Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. Peter Clark pour sa carrière au sein du
Service de sécurité incendie Clarenceville-Noyan

Mme Prass : Merci, M. le Président. La Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se déroule du 1er au 7 juin, est l'occasion de souligner l'apport et les obstacles encore présents des personnes handicapées.

Savez-vous que plus de 1 million de personnes au Québec ont une incapacité, ce qui représente 16 % de la population québécoise de 15 ans et plus?

Sous le thème de la solidarité, pour cette 27e édition, cette semaine nous invite à être solidaires et à faire preuve d'ouverture et de respect pour réduire les entraves que peuvent rencontrer les personnes handicapées et leurs familles. Dans bien des situations, elles pourraient réaliser la même activité qu'une personne sans incapacité, il faut alors que les obstacles soient éliminés. Pensons notamment à l'accès à des logements accessibles, à des commerces, à des restaurants, à des lieux récréatifs, à des transports et à un emploi.

Reconnaissons la place qui revient aux personnes handicapées pour qu'elles développent leurs capacités, qu'elles soient autonomes et qu'elles participent pleinement à la vie en société. Chacun peut faire sa part pour vivre dans un monde plus inclusif, parce qu'aujourd'hui il faut continuer d'agir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Mme Audrey Bogemans

Mme Bogemans : Merci, M. le Président.

I'm honored to pay my respects to one of the bravest men of my community here today. I'm grateful to have him, his wife, as well as his team members here, in the stands.

Mr. Peter Clark has been engaged in Clarenceville-Noyan Fire Department for over fifty years now. I must say that Mr. Clark is part of the fourth family generation devoted to the local firefighter services.

Over the last five decades, Mr. Clark has assured a constant watch over citizens' safety and well-being. He started at the very beginning of the hierarchy and has grown to become an efficient and involved director of the service. Moreover, he's the source of the first responder division development, as well as the creator of the water and ice rescue, nothing less.

En mon nom et au nom des citoyens du comté d'Iberville, merci beaucoup.

And thank you for your service.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Et, M. Clark, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner l'importance de la protection des territoires

Rendre hommage à Mme Sarah Cuerrier Riel
pour son geste de courage et d'altruisme

Mme Massé : Merci, M. le Président. Notre planète est ce qu'on a de plus précieux. Sans elle, rien n'existe. Et pourtant nous la laissons dépérir.

Je vous partage les mots de Joséphine Bacon :

«Ma prière ressemble

À un acte de contrition

Je demande pardon

Aux maîtres des animaux

J'ai omis de me lever

Quand on saccageait

Ton corps

On salissait tes veines.

«Face à ta colère

Nous sommes seuls.»

Aujourd'hui, je veux honorer toutes ces gardiennes et gardiens de territoire qui s'évertuent à nous faire comprendre que la seule chose qu'on peut léguer aux sept générations à venir, c'est la terre. Anishnabe, Atikamekw Nehirowisiwok, Mi'kmag, Kanien'kehà:ka, Innus, Ilnus, Eeyou, Hurons-Wendats, Inuits, W8banakis, Wolastoqiyik Wahsipekuk, Naskapis, merci de défendre le territoire. Je nous implore de ne pas manquer ce rendez-vous pour la suite du monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Les Plaines.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, M. le Président. On le sait plus que jamais, le feu fait parfois des ravages incommensurables. Aussi, ma déclaration sera-t-elle dédiée, aujourd'hui, à Mme Sarah Cuerrier Riel, citoyenne de La Plaine, à Terrebonne, en hommage à son courage exceptionnel.

Dans la nuit du 23 avril, Mme Cuerrier Riel revenait du travail. En voyant les flammes s'échapper d'une résidence, elle a rapidement contacté les services d'urgence, leur a expliqué la situation et les a informés que le feu se propageait dans une résidence voisine à cause des forts vents. En attendant les pompiers, elle a tout simplement alerté comme elle le pouvait les résidents pour leur porter secours, klaxonné, crié dans la rue pour avoir de l'aide, sonné aux portes. Heureusement, le feu n'a fait aucune victime.

Mme Cuerrier Riel, je joins ma voix à la communauté pour saluer votre courage et votre altruisme. Vous êtes... C'est tout à votre honneur. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Les Plaines. Et je reconnais maintenant, pour la prochaine déclaration, Mme la députée de Vaudreuil.

Inviter les citoyens à participer à la 40e course de La Grande Vadrouille

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, le dimanche 17 septembre prochain se tiendra la 40e édition de La Grande Vadrouille, une course annuelle pour les petits et grands.

Lors de cette édition spéciale, La Grande Vadrouille proposera plusieurs parcours, allant de un kilomètre, pour les 11 ans et moins, jusqu'à 15 kilomètres pour les participants plus expérimentés. Les courses se dérouleront le long du chemin des Chenaux, offrant une vue imprenable sur le lac, un parcours pittoresque qui énergisera les coureurs.

Je souligne que cet événement permettra de soutenir deux organismes importants de la région : La Passerelle, une maison pour les victimes de violence conjugale, et le club d'athlétisme, qui compte plus de 75 jeunes actifs.

C'est donc avec fierté que j'accepte le rôle de présidente d'honneur de cette 40e édition. Je vous invite d'ailleurs à vous inscrire en grand nombre, à mobiliser amis et famille pour participer à cette belle journée qui met en avant l'importance de l'activité physique.

Enfin, j'adresse un appel particulier, puisque La Grande Vadrouille est à la recherche de précieux bénévoles pour cet événement. Vous pouvez consulter leur page Facebook.

Voilà. Ensemble, faisons de cette 40e édition une journée mémorable.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Mégantic.

Féliciter l'équipe féminine de volleyball U18 des Condors de
Chaudière-Appalaches, gagnante des Nationaux Jeunesse

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner la victoire de l'équipe féminine U18 du club des Condors de Chaudière-Appalaches lors du championnat canadien de volleyball qui s'est tenu à Calgary.

Pour représenter le Québec, les entraîneurs Michael Jolin et Mélissa Vachon ont recruté des joueuses de Lévis, de la Beauce et de Lac-Mégantic. Chez nous, ce sont Elyanne Grimard et Sara-Maude Rodrigue qui nous ont dignement représentées. Bravo, les filles! Nous sommes très fiers de vous.

Avec un tournoi presque parfait, 16 manches gagnées contre trois de perdues, les Condors de Beauce-Appalaches a remporté la finale, décrochant ainsi la médaille d'or dans sa catégorie aux mains des Bombardiers de la Colombie-Britannique.

Nous savons tous que chacune des victoires est reliée directement aux efforts dans les entraînements, à la cohésion des exécutions et à la préparation physique et mentale de chacune des joueuses. Félicitations encore pour votre travail menant à ce championnat! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. La prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner l'importance de la protection des cours d'eau

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. À l'aube de la saison estivale, je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour sensibiliser les Québécois qui viendront nous visiter cet été à l'importance de protéger nos lacs et nos cours d'eau.

Nous avons vu l'apparition, récemment, de la moule zébrée dans le magnifique lac Témiscouata. Je tiens à saluer la proactivité de la MRC de Témiscouata, qui a immédiatement mis en place un plan d'action. Je tiens aussi à souligner la contribution de M. Alain Tardif, un citoyen engagé et un véritable précurseur dans la lutte aux espèces exotiques envahissantes.

Mais le vrai gage de succès repose sur la collaboration de l'ensemble des Québécois. Une nouvelle norme sociale s'impose, au même titre que le recyclage. Nos cours d'eau sont d'une richesse inestimable, on doit collectivement s'en préoccuper et modifier nos comportements.

En terminant, M. le Président, je profite aussi de l'occasion pour souligner les 40 ans d'engagement et de passion des élus passés et présents de la MRC de Témiscouata. Bon 40e! Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et nous enchaînons maintenant avec M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
Centre Ressources Jardin de familles

M. Mario Asselin

M. Asselin : C'est avec plaisir, aujourd'hui, M. le Président, que je tiens à souligner les 25 ans du Centre Ressources Jardins de familles, un organisme bien implanté dans Vanier-Les Rivières.

En effet, depuis janvier 1997, le CRJF offre plusieurs services et activités aux citoyens du quartier Duberger-Les Saules. Les services offerts sont nombreux, allant de l'aide alimentaire jusqu'au projet le Répit, qui permet aux parents du quartier de profiter d'une halte-garderie.

Dans le cadre de leur 25e anniversaire, j'ai eu l'occasion, entre autres, de participer, le 27 mai dernier, à la Grande Donnerie, où mon équipe et moi étions présents pour remettre un total de 165 arbres aux citoyens sur place.

Je veux saluer Mme Marie Lindsay, directrice de l'organisme, et Mme Amélie St-Pierre, présidente du C.A., qui sont dans nos tribunes ce matin. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et bienvenue à l'équipe du CRJF à l'Assemblée nationale du Québec.

Je reconnais maintenant M. le député de Joliette pour sa déclaration.

Souligner le succès du projet Joliette Halte culturelle

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Depuis plusieurs années, voire décennies, le grand Joliette brille et inspire grâce à ses nombreuses institutions culturelles. Joliette, M. le Président, c'est bien plus qu'une ville, c'est un lieu où la culture prend vie et où toute une communauté y trouve ses sources d'inspiration.

L'initiative connue sous le nom de Joliette Halte culturelle témoigne de la grande collaboration et de la synergie qui habite et anime les principaux acteurs de ce collectif. En effet, M. le Président, il s'agit d'un projet collaboratif réunissant le Musée d'art de Joliette, plus grand musée au Canada hors zone métropolitaine, le Festival de Lanaudière, festival de musique classique de réputation internationale, le Festival Mémoire et racines, plus grand festival de musique trad en Amérique du Nord, le Centre culturel Desjardins de Joliette ainsi que le Centre d'amitié autochtone de Lanaudière.

Ce projet fédérateur permet de mettre en valeur toute la richesse culturelle et artistique du grand Joliette et en faire la promotion en tant que destination culturelle incontournable. Longue vie à Joliette Halte culturelle! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Joliette. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Verchères.

Rendre hommage à Mme Nicole Chagnon-Brisebois, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je suis particulièrement fière de rendre hommage à une citoyenne de Verchères afin de souligner son implication extraordinaire au sein de la communauté. Je nomme ici Mme Nicole Chagnon-Brisebois, qui est avec nous aujourd'hui.

Cette femme d'exception a su, au fil des 30 dernières années, servir sa communauté par différentes actions dans plusieurs domaines, l'histoire, le patrimoine, la protection de notre patrimoine, le bien-être des jeunes, des aînés, la santé, en plus d'avoir été conseillère municipale pendant 16 ans.

Mme Chagnon-Brisebois s'est impliquée notamment auprès de l'Office municipal d'habitation, du Regroupement des élues de la Montérégie et au Centre régional de services aux bibliothèques publiques de la Montérégie.

Ce fut un honneur pour moi de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale le 22 mai dernier, et je la remercie d'être pour nous une source d'inspiration. Cette dame au grand coeur mérite nos salutations et nos applaudissements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verchères. Et, Mme Chagnon-Brisebois, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Je reconnais maintenant M. le député de Chapleau.

Souligner le 35e anniversaire du Centre d'action bénévole de Gatineau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je tenais aujourd'hui à souligner le 35e anniversaire d'un organisme très important de mon comté de Chapleau, Le Centre d'action bénévole de Gatineau.

Depuis 35 ans, cet organisme offre à la population de Gatineau des services d'aide, de soutien et d'accompagnement grâce à l'action bénévole et communautaire. Le Centre d'action bénévole de Gatineau contribue au mieux-être de notre communauté. Grâce à cette organisation, les personnes plus vulnérables de la communauté gatinoise peuvent bénéficier de la popote roulante, de l'accompagnement en transport, des visites d'amitié et de nombreux autres services.

L'équipe du Centre d'action bénévole fait preuve de professionnalisme et de bienveillance. Je tiens à souligner son implication dans la communauté. Les bénévoles offrent des services essentiels, qui contribuent au bien-être personnel et collectif de la population.

En terminant, M. le Président, j'aimerais prendre le temps de remercier Mme Valérie Chantigny, la directrice générale, ainsi que toute l'équipe du Centre d'action bénévole de Gatineau, les membres du conseil d'administration et tous les bénévoles pour leur engagement dans la communauté et leur beau travail.

Toutes mes félicitations, et bon 35e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau.

Et j'aurais une demande pour une 13e déclaration. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Mme la députée de Mille-Îles... pour faire sa déclaration? Consentement? Consentement. Parfait. Merci beaucoup. Alors, Mme la députée des Mille-Îles, la parole est à vous.

Souligner le 45e anniversaire de l'organisme Les danseurs
et musiciens de l'île Jésus inc.

Dépôt de rapports de commissions

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, en tant que porte-parole de l'opposition officielle responsable de la région de Laval, je tiens aujourd'hui à souligner le groupe Les danseurs et musiciens de l'île Jésus, qui célébrait son 45e anniversaire le 25 mars dernier.

Cet organisme, qui a pour mission de promouvoir à la fois la musique traditionnelle et la danse folklorique québécoises, est un vecteur important de développement pour les domaines culturel et artistique de Laval.

Né d'une initiative citoyenne en 1978 et développé à travers des décennies par une équipe passionnée, l'organisme offre toujours aujourd'hui des ateliers de danse ainsi que des démonstrations un peu partout à Laval.

Je remercie Les danseurs et musiciens de l'île Jésus de contribuer à préserver le patrimoine culturel du Québec et de porter le flambeau pour les générations futures. Vous contribuez à créer une communauté fière, engagée et enracinée.

Alors, longue vie aux musiciens et aux danseurs de l'île Jésus! Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Et cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde, distingués invités. Bienvenue au parlement du Québec. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Monique Gagnon-Tremblay,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui, dans nos tribunes, la présence de Mme Monique Gagnon-Tremblay, ancienne députée de Saint-François.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2022 de Retraite Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel d'activités de développement durable 2022-2023 d'Investissement Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 4 avril 2023 par la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée le Directeur général des élections, M. Jean-François Blanchet, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 25 mai 2023 concernant la demande de divulguer et de rendre publics tous les témoignages et documents de la commission Grenier.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je reconnais maintenant M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 26

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 2 et 6 juin 2023, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Vaudreuil.

Intégrer le Réseau express métropolitain au
nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, présente dans les tribunes, permettez-moi de saluer une citoyenne de Soulanges qui a initié la présente pétition, Mme Helen Henshaw.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 301 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la circulation augmente régulièrement de Vaudreuil-Soulanges à l'île de Montréal, environ 87 000 véhicules traversant le pont quotidiennement;

«Attendu qu'un projet pour un nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes est en préparation;

«Attendu que le projet de construction du REM prévoit relier Kirkland à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau au centre-ville de Montréal;

«Attendu que le nouvel hôpital régional de Vaudreuil-Dorion est en construction;

«Attendu que nous avons besoin d'un transport public plus important reliant Vaudreuil-Soulanges à l'île de Montréal pour desservir la région en croissance;

«Attendu que l'utilisation de transports en commun fiables, efficaces et économiques comme le REM procurera à l'avenir d'énormes avantages environnementaux et améliorera le style de vie des citoyens de Vaudreuil-Soulanges;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'intégrer le REM au nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes, avec une gare à l'ouest, au nouvel hôpital régional de Vaudreuil-Soulanges.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de Mme la députée de Vaudreuil pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement? Consentement. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 061 pétitionnaires. Désignation : résidents de Vaudreuil-Soulanges.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la circulation augmente régulièrement de Vaudreuil-Soulanges à l'île de Montréal, environ 87 000 véhicules traversant le pont quotidiennement;

«Attendu qu'un projet pour un nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes est en préparation;

«Attendu que le projet de construction du REM prévoit relier Kirkland à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau au centre-ville de Montréal;

«Attendu que le nouvel hôpital régional de Vaudreuil-Dorion est en construction;

«Attendu que nous avons besoin d'un transport public plus important reliant Vaudreuil-Soulanges à l'île de Montréal pour desservir la région en croissance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, les résidents de Vaudreuil-Soulanges, demandons au gouvernement du Québec d'intégrer le REM au nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes, avec une gare à l'ouest, au nouvel hôpital régional de Vaudreuil-Soulanges.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à la députée de Saint-Laurent.

Enquête indépendante à la suite d'allégations d'agressions
sexuelles à l'école Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Mme la Présidente, en février 2022, c'est vraiment tout le Québec qui a été secoué suite à l'arrestation de trois entraîneurs de basketball de l'école secondaire Saint-Laurent. Nous avons demandé immédiatement une enquête par une firme indépendante et spécialisée ainsi que la suspension des directeurs d'école parce que plusieurs membres de l'équipe-école nous indiquaient qu'il y avait une omerta et que, plusieurs années, des enseignants ont dénoncé, une intervenante sociale a dénoncé des comportements hautement répréhensibles, et rien n'a été fait par les cadres. Or, un an plus tard, malgré qu'il y ait eu un rapport fait par le ministère de l'Éducation, à ce jour il y a encore des points d'interrogation qui demeurent. Le fameux rapport du ministère de l'Éducation dit aussi, également, que ça prendrait une firme externe afin de mener une intervention dans le... sur le climat et l'incivilité à l'école. Il mentionne aussi qu'une firme comptable indépendante devrait être dépêchée pour faire la lumière sur certains aspects.

Est-ce que ça a été fait, M. le ministre de l'Éducation?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Mme la Présidente, dans le dossier de l'école Saint-Laurent, des accusations criminelles ont été portées, et un procès aura lieu vraisemblablement dans les prochains mois, peut-être même cet automne. Le processus, il est judiciarisé. Nous ne ferons donc aucun commentaire.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : L'enquête criminelle vise les agresseurs, alors que l'enquête administrative vise les cadres auxquels les enseignants se rapportent, auxquels les parents se rapportent, auxquels des élèves mineurs se sont rapportés et qui, eux, disent : Rien n'a été fait. Alors, il faut distinguer le criminel du droit administratif et du droit civil.

Moi, je m'attarde et je veux savoir. Parmi les recommandations du ministère de l'Éducation, on dit que ça prend une firme indépendante. L'avez-vous dépêchée, cette firme indépendante?

La Présidente : M. le ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, il y a une règle d'or, on ne discute pas d'une affaire qui est devant les tribunaux. Pas simplement parce qu'on ne veut pas nuire au procès, mais aussi parce qu'on ne veut pas nuire au droit des victimes d'obtenir justice. La meilleure façon de s'assurer de préserver le droit des victimes d'obtenir justice, c'est de s'assurer que le procès aille de l'avant sans anicroche. Et donc je ne ferai pas d'autre commentaire public, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Visiblement, il connaît très mal la règle de sub judice. Je suis en matière de droit civil. Je ne parle pas des agresseurs, je parle des cadres. Victime A reçoit la promotion que vous avez faite, auprès de votre ministère, du D.G., M. Bertrand, comme une gifle en plein visage.

Je comprends que vous ne voulez pas vous mêler du droit criminel, et évidemment vous ne devez pas le faire, mais, en matière civile, lorsque vous avez un rapport, qui date maintenant d'un an, qui vous demande de dépêcher une firme indépendante pour faire la lumière sur les incivilités, pourquoi vous ne le faites pas? Ça, c'est votre rôle.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente directement. M. le ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, en démocratie, il y a une séparation des pouvoirs : l'exécutif, le législatif, le judiciaire. Il y a eu enquête policière, il y a eu poursuites criminelles, il y aura procès criminel, et je ne ferai pas d'autre commentaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement
économique et les services publics

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, avec la CAQ, c'est A pour annonce et E pour exécution, et c'est aussi ce qu'on voit dans le dossier de la pénurie de main-d'oeuvre. Quand il est question de mesures pour pallier le manque chronique de travailleurs au Québec, on voit que le gouvernement est tout à fait brouillon.

En cette fin de session parlementaire, voici l'état des résultats. Avec la CAQ, le Québec est devenu le champion des provinces qui comptent le plus de postes vacants au Québec... le plus de postes vacants au pays, selon les derniers chiffres, 216 695.

Le principal défi économique du Québec, que la CAQ a nié pendant cinq ans, c'est le manque de travailleurs. Pendant ce temps, nos PME cherchent désespérément des employés, et nos entrepreneurs travaillent l'équivalent de huit jours par semaine. Pour bien des secteurs d'activité, dont l'industrie touristique, qui commence la saison estivale, il est minuit moins une.

La pénurie de main-d'oeuvre affecte nos employeurs mais fragilise nos services publics : santé, éducation, justice.

Quand est-ce que la CAQ va réaliser que le principal défi économique qui nous guette, c'est le manque de travailleurs?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je rappellerai à ma collègue qu'en novembre 2021 on a annoncé une vaste opération main-d'oeuvre, avec 3,9 milliards de dollars, qui permettait à beaucoup de travailleurs, travailleuses d'être formés, requalifiés et de réintégrer le marché de l'emploi. Nous avons, au Québec, le taux d'emploi, chez les 15 à 64 ans, le plus élevé au Canada. On a mis en place des programmes de formation en alternance travail-études à tous les niveaux, que ce soit la formation professionnelle, collégiale ou universitaire. On a, bien sûr, utilisé tous les programmes qui nous permettent d'accompagner les petites, moyennes et grandes entreprises dans l'automatisation puis la transition numérique, qui est essentielle et fondamentale.

Il faut en faire plus et mieux : l'intelligence artificielle, la robotisation, l'utilisation des travailleurs étrangers temporaires, la régionalisation de l'immigration. On a, par un programme, requalifié 20 000 travailleurs en santé, en éducation et en services sociaux. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, alors que le ministre nous parle de requalification des travailleurs, tous les indicateurs de planification de la main-d'oeuvre sont au rouge, et on ne sait toujours pas si les programmes de requalification fonctionnent. La demande, elle a été faite, on ne sait toujours pas si ces programmes-là, ils fonctionnent.

Pendant ce temps, Mme la Présidente, dans nos services publics : en éducation, bris de service; en santé, bris de service; en justice, bris de service. Est-ce que la CAQ le réalise?

La Présidente : M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Dans le secteur de la santé, et les services sociaux, et l'éducation, plus de 20 000 travailleurs. Dans les technologies de l'information, parce que c'est aussi un domaine prioritaire si on veut accompagner les entreprises dans la transition numérique, c'est 8 000 travailleurs. Il y a eu des mesures fiscales pour permettre une meilleure intégration en emploi des travailleurs expérimentés : la possibilité d'opter pour cotiser ou non à la Régie des rentes du Québec à compter de 65 ans, l'amélioration du crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés. On a accompagné 100 000 prestataires d'aide sociale vers un retour en emploi. On a le taux d'assistance sociale le plus bas. Si vous voulez des statistiques...

• (14 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, encore une fois, on ne sait toujours pas si ces programmes de requalification fonctionnent. On attend encore les rapports de reddition de comptes sur le sujet. Et, pendant ce temps, la population en subit les contrecoups.

Ça fait cinq ans que la CAQ est au pouvoir, et on voit que toutes les missions de l'État sont en péril : en éducation, un taux ahurissant d'enseignants non qualifiés; en santé, les heures d'attente augmentent; en justice, des procès sont reportés.

Je répète ma question : Quand est-ce que la CAQ va réaliser que le principal défi économique qui nous guette, c'est le manque de travailleurs?

La Présidente : M. le ministre.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'œuvre

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je pense que la pénurie de main-d'oeuvre, on le sait, le phénomène démographique, c'est un défi de société et ce n'est pas qu'une responsabilité étatique. Et la meilleure façon de travailler, c'est de requérir l'opinion puis la collaboration de tous les partenaires du marché de l'emploi, que nous soyons dans le secteur privé, parapublic et public. C'est ce que nous faisons. Le nombre de personnes entre 15 et 64 ans va continuer de diminuer. Il faut travailler tout le monde ensemble la formation, la requalification, l'immigration et l'augmentation de la productivité. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous.

M. Beauchemin : Dans le Baromètre industriel québécois, produit par le groupe Sous-traitance industrielle Québec, l'enjeu d'attraction et de rétention de main-d'oeuvre est prioritaire pour nos PME. 90 % des entreprises manufacturières ont des enjeux avec le recrutement d'employés spécialisés. Ça, Mme la Présidente, c'est des jobs payantes.

Le manque de vision de la CAQ a fait en sorte que les entreprises doivent dépenser en moyenne 840 000 $ par année pour trouver la main-d'oeuvre spécialisée. Ça met une pression supplémentaire énorme sur nos PME. Nous devons augmenter la compétitivité de nos entreprises pour rattraper l'écart de richesse avec l'Ontario. Malheureusement, Mme la Présidente, pour nos PME, 840 000 $ par année pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre nous éloigne de l'objectif.

Est-ce que le ministre est conscient de cet enjeu? Que va-t-il faire?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. On va faire un peu d'histoire, hein? Le vieillissement de la population, il était annoncé depuis 2000, 2002. Pendant 15 ans, les gouvernements qui nous ont précédés n'ont absolument rien fait, sauf une stratégie nationale de main-d'oeuvre qui a été déposée au mois de mai 2018. Et la stratégie nationale de main-d'oeuvre a été bonifiée, a tenu compte de l'engagement puis de la volonté de tous les partenaires à travailler ensemble. Et, les chiffres, vous les connaissez. Je le répète, le taux d'emploi le plus élevé au Canada. Le nombre de postes vacants, il oscille, dépendamment des périodes qui sont utilisées. Mais, je le répète, nos programmes de formation et de requalification ont donné des résultats dans tous les secteurs essentiels ainsi que les secteurs stratégiques prioritaires pour le Québec, non seulement les technologies de l'information, mais la construction et le génie. C'est à la base de la capacité du Québec de régler la pénurie de main-d'oeuvre. Puis on y va par étapes, de manière rigoureuse et ordonnée. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin : Pour les PME, la pénurie de main-d'oeuvre est compensée par des longues heures de travail additionnelles pour les entrepreneurs. Selon un sondage de la FCEI, ce sont 73 % des propriétaires québécois de PME qui doivent travailler l'équivalent de huit jours par semaine pour assurer que leurs entreprises fonctionnent. C'est intenable pour nos entrepreneurs. Ça a des conséquences pour la compétitivité de nos PME.

Que fait la CAQ pour enlever la pression à nos entrepreneurs québécois?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Souvenez-vous, au dernier budget, à la mise à jour économique précédente, il y a des montants d'argent extrêmement importants qui ont été consacrés à l'accompagnement dans la transition numérique, parce que les petites et moyennes entreprises le reconnaissent. J'ai rencontré encore une fois hier la présidente des Manufacturiers et exportateurs, le vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le président du Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, ils étaient tous heureux des mesures annoncées en matière d'immigration, les consultations qui s'en viennent. Puis il faut y aller de manière multi dans tous les secteurs et s'assurer qu'on avance tout le monde ensemble.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Aide aux producteurs de porc

M. Beauchemin : Mme la Présidente, c'est toute la stratégie gouvernementale sur la main-d'oeuvre qui nuit à nos entreprises. Lors du budget, les Manufacturiers et exportateurs du Québec avaient fait une mise en garde, et je cite : «Il devient urgent d'accroître le bassin de travailleurs disponibles, car [dans le budget rien] n'aura d'impact réel en ce sens.»

Que fait la CAQ, sérieusement, pour régler le problème?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je vais corroborer ce que mon collègue vient de dire. Clairement, l'enjeu de la main-d'oeuvre est présent, la productivité a besoin d'être accrue. Clairement, on travaille... 80 % de la productivité va venir de l'amélioration des techniques, de la robotisation, numérisation, on a un programme très performant pour ça, 20 % va venir de la main-d'oeuvre comme telle. Avec l'enseignement supérieur qui forme des travailleurs qualifiés pour les postes vacants, avec les programmes de l'emploi pour la requalification des gens déjà en poste, je pense qu'on y arrive à temps. On arrive à la bonne destination. De plus, on travaille étroitement avec les PME du Québec pour identifier les besoins en main-d'oeuvre, qui vont être compensés, encore une fois, par de la main-d'oeuvre qui va être requalifiée ou par la robotisation des entreprises.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Je ne sais pas, vous, Mme la Présidente, moi, je viens d'entendre six questions précises sur l'économie avec six réponses qui ratent la cible complètement. Alors, si les arguments de la CAQ au niveau économique se limitent à ça, je ne suis pas certain qu'il y a beaucoup de monde qui vont être rassurés.

Mais l'économie, c'est une chose; l'économie en région, c'en est une autre, Mme la Présidente. Puis la plus grande, la plus grande démonstration de l'échec ou de l'abandon, même, du gouvernement de la CAQ pour la région, bien, c'est l'industrie du porc, Mme la Présidente.

Le porc, là, c'est le cinquième secteur d'exportation, tous secteurs confondus, au Québec, puis c'est une industrie qui est 100 % en région. Elle est en crise, en ce moment, il y a des producteurs qui ferment à tour de bras. Puis la seule réponse du gouvernement, c'est de dire : Bien oui, il y en a qui vont fermer, c'est ça qui est ça.

Dans Chaudière-Appalaches, au Bas-Saint-Laurent, dans le Centre-du-Québec, Mme la Présidente, dans Charlevoix, les fermes porcines, là, c'est le moteur économique de nos communautés rurales. S'ils ne peuvent pas compter sur le ministre de l'Agriculture pour les défendre, pour promouvoir leur secteur, pour protéger la relève, comment ils peuvent compter sur le gouvernement de la CAQ pour protéger l'économie en région?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, Mme la Présidente. Merci à mon collègue de nous rappeler à quel point le secteur porcin est important pour l'économie du Québec, est important pour notre filière bioalimentaire. Effectivement, le secteur du porc, c'est le deuxième plus gros secteur de notre agriculture, derrière nos fermes laitières, nos producteurs laitiers. Et effectivement le secteur traverse une période de grande tourmente, présentement. Puis cette grande tourmente là, elle la partage aussi avec plusieurs autres pays dans le monde qui sont aussi des producteurs, qui sont aussi des grands exportateurs de produits porcins. Alors, on a des enjeux autant au niveau des productions, dans des pays comme le Danemark, des pays comme l'Espagne, les États-Unis, l'Ouest canadien, et autant des enjeux aussi au niveau de la transformation, dans tous ces pays-là que je viens de vous nommer, Mme la Présidente.

Alors, ce qui est important, c'est qu'ici, au Québec, on a eu quelque chose d'inédit qui s'est signé au mois de mars, on a eu les producteurs et les éleveurs... les transformateurs qui ont signé une nouvelle entente de commercialisation ensemble, une première depuis 13 ans, 14 ans, 15 ans, sans que la Régie des marchés ait eu à intervenir. Alors, de cette entente-là, il y a plusieurs gestes qui vont être posés, au cours des mois et des temps qui s'en viennent, pour stabiliser l'industrie, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Ça fait six mois qu'on pose cette question-là puis ça fait six mois qu'on a le même vide argumentaire de la part du ministre. Un producteur porcin qui ferme, là, ça a un impact sur le producteur de grain local. Un producteur porcin qui ferme, ça a un impact sur le marchand... le marchand de machinerie agricole. Un producteur porcin qui ferme, Mme la Présidente, ça a un impact sur l'économie en entier du village. La production de porc, là, ça ne se fait pas juste aux abords des abattoirs.

Qu'est-ce qu'il attend pour aider les producteurs en région? Qu'est-ce qu'il attend pour améliorer le programme Agri?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, encore là, Mme la Présidente, vraiment, je suis très, très heureux des commentaires de mon collègue puis de voir que mon collègue s'intéresse, un, à l'économie des régions, ça, c'est important, hein, c'est important de le mentionner, puis s'intéresse aussi à l'impact de la filière porcine, parce que, comme il l'a dit, ce n'est pas seulement les fermes, ce n'est pas seulement les producteurs, c'est les transporteurs, les producteurs de grains, c'est tout l'écosystème qui est autour.

Alors, Mme la Présidente, il y a des enjeux très importants, présentement, dans la filière porcine au Québec et ailleurs dans le monde. Et soyez assurée, Mme Présidente, là, que les meilleures têtes, les meilleurs individus sont présentement autour d'une table, avec La Financière agricole, le ministère de l'Agriculture, les producteurs, les transformateurs, pour trouver les meilleures solutions pour sortir de cette crise-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Je suis content que le ministre aime mes questions, là, mais il n'y a pas un producteur qui aime ses réponses en ce moment. Le problème avec l'approche bras croisés du ministre puis du gouvernement de la CAQ, c'est que ça va laisser des marques majeures en région pendant longtemps. Mais aussi, Mme la Présidente, son fameux plan de rachat, là, celui auquel il fait toujours référence, bien, il ne fait absolument rien pour protéger les jeunes producteurs, pour protéger ceux qui pourraient être là pendant 30 ans, ceux qui ont investi dans le bien-être animal, ceux qu'on veut dans notre filière pendant des années et des années.

Qu'est-ce qu'il va dire au fait qu'il va diminuer notre production possible pour longtemps?

• (14 h 30) •

La Présidente : M. le ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Encore là, écoutez, Mme la Présidente, je voudrais quand même corriger mon collègue. Tous les gestes qui sont en train d'être posés puis qui vont être posés dans les temps qui s'en viennent visent une chose : un, c'est s'assurer de stabiliser, et après ça de pérenniser l'industrie porcine au Québec, s'assurer qu'il y ait une pérennité puis une prospérité pour le futur mais dans un contexte où on doit protéger la diversité de nos fermes, on doit protéger notre modèle, où on a un grand nombre de petits producteurs, dont... bien, quand je dis «petits producteurs», c'est quand même des producteurs d'importance, mais dont dans la région de Chaudière-Appalaches. Alors, nos jeunes, notre relève, ceux qui ont investi, la diversité des fermes, c'est au coeur des discussions puis des gestes qui vont être posés au cours des mois et des temps qui s'en viennent, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques. La parole est à vous.

Stratégie d'adaptation aux changements climatiques

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, mes premières pensées vont aux résidents évacués puis aux secouristes qui combattent actuellement les feux de forêt à travers le Québec. Ici, dans cette Chambre, on est tous et toutes solidaires de ces héros. On espère d'ailleurs que la pluie va venir les aider bientôt. Et je pense qu'on est aussi tous et toutes inquiets de ce qui s'en vient pour le reste de l'été et pour les prochaines années.

Avec les changements climatiques, les saisons de feu s'allongent, commencent plus tôt, elles sont plus longues, les brasiers risquent d'être plus durs à combattre, plus d'évacuations, d'autres problèmes de qualité de l'air. Avec le printemps qu'on vit, on sait qu'on ne peut plus sous-estimer les conséquences des changements climatiques, on les vit maintenant. Ça prend une vision d'ensemble, une planification globale.

Comment le gouvernement pense s'y prendre pour prévenir et planifier l'impact des changements climatiques sur nos forêts?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Merci à la collègue aussi de soulever la question. On est tous bouleversés par ce qui se produit depuis quelques jours. Et, malheureusement, on peut s'attendre à ce que, pour les prochaines semaines, la situation soit encore difficile, encore critique. Et, les prochaines années, on devra s'adapter.

Plusieurs personnes... Et on me faisait la remarque, chez certains journalistes un petit peu plus tôt, comme quoi encore aujourd'hui, sur les réseaux sociaux, certaines personnes remettent en question les changements climatiques, certaines personnes ridiculisent les gens qui abordent cette question-là, avec la nécessité d'adaptation. On en a la preuve flagrante, ces changements climatiques ont lieu. On serait carboneutres demain matin qu'on devrait malgré tout devoir s'adapter tant le cycle est bien amorcé.

Donc, du côté gouvernemental, on a réitéré encore il y a quelques semaines la nécessité d'en faire plus. On a présenté un plan de mise en oeuvre extrêmement complet qui est bonifié d'année en année. Donc, avec la situation que l'on vit maintenant, on recueille des informations pour être encore à l'affût, pour être encore plus prêts pour répondre à ce type de réalités là. Mais, chose certaine, elles sont incontournables, et, oui, il faudra en faire plus pour lutter contre les changements climatiques.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Massé : Les changements... Les impacts des changements climatiques vont effectivement se multiplier, les périodes de feu, s'allonger. On voit que plusieurs brasiers naissent et qu'on ne peut pas agir partout en même temps. Comme plusieurs de nos concitoyens et concitoyennes, bien, on est inquiets.

Mme la Présidente, a-t-on actuellement, au Québec, la capacité de protéger tous nos villages et toutes nos villes quand les grands feux menacent?

La Présidente : Je reconnais la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je seconde les paroles de mes collègues en lien avec la situation qui est vécue en ce moment par des communautés, par des citoyens qui sont évacués, pour leur dire qu'on est solidaires avec eux, mentionner aussi qu'on est avec les pompiers, les gens qui interviennent. L'ensemble des équipes du ministère, des ministères sont mobilisées en ce moment, dans les régions, pour s'assurer de la sécurité des citoyens, soyez rassurés.

On a, à la SOPFEU, une équipe en place, une équipe compétente, complète, qui, par les années passées, a toujours su répondre rapidement aux feux, contenir les feux ou être aidée, lorsque les équipes en place... Parce qu'on avait toujours cette équipe d'entraide avec les autres provinces canadiennes.

Donc, cette année est exceptionnelle, il y a eu un feu... Je continuerai pour la suite.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Massé : Les experts le disent, il y en a, des solutions pour améliorer notre capacité à limiter les dégâts causés par les feux de forêt. On peut reboiser avec des espèces plus résistantes au feu, préserver les milieux humides, investir pour des équipements de télédétection. Mais, en ce moment, on n'a pas de plan, on laisse les forestières aménager nos forêts publiques à leur guise.

