(Treize heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes
à la rubrique de la déclaration de
députés, et je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.
Souligner la tenue de
l'exposition en plein
air Ma ville, mon quartier, ma rue
M. Jean-Denis Girard
M. Girard :
Merci, M. le Président. Jusqu'au 1er octobre, plusieurs artistes
sculpteurs exposeront 31 oeuvres le long des rues Nérée-Beauchemin, des Bouleaux et des Frênes à
Trois-Rivières. Le projet Ma ville, mon quartier, ma rue est une exposition extérieure qui permet de
contempler l'art public et mettre en valeur de nombreux artistes de la région.
Depuis
maintenant trois ans, l'instigatrice du projet, Mme Thérèse
Thibodeau-Paquin, travaille à rassembler des artistes pour créer des oeuvres uniques et les exposer en plein air afin
d'embellir le quartier. C'est une belle collaboration entre les propriétaires et les artistes et qui
offre une grande visibilité à ce beau quartier de Trois-Rivières. Nombreux sont
les visiteurs qui se déplacent pour admirer les oeuvres.
Je tiens à
souligner la mémoire de M. Pierre Landry, sculpteur trifluvien, décédé le
mois dernier. Une de ses oeuvres fait d'ailleurs partie de l'exposition.
Thérèse, je
te félicite, toi et ton équipe, pour votre travail, votre dévouement pour l'art
ainsi que votre désir de mettre en valeur des artistes d'ici. Bravo! Et
longue vie à ce beau projet!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Trois-Rivières. M. le député de Labelle, à vous la parole.
Souligner le
50e anniversaire de L'Ordre des
Filles d'Isabelle, Saint-Jovite, Cercle n° 1158
M. Sylvain Pagé
M. Pagé :
Merci, M. le Président. Alors, L'Ordre des Filles d'Isabelle, Cercle 1158
de Saint-Jovite, célèbre cette année
son 50e anniversaire. C'est sous la devise Unité, amitié et charité que,
depuis de nombreuses années, ces femmes catholiques viennent en aide à un nombre incalculable de personnes de
notre communauté grâce à leur implication dans des oeuvres charitables, sociales et éducatives. 50 ans et
tellement de chemin parcouru depuis la création de l'organisation en
1968! Elles ont toutes les raisons de célébrer.
Le succès de
cette longévité, M. le Président, provient de leur dynamisme, de leur dévouement
et de la générosité, bien sûr, de celles qui s'y impliquent. De plus, elles
font la promotion et encouragent une qualité de vie enrichissante, le
développement et le progrès personnels.
Au nom de la
population que je représente à l'Assemblée
nationale, j'adresse donc mes plus
sincères remerciements à toutes les bénévoles pour leur engagement
exemplaire. Bravo! Je les félicite.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Labelle. Mme la députée de Vaudreuil, à
vous la parole.
Rendre hommage à
Mme Line Lebrun pour son
engagement dans la lutte contre le cancer
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Merci, M. le Président.
Jeudi dernier, entourée de ses proches, une très grande citoyenne de Vaudreuil s'est éteinte à la maison des soins
palliatifs de Hudson. Mme Line Lebrun, une femme de coeur, laisse derrière
elle l'image d'une battante, qui a lutté de
façon remarquable, sans jamais baisser les bras, pendant plus de 20 ans,
contre le cancer.
Récemment, le 25 mai dernier, elle a
participé toute la nuit jusqu'à l'aube pour paver la voie à tous ceux qui marchaient à ses côtés dans le cadre du Relais
pour la vie de Vaudreuil-Soulanges, et ce, pour une 15e année consécutive,
alors qu'elle savait que ses jours étaient comptés.
À
toute sa famille et ses amis, sachez que vous êtes privilégiés d'avoir
accompagné cette grande dame. Elle a été une source d'inspiration pour
nous tous. L'héritage demeure et continuera. Line sera maintenant et pour
toujours un luminaire qui brillera sur notre parcours.
Mes sincères
condoléances à ses parents, son conjoint Marc, ses deux fils, Kenny et Karl,
ainsi qu'à l'ensemble de sa famille,
de ses amis, de ses fidèles collaborateurs de la Société canadienne du cancer.
Mes sympathies à vous tous.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Vaudreuil. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.
Souligner la tenue du
15e Relais pour la vie de Repentigny
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, M. le Président. Pour une 15e année consécutive
se tiendra le Relais pour la vie de Repentigny,
et ce, au magnifique parc de l'Île-Lebel. Durant toute une nuit, des centaines
de personnes marcheront, unies pour une seule et même cause : le
cancer.
Au cours de cette marche, nous célébrerons les
personnes qui ont gagné leur combat contre le cancer, nous rendrons hommage à celles qui nous ont quittés et
nous soulignerons notre engagement à continuer notre lutte contre le cancer en encourageant la recherche. Pour y avoir
participé pendant sept ans, je peux vous assurer que cette marche en est une
d'espoir et qu'elle nous marque à jamais.
M. Jean-Claude
Lelièvre, président du relais, est entouré d'une équipe de bénévoles chevronnés
qui se distinguent par leur dévouement, leur apport inestimable et leur
implication remarquable. Au cours de toutes ces années, plus de
3 millions ont été versés à la Société canadienne du cancer par le relais
Repentigny.
Bravo et
merci aux organisateurs et aux marcheurs qui rendent l'événement unique année
après année! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de
Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole.
Souligner l'initiative
de L'Association des étudiants noirs en droit du
Canada qui offre des services juridiques gratuits à Montréal-Nord
Mme Rita Lc de
Santis
Mme de
Santis : M. le Président, le
monde juridique est d'emblée difficile d'approche. Si des barrières supplémentaires comme la langue, la pauvreté ou le
niveau de scolarisation viennent entraver davantage notre accès, il se
peut que nous baissions les bras. Et souvent
nous restons aux prises avec ces enjeux sans vraiment savoir vers qui nous
tourner.
C'est pour
offrir des solutions à ces problèmes que, depuis le 12 mars dernier,
L'Association des étudiants noirs en
droit de l'UQAM offre des cliniques juridiques gratuites au Centre
communautaire multi-ethnique de Montréal-Nord. Toute
la communauté nord-montréalaise peut venir consulter un étudiant bénévole, qui
profite de l'occasion pour mettre
en oeuvre ses connaissances.
Le centre communautaire, qui avait déjà offert
ces services dans le passé, veut poursuivre ce partenariat gagnant-gagnant; un exercice enrichissant pour les
élèves et de l'aide et des conseils pour la communauté. Il suffit de passer
le mot pour en profiter.
Merci à
L'Association des étudiants noirs en droit de l'Université du Québec à Montréal
et au Centre communautaire multi-ethnique...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,
Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Gouin, à vous la
parole.
Faire entendre la voix
des femmes de la Coalition du
8 mars de La Petite-Patrie à l'Assemblée nationale
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre un instant
aujourd'hui pour porter la voix des femmes de mon comté à l'Assemblée
nationale du Québec.
En effet, lors d'une soirée-spectacle féministe
organisée par les groupes membres de la Coalition 8 mars de
La Petite-Patrie, 135 participantes ont signé un manifeste. J'aimerais
vous en lire quelques extraits.
«Pour chacune
des femmes habitant La Petite-Patrie[...], nous sommes l'écho de ces voix
[...] qui foncent et qui dénoncent : Non aux violences faites aux
femmes!
«#etmaintenant, les femmes de
La Petite-Patrie réclament :
«Un quartier sécuritaire[...];
«Une
volonté et un engagement politiques qui s'attaquent au patriarcat afin
d'abattre ce système qui tolère et légitimise le harcèlement de rue, les
agressions verbales, physiques et sexuelles, les viols et l'inceste[...];
«Des
lieux qui nous permettent d'échanger, de témoigner, [...]d'être crues et
entendues et d'organiser nos luttes[...];
«Des alliés sur qui
chacune peut compter au quotidien [...] et en public, en famille et au travail[...].
«Ensemble, nous
pouvons transformer notre quartier, notre société... le monde!» Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Gouin. Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
à vous la parole.
Féliciter l'équipe du projet Tuning-moteur de
persévérance,
primée au salon Auto sport de Québec
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, M. le Président. Je suis heureuse de souligner le succès de la sixième
présentation du projet Tuning-moteur de
persévérance qui a été mis en place à l'école secondaire du Mont-Sainte-Anne
par le Carrefour jeunesse-emploi
Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Les membres de l'équipe, composée de huit élèves confrontés à des
difficultés d'apprentissage, ont vécu de beaux moments au 49e salon de
l'Auto sport de Québec, se méritant la troisième place dans la catégorie M-Built.
Après
d'innombrables heures consacrées à restaurer une Porsche 917K, une réplique
de cette voiture de course mythique
connue pour avoir remporté les 24 heures du Mans en 1970, les participants
ont appris et compris également que
les efforts mènent bien souvent à des résultats et que, s'ils mettent les mêmes
efforts dans leurs études, les résultats devraient suivre, une façon de
penser, d'ailleurs, qu'ils pourront reproduire dans tous les aspects de leur
vie.
Je tiens à féliciter les jeunes pour ce bel
accomplissement et remercier les mentors du projet, MM. Christian Fortin,
Christian Lajeunesse et Alain Tremblay. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
M. le député d'Arthabaska, je vous cède la parole.
Féliciter l'école polyvalente La Samare de
Plessisville pour sa collecte de sang record
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Le 30 avril dernier, la polyvalente La
Samare de Plessisville a accueilli
pas moins de 1 091 donneurs dans
le cadre de sa huitième collecte de
sang d'Héma-Québec. L'organisation a ainsi
établi un record mondial pour une collecte de sang organisée dans une école
secondaire. L'exploit a d'ailleurs été reconnu
dans le cadre d'un congrès des
centres de prélèvement de sang américain à Dallas en mai dernier. Il s'agissait
de la toute première mise en nomination d'Héma-Québec lors de cet événement
international.
Vous
comprendrez que c'est avec une immense fierté qu'aujourd'hui je rends hommage à
l'instigateur de la collecte de sang,
l'enseignant M. François Gagnon, qui est avec nous ici, ainsi qu'à
l'enseignante Mme Nathalie Fillion, également présente. Et j'en profite pour féliciter tous les
élèves, tout le personnel de la polyvalente La Samare de Plessisville ainsi
que tous les généreux donateurs. Merci du fond du coeur.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
d'Arthabaska. M. le député de Huntingdon, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire de la Cidrerie du Minot
inc.
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je profite de la tribune qui m'est
offerte aujourd'hui pour souligner le 30e anniversaire de la
Cidrerie du Minot.
Établie
à Hemmingford depuis 1987, cette entreprise familiale est un incontournable au
Québec. Avec une expertise de plus de
150 ans, la famille Demoy est lauréate de nombreux prix et de
reconnaissances nationales et internationales pour leur savoir-faire et la grande qualité de leurs produits. En plus
d'offrir une dizaine de cidres, la famille Demoy a à coeur la communauté
et organise depuis maintenant quatre ans une foire estivale en plein air.
Je
tiens donc aujourd'hui à féliciter M. et Mme Demoy ainsi que la
relève familiale pour le développement de leur entreprise à travers ces 30 années. Votre travail exemplaire offre
une très belle visibilité à la région et au cidre québécois.
En terminant, je
souhaite à la Cidrerie du Minot beaucoup de succès dans les années à venir.
Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Huntingdon.
Enfin, M. le député de Rimouski, à vous la parole.
Remercier Mme Elsa Lambert
pour son travail
au bureau de circonscription de Rimouski
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. En cette fin de session parlementaire,
permettez-moi de saluer Elsa Lambert, attachée politique à mon bureau de
comté.
Elsa,
c'est une collaboratrice exceptionnelle qui nous quittera pour d'autres
projets. Elle nous a annoncé il y a quelque
temps qu'elle partira en octobre prochain pendant un an en Haïti avec l'UPA
Développement international dans le
cadre du programme Les Savoirs des gens de la terre en Haïti. Elle fera de la
formation pour permettre aux communautés de se développer autour de
l'agriculture, pour réduire la pauvreté en accroissant leurs revenus.
Elsa,
c'est une féministe qui refuse les injustices. C'est à mon bureau de comté
qu'elle reçoit des cas, entre autres, de
l'aide sociale ou d'autres cas comme ça. C'est elle qui travaille sur ces
dossiers-là d'une façon acharnée pour trouver des solutions. Puis elle
le fait pour mon bureau de comté, mais elle reçoit des appels de partout au
Québec. Des gens qui la connaissent ou par
mon dossier de porte-parole pauvreté la rejoignent pour les aider, et elle le
fait partout, partout, partout.
Elsa,
tu es une femme de coeur, puis des femmes comme toi, avec du coeur autant, ça
donne de l'espoir pour l'avenir. Et j'espère que tu vas avoir une belle
mission en Haïti, et on a hâte de te revoir. Salut!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Rimouski.
Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence
de Mme Danielle St-Amand, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Je voudrais souligner
la présence, dans nos tribunes, de Mme Danielle St-Amand, notre ancienne collègue
de Trois-Rivières. Et maintenant vous pouvez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Il n'y a pas de
déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Des voix :
...
Le Président :
C'est mieux.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de l'Énergie.
Plan
directeur en transition, innovation et
efficacité énergétiques 2018-2023
M.
Moreau : Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le premier plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec.
Il couvrira la période 2018-2023.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts.
Rapport
concernant la reconnaissance et le financement
de Zecs Québec pour les années 2016, 2017 et 2018
M.
Blanchette : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs concernant la
reconnaissance et le financement de la Fédération québécoise des gestionnaires de
zecs pour les années 2016, 2017 et 2018.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de
Repentigny le 25 avril 2018, la députée
de Taillon le 1er mai, le député de Matane-Matapédia le 3 mai, le député de Granby le 8 mai et le député de
Gaspé le 10 mai dernier.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Lettre
du député de Groulx concernant le rapport du comité
directeur de la Commission de l'Assemblée nationale
Pour
ma part, je dépose une lettre que j'ai reçue concernant le rapport du comité
directeur de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête découlant de
la motion présentée par le député de Groulx en
vertu des articles 324 à 327 du règlement.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de
commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député
de Montmorency.
Étude
détaillée du projet de loi n° 141
M. Bernier :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, les 20, 21 et
22 février, 13, 14, 15, 20, 21 et 22 mars, 17 avril, 3, 8, 9,
10, 17, 29, 30 et 31 mai et 5 et 6 juin 2018, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à
améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières. La commission a adopté le texte du projet de
loi avec de nombreux amendements.
Le
Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission de l'aménagement du territoire et député de Chomedey.
Consultations
particulières sur l'accès aux
services financiers de proximité en région
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire qui, le 14 mai 2018, a tenu des
auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le mandat
d'initiative portant sur l'accès aux
services financiers de proximité en région. La commission s'est également
réunie en séance de travail les 15 mars, 14 mai et 7 juin
relativement à ce mandat. Ce rapport contient quatre recommandations.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Taschereau.
Donner
le mandat à la Commission des institutions d'examiner
le phénomène des groupes à dérive sectaire
Mme
Maltais : M. le Président, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 570 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que tous
les citoyens sont égaux et ont droit sans distinction à une égale protection de
la loi;
«Considérant
qu'il est inadmissible que, sous le couvert de la liberté de religion, des
gestes illégaux puissent être posés par des groupes à dérives sectaires
sans être sanctionnés;
«Considérant que nos
lois sanctionnent l'incitation au suicide et la non-assistance à une personne
en danger;
«Considérant
qu'il est nécessaire d'examiner l'impact de l'endoctrinement sur la validité du
consentement libre et éclairé;
«Considérant
que nos lois protègent les citoyens de fraudes ou d'extorsions, mais que sont tolérées
les pressions pour financer certaines organisations;
«Considérant
que certains enfants se retrouvent sans protection en raison de la difficulté
d'intervention de la DPJ;
«Considérant
que des groupes conviennent de tribunaux internes et appliquent une justice
parallèle, notamment en cas d'abus sexuel;
«Considérant que nous
ne pouvons tolérer que des enfants n'aient pas accès à l'éducation;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons que la Commission des institutions se saisisse d'un mandat
d'initiative pour examiner la possibilité
que, sous le couvert de la liberté de religion, des gestes illégaux puissent
être posés par des groupes à dérives sectaires sans être sanctionnés et
qu'elle entende à cette fin tous les groupes qu'elle jugera pertinents.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question
de droit ou de privilège.
J'ai
toutefois été avisé qu'après la période de questions et de réponses
orales il pourrait y avoir un vote ou des votes requérant l'approbation
des deux tiers des membres de l'Assemblée.
Questions
et réponses orales
Entre-temps,
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Protection
de la gestion de l'offre en agriculture
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Une chose a été confirmée en fin de semaine, c'est que le président américain a
une obsession contre le système de
gestion de l'offre canadien et où le Québec a beaucoup à gagner et beaucoup à
perdre. Pourquoi est-il obsédé par ça
en particulier? Parce que c'est le maillon faible, et il a bien vu qu'à chaque
fois qu'une négociation internationale est
devenue chaude Ottawa a laissé tomber des morceaux de la gestion de l'offre.
C'est-à-dire, ils disent : On est pour le système, mais on ouvre la
porte à plus d'importations de lait étranger.
Le premier ministre,
libéral, a laissé passer, avec l'accord européen, une perte de
250 millions de dollars non compensée
par année pour nos producteurs de lait. Le premier ministre libéral actuel n'a
rien dit lorsque M. Trudeau a signé l'entente transpacifique qui ajoute
une perte annuelle de 300 millions pour nos producteurs. La semaine
dernière, M. Trudeau a déclaré
qu'il allait faire preuve de flexibilité avec les États-Unis sur la question du
lait. Ça, ça veut dire des importations laitières supplémentaires.
