(Seize heures six minutes)
Le Président (M. Bernier) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien
sûr, je demande aux personnes
présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du
17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Habel
(Sainte-Rose).
Documents
déposés
Le
Président (M. Bernier) : Avant de débuter les remarques
préliminaires, je dépose les documents suivants, reçus depuis la fin des
consultations : celui du Barreau du Québec, de la Commission d'accès à
l'information, de la corporation d'assurance
directe de dommages, RCA, la résolution de la ville de Sainte-Catherine, la
résolution de la ville de
Saint-Isidore, les commentaires du Bureau d'assurance du Canada et une
résolution de la ville de Châteauguay. Ces documents ont tous été
enregistrés sur le greffe, que... et vous en avez été avisés également.
Donc, bon
après-midi à tous. Bienvenue à tous les parlementaires qui vont travailler sur
cet important projet de loi, bienvenue
aux recherchistes, bienvenue au personnel de Revenu Québec et personnel du
ministère des Finances qui vont nous
accompagner dans nos travaux. Bien sûr, bienvenue au personnel de l'Assemblée
nationale qui nous accompagne tout au
long de nos travaux, bienvenue à vous tous, M. le page également, le personnel
qui vont enregistrer nos débats, que ce soit visuel ou sonore, merci de votre présence, ainsi qu'aux gens qui
nous écoutent, avec lesquels nous aurons l'occasion de les renseigner
sur nos travaux.
Remarques
préliminaires
Donc, sans plus
tarder, nous allons passer aux remarques préliminaires. Donc, M. le ministre,
vous disposez de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão :
Très bien, M. le Président. Ça va être, bien sûr, bien plus rapide que ça, j'ai
juste quelques remarques parce que
nous entamons l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant
principalement, comme vous avez dit, la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours du budget du
17 mars 2016 et du 28 mars 2017. Mais je veux, dans un premier temps, saluer tous les collègues qui
participeront à cet exercice ainsi que les personnes qui nous
accompagnent. Je tiens également à remercier
les groupes qui ont participé aux consultations particulières, exercice
inhabituel pour un omnibus budgétaire mais auquel nous nous sommes
prêtés pour démontrer notre volonté de coopération.
Alors, le calendrier législatif étant bien
rempli, et dans un souci d'efficacité et de bonne collaboration et dans l'intérêt général, nous avons eu des discussions
avec les collègues des partis d'opposition afin de présenter un projet
de loi revu et allégé qui ne présentera que
certaines mesures qui font consensus. Et je dépose alors une liste de ces
mesures-là. Voilà. Merci.
Aussi, M. le
Président, et toujours dans un souci de collaboration et pour faciliter nos
travaux, il nous fait aussi plaisir de déposer la liste des articles et
amendements que nous proposons au projet de loi.
Aussi, c'est un honneur pour moi de donner suite
aux travaux de la Commission des finances publiques et au plan d'action gouvernemental pour l'équité fiscale
en déposant les amendements nécessaires pour assurer la mise en oeuvre
des mesures permettant la perception de la taxe de vente du Québec aux services
numériques. Voilà.
• (16 h 10) •
Alors, les
amendements proposés afin de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec en
matière de commerce électronique
prévoient modifier le régime de la TVQ afin que les fournisseurs n'exploitant
pas d'entreprise au Québec et n'y
ayant pas d'établissement stable aient l'obligation de s'inscrire auprès de
Revenu Québec selon un nouveau système d'inscription.
L'objectif de ce système, c'est la perception et le versement de la TVQ
applicable sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectués au Québec à des
consommateurs québécois; de plus, ces
amendements, que, dans le cas de fournisseurs situés au Canada,
n'exploitant pas d'entreprise au Québec et n'ayant pas d'établissement stable, cette obligation
d'inscription s'appliquerait également aux fins de la perception et du versement
de la TVQ à l'égard des fournitures
taxables de biens meubles corporels effectuées au Québec à
des consommateurs québécois.
Alors, M. le Président, dans
le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150, je soumets également
à cette Assemblée pour étude les mesures concernant notamment l'inspection et
la perception des taxes dans le secteur de l'hébergement touristique.
En vue de permettre au ministère de la Famille
d'effectuer des inspections et des enquêtes en vue d'assurer le respect des dispositions de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance, le projet de loi permettra à Revenu
Québec de lui communiquer certains renseignements contenus dans le dossier
fiscal.
Aussi, des modifications législatives sont également proposées afin de permettre la mise en place d'un
programme pour subventionner
les organismes qui, dans le cadre du
Programme des bénévoles, viennent en aide aux personnes qui ne peuvent
remplir leurs déclarations de revenus.
Le projet de
loi prévoit aussi la mise en place de la facturation obligatoire et des
systèmes d'enregistrement des ventes dans le transport rémunéré de
personnes afin d'assurer l'équité fiscale.
Le projet de
loi permettra à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de donner
accès à un programme de formation de
niveau universitaire, d'établir un centre collégial de transfert de technologie
et de prévoir, dans les règles budgétaires
applicables aux programmes d'études collégiales, l'allocation de subventions à
l'ITHQ pour l'établissement et le maintien d'un tel centre.
Le projet de
loi apportera les changements législatifs nécessaires au suivi des propriétés
achetées et vendues par des
investisseurs étrangers au Québec. Nous nous donnerons donc les moyens afin
d'assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du marché
résidentiel au Québec, afin de pouvoir agir au moment opportun.
Alors, voilà
pour les grandes lignes du projet de loi n° 150. Comme vous pouvez le
constater, il contient plusieurs mesures importantes, et il est dans
l'intérêt général qu'il puisse être adopté le plus rapidement possible. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos
remarques préliminaires. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.
M. Nicolas
Marceau
M. Marceau : Oui, merci,
M. le Président. Alors, ce ne sera pas très long.
Alors, tout d'abord, bonjour, tout le monde.
Bon, regardez, nous en sommes à l'étude détaillée d'un projet de loi n° 150 allégé, réduit, réduit à un
certain nombre de mesures qui font consensus, apparemment, peut-être pas dans
le fin détail, on y verra quand on y
regardera de plus près, à quel point il y avait consensus, mais à ce stade-ci,
en tout cas, sur les principes ça semble aller.
Je vais quand
même nous féliciter de ce que disparaissent un certain nombre de mesures
initiales dans le projet de loi n° 150 qui posaient problème. Et,
je pense, ça vaut la peine de le rappeler, il y avait, entre autres, la
question de la disparition du Commissaire à la santé et au bien-être, qui était,
d'après moi, une très mauvaise initiative de la part du gouvernement, puisqu'elle avait pour conséquence de faire disparaître
l'ensemble des mesures qu'on a mises en place pour assurer une surveillance sur l'action de l'État en matière de
santé, donc, de faire disparaître un acteur qui avait fait ses preuves. Et donc je ne suis pas toujours un
partisan du statu quo, mais, dans le cas précis du Commissaire à la
santé et au bien-être, je nous félicite du maintien du statu quo dans ce
domaine. Je pense que c'est une bonne nouvelle.
Il y avait
aussi des dispositions concernant la protection du territoire agricole qui
auraient été, pour dire le moins, peu consensuelles, dans le projet de
loi, et je suis aussi heureux de les voir disparaître.
Finalement, quant
à la réglementation du secteur financier, les mesures qui étaient dans le
projet de loi n° 150, de la
façon dont elles étaient formulées, en tout cas, certainement, elles auraient
nécessité énormément de travail pour qu'on puisse trouver un terrain d'entente. On n'y était pas à ce moment-là.
Peut-être y arrivera-t-on plus tard, là, tel qu'on nous a mentionné que
ça pourrait arriver, dans le projet de loi n° 141, mais, pour l'instant,
je pense que, ça aussi, de voir ça disparaître, ce n'est pas une mauvaise
chose, ça va effectivement permettre d'aller un peu plus loin.
Donc, il demeure dans le projet de loi essentiellement des mesures avec lesquelles je suis plutôt à
l'aise. En tout cas, je suis à l'aise avec le principe, je dois le
dire. Ce qui me pose, M. le Président, un problème, et le problème est le suivant, c'est que le projet de loi
n° 150, c'est un projet de loi budgétaire, un omnibus budgétaire, et la
tradition et la pratique veulent que,
dans la mesure où on a voté contre le budget, on s'oppose aussi aux projets de
loi qui le mettent en oeuvre. Mais, dans ce cas-ci, le projet de loi, tel qu'on le retrouve maintenant, n'est
plus véritablement un projet de loi qui met en oeuvre le budget, il met en oeuvre simplement certaines
parties, ce qui fait que moi, je pense qu'il faudrait changer le titre du
projet de loi, je pense que ce serait
souhaitable. Et ça me permettrait de voter en faveur du projet de loi, M. le
Président, une fois qu'on aura complété le travail en étude détaillée.
Ce n'est pas une
grande exigence, mais je la formule parce que je pense que, pour mon collègue
et pour moi-même, ça va augmenter le
niveau de confort que de dire que, dans le fond, on a retenu de cet ensemble de
mesures là les mesures qui sont plus
consensuelles. Et il suffirait de mettre l'accent sur le fait qu'on introduit
la taxation du commerce électronique dans
le titre pour donner une meilleure... hein, pour que le titre soit une
meilleure illustration de ce qu'il y a comme contenu dans le projet de
loi.
Alors, on y
reviendra. Évidemment, ce n'est pas... on n'est pas dans le monde des choses
gravissimes, à ce stade-ci, mais je pense que ce serait bien. Alors, je
m'arrête là, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Nous aurons l'occasion d'en
rediscuter, puisque c'est le président qui propose le titre du projet de
loi.
M. Marceau :
Excellent.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Granby.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Oui. M. le Président, je serai très bref, là. Je suis d'accord avec mon
collègue pour qu'on puisse changer le
titre, ça nous donnerait un changement important pour ce qui est de la suite de
nos travaux. Et, oui, c'est vrai que c'est
plus consensuel, comme projet de loi, mais, à la base, je pense que ce serait
bien que le gouvernement définisse un nouveau titre d'ici ce soir ou
demain matin. Voilà.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
parlementaires qui ont des remarques? Non? Ça va?
Étude
détaillée
Amendements
déposés
Donc, nous
allons débuter l'étude article par article par un amendement qui vient
justement apporter les éléments qui vont être... qui sont retirés du
projet de loi, donc un amendement qui concerne les articles 1 à 143, 146 à
158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317. M. le
ministre.
M. Leitão :
Donc, M. le Président, nous suggérons de supprimer les articles que vous venez
de mentionner. Donc, l'amendement se lit tout simplement comme :
Supprimer les articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à
279, 298 à 310, 312 et 315 à 317 du projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau. Commentaires?
M. Marceau :
Bien, M. le Président, évidemment, je suis favorable à l'amendement. C'est un
amendement qui fait en sorte que le
projet de loi devient plus digeste et surtout qui retire les dispositions
problématiques, entre autres celles que j'ai évoquées dans mes remarques préliminaires, là, donc en particulier
le commissaire au bien-être, les éléments sur la Commission de protection du territoire agricole, bon, et d'autres, là,
secteur financier. Alors, c'est sûr qu'une fois qu'on a enlevé ces articles-là vont demeurer dans le
projet de loi des articles qui, eux, sont plus consensuels. Alors, je suis
favorable à l'adoption de cet amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Moi aussi.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va aussi? Est-ce que l'amendement aux articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à
170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317, qui vise à retirer ces
articles… est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement est adopté. Nous
allons donc passer à un autre amendement, qui est...
M. Leitão : Je pense, M. le
Président, si je ne me trompe pas, qu'on passe à l'article 144.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ça, l'article 144. Mais vous avez un amendement à l'article 144.
M. Leitão : C'est ça. Mais
est-ce qu'on...
Le
Président (M. Bernier) : Il faudrait le lire,
l'article 144, puis, à ce moment-là, nous décrire l'amendement que
vous voulez apporter.
M. Leitão : Exact.
Le
Président (M. Bernier) : Et on aura à se prononcer sur
l'amendement, par la suite, et à adopter l'article 144 tel
qu'amendé.
M. Leitão : Très bien.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Bernier) : Donc, chapitre IX, Dispositions relatives à l'application de certaines
lois relevant de Revenu Québec.
Section I, Communication de renseignements, appels sommaires et Programme
des bénévoles. Donc,
présentez-nous l'article 144 puis, par la suite, votre amendement.
M. Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, nous
sommes ici dans la Loi sur l'administration fiscale. Et c'est pour ça que j'ai aussi à mes côtés Mme Forget, de Revenu Québec, c'est ça, de Revenu... Donc, s'il y a des questions
par la suite, Mme Forget...
Le Président (M. Bernier) : ...consentement.
On a Mme Johanne Forget, de l'Agence du revenu, et Me Dominique... Me
Jean-Philippe Lebrun, du ministère des Finances. Donc, consentement pour que
ces personnes puissent prendre la parole? Oui, consentement. C'est parfait.
Donc, allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Donc, nous sommes
dans la Loi sur l'administration fiscale. Et on parle ici du Programme des
bénévoles.
Alors, l'article 144 : L'article 69.1 de la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le
deuxième alinéa :
1° par
l'insertion, dans le paragraphe g et après «Loi sur les normes du travail
(chapitre N-1.1)», de «, le numéro d'identification et les montants
versés par cet employeur à titre de cotisation en vertu de
l'article 39.0.2 de cette loi»;
2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes
suivants :
«z.3) le
ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, à l'égard des
inspections et des enquêtes effectuées
en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1)
relativement à l'application de l'un des articles 6, 13 et 16 de
cette loi;
«z.4) le
ministre du Tourisme, à l'égard d'un renseignement détenu pour l'application de
l'article 55.1 de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique (chapitre E-14.2), dans la mesure où le renseignement est
nécessaire à l'application de cette loi; et partie 5
«z.5) le
Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des vérifications et des
enquêtes qu'il fait ou autorise en
vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
(chapitre C-23.1), du Règlement concernant
les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d'un cabinet
ministériel (chapitre C-23.1, r. 2) et des règles déontologiques applicables aux membres du personnel des
députés et des cabinets de l'Assemblée nationale adoptées en vertu de
l'article 124.3 de la Loi sur l'Assemblée nationale
(chapitre A-23.1).»
Alors, l'article 144
du projet de loi modifie l'article 69.1 de la Loi
sur l'administration fiscale afin de permettre la communication d'un renseignement contenu dans un
dossier fiscal sans le consentement de la personne concernée à la
Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité du travail, la
CNESST, au ministère... au ministre de la Famille,
des Aînés et de la Condition féminine, au ministre du Tourisme et au
Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Il s'agit de renseignements nécessaires à la réalisation de leurs
mandats. Donc, ça, c'est ce que le 144 propose, ce partage de
renseignements.
Et le...
excusez-moi, l'amendement, c'est de, au paragraphe 2° de l'article 144
du projet de loi, remplacer le numéro des paragraphes z.3 à z.5 qu'il propose d'insérer dans le
deuxième alinéa de l'article 69 de la Loi sur l'administration
fiscale par, respectivement, les nos z.4 à z.6. Donc, l'amendement est très technique.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Autre chose?
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Non? Ça va. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Juste pour
être... juste pour me rappeler, là, lorsqu'un renseignement comme celui-là est
communiqué sans le consentement de la personne concernée, est-ce qu'on doit
obtenir l'autorisation d'un juge ou l'autorisation de... Ce n'est pas ce genre
de disposition là qui exige l'autorisation d'un juge, hein?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec. Dans ces cas-là, non, il n'y a pas d'autorisation d'un
juge.
M. Marceau : C'est un protocole
d'échange d'information entre Revenu Québec et les entités qui sont
mentionnées?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : Il y a
une entente entre les organismes pour convenir des renseignements qui vont être
échangés.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau : O.K. Puis je vais me permettre de passer à travers les
quatre points, là, si vous permettez. Dans le premier cas, on parle de
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
De quel genre d'information on parle?
Le
Président (M. Bernier) : M. le ministre.
M. Marceau :
On parle du dossier fiscal ou de... Parle-t-on du dossier fiscal?
M. Leitão : Je ne pense pas qu'on parle de dossier fiscal.
C'est donc de permettre à la CNESST de bien identifier les employeurs qui cotisent, donc, juste pour
s'assurer que la CNESST a la bonne information, parce
qu'il y a certains employeurs qui cotisent en vertu de la loi de... NT,
c'est la loi...
Une voix :
Normes du travail.
M. Leitão :
...des normes du travail, et d'autres c'est la loi des...
Une voix :
Accidents de travail.
M. Leitão :
...accidents de travail, c'est ça, donc, pour que la CNESST puisse bien
identifier les employeurs qui cotisent, c'est tout.
M. Marceau :
O.K. Mais là on parle d'information qui va dans quelle direction, là? Ça va de
l'Agence du revenu...
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget.
M. Leitão :
À la CNESST.
M. Marceau :
...à la CNESST ou de la CNESST à l'Agence du revenu?
Le Président
(M. Bernier) : Dans quel sens?
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.
Les
modifications apportées à l'article 69.1 de la Loi
sur l'administration fiscale, ce sont des informations qui partent de Revenu Québec vers les organismes.
Dans
le cas de la CNESST, les modifications sont nécessaires depuis le regroupement. En 2015, il y a
eu une loi pour regrouper la Commission de l'équité salariale, la Commission
des normes du travail. Donc, pour que
la CNESST ait l'ensemble des informations nécessaires pour gérer les lois qui sont regroupées, on
ajoute des renseignements, on ajoute le numéro d'identification puis les montants que l'employeur va verser
comme cotisation à la Loi sur les
normes du travail. On sait que cette loi-là, pour ce qui est de la...
M. Marceau :
O.K., c'est pour les... L'article 39.0.0.2... pardon, 39.0.2, c'est pour
les normes du travail, ça?
Mme Forget (Johanne) : L'article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail,
c'est une portion fiscale de la loi, parce que c'est Revenu Québec qui
perçoit les cotisations d'employeurs. Au même titre que la Régie des rentes,
que la RAMQ...
M. Marceau :
Ah oui! O.K.
Mme Forget (Johanne) : ...on perçoit aussi la cotisation sur les normes du travail. Donc, c'est nous qui détenons l'information. Et, pour la
mission de la CNESST, nous allons leur transmettre l'information.
M. Marceau :
O.K. Je comprends.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
Dans le cas du ministre de la Famille, de quoi... de quel type d'information
parle-t-on?
M. Leitão : Ça, c'est de l'information qui est un peu plus générale, si vous voulez. On ne va pas donner des noms, mais on
va... Revenu Québec pourra avertir le ministère de la Famille qu'une...
surtout, un service de garde en milieu familial, bien, il
y a plus que cinq enfants qui se
trouvent dans ce service de garde là, donc il
y aurait peut-être
lieu à ce que le ministère de la Famille regarde ça. On ne va pas dire qui sont les cinq
personnes, ou les six, ou les sept, ou les huit, mais qu'il y a
peut-être lieu à ce que le ministère de la Famille
vérifie ce service de garde là, pour détecter des activités
qui ne seraient pas conformes à la législation.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Leitão :
Activités de service de garde, je veux bien dire.
M. Marceau : O.K. Juste pour bien comprendre, donc, l'Agence du revenu du Québec reçoit des demandes de crédit d'impôt pour services de garde à chaque année. Puis là ce que vous dites, c'est,
si, mettons, 14 demandes de crédit d'impôt sont faites par des
parents pour un service de garde en quelque
part, de toute évidence les ratios prévus
ne sont pas satisfaits, et, dans ce cas-là, l'Agence du revenu du Québec va envoyer l'information au ministère de la Famille pour que le ministère de la Famille
procède à des vérifications.
M. Leitão :
C'est ça. Vous avez dit 14. Ça pourrait être correct, 14, parce qu'il pourrait
y avoir une rotation d'enfants, qui rentrent et qui sortent...
M. Marceau :
Oui, oui, c'est ça.
M. Leitão :
...mais juste... c'est un drapeau qui se lève. Et donc c'est au ministère de la
Famille d'aller vérifier s'il y a lieu de...
• (16 h 30) •
Le Président
(M. Bernier) : S'il y a un problème.
M. Leitão :
...s'il y a un problème, voilà.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Est-ce que présentement l'Agence du revenu du Québec conduit des vérifications
auprès des services de garde pour s'assurer que les crédits d'impôt
correspondent bel et bien à des services de garde obtenus?
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão : Il me semble, et je vais laisser Mme Forget
répondre à ça... il me semble que Revenu
Québec fait les vérifications nécessaires par rapport aux crédits
d'impôt eux-mêmes, donc, qu'il y ait bien... un enfant est dans un service de
garde...
M. Marceau : Parce
que, je veux juste que les gens le
sachent, là, de 2007 à 2017, la dépense fiscale pour le crédit d'impôt est passée de 172 à 664 millions. Ça,
ça correspond à une hausse de 492 millions ou, si vous voulez, une
hausse de 28,6 % par année, par année,
28,6 % par année de plus pour ce crédit d'impôt là. Je vous ai déjà dit,
puis je vous le redis, là, le nombre
d'enfants, au Québec, le nombre de naissances n'a pas changé de façon
importante ou significative depuis 10 ans. Essentiellement, on se maintient dans les eaux de 85 000, à peu
près, grosso modo. Bon, bien sûr, je sais qu'il y a plus de places, mais je me pose des questions sur
l'intensité des vérifications qui sont faites puis est-ce que l'explosion des
coûts à laquelle on assiste depuis
10 ans est entièrement due à une augmentation des services fournis ou bien
une augmentation des crédits d'impôt récoltés, sans qu'on puisse... soit
capable de s'assurer qu'il y a bel et bien des services rendus.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão :
Peut-être... Moi, je dirais... Dans un premier ordre d'idées, comme réponse,
moi, j'ai tout à fait confiance dans, donc, le travail de vérification que
Revenu Québec effectue. Peut-être monsieur pourrait mieux nous expliquer les procédures, mais il me semble que
cela, même si vous avez raison... Il n'y a pas eu une si forte hausse
que ça du taux de natalité, ça, c'est vrai,
mais il y a eu une augmentation quand même significative du taux de
participation des femmes au marché du travail,
donc il y a une utilisation plus intensive, il y a une utilisation plus
intensive des services de garde. Mais évidemment il faut s'assurer, en
effet, que...
M. Marceau :
Mais vous conviendrez... Je vous entends, c'est sûr qu'il y a eu une augmentation
du taux de participation, mais là,
28,6 % par année 10 ans, là, pendant 10 ans, là, 286 % sur
10 ans, il y a quelque chose qui se passe à quelque part. Possiblement qu'il y a bien, bien, bien des services de
garde qui poussent... puis qu'il y a bien des crédits d'impôt qui sont octroyés avec raison, mais ma
question, c'est : Devant une explosion comme celle-là, ça lève quand
même un drapeau, il y a quelque chose qui se
passe. Je ne dis pas que tout le monde fait des choses pas correctes, mais,
bon, on sait bien que vérifier ça, ce n'est
pas simple, là, parce que souvent, dans des résidences privées... Bon. Ça fait
que j'aimerais juste avoir un état des lieux sur l'intensité de la
vérification qui se fait.
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget.
M. Leitão :
Peut-être, en vous identifiant, vous pourriez peut-être nous expliquer les...
M. Simard.
Le Président
(M. Bernier) : Alors, votre nom et vos responsabilités, votre
titre.
M. Simard
(Marc) : Oui, bonjour. Marc Simard. Je suis directeur principal, Contrôle
fiscal des particuliers, à Revenu Québec.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, consentement pour que Marc Simard puisse
prendre la parole? Allez-y, M. Simard.
M. Simard
(Marc) : Donc, oui, effectivement, nous aussi, on a constaté une
hausse assez importante des crédits d'impôt
qui sont accordés. Il y a toute une série de contrôles qui sont mis en place
pour essayer de s'assurer que tout ça est
justifié et respecte l'ensemble de la loi. À la base, il y a, bien sûr, beaucoup
d'information qui est donnée, puis il y a des contrôles, je vous dirais, des pratiques, entre autres,
d'accompagnement, au niveau des services de garde, pour être certains
que les règles sont bien respectées. Il y a beaucoup d'information donnée aussi
auprès des particuliers sur les règles à respecter au niveau du crédit d'impôt.