Alors, est-ce que la ministre peut s'engager à déposer une stratégie d'adaptation de l'aménagement forestier aux changements climatiques?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être rectifier, Mme la Présidente, les éléments que ma collègue a apportés. En fait, ce n'est pas les compagnies forestières qui font la sylviculture et qui reboisent, c'est l'équipe du ministère, en lien avec un organisme qui s'appelle Rexforêt. Donc, c'est sur les recommandations de cet organisme que les travaux sont effectués.

Ceci étant, je vous mentionnais qu'on a les équipes en place. On est en train de travailler, en ce moment, à une stratégie d'adaptation aux changements climatiques pour la sylviculture, pour l'aménagement de nos forêts. On a déjà des actions qu'on prend, notamment avec de la recherche, le reboisement avec certaines essences. On est, en ce moment, sur de l'adaptation aux changements climatiques, avec de la sylviculture d'adaptation. Mais vous comprendrez que les priorités, en ce moment, c'est d'éteindre les feux.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Maurice-Richard. La parole est à vous.

Développement de la filière batterie

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, le gouvernement annonçait en grande pompe une usine de composantes de batteries. Pour ce projet, le gouvernement débourse 133 millions de dollars de subventions pour 200 jobs, un cadeau de 665 000 $ par job pour produire des batteries de Hummer, Mme la Présidente.

Mais devrait-on vraiment s'étonner qu'en étude de crédits le ministre de l'Énergie lui-même affirmait que son plan batterie ne planifiait aucune contribution aux baisses de gaz à effet de serre au Québec? Et, comme si ce n'était pas assez indécent, on apprend qu'avec l'appui du gouvernement Énergir s'apprête à fournir 30 millions de mètres cubes de gaz fossile au parc dédié aux batteries, l'équivalent des GES d'une ville comme... de la taille de Chicoutimi, Mme la Présidente.

Vallée de la transition énergétique, batteries les plus vertes au monde, est-ce que le ministre de l'Énergie peut arrêter avec des slogans vidés de leur sens et stopper l'hémorragie du gaz fossile au Québec?

La Présidente : En réponse, la question du ministre de l'Économie, de l'innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, premièrement, n'en déplaise à Québec solidaire, toutes les économies développées au monde utilisent encore le gaz naturel dans la transition énergétique, et le mot «transition» a tout son sens. Deuxièmement, le député fait référence à l'usine de GM qui a été annoncée la semaine dernière. Et je lui dirais, s'il avait regardé les faits, que l'usine de GM va utiliser du gaz naturel pour le chauffage durant la construction, et, quand l'usine va être construite, elle va être 100 % à l'électricité. Donc, je pense que ce qu'il avance comme propos est inapproprié et inexact.

Deuxièmement, je pense que c'est important aussi de noter que, dans les composantes de batteries qui vont être faites au Québec dans les prochaines années, ça va être les plus vertes en Amérique du Nord et peut-être dans le monde, considérant la source énergétique, qui n'émet aucun CO₂ par gramme de kilowattheure, contrairement à d'autres juridictions aux États-Unis et le reste du Canada qui ont des facteurs de 200 ou 300 fois plus élevés en termes de grammes de CO₂ par kilowattheure. Donc, je pense que le Québec est très bien positionné pour adresser l'enjeu de transition énergétique.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après la réponse. Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, nous sommes pour une filière batterie, c'était même dans notre plateforme, mais les Québécoises et les Québécois sont en droit d'espérer mieux. Pierre-Olivier Pineau, expert québécois en énergie, affirme qu'il est «problématique de prolonger un réseau au gaz naturel pour des nouvelles installations [industrielles]», et pour cause, c'est une source directe de la crise climatique, la crise qui fait, entre autres, que le Québec est en feu aujourd'hui.

Le ministre s'engage-t-il au moins à une décroissance de la consommation du gaz fossile au Québec?

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader, M. le leader... M. le leader du gouvernement, je suis aussi debout pour les mêmes raisons.

Des voix : ...

La Présidente : J'entends les commentaires jusqu'ici. Je vous prie, on redevient respectueux, on fait attention aux propos. On ne peut pas insinuer les choses que vous dites.

Maintenant, revenons à la réponse, demeurons respectueux et dans le calme. La réponse, il restait... nous sommes à 26 secondes, il vous restait quatre secondes. Demeurons respectueux. Et attention, attention d'imputer des motifs indignes, parce que c'est ce que vous alliez me dire, M. le leader du gouvernement, je le sais. Quatre secondes.

M. Bouazzi : Le leader est bien sensible. Ma question est déjà faite, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! M. le ministre, votre réponse. Vous avez 45 secondes.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on travaille très, très fort, avec Hydro-Québec, regarder comment nous allons électrifier ou utiliser l'énergie renouvelable dans tous nos procédés industriels. Il faut comprendre, quand on regarde comme il faut comment l'économie fonctionne, qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas électrifier toutes les sources d'énergie que les entreprises ont besoin.

La filière batterie, en l'occurrence, si on regarde tous les procédés qui vont être faits pour le campus de Bécancour et ailleurs, annonces qui s'en viennent, on va être à peu près à 70 %, 80 % de sources d'énergie renouvelable verte, et il va y avoir un positionnement temporaire de gaz naturel qu'on va vouloir convertir soit en biocharbon, soit en GNR ou d'autres sources à bas carbone d'énergie. Alors, il faut accepter que la transition énergétique va devoir utiliser, pendant un petit bout de temps, du gaz naturel.

• (14 h 40) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Énergir eux-mêmes disent que ce ne sera pas du GNR, Mme la Présidente. Je cite le plan économique vert du Québec : «Pour les nouveaux projets, il est primordial de saisir l'occasion [pour que les] nouvelles installations [...] privilégient un approvisionnement en énergies renouvelables...» Il faut encourager des entreprises à privilégier l'efficacité énergétique et la réduction des gaz à émission de serre au Québec.

Alors, est-ce que le ministre de l'Écologie est d'accord pour donner des millions, des millions à un projet qui augmente les gaz à effet de serre au Québec?

La Présidente : Le ministre de l'Économie, on s'interpelle par notre titre, Économie, Innovation et Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je suis ministre de l'Écologie. Alors, premièrement, je pense qu'il faut regarder la contribution du Québec. Les composantes de batteries, les batteries, éventuellement, vont être les plus vertes en Amérique du Nord et peut-être le monde, concernant la source. Donc, quand on regarde la contribution du Québec à l'économie mondiale, nous contribuons à la réduction des GES.

Deuxièmement, Hydro-Québec travaille très fortement pour augmenter l'efficience énergétique. On travaille fortement pour trouver des sources alternatives à l'électricité, dont l'éolien, dont le GNR. Donc, je pense qu'à terme Énergir va être capable de monter le niveau de R dans le gaz naturel.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : On a 17 000 mégawatts de gaz naturel consommé présentement. On va le réduire avec le temps.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.

Prise en considération de l'immigration temporaire
dans la planification pluriannuelle

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Il y a 349 235 résidents temporaires au Québec. C'est un record historique. On accueille présentement sept fois plus d'immigrants temporaires, sous la CAQ, qu'à l'époque pas si lointaine des libéraux au pouvoir.

Comment la ministre explique-t-elle qu'elle exclut volontairement l'immigration temporaire de ses consultations publiques 2023 sur l'immigration au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. La parole est à vous.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Bien, Mme la Présidente, je m'étonne que le député de Camille-Laurin dise qu'on ne parle pas des immigrants temporaires dans la consultation parlementaire à venir et qu'on n'y fasse pas référence, parce qu'en fait on y fait référence à de très nombreuses reprises.

Peut-être que le chef de la troisième opposition n'a pas lu le document jusqu'au bout, alors je vais l'aider à compléter sa lecture. Alors, pour l'aider, vous savez que je fais dans l'approche transpartisane, alors j'ai décidé d'aider, voilà, l'opposition. Et je rallie aussi le député de Nelligan à cette démarche, parce que lui aussi, en fait, prétend qu'il n'y a pas les immigrants temporaires qui sont abordés dans notre consultation.

Alors, j'ai identifié avec des post-it, les libéraux connaissent ça, les post-it... vous m'en excuserez, ils sont rouges, mais j'ai identifié les endroits où on parle des immigrants temporaires dans le document de consultation.

Alors, si on commence par le recueil de statistiques, je vous invite à consulter la page, par exemple, 85, intitulée L'immigration temporaire, page 86, intitulée... graphique pour les titulaires de permis valides pour trois programmes d'immigration temporaire. Également, page 87, on y a des graphiques sur l'immigration temporaire. Je continuerai...

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je ne suis pas sûr que la ministre aurait avantage à se lancer dans l'humour, et je l'invite à se concentrer sur ses fonctions de ministre et à répondre à une question qui est pourtant très claire. La question est très claire. Bravo s'il y a quelques graphiques dans cette consultation-là! La vérité, c'est que...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, très brièvement. Quel est votre appel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je pense que ce sont des propos blessants, 35...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Laissez-moi terminer...

La Présidente : M. le leader du gouvernement... C'est beau, M. le leader du gouvernement, on va poursuivre. On demeure respectueux. Et la réponse était correcte, et la question l'est aussi. Poursuivez. Il vous reste 13 secondes.

M. St-Pierre Plamondon : ...je repose ma question : Pourquoi on oublie volontairement la planification de l'immigration temporaire à la lumière du logement, du français et des services sociaux? C'est on ne peut plus clair comme question.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, on aborde effectivement cette question-là dans la consultation parlementaire que nous tiendrons puisque ça fait partie des éléments qui ont évolué depuis la dernière consultation parlementaire sur ce sujet. C'est d'ailleurs pourquoi on en parle dans notre document de consultation, qui est l'autre document, donc, notamment à la page 11, il en est question, il y a un encadré particulièrement sur cette question-là. Il en est question également à la page 19 : «...hausse importante de l'immigration temporaire.» Ensuite, on en parle, ah! bien, à la page suivante, la page 20 également, et page 21 également. Trois pages de suite où on en parle.

Alors, je ne vois pas d'où vient cette idée que, prétendument, on n'aborde pas la question de l'immigration temporaire. Et je n'ai pas terminé la liste et je pourrais continuer, si vous le souhaitez.

La Présidente : Deuxième complémentaire. On écoute.

Protection des droits des locataires

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, la ministre pourra s'entretenir avec Alexandre Duval, de Radio-Canada, et tous les autres journalistes qui constatent qu'il n'y a pas de discussion ni de scénario sur les chiffres en matière d'immigration temporaire.

Donc, on sait qu'il y a deux scénarios sur l'immigration permanente, 50 000 ou 60 000. Quels sont les scénarios puis quel est l'examen sérieux de la question de l'immigration temporaire? Ce n'est pas quelque graphique qui va nous permettre d'avoir une discussion intelligente de planification de ces questions-là. Je demande à la ministre de répondre à la question, s'il vous plaît.

La Présidente : Mme la ministre. On écoute la réponse.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, je voudrais aussi rappeler que, dans les consultations parlementaires antérieures, il était question également, essentiellement, d'immigration permanente, bien qu'on tienne compte également de l'immigration temporaire. Et j'en veux pour preuve le document présenté par la ministre libérale Kathleen Weil sur la planification de l'immigration 2017 à 2019, où il est inscrit noir sur blanc, dans le thème Immigration temporaire : «Les personnes en séjour temporaire ne sont pas considérées directement dans le cadre de la planification pluriannuelle de l'immigration.» On en discutera, mais il n'y aura pas de seuil qui sera fixé sur l'immigration temporaire, parce que ça, ça voudrait dire une économie planifiée. Est-ce que le PQ veut une économie planifiée?

Des voix : ...

La Présidente : Excusez-moi! Excusez-moi! M. le chef du troisième groupe d'opposition, je vous rappelle qu'il est interdit d'applaudir durant la période des questions. M. le chef du troisième groupe d'opposition...

Une voix : ...

La Présidente : M. le chef du troisième groupe d'opposition, je vous parle aussi, je vous interpelle aussi avant qu'elle le fasse. On n'a pas le droit d'applaudir durant la période de questions. Vous le savez. Vous êtes juriste, par surcroît.

Cela dit, vous aviez terminé. Alors, maintenant, il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole, et je reconnais le député de Laurier-Dorion en question principale.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Il reste 25 jours avant le 1er juillet. La situation est pire que jamais. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un important acteur de la société dénonce la situation critique dans le secteur locatif au Québec. Ce fut Centraide du Grand Montréal, la CORPIQ, Vivre en ville. C'est maintenant au tour de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain de tirer la sonnette d'alarme. Selon la CCMM, les loyers pourraient exploser de 30 % d'ici trois ans. Cela veut dire des familles qui vont être prises à la gorge, qui devront choisir entre payer le loyer ou payer l'épicerie. C'est ça, le bilan de la CAQ en logement : moins de logements construits, des loyers qui explosent, des ménages évincés.

Pendant que tous les indicateurs sont au rouge, les solutions promises par la CAQ se font attendre. Nous attendons toujours le projet de loi annoncé par la ministre de l'Habitation.

Est-ce que, pour l'an prochain, il y aura un meilleur contrôle des loyers et une meilleure protection des locataires au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, je salue les initiatives de la CORPIQ, de la chambre de commerce de Montréal, parce que ce sont des partenaires, pour moi, qui amènent des solutions à la table et qui invitent, d'ailleurs, tous les autres partenaires, incluant le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et aussi les municipalités, à collaborer.

D'ailleurs, à cet égard-là, je tiens à mentionner que notre collaboration avec les municipalités est dans le bon sens, que le Québec doit... le gouvernement du Québec doit effectivement être audacieux et être au rendez-vous, et les municipalités aussi. Je pense qu'on a une situation qui est inédite, en matière de logement, et qui doit faire appel à de l'agilité, à plus de rapidité d'exécution et à des solutions innovantes.

D'ailleurs, à cet égard-là, Mme la Présidente, bien, on n'a pas attendu. En juin dernier, ma prédécesseure a annoncé des nouveaux partenariats avec le Fonds de solidarité, avec Desjardins, et c'est 2 700 unités de logement, avec ces partenaires-là, qui sont en voie d'être construites, Mme la Présidente. Alors, c'est une des solutions innovantes que le gouvernement du Québec met de l'avant.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Nous préférons avoir des nouvelles de la ministre actuelle, pas de la ministre... ce qu'elle a fait l'an passé, là. Et la ministre semble tellement déconnectée des besoins qu'elle n'a pas encore déposé son projet de loi tant annoncé sur le logement à trois jours avant la fin de la session. Les trois maires de Longueuil, Montréal et Laval demandent des actions pas dans six mois, pas dans deux ans, maintenant.

La semaine dernière, la ministre du Tourisme nous disait que l'interdiction des évictions pour faire de la place à Airbnb n'est pas de son ressort. Est-ce que la ministre de l'Habitation, elle, va au moins mettre fin aux évictions pour faire des Airbnb?

• (14 h 50) •

La Présidente : Mme la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Personnellement, je suis en Chambre jusqu'à vendredi. Alors, il reste encore une grosse semaine.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que c'est 1 milliard de dollars, dans le dernier budget, qu'on a consacré à l'habitation, 650 millions pour la brique. Il n'y a jamais eu autant de logements financés par le gouvernement en construction, Mme la Présidente. Alors, plus de 6 000 logements qui datent, là, de l'arrérage dont on a hérité des libéraux et des péquistes, 3 200 logements qui sont... 1 700 en construction dans le cadre du PHAQ et un autre 1 500, là, dont l'appel à projets sera annoncé bientôt, et, par ailleurs, là, je l'ai mentionné, 2 700 avec les fonds fiscalisés. Alors, Mme la Présidente, on est sur la bonne voie, ça avance.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Justement, en ce moment, on perd sept logements abordables dans le Grand Montréal pendant qu'on est capable d'en construire seulement un. Depuis cinq ans, 90 logements sont devenus inabordables à Montréal. La CAQ nous en promet autour de 11 000 dits logements abordables pour tout le Québec. On est loin du compte, Mme la ministre. C'est ça, le bilan de la CAQ.

Quand est-ce que la ministre va agir pour intervenir efficacement dans le marché de l'habitation?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors donc, le 1 milliard, j'ai dit 650 millions pour la brique, et 350 millions pour l'aide à la personne. Alors, pendant que ça se construit, bien, on aide directement les gens, d'une part, avec le Programme d'aide au logement, 100 $ à 170 $ par mois, Mme la Présidente, pour aider des gens à payer leur loyer, le Programme de supplément au loyer, qui vient aider toute l'année, là, pour les... qui permet aux gens de ne payer que 25 % de leurs revenus en loyer, et le crédit d'impôt à la solidarité.

Alors, il y a un bouquet de mesures, Mme la Présidente. On est dans l'action. Ça avance. Puis, que voulez-vous, si...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Ça avance.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de D'Arcy-McGee. La parole est à vous.

Services aux élèves vulnérables ou en difficulté d'apprentissage

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. La liste des bris de services scolaires pour les enfants avec des besoins particuliers ne cesse de s'allonger dans les écoles du Québec. D'abord, c'était l'abolition du service de soutien pédagogique au centre scolaire de Montréal... (Interruption) Excusez-moi. C'est plus de 2 500 élèves qui n'ont pas été... qui ont été privés de l'école l'année passée, un nombre fulgurant par rapport aux années précédentes.

Nous recevons plusieurs témoignages de parents d'enfants aux besoins particuliers qui n'ont pas accès à l'école à temps plein. Récemment, une mère dans Lanaudière m'a raconté que son fils de huit ans fréquente l'école uniquement trois demi-journées par semaine et que ça fait plus de deux ans depuis qu'il n'a pas participé à une activité scolaire.

Le ministre dit faire de sa priorité la persévérance scolaire, mais clairement ça... excusez-moi, ça ne suffit pas à ces jeunes-là.

Je voudrais savoir : Pourquoi les jeunes avec des besoins particuliers ne font pas partie des priorités du ministère de l'Éducation?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Mme la Présidente, depuis que le gouvernement de la Coalition avenir Québec est au pouvoir, les sommes d'argent consacrées pour aider les élèves à besoins particuliers ont augmenté pratiquement chaque année. On est maintenant à, si je ne m'abuse, 3,4 milliards sur un budget d'à peu près 20 milliards pour aider les élèves à besoins particuliers.

Par ailleurs, on a mis en place un programme de tutorat qui marche très, très bien. Il y a plus de 130 000 élèves qui auront droit aux services d'un tuteur ou d'une tutrice pour les aider, et puis évidemment, dans ce chiffre-là, il y a un certain nombre d'élèves qui sont à besoins particuliers, donc, qui ont recours à ce service de tutorat.

Par ailleurs, Mme la Présidente, on a embauché également 2 000 professionnels et autres ressources qui visent justement, pour certaines d'entre elles, à aider les élèves à besoins particuliers. On a créé également, au cours des dernières années, 700 classes spéciales en vertu d'une mesure budgétaire spéciale pour justement donner aux élèves à besoins particuliers, notamment à ces élèves, des ressources qui sont adaptées à leurs besoins.

Et je pourrais continuer en vous parlant des aides à la classe qu'on souhaite déployer et qui vont aider les élèves à besoins particuliers.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Je répète : 2 500 élèves qui n'ont pas... qui ont été privés dl'école l'hiver dernier.

Au centre de services de Sorel-Tracy, on apprend que, dès l'année prochaine, les orthopédagogues vont être réaffectés comme enseignants pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre. C'est 490 élèves qui n'auront plus de services directs. Les parents se sentent floués et délaissés. Le comité interministériel qui se penche sur les situations de bris de service doit rapidement proposer des pistes de solution.

Au nom de ces jeunes, est-ce que le gouvernement caquiste peut s'engager à déposer des conclusions dès l'automne?

La Présidente : M. le ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, je suis extrêmement touché et sensible à la situation des élèves à besoins particuliers. Quand j'ai commencé à faire mes tournées d'écoles, dans les semaines qui ont suivi ma nomination comme ministre de l'Éducation, j'ai constaté, et je l'ai dit publiquement d'emblée, que le plus grand défi auquel nous étions confrontés, auquel nos enseignants, nos enseignantes étaient confrontés, c'était la complexité de la classe, justement, et le fait qu'on a un certain nombre d'élèves à besoins particuliers dans nos classes, et il faut s'en occuper puis il faut leur donner les services qui vont répondre à leurs besoins.

Pour ce qui est des profs non qualifiés dont elle nous parle, c'est justement ce pour quoi j'ai souhaité la mise en place d'un programme de 30 crédits...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...pour permettre de qualifier les enseignants non légalement qualifiés.

La Présidente : Et deuxième complémentaire.

Mme Prass : Mme la Présidente, la scolarisation, au Québec, est un droit fondamental pour tous les jeunes au Québec. Ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis, au mois d'avril, a déposé un projet de loi justement dans ce sens, pour s'assurer que les élèves avec un handicap ou des difficultés d'apprentissage reçoivent l'éducation dont ils méritent.

J'invite le ministre à faire comme son collègue ministre la Justice puis à s'inspirer de notre projet de loi. Je lui tends la main, que vous vous serviez du projet de loi, parce que, nous, ce qu'on veut, c'est que tous les enfants au Québec reçoivent une éducation.

La Présidente : M. le ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, on partage cet objectif avec la députée. Pensez-vous qu'il y a un député ou une députée dans cette Chambre qui ne souhaite pas que nos enfants soient scolarisés correctement? On veut tous que nos enfants soient bien scolarisés. On n'a pas nécessairement... on ne fait pas nécessairement le choix des mêmes moyens, on peut débattre des moyens pour y arriver, mais on souhaite tous que nos enfants soient scolarisés. Et c'est pour ça que, depuis qu'on est là, on investit 1 milliard de plus par année pour le budget de l'éducation. C'est du jamais-vu.

Malheureusement, vous avez coupé dans le budget de l'éducation et vous avez mis à la retraite des gens qui pourraient s'occuper de nos élèves à besoins particuliers, et c'est Carlos Leitão qui l'a dit. Les premières victimes de l'austérité, ça a été les élèves à besoins particuliers, Mme la députée.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mille-Îles. La parole est à vous.

Accès à la propriété

Demander au gouvernement de donner des moyens supplémentaires aux
élus municipaux gaspésiens pour faire face à la pénurie de logements

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. On voit que ça va mal pour les locataires, au Québec, mais c'est aussi rendu impossible de devenir propriétaire. On estime qu'il faudrait désormais un revenu familial brut de 250 000 $ pour pouvoir devenir propriétaire à Montréal. À Laval, c'est 140 000 $, et dans plusieurs régions du Québec on parle de 100 000 $ pour pouvoir... un revenu familial de 100 000 $ pour pouvoir accéder à la propriété, espérer acheter une maison. Quand un revenu de 100 000 $ ne nous permet plus de devenir propriétaire, on peut dire qu'on est en train de frapper un mur, le mur de l'abordabilité.

Après trois ans à avoir nié la crise du logement, le laxisme de la CAQ fait en sorte que devenir propriétaire, c'est devenu inaccessible. C'est ça, le bilan de la CAQ, de l'inaction de la CAQ en habitation des cinq dernières années, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, l'inaction... je ne crois pas, là. En juin dernier, on a annoncé une entente avec le Fondaction justement pour créer 1 000 unités d'habitation abordables. Donc, les gens peuvent devenir propriétaires en payant 25 % de moins que le coût de construction ou de la valeur marchande. Donc, je pense que c'est une belle innovation, et on en verra les fruits au cours des prochains mois. D'ailleurs, j'ai fait une annonce à cet effet-là dans Lévis la semaine dernière. Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée à tous et toutes.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'il y a un manque de logements criant partout au Québec, y compris en Gaspésie;

«Qu'elle prenne acte et fasse siennes les demandes d'aide adressées par les préfets et les élus municipaux gaspésiens au gouvernement du Québec;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le nouveau pouvoir de zonage incitatif permettra aux municipalités d'augmenter le nombre de logements disponibles sur le territoire; et

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de permettre aux MRC de contribuer davantage à la création de logements, notamment en leur accordant le pouvoir d'offrir des incitatifs financiers aux promoteurs.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Rendre hommage à M. Robert Dutrisac, éditorialiste
et correspondant parlementaire

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement et je reconnais Mme la ministre responsable des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Biron : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la carrière de monsieur Robert Dutrisac, président de la Tribune de la presse, correspondant parlementaire, puis éditorialiste au bureau de Qu#ébec pour Le Devoir;

«Qu'elle le remercie pour sa contribution au journalisme parlementaire et à la vie démocratique québécoise.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, vous aurez compris par ces applaudissements qu'il y a consentement, et ce, pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le leader de l'opposition officielle, la députée de Mercier et le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes chacune. Alors, je vais donc céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour votre intervention.

Mme Martine Biron

Mme Biron : M. le Président, ça me fait plaisir de souligner aujourd'hui la carrière exceptionnelle de Robert Dutrisac, journaliste, chroniqueur et éditorialiste pour Le Devoir, qui a trois décennies de métier.

Robert est né à Québec et a fait ses études dans de grandes universités : Carleton, Ottawa et McGill. Durant sa longue carrière, il nous a enrichis de sa pensée et de sa plume incisive. Parlant de plume, de stylo-plume, que Robert a utilisé jusqu'à tout récemment, on me dit qu'on peut encore trouver des pots d'encre dans son bureau. Ça en dit long sur le personnage.

Derrière ses lunettes sombres, ses habits sans âge et sa nature très discrète, c'est tout de même un redoutable pince-sans-rire. Robert est hilarant. Oui, je sais, je vous l'apprends probablement, mais je vous dirais que l'oeil sagace de celui qui le lisait pouvait s'en douter et déceler dans ses textes son esprit narquois. Il a fait danser les mots, donné de la couleur aux événements et surtout taquiné, goguenard, les acteurs politiques. Il s'amusait des titres et de ceux qui en étaient couronnés et qui se voyaient bien en haut de l'affiche.

En mêlée de presse, quand il posait une question dans le concert des voix de crécelle, Robert jurait avec son débit hésitant, lent, voire monotone. Il fallait être patient, mais les journalistes l'étaient, parce qu'ils savaient que sa question serait pertinente. Robert était précis, très pointu avec la langue, et il ne lésinait pas avec les faits. Il a été, à mes yeux, un des meilleurs journalistes de la Tribune de la presse.

Robert a aussi, dans la vie, une vaste culture générale. Un exemple simple. Au restaurant, vous ne pouvez pas décoder le menu? Robert si. Il aime aussi choisir les vins, qui, bien sûr, doivent passer le test de son palais fin, sans quoi il retourne le sommelier à la cave avec son fourbi.

Cela dit, quand j'ai su pour Robert, je me suis dit qu'avec son départ c'est une page importante qui se tourne sur la colline Parlementaire. On m'a dit de ne pas parler de retraite. Alors, si j'ai bien compris, Robert, es-tu en train de nous dire : À la prochaine fois?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle et député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour reconnaître l'excellent travail d'un membre de la Tribune de la presse.

Ça a été mentionné par ma collègue, Robert Dutrisac a étudié à Carleton, Ottawa et à McGill, s'est joint au Devoir en 1987 comme journaliste dans la section économique. Il a dirigé cette section de 1997 à 1999.

Depuis 1999, il est correspondant parlementaire pour Le Devoir ici, à l'Assemblée nationale, et il aura vu tous les gouvernements depuis celui de Bernard Landry. Depuis près de 25 ans, il aura été aux premières loges de certains des plus grands débats de notre histoire : les fusions et défusions des villes, le printemps érable, Sommet des Amériques, les différentes commissions d'enquête, la charte des valeurs, la crise économique, la pandémie.

Fier nationaliste, il a toujours mis de l'avant l'importance de notre culture et de notre langue. Il a joué aussi un rôle important, d'être un membre de la Tribune de la presse dans le débat public, et qui sont la voix et les oreilles de la population sur les agissements des parlementaires. Il est vrai qu'en tant que parlementaires nous ne sommes pas toujours heureux du résumé qui est fait, mais il n'en reste pas moins que, sans cette liberté de presse, ce serait la base même de notre démocratie qui serait mise à mal. L'attention consacrée à ses écrits par l'ensemble de la sphère politique québécoise démontre la qualité de sa plume et de son propos.

Et, sur une note personnelle, M. le Président, élu en 2018, un sage ancien parlementaire m'a suggéré d'ajouter le nom de Robert Dutrisac à la liste des journalistes que je dois suivre si je voulais sortir de ma bulle parlementaire. Merci beaucoup. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Ça me fait vraiment plaisir, à mon tour, de souligner la carrière de M. Robert Dutrisac.

M. Dutrisac représente parfaitement la vision du fondateur du Devoir, Henri Bourassa, et de la devise qu'il donna à son journal, Fais ce que doit. Pendant 35 ans, il a offert sa plume aux lecteurs et lectrices du Québec afin de les aider à mieux comprendre des sujets complexes mais importants.

Né à Québec — maintenant on le sait — M. Dutrisac s'est joint au journal Le Devoir en 1987 à titre de journaliste économique, dont il a d'ailleurs dirigé la section pendant deux ans. En 1999, il a été nommé correspondant parlementaire à Québec, métier qu'il a exercé pendant près de 18 ans. À ce titre, M. Dutrisac a vu de nombreux gouvernements se succéder au pouvoir, ce qui en dit long sur son expérience de la vie politique québécoise.

Dans le premier numéro du Devoir, Henri Bourassa a présenté ses objectifs de la façon suivante : «Le Devoir appuiera les honnêtes gens et dénoncera les coquins.» J'aime beaucoup cette phrase. Je ne sais pas si «coquin», c'est parlementaire, mais, bon, je le retiens. M. Dutrisac pourra dire qu'il aura été fidèle à cette maxime, ne ménageant aucun parti ni aucun politicien et politicienne durant sa longue carrière, cherchant à rapporter l'information la plus juste et la plus vraie possible à partir de la colline Parlementaire.

Considérant les immenses défis que vivent les médias en 2023, la présence de plus en plus grande de fausses nouvelles et par-dessus tout l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui va nécessairement affecter le monde médiatique, il est bon de souligner les qualités d'un journaliste d'exception comme M. Robert Dutrisac. Une passion pour la vie politique québécoise. Un travail critique et rigoureux dans le respect des plus hauts standards journalistiques. Merci, M. Dutrisac, pour votre apport à la vie démocratique québécoise. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mercier. Et je reconnais maintenant M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président. Au Québec, le monde de la politique et du journalisme des 50 dernières années sont indissociables du nom de Robert Dutrisac. Tous les collègues et tout le personnel portaient une grande attention aux sujets qu'abordait Robert Dutrisac dans ses chroniques et éditoriaux, les analyses qu'il faisait, toujours poussées, creusées, réfléchies, pertinentes.

M. Dutrisac, chose rare en politique comme en journalisme, je crois sincèrement qu'il fait l'unanimité par rapport à sa brillante carrière, et c'est pleinement mérité qu'on le reconnaisse aujourd'hui.

Ce noble métier de journaliste puis d'éditorialiste, vous l'avez exercé, M. Dutrisac, avec justesse, avec une passion pour le bien commun qui se lisait. Ce qui se lisait aussi, c'était le grand respect que vous avez toujours eu pour les élus et leur fonction, pour la démocratie et la recherche de la vérité. Vous avez d'ailleurs contribué à votre manière aux grands débats qui ont traversé la société québécoise depuis les années 1980.

Je veux souligner particulièrement votre grand intérêt pour des enjeux qui, vous le savez, nous touchent énormément, au Parti québécois : la question de la langue française, du nationalisme, et surtout celle de l'indépendance du Québec. Même lorsque celle-ci était beaucoup moins à la mode, vous avez continué à aborder la question, car vous saviez l'importance réelle que ces questions d'avenir occupaient pour la démocratie québécoise, pour l'avenir du Québec. Certes, vous n'avez pas toujours été tendre avec la classe politique, mais je pense que vous avez toujours été juste.

Pendant toute votre carrière, vous avez su incarner l'identité du Devoir dans l'esprit de son fondateur, qui est d'amener une pondération, une mesure, de l'équilibre et de la perspective pour toute personne qui souhaite se faire une idée juste des enjeux politiques, sociaux et économiques du moment. Vous y avez défendu une vision, également, ambitieuse du Québec, cherchant toujours à lui insuffler le meilleur de lui-même pour qu'il aspire à plus, qu'il repousse ses limites, s'améliore constamment. Avec votre départ, donc, c'est toute une vision du Québec qui perd un ambassadeur, un défenseur. Et souhaitons que d'autres sauront prendre ce relais.

M. Dutrisac, je vous souhaite, au nom de tous mes collègues du Parti québécois, une très belle retraite. Vous aurez sans doute à traverser une période de sevrage, mais, une fois la sérénité retrouvée, je vous souhaite sincèrement de mener à bien tous les projets qui vous tiennent à coeur. Merci à vous. Merci, M. le Président.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers la population affectée
par les feux de forêt et saluer le travail des intervenants
mobilisés pour lutter contre ces incendies

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que plus de 160 feux de forêt sont actifs en ce moment sur le territoire du Québec;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers les milliers de Québécois affectés et déplacés, tout particulièrement dans les régions de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Mauricie, du Nord-du-Québec et du Saguenay—Lac-Saint-Jean;

«Qu'elle salue le travail de tous les instants, déployé par des centaines d'intervenants, notamment le personnel de la SOPFEU, les pompiers, les paramédics, les policiers, la sécurité civile, les militaires, les équipes municipales, les bénévoles et même plusieurs entreprises qui sont à pied d'oeuvre afin de lutter contre ces incendies et leurs impacts sur la population;

«Qu'elle souligne avec gratitude l'engagement de pompiers volontaires provenant de l'international, notamment des États-Unis et de la France, qui constitue une brillante démonstration de la solidarité entre [...] nations;

«Qu'enfin, elle invite l'ensemble de la population au respect de toutes les consignes de sécurité, notamment les interdictions d'accès en forêt et les interdictions de faire des feux à ciel ouvert en forêt ou à proximité.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que la motion est adoptée? Adopté.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à Mme la députée de Mercier, pour votre motion.

Mme Ghazal : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le Québec a juridiction pleine et entière sur sa politique culturelle;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de faire toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir une délégation officielle à l'UNESCO.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et l'éducation poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 23, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 2 h 25 min, et de 19 h 30 à 21 h 05, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mercredi 7 juin 2023, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative sur l'émergence et le développement de la technologie d'intelligence artificielle GPT et les bouleversements que son avènement entraînera sur le marché du travail québécois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. J'aimerais interpeler le leader du gouvernement au sujet du projet de loi n° 194, concernant le don d'organes, présenté par mon collègue le député de Pontiac. Comme vous le savez, M. le Président, j'aimerais bien, premièrement, qu'on utilise et qu'on maximise notre temps. Le leader du gouvernement peut maximiser notre temps en appelant ce projet de loi. Mais j'aimerais bien aussi reprendre les propos de mon collègue de Pontiac lors de l'étude des crédits du 26 avril. Ce dernier rappelait qu'en 2021 le présent gouvernement caquiste s'est engagé à entreprendre un dialogue non partisan et orienté vers la recherche de solutions sur le don d'organes. Il y a plusieurs articles. Même le ministre de la Santé a démontré de l'ouverture et il s'est dit ouvert à faire cheminer ce dossier, qui n'est pas allé aussi vite que souhaité. Il disait qu'il faudrait y revenir et qu'il serait d'accord à étudier ce projet de loi.

Alors, M. le Président, à la demande de l'opposition officielle et du ministre de la Santé... En fait, on est deux. Pour une fois, on a un membre du gouvernement, M. le Président, qui nous appuie. Le ministre de la Santé nous appuie dans la demande parce qu'il veut qu'on en parle. J'invite le leader du gouvernement à bien vouloir appeler le projet de loi n° 194. On a tellement de choses... de disponibilité en Chambre, M. le Président, et on est très disponibles. Et, considérant qu'il y a... qu'il devrait y avoir du temps disponible en Chambre, nous sommes prêts, si le leader le souhaite, à procéder à la procédure un, deux, trois pour ce projet de loi.

Donc, je répète la demande, très simple, M. le Président : J'interpelle le leader du gouvernement à écouter le ministre de la Santé, qui est favorable à l'étude de notre projet de loi, et aussi la population, qui a des attentes par rapport au don d'organes. Donc, nous sommes prêts et disponibles à l'étudier un, deux, trois, si le leader du gouvernement nous démontre une ouverture. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je note bien la demande du leader de l'opposition officielle relativement au projet de loi sur les dons d'organes. Alors, je vais étudier la question puis je pourrai vous revenir cette semaine, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Ce n'est pas la première fois, M. le Président, que je me lève pour demander qu'on appelle ce projet de loi. Je tiens juste à rappeler que, cette semaine, il reste trois jours, il reste mercredi, jeudi et vendredi. On ne peut pas... connaissant la rigueur de mon collègue leader du gouvernement, qui aime bien planifier les choses, il ne peut pas me dire qu'aujourd'hui on va en discuter, au courant de la semaine. Je suis disponible à le rencontrer juste après la fin de cet échange et à établir un plan.

Est-ce qu'il est ouvert à ce qu'on appelle le projet de loi et qu'on le fasse adopter un, deux, trois? C'est très simple. Même le ministre de la Santé, de votre propre gouvernement, est ouvert. On parle de don d'organes. Faites la même chose que vous avez faite avec le projet de loi des deux ex-collègues, inspirez-vous. On peut s'adapter, on peut même siéger en soirée, s'il le souhaite, et on peut faire la différence dans la vie des gens, M. le Président.

Donc, je l'interpelle encore une fois à démontrer de l'ouverture. Je suis prêt à ce qu'on fasse un, deux, trois pour ce projet de loi. Est-ce qu'il est d'accord à ce qu'on fasse un, deux, trois? On peut s'entendre sur l'horaire à n'importe quel moment, aujourd'hui ou demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y aura des discussions à l'extérieur de la Chambre entre les leaders des différents groupes parlementaires concernant cette demande. Alors, je vous invite à poursuivre vos échanges à l'extérieur du salon bleu.