Est-ce que le premier
ministre va dire ici aujourd'hui que c'est terminé, il y aura zéro dollar
supplémentaire d'importation de lait accepté par son gouvernement et cette
Assemblée?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard :
Non seulement, M. le Président, je vais le dire ici, mais je suis même persuadé
que la grande majorité des Québécoises et
des Québécois vont également être solidaires envers leurs agriculteurs et leurs
agricultrices. Pourquoi avons-nous un
système de gestion de l'offre? Est-ce que c'est par une affection particulière
pour un système de gestion
quelconque? Non. Parce que ça indique le type d'agriculture que nous voulons
développer chez nous, qui est une agriculture
à taille humaine, à visage humain et à nom humain — n-o-m. Mon collègue le ministre de
l'Agriculture a eu cette belle
formule l'autre jour, lorsqu'on a lancé la politique bioalimentaire : Chez
nous, les fermes ont un nom de famille. Et ça, on veut tous et toutes le garder. Je suis persuadé qu'on est tous
unis d'ailleurs, ici, à l'Assemblée, autour de cette question.
Ça
va être important parce que le président américain, à travers toutes sortes de
déclarations intempestives, a décidé clairement qu'il allait, entre autres,
cibler le domaine de la gestion de l'offre. On n'est pas à la veille, je crois, de reprendre les négociations
là-dessus, compte tenu de l'ambiance dans laquelle s'est déroulé le G7.
Mais cependant il est
très, très important... D'ailleurs, j'aurai une motion conjointe avec mes
collègues, qui réaffirme notre soutien
entier au système de gestion de l'offre, et on aura l'occasion de la faire
parvenir ensemble, comme témoin de la
volonté collective des Québécois. Je dis «collective» parce que ce n'est pas
uniquement les gens des villes ou des
campagnes, c'est tous les Québécois, tous les Québécois qui vont vouloir
manifester leur soutien envers leurs agriculteurs, et le type de gestion de l'agriculture que nous
voulons mettre en place, et, au-delà de ça, le type d'agriculture que nous
voulons au Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Vous comprenez mon inquiétude, parce que, sous le gouvernement libéral actuel,
l'industrie laitière québécoise a
perdu 500 millions par année à cause des concessions qui ont été faites
sans résistance du gouvernement libéral.
Et là, cette motion que vous avez déposée, M. le premier ministre, je vous le
dis, M. le Président, nous avons voulu ajouter
les mots «refus absolu de toute concession sur les importations laitières»,
votre parti a refusé de mettre ça dans la motion.
Pourquoi voulez-vous
ne pas refuser toute concession dans les importations?
• (14 h 10) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : C'est quand même un peu surprenant sur le plan historique,
alors que c'est le Parti québécois qui, le
premier, a donné son accord à l'accord de libre-échange européen, y compris la
chose très explicite qui était contenue sur les produits laitiers. Je le
signale en passant.
Mais, au-delà de ça,
je pense que ce qu'il faut dire aux Américains, par l'intermédiaire de cette Assemblée
et autrement également, c'est que, s'il y a
un pays qui soutient massivement son agriculture par des subventions et des tarifs, c'est bien les États-Unis d'Amérique. Il y a
des tarifs massifs sur les arachides, sur le tabac, sur le sucre. Dans le
domaine laitier, on estime que trois
quarts des revenus des producteurs laitiers sont directement ou indirectement liés au soutien gouvernemental que le gouvernement américain et
les États apportent à cette industrie.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
Ils n'ont pas de leçons à donner à personne là-dessus.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Ils n'ont pas de leçons, mais le premier ministre non plus. Je lui ai demandé
ici, notre parti lui a demandé, à lui, de ne
pas ratifier l'accord commercial avec l'Europe tant que nous n'avions pas une
compensation entière de notre industrie laitière. Il a dit : Je vais signer de toute
façon. Exactement comme le chef de la CAQ, qui a dit : Je vais
signer de toute façon.
Là,
pourquoi refuse-t-il de mettre dans sa motion le «refus
absolu de toute nouvelle augmentation des importations laitières»? Pourquoi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je continue mon petit rappel historique. Ici, dans Le Devoir, le
19 octobre 2013, je cite le titre, et il y a une fort jolie photo de
notre collègue député de Marceau : Libre-échange Canada-UE :
un appui sans réserve du Québec. Sans réserve. Sans réserve,
c'est sans réserve. Alors, je pense qu'il n'y a pas de leçons à donner à
quiconque maintenant de la part du Parti québécois. «Sans réserve», c'est bien
ce qui est marqué.
Alors,
M. le Président, on va bien sûr veiller aux intérêts du Québec. Je pense que le
premier ministre Trudeau a bien fait son travail en fin de semaine en
résistant à M. Trump avec un mélange de fermeté et en évitant également l'escalade verbale, ce qui m'apparaît utile dans
ce contexte-ci. Mais nous, on va veiller particulièrement aux intérêts du
Québec, dont la question de la gestion de l'offre et l'exception culturelle, en
passant.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, ceux qui savent se souvenir des choses savent
qu'à la motion de ratification de l'accord avec l'Europe le gouvernement a voté pour, la CAQ a voté pour, le Parti
québécois a voté contre parce qu'il n'y avait pas de compensation de nos
agriculteurs, comme nous nous étions engagés lorsque nous étions au
gouvernement.
Mais pourquoi le
premier ministre continue-t-il à jouer sur les mots? On est pour le maintien de
la gestion de l'offre, mais on ne veut pas mettre dans notre motion un refus de
toute augmentation des importations. Pourquoi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, il ne faut pas jouer non plus sur l'histoire. Le collègue... Je
m'excuse, la photo manque de perspective
un peu, mais je vais quand même montrer l'article. Le titre disait : Un
appui sans réserve du Québec. «Entrevoyant
des "gains significatifs" pour l'économie québécoise, le gouvernement
péquiste appuie sans réserve l'entente de principe — sans
réserve — sur
le vaste accord de libre-échange conclue...»
Alors, c'est un
exemple, encore une fois, de double discours : le discours de l'opposition
et le discours du gouvernement. On a pris
l'habitude, on le voit dans nos nombreux secteurs. Tiens, les services de
garde, l'autre jour, c'était exactement ça.
Le
Président : C'est une belle photo, mais ce n'est pas un
tableau. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en principale.
Bilan du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Mme
Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, M. le Président, le bilan de ce gouvernement
en éducation ne passera pas à l'histoire, ça, c'est le moins qu'on puisse dire. Rappelons-nous la chaise musicale du
début de mandat, où les ministres se sont succédé, ensuite les deux projets de réforme proposés par
le gouvernement qui ont été des échecs monumentaux. Les deux premières années ont été celles des coupures :
375 professionnels en moins, des coupes dans l'aide aux devoirs, des
coupes dans les organismes de
décrochage scolaire, on a même vu des chaînes humaines autour des écoles pour
dire au gouvernement d'arrêter de couper.
Le
ministre actuel est arrivé avec ses bonnes intentions. Il a pris quelques mois
pour faire une consultation, il a sorti son plan sur la réussite. Les mêmes observateurs qui ont souligné les
bonnes intentions du ministre à l'époque sont en train de dégonfler. En effet, dans les 10 mesures-phares de sa
politique, seulement qu'une — une, M. le Président — est pleinement
réalisée, pas d'institut national d'excellence, rien sur la qualité du français
de nos enseignants, rien sur l'âge de fréquentation scolaire, rien sur
les élèves en difficulté dans nos écoles.
Ça, c'est votre
bilan, M. le ministre...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation. Merci.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Depuis 2016, on a fait passablement de choses, puis je
vais prendre quelques instants pour
l'expliquer, M. le Président. D'abord, dans cette première année où on a fait
le projet de loi n° 105, on a fait une réelle décentralisation puis un changement au niveau de la
gouvernance, M. le Président. On a fait, effectivement, cette consultation pour la Politique sur la
réussite éducative. Dans la même année, M. le Président, on a consulté partout
au Québec, on a travaillé avec l'ensemble des gens.
Vous
savez on a fait quoi? On a rédigé cette politique et on l'a présentée. Depuis, M.
le Président, il y a
12 mois d'écoulés à peu près,
12 mois sur 13 ans d'une politique. Pourtant, dans cette même période, M. le Président, on a fait ceci. On s'est
donné les moyens financiers de mettre de l'avant nos mesures, il y a
des budgets importants et récurrents, plus importants
en éducation. On a mis de l'avant, M. le Président, des mesures
pour embaucher du personnel, des professionnels
et des enseignants, un plan sur cinq ans. On a mis de l'avant des mesures pour
pouvoir rénover des écoles, M. le Président, et en construire de nouvelles, c'est en cours, ça va se faire. Le
changement, M. le Président, à l'égard des élèves avec des besoins
particuliers, juste la façon de financer leurs services, M. le Président, qui
devait être faite, c'est fait, ce sera prêt à l'automne.
M.
le Président, sincèrement, les gens veulent que ça aille rapidement. J'en suis.
Est-ce qu'on peut tout faire dans la même année? La réponse, c'est non. Est-ce
qu'en éducation des fois c'est plus long? La réponse, c'est oui. Pourquoi?
Parce que les changements, ils sont très importants, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Carole Poirier
Mme Poirier :
À écouter le ministre, M. le Président, une chance qu'ils ont fini par avoir ce
ministre-là, sinon il n'y aurait absolument rien marché dans ce
gouvernement-là.
Alors,
un autre caillou dans le soulier du ministre, on se rapproche de la fin de
l'année scolaire et on ne sait toujours pas ce qui va arriver avec le cours d'éducation à la sexualité, M. le
Président. On ne sait même pas encore qui va enseigner, on n'a toujours
pas le bilan des projets pilotes.
Alors, M. le
Président, est-ce que le ministre peut nous dire ce qui va se passer en
septembre avec les cours d'éducation à la sexualité ou c'est encore un autre
échec de son gouvernement?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. Je constate que la collègue change de sujet,
parce que j'ai raison, au niveau de la
politique, ça va prendre des années pour tout mettre en application. Les cours
d'éducation à la sexualité, M. le Président, sont une autre réalisation concrète de ce qu'on a fait. On en a discuté
avec la collègue, il y avait un momentum pour agir. Ils ont été coupés par le chef de la deuxième
opposition, il n'y en a plus, M. le Président, dans nos écoles. Il y en aura, à
partir de septembre, dans toutes les écoles du Québec. Pourquoi? D'abord, parce
que ces apprentissages-là ont été proposés,
ont été enseignés, et aujourd'hui tous les conseillers pédagogiques, M. le
Président, qu'ils veulent couper, en passant,
ont été formés dans chacune des commissions scolaires pour pouvoir le faire. Et
ceux qui restent, M. le Président, s'il
en restait, ce sera fait dans les prochaines semaines. Les écoles peuvent
choisir, M. le Président, ce sera des enseignants, des professionnels,
des organismes communautaires.
Le Président : En terminant.
M. Proulx :
En septembre, M. le Président, éducation à la sexualité pour tout le monde.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Carole Poirier
Mme Poirier :
Et, comme si ce n'est pas suffisant, M. le Président, après 15 années de
gouvernement libéral, nos enfants ont
plus de chances de tomber dans une école vétuste que dans une école saine. Ah!
Puis j'oubliais, d'ailleurs, la plus
grande réalisation du ministre. Savez-vous c'est quoi, M. le Président, son
legs? Bien, c'est d'avoir donné la plus haute baisse de taxe scolaire, qui fait en sorte que c'est : aucun
service à nos enfants. C'est la plus haute baisse de taxe...
Une voix :
...
Mme Poirier :
Oui, c'est ça. En tout cas, la plus grosse baisse de taxe scolaire — on va l'avoir. M. le Président, M. le Président, le legs de ce ministre-là, ça va
être d'avoir coupé les taxes scolaires, pas d'avoir augmenté la réussite
de nos enfants.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Respectueusement dit, je vais continuer à répondre aux
questions. Très honnêtement, nous sommes dans la situation
suivante : il y a de la mobilisation, M. le Président, il y a des gens qui
adhèrent actuellement... il y a des gens,
tout un milieu, qui se sont mis en mouvement. Ce que fait la collègue, c'est
nier ce qui se passe dans les écoles, M. le Président. Il y a de
l'espoir, il y a de la confiance. Oui, il y a encore des défis, oui, il y a encore des choses à régler. Vous savez
quoi? On a initié le mouvement, et ça va continuer avec le gouvernement
libéral, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taschereau.
Indemnisation
des résidents et des commerçants touchés
par les manifestations lors du Sommet du G7
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président, je m'apprêtais ce matin à poser une
question sur l'encadrement des groupes à dérive sectaire, un sujet important,
mais une remarque du ministre de la Sécurité publique m'amène à d'abord faire
ce pour quoi je suis élue,
c'est-à-dire représenter les gens de Québec et les gens de Taschereau. Il a dit
ce matin refuser de s'engager à ce
que les commerçants qui ont perdu des revenus à cause du G7 soient dédommagés.
Il y aura donc 650 millions de dollars
pour assurer la sécurité et rien pour les commerçants qui ont vécu cette fin de
semaine dans une ville déserte. Ce qui devrait être la norme, c'est que
le fédéral accepte de payer toute la facture. C'est son G7, c'est à lui à le
payer.
Est-ce
que le ministre peut enfin prendre fait et cause pour les commerçants de Québec
et leur dire qu'ils vont se battre pour qu'ils soient complètement
compensés pour cette fin de semaine?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Ce n'est pas
seulement cette semaine, M. le
Président, qu'on va prendre fait et
cause pour les citoyens et les
commerçants de Québec. La semaine dernière, on prenait fait et cause
pour eux alors que la députée de
Taschereau anticipait du vandalisme
partout. Et j'ai toujours dit qu'avant de constater des dégâts je pense que la priorité
devait être de prévenir ces dégâts.
Alors, la députée de Taschereau, aujourd'hui, devrait se réjouir du fait que
les stratégies policières en place
ont non seulement permis aux gens de manifester dans l'ordre et la paix, mais
qu'en plus on a évité de la casse, on
a évité des dommages, et c'était la principale préoccupation des commerçants.
Et on va rester aux côtés des commerçants. Il existe des programmes fédéraux, puis on va être là pour appuyer les
commerçants dans toute demande à cet égard. Ceci dit, ce qui leur
importait beaucoup, c'était d'éviter la casse, et nous l'avons évitée.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : Justement, hier,
Joël Lightbound, le ministre fédéral, a déclaré... Il est ministre? Il est député. Il a déclaré que seuls les commerces qui ont été fermés
pourraient être compensés dans le programme fédéral.
Alors, la
question, c'est : Est-ce que vous allez vous battre ici pour que les commerces
qui ont été désertés en fin de semaine, comme je l'avais prévu, soient
compensés? C'est ça, la question.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je ne sais pas si
la députée de Taschereau avait bien
prévu les événements, parce que, la semaine dernière, elle nous annonçait une casse monumentale à Québec et elle
nous accusait de ne pas prendre les moyens pour la prévenir. Et j'ai
insisté sur le fait qu'on prenait tous les moyens pour la prévenir et qu'on
s'était assurés, avec le gouvernement fédéral, que les coûts en matière de
sécurité nous soient remboursés.
Je répète, et
on était en mode préventif, là aussi, avec les commerçants, mon
collègue, qui n'est pas seulement ministre de
l'Éducation, mais ministre
de la Capitale-Nationale, était aux côtés de la ville de Québec
pour annoncer qu'on allait s'occuper des commerçants aussi, le cas échéant où il y aurait
de la casse. On va toujours rester du côté des citoyens, du côté des
commerçants. Il existe des programmes fédéraux, on va appuyer les commerces.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Le programme fédéral... Ce que vous évitez de
dire, ce que le ministre évite de dire, je vais le dire. Le programme
fédéral renvoie, un, aux assurances, deux, ne s'adresse qu'aux commerces qui
ont été fermés. Or, la grande majorité des commerces, comme je l'avais dit à la ville de
Québec, ont voulu rester ouverts, parce
qu'il y a des gens qui vivent, qui résident puis qui sont touristes dans
cette ville-là.
Or, la semaine dernière, je lui ai posé la
question. Il a refusé de dire : Oui, on va se battre pour qu'ils soient
dédommagés, ceux qui sont restés ouverts. Allez-vous le faire?
Le Président : On s'adresse à
la présidence. M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : J'ai été très clair. La députée de Taschereau nous
disait : Puis, s'il y a du vandalisme, allez-vous être aux côtés des commerçants? J'ai dit oui. Mon
collègue ministre responsable de la Capitale-Nationale
était aux côtés de la ville de Québec. On avait attaché des choses pour
s'assurer qu'effectivement on n'allait laisser personne tomber.
La députée
de Taschereau nous parle des programmes fédéraux. Il existe effectivement des programmes fédéraux, et
nous, on va appuyer les commerçants. Mais, à ce titre, je pense que ce qui
était le plus important, puis je pense qu'elle doit le reconnaître,
c'est qu'on a évité la casse et c'était la principale crainte des commerçants.
Les stratégies ont fonctionné, nous avons été préventifs, mission accomplie.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Services aux élèves handicapés
ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
la semaine dernière, la Commission des droits de la personne a sorti un rapport
accablant sur les services aux enfants qui
ont des difficultés d'apprentissage au cours des 15 dernières
années. On apprend dans ce rapport, entre autres, qu'il y a des enfants qui ont attendu deux à trois ans pour
avoir un diagnostic, que d'autres parents ont dû payer des coûts
exorbitants au privé pour avoir un diagnostic.