C'est sûr
qu'il y a beaucoup de couplages massifs qui sont faits entre les différentes
sources d'information qu'on a. Vous
savez que, dès qu'il y a des revenus dépassant 30 000 $ ou six
enfants gardés en même temps dans une garderie, il y a un relevé 24 qui doit être émis. Donc, les
relevés 24 sont conciliés avec ce qu'on retrouve dans les annexes C
des parents. C'est aussi concilié
avec les revenus déclarés par les garderies, donc par... que ce soit une
garderie qui est identifiée au ministère
de la Famille ou une garderie qui a moins de six enfants. Donc, il y a des
conciliations à ce niveau-là. Il y a des conciliations avec le relevé 27 aussi, qui sont les... qui
contiennent les subventions qui sont reçues par le ministère de la Famille par les garderies. Et il y
a des conciliations avec les crédits
demandés sur les annexes C, qui peuvent ne pas provenir d'un
relevé 24, mais il y a une conciliation avec les revenus déclarés par les
gardiens, gardiennes, que ce soient des entreprises qui émettent des
relevés 24 ou non.
Et, suite à
ça, naturellement, il va y avoir des corrections qui vont être
faites dans certains cas. Des interventions qui ont amené des
corrections, dans la dernière année, au niveau du crédit de frais de garde
comme tel, il y a eu 13 500 interventions, dont... Puis là on parle
d'interventions d'un agent de Revenu Québec qui a communiqué...
Le Président (M. Bernier) :
13 500 interventions d'un agent de Revenu Québec?
M. Simard (Marc) : D'un agent
de Revenu Québec. Ça, ça peut être dans le cas du versement anticipé ou au
moment de la demande du crédit. Il y a aussi des interventions qui peuvent être
faites au moment d'une demande d'amender, parce qu'il y a des demandes de
crédit qui rentrent via des amendés, donc après la période.
Une voix : ...
M. Simard
(Marc) : Des amendés. C'est-à-dire qu'il y a des éléments qui rentrent
après la période de production régulière.
Et donc tout ça est concilié, et il y a une série de vérifications qui sont
faites au niveau des garderies comme telles.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. Simard. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Merci, M. Simard. Donc, ces 13 500 interventions, ça, ça
désigne à la fois des redressements ou,
en tout cas, des ajustements aux montants de crédit d'impôt réclamés. À quelle
fréquence arrive-t-il que vous constatez que les demandes ne sont absolument pas appuyées sur des services
rendus, que c'est carrément, là... appelons ça frauduleux ou
complètement illégal? Est-ce que c'est fréquent?
M. Simard
(Marc) : Bien, il y en a.
C'est beaucoup moins fréquent... Je vous dirais que la majorité des interventions
qu'on fait ne sont pas nécessairement par
rapport à des reçus qui ne présentent pas la réalité, je vais hésiter à
utiliser le terme «frauduleux», là,
mais qui ne présentent pas la réalité. Mais il y a une série d'interventions
qui visent ce phénomène-là. Je ne serais
pas capable de vous dire exactement combien, mais, oui, il y a des... Je dirais
qu'il y a même des ciblages massifs qui visent à détecter ce type
d'intervention là.
M. Marceau :
Y a-t-il des personnes qui sont sanctionnées, poursuivies, condamnées? Est-ce
que ça existe, ça? Avez-vous une idée de l'importance du phénomène?
M. Simard (Marc) : Du...
M. Marceau : Bien, le
nombre de poursuites engagées, mettons, par Revenu Québec.
M. Simard
(Marc) : Poursuites engagées, je ne pourrais pas dire, parce que
souvent c'est un avis de cotisation puis qui ne va pas nécessairement donner suite à des poursuites, là, ça dépend
de la suite des choses au niveau du dossier, mais, en gros, dans les interventions qu'on fait, de
cette nature-là, de mémoire, c'est à peu près 5 millions par année qu'on
va aller récupérer.
Le Président (M. Bernier) :
5 millions que vous allez recotiser. C'est ça?
M. Simard (Marc) : Oui,
effectivement.
M. Marceau :
Puis, juste pour revenir au 13 500, puis je ne veux pas m'éterniser, M. le
Président, je veux juste bien comprendre, mais c'est...
Le Président
(M. Bernier) : Non, mais, si ça... Les gens qui nous
suivent doivent comprendre aussi.
M. Marceau :
...parce que, dans le fond... Mais ça, les 13 500 interventions, ça,
c'est sur combien de demandes de crédit?
M. Simard
(Marc) : On a, au niveau des demandeurs de... les bénéficiaires du
crédit d'impôt, on en a 453 000.
M. Marceau :
453 000.
M. Simard
(Marc) : Oui, pour la... Excusez-moi, je vous ai donné un chiffre qui
est erroné. En 2017, le nombre de bénéficiaires des sommes versées,
c'est 90 567, que j'ai ici.
M. Marceau :
90 500.
M. Simard (Marc) : Oui.
M. Marceau :
Puis ça, ça inclut à la fois les plus jeunes enfants et aussi les plus âgés,
là, ceux qui vont... mettons un enfant de 12 ans qui s'en va dans
un camp?
M. Simard (Marc) : Camps,
garderies scolaires, oui, effectivement.
M. Marceau : O.K. Votre
90 500, c'était 2017, M. Simard?
M. Simard (Marc) : Pardon?
M. Marceau : C'était
2017, ça, ou 2016?
M. Simard (Marc) : Oui, 2017.
M. Marceau : Des
situations où il y a un nombre anormal de demandeurs pour un même service de
garde, donc les dispositions précises que
nous sommes en train de regarder, vous en voyez souvent? Donc, le drapeau qui
lève en disant... J'ai dit 14, tantôt, c'est
peut-être... peut-être que le chiffre était trop bas ou... Je ne sais pas à
partir de quand vous allez vous inquiéter.
M. Simard (Marc) : ...
Le Président (M. Bernier) :
M. Simard.
M. Simard (Marc) : Je n'ai pas
cette information-là.
Le
Président (M. Bernier) : C'est parce qu'il faut parler un
petit peu plus fort pour fins d'enregistrement, qu'on vous comprenne.
Merci.
M. Marceau : O.K. Vous
n'avez pas ces informations-là? O.K.
• (16 h 40) •
M. Leitão :
Le but de l'exercice ici, c'est d'envoyer l'information, maintenant, au
ministère de la Famille, pour qu'ils puissent, eux, faire le suivi.
M. Marceau :
Moi, je me réjouis de ce qu'on exerce un contrôle plus serré, parce que,
écoutez, il y a beaucoup de ces
choses-là qui se font dans des environnements moins encadrés, moins supervisés
puis dans des résidences privées, alors c'est certain que les possibilités... Je suis certain que la majorité
des gens sont honnêtes, mais, bon, la nature humaine étant ce qu'elle est, il y a des gens qui le sont moins,
là, je pense que je n'apprends rien à personne ici, et donc... Puis,
quand je regarde la croissance spectaculaire
du crédit d'impôt, bon, je ne peux que je me réjouir de ce qu'on va essayer
d'aller encore plus fort puis aller plus loin là-dedans.
Ça fait que
ça, c'était le cas des crédits d'impôt famille, bon, enfin, le ministère de la
Famille. Il reste deux autres cas, M.
le Président, où j'aimerais juste en savoir un peu plus. Dans le cas du
ministère du Tourisme... Merci, M. Simard. Dans le cas du ministère
du Tourisme, est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit, M. le
ministre?
M. Leitão : Ça, c'est
maintenant... ça va être Revenu Québec qui va s'occuper, donc, de l'inspection
des établissements d'hébergement
touristique, on parle ici... dans le cas d'Airbnb et autre chose. Donc, c'est
maintenant Revenu Québec qui va faire
ça. Le ministère du Tourisme n'a pas assez d'effectifs pour mieux faire ce...
Donc, c'est ça. Alors, nous sommes aux articles... 192 du projet de
loi, oui. Mais c'est essentiellement l'activité d'Airbnb.
Le Président (M. Bernier) :
D'Airbnb.
M. Leitão :
C'est ça.
M. Marceau : ...M. le ministre,
là, vous dites, à 192... O.K. Est-ce que je comprends que, par 192, ça va être l'Agence du revenu du Québec qui va être
responsable de la détection puis de la surveillance de l'hébergement
touristique?
M. Leitão : C'est ça. C'est ça.
M. Marceau : O.K. Puis qu'est-ce
que vient faire, dans ce cas-là, z.3... pardon, z.4, dans 144?
M. Leitão : ...peut-être que
vous pourriez expliquer ça.
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Compte tenu que ce n'est que l'activité d'enquête
et d'inspection qui est transférée à
Revenu Québec, l'ensemble de la loi demeure au ministère du Tourisme, on doit
transférer de l'information.
M. Marceau :
Et puis quel genre de... Je m'invente des histoires, là, puis peut-être... je
m'invente des scénarios, mais
j'imagine Revenu Québec, qui débarque dans un endroit puis qui constate,
mettons, que, je ne sais pas, il y a une situation qui est irrégulière, au-delà du fait qu'on n'applique pas les
lois fiscales, là, puis... qu'après ça on prend l'information qu'on a
récoltée puis qu'on transfère ça au ministère du Tourisme. C'est de ça dont il
s'agit?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Exactement. Les
enquêteurs de Revenu Québec qui vont constater qu'il y a le manque du
panonceau... ou peu importe l'infraction à la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique, donc, il y aura éventuellement
un constat d'infraction, et c'est ce genre d'information là qui va être
transféré au Tourisme dans le cadre de leur mission première.
Le Président (M. Bernier) :
Pour qu'ils appliquent leur loi.
M. Marceau :
Je ne veux pas qu'on fasse à l'avance tout ce qu'il y a à faire à 192, mais
pouvez-vous juste nous expliquer en
trois phrases ce qui va être transféré exactement à Revenu Québec puis qui est
présentement au ministère du Tourisme, quant à l'inspection, Airbnb,
puis tout ça, là?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
M. Marceau :
En trois ou quatre phrases, là, pas besoin... je sais qu'on va le faire plus
tard, mais juste question de mettre du contexte.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, en
gros, ce qu'on va surveiller, ce que les enquêteurs vont surveiller, à
Revenu Québec, c'est vraiment l'ensemble des
obligations de la loi sur l'hébergement touristique quant aux... comme je
disais, le panonceau, qui est leur
attestation, leur classification, s'assurer qu'ils ont obtenu leur
classification. Alors, c'est ce type d'obligation là qu'on va
surveiller.
M. Marceau :
Et la récolte de la TVQ puis la récolte de la taxe d'hébergement touristique,
est-ce que ça va être sous votre contrôle?
Mme Forget (Johanne) : Bien, il
va y avoir une certaine forme d'éducation aussi, là. On va s'assurer que la personne, s'il
y a lieu, est inscrite au fichier de la taxe sur l'hébergement, qu'elle est
inscrite, si c'est le cas, à la TVQ. Mais on sait qu'en matière
d'hébergement touristique il y a la règle des petits fournisseurs, hein, qu'il
y a quand même un 30 000 $, là, qui est exempt, donc... Mais
il va y avoir beaucoup... les enquêteurs vont faire beaucoup d'éducation aussi pour s'assurer, là, que
l'établissement d'hébergement touristique rencontre toutes ses obligations.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau :
O.K. Est-ce qu'on peut dire que ces dispositions-là vont mettre un terme à la
concurrence déloyale de laquelle se plaignent les hôteliers en
particulier?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão : Mettre un terme, je
ne sais pas, mais ça va certainement donner des outils additionnels au
gouvernement, dans ce cas-ci Revenu Québec, de mieux circonscrire ces mouvements-là.
M. Marceau :
Qui sont en croissance, hein, et qui sont en croissance importante.
M. Leitão :
C'est ça. Donc, il y aura un meilleur partage d'information entre Tourisme et
Revenu pour pouvoir mieux... pour pouvoir améliorer la conformité aux
lois fiscales.
M. Marceau : O.K. Puis
là-dessus, dernier point, est-ce que l'information va toujours de
Revenu Québec à Tourisme? Est-ce que ça
peut arriver que le Tourisme envoie de l'information à Revenu Québec?
Parce que Tourisme aussi doit faire des inspections, doit avoir des informations
qui pourraient être pertinentes pour Revenu Québec, non?
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Pour ce
qui concerne le projet de loi n° 150, on parle toujours d'information de
Revenu Québec vers l'organisme.
M. Marceau :
Mais présentement il n'y a pas, d'aucune manière, de l'information qui va dans
l'autre direction?
Mme Forget
(Johanne) : Cette
information-là est gérée par d'autres lois. On parle de la Loi sur l'accès, qui
gère les autres organismes, ministères et organismes.
M. Marceau : O.K. Puis c'est là
que vient en compte le juge, là.
Mme Forget (Johanne) : C'est
ça.
M. Marceau : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau : Ça, c'est quand...
Là, corrigez-moi, là, puis je ne me rappelle plus parfaitement de toutes les mesures, mais, si Tourisme Québec avait... ou
le ministère de la Santé... Je me rappelle, on avait le cas des médecins,
à l'époque, où on avait parlé de ça, là. Mais, si Tourisme Québec avait de
l'information sur des gens qui fournissent de l'hébergement,
puis qu'ils ont l'impression qu'une fraude est en train de se dérouler ou qu'un
problème est en train de se dérouler,
pour qu'ils envoient de l'information à Revenu Québec, ils doivent passer par un juge. Est-ce que je me trompe ou...
Le Président (M. Bernier) :
Simplement vous identifier en donnant votre nom, monsieur.
M. Lortie (Réjean) : Réjean
Lortie, Revenu Québec.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Lortie puisse prendre la
parole?
M. Marceau : Oui, oui, bien sûr.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, M. Lortie.
M. Lortie (Réjean) : Dans la
Loi sur l'accès, il y a une disposition qui permet la communication d'un renseignement personnel pour l'application d'une
loi, donc, s'il y avait des renseignements qui étaient nécessaires aux fins de l'application d'une loi fiscale, le
ministère en question pourrait donner l'information à Revenu Québec sur la
base de l'habilitation qu'il y a
dans la Loi sur l'accès, alors que, là, ici, on parle strictement d'une communication de renseignements fiscaux vers l'organisme.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau : O.K. Puis peut-être juste rappeler c'est quand que... À quel moment
un juge doit intervenir, dans la loi?
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget... ou M. Lortie.
M. Lortie (Réjean) :
Pouvez-vous répéter?
M. Marceau : Juste... Je me rappelle qu'on a adopté,
en Commission des finances publiques, des dispositions concernant le transfert d'information des organismes publics, puis ça impliquait Revenu Québec, puis il y avait une situation peut-être plus
problématique, j'imagine...
M. Lortie (Réjean) :
Autorisation judiciaire?
M. Marceau : ...où un juge
était nécessaire. Vous étiez là, je pense, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Je vous écoute.
M. Marceau : Votre mémoire,
elle ne travaille pas, là, présentement?
Le Président (M. Bernier) : Ma mémoire
travaille, effectivement. Je vous écoute, là, dans cette...
M. Lortie (Réjean) : Il y a
effectivement une disposition...
Le
Président (M. Bernier) : ...mais je ne peux pas répondre pour
Revenu Québec, c'est eux qui doivent répondre. Allez-y,
M. Lortie.
M. Lortie
(Réjean) : Il y a une disposition, c'est l'article 69.0.0.12, et
c'est des communications de renseignements dans le cas d'infractions
graves à des lois, là...
M. Marceau : O.K. Infraction
grave.
M. Lortie (Réjean) : ...qui
vont mener à des peines de poursuite pénale ou des peines d'emprisonnement,
éventuellement.
M. Marceau :
O.K. Puis là c'est des informations de toute nature, dans ce cas-là, il n'y a
pas vraiment de contraintes, hein?
M. Lortie
(Réjean) : C'est des informations qui vont permettre d'établir une
infraction à une loi, qui vont servir dans le cadre d'une poursuite.
M. Marceau : O.K.
Parfait. Merci. Merci pour vos réponses.
Le
Président (M. Bernier) :
Il y a des services d'enquête spéciale aussi, donc, qui peuvent être utilisés à l'intérieur de Revenu Québec.
• (16 h 50) •
M. Marceau : O.K. Puis le
dernier point, M. le Président, la question du Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour les membres de l'Assemblée
nationale et puis pour les membres du personnel d'un cabinet politique
puis les membres du personnel des députés et
des cabinets de l'Assemblée nationale, alors, pouvez-vous peut-être
nous informer de quoi il s'agit, M. le ministre?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Leitão : Oui. Bon, ici, donc, on vient permettre la
communication d'information de nature fiscale de la part... d'un dossier fiscal de la part de Revenu Québec au Commissaire au lobbyisme mais seulement dans le contexte de
la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, ce qui
existe déjà pour le lobbyisme, et maintenant on le fait pour l'éthique.
M. Marceau : Pouvez-vous
me donner un exemple pour qu'on comprenne bien de quoi il s'agit?
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
M. Marceau : Pas besoin
de donner de nom.
Le Président (M. Bernier) :
Non, mais il y a 125 oreilles qui vous écoutent.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, à l'article 69.1,
tel qu'on le lit, présentement, on a déjà de l'information, de l'échange de renseignements pour,
comme le ministre le disait, Commissaire au lobbyisme, Directeur général des élections,
Commissaire à la lutte contre la corruption, le Protecteur du citoyen, donc
tous ceux qui ont des pouvoirs, si on veut, de commissaire ou d'enquête. Il n'y avait
que le Commissaire à l'éthique qui n'avait pas... on n'avait pas donné
accès, là, aux renseignements. Donc, la demande a été faite. Et c'est pour l'ensemble,
là, de leur législation et règlements, on parle du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée, donc pour ce type... pour que le commissaire puisse exercer ses fonctions à l'égard de ces lois-là, code d'éthique,
règlements, concernant les règles déontologiques. Alors, c'est dans ce cadre-là. Je ne pourrais pas vous dire...
La Loi sur l'Assemblée nationale, article 124.3. L'échange
d'information va se faire dans le cadre de cette législation-là qui est sous sa
gouverne.
M. Marceau :
Est-ce que c'est le Commissaire à l'éthique qui a demandé ça ou c'est venu de...
Est-ce qu'il y a une demande qui a été exprimée par le Commissaire à
l'éthique?
Mme Forget (Johanne) : Oui,
c'est une demande.
Le Président
(M. Bernier) : Que le Commissaire à l'éthique a faite à Revenu
Québec pour obtenir des informations en regard d'une personne spécifique?
Mme Forget (Johanne) : Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Mais à ce moment-là eux doivent identifier la personne en question,
parce que vous, vous ne pouvez pas le
savoir. Donc, est-ce qu'à ce
moment-là le Commissaire à l'éthique
doit fournir les informations, pour que
vous puissiez faire votre travail de vérification? Parce que ce n'est pas indiqué nulle part,
là, qu'il travaille... Me Forget.
Des voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby, vous avez une question, une sous-question?
M. Marceau : ...la
réponse à votre question avant, si vous permettez.
Mme Forget
(Johanne) : Bien, c'est
certain que, dans ce cadre-là, on va fournir des renseignements quand on
va connaître le...
Une voix : ...la nature du problème.
M. Marceau : Ce ne sera
pas systématique, là, ce ne sera pas...
Mme Forget (Johanne) : Non.
M. Marceau : Je vous donne un exemple, là. Dans notre
déclaration de député, mettons, là, on doit inscrire les actifs qu'on détient puis, évidemment, les revenus générés par les actifs qu'on détient chaque année. Est-ce
que vous vous attendez à ce que les
125 dossiers fiscaux des 125 députés soient transmis au Commissaire à l'éthique ou ça va être sur
une base individuelle?
M. Leitão : Moi, je pense que...
M. Marceau : Ça va-tu
être automatique ou... Vous comprenez ma question?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Leitão :
Non, je ne pense pas que ce soit automatique. C'est dans le cadre, donc, des
travaux du Commissaire à l'éthique.
Si le Commissaire à l'éthique fait de l'investigation sur une personne, sur un
député ou une autre personne visée et si elle a besoin de certains
renseignements de nature fiscale, elle fait la demande à Revenu Québec. Et,
dans ce cas...
M. Marceau : O.K. Pour
une personne précise.
M. Leitão :
C'est ça. Et, dans ce cas très spécifique, Revenu Québec donne l'information
qu'il détient sur cette personne très spécifique.
Le
Président (M. Bernier) : ...il faut que ça vienne du
commissaire et non pas... Ce n'est pas vous autres, à ce moment-là, ce n'est pas comme le cas précédent,
là. La demande vient du Commissaire à l'éthique et non pas dans le sens
inverse. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
C'est un peu ce que mon collègue a dit, donc, le commissaire va demander à
Revenu Québec de corroborer ou de
confirmer ce qu'il y a dans notre rapport annuel. On va indiquer, s'il y avait
minimalement vérification... Mais
j'imagine que le commissaire le fait aussi, il doit bien prendre certains
députés... Mais avant il ne pouvait pas le faire. Donc là, c'est de
bonne guerre de savoir que Revenu Québec...
Le Président (M. Bernier) :
Qu'il peut avoir l'information de Revenu Québec.
M. Leitão :
D'ailleurs, M. le Président, on avait clairement indiqué... dans le 144,
l'article 53, le z.5, on avait bien dit que «le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des
vérifications et des enquêtes qu'il fait ou autorise en vertu du Code
d'éthique»... Donc, c'est très spécifique. Ce n'est pas automatique et de façon
générale.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau. Autre question?
M. Marceau :
Bien, juste... Moi, j'accepte ce que vous me dites, mais en même temps, la
rédaction actuelle, là, je veux dire,
à l'égard des vérifications, le Commissaire à l'éthique peut vérifier tous les dossiers
de député, s'il le veut, sur une base systématique...
Une
voix : ...
M. Marceau :
...et de tout le personnel, et de tout le personnel, tout le monde autour de
cette table, en fait, à peu près.
Puis c'est bien correct, là, c'est bien correct. La question, c'est juste de
savoir à quel point ça va devenir une pratique normale que de
contre-vérifier les informations données par les membres du personnel puis par
les députés.
Mais,
bon, en tout cas, la bonne nouvelle, c'est que le pouvoir est là et que ça va
permettre au commissaire de faire son travail correctement. Moi, je n'ai
pas...
M. Leitão :
Et je pense aussi que ça pourrait accélérer les... Si jamais il y a des
enquêtes qui doivent être faites par le Commissaire à l'éthique, ça pourra
accélérer son travail.
M. Marceau :
Ça peut aider, ça peut aider. En tout cas, moi, je suis favorable. Pas de
problème.
Le
Président (M. Bernier) : Autres questions sur d'autres éléments,
d'autres articles, d'autres sous-éléments, M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Non, moi, ça me va pour le 144.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va.
M. Marceau :
144 tel qu'amendé... Enfin, je ne sais plus trop. On a-tu adopté l'amendement
ou pas encore?
Le
Président (M. Bernier) : Bien, on n'a pas encore adopté
l'amendement. Je vous avais suggéré de discuter de l'article et de
l'amendement pour qu'on puisse...
Une voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : Donc, sur l'amendement, l'amendement à
l'article 144 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 144, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à
l'article 145, pour lequel il y a un amendement également. M. le
ministre.
M. Leitão :
Exactement, M. le Président. Alors, l'article 145... Donnez-moi juste une
seconde, que je me retrouve dans mes choses. Nous voilà.
Le Président
(M. Bernier) : ...on a plusieurs cahiers à consulter, hein?
M. Leitão :
Voilà. Donc, l'article 145, alors : L'article 69.8 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du
premier alinéa, de «et z.1 [au] deuxième alinéa» par «, z.1 et z.5 du deuxième
alinéa de [l'article] 69.1».
Alors,
l'article 145 du projet de loi modifie l'article 69.8 de la Loi sur
l'administration fiscale de concordance avec la modification apportée à l'article 69.1 de cette loi par, ce
qu'on a vu précédemment, l'article 144 du projet de loi. Ainsi, la communication d'un renseignement contenu dans un
dossier fiscal au Commissaire à l'éthique et à la déontologie pourra se
faire sans entente écrite. Alors, ça, c'est le 145.
Le Président
(M. Bernier) : Oui.
M.
Leitão : Et l'amendement qui est proposé, c'est similaire aussi à ce
qu'on avait vu avant, on va décaler les z. Donc, dans l'article, on parle de z.1, z.5, et ce qu'on fait ici, dans
l'amendement, c'est que... au paragraphe 2° de l'article 54 du projet de loi, remplacer le numéro des
paragraphes z.3 à z.5 qu'il propose d'insérer dans le deuxième alinéa de
l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale par, respectivement,
les nos z.4
à z.6.