Alors, je reconnais M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Ça fait la quatrième fois que je me lève dans cette Chambre pour venir aux nouvelles sur le projet de loi sur le logement, l'omnibus qu'on nous promet depuis plusieurs mois maintenant. Toujours pas de préavis au feuilleton ce matin, donc ce ne sera pas déposé demain. Nous sommes mardi. Demain, c'est mercredi. On a... Ça faisait même des blagues là-dessus, M. le Président, à la période des questions, où la ministre disait qu'elle était encore ici jusqu'à vendredi. Est-ce que je dois comprendre... et c'est là la question que je pose depuis le début, à laquelle on ne m'a jamais répondu : Est-ce qu'il y a un engagement du gouvernement à déposer le projet de loi sur le logement d'ici la fin des travaux, vendredi?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : M. le leader du gouvernement.

• (15 h 20) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la présente session se termine le vendredi. Alors, il reste mercredi, jeudi, vendredi. M. le Président, l'avenir nous le dira.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le leader. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Pour déposer un projet de loi mercredi, il aurait fallu qu'il soit au préavis au feuilleton aujourd'hui. Il ne l'est pas. Donc, ce ne sera pas mercredi. Ça ne peut être, maintenant, que jeudi et vendredi, deux jours. Moi, j'attendais ce projet de loi bien plus tôt pendant la session, en espérant, naïvement, on me dira, qu'on l'adopte avant le 1er juillet. Là, on le dépose à deux jours... peut-être même la journée même de la fin des travaux, vendredi. J'ose espérer que le ministre ne pense pas qu'on va l'adopter le jour même de son dépôt.

Ça fait que, déjà, j'ai fait le deuil d'adopter ce projet de loi là avant la fin de la session et de donner du répit aux locataires, c'est une chose, mais est-ce qu'il est capable de s'engager, pour la dernière fois, à déposer son projet de loi d'ici vendredi?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...en terminant, M. le Président, je constate que Québec solidaire, s'il y avait un projet de loi qui était déposé au bénéfice, notamment, des locataires, s'objecterait à son adoption rapide, un, deux, trois, alors que c'est une formation politique qui prône des mesures pour aider les locataires. Alors, s'il y avait un projet de loi sur la table, ils ne voudraient pas donner son consentement pour l'adopter rapidement, pour faire en sorte de pouvoir aider les locataires. Honnêtement, ça devient une habitude, à Québec solidaire, d'entraver les travaux.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, oui, bien, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, oui.

M. Leduc : ...laisser des intentions être prêtées comme ça. Vous pourriez intervenir, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il faut faire attention aux propos, effectivement, effectivement. Alors, je vais vous inviter à poursuivre les échanges sur le même sujet, évidemment, à l'extérieur. Merci beaucoup.

Affaires du jour

Et, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 24

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 juin 2023 sur l'adoption du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale.

Et, à ce moment-là, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous aviez utilisé 22 min 48 s de votre temps de parole. Je vous invite à poursuivre votre intervention, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Alexandre Leduc (suite)

M. Leduc : Merci, M. le Président. En effet, on s'est quittés, vendredi dernier, en pleine intervention de ma part sur le projet de loi n° 24, sur lequel on a investi quand même beaucoup d'heures. À ce moment-là, j'étais en train de chercher des explications sur les motifs derrière l'empressement du gouvernement à aller vite sur ce sujet-là. On avait évalué, là, on avait analysé tout ce qui se disait, tout ce qui se faisait qui démontrait que c'était vraiment une priorité, là, en haut de la pile pour le gouvernement. On cherchait des motifs. On cherchait des intentions. On essayait de comprendre pourquoi il fallait que ça roule le plus tôt et que ça passe rapidement. Je pense qu'ils auraient préféré que ce soit un peu plus subtilement, à l'abri de certaines critiques, peut-être, mais ça, c'était sans compter notre vigilance, M. le Président, sur ce dossier-là, comme nous l'avons fait depuis Amir Khadir, lors de son arrivée ici, au Parlement, en 2008.

Il s'est dit beaucoup de choses sur cet enjeu de la rémunération des élus. D'abord, on a eu la déclaration étonnante du ministre de l'Éducation, qui disait que ça ne se comparait pas, une job de prof puis une job de député, qui a créé beaucoup de remous dans le milieu de l'éducation. J'ai de la famille, moi, dans le milieu de l'éducation, ma soeur notamment, ma cousine. Ils m'en ont parlé. Ils m'ont dit à quel point ça avait été étonnant, blessant comme propos. Le ministre l'a reconnue assez vite, je pense, son erreur. Il faisait cette intervention-là, en plus, en plein milieu d'une négociation difficile, dans laquelle le gouvernement met des offres peu alléchantes aux employés du secteur public, 9 % sur cinq ans, à ma connaissance, la dernière offre sur la table. Alors, un peu dommage, cette déclaration-là, très dommage, même, cette déclaration-là du ministre sur le fait que ça ne se compare pas, cette job-là, d'enseignant et de député. Or, pour entendre et connaître beaucoup d'enseignants, d'enseignantes, c'est toute une job, s'occuper... Moi, je ne suis pas sûr que j'aurais les nerfs pour faire ça, je ne suis pas sûr que j'aurais l'énergie pour faire ça. Je pense avoir une bonne dose d'énergie, quand même, pour faire le travail de député, ce n'est pas rien non plus, mais j'aurai toujours une reconnaissance et une forme de dette énorme envers les gens qui enseignent au futur de la nation, qui enseignent aux jeunes Québécois et Québécoises. Et ce petit commentaire-là, là, du ministre de l'Éducation a fait très mal, a brisé quelques pots de ceux qui n'étaient pas déjà cassés. Alors, il en subit les conséquences, le gouvernement en subit les conséquences. D'ailleurs, je pense qu'à peu près tout le monde reconnaît que c'est une des pires sessions, là, pour le gouvernement, depuis son élection en 2018, et tout ce dossier de la rémunération des élus n'y est pas étranger.

D'autres déclarations un peu surprenantes, M. le Président, ça a été celle de notre collègue le député d'Arthabaska, en ouverture. Il était, lui, chargé de prendre la parole lors du dépôt du projet de loi. D'habitude, la partie gouvernementale envoie quand même quelques députés pour prendre la parole, pour intervenir sur différents aspects locaux, régionaux d'un projet de loi. Puis honnêtement c'est toujours agréable pour nous, les députés d'opposition, parce qu'on n'est pas appelés à entendre souvent plusieurs de nos collègues de la partie gouvernementale qui ne sont pas ministres. C'est un peu le lot de la répartition des rôles ici. Alors, quand on est en adoption de principe, ou adoption de rapport, ou adoption finale, on a l'occasion puis, j'oserais dire, la chance d'entendre des collègues avec qui on n'a pas autant d'interactions qu'avec nos ministres respectifs prendre la parole. Puis moi, je vous avoue que c'est une chose que j'apprécie parce qu'on apprend à un peu plus connaître ces personnes-là, c'est quoi, leur parcours, c'est quoi, leurs objectifs politiques, qu'est-ce qu'ils veulent défendre dans leur passage ici, qui est nécessairement éphémère. Pas un seul n'a pris la parole, M. le Président, en dehors du député d'Arthabaska. Et, lorsqu'il a pris la parole, le député a fait référence beaucoup à son expérience personnelle, à sa difficulté logistique en matière d'horaire, si j'ai bien compris, de pouvoir voir sa mère, notamment, aussi souvent qu'il le souhaitait. Et là-dessus j'ai eu à la fois un sentiment d'empathie très fort, à la fois une incompréhension très forte, également. Je vous explique.

Moi aussi, je ne vois pas aussi souvent que je le souhaiterais mes amis, ma famille. L'emploi que nous occupons, avec les déplacements, avec la disponibilité presque permanente, les invitations à la pelletée, ce n'est pas difficile de tomber dans le trou, puis de ne pas en sortir, puis d'être toujours en train de faire quelque chose au travail, puis de devoir couper, puis... Je veux dire, je comprends tout à fait ça puis je pense qu'on le vit tous et toutes, avec des degrés divers. Ça fait que, que le député d'Arthabaska dise que c'est difficile de voir sa mère et que ça lui apporte tout un lot d'émotions, moi, je sympathise complètement avec lui. Là, où je décroche, c'est que je ne vois absolument pas le lien avec la hausse de salaire qu'on est en train de s'adopter ici, de s'octroyer. En quoi les 42 000 $ supplémentaires que le député d'Arthabaska va s'octroyer en votant, soit aujourd'hui ou demain... en quoi ce salaire-là supplémentaire va lui offrir une quelconque plage horaire supplémentaire dans son horaire pour voir sa mère plus souvent ou ses amis? Là-dessus, c'est le mystère complet, M. le Président, mystère complet.

• (15 h 30) •

Si le gouvernement a envie de parler de conciliation travail-famille, j'en suis. On l'a déjà fait dans le passé, notamment dans la réforme parlementaire qui n'a pas abouti. Souhaitons qu'on soit capables de le faire dans cette législature-ci. D'ailleurs, on attend toujours des nouvelles du cabinet du leader à ce sujet. Silence radio total sur la réforme parlementaire, depuis notre élection. Honnêtement, M. le Président, moi, je venais d'arriver dans mes fonctions de leader, je n'étais pas nécessairement pressé de sauter là-dedans, je voulais commencer par m'acclimater un peu à ce nouveau forum et ces nouvelles fonctions dans ce nouveau forum-là, que j'occupe. Là, j'avoue qu'après presque un an de législature j'aurais cru avoir quelques signaux, quelques nouvelles. C'est le silence radio. Bon. Mais, encore une fois, si on veut travailler sur un aspect plus conciliation travail-famille, trouver plus de temps pour équilibrer le travail important que nous le faisons ici et notre santé mentale, qui repose en grande partie sur le fait de pouvoir continuer à voir ses amis et sa famille, faisons-le, cet exercice-là. Mais, je le répète, d'aucune façon l'augmentation de salaire que nous sommes à la veille de nous octroyer nous-mêmes, en violation, à mon avis, avec tous les principes éthiques de base, ne nous donnera aucune plage horaire supplémentaire. Impossible. Vous pesez sur un piton, 40 000 $ de plus sur un an, votre agenda, là, il n'y a absolument rien qui va «poper» pour vous dire : Ah! voilà, samedi soir vous êtes libres, voilà, samedi matin vous allez pouvoir bruncher avec... Ça ne marche pas comme ça. Impossible. C'est un très mauvais calcul d'espérer que cette hausse-là vous génère plus de temps en famille. Ça ne fonctionnera pas. Vous allez juste avoir plus de salaire, vous n'aurez pas plus de temps avec votre famille. En soi, c'est un enjeu que je partage, sur lequel on peut travailler, notamment sur la réforme parlementaire, mais ça n'a absolument aucun lien avec la hausse de salaire, absolument aucun lien.

L'autre déclaration étonnante, M. le Président, qu'on a entendue durant ce débat-là, c'est la recherche de talents. Celle-là, on s'en est un peu amusé, pour être honnête avec vous, M. le Président, parce que, quand on dit qu'il faut absolument augmenter les salaires immédiatement pour aller chercher des nouveaux talents, il y a plusieurs choses de rigolotes avec ça. D'abord, à moins d'une vague de démissions massives menant à des élections partielles en série jusqu'en 2026, la composition de la Chambre que nous avons actuellement risque d'être, grosso modo, là, à 98 %, pas mal similaire jusqu'au 3 octobre — ou peu importe la date d'octobre — 2026. Ça fait qu'on attire quels nouveaux talents en s'octroyant la hausse immédiatement, d'ici 2026? Aucune. Il n'y a personne qui va comme s'auto-identifier comme ne pas étant à la hauteur du talent recherché, démissionner, provoquer une élection partielle et espérer qu'enfin, avec la hausse qu'on vient de se voter, un nouveau talent émergera à la hauteur de ce qui était l'ambition des talents recherchés par le gouvernement. Personne ne fera ce choix-là, en tout cas, je le souhaite.

Ça fait que, dans l'analyse de l'espace-temps, là, il y avait quelque chose qui coinçait, d'où notre remarque de dire qu'il fallait reporter cette hausse-là à 2026. C'était la logique même de cet argument-là : oui, il faut des nouveaux talents, il faut des nouveaux talents, O.K., ils ne viendront pas d'ici 2026, ça fait qu'appliquons-la à 2026, cette hausse-là. On l'a fait dans l'espace public, on l'a fait en étude détaillée, on l'a même fait à l'étape de la prise en considération du rapport; refusé, refusé et refusé. Le ministre avait pourtant dit à plusieurs tribunes qu'il était ouvert à des amendements, qu'il était prêt à discuter, mais je pense que c'est un total de, quoi, 12 amendements que nous avons déposés, M. le Président, absolument aucun n'a été retenu.

Et là la deuxième chose qui est un peu rigolote, M. le Président, c'est que, si on insiste pour dire qu'il faut attirer les meilleurs talents, qu'est-ce que ça veut dire des talents qui sont en ce moment en Chambre avec nous? Est-ce qu'on doit comprendre, sans aucune médisance, que les talents, ici, ce n'étaient pas les choix numéro un du comité de sélection de la partie gouvernementale et que c'est pour ça qu'on a abouti, du côté du gouvernement, à une proposition sur laquelle on insiste vraiment de manière intempestive d'adopter une hausse de salaire? C'est un peu particulier de dire ça, c'est un peu particulier.

Alors, il faut attirer des nouveaux talents, il faut attirer les meilleurs talents, moi, je n'embarque pas du tout, du tout, du tout dans cet argument-là. Si le service public de la nation québécoise, ce n'est pas suffisant pour vous amener ici puis vous investir dans cette carrière-là... dans ce mandat-là, ce n'est pas vraiment une carrière, je ne devrais pas dire ça, c'est un mandat, si... parce qu'il vous manque 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $, 60 000 $ pour faire le saut, bien, ne venez pas, laissez faire, restez chez vous, faites autre chose, continuez à faire vos trucs, je ne sais pas, moi, dans le secteur privé ou je ne sais pas trop. Si c'est ça qui vous manquait pour venir dans le bateau, là, non, non, c'est correct, non, merci, on va... Il y a plein, plein de monde, ici, dans la société québécoise, il ne manquait pas de candidats aux élections, il ne manquait pas de partis politiques, ça va être correct, on va être capables de rouler sans vous autres. Si, vraiment, c'est ça qui vous manque, là, le 50 000 $, 60 000 $, je ne sais pas trop, là, on va passer, ça va être correct. Ça fait que... Une autre chose étonnante qui a été dite ad nauseam, j'oserais dire, qui ne passe pas, de mon côté.

Un dernier commentaire là-dessus, madame... M. le Président, pardon, l'autre affaire que je n'ai, encore à ce jour, pas tout à fait saisie de la position gouvernementale, c'est pourquoi diable ils ne veulent rien savoir de transférer ce pouvoir à un comité indépendant exécutoire sur l'ensemble de la rémunération. C'est le grand mystère qui reste à résoudre de cet échange-là. On a fait des propositions, on en a discuté depuis des années. Mon collègue chef parlementaire, député de Gouin, a mené ce dossier-là bien avant moi. Avant lui, Amir Khadir, député de Mercier, avait mené ce dossier-là aussi.

J'ai eu une petite fenêtre d'explication pendant l'étude détaillée sur ce sujet-là, M. le Président. Je suis content de l'avoir eue, parce qu'à ma connaissance c'était une des premières fois qu'on l'avait, cet échange-là, à caméra ouverte. Le ministre nous disait qu'il ne voulait pas renoncer à son pouvoir de législateur, et il utilisait un argument un peu saugrenu, en disant : Oui, mais là, si on transfère tout ce pouvoir-là à un comité indépendant qui nous propose une hausse de 200 000 $? C'est un peu drôle parce que, cinq minutes avant, il venait juste de dire qu'il se cachait de manière complètement neutre et impartiale derrière le rapport qui lui proposait la hausse de 30 000 $. Il disait qu'il n'avait presque pas d'opinion, lui, sur la hausse de 30 000 $ parce que c'était un rapport et c'est un comité indépendant. Alors, toute sa posture politique et éditoriale était basée sur le rapport, le rapport, le rapport. C'est même dans le maudit titre du projet de loi, on applique le rapport. Puis là, quand on lui dit : Bien, fais le pas de plus, donne-leur le pouvoir, et là, tu sais, tranche le cordon ombilical de la responsabilité politique pour que ce soit complètement éthique, bien non. Mais là, s'ils nous proposent 200 000 $... Bien, c'est ça, c'est... Ils ne proposeront pas 200 000 $, franchement. Si tu fais confiance au monde qui viennent te proposer 30 000 $ dans la démarche d'analyse actuarielle puis de comparatifs, pourquoi tu ne leur ferais plus confiance alors que tu leur remets les pleins pouvoirs exécutifs? C'est une argumentation circulaire, ça, ça ne marche pas.

Ça fait qu'on a eu une petite fenêtre, pendant l'étude détaillée, où on a un petit peu saisi : c'est la volonté de garder le contrôle. C'est ça qui anime la partie gouvernementale, la position gouvernementale, garder le contrôle. Puis savez-vous quoi? Le paradoxe total, c'est qu'ils n'assument pas leur contrôle sur leur projet de loi dans le titre, dans le libellé, dans les arguments. Puis il n'arrêtait pas de me dire... il brandissait le rapport, là, il disait : Non, non, c'est le rapport, c'est le rapport. C'est comme s'il se cachait physiquement derrière le rapport pendant l'étude détaillée. Mais je disais : Bien, M. le ministre, votre rapport, il dit de faire une hausse rétroactive. Non, non, non, nous, c'est la hausse à partir de la sanction de la loi. O.K., ça fait que vous, vous avez décidé de ne pas appliquer une partie du rapport, vous avez isolé un élément puis vous avez décidé de ne pas l'appliquer. Puis, honnêtement, sur cet aspect-là, je suis assez d'accord, la rétroactivité, ça n'avait pas de bon sens. Mais là reconnaissez que vous avez fait un éditorial, vous avez assumé que vous ne preniez pas le rapport dans son intégralité. Ah! là, c'était plus difficile, c'était plus difficile de le faire admettre ça.

Donc, M. le Président, les déclarations surprenantes ont été nombreuses, ont été, à certains égards, regrettables, particulièrement celles de M. le ministre de l'Éducation, mais je vais terminer, M. le Président, avec le futur, la suite. C'est un peu comme ça que j'ai conclu l'étude détaillée et c'est comme ça que je vais conclure ma dernière intervention au salon bleu sur le sujet. C'est quoi, la suite? Ça ne peut pas être fini, cette discussion-là. Ce ne sera jamais fini tant qu'on n'aura pas le comité exécutoire indépendant sur l'ensemble de la rémunération. Ce ne sera jamais fini, cette discussion-là. Puis vous pouvez compter sur Québec solidaire pour que ce ne soit jamais fini, cette discussion-là.

Ça fait qu'à quelques reprises, que ce soit ici, lors des renseignements sur les travaux, que ce soit pendant l'étude détaillée, j'ai demandé au ministre c'est quoi, la suite, puis, bon, dans une ouverture un peu classique, un peu convenue, il a dit : Ah! on pourrait avoir d'autres discussions au Bureau de l'Assemblée. Oui, O.K. On les a eues, ces discussions-là, en 2019, en 2020, en 2021, en 2022, on peut bien les ravoir en 2023, M. le Président. On va les ravoir en 2023. J'espère juste que, cette fois-là, alors qu'ils nous disent qu'ils sont prêts à ravoir des discussions en Bureau de l'Assemblée nationale, on ne se cachera pas de nouveau derrière le rapport en disant : Voyons, pourquoi vous voulez reparler de ça? Tout est réglé. Ah! bien, un instant, on n'a pas réglé... comme le jugeait L'Heureux-Dubé et, en bonne partie, les pistes de réflexion de Ouellet-Thériault, on n'a pas réglé la question du régime de retraite, on n'a pas réglé la question des indemnités, des allocations de dépenses. Il y a plein de choses qu'on n'a pas réglées.

Alors, moi, je les prends au mot. Ils nous disent : On va en reparler. Ils sont d'accord pour en reparler. Ils nous disent que ce n'est pas le bon forum, ici, ce n'est pas le bon forum, le projet de loi, ce n'est pas le bon forum, l'étude détaillée, il faut que ce soit au BAN que ça se discute, au BAN, au BAN, au BAN. O.K., c'est beau, mais assumez, par exemple, parce que, là, on s'en vient au BAN, puis on en a, des propositions. N'allez pas vous vous cacher, là, derrière votre rapport, comme vous l'avez fait avec le projet de loi, assumez-vous. Puis on va en avoir d'autres, discussions. Vous pouvez compter sur Québec solidaire que ce sujet-là, il n'est pas terminé, M. le Président. Merci beaucoup.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Donc, y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Pendant des années, le premier ministre a répété à qui voulait bien l'entendre qu'il revenait en politique pour remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois et des Québécoises. Bien, si la tendance se maintient, c'est exactement ça qui va arriver dans les prochaines heures. Le premier ministre et ses députés vont se lever pour remettre de l'argent dans le portefeuille de 125 personnes, pour être exact, les députés de l'Assemblée nationale du Québec. Les 90 élus de la CAQ vont se lever pour remettre des dizaines de milliers de dollars dans le portefeuille des députés. Ils vont se lever, avec les 20 élus du Parti libéral, qui vont faire la même chose, se voter une augmentation de salaire de plusieurs dizaines de milliers de dollars, 30 000 $ d'augmentation, en une seule année, minimum, et je dis bien «minimum», parce que, dans la très grande majorité des cas, pour les caquistes et les libéraux, l'augmentation va être encore plus grande.

En pleine crise du coût de la vie, alors qu'il y a plus de 600 000 Québécois, Québécoises qui vont dans les banques alimentaires à chaque mois, alors que le 1er juillet va laisser des centaines de familles à la rue, bien, le gouvernement et ce qui est censé être l'opposition officielle, tout d'un coup, ont arrêté de se chicaner. Tout d'un coup, ils sont d'accord. Ils se sont mis d'accord sur une priorité, sur une urgence nationale. Ils ont tout fait pour que ça passe le plus vite possible avec le moins de débats possible, et surtout sans faire aucun compromis. Ils veulent augmenter, contre la volonté du trois quarts des Québécois et des Québécoises, le salaire des députés. C'est toute une coalition qu'on a ici, M. le Président.

Et le premier ministre nous a parlé de courage pour justifier sa décision. Il nous a parlé de courage, mais ne cherchez pas de trace de ce courage-là sur sa page Facebook. Il s'en sert souvent, le premier ministre, pour parler des décisions dont il est fier aux Québécois et aux Québécoises. Eh bien, c'est une décision courageuse, dit-il, mais il n'y a pas de trace de ce courage-là sur ses médias sociaux. N'attendez pas de communiqué de presse lors de l'adoption de ce projet de loi pour se vanter de ce courage, M. le Président, ni de la part de la CAQ ni de la part de l'opposition officielle, ils n'en parlent pas. Ils n'en parleront pas, de cette décision-là, parce qu'ils sont gênés, avec raison, parce qu'ils savent très bien que personne au Québec n'a voté pour ça, parce qu'ils savent très bien qu'à peu près personne au Québec n'a le privilège de se voter soi-même une augmentation de salaire. Ils savent très bien, comme nous, que le conflit d'intérêts est énorme, que le conflit d'intérêts est gros comme le bras, et la Commissaire à l'éthique et à la déontologie le rappelait, d'ailleurs, ce matin dans une lettre que Québec solidaire a rendue publique.

Donc, ce n'est pas la coalition du courage qu'on a devant nous, M. le Président, c'est la coalition du cynisme. Ce projet de loi là est un manque de respect, un manque de respect total envers la population du Québec, en premier lieu le demi-million de femmes et d'hommes qui travaillent dans les services publics québécois, des pères, des mères de famille, hein, les pères, les mères de famille dont parlait le premier ministre récemment, des gens qui, eux aussi, mériteraient de donner le plus d'argent possible à leurs enfants, mais à qui on offre, eux autres, 9 % sur cinq ans.

M. le Président, ce vote-là, les Québécois, les Québécoises vont s'en souvenir, et je le sais, qu'ils vont s'en souvenir, parce qu'on reçoit des messages par centaines dans les bureaux de Québec solidaire, dans les dernières semaines, et, dans les quelques minutes qui me restent à intervenir sur ce projet de loi là, je vais donner la parole aux Québécois et aux Québécoises qui nous ont écrit, et leurs propos sont durs, je m'en excuse, ce ne sont pas les miens.

On va commencer par Pierre-Alexandre. Pierre-Alexandre a écrit à une des députées de la CAQ, et je ne la nommerai pas, mais il nous a fait suivre le message qu'il a envoyé à sa députée, une députée membre, en fait, du Conseil des ministres. Je lis donc les propos de Pierre-Alexandre : «Entre le logement qui est hors de contrôle, le prix de l'épicerie qui ne fait pas de sens, l'essence qui continue de ravager les budgets, et j'en passe, que reste-t-il de marge de manoeuvre pour les familles québécoises? Nous troquons nos rêves de devenir propriétaires, de prendre une retraite non pas d'avance, mais tout court, d'accompagner nos enfants dans leurs projets, d'aller en vacances et de découvrir notre monde au profit de notre survie. Nous sommes en mode survie. Nous troquons ces rêves tout en devant composer avec la lourdeur d'un système qui est pris dans le passé : écoles délabrées, services sociaux défectueux, hôpitaux et système de santé qui ne tiennent qu'à un fil, planification urbaine inadéquate, et j'en passe. Que reste-t-il à espérer pour ma génération et, pire encore, pour celle de ma fille? Il est inexcusable que vous fassiez le choix de vous-mêmes vous octroyer une hausse de 30 %, parce que l'argent, pour ça, il existe, apparemment. Je suis fatigué. Je suis dépourvu de moyens de me rationaliser la direction dans laquelle nous allons, de tenter de comprendre ce qui pourrait en ressortir de positif, de continuer à avoir espoir de pouvoir jouir des mêmes opportunités que celles qui étaient à portée de main pour la génération de mes parents et de mes grands-parents, mais surtout qu'il soit possible pour la génération d'aujourd'hui.»

Carolanne. Carolanne m'écrit : «J'ai travaillé comme infirmière pendant 10 ans et j'ai fait un changement de carrière pendant la pandémie, car il était devenu clair pour moi que les conditions de travail des infirmières ne s'amélioraient pas. Je suis heureuse de mon choix, mais j'ai du ressentiment quand j'entends le premier ministre se voter une prime de 30 000 $, alors qu'il ne cessait pas de dire aux infirmières qu'il fallait respecter la capacité de payer des contribuables. Alors, pourriez-vous lui dire qu'il faudrait respecter la capacité de payer des contribuables en pensant à son augmentation, au même titre qu'il faut penser à la capacité de payer des contribuables quand vient le temps de parler des infirmières et des professeurs?»

Marie-Pierre : «Je suis outrée. Je suis tellement enragée, j'en pleure. La CAQ ne se préoccupe pas des gens comme moi, elle ne se préoccupe pas que je doive choisir entre une caisse de couches pour mon bébé ou des fruits et légumes, que j'en en pleure en revenant de l'épicerie parce que je n'ai pas suffisamment pour survivre trois jours, que je ne mange aucun fruit ou légume pour les laisser à mes enfants, que je mange les restants de mes enfants parfois. La plupart du temps, je les laisse en restants pour le dîner du lendemain. Je dois emprunter à ma soeur, à ma mère, souvent, pour acheter de la nourriture. Ils ne pourront pas m'aider éternellement parce qu'ils n'ont pas le compte en banque du premier ministre ou bien des députés.»

Jeanine : «J'ai écrit au chef de l'opposition officielle pour lui souligner mon inconfort suite à l'annonce de cette augmentation, non pas de l'annonce elle-même, mais plutôt de la déclaration de François Legault — du premier ministre — qui a dit qu'il ne s'agit que d'un rattrapage. Mon mari et moi, infirmier, infirmière, avons travaillé 36 et 37 ans à l'Institut universitaire en santé mentale de Québec. Nous sommes du groupe dont le Parti québécois a coupé les salaires de 20 %, en 1982. Nous sommes alors partis avec 70 %, 80 % de notre salaire pour la retraite. Ça fait mal, très mal d'entendre le mot "rattrapage". Je vois que le chef du Parti libéral n'interviendra pas, parce que j'ai lu dans La Presse que le Parti libéral appuie l'augmentation, donc il ne faut pas compter sur eux non plus. Faites-nous plaisir d'au moins rappeler ça au premier ministre.» Bien, je l'ai fait, Jeanine.

Et je pourrais continuer longtemps comme ça, M. le Président, des messages, on en a reçu des centaines. Donc, je vais me contenter, pour les deux minutes qu'il me reste, d'en appeler aux députés de la CAQ. La seule façon d'envoyer un pire message qu'aller de l'avant avec ce projet de loi là, ce serait qu'il soit, excusez-moi l'anglicisme, «rubber-stampé» par tous les députés de la CAQ et les libéraux. Moi, je pense, et je sais, en fait, je sais qu'il y en a plusieurs qui sont mal à l'aise. Je sais qu'il y en a qui parlent de ça avec leurs concitoyens, dans la file à l'épicerie, et qui réalisent que ça n'a pas d'allure de se voter à soi-même une augmentation de salaire. Je veux dire à ces députés-là qu'ils ont une voix, qu'ils peuvent encore la faire entendre. Pour ma part, je vais voter fièrement contre ce projet de loi là. J'espère que les collègues du Parti québécois vont faire de même.

Et je veux terminer, M. le Président, en soulignant le travail de mon caucus dans ce dossier-là, en particulier le travail de notre leader parlementaire, le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Les députés de Québec solidaire se sont tenus debout. On a mené bataille jusqu'au bout, on a tout essayé pour convaincre les députés de la CAQ, les députés libéraux de ne pas aller de l'avant, de procéder respectueusement, de se sortir de cette situation épouvantable de conflit d'intérêts qui est la nôtre — c'est la Commissaire à l'éthique qui le dit, pas moi — de mettre sur pied un processus qui serait vraiment indépendant et surtout qui serait vraiment décisionnel. Ça fait 10 ans qu'on aurait dû le faire. On aurait dû le faire, on avait l'occasion de le faire, encore une fois, et on est encore en train de passer à côté. On est encore en train d'alimenter le cynisme. Je sais que ce n'est pas ça, leur intention, mais c'est ça, la conséquence de leur geste, M. le Président, puis c'est ça qui prime en politique.

De notre côté, on a fait, encore une fois, tout ce qu'on a pu. On va fièrement voter contre ce projet de loi là. On aura tout essayé, M. le Président, je n'ai pas de regrets. Et comptez sur nous pour continuer à mener cette bataille-là pour que plus jamais, au Québec, les élus du peuple ne s'octroient eux-mêmes une augmentation de salaire.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir pour l'adoption finale du projet de loi n° 24, qui va augmenter substantiellement le salaire des députés, qui vont voter eux-mêmes, malheureusement, leur salaire. Et donc je vais aussi, évidemment, réitérer que ma formation politique, moi-même, nous allons voter contre ce projet de loi pour toutes les raisons qu'on a évoquées. On a fait tout ce qu'on a pu ici, à l'Assemblée nationale, pour essayer de convaincre le gouvernement de ne pas aller de l'avant, que ce n'est pas la bonne façon de procéder, que le processus est vicié. Et les citoyens et citoyennes nous observent, ils voient ce qu'on fait, à l'Assemblée nationale, en leur nom, et c'est extrêmement important, et nous, à Québec solidaire, nous prenons notre travail ici, au Parlement, avec beaucoup, beaucoup de sérieux et de rigueur. Et je trouve vraiment dommage de ne pas avoir entendu les autres députés des autres formations politiques, sauf exception, nous convaincre à leur tour, comme on a essayé de le faire, pourquoi est-ce que c'est une bonne raison de nous octroyer nous-mêmes une augmentation de salaire, malgré plein, plein d'avis qui disent que ce n'est pas à nous de le faire.

Surtout, aussi, pourquoi est-ce qu'il y a une urgence? Je veux dire, il va y avoir... le 1er juillet approche, il y a une crise du logement qui existe depuis quelques années, et on va en voir les conséquences. Le député de Laurier-Dorion n'arrête pas d'en parler ici, en cette Chambre. On va avoir les conséquences, le 1er juillet, des citoyens pas uniquement à Montréal, mais partout à travers le Québec, parce qu'il y a une crise de logement, et on attend toujours le projet de loi de la ministre de l'Habitation pour régler cette crise. Nous avons plein de solutions, et malheureusement le gouvernement, lui, trouve que la chose la plus urgente à faire, c'est d'augmenter nos salaires d'un montant extrêmement élevé. Il y a des gens... cette augmentation-là, il y a des gens, c'est leur salaire.

Donc, on ne comprend pas l'urgence. Tout a été fait par notre leader, le leader de notre formation politique, il a mis beaucoup de temps, beaucoup de travail, beaucoup de sérieux à essayer de faire entendre raison le gouvernement, à utiliser les moyens parlementaires qui sont les nôtres, qui font partie du privilège des parlementaires pour faire notre travail, et malheureusement rien, rien n'a permis à ce gouvernement-là de changer d'idée.

On a parlé de... le rapport Claire L'Heureux-Dubé, qui a été produit en 2013, qui nous a dit ce que ça prenait pour pouvoir augmenter nos salaires. Parce que c'est possible qu'on augmente les salaires des députés de façon raisonnable, de façon justifiée par un processus qui soit indépendant et exécutoire, on en a parlé. Ça a été aussi mentionné dans le rapport qui a été fait par M. Ouellet et Mme Thériault, qui nous ont dit qu'ils se sont inspirés de ce rapport-là, qu'ils auraient voulu aller plus loin, ils ne pouvaient pas parce que le gouvernement s'est entêté à leur donner un mandat extrêmement restreint, à regarder seulement une partie de notre rémunération et à ne pas pouvoir regarder le reste, et ils nous ont dit : Bien, il va falloir que vous continuiez à faire ce travail-là, que vous mettiez en place un comité pour qu'il puisse continuer à parler de notre salaire. Imaginez, il y a tellement d'urgences en ce moment, il y a des feux de forêt, il y a plein d'urgences ici, à l'Assemblée nationale, sur lesquelles nous devons mettre notre temps et notre effort et non pas continuer encore et encore à discuter de notre salaire. Si le gouvernement avait décidé de mettre en place ce comité indépendant et exécutoire, nous ne ferions que voter ce que ce comité-là nous aurait dit de faire, et on n'en parlerait plus, puis on s'occuperait de ce qui est important ici, à l'Assemblée nationale.

Donc, on a parlé... je viens de mentionner le rapport Claire L'Heureux-Dubé, mais j'ai ici un autre rapport qui est celui de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Ça, c'est le rapport de mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie, c'est un code d'éthique sous lequel tous les élus ici, à l'Assemblée nationale, nous sommes soumis. Et elle-même, en 2019, en 2019, nous a dit que nous étions en conflit d'intérêts en regard au code d'éthique si nous nous votions nous-mêmes notre propre salaire. Elle a fait un rapport de 22 recommandations sur plein d'enjeux pour moderniser notre code d'éthique, pour le rendre encore plus... qu'il réponde à des plus hauts standards d'éthique et de déontologie.

Et, à la recommandation 21, ce qu'elle dit dans son rapport, et j'invite tous les collègues à le lire, ce rapport-là, à la page 107, elle recommande qu'«un mécanisme indépendant soit instauré afin de déterminer les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale». Donc, nous le savions depuis 2019, non seulement depuis 2013, mais ça nous a été répété par une autre instance, un organisme extrêmement important pour notre démocratie, qui est la Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Elle nous a parlé de l'article 19... de l'article 15 de notre code qui dit qu'«un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge».

J'ai interpelé la commission pertinente, ici, la Commission des institutions, si je me rappelle bien, pour lui demander de faire un mandat d'initiative pour entendre la Commissaire à l'éthique, qui nous a demandé elle-même de l'inviter en commission pour qu'on lui pose des questions sur son rapport qui contient 22 recommandations. Et, parmi celles-là, il y a cette recommandation où elle nous dit : Je fais miennes les recommandations du rapport Claire L'Heureux-Dubé d'avoir un comité indépendant et exécutoire.

Et je vous rappelle, par ailleurs, messieurs dames les députés, vous êtes en conflit d'intérêts en faisant ça. Vous êtes en... Vous étiez en conflit d'intérêts en 2019, elle l'a dit dans son rapport, quand nous avons décidé d'annuler le... la baisse, là, à cause... de notre salaire à cause de l'impôt fédéral. Bien, en ce moment, aujourd'hui, si on l'entendait puis si on l'invitait en commission, elle nous dirait : Le fait que vous soyez en train de voter votre propre salaire avec le projet de loi n° 24, bien, vous êtes en conflit d'intérêts par rapport au code qui vous régit, le code qui a fait en sorte que le ministre de l'Économie et de l'Énergie a été blâmé trois fois sur six.

Donc, M. le Président, pour toutes ces raisons, pour toutes ces raisons, Québec solidaire, nous allons continuer à rester cohérents. Nous allons aussi rester cohérents, oui, à cause de ce qui est mentionné dans notre code d'éthique, de ce qui a été dit dans un rapport indépendant, le rapport Claire L'Heureux-Dubé, mais aussi pour être capables de regarder nos citoyens en face et pour leur dire que, non, nous n'allons pas, nous, à Québec solidaire... nous n'acceptons pas de nous voter une augmentation de salaire, alors que les gens travaillent extrêmement fort.

