Projet de loi n° 150, Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leitão, Carlos J.,	Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (PDF,  741 Ko) 
• Séance du 31 octobre 2017

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
• Séance du 30 janvier 2018
• Séance du 6 février 2018

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des finances publiques - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (PDF,  610 Ko) 
• Séance du 7 février 2018

Adoption du principe

• Séance du 14 février 2018 (débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 15 février 2018 (À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 150 (PDF,  28 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 150 (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 15 mai 2018
• Séance du 16 mai 2018

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des finances publiques - Étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 17 mai 2018 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements irrecevables du député de Rousseau (PDF,  264 Ko) 
• Amendements adoptés du député de Rousseau (PDF,  890 Ko) 
• Séance du 11 juin 2018 (Adopté, tel qu'amendé)

Adoption

• Amendements adoptés (PDF,  284 Ko) 
• Séance du 12 juin 2018 (adopté, tel qu'amendé (en commission plénière))

Sanction

• Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

Date de la sanction : 12 juin 2018

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 18

Mode d'entrée en vigueur

le 12 juin 2018, sauf exceptions