Une voix :
...
M. Leitão :
J'étais dans la mauvaise...
Une voix : Dans la mauvaise
page.
M. Leitão :
...la mauvaise page, avec les z, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Je
cherchais les z, moi là, là.
M. Leitão : Les z étaient tout...
Excusez-moi, c'était mon erreur.
Le Président (M. Bernier) : On
n'a pas les bons z.
M. Leitão : On est dans le même
ordre d'idées, mais c'est des z différents. Alors, l'amendement, c'est de
remplacer, dans l'article 145 du projet de loi, «z.5» par «z.6». Là, on a
les z.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Merci, Me Lebrun.
M. Marceau : Et z.6 a été
renuméroté, c'est ça?
M. Leitão : Voilà.
Le Président (M. Bernier) :
Voilà.
M.
Marceau : Pouvez-vous nous expliquer ce qui est... nous dire c'est
quoi, le texte, là, qui correspond à z.6, à z.5, et ainsi de suite, là,
pour qu'on soit... Une fois l'amendement incorporé, là, évidemment.
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : Dans le
projet de loi n° 150 tel que présenté...
• (17 heures) •
M. Marceau : 150 tel que
présenté.
Mme Forget
(Johanne) : ...à
l'article 144, donc, l'article 144 du projet de loi introduit z.3
pour Famille, z.4 pour Tourisme et
z.5 pour le Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Dans le projet de loi n° 108 qui a été adopté plus tôt cette année, on a déjà introduit un z.3 pour l'Autorité des marchés publics. Donc, compte
tenu que le projet de loi n° 150 arrive par après,
on doit décaler, parce que le z.3 est déjà occupé.
M. Marceau : Je comprends. Ça fait que l'actuel... une fois
tout cela fait, z.3, ça va être Autorité
des marchés publics, z.4, ministre de la Famille — c'est
bien ça? — ...
Mme Forget (Johanne) : Oui.
M. Marceau : ...z.5,
Tourisme, puis z.6, éthique.
M. Leitão : Commissaire à
l'éthique.
M. Marceau : O.K. Donc,
3, c'est AMP. 4, 5, 6... Puis, juste être bien au clair, est-ce que z.1 demeure
ou pas en vigueur?
Mme Forget (Johanne) : Oui.
M. Marceau : Peut-être
juste nous expliquer...
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
M. Marceau : …z.1, là, c'est la commission Charbonneau, là, puis, bon, elle a remis son rapport depuis
un certain temps. Pourquoi est-ce que c'est nécessaire de le garder en
vigueur?
Le Président (M. Bernier) :
Oui, allez-y, Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : On a
déjà notre inventaire de retirer le z.1, ultimement, dans un autre projet de
loi, éventuellement.
M. Marceau :
O.K. Voulez-vous qu'on le fasse maintenant? Ça va vous éviter... O.K. Donc, il
est là, mais il est inutile. O.K.
Juste question de bien comprendre, là...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, allez-y.
M. Marceau :
...pouvez-vous juste nous expliquer ce que fait 69.8, l'article 69.8?
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : L'intervention
que l'on fait à 69.8, c'est de venir mentionner que, dans le cas du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, il n'y aura pas d'entente de prévue.
Et ça répond à la question de tout
à l'heure. Ce ne sera pas un échange systématique de renseignements entre Revenu
Québec et le commissaire. Donc, les organismes qui
sont visés à 69.8, ce sont des organismes avec lesquels on n'aura pas conclu d'entente, compte tenu que ce n'est pas un échange de renseignements systématique.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau : Et donc, quand il n'y a pas d'entente... En fait,
pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce qui arrive quand il y a entente
puis quand il n'y a pas entente? Je veux juste qu'on comprenne bien la
différence.
Le Président (M. Bernier) :
La différence entre les deux. Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Bien, dans le
cas où c'est un échange de renseignements systématique, si on pense... J'en prends un au hasard. Le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, on va prévoir une entente
qui doit être soumise à la CAI pour
autoriser notre échange de renseignements sur une base systématique, alors les renseignements sont consignés, quels renseignements vont être échangés, et
c'est soumis à la Commission d'accès à l'information, à 69.1.
À 69.8, on a
les quelques organismes, là, avec lesquels on n'a pas à conclure d'entente
parce qu'il n'y aura pas un échange systématique de renseignements.
M. Marceau :
Puis, dans ce cas-là, là, les
modalités de la communication d'information sont consignées puis...
Enfin, les modes de communication, ce qui est consigné, les traces qui sont
gardées de ça, c'est la responsabilité de Revenu Québec?
Le
Président (M. Bernier) : Chacune des demandes sont
retraçables, par rapport à la demande qui a été faite, à ce moment-là.
Oui, Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Oui.
Effectivement, c'est des demandes ad hoc qui sont consignées à Revenu
Québec.
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
me va pour cet amendement.
Le Président (M. Bernier) :
Ça vous va? Donc, je reviens à vous, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Dans le cas où il y a des ententes, M. le Président, 69.8, est-ce que ces
ententes-là sont publiques? Est-ce
que le commissaire à l'accès à l'information les rend publiques? Pas les
renseignements transmis mais certainement les ententes.
Le
Président (M. Bernier) : Les ententes en tant que telles,
là, est-ce qu'elles sont rendues publiques? Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : De souvenir, en
vertu du règlement sur la diffusion de l'information, là, ces
ententes-là sont rendues publiques sur le
site notamment de Revenu Québec mais sur le site de Commission d'accès à
l'information également.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, sur les deux sites. M. le député de Rousseau, est-ce que ça vous va?
M. Marceau : Oui, ça me
va, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Donc... Ça vous va sur l'amendement également?
M. Marceau : Oui. Une
fois qu'on est démêlés, ça va.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 145… est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 145, tel qu'amendé, est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté.
Une voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : À l'article 159. Pour lequel vous avez
également un amendement.
M. Leitão :
Alors, j'ai un amendement. Avant d'aller à l'amendement, on va à l'article,
donc, 159. Et je vais m'assurer que je suis à la bonne page — voilà,
j'ai la bonne page — dans
les deux cas.
Le Président
(M. Bernier) : Si vous n'êtes pas à la bonne page,
Me Lebrun va venir vous voir.
M. Leitão :
C'est vrai. Merci. Mais là je suis à la bonne page. Et là on rentre vraiment
dans le Programme des bénévoles, et moi, je trouve que c'est une très
bonne initiative. Alors, l'article 159 :
159. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 94.8, de la section
suivante :
«Section I.2. Programme
des bénévoles.
«94.9. Le ministre
peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour subventionner des organismes à but non lucratif
pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales
conformément à l'article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3)
pour le compte d'autrui.»
Alors,
l'article 94.9 de la Loi sur l'administration fiscale proposé par
l'article 159 de notre projet de loi prévoit la possibilité d'établir et de mettre en oeuvre un
programme pour subventionner les organismes qui participent au Programme
des bénévoles. Donc, Revenu Québec souhaite
participer à ce programme. Et, pour que Revenu Québec puisse accorder
cette subvention, il fallait l'inscrire dans un projet de loi, et donc...
Le Président
(M. Bernier) : Qui sont ces bénévoles?
M. Leitão :
Ces bénévoles, ce sont des groupes communautaires, souvent, des personnes
retraitées, pour la plupart, et qui assistent, qui aident les personnes
moins habiles avec les outils technologiques, par exemple, à remplir leurs formulaires d'impôt pour qu'ils puissent surtout
avoir accès à toute la panoplie que nous avons de crédits sociaux
fiscaux.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, ce sont des bénévoles qui
aident les personnes à compléter leurs déclarations de revenus.
M. Leitão :
Exactement.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Leitão :
Bon, ça, c'est l'article. Peut-être, on passe déjà à l'amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Oui.
• (17 h 10) •
M. Leitão :
Alors, à l'amendement, M. le Président — il ne faut pas que je me
trompe dans mes cahiers, voilà — alors, remplacer l'article 159 du
projet de loi par le suivant :
Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 94.9, de la section
suivante :
«Section I.3. Programme
des bénévoles.
«94.10.
Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation
financière pour subventionner les
organismes qui participent au Programme des bénévoles pour les coûts liés à la
production de déclarations fiscales conformément à l'article 1000
de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d'autrui.»
Alors, la nouvelle
section I.3 du chapitre V de la Loi sur l'administration fiscale
relative au Programme de bénévoles est
renumérotée à la suite de l'ajout de la section I.2 de ce chapitre,
comprenant le nouvel article 94.9, par la Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à
la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes
ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales
d'accorder certains avantages à des témoins
collaborateurs, 2018, chapitre I, projet
de loi n° 107. Alors, l'article 94.10
est également modifié afin que tous les organismes participant au Programme
des bénévoles soient visés par le programme de compensation financière, et non seulement
les organismes à but non lucratif.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Deux questions. La première : Qu'est-ce qu'on entend par les «coûts liés à la production de déclarations
fiscales»?
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão : Ici, on parle des coûts... écoutez,
des coûts très concrets, des coûts de papier, des coûts de... Ils vont
encourir certaines dépenses. C'est essentiellement l'impression des copies de déclaration
d'impôt.
M. Marceau : O.K. Il n'y a pas
le temps, mettons, de quelqu'un.
M. Leitão : Non, non. Ce sont
des bénévoles, il n'y a pas de temps.
M. Marceau : O.K. Puis...
Merci.
Le Président (M. Bernier) :
C'est juste le matériel?
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : O.K.
M. Marceau : Ou les ordinateurs...
En tout cas, on se comprend, là.
Le Président (M. Bernier) : Les
imprimantes.
M. Marceau : Puis de qui parle-t-on dans le cas des organismes
participant au Programme des bénévoles qui ne sont pas des organismes
à but non lucratif? De qui parle-t-on? À qui veut-on élargir?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão : Oui. Peut-être,
Mme Forget pourrait apporter une précision à ça.
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : En fait,
on a modifié le texte justement parce qu'on ne voulait pas restreindre aux organismes à but non lucratif selon les lois
corporatives du Québec, parce qu'il y a certains organismes qui n'ont pas
le statut officiel d'organisme à but non
lucratif, mais on peut penser, dans... Il y a beaucoup de services dans les
cégeps, les associations étudiantes
qui n'ont pas nécessairement le statut, mais qui offrent les services, durant
le temps des impôts, pour leurs clientèles.
M. Marceau : Des sans-statut,
donc.
Mme Forget
(Johanne) : Alors, on
voulait s'assurer, là, de ne pas discriminer les organismes
communautaires pour avoir droit à la subvention.
M. Marceau : Qui n'ont pas de statut.
O.K.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, Mme Forget. M. le député de Rousseau, avez-vous d'autres questions?
M. Marceau : Ça me va, monsieur...
Ça me va très bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Rapidement, vous avez, j'imagine, évalué le coût ou le nombre d'organismes qui
pourraient être supportés ou...
M. Leitão : Oui, je pense qu'il
y a...
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre ou Mme Forget.
M. Leitão : Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Bon an,
mal an, il y a environ 500 organismes qui offrent les services. C'est un programme qui existe quand même depuis 1988. C'est
en collaboration avec l'agence fédérale également. Et le ministre Blais a annoncé cette aide dans son Plan d'action
gouvernemental pour l'inclusion économique. On a prévu un montant
d'environ 200 000 $ par année, 1 million sur cinq ans.
M. Bonnardel :
200 000 $ par année.
Mme Forget (Johanne) : En fait,
on calcule... on va calculer le nombre...
M. Bonnardel :
500 organismes, 200 000 $ par année. Il me semble que c'est...
Mme Forget
(Johanne) : En fait, ça va
être déterminé... la subvention va être déterminée en fonction du nombre
de déclarations produites.
M. Bonnardel :
O.K.
M. Marceau : Ça marche par
déclaration?
Mme Forget (Johanne) : Bien, la
subvention va être en fonction du nombre de déclarations.
Le Président (M. Bernier) : Qui
sont complétées par des bénévoles.
Mme Forget (Johanne) : C'est
ça. Le fédéral offre l'équipement...
M. Bonnardel :
O.K. Merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...dire qu'avec la motion qui a été adoptée ce matin, M. le Président, ça va
être deux fois moins de déclarations
qui vont être remplies par les bénévoles. Donc, ça va coûter deux fois moins
cher au ministre des Finances.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, on vient d'économiser.
M. Marceau : Voilà.
M. Leitão : On l'utilisera à
d'autres...
Le Président (M. Bernier) : À
suivre, M. le député de Rousseau, à suivre.
M. Marceau : À suivre.
Certainement, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Au
niveau de l'amendement, ça va aussi? Oui? Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 159 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 163. M. le ministre.
M. Leitão : ...l'article 160,
je pense. Non?
Le Président (M. Bernier) :
160. 160, oui.
M. Leitão : Vous êtes en
avance, vous avez hâte d'avancer.
Le Président
(M. Bernier) : Non, je
ne suis pas en avance, c'est parce
que je ne l'ai pas dans mon cahier.
Est-ce qu'on peut me redonner ça?
Des voix : ...
Le
Président (M. Bernier) :
Ce n'est pas amendé, c'est ça. Il faut changer de cahier, M. le député de Rousseau. C'est pour ça que... Il faut changer de cahier.
M. Leitão : Nous, on a le bon
cahier.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, vous avez le bon cahier, mais, nous, il faut changer de cahier.
M. Marceau :
Ah! il n'y a pas d'amendement, c'est pour ça qu'on est perdus.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, nous en sommes à l'article 160. M. le ministre. Merci, Me Lebrun.
M. Leitão : O.K. Donc, nous sommes, M. le Président, maintenant
rendus dans la solution technologique.
On est dans les MEV, dont on a beaucoup
parlé dans les restaurants et les bars. Et maintenant on applique cette
technologie, une technologie semblable aux services de transport de
personnes, les taxis.
Alors donc, section II, Système d'enregistrement des ventes
dans le secteur du transport rémunéré de personnes, l'article 160 : L'article 17.3 de la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe n du
premier alinéa, d'«à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des
articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de
l'article 350.61».
Bon, l'article 160
du projet de loi modifie l'article 17.3 de la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre au ministre d'exiger la remise d'une
sûreté comme condition de délivrance ou du maintien en vigueur d'un certificat
d'inscription ou d'un permis lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de
taxi a contrevenu à l'obligation de transmettre au ministre les renseignements
prévus par règlement. Alors, ça, c'est l'article 160.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Parmi ces quatre articles-là, juste prendre un petit pas de recul, là, dans les
articles 160 à 164... pardon, à...
Le Président (M. Bernier) :
162. 160, 161, 162. Vous avez trois articles qui se suivent, là.
M. Marceau :
O.K. Bon, regardez, pas de problème... Pouvez-vous me dire c'est quoi que fait...
qu'est-ce que fait le paragraphe 1° de l'article 350.61, c'est quoi qui
est prévu, là, de la Loi sur la taxe de vente du Québec?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
• (17 h 20) •
M. Leitão :
O.K. Ça, il y a une série d'articles, M. le Président, et, quand on va être
rendus à l'article 165, c'est là, vraiment,
qu'on va voir le coeur de toute cette section, donc, des modifications
relatives à l'administration des modules d'enregistrement des ventes dans le secteur du taxi. C'est ça, 160, 161,
162, c'est vraiment
de la concordance, pour qu'on puisse arriver au 165, où, là, on parle vraiment
de la mesure.
M. Marceau : O.K. Et puis 160, enfin, dans celui qu'on fait présentement, «le ministre peut exiger une sûreté», j'imagine que plus tard il va pouvoir exiger
d'autre chose dans 161, 162, 163, là, comme imposer des amendes ou quelque
chose du genre.
M. Leitão : Mme Forget.
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, la
mesure principale, le SEV taxi, comme on l'appelle, la solution, elle est
à l'article 165. Ce qu'on fait ici,
dans les premières dispositions, ce sont des modifications à la Loi sur l'administration fiscale. Ce sont des articles qui sont déjà en vigueur
pour les MEV resto, les MEV bar, et maintenant on vient ajouter les MEV taxi. Donc, tout ce qui est matière de sûreté, de
révocation de permis, de suspension de permis, tout ce qui est des règles d'administration fiscale, ils sont venus... on a modifié ces
règles-là pour venir ajouter la référence au SEV taxi. Donc, si on voit le premier, c'est en matière de sûreté. Si
on voit le deuxième, c'est les règles de suspension, de révocation de
permis. Donc, c'est une... on est venu ajouter la référence.
M. Marceau : Puis après
ça, c'est les amendes puis les infractions.
Mme Forget
(Johanne) : Exactement.
On a trois ou quatre articles, là, jusqu'à 165, qui est la mesure
principale.
M. Marceau : O.K. Je comprends. Donc, dans chacun des quatre cas,
on introduit le fait de contrevenir à ce qui est prévu dans le 165.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ça.
M. Marceau : O.K. Bon,
bien, je suis d'accord avec les sûretés dans le 160.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Peut-être juste un
petit peu plus d'explications, donc, le temps qu'on prendra pour implanter tout ça, l'argent
qu'on pense aller collecter.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão : Excusez-moi, je
n'ai pas...
M. Bonnardel : Bien, le temps qu'on va prendre pour mettre en
application ces MEV, l'argent qu'on souhaite...
Le Président (M. Bernier) :
...ces mesures-là.
M. Bonnardel : ...qu'on
pense aller chercher, d'additionnel. Un petit portrait, j'imagine, que vous
avez fait là-dessus.
M. Leitão : Oui, oui. Alors, nous, donc, on pense qu'on va
être prêts à... Il y a encore du travail à faire au point de vue de
développer l'outil technologique.
Revenu Québec pense que, vers la fin 2019, là, on pourra le faire, on aura
l'outil bien rodé pour qu'on puisse mettre
ça en oeuvre. Et on pense aussi qu'on pourra aller récupérer... Une fois que
cela va être en fonction, bien rodé, on pense qu'on pourra aller
chercher environ 40 millions de dollars annuellement.
M. Bonnardel :
Est-ce que cette machine existe déjà ailleurs, au Canada ou aux États-Unis, ou
on l'invente de A à Z... ou en Europe ou...
M. Leitão :
Bon, on s'est beaucoup inspirés de ce qui se fait pour les restaurants et bars,
qui, d'ailleurs, était un outil qui a
été développé chez nous, au Québec, par Revenu Québec et certains
collaborateurs. Donc, on l'a créé de toutes pièces. Et d'ailleurs il n'existait
pas comme ça ni en Europe ni au reste du Canada.
Maintenant, pour ce qui est du SEV, n'est-ce
pas, on l'appelle le SEV...
M. Marceau : ...quoi que
ça veut dire, SEV? Solution...
M. Leitão : Solution
d'enregistrement des ventes, différent de «module»...
M. Marceau : ...MEV 2.0.
M. Leitão :
...parce qu'évidemment les taxis, évidemment, ne sont pas stationnaires, ils
bougent, donc le principe est le même
que les MEV, mais, la technologie, il faut l'adapter. Et ça aussi, c'est Revenu
Québec qui fait la recherche, avec les partenaires. Et donc on pense
que, vers la fin 2019, on sera en position de...
Je ne sais
pas si on s'est inspirés du travail fait ailleurs, mais l'impression que j'ai,
c'est que c'est vraiment du travail qui se fait ici, là.
M. Bonnardel :
Donc, le reçu devra être obligatoirement donné au client qui embarque dans un
taxi.
M. Leitão : Oui. Comme dans les
restaurants et dans les bars.
Le Président (M. Bernier) : Le
même principe. Ça va, M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Ça
va, merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M. Marceau : Oui. Pour
l'instant, oui.
Le Président (M. Bernier) :
Pour l'instant, oui. Bon, bien, tant mieux.
Est-ce que l'article 160 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 161.
M. Leitão : Pour le 161, M. le Président, il est aussi relativement court, on est dans le même ordre d'idées que Mme Forget a
mentionné. Donc :
161.
L'article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe p du premier alinéa, d'«à l'un des articles 350.52 à
350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1°
de l'article 350.61».
Alors, c'est de même nature que ce qu'on vient
de discuter au 160.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va. Est-ce que l'article 161 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : 162. M. le ministre.
M. Leitão :
162, c'est dans le même ordre d'idées. Alors, à l'article 60.3 de cette
loi... Excusez-moi, je reprends. L'article 60.3
de cette loi est modifié par le remplacement d'«à l'article 350.53» par «à
l'un des articles 350.53 et 350.62». La même chose.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça va, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 162 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous nous rendons à
l'article 163, dans le premier cahier... il y a un amendement, donc dans le premier cahier à la
page 11, au niveau de l'amendement, et à la page 25 au niveau du
cahier des articles.
M. Leitão :
Oui, c'est ça. Alors donc, ici, il y aura un amendement, donc, mais je commence
par l'article avant de l'amender.
Le Président
(M. Bernier) : Par l'article, c'est ça.
M. Leitão :
Alors, l'article 61.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement
d'«ou à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au
paragraphe 1° de l'article 350.61». Alors, c'est un peu dans le
même ordre d'idées.
Mais
là il y a un amendement. Et l'amendement se lit comme ceci, donc de remplacer
l'article 163, ce que je viens de lire, de remplacer ça par le
suivant. Donc, le nouveau 163, c'est : L'article 61.0.0.1 de
cette loi est modifié :
1° par le
remplacement d'«ou à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 de la Loi sur la
taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1)» par «à l'un des
articles 350.52 à 350.52.2 et 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du
Québec (chapitre T-0.1) ou au paragraphe 1° de l'article 350.61 de
cette loi»;
2° par le
remplacement de «par la présente loi» par «par ailleurs».
Alors,
l'article 163 du projet de loi est modifié afin que l'infraction prévue à
l'article 61.0.0.1 de la Loi sur l'administration
fiscale s'applique également lorsqu'un titulaire d'un permis de propriétaire de
taxi ne munit pas le véhicule qui est
attaché à ce permis de l'équipement requis en vertu de l'article 350.60.1
de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou n'assure pas le bon
fonctionnement de cet équipement.
Il
est également proposé de modifier l'article 61.0.0.1 de la Loi sur
l'administration fiscale pour tenir compte du fait que la pénalité encourue par une personne qui
exploite une entreprise de taxi, lorsqu'elle omet de respecter ses
obligations relatives à la transmission de
renseignements, est prévue par la Loi sur la taxe de vente du Québec et non par
la Loi sur l'administration fiscale. Voilà.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
• (17 h 30) •
M. Marceau :
Peut-être juste une question. Est-ce que c'est le propriétaire du permis qui va
être responsable de la non-application,
enfin, des infractions, ou bien ça va être le locataire d'un véhicule? Alors,
je vous explique. Mettons que vous avez un locataire... il y a
un propriétaire qui munit son taxi d'un SEV, puis qu'en rentrant dans le taxi
le locateur il débranche la patente, là, le temps que la journée se...
de faire sa journée de travail, puis à la fin il remet le véhicule, rebranché,
au propriétaire. C'est qui qui est le responsable dans ce cas-là?
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : On va voir l'ensemble des obligations, là, à l'article 165
du projet de loi, mais en gros il y a des obligations sur
la tête des exploitants d'une entreprise de taxi. Qu'est-ce qu'on entend par
exploitant d'une entreprise de taxi, ça peut être le propriétaire chauffeur,
le propriétaire avec employés ou ça peut être le locataire chauffeur.
Ça, c'est ce qu'on... c'est les trois exploitants sur lesquels va reposer
certaines obligations qu'on va voir.
On introduit
ici... Dans l'amendement qui suit, on introduit une obligation sur la tête
du propriétaire ou du titulaire du
permis de taxi, le propriétaire, pour qu'il munisse sa voiture de l'équipement nécessaire.
On l'ajoute dans le projet de
loi parce qu'au départ, quand on a imaginé
la solution, c'était une solution qui est plus poussée technologiquement que
les MEV dans les restaurants et les bars, c'est une solution dans les nuages,
là, dans l'infonuagique, mais, à la suite des développements,
là, des recherches que l'on a faites, il va quand même y avoir de l'équipement
dans le taxi. C'est pour ça qu'on vient prévoir l'obligation du
titulaire du permis de taxi de munir sa voiture de l'équipement nécessaire.
M. Marceau : O.K. Une
question comme...
Le Président (M. Bernier) : M.
le député.
M. Marceau : Merci.
Est-ce que les propriétaires des véhicules vont devoir... vont être
subventionnés pour l'installation des SEV comme l'ont été les restaurateurs?