Moi, je parle avec des personnes qui m'interpellent, qui me disent : Moi, j'ai deux jobs, j'ai deux jobs et j'ai de la misère à arriver, comment ça se fait que les élus et les députés, qui, oui, travaillent fort, travaillent fort comme tout le monde, comment ça se fait que c'est vous qui décidez de votre salaire? C'est inexplicable pour les gens dans la société, pour les citoyens et citoyennes qui nous interpellent, parce qu'ils ont plein de problèmes. Et, moi, ce qui m'inquiète beaucoup, c'est pour notre démocratie. On a l'air d'une gang de déconnectés, de se voter notre propre salaire. Et c'est sûr et certain que nous, à Québec solidaire, on ne peut pas accepter ça, comme on ne l'a pas fait depuis le début, depuis qu'Amir Khadir était seul ici, à l'Assemblée nationale, jusqu'à aujourd'hui, où nous sommes 12, et nous sommes cohérents, et nous savons que nous avons raison, parce que les citoyens nous ont dit : Vous avez raison de mener cette bataille, il n'y a aucune raison pour que des gens se votent eux-mêmes leur propre salaire.

Et, encore une fois, je le répète, à Québec solidaire, on n'est pas en train de dire qu'il ne faudrait pas qu'on ait d'augmentation de salaire aucune, mais ce qu'on est en train de dire, c'est qu'il faut qu'il y ait un mécanisme qui voie l'ensemble de notre condition de travail, de voir toutes les allocations, pas uniquement le 101 000 $ sur lequel le projet de loi donne une augmentation, mais sur toutes les conditions de travail, toutes les augmentations que nous avons à cause des différentes responsabilités que nous avons ici et aussi les autres conditions. Je parle, entre autres, aussi de notre fonds de pension, qui est le meilleur qui puisse exister pour n'importe quel employé au Québec. Ça aussi, il y aurait moyen de le revoir, mais le comité qui a été mis en place par le gouvernement et qui... il a été appuyé, sa mise en place a été appuyée par le parti de l'opposition officielle, bien, ce comité-là ne s'est pas prononcé sur notre retraite, notre fonds de pension. Il ne pouvait pas le faire parce que son mandat le lui interdisait. Donc, quand est-ce que nous allons le faire, M. le Président? Quand est-ce qu'on va être cohérents face à ce que les gens au Québec vivent, la situation de la réelle... la situation que vivent ceux et celles qui nous ont élus ici pour les représenter à l'Assemblée nationale?

Moi, je trouve ça honteux qu'on se vote notre projet de loi, et c'est pour ça qu'à Québec solidaire nous allons voter contre. Et, s'il y a d'autres moments où le gouvernement va vouloir déposer d'autres projets de loi pour dire que nous allons nous-mêmes nous mettre les mains dedans puis décider par nous-mêmes, et non par un comité indépendant, exécutoire, de notre propre salaire, nous allons aussi continuer à voter contre. Merci beaucoup.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mercier. Et je reconnais le prochain intervenant. Ce sera M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Jusqu'à la toute fin, il y aura eu du nouveau. J'ouvre les guillemets : «Il est possible de constater que la situation actuelle des députées et députés qui débattent et se prononcent sur leurs propres conditions de travail semble soulever des questionnements notamment au regard des règles générales relatives aux conflits d'intérêts depuis un certain temps déjà.» Je ferme les guillemets. Cette citation-là, elle vient de la Commissaire à l'éthique, elle est dans un article du Devoir qui date de pas plus tard que ce matin. Alors, les rebondissements, les déclarations, les nouvelles informations, jusqu'au bout, n'auront cessé d'alimenter notre pensée, notre vision, notre malaise, évidemment, face à la situation dans laquelle on est en ce moment, où on s'apprête à voter un projet de loi qui va augmenter substantiellement l'indemnité de base des élus.

Dans le contexte, c'est particulièrement troublant, un contexte de hausse du coût de la vie pour la population québécoise, un contexte où on est à quelques jours du 1er juillet, qui fait tant craindre, où il y a une crise du logement qui frappe, où nos services publics font face plus que jamais, malheureusement, à des bris de service, en justice ou ailleurs. De mettre la priorité, de foncer, de s'assurer que la priorité législative par excellence de cette session soit le p.l. n° 24, j'ai beaucoup de misère à concevoir ça, beaucoup de misère à comprendre, notamment l'urgence.

74 % des Québécois et Québécoises se sont dits... prononcés, par un sondage Léger, contre cette hausse. On a connu aussi un lot de déclarations que je qualifierais pour le moins d'embarrassantes, notamment le lien qui a tenté d'être fait entre notre indemnité et le temps qu'on pourrait avoir ou ne pas avoir avec nos proches. Mon collègue le député de Maisonneuve expliquait bien que ce n'est pas parce qu'on a des dizaines de milliers de dollars de plus dans l'agenda que l'agenda se libère. Au contraire, les choses vont demeurer tout aussi complexes, l'agenda va rester le même, et ce n'est pas en se votant cette hausse salariale là que l'agenda va être changé.

Un des arguments qui, moi aussi, m'a fait le plus réagir, c'est celui de la recherche de talents. Je ne cesse de réfléchir à ce que ça envoie comme message. Bien sûr, je vais parler pour moi, mais pour vous aussi, pour les autres, à savoir que nous ne sommes pas les talents désirés. Cela étant, nous avons tous et toutes été élus par une population, dans nos circonscriptions, qui, elles et eux, jugeaient que nous l'étions. Nous étions probablement, à leur humble opinion, les plus qualifiés pour les représenter en nos sièges. Alors, comme mes collègues le disaient, il ne manque certainement pas de députés. Les 125 sièges sont occupés. La pénurie de la main-d'oeuvre, dans la députation, ce n'est pas un concept qui existe. Il y avait des candidats, des candidates, à l'élection générale, dans toutes les circonscriptions. Il y en avait aussi dans l'élection partielle de 2023, de Saint-Henri—Sainte-Anne. Il y en avait plus que 10, il y en avait une quinzaine. Et certainement que cet argument-là de recherche de talents ne s'appliquera pas ou ne s'applique pas pour tout de suite. Il s'appliquera certainement, seulement et uniquement, à partir de 2026. Donc, c'est certainement très problématique.

Je réitère et je reviens sur le fait qu'il n'y a eu aucune consultation particulière. Ça, d'emblée, à la base, c'est particulièrement troublant. Même sur le p.l. n° 26, qui devait ne pas en avoir, le leader du gouvernement a finalement accepté. Bien que ce soit à très brève échéance et bien qu'on aurait voulu entendre plusieurs autres groupes, au moins, reconnaissons que certains groupes ont été entendus sur le n° 26. Et de constater qu'aucun groupe... et qu'aucune consultation n'aurait pu être faite pour le n° 26, ça m'apparaît quand même particulièrement troublant.

J'ai participé à un nombre important de séances, à l'étude détaillée, et j'ai été quand même frappé par l'absence de réponse, suite à plusieurs questions de mes collègues, de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui s'est buté à quelques reprises au silence radio, au silence radio de la part du ministre, où, après une séquence de questions, après s'être assuré, très certainement, de poser des questions précises et pointues, il n'y avait pas de réponse. De l'autre côté, c'était silence radio, et ça, c'est particulièrement difficile, c'est particulièrement troublant.

Évidemment, nous avons soumis multitude d'amendements. Tous ont été rejetés, et on arrive avec l'adoption du p.l. tel que présenté. Évidemment, un de ces amendements-là, l'amendement-phare, la clause de négociation du dernier recours, était certainement de reporter cette hausse en 2026. C'est encore possible. Non, ce n'est pas possible parce qu'on ne peut pas amender, mais ça peut toujours ne pas se passer. La demande était un comité indépendant exécutoire pour que plus jamais, jamais on n'ait à se replacer dans ce malaise, plus jamais la Commissaire à l'éthique n'ait à nous souligner le problème dans lequel on est, pour que plus jamais on ne soit appelés à voter sur nos propres conditions.

Alors, en terminant, je remercie mes collègues qui ont mené une lutte acharnée, notamment notre leader, qui a su, avec son bureau, de manière si vaillante s'assurer jusqu'à la toute fin qu'on ne rate aucune procédure, encore moins un vote à l'appel nominal, et je l'en félicite.

J'ai commencé cet exercice, M. le Président, avec un peu d'espoir. Peut-être que c'est la nouveauté, peut-être que je me suis dit : On va se résoudre, on va se rabattre, on va nous suivre. Peut-être que c'était avec la fierté de la fonction. Peut-être que je me suis dit : Voyons donc, ça ne se peut pas, on n'ira pas de l'avant avec ça. M. le Président. Il y a une partie de cette naïveté qui, en même temps que ce projet de loi là, s'envole, et ça me rend bien triste, ça me rend bien déçu. Et, chers collègues, il n'est pas trop tard, il reste un vote final. Je vous appelle à ne pas me décevoir. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, le projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale, est-il adopté? Monsieur...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Le vote par appel nominal est demandé.

Alors, que l'on appelle les députés.

(Suspension de la séance à 16 h 08)

(Reprise à 16 h 17)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je mets maintenant aux voix le projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député de Taschereau

Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Lecours (Les Plaines), M. Drainville (Lévis), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Duranceau (Bertrand), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 68

Contre : 15

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Le projet de loi n° 24 est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Taschereau.

L'amendement présenté par le député de Taschereau est déclaré irrecevable puisqu'il introduit un nouveau principe au projet de loi. En effet, le projet de loi vise à établir un mécanisme d'enregistrement des établissements d'hébergement touristique et à créer un registre public de ces établissements. L'amendement cherche, quant à lui, à modifier l'article 1959 du Code civil du Québec, qui prévoit des conditions pour qu'un locateur de logements puisse évincer un locataire. De manière plus spécifique, l'amendement vise à empêcher un locateur d'évincer un locataire en vue d'apporter des changements d'affectation à son logement pour un usage d'hébergement touristique. Bien que cet amendement touche au sujet de l'hébergement touristique, il se rattache à un principe distinct, soit à la limitation des pouvoirs d'éviction que le Code civil du Québec confère au locateur.

De plus, je souligne que, même si l'amendement du député de Taschereau a été présenté en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée du projet de loi, sans que sa recevabilité ne soit soulevée, la présidence de l'Assemblée doit tout de même se prononcer sur sa recevabilité, comme elle doit le faire pour tout amendement transmis par le biais de l'article 252 du règlement, tel que prévoit cet article.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport? Je reconnais Mme la députée de... du Tourisme, Mme la ministre du Tourisme.

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Députée de Berthier, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, absolument.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Non, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave. Merci, M. le Président.

Je vais d'abord et avant tout remercier la députée de Mirabel, présidente de la commission. On a fini les travaux la semaine dernière... Mme la présidente qui m'a rappelée à l'ordre sur les principes de base de comment on fait de la télé. Je l'avais oublié. Merci, Mme la députée de Mirabel, tous les membres de la commission, évidemment, qui ont siégé sur le projet de loi.

Je ne m'étirerai pas, M. le Président, je pense que tout a été dit, puis ça fait assez consensus, le projet de loi n° 25, qui vient revoir les conditions dans lesquelles les plateformes transactionnelles devront opérer dorénavant au Québec.

Le nouveau carré de sable dans lequel elles devront opérer, c'est assez simple, M. le Président. On les rend imputables, les plateformes d'hébergement touristique transactionnelles, vis-à-vis le règlement sur l'hébergement touristique.

Une question d'équité aussi, M. le Président, là, entre ce qu'on appelle l'offre dite traditionnelle d'hébergement touristique au Québec, notre colonne vertébrale, et la nouvelle forme, donc, d'hébergement de type collaboratif. Alors, si tout le monde veut jouer dans ce carré de sable là, on a établi des nouvelles règles.

S'assurer, également, pour les voyageurs, non seulement les Québécois, mais les touristes internationaux qui choisissent une des plus belles destinations au monde, de s'assurer que ces touristes-là... assurer que l'hébergement qu'ils louent au Québec soit enregistré, soit conforme, que, lorsqu'on va sur une plateforme transactionnelle, on s'assure que l'hébergement qu'on loue est conforme et respecte les lois, donc, et la réglementation du Québec, dans le projet de loi n° 25.

Donc, juste un gros, gros merci aux oppositions, vraiment, de leur collaboration. J'ai bien apprécié la collaboration des oppositions à cet égard-là, M. le Président. Ce sera tout pour le moment. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : 12213Merci beaucoup, Mme la ministre du Tourisme. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. En tant que députée du Parti libéral du Québec, quelque chose que vous connaissez, M. le Président, ainsi que du premier groupe d'opposition, et aussi critique du dossier en tourisme, entre autres, j'ai été à l'avant-scène de ce projet de loi n° 25. J'aimerais vous présenter ma prise en considération de ce projet de loi suite au rapport de la Commission de l'économie et du travail. C'est ça qu'on fait maintenant.

M. le Président, j'ai jugé nécessaire de fournir des explications sur mon implication dans cette affaire concernant le tourisme. En effet, j'ai remarqué que de nombreuses personnes qui suivent les débats politiques depuis chez elles ont parfois besoin de davantage de contexte pour comprendre la situation. Ainsi, en expliquant mon rôle de manière un peu détaillée, je souhaitais permettre à mes concitoyens québécois et de ma circonscription de Chomedey de mieux appréhender les enjeux auxquels nous faisons face. Donc, bonjour.

Ce n'est plus un secret, il y a un grave problème avec les offres en hébergement non traditionnel puisqu'ils ne respectent pas la Loi sur l'hébergement touristique. D'ailleurs, comme au cours des derniers mois, on a appris que plusieurs annonces sur les plateformes telles que Airbnb ne sont pas légales, alors, la ministre du Tourisme a décidé d'intervenir en déposant ce projet de loi afin de faire respecter la plupart des mesures déjà prises, jadis, par la loi n° 100 l'année dernière, mais que beaucoup d'entre eux ne respectent pas. Donc, la loi n° 25 a pour but de colmater certaines failles que les gens ont trouvées... certaines failles de la loi n° 100 que les gens ont trouvées. Donc, avec la loi n° 25, on va pouvoir renforcer la loi.

Après deux jours de consultations particulièrement fort intéressantes, nous avons entamé l'étude détaillée qui s'est tenue le 31 mai dernier. Comme je l'ai mentionné lors de l'adoption du principe du projet de loi, nous avions annoncé notre intention d'être collaboratifs lors de cette étude détaillée, et c'est exactement ce que nous avons fait. Je tiens à saluer l'esprit de collaboration qui a régné, lors de l'examen des articles du projet de loi, entre les parlementaires. Je souhaite également prendre le temps de féliciter la présidente de la commission, la députée de Mirabel, ainsi que le personnel de la commission qui l'accompagnait. Nous avons donc travaillé en étroite collaboration lors de l'étude détaillée afin de permettre l'adoption du projet de loi avant la fin des travaux parlementaires, le 9 juin prochain, dans quelques jours, d'ailleurs. Cette démarche répondait à une demande de l'industrie touristique, et nous estimons qu'il est également important que les dispositions entrent en vigueur alors que la saison estivale approche.

Le projet de loi contient 12 articles, M. le Président, qui, selon nous, contribueront à freiner le phénomène de l'hébergement touristique illégal. Lors de l'étude détaillée, qui s'est déroulée en une journée, chaque participant avait la volonté de collaborer pour faire avancer les étapes de ce projet de loi. Cela ne signifie pas que nous n'avons pas exercé notre rôle d'opposition. Nous avons posé des questions à la ministre afin de nous assurer d'obtenir la meilleure version possible du projet de loi, et je la remercie encore une fois pour son ouverture d'esprit. Merci, Mme la ministre, pour votre ouverture. Lors de l'étude détaillée, certains amendements ont été proposés, tandis que d'autres ont été, surtout un, non recevables. Le député d'Hochelaga, comme vous avez mentionné tantôt, a apporté un amendement, mais que ça allait toucher le Code civil. Donc, c'est le seul moment qu'on ne s'est pas entendus, mais sinon ça s'est très bien déroulé.

Du côté du gouvernement, notons l'amendement qui modifie l'article 12 du projet de loi, permettant ainsi l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la conception du certificat d'enregistrement dès la sanction de la loi. Ça, c'était une très bonne nouvelle, parce que ça a été dit, le 1er septembre... Donc, ce ne sera pas le 1er septembre, le plus rapidement possible, parce que le ministère est prêt à remettre les certificats. Donc, c'est une excellente nouvelle pour l'industrie touristique, car cela permettra de commencer à combattre plus tôt le phénomène de l'hébergement touristique illégal. Cette avancée a été rendue possible grâce à la collaboration entre les parlementaires, indépendamment de leur affiliation politique, pour faire progresser le projet de loi vers une adoption avant la fin des travaux le 9 juin. Ce projet de loi répond à une problématique préoccupante pour nos industries touristiques, et sa structure a permis de limiter les changements législatifs nécessaires.

• (16 h 30) •

J'ai vraiment beaucoup apprécié ma première expérience en étude détaillée en tant que porte-parole en matière de tourisme pour l'opposition officielle. Ce fut une expérience enrichissante au cours de laquelle j'ai beaucoup appris. Dans mon rôle d'opposition, je m'assurais que l'application et le respect de la loi se déroulent correctement et je resterai vigilante à cet égard. J'aurai l'occasion d'en parler davantage lors de l'adoption du projet de loi.

Cette avancée législative est d'autant plus cruciale compte tenu des récentes situations qui ont mis en évidence les failles de la loi n° 100.

Par exemple, lors de l'incendie du Vieux-Montréal, il a été découvert que certains appartements en location sur la plateforme Airbnb ne respectaient pas les règles de la ville. Ces locations à court terme étaient interdites dans le Vieux-Montréal, mais irresponsabilité des plateformes de location et leur nonchalance vis-à-vis des lois municipales et provinciales. Je pense qu'on peut dire que c'était clairement mis en évidence.

Aussi, ces sites Web, tels qu'Airbnb, comptaient sur l'honnêteté de leurs utilisateurs pour télécharger un certificat ou simplement mettre le numéro. Cependant, nous avons remarqué que de nombreux utilisateurs ne respectaient pas les lois provinciales et publiaient illégalement leurs annonces, sans certificat d'hébergement. Donc, il y avait plusieurs locateurs qui contournaient la loi provinciale ainsi que les lois municipales de zonage, et ceci était ignoré par les plateformes de location qui permettaient le tout. Ça peut être vu comme ça.

Donc, durant l'élaboration du projet de loi, on avait invité Airbnb pour les consultations en commission à quelques reprises, mais ils n'ont pas répondu à notre appel. On les avait invités, car, pour les besoins de l'étude d'un projet de loi, le gouvernement demande aux organismes et aux groupes concernés de nous envoyer leurs mémoires et se présenter en commission, mais en vain, car ils ont ignoré nos demandes. Je dois souligner à nouveau notre déception face à leur attitude, puisqu'ils ne se sont pas présentés devant la commission afin de nous donner des explications et des réponses à nos questions.

Il faut que ces compagnies comprennent, ce n'est pas, excusez l'expression, «free for all». Nous avons un gouvernement qui s'occupe de la qualité de vie de nos citoyens, que cela soit économique, sécurité publique ou sociale, on a une obligation envers eux. Pour l'adoption d'une loi, nous avons un processus rigoureux à suivre. Nous nous devons d'écouter toutes les recommandations faites par les instances concernées, et bien sûr elles se doivent, en contrepartie, de répondre à nos questionnements suite à leurs propositions.

Nous avions tous des questions à leur poser, et il est fort regrettable qu'Airbnb ait refusé de se prêter à cet exercice fort important au sein de la commission parlementaire et, du fait même, de contribuer à l'amélioration du processus parlementaire.

Vous savez, les gouvernements, on le sait, nous, essaient de s'adapter de cette nouvelle réalité de l'industrie devenue numérique. En cette ère numérique qui avance de plus en plus vite, nous n'avons pas le choix que d'encadrer le plus rapidement possible et responsabiliser les propriétaires des plateformes numériques ainsi que ses utilisateurs, mais surtout de renforcer les lois. C'est ainsi que je peux mieux décrire le projet de loi n° 25.

Donc, ce projet de loi n° 25 vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal. D'ailleurs, il interdira aux plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné et qui ne contient pas la date d'expiration du certificat d'enregistrement. Et le tout sera renforcé par des amendes sévères. Donc, les locateurs devront passer par des mesures plus rigoureuses dans le but de pouvoir louer leur hébergement.

Permettez-moi, rapidement, expliquer les détails sur la loi n° 100 afin qu'on comprenne mieux le projet de loi n° 25. L'année dernière, la loi n° 100 donnait plus de pouvoirs décisionnels aux villes pour mieux gérer l'hébergement collaboratif sur leur territoire. La ministre Caroline Proulx avait mentionné d'ailleurs que, et je la cite, «nous avons trouvé un juste milieu entre le droit des citoyens d'exploiter leur résidence principale et le rôle des municipalités d'assurer un milieu de vie paisible grâce à des pouvoirs accrus». Ce qui est important à retenir sur la loi n° 100 est, premièrement, la Loi sur l'hébergement touristique remplaçait la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Deuxièmement, la ministre avait d'ailleurs mentionné que c'est, et je la cite à nouveau, «un nouveau cadre moderne, efficace est nécessaire pour l'hébergement touristique au Québec. Cette réforme majeure remplace un régime désuet depuis longtemps.» Troisièmement, la classification obligatoire, et le panonceau étoilé, a été abolie et remplacée par un enregistrement libre et une déclaration annuelle de l'offre d'hébergement et des activités et des services qui y sont liés. Ceci a permis d'alléger le fardeau administratif.

En ce qui nous concerne, la Loi sur l'hébergement touristique a permis à la ministre du Tourisme de refuser, de suspendre ou d'annuler carrément un enregistrement lorsque l'exploitant est déclaré coupable d'une infraction à toute loi ou tout règlement du Québec qui a un lien avec l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique. La nouvelle loi élargit également les cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement d'établissement afin d'appuyer les municipalités dans l'application de leur réglementation en matière de nuisance, de salubrité ou de sécurité et dans l'encadrement de l'hébergement touristique sur leur territoire. Dans les deux cas, nous remarquons que la ministre s'assure de faire respecter la loi.

Ceci étant dit, les plateformes n'imposaient pas de rigueur en ce qui a trait à la vérification des numéros d'enregistrement. Donc, ceci faisait en sorte qu'il était impossible de savoir quel locateur était en règle ou non. Pour quelqu'un comme moi qui a déjà utilisé le service d'Airbnb — d'ailleurs, j'ai utilisé ses services à maintes reprises — Airbnb semble détenir une plateforme assez sophistiquée, où l'enregistrement de membres semble assez bien organisé pour bien montrer l'enregistrement et l'utilisation de leurs membres. D'ailleurs, même si Airbnb ne se sont pas présentés en commission, comme mentionné avant, Airbnb nous a quand même fait parvenir leur mémoire, entre autres, qui reconfirmait leur collaboration avec le gouvernement du Québec. Ça, c'est bon à entendre. Maintenant, avec ce projet de loi, ils seront responsables de faire la vérification et de valider le numéro d'enregistrement des locateurs. Ceci va responsabiliser les plateformes vis-à-vis leurs utilisateurs et va augmenter la qualité de la sécurité du service offert. De plus, il y aura maintenant un certificat signé par la ministre, et avec une date d'expiration.

• (16 h 40) •

Je trouve que, lors de l'enregistrement, les plateformes peuvent facilement demander la photo du certificat, comme beaucoup de sites qui le font, ils ouvrent une caméra, et puis, oups! ça prend la photo de côté, et voilà, c'est enregistré, et d'en assurer la validité avant d'autoriser l'usage de leurs plateformes pour location. Ce certificat signé par la ministre doit être déposé devant l'immeuble qui va offrir les chambres, résidences pour Airbnb.

D'ailleurs, une des suggestions qu'on a apportées, nous... Ma collègue de Westmount—Saint-Louis, elle m'a rappelé que... le Grand Prix qui approche, et puis il y a, on entend, exploitation sexuelle. Donc, on a interrogé la ministre, si elle s'est penchée là-dessus, parce que, bon, le projet de loi, avec les douzaines d'articles, il n'y a pas une place qui parle de ça. Mais elle nous a rassurés que, dans le passé, ils avaient parlé avec les gens de l'industrie, qu'ils sont au courant, puis il y a des informations qui ont été données.

Et puis, durant le processus de projet de loi n° 100, aussi, ma collègue, mon autre collègue, ma whip, je ne me rappelle pas... donc, elle aussi, elle avait parlé, donc, de mettre, peut-être, un message devant ces places de location et les hôtels qu'au Québec c'est illégal, l'exploitation sexuelle. Donc, la ministre nous a assurés que ça se faisait.

Donc, ça, c'étaient les deux points que... celui du député d'Hochelaga et celui de... celui qui venait de ma part, de mon équipe, qu'on avait abordés, et je trouvais ça important de le souligner, quand même, ici. C'est important, c'est très important pour nous.

Donc, lors de l'enregistrement, les plateformes peuvent facilement demander la photo du certificat. J'insiste là-dessus. Aujourd'hui, on est tous sur des plateformes et on sait comment ça fonctionne. Je suis sûre, ils n'auront pas de problème à ajouter ça dans leurs systèmes.

Donc, ce projet de loi vise à éliminer des plateformes numériques les annonces sans numéro d'enregistrement ou avec un numéro faux, inexact, suspendu ou annulé. Ainsi, ce projet de loi vise aussi à assurer la validité des numéros d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement touristique, puisqu'on voudrait, avec ce projet de loi, un citoyen, un touriste, parce que nous aussi, on est des touristes dans notre belle province... qu'on puisse aller sur ce registre public que le ministère va offrir et regarder si ce numéro... bel et bien, et c'est la bonne adresse. Donc, ça va être plus sécuritaire. Il permet enfin de savoir si l'établissement d'enregistrement loué est enregistré et conforme. C'est tout ce qu'on veut. On veut qu'ils respectent la loi afin de donner une assurance aux clients qui arrivent... et respecter la loi du Québec.

Sachant que plusieurs annonces n'affichaient pas de numéro d'enregistrement ou avaient des numéros erronés, les objectifs du projet de loi n° 25 sont louables, Mme la Présidente. Sans faire un retour sur la loi n° 100, adoptée l'an dernier, sur l'encadrement des locations à court terme, le projet de loi n° 25 va renforcer nos mesures et va rendre le processus de location à court terme numérique, transparent et imputable.

Donc, le projet de loi n° 25 réitère que ce serait la résidence principale seulement qui pourrait être mise en location, pas plus que 32 jours, donc 31 jours. Il y aura un registre public, bien sûr, numérique. On espère que ce registre sera communicable entre toutes les plateformes, les municipalités afin qu'il n'y aura pas plusieurs étapes administratives ou de lourdeurs, comme certains avaient demandé, de s'assurer qu'il n'y aura pas de lourdeurs administratives. Et, le certificat émis par la ministre, qui doit être placé devant la porte de la résidence, on ne peut pas se tromper avec ça.

Je me rappelle quand nous, en famille, on est allés au Japon, tout se faisait par le site Airbnb. Pour sécurité, ils nous demandaient de ne pas faire affaire par courriel ou par téléphone afin qu'Airbnb puisse suivre ce qui se passait. Quand on se rendait dans les immeubles, bien, il y avait comme une douzaine de règles qui disaient : Bien, ne faites pas de bruit, faites le recyclage à la fin, donc, portez attention à... afin de ne pas déranger les voisins, donc... Et puis, si on suivait les règles, bien, on avait des bons commentaires sur la page. Et, comme, si on voulait continuer à louer ailleurs, bien, les locateurs pouvaient voir les commentaires, voir : bon, bien, ce sont de bons locataires, donc on va les accepter. Mais tout ça pour dire qu'il n'y avait pas, dans ce temps-là, mais c'était, comme, en, mon Dieu, 2015, 2016, 2017... dans ce temps-là, il n'y avait pas un certificat. Et je ne sais pas, au Japon, s'ils sont rendus là, mais je sais que, maintenant... j'avais vérifié pour ce projet puis je sais qu'il y a... ils doivent s'enregistrer, ça, c'est sûr. Aussi, pour le Japon, on est allés avant les Jeux olympiques. Je pense que les Jeux olympiques étaient dus un an après, puis ça a été retardé d'un an, et puis ils voulaient encourager les citoyens de louer parce que les hôtels n'auraient pas été suffisants. Donc, c'étaient d'autres temps.

On n'a pas parlé des amendes. Les amendes, bien, on était obligés de se rendre là, parce que la loi n° 100 était assez claire, mais, comme les gens ont trouvé une façon d'aller... d'enregistrer et partir avec ça, bien là, avec le projet de loi n° 25, ils sont responsables et imputables. Donc, ils peuvent être... les locateurs peuvent être... peuvent recevoir une amende jusqu'à 50 000 $. Donc, des amendes aux locateurs, propriétaires ou non. Parce que, si on loue un appartement puis qu'on doit quitter deux, trois semaines en vacances ou aller en affaires, bien, on peut louer. Donc... D'ailleurs, la loi n° 100 donnait cette permission-là. Mais il y en avait beaucoup qui n'avaient même pas un numéro de permis. Donc, avec ce projet de loi n° 25, il y aura des amendes aux locateurs, que ce soient propriétaires ou non, jusqu'aux 50 000 $, et aux plateformes numériques, qui doivent eux-mêmes s'assurer que les locateurs respectent les lois du Québec, sinon amendes qui atteignent les 100 000 $.

• (16 h 50) •

En conclusion, il est indéniable que cette situation impacte nos concitoyens, nos touristes, l'industrie hôtelière, la paix sociale, l'accessibilité des logements et la pénurie de logements. Il y a certainement de nombreux enjeux à considérer. Il y a certainement... de nombreux enjeux à considérer, désolée. En garantissant que les locations résidentielles ne dépassent pas 31 jours et en établissant un registre public, nous nous assurons que les résidences mises en location servent uniquement à obtenir un complément de revenus et non à faire des affaires, comme ça se passe maintenant. Je crois que, vraiment, le projet de loi n° 25, ça va aider à contrer la pénurie des logements. Et, ce projet de loi, ce qui est vraiment intéressant, c'est que, si nous, la ministre, le ministère, on remarque qu'encore les gens ont trouvé un autre, entre guillemets, excusez-moi, «loophole», bien, la ministre peut tout de suite aller et faire un ajout dans cette loi. J'espère que ce sera une loi.

Donc, la ministre, elle s'est donné tous les pouvoirs afin qu'on puisse faire respecter les lois encadrant les locations des résidences illégales. Pour nous, il est essentiel de maintenir un équilibre dans ce domaine. Le gouvernement cherche à assurer l'équité au sein de notre société. Il existe une phrase latine qui décrit bien la position d'un gouvernement, et permettez-moi d'affirmer que le Parti libéral du Québec se retrouve dans cette perspective : In medio stat virtus, la vertu se trouve au centre. Avec ce projet de loi, nous pourrons préserver l'harmonie.

Afin de garantir le respect des règles, des amendes seront imposées. Ce projet de loi met en évidence la collaboration entre les différentes instances impliquées dans sa mise en oeuvre finale. Il s'agit d'une responsabilité partagée. Revenu Québec sera chargé de la perception des amendes. Ensemble, nous travaillons à créer un environnement équilibré et respectueux pour tous les acteurs concernés.

Merci de votre attention et de votre soutien envers cette mesure cruciale pour notre société. Je tiens à remercier encore une fois la ministre et toute son équipe pour son écoute et son ouverture lors de nos échanges. Cette collaboration fructueuse a permis de mener à bien notre travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions... d'autres interventions? M. le député de Taschereau, je vous cède la parole.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui pour la prise en considération sur le projet de loi n° 25.

C'est un enjeu important, ma collègue de Chomedey l'a rappelé à plusieurs reprises. Évidemment, c'est quelque chose qu'on attendait, c'est un projet de loi qu'on attendait beaucoup, depuis longtemps, en fait depuis le projet de loi n° 100. On avait proposé des amendements qui allaient dans le sens de ce qui a été adopté... de ce qui sera adopté dans le projet de loi n° 25. Parce qu'il n'y aura pas de surprise, on va voter pour. De toute façon, le gouvernement étant majoritaire... Mais on va donner notre appui à ce projet-là, pour différentes raisons, que je vais énumérer tout à l'heure.

J'aimerais revenir d'abord sur l'amendement que nous avions proposé. Bon, la présidence a décidé... la présidence de l'Assemblée nationale a décidé de le juger non recevable. Nous avions eu quand même la chance d'en discuter en commission avec la ministre, des échanges intéressants, au cours desquels elle m'a souligné, en fait, qu'elle n'avait pas le mandat de traiter des évictions, de traiter du Code civil, que ce n'était pas touché par le projet de loi. Je m'étais fait... j'avais rappelé pendant... en cette Chambre, ici, qu'avec le consentement, évidemment, on peut modifier, on peut faire des choses qui, a priori, nous semblent des fois impossibles. Donc, on aurait pu le faire, on aurait pu discuter cette question-là de l'éviction pour changement d'affectation dans le but d'en faire des Airbnb. Elle m'a dit que son mandat était très précis, qu'elle ne pouvait pas traiter de cette question-là.

Donc, j'ai compris que le gouvernement ne l'autorisait pas à traiter, là, des évictions. Pourtant, c'est un enjeu qui est très important. On le voit, dans plusieurs villes où l'hébergement touristique de type Airbnb est légal, bien, il est aussi légal d'évincer des locataires pour les reprendre... pour reprendre leurs logements en vue d'en faire de la location touristique via différentes plateformes. C'est très dommageable en fait, en cette période où on a une crise de logement qui est importante. Le 1er juillet arrive bientôt, mon collègue de Laurier-Dorion le rappelle régulièrement.

C'est un enjeu important, parce que les endroits où Airbnb est autorisé, donc légal par le zonage, bien, c'est aussi des endroits souvent assez touristiques, là où il y a une population vulnérable qui peut habiter. Et malheureusement c'est cette population-là où il y a des loyers... qui ont des loyers relativement bas, et, bien, des spéculateurs décident d'acheter des logements, des appartements et d'en faire de la location touristique après avoir évincé leurs locataires. Et ça, Mme la Présidente, c'est très triste et très dommageable pour notre société. Les plus vulnérables, on ne devrait pas les laisser tomber. On devrait certainement prioriser de loger des gens qui habitent ici, au Québec, plutôt que de loger les touristes qui sont de passage, même si, pour certaines personnes qui sont dans ce genre de commerce là, bien, c'est très, très lucratif. On peut facilement imaginer qu'en quelques nuits à peine, en étant locateur d'une plateforme comme Airbnb, on peut ramasser beaucoup plus d'argent que lorsqu'on loue sur une base régulière, avec un bail en bonne et due forme, à un locataire, à un citoyen, une citoyenne, à un ménage, une famille qui habite ici, au Québec, depuis, souvent... depuis de nombreuses années.

Pendant cette discussion-là que j'ai eue avec la ministre, je lui ai aussi fait part d'une liste, assez longue, de ministres qui, au cours de travail sur des projets de loi, ont modifié le Code civil du Québec. Donc, ce n'est pas impossible, pour un ministre, d'intervenir et de modifier le Code civil. Donc, je comprends la décision qui a été prise par la présidence, là, de l'Assemblée nationale, je la reçois. En même temps, je rappelle que, par consentement, on aurait pu faire des grandes choses. On aurait pu travailler sur cet amendement-là pour être capables... que nous apportions pour être capables de régler le problème des évictions.

Là, ce qu'on comprend, c'est qu'on va devoir attendre une prochaine opportunité, donc, c'est-à-dire que des groupes de l'opposition... a priori, probablement, Québec solidaire devra proposer un projet de loi pour demander à travailler sur cet enjeu-là directement, pour éviter que des gens se fassent évincer de leurs logements en vue d'une transformation en Airbnb. Ou encore on devra attendre un prochain projet de loi qui sera présenté par le gouvernement, notamment, peut-être, peut-être, le projet de loi dont on entend parler depuis longtemps, un projet de loi sur le logement, qui pourrait peut-être être déposé... appelé au feuilleton et déposé d'ici la fin de la présente session parlementaire et dans lequel on pourrait travailler sur cet enjeu qui est extrêmement important.

Puis, oui, évidemment, les villes ont un rôle à jouer là-dedans à travers le zonage, c'est très, très clair, mais en même temps le Code civil, ce qui protège les locataires contre les évictions pour différents motifs, bien, c'est le gouvernement du Québec... c'est du ressort du gouvernement du Québec, ce n'est pas les villes. Donc, on n'empêche pas les villes... avec notre proposition, ce qu'on voulait, ce n'était pas empêcher les villes de faire un certain zonage puis de le rendre légal à certains endroits, même si, bon, après ça, il y a peut-être un certain équilibre à trouver. Il y a des secteurs, dans ma circonscription, dans le quartier Saint-Roch par exemple, où il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'Airbnb, de zones, en fait... de logements où c'est possible de faire de la conversion en Airbnb. Mais il reste quand même que, sur les motifs d'éviction pour reprise en vue... pour changement d'affectation, bien, c'est évidemment du ressort du gouvernement du Québec. Donc, on va assurément y revenir.

Je ne vous cache pas ma déception, là, par rapport au mandat qui a été donné à la ministre et au refus, finalement, de la ministre de travailler, par consentement, à revoir le Code civil, de travailler à trouver une solution rapidement, parce que je sais que, sinon, on va continuer à en avoir, des évictions, ça va continuer à faire la une dans les différents journaux, et on va devoir retravailler là-dessus dans quelques années quand, ah! le gouvernement va finalement se rendre compte qu'il y a un enjeu qui est important, puis, bien, il est obligé de s'en saisir puis de régler la situation. En tout cas, j'espère qu'on n'aura pas trop à attendre longtemps.