On apprend
que le nombre de plaintes sur les services pour les enfants qui ont des difficultés
d'apprentissage ont augmenté
substantiellement au cours des 15 dernières années, et la Commission des
droits de la personne conclut que plusieurs élèves en difficulté n'ont
pas reçu les services auxquels ils avaient droit, ce qui a compromis leur
réussite scolaire. C'est ça, la négligence
des 15 dernières années. Il y a des enfants qui auraient dû avoir des services,
qui ne les ont pas eus, et ça a compromis leur réussite.
Est-ce que le premier ministre a pris connaissance
du rapport de la Commission des droits de la personne? Est-ce qu'il peut
reconnaître aujourd'hui qu'à cause de ses décisions il y a des enfants qui
n'ont pas reçu les services auxquels ils avaient droit?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, je vais
répondre à mon collègue par un discours qui a déjà été
le sien — en
passant, on a même des citations — que
la chose qu'il fallait faire, c'est redonner au Québec les moyens de ses
ambitions, parce que, comme
il le disait, on ne peut pas, d'un côté, parler de nos enfants dans les écoles
puis, de l'autre côté, leur laisser un déficit qui va limiter notre capacité d'agir. J'ai la citation complète, on
pourra la reprendre tantôt. Alors, il faudrait quand même qu'il parle du même côté de la bouche, selon les
périodes dans lesquelles il s'exprime, parce qu'il y a une époque où il était... les coupes, laissez-moi vous
dire, étaient vraiment sérieuses, on ne parlait pas de ralentissement des
croissances de dépenses, on parlait d'amputation.
Maintenant,
on a réussi, nous, à mettre 2,4 milliards de dollars dans le système
d'éducation. Ça veut dire quoi, pour
les parents qui nous écoutent? Ça veut dire qu'en septembre 2018 il y aura
3 100 enseignants de plus, et enseignantes, et, dans quatre ans, 7 700 de plus. Ça, c'est
des gens qu'on voit, des personnes qui sont là pour s'occuper de nos enfants,
pour leur réussite. Alors, il fallait
retrouver les moyens de notre ambition, c'est ce qu'on a fait au Québec,
d'ailleurs, en santé, en éducation et pour notre économie. Les résultats
sont là pour le démontrer.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
Je veux mettre les choses bien claires : jamais je n'ai coupé dans l'aide
aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage et jamais — je
mets le premier ministre au défi — je n'ai appuyé les coupes dans l'aide aux
enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Legault : Le premier ministre nous dit : Dans les
premières années, j'ai coupé et maintenant je remets l'argent. Bien, il
est trop tard pour ces enfants-là.
Est-ce que le premier
ministre comprend que c'est lui qui a compromis l'avenir de milliers d'enfants?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : On va faire jouer le vidéo encore pour pouvoir... regarde. Alors, je le
cite, là, 5 mai 1999 : «Au cours des dernières années, le
ministère de l'Éducation, comme la plupart de ministères au gouvernement du
Québec, a dû procéder à des compressions
pour réduire à zéro le déficit, une chose qui était souhaitable pour tous les
jeunes du Québec. On ne peut pas,
d'un côté, travailler pour l'avenir des jeunes dans nos écoles et continuer à
leur laisser un déficit annuel important.»
Est-ce qu'il prétend qu'à cette époque il n'y a pas eu de compressions dans les
écoles? Il vient de dire qu'il a dit le contraire.
Maintenant,
nous, ce qu'on a fait avec l'argent qu'on a pu réinjecter, grâce au
rétablissement de la santé de nos finances
publiques, c'est de nous donner plus de professeurs, offrir des services plus
tôt pour les élèves en difficulté. Notre collègue a annoncé qu'il intervenait dès le début, dès le signalement,
avant même que les diagnostics aient été complétés.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : C'est ça, agir pour l'avenir de nos enfants, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : Je répète, jamais je n'ai coupé dans l'aide aux
enfants les plus vulnérables. Il y a
une différence de parler en général
de l'éducation puis de parler de l'aide, des services aux
enfants qui ont des difficultés d'apprentissage...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
Bon, ça va?
Des voix :
...
Le
Président : Je vous demande d'être moins bruyants, c'est clair?
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
Legault : Il ne faut jamais, jamais couper dans les services
aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, ce sont des gens
vulnérables. Honte au premier ministre.
Des voix : ...
Le Président : Bon...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le Président : Là, j'attends
que tout le monde se soit calmé, là. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, le collègue
crie. Moi, je vais garder mon calme. Je vais lui répéter que les citoyens et
citoyennes pourront porter un jugement sur quelqu'un qui vient de dire ce qu'il
a dit, alors qu'il disait exactement le contraire.
Là, je comprends qu'il a ajusté le message : il a coupé en général. Alors,
ce n'est pas pareil, il nous a bien expliqué la différence. Mais il a très bien dit, il y a quelques années... et, à
moins qu'il ait dit ça dans une autre incarnation, il a dit exactement
ce qu'il est en train de nous reprocher, il l'a fait.
Maintenant,
moi, je me souviens, et c'est plus près de son époque à lui, quand je suis
arrivé comme ministre de la Santé et
des Services sociaux, les parents des enfants autistes poursuivaient le
gouvernement du Québec — tiens, c'était le ministère
de la Santé, ça, d'ailleurs — parce qu'il y avait zéro service pour les
autistes, ils poursuivaient le gouvernement. On a réparé ça, on a mis de
l'argent, on a créé le système...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...alors on n'a pas
rien à apprendre de lui, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député...
Une voix : ...
Le Président : M. le leader.
Principale, M. le député de Chambly.
Frais imposés aux parents par
les commissions scolaires
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, en septembre 2017, le ministre de
l'Éducation a promis de régler le problème des frais scolaires abusifs facturés aux parents. Jeudi dernier, neuf mois
plus tard, le ministre nous a encore promis de régler le problème dans un éventuel prochain mandat. Ça,
c'est l'inaction libérale dans toute sa splendeur, un chef-d'oeuvre de pelletage par en avant, je pense que ça leur a
pris une souffleuse. Il n'y a pas eu de conférence de presse à
60 000 $ cette fois-là, pas
de robot, pas de vedette, pas de son et lumière, il était peut-être gêné un
petit peu. Le ministre a dévoilé une directive qui entretient la
confusion et qui laisse même planer la menace de nouveaux recours collectifs de
la part des parents. Le ministre a tenu une
consultation qui aboutit sur une directive floue et une promesse de
consultation. On n'avance pas, M. le Président.
Est-ce que le
ministre reconnaît qu'il s'est traîné les pieds et qu'il entretient le flou sur
ce qui pourra ou ne pourra pas être chargé aux parents en septembre
prochain?
• (14 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président, ce
qu'on a fait en matière de gratuité, c'est ce qu'il fallait faire. La première
chose, c'est interpréter la loi, parce
qu'on ne peut pas, par une directive, aller au-delà de la loi. Vous allez me
donner raison, vous qui connaissez la
procédure, M. le Président. Alors, on a interprété la loi de façon à ce que ce
soit clair pour l'an prochain.
Ce qu'on a
également dit, M. le Président, c'est qu'il y avait des questions à se poser,
puis, socialement, ce débat-là, il va falloir
le faire. Mais on va le faire quand? On va le faire à partir et à compter de la prochaine session, quand le ministère de l'Éducation va initier une démarche administrative qui deviendra une démarche
parlementaire et consultative. Qui va nous
amener à quoi? À préparer et à déposer des modifications à la Loi sur
l'instruction publique pour qu'on puisse convenir ensemble de ces zones,
M. le Président, où la décision, on ne peut pas la prendre maintenant.
Alors, ce qu'on a fait, M. le
Président, c'est ce qui est attendu par le milieu, c'est ce qui est reconnu par
les parents, c'est ce qui est reconnu
par le milieu scolaire. Et on l'a fait au moment où ce recours collectif, qui
n'est pas réglé en passant, mais pour
lequel il y a des ententes, M. le Président, va bientôt connaître sa fin, et
tant mieux si cela arrive dans les meilleurs délais.
Alors,
ce qu'on a fait, M. le Président, c'est d'être responsables. Le collègue, il a
déposé un projet de loi, il ne règle rien.
Il ne parle pas des sorties scolaires, il ne parle pas des fournitures. Il
parle du transport, des affaires qui existent déjà.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, on vient d'assister à un aveu d'échec. Mais, dès 2007, la
Commission des droits de la personne sonnait l'alarme, et je cite le
rapport : «...il devient impératif pour les commissions scolaires qui
imposent de tels frais de les abolir
immédiatement et de mettre fin aux pratiques illégales exercées par certaines
d'entre elles.» Ça fait 11 ans, et le ministre, jeudi dernier, nous
a annoncé des consultations, on n'avance pas.
Est-ce
que le ministre reconnaît que son gouvernement et lui-même ont échoué à
protéger le portefeuille des familles et à clarifier la situation?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, on l'a dit maintes et maintes fois ici, on ne peut pas
intervenir dans ces recours juridiques, on ne peut pas intervenir. Le collègue peut, s'il veut, là, il peut
s'inscrire, il peut même s'inscrire comme parent. Il pouvait faire tout
ça, M. le Président, c'est son choix.
Ce
qu'on a fait, c'est de se dégager l'espace, M. le Président, où, au moment où
ça a été réglé... Parce qu'en passant on
a fait ce qu'il fallait pour permettre au milieu d'être capable de s'entendre,
nous avons déposé cette directive. Directive qui dit quoi, M. le Président? Voici la loi, voici ce qu'on a le droit
de faire, voici ce qu'on va faire l'an prochain. Et on met même en place, M. le Président, des ressources
pour accompagner les milieux, pour être capables de s'assurer qu'il n'y ait
pas de débordement. On fait ce qu'il faut, on est à l'intérieur de nos limites.
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
Il faudra modifier la loi, on le fera dès la prochaine session. Peut-être...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, le ministre va déployer une escouade d'experts en
interprétation de règlements flous. C'est quand même quelque chose. Ce
que les familles voulaient, c'était une loi claire qui allait empêcher les
commissions scolaires, encore une fois, de facturer des frais abusifs, mais le
ministre n'a pas livré.
Est-ce
que le ministre peut nous garantir que son règlement flou sera interprété de la
même manière dans toutes les écoles et qu'aucun parent ne se fera
imposer des frais abusifs? Moi, je ne pense pas.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, vous regarderez les communications de la Fédération
des comités de parents du Québec, c'est
18 000 parents impliqués dans toutes les écoles, ils sont satisfaits.
Ça, c'est la réponse au collègue, M. le Président. Moi, je les rencontre, ces gens-là, je vais dans
leurs associations, je vais dans leurs assemblées ou leurs congrès. Vous
savez quoi? Ils voulaient une directive qui
mette les choses au clair, mais ils voulaient aussi qu'à terme on soit capables
de s'entendre et de faire en sorte qu'il
n'y en ait plus, des recours comme ceux-là. C'est ce qu'on va faire, M. le
Président. Ça prend deux étapes pour
s'y rendre. On est responsables, on va faire les deux étapes. Vous savez quoi?
Je vais la faire, la consultation. Elle débutera en automne, et, au
printemps prochain, on aura réglé ça une fois pour toutes.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Application d'une disposition de la Charte de la langue
française
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le
Président. Le français au Québec, c'est important et sérieux. 9 751
citoyens ont exigé le respect de la
décision unanime des élus du peuple québécois ici, en cette Chambre, en mettant
en vigueur les dispositions de
l'article 1 de la loi n° 104 modifiant la Charte de la langue française
pour mettre fin au bilinguisme institutionnel de l'administration
publique dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et les
personnes morales, donc les corporations
établies au Québec. M. le Président, je dépose ici le document, la pétition des
9 751 citoyens qui l'ont signée. Le 13 février dernier, j'appuyais Maxime Laporte,
de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, qui a lancé cette pétition avec les Partenaires pour un Québec français, le Syndicat
pour la fonction publique et aussi le Parti
québécois et Québec solidaire. Il serait juste normal que l'appareil de l'État
fonctionne uniquement en français avec les corporations établies ici.
Est-ce
que le gouvernement libéral va dire oui
aux 9 951 citoyens et appliquer l'article 1 de la loi n° 104, tel
qu'il s'était engagé à le faire en votant pour le projet...
Le
Président : Mme la députée, une question comme cela, est-ce que
le document que vous voulez déposer est une pétition?
Mme Ouellet :
C'est un document qui est une pétition électronique, mais qui n'est pas,
malheureusement, admissible à la section des pétitions. Donc, je le dépose en
document ici, donc, qui est déposé.
Le
Président : Je ne pourrai pas la recevoir, madame, parce que,
justement, elle n'est pas admissible comme une pétition ici, mais on vous
reviendra. Mais je ne pourrai pas la recevoir ni même avec le consentement des
gens. À moins qu'il y ait consentement, mais, normalement, notre
règlement ne le prévoit pas, prévoit qu'on ne peut pas le recevoir.
Mme la ministre de la
Culture, j'imagine?
Une voix :
...
Le Président :
Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : M. le Président, c'est un document. Je ne le
dépose pas en tant que pétition, je le dépose en tant que document.
Donc, c'est pour témoigner...
Des voix :
...
Le Président :
Ça va, ça va, ça va. Je vais régler ça moi-même. Mme la députée de Vachon,
c'est que notre jurisprudence est très
claire sur cette question-là, on ne peut pas déposer une pétition qui n'a pas
été acceptée pour le dépôt ici.
Alors, dans un sens ou dans l'autre, je ne peux pas faire le contraire de ce
qu'on ne pourrait pas me permettre. Et, en principe, vous pourrez la déposer... si vous pouviez la déposer, vous
pourrez la déposer au moment du dépôt des pétitions.
Mme la ministre de la
Culture.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Bien, d'entrée
de jeu, je pense,
ce n'est pas la première fois qu'on a des échanges là-dessus
avec la députée de Vachon. Donc, je vais lui rappeler encore une fois que, depuis le dépôt de ce
projet en 2002 sous un gouvernement péquiste, aucun gouvernement n'a appelé et n'a
mis en oeuvre les dispositions de ce projet
de loi, non plus sous le gouvernement du Parti québécois en 2012‑2013.
Donc, il y a des raisons pour
lesquelles ça n'a jamais
été appelé. Tout le monde reconnaît que le français est la langue officielle
du Québec, tout le
monde reconnaît que c'est la langue
de travail au Québec également.
Il n'y a pas de question
de bilinguisme institutionnel. Au contraire,
les ministères et les organismes communiquent exclusivement en français,
et ça, la députée de Vachon le sait très bien, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Malheureusement, M. le
Président, ce que dit la ministre,
ce n'est pas exact. Ce n'est pas vrai que l'administration publique
communique uniquement en français avec les corporations, et c'est pour ça que cet article
1 était là.
Et je trouve ça
dommage que la ministre répète encore la même réponse. Il n'est pas trop tard
pour bien faire, M. le Président. Ce n'est pas parce que ça n'a pas été fait
dans le passé que ça ne peut pas se faire aujourd'hui. Et je ne crois pas qu'il y ait de bonnes raisons pour lesquelles ça n'a pas été
fait. Je pense que c'était une question de temps, et il n'est
pas trop tard pour le faire aujourd'hui. Ça fait 15 ans que ça a été voté à l'unanimité, c'est notre responsabilité de parlementaires de respecter notre parole, M. le
Président.
Le Président :
Je pense qu'au départ il faut accepter la parole de chacun des membres de cette
Assemblée. Mme la ministre de la Culture.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous
remercie, M. le Président, de le souligner, effectivement, parce
que je pense qu'entre parlementaires... Je prends les questions, je
pense qu'il faut écouter les
réponses et prendre la parole également des élus quand on y répond.
Donc,
c'est malheureux, je veux dire, j'ai été interpelée à plusieurs reprises, oui, je réponds la même chose parce que c'est toujours la même question qui m'est posée par la députée de Vachon, et,
oui, les correspondances par les gouvernements se font de façon exclusive en français. Je pense que la nuance qu'elle veut y apporter... Si elle connaissait son article, l'article, ce qu'il dit, c'est «uniquement
en français», ce n'est pas «exclusivement en français».
Ce que la loi prévoit présentement, c'est «exclusivement en français»,
et c'est ce qui se fait, M. le Président, le français...
Le Président : En terminant.
Mme Montpetit : Et c'est ce qui
se fait, M. le Président. Je vous remercie.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : M. le
Président, vous me voyez très
surprise de voir c'est quoi, la nuance entre «exclusivement» et «uniquement». Pour moi, ça veut dire que c'est seulement
qu'écrit... seulement qu'en français, qu'il
n'y a pas aussi une communication en anglais, donc, sinon, ça devient
bilingue. Donc, ce qu'on demande, c'est que ça soit soit «exclusivement»
ou «uniquement». Pour moi, ça veut dire la même chose, ce sont des synonymes. La ministre n'a pas l'air de trouver que c'est un synonyme, elle a l'air de trouver une
différence entre ces deux choses-là. Donc, ce n'est pas vrai, ce n'est pas
exact qu'actuellement les communications sont exclusivement, uniquement
en français, et c'est ça qu'on veut changer, M. le Président.
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous
remercie, M. le Président. Bien, écoutez, je
pense que la députée
de Vachon essaie de nous amener dans un débat où, de toute évidence, aucun gouvernement, aucun parlementaire n'a jamais voulu... à part elle, où elle continue de nous
amener dans ces questions-là. Il
y a des raisons pour lesquelles,
depuis 2002, il n'y a pas de gouvernements qui ont adopté cette disposition, qui ne l'ont pas mise en oeuvre. Je le répète, il y a
des raisons pour lesquelles c'est
comme ça. Il y a des raisons pour lesquelles, effectivement, on n'a pas adopté «uniquement», mais le «exclusivement», ça permet de mettre des lettres de courtoisie, entre autres, qui accompagnent des correspondances
en français pour des pays étrangers. Notamment, il y a plein de
dispositions qui permettent d'avoir certaines exceptions qui permettent de
communiquer dans certaines occasions... Mais, de façon générale, il n'y a pas
de bilinguisme institutionnel...