Le Président (M. Bernier) : Qui
paie? Qui paie pour les installations? Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Comme dans le
cas des MEV resto et des MEV bar, on a introduit dans le projet de loi n° 150 un programme de subvention. On le
retrouve plus loin, 171 du projet de loi. Il y a un amendement,
d'ailleurs, sur l'article pour prévoir que la subvention va être versée au
propriétaire de...
Le Président (M. Bernier) : Le
propriétaire de la voiture.
Mme Forget (Johanne) : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Une dernière question, puis on y reviendra quand on regardera dans le détail,
là : Comment a été reçue, M. le ministre — ce
n'est peut-être pas pour Me Forget — là, cette initiative...
Le Président (M. Bernier) :
Cette mesure.
M. Marceau :
...par l'industrie? Est-ce qu'ils trouvent que la solution... Parce que, bon,
on peut... je pense que, dans l'industrie,
ils sont pour le principe d'une concurrence équitable, encadrée. L'industrie a
beaucoup souffert, je ne vous apprends
rien, de l'arrivée de joueurs qui ne respectaient pas les règles; Uber, pour ne
pas le nommer. Puis là ils peuvent être favorables, dans l'industrie, à la mise en place de SEV, en tout cas le
principe, mais, l'implantation concrète, là, réelle, la solution précise
qui a été choisie, est-ce que ça a été fait en consultation avec l'industrie?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Oui, on est en consultation avec l'industrie. Je vous dirais que ça a pris un
certain nombre de rencontres pour
qu'on puisse avancer, le gouvernement et les associations, pour qu'on puisse se
mettre d'accord sur comment on ferait cette
opération-là. Je vous dirais qu'aujourd'hui il y a un vaste consensus, dans
l'industrie, qu'on aille de l'avant. Et on va faire les mêmes... on va suivre le même cheminement qu'on a suivi pour
les restaurants et les bars, c'est-à-dire qu'après... donc, après 2019, quand on va commencer à déployer
ces mesures-là, cela se fera graduellement, qu'il y aura un certain temps de transition, et que Revenu Québec va
accompagner les propriétaires de taxi dans l'installation de ces modules
comme c'était le cas avec les restaurants et
les bars, incluant, donc, des moyens de les accompagner. Donc, toutes les
leçons qu'on a tirées et qu'on a apprises de
ce processus avec restaurants et bars, on va l'appliquer aux taxis. Et donc je
pense qu'on a rassuré un peu tout le monde. Ça se fera graduellement et avec de
l'aide.
M. Marceau :
O.K. Puis juste une question... Parce que, là, on arrive, là, à l'étape où on
va mettre plus de chair, là, sur ce
qui sont les obligations des uns et des autres. Pouvez-vous juste nous décrire,
là, pas en 20 minutes mais pas en 10 secondes
la solution technologique retenue, là, nous en dire juste un peu plus, comment
ça va marcher, comment ça va fonctionner, tout ça, là? Il va y avoir...
J'ai compris qu'il y aurait...
Le Président (M. Bernier) : Il
y a un appel à tous. Qui peut nous expliquer ça?
M. Leitão :
O.K. Je ne sais pas si on a un expert de Revenu Québec, ici, de... pour cela,
pour nous expliquer les...
Le Président (M. Bernier) : Qui
peut nous expliquer le fonctionnement ou l'équipement en tant que tel.
M. Leitão :
Il y a M. Martin Gravel, M. Martin
Gravel. Mais, en lui donnant le temps d'arriver, moi, je peux vous dire que, donc, le principe est le même,
restaurants, bars. L'enjeu, la difficulté était justement, bon, que les taxis bougent.
M. Marceau :
Il faut qu'on mesure combien ils ont parcouru puis à quel tarif, là.
M. Leitão : C'est ça, c'est ça. Et donc c'est là qu'il y avait
l'enjeu technologique de développer la mesure. Après ça, c'est le même système, c'est-à-dire qu'il y a l'obligation d'émettre une facture, et donc la transaction est
enregistrée, et donc Revenu Québec va être au courant des transactions, et
c'est comme ça qu'on fait la fiscalisation.
Peut-être que
M. Gravel...
Le Président
(M. Bernier) : En vous identifiant avec votre titre, s'il vous
plaît.
M. Gravel
(Martin) : Oui. Martin Gravel, donc, directeur à la DRTCF.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, consentement que M. Gravel puisse
parler?
M. Marceau :
Oui, oui, bien sûr. Bonjour.
Le Président
(M. Bernier) : Consentement. M. Gravel.
M. Gravel
(Martin) : Bonjour. Oui, en
fait, au niveau de la solution, elle est vraiment semblable à celle, comme on
l'a dit, au niveau de la restauration et des bars. Pour la restauration et les
bars, on avait fait modifier les systèmes d'enregistrement des ventes, donc les SEV, pour qu'ils puissent
communiquer avec un MEV, un module d'enregistrement des ventes, qui était physique, et ils devaient
remettre des factures en temps réel, ils remettaient des factures papier.
Là, la grosse différence, ce qu'on a fait, c'est que le module d'enregistrement
des ventes, au lieu d'être physique, est dans l'infonuagique. Donc, on va faire
modifier les systèmes...
Une voix :
...
M. Gravel
(Martin) : Hein?
Une voix :
...
M. Gravel
(Martin) : Dans les nuages. Donc, on fait modifier les caisses
enregistreuses, les systèmes d'enregistrement des ventes pour qu'ils puissent communiquer avec
le nuage puis transmettre les données en temps réel. Et par la suite, à
chaque jour, ces données-là, là, vont être transmises à Revenu Québec pour
qu'on puisse les...
Le Président
(M. Bernier) : À chaque jour?
M. Gravel
(Martin) : À chaque jour, une fois par jour. Puis une autre
différence, là, c'est que la remise de la facture devra être papier. Là, elle
peut être papier ou électronique.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Rousseau, est-ce que ça...
M. Marceau : Juste une dernière question. La détection de ceux
qui ne respectent pas la loi, ça va se faire comme les restaurants et les bars, donc il y a quelqu'un
qui va prendre un taxi de façon anodine, dire : Je m'en vais à tel bar,
ou il va sortir du bar où il vient de faire
une inspection, s'en aller dans un restaurant... en tout cas, bref, il va
prendre un taxi, puis, s'il ne se fait pas remettre... il va dire :
Bien là, il y a une infraction. C'est ça?
M. Gravel
(Martin) : Exactement, oui. Le principe est le même avec les
inspections.
M. Marceau : Est-ce
que vous prévoyez augmenter le nombre
d'inspecteurs ou bien vous allez simplement leur enlever leurs voitures
de fonction puis leur dire qu'ils prennent un taxi, désormais?
M. Gravel
(Martin) : En fait, il y a
un ajout au niveau des inspecteurs qui est prévu, mais par contre
ce n'est pas mon département. Donc là, au niveau des inspecteurs, il va
y avoir des...
M. Marceau :
C'est correct. Parfait. Merci.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci, M. Gravel, de vos informations. M. le
député de Rousseau,
allez-vous devenir un inspecteur de taxi?
M. Marceau :
En tout cas, je prends le taxi, ça fait que...
Le
Président (M. Bernier) :
Vous prenez le taxi? Bien, c'est pour ça que je vous demande si vous allez
devenir un inspecteur de taxi.
M. Marceau :
Puis je peux vous révéler mes goûts en vous disant que je ne prends pas Uber,
je prends juste des taxis.
Bon, pour le reste, moi, bon, je n'ai pas d'autre
question, pour l'instant, là, sur...
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
va aussi.
Le Président (M. Bernier) : Ça
vous va? Donc, est-ce que... L'amendement à l'article 163 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 163, tel qu'amendé, est adopté?
M. Leitão : Adopté, M. le
Président.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Nous en sommes maintenant à l'article 164. M. le ministre.
M. Leitão : 164. Et il n'y a
pas d'amendement...
Le Président (M. Bernier) :
Non, il n'y a pas d'amendement.
• (17 h 40) •
M. Leitão : ...vous serez heureux
d'apprendre qu'il n'y a pas d'amendement au 164, alors, qui se lit comme ceci : L'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre
T-0.1) est modifié par le remplacement de la définition d'«entreprise de
taxis» par la suivante :
«"Entreprise de taxis" signifie :
«1° une
entreprise exploitée au Québec qui consiste à transporter des passagers par
taxi à des prix réglementés par la Loi concernant les services de
transport par taxi;
«2° une entreprise exploitée au Québec par une
personne qui consiste, moyennant un prix, à transporter des passagers par véhicule à moteur — lequel
véhicule serait une automobile, au sens que donnerait à cette expression
l'article 1 de la Loi sur les impôts si
la définition qu'il prévoit se lisait sans tenir compte, dans son paragraphe b,
de "d'un véhicule à moteur
acquis ou loué pour être utilisé principalement comme taxi," et sans tenir
compte de son paragraphe d — sur
le territoire d'une municipalité et dans les
environs de celui-ci si le transport est organisé ou coordonné par
l'intermédiaire d'une plate-forme ou d'un système électronique, autre que,
selon le cas :
«a) la partie de l'entreprise qui ne consiste
pas à effectuer des fournitures taxables;
«b) la partie de l'entreprise qui consiste à
offrir des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire
d'élèves du primaire ou du secondaire; et
«c) une entreprise prescrite ou une activité
prescrite [d'un entrepreneur].»
Alors, voilà.
Ça, c'est le 164. Donc, l'article 164 modifie la définition de l'expression «entreprise
de taxis» prévue à l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du
Québec dans le cadre de l'harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec,
TVQ, avec celui de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée, TPS, TVH. Ainsi, la définition de cette expression est modifiée
pour plus de précision, afin d'inclure le transport de passagers organisé ou
coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, merci,
M. le Président. Juste quelques
petites questions. Les éléments a, b, c, là, à la fin de l'article,
donc, ce sont des... dans le fond, on inscrit ici des activités qui ne
consistent pas à faire du taxi, on s'entend. C'est bien ça?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Effectivement, les éléments a, b, c sont exclus de la définition. Il faut
voir qu'on modifie l'article 1
de la Loi sur la taxe de vente du Québec. C'est une modification en harmonisation avec le fédéral, compte tenu que le fédéral a
annoncé que, dans la définition d'«entreprise de taxis», on voulait viser les plateformes.
Donc, c'est le principal changement
dans la définition. C'est pour préciser la portée de la définition
d'«entreprise de taxis» en harmonisation avec le fédéral.
M. Marceau : Et puis on ne voulait pas... on voulait éviter, par exemple, la confusion avec des gens qui font de la visite touristique,
là, dans les autobus, mettons, là, c'est ça?
Mme Forget (Johanne) : Exactement.
M. Marceau :
Vous avez l'impression que cette définition-là est meilleure que la précédente...
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
M. Marceau : ...ou bien on y
est obligés de toute façon par l'entente, sur l'harmonisation?
Mme Forget
(Johanne) : C'est une
précision, quant à nous. C'est pour ajuster la législation au contexte
actuel.
M. Marceau : Puis ce qu'on appelle des plateformes électroniques
ici, c'est... plateforme ou système
électronique, ça désigne... Est-ce que ça inclut des choses comme Uber, ça, ou...
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : On parle de tout
ce qui est... C'est les intermédiaires via une plateforme ou un système
électronique. Alors, ça ouvre la porte à plusieurs solutions.
M. Marceau : Et donc... Puis
ils vont être considérés comme faisant du taxi, c'est ça que... Bien, je vous
laisse répondre.
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : La définition
couvre maintenant les plateformes numériques, la définition...Uber,
si on parle d'Uber, on a une entente, il y a un
projet de loi... il y a un projet
pilote, et il y a
une entente fiscale depuis 2016 avec Uber. Donc, Uber n'entre pas dans
cette définition-là, compte tenu de l'entente.
Une voix : ...
Mme Forget (Johanne) : Bien
d'autres plateformes qu'on peut connaître, qu'on peut imaginer, oui.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel : Est-ce
que, le covoiturage Amigo qui existe présentement au Québec, Amigo Express, on
va appliquer cette loi pour eux?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre. Maître.
Mme Forget (Johanne) : On est
dans un contexte d'activité commerciale. Donc, ces services-là ne sont pas
effectués dans un contexte d'activité commerciale, ne sont pas visés par la
définition.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien, en fait, c'est ça, juste pour être bien,
bien au clair, donc, la définition, la nouvelle définition, ça englobe des plateformes comme Uber, ou Lyft, ou
autres, là, celles qui pourront bien émerger, et évidemment le taxi plus
traditionnel, qui fonctionne maintenant
aussi avec des systèmes électroniques, là. Et, par exemple,
le jour où l'entente avec Uber, là, se terminera, ils vont être
assujettis, eux autres aussi, à ces règles-là. C'est ce qu'il faut comprendre?
M. Leitão : C'est ce que je...
M. Marceau : Enfin, je ne sais
pas s'ils vont être assujettis, mais en tout cas ils vont respecter la
définition prévue à 164.
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : Effectivement.
Le
Président (M. Bernier) :
Effectivement. C'est parce
qu'il faut toujours mentionner la réponse, pour qu'on puisse enregistrer
votre réponse. C'est pour ça.
M. Marceau : Ça me va, M. le
Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby,
est-ce que ça vous va? Ça vous va aussi? Donc, est-ce que
l'article 164 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Bon, nous en sommes maintenant à
l'article 165, pour lequel vous avez un amendement, vous avez deux... vous
avez une insertion et une modification.
M. Leitão : C'est ça. On a
plusieurs choses.
Le Président (M. Bernier) : ...vous
avez beaucoup de choses.
M. Leitão :
Donc, je pense, M. le Président, que ce serait plus logique si on commençait
par l'amendement, parce que l'amendement, en fin de compte, arrive
avant, il va insérer ce qui vient après.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Bien, écoutez, disons qu'il faut commencer par ce qui permet aux gens de
comprendre votre article. Donc, allez-y.
M. Leitão : C'est ça. Alors, insérer, avant
l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec que
l'article 165 du projet de loi propose, l'article suivant :
«350.60.1.
Une personne qui est titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en
vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre
S-6.01) doit munir le véhicule qui est attaché à ce permis de l'équipement permettant à toute personne visée à
l'article 350.61 qui utilise ce véhicule dans le cadre de l'exploitation
de son entreprise de taxi de respecter les obligations prévues à cet
article et assurer le bon fonctionnement de cet équipement.»
Alors,
l'amendement introduit l'article 350.60.1 au début de la
section XXIII du chapitre VI de la Loi sur la taxe de vente du Québec proposée par l'article 165 du
projet de loi. Ce nouvel article prévoit l'obligation pour le titulaire
d'un permis de propriétaire de taxi de munir
le véhicule qui y est attaché de l'équipement permettant à toute personne qui
utilise ce véhicule dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de taxi
de respecter ses obligations conformément à l'article 350.61 de la Loi sur
la taxe de vente du Québec proposé par l'article 165 du projet de loi et
d'assurer le bon fonctionnement de cet équipement.
Alors, ça, c'est le 350.60.1. Et puis par la
suite on a toute une série d'articles. Alors, on va y aller un par un, M. le
Président, parce que...
Le Président (M. Bernier) :
Oui.
M. Leitão : Jusqu'à 350.66.
Donc, il y a 350.61 et puis jusqu'à 350.66.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Vous avez 350.61 jusqu'à 350.66,
effectivement. Donc, je vous invite à nous présenter tout ça.
M. Leitão :
Mais est-ce qu'on discute maintenant de l'amendement, celui qui introduit le
350.60.1? Je ne sais pas comment...
Le Président (M. Bernier) :
Bien, ce que les oppositions préfèrent.
• (17 h 50) •
M. Marceau :
Bien, moi, j'aimerais bien que juste vous nous fassiez un portrait, un
portrait, donc, de comment ça va fonctionner, là. Tout à l'heure,
Me Forget nous disait qu'il y aurait des obligations pour chacun des
acteurs, là, propriétaires, chauffeurs
propriétaires... entreprises propriétaires, propriétaires chauffeurs puis
locataires. Dans quels articles et puis à quel endroit ça se retrouve,
là, s'il vous plaît?
Le
Président (M. Bernier) : Moi, ce que je désire, c'est qu'on puisse introduire des articles ou
des sous-articles de façon à permettre aux gens de comprendre correctement l'article 165,
donc, selon la formule, là, en fonction des questions qui sont posées,
puis à ce que le public puisse comprendre.
M. Marceau : ...plus
général de l'article 165. Après ça, on pourrait...
Le
Président (M. Bernier) : C'est ça. Allez-y par une formule plus générale. À ce moment-là, ça va permettre de
soulever les questions, puis par la suite on réglera le cas de chacun des
éléments.
M. Leitão : O.K. Alors, je ne
sais pas si, Mme Forget, vous avez une vue d'ensemble de l'article 165.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Oui. En
fait, l'article qu'on vient de voir, qu'on introduit par amendement, c'est vraiment,
l'obligation, sur la tête du propriétaire, du... le titulaire
du permis, propriétaire de taxi, donc, de munir la voiture... L'article
suivant, c'est un article qui oblige l'exploitant d'une entreprise
de taxi, et les trois, là, que je nommais tantôt sont concernés par les prochaines obligations, donc le
propriétaire chauffeur, le propriétaire avec salariés et le locataire, et c'est d'utiliser le SEV, c'est de remettre la
facture, transmettre les renseignements demandés au ministre. Comme M. Gravel
nous le mentionnait tout à l'heure, là, c'est de l'information qui va transiter à Revenu Québec à chaque jour via
l'infonuagique. Donc,
c'est comme les MEV resto ou les MEV bar, c'est vraiment de remettre une
facture, d'envoyer les renseignements nécessaires à Revenu Québec. Ça,
c'est l'article 60.61.
Les articles qui
suivent sont plus techniques, on parle de ne pas produire plus d'une fois une
facture. C'est l'équivalent de ce qu'on
retrouve en MEV bar et en MEV resto mais transposé pour le SEV taxi. C'est très
semblable, comme dispositions législatives, de ce qu'on a retrouvé en SEV resto
et en SEV bar.
Les
articles suivants, ce sont des articles de pénalité, s'il y a non-respect des
obligations qu'on vient de nommer.
Ça
fait pas mal le tour, je dirais. Ensuite, c'est les pénalités, les amendes.
Mais les principales obligations, là, c'est celles qu'on vient
d'introduire par amendement et le prochain article.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député.
M.
Marceau : Je reviens un peu à la question de base, que je
posais un peu plus tôt : Je ne vois pas, dans 350.60.1, dans 350.61... je ne vois pas de quelle manière on
donne des obligations au locateur, mettons. Vous comprenez ce que je veux dire? Je vois le titulaire du permis, là,
donc, qui pourrait être un propriétaire avec... chauffeur, propriétaire
chauffeur lui-même ou propriétaire avec employés, mais, pour la personne qui
loue le taxi, je ne vois pas ça dans...
Mme Forget (Johanne) : Il est visé à 350.61 dans la notion de
«lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxis». La notion d'exploiter une entreprise de
taxi concerne le chauffeur qui conduit son taxi, le locataire du taxi et
le... en fait, le propriétaire avec
salariés. Les trois se retrouvent sous la notion de personne qui exploite une
entreprise de taxi.
M. Marceau :
O.K. Et puis est-ce que plus tard, mettons, des amendes pourront être imposées
à chacun, des amendes différentes, même,
peut-être, à chacun de ces acteurs-là ou ça va être un seul, ou deux, ou... enfin,
je ne sais pas, qui va se voir imposer une amende?
Mme Forget (Johanne) : On retrouve les amendes, là, à 350.64 pour les
personnes visées à 350.61 notamment. Donc, il peut y avoir des pénalités
pour les exploitants d'une entreprise de taxi...
M. Leitão :
Incluant les locateurs.
Mme Forget (Johanne) : Exactement. Si le locateur ne remet pas la
facture, il pourrait y avoir une pénalité, qui est prévue à 350.64.
Le Président
(M. Bernier) : ...prévue au niveau du chauffeur ou de l'entreprise?
M. Leitão :
On dit : «Quiconque omet de se conformer...» Donc, ça inclut...
M. Marceau :
Mais ma difficulté, c'est juste que... bien, ma difficulté... Bien, c'est juste
que, dans un restaurant, là, je vais
prendre un modèle classique, là, du restaurant, tu sais, tu as un propriétaire
de son restaurant avec des employés, une caisse sur le comptoir, puis le propriétaire du restaurant, le
propriétaire du permis de restauration, il est sur place, puis il voit à
la caisse, puis il peut surveiller qu'effectivement la facture est bel et bien
remise, là, mais, dans le cas d'un taxi, le propriétaire
du taxi, il n'est pas dans le taxi, par définition, quand il le loue, là. C'est juste peut-être
cet aspect-là qui fait que je me
demandais comment ça se passait dans le cas où, bien, un, c'est le propriétaire qui ne se comporte pas bien
ou, dans l'autre cas, c'est le locataire qui
ne se comporte pas bien, là. Il y a comme plusieurs cas de figure, mais ces
deux-là, en tout cas, me viennent en tête.
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Il y a tout un processus de mis en place, et
peut-être M. Gravel pourrait aller plus dans le détail, mais le titulaire du permis, le
propriétaire, va devoir avoir des accès pour chacun de ses chauffeurs, par
exemple. Et chaque chauffeur salarié va
avoir un code d'accès, alors, quand il va arriver dans la voiture, il va
rentrer son code à lui.
Le Président
(M. Bernier) : ...s'identifier.
Mme Forget
(Johanne) : C'est ça, ses informations à lui, qui vont transiter vers
Revenu Québec. Lorsque le locataire va prendre le véhicule, ça va être la
même chose.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va?
M. Marceau :
Bien, pour la discussion générale, oui, ça me va très bien.
Le Président
(M. Bernier) : La discussion générale, ça va.
M. Marceau :
Oui. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Bon, avant de reprendre la lecture de
chacun des éléments, 350.61, 350.62, 350.63, 350.64, 350.65, je veux simplement — oui, ça va, O.K. — vous dire qu'il est 17 h 58 et je préfère qu'on puisse
reprendre la lecture de ces points-là à notre retour. Je pense que ça va être
plus...
M. Leitão : C'est très sage, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) : ...plus
facile. Et, bien, à ce moment-là, on adoptera tout ça en même temps. On
adoptera l'amendement, à ce moment-là, puis l'article. Donc, je vous remercie
de votre collaboration.
Donc, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 59)
(Reprise à 19 h 40)
Le Président (M. Bernier) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques reprend
ses travaux.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars
2017. Nous verrons si ce titre va se maintenir un peu plus tard.
Donc, lors de la suspension de nos travaux, cet
après-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 165. Vous aviez proposé un amendement qui introduit, à l'article 165,
l'article 350.60.1. M. le ministre, je vous cède la parole. Et nous faire la lecture
également de l'ensemble des éléments qui sont introduits.
M. Leitão :
Très bien. Alors, nous sommes toujours dans, donc, les services de transport
par taxi et la mise en place des solutions d'enregistrement de ventes.
Alors là, maintenant, il y a plusieurs composantes à cela, de 350.61 jusqu'à 350.66. Alors, commençons par le 350.61 :
«Lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxi effectue une
fourniture taxable d'un service de transport
de passagers dans le cadre de cette entreprise, sauf un service prescrit, elle
doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits :
«1° transmettre au ministre les renseignements
prescrits de la manière et au moment prescrits;
«2° remettre
à l'acquéreur sans délai à la fin de la course une facture produite de la
manière prescrite et contenant les renseignements prescrits et en
conserver une copie.»
Alors, cet
article 350.61 proposé par l'article 165 prévoit qu'une personne qui
exploite une entreprise de taxi doit transmettre au ministre les
renseignements prévus par le règlement. Voilà.
Alors, après ça, donc, je continue...
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que vous avez des questions sur 350.61?
M.
Marceau : Moi, je vais juste... je vais poser la question, là, juste
pour qu'on soit bien au clair sur les cas de propriétaire chauffeur ou bien du propriétaire avec employés puis,
évidemment, l'employé ou bien le locataire. Est-ce que ces quatre
personnes-là sont visées par cet article-là?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão : Moi, je pense que
oui. Mais peut-être, Mme Forget, vous pouvez confirmer.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. La parole est à vous.