Autre déception de ce projet de loi là... évidemment, faites-vous-en pas, hein, je reviens avec les aspects plus positifs du projet de loi tout à l'heure, mais autre aspect qui m'a déçu, c'est la non-collaboration d'un joueur qui... d'un acteur important, la compagnie Airbnb, que nous avons appelée deux fois à participer à l'élaboration de ce projet de loi là. Nous l'avons invitée deux fois à auditionner et, par deux fois, nous avons eu un refus. La première fois, bon, c'était une demande qui venait, là, de la négociation, là, des... qui précédait les auditions. Airbnb a décidé de ne pas se présenter. La deuxième fois, ça a été suite à une demande que nous avons faite et que nous avons acheminée, là, à la compagnie, une lettre que nous leur avons envoyée. Et donc deux fois Airbnb a refusé de participer à cette commission, à être auditionnée.

• (17 heures) •

C'est décevant à plusieurs égards parce que, d'une part, Airbnb, si on invite cette compagnie-là plutôt que les autres, c'est parce que c'est la plus grosse. C'est 64 milliards de capitalisation boursière, là, c'est immense, c'est... À peu près tous les pays ont une présence d'Airbnb. C'est une immense compagnie. C'est probablement celle qui occupe le plus de parts de marché au Québec en termes de location, bon an, mal an. C'est la compagnie... considérant son poids économique, c'est probablement la compagnie, aussi, qui donne le plus le ton à comment cette industrie se gouverne, comment elle se... comment elle collabore avec les pouvoirs publics. Et de voir cette compagnie-là ne pas collaborer, ne pas participer aux audiences malgré deux invitations, ça démontre, selon moi, un très, très grand manque de collaboration d'Airbnb avec le législateur, que nous représentons, que nous sommes ici. Et ça m'inquiète aussi, Mme la Présidente, ça m'inquiète sur la suite des choses.

Aussi bon le projet de loi soit-il, j'ai très peur qu'Airbnb décide de ne pas collaborer beaucoup dans les prochaines années. Heureusement, là, dans le projet de loi, il y a plusieurs mécanismes qu'on s'est donnés, notamment une belle partie sur les... une belle partie réglementaire qui nous permettra d'ajuster presque en temps réel, en fait, là le projet de loi, en fait. Donc, ça, il y a une partie quand même de flexibilité, j'y reviendrai tantôt. Mais, malgré cela, Airbnb est tellement grosse, donne tellement le ton à l'industrie, est tellement bardée d'expertises légales, est tellement bardée d'expertises techniques et technologiques que ça m'inquiète. J'ai l'impression qu'on va toujours être en train de courir après Airbnb pour essayer de l'assujettir aux lois québécoises, alors qu'elle devrait simplement s'y conformer. Elle devrait simplement s'y conformer. Alors, j'ai l'impression qu'on va toujours être à la poursuite d'Airbnb, de ses stratagèmes pour essayer de contourner les lois.

Comme je le disais, je pense qu'on a un projet de loi qui est intéressant, qui est assez agile, qui est flexible. J'espère qu'on aura l'intelligence collective d'être proactifs, puis je parlerai de différents mécanismes qu'on s'est dotés... dont on s'est doté un peu plus tard, mais j'ai peur qu'Airbnb ne soit pas un bon citoyen corporatif dans les mois, dans les années à venir.

Donc, je suis très, très déçu de cette non-présence d'Airbnb au cours des auditions. C'est un mauvais pli, je trouve, que ces compagnies dans les grandes technologies ont de se sentir au-dessus des lois. Ça, il va falloir se poser des grandes questions. On l'a vu à travers ce projet de loi là. Je pense qu'à travers d'autres projets de loi dans d'autres secteurs d'activité... Donc, je m'adresse à tous les collègues, ici, là. On a parlé d'intelligence artificielle, notamment. Il y a plusieurs secteurs d'activité dans lesquels ça évolue très vite, les Google, les Facebook, les Meta de ce monde, vous le savez, avec... bon, ça, c'est plus du ressort du gouvernement canadien, mais, quand même, on a des réflexions à avoir ici, au gouvernement du Québec, par rapport à ces grandes compagnies-là qui évoluent très vite, qui se sentent au-dessus des lois, qui ont des moyens légaux, techniques et technologiques immenses. Je pense qu'il va falloir être très vigilants sur la façon dont on aborde ces enjeux-là, sur les moratoires, les outils, par exemple des moratoires, qu'on pourrait devoir utiliser pour mettre un holà, une pause sur certaines industries afin de bien légiférer, de bien travailler, pour éviter de se laisser submerger par ces compagnies, finalement, qui décident de n'en faire qu'à leur tête.

Maintenant, sur le fond du projet de loi, bien, d'abord, je voudrais souligner la très bonne collaboration de tous les... de toutes les personnes présentes. Je salue le travail de la présidente, qui a été d'une grande aide. Je salue aussi la présence et l'ouverture de la ministre, des collègues qui ont travaillé aussi sur ce projet de loi là. Je suis très heureux, très heureux du travail que nous avons fait, de la rapidité avec laquelle nous avons fait ce travail-là aussi. Il y avait une volonté d'agir rapidement. Je pense que c'était d'emblée évoqué par tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi là. On voulait être sûrs que ça... que le démarrage effectif du projet de loi se fasse avant la période touristique pour ne pas manquer une première année de tourisme important. Donc, j'ai été très surpris et très heureux, en fait, de voir que, même à l'intérieur... donc je salue, là, le travail de la ministre et de ses collègues, de ses conseillers puis de ses experts, aussi, là, le choix d'avoir mis en place certaines dispositions qui étaient plus faciles, plus légères à mettre en application rapidement, dès la sanction, puis que les plus compliquées viendraient plus tard, dès le mois de septembre. Donc moi, je salue cette volonté de développer ou de mettre en oeuvre ce projet de loi de façon asymétrique, en fait, selon la facilité qu'on avait à démarrer certains aspects plus facilement. Donc, vraiment, je suis très heureux de cette partie-là.

De mon côté, je suis très heureux que quelques propositions que nous avons faites aient été retenues par le gouvernement. Je pense qu'on a eu des bonnes discussions, puis ça a permis de voir, notamment avec toute l'argumentation que nous avons pu faire, mais aussi avec l'aide des groupes aussi qui nous ont fait des suggestions... Je n'en ai pas parlé, mais les groupes qui ont été auditionnés ont franchement bien nourri le processus de réflexion que nous avions. Mais je suis très heureux qu'on ait pu s'entendre sur l'idée d'avoir des ententes bilans aux trois ans. Ce n'était pas prévu initialement dans le projet de loi. Moi, ce qui m'importait beaucoup, c'était de s'assurer que, périodiquement, la ministre ou son ou sa futur successeur soit tenu de revenir devant le public, devant la population québécoise, avec certains constats puis avec des recommandations aussi à faire pour être capable d'améliorer le projet de loi, tenant compte que, comme je le disais tout à l'heure, l'industrie elle-même évolue extrêmement rapidement.

Donc, oui, on a des mécanismes de suivi au jour le jour, notamment le répertoire, là, des propriétaires qui louent, en fait, là, des locateurs, mais, pour avoir un bilan un petit peu plus substantiel, s'assurer qu'aux trois ans on ait un bilan plus formel qui inclut... dont la ou le ministre soit imputable, naturellement, mais qu'il y ait aussi à travers ça des pistes de recommandations pour voir à l'amélioration continue de cette loi-là, du suivi de l'industrie, moi, je suis très content qu'on ait pu s'entendre sur cette proposition-là. Donc, c'est un des volets, en fait, sur lequel je suis très heureux d'avoir participé.

Très heureux aussi qu'on ait pu s'entendre sur le fait d'améliorer le type de données disponibles. C'est très technique, là, mais, notamment, là, il y a des gens, là, de l'Université McGill qui sont venus nous sensibiliser au fait que... ils sont venus nous sensibiliser au fait de... à l'importance des données auxquelles ils ont accès, ils et elles ont accès, notamment le type de classification. Donc on a des répertoires, les chercheurs font des recherches, évidemment, sur... et documentent et proposent des pistes d'amélioration aussi en parallèle du travail qui est fait par le gouvernement, par la fonction publique. Mais ces chercheurs-là, qui sont des sommités, évidemment, dans ce domaine-là, plaidaient pour qu'on ait davantage d'information, notamment le type de classification, là. Il y en a trois : hébergement jeunesse, général, et, je ne me souviens plus... de longue durée, il me semble, c'était ça. Je ne suis plus sûr. Fin de journée, désolé. Mais tout ça pour dire que, bien, suite à la proposition d'amendement que nous avons faite, bien, il a été accepté par la ministre d'ajouter cet élément-là au projet de loi.

Donc, très heureux, évidemment, là, que cet ajout-là ait pu être fait. En ce qui me concerne, c'est donner les clés à la fois à la fonction publique, mais aussi aux chercheurs et aux chercheuses du milieu universitaire pour qu'ils puissent à leur tour être capables de mieux documenter l'industrie sur le territoire québécois, donc de nous donner des pistes de solution qui soient encore plus adaptées aux réalités de l'hébergement touristique au Québec. Donc, je m'en réjouis. J'ai salué, donc, aussi, là, l'entrée en vigueur rapide. Évidemment, ça, c'était important.

Maintenant, je terminerai sur la question des évictions. J'y reviens, en fait, en conclusion. Vous savez, c'est un enjeu important. Moi, quand on me parle... quand je vois dans les journaux les grands titres qui disent que des gens sont évincés de leur logement parce que des gens ont décidé de faire de l'argent, beaucoup d'argent, avec le logement qu'ils occupent, moi, ça me touche beaucoup, et je trouve ça profondément injuste.

Donc, je vous le dis, on va devoir y revenir. J'espère que ça pourra se faire assez rapidement, notamment à travers le projet de loi sur le logement qu'on attend, j'espère, d'ici la fin de la session parlementaire. Il reste quelques jours seulement. J'espère qu'on pourra avoir des réponses. Mon leader parlementaire en a parlé... a posé des questions relativement à ce projet de loi là. J'espère qu'on aura des réponses rapidement.

Je veux juste souligner une chose, c'est que, pour être capable d'avoir le projet de loi n° 25, qui venait resserrer... il venait aider, finalement, à lutter contre l'hébergement touristique illégal, ça a pris quand même deux ans. Ça a pris un incendie à Montréal pour sensibiliser la population au fait que l'hébergement touristique illégal, c'est grave, c'est important. Donc, il a vraiment fallu deux ans, parce que, pendant l'étude du projet de loi n° 100, là, mon collègue de Laurier Dorion, on avait fait des propositions d'amendements qui allaient exactement dans le sens de ce qui est proposé dans le projet de loi n° 25 aujourd'hui.

• (17 h 10) •

Donc, on a perdu un an et demi, deux ans, finalement, avant que le projet de loi n° 25 arrive. Évidemment qu'on est contents du projet de loi n° 25, tu sais, on va l'adopter rapidement, mais, essentiellement, il reprend ce que mon collègue de Laurier-Dorion demandait comme amendements au projet de loi n° 100.

Donc, j'espère que, pour le problème important des évictions pour changement d'affectation en vue de conversion à Airbnb, on n'attendra pas encore deux ans, alors qu'on vous le dit, là, c'est un enjeu important sur lequel on pourrait travailler maintenant. On a manqué une opportunité de le faire. C'est désolant, soit, mais j'espère qu'on n'attendra pas encore deux ans. J'espère qu'on n'attendra pas, peut-être, des drames humains encore, malheureusement, avant d'agir là-dessus.

Donc, j'enjoins le gouvernement à agir rapidement sur cette question-là et j'espère qu'à travers le projet de loi sur le logement que nous recevrons, j'espère, d'ici la fin de la session parlementaire, bien, nous aurons l'occasion de toucher ce point-là, qui, oui, modifie le Code civil, mais permettra surtout, au-delà des technicalités, là, permet le maintien dans les lieux, dans leur logement, d'un paquet de personnes qui, souvent, sont assez vulnérables, assez vulnérables merci. Puis ce n'est pas parce que c'est des gens vulnérables que c'est des citoyens de seconde zone. Et ils méritent tout à fait qu'on s'occupe d'eux autres, qu'on voie à développer des projets de loi visant à les protéger. Parce que, pour moi, la vie humaine d'une personne est beaucoup plus importante que le profit. Donc, c'est une question de valeurs, là, mais j'espère que nous n'attendrons pas encore une fois deux ans avant de s'attaquer à ce problème grave qui est celui des évictions pour conversion Airbnb.

Donc, voilà, je terminerai là-dessus, Mme la Présidente. Je rappelle que nous allons voter en faveur de ce projet de loi là. C'est un projet de loi intéressant et bon dans ce qu'il apporte, et bien hâte à la suite des choses. Puis évidemment on attend avec impatience le projet de loi sur le logement pour compléter ce qu'il manque dans le projet de loi n° 25. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions.

Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, la parole est à vous.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce sera plutôt bref à ce moment-ci, essentiellement des remerciements et résumer un petit peu quelles sont les avancées que nous permet de faire ce projet de loi là. Des remerciements d'abord aux collègues, la partie gouvernementale. C'est un projet de loi qu'on a pu bâtir ensemble à travers le caucus, notamment, également en commission parlementaire, également au moment de l'étude détaillée. Donc, très heureux d'avoir été appuyé, là, par les collègues, mais les collègues des oppositions aussi. C'est un projet de loi qui est important, et tous ont saisi la nature et la portée du projet de loi. Donc, il y a eu un bel esprit de collaboration, les échanges ont été extrêmement constructifs. Donc, autant les collègues du Parti libéral que de Québec solidaire ont pu amener... soulever les questionnements qui nous ont permis de bonifier ce projet de loi là et qui nous ont permis de l'améliorer avec une étude article par article qui s'est, somme toute, déroulée très rapidement.

Des remerciements également aux gens qui ont participé à la consultation. On sait que ce n'est pas toujours évident pour les groupes de préparer, dans des délais qui peuvent être relativement courts, des mémoires après avoir évalué le projet de loi en question. Malgré tout, plusieurs groupes se sont présentés, encore une fois, avec des propos tous très constructifs, et tous ont souligné les avancées que nous permettait de faire le projet de loi. Et d'autres, enfin, n'ont pas pu se déplacer mais ont présenté, que ce soit à travers des mémoires ou des écrits, auprès des membres de l'équipe des commentaires qui, également, avaient tout à fait leur pertinence.

Le projet de loi lui-même, je parlais d'avancées majeures, on vient d'abord instituer le Fonds bleu pour réunir les sommes qui seront dorénavant dédiées à la protection de notre eau potable. Et on peut le rappeler et on peut s'estimer chanceux très certainement, le Québec dispose de 3 % des ressources d'eau potable de la planète, littéralement. Donc, c'est une eau qui est en abondance, oui, mais qui est malgré tout confrontée à des défis importants, tantôt à cause des changements climatiques, tantôt compte tenu de certaines actions. Donc, il faut faire attention à cette ressource, et le Fonds bleu nous en donnera les moyens. Non seulement on parle de redevances sensiblement relevées, on était à 3 millions de dollars par année de redevances, et, avec l'adoption du projet de loi, mais des règlements qui en découlent, on parle... on parlera dorénavant de 30 millions de dollars supplémentaires, en fait, 27 millions supplémentaires d'argent pour bonifier notre action, mais surtout passablement de nouveaux crédits budgétaires. Au final, le Fonds bleu est déjà assuré d'un montant de 500 millions de dollars. Le dernier budget, déposé le 21 mars dernier, confirmait ces sommes, donc, oui, les fruits des redevances, mais beaucoup de crédits budgétaires. Et c'est nécessaire, compte tenu de la tâche qui nous attend au niveau des défis en lien avec l'eau. Donc, on vient créer ce Fonds bleu.

On vient aussi, et c'était réclamé depuis plusieurs années, instaurer un principe de grande transparence. C'est d'abord et avant tout une ressource collective. Ça n'appartient pas à des particuliers, ça n'appartient pas à des entreprises, c'est un bien collectif. Donc, on se doit d'être transparent sur les usages. Donc, tous les préleveurs d'eau qui utilisent plus de 50 000 litres d'eau par jour devront non seulement déclarer, ce qui était le cas pour les 75 000 litres et plus par jour, mais surtout rendre publiques ces données-là. Donc, on saura dorénavant qui prélève ces quantités, où le prélèvement a eu lieu. Bref, des informations, là, qui étaient souhaitées depuis plusieurs années.

On viendra aussi, en plus de cette transparence, indexer les montants des redevances. On était à 3 millions, je le mentionnais tout à l'heure. C'est un montant qui n'avait pas été revu à la hausse depuis plusieurs, plusieurs années. Donc, dorénavant, chaque trois ans... c'est-à-dire, à chaque année, on indexera de 3 % les sommes des redevances, mais aussi on vient instaurer une période d'évaluation après cinq ans pour s'assurer qu'on ne reproduise pas de long cycle sans modification. Donc, dans cinq ans, on aura la possibilité de revoir notamment la tarification, là, qui est présentement imposée à travers le principe des redevances.

Et on avait quand même une bonne base. On avait la base, les deux types de taux, c'est-à-dire les entreprises qui prélèvent l'eau sans la conserver, donc qui la relâchent à la nature. Leurs redevances sont sensiblement augmentées, oui, mais pas au point des préleveurs qui captent l'eau pour l'intégrer à leurs produits. Dans leur cas, les redevances exigibles sont beaucoup plus élevées. Et, au final, on parle d'augmentations de 900 %.

Donc, c'est réellement un pas de géant qui est fait à travers autant la réglementation que le projet de loi. Et, si on devait l'adopter, c'est mon souhait, dans les prochaines heures, c'est un projet de loi qui rend effective la réglementation dès le 1er janvier 2024. Donc, dès les prochains mois, on serait en mesure de témoigner de ces changements-là.

Donc, transparence, un Fonds bleu qui est bien pourvu en termes de moyens, avec des indexations, normalement... en fait, dorénavant annualisées, pour ce qui est des redevances, tous des éléments qui étaient attendus et souhaités depuis fort longtemps et qui nous donneront des moyens pour bien protéger notre ressource.

Et ce Fonds bleu, et je vais conclure avec ces propos, vient s'ajouter à d'autres sommes importantes qui ont aussi été confirmées dans le cadre du dernier budget, soit le plan Nature. On parle cette fois de tout près de 600 millions. Donc, si on additionne ces 600 millions avec les 500 millions du Fonds bleu, on a plus de 1 milliard de dollars d'argent frais pour protéger et notre biodiversité et notre eau. Ce sont des sommes jamais vues par le passé et qui nous permettront, encore une fois, là, de bien nous acquitter de cette responsabilité et mettre de l'avant ces ressources qui sont si chères aux Québécois. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée des Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'abord, j'aimerais saluer le travail du ministre sur le projet de loi n° 20. Ce projet de loi là est important, et donc je souligne que c'est un pas, là, de géant qui a été fait par le dépôt de ce projet de loi et, bientôt, l'adoption. Je voudrais aussi souligner le travail de ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a participé à l'étude détaillée du projet de loi et qui a vraiment proposé de beaux amendements, et je vous en parlerai un peu plus tard.

Il y a eu des consultations particulières du 9 au 11 mai où des groupes sont venus présenter, dans le fond, leur évaluation du projet de loi, les éléments qu'ils auraient aimé voir améliorés. Il y a eu 25 mémoires de déposés, ce n'est pas rien, et ils ont été, là, discutés en commission parlementaire lors de l'étude détaillée.

Comme je disais, c'est un projet de loi important. L'eau, c'est notre... c'est l'or bleu, et, aujourd'hui, je pense que bientôt, éventuellement, quand on voit l'effet des changements climatiques, les sécheresses qu'on voit partout dans le monde, je pense qu'éventuellement l'eau vaudra peut-être, un jour, plus que l'or, même, et ça devient une ressource extrêmement convoitée mondialement parce qu'on en a tous besoin pour vivre.

Et on est chanceux, hein, Mme la Présidente, on a 3 % de l'eau douce mondiale qui se trouve chez nous, sur notre territoire, le Québec. Alors, on doit la protéger, compte tenu des risques futurs qu'on pourrait en manquer mondialement. On est extrêmement choyés et on doit chérir cette ressource. On doit aussi mieux la consommer. Actuellement, il y a beaucoup de gaspillage, malheureusement, qui se fait de toutes sortes de façons. Et, on le voit, avec les changements climatiques, bien, ça devient plus, disons, épars. Des fois, on voit des inondations où on en a vraiment, vraiment beaucoup et, parfois, on vit des grandes sécheresses qui mettent à mal les différents systèmes d'eau potable des villes. Il y a eu des villes qui ont eu à intervenir en faisant des moratoires contre la construction, par exemple, à Sutton, Saint-Colomban, à Saint-Lin—Laurentides aussi. Donc, on voit que, de plus en plus, là, il y a un enjeu puis on s'inquiète sur la disponibilité de l'eau potable et la nappe phréatique. Il y a beaucoup d'endroits que la nappe phréatique ne se régénère pas nécessairement au même niveau qu'elle est utilisée. Il y a plusieurs endroits dans le monde où elle est maintenant à sec, cette nappe phréatique là. Alors, on doit, encore une fois, comme je disais, protéger l'eau.

Par contre, il y a un déficit en infrastructures assez important dans nos infrastructures en eau, là. On parlait, en 2021, 27 milliards de dollars qui manqueraient pour pouvoir mettre à niveau les infrastructures en eau dans les différentes municipalités du Québec, 35 milliards en 2022, qu'on évaluait. Donc là, on a augmenté quand même de 8 milliards en seulement une année. Évidemment, il y a des infrastructures qui dépérissent davantage et il y a les coûts aussi qui ont augmenté. Donc, c'est pour ça qu'il y a un besoin supplémentaire d'aller chercher des revenus liés à la ressource en eau. Dans le cas des municipalités, elles dépendent en grande, grande partie sur la taxe foncière, et ce ne sera pas suffisant pour couvrir tous les investissements qui doivent être mis en place.

Donc, depuis 2018, notre parti, le Parti libéral, était pour une augmentation sur les redevances de l'eau parce que c'était, assez bien d'ailleurs, décrit dans plusieurs médias, c'était dénoncé, le fait que les redevances sur l'eau étaient très, très basses et n'encourageaient pas, disons, à faire un usage, disons, raisonnable de cette ressource. Et c'était, là, une de nos propositions-phares de la campagne 2022, d'augmenter les redevances sur l'eau.

En fait, tous les partis étaient pour l'augmentation en 2018, sauf la CAQ, je le souligne. Même jusqu'en février 2022, il y avait une réticence à regarder ça. Mais, le 8 juin 2022, le ministre avait déposé... l'actuel ministre de l'Environnement, qui l'était à cette législature-là, a déposé un projet de loi visant à assurer la révision des redevances exigibles pour l'utilisation de l'eau. Donc, à ce moment-là, je pense qu'il y avait une reconnaissance qu'il fallait les revoir, mais il n'y avait pas de proposition. Évidemment, ça a été déposé à la toute, toute fin de la législature, donc ça n'a pas été adopté. Alors, maintenant, il y a eu ce nouveau dépôt de projet de loi, le projet de loi n° 20, et, on le souligne, là, c'est une bonne avancée, et, définitivement, nous sommes d'accord avec ce projet de loi là, qui institue le Fonds bleu et modifie d'autres dispositions.

Donc, en plus de constituer le Fonds bleu, le projet de loi n° 20 modifie aussi le règlement sur la redevance qui est exigible pour l'utilisation de l'eau, ce que je mentionnais, afin d'augmenter le taux de base de la redevance de 2,40 $ par million de litres à 35 $, puis ça, ce sera en vigueur le 1er janvier 2024. Donc, c'est quand même une augmentation substantielle et c'est ce que mentionnait une ministre juste avant. Et ce qui est intéressant, c'est qu'on introduit une indexation annuelle, et ça, je pense que c'est une habitude qu'on devrait prendre dans toutes les tarifications qui sont mises en place. Et là on parle d'une indexation de 3 %.

Le taux applicable aux activités qui incorporent de l'eau à un produit passe aussi de 70 $ par million de litres à 150 $ par million de litres, donc c'est quand même une augmentation double, et la redevance additionnelle... il y a aussi une redevance additionnelle de 350 $ par million de litres, au 1er janvier 2024, pour les activités de production d'eau en bouteille ou dans d'autres contenants. Donc, ça, c'était surtout cet élément-là, je pense, qui choquait la population, que de l'eau qui est puisée à même, parfois, même des sources d'eau potable, donc des eaux traitées par des municipalités, soit puisée à très, très faible coût et soit par la suite exportée à l'étranger. Compte tenu des déficits en infrastructure que les citoyens québécois doivent assumer, c'était un non-sens que des citoyens à l'étranger puissent bénéficier d'une eau si peu chère et que nous, on doive investir dans ces infrastructures.

Donc, ce qu'on voit, c'est que, dans le fond, le Fonds bleu va pouvoir venir soutenir des... certaines mesures, là, pour justement préserver, mieux préserver la ressource.

Il y a aussi une modification du critère du seuil d'assujettissement à la redevance pour l'utilisation de l'eau qui a été faite pour l'abaisser à un volume journalier de 50 000 litres à partir... ça, c'est du 1er janvier 2026. Donc, dans le fond, auparavant, il fallait atteindre un seuil journalier moyen dans une année. Là, maintenant, c'est... dès qu'on atteint 50 000 litres une journée, on est assujettis pour l'année entière à la redevance, peu importe le volume total pour les autres journées. Donc, ça, c'est une bonne avancée.

Il y a aussi un meilleur accès aux renseignements qui concernent les prélèvements d'eau qui a été prévu. Puis ça, c'était aussi une grande inquiétude, parce qu'on savait qu'il y avait... l'eau n'était pas chère, mais on ne savait pas combien — on ne sait toujours pas, d'ailleurs — d'eau part et quels sont les volumes qui sont prélevés de nos sources d'eau potable. Et, compte tenu, comme ce que je vous disais, qu'il y a... des municipalités vivent des grandes... ont vécu des grandes sécheresses et craignaient de ne pas pouvoir alimenter leurs citoyens en eau potable, c'est quand même inquiétant qu'on ne puisse pas savoir combien d'eau est prélevée présentement.

Je vais peut-être revenir brièvement sur certains commentaires qui ont été émis par des groupes qui sont venus en commission parlementaire, notamment le Conseil de gouvernance de l'eau des bassins versants de la rivière Saint-François, COGESAF, plus court, qui a souligné, justement, les bons coups du projet de loi. Ils ont dit : Le Québec passera au premier plan en tant que leader en la matière en Amérique du Nord. Et c'est... je pense que c'est vrai. Le seul enjeu, c'est que ce n'est pas l'Amérique du Nord, la meilleure... le meilleur dans le monde à ce sujet-là, c'est plutôt l'Europe. Et, quand on se compare à l'Europe, malheureusement, encore, on est encore très, très loin des redevances qui sont là-bas. Mais, au niveau de l'Amérique du Nord, c'est vrai, on va devenir des leaders. Le gouvernement vient également augmenter le bassin... bien, c'est ce que je vous disais, en fait, là, le bassin des percepteurs des taux de redevances en diminuant le taux d'assujettissement de 75 000 litres d'eau par jour à 50 000 litres d'eau. Donc, ça, pour eux, c'était un très, très bon coup.

Manufacturiers et... Non, Manufacturiers et exportateurs du Québec, eux, par contre, s'inquiètent de l'impact de la hausse significative pour eux, là, des redevances sur l'eau. Par rapport à la compétitivité à l'international du secteur manufacturier, pour eux, c'est une inquiétude parce qu'il y a certains manufacturiers dont l'eau est une... un intrant important, et donc, compte tenu de la... de tout ce qui se passe au niveau mondial, les augmentations de tarifs, d'intrants, de matières premières, etc., ils craignent que ça puisse affecter la compétitivité de ces entreprises-là. Mais, comme je le disais, s'ils étaient en Europe, les mêmes entreprises paieraient beaucoup, beaucoup plus cher.

• (17 h 30) •

Les groupes embouteilleurs et boissons, eux, souhaitent voir des sommes du Fonds bleu aller à l'amélioration de l'innovation en eau des entreprises. Ce n'est pas ce qui est prévu dans le projet de loi, mais je le souligne, c'est intéressant.

Les villes et les MRC sont venues, elles sont venues, et il y a eu des échanges assez intéressants avec le ministre, d'ailleurs, avec le président de l'Union des municipalités du Québec qui a souligné le fait qu'elles auraient aimé, les municipalités, pouvoir avoir accès au Fonds bleu, à des sommes pour la question de leurs infrastructures, parce qu'ils sont responsables d'infrastructures qui, comme je disais, ont un grand déficit. Le ministre a répondu un peu étrangement qu'il n'était pas favorable à ce que des intérêts privés aient ces sommes. Et je voudrais souligner, je l'ai déjà dit dans une autre commission, mais les municipalités ne sont pas des intérêts privés, ils sont bel et bien des intérêts publics. C'est un gouvernement de proximité, et, je pense qu'on doit se le rappeler, ils servent une population, des citoyens, les citoyens, d'ailleurs, qui demandent d'avoir... de protéger la ressource en eau.

Donc, ils demandaient que ça serve à la protection ou au traitement de l'eau et que... bien, c'est ça, le maintien des actifs municipaux en matière d'eau ne cesse de grimper, et ils demandent, donc, un accompagnement financier. Parce que c'est rendu... la facture, comme je disais, 35 milliards en 2022, là, j'ai hâte de voir le chiffre en 2023, mais c'est rendu hallucinant, les sommes. Et ça, on parle juste des infrastructures en eau. Il y a un paquet d'autres sommes qu'ils ont besoin pour d'autres éléments, notamment l'adaptation aux changements climatiques.

Et ils demandent plus de financement pour la protection des milieux humides et hydriques. Actuellement, la loi sur le milieu humide et hydrique, les redevances qui ont été accumulées dans le fonds, actuellement, on ne les voit pas encore, les améliorations sur le terrain. Et malheureusement les coûts, les coûts des terrains ont augmenté énormément, dans les dernières années, alors les taux qui avaient été établis à une certaine époque ne compensent plus la valeur réelle des terrains aujourd'hui.

Les groupes environnementaux, eux, croient que c'est un pas dans la bonne direction, comme je disais, mais ils ont... il y a beaucoup, beaucoup de groupes qui auraient voulu que le projet de loi aille plus loin. Ils auraient aimé une meilleure cohésion gouvernementale à travers les ministères et sur la transparence. Puis il y a Ouranos, qui est notre spécialiste, groupe spécialiste pour les changements climatiques, qui souhaitait favoriser un peu plus des solutions nature pour tout ce qui est le financement, que ça serve à des solutions nature parce que ces solutions-là favorisent la biodiversité, le respect des écosystèmes, et c'est ce qui aurait pu être des véritables solutions vertes.

Ensuite, je vais peut-être vous parler brièvement des amendements qui ont été discutés et proposés, échangés avec ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce... Mais je vais prendre une petite gorgée d'eau. Merci. Alors, c'est un petit projet de loi, il y a eu huit amendements adoptés, dont deux du Parti libéral. Les autres amendements, c'est ceux du gouvernement. Et donc je vais souligner ceux qui ont été adoptés, qui ont été proposés par le Parti libéral.

Donc, d'ajouter la prise en compte du besoin d'adaptation des effets... aux effets des changements climatiques dans les responsabilités du ministre quant à la gestion du Fonds bleu, alors, ça, c'est un élément qui a été accepté. Dans le fond, ce que ça disait précédemment, c'était que «le ministre est responsable de la gestion du Fonds bleu, qu'il assure dans une perspective de développement durable, d'efficacité et de transparence», puis là on a rajouté «ainsi qu'en prenant en compte le besoin d'adaptation aux effets des changements climatiques». Et donc ça va donner un petit peu plus de latitude à l'utilisation du Fonds bleu là-dessus. Et on a permis de spécifier que la révision des redevances pouvait se faire au plus tard tous les cinq ans, alors que, dans le projet de loi, ça prévoyait aux cinq ans ferme. Et ça, d'ailleurs, je souligne que c'est quelque chose qui a été modifié aussi dans le projet de loi n° 16 sur l'aménagement et l'urbanisme.

Là, maintenant, je vais vous parler des amendements qui ont été rejetés. Il y en avait certains qui étaient très intéressants, d'ailleurs. D'abord, une demande de certains groupes environnementaux, qui était d'inclure la lutte et l'adaptation aux changements climatiques en relation à l'eau comme élément possible à financer par le Fonds bleu. Et là, ça, présentement, le projet de loi, ce qu'il prévoit, c'est sensiblement, là, ça se limite... — je vais vous lire ça — l'utilisation durable, équitable et efficace des ressources en eau, le contrôle et prévention des inondations; conservation des écosystèmes aquatiques et la gouvernance de l'eau. Ça, c'est ce qui peut être financé, actuellement, par le Fonds bleu. Ça n'aura pas changé, mais ce qu'on aurait aimé, c'est qu'on puisse avoir un petit peu plus de latitude par rapport à l'adaptation aux changements climatiques. On parlait des inondations, mais, par exemple, on pourrait penser à des plantations pour filtrer les contaminants. Là, est-ce que ça, ce serait admissible? Ce n'est pas clair. Puis il y a toute la question du milieu humide et hydrique. Est-ce que ça se qualifie dans «conservation des écosystèmes aquatiques»? Je ne suis pas certaine.

Il y a toute la question... je vais peut-être mentionner... oui, c'est en référence à Ouranos, dans le fond, on voulait rajouter qu'on allait privilégier des solutions fondées sur la nature, et ça, ça a été refusé.

Des éléments par rapport à la gouvernance du fonds, deux éléments. Donc, d'abord, on voulait qu'il y ait un peu... qu'on ait la notion de cohérence. On voulait souligner l'importance d'arrimer les objectifs gouvernementaux en matière d'environnement aux décisions de financement prises en relation avec le fonds. Donc, il y avait un mot qu'on voulait rajouter, «cohérence», dans la responsabilité du ministre par rapport au fonds, puis ça, ça a été refusé.

Puis ça, ça m'a étonnée, je vous avoue, là, quand j'ai pris connaissance de cet élément-là. On voulait que les états financiers du fonds qui vont être vérifiés par la Vérificatrice générale... bien, on aurait voulu qu'ils soient déposés à l'Assemblée nationale, et ça, c'est un amendement qui a été refusé. Donc, ça, ça m'a étonnée.

Et là, pour moi, le plus important, je pense qu'on aurait eu un grand gain si on avait accepté cet élément-là, si le gouvernement avait accepté cet élément-là, c'est que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, la députée, demandait à ce qu'on évalue la possibilité d'implanter une tarification dynamique. Et là, dans le fond, ce que ça disait, c'est qu'on disait que le ministre devait réaliser une étude sur les avantages et inconvénients de la mise en place d'un modèle de redevances basé sur la tarification dynamique, fondé sur divers critères tels que la disponibilité des ressources hydriques par région et les divers usages de l'eau. Et là ce que ça veut dire, dans le fond, c'est que, dans les cas que je vous parlais tout à l'heure, Sutton, Saint-Lin—Laurentides, et je vous avais parlé de Saint-Colomban, des endroits où les nappes phréatiques étaient très, très basses et il y avait un enjeu d'accès potentiel à l'eau potable pour les citoyens, bien, on pourrait... on aurait pu, avec une tarification dynamique, éventuellement, dire : Bien, si on veut préserver de l'eau dans ces secteurs-là, bien, ça va coûter pas mal plus cher parce qu'on doit limiter ce qui est puisé dans ces secteurs-là. Là, présentement, peu importe c'est où, ce sera la même tarification. C'est ma compréhension. Alors, ça aurait été peut-être un avantage. Ça n'exclut pas que ce soit regardé plus tard, par contre, par le ministre. C'est pour ça que j'en reparle ici en ce moment.

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'avec tout ça, malgré les éléments qui ont été rejetés, nous allons appuyer le projet de loi. Et ce sera avec grand plaisir, là, qu'on prendra... on en parlera lors de l'adoption plus en détail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 11

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Et, comme première intervenante, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Alors, Mme la Présidente, j'ai l'honneur de proposer l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. Je suis fière, Mme la Présidente, que les réflexions et les discussions entourant ce projet de loi se soient déroulées avec bienveillance et rigueur, et ce, de façon transpartisane. Je réitère mon engagement, à titre de parlementaire, devant la population pour que les avancées et les discussions futures dans ce dossier demeurent sous le signe de cette collaboration transpartisane.

• (17 h 40) •

Tout au long des travaux relatifs à ce projet de loi, nos décisions ont été motivées par l'intention de préserver un juste équilibre entre l'autodétermination de la personne pour une fin de vie digne et la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. À cet égard, je souhaite remercier mes collègues parlementaires pour leur engagement et leur contribution à cet exercice sensible et complexe.

Avant de résumer le contenu de ce projet de loi, permettez-moi, Mme la Présidente, de faire un bref retour sur les étapes franchies depuis la présentation du projet de loi en février 2023.

En mars dernier, lors des consultations particulières, 37 groupes ont exposé leurs réflexions et leurs positions aux membres de la Commission des relations avec les citoyens. En complément, en date du 31 mars 2023, 64 mémoires avaient été déposés et 122 commentaires avaient été reçus de la part de citoyens sur le site du Greffier. Différents enjeux ont été soulevés, et ceux-ci ont alimenté les réflexions des parlementaires pour faire de ce projet de loi un juste reflet des besoins, des volontés et des caractéristiques propres à la société québécoise.