Le Président : En terminant.
Mme Montpetit : ...et on répond en
français, au gouvernement du Québec. Merci.
• (14 h 40) •
Le Président : Principale, M.
le député de Gouin.
Mesures de sécurité
durant le Sommet du G7
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On va se le dire, les gens de
Québec, les gens de la ville de Québec se sont fait avoir en fin de
semaine. On leur avait dit : Barricadez-vous, tous aux abris, il y a une
horde de méchants manifestants violents qui
s'en vient vous envahir. On a rempli les rues de milliers de policiers, on a
fermé le Parlement, on a mis
10 000 fonctionnaires en congé, on a fermé une douzaine d'écoles et
de garderies, on a fait voler des hélicoptères pendant trois jours en empêchant
les gens de dormir à Québec. Tout ça pour quoi, M. le Président? Tout ça pour
des manifestations très, très
majoritairement pacifiques. 400 millions de dollars plus tard, le ministre
de la Sécurité publique a des comptes à rendre en termes d'évaluation de
la menace. C'est une exagération...
Des voix : ...
Le Président : Est-ce que...
Une voix : ...
Le
Président : Non, non, j'aimerais entendre la fin de la
question, j'ai de la misère à l'entendre. M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : En termes
d'évaluation de la menace, M. le Président, c'est une exagération
spectaculaire, un ratage total.
J'aimerais savoir comment le ministre de la
Sécurité publique...
Le
Président : M. le ministre de la Sécurité publique.
Des voix :
...
Le Président :
Excusez-moi, excusez-moi. Je m'excuse, M. le député de Gouin, dans ma tête,
j'étais en complémentaire. Allez, M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : La troisième fois sera la bonne, M. le Président.
Très
mauvaise évaluation de la menace. Comment le ministre explique-t-il une
situation aussi gênante, une aussi grande disproportion entre les moyens
sécuritaires et la menace réelle?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Dans l'une des tentatives — parce qu'il y a eu trois reprises,
malheureusement, pour que la question me
soit posée, M. le Président — le député de Gouin m'a demandé de rendre des
comptes. Bien, je suis assez heureux de
rendre des comptes aujourd'hui, bien honnêtement, là, je suis très, très, très
heureux de rendre des comptes parce que, la semaine dernière, tout le
monde s'ameutait ici en annonçant, effectivement, du vandalisme, de la casse,
des dégâts monumentaux, et la grande question était : Qui va payer? Qui va
payer?
Bien,
savez-vous quoi, M. le Président? Les comptes à rendre sont les suivants. On a
évité une telle situation, on a permis
aux gens de manifester en respectant les lois, on a permis aux gens d'énoncer
leurs opinions sur ce qu'ils pensaient de
ce G7, de ce qu'ils pensaient de certaines injustices qu'ils voulaient
identifier. Et, en même temps, ils l'ont fait dans le calme, dans l'ordre, et les commerces n'ont pas
été saccagés et n'ont pas été vandalisés, il n'y a pas eu de violence. Alors, on a tout lieu d'être heureux de cette
situation. Et ce n'est pas sans lien avec les mesures policières qui ont été
mises de l'avant, et je dis bravo aux forces policières, qui ont fait un
travail remarquable.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : M. le Président, le ministre ne répond pas à ma
question. On a paralysé la région pendant trois jours, il y a des gens
qui ont vu leur ville, leur quartier transformé en forteresse militaire. Je ne
niaise pas, M. le Président, il y avait des mitraillettes, là, des vraies
mitraillettes dans les rues de Québec.
Est-ce
que le ministre trouve ça normal? C'était ma question. Est-ce qu'il trouve ça
normal, en démocratie, une aussi grande
disproportion entre la manifestation de force des forces policières et les
manifestations, qui, elles, étaient très, très majoritairement
pacifiques?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Et une démocratie, M. le Président, une démocratie en santé
permet à ses citoyens de s'exprimer librement
et évite la violence et la casse. Et c'est exactement le type de démocratie
qu'on a au Québec, et, effectivement, il
n'y a pas eu personne qui a été brimé dans ses droits. Il y a des itinéraires
qui ont été annoncés, il y a des gens qui ont manifesté dans la paix,
dans l'ordre, qui ont émis leurs opinions. Les gens qui regardaient à la
télévision, ils étaient interviewés, ils
pouvaient exprimer toutes leurs opinions. Mais il n'y a pas eu de casse, il n'y
a pas eu de violence, et ce n'est pas
sans lien avec les stratégies policières qui ont été mises en place. Alors,
encore une fois, on doit se réjouir. Si le collègue de Gouin ne se
réjouit pas, je me demande qu'est-ce qu'il aurait souhaité?
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
Mais, en fait, on a maintenu la paix.
Le Président :
M. le député de Gouin, en deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, j'aimerais l'entendre, le député de Gouin. M. le député de
Gouin.
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, le caractère prévisible des allusions du ministre me fait sourire.
On est en démocratie, la liberté
d'expression, c'est fondamental, et, à La Malbaie, on a organisé, on a aménagé
un enclos à manifestants.
Est-ce
que c'est ça, pour le ministre de la Sécurité publique, un exercice sain de la
liberté d'expression en démocratie, un enclos à manifestations? Est-ce
qu'il est fier de ça, lui?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je ne sais pas, M. le Président, pour le député de Gouin, ce
qu'est une manifestation réussie. En ce qui me concerne, comme ministre de la
Sécurité publique, une manifestation réussie, c'est une manifestation au cours
de laquelle les gens ont exprimé leurs
opinions en toute liberté et qu'on ait, en même temps, évité de la violence,
qu'on ait évité de la casse et qu'on
ait protégé les manifestants qui se sont exprimés librement de ceux et celles
qui auraient voulu s'infiltrer pour
faire de la casse et qui sont tout le contraire, qui sont tout le contraire,
selon moi, d'une manifestation réussie. Ça aurait été une manifestation
ratée. Alors, on a préservé la paix...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...l'ordre puis la sécurité, et les manifestants se sont exprimés.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Repentigny.
Lutte contre l'exploitation sexuelle
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, l'année 2018 aura été marquée par une
prise de conscience collective concernant la
triste réalité de la prostitution juvénile. Plusieurs groupes sont d'avis que
nous n'avons pas de portrait de ce phénomène
grandissant à la grandeur du Québec. Selon la stratégie pour prévenir et
contrer les violences sexuelles, il est de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique de produire un
portrait de la situation. Un an et demi après l'annonce de la stratégie, rien. Pire, le ministre, lors de
l'étude des crédits, n'était même pas au courant que c'était sa responsabilité.
Force est de constater que le gouvernement,
dans ce dossier, navigue à vue, sans plan, sans boussole et sans destination.
Comment
le gouvernement peut-il affirmer être préoccupé par le sort des victimes
d'exploitation sexuelle et de prostitution juvénile s'il ne cherche même
pas à connaître l'ampleur du problème à la grandeur du Québec?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bien là, ici, M. le Président, il faut savoir
que c'est un travail de plusieurs ministères qui sont interpelés — le mien à commencer — par tout ce qui concerne la réadaptation
dans les centres jeunesse, les fugues, et tout ça, et nous avons déposé, M. le Président, un plan de fugue qui
était audacieux et qui nous a permis de, justement, faire davantage de
prévention.
Mais, avec mon
collègue de la Sécurité publique, vous vous souviendrez qu'on a aussi annoncé
ensemble le programme Prévention jeunesse,
qui faisait en sorte que les forces policières et les forces des services
sociaux pouvaient travailler ensemble, communiquer davantage pour faire en
sorte que nos jeunes filles puissent demeurer dans les centres de
réadaptation.
Mais il y a eu aussi
beaucoup de prévention qui a été faite auprès des parents pour faire en sorte
d'être bien à l'écoute de ces jeunes filles. Il y a eu multiples gestes. Il y a
eu ma collègue ici, à la Condition féminine, qui a aussi annoncé des mesures
pour prévenir et contrer l'exploitation sexuelle, et tout ça.
Alors,
M. le Président, ce n'est pas un ministre, ce n'est pas une ministre, c'est un
ensemble de gestes posés par plusieurs ministères qui font en sorte que
nous pouvons mieux protéger ces jeunes filles, mais aussi les femmes dans
l'ensemble, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, nous avons fait adopter ici une motion
pour demander la signature du décret fédéral
pour la loi C-452 afin d'imposer des peines plus sévères contre les
proxénètes. La ministre de la Justice nous a répondu d'aller défendre nous-mêmes notre motion à Ottawa. Nous avons
déposé un projet de loi pour faciliter l'accès à l'IVAC aux victimes d'exploitation sexuelle. La ministre de la Justice
n'a pas daigné donner suite à notre projet de loi.
Est-ce
que le gouvernement reconnaît qu'il a échoué à protéger davantage
les victimes d'exploitation sexuelle et de prostitution juvénile?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, je vais juste rappeler,
notre collègue nous a interpelés en 2018 sur cette question-là.
Moi, j'avais écrit en 2016 à la ministre
fédérale. Depuis plusieurs années, nous n'avons cessé de poser des gestes
pour soutenir non seulement les victimes de traite, mais les victimes
d'agression sexuelle de façon générale.
Nous avons
déposé, avec ma collègue députée
d'Anjou et ministre responsable de la Protection des consommateurs, à l'époque où elle était à la Condition féminine,
un plan sans précédent en matière de lutte aux agressions sexuelles qui
interpelle l'ensemble des intervenants, l'ensemble des ministères. Et le
ministère de la Justice a posé des gestes sans précédent en investissant plus
de 50 millions de dollars...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...pour modifier
l'IVAC et apporter un support direct.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, ce n'était pas important pour le gouvernement de se doter d'un portrait de la situation,
ni d'agir plus sévèrement contre les proxénètes, ni de faciliter l'accès à
l'IVAC aux victimes d'exploitation sexuelle
et de traite des personnes. Le Québec tout entier a fait une prise de conscience
collective, mais les libéraux, eux, sont restés lymphatiques. La CAQ ne
tolérera jamais que nos filles puissent être considérées...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme
Lavallée : ...comme des
proies faciles à des arrêts d'autobus, dans les rues du Québec
et dans les médias sociaux. Nous allons agir.
Des voix : ...
• (14 h 50) •
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je pense que la
collègue omet un certain nombre d'actions importantes. Et puis je pense
qu'on a indiqué ici que c'était le travail de tout gouvernement, mais on a mis sur pied au ministère
de la Sécurité publique, avec le concours des corps policiers, une escouade de
lutte contre le proxénétisme, et ça donne des résultats, M. le Président. Ça donne des résultats. À ce jour, l'équipe intégrée de lutte contre le
proxénétisme a reçu 91 dossiers d'enquête, 91 depuis sa création, des
enquêtes qui ont mené déjà à 31 arrestations, 31 arrestations.
J'aimerais, M. le Président, si vous pouviez
maintenir l'ordre de l'autre côté, j'entends un peu de bruit.
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : Au dépôt de 200 chefs
d'accusation...
Le Président : Principale, Mme
la députée de Taillon.
Accès à un médecin de
famille
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : 35 % des citoyens
à Montréal sont orphelins, 35 %. En Montérégie, 25 % qui n'ont pas de
médecin de famille. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
il y a 10 000 personnes qui sont sur le guichet d'accès...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme
Lamarre : ...dont 4 500 orphelines juste à Jonquière, comme l'a
documenté mon collègue de Jonquière. En plus, aucun médecin ne peut
venir s'y établir parce que le PREM est complet à Jonquière. Dans l'est de
Montréal, 40 médecins ont pris leur retraite, ils vont
être remplacés par six, 80 000 personnes vont être orphelines. Des gens vulnérables sont bloqués hors des CLSC qui ferment
leur sans rendez-vous, hors des GMF qui n'ouvrent plus leurs portes, hors des supercliniques qui sont saturées et qui
ont moins d'offres de places sans rendez-vous qu'avant. La seule assurance que
ces orphelins ont, ce n'est pas l'assurance médicale, c'est l'assurance d'être
bloqués des années sur un guichet.
Est-ce que le ministre reconnaît qu'il a bloqué
tous les accès pour ces patients?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : 1,2 million de personnes qui ont accès à un médecin de famille, M. le Président, grâce à des lois que nous
avons adoptées, contre lesquelles se sont opposées toutes les oppositions,
c'est un résultat. 45 supercliniques qui donnent accès partout sur le
territoire du Québec à la clientèle orpheline. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean,
prenons l'exemple de notre collègue, qui a dépassé largement ses taux
d'inscription et son taux d'assiduité.
M. le Président, la réalité est que les changements que nous devions apporter dans le
réseau l'ont été. Évidemment,
il faut continuer dans cette direction-là. Je pense que nous avons pris les bonnes décisions qui nous amènent vers la bonne
destination.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Il faudrait la collaboration des collègues. Alors, M. le premier ministre...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
C'est pour une motion? Donc, c'est une motion qui requiert le vote des deux
tiers des...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui, alors, il y a cinq motions.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
D'accord. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptées, ces cinq motions doivent être approuvées
par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et elles doivent donc être suivies d'un vote
par appel nominal.
Alors, M. le premier ministre, je vous cède la
parole.
Nommer M. Jean-François
Gauthier membre
de la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Couillard : Pour la première, bien
sûr. On les fait une par une, hein? Alors :
«Que,
conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et la protection des renseignements
personnels, Me Jean-François Gauthier, greffier et directeur des services
juridiques [à] ville de Saint-Sauveur, soit
nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées
membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement
du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à
l'information, affecté à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq
ans à compter du 26 juin 2018, et que sa
rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans
le document ci-annexé que je dépose.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre.
Mise aux voix
Alors, je mets aux voix la motion de M. le
premier ministre, qui requiert un vote aux deux tiers des membres.
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval); M. Fournier
(Saint-Laurent); M. Billette (Huntingdon); Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); M. Leitão (Robert-Baldwin); M. Arcand (Mont-Royal),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger
(Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais
(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),
Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Busque
(Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Y
a-t-il des abstentions?
La
Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, nous en sommes en train de compiler les résultats. Sommes-nous prêts?
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 84
Contre :
0
Abstentions :
21
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.
Pour une deuxième
motion, M. le premier ministre.
Nommer Mme Guylaine Giguère membre de
la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M.
Couillard : Alors, M. le Président, la motion se lit comme suit :
«Que,
conformément aux articles 104,
104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, Me Guylaine Giguère, secrétaire générale, Commission scolaire des
Navigateurs, soit nommée, suivant la
procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par
règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section
juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 16 juillet 2018,
et que sa rémunération et ses autres
conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé [que
je dépose].»
857 Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le premier ministre. Donc, que les députés en... M. le leader
adjoint... M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Vous étiez à le dire, M. le Président, mais je suis informé que le vote sera à peu près identique, à
moins que j'aie des signaux contraires, auquel cas on pourrait enregistrer le
même vote, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote?
Consentement. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 84
Contre :
0
Abstentions : 21
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion, elle est adoptée. Pour la présentation d'une troisième motion,
M. le premier ministre.
Nommer Mme Rady Khuong membre de la
Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Couillard :
Motion qui se lit comme suit :
«Que,
conformément aux articles 104,
104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements
personnels, Me Rady Khuong, avocate
associée chez Stein Monast, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées
membres de la Commission d'accès à
l'information établie par règlement
du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section
juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 26 juin 2018, et
que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient
celles contenues dans le document ci-annexé [que je dépose].»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le
premier ministre. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Avec les mêmes regards, je proposerais le même vote.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour procéder au même vote?
Consentement. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le Secrétaire :
Pour : 84
Contre :
0
Abstentions : 21
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.
Pour une quatrième motion maintenant, M. le premier ministre.
Nommer M. Marc-Aurèle Racicot membre
de la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Couillard :
M. le Président :
«Que,
conformément aux articles 104,
104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Marc-Aurèle Racicot, syndic adjoint, Chambre
de la sécurité financière, soit
nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées
membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement
du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à
l'information, affecté à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq
ans à compter du 26 juin 2018, [...]que sa rémunération et ses autres conditions
de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé [que je dépose].»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.
• (15 heures) •
M. Fournier :
J'ai l'impression d'être un peu répétitif, mais je vous demanderais
d'enregistrer le même vote.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement
pour procéder au même vote? Oui. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 84
Contre :
0
Abstentions :
21
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.
Pour une autre motion sans préavis, M. le premier ministre.
M.
Couillard : Oui. La dernière des cinq, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : La cinquième.
Nommer Mme Martine Riendeau membre
de la Commission d'accès à l'information
M.
Couillard : «Que, conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, Me Martine Riendeau, avocate, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes
aptes à être nommées membres de la Commission
d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de l'Assemblée
nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la
section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 26 juin 2018,
en remplacement de Me Christiane Constant, et que sa rémunération et ses autres conditions de
travail soient celles contenues dans
le document ci-annexé — que
je dépose.»
Document déposé
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Même vote, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Consentement pour procéder au même vote? Consentement. Résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 84
Contre :
0
Abstentions :
21
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.
Nous
tombons maintenant dans la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à nouveau à M. le premier ministre.