Mme Forget
(Johanne) : Les personnes
qui sont visées par 350.61, c'est une personne qui exploite une
entreprise de taxi. Donc, il y a trois
catégories de personnes ciblées : il y a le propriétaire, le propriétaire
qui conduit son taxi, il y a le propriétaire qui a un salarié, mais on
parle toujours du propriétaire qui est l'exploitant de l'entreprise de taxi...
donc, le propriétaire qui conduit son taxi, le propriétaire qui a des salariés
et le locataire chauffeur.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, Mme Forget. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est ça. Donc, en fait, ces trois catégories de personnes là sont visées à la
fois par le 350.60.1 et par le 350.61.
Mme Forget (Johanne) :
350.60.1, c'est le titulaire du permis de taxi, c'est le propriétaire, le
propriétaire...
M. Marceau : ...premier cas.
Mme Forget (Johanne) : ...le
propriétaire de la voiture, qui va avoir l'obligation de munir la voiture de
l'équipement. Et à 350.61 il y a le propriétaire et le locataire. Le
propriétaire dans deux situations et le locataire.
M. Marceau :
Et l'employé, lui, ne l'est pas.
Mme Forget
(Johanne) : L'employé n'est pas une personne qui exploite une
entreprise de taxi.
M. Marceau :
O.K. Mais est-ce qu'il va avoir son propre code, quand il va embarquer dans un
taxi, de la manière que vous décriviez plus tôt?
Mme Forget
(Johanne) : Effectivement, le propriétaire va devoir obtenir des codes
pour ses locataires et ses employés. Donc, chaque employé va avoir son code; on
va pouvoir avoir l'information pour chaque employé.
Le
Président (M. Bernier) : ...propriétaire de l'entreprise va
devoir vous transmettre la liste de ses codes avec les employés
concernés. C'est ça?
Mme Forget (Johanne) : Lorsque l'employé va commencer son quart de...
son service, il va entrer lui-même son code, et c'est un code qui va
avoir été validé par Revenu Québec, mais...
Le Président
(M. Bernier) : ...c'est ça, ma question.
M. Marceau :
Il va y avoir un code par voiture puis un code par chauffeur.
Mme Forget (Johanne) : C'est
ça. Le propriétaire de la voiture va
devoir entrer le code de chacun de ses employés dans l'équipement, dans
la solution.
M. Marceau :
Puis, dans le cas où c'est un employé qui conduit la voiture, là, celui qui est
réputé exploiter l'entreprise
de taxi, c'est le propriétaire. C'est
ça? C'est lui qui est responsable,
c'est lui qui peut être puni puis sanctionné.
Mme Forget
(Johanne) : Le propriétaire exploite l'entreprise de taxi.
M. Marceau :
O.K. Puis, s'il y a un employé qui fait mal le travail, bien, ça, c'est au
propriétaire à verser les amendes, s'il est sanctionné.
Mme Forget
(Johanne) : Je vais vérifier avant de vous répondre.
(Consultation)
Mme Forget
(Johanne) : Effectivement, c'est l'exploitant qui va être responsable.
M. Marceau :
O.K. Il devra bien choisir ses employés.
Une voix :
Ou les suivre.
M. Marceau :
Ou embarquer avec eux dans le taxi.
Le Président
(M. Bernier) : Très bien. C'est beau?
M. Marceau :
C'est bon.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby, avez-vous des questions?
Ça vous va? Donc, 350.62. M. le ministre.
M. Leitão : Alors : «Une personne visée à
l'article 350.61, ou une personne agissant pour son compte, ne peut
imprimer ni transmettre plus d'une fois la
facture contenant les renseignements prévus au paragraphe 2° de
l'article 350.61, sauf aux fins de la
remettre à l'acquéreur en application de cet article. Lorsqu'une telle personne
fait imprimer, ou transmet, à une
autre fin une copie, un duplicata, un fac-similé ou tout autre type de
reproduction partielle ou totale de cette facture, elle doit le faire de
la manière prescrite.
«Une
telle personne ne peut remettre à l'acquéreur d'une fourniture visé au
paragraphe 2° de l'article 350.61 un autre document qui indique la
contrepartie payée ou payable par ce dernier pour cette fourniture et la taxe
payable à l'égard de celle-ci, sauf dans les cas et aux conditions prescrits.»
Alors,
l'article qu'on vient de voir, le 350.62 de la Loi sur la taxe de vente du Québec,
proposé par l'article 165, prévoit
qu'une personne qui exploite une entreprise de taxi ou une personne
agissant pour son compte ne peut imprimer ni transmettre plus d'une fois la facture, sauf aux fins de la remettre à
l'acquéreur. Si elle imprime ou transmet à une autre fin une copie, ou duplicata, ou tout autre type de
reproduction, partielle ou totale, elle doit le faire de la manière
prescrite par le règlement.
De plus, la
remise à l'acquéreur d'un document autre qu'une facture est interdite, sauf dans les
cas et aux conditions prévues par règlement. Voilà. Ça, c'est 350.62.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député.
M. Marceau : Est-ce que c'est... Parce que je ne connais pas,
dans ce cas-ci, ce qui est prévu par règlement. Est-ce que
c'est la fin des reçus autres que la facture qui sera remise? Est-ce qu'il y aurait
d'autres documents que celui-là? Est-ce que vous prévoyez permettre l'émission d'un reçu,
mettons, que les gens utilisent pour se faire rembourser leurs frais,
là, ou bien ils vont devoir utiliser le document avec la signature, mettons, technologique,
là, de Revenu Québec?
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
M. Leitão : Oui.
Mme Fournier.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Fournier, simplement vous identifier, avec votre titre, s'il vous
plaît.
Mme Fournier (Nathalie) :
Nathalie Fournier, Revenu Québec.
Le Président (M. Bernier) :
Consentement pour que Mme Fournier puisse prendre la parole?
M. Marceau : Bien oui.
Le Président (M. Bernier) :
Consentement. Allez-y, Mme Fournier.
• (19 h 50) •
Mme Fournier
(Nathalie) : Bon, lorsque le
deuxième alinéa de 350.62 permet la remise d'un autre document, c'est si on est en présence, par exemple, d'une convention puis d'un contrat qui prévoit un transport de groupe
ou... et là le contrat, la contrepartie, ce ne serait pas payé à la
fois, à la course, donc on pourrait, à ce moment-là, permettre, par exemple,
un autre document, qu'un autre document soit remis puis qui
indique les taxes. C'est une disposition... 350.62, on a l'équivalent dans le MEV bar. Donc, ça permet de couvrir des situations
qui pouvaient différentes qu'une course à la fois et d'une remise d'une
facture une fois la course terminée.
Une voix : ...coupons de
taxi?
M. Marceau : Oui, c'est
ça, exactement. C'était ma deuxième question.
Le Président (M. Bernier) :
Les coupons de taxi, il arrive quoi?
M. Marceau : Très bonne question.
Les coupons de taxi du gouvernement, mettons, ou...
Le Président (M. Bernier) :
Ou d'une entreprise, là, qui donne des coupons à son personnel?
Mme Fournier
(Nathalie) : Bien, selon
moi, ça n'empêche pas la remise de la facture, là, même... Le coupon représente le paiement, là, une façon de payer la
course, mais, je pense, c'est quelque
chose qui est différent de la
remise de la facture, là.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. On peut utiliser une carte de crédit, utiliser un
coupon de taxi, tout simplement.
M. Marceau : Donc, c'est
la fin des fameux reçus de taxi tels qu'on les connaît présentement. C'est ça?
Une voix : ...les cartes d'affaires?
M. Marceau : Puis c'est
correct, là, ce n'est pas...
M. Leitão : Bien, je penserais
que oui, puisque maintenant il y aurait une facture, disons, officielle, voilà.
M. Marceau : Un bout de papier comme... L'industrie du papier
va se porter de la même manière, M.
le Président, il n'y a pas de... on remplace un par l'autre.
Le Président (M. Bernier) :
Un papier pour un papier.
M. Marceau : Voilà.
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Bien, il y en a qui peuvent le faire par version électronique.
Avec le temps, ça peut devenir électronique aussi. L'un n'empêche pas
l'autre.
M. le député, autres questions?
M. Marceau :
Non, moi, ça va.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, avez-vous des questions? Vous n'avez pas de
question, c'est bien beau.
350.63. M. le
ministre.
M. Leitão : 350.63. Alors : «Le ministre peut, selon les
modalités qu'il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de
personnes d'une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Il peut
toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.»
Alors,
l'article 350.63 de la Loi sur la taxe de vente proposé par l'article 165 a pour but de permettre au ministre
de dispenser une personne ou une catégorie
de personnes d'une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Et le ministre
peut toutefois révoquer sa dispense.
Ici, M. le Président,
nous avons un amendement à proposer à 350.63.
Le
Président (M. Bernier) : Oh! Attendez un petit peu, je vais juste vérifier, là, au point de vue juridique, de quelle façon on va l'introduire. En tout cas,
présentez-le, là, puis on va vérifier, à ce moment-là, nous autres...
(Consultation)
Le Président (M. Bernier) : Alors, ce qu'on va faire, M. le
ministre, vous allez déposer votre amendement à 350.63, et là
on fera une adoption immédiate sur celui-là, parce qu'il y a un autre
amendement, là, qui est déjà en suspens, actuellement, sur l'article 165,
qui introduit l'article 350.60.1, ce qui est un autre objet. Est-ce que
vous me suivez? Non? Pas pire? O.K.
M. Leitão :
Donc, je présente...
Le
Président (M. Bernier) : Vous présentez l'amendement. On
va devoir l'adopter immédiatement. O.K.?
M. Leitão :
O.K.
Le Président (M. Bernier) :
Par la suite, on poursuivra, puis on adoptera celui qui est plus général par la
suite, parce que ça touche un autre point.
M. Leitão : O.K. Très
bien. Alors, l'amendement que nous proposons, c'est : Insérer, dans
l'article 360.63 — que
je viens de lire — de
la Loi sur la taxe de vente du Québec, que l'article 165 que le projet de
loi propose, et avant «350.61»... Donc, on ajoute «350.60.1,». C'est juste,
donc, d'ajouter «350.60.1,» à l'article 350.63.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que vous avez des questions?
M. Marceau :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Allez-y.
M. Marceau :
Deux questions. La première, c'est : Est-ce que l'équivalent existe pour
les restos et les bars?
M. Leitão :
Mme Forget.
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Oui, l'équivalent existe en resto et en bar.
M. Marceau :
Est-ce que c'est utilisé en resto et en bar?
Mme Forget
(Johanne) : Présentement, de mémoire, je pense qu'il y a une dispense
pour les pourvoiries.
M. Marceau :
Dans le contexte du taxi, c'est un amendement pour Uber, en fait, ça va être
utilisé pour Uber?
Mme Forget (Johanne) : Je ne croirais pas. Mais on n'a pas... On se
garde la possibilité, là, de faire des dispenses au fur et à mesure que
la mesure sera élaborée, là.
M. Marceau :
Je ne suis pas certain de comprendre comment on ne pourrait pas être obligé de
dispenser Uber, à moins que la...
Enfin, le projet pilote, est-ce qu'il prévoit... Je ne connais pas la loi qui a
mis en place le projet pilote, là.
Mme Forget (Johanne) : Bien, présentement, Uber a conclu un projet
pilote avec le gouvernement, et il y avait
une condition qu'Uber ait conclu une
entente fiscale avec Revenu Québec. Donc, l'entente prévaut pour le moment avec
Uber. C'est l'entente fiscale qui prévaut.
M. Leitão :
Donc, c'est Uber lui-même qui s'assure que la TVQ est chargée par ses chauffeurs
et remise au gouvernement.
M. Marceau : Ça, je comprends. Ma question, c'est : Si on
n'avait pas 350.63, est-ce qu'on aurait une contradiction avec l'entente
avec Uber? Est-ce qu'on a besoin d'avoir ça pour permettre l'entente?
Mme Forget
(Johanne) : On n'a pas
besoin d'avoir 350.63 pour nous permettre d'avoir l'entente. L'entente,
elle est déjà conclue, elle est déjà effective. Alors, on n'a pas besoin du
350.63 dans le cas d'Uber, présentement.
M. Marceau :
...l'entente avec Uber prévoit que toute disposition future ne s'appliquera pas
à Uber ou quelque chose du genre?
Mme Forget
(Johanne) : Non, mais, dans
l'entente conclue avec Uber, qui est publique, là, d'ailleurs, Uber
s'est engagée à collaborer avec Revenu
Québec pour un éventuel module d'enregistrement des ventes, pour implanter la
solution qui sera retenue par Revenu Québec. C'est dans l'entente fiscale
présentement.
M. Marceau : O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement à l'article 350.63 est adopté?
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Bien, c'est ce que je fais, c'est ce que
je fais. Est-ce que l'amendement à l'article 350.63… est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Merci. 350.64.
M. Leitão : 350.64.
Alors :
«350.64. Quiconque
omet de se conformer au paragraphe 1° de l'article 350.61 encourt une
pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l'article 350.61,
une pénalité de 100 $, et à l'article 350.62, une pénalité de
200 $.»
Donc, l'article 350.64 prévoit les
pénalités à l'égard du non-respect des nouvelles obligations ou interdictions
introduites relativement aux personnes qui exploitent une entreprise de taxi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby... Oui?
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) : Ah!
Bien, allez-y.
• (20 heures) •
M. Marceau :
O.K. Qu'est-ce que ça veut dire, là, quand on dit... Prenons le premier cas. On omet de se conformer au paragraphe 1° de
l'article 350.61, on encourt une pénalité de 300 $. Je ne sais pas,
moi, si on prend le scénario où il y a un
propriétaire chauffeur... non, prenons un propriétaire qui, je ne sais pas, moi...
qui loue sa voiture, là, à un locataire, qui va payer les 300 $?
Les deux ou un seul des deux?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Dans le cas du
propriétaire qui loue sa voiture, c'est le locataire qui exploite l'entreprise
de taxi.
M. Marceau : O.K. Donc, c'est
celui qui est derrière le volant qui va payer le 300 $?
Mme Forget
(Johanne) : Bien, pas dans
tous les cas. Si c'est un salarié, c'est le propriétaire qui est
responsable, qui est l'exploitant de l'entreprise de taxi.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Est-ce
que ce sont les mêmes pénalités que
ceux qui ont des MEV? Est-ce que, ces pénalités, ces montants, on les
retrouve aussi pour ceux dans les restaurants ou...
Mme Forget
(Johanne) : Oui, c'est les mêmes pénalités.
M. Bonnardel :
Mêmes montants?
Mme Forget
(Johanne) : Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Donc, on poursuit. 350.65.
M. Leitão :
350.65. Alors : «Dans toute poursuite concernant une infraction à
l'article 60.3 de la Loi sur l'administration
fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu'il fait référence à
l'article 350.62, une infraction à l'article 60.4 de la Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'il fait
référence au paragraphe 2° de l'article 350.61 ou une infraction à
l'article 61.0.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'il fait
référence au paragraphe 1° de l'article 350.61, la déclaration sous serment d'un employé de l'Agence du revenu du Québec
attestant qu'il a eu connaissance de la remise d'une facture à l'acquéreur par une personne qui exploite une entreprise
de taxis visée à l'article 350.61, ou par une personne agissant
pour son compte, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette
facture a été remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme
étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu'elle a reçue de
l'acquéreur pour une fourniture.»
Alors,
l'article 350.65 de la Loi sur la taxe de vente du Québec
proposé par l'article 165 du projet de loi a pour
but de permettre que, dans une poursuite
concernant une infraction relative aux nouvelles obligations concernant les
entreprises de taxi, la déclaration sous
serment d'un employé de l'Agence du
revenu du Québec attestant qu'il a eu
connaissance de la remise d'une facture à un client soit admissible en
preuve.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député.
M. Marceau :
Moi, ça me va. M. le Président, j'aurais aimé revenir sur l'article précédent
brièvement.
Le
Président (M. Bernier) :
On est rendus là? Parce qu'on ne l'a pas adopté, on est simplement
en train de les étudier un à un.
M. Marceau : Juste une question. Il n'est pas rare
qu'on fasse la distinction entre une personne
physique puis une personne morale
pour les sanctions. Dans le cas où c'est un propriétaire chauffeur qui est
derrière le volant, une personne physique
qui est l'exploitant, ce n'est pas pareil, il me semble, là, que dans le cas où
tu as un propriétaire qui est une grosse entreprise, qui a 50 voitures, mettons, puis c'est une personne morale
qui est propriétaire des permis puis qui a des employés. Donc, dans ce cas-là, l'exploitant, c'est la
personne morale. Dans le premier cas, c'était la personne physique.
Habituellement, mais je ne dis pas
que ça devrait être comme ça, là, souvent, il y a des distinctions qui sont
faites quant à la hauteur des sanctions. Est-ce que... Bien, enfin,
commentez, s'il vous plaît.
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Bien, si je fais le parallèle avec ce qui existe
en MEV bar et en MEV resto, on n'a pas fait non plus la distinction.
C'est par acte, hein, c'est pénalisé par manquement.
M. Leitão :
Par course de taxi.
M. Marceau : Parce
que, dans un bar... pas dans un bar,
mais, dans un restaurant, les serveurs ne sont pas pénalisés, là. Peut-être qu'ils vont finir par perdre leur emploi, mais, je veux dire, en général, c'est le propriétaire du restaurant qui...
Le Président
(M. Bernier) : Qui assume les frais.
M. Marceau : ...qui assume les frais puis qui va avoir à
encaisser la... C'est la personne, bien... Mais pas quand c'est un
chauffeur qui est propriétaire du permis de taxi?
Mme Forget
(Johanne) : Si c'est un salarié, c'est le propriétaire qui est
responsable. Si c'est un locataire...
M. Marceau :
Donc, dans ce cas, le propriétaire chauffeur.
Mme Forget
(Johanne) : Le propriétaire chauffeur, bien, c'est lui qui va être
responsable, effectivement.
M. Marceau : Ça, c'est une personne physique, il n'y a
pas 50 chauffeurs de taxi qui travaillent pour lui, mettons, 50 ou
le nombre que vous voulez.
Enfin, donc, la
distinction n'existe pas dans les bars ou dans les restaurants. Puis je peux
comprendre, donc...
Des voix :
...
Le
Président (M. Bernier) :
C'est une personne physique et une personne morale en même temps. Il possède les deux statuts.
M. Marceau : Oui. En
tout cas, regardez, je pose la question parce que je suis intrigué, là. Je
disais juste que l'analogie avec le
restaurant n'est pas parfaite, c'est tout. Je sais bien qu'il n'y a rien de parfait, là. Mais, dans le cas d'un restaurant, habituellement, c'est une
personne... le propriétaire du restaurant a constitué une entreprise,
une personne morale qui détient le
restaurant, puis, lorsque la sanction s'abat sur l'entreprise, c'est la personne morale qui en assume... qui assume les frais, ce n'est pas les serveurs qui
travaillent à l'intérieur du restaurant. Bon. Ça, c'est correct. Puis ça,
je comprends, dans ce cas-ci, c'est
semblable, là. Quand c'est un propriétaire de taxi qui exploite plusieurs
permis, là, il constitue une personne
morale puis... Mais, dans le cas du propriétaire chauffeur, là, mettons, les
gens qui travaillent pour eux, les gens chez Taxis Coop, là, pour nommer eux autres, qui sont des propriétaires
de leurs propres voitures puis de leurs propres permis puis qui
travaillent sur leurs voitures, eux, ils ont le même régime que les gros
exploitants de 50 permis?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Mais la
pénalité, elle est par acte, par manquement. Donc, je pense qu'au bout du
compte celui qui exploite 50 permis, avec trois employés par permis... je
pense que...
M. Marceau : La facture
va monter vite.
Mme Forget (Johanne) : Ça va
monter, hein, ça va commencer à monter.
Le Président (M. Bernier) : Il
a plus de chance d'avoir des pénalités
Mme Forget
(Johanne) : Ce qui est
certain, c'est que, le chauffeur salarié, là on peut faire le parallèle avec
les serveurs, là.
M. Marceau : ...mais je veux dire que, dans un cas d'un
restaurant, typiquement, la personne sanctionnée, ça va être
une personne morale. Dans le cas des taxis, il va y avoir des personnes morales
et des personnes physiques, puis on ne fait pas la distinction. Mais souvent on fait la distinction. On ne la fait
pas là, c'est correct. Je voulais juste poser la question.
Le Président (M. Bernier) : O.K.
Donc, sur 350.65, avez-vous des...
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Non, mais c'est parce qu'il était revenu sur 350.64. Là, je reviens sur 350.65.
M. Marceau : En fait, si je comprends bien l'article,
c'est pour faire en sorte que, la personne qui travaille pour Revenu Québec puis qui va se promener de bar à taxi, à restaurant, à bar, à taxi, et ainsi de suite, là, cette personne-là, quand elle témoigne, ce soit valable et
accepté en cour. C'est ça?
Le Président (M. Bernier) : Me
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, son
serment va valoir. Il n'aura pas à se déplacer pour aller témoigner à la
cour.
M. Marceau : Parfait.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que ça vous va? Oui? M. le député de Granby, vous, ça va? 350.66. M. le
ministre.
• (20 h 10) •
M. Leitão : Très
bien. Alors : «Dans une
poursuite concernant une infraction mentionnée à l'article 350.65,
une déclaration sous serment d'un employé de
l'Agence du revenu du Québec attestant qu'il a analysé une facture et
qu'il a constaté que celle-ci ne contenait
pas les renseignements prescrits conformément au paragraphe 2° de
l'article 350.61 fait preuve, en
l'absence de toute preuve contraire, que la facture ne contient pas les
renseignements prescrits conformément à ce paragraphe 2°.»
Donc, c'est
un peu la même chose que le 350.65 qu'on vient de voir mais cette fois-ci dans le cas où la facture ne contient pas l'information nécessaire.
Le
Président (M. Bernier) :
Ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, sommes-nous prêts à adopter
l'amendement à l'article 165?
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) : Qu'est-ce
qu'il y a? C'est beau?
Une
voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Oui, le premier, le tout premier.
L'amendement, c'est : Insérer, avant l'article 350.61 de la
Loi sur la taxe de vente du Québec que l'article 165 du projet de loi
propose, l'article suivant. Ça va? Donc, l'amendement à l'article 165 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'insertion de l'article 350.60.1
de la Loi sur la taxe de vente du Québec est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les modifications à
l'article 350.63 de la Loi sur la taxe de vente du Québec sont-elles
adoptées?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 165, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Il n'en manque pas? Ça va? C'est beau? On s'en va
à l'article 166.
M. Leitão :
Alors, on s'en va à l'article 166, M. le Président, là, j'arrive. Alors, à
l'article 166, c'est ici qu'on va...
(Consultation)
M. Leitão :
O.K. On fait 166, et puis par la suite on a quelques amendements à vous
proposer, M. le Président. Enfin, on a 20 amendements qui vont
introduire toute la question concernant la TVQ hors Québec. Mais...
Le Président
(M. Bernier) : Mais ça, on y reviendra. On va régler 166, puis
après ça...
M. Leitão :
On y reviendra. Donc, 166...
Le Président
(M. Bernier) : Après ça, on reviendra à l'autre.
M. Leitão :
C'est ça. Alors : L'article 677 de cette loi est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par l'insertion,
après le paragraphe 2.1°, du suivant :
«2.1.1°
déterminer, pour l'application de la définition de l'expression
"entreprise de taxis", prévue à l'article 1, les
entreprises prescrites et les activités prescrites;»;
2° par l'insertion,
après le paragraphe 33.7°, des suivants :
«33.8°
déterminer, pour l'application de l'article 350.61, les services prescrits,
les cas et les conditions prescrits, la manière prescrite, le moment
prescrit et les renseignements prescrits;
«33.9°
déterminer, pour l'application de l'article 350.62, la manière prescrite
ainsi que les cas et les conditions prescrits.»
Alors,
l'article 166 du projet de loi modifie le premier alinéa de
l'article 677 de la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir les pouvoirs réglementaires nécessaires pour
introduire dans un règlement sur la taxe de vente du Québec les règles
relatives aux nouvelles obligations des entreprises de taxi. Voilà, M. le
Président.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
M. le Président, je vérifiais les différents sens du verbe «prescrire» pour
m'assurer qu'il n'y avait pas d'ambiguïté. Non, tout va bien.
Le Président
(M. Bernier) : Tout va bien?
M. Marceau :
Tout va bien.
Le
Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça
vous va aussi? Donc, est-ce que l'article 166 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) : L'article 166 est adopté. Bon, nous en
sommes maintenant à la section Perception et versement de la taxe de vente du Québec en matière de commerce
électronique. Donc, de quelle façon voulez-vous travailler?