Parmi les réserves émises, celles relatives au handicap neuromoteur ont mené à la constitution d'un groupe d'experts ayant pour mandat d'approfondir cette question et de formuler des recommandations pour arriver à une proposition consensuelle quant à l'ouverture souhaitée pour ces personnes qui souffrent. Les recommandations de ce groupe d'experts ont été présentées aux membres de la commission ainsi qu'à différents groupes représentant la voix des usagers, lors d'une journée de consultation sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Je remercie d'ailleurs tous les usagers qui ont contribué à cette réflexion, les membres du groupe d'experts ainsi que les coprésidents Me Nicole Filion et Me Jocelyn Maclure.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de rappeler que le projet de loi n° 1... n° 11, je m'excuse, vise à permettre l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, tout en l'encadrant par des balises bien définies et en assurant la vigie de la situation des soins de fin de vie au Québec. Les éléments centraux de la pièce législative étudiée amènent les modifications suivantes à la loi. Afin de se conformer au jugement Gladu-Truchon, le critère de fin de vie comme condition d'admissibilité pour effectuer une demande d'aide médicale à mourir a été retiré. Un amendement a été adopté à l'article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie pour préciser que les usagers ont le droit de recevoir les services requis par leur état.

Un second amendement à l'article 4 est venu préciser que lorsque l'aide médicale à mourir est prodiguée dans un autre lieu que l'établissement, la maison de soins palliatifs ou le domicile, celui-ci doit avoir été choisi en respect de la dignité et de l'autonomie de la personne, ainsi qu'en respectant le caractère important du soin, pourvu que ce lieu ait été autorisé préalablement par le directeur des services professionnels ou le directeur des soins infirmiers de l'établissement qui dessert le territoire où est situé ce lieu.

En accord avec les recommandations du groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et le handicap neuromoteur, il a été proposé, par amendement, de retirer le concept de handicap neuromoteur grave et incurable pour proposer qu'une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes puisse effectuer une demande d'aide médicale à mourir, sous réserve qu'elle satisfasse aux autres conditions prévues par la loi.

Toujours dans l'esprit de leurs recommandations, il a été souhaité d'apporter une exigence additionnelle au professionnel compétent avant l'administration de l'aide médicale à mourir, celle de s'assurer que, lorsque la personne a une déficience physique grave, qu'elle ait été évaluée et qu'elle évalue la possibilité d'obtenir des services de soutien, de conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes handicapées du Québec, d'un organisme communautaire ou d'un pair aidant, tels que de l'assistance aux fins d'amorcer une démarche de plan de services à son égard. Un tel plan de services vise à faciliter l'intégration sociale et professionnelle de la personne et peut comprendre des éléments tels qu'un programme de réadaptation fonctionnelle, médicale et sociale.

La Loi concernant les soins de fin de vie prévoyait déjà que, lorsque le professionnel compétent conclut qu'il ne peut administrer l'aide médicale à mourir, il doit informer des motifs de sa conclusion la personne qui la demande. Il a été introduit, par amendement, qu'il doit aussi informer la personne des autres services qui peuvent lui être offerts pour soulager ses souffrances.

Le projet de loi n° 11 prévoit aussi que les maisons de soins palliatifs ne peuvent plus refuser des personnes parce qu'elles ont fait une demande d'aide médicale à mourir. En accord avec la recommandation de la commission spéciale, qui estimait que le principe de précaution s'appliquait, il a été décidé d'interdire l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour la personne ayant comme principal problème médical invoqué un trouble mental.

Afin de favoriser l'accessibilité aux soins de fin de vie et de permettre une plus grande continuité de soins, il a été décidé d'autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, au même titre que les médecins.

Afin de diminuer les délais entre le décès cliniquement observé et le moment où le constat de décès est dressé, il a été décidé d'autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l'aide médicale à mourir que dans toutes les autres circonstances de décès.

Afin de renforcer davantage le soutien des professionnels impliqués dans les soins de fin de vie, il a été décidé de rendre obligatoire la constitution de groupes interdisciplinaires de soutien.

Afin de mieux soutenir la Commission sur les soins de fin de vie dans l'accomplissement de son mandat, il a été décidé d'augmenter le nombre de membres qui la composent. De plus, le projet de loi permet à la commission d'obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l'application des exigences relatives à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi permet aussi à la commission de transmettre certains renseignements à des fins de recherche.

Afin d'éviter une commercialisation de l'aide médicale à mourir, un amendement a été adopté pour interdire d'associer ce soin à un bien ou à un service dans le cadre d'une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité. Des amendes applicables en lien avec l'interdiction mentionnée sont également prévues dans la disposition proposée ainsi qu'un pouvoir d'inspection pour s'assurer que personne ne fasse de promotion de commercialisation de l'aide médicale à mourir.

Je me permets aussi de dire un mot sur les dispositions d'entrée en vigueur, particulièrement pour la demande anticipée d'aide médicale à mourir. Je tiens à rappeler que nous avons eu des discussions en commission parlementaire à ce sujet et j'ai bien entendu les demandes des oppositions pour mettre un échéancier maximal pour l'entrée en vigueur de la demande anticipée. Nous devons travailler le plus vite possible pour tout mettre en oeuvre, mais nous ne devons pas tourner les coins ronds. C'est pourquoi nous avons convenu, tous ensemble, d'inscrire un délai maximal de 24 mois dans la loi, mais en réitérant que nous voulons tous faire le plus vite possible. Je le répète, je vais m'assurer, et c'est déjà commencé, que nous allons travailler pour que la demande anticipée entre en vigueur dès que possible.

• (17 h 50) •

En conclusion, Mme la Présidente, au terme de ces travaux, j'invite les membres de l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 11. Il s'agit d'une étape importante dans l'évolution des soins de fin de vie au Québec. Plusieurs personnes ont contribué à ce projet de loi, et je tiens à les en remercier. Cette réflexion collective a été menée de façon transpartisane, avec le respect et la profondeur qu'un tel sujet exige. Ce projet de loi et les modifications apportées réaffirment que l'aide médicale à mourir est un soin de fin de vie et qu'à cet égard il doit offrir à toute personne qui le souhaite de vivre ses derniers moments selon ses volontés, entourée de ses proches et dans la plus grande sérénité et dignité. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous cède la parole pour votre intervention.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je vous avise d'emblée que j'ai l'intention d'utiliser mon temps après la fin de nos travaux ici, à 18 heures, pour reprendre à... excusez-moi, 19 h 30. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Nous sommes rendus à l'étape de l'adoption. Ça a été un parcours, je dirais, très émotif, très humain. C'est un projet de loi inhabituel dont nous avons fait le débat, dont nous avons entendu plusieurs groupes. C'est le genre de projet de loi qu'on n'espère jamais, dans le fond, en débattre ici, à l'Assemblée nationale, mais ça arrive. Comme la ministre, elle a dit, nous avons quand même eu une commission qui était agréable, une commission 100 % féminine, une commission transpartisane, où nous avons vidé la question... presque transpartisane jusqu'à la fin, dans le fond, mais où on a vidé la question sur plusieurs de nos débats, des préoccupations que nous avons entendues de plusieurs citoyens, puis avec justesse. C'est un projet qui devrait engendrer beaucoup de débats. C'est ça, la démocratie. C'est sûr, aucun projet de loi que nous allons adopter, ou voter pour, ou voter contre, ici, à l'Assemblée nationale, représente à l'unanimité ce que tous les Québécois et Québécoises souhaitent, alors on fait de notre possible en ce qui concerne les représentations. Dans mon cas, je dis souvent, vous m'avez déjà entendu dire, Mme la Présidente, je suis une porte-parole. Ce n'est pas ma parole, c'est la parole de mes citoyens, de ma formation politique, qui oeuvre, qui est très importante, surtout dans un projet de loi qui est si humain.

Alors, au moment que le projet de loi était déposé, je trouve que j'avais beaucoup de chance puis j'ai accepté le rôle d'être porte-parole pour ma formation politique avec beaucoup d'humilité. Et j'ai aussi eu la chance d'être accompagnée par deux collègues extraordinaires, en la députée de D'Arcy-McGee et la députée de La Pinière, sur la banquette de l'opposition officielle. Mais aussi, je dois remercier la ministre puis toutes les collègues du gouvernement. Une mention en particulier pour la députée de Roberval avec qui j'ai déjà siégé lors de la commission spéciale en 2021. C'est une continuité de nos travaux que nous avons déjà commencés ici, en cette Assemblée. Je dois aussi remercier notre recherchiste extraordinaire, Florence Thivierge. Je ne sais pas qu'est-ce qu'on ferait sans elle, vraiment, elle a contribué à tous nos travaux. C'est une personne qui gère avec son coeur, puis on a de la chance de l'avoir avec nous.

Je dois remercier tous les groupes, tous les groupes qui sont venus témoigner, tous les groupes qui ont envoyé des messages. Encore une fois, c'est quelque chose que je mentionne souvent quand je prends la parole ici, au salon bleu, vos contributions sont essentielles, puis je vous remercie sincèrement pour tout ce que vous partagez avec nous, que ce soient vos expériences personnelles, vos orientations, vos expériences, vos expertises. C'est précieux, puis c'est important, puis c'est ça qui va nous rendre des meilleurs parlementaires. Alors, merci beaucoup, c'est tellement important, surtout les témoignages très touchants et émotionnels que nous avons entendus des personnes qui souhaitaient avoir accès à l'aide médicale à mourir, qui avaient planifié leur départ, des personnes qui oeuvraient aussi dans un accompagnement d'un proche, un être cher, membre de la famille, très, très, très important. Puis je dis ça, puis nous avons quand même entendu 37 groupes en commission particulière, nous avons eu 64 mémoires, on a eu au-dessus de 22 lettres. Il y a presque 150 messages qui ont été envoyés aux membres de la commission, des citoyens à travers la province, pour partager leur point de vue, leurs opinions favorables, défavorables, comment nous aurions pu bonifier le projet de loi.

Puis c'est très important parce que c'est un projet de loi de 55 articles, qui ne sonne pas gros, ce n'est pas petit, mais 55 articles avec 61 amendements, plus d'amendements que d'articles dans ce projet de loi, qui démontre, je pense, la volonté de vouloir travailler ensemble. Il n'y a aucun projet de loi qui est déposé qui n'est pas perfectible, alors ça démontre le travail d'équipe que nous avons eu puis le sentiment d'équipe que nous avons eu dans cette commission. 61 amendements présentés, 52 amendements adoptés.

C'est un projet de loi qui modifie le Code civil. C'est un projet de loi qui modifie la Loi sur les infirmières et les infirmiers, la loi médicale, la loi sur les coroners, la Loi sur la santé publique, la loi sur les soins de fin de vie.

C'est un projet de loi qui est le fruit d'une histoire ici, dans la province du Québec. Nous sommes quand même vus comme des leaders en ce qui concerne notre façon de faire, quand on parle des soins de fin de vie puis l'aide médicale à mourir. Pourquoi? Parce qu'on agit avec notre population, à l'écoute de la population, mais avec justesse, avec beaucoup de compassion puis c'est ça qui guide tous nos débats. C'est une histoire qui débute, pour nous, en décembre 2009, avec la création de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Et je pense qu'on peut remercier les anciens collègues qui ont siégé ici, comme Francine Charbonneau, comme Véronique Hivon, comme Maryse Gaudreault. C'est des personnes qui ont contribué à tous ces travaux puis qui ont commencé un chemin, pour nous, qui n'était pas facile, et je les remercie.

They were trailblazers. They started us on a road that helped us come to where we are today, and it's no small feat. It's no small feat. This is a debate that is very human. It is very challenging, it's very difficult. It's not easy to have a debate that is this democratic, that has this much of an impact on each and every Quebecker.

À la suite de ça, rendu juin 2014, je saute quelques étapes, il y a quand même eu l'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est rentrée en vigueur en décembre 2015. Par la suite, en octobre 2017, il y avait un comité d'experts sur la question de l'inaptitude et l'aide médicale à mourir qui a été mis en place. Ça fait qu'on voyait comment le débat a quand même poursuivi et continué, et ce comité a quand même fait beaucoup de recherches. On a vu qu'est-ce qui se passait à travers le monde.

Le 11 septembre 2019, il y avait le jugement de la Cour supérieure du Québec dans la cause de Truchon et Gladu, chose qui a changé le «fabric», la façon qu'on voit l'aide médicale à mourir et les soins de fin de vie pour toute la province. Le critère de fin de vie prévu à l'article 26 de la loi a été jugé inconstitutionnel. Tout explose. Ça, ça veut dire que... Est-ce qu'on a une responsabilité d'agir? Comment allons-nous agir? Comment le gouvernement fédéral était pour agir? Alors, le gouvernement du Québec a décidé de ne pas porter le jugement en appel, ce qui a engendré que le critère de fin de vie est donc devenu inopérant le 12 mars 2020.

Ça fait que le processus a quand même poursuivi... On a eu un forum sur l'aide médicale à mourir dans un contexte d'inaptitude pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Et ce travail a quand même continué, comme je l'ai mentionné, tôt en 2021, avec la commission spéciale, où j'ai eu l'honneur de siéger avec plusieurs collègues qui sont encore des députés dans cette législature. On a déposé notre rapport spécial en décembre 2021.

Et, par la suite de ça, il y a une loi qui a été déposée à la fin de la dernière législature. Un an, presque jour pour jour, d'où nous sommes rendus aujourd'hui, c'était le projet de loi n° 38 qui était déposé par notre présent ministre de la Santé, qui est mort au feuilleton, mais c'était le début d'une discussion que nous avons eue. C'était juste... C'était trop tard dans notre législature pour être en mesure de faire les travaux que nous avons faits depuis le mois de février, quand même, une loi qui a été déposée... On peut dire que c'est quand même un processus d'environ six mois. Puis pourquoi? Parce qu'il faut vider la question. Ça prend un débat. C'est très sensible. Alors, malheureusement, on n'a pas eu cette chance de faire ça en deux, trois semaines.

Alors, ce qui nous amène dans cette législature et le dépôt du projet de loi n° 11, le projet de loi n° 11 qui représente quand même une évolution en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir, parce que, là, on parle du retrait du critère de fin de vie. Ça, c'est suite au jugement Baudouin, qui, comme j'ai dit, rend inopérant le critère de fin de vie pour l'admissibilité d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. L'autre chose, c'est l'interdiction d'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant comme seul diagnostic un trouble mental, et c'est important. Puis nous savons qu'on a eu des gens qui sont venus témoigner. On a entendu...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, merci, Mme la députée.

Vous aviez compris qu'il est 18 heures et que je dois suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. À la reprise des travaux, vous pourrez reprendre votre intervention. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 30)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonne soirée à toutes et à tous. Donc, prenez place, nous allons reprendre nos travaux.

Alors, nous sommes à l'article 11 du feuilleton. L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Avant la relâche, nous étions arrivés à l'intervention de Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Vous avez déjà utilisé 9 min 28 s. Vous souhaitez poursuivre, j'imagine. Allez-y. La parole est à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Alors, avant la pause, je faisais quand même la mise en scène. J'avais fait mes remerciements, j'avais parlé un peu de l'historique de l'aide médicale à mourir, juste pour vous situer, parce que je sais que vous nous écoutez avec une grande attention, M. le Président. Alors, ça complétait quand même d'où nous sommes arrivés.

Puis là je voulais quand même donner un portrait de c'est quoi, l'aide médicale à mourir, comme soin de fin de vie dans un continuum de soins, ici, dans la province, pour qu'on comprenne de quoi qu'on parle. Parce qu'en 2021‑2023 ça reste qu'il y a quand même eu — excusez-moi, 2021‑2022 — 3 663 personnes qui ont reçu l'aide médicale à mourir. La vaste majorité de ces personnes ont attendu à la phase terminale de leur maladie, alors ça veut dire... puis souvent ces personnes avaient moins d'un an à vivre. 60 % de ces personnes ont fait leur demande dans un centre hospitalier, 27 % à domicile, 9 % dans les CHSLD puis 1 % dans des lieux ailleurs que les trois endroits qui étaient prescrits auparavant dans la loi actuellement en vigueur.

Puis pourquoi je dis ça? Parce que, quand même, le projet de loi n° 11 représente une réforme, un changement dans la façon que nous voyons l'aide médicale à mourir, l'application de la loi comme un soin dans un continuum de soins. Alors, je pense, c'est important pour les gens qui nous écoutent de comprendre ce qui a guidé nos débats. Puis ce qui a guidé nos débats, c'était la compassion, le consensus, c'est très important, l'autodétermination et l'autonomie, l'aptitude et inaptitude, parce qu'on peut comprendre que c'est une grande notion, surtout quand on parle d'une demande anticipée, les demandes anticipées à l'aide médicale à mourir versus les demandes médicales anticipées, ce qui n'est pas la même chose, l'accès aux soins, l'évaluation de la souffrance, que ce soit physique ou psychique, contemporaine, anticipée, les troubles mentaux et les troubles neurocognitifs. Alors, on voit que c'est quand même des enjeux puis des sujets qui sont profonds, qui nécessitent beaucoup de débats, beaucoup de discussions. Et, encore une fois, je remercie tous les groupes puis tous les citoyens qui ont partagé leur point de vue, qui ont partagé leur expertise.

Parce que l'autre chose que nous avons débattue puis que nous avons prise en considération, c'est quand même la loi fédérale, parce qu'à quelque part au début du processus nous avons compris que la raison pour le dépôt de ce projet de loi, c'est parce que nous avons eu un besoin d'harmoniser avec la loi fédérale, mais, comme j'ai dit, à quelque part, c'est une deuxième reprise. Je l'avais dit avant la pause, M. le Président, c'est quand même une deuxième reprise, parce que, lors de la dernière législature, le gouvernement avait déposé le projet de loi n° 38, qui est mort au feuilleton. Ça fait que ça reste que les personnes qui étaient en attente de la phase II, les personnes qui étaient en attente des demandes anticipées ou la réforme des soins de fin de vie ont attendu très longtemps.

Je pense aussi que c'est important de faire la mention que, malgré que nous sommes ici en train de débattre de l'aide médicale à mourir comme un soin dans un continuum de soins, ça devrait toujours être une demande de dernier recours. Il n'y a personne qui devrait penser qu'avoir accès à l'aide médicale à mourir c'est quelque chose que nous devons ou que nous pouvons faire une demande parce que notre environnement n'est pas adapté pour nous, parce qu'on ne souhaite pas avoir le déplacement de notre domicile dans un CHSLD, parce que nous souffrons d'une manière qu'on ne peut pas apaiser la souffrance. Nous avons une responsabilité comme société, dans le réseau de santé et services sociaux, de s'assurer que ces personnes, qui se retrouvent, souvent, dans une situation de vulnérabilité, qui sont vulnérables, ont accès à des soins adaptés pour eux, pour leurs besoins, que leur environnement est adapté pour eux puis que nous sommes en mesure de rejoindre puis apaiser leur souffrance avant même de penser qu'ils peuvent avoir accès à de l'aide médicale à mourir. C'est vraiment une demande de dernier recours, puis, dans le fond, ce que nous devons privilégier, c'est l'aide médicale à vivre. Ça, c'est quelque chose que nous avons beaucoup entendu dans les débats puis lors de nos échanges pour... en ce qui concerne le projet de loi n° 11.

Alors, les aspects importants de la loi, du début... au début, ce que nous avons eu dans la première mouture de la loi, quand c'était seulement 55 articles, avant les 58 articles... amendements qui ont été adoptés, c'était le retrait du critère de soins de vie... le critère de fin de vie. Alors, ça, c'était suite au jugement Baudouin qui rend inopérant le critère de fin de vie pour l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Alors, on n'est plus dans la notion de fin de vie puis on est maintenant dans la notion de maladie. C'est une refonte, puis un changement, puis une progression, encore une fois, qui fait suite aux changements que nous avons vus dans le cadre législatif au niveau fédéral. Alors, voici un changement qui tombe dans nos mains puis dans notre cour légale à traiter.

Il y avait aussi l'interdiction d'admissibilité de l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant comme seul diagnostic un trouble mental. Puis, ça aussi, ça fait suite à des échanges que nous avons eus lors de la commission spéciale. On a entendu beaucoup de groupes, beaucoup de gens qui ont témoigné en faveur, en désaccord, puis, ce que nous avons entendu puis ce que nous avons compris, c'est qu'il n'y a vraiment pas de consensus en ce qui concerne l'application de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement d'un trouble de la santé mentale. Ça ne veut pas dire que ces personnes ne souffrent pas, on est de tout coeur avec eux, on comprend que c'est une souffrance, mais ça reste que la société n'a pas évolué pour dire que, oui, nous sommes à l'aise d'avoir une extension de l'aide médicale à mourir pour ce diagnostic, malgré qu'on comprend que la souffrance peut être très grave et peut durer des années.

Puis la raison que je renforce ce message, c'est parce que, malgré que nous sommes en train d'harmoniser, à quelque part, le projet de loi n° 11 avec le cadre législatif au niveau fédéral, parce que nous sommes maintenant en retard, ça reste que le gouvernement fédéral a juste mis... ils ont prolongé l'application de leur propre loi au niveau criminel pour l'application de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent d'un problème de trouble mental. Alors, ça, ça veut dire, en mars, l'année prochaine, ça rentrait en vigueur au niveau fédéral, ça fait qu'au Canada ce serait applicable puis que ce ne sera plus criminalisé. Ça, ça veut dire que nos médecins, nos infirmières praticiennes spécialisées vont se retrouver encore dans un vide législatif où il va falloir que des choix soient faits. Alors, il me semble que nous allons retourner à la charge, encore une fois, pour ouvrir le débat, encore une fois, en ce qui concerne l'application, parce que ça reste qu'on va avoir un retard puis un écart entre le cadre législatif fédéral et le cadre législatif provincial.

L'autre chose qui est importante, comme notion, qui est incluse dans ce projet de loi, c'est l'élargissement d'admissibilité de l'aide médicale à mourir. Au début, c'était pour des personnes ayant un handicap neuromoteur grave et incurable dans la mesure que toutes les autres conditions prévues dans la loi sur les soins de fin de vie sont satisfaites. Certes, ça, ça a engendré beaucoup de débats, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous n'avons jamais eu un débat ici, dans la province du Québec, aucune commission spéciale en ce qui concerne la notion du handicap, l'admissibilité des personnes qui vivent avec un handicap et avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ça fait que, ça, c'était quand même quelque chose qui était une nouveauté.

Dans le... J'ai parlé du cadre législatif, mais l'autre chose qui est un élément important dans le projet de loi n° 11, c'était les professionnels compétents. Alors, maintenant, ce qui était écrit dans la première mouture de la loi, c'est que les infirmières praticiennes spécialisées auront maintenant le droit d'offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, au même titre que les médecins. Il sera dorénavant aussi permis aux infirmières de constater les décès, chose qui n'est pas nécessairement en lien, mais chose qu'on a vue lors de la pandémie, malheureusement, que, faute de manque d'effectifs, de personnel qualifié, ça a causé beaucoup de problèmes puis beaucoup de pression dans le réseau. Alors, c'est un changement, une évolution, encore une fois, pour donner un peu de renfort à nos médecins, pour être en mesure d'élargir le rôle de nos IPS.

Il y a aussi l'obligation de constitution d'un groupe interdisciplinaire de soutien. Ça, c'était quelque chose, une notion très importante dans le projet de loi n° 11, que je salue. Puis on a fait beaucoup de débats là-dessus aussi. Pourquoi? Parce que le groupe interdisciplinaire de soutien, c'est l'accompagnement de la personne qui a fait la demande, que ce soit une demande anticipée ou que ce soit une demande contemporaine d'avoir l'accès à l'aide médicale à mourir, puis aussi la composition et fonction des membres de la commission des soins de fin de vie, un élément que je vais renchérir un peu là-dessus, parce qu'on a vu puis on a eu beaucoup de gains en ce qui concerne ceci, que ce soit la notion des membres ou aussi la notion de recherche.

Et on a aussi fait beaucoup de débats en ce qui concerne l'aide médicale à mourir dans les maisons de soins palliatifs, parce que, ce qu'on sait, c'est que, dans le projet de loi n° 11, c'est de proposer d'avoir une extension puis une obligation pour toutes ces maisons d'offrir maintenant l'aide médicale à mourir.

• (19 h 40) •

Mais, comme j'ai dit, un peu le nerf de la guerre, dans le projet de loi n° 11, c'est l'ajout de la possibilité de faire une demande anticipée de l'aide médicale à mourir pour une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins. Ça, c'est important, que, les gens qui sont en attente après ceci, il faut que ce soit fait d'une manière, de caractère libre, éclairé. Il y a création d'un registre, qui sera maintenant mis en place. Je me désole que nous n'avons jamais vu le formulaire malgré que nous avons fait des demandes depuis le début des consultations de voir ceci. Pourquoi? Parce que le formulaire représente quand même un enjeu très important. Ça aussi, c'est le nerf de la guerre. Pour toutes les personnes qui feront une demande anticipée, comment est-ce que ce sera élaboré? Est-ce que ça va être des carrés à cocher? Est-ce que ça va être écrit à la main? Nous avons une responsabilité d'accompagner aussi toutes les personnes qui vont remplir ces formulaires, mais ça reste que ça va être très important, ainsi que le guide de pratique, parce que ce qu'on a aussi compris, c'est : il y a un guide de pratique pour les médecins, il y a maintenant les infirmières praticiennes spécialisées qui vont pouvoir administrer l'aide médicale à mourir, mais le guide de pratique qui est actuellement en place, il va falloir que ce soit revu, reformulé, mis à niveau, parce qu'on a des nouvelles dispositions qui seront mises en vigueur lors de l'adoption de la loi, puis ce qu'on souhaite, évidemment, c'est qu'il n'y ait aucune dérive. Alors, le guide de pratique puis le formulaire, c'est fondamental, M. le Président, très important. C'est presque aussi important que l'accompagnement que nous allons faire de la personne qui fait la demande, encore une fois, une personne qui est très vulnérable, une personne qui mérite notre respect mais une personne qui mérite aussi un accompagnement avec une expertise, des professionnels avec beaucoup de compassion, encore une fois, parce que c'est une décision de, comme je dis, dernier recours.

La demande qui sera faite, que ce soit contemporaine ou... mais surtout demande anticipée, ce n'est pas exécutoire. Puis ça, je pense, c'est aussi quelque chose, une notion qui est très importante, pour les gens qui nous écoutent, de comprendre. Ce n'est pas parce que vous avez rempli ce formulaire, rendu au moment où l'aide médicale à mourir devrait être administrée... ce n'est pas exécutoire. Ça, pour ça, le comité interdisciplinaire est fondamental, est très important, toute personne... tout refus, dans le fond, la personne doit être informée, les proches, le tiers de confiance devraient être informés. Ça fait qu'il doit y avoir des très bonnes raisons pour refuser d'administrer l'aide médicale à mourir. Mais, un peu... Imaginez, c'est un exemple, M. le Président, qui est un peu un non-sens, mais, si vous allez voir votre médecin puis vous dites : Je souhaite enlever mon bras gauche, il ne va pas le faire, puis tout à fait avec raison. Ce n'est pas parce qu'on fait une demande que nous devons exécuter la demande en ce qui concerne tous les actes médicaux. Il y a un ordre à suivre, il y a de la déontologie, l'ordre des médecins, il y a quand même une responsabilité très importante de nos professionnels de la santé d'accompagner la personne comme il faut. Alors, ça fait partie du processus, la façon que nous allons poursuivre. Mais, comme j'ai dit, la personne va être informée. Puis, quand nous allons informer la personne, par exemple, qu'ils n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir, bien, on a une responsabilité de leur informer de tous les autres soins dont ils ont accès. Parce qu'encore une fois, ce qu'on souhaite, c'est l'aide médicale à vivre puis un accompagnement de ces personnes. C'est très important.

Puis, comme j'ai dit, l'équipe soignante doit juger si la personne remplit les conditions de la demande et s'assurer du caractère libre et éclairé de la demande. Il y a des balises qui seront mises en place, c'est très important. On a beaucoup entendu puis on a beaucoup lu en ce qui concerne la démence heureuse, par exemple, puis, tout à fait, pour plusieurs personnes, une démence heureuse, c'est un genre de souffrance. Mais on ne peut pas demander à avoir l'aide médicale à mourir uniquement à cause d'une démence heureuse, il faut qu'il y ait d'autres critères autour de cette demande qui rejoint ce qui était rentré dans la demande anticipée de la personne concernée, avant que quelqu'un, le tiers de confiance, par exemple, ou le professionnel de la santé qui accompagne la personne, ou la famille, qui vont lever la main pour dire : Je pense que nous sommes rendus à une place où nous devons déclencher un processus... Mais ça ne peut pas être basé uniquement sur ça. Ça fait que je pense que ça aussi, c'est très important. Parce que pourquoi qu'on dit ça puis pourquoi la demande anticipée est très importante, c'est l'autodétermination, c'est le choix de ces personnes pendant qu'elles sont aptes à être en mesure de consentir à un soin pour eux dans un continuum de soins qui comprend l'aide médicale à mourir. C'est leur choix. On veut respecter les choix des personnes, mais il faut s'assurer que le processus qui va leur guider jusqu'à ce point-là, c'est fait d'une façon très rigoureuse. Mais on veut aussi respecter l'autonomie et l'autodétermination de la personne. Mais, en même temps, à quelque part, c'est important, puis je sais que mes collègues vont parler de ceci, il faut protéger les personnes qui sont vulnérables, parce que ce qu'on veut éviter à tout prix, c'est des dérives. Parce que nous avons entendu, quand même, des histoires, en commission parlementaire, M. le Président, des personnes en situation de handicap, par exemple, qui se font offrir l'aide médicale à mourir sans leur gré. Ça ne faisait pas partie de leurs souhaits, mais c'étaient des suggestions qui ont été faites par leur professionnel de la santé, puis ça, c'est quelque chose qui est inacceptable. Encore une fois, on revient à la notion de l'aide médicale à vivre. Puis c'est ça que les personnes en situation de handicap souhaitent.

On a beaucoup parlé du rôle du tiers de confiance, puis c'est un rôle qui est très important, c'est la... ça peut être la personne, une proche, un membre de la famille, un ami. La notion de tiers de confiance, ça reste que ça va être dans les mains de la personne concernée à désigner c'est qui, cette personne. Ça peut être un membre de l'équipe soignante qui peut accompagner la personne, encore une fois, avec le comité interdisciplinaire. Mais ça, c'est très important.

Il y a beaucoup de choses qui ont changé lors du début, le dépôt du projet de loi, en évolution dans l'étude détaillée, puis j'ai quand même fait un survol de ceci dans la dernière étape où j'ai pu prendre la parole pour la loi, mais ce qui a changé beaucoup, c'est la notion de handicap. Ça fait que, là, on a parlé de la notion de handicap neuromoteur. J'ai dit qu'il n'y avait aucun consensus. Alors, d'emblée, je pense que j'étais parmi la majorité des Québécois et Québécoises qui ont soulevé qu'il y avait des préoccupations. Ça fait que j'avais suggéré qu'on ait un forum, parce qu'on a déjà mené plein de forums en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir, comme pour les troubles mentaux, comme pour l'autodétermination, par exemple. Alors, c'est l'aptitude — on l'a déjà fait, je pense que c'était une responsabilité qu'on avait de poursuivre avec quand même un débat sur la place publique pour les personnes concernées, entre autres — d'avoir le moyen de s'exprimer. Alors, je remercie la ministre pour son ouverture d'avoir accepté la main tendue.

Et on a mis en place un comité d'experts, un comité d'experts qui a été chapeauté par Me Nicole Filion et Pr Jocelyn Maclure, un comité d'experts qui a quand même contribué grandement à produire un rapport qui était présenté lors d'un forum avec plusieurs groupes qui ont pu s'exprimer. Ce n'était peut-être pas le forum qu'on aurait souhaité, parce que ce n'était pas une place où tout le public pouvait s'exprimer, mais ça reste que c'était télédiffusé sur YouTube, alors les gens qui avaient le lien ont pu suivre nos travaux puis les échanges. Nous, on était là, en présentiel, pour écouter, pour comprendre. Puis les échanges qu'ils ont eus, c'est... le comité a pu partager leur rapport, puis, après ça, le rapport a été modifié suite aux échanges qu'ils ont eus avec les groupes qui représentent les personnes en situation de handicap.

Alors, ce qui a changé, c'est, on n'a plus la notion de handicap neuromoteur pour avoir l'accès à l'aide médicale à mourir. Ça, ça a été... parce que ça fait l'objet de beaucoup de débats, dont je vais vous sauver, M. le Président, mais, même dans... entre professionnels de la santé, la définition de «neuromoteur», on n'a pas un consensus, un médecin donne une définition et un autre médecin donnait une autre définition. Alors, c'était important d'aller au-delà de la définition de «neuromoteur» ainsi que la notion de handicap.

Ça aussi, c'était quoi, la définition de «handicap»? Est-ce que c'est quelqu'un qui a perdu sa vue? Est-ce que c'est quelqu'un qui n'a plus... ne peut plus entendre? Est-ce que c'est quelqu'un qui a perdu l'utilisation de ses bras? C'est quoi, handicap? Parce que, si maintenant ces personnes... Parce que la définition de «souffrance», puis comment vous souffrez, puis comment moi, je souffre, ça peut être très différent. Puis c'est très difficile à établir la notion de souffrance. Alors, ça va être important d'avoir autres balises autour de la notion de souffrance, qui est très personnelle.

Ça fait que, suite au travail du comité d'experts et le forum, ce que nous avons eu comme information, les recommandations du comité d'experts, c'est de ne plus utiliser la terminologie de «handicap neuromoteur», et, au lieu de ça, on utilise la terminologie de «déficience physique grave», incluant son droit à autodétermination. Ça fait que ça, c'était quand même une évolution, une terminologie qui, je pense, est très difficile pour plusieurs groupes à comprendre, pourquoi on n'utilise plus la notion de handicap aussi, surtout pour les personnes qui vivent avec un handicap.

• (19 h 50) •

Et la deuxième recommandation, c'est d'ajouter à la notion de déficience physique grave «incapacité significative et persistante». Encore une fois, important d'avoir des balises, on parle d'une demande de dernier recours pour ces personnes. Alors, de l'encadrer comme il faut, c'est fondamental, M. le Président, fondamental. Puis eux, ils avaient quand même recommandé de remplacer... Parce que, dans la loi, la façon que c'est écrit, c'est «déclin avancé et irréversible de ses capacités». Eux, ils avaient proposé de remplacer celui par «incapacité significative et persistante». Nous, ce que nous avons fait, dans la loi, c'est... on a dit... on a ajouté «ou». Pourquoi? Encore une fois, pour donner une flexibilité puis une latitude pour s'assurer que les droits de chacun sont respectés, que l'autodétermination est respectée aussi, l'autonomie de la personne, puis aussi de donner un peu de flexibilité à nos professionnels de la santé de faire des choix basés sur les demandes anticipées, les demandes contemporaines, entourés par le comité d'experts.

Encore une fois, il y a quand même beaucoup de balises, beaucoup d'accompagnement pour s'assurer le plus possible de ne pas avoir des dérives. Je vais répéter ça souvent, M. le Président, ce qu'on souhaite, c'est d'éviter des dérives à tout prix. On comprend que «perfection is not an option». C'est impossible. Dans tout, tout, tout, qu'on voit partout à travers la planète, il n'y a rien qui est parfait. Tu sais, on aime nos professeurs, on aime nos médecins, on aime nos directions d'école, mais ça reste qu'on comprend... Il y en a quelques-uns qui font des dérives, qui ne respectent pas les règles, mais on comprend que c'est la même chose... Comme j'ai mentionné, M. le Président, il y a quand même quelques personnes en situation de handicap qui ont partagé leur histoire où ils se sont fait offrir l'aide médicale à mourir contre leur gré, et ça, c'est quelque chose qu'on veut éviter à tout prix.

L'autre recommandation que le groupe d'experts avait quand même proposée, c'est aussi... Dans le cadre de son évaluation de l'admissibilité de la personne qui formule une demande d'aide médicale à mourir, le professionnel compétent, notamment en s'appuyant sur l'expertise d'une équipe interdisciplinaire, devrait aussi inclure un pair expert. Puis ça, c'était une demande des personnes en situation de handicap, entre autres. Pourquoi eux, ils faisaient cette demande? Parce que c'est très important de s'assurer de faire un accompagnement de cette personne qui est quand même dans une situation très différente de vous et moi, de s'assurer qu'ils ne font pas la demande à cause de leur environnement, par exemple.

Puis ça me donne une occasion, M. le Président, de remercier les groupes qui sont venus témoigner puis aussi les groupes qui ont beaucoup contribué à nos travaux puis nos échanges, qui ne sont pas pour une accessibilité de l'aide médicale à mourir, comme Vivre dans la dignité. Très important. Nous avons reçu vos courriels, vos témoignages, votre mémoire. C'est fondamental. C'est très important. C'est ça, la démocratie, c'est d'entendre la voix de tous les citoyens puis tous les regroupements : la Fédération québécoise de l'autisme, la Confédération des organismes des personnes handicapées du Québec, la COPHAN, le RAPLIQ, qui est le Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec, l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, l'AQRIPH, la SQDI, les Partenaires neuro. Pourquoi? Parce que, peu importe leur position, leur point de vue a enrichi beaucoup nos débats. Même les personnes qui ne sont pas à l'aise avec l'application de l'aide médicale à mourir ou l'élargissement, c'était fondamental, tellement c'est un débat de société. C'était tellement important, surtout pour moi. Je ne peux pas parler pour tous les autres collègues autour de la table, mais ça m'a vraiment aidé à évoluer aussi dans le processus. Parce que nous savons que c'est une loi qui sera probablement adoptée, M. le Président... mais de s'assurer qu'on a des balises en place pour faire de l'accompagnement, des balises en place pour s'assurer le plus possible qu'il n'y aura pas de dérives, des balises en place pour parler le plus possible de l'aide médicale à vivre. C'est ça que nous avons entendu lors du forum, M. le Président.

