais de bien vouloir ajourner jusqu'à demain, tout en vous
souhaitant une très belle soirée.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le leader. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Donc, nous
ajournons nos travaux jusqu'au vendredi 2 juin, 9 h 40.
(Fin de la séance à 20 h 44)