M. Leitão :
Est-ce que je...
Le Président (M. Bernier) :
Parce que, là, on s'en va dans le cahier bleu, hein?
M. Leitão :
C'est ça, dans le cahier bleu. Mais est-ce que je pourrais peut-être proposer,
M. le Président... Si on peut suspendre cela temporairement pour passer
à l'article 171, qui mettrait fin, si nous sommes tous d'accord, 171...
mettrait fin à toute la section taxi.
Le
Président (M. Bernier) :
Oui, on peut, si... De consentement, on peut tout faire. Donc, on va aller à
l'article 171. Est-ce que vous êtes... Consentement? Oui?
Une voix : Oui.
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, l'amendement à l'article 171, pour lequel il y a un amendement, et
l'article 171.
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y.
M. Leitão :
Donc, on commence par l'article 171, qui dit ceci, alors : «Le
ministre du Revenu peut établir et
mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour
subventionner une personne qui exploite une entreprise
de taxis pour les dépenses qu'elle engage dans le but de se conformer à
l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec
(chapitre T-0.1), édicté par l'article 165 de la présente loi.»
Alors, voilà. Cet article 171 a pour but de
mettre en place un programme de subvention en vue de soutenir les personnes qui
exploitent une entreprise de taxi et qui sont visées par les règles relatives à
l'utilisation du système d'enregistrement des ventes introduites aux
articles 350.61 et suivants de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Leitão : Il y a un
amendement.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, allez-y.
M.
Leitão : Alors, l'amendement, c'est de remplacer ce que je viens de dire par le suivant, donc le
nouveau 171 : «Le ministre du Revenu peut établir et mettre en oeuvre
un programme transitoire de compensation financière pour [subvenir] les coûts d'acquisition et
d'implantation de l'équipement visé à l'article 350.60.1 de la Loi sur la
taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), édicté par
l'article 165 [du projet de] loi.»
Alors, l'article 171 est remplacé afin de
mettre en place un programme de subvention en vue de soutenir les titulaires de
permis de propriétaire de taxi qui ont l'obligation de munir le véhicule qui
est attaché à un permis de l'équipement
requis en vertu de l'article 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du
Québec proposé par l'article 165. Voilà.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
J'ai juste quelques questions générales. Le programme que vous avez en tête va
ressembler à celui qui avait été mis en place pour les MEV resto et bar?
M. Leitão : Tout à fait.
M. Marceau :
Pouvez-vous nous rappeler combien ça avait coûté, ces programmes-là, à
l'époque? Bien, ce n'est pas grave, là, mais en...
M. Leitão : Je n'ai pas cette
information ici avec moi, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : ...appel
à tous. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a de l'information sur ça?
M. Marceau : En gros, ça couvre
quoi, là?
M. Leitão :
Alors, ça couvre, donc, le programme des MEV... c'était... ça couvrait donc 100 %
pour les bars et les restobars. Un
montant maximal de 1 218 $ était applicable au premier MEV, et un
montant de 1 128 $ s'appliquait aux autres MEV.
Le
pourcentage de subvention pour les systèmes de point de vente ou les caisses
enregistreuses était de 80 % du montant des dépenses, accordé avant
le 1er décembre 2015. Ce pourcentage baissait à 40 % si cela
était fait entre le 1er décembre 2015
et le 31 janvier 2016, donc il y avait un incitatif à ce que cela se
fasse plus rapidement. Donc, on va s'inspirer des mêmes...
M. Marceau :
...semblable. Merci pour votre réponse. Puis, en pratique, est-ce que ça va
impliquer que les gens vont enlever
les compteurs actuels des taxis pour les remplacer par un nouveau compteur?
Est-ce que c'est ça qui va arriver?
Le Président (M. Bernier) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : En fait,
on parle des taximètres?
M. Marceau : Oui, les
taximètres.
Mme Forget
(Johanne) : Les taximètres,
c'est géré par la loi sur les services de taxi. Ça va rester, on ne
touche pas aux taximètres, là.
Le Président (M. Bernier) : On
ajoute un appareil.
M. Marceau :
Puis, en cas de divergence entre... Non, mais, sérieux, il peut y avoir une
divergence dans ce cas-là, non... ou pas?
Le Président (M. Bernier) : Les
taximètres vont être combinés avec... Donc, M. Simard.
M. Marceau :
...caisse enregistreuse avec un module dedans, ça va être... Le module va
s'ajouter au taximètre. C'est ça?
Une voix : M. Gravel.
Le
Président (M. Bernier) : M. Gravel? Ah! Bien, écoutez, on va
changer votre nom. M. Gravel. Excusez-moi.
M. Gravel
(Martin) : C'est bon. Dans le fond, c'est que les systèmes
d'enregistrement des ventes vont prendre l'information des taximètres
pour produire la facture, donc il ne peut pas y avoir de divergence, là.
M. Marceau : O.K.
Parfait.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, il va y avoir un lien entre les deux pour transférer l'information.
M. Marceau : Donc, il va... ça
va demeurer là. O.K.
M. Gravel
(Martin) : Exact.
• (20 h 20) •
M. Marceau :
Puis est-ce que... Dans le cas des caisses enregistreuses, je me rappelle, il y avait des restaurateurs qui avaient des caisses un peu plus vieilles,
âgées, qui n'étaient pas capables de recevoir le module, puis donc, dans
ce cas-là, il y avait des dépenses qui étaient... la première qui était de
remplacer la caisse pour en acheter une qui était suffisamment moderne pour
pouvoir mettre le MEV. Est-ce que ça existe, dans le cas des taximètres, des
taximètres qui sont trop vieux, trop anciens?
Une voix : ...incompatibles.
M. Gravel
(Martin) : Exactement,
oui, il va y avoir des taximètres, sûrement, à changer, puis ça va être compris, là,
dans le programme de subvention.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. Il va y avoir quelque chose qui va être
prévu pour les taximètres qui sont trop âgés, pour être capable d'être
compatible avec les nouveaux appareils.
M. Gravel (Martin) : Oui,
exactement. Exactement.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? M. le député de Granby.
M. Bonnardel : L'implantation globale de ces SEV, ça va prendre
combien de temps? Vous dites, fin 2019, ça va être disponible? Sur l'année 2020, est-ce que
tous les taxis seront... auront ce SEV implanté dans le véhicule, selon
vous?
M. Gravel (Martin) : On est en réalisation,
début de réalisation, donc on est en train d'évaluer le plan de déploiement. Donc, on pense débuter en début
décembre 2019, et ça devrait se faire au courant de l'année 2020, là,
mais sans problème 2020.
M. Bonnardel : O.K. Puis le programme transitoire de compensation, je sais que vous
l'avez fait pour les MEV, là, mais il pourrait coûter combien aussi pour
les taxis, grosso modo? L'avez-vous évalué?
Le Président
(M. Bernier) : Me Forget, M. Gravel.
M. Gravel (Martin) : Je peux...
Dans le fond, on a fait une analyse d'impact réglementaire, l'été passé, puis
l'analyse d'impact réglementaire démontrait... avait évalué un coût
approximatif d'environ 7 millions, 8 millions lors du déploiement.
Donc, le programme de subvention va payer en partie les 8 millions prévus
lors du déploiement.
C'est certain
que ça coûte moins cher, vu que, là, il n'y a pas de module d'enregistrement
des ventes à payer, là, c'est juste les caisses et les taximètres.
M. Bonnardel :
Et vous prévoyez récupérer 40 millions par année, comme vous l'avez
mentionné, à partir de 2020.
M. Gravel (Martin) : Oui.
M. Bonnardel :
Vous n'avez pas eu le temps de... Je saute du coq à l'âne, là, mais, les salons
de coiffure, vous n'avez pas eu le temps d'y... Je vous vois rigoler.
Non, non, mais c'est un processus ultérieur, c'est ça?
Le Président (M. Bernier) :
...les ciseaux contrôlés, avec le nombre de coups.
M. Bonnardel :
Non, mais... Ceux qui se font couper les cheveux le savent bien.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Blague mise à part, autre question, M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? C'est beau? Vous?
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Ça va très bien. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 171 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 171, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, M. le ministre, vous avez des suggestions à nous faire en ce qui
regarde la partie qui concerne principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions sur Netflix.
M. Leitão :
Exactement, M. le Président, la TVQ hors Québec, la perception de la TVQ hors
Québec. Donc, nous avons une
vingtaine d'amendements à proposer, donc, à l'article 166. Il y aura
166.1, 166.2, 166.3, etc. Et ce sont des dispositions qui concernent,
donc, cette section de la perception de la taxe de vente du Québec à des
services comme celui que vous avez mentionné.
Peut-être ce
que je pourrais faire, M. le Président, c'est qu'en déposant ces amendements-là...
une introduction un peu courte, mais
après M. Marc Grandisson, du ministère des Finances, pourrait... serait
disponible pour répondre à des questions de nature générale de la part
des collègues en ce qui concerne cette section-là. Et puis après ça on pourrait
procéder... Je vous propose deux chemins. Soit
qu'on suspend cette partie pour donner le temps aux collègues de prendre
connaissance de ces amendements, et on y
reviendra demain, à ces amendements-là, et entre-temps on poursuit avec
les autres articles du projet de loi
n° 150, ou alors on continue tout de suite avec les amendements de 166,
c'est comme vous voulez. Mais on peut commencer par l'explication.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, c'est ça, parce que... explication, bien sûr, à l'ensemble des députés,
mais explication aussi aux gens qui nous écoutent.
M. Leitão : Donc, on va
commencer par cela, et puis M. Grandisson pourrait continuer.
Alors, la section que nous allons proposer,
donc — le
nombre d'amendements qui va être introduit, il y en a 20 — propose
des modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir que
les fournisseurs qui n'exploitent pas
une entreprise au Québec et qui n'ont pas d'établissement stable auront
l'obligation de s'inscrire auprès de Revenu Québec selon un nouveau système
d'inscription aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable
sur la fourniture taxable de biens meubles incorporels et de services qu'ils
effectuent au Québec.
Des modifications sont également proposées à cette loi afin de prévoir que les
fournisseurs situés au Canada
qui n'exploitent pas une entreprise au Québec et qui n'ont pas d'établissement
stable auront la même obligation à l'égard de la fourniture taxable de biens
meubles corporels qu'ils effectuent au Québec.
Des modifications sont, de plus, proposées à Loi sur la taxe de vente du Québec
afin de prévoir que les obligations qui
découlent de la mise en place du
nouveau système d'inscription soient applicables aux plateformes numériques
qui permettent à des
fournisseurs situés à l'extérieur du Québec d'effectuer la fourniture taxable
de biens meubles incorporels et de services au Québec.
Enfin, cette
section propose des modifications à la Loi sur l'administration fiscale afin
d'apporter des modifications relatives
à l'administration du nouveau régime d'inscription obligatoire pour permettre
notamment que certaines dispositions relatives aux sûretés, à la
révocation ou à la suspension d'une inscription ou au refus d'inscrire une
personne qui s'appliquent présentement aux
personnes inscrites en vertu du régime général de perception et de versement de
la TVQ s'appliquent aux fournisseurs
non résidents qui seront tenus de percevoir la TVQ dans le cadre du commerce
électronique.
Alors, ça, c'est d'ordre général ce que les
20 prochains articles vont faire...
Le Président (M. Bernier) :
Vont avoir comme effet.
M. Leitão : ...voilà, vont
avoir comme effet. Vous l'avez très bien dit, M. le Président.
Alors, soit qu'on peut commencer tout de suite
avec le 166.1, et puis on continue...
Le Président (M. Bernier) :
M. Grandisson a-t-il des choses à nous dire, lui? Je ne sais pas si...
M. Grandisson (Marc) : Oui, on
m'a demandé un peu...
Le Président (M. Bernier) :
Simplement en vous identifiant.
M. Grandisson (Marc) : Oui.
Donc, Marc Grandisson, sous-ministre adjoint au ministère des Finances.
Le
Président (M. Bernier) :
Consentement pour que M. Grandisson puisse prendre la parole?
Oui? Ça va? Donc, allez-y, M. Grandisson...
M. Leitão : Et aussi peut-être
votre collègue.
M. Grandisson (Marc) : Oui. Me
Sonia Monnier.
Mme Monnier (Sonia) : Oui.
Sonia Monnier, ministère des Finances.
Le
Président (M. Bernier) :
Mme Sonia Monnier, ministère des
Finances. Consentement pour que Mme Monnier puisse prendre la parole? Allez-y,
Mme Monnier.
M. Grandisson (Marc) : Là, ça
va être moi, là, cette fois-ci. Elle va être en support.
Le
Président (M. Bernier) :
Ça va être vous? Bien, allez-y, M. Grandisson. Un ou l'autre, ça ne me
fait rien, mais ça en prend un.
M. Grandisson
(Marc) : Donc, oui, on va
passer à travers le... Je veux juste faire un rappel, pour commencer, de
l'approche qui a été prise dans ce
domaine-là, c'est d'exiger des fournisseurs étrangers qu'ils
perçoivent la TVQ sur les services et
les biens incorporels. Quand on dit «services et biens incorporels», c'est que
souvent la distinction est difficile à
faire entre ces deux choses-là, donc un service peut être qualifié comme bien
incorporel ou l'inverse, donc on ne prend pas de chance, on dit :
Que ce soit... Quand c'est bien intangible ou service, on dit, bon : C'est
couvert là-dedans.
On s'est
basés sur ce qui se passe dans d'autres pays, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande. L'idée, c'est de rendre les
choses aussi faciles que possible pour les compagnies qui veulent se conformer
aux lois et, d'un autre côté, éviter d'ouvrir
le flanc à de la fraude, par exemple de la fausse facturation. Comme on sait, ça peut
exister, au Québec, au
niveau des entreprises, qui peuvent donner des fausses factures. Ce serait
encore plus difficile à gérer si des entreprises étrangères qui n'ont pas de présence ici pouvaient avoir des numéros
d'inscription et donner des... et charger la taxe à des gens qui
réclameraient des remboursements après.
Une voix : Des RTI.
• (20 h 30) •
M. Grandisson
(Marc) : Des RTI. Donc, les
deux objectifs, c'était de rendre ça facile mais tout en
conservant l'intégrité du régime. Donc, beaucoup de ce qu'on va faire là, aujourd'hui,
ce qu'on va expliquer, ça vient de ces deux aspects-là de facilité mais
d'intégrité.
Les premiers articles
portent sur la Loi sur l'administration fiscale. C'est pour ça qu'ils
sont comme un peu... ils sont très
administratifs, ils ne vont pas encore au coeur du sujet. Dans la plupart des
cas, c'est juste d'adapter ce qui existe déjà dans le régime général et
de l'appliquer dans le nouveau régime particulier, parce que, c'est ça... pour
éviter que les compagnies étrangères... On
ne voulait pas les inclure dans le régime général. Donc, le projet de loi prévoit la mise en
place d'un système particulier d'inscription
qu'on appelle le système... Ce sont des fournisseurs désignés. Donc, ils vont
être inscrits, mais ils n'auront pas... leur
inscription va être sur le régime désigné, pas au régime général. Donc, ça veut dire qu'ils ont certaines obligations qui sont différentes et certains droits qui sont
différents, notamment, justement,
de pouvoir donner des factures avec des numéros d'inscription et de...
ce qui donne droit à des RTI.
Donc, il y a beaucoup d'articles qui
concernent la Loi sur l'administration fiscale qui sont là pour s'assurer
que certaines règles d'application générale
s'appliquent à eux aussi. Le ministre mentionnait tantôt les règles qui
concernent que, si tu n'obéis pas aux lois,
puis si tu n'es pas conforme puis que tu ne fais pas tes déclarations à temps,
peut-être que ton inscription va être
résiliée ou suspendue. Il y a aussi une règle, justement, encore en matière
d'intégrité. Dans les entreprises étrangères,
présentement, qui veulent s'inscrire au régime général parce que ça fait leur
affaire, le ministre ou Revenu Québec
peut exiger une sûreté, justement, pour s'assurer qu'ils ne partent pas dans la
nature, là, puis qu'ils ne font pas juste des factures puis... Donc, si Revenu Québec a des raisons de douter un
peu de l'intégrité de la personne, il peut demander une sûreté pour avoir son inscription au régime
général. Ce qu'on prévoit ici pour assurer l'intégrité, c'est que, si
quelqu'un est couvert par le régime désigné, il doit s'inscrire au régime
désigné; s'il veut s'inscrire au régime général, il devra absolument produire une sûreté. Donc, on veut
éviter que des gens contournent nos règles d'intégrité de cette
manière-là.
Donc,
pour ce qui est, donc... Je peux juste passer au travers peut-être rapidement,
les... feuilleter les amendements. Donc,
comme je disais, le premier article, ça porte sur la sûreté, justement, où on
dit : Si une personne doit s'inscrire au régime désigné et qu'elle veut s'inscrire volontairement au régime
général, une sûreté devra être exigée. D'un autre côté, si tu t'inscris au régime... À la page... à
l'article 166.2, si une entité qui doit être inscrite au régime désigné
s'inscrit au régime désigné, il n'y aura pas besoin de sûreté, à ce
moment-là. Donc, encore une fois, l'intégrité, mais c'est la facilité. Si
quelqu'un s'inscrit au régime désigné, qui ne donne pas droit à des RTI, donc,
on ne leur demandera pas de sûreté.
L'article 166.3
fait une exception. C'est que, si jamais les personnes négligent leurs
obligations, ne font pas leurs déclarations à temps, etc., donc, Revenu
Québec pourrait, même pour un désigné, exiger une sûreté pour être inscrit.
On
va rapidement. Encore une fois, 166.4, c'est exactement ce qu'on disait tantôt,
c'est-à-dire, le régime général, Revenu
peut retirer l'inscription de quelqu'un qui ne se conforme pas, donc dans le
régime désigné aussi on le prévoit, à l'article 166.4. Comme je
disais, les premiers articles sont très, très administratifs, là.
166.5,
aussi, c'est juste pour... c'est de la même manière qu'au régime général. Quand
ton inscription est suspendue, pour le régime particulier aussi, désigné
aussi, c'est à compter de la date que la suspension t'a été signifiée que ton inscription est suspendue. Donc, on est dans
l'administration fiscale. Même chose pour la révocation, qui prend effet
aussi à la date de signification, à l'article 166.6.
À
l'article 166.7, on prévoit que, comme dans le régime général, quand les
gens perçoivent la TPS ou la TVQ, seulement
dans ce cas-là, quand ils perçoivent la TVQ, c'est considéré des montants qui
sont détenus en fiducie, pour le ministre,
donc, en attendant de les remettre. Donc, quand tu perçois de l'argent en
taxes, c'est des taxes, ce n'est pas ton argent à toi, là. Excepté que, comme... dans le régime général, là, on
permet aux gens de dire : O.K., bien, ce que tu vas me... tu peux aller piger dans cet argent-là pour te
rembourser tes remboursements de taxe sur intrants, avant de... donc,
pour la taxe nette. Dans ce cas-ci, il n'y aura pas de remboursement de taxe
sur intrants, mais il peut arriver des ajustements.
J'ai
peut-être oublié de le mentionner tantôt, mais, à l'annonce, on a dit que, ce
nouveau régime là, les gens qui vont devoir
payer cette taxe-là ou... l'obligation de percevoir s'applique seulement dans
les transactions à des consommateurs, donc
quand c'est des fournitures à des consommateurs, parce que, de toute façon,
quand c'est des entreprises, il y a un remboursement. Donc, on ne
voulait pas aller chercher toutes les entreprises étrangères qui font des
fournitures à... des B2B, ce qu'ils appellent, business-to-business, alors, on
voulait aller au B2C, business-to-consumer.
Donc, dans ce cas-là, ce qui peut arriver, des
fois, c'est qu'une entreprise québécoise inscrite va omettre de donner son numéro d'inscription au fournisseur étranger,
et le fournisseur étranger pourrait peut-être percevoir la taxe ce mois-là, et là il va dire : Attends un petit peu. Là, ils
vont rectifier la situation. Le mois suivant, là, le fournisseur en question
ne veut pas qu'il vienne à Revenu Québec parce que, justement, ce serait
la même chose qu'avoir un remboursement de taxe sur intrants, là. On veut
éviter la fraude de ce côté-là, donc on dit : Bien, si tu penses que... il
faut que tu convainques ton fournisseur
étranger, qui t'a chargé la taxe en erreur, fais-toi rembourser par ton
fournisseur étranger, et le fournisseur étranger, lui, va faire un ajustement
à sa prochaine déclaration pour réduire ce montant-là remboursé. Donc, c'est
les circonstances dans lesquelles une entreprise
étrangère désignée va pouvoir aller... ne pas remettre le plein montant de
ce qui a été perçu d'emblée.
En
fait, ça revient à ce que je disais tout
à l'heure. C'est que, par mesure
d'intégrité, il n'y a pas de remboursement qui est versé par Revenu Québec, là, à des
acheteurs, tous les remboursements vont être faits par les... Il y a
des exceptions plus tard, là, mais le
principe général, là, c'est que les gens doivent se tourner vers leur
fournisseur étranger pour se faire rembourser, qui, lui, après ça,
pourra faire un ajustement à sa taxe nette.
On va vite. L'article 166.9,
ça aussi, c'est un article équivalent à ce qui existe dans le régime général.
Donc, quelqu'un qui va réclamer un remboursement ou réclamer un ajustement
indu de sa... au titre de remboursement de la taxe
nette désignée, une entreprise, l'entreprise et les administrateurs
de la société vont être solidairement responsables du remboursement à
Revenu Québec. Ça aussi, c'est exactement ce qui existe présentement en TVQ.
On
est rendus à 166.10. Ça, ici, c'est qu'il y a une règle, présentement, c'est
que les entreprises qui font des... qui sont tenues de verser un montant de 50 000 $ ou plus doivent
le faire à Revenu Québec via une institution financière. Là, dans le contexte international, pour la facilité,
et c'est l'expérience qu'il y a dans les autres pays aussi, il va y avoir
un portail, et tout va pouvoir... tout va
devoir être fait électroniquement. Donc, les déclarations et les versements,
peu importe le montant, vont être
faits électroniquement au compte de Revenu Québec, sans passer par une... Parce
qu'au Québec ce qui se passe, c'est que
les entreprises déposent à la banque ou à la caisse populaire leurs remises de
TPS puis de TVQ, et qui sont ensuite transférées à Revenu Québec. À
l'étranger, on ne leur demandera pas de trouver une institution financière
canadienne pour venir déposer leur argent, là, ils vont pouvoir le faire
directement via le portail de Revenu Québec.
166.11.
On vient dire que, si on doit un montant à un fournisseur étranger qui a fait
des ajustements puis qui arrive à une
taxe nette négative, si on veut, on va le payer seulement s'il ne doit pas
d'argent autrement. Donc, ça aussi, c'est un équivalent de ce qu'on fait déjà dans le régime général. Donc, avant de
verser un montant, on s'assure que les gens ne nous doivent pas de
l'argent.
166.12,
c'est ce dont je viens de parler, où l'inscription, les déclarations et les
remises vont se faire par voie électronique obligatoirement.
166.13, on vient dire
que toutes les règles de preuve liées à l'utilisation de voie électronique pour
faire des déclarations, etc., qui existent
présentement vont être adaptées puis vont être utilisées dans le nouveau
système aussi. Donc, pour ce qui est
de qu'est-ce que... de comment ils peuvent montrer qu'ils nous donnent le bon
montant, puis tout ça, puis quelles
pièces justificatives ils doivent garder, tout ça, tout ça va être... va
s'appliquer également dans le cas des entreprises étrangères.
• (20 h 40) •
Donc,
à partir de l'article 166.14, on tombe dans la Loi sur la taxe de vente du
Québec. Ce n'est pas tout de suite intéressant,
parce qu'on a les définitions, là, mais... Donc, il y a des concepts ici qu'on
a vus tantôt, de consommateur québécois
désigné. Puis ça, ça veut dire... En gros, on peut voir, c'est quelqu'un qui
n'a pas de numéro d'inscription, donc c'est
quelqu'un qui est un consommateur. Et ensuite on vient rajouter le concept de
fournisseur désigné. Ça, c'est pour l'étranger, donc des gens qui n'ont
pas de présence physique ou significative au Québec et qui n'étaient pas tenus
de s'inscrire jusqu'à présent. Les nouveaux
inscrits, si vous voulez, étrangers, c'est des fournisseurs désignés. Et les
fournisseurs désignés canadiens, ça,
c'est l'équivalent au niveau... au Canada mais hors Québec, pour l'entrée en
vigueur en septembre 2019.