En passant, l'aide médicale à vivre pour les personnes en situation de handicap est fondamentale. Ça aussi, c'est le nerf de la guerre. Une personne en situation de handicap qui souffre, mais qui souhaite vivre, il faut tout faire pour avoir un accompagnement pour cette personne d'être incluse dans notre société. Puis je comprends que c'est difficile, mais une personne en situation de handicap devrait avoir le droit d'avoir accès au marché du travail, d'avoir un emploi, à un hébergement adapté pour eux, au transport adapté, d'avoir accès aux... des soins de santé, de services sociaux pour leur aider à vivre pleinement dans notre société, parce que c'est ça qu'ils souhaitent, puis c'est ça que nous avons entendu.

Puis ce n'est pas un message qui n'était pas reçu non plus. On a vraiment essayé d'incorporer dans la loi la notion d'aide médicale à vivre, parce qu'il n'y a personne qui souhaitait faire un débat pour aider les personnes à terminer leur vie. Ce n'était pas ça, le sens de nos débats. Quand on parle d'un continuum de soins, l'aide médicale à mourir, c'est le dernier soin dont nous pouvons demander, mais c'était fondamental de s'assurer qu'on vide la question puis qu'on faisait tout dans notre possible pour s'assurer qu'on fera un accompagnement de ces personnes. Mais on comprend, on comprend, évidemment, leurs préoccupations. Puis, tout à fait, avec justesse, les personnes en situation de handicap sont préoccupées, nous aussi. C'est pour ça, encore une fois, ça va être important de faire suivre tous les rapports que nous avons suite aux travaux de la Commission sur les soins de fin de vie. C'est important d'avoir un portrait de qui fait la demande, puis combien de demandes nous avons eues, parce que ce qu'on veut aussi éviter à tout prix, c'est que le Québec devienne un paradis de demandes anticipées ou de demandes d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, malgré qu'il y aura beaucoup plus de souplesse dans la loi, lors de son adoption.

On a essayé, le Parti libéral... Moi, j'ai essayé, j'ai déposé un amendement qui disait... ça aurait été l'article 0.1 de la loi, alors le tout premier amendement de la loi, qui se lisait : «Toute personne a le droit de recevoir les soins et services requis par son état.» Puis ça, c'était vraiment pour tous les groupes qui sont venus pour nous dire qu'on souhaite avoir l'aide médicale à vivre. C'était pour eux. On a fait un effort de les comparer et on a compris qu'il y avait quand même un malaise. Puis, comme je l'ai mentionné, on a fait vraiment notre possible. C'était un comité, une commission transpartisane. Il y avait beaucoup de dialogues et de discussions pour essayer, le plus possible, d'avoir un consensus, puis c'est la raison que nous avons retiré l'amendement. C'est parce qu'on souhaitait trouver le mi-chemin pour rejoindre les préoccupations du gouvernement, des... écoute, des préoccupations valides. Il y avait un risque de poursuites, puis c'est ça aussi qu'on veut éviter. Parce qu'on comprend que, malgré tous les efforts que nous allons faire, notre réseau de santé, notre réseau de services sociaux est perfectible, nous avons des lacunes. Entre autres, si on parle des maisons de soins palliatifs, nous n'avons pas assez de lits, nous n'avons pas assez de lits dans nos hôpitaux. Alors, comment s'assurer que tout le monde peut avoir accès à des soins et des services à la hauteur de leurs besoins, car nous savons déjà que le système n'est pas parfait, puis il y a des lacunes? Alors, on a trouvé un mi-chemin puis on a fait un ajout dans l'article 4, dans le continuum de soins. Nous avons inclus, notamment, celui de recevoir les services requis par son état. Alors, c'était un compromis, mais c'était le désir des membres de la commission de s'assurer qu'on faisait tout notre possible pour s'assurer que la demande d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, c'est quand même une demande de dernier recours.

Il y a autre chose qui a quand même évolué, puis des choses que je pense... dont nous devons être fiers, puis c'est un gain, c'est le rapport annuel de gestion. On a aussi fait beaucoup de débats. Puis j'ai fait une petite mention, M. le Président. Pourquoi? Parce que l'information qui sera recensée en ce qui concerne toutes sortes de demandes, le où, le comment, par qui, c'est fondamental si on veut avoir un portrait de qui nous sommes aujourd'hui, puis comment les demandes de l'aide médicale à mourir évoluent suite à l'adoption de la loi puis, aussi, ce que nous avons fait précédemment. Alors, les demandes contemporaines vont être divisées des demandes anticipées, parce que c'est une nouveauté. Alors, est-ce que les Québécois et Québécoises ont utilisé leurs droits lors de la mise en vigueur? Les lieux : on a fait beaucoup de débats sur les lieux, je reviendrai là-dessus. Qui? Maintenant, les IPS ont le droit d'administrer de l'aide médicale à mourir. Alors, est-ce que c'était plutôt les médecins ou les IPS qui l'ont administrée? C'était quoi, l'accompagnement? Ça fait que... Puis ça, c'est juste un avant-goût de tout ce qui sera rempli dans les rapports. Pourquoi? Parce que les rapports, aussi, seront utilisés à des fins de recherche à travers le monde. Parce qu'encore une fois, le Québec, nous sommes vus vraiment comme des leaders, parce qu'on traite ce dossier avec soin et avec justesse. Alors, les gens vont souvent nous regarder — mais qu'est-ce qu'ils font, au Québec? — pour voir s'ils peuvent s'inspirer de nous. Comme par exemple, la demande anticipée, ça, c'est quelque chose qu'on ne voit pas au niveau fédéral. Ça fait qu'encore une fois le Québec est quand même un précurseur. Nous sommes des leaders en ce qui concerne l'accompagnement des Québécois.

Les gains pour les membres de la Commission de soins de fin de vie, c'est aussi très important. Non seulement il y a eu un renouvellement de leur mission, mais la composition a évolué, il y a un ajout de personnes autour de la table, très important, surtout qu'il y a une évolution puis, aussi, des nouvelles conditions. Alors, on voit ça très favorablement. Puis aussi j'ai mentionné la notion de recherche.

• (20 heures) •

Pour les demandes anticipées, je pense, aussi, c'est important de mentionner que les gens qui souhaitent déposer une demande anticipée, on peut faire ça avec un notaire, comme on peut faire ça avec notre professionnel de la santé, avec notre médecin. Alors, il y a une flexibilité pour les gens qui souhaitent... qui sont rendus là, comme une demande de dernier recours, encore une fois. Puis ça, c'est pour s'assurer que tous les Québécois et Québécoises qui sont rendus là, encore une fois, des personnes hypervulnérables, que l'accès aux soins... puis on peut penser, peut-être, une personne en situation d'itinérance, mais l'accès aux soins sera accessible, et pas d'une manière où personne ne peut avoir accès, parce que ce n'est pas tout le monde qui peut avoir accès à un notaire, ce n'est pas tout le monde qui peut payer les frais pour un notaire, ça peut être très cher, alors je vois ça aussi d'un très bon oeil.

J'ai fait la mention aussi de... le tiers de confiance. Puis, je pense, je veux juste renchérir un peu là-dessus, M. le Président, parce qu'il y a quand même eu un gain. Au lieu de la définition uniquement d'un proche, on a ajouté, puis je suis fière de cet amendement qui est venu de notre formation politique, de... plus une personne identifiée, parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de gens, il y a beaucoup de Québécois qui se retrouvent souvent seuls, qui n'ont pas de proches, qui n'ont pas de membres de la famille ou qui sont éloignés dans une région où ils se retrouvent, aussi, isolés. Alors, ça va être important que c'est non seulement une personne proche, mais une personne de confiance identifiée par cette personne à un moment dans sa vie où ils ont besoin d'avoir un accompagnement de ce tiers de confiance.

Il y a autres choses qui ont quand même changé aussi, M. le Président, puis vous avez entendu pleinement, comme moi, dans les médias, c'est la notion de lieu, lieu qui... Nous avons entendu, nous avons vu, dans la revue de presse, qu'il y avait un salon funéraire qui offrait un lieu pour recevoir l'aide médicale à mourir dans l'offre de services. C'est inusité, M. le Président, nous n'avons jamais entendu parler de ça. Puis évidemment ça a engendré un débat, et un débat dans notre commission. Je pense qu'on était toutes préoccupées par cette notion puis de s'assurer qu'il n'y a personne qui peut profiter, personne ne devrait profiter. Ce serait inacceptable que quelqu'un profite de la mort ou le décès de quelqu'un.

Alors, suite à beaucoup de débats, il y a quand même eu des amendements. Puis, pour être claire au début, dans la loi actuellement en place, il y a seulement trois endroits où nous pouvons avoir accès à l'aide médicale à mourir, c'est nos établissements, nos établissements de santé et services sociaux, ça fait que... des hôpitaux, par exemple, un CHSLD, les maisons de soins palliatifs et ainsi que votre domicile. Ça fait que c'est très clairement écrit dans la loi. Mais ce qu'on a compris, c'est... pour à peu près 1 % des Québécois qui font des demandes puis qui reçoit l'aide médicale à mourir, c'était à des lieux ailleurs que ces trois endroits clairement définis. Et ça, on peut comprendre qu'il y a des Québécois qui souhaitent, dans leurs derniers moments, être au bord du lac, une place paisible, une place qui amène des sentiments pour eux qui sont très importants, entourés par leur famille. Puis on comprend aussi que, pour quelques personnes, d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, dans leurs derniers moments... Est-ce qu'on souhaite vraiment faire ça dans un hôpital, par exemple? Il y a des maisons de soins palliatifs qui n'offrent pas, actuellement, l'accès à l'aide médicale à mourir, chose qui va changer dans la loi, ce sera maintenant une obligation. Mais on comprend aussi qu'il y a des Québécois qui ne souhaitent pas... pour des raisons fondamentales, ils ne souhaitent pas faire ça chez eux, à leur domicile, parce qu'ils ont peur du trauma que ça va laisser, des traces de trauma pour les membres de la famille qui habitent peut-être toujours dans cette maison. Alors, on comprend les demandes des gens qui souhaitent peut-être le faire dans une chambre d'hôtel puis on comprend aussi des gens qui souhaitent vivre leurs derniers moments de leur façon, de leur manière, que ce soit entouré par les membres de famille, en genre de party, quelque chose qui est plutôt calme, mais ça se peut que l'endroit choisi par eux est trop petit, ça fait qu'une évolution des lieux c'était important.

Mais tout ça, étant donné que nous avons fait le débat, on voulait aussi protéger la population. On se comprend que, quand on parle des lieux publics... Mais ce qu'on veut éviter, c'est qu'il n'y aura pas des témoins inattendus qui vont être là, «they are going to witness the event». Ça aussi, on voulait éviter à tout prix, M. le Président. Parce qu'on a fait le débat pour s'assurer que, si, mettons... Est-ce qu'on parle d'un endroit public? Est-ce que ça peut être un zoo? Est-ce que ça peut être un musée? Est-ce que c'est un parc municipal? Mais comment allons-nous encadrer ça pour s'assurer que, oui, O.K., on doit respecter les choix puis l'autonomie de la personne concernée, mais, à quelque part, nous avons une responsabilité aussi de protéger la personne et, encore une fois, de s'assurer qu'il n'y a personne qui va profiter d'une personne qui fait une demande de l'aide médicale à mourir? Alors, il y a quelques choses qui ont changé.

Alors, il y a deux amendements qui ont été déposés à ce sujet. Un, c'est pour empêcher la promotion et la publicité des soins de fin de vie. Alors, une personne qui souhaite dire : Bien, nous, ici, c'est clés en main, service clés en main, c'est non. Ça, on a mis fin à ça, il n'y a personne qui pourra profiter, il n'y a personne qui pourra charger. Puis ça, ça veut dire ça va prendre des gens qui vont dénoncer. Parce qu'il y a quand même des pénalités qui sont assez sévères, ça peut monter jusqu'à 150 000 $, M. le Président, pour les gens qui ne respectent pas la loi, alors ça va prendre des gens qui vont dénoncer. Puis aussi, évidemment, l'ordre professionnel, le Collège des médecins, qui va s'assurer aussi que leurs membres comprennent aussi la loi puis la façon que ça s'applique. Ça fait qu'il n'y a personne qui pourra faire une publicité, quoi qu'il soit, il n'y a personne qui pourra profiter de ces demandes. Puis ça aussi, c'est important de mentionner, il n'y a personne qui peut charger pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ça, c'est fait puis c'est couvert par l'État, le soin est couvert par l'État. Ça fait que ça, c'est très important, alors, pas de promotion, pas de commercialisation d'avoir l'aide médicale à mourir.

Et aussi, en termes des lieux, parce que... encore une fois, compliqué, quand on parle des lieux, M. le Président, on souhaite respecter le choix des personnes concernées, mais, à quelque part, c'est important d'avoir un accompagnement sain de la population, surtout si on parle des lieux publics, pour éviter des dérives. Alors, toute personne qui désire recevoir l'aide médicale à mourir dans un autre lieu doit préalablement — ça fait que ça aussi, c'était un amendement que nous avons abordé — être autorisée par le directeur des professionnels ou le directeur des soins infirmiers. Ça fait que, je pense, c'est un autre... un garde-fou, comme on dit, c'est un accompagnement pour s'assurer que les demandes ne seront pas juste autorisées par votre médecin, parce que, quelque part, nous avons une responsabilité, ici, législative. Ce n'est pas nos médecins qui vont devenir législateurs, quand même, hein, ça fait qu'il y a quand même un ordre puis il y a un processus à suivre. Ça fait que ce ne serait pas n'importe qui, n'importe quand, n'importe comment, il va y avoir un processus rigoureux. La personne concernée, il va falloir qu'eux aussi font leur demande pour s'assurer. Puis après ça, après que la demande est faite puis toute la vérification pour s'assurer que, un, c'est un lieu où nous pouvons poursuivre à administrer l'aide médicale à mourir, que c'est un lieu sécuritaire, ça aussi c'est important, puis qu'on protège la population aussi, aussitôt que toutes ces balises sont respectées puis les critères sont respectés, bien, on souhaite le plus possible de respecter les choix des Québécois et Québécoises.

Il y a quand même des préoccupations qu'on doit soulever en ce qui concerne le projet de loi n° 11, une petite mention pour nos maisons des soins palliatifs. Nous savons qu'il y a 39 maisons de soins palliatifs, puis ce que nous avons entendu en commission parlementaire, c'est qu'il y a trois que, présentement, n'offrent pas l'aide médicale à mourir dans le continuum de soins, puis ça, c'est quelque chose que nous avons débattu, pas parce que les personnes autour de la table ne voulaient pas faire un accompagnement de ces maisons de soins palliatifs, qui offrent un service essentiel, important puis pour qui nous avons énormément de respect, mais ça reste qu'on souhaite respecter pleinement les droits de tous les Québécois et Québécoises, puis c'est important de s'assurer que les droits de tout le monde sont respectés partout. Ça fait que, à quelque part, d'avoir un équilibre dans les soins puis l'accès aux soins, maintenant les maisons de soins palliatifs... ce serait applicable pour toutes les maisons de soins palliatifs, puis ils auront six mois avant que la loi rentre... va rentrer en vigueur pour eux.

• (20 h 10) •

Puis, ce que nous avons entendu, la ministre a confirmé qu'il y aura un accompagnement de ces maisons dans leur transition. On comprend que c'est une transition qui n'est pas facile, ça reste que la majorité des maisons de soins palliatifs offrent présentement l'accès à l'aide médicale à mourir. Puis on peut tous imaginer une personne qui a utilisé les services, qui avait besoin d'avoir accès aux services d'une maison de soins palliatifs, puis, rendu au dernier moment, bien, on ne souhaite pas que c'est la personne qui soit transférée ailleurs pour recevoir ce soin, on souhaite un accompagnement de début jusqu'à la fin. On veut le plus possible respecter la personne concernée. On ne parle pas de 8 millions de Québécois, M. le Président, on parle, comme j'ai dit, l'année passée, environ 3 663 personnes. Alors, je pense que nous avons une responsabilité d'avoir un accompagnement mais aussi un accompagnement du réseau des maisons de soins palliatifs dans leur transition. Ce qu'on souhaite, c'est qu'eux ils sont en mesure de continuer de faire le travail essentiel mais aussi d'être en mesure d'accompagner tous les Québécois et Québécoises qui vont avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ça fait qu'on veut respecter les droits de toutes et de tous. Ça fait que ça, c'est une préoccupation.

Mais il y a aussi une déception, une déception... je pense, une déception pour tout le monde, quelque chose qui était très difficile pour nous d'en débattre en commission, puis ça, c'est l'entrée en vigueur de la demande anticipée. Ça fait que... à la fin de chaque projet de loi, comme vous le savez, M. le Président, nous avons des dispositions transitoires parce que, lors de l'adoption d'une loi, c'est... le réseau n'est pas prêt de même, nécessairement, pour l'application de la loi, ça fait que, souvent, nous avons des articles dispositoires qui disent quand est-ce que les articles en question rentreront en vigueur. Alors, quand on parle de... par exemple, pour l'application envers nos maisons de soins palliatifs, comme je l'ai dit, c'est six mois. Pour les IPS, d'être en mesure d'administrer la sédation palliative continue ainsi que l'aide médicale à mourir, ça aussi, c'est six mois. On comprend qu'il y a un guide qui doit être renouvelé puis modifié, il y a une formation à avoir sur le terrain, alors on comprend ceci. Il y a aussi neuf mois en ce qui concerne l'application pour l'éligibilité des personnes qui souffrent d'une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes. Encore une fois, une transition pour le réseau, une compréhension commune de l'applicabilité de ceci, une réforme du guide de pratique pour le Collège des médecins et l'Ordre des infirmières et infirmiers, parce que, maintenant, ils vont prêter main-forte en ce qui concerne l'application de ce soin dans le continuum de soins. Et, quand on parle de l'application de la demande anticipée, c'est 24 mois, 24 mois, qui est très, très long.

Mais, avant que nous ayons engendré le débat, j'avais posé la question pourquoi on n'a aucune date... il n'y avait aucune date, au début, en ce qui concerne l'application de la demande anticipée. Évidemment, ça, ça a engendré un débat : Est-ce que c'est une date illimitée? Ça peut être n'importe où? Ça peut être n'importe quand? Puis ce qu'on a compris, c'est que c'était très complexe de trouver une date pour l'application. Évidemment, on aurait tous souhaité avoir un six mois, un 12 mois, 18 mois, parce qu'on comprend que ce n'est vraiment pas facile pour les personnes qui ont suivi nos travaux depuis le début des travaux, depuis la commission spéciale, depuis le début du projet de loi n° 38, qui est mort au feuilleton, les gens, comme Sandra Demontigny, qui attendaient avec impatience d'avoir accès à une demande anticipée. Pourquoi? Parce que, d'ici 24 mois, ça se peut, M. le Président, ces personnes, quelqu'un comme Sandra ou comme toutes les autres personnes qui ont un diagnostic précoce d'alzheimer, par exemple, ne seront plus aptes, dans deux ans, pour être en mesure de consentir d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, malgré que leur condition a beaucoup dégénéré. On est de tout coeur avec vous. On comprend, tout le monde comprend comment que ce n'est pas facile. Tout le monde souhaite que le gouvernement pourrait agir plus rapidement. On comprend la nécessité de mettre en place tous les critères, comme par exemple le formulaire, comme par exemple le guide de pratique, des choses que nous avons demandées dès le début de la commission. Le 24 mois, je ne peux pas expliquer pourquoi, pourquoi 24 mois, je n'ai pas la chance de faire partie du gouvernement, mais je pense que nous avons une responsabilité d'agir le plus rapidement possible, parce que c'est jusqu'à 24 mois, ça fait que... en espérant que ceci sera mis en vigueur avant le 24 mois.

Je suis toujours perplexe. J'avais posé la question, lors de nos échanges, de voir si on pouvait mettre en place un mi-chemin, un entre-deux, encore une fois, pour donner de la souplesse, qui était partagée de la part du gouvernement comme nécessaire. On a besoin d'avoir ce temps pour mettre en place la loi, pour mettre en place tous les critères nécessaires, que ce soit la formation, que ce soit le registre des demandes anticipées. Ça fait qu'on comprend qu'il y a une complexité derrière ça, mais j'aurais souhaité... puis on avait... j'avais posé la question lors de nos débats, de trouver un mi-chemin pour ces personnes, comme les Sandra Demontigny, par exemple, entre-temps, d'ici le 24 mois, si, par exemple, ils sont accompagnés par un notaire puis ils remplissent un document avec toute la notion de ce qu'ils souhaitent : Rendue à telle place, si je suis incontinente, si je ne reconnais plus mes enfants, si je ne sais plus comment me nourrir, si je vis une démence heureuse, rendue à tous ces points-là, pour elle, ce n'est plus vivre, mais, si c'était tout élaboré, notarié, est-ce qu'on aurait pu reconnaître au moins cette demande d'ici les 24 mois, si ça prend vraiment 24 mois, mais on avait compris qu'apparemment, dans le cadre législatif, c'était trop compliqué de mettre ceci en oeuvre, mais, peut-être, entre-temps, il y aura une solution qui sera mise vers l'avant. Je sais que c'est une préoccupation qui est partagée par tout le monde, incluant le gouvernement. Ça fait que... en espérant qu'on va pouvoir poursuivre avec ceci, M. le Président, parce que les personnes qui sont en attente ne devront plus attendre, ça ne devrait pas être le cas.

Les gens, comme je dis, encore une fois, ont regardé tous nos travaux. Ça fait que, pour eux, ce n'est pas 24 mois, c'est tout le temps, depuis le début de cette législature et l'an précédant... ça fait que, pour eux, ça fait pas loin de quatre ans depuis qu'ils sont en attente d'avoir accès à une demande anticipée, lors du début de tous nos travaux. Alors, c'est trop long, c'est vraiment trop long. Alors, nous allons tout faire pour s'assurer que toutes ces personnes sont respectées, que leurs choix sont respectés, qu'on va pouvoir poursuivre dans un accompagnement de ces personnes.

En conclusion, M. le Président, je veux réitérer comment c'était un honneur pour moi de participer dans le débat pour ce projet de loi comme porte-parole de l'opposition officielle pour les soins de fin de vie. C'était une commission qui était très humaine, émotive, avec beaucoup de partage. On avait beaucoup de consensus, on avait beaucoup de partenariats. J'ai vraiment aimé les échanges que nous avons eus entre nous, que ce soient les oppositions, avec le gouvernement. Je veux, encore une fois, remercier mes collègues, que ce soient les collègues qui m'ont accompagnée, comme j'avais mentionné lors du début de mes remarques, la députée de La Pinière et la députée de D'Arcy-McGee, mais aussi la ministre, pour son ouverture. Je pense que ça démontre la façon que nous avons élevé le débat. Ça devrait être de rigueur, de façon que nous débattons toujours puis tout le temps, en ce qui concerne tous les projets de loi, parce que c'était vraiment un plaisir. J'avais vraiment l'impression qu'on était à l'écoute de la population. Puis les échanges ont été très élevés. On a vidé la question en ce qui concerne l'application de l'aide médicale à mourir dans un continuum de soins, parce qu'encore une fois, M. le Président, c'est une évolution tellement importante pour notre société. Puis...

We don't get a second chance at doing it right. This is our opportunity to do it right. And so, I think that we all wanted to make sure that, whatever we were doing, we were doing right, whether it had to do with the definitions, whether it had to do with the accompaniment, whether it had to do with the training, with the professional orders, whether it had to do with how it was going to be applied, whether it had to do with ensuring that we were providing people with as much as possible medical assistance to live before a last resort request to have access to medical assistance in dying. It really was an honor and a privilege for me to participate in the debate for «p.l. n° 11».

Cela étant dit, M. le Président, je veux vous remercier pour votre écoute. Et au plaisir de poursuivre les échanges par la suite et écouter les autres collègues qui vont prendre la parole. Merci beaucoup.

• (20 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Nous poursuivons ce débat sur l'adoption du projet de loi n° 11, et je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je veux commencer par dire à quel point j'ai apprécié le travail collaboratif qu'il y a eu sur ce projet de loi là concernant les soins de fin de vie. Autant certaines choses, ici, me dérangent, et parfois, même, me font honte, par exemple le projet de loi qui a été adopté aujourd'hui concernant le salaire des députés, autant je ressens vraiment une grande fierté d'avoir participé à ce projet de loi là sur l'aide médicale à mourir, et la manière dont on l'a travaillé, je pense que ça fait honneur à nos fonctions. J'ai vraiment senti une saine collaboration de la part de toutes les formations politiques, une volonté partagée d'améliorer le projet de loi, de régler des enjeux importants.

Parmi les trois enjeux qui ont été les plus majeurs, disons, dans l'étude de ce projet de loi là, il y avait celui de la notion de handicap, la question des lieux, la question des délais également.

Par rapport au handicap, on a réussi à travailler ensemble, à former un comité d'experts pour s'assurer de bien nommer ce dont on voulait parler dans le projet de loi pour s'assurer de mettre en place les bonnes balises pour éviter les dérives. On a finalement décidé de modifier la formulation qui était employée dans la loi, de remplacer la question de handicap neuromoteur par la notion de déficience grave qui entraîne des incapacités, grâce au travail remarquable d'un comité d'experts qui a travaillé très efficacement dans des délais très courts. Je les en remercie, ils nous éclairées beaucoup. Ils ont d'ailleurs participé à un forum, là, pour discuter avec différents groupes des recommandations qui nous étaient apportées, et ça a éclairé grandement notre travail. Moi, je suis rassurée parce qu'on a mis en place, en ce qui concerne l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont une déficience grave, les autres balises qui existaient pour les personnes qui ont une maladie. Notamment, les souffrances insupportables qui ne peuvent être soulagées demeurent pour l'élargissement aux personnes qui ont une déficience grave. Bien, je pense que c'est important de le dire parce qu'il y a des gens qui craignaient des dérives associées à ça. Moi, je trouve que la façon dont on a travaillé est rassurante et que les balises sont en place pour éviter ces dérives-là.

La question des lieux également, un enjeu qui n'était pas prévu, qui a surgi pendant l'étude du projet de loi suite à un article de La Presse qui révélait que, notamment, des centres funéraires offraient l'aide médicale à mourir, ce qui causait un certain malaise. Je trouve qu'on a travaillé très efficacement ensemble, alors que ce n'était pas prévu, alors qu'on n'a pas eu le temps de faire des consultations là-dessus, on a réussi à mettre en place des balises dans le projet de loi pour éviter les dérives en lien avec la commercialisation ou la marchandisation de l'aide médicale à mourir. Notamment, il y a eu plusieurs amendements pour éviter, là, la promotion, la publicité de ça. La ministre a travaillé avec moi pour qu'on ajoute un amendement concernant les frais, aussi, qui peuvent être chargés directement ou indirectement aux personnes, donc ce sera interdit d'exiger des frais pour ça. Il va y avoir également un pouvoir d'inspection, d'amendes qui sont ajoutées. Donc, pour moi, c'est un travail efficace qui a été fait pour s'assurer qu'on évite les dérives en termes de marchandisation de l'aide médicale à mourir. On a effectivement élargi, ce qui n'était pas prévu, les lieux où peut avoir lieu l'aide médicale à mourir, mais, personnellement, je suis convaincue que les balises qu'on a mises en place vont faire en sorte que toutes les règles d'éthique devraient être respectées. Et puis sinon j'espère que l'ouverture sera là, de la part de la ministre, pour faire les ajustements nécessaires, mais je me sens en confiance avec le travail qui a été fait actuellement.

Un autre enjeu, c'est celui des délais pour la mise en oeuvre des différentes modalités dans le projet de loi, entre autres la question des demandes anticipées, pour lesquelles le délai est passablement plus long qu'espéré par bien des gens qui attendaient ce projet de loi là. Je dois dire que j'aurais préféré aussi que ça se mette en place plus rapidement. On a fait un projet de loi qui ne précisait aucun délai pour l'entrée en vigueur des demandes anticipées, alors que c'est très attendu. On a travaillé ensemble, puis il y a eu de l'ouverture de la ministre pour mettre un délai, l'inscrire nommément dans la loi, donc un délai maximum de deux ans pour l'entrée en vigueur des demandes anticipées. Je sais que c'est très long, je sais qu'il y a des gens qui attendent ça avec impatience, qu'ils l'attendaient déjà avec impatience l'année dernière, puis qui ont été très déçus, très affectés, même, l'année dernière, suite aux délais dans l'adoption de la loi, et puis que ce deux ans-là, il peut être accueilli avec beaucoup de déception de la part des gens, mais j'ai senti une volonté réelle de la part du gouvernement de mettre en place ces dispositions-là le plus rapidement possible. Deux ans, c'est une échéance maximale, le plus tôt sera le mieux. Le message a été clairement passé à la ministre, puis je sens que c'est une volonté gouvernementale. De toute façon, les citoyens vont assurément eux-mêmes mettre de la pression pour l'entrée en vigueur de ces dispositions-là parce que les besoins sont grands.

Il y a un délai, également, de neuf mois pour l'entrée en vigueur de tout ce qui concerne la notion de déficience grave. C'est un délai qui a été peu discuté dans l'espace public par rapport à celui sur les demandes anticipées, mais il est important aussi. Puis, je vous dirais, par rapport à tout ce qu'on a entendu de la part des personnes qui vivent avec un handicap dans le contexte des consultations du projet de loi puis les groupes qui ont continué de nous contacter par la suite, ce délai-là, je le trouve presque court, dans le sens où il y a tellement de changements qui nous ont été demandés dans l'offre de services pour assurer une qualité de vie aux personnes qui vivent avec un handicap que je ressens un sentiment d'urgence qu'on se mette au travail, actuellement, pour écouter les personnes qui vivent avec un handicap pour s'assurer de bien comprendre leurs besoins dans toutes les sphères de leur vie, hein? Ce n'est pas seulement les soins et services à domicile, c'est également tous les aménagements qui doivent être faits dans la société, le transport adapté, l'accès à l'éducation, le soutien pour les personnes avec un handicap qui ont des responsabilités parentales, par exemple. C'est très large, les demandes qui nous sont faites pour s'assurer d'éviter une souffrance à ces personnes-là, et puis, en ce moment, le besoin le plus important, c'est qu'on les écoute, puis prendre acte de leurs besoins, puis ensuite ça va nécessiter des changements importants. Neuf mois, c'est court pour réussir à faire ces changements-là, dans la mesure où, en ce moment, il n'y a toujours pas de chantier, là, de consultation qui est annoncé de la part du gouvernement. J'ai cette inquiétude-là, et j'ai cette inquiétude-là parce que, pour parler de libre choix, il faut qu'il y ait différentes possibilités, et actuellement ce qui nous a été rapporté par beaucoup de personnes qui vivent avec un handicap, c'est l'incapacité d'avoir accès à ce qui pourrait soulager leur souffrance au quotidien, des choses qui existent, là, mais qui ne leur sont pas offertes, qui ne leur sont pas accessibles. Et évidemment, quand ça génère de la souffrance, bien, il y a des personnes qui se retrouvent confrontées à peut-être réfléchir à l'aide médicale à mourir, alors que ce ne serait pas nécessairement leur souhait si elles avaient accès à autre chose. Donc, moi, c'est mon inquiétude, en ce moment, la plus importante, par rapport aux suites du projet de loi, c'est qu'on réussisse à bonifier tous les soins et les services qui vont améliorer la qualité de vie, assurer une participation sociale pleine et entière des personnes qui vivent avec un handicap pour minimiser leur souffrance. Pour moi, c'est une condition essentielle, là, du succès pour la suite des choses si on veut offrir un réel libre choix.

Puis j'ajouterais la même chose par rapport aux soins palliatifs, également, ça nous a été beaucoup rapporté que l'accès aux soins palliatifs, actuellement, est déficient. Que ce soit à domicile ou même en milieu hospitalier, là, il y a des lacunes. C'est difficile, avoir une place en maison de soins palliatifs également, il n'y en a pas partout. Et donc moi, je veux insister là-dessus, parce que la notion de libre choix par rapport à l'aide médicale à mourir, elle est importante. On vient de baliser les modalités dans lesquelles les gens vont avoir accès à ce soin-là, je pense qu'on l'a très bien fait ensemble, mais moi, je ne voudrais jamais qu'une personne sente que c'est sa seule option pour ne pas souffrir. Il faudrait que ce soit le plus rare possible qu'une personne se trouve dans cette situation-là. Et actuellement il y a des gens dont les souffrances pourraient être soulagées par des soins ou des services qui existent mais qui ne leur sont pas offerts en raison de l'endroit où ils vivent, en raison d'incapacités de ce milieu de livrer... d'avoir les ressources pour offrir ces services-là, donc c'est une préoccupation importante que j'ai.

Puis, je veux terminer là-dessus, M. le Président, pour offrir un véritable choix aux gens, bien, il faut s'assurer d'avoir, de l'autre côté, des soins et des services qui ne sont pas l'aide médicale à mourir mais qui peuvent soulager les souffrances des gens, puis on a énormément de travail à faire là-dessus, c'est ce que je retiens surtout des témoignages qui nous ont été apportés dans l'étude de ce projet de loi. Je vous remercie.

• (20 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Oui, allez-y. Et je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un plaisir et un privilège de m'adresser à vous ce soir sur... juste avant l'adoption du projet de loi n° 11, qui est déjà, là, l'objet de nombreuses discussions depuis... bien, depuis plus d'un an, même presque deux ans, mais, de façon plus précise, là, depuis son dépôt en février dernier.

Vous savez, c'est un sujet délicat, c'est un sujet grave, la fin de vie, pour beaucoup de Québécois, mais ça signifie un moment, évidemment, que des gens appréhendent avec effroi, parfois, souvent de façon résolue, mais, chose certaine, personne ne peut s'y soustraire. Alors, évidemment, on doit y faire face sur le plan individuel, mais, collectivement, on a des discussions à tenir également, parce que les gens, les Québécois ont besoin d'avoir une fin de vie qui se déroule dans le respect de leur dignité, dans le moins de souffrances possible. C'est un passage important qui doit aussi refléter l'intégrité de la personne, de ses volontés, de ses choix, ses valeurs également, mais dans un contexte, aussi, d'acceptabilité sociale, d'évolution, évidemment, de nos pratiques et du consensus social québécois.

Donc, c'est un débat de société qu'on a mené, quand même, depuis maintenant près d'une quinzaine d'années ici, au Québec. Et donc on a fait ces travaux-là, depuis le temps, de façon sérieuse et de façon la plus consensuelle possible et transpartisane, et je suis heureux que ce travail-là continue de cette façon-là. Évidemment, comme je le dis, il faut que ces débats-là se fassent en prenant conscience et en considération le droit à l'autonomie de la personne dans ses choix, la dignité, évidemment, le droit de choisir, mais en même temps avec des balises qui soient claires, qui soient précises, qui soient consensuelles et qui soient applicables à l'ensemble des situations que l'on peut imaginer, parce qu'il s'agit, évidemment, de décisions sérieuses, pour lesquelles il faut consentir. Ce sont donc des soins, on parle encore, ici, d'un régime de soins, et c'est un soin, on le comprendra bien, là, d'une grande importance, un soin de dernier recours, si vous me passez l'expression, M. le Président. Et le corollaire de l'objet de la discussion aujourd'hui, du droit de mourir dans la dignité avec des soins adéquats, c'est celui, évidemment... a été évoqué par d'autres collègues avant moi, c'est le droit à la vie, également, qui se traduit également, là, par toute une série de considérations éthiques, sociales, de valeurs et de croyances aussi, qui peuvent être de tous ordres, dont les croyances religieuses.

Alors, sujet délicat, s'il en est un, et qui fait l'objet, depuis déjà nombre d'années, d'une espèce de contrat social qu'on a pu mener avec la société québécoise. Et moi, je suis très fier de saluer le fait que le Québec a été un précurseur en la matière et que nous avons su, en tant que Québécoises et Québécois, travailler de façon, je dirais, consciencieuse, rigoureuse et étape par étape pour, justement, avancer, avancer dans le bon sens, sans attendre personne, en regardant ce qui se fait ailleurs, certes, mais en évoluant collectivement vers les objectifs que nous nous étions donnés. Même si, évidemment, depuis toujours et encore aujourd'hui, des réticences sont exprimées, il y a des gens qui demeurent opposés à ces avancées-là que le Québec a faites, pour toutes sortes de raisons, mais je crois que, de façon générale, le Québec a pu forger des consensus qui demeurent et qu'il était important aussi de préserver. Parce que les gens qui arrivent à une décision de mettre fin à leurs jours, que ce soit, évidemment, l'aide médicale à mourir en tant que telle ou en fin de vie ou que l'on décide d'abréger nos souffrances... dans tous les cas, je pense qu'actuellement il faut que, collectivement, on se donne les moyens d'avoir cette approche-là.

Et c'est dans ce sens-là que nous, on a répondu présent lorsque le projet de loi a été déposé, en février dernier. On était là également lors du dépôt de la première Loi concernant les soins de fin de vie. Et je pense que c'est ce qui nous a guidés depuis le départ, c'est de s'assurer qu'on puisse continuer de travailler de façon positive et étape par étape, en préservant le consensus, et de façon transparente, également, avec des débats publics. Donc, je salue le fait qu'on l'a fait également, dans le cadre de l'étude du projet de loi, évidemment, avec des consultations publiques, où on a eu l'occasion d'entendre différents groupes avec différents points de vue, des argumentaires souvent extrêmement importants et éloquents, mais parfois aussi légèrement opposés les uns par rapport aux autres. Et il fallait faire, donc, le travail de façon consciencieuse.