Réitérer l'appui de
l'Assemblée nationale aux travailleurs
et aux entreprises du secteur de l'aluminium et de
l'acier et réaffirmer son soutien au maintien du
système de gestion de l'offre en agriculture
M. Couillard : Merci, M. le Président. Je
sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le
député de Sanguinet,
le chef du deuxième groupe d'opposition, le
député de Gaspé et
la députée de Vachon :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle le haut niveau d'intégration de toutes les économies nord-américaines,
dont celle du Québec;
«Qu'elle se prononce
en faveur du maintien de relations commerciales ouvertes avec les États-Unis;
«Qu'elle déclare
qu'elle s'attend à une saine collaboration provenant des élus américains dans
le cadre des négociations commerciales qui ont le but d'avantager les travailleurs
et les entrepreneurs de nos deux pays;
«Qu'elle réitère son
appui à l'ensemble des travailleurs et entreprises du secteur de l'aluminium et
de l'acier québécois;
«Qu'enfin elle réaffirme son soutien entier au
maintien intégral du système de gestion de l'offre et aux agriculteurs qui y participent.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat et de procéder par un vote par appel
nominal, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y a consentement pour
procéder sans débat?
Mise aux voix
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),
M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette
(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais
(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),
Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre veuillent
bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.
Toujours à la
rubrique des motions sans préavis, M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, le député
de Gouin, le député de Gaspé, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'importance qu'elle accorde à la protection des
renseignements personnels des électeurs ainsi que les préoccupations de la
population du Québec à cet égard;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le Directeur général des élections a,
dans une lettre datée du 5 avril 2018, suggéré l'adoption au cours
de la présente session parlementaire d'une loi accordant temporairement un
mandat et les pouvoirs nécessaires afin que soient évaluées les pratiques des
[bonnes pratiques] quant à la collecte, à l'utilisation,
à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements
personnels des électrices et des électeurs;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que ces travaux du Directeur général des
élections permettraient de dresser un
état de situation et de proposer par la suite un encadrement législatif quant à
la protection de la vie privée des électeurs;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que les partis politiques représentés à
l'Assemblée nationale ont tous exprimé publiquement leur appui à la
suggestion du Directeur général des élections;
«Que
le Directeur général des élections demande immédiatement aux partis politiques
de s'engager à signer un guide des bonnes pratiques qui respectera les
renseignements personnels des électeurs;
«Que l'Assemblée
nationale demande au Directeur général des élections de proposer au comité technique
un protocole d'évaluation des bonnes pratiques;
«Qu'à
la suite de l'acceptation de ce protocole l'Assemblée nationale procède à
l'étude du projet de loi n° 188 d'ici la fin de [la] présente
session parlementaire.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Labelle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M.
le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.
M. Charette :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
l'importance du libre-échange pour l'économie mondiale;
«Qu'elle souligne la force des liens économiques
existant entre le Québec et les États-Unis;
«Qu'elle donne son appui au premier ministre
canadien dans la défense des intérêts du Canada suite aux déclarations du
président américain tenues en marge du Sommet du G7.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à
vous, M. le député de Deux-Montagnes. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Ah! il n'y a pas de consentement. Désolé. Très
bien. Pas de consentement. M. le député de Gouin, pour la présentation d'une
autre motion sans préavis.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors,
écoutez, il n'y a aucun commentaire à faire sur le fait qu'il n'y ait pas
de consentement. M. le député de Gouin, vous avez la parole.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de
l'Assemblée pour...
Des voix :
...
M.
Nadeau-Dubois : Il y a de la fébrilité aujourd'hui, hein, ça parle.
Alors, M. le Président, je demande le consentement de
l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le
député de Verchères, la députée de Vachon, le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale affirme que les manifestations sont un moyen légitime pour les
citoyens de faire connaître leur point de vue et que les mesures de sécurité ne
doivent pas avoir pour effet de limiter ce droit;
«Que l'Assemblée nationale dénonce les coûts astronomiques
pour l'organisation et la sécurité liées au G7 ainsi que les effets
négatifs vécus par les citoyens et les pertes encourues par les commerçants.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a
pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors,
je sollicite pour une seconde fois le consentement afin de présenter une deuxième motion qui touche la tenue de
consultations particulières quant au projet de loi n° 88, et qui donne
suite à ce que demande le DGEQ, et pour lequel nous avons le consentement de la
deuxième opposition et de Québec solidaire.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 et permettre la lecture
d'une autre motion sans préavis? M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé :
Pas pour cette fois.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il
n'y a pas de consentement. Très bien. Y a-t-il d'autres motions sans
préavis? Pas d'autre motion sans préavis.
Avis touchant les
travaux des commissions
Nous allons maintenant passer aux avis touchant les travaux
des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
• (15 h 10) •
M. Tanguay : Oui. M. le Président,
j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement
d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
22 h 30, à la salle du Conseil législatif;
Finalement,
M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés
et procédera à l'étude détaillée du
projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision des
lots situés dans l'aire du site patrimonial
de Percé, le jeudi 14 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du
gouvernement, pour ces avis.
À la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée...
Affaires du jour
Alors, la période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 23, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 400
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 23 de notre
feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie
de Publication de La Presse, Limitée. Alors, Mme la ministre de la
Culture et des Communications, à vous la parole.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Alors, le monde des médias traverse une
période de défis importants. Alors que les revenus de publicité fondent
au profit des géants du Web américain, les entreprises doivent trouver des façons innovantes d'y faire face et
ainsi assurer une offre d'information diversifiée et de qualité pour tous les
citoyens.
Le
quotidien La Presse, comportant la plus grande salle de presse
francophone en Amérique du Nord, fait partie des entreprises ayant décidé de
transformer leurs modèles d'affaires pour faire face aux nouveaux défis de
notre époque. En l'occurrence, son
actionnaire principal, le groupe Power Corporation, souhaite se départir de ses
actifs investis dans La Presse.
La
Presse, M. le Président, contrairement aux autres médias du Québec,
constitue un cas unique en raison de lois privées adoptées uniquement pour elle en 1955, 1961 et 1967. La loi de
1967 a conservé son article qui prévoit notamment qu'«aucune vente, cession, transport ou
nantissement de droits ou d'un nombre d'actions de toute compagnie qui aurait
pour objet ou comme résultat de déplacer le contrôle de la compagnie de
publication de La Presse Limitée ne peut être validement fait ou
consenti sauf avec l'autorisation de la législature». En raison de cette loi privée
du siècle dernier, La Presse ne peut se donner de nouveaux propriétaires ou
disposer de ses biens sans que nous lui donnions les moyens juridiques
de le faire, contrairement à tous les autres médias du pays.
Ces
derniers jours, M. le Président, nous avons clairement entendu les
représentants du quotidien La Presse nous demander de leur assurer leur indépendance. Ils nous demandent d'être
traités comme tous les autres médias du Québec. Le président de La Presse, M. Pierre-Elliott Levasseur, nous
a rappelé que, comme tous les médias écrits, le plus grand journal francophone
d'Amérique est menacé par la crise qui secoue l'industrie. Ils veulent innover
pour préserver l'une des plus grandes
salles de rédaction au pays et plus de 500 emplois. Il nous a souligné que le
rôle des élus est de favoriser l'innovation,
non pas de s'ingérer dans la gouvernance et dans les opérations d'un média
écrit. Par une loi que la Fédération professionnelle
des journalistes du Québec a qualifiée d'anachronisme historique, le quotidien La
Presse s'est retrouvé à devoir
demander l'aval des élus de l'Assemblée nationale pour pouvoir décider de son
avenir. Et c'est dans ce contexte particulier
que La Presse, Power Corporation, la Fédération nationale des
communications, affiliée à la CSN, le Syndicat des travailleurs de
l'information de La Presse, le Syndicat des travailleurs et
travailleuses du Québec, la Fédération professionnelle
des journalistes du Québec et Le Devoir nous ont tous vivement
encouragés à abroger la loi rapidement et
sans réserve. En levant ces dispositions d'un autre temps, nous permettons tout
naturellement à La Presse d'évoluer mais aussi de demeurer à jamais la propriété d'une institution
québécoise à part entière. Et, comme nous l'a rappelé la Fédération nationale des communications, notre
responsabilité, comme élus, n'est pas d'attester de la qualité du modèle
d'affaires qui est proposé par La Presse,
pas plus que nous avons la responsabilité de trancher à savoir si le bon modèle
est celui du Devoir ou de Québecor.
Nous
avons, par ce projet de loi, un média qui nous demande de lui donner la liberté
nécessaire pour décider de son
avenir, un quotidien qui s'est présenté à l'Assemblée nationale en ayant
l'appui de ses dirigeants, actionnaires, employés et syndicats pour aller de l'avant.
M. Crevier, éditeur de La Presse, nous a assuré que, tout au long
du processus, ils ont communiqué et
partagé toute l'information nécessaire avec les employés et le syndicat. Il y a
donc une compréhension profonde de la part des syndicats et employés, et
ils adhèrent à la position des dirigeants tout comme ils appuient la stratégie
qui est mise en place.
La
Fédération professionnelle des journalistes du Québec nous a sagement rappelé
que La Presse estime devoir
transformer sa structure pour assurer sa
pérennité et que l'État n'a pas à se prononcer sur ce choix tout comme il n'est
pas appelé à se prononcer sur les choix
stratégiques et organisationnels que font ses 89 concurrents. D'autres
quotidiens québécois nous ont partagé leurs inquiétudes sur le respect de la ligne devant séparer le politique
des médias. Brian Myles, directeur du
Devoir, a dit : «...il vous appartient [, comme parlementaires,] de
déterminer ce que vous allez faire de cette loi privée de 1967, mais[...], à mon avis, [...]cette loi-là a épuisé
son utilité et n'a plus sa raison d'être dans le contexte de 2018.» Il ajoutait que «je ne souhaiterais pas
être obligé de venir témoigner de l'indépendance de [sa] structure devant
des parlementaires».
Nous nous
sommes aussi questionnés, M. le
Président, sur l'urgence de la
demande de La Presse. On sait que les revenus publicitaires des médias ne cessent de fondre au profit de
géants étrangers et qu'en peu de temps la part des revenus se déplaçant chez
eux est passée de 50 % à
80 %. Mme Pascale St-Onge, présidente de la Fédération nationale des
communications, a souligné qu'en moins de 10 ans près de 50 % des emplois
dans les médias ont disparu et qu'il y a une accélération importante ces
dernières années. Elle nous a rappelé qu'une année dans la vie d'un média,
c'est très long et qu'actuellement
nos médias se trouvent dans un contexte précaire. Nous avons entendu que ce qui
inquiète les employés de La Presse,
ce ne sont pas les enjeux que certains ont tenté de mettre de l'avant. Ce qui
inquiète vraiment les employés, c'est de savoir s'ils seront capables de se
transformer rapidement. M. Charles Côté, président du Syndicat des travailleurs
de l'information de La Presse, nous a
présenté le sentiment partagé par les artisans de la salle de rédaction, les
journalistes, photographes,
graphistes, réviseurs, éditeurs photo et recherchistes de La Presse. Ces
employés vivent dans l'urgence depuis
longtemps. Ils comprennent très bien la recherche de solutions de leurs patrons
et les appuient. Le statu quo pour les syndicats n'est décidément plus
une option, nous a-t-il rappelé.
Il m'apparaît
clair que, dans le contexte actuel, il y a urgence d'agir, urgence de donner à La
Presse la liberté de prendre ses décisions comme c'est le cas pour
l'ensemble des médias au Québec. Il faut éviter de faire l'erreur que semblent faire certains. Nous ne sommes pas ici
pour étudier ou octroyer le statut de charité à qui que ce soit. Nous ne
faisons ni de nouvelles règles de
financement pour La Presse et n'intervenons pas dans les conditions
fédérales. Nous nous penchons
uniquement sur l'obligation à laquelle seule La Presse est soumise, soit
celle d'obtenir l'autorisation de l'Assemblée nationale pour se départir
d'un actif.
Nous avons pu
entendre Mme St-Onge affirmer fermement : «La pire chose qui puisse nuire
à la démocratie, c'est l'impression que le politique a la mainmise ou empêche
le libre exercice de la justice ou de la liberté de presse. [...]Il peut
y avoir des gens en désaccord avec la ligne
éditoriale de La Presse, mais ce n'est certainement pas à l'Assemblée
nationale d'en imposer une autre.»
Alors, je
rappelle à mes collègues que les dirigeants de La Presse ont jugé avoir
trouvé le meilleur moyen pour assurer la pérennité de La Presse,
assurer qu'ils pourraient poursuivre leur mission de poursuivre de produire une
information de qualité accessible aux
Québécois. Il est de notre devoir, comme parlementaires, de ne pas s'ingérer
dans la gestion d'un groupe de presse, et nous ne devons pas franchir la
ligne devant séparer le politique des médias.
Le projet de
loi n° 400 a pour unique but de corriger une situation fondamentalement
inéquitable et d'assurer la totale liberté des groupes de presse de déterminer
leur avenir. C'est donc un projet qui vise à rendre plus autonome et indépendant le plus grand média d'information
francophone en Amérique du Nord, un média qui désire assurer sa pérennité
et s'affranchir d'une contrainte législative injustifiée dans une saine
démocratie. Je vous invite donc à appuyer non seulement
le principe de ce projet de loi, mais aussi un principe fondamental de toute
société démocratique : l'indépendance des médias. Merci, M. le
Président.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de
la Culture et des Communications. Je cède maintenant la parole à M. le
leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, en ma qualité de leader
parlementaire de l'opposition mais
également de porte-parole en matière de communications, je vais vous livrer
l'essentiel de la réflexion du caucus de l'opposition officielle, du
Parti québécois, quant au projet de loi n° 400, portant sur le journal La
Presse.
D'abord,
rappeler le caractère particulier de ce projet de loi, qui aurait dû être un
projet de loi privé, à l'origine, et qui
arrive en fin de session parlementaire et vient presser l'ensemble des élus de
l'Assemblée nationale d'une adoption. Ce
projet de loi, nous ne l'avons pas réclamé, et certainement pas La Presse
non plus. Mais La Presse a fait le choix de changer sa structure. C'est son choix. Or, il
apparaît que, pour changer sa structure, il faut passer par une loi de
l'Assemblée nationale. Alors, ne
comptez pas sur les parlementaires du Parti québécois pour abdiquer leurs
responsabilités de parlementaires.
La ministre
notamment nous indique que le politique
ne devrait jamais s'occuper des médias, qu'il faut rester loin.
À la rigueur, il ne faudrait même pas parler
ici et laisser passer ce projet de
loi, de ne pas faire le travail pour
lequel on a été élus, c'est-à-dire d'étudier les projets de loi et de poser des questions. Je rappelle à la ministre,
qui a cette sensibilité que le politique ne se mêle pas des médias, que son gouvernement, en décembre dernier, a accordé un prêt de 10 millions de dollars à Capitales Médias
moins d'un an avant l'élection. Alors, ça, c'est le choix que le gouvernement a fait. Et je n'ai pas entendu, à l'époque, le gouvernement dire
qu'il ne fallait pas se mêler de ça. Et aujourd'hui on voudrait dire aux parlementaires
dûment élus de l'Assemblée nationale qu'il ne faudrait pas trop poser de questions.
Et pourquoi et au bénéfice de qui?
Rappelons un
certain nombre de concepts, d'entrée
de jeu. Le Parti québécois est en faveur, évidemment pour une saine démocratie, de la pluralité
des voix, qui sont différentes, qui sont essentielles. On a besoin de médias
forts, notamment dans le domaine de la presse écrite, des médias
forts, des médias indépendants qui sont capables de faire en sorte que leurs artisans puissent rapporter les faits,
nous informer, nous faire réfléchir, faire
en sorte d'évoluer, faire évoluer
notre société à travers différents courants de pensée, différents courants de
pensée.
Mon propos aujourd'hui va porter sur la
nécessité des médias, nombreux au Québec, leur indépendance, leur transparence,
voire même leur saine gouvernance.
À partir du moment où Power Corporation, une grande entreprise, décide de se
départir de son journal, plusieurs
questions se posent d'abord sur ses motivations. On a appris par Power
Corporation, en privé, avec le chef de l'opposition,
avec une rencontre commune des parlementaires, et mercredi dernier, lors des auditions, qu'il apparaît que ce n'est
plus un journal qui est rentable ou
qui est viable pour l'avenir de Power
Corporation. Ainsi donc, on se
départit du journal avec un legs de
50 millions de dollars et une nouvelle structure. Parlons-en. On a posé
des questions sur cette structure. De quoi serait-elle faite? Qu'est-ce qu'elle permettra de faire? Elle permettra notamment de recueillir des
fonds qui étaient autrefois inaccessibles au journal.
Et là je veux
faire une distinction, parce que je sais que de nombreux artisans de l'information nous suivent, entre toutes
ces personnes qui travaillent à l'information — ils
sont plus de 500 — et
les patrons. D'abord, notre sympathie totale, entière et notre
concours, nous les apportons aux artisans de l'information, ces gens qui,
quotidiennement, font un travail remarquable au service de l'information.
D'ailleurs, on est en contact, nous, quotidiennement, à l'Assemblée nationale, avec la presse parlementaire, les
représentants, sur la colline Parlementaire, du journal La Presse.
Alors, à ces personnes, nous leur
souhaitons ce qu'il y a de mieux pour l'avenir. Nous souhaitons le maintien du
journal La Presse, évidemment.
Nous souhaitons que cette grande institution puisse demeurer une des voix au
Québec dans le domaine de l'information,
une grande tradition mais aussi un produit de qualité en termes d'information. Alors,
à toutes ces personnes qui sont des
artisans de l'information de La Presse, nous leur disons que notre
questionnement ne touche pas leur travail à eux. Notre questionnement s'adresse ailleurs, s'adresse aux patrons de
Power Corporation, et là on a des questions importantes.