Enfin, il y a
«plateforme numérique», qu'on va voir, que ça, c'est moins connu un peu, mais
c'est... les autres juridictions où ils font
ce genre de mesure là, ils s'assurent que, si une plateforme numérique, puis on
va le voir plus tard, sert pour faire
des... si les transactions d'entreprises étrangères sont faites via une
plateforme, et que la plateforme contrôle des éléments clés de la transaction, comme la facturation, par exemple,
la plateforme devra percevoir et remettre la taxe. Donc, ça, c'est le cas, quelquefois, des
entreprises de téléphone mobile qui vont offrir des forfaits qui vont
comprendre certains... qui vont avoir des
applications, donc, pour vendre des applications, si des marchands étrangers
vendent des applications via la plateforme. Ça peut être... donc, Amazon
peut être un exemple comme ça aussi, s'ils vendent des applications ou des choses comme ça. Mais il faut que ce soit une
plateforme équivalant... Par exemple, Kijiji, c'est une plateforme, mais ils ne contrôlent pas les
éléments clés de la transaction, ça se passe entre les... ils sont juste une
place de marché. Mais, si la plateforme offre aussi les services de facturation
et de suivi avec l'acheteur, là ils pourraient être assujettis. Ça va être du
cas par cas, là. Donc, ça, c'est la définition.
166.15.
Ça, ici, c'est une... Présentement, il existe un article qui dit que, quand tu
fais des acquisitions au Canada, il y
a une exemption de 35 $ de... Quand le montant de taxes est de 35 $
ou moins, les gens n'ont pas besoin de s'autocotiser. On va modifier ça quand la règle va arriver,
l'année prochaine, là, acquis au Canada mais hors Québec. L'idée, c'est
que la règle va rester mais seulement dans
le cas où les gens achètent quelque chose physiquement là-bas ou font
l'acquisition et le ramène eux-mêmes. Donc,
c'est vraiment un apport, ce n'est pas... Si tu commandes, il n'y aura plus la
règle du 35 $. Si tu es de
passage ailleurs au Canada puis que tu achètes quelque chose, là c'est la règle
d'autocotisation qui va s'appliquer, comme
maintenant, là, si tu le ramènes. Donc, on n'est pas allés chercher des gens
qui font des achats, on va chercher... c'est une obligation de percevoir
pour les vendeurs.
Ensuite,
166.16, dans la loi, présentement, justement, pour prévoir que les gens n'ont
pas l'obligation de percevoir la
taxe, on est venus faire une présomption, une vente effectuée à un consommateur
québécois mais par un fournisseur qui
n'est pas résident puis qui n'a pas de présence physique, que cette
transaction-là n'est pas effectuée au Québec, la fourniture n'est pas effectuée au Québec. C'est ce qui est utilisé
maintenant pour s'assurer que les vendeurs n'avaient pas l'obligation de percevoir. Évidemment, avec ce
qu'on fait là, on vient dire : Non, cette présomption-là ne s'applique
plus. Donc, quand les nouvelles règles s'appliquent, la présomption n'est plus
applicable, et la transaction est effectuée au Québec. Donc, on vient dire : Si tu fais une transaction au Québec,
il faut que tu t'inscrives, il faut que tu perçoives. Mais on avait dit : Si tu n'as pas de présence
physique au Québec, la transaction va être réputée pas effectuée au Québec.
C'était la règle d'autocotisation qui
s'appliquait quand il y a une présomption comme ça. Là, ce qu'on vient dire,
c'est qu'on vient dire : La
présomption ne s'applique plus, donc la transaction est effectuée au Québec, et
l'obligation d'autocotisation tombe automatiquement, alors que, si c'est
une circonstance où la présomption s'appliquait encore, il y a encore une règle
d'autocotisation.
166.17,
là aussi, c'est les conditions dans
lesquelles la personne... le fournisseur étranger qui a perçu et versé
de la taxe par erreur peut demander un remboursement à Revenu Québec. Donc, c'est, par exemple, c'est ça, quand
quelqu'un... quand il a vendu à un inscrit qui
n'était pas un vrai consommateur puis qu'il s'est rendu compte après... ou que
ce n'est pas un consommateur québécois, puis là il a fait des ajustements.
Le Président (M.
Bernier) : ...166.18.
M. Grandisson
(Marc) : Et c'est là... Je me suis mis une petite étoile, M. le
Président...
Le Président (M.
Bernier) : Ah! Moi aussi.
M. Grandisson
(Marc) : ...pour montrer que c'est le bout intéressant qui commence
ici, là.
M. Leitão :
Le coeur.
M. Grandisson (Marc) : Donc, on vient... «Consommateur québécois»,
vous voyez, il y a une règle qui... il y a une définition de «consommateur québécois» et une définition
de «consommateur québécois désigné».
Pour les fins de notre règle, au jour le jour, la règle... la définition qui est utilisée, c'est «consommateur québécois
désigné», ça veut dire quelqu'un
qui n'a pas de numéro d'inscription, etc., et dont le lieu de résidence
habituel est au Québec.
«Consommateur
québécois», c'est plus le sens... c'est le sens commun, on
va dire, là, c'est plus le sens commun, dans le sens où, puisque le
concept de consommateur québécois désigné n'existe pas encore, on voulait
s'assurer que quelqu'un qui commence le
1er janvier, il n'a pas besoin d'attendre d'avoir vendu pour
30 000 $ à des consommateurs désignés pour verser la taxe.
Donc, ça veut dire que, si, au 1er janvier, tu vois que tu as vendu à des
consommateurs québécois, au sens commun du
mot, pour plus de 30 000 $ par année ou... dans les 12 derniers
mois, le 1er janvier, tu as l'obligation
de percevoir la taxe. Donc, c'est plus pour les fins du calcul du seuil de
30 000 $ qu'on utilise «consommateur
québécois». Mais, pour l'administration au jour le jour de la fiscalité puis de
la taxe de vente, ça va être le «consommateur québécois désigné» qui va
être utilisé.
«Fournisseur
désigné», on en a parlé tout à l'heure, c'est le fournisseur étranger.
«Fournisseur
désigné canadien», c'est le fournisseur désigné... c'est un fournisseur
canadien qui n'a pas de présence au
Québec puis, pour rendre ça facile, il est inscrit en TPS. Donc, si tu es un
vendeur inscrit en TPS puis que tu n'es pas inscrit en TVQ, mais que tu
fais des ventes pour plus que 30 000 $, tu deviens un fournisseur
canadien désigné.
«Plateforme numérique», c'est ce que je disais
tout à l'heure, donc, c'est là qu'on voit que c'est des plateformes qui... où la plateforme a donné le contrôle des éléments
essentiels de la transaction entre le fournisseur et l'acquéreur. Je l'avais
dit, ça?
Une voix :
Fournisseur désigné étranger.
M. Grandisson
(Marc) : Ah oui! Ça, c'est plus technique un peu. C'est ça, c'est le
fournisseur...
(Consultation)
Le Président (M.
Bernier) : Mme Monnier, je vous invite à prendre la
parole.
Mme Monnier (Sonia) :
Bonjour. Sonia Monnier.
On retrouve la
définition de «fournisseur désigné étranger»... c'est pour les fins de... Parce
qu'actuellement on met en place...
L'obligation d'inscription pour les fins de la perception et de la remise de la
taxe de vente du Québec, on le fait à
l'égard des fournitures qui sont effectuées au Québec. Dans un contexte
numérique, on se retrouvait avec une situation
où c'était difficile d'établir si la fourniture était effectuée au Québec.
Donc, on est venus établir une présomption, qu'on va voir plus tard. Et c'est la raison pour laquelle on voit ici
apparaître la définition de «fournisseur désigné canadien», c'est dans
un contexte très spécifique, là, pour la présomption du lieu de fourniture
effectuée au Québec.
M. Grandisson (Marc) :
Donc... Je peux reprendre?
Le Président (M.
Bernier) : Oui, vous pouvez y aller, M. Grandisson.
M. Grandisson (Marc) : Merci. Donc, la plateforme numérique, j'en ai
parlé tantôt. «Seuil déterminé», c'est le seuil de petit fournisseur, qu'on va voir tout à l'heure, là, pour...
qui est l'équivalent un peu... Excusez-moi, oui, allez-y.
M. Marceau :
Juste...
Le Président (M.
Bernier) : Oui, oui, allez-y, M. le député.
M. Marceau :
Je veux juste vous demander, M. Grandisson, de revenir sur les raisons
pour lesquelles on a «consommateur québécois», «consommateur québécois
désigné». Je ne suis pas sûr d'avoir...
• (20 h 50) •
M. Grandisson (Marc) : «Consommateur québécois désigné», c'est une
personne qui réside habituellement au Québec
et qui n'est pas inscrite en TPS, en TVQ. Donc, c'est comme ça qu'une personne...
Un fournisseur étranger, du côté simplicité,
s'il doit s'assurer est-ce que la personne est un consommateur... si la personne
fournit un numéro d'inscription, ça
veut dire qu'il n'est pas un consommateur. Donc, on a lié la définition, comme
ça, à quand est-ce que tu perçois la taxe dans une transaction. Mais, pour les fins d'atteindre le seuil, de
savoir est-ce que tu vends pour plus de 30 000 $ par année à un consommateur québécois, si on avait juste gardé
la définition de désigné, les personnes n'ont pas nécessairement le... puisque la définition n'existait pas encore, les
gens ne se sont pas encore autodéclarés : Moi, je suis inscrit; moi, je
ne le suis pas. Donc, les gens auraient dû attendre le premier
mois ou le premier... pour voir est-ce
que je vends assez dans une
année pour être forcé de m'inscrire, alors qu'en utilisant «consommateur québécois»,
au sens commun du terme, les gens doivent...
Puis il y a le concept de : Est-ce
que c'est raisonnable de penser que,
tu vends à des consommateurs, là, c'est le premier jour qu'il faut que tu perçoives? Donc, les compagnies qui vont
regarder ça, elles vont dire : O.K., est-ce
que... Je regarde mes 12 derniers mois, mes transactions au Québec. Oui,
je pense que c'est à des consommateurs, donc...
Le Président (M.
Bernier) : On poursuit.
M. Grandisson
(Marc) : Oui. Ensuite, en gros...
(Consultation)
M.
Grandisson (Marc) : J'irais
peut-être, la prochaine, à 166.18. Ça, c'est les... Parce qu'on dit :
Comment une personne peut savoir,
comment un fournisseur étranger... Là, on rentre dans l'aspect simplicité, de
voir... Ce qu'on demande aux gens,
c'est de regarder, O.K., dans leurs pratiques... On essaie d'éviter le plus
possible d'exiger des vendeurs étrangers qu'ils changent leurs pratiques commerciales ou qu'ils... parce qu'il
faut que ce soit simple. Donc, si, dans la pratique normale de leurs affaires, ils ne demandent pas le
code postal ou ils ne demandent pas l'adresse ou... on essaie d'éviter qu'ils demandent des choses additionnelles. Donc,
on dit : Voici un choix de... à la fin, on dit «toute autre
information pertinente», mais l'adresse
résidentielle, tout ça, c'est... mais l'adresse IP aussi peut être utilisée,
donc. Et on dit aussi «toute autre information
pertinente». Et ce qu'on vient dire, c'est qu'il suffit d'avoir deux... C'est
ça, c'est les critères de l'OCDE. Donc, c'est d'avoir... Deux informations de ce type-là, non contradictoires,
t'indiquent que la personne réside bien au Québec.
On prévoit
également, par exemple, si une personne n'a pas deux informations, que Revenu
peut accepter juste une information,
si c'est raisonnable puis c'est correct, donc, si c'est juste l'adresse IP ou
si c'est juste, donc, pour les fins de... L'idée, c'est : Les gens continuent leurs pratiques commerciales
normales et ils utilisent les informations qu'ils ont dans ce
contexte-là pour se conformer à la loi.
L'article 166.18...
Le Président (M. Bernier) : ...à
quel élément? 477 point quoi?
M. Grandisson (Marc) : 477.3. Ça,
c'est à l'article 166.18.
Le Président (M. Bernier) : C'est
ça, 166.18, mais élément 477.3.
M. Grandisson (Marc) : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : Pour que
les gens puissent nous suivre, là.
M. Grandisson (Marc) : O.K.,
excusez-moi. Donc, dans l'élément 477.3, c'est ça, c'étaient les éléments,
les indices qui montrent que quelqu'un est au Québec.
Donc, à
l'article du projet de loi 166.18 mais l'article de la taxe de vente du
Québec 477.4, c'est un consommateur désigné étranger. Donc, c'est ce qu'on disait tout à l'heure. Donc,
quand c'est un consommateur désigné étranger, on vient dire que la
transaction est réputée effectuée au Québec.
(Consultation)
M.
Grandisson (Marc) : Ah!
Excusez-moi, je pensais que j'avais dit... C'était «fournisseur désigné
étranger». Alors donc, dans le cas de...
dans un contexte interprovincial, O.K., donc, c'est ça, c'est que, pour ce qui
est des règles de fourniture,
lorsqu'un bien meuble incorporel ou un service effectué à distance par un
fournisseur désigné étranger à un consommateur
québécois désigné est réputé effectué au Québec, donc, le fournisseur doit
percevoir la taxe de vente, au Québec,
applicable sur la fourniture. Ça, c'est à l'étranger. On vient... Mais ce que
ça dit aussi, c'est que, pour ce qui est des fournitures à l'intérieur du Canada, on continue de suivre les
règles actuelles de quand est-ce qu'une fourniture est effectuée au Québec, ou dans une autre province,
ou... C'est pour éviter la double taxation, on est harmonisés avec le
reste... avec les autres provinces
participantes au Canada. Donc, on veut éviter que quelqu'un... que la simple
application des règles fasse en sorte
qu'il y ait double imposition. Donc,
on vient dire que les règles actuelles continuent de s'appliquer pour
savoir si une transaction est effectuée au Québec quand le fournisseur est au Canada.
166.18, l'article 477.5,
donc, c'est là qu'on parle du... c'est le fameux seuil du petit fournisseur.
Donc, quelqu'un qui vend, dans les
12 derniers mois, pour plus de 30 000 $ à un consommateur québécois doit... c'est ces personnes-là qui doivent s'inscrire. Ici, on veut éviter que des
gens qui font seulement des transactions qui ne sont pas régulières ou
qui sont occasionnelles, au Québec,
aient le fardeau de s'inscrire. C'est le penchant international de la règle qui
s'applique au niveau
domestique, où les gens qui ont moins de 30 000 $ de ventes n'ont pas
besoin de s'inscrire non plus.
L'article 166.18, donc, qui réfère à
l'article 477.6 de la Loi sur la TVQ, laissez-moi me retrouver un peu...
M. Marceau :
...dans le 477.4 — là, je
recule, je suis désolé — là, on a réglé le cas de... bien, ça règle, en tout cas, le cas d'un incorporel provenant de
l'étranger. Puis, dans le bas du cahier que j'ai, moi, là, puis la
page 55, ça revient sur ce que
vous avez mentionné aussi, la question du commerce interprovincial, donc, dans
le contexte canadien. Là, juste pour
être bien au clair, dans le cas de l'incorporel qui provient du reste du
Canada, d'une entreprise qui est inscrite en taxes, on maintient les règles actuelles, il n'y a rien
de... Bon. Puis là, plus loin, on va faire le cas des biens tangibles puis
qui proviennent du reste du Canada...
M. Grandisson (Marc) : ...de tous
les biens, je pense, c'est les règles actuelles qui s'appliquent, là, pour...
M. Marceau : O.K. Ça demeure
les mêmes.
M. Grandisson (Marc) : Oui, pour
s'assurer qu'on ne joue pas dans les règles de fourniture.
M. Marceau : O.K.
Mme
Monnier (Sonia) : Est-ce que je peux intervenir?
M. Marceau :
Oui, oui, allez-y.
Le Président (M.
Bernier) : Me Monnier.
Mme Monnier
(Sonia) : Oui. Dans le fond, la présomption est uniquement dans un
contexte de fourniture à distance pour des
fournisseurs étrangers, des fournisseurs désignés étrangers. Tout ce qui est
fournisseur canadien, on conserve les mêmes règles de lieu de fourniture
actuelles.
M.
Marceau : O.K. Puis là je sors un petit peu de ce qu'on a là,
là, mais, quand vous aviez présenté votre plan de... comment ça s'appelait, je ne m'en rappelle plus,
là... pour rétablir l'équité fiscale, mettons, en tout cas, en novembre,
là, ce que vous vouliez faire, pour le
corporel hors Québec mais à l'intérieur du Canada, c'était quoi, donc?
Rappelez-moi ça.
M. Grandisson (Marc) : Ce qu'on fait, c'est on va... la règle de lieu de
fourniture ne change pas, mais excepté que, quand la fourniture est effectuée au Québec, les marchands étrangers
vont... pas étrangers, mais les marchands hors Québec qui sont au Canada
vont devoir percevoir la TVQ et nous la remettre.
M. Marceau :
O.K. Donc, on fait juste appliquer à eux ce qu'on n'appliquait pas encore, mais
qui aurait dû s'appliquer.
M. Grandisson (Marc) : Bien, c'est ça, c'est que la... C'est le pendant
canadien des règles internationales qu'on met en place. Mais, pour décider si une transaction au Canada s'effectue
au Québec, on garde les mêmes règles que maintenant.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Donc, on poursuit avec 477.6.
M. Grandisson (Marc) : 477.6, oui. Donc, ici, c'est la perception. Donc,
on disait tantôt... il y avait une inscription. Là, on dit, pour chacun des cas de fournisseur
désigné étranger, de fournisseur désigné canadien et de plateforme,
qu'ils ont l'obligation de percevoir la taxe à titre de mandataires, sauf
lorsque le consommateur québécois désigné fournit à l'acquéreur un numéro
d'inscription en TVQ.
Finalement, c'est ça.
Donc, on a eu l'inscription; là, c'est la perception.
Le Président (M.
Bernier) : O.K. 477.7.
• (21 heures) •
M. Grandisson (Marc) : Là, ici, on vient dire sur la facture qu'il n'y
aura pas de numéro d'inscription comme présentement quand un vendeur... Ça, on
est à la page 63, le 166.18. Donc, les règles générales, pour un inscrit
dans le régime général, il y a plusieurs
choses qui doivent être sur la facture, dont le numéro d'inscription du
vendeur, dans le système, et etc. Ici, ce qu'on va exiger de la facture,
c'est qu'elle indique la contrepartie payée et le montant de la taxe payable... ou indiquer : Le montant comprend
la taxe. Ça, c'est le pendant, un peu, de ce qui se passe avec le régime
général.
M. Bonnardel : ...fournisseur étranger, lui, il n'a pas un
numéro de TVQ comme le fournisseur québécois, là, l'entreprise, comme on connaît...
M. Grandisson
(Marc) : C'est ça. C'est ce qui fait que...
M. Bonnardel :
...le numéro de TPS, TVQ, là.
M. Grandisson (Marc) : C'est
ça. Et, sans le numéro d'inscrit sur la facture, un acheteur ne peut pas
réclamer de remboursement de taxe sur
intrants. Donc, c'était très important que le vendeur n'ait pas de numéro de
TVQ sur sa facture.
Donc,
166.18, l'article 477.8, donc, on a vu inscription, perception; là, c'est
la déclaration et le versement. On dit qu'ils vont tous être sur des... en trimestre
civil, donc. Et c'est la règle pour... Ils vont faire leur déclaration et le versement à ce moment-là.
M. Bonnardel : L'entreprise normale, au Québec, fait ses versements
aux mois, mais, eux, ce sera aux trois mois?
M. Grandisson (Marc) : Ça dépend du niveau d'affaires, là, c'est aux
mois, aux trois mois, aux six mois ou aux ans, dépendamment du chiffre
d'affaires.
M. Bonnardel :
Du chiffre d'affaires. O.K.
M. Grandisson (Marc) : Là aussi, 166.18, à l'article 477.9, c'est
juste une règle pour, si tu t'inscris pendant le milieu du mois, bien, tu finis... ou pendant le milieu d'un trimestre,
tu finis ton trimestre, c'est ta première période, là. Donc, c'est technique. Là aussi, c'est un peu comme dans
le régime général, il faut que tu fasses ta déclaration et ton
versement un mois après la fin de la
période. Donc, si tu finis au mois de mars, tu as jusqu'à la fin d'avril pour
faire ta déclaration. C'est la même chose qui se passe présentement
avec le régime général.
Là, ensuite, 477.11, c'est là qu'on
vient dire que tu peux déduire du montant qu'il faut que tu remettes des
montants que tu as remboursés. Donc, c'est juste ça, c'est l'ajustement qui
peut être fait.
Ça, c'est assez
technique aussi, que, si un montant a déjà été pris en compte puis que tu... tu
ne le feras pas deux fois, là. Ça, c'est assez exceptionnel, là, mais, bon...
Versement
de la taxe, là, on a fait inscription, perception, déclaration, là on vient dire qu'une fois que tu as fait le calcul de mes remboursements versus ce que
j'ai perçu je verse le net et, si j'arrive à un négatif, je peux avoir droit à
un remboursement, mais il faut vraiment que tu... que la personne
donne les bonnes preuves au ministre,
là, avant de faire un remboursement
à une compagnie étrangère.
477.14.
Ici, c'est une particularité, c'est qu'on vient permettre de verser la taxe et
la charger, tout ça, dans des monnaies
autres que l'argent... autres que le dollar canadien, qui vont devoir être
prescrites. C'est pour faciliter, parce qu'on a parlé à des gens qui nous ont dit que des fois, en Inde, c'est
difficile, pour eux autres, d'aller à la banque puis d'avoir de l'argent... des devises canadiennes. Donc, on a
aussi en annexe le premier règlement qui prévoit qu'à l'entrée en vigueur il va y
avoir au minimum l'euro puis le dollar US qui vont... Donc, encore une fois, ici, c'est pour simplifier la tâche des compagnies, pour
favoriser le plus possible la...
M. Marceau :
...ces monnaies-là sans difficulté?
M. Grandisson
(Marc) : Oui, si leur monnaie est prescrite. Donc, c'est la même chose
ici pour... Ils peuvent percevoir et ils peuvent verser la taxe à Revenu en
monnaie étrangère.
Puis
là j'ai sauté un peu, mais je suis rendu à 477.15. J'étais à 477.16, j'ai sauté...
Parce que 477.15, c'est encore la devise étrangère. On vient dire ici
que, si une personne se rend compte, à 477.16, que... si une personne a fait un
remboursement, ils ont deux ans pour faire les ajustements à leur taxe nette.
Le
prochain, c'est pour éviter des situations de double taxation avec les provinces
harmonisées canadiennes, à cause de la manière que les règles de
lieu de fourniture peuvent s'appliquer. Et on vient dire que, s'il y a un cas
où la loi québécoise dit que c'est au Québec, puis la loi... puis la
TPS, TVH dit que c'est dans une autre province ou ailleurs au Canada, la personne va avoir
droit à un remboursement de la part de Revenu Québec mais seulement
si elle peut démonter qu'elle a payé
la taxe, la TPS, TVH ou... la TVH de l'autre entité. Donc, c'est pour assurer
qu'il n'y ait jamais double taxation mais pour s'assurer aussi que, si la
règle québécoise dit : C'est taxable au Québec,
ce n'est pas parce que c'est
juste taxable ailleurs qu'on va te
rembourser, il faut que tu nous montres que tu as payé ailleurs
pour être remboursé.C'est ça, c'est
juste dans... C'est dans un contexte de certaines transactions internationales que la taxe pourrait s'appliquer. C'est des situations assez
exceptionnelles, là, mais...
Ensuite...
Le Président
(M. Bernier) : 477.18.
M. Grandisson
(Marc) : Oui. Veux-tu y aller, Sonia, sur celui-là?
Le Président
(M. Bernier) : Me Monnier.
Mme Monnier
(Sonia) : O.K.
Oui, bien, justement, comme l'article 477.17 traitait du remboursement dans un contexte de
transaction internationale, on veut éviter la double taxation, l'article 477.18
vient prévoir que l'article 353.0.3, qui, lui, permet un remboursement
dans un contexte interprovincial, ne s'applique pas en l'espèce, là.