J'aimerais aborder les éléments, les trois éléments que je juge les plus importants, là, à retenir dans tout ce processus-là. D'une part, la question des demandes anticipées. Évidemment, beaucoup de Québécois qui sont atteints de maladies dégénératives, qui se voient aux prises avec une condition qui évolue dans un sens où ils appréhendent, justement, de vivre des moments douloureux, une souffrance souvent importante et prolongée, souhaitent depuis déjà un certain temps pouvoir s'assurer de demander et d'obtenir des soins, des soins de fin de vie au moment où ils sont aptes à consentir de pouvoir en faire la demande. Et c'était l'objet, évidemment, d'un des volets du projet de loi n° 11. Et je pense que cette avancée-là, elle est importante pour les gens qui sont, par exemple, atteints de la maladie d'Alzheimer, qui, dans certains cas, voient les choses évoluer rapidement et souhaitent pouvoir se prévaloir de ce droit-là, de cette option-là, de revendiquer, donc, de pouvoir avoir accès à des soins de fin de vie pour éviter, là, de prolonger une souffrance qui leur paraît, bien évidemment, inutile et qu'on souhaite donc abréger.

Et c'est dans cette perspective-là, pour cet élément-là, comme pour l'élément auquel je ferai référence tout à l'heure, la question des... voilà, du consensus... Je voulais dire que le paradigme changeait également pour la question non seulement des soins de fin de vie pour les gens qui appréhendent ne plus pouvoir donner le consentement, mais également pour les gens qui souffrent et qui n'ont pas, justement, cette condition-là qui les amène nécessairement à la fin de vie mais qui, comme on le disait au départ, souffrent d'un handicap ou, encore, qui sont dans une condition telle, avec une déficience telle qu'ils veulent pouvoir en finir. Et ça, ça a fait l'objet d'une grande discussion.

Donc, ces deux éléments-là ont d'abord, en même temps que les troubles mentaux, fait l'objet d'une vaste consultation de la commission spéciale des soins de fin de vie, qui date déjà d'il y a presque deux ans, et c'est ce qui a mené, évidemment, là, au dépôt d'un premier projet de loi il y a un an. Et puis, ensuite, par manque de temps, puis je pense que ça a été une bonne décision, on a reporté, en mai dernier, l'exercice jusqu'en février de cette année pour pouvoir faire l'exercice correctement. Et c'était le temps de le faire, et je pense que les gens apprécient, les Québécois apprécient le fait qu'on puisse le faire dans la discussion et dans la collaboration.

Mais cet élément-là qui est celui, là, du handicap neuromoteur a fait l'objet évidemment de nombreuses discussions dès le début des consultations, et j'apprécie le fait qu'on ait pu se donner l'option d'ouvrir le débat, de ralentir la cadence, même de suspendre pendant un temps les travaux pour donner un mandat à un comité d'experts, j'en ai parlé lors de la prise en considération, qui, je pense, nous a permis de jeter un éclairage absolument important sur le débat, sur des éléments qui étaient... il était nécessaire de discuter de façon plus approfondie et qui nous a permis de conclure qu'en fait la définition pouvait être corrigée et se traduire dans ce qu'on a finalement inscrit comme étant la déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes, tout ça, là, dans une optique de défense, et de maintien, et de respect de l'égalité des droits, le droit à l'autodétermination, notamment.

Et j'en profite aussi pour mentionner que, lors de la consultation du forum, qu'on a eu l'occasion de tenir également, là, qui était l'étape finale, si on veut, du travail, les travaux du comité d'experts, présentation des recommandations, bien, cet échange-là qui a été mené, là, il y a quelques semaines avec différents représentants de groupes de la société civile nous a permis de voir également qu'il était fort important... outre la question de l'aide médicale à mourir, qu'il était très important de prendre en considération ce respect du droit à vivre et à vivre dignement, avec toutes les conditions adéquates, pour justement pouvoir être un participant actif à la société et que chacun se réalise, malgré les limitations qu'on peut avoir, malgré les déficiences et peut-être même malgré la souffrance, jusqu'à un certain point. Parce qu'il y a bien des gens qui peuvent justement se réaliser à partir du moment où les droits fondamentaux... évidemment, le logement et les conditions essentielles à la vie, mais également la possibilité de... le droit à la mobilité, par exemple, à l'accès à l'ensemble des activités et des immeubles qui y sont, qu'ils soient publics ou privés. Donc, qu'on puisse faciliter, évidemment, la vie des gens pour éviter qu'ils en viennent à souffrir sur le plan physique mais sur le plan psychique aussi de ces déficiences ou de ces limitations qui sont les leurs.

• (20 h 40) •

Alors, cette discussion-là, je pense, a permis de donner des résultats, disons, qui nous ont menés vers un consensus et un projet de loi plus fort encore, et plus consensuel, et qui peut nous amener aussi vers l'avenir, avec toujours le maintien de cette espèce de rigueur qu'on a voulu avoir dans l'évolution des choses en regard des soins, de l'aide médicale à mourir et des soins de fin de vie. Et on a eu, évidemment, la surprise et l'obligation, jusqu'à un certain point, de traiter, de discuter de toute la question du lieu où peuvent être administrés les soins de l'aide médicale à mourir, avec une discussion qui a été, je dirais, parfois difficile mais qui nous a permis aussi, je crois, de trouver un certain équilibre dans ce droit à l'autodétermination, respect de l'autonomie de la personne, du patient, de sa relation privilégiée avec le médecin dans ce processus-là qui est entamé, mais également l'équilibre qu'on veut avec, je dirais, là où la société en général se trouve, le consensus social, l'acceptabilité sociale, le volet privé de ce qu'on a comme décision à prendre et comme volonté et le volet, disons, public, aussi, de ce que la société souhaite pouvoir... ou accepte, si on veut, là, comme rythme de transformation et de modernisation dans les choix individuels qui sont faits par les individus qui sollicitent les soins de fin de vie.

Alors, c'est cette question-là qui, aussi, s'est traduite par l'idée de baliser aussi la notion de promotion ou encore de monétisation des soins de fin de vie ou des lieux qui permettent de les administrer, alors que la loi originale concernant les soins de fin de vie prévoyait que trois lieux étaient identifiés, à savoir les établissements du réseau de la santé, donc les installations de ces établissements, les maisons de soins palliatifs et, bien entendu, le domicile.

Alors, bon, certains ont interprété cet article de loi, l'article 4, de façon beaucoup plus libérale en élargissant un peu sa portée et le choix qui en découle. Et je pense que l'amendement qui a pu être apporté, finalement, à la loi originale, qui concerne évidemment une plus grande liberté de choix, un éventail de choix peut-être plus large de la part de l'usager, de la personne qui sollicite les soins, mais également le maintien, je dirais, d'une responsabilité institutionnelle et gouvernementale eu égard à ces choix, donc, le fait qu'on doive solliciter une autorisation de la part de la direction des soins d'un CISSS, par exemple, ou encore de la direction des services médicaux et... ou encore, dans le cas de l'IPS qui administrerait ces soins, de la direction des soins infirmiers, pour moi, me rassure dans la mesure où l'évolution, certainement, va nous permettre, je dirais, de jauger jusqu'à quel point on peut élargir cette possibilité d'avoir des soins dans d'autres lieux, dans la mesure où on doit maintenir le respect des politiques que se donne chacun des établissements. De par la loi, d'ailleurs, chaque établissement, chaque CISSS, chaque CIUSSS doit avoir cette politique-là accompagnée de règles d'éthique.

Et j'y reviens, j'en ai parlé dès le départ, les règles d'éthique sont fondamentales, toute la question des valeurs, des valeurs individuelles, mais des valeurs, disons, plus larges qu'on peut partager collectivement comme société québécoise. Et c'est cet équilibre-là, je pense, qui pourrait être trouvé dans l'examen de chacune des demandes, au cas par cas, et en sachant que l'on pourra aussi répertorier chacune des demandes, chacun des lieux. Et c'est déjà prévu à la loi, on doit répertorier les demandes qui sont faites, le nombre de demandes qui sont acceptées, celles qui sont rejetées, mais également, maintenant, les lieux. On avait déjà les lieux, disons, institutionnels et le domicile, j'imagine. Et moi, je pense qu'on doit s'inviter collectivement à la vigilance, donc de s'assurer que l'on puisse éviter toute dérive ou tout événement, là, qui pourrait donner lieu à une évolution des pratiques qui tombent dans le domaine public et qui soient davantage de l'ordre de la mise en scène que de la solennité nécessaire dans un événement, dans un moment comme celui-là, si important pour les familles, pour les proches et évidemment pour la personne qui a choisi d'aller de l'avant avec les soins de l'aide médicale à mourir.

Alors, en terminant, M. le Président, je vous confirme, bien évidemment, que nous voterons en faveur de ce projet de loi et que nous sommes tout aussi intéressés à ce que cette loi soit mise en oeuvre dans les délais les plus brefs. On a convenu lors de la discussion en commission parlementaire qu'un délai maximal de 24 mois, bon, pouvait être fixé. Ça a suscité des réactions, il faut bien le dire, et c'était plutôt prévisible. Mais je pense qu'à partir du moment où il s'agit d'une balise maximale et qu'entre-temps, bien, tous les efforts sont consentis, sur le plan politique ou administratif, pour qu'on puisse arriver à faire en sorte que cette loi-là, sur laquelle on travaille, oui, depuis six mois mais qui est en développement, pour ainsi dire, à partir de la... du début des travaux de la commission sur la question depuis maintenant deux ans... Bien, évidemment, là, les attentes sont très grandes, là, en matière de délai, et je pense qu'il est important que l'on puisse agir, donc, avec célérité dans l'exercice des compétences, évidemment, québécoises.

Donc, il est encore question, aujourd'hui, de soins, de soins de fin de vie, dans un continuum, là, qui, évidemment, part du traitement de nos différentes affections ou maladies jusqu'aux soins palliatifs et, éventuellement, les soins de fin de vie, de l'aide médicale à mourir. Alors, ça, ce sont des progrès qu'on a faits au cours des 12 à 14 dernières années et ce sont des acquis que l'on ne peut pas remettre en question. Alors, je pense que le Québec... Il a été reconnu par les tribunaux que le Québec avait sa juridiction pleine et entière et doit l'exercer. Et, dans cette perspective-là, je souhaite ardemment que tous les efforts soient mis en place pour que le projet de loi soit mis en oeuvre avec la plus grande diligence et que ce soit fait, évidemment, dans les délais les plus brefs pour tous ces gens, pour tous ces Québécois et toutes ces Québécoises qui n'en attendent pas moins de l'État du Québec à ce stade-ci. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je le rappelle, parce que c'est fondamental, le comité... la commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, de la dernière législature, rappelait dans son rapport... en fait, précisait que les parlementaires étaient obligés de chercher un équilibre entre deux principes fondamentaux : d'abord, le respect du droit à l'autodétermination des individus, et ensuite le rôle qui incombe à l'État de protéger les personnes vulnérables.

• (20 h 50) •

Le projet de loi va permettre les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Il va permettre d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui ne sont pas en fin de vie et permettre aux infirmières praticiennes spécialisées d'administrer l'aide médicale à mourir et de constater les décès.

Le projet de loi va aussi normaliser la pratique émergente de recevoir l'aide médicale à mourir ailleurs qu'aux endroits permis dans la loi originale. À l'issue des travaux de la commission parlementaire, force est de constater que la balance penche davantage du côté du droit à l'autodétermination que du côté de la protection des personnes vulnérables. Voici pourquoi. D'une part, dans le langage légal et parlementaire, l'aide médicale à mourir est un soin, un soin d'exception, on s'entend, un soin de dernier recours, on l'espère, mais un soin. Dans ce contexte, celle qui a été conseillère en éthique auprès de la Direction générale du Collège des médecins du Québec de 1991 à 2015, la Dre Michèle Marchand, relevait quelques éléments, à juste titre. Par exemple, si l'aide médicale à mourir est un soin, c'est logique qu'elle soit administrée dans un lieu où l'on peut recevoir des soins, à savoir un établissement, une maison de soins palliatifs ou le domicile. Or, le projet de loi amendé vient permettre de choisir le lieu de sa mort, sous réserve d'une autorisation préalable du directeur des soins.

En commission parlementaire, j'ai soulevé le fait que des complications peuvent parfois survenir durant l'administration de l'aide médicale à mourir et que, dans certains cas, il serait préférable que l'aide médicale à mourir soit administrée dans un établissement ou à proximité d'un établissement. Mme la ministre m'a opposé une fin de non-recevoir sous prétexte que j'allais trop loin dans le détail clinique de l'administration de ce soin. Si l'aide médicale à mourir est un soin, comment se fait-il que l'autodétermination soit au centre des discussions, alors que l'encadrement légal du domaine des soins repose sur le consentement de la personne et pas sur son autonomie? Pourquoi est-ce différent ici, pour l'aide médicale à mourir, pourquoi, puisque c'est un soin?

D'autre part, dans cette recherche d'équilibre, la protection des personnes vulnérables est le parent pauvre du projet de loi. Voici pourquoi. Le projet de loi amendé contient un resserrement, certes, en ayant remplacé les termes de «handicap» et de «handicap neuromoteur» par le terme «déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes». Or, certains groupes trouvent que ce terme est encore trop large. Des personnes en situation de handicap ne se considèrent pas déficientes. Il y a des peurs et des craintes. C'est pourquoi il aurait été intéressant d'ouvrir une ou deux journées de consultations supplémentaires pour entendre les préoccupations persistantes des groupes concernés, au lieu de se limiter à leurs réactions à chaud dans les minutes suivant le dépôt des recommandations du groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et le handicap neuromoteur.

Le projet de loi encadre la procédure des demandes d'aide médicale à mourir anticipées et contemporaines de même que l'administration de l'aide médicale à mourir et la reddition de comptes sur l'aide médicale à mourir administrée. Il incombera aux parlementaires de faire preuve d'une grande vigilance en prenant connaissance des données contenues dans les futurs rapports annuels de la Commission sur les soins de fin de vie afin de suivre l'évolution de la pratique de l'aide médicale à mourir. Cela dit, je doute que cette vigilance soit suffisante pour éviter les dérives, faute de dispositions claires, qui serviraient de remparts solides contre la banalisation de l'aide médicale à mourir, dans ce projet de loi.

Durant les consultations sur le projet de loi, des groupes et des personnes ont pourtant fait la démonstration, par leurs témoignages, que la banalisation de l'aide médicale à mourir est bel et bien amorcée dans le réseau de la santé et des services sociaux, notamment quand une personne en situation de handicap, nécessitant beaucoup de soins et d'aide, se fait dire qu'elle a toujours l'option de l'aide médicale à mourir. Aucune disposition du projet de loi ne vient protéger les personnes vulnérables contre cette banalisation. Aucune disposition du projet de loi n'interdit à quiconque d'exercer des pressions, que ce soit dans l'espace médical, dans l'espace public, voire familial, pour recevoir l'aide médicale à mourir. Aucune disposition du projet de loi ne vient garantir l'accès aux soins palliatifs aux personnes qui voudraient en recevoir plutôt que d'opter pour l'aide médicale à mourir. Aucune disposition du projet de loi ne vient garantir l'accès à tous les services et soins revendiqués par les personnes qui préfèrent recevoir ce qu'elles appellent l'aide médicale à vivre plutôt que l'aide médicale à mourir. À cet égard, le projet de loi se contente d'évoquer le droit de recevoir les services requis par son état.

Je souligne ici que les personnes en situation de handicap ne sont pas les seules personnes vulnérables. Pensons aux personnes aînées, aux personnes autochtones, à d'autres personnes qui subissent de la discrimination, aux personnes seules, aux personnes itinérantes, aux personnes pauvres, bref, à toutes les personnes vulnérables. Tout compte fait, le projet de loi n° 11 apporte peu ou pas de réponse pour éviter la banalisation de l'aide médicale à mourir, ou pour garantir l'accès aux soins palliatifs, ou pour garantir l'accès à l'aide médicale à vivre plutôt qu'à l'aide médicale à mourir, ou encore pour éviter les dérives à moyen ou long terme. Tout repose sur l'éthique et le jugement clinique du professionnel compétent, et tout est encadré dans les guides de pratique et les formulaires de demande d'accès à l'aide médicale à mourir, que nous n'avons pas vus.

En contrepartie, le projet de loi permet aux personnes ou va permettre aux personnes qui ont des souffrances persistantes et inapaisables de pouvoir demander l'aide médicale à mourir, même si elles ne sont pas en fin de vie.

Pour toutes ces raisons, le vote pour ou contre ce projet de loi tel qu'amendé représente pour moi, encore à cette heure, un dilemme très difficile à trancher.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ah! il y a la... Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Après plusieurs mois d'écoute et de travail collaboratif, nous voilà à l'étape de l'adoption de cet important projet de loi, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, dont plusieurs attendent pour s'en prévaloir.

Je suis fière de ma formation politique et de mes collègues. Nous avons tous oeuvré de tout coeur pour que ce projet de loi soit le meilleur pour la population qui va s'en servir. Nous avons abordé le travail de ce projet de loi avec prudence et un sentiment de responsabilité envers les personnes qui l'utiliseront. On n'a pas voulu que ce projet de loi soit ambigu ou ouvert pour interprétation, compte tenu de la délicatesse du sujet.

Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que, pour certaines d'entre elles, les soins n'arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante. La Loi concernant les soins de fin de vie permet alors d'offrir une option supplémentaire à ces personnes qui préféreraient mourir plutôt que de continuer à souffrir.

L'aide médicale à mourir consiste en l'administration des médicaments par un médecin ou, dorénavant, par une infirmière praticienne spécialisée à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. C'est une intervention exceptionnelle, comprenant des conditions très restrictives, et le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la loi. Nous sommes soucieux que ce projet de loi fixe des conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour recevoir l'aide médicale à mourir, peu importe le lieu où elle reçoit les soins.

Un nouveau projet de loi devait être déposé en conséquence des changements qui ont été introduits en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec, de 2019, dans laquelle un juge a trouvé le critère d'admissibilité de prévisibilité raisonnable de la mort naturelle du Code criminel ainsi que le critère de fin de vie de la loi concernant les soins de vie au Québec d'être inconstitutionnels. Des changements que ce projet de loi n° 11 effectue ont également été éclairés par les commentaires des experts praticiens, intervenants et individus qui ont contribué à nous éclairer en racontant leurs expériences, leurs craintes et leurs attentes à l'égard du projet de loi. Également, d'un point de vue de droit, une certaine harmonisation avec la loi fédérale en cette matière, qui a été adoptée en 2022, était nécessaire. Cependant, contrairement au gouvernement fédéral, je suis contente que nous n'ayons pas inclus les personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le projet de loi, car il s'agit d'une pente glissante, comme en témoigne le fait que le gouvernement fédéral a reporté l'entrée en vigueur de cette mesure de deux ans.

• (21 heures) •

Les nouveaux éléments qu'amène ce projet de loi sont très importants pour plusieurs qui seront directement affectés, tels que l'ajout de la possibilité de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir pour une personne ayant un diagnostic de déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes, l'obligation que tous les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés... excusez, que les hôpitaux offrent l'aide médicale à mourir pour qu'il y ait vraiment une uniformité d'offres à travers le réseau et que les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens... excusez-moi, pourront offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, au même titre que les médecins et pourront constater les décès, ce qui donne suite aux pouvoirs spéciaux octroyés en pandémie, et ce, tant pour l'aide médicale à mourir que dans toutes les autres circonstances de décès.

Selon les statistiques, le nombre de décès au Québec va augmenter et atteindre un sommet dans les prochaines années en raison de notre population vieillissante. Donc, on peut s'attendre à ce que le nombre de personnes qui feront recours à l'aide médicale à mourir augmentera. Autant que nous sommes contents que les infirmières praticiennes spécialisées pourront dorénavant offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, au même titre que les médecins, et de constater les décès, il faut se questionner sur la pénurie potentielle de ces infirmières praticiennes spécialisées. Avec ce projet de loi, seuls les médecins pouvaient administrer... Avant ce projet de loi, seuls les médecins pouvaient administrer l'aide médicale à mourir, tandis que, dans les autres provinces, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens le peuvent déjà. Avec le nombre plus élevé de demandes à l'aide médicale à mourir à venir dans les prochaines années et la pénurie d'infirmières qui existe déjà, j'espère que ce gouvernement va mettre toutes les conditions en place pour attirer et retenir ces infirmières sur lesquelles notre système dépend tant.

Lors des consultations particulières et lors du forum, suite au rapport des experts, plusieurs groupes et individus ont témoigné qu'ils craignaient que les personnes handicapées ne cherchent à obtenir une aide médicale à mourir parce qu'elles sont privées des ressources sociales et économiques nécessaires pour mener à une vie décente. Ils craignent que les personnes handicapées se sentent poussées à mettre fin à leurs jours et que les personnes non handicapées, y compris les médecins et autres professionnels, sous-évaluent les vies des personnes handicapées et normalisent les décès prématurés de ces derniers. Donc, il était de notre responsabilité, en tant que législateurs, de veiller à ce que le projet de loi encadre cette pratique de façon à ce que ça ne devienne pas un soin alternatif. Il ne faut jamais qu'une personne se fasse offrir l'aide médicale à mourir comme option quand d'autres soins sont disponibles.

Clairement, à la suite des consultations et les mémoires que la commission a reçus, il a vite été déterminé que le terme qui a originalement été utilisé, celui de «handicap», n'était pas le bon terme dans le contexte de ce projet de loi. Considérant que plus de 1 million de personnes au Québec ont un handicap, ce qui représente 16 % de la population québécoise de 15 ans et plus, il y avait une crainte que cette population soit discriminée contre. Je remercie l'ouverture de la ministre à recevoir... à revoir les termes tels que «handicap» et «handicap neuromoteur» par un groupe d'experts et ensuite par la tenue d'un forum, à la suggestion de ma collègue de Westmount—Saint-Louis. Ce qui est dommage, et dont les groupes qui ont participé au forum se sont plaints, est que le rapport final du groupe d'experts ait été présenté lors du forum pour commentaires, mais que ces commentaires n'ont pas été pris en considération et intégrés dans le rapport ou les travaux de la commission. Le forum était poser le bon geste, mais l'initiative était trop courte. Les commentaires des gens auraient dû être pris en compte, et le rapport final... dans le rapport final du groupe d'experts. Au lieu de cela, les gens ont été mis devant un fait accompli.

Le rapport qu'a déposé le groupe d'experts que la ministre a mandaté pour mieux définir les termes visés par ce projet de loi a bien fait de rappeler la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, qui dit, et je cite : «...il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l'éducation ainsi qu'à l'information et [...] la communication pour jouir pleinement de tous les droits et toutes les libertés fondamentales, notamment en s'attaquant aux effets de la pauvreté dont plusieurs sont affligés et en leur assurant l'accès à un logement abordable et adapté aux besoins spécifiques que requiert leur état.»

Lors de la consultation du forum, plusieurs ont fait écho à ces droits et ne sentent pas qu'ils sont présentement respectés par ce gouvernement. Dans ce sens, il est malheureux que l'amendement qu'a proposé ma collègue de Westmount—Saint-Louis, que toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie, n'a pas été retenu par la ministre, puisqu'elle reflète les préoccupations de plusieurs groupes et individus, c'est-à-dire que les gens aient accès aux soins de santé avant de demander l'aide médicale à mourir.

Nous prônons l'aide médicale à mourir, mais nous espérons que le gouvernement prévoit accroître les effectifs et ressources en soins palliatifs pour que l'aide médicale à mourir ne devienne jamais une alternative de soins. De nombreuses personnes qui demandent l'aide médicale à mourir le font pour des raisons émotionnelles et psychologiques, uniquement pour soulager des souffrances physiques.

Pour bien encadrer et baliser cette pratique et afin d'éviter qu'il y ait une commercialisation de l'aide médicale à mourir, comme on a pu apprendre la pratique dans les reportages dans les dernières semaines, un amendement a été adopté pour interdire la promotion et publicité pour les soins de fin de vie. Des amendes en lien avec l'interdiction sont prévues ainsi que des inspections pour assurer que les personnes ne fassent pas la promotion de commercialisation de l'aide médicale à mourir.

Il faut se rappeler que l'essence de ce projet de loi est de respecter l'autodétermination des personnes et de leur permettre de vivre et mourir dans la dignité. Il ne devrait pas nous appartenir de limiter l'endroit où une personne choisit de se faire administrer l'aide médicale à mourir. Toute personne qui désire le recevoir dans un lieu autre qu'une maison de soins palliatifs, en établissement de la santé ou à domicile, devrait pouvoir le faire à sa propre demande. Par conséquent, ces demandes doivent être préalablement autorisées par le directeur des professionnels ou le directeur des soins infirmiers, pour que cela n'impose pas sur le public. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Est ce que j'ai d'autres... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, si je n'ai pas d'autre intervention, le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix : ...

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Donc, le vote sera reporté à la prochaine période des affaires courantes. M. le leader de la majorité.

M. Lévesque (Chapleau) : ...s'il vous plaît.

Projet de loi n° 200

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 37 du feuilleton. M. le député de Richelieu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 200, Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan.

M. le député de Richelieu? Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Donc, le principe du projet de loi n° 200, Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader de la majorité.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 37. L'article 37 du feuilleton. M. le député de Richelieu propose l'adoption du projet de loi n° 200, Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Richelieu.

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Richelieu... — M. le Richelieu! — M. le Président, pardon, désolé. C'est probablement l'heure, M. le Président.

Comme vous venez de le mentionner, je prends la parole pour l'adoption finale pour le projet de loi n° 200, la Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan. On parle d'un projet de loi d'intérêt privé, M. le Président, qu'on appelle, affectueusement, un PLIP, hein, un acronyme assez intéressant. Il y a les collègues de Maskinongé et de Mégantic qui me disaient tantôt qu'il y a également l'équivalent, au fédéral, qui s'appelle un PLOP. Donc, on en apprend à tous les jours.

Blague à part, M. le Président, c'est un projet de loi d'intérêt privé qui a été initié dans la précédente législature et que, finalement, dans la législature actuelle, j'ai le plaisir d'amener en Chambre pour une adoption. Et projet de loi relativement simple, M. le Président, puisque c'est un projet de loi qui propose d'éteindre une servitude réelle de passage, notamment pour des lots qui sont cédés par la ville de Carignan, et qui va permettre la réalisation, M. le Président, de deux magnifiques projets dans la ville de Carignan, en Montérégie, entre autres, une maison des aînés, au plus grand plaisir de Mme la ministre, et également une école primaire, au plus grand plaisir des citoyens, également, de la ville de Carignan.

• (21 h 10) •

Donc, M. le Président, la ville, le centre de services scolaire ainsi que le CISSS de la Montérégie-Centre ont convenu que les immeubles cédés, ainsi que leur accès, devaient être libres de charges. Ça implique, donc, d'éteindre la servitude de passage. Or, il s'agissait d'une servitude d'un type particulier, puisqu'elle bénéficie à tous les intéressés en commun, soit la population en général. Et on a appris, par les légistes, que de telles servitudes générales, bien, ce n'est plus vraiment consenti de nos jours, M. le Président. Alors, en outre, le projet de loi prévoit qu'il soit inscrit dans le registre foncier, pour les lots visés par l'école et la maison des aînés, qu'aucuns dommages et intérêts ou indemnités ne peuvent être réclamés en lien avec le projet de loi.

Donc, pour le centre de services scolaire et le CISSS de la Montérégie-Centre, le projet de loi vient assurer, M. le Président, que les investissements faits pour l'école primaire et la maison des aînés seront protégés sur les plans juridique et financier, puisqu'aucun bénéficiaire de la servitude ne pourra réclamer une indemnité pour non-respect de ladite servitude. Et les légistes nous apprenaient que c'est des recherches au niveau des actes notariés qui ont dû remonter au début du siècle précédent.

Alors, en terminant, M. le Président, je tiens à remercier Me Burelle, qui a fait un travail exemplaire au niveau des recherches pour le projet de loi, Mme Poulin, M. Arpin également. Je tiens à remercier les membres de la commission ainsi que la collègue de l'opposition officielle, qui a eu une intervention très pertinente lors de l'étude détaillée, entre autres, avec son historique, puisqu'elle connaît bien les gens de la communauté de Carignan. Et je veux également remercier, en terminant, Mme la ministre des Affaires municipales. Alors, voilà. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Carignan... de Richelieu, de Richelieu. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Écoutez, je vais être très bref... très brève, plutôt. Effectivement, je connais bien le coin de Carignan, j'ai grandi en partie à l'île Goyer, donc tout près de l'endroit, d'ailleurs, où la servitude doit être... Dans le fond, là, on doit la retourner, cette servitude-là, à la ville de Carignan, parce qu'actuellement les gens de la ville nous ont démontré toutes les démarches qu'ils ont tenté de faire pour retrouver les propriétaires, mais, historiquement, on parle de l'histoire très ancienne, et que ce n'est vraiment pas possible dans ce cas-ci. Donc, c'est pour ça que ça... qu'on doit passer par un projet de loi privé, et ça aura pour but de permettre la construction d'une école et d'une maison des aînés dans ce secteur-là. Donc, moi, je n'avais aucun enjeu, et, pour ça, je vous dis d'avance qu'on va voter pour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Sinon, le projet de loi n° 200, Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Grand bravo au collègue de Richelieu, également à tous les collègues! Et j'aimerais qu'on appelle l'article 38, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 202

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 38 du feuilleton, M. le député de Saint-Jérôme propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme.

Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir rappeler de nouveau l'article 38, s'il vous plaît, du feuilleton.

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader. À l'article 38 du feuilleton, M. le député de Saint-Jérôme propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévus à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. Dans mon empressement à intervenir, évidemment, j'étais debout un peu trop tôt. Ceci étant dit, c'est toujours un moment difficile, de passer après le député de Richelieu, qui est un exemple d'éloquence. Alors, j'essaierai de faire mon mieux.

Mais, M. le Président, plus sérieusement, évidemment, on a eu l'occasion de regarder le projet de loi en commission. Je remercie, évidemment, l'équipe de la commission, les collègues de la banquette gouvernementale qui étaient là, et la ministre des Affaires municipales, ainsi que la collègue de Mille-Îles, qui connaît peut-être moins Saint-Jérôme que Carignan, mais qui, néanmoins, connaît le fond du dossier, c'est-à-dire que ce projet de loi là prévoit que le conseil municipal peut désigner un de ses membres pour présider les séances et un autre pour être vice-président, donc en remplacement, puisque c'est effectivement le cas à Laval. Donc, évidemment... Et la députée connaît très bien cet état de fait.

Et pourquoi, M. le Président? Évidemment, ça demande un changement législatif, là, pour le décret constitutif de la ville de Saint-Jérôme. Parce que c'est le maire qui est présentement automatiquement désigné. Évidemment, il y a là un enjeu, M. le Président, de démocratie municipale, de pouvoir faire participer les différents conseillers municipaux. Et je vous le dis comme je le pense, c'est vraiment un plaisir, pour un député, d'avoir ce type de collaboration avec un autre palier de gouvernement qui dessert exactement les mêmes citoyens et de trouver des façons, des mécanismes, en fait, là, de... d'incarner la démocratie au plus près. Alors, évidemment, ce projet de loi d'intérêt privé est là pour aider ou donner des outils au palais municipal, d'une part, pour dynamiser les débats puis, d'autre part, pour donner aussi la chance à plusieurs conseillers qui voudraient y participer de présider aux séances du conseil.

Alors, je pense que c'est une belle initiative. J'ai eu l'aide, évidemment, de la ville de Saint-Jérôme pour préparer le projet de loi. Je tiens à mentionner, parce que c'est quand même un élément qui est notable, je pense, que le député de Masson, à la dernière législature, a présenté un projet de loi somme toute similaire pour la ville de Terrebonne. Alors, évidemment, on est un peu dans les mêmes eaux. On permet aussi une présidence différente pour les séances du conseil municipal. Ça m'apparaît intéressant, que différentes villes adoptent ce mécanisme. Et puis après, bien, évidemment, on verra comment tout ça évolue. Mais je pense que de donner cet outil supplémentaire aux conseillers municipaux de la ville de Saint-Jérôme, c'est un pas en avant, M. le Président, et un pas en avant qu'on réalise ensemble aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Je vais être brève encore une fois. Écoutez, c'est un projet de loi que j'ai effectivement souligné, que je comprends, là, la nécessité que le maire souhaite déléguer le pouvoir... le maire de Saint-Jérôme souhaite déléguer, là, le pouvoir de présider le conseil à un autre élu autour de la table.

Saint-Jérôme est une ville, quand même, d'une taille qui commence à s'approcher très, très près d'une... d'être une grande ville, là. Ils sont rendus à 85 000 habitants, et c'est en forte croissance.

Le député de Saint-Jérôme l'a mentionné, il y a eu un autre projet de loi privé qui a été déposé l'an dernier pour le permettre à la ville de Terrebonne. À Laval, où j'étais conseillère municipale, c'était le cas. Et ça va de soi, parce que, lorsqu'il y a quand même des grands débats, une grande ville, grands débats, ça devient assez... une tâche assez hasardeuse, d'animer le conseil tout en étant... en répondant aux questions en tant que maire et animer les débats, participer aux débats. Donc, je comprends ce besoin-là.

Moi, ce que j'ai souligné et je... D'abord, j'ai souligné le fait que j'ai remercié ou, en tout cas, j'ai souligné que le maire de Saint-Jérôme, de vouloir partager son pouvoir comme ça, c'est... je trouvais ça très... bien, c'est plus que généreux, là, c'est un geste démocratique. Mais je crois que, lorsqu'on doit faire des projets de loi privés, pour chacune des villes qui souhaitent se donner ce pouvoir-là, je me demande et je me pose la question, si on ne devrait pas en faire un projet de loi qui permettrait à toutes les villes d'une certaine taille de pouvoir le faire, si elles le souhaitent, pour s'éviter d'avoir à passer cette procédure-là, qui est quand même, somme toute, à mon sens, un peu lourde et presque archaïque. Donc, c'était mon commentaire, que j'avais fait lors des échanges à l'étude détaillée.

Mais, ceci dit, je n'ai aucun enjeu contre ce projet de loi privé là. Et je souligne, là, que M. Chassin a accompagné le maire...

Une voix : ...

Mme Dufour : Ah! député de Saint-Jérôme. Mon Dieu! Moi aussi, il est tard, hein? Je souligne qu'il a très bien accompagné la ville de Saint-Jérôme dans cette démarche.

Alors, sur ce, M. le Président, je pense qu'on peut procéder au vote.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader.

• (21 h 20) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. M. le Président, j'aimerais qu'on appelle l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 27

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 4 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Y a-t-il des interventions? M. le leader adjoint de la majorité.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. C'est vraiment pour moi un grand plaisir de pouvoir prendre la parole au nom du ministre des Finances ce soir. C'est tout un privilège, là, pour, justement, nous entretenir du projet de loi n° 27, qui est intitulé la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, dont vous aviez fait mention, M. le Président.

Ce projet de loi a été présenté le 30 mai 2023. Il modifie, en fait, 10 lois, M. le Président, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec ainsi qu'un règlement.

Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2021, 2022 et 2023.

Et ce projet de loi, M. le Président, modifie la Loi sur les impôts et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin, notamment :

1° de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés et d'abolir le crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés;

2° d'élargir l'admissibilité de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises éloignées et au mécanisme d'étalement du revenu des producteurs forestiers;

3° de reconduire les crédits d'impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers.

Et donc le projet de loi vient modifier également la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin que certains investissements faits pour accroître l'offre de logements abordables soient reconnus pour l'application de la norme d'investissement qui y est prévue.

De plus, il modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'augmenter les taux de la taxe spécifique sur les produits de tabac.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale. Ces modifications concernent notamment le calcul du revenu des assureurs à la suite de l'adoption des normes internationales d'information financière sur les contrats d'assurance IFRS 17.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et terminologiques.

Et donc j'invite, donc, M. le Président, l'ensemble des membres de l'Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 27. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader. Je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Vous ne serez pas surpris que, pour le projet de loi n° 27, nous avons quelques enjeux. Particulièrement, nous avons un enjeu relatif à la clause de non-concurrence, et ici on fait référence à une situation qui a été partout dans les médias. De façon plus importante et spécifique, le ministre nous a mentionné, lors de la Commission des finances publiques, que la réglementation du gouvernement du Québec, pour ce qui est de la problématique des portes tournantes à Revenu Québec, était supérieure à celle du gouvernement fédéral. La réalité, c'est que ce n'est pas le cas. Au contraire, la réglementation du ministre est malheureusement vouée à l'échec. Comme nous l'avions mentionné en réponse à cette affirmation du ministre, cette affirmation s'avère fausse, car la clause spécifique de non-concurrence du ministre n'est pas valide, car elle ne répond pas aux conditions légales de validité.

Mais encore, pourquoi? Mais c'est parce que la clause du ministre n'est pas limitée dans le temps, et donc elle sera rabrouée par tout processus légal lors de n'importe quelle contestation. Or, dans le contexte où on nous dit que la raison pour le projet de loi n° 27 est aussi de faire de la concordance avec le fédéral, il est clair qu'ici le projet de loi n° 27 nous propose une réglementation de non-concurrence qui ne coordonne pas avec la réglementation fédérale, qui, elle, limite dans le temps la non-concurrence, ce qui sera problématique pour ce gouvernement.

Dans le contexte d'être un bon joueur et de vouloir aider le gouvernement dans son cheminement, nous allons donc proposer un amendement rendant valide la clause de non-concurrence du ministre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?