On nous a rappelé en auditions que ça faisait
50 ans, 50 ans que Power Corporation avait acquis le journal La Presse. Alors, voilà un clin d'oeil de l'histoire : la propriété de la
famille Desmarais, du journal La Presse, accompagne les
50 années d'existence du Parti québécois.
Or, il se
trouve que les militants du Parti québécois sont de fins observateurs. Ils ont
remarqué une chose, et ça explique peut-être pourquoi la ministre est si
entichée à l'idée que rien ne change avec La Presse et qu'on se
rende invariablement aux arguments de La Presse, à chacune des
élections, M. le Président, invariablement, 1970, 1973, 1976, 1981, 1985, 1989, 1994, 1998, 2003, 2007, 2008, 2012 et 2014, plus
le référendum de 1980, plus le référendum de 1995, invariablement, La Presse
a appuyé le Parti libéral du Québec et l'option fédéraliste. Pas de marge
d'erreur, toujours le même résultat, la
pièce tombe toujours du même côté. C'est un choix éditorial et c'est ce que le
propriétaire de La Presse appelle le droit du propriétaire. Est-ce
qu'on peut poser des questions sur une telle orientation à partir du moment où l'État consent un statut d'organisme à
but non lucratif? Le droit de propriétaire, il s'exerce par celui qui paie.
La famille Desmarais aurait pu faire un choix
différent, aurait pu décider d'acheter le journal et de l'opérer. Je pense qu'ils en ont les moyens. Ils ont fait un
autre choix. Alors, à partir du moment où, devant les parlementaires, on
nous dit : Pour l'avenir de notre
journal, on a besoin d'une nouvelle structure, nous disons : Oui, nous
allons l'étudier. À partir du moment
où on nous dit : Ça va nous permettre d'aller chercher des revenus
supplémentaires, aidez-nous, on répond présent, mais on pose des
questions.
Alors, j'ai
posé la question de l'orientation idéologique de ce journal et, encore une
fois, sans remettre en cause les
500 fiers artisans de l'information, et on m'a dit au salon rouge de
l'Assemblée nationale du Québec que, oui, il y avait une position depuis 1972, de l'époque de Roger
Lemelin, et, candidement, M. Desmarais m'a dit qu'il souhaitait que ça
puisse se poursuivre et puis qu'il avait bon espoir, en plus. Et on m'a
également indiqué que La Presse était une organisation qui
était là notamment pour défendre le fédéralisme et aussi faire en sorte que
jamais, et je cite, un parti séparatiste ne
soit élu, d'accord? Alors, le député indépendantiste que je suis, du parti de
René Lévesque, un parti avec une grande tradition démocratique qui n'a
pas un héritage déshonorant, de se faire dire ça à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président, j'avoue qu'au nom de
toutes les personnes que je représente qui soutiennent cette option et toutes
ces personnes qui ne la soutiennent pas mais
la respectent cette remarque était d'une autre époque et elle mérite d'être
entendue. Elle a le mérite, à tout le moins,
de démontrer quelles étaient les prédispositions, pendant 50 ans, d'une
famille qui a été propriétaire d'un journal et qui a exercé, à juste
titre, c'est son choix, son droit de propriétaire. Mais, à partir du moment où on change de structure et qu'on vient
devant les parlementaires, qu'on ne nous dise pas qu'on ne peut pas poser des questions, parce que moi, je
n'abdiquerai pas mon rôle de parlementaire. Et il se trouve que certains
journalistes ont critiqué les
questions que j'ai posées et celles de ma formation politique parfois avec
insistance, devenant le coup d'un tweet ou d'un message Facebook des
éditorialistes. Je leur dis la chose suivante : On a un immense respect
pour le travail que vous faites. Jamais il
ne me viendrait à l'idée d'indiquer à un chroniqueur ou à un journaliste quoi
faire. J'espère que jamais des
chroniqueurs ou des journalistes ne diront aux députés quoi faire. On sait
quelle est notre responsabilité. On
sait quels sont les enjeux pour La Presse, pour les
journalistes, pour leurs familles, pour l'avenir. On sait à quels défis sont confrontés les médias électroniques et les
médias écrits. On le sait. On le vit. On est dans un monde très médiatisé
où les choses ont changé pour des années. Ça ne sera plus jamais la même chose.
Alors, oui,
on a posé la question de la position éditoriale. On avait cette occasion. On
l'a posée. Oui, on a posé les
questions de gouvernance et on a demandé — puis on l'avait demandé même dans la
rencontre privée — comment
on va nommer le conseil d'administration.
Parce que, si Power Corporation et la famille Desmarais veulent rompre ce lien
à travers un legs de 50 millions, à
travers le fait qu'ils se départissent de La Presse — puis on sent que c'est un déchirement,
puis avec raison, ça faisait partie de la
tradition d'entreprise et de la tradition familiale — il faut que la rupture soit réelle. Quand je pose la question, qui est une question de
saine gouvernance, et c'est des enjeux qu'on aborde ici régulièrement, à
savoir : Comment sera nommé le président du conseil
d'administration?, et on m'indique que c'est le patron actuel, Pierre-Elliott Levasseur, qui va nommer le
président du conseil d'administration, donc son patron, il m'apparaît qu'il y a
là un manque de distance si le patron nomme le président du conseil
d'administration. C'est des règles élémentaires, élémentaires de gouvernance. J'ai posé la question à M. Desmarais. Il
m'a indiqué qu'il avait pleinement confiance dans l'administration de M. Levasseur, et qu'il va
nommer le président du conseil d'administration, et que le président va nommer
le reste des membres du conseil d'administration.
• (15 h 30) •
Alors, quant à l'indépendance du conseil
d'administration, je me pose des questions. M. Desmarais a nommé M. Levasseur, et il se trouve... et c'est une
information que je n'avais pas, qui est essentielle quant à son indépendance,
M. Levasseur est dans la famille de M. Desmarais, et je ne parle pas de la
famille d'affaires seulement, il est dans sa famille. Alors, sur l'indépendance, je ne sais pas
s'il y a des sujets qui vont être proscrits lors des
rencontres familiales, mais c'est une
réalité, et je l'ai déjà fait dans d'autres domaines où il faut
évoquer l'ensemble du tableau. Je le fais encore aujourd'hui.
Alors, l'orientation idéologique d'une publication de presse, oui, nous avons posé la
question, n'en déplaise à ceux que ça
agace, et, manifestement, ça agaçait la ministre. 40 ans et plus d'appui
systématique au Parti libéral du
Québec, il m'apparaît que c'est particulier. Donc, doit-on comprendre
que le prochain éditorial est déjà écrit pour l'automne prochain? D'autres journaux... Et heureusement ils sont venus à
l'Assemblée nationale nous le dire parce que, n'eût été des invitations du Parti québécois, jamais on
n'aurait entendu Le Devoir. Mais Le Devoir, qui avait
comme éditorialiste Claude Ryan en
1976, mais lui a choisi de faire un choix différent, et Claude Ryan, dans un
éditorial en 1976, a indiqué que son
journal appuyait une formation politique qui s'appelle le Parti québécois, ce
qui ne l'a pas empêché ensuite d'être un candidat à la direction du
Parti libéral du Québec, choix qu'il a fait, et d'en devenir chef. Alors, ce
n'était pas systématique. Le Devoir a une grande tradition de
réflexion, et ils sont arrivés à ce choix-là.
Et, lorsque
j'ai entendu son fils, Me André Ryan, qui était là comme président du conseil
d'administration, qui poursuit
l'engagement familial dans Le Devoir, et beaucoup Brian Myles...
S'il y a une intervention qu'il faut écouter, c'est Bryan Miles, le
caractère exceptionnel de son analyse sur la situation. Ce n'est pas rien,
accorder un tel statut à La Presse, parce qu'il faut savoir
les efforts considérables qui ont été consentis par les artisans du journal Le Devoir.
Le journal Le Devoir s'est
structuré d'une façon, je dirais, humble, modeste, mais sincère. Ils font appel
aux lecteurs. Ils font appel à la philanthropie. Ils font appel aussi à
une collaboration où chacun des artisans se sent impliqué dans les décisions et connaît, je dirais, de façon
générale, la situation financière du journal. C'est une structure qui a
beaucoup de mérite. Et j'espère que,
lorsque Le Devoir aura besoin d'aide à Ottawa, on sera là aussi
pour eux parce que ce qu'on nous
propose avec La Presse, c'est, entre autres, une structure
qui va permettre d'aller chercher des fonds, notamment à Ottawa, et
peut-être que les critères changeront, mais ça, c'est un des objectifs.
Donc, la ligne éditoriale, nous avons posé la
question — je
sais que ça agace des personnes, je l'ai fait, je l'assume, M. le
Président — la
transparence également, la contribution aussi des artisans de l'information
dans cette administration pour la pluralité
des voix puis pour les échanges, je dirais, intellectuels sur l'organisation.
Alors, est-ce qu'on peut garantir des
places aux journalistes sur le conseil d'administration, aux lecteurs qui sont
à la base de ce journal-là? C'est un
journal qui est là pour les lecteurs. Il n'y a pas de garantie là-dessus, puis
on nous a dit qu'on allait négocier, et même, à la rigueur, certaines personnes nous ont dit que ce n'était pas
de nos affaires. Ce n'était pas une bonne idée de nous dire ça, M. le
Président. Ce n'était pas une bonne idée parce que, pour chaque pièce
législative...
Puis vous me
connaissez, M. le Président, vous êtes un observateur attentif, là, de mes
discours en Chambre. C'était le cas
l'automne dernier dans un enjeu pas mal plus tendu que ça. N'eût été des
questions que j'ai posées, je peux vous dire qu'il y a bien des choses qui ne seraient pas arrivées, puis on a
peut-être empêché des choses d'arriver. Mais, dans ce cas-là, qu'on ne blâme pas les parlementaires
d'exercer leur rôle de parlementaire. Et, encore une fois, jamais il ne me
viendrait à l'idée de dire à d'autres corps de métier quoi faire, et je suis
convaincu qu'ils ne le feront pas.
On a posé
d'autres questions parce qu'on a été interpellés aussi. Il y a 500
travailleurs, plus de 500 travailleurs, artisans de l'information — j'aime
beaucoup cette expression-là, moi, artisans de l'information — à La Presse,
mais il y a 1 100 retraités. Et
certains d'entre eux nous ont fait part d'inquiétudes qu'ils avaient, et j'en
ai parlé lors des auditions, de la
situation des retraités. Et j'étais heureux d'apprendre, il y a quelques jours,
qu'il y avait des engagements qui avaient été pris de la part de La Presse
pour les rassurer, et je les en remercie. Alors, si une de mes questions a
contribué à ce résultat, ce sera déjà ça
parce qu'ultimement c'est la majorité qui décidera, mais le gouvernement a déjà
annoncé que, quant à La Presse,
ils peuvent compter sur eux, c'est le moins qu'on puisse dire. Alors, ils
assument leur position, mais nous, on va poser des questions.
Il ne faut
pas s'inquiéter des questions des parlementaires, M. le Président. Ce qui est
préoccupant pour l'avenir de La Presse,
ce n'est pas les questions que le leader parlementaire de l'opposition pose, ou
que mes collègues posent, ou que le
chef de l'opposition pose. Le défi, il réside
dans la nouvelle structure et sa capacité à faire face aux défis qui sont les siens dans un environnement nouveau, avec
le caractère très compétitif qu'on retrouve avec les médias et aussi de
grandes organisations sur Internet qui accaparent une grande partie des revenus
publicitaires.
Alors, moi,
je souhaite bonne chance à La Presse. Je dis aux artisans de l'information — alors, s'ils ne le savent pas, ils le sauront : On est capables de dire
à la fois qu'on veut maintenir les emplois, qu'on a du respect pour eux, que
nous n'avons rien à dire sur la qualité de
l'information qui est... C'est partagé, ça. Tous les artisans, qu'ils soient
journalistes, qu'ils soient
chroniqueurs, qu'ils contribuent dans le domaine de la photo, de l'édition,
l'éditeur, toutes ces personnes-là ont
notre respect, comme c'est le cas pour l'ensemble des médias, d'accord? Mais
laissez-nous poser ces questions aux patrons.
Nous comprenons qu'il y a front
commun, mais je connais assez bien les centrales syndicales pour vous dire que
je serais surpris qu'ils nous
reprochent de poser des questions lorsqu'il y a des enjeux de cette nature-là.
Je comprends leur position, mais ils doivent comprendre la nôtre
également.
Alors, nous posons ces questions avec
un sens des responsabilités, avec une volonté que La Presse
puisse obtenir, je dirais, la poursuite de son aventure, pas
nécessairement un nouveau départ, mais une nouvelle impulsion, avec des idées
nouvelles, avec une façon de voir le monde qui n'est plus celle qu'on
retrouvait lors de l'achat, en 1967. Et ce journal-là a tellement de talents,
tellement de talents à travers ses artisans, qu'il est une voix essentielle.
D'ailleurs,
c'est le premier journal que je lis le matin, M. le Président. Et moi, j'aime
bien, là, personnellement, j'aime bien
cette formule qui me permet de lire sur un appareil électronique. Je pense que
beaucoup de collègues, juste à voir,
là, à l'Assemblée nationale, aiment bien lire ça. Il me semble que c'est un
modèle qui a été un pari audacieux,
qui n'a pas remporté le succès
estimé, mais le produit est un produit de qualité. C'est un produit de qualité
que moi, j'apprécie, en tout cas, M. le Président, je peux vous le dire.
Alors,
les gens qui nous écoutent vont se dire : Qu'est-ce que
recherche le Parti québécois à travers ça? Pourquoi il questionne, par exemple, la politique
éditoriale? Est-ce de ses affaires? Réponse : Tout projet de loi qui est
soumis à un parlementaire, c'est sa
responsabilité de l'étudier, surtout lorsqu'un changement de structure ouvre la
porte à l'obtention de fonds publics.
Donc, ultimement, l'ensemble des citoyens du Québec pourraient financer une
position éditoriale qui n'est pas partagée par tous ses lecteurs. Puis ce n'est
pas obligé, aujourd'hui, M. le
Président, pour un journal, d'avoir une position éditoriale. Le Globe and Mail, dans l'élection
ontarienne qui s'est terminée jeudi dernier, a fait le choix de ne pas prendre position. Alors, ultimement, c'est La Presse
qui va décider, mais je voulais poser la question. J'ai été heureux de la candeur de la réponse. Ça m'a donné des
indications. Ils vivront avec, mais je suis convaincu que la nouvelle génération de journalistes et d'éditorialistes
aura certainement des réflexions à apporter sur le rôle d'un journal quant à
des choix éditoriaux. Et j'ai confiance en ces équipes compétentes, quels que
soient les médias.
Ensuite,
sur la gouvernance, c'est évident que, si on peut contribuer, à travers notre
expertise de parlementaires, voire même des amendements, à améliorer le
projet de loi, bien, il y a des gens qui seront gagnants.
On
nous invoque parfois qu'il faut procéder rapidement. Ça aussi, j'invite à la
prudence. Je n'utiliserai pas le terme «bousculer»,
mais presser les parlementaires sur un projet de loi, ce n'est pas une bonne
idée. Ce n'est jamais une bonne idée.
Les 125 élus de l'Assemblée nationale sont des gens qui ont été choisis
pour faire un travail minutieux d'analyse, sans précipitation ni somnolence. Ils font ce travail sachant qu'au-delà
de ce qu'on voit dans les circonscriptions, le rôle qu'on a d'intermédiaires et de représentants de
nos concitoyens, lorsqu'on est à Québec, on a un rôle d'étude minutieuse
des conséquences de nos paroles, de nos propositions et de notre vote. Ça va
nous suivre.
D'ailleurs,
au Québec, réflexion personnelle, je pense qu'on devrait surveiller davantage
le bilan des votes que les
parlementaires prennent. Aux États-Unis, c'est une tradition qui est bien
établie. Par exemple, au Sénat ou au Congrès, on peut dire : Telle
représentante ou tel représentant a voté en faveur de telle pièce législative
et contre telle pièce législative. Il n'y a
pas vraiment de compte au Québec. À ma connaissance, ça serait quelque chose
qui serait intéressant.
• (15 h 40) •
Alors,
moi, quand je vais voter, je peux vous dire une chose, M. le Président, je veux
être assuré qu'on a la meilleure pièce
législative possible pour l'atteinte
des objectifs qui sont ceux de La Presse. Et je les
comprends. Il aurait pu en être autrement parce qu'à l'origine, si ça
avait été un projet de loi privé, donc déposé mi-février à peu près, bien là,
c'est adopté avec la majorité, et puis ça se
passe habituellement les dernières journées, les dernières journées de la
session, puis c'est comme un projet
de loi privé qui touche une municipalité ou, des fois, des enjeux très
complexes. J'en ai vu de toutes natures avec 11 ans de
parlementarisme.
Alors
là, c'est comme ça, on va faire pour le mieux. Les questions sont posées. Les
questions, je les ai posées aux auditions,
puis ensuite je suis retourné dans mon caucus et j'ai parlé à mes collègues, et
ils m'ont exprimé ce qu'ils en pensaient.
Et cette riche tradition de débat démocratique au Parti québécois s'est
exprimée encore ce matin, M. le Président. Et je vous en livrerai la conclusion dans quelques minutes. On a échangé
là-dessus, on a échangé sur l'impact de cette pièce législative qui se veut... et c'est un acte de foi, c'est un acte
de foi pour tout le monde, là, puis particulièrement pour les artisans de l'information. C'est un acte de
foi qui dit... On nous l'a présenté, puis Dieu sait que, s'il y a des gens qui
peuvent poser des questions de qualité,
c'est des journalistes. Imaginez, ils étaient tous dans la même salle lorsqu'on
leur a présenté ça. Soyez assuré
d'une chose, M. le Président, c'est des gens aguerris qui savent poser des
questions puis faire de l'analyse. Je
n'ai aucun doute qu'ils ont fait un exercice rigoureux puis qu'ils ont posé des
questions qui s'imposaient. Et ils ont décidé de faire confiance, et je
respecte cela.