Veux-tu que je dise
plus que ça ou...
M. Grandisson
(Marc) : Non, c'est correct, c'est bon.
Le Président
(M. Bernier) : Non, ça va. En fait, on va revenir, de toute façon...
M. Grandisson (Marc) : Le 477.19, ça, c'est une nouvelle pénalité. Si un
consommateur québécois qui
devrait payer la taxe fait des fausses
déclarations aux fins d'éluder la taxe, il pourrait être sujet à une pénalité.
Donc, ce n'est pas juste si quelqu'un
ne se fait pas charger de taxe ou s'il fait juste une erreur, c'est vraiment
qu'il, sciemment, fait des fausses déclarations
pour... Tu commandes un logiciel puis tu donnes une adresse en Ontario, mais tu
le télécharges au Québec. Ce serait le genre de situation où ce serait
applicable.
Ensuite,
on prévoit — ça, ici,
c'est pour les devises étrangères — le pouvoir réglementaire de Revenu
Québec de dire : O.K., si le marché le
justifie, outre l'euro et le dollar américain, il pourrait y avoir d'autres
devises étrangères qui seraient prescrites et on permettrait le dépôt.
Enfin,
l'article 166.20...
M. Leitão :
Le dernier.
M. Grandisson (Marc) : ...le dernier, là, on dit que... on a joint déjà
le premier règlement dans la loi, c'est-à-dire qu'on prévoit d'emblée le
dollar américain et l'euro comme étant des devises acceptables.
M. Leitão :
Voilà. Ça, c'est un résumé, donc, de toutes ces dispositions concernant
l'application de la perception de la taxe de vente du Québec. Alors, on
pourrait commencer avec le 166.1.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, bien, on peut faire une discussion
d'ordre général, puis après ça on reviendra aux articles un par un. C'est ce que... Je vous comprends, M. le ministre,
là, mais on va aller à une discussion d'ordre général. Oui, M. le député
de Granby.
M. Bonnardel :
Je peux-tu faire une proposition? C'est extrêmement lourd. Pourquoi on ne finit
pas le projet de loi avant et finir
complètement avec ça? Moi, je ne sais pas, là, mais, si vous me dites, demain,
qu'il faut que je continue puis que je sois prêt, là, à répondre à tout
ça, là, je ne sais pas... Je finirais peut-être tout ce qui est...
M. Leitão : Tout le reste.
M. Bonnardel : ...tout
le reste, là, puis je terminerais avec ça, parce que c'est...
M. Leitão : On suspend ça, on
finit tout le reste, et puis on revient...
M. Bonnardel : Je
ne sais pas ce que mon collègue en pense, là, mais...
M. Marceau :
Bien, moi, ça me fait plaisir de... mais après avoir eu une discussion générale
à la suite du... Je n'ai pas le goût
que M. Grandisson reprenne, là. Là, il y a des choses qui sont fraîches à
ma mémoire, puis j'aimerais poser quelques questions.
M. Bonnardel :
Oui, oui, tout à fait.
M. Marceau :
Mais, si vous voulez suspendre à... Bien, de toute façon, on finit à
21 h 30. Ça fait qu'on peut se rendre à 21 h 30,
puis après ça on... Je suis d'accord...
Le
Président (M. Bernier) : ...moi, effectivement, ce que je vous
propose, c'est qu'étant donné qu'on a eu, quand même, une présentation de M. Grandisson et de Mme Monnier, on
puisse faire quelques discussions d'ordre général. Je suis d'accord avec votre proposition, on peut regarder
cette éventualité-là, en accord avec l'ensemble des députés, mais là je pense que, si... étant donné que ça vient d'être
fait, là, peut-être que vous avez des questions générales. Puis, si ça se
termine avant la fin de nos travaux, bien,
on le mettra de côté puis on débutera les articles suivants. Donc, M. le député
de Rousseau.
• (21 h 10) •
M. Marceau :
Bien, j'ai deux questions.
Enfin, deux, trois. La première, bon, je me rappelle des discussions
puis des choses que le ministre
a dites à l'effet qu'en mettant en vigueur les dispositions, et, j'imagine, c'est celles-là qu'on avait en tête, il découlait de cela que la TPS serait
récoltée en même temps que la TVQ. Enfin, je ne veux pas dire que
vous avez dit quelque chose, mais ma
compréhension, là, c'était que, dans
le fond, on mettrait en place nos modifications législatives puis que, par la suite, on récolterait la TPS en
même temps que la TVQ. Là, évidemment,
j'ai été assez attentif, mais peut-être pas suffisamment attentif pour déceler dans ce que vous avez dit,
M. Grandisson, que ça allait arriver. Ça fait que, dans le fond, ma question, très simple, c'est : Est-ce que
la TPS va être récoltée en même temps que la TVQ si on met ça en place, évidemment,
pour les cas comme l'incorporel étranger, là?
Le Président (M. Bernier) :
M. Grandisson.
M. Grandisson
(Marc) : Merci. Avant les amendements
de ce soir, quelqu'un qui... un étranger qui n'était pas... qui n'avait pas à s'inscrire, s'il voulait
s'inscrire volontairement, il avait l'obligation de s'inscrire à
la fois en TVQ puis en TPS. Encore une fois, c'est une mesure d'intégrité. Tu ne veux pas que les gens commencent à
jouer... Si tu t'inscris dans un, il faut
que tu t'inscrives dans l'autre, dans le régime général. Ça, ça reste. Mais le
nouveau système d'inscription, c'est applicable seulement
à la TVQ, et c'est seulement la TVQ qui va être perçue.
M. Marceau : Je
comprends. Donc, pour ceux qui
voudront s'inscrire dans le régime général, là, puis, bon, qu'on
choisira puis on triera sur le volet, eux autres, ce sera la TVQ, TPS, mais,
pour les autres, ce sera... O.K. Bon. Merci pour cette réponse.
Deuxième question, oui, bon, ça, c'est une question, évidemment,
que... vous la connaissez déjà, la
question : Est-ce qu'il faudrait faire beaucoup de changements... puis,
évidemment, quelles seraient les conséquences d'apporter les
changements, mais est-ce qu'il faudrait faire beaucoup de
changements pour que ça s'applique aussi au, je ne sais pas ce que vous appelez... le corporel ou le tangible
étranger? Qu'est-ce qu'il faudrait... Est-ce que l'ensemble des dispositions
que vous mettez en place, avec quelques
amendements choisis, permettraient d'obliger la récolte de la TVQ pour les
fournisseurs de biens tangibles étrangers?
Le Président (M. Bernier) :
M. Grandisson.
M. Grandisson
(Marc) : C'est difficile...
Il y a beaucoup de choses que ce serait la même chose, du côté de la période... toutes les choses... le côté
administratif. Maintenant, ce serait probablement la même chose aussi pour
beaucoup de biens corporels. Il y a des exceptions, des fois, il faudrait voir...
le diable est dans les détails, là-dedans, là, mais théoriquement ce serait la
même base, là. Mais c'est sûr qu'il y aurait des mêmes principes.
Le
Président (M. Bernier) : ...
M. Marceau :
Pouvez-vous juste nous donner des exemples de détails que... où se trouve le
diable?
M. Grandisson
(Marc) : D'un côté... Bien, c'est ça, c'est que des fois il y a des
règles particulières pour des véhicules
automobiles, pour des... Il y a plus d'exceptions puis de choses en corporel
qu'en incorporel puis en services, il
y a plus de choses où est-ce que c'est... Il y a les véhicules automobiles, il
y a les... Qu'est-ce qu'il y a d'autre comme... Il y a différentes mesures qui sont différentes, il y
a plus d'exceptions dans les biens corporels. Il y a aussi que les... il y
a plus de fournisseurs. Mais ça, votre question, c'est plus légal. Ce serait
plus compliqué à gérer, là.
M. Marceau :
Oui. Puis là vous arrivez avec...
M. Grandisson
(Marc) : Mais, du côté légal, du côté légal, la base est là puis...
Oui.
M.
Leitão : Il y a aussi toute la question de la frontière, donc de nous
assurer que la frontière est bien... le contrôle à la frontière se fait aussi très bien, parce que,
sinon, il y aurait des risques de double taxation, si un colis, un paquet
aurait pu être contrôlé à la frontière, et puis aussi l'inscription à la TVQ.
M. Grandisson (Marc) : Puis, si je peux ajouter, l'autre chose qui est
différente, c'est que, du côté des biens, il y a beaucoup de biens détaxés, tout ce qui est appareils médicaux, tout ce
qui est... Donc, il y a beaucoup... Il y a les livres. Donc, il y a des choses comme ça qui sont... il y
a moins de choses d'exception en matière de numérique qu'en matière de biens
corporels.
M. Marceau :
O.K. Mais ça m'amène à...
M. Grandisson (Marc) : ...ça, c'est l'aspect légal. Mais, l'aspect
pratique, là, tu as des milliers de fournisseurs, et tout ça, c'est plus difficile à gérer, là. Puis il
y a aussi les dangers, comme le ministre disait, de double taxation à la
frontière.
M. Marceau :
Pouvez-vous l'expliquer bien à tout le monde, le risque de double taxation? Parce
que moi, j'ai encore de la misère à, je parle de manière pratique, là... Pourquoi c'est si
difficile d'empêcher ça? Moi, il me semble que... Moi, je vends, je ne sais pas, moi, n'importe
quoi, là, des ordinateurs, un ordinateur, un bien corporel, là, qui traverse la frontière, je l'ai vendu à un consommateur québécois,
il m'a fait son versement, mettons que j'ai récolté la taxe, je mets ça dans une boîte puis je mets... ça s'en va au Québec, là, puis je mets
l'adresse, puis tout ça, puis «taxe payée», «TVQ payée», gouvernement du Québec, ou je ne sais pas quoi,
là, une petite étampe, dessus, que vous allez lui envoyer vous-mêmes,
là, puis là ça passe... Là, on fait des
blagues, mais, quand même, il y a quand même quelque chose de pas complexe
dans le fait d'inscrire sur un paquet par un
bout de papier ou par quelque chose que la taxe a déjà été payée pour cette
pièce-là ou pour cet ordinateur-là. Quand ça arrive devant le douanier,
bien, lui, ça lui évite du trouble. Il est content de voir une boîte qu'il est écrit «TVQ payée», il n'a rien à faire.
Il va pouvoir se concentrer sur celles sur lesquelles il n'y a rien qui
apparaît. Puis là ça s'en va... Je ne vois
pas pourquoi il y aurait double... Enfin, évidemment, si ce n'est pas indiqué,
puis là il ouvre puis il oblige à payer la taxe, oui, il y a double
taxation, mais sinon je ne vois pas comment il y a double taxation.
Le Président
(M. Bernier) : M. Grandisson.
M. Grandisson (Marc) : Merci. Donc, aux douanes, la plupart... il y a
beaucoup de choses qui passent aux douanes que les commerçants eux autres mêmes sont les importateurs, donc ils
passent par des agents de douane qui sont... parce qu'il y a toujours
des gens, aux douanes, qui sont responsables du versement soit des droits soit
des taxes.
Là,
ce dont on parle, c'est les colis qui passent dans le système pour les
consommateurs. Et donc, oui, vous avez raison
que potentiellement c'est peut-être possible de mettre en place un système
d'étiquette qui serait accepté, acceptable et qui ne serait pas sujet à
la fraude, que ce serait compliqué.
L'autre
chose, c'est de voir, justement, aux frontières... Comme, en Europe, dans tous
les pays d'Europe, ils ont harmonisé
ce système-là, qu'ils ont tous la même exemption de base. Les gens, donc, ils
ont tous les mêmes règles pour l'union
douanière. Au Canada, on est harmonisés avec le gouvernement fédéral sur
l'exemption de base qui est à 20 $ et sur la... donc tout se fait en
même temps. Donc, ce serait très
difficile d'administrer quelque chose
de différent en TPS et en TVQ, au niveau des frontières, puisqu'il y a
déjà un mécanisme en place.
L'autre
chose qu'il faut penser, c'est que, dans les autres pays où ils ont commencé à
vouloir faire ça, c'est toujours pour
les biens de... Parce que c'est ça qui est le plus dur. Ils disent, bon :
Les douanes, c'est ça qui est le mieux, à cause du nombre de fournisseurs, et tout ça, mais tout le
monde reconnaît que c'est plus difficile de gérer des milliers de colis,
là, de faible valeur puis que ça ne vaut pas
toujours la peine de... Bon. Donc, plusieurs pays... Puis l'OCDE dit que ça reste
encore la douane qui est le meilleur moyen
mais reconnaît, pour des biens de faible valeur, qu'un mécanisme de perception
par le fournisseur ou les plateformes peut
être quelque chose qui peut être regardé. Mais ce n'est pas encore... L'Union
européenne le prévoit peut-être pour 2021,
ce n'est pas encore en place. Et, si on parle de faible valeur, nous, c'est à
20 $ et moins; en Europe, je pense, c'est 220 ou 250 euros; en
Australie, c'est 1 000 $ australiens.
Donc,
est-ce que, dans le futur, il y a quelque chose d'autre qui va pouvoir être
fait? C'est sûr. Il y a moyen, il y a quelque
chose d'autre que... Et l'OCDE travaille... Justement, c'est une des choses qui
fait l'objet de discussions à l'OCDE en ce moment, comment taxer les
biens de faible valeur. Donc, on va continuer de se garder au courant.
Puis
ultimement une approche coordonnée avec le fédéral serait la meilleure. Mais,
pour l'instant, ce qui est le plus concret,
ce serait de... c'est le projet pilote de Revenu Québec avec les douanes,
là, pour essayer d'améliorer le système qu'on a.
M. Marceau :
Puis est-ce que vous avez exploré la possibilité de forcer l'inscription des
très gros fournisseurs de biens
corporels? Parce que vous mentionnez le fait qu'il y a beaucoup, beaucoup de
fournisseurs, puis j'en conviens, là, c'est
sûr qu'il y en a plein. Puis surtout avec des petits fournisseurs qui
fournissent des biens de petite
valeur, là, je comprends que, là, de mettre des gros efforts, ce n'est pas très, très
rentable. Mais un gros fournisseur, donc quelqu'un qui a des
ventes qui ne sont pas de 30 000 $
mais plutôt, mettons, d'un demi-million ou de plus que 1 million, je ne
sais pas trop, je donne un chiffre,
là, pour ceux-là, ça peut valoir la peine de faire un effort, même si c'est de
nombreux colis qui sont de faible valeur. Je ne sais pas, est-ce que
vous avez...
• (21 h 20) •
M. Grandisson (Marc) : ...à la...
Excusez-moi. À la frontière ou...
M. Marceau : Non, de les
inscrire en taxe comme vous voulez le faire ici.
M. Grandisson (Marc) : Mais,
encore là, ce serait... on ne serait pas coordonnés avec le fédéral, et ça
occasionnerait des problèmes à la frontière, là.
M. Leitão : ...un ou l'autre. Les
deux en même temps, c'est là qu'il y aurait le risque de double taxation.
M. Marceau :
Puis l'idée... Là, je sais bien que c'est simpliste, ce que je disais, mais
l'idée de faire identifier par le fournisseur... Là, j'ai de la misère à
voir le problème exact, là, mais...
M. Grandisson
(Marc) : Non, c'est ça,
c'est que, si c'était coordonné avec le fédéral et que c'était une
manière que... c'était un étiquetage qui était sécuritaire et qui était...
qu'on pouvait... c'est quelque chose que les gens peuvent administrer eux-mêmes, les commerçants, et mettre
sur l'emballage, puis on serait sûrs qu'il n'y aurait pas de fraude avec
ça, ce qui est assez difficile à envisager,
et que ce serait coordonné avec le fédéral... Mais donc il y a beaucoup...
C'est pour ça qu'on disait... on voulait
agir rapidement, en novembre, dans le plan, pour assurer l'équité fiscale. Et
ce qui était... ce qu'on pouvait
mettre en place unilatéralement le plus rapidement, c'étaient les biens
incorporels, et les services, et les douanes.
M. Marceau : On reviendra, là.
J'ai juste une dernière question, puis peut-être mon collègue veut poser des
questions aussi, mais...
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, je veux juste élaborer sur une chose. Les gens qui nous écoutent, là,
Netflix, la saga Netflix, ça, on le considère donc comme un fournisseur
désigné étranger. C'est bien ça?
Une voix : Oui.
M. Bonnardel : Ce
que je comprends, c'est que c'est une inscription volontaire. Même si on en a
parlé...
Une voix : Ce n'est pas
volontaire.
M. Bonnardel : Ce
ne sera pas volontaire? Netflix va devoir obligatoirement s'inscrire, à partir
de l'adoption de cette loi?
M. Grandisson (Marc) : Oui.
M. Bonnardel :
Tout comme Spotify, ou autres, ou...
M. Grandisson (Marc) : Oui.
L'enjeu du... c'est que...
M. Bonnardel :
Expliquez-moi comment vous allez... comment Revenu Québec va...
M. Grandisson (Marc) : Non,
c'est ça, c'est qu'il y a une différence...
Le Président (M. Bernier) :
M. Grandisson.
M. Grandisson (Marc) : Excusez. Merci. Quand on regarde, même au Québec,
là, tu as la majorité des gens puis des entreprises qui veulent se
conformer aux lois, puis là tu dis : Bon, je rends ça le plus facile
possible pour ceux qui veulent se conformer,
puis après, bon, on va s'occuper de ceux qui... on va faire d'autres mesures
pour ceux qui ne veulent pas se
conformer, pour essayer de les pousser à se conformer. Puis c'est vrai au
Québec comme à l'étranger. Ce qu'on fait, là, c'est de dire : O.K., on va rendre ça le
plus facile possible, pour que les gens n'aient pas l'excuse de dire : Ah!
bien, c'est trop compliqué, je ne m'embarque
pas là-dedans. Et la différence, c'est que, quand quelqu'un a des actifs au
Québec, c'est plus facile d'avoir un
jugement contre eux autres puis d'aller saisir pour exécuter une obligation.
Donc, les compagnies étrangères qui
n'ont pas d'actif au Québec vont avoir l'obligation. La difficulté va être plus
grande de faire exécuter un jugement,
mais ça ne veut pas dire que c'est impossible. Il y a des... On peut faire des
poursuites. On peut aller jusqu'à voir pour
faire des reconnaissances de jugement à l'étranger. Est-ce qu'ils ont des
débiteurs au Canada ou au Québec qui peuvent être saisis en mains tierces? Revenu Québec va voir tous les... va
utiliser tous les instruments à sa disposition. Et, comme le ministre a
dit en commission parlementaire l'autre fois, beaucoup de ces entreprises-là
sont cotées en bourse, ont des conseils
d'administration, et, des poursuites pour non-respect des lois fiscales, il y a
des... états financiers pour ça, il y a la réputation. Donc, on s'attend
à ce que beaucoup d'entreprises, les principales entreprises, vont être dans la
première catégorie, c'est-à-dire des gens qui se conforment aux lois. La loi du
pays dit de faire ça, ils vont le faire.
M. Leitão :
Et d'ailleurs elles nous ont... les principales nous ont déjà signalé qu'une
fois que la loi sera en vigueur elles vont se conformer à la loi.
M. Bonnardel :
...quand vous parlez des principales, mon collègue vous a posé une question,
puis je vous l'ai déjà posée, voilà
quelques semaines, en commission, quand je vous ai posé la question sur les biens
tangibles. Amazon, Alibaba, Alibaba
express, les plus gros, là, que ceux qui nous écoutent connaissent très bien
puis qu'il y a une consommation grandissante
et exponentielle d'achats hors Québec, vous dites... Eux aussi, là, ça, c'est
des biens tangibles. Ces compagnies n'auront
pas l'obligation ou auront l'obligation de s'inscrire? Parce que c'est quand
même... Là, je pourrais vous cibler, demain
matin, là, vous donner les 12 plus importants, plus gros fournisseurs où
les Québécois vont consommer des biens tangibles.
Est-ce que vous confirmez la même chose que pour les biens... exemple pour
Netflix, que ces sociétés devront obligatoirement s'inscrire?
Le Président
(M. Bernier) : M. Grandisson.
M. Grandisson
(Marc) : Oui. Pour les biens corporels, les biens tangibles, si c'est
juste des biens corporels tangibles qu'ils
vendent, non, ils ne s'inscriront pas, ça
va continuer. Si c'est importé par un
consommateur puis que ça passe aux douanes, pour ce sujet-là, on va améliorer la perception
actuelle aux douanes, mais il n'y aura pas d'obligation de percevoir...
M. Bonnardel :
Donc, moi, je commande une pièce sur Alibaba, je commande, peu importe, un
chandail, un chapeau, une paire de lunettes,
je la paie x nombre de dollars, je ne paie pas la TVQ dessus, je ne paie pas de
taxe, en réalité, le bien arrive chez
nous, ça se pourrait que le douanier ait fait : Stop, je vérifie s'il y a
une TVQ qui a été perçue, ou sinon le bien arrive chez nous, puis tant
mieux si je ne l'ai pas payée. C'est ça que vous dites?
M. Grandisson
(Marc) : Je ne dis pas : Tant mieux si vous ne l'avez pas payée.
M. Bonnardel : Non, non. Ça, je sais que, pour vous, on est
mieux de faire de l'autocotisation. Mais, bon, celui qui aura reçu son colis
sans avoir eu la taxe à payer...
M. Grandisson (Marc) : Non,
mais c'est ça, c'est que, compte tenu des problèmes qu'on a mentionnés tantôt, du côté de la
coordination avec le gouvernement fédéral aux frontières, où c'est la
multiplicité de petits fournisseurs qui peuvent passer par une plateforme, des
fois, mais ce n'est pas toujours... que ce qui était le plus... où on avait la possibilité la plus grande d'attraper des pièces, un chandail, tu sais, qui
passent, c'est à la frontière, donc, c'est pour ça que le projet pilote de Revenu... Puis on va voir,
justement, on va tester le programme. Si ça fonctionne puis ça améliore,
bien, on a la solution. Puis, si ça ne
fonctionne pas ou ne fonctionne pas trop, bien là, on va voir qu'il faut
regarder comment que d'autres pays... de faire d'autre chose, puis ça va
aider à convaincre le gouvernement fédéral d'agir dans ce sens-là.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão :
Moi, j'ajouterais que ce qu'on fait ici, c'est quand même majeur pour les
services, donc, les biens incorporels.
Tout ce qu'on fait pour les biens physiques, les biens tangibles, maintenant,
on se concentre sur la frontière. On verra
plus tard, au fur et à mesure que l'OCDE elle-même aussi évolue dans cette
réflexion, on s'ajustera. Mais, pour ce qu'on fait ce soir ici, ce soir et demain, en ce qui concerne, bon,
Netflix et les autres services semblables, ça, c'est majeur. Ça, au
Canada, en Amérique du Nord, ça n'a pas été fait, donc, nous sommes les
premiers à faire ça.
M. Bonnardel :
Vous dites qu'il y en a déjà qui vous ont confirmé vouloir s'inscrire
volontairement. Est-ce qu'il y a déjà des pourparlers avec, pour ne pas
les nommer, là, Netflix...
M. Leitão :
Bien, des discussions informelles, oui...
M. Bonnardel :
Avec plusieurs?
M. Leitão :
...et qui nous disent qu'une fois les nouvelles règles en place ils vont se
conformer. Ils n'ont pas intérêt à ne pas se conformer à ces règles-là.
M. Bonnardel :
O.K.
Le Président (M. Bernier) :
D'autres questions ce soir? Oui? Non? Il reste deux minutes. Vous pouvez...
M. Marceau : Moi, je
propose que je réserve ma question pour demain, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Bien, moi, je suis d'accord avec vous.
Et on décidera demain, là, de quelle façon on va avancer par rapport au
projet de loi.
M. Leitão : Il y a la
suggestion du collègue de Granby.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, mais on va en discuter demain,
parce que je pense que le député de Rousseau veut prendre le temps de
regarder ça.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Le
Président (M. Bernier) : Puis après ça on décidera demain de
quelle façon on va organiser nos travaux pour demain matin et demain
après-midi.
Donc, merci aux parlementaires qui ont participé
à cette étude. Merci également aux recherchistes. Merci au personnel du ministère
des Finances et de l'Agence du revenu du Québec qui nous ont aidés. Merci au
personnel de l'Assemblée nationale qui nous
assiste dans nos travaux, au personnel de l'enregistrement ainsi qu'aux gens
qui nous ont écoutés dans ces débats.
Donc, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 29)