Mais je me permets
quand même de poser des questions au nom de mon groupe pour ne pas
personnaliser les affaires, puis en même
temps je veux souligner le fait que jamais je n'ai senti chez les intervenants
de La Presse, en ce qui me
concerne, quelconque empressement à connaître notre position. Ça a été très
respectueux. J'ai eu des échanges avec la direction, des échanges avec
les artisans de l'information. Je sens leur volonté de commencer cette
transition, d'accord? Et je n'ai que de bons mots à dire sur cette relation que
j'ai là. Mais ces questions-là, on ne pouvait pas les occulter. C'était important. C'est des questions qu'on me soumet,
d'observateurs, qu'ils soient dans ma circonscription ou ailleurs, et je n'ai pas l'habitude de poser
des questions dont les réponses n'auront pas une contribution au débat. Et
déjà on a vu une contribution au débat.
D'ailleurs, je pense que, de façon générale, les parlementaires sont préoccupés
par l'avenir des sources d'information parce que chaque matin, les gens ne le
savent peut-être pas, là, mais on a une publication, que je n'ai pas ici à
portée de main... ah! oui, qui s'appelle L'Argus. L'Argus, une
publication qui est à la disposition des parlementaires, où l'ensemble, disons,
des articles significatifs, en politique, de la presse écrite sont consignés. Alors, on y travaille. On sait que ce
travail-là qui est fait donne un miroir de ce qui se passe avec une rigueur,
une méthode puis une analyse, puis on en tient compte. D'ailleurs, combien des
questions posées à l'Assemblée nationale originent du travail rigoureux des journalistes de la presse de la
colline Parlementaire ou des différents départements des médias?
Lors des
auditions, évidemment, on a appris ce front commun, qui est rare quand même,
des centrales syndicales, des
artisans de l'information, des patrons et des retraités. Nous le constatons,
nous en tenons compte. Mais certaines voix se sont
fait entendre aussi pour nous mettre en garde sur l'impact que ça pourrait...
ou le précédent. D'ailleurs, quand La Presse nous dit : Il faut
agir avec équité parce que, sur plus de 80 quotidiens, on est les seuls
qui sont liés à cette disposition, disons, à
cette contrainte de passer par un projet de loi... Oui, mais ce n'est pas la
faute des parlementaires de la
41e législature, ça. Puis bien sûr qu'on est dans un processus, puis tôt
ou tard, tôt ou plus tard, ce projet de loi sera modifié. Je ne sais pas
quel sera son sort cette semaine, mais je pourrais vous dire une chose :
nous aurons posé des questions qui s'imposaient. Nous aurons indiqué à maintes
reprises que notre préoccupation est pour les artisans en information. Et, oui, on a un sens critique à
l'égard des patrons de Power Corporation, et je les remercie de leurs réponses
parce qu'ils m'ont répondu avec beaucoup de clarté.
À partir de
ça, ça engage la parole des patrons face à leurs employés. Ce n'est plus
l'opposition officielle, là. On ne
sera pas un acteur, là, pour la suite de la vie de La Presse. Ça va être
la parole qui a été donnée, ça va être la loi qui sera peut-être
modifiée, adoptée, et on devra vivre avec. Alors, j'espère que jamais, jamais
on ne doutera de cette volonté des parlementaires de l'opposition officielle et d'autres parlementaires, notamment
la députée de Vachon, avec qui j'ai travaillé sur la commission, de poser des questions, ce qui nous a
attiré autant de critiques que de félicitations, mais ce n'était pas l'objectif.
L'objectif, c'était d'avoir l'assurance de faire notre travail correctement.
En conséquence, après avoir analysé l'ensemble des éléments qui ont été soumis relativement... simplement et clairement lors des rencontres privées, lors des auditions
de mercredi dernier, lors de nos discussions en caucus encore tout à l'heure, à la lumière des commentaires reçus d'observateurs, mais également
de personnes qui sont directement
impliquées, compte tenu de l'aspect précipité de l'adoption de ce projet de loi,
considérant les implications quant au précédent
que ça pourrait créer quant au choix qui a été fait par l'entreprise, qui aurait pu être différent — le
patron aurait pu décider d'acheter le
journal et de l'opérer — plusieurs questions subsistent, et, malgré tout ce respect que nous
avons pour les artisans de l'information et artisanes de l'information de La Presse, pour cette première étape, qui est l'adoption de principe du projet de loi n° 400, j'annonce, au nom de ma formation politique, au nom de l'opposition
officielle, que nous allons
voter contre le principe du projet de loi n° 400.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
leader de l'opposition officielle,
pour cette intervention. Mme la députée d'Iberville, je vous cède
la parole pour votre intervention.
Mme Claire Samson
Mme Samson : Merci,
M. le Président. Dès le début du
processus, nous avons annoncé être en faveur du dépôt et ultimement de l'adoption du projet
de loi n° 400 d'ici la fin de la
session parlementaire parce
que nous comprenions l'urgence
d'agir pour permettre à La Presse de procéder à sa transformation
en OBNL le plus rapidement possible. Attendre
la prochaine législature pourrait
faire mal à l'entreprise et à ses employés. Une année dans le monde des médias,
ça peut être très long, d'autant plus que la
situation devant laquelle nous sommes découle d'une chicane de famille lors de
la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume en 1912.
La loi de
1967 répondait, à l'époque, certes à des craintes légitimes exprimées par les
élus, soit de voir passer à des mains
étrangères la propriété d'un journal francophone et indépendant. Or,
aujourd'hui, en 2018, il semble que cette loi crée des contraintes excessives pour La Presse.
En effet, cette loi fait en sorte que La Presse est la seule
entreprise de presse au Canada qui
doit obtenir l'aval des parlementaires pour aller de l'avant avec une
modification à sa structure d'entreprise. C'est une situation qui,
admettons-le, est inéquitable.
Cela dit,
nous avons eu de nombreux questionnements à l'égard de la solution mise de
l'avant par La Presse et Power Corporation. Nos
questionnements portaient sur deux aspects essentiellement, soit l'indépendance
du nouvel organisme à l'égard de ses anciens
actionnaires et le traitement des employés retraités et actuels de La Presse.
Heureusement, les consultations fort
intéressantes que nous avons eues la semaine dernière, mercredi dernier, nous
ont permis d'obtenir des réponses plutôt satisfaisantes.
Il nous
apparaît clair que la nouvelle entité sera tout à fait libre de toute attache
avec Power Corporation, comme l'a
confirmé M. Desmarais devant la commission. Son engagement a été on ne
peut plus clair et sans équivoque, et, en ce sens, sa réponse nous a
satisfaits.
Par ailleurs,
M. Levasseur, président de La Presse, nous confirmait
que les fiduciaires seraient nommés parmi une sélection de trois juges retraités, proposition devant être soumise
par le Barreau du Québec à La Presse et qui fait rapport de sa décision à Power Corporation. Cette
façon de procéder nous semble la bonne, puisqu'elle permet une réelle
indépendance entre le nouvel actionnaire, la fiducie d'utilité sociale et Power
Corporation.
Sur la
question des relations de travail, nous avons également obtenu des réponses
satisfaisantes, d'autant plus que l'ensemble des syndicats appuie la requête de
La Presse.
• (
15 h
50) •
Tout d'abord, il est important de souligner que
les conditions de travail des employés syndiqués de La Presse seront maintenues dans leur entièreté, et, en
effet, de toute façon, le Code du travail prévoit déjà, dans le cas de
transfert d'entreprises... le nouveau
propriétaire est lié par les accréditations syndicales et les conventions
collectives existantes au sein de l'entreprise.
Concernant
les régimes de retraite des employés de La Presse, Power
Corporation s'est déjà engagée à continuer de financer les régimes de retraite existants pour les employés actuels
et retraités de l'entreprise, et M. Desmarais nous a expliqué sa décision voulant qu'il souhaitait que
Power Corporation et son conseil d'administration... étaient d'accord pour s'assurer à continuer de payer les rentes sur
une façon... de business, et là je le cite : «La continuité qu'on fera
pour s'assurer que tous les gens qui ont travaillé pour nous pendant toutes ces
années auront la retraite qu'ils méritent, et alors c'est pour ça qu'on l'a fait...» Donc, non
seulement cette décision nous semble juste et socialement responsable, mais
elle a été saluée par le représentant des
retraités syndiqués, M. Yvan Berthelot. D'ailleurs, l'ensemble des
syndicats de La Presse appuie la démarche de La Presse.
On
peut certainement douter sur la viabilité du modèle que La Presse a
privilégié, mais peut-on vraiment priver La Presse d'une
chance nouvelle de survivre et peut-on vraiment en priver les Québécois? Je le
dis depuis le début du processus, M.
le Président, le cas de La Presse n'est que la pointe de l'iceberg
quand on parle de l'impact du numérique sur nos institutions culturelles
et médiatiques.
Le
milieu de la musique a été frappé fortement par l'arrivée d'Internet et du
numérique dès le début des années 2000,
et, depuis quatre, cinq ans, avec les plateformes d'écoute en continu, la crise
s'accentue. Les revenus vont encore
une fois dans les mains d'une poignée d'individus, ce qui a fait mal à tous nos
producteurs et à tous nos artistes. On a vu dernièrement les difficultés
rencontrées par les gens du commerce du détail en ce qui a trait au commerce
électronique, et maintenant c'est le milieu des médias qui subit fortement
l'impact de l'arrivée du numérique. Et je m'attends à ce que la télévision et
la radio soient les prochains domaines touchés dans quelques années.
Ça
fait 15 ans qu'on voit la situation avancer, qu'on voit les problèmes
arriver, mais qu'il n'y a pas grand-chose qui a été mis de l'avant par le gouvernement libéral. Il est temps que
le gouvernement prenne ses responsabilités et nous propose des solutions concrètes pour aider nos
artistes à faire face au GAFA. D'ailleurs, demain, la ministre va déposer sa
nouvelle politique culturelle.
Malheureusement, le projet de politique déposé par son prédécesseur en juin,
l'an dernier, ne proposait rien à cet égard. Il s'agit probablement d'un
voeu pieux, mais j'espère sincèrement que la ministre va nous surprendre demain en proposant des mesures
spécifiques pour accompagner nos artistes et nos industries dans ce nouvel
environnement d'affaires. Le milieu a
pourtant fait plusieurs demandes à cet égard lors des consultations menées par
le ministère pour le développement de la nouvelle politique. J'espère
que leurs demandes seront entendues.
Je
tiens à vous indiquer, M. le Président, que nous formulerons un seul amendement
au projet de loi et que cet amendement visera simplement à préciser
l'objectif du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée d'Iberville, pour cette intervention. M. le
député de Gouin, la parole est à vous.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Combien de temps ai-je à ma disposition, M. le Président?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Vous disposez de 20 minutes.
M. Nadeau-Dubois :
20 minutes? Merci, M. le Président.
J'aimerais
commencer en faisant écho à certains arguments mis de l'avant par le leader de
l'opposition officielle. J'aimerais y faire écho de deux manières, d'abord en
rappelant que Québec solidaire a été, dans les dernières années, extrêmement critique des positions éditoriales
tenues par le journal La Presse. En fait, je pense même qu'on peut
dire que, dans une très, très, très
grande majorité des cas, Québec solidaire s'est opposé aux positions
éditoriales de La Presse, que ce soit durant les campagnes électorales ou avant les campagnes
électorales, entre les campagnes électorales, des positions éditoriales
qui ont généralement défendu le fédéralisme canadien, un cadre constitutionnel
auquel Québec solidaire s'oppose et duquel on souhaite sortir le Québec.
Québec solidaire
s'est bien sûr opposé aux prises de position éditoriales de La Presse
lorsqu'ils ont appuyé quasi systématiquement,
lors de plusieurs élections générales, le Parti libéral du Québec. Québec
solidaire s'est bien sûr opposé également souvent aux positions éditoriales de La Presse
lorsque ce journal a souvent appuyé des mesures antisyndicales ou qui venaient
limiter la liberté d'expression et de manifestations
au Québec. Et j'ajouterais même sur une touche personnelle que c'est probablement dans les pages de La Presse
que les critiques les plus virulentes ont été écrites à mon égard
lorsque je militais au sein du mouvement étudiant québécois.
Québec
solidaire a été également critique et sera critique pendant longtemps de
l'influence des grands groupes économiques,
des grandes entreprises, sur les décisions politiques qui se prennent au
Québec. Power Corporation fait partie, M.
le Président, de ces grandes entreprises qui étendent leurs tentacules partout
dans les réseaux d'influence au Québec. Mon collègue de Mercier en a
d'ailleurs fait état directement à M. Desmarais lors de la commission
parlementaire.
Tout
ceci étant dit, on souhaite rappeler que le débat qui se tient actuellement à
l'Assemblée nationale, ça ne porte pas, justement, sur le bien-fondé des
positions éditoriales de La Presse. Ce débat-là, il ne porte pas
sur l'opinion que les formations politiques peuvent avoir de ces positions
éditoriales. Je le répète, vous ne trouverez que très rarement d'archives, M. le Président, où vous verrez Québec
solidaire d'accord avec des positions de La Presse. Or, ce n'est
pas l'objet de notre débat. Notre
débat ne porte pas sur : Est-ce que le gouvernement, l'opposition
officielle ou Québec solidaire est
sympathique ou antipathique aux positions éditoriales de La Presse?
Et, lorsque j'ai eu l'occasion de parler avec les gestionnaires de La Presse dans le
cadre des discussions autour de ce projet de loi là, je l'ai d'ailleurs
systématiquement mentionné, qu'on
n'avait aucune sympathie particulière à l'égard des positions éditoriales du
journal et qu'on n'en aurait fort
probablement pas dans l'avenir, mais que, nonobstant toutes ces réserves-là,
nous allions voter en faveur du projet de loi n° 400 parce que le débat ne porte pas là-dessus, le débat
porte sur une réorganisation interne à La Presse. Et, dans le cadre de ce débat-là, les artisans de
l'information, les journalistes, la direction sont venus nous dire, d'un ton et
avec un propos unanime, qu'ils croient en cette nouvelle structure et à
ce nouveau plan.
Ça ne nous a
pas empêchés de poser des questions. Et là-dessus, également, je veux faire
allusion aux remarques du leader de
l'opposition officielle. On en a posé, des questions, même qu'il nous en reste
encore quelques-unes sur la présence des employés au sein du nouveau conseil
d'administration, sur la prise en charge des retraites et des passifs par la
nouvelle structure. Des questions également
sur l'indépendance de la salle de rédaction, sur la nomination du premier
président du C.A., sur la préservation des
emplois également au sein de La Presse. Ces questions-là sont
pertinentes, on les a posées, M. le
Président, puis on va continuer à les poser dans les étapes subséquentes de
l'étude de ce projet de loi là. Il ne s'agit pas ici d'abdiquer notre rôle de
parlementaires, il ne s'agit pas non plus de valider, directement ou
indirectement, les positions éditoriales du journal, il s'agit de
souscrire à un plan de réorganisation qui est appuyé par l'ensemble du monde journalistique, par l'ensemble du monde des
médias et, avant tout, par les gens qui font vivre le journal La Presse
au quotidien, c'est-à-dire, non pas ses
gestionnaires, mais ses journalistes, ses artisans, ses employés, qui sont
venus nous demander notre collaboration. Et il n'y a rien de honteux ou de
gênant. Ça ne représente aucune abdication de nos prérogatives comme parlementaires que d'écouter
ces voix-là qui nous demandent d'agir avec rapidité et de voter en faveur
du projet de loi n° 400. Ce n'est pas
du tout contradictoire, M. le Président, à nos responsabilités comme
parlementaires.
Je ne
m'étendrai pas plus longtemps, mais je veux terminer en redisant ce que j'ai
dit d'entrée de jeu : Le vote qu'on a à prendre ici sur le principe
et ensuite sur l'adoption du projet de loi n° 400, ce n'est pas un vote
pour appuyer ou encourager les positions
éditoriales passées de La Presse, c'est un vote pour s'assurer de
la survie, de la poursuite d'un organe médiatique avec lequel on peut
avoir des désaccords. Puis je vous ferai remarquer, M. le Président, que c'est même sain, dans une société démocratique, qu'il y
ait de tels désaccords, c'est même souhaitable qu'il y ait un jeu de tension ou de contre-pouvoir entre les organes de presse
et les différents partis politiques. Tout ça, c'est normal, c'est souhaitable.
Et vous allez pouvoir toujours compter sur
Québec solidaire, M. le Président, pour critiquer ouvertement l'influence de
Power Corporation, pour critiquer
ouvertement les positions éditoriales de La Presse avec toute la
virulence que vous nous connaissez.
Ceci étant
dit, nous allons voter pour ce projet de loi là parce qu'il est issu d'un
consensus du milieu journalistique, du
milieu médiatique, et surtout un consensus à l'intérieur du journal, qui nous
demande d'agir promptement pour leur permettre de se réorganiser. Merci,
M. le Président.
• (16 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Gouin,
pour cette intervention. Mme la
députée de Vachon, à vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le
Président. Tout un dossier que celui de la transformation de La Presse.
Je voudrais d'entrée de jeu, M. le Président, dire que je suis totalement en appui pour la
diversité journalistique. Je pense
que d'ailleurs on devrait avoir un grand débat, on devrait
arrêter d'escamoter les débats, arrêter de faire du cas par cas, parce que
ce n'est pas vrai qu'actuellement ce qu'on est en train de regarder va permettre de
répondre à la situation vécue actuellement au Québec mais un peu partout dans le monde. Donc, moi, je
crois qu'il y a des solutions qui sont beaucoup plus
larges. Je pense que c'est important, la liberté de presse, c'est important, l'indépendance des journalistes par rapport
au gouvernement, mais aussi important, l'indépendance des journalistes par rapport au grand capital, surtout quand c'est payé par le gouvernement. Donc, je pense
que tous ces éléments-là doivent être pris en considération. Et c'est pour ça
que j'ai proposé dans une motion, qui a été
refusée, malheureusement, par le Parti
libéral, appuyée par le Parti québécois, appuyée par Québec solidaire mais pas appuyée, malheureusement, par la CAQ,
qu'on mette en place un crédit
d'impôt sur la masse salariale des
journalistes, parce que, là, ce qu'on vient financer, c'est vraiment
le travail de journalisme, de rigueur,
d'information. Dans le monde actuel
des «fake news», d'avoir des salles de presse, «presse» terme générique,
pas La Presse mais salles de presse en général, dont celle
de La Presse, qui ont des journalistes qui vont fouiller de l'information, de l'information articulée, c'est
essentiel à la santé de la démocratie. Et ça, c'est vrai pour les quotidiens
comme La Presse, c'est
vrai aussi pour les hebdomadaires régionaux, qui sont extrêmement importants,
c'est vrai pour les radios, c'est
vrai pour les télévisions. Donc, je pense qu'il y a un débat qu'on a à faire
sur la question de l'information. Et
je crois et je suis tout à fait d'accord qu'il y ait des investissements
publics dans l'information, mais je dis bien dans l'information.
Et là je veux
revenir au cas de La Presse, parce qu'on essaie de nous
faire croire qu'on n'a pas à se prononcer, qu'on n'a pas à regarder,
que, là, c'est juste une loi particulière puis que ce n'est pas d'autre chose.
Ce n'est pas vrai, M. le Président, parce
que cette loi-là, elle enlève l'obligation de La Presse de
continuer telle qu'elle est, donc elle lui permettra soit de vendre soit de se transformer en OBNL ou en OSBL — j'y reviendrai — fiducie, etc., mais ça lui permettra
aussi d'aller chercher des dons de charité, c'est un ensemble. Parce que La Presse,
actuellement, elle est déficitaire. Sortons
certains chiffres qui circulent : 25 millions de dollars par année,
peut-être, depuis deux ans. Je ne
sais pas si c'est vrai, La Presse ne veut pas nous
répondre, mais c'est les chiffres que moi, j'entends. Mais, M. le Président, il
va bien falloir qu'ils aillent chercher de l'argent
à quelque part s'ils veulent maintenir les emplois des
journalistes. Et donc c'est par des
dons de charité. Et là c'est là qu'on voit que, quand on a la division entre le
fédéral puis le provincial, on n'est pas
capable de voir la question dans son ensemble, et c'est essentiel pour nous,
les parlementaires, de la voir dans son ensemble, parce que, là, on crée de la
concurrence déloyale. Les dons de charité ne seraient seulement
qu'admissibles à une structure du
côté d'OSBL ou OBNL, et non pas une structure privée. Donc, on crée de la
concurrence déloyale, et je pense que ce n'est pas notre rôle, M. le
Président, comme parlementaires, de créer de la concurrence déloyale.
Et je pense que... Pour la question des
employés, moi, je suis extrêmement préoccupée. Et j'ai posé plusieurs questions soit au conseil d'administration de La Presse soit à Power
Corporation, avec jamais
de réponse. Comment une organisation qui n'était pas rentable, qui a
créé des déficits, puis qui n'était pas rentable pas seulement à cause des Facebook et Google de ce monde puis par les géants...
Puis, en passant, Power Corporation est aussi un géant, 52 milliards de
revenus par année. Plus que Facebook, un petit moins que Google. Comment, s'ils
n'étaient pas rentables avant, vont-ils être plus rentables en se transformant
en OSBL? Pas de réponse, M. le
Président. S'ils ne sont pas plus
rentables puis ils sont encore
déficitaires, l'OSBL n'a pas de poches profondes, ne pourra pas éponger les
déficits comme l'a fait La Presse avec Power Corporation année après année, donc les emplois vont être
encore plus précaires après qu'avant. Donc, ça va complètement à l'encontre de notre objectif de maintenir
les emplois des journalistes. Je ne comprends pas comment on peut croire
que cette transformation-là va aider les emplois des journalistes, c'est
exactement le contraire.
Et, M.
le Président, je voudrais revenir au projet de loi lui-même, projet de loi qui a un seul article, à part celui de la mise en vigueur — il y en a deux — qui
est l'abrogation de l'article 3 de la loi... du chapitre, là, 168, là, de
la loi de 1967, chapitre qui oblige
Power Corporation à passer devant les parlementaires. Et c'est assez bizarre, M. le Président, d'entendre un peu tout le
monde mais Power Corporation, qui le
répète, et qui le répète, et qui le répète ad nauseam, avec le Parti
libéral et d'autres, que ce n'est pas
l'affaire des parlementaires, puis que cette loi-là, c'est une loi désuète,
puis qu'on n'a pas besoin de s'en
occuper, puis qu'on a juste à voter ça les yeux fermés. En fait, M. le Président, s'il n'y avait pas
eu cette loi-là, jamais Power Corporation n'aurait pu acquérir La Presse,
parce que, selon les testaments, ça aurait dû rester dans la famille, l'autre famille, la
famille des Berthiaume, Trefflé Berthiaume. Donc, c'est grâce à l'Assemblée nationale si Power Corporation
a pu mettre la main sur La Presse. Puis là, tout d'un coup, parce qu'il faut revenir, ils disent :
Ce n'est plus de vos affaires. C'était
vraiment de vos affaires en 1967, puis on avait vraiment besoin de vous autres,
mais maintenant, rendu en 2018, on ne
veut plus rien savoir de vous autres, vous n'avez pas d'affaire à vous ingérer.
Je m'excuse, M. le Président, ça ne marche pas, ça, comme genre de
logique, ça ne marche pas.
Et
juste vous dire que, si on votait ça... Power Corporation, là, nous a fait des bien belles promesses qu'ils ont écrites dans leur journal, La Presse. M. le Président, j'en ai vu, des bien belles promesses. Moi, j'en ai vu, des bien
belles promesses libérales inscrites dans La Presse qui ne se
sont jamais réalisées. Les paroles s'envolent, les écrits restent. Il n'y a
rien, dans le projet de loi qui nous est déposé, qui nous dit que ça va être transformé en OSBL ou en OBNL, rien du tout. Si nous votons ça, La Presse
aurait le droit de vendre à l'étranger, ce qui était l'objet du projet de loi,
qu'on ne puisse pas vendre à l'étranger. Si nous votons ça, La Presse
pourra vendre à l'étranger, elle sera libre de faire tout ce qu'elle veut, de respecter sa promesse verbale ou
pas, de vendre à l'étranger ou pas. Et nous, on accepterait ça? Si, en 1967,
l'Assemblée nationale a jugé que c'était
important de faire un vote pour garder la propriété ici, au Québec, pourquoi ce
ne serait plus important aujourd'hui, en 2018? Je ne comprends pas.
Donc,
le projet de loi est vraiment incomplet. Et je vous annonce tout de suite, M.
le Président, que j'aurai plusieurs amendements,
plusieurs amendements qui vont venir concrétiser les engagements pris par Power
Corporation, mais, plus que ça, qui vont venir clarifier plusieurs
éléments. Et je vais en présenter plusieurs, M. le Président.
Je
commencerais par la question de la structure. Dans la question de la structure,
c'est un peu compliqué, c'est un peu technique, M. le Président, puis
malheureusement on n'a pas été si bien informés. On a été tellement mal
informés que même Power Corporation
puis M. Pierre-Elliott Levasseur, que j'ai appris aujourd'hui qu'il était
lié à la famille Desmarais directement,
il nous dit, dans l'article du 2 juin, que ce sera une transformation en
structure à but non lucratif, OBNL, 2 juin.
Le 9 mai, ils nous disent que c'était sans but lucratif. Donc, c'est-u
OBNL ou OSBL? Ce n'est pas pareil, M. le Président, parce que, dans un cas, on a le droit d'avoir des
actionnaires puis, dans l'autre cas, on n'a pas le droit. Donc, déjà là, ce
n'est pas clair, la structure qu'ils veulent mettre en place.
Puis
en plus il y a une fiducie qui vient chapeauter tout ça. Et là le problème de
la fiducie, M. le Président, c'est que
la fiducie peut avoir un certain contrôle sur les choses qui vont se passer. Puis ça, on va le
savoir rien qu'après, parce
qu'ils ne veulent pas prendre d'engagement, ils n'ont pas voulu du tout nous
déposer les papiers. Et ce contrôle-là, fiducie,
qu'ils disent, quelque chose sociale, là, donc ça, ça donne la possibilité d'élargir beaucoup le contrôle et la surveillance. Ça fait
que l'indépendance, là, avec Power Corporation, là, elle
n'est pas là, elle n'est pas là d'aucune espèce de façon. Ils ne peuvent pas dire qu'il y aura une indépendance du conseil d'administration quand la
fiducie peut s'octroyer des pouvoirs
de contrôle, de surveillance, quand les dirigeants qui sont là sont directement
liés à la famille. Et là je ne parle pas des employés, mais je parle de
la famille proche de Desmarais. Il n'y a pas d'indépendance.
• (16 h 10) •
Et
là, M. le Président, moi, je veux bien qu'une entreprise comme Power
Corporation se dote d'un véhicule comme La Presse. Comme l'a dit très candidement d'ailleurs
M. Desmarais en commission
parlementaire... Il disait : Mon
père, il dit, avec La Presse, c'était son véhicule pour s'impliquer dans la société québécoise. Puis on l'a vu, que sa façon...
Je pense que le collègue de Matane l'a très bien dit, hein, sa façon de
s'impliquer dans la société québécoise, bien, c'était avec des positions très précises, donc des positions très
anti-indépendantistes et des positions aussi assez, en général, puis ce n'est
pas écrit directement dans leur mission,
mais assez grand capital, hein, toujours pro le grand capital. Mais qu'il se
paie ça lui-même, c'est une chose, M. le Président, mais là, actuellement, ce
qu'il nous demande, à travers ce projet de loi là, mais qui va s'enligner avec des dispositions dans
le budget fédéral, il nous demande que ce soient les contribuables qui
paient, qui épongent la dette année après année à travers les dons de charité,
qui sont remboursés à, il me semble, 40 quelques
pour cent — c'est à
valider — par les
gouvernements. Est-ce que c'est le rôle des contribuables de payer pour
des lignes éditoriales et un contrôle d'une entreprise sur l'orientation d'un
journal?
Parce que les
journalistes, d'un côté, c'est une chose, mais il y a aussi les chroniqueurs
puis il y a aussi les éditorialistes, c'est
une autre chose. Moi, je pense que le gouvernement, là, il doit financer...
c'est les journalistes, c'est l'information factuelle. L'information
d'opinion, je ne crois pas que ce soit le rôle du gouvernement de financer de l'information d'opinion. Et c'est pour ça, la
proposition des crédits d'impôt sur la masse salariale des journalistes, pas
des chroniqueurs, pas des éditorialistes,
parce que ça, c'est la question d'opinion, et je ne pense pas que c'est le rôle
du gouvernement de financer ça.
Donc, c'est
le rôle du gouvernement de s'assurer qu'à travers son argent il y ait une
indépendance. Et, oui, c'est notre rôle de s'occuper de la structure,
tout à fait, comme ce l'était à l'époque. À l'époque, quand il y a eu la loi
qui a été votée, c'était le rôle du gouvernement de
s'assurer que ça reste au Québec, puis c'était à travers la structure, puis il y a même des dispositions qui ont été mises à
l'intérieur. Donc, on devra avoir des précisions. Est-ce que c'est un OBNL
ou un OSBL? La question de la fiducie, il
faudra vraiment... Moi, je ne suis pas si certaine si c'est nécessaire d'avoir
une fiducie. Pourquoi l'argent n'est
pas directement transféré? J'aimerais bien ça avoir une implication. Et donc je
pense que, oui, c'est tout à fait
notre rôle, comme ce l'était à l'époque, de s'ingérer dans la gouvernance. Ça
l'est. Ce n'est pas le rôle du gouvernement
de dicter des lignes éditoriales, je suis tout à fait d'accord, et là
l'indépendance du gouvernement doit être là, mais c'est le rôle du
gouvernement de s'assurer qu'effectivement il y a une indépendance qui est là.
Et c'est le
rôle du gouvernement aussi de s'assurer du maintien des emplois, et c'est
supposé d'être pour ça qu'on est là.
Et actuellement, comme je vous le dis, avec ce qui nous a été présenté, là,
c'était tellement... Il n'y a pas de transparence, il y a un manque
d'information. Si Power Corporation avait été présenter le plan d'affaires
qu'elle a présenté aux parlementaires aux
dragons, là, il n'y a pas un dragon
qui aurait investi, c'est clair, ça aurait été un échec monumental. Et ils nous demandent, à nous, de dire
O.K. et de passer la loi pour qu'après ça ils puissent aller chercher
l'argent des contribuables? Puis c'est
ça, de l'argent, là. Nous, on est
comme la première étape pour aller chercher des investissements, M. le Président. Moi, je vous le dis, si M. Crevier et
M. Desmarais s'étaient présentés aux dragons avec le plan
d'affaires qu'ils nous ont présenté, aux parlementaires, là, ça aurait été un
échec total. Pourquoi qu'on devrait dire oui alors qu'on n'a aucune
information? Et on a même plutôt l'information contraire, que c'est
déficitaire.
Et là ils nous demandent, en plus, sur le
conseil d'administration... Ils viennent dire : C'est le même conseil d'administration qu'avant. Le conseil
d'administration d'avant, ça a été un échec, là. Leur transformation avec la
tablette puis leur idée, c'est un
échec. Il y a d'autres médias qui ont réussi, mais, eux autres, c'est un échec.
Ils ont fait des déficits puis ils
disent : Nous autres, on le sait, quoi faire. Ils ont fait un échec, puis
il faudrait les croire qu'ils savent quoi faire pour le futur? Puis ils
vont changer, puis tout d'un coup ça va devenir une réussite, avec le même
monde?
Ça me fait
penser, ça, M. le Président, au problème des banques en 2008. On a gardé le
même monde, avec le papier commercial, après puis avant. Ce n'est pas
normal, ça, M. le Président.
Donc, ils
viennent nous voir, ils veulent avoir accès à l'argent des contribuables. Moi,
je suis d'accord qu'on donne de
l'argent pour La Presse puis pour d'autres médias, pas juste La Presse,
puis il faut que ce soit équitable pour tout le monde, mais aussi La Presse. Mais pas avec ceux qui ont vécu l'échec, là, parce que
clairement le choix qu'ils ont fait, de
la tablette, la façon dont ils l'ont développée, avec les coûts informatiques — puis
encore là on n'a aucun détail — c'est
un échec. C'est pour ça qu'ils sont devant
nous, parce qu'ils trouvent que ça
leur coûte trop cher d'éponger les déficits année après année. Si
c'était une réussite, ils ne seraient pas là aujourd'hui devant nous.
Donc, moi, je
suis très inquiète pour les employés, parce que ça va être la même mauvaise
équipe de gestion qui va être là
encore après, celle qui a fait des échecs, celle qui a fait des déficits. Puis
nous, on accepterait que ces gens-là restent en place? J'ai de la misère
avec ça, M. le Président.
Et, sur le
contrôle, bien, très clairement, Power Corporation, et M. Desmarais, et
M. Crevier ont complètement échoué
à nous démontrer qu'il y avait une indépendance du côté du conseil
d'administration. C'est le contraire, ils veulent garder la mainmise, ils veulent garder la mainmise
sur La Presse. Ils veulent le beurre puis l'argent du
beurre. Ils veulent garder la mainmise
sur La Presse, mais ils ne veulent pas payer pour, ils
veulent nous le faire payer, aux contribuables, puis cette décision-là nous appartient, aux parlementaires. Donc, je
pense qu'il y a plusieurs amendements liés à l'indépendance du conseil
d'administration.
Sur les dons
de charité, je pense que ce n'est vraiment pas la bonne façon de financer
l'information. Premièrement, l'information,
ce n'est pas de la charité, puis les dons de charité, ça permet de financer une
seule structure d'entreprise. Mais,
plus que ça, et, dans ce cas-ci, je pense que la présentation de Pierre Karl
Péladeau a été assez éloquente, ça peut amener des effets pervers où, à un moment donné, il y a des dons qui
sont tellement importants que les journalistes n'osent pas critiquer ce donateur-là dans leurs pages par
peur de perdre le don. Ce ne sera jamais écrit nulle part, ça, M. le Président,
mais on le sait, que ça arrive. Et
là, bien, on a des effets pervers qui risquent d'arriver, s'il y avait des dons
importants qui étaient donnés. Et
donc la sacro-sainte — et je suis d'accord qu'elle soit sacro-sainte — indépendance journalistique, elle ne serait plus là à cause des dons de charité.
Donc, je pense que ce n'est vraiment pas la bonne façon de financer les médias et
je pense qu'on devrait discuter des autres façons de financer les médias.
Je voudrais
aussi dire que — je pense
que c'est important que les gens le sachent — au niveau du financement, j'ai validé, et un seul... tous sauf un des
administrateurs de La Presse ont financé le Parti libéral du
Canada, le Parti libéral du
Québec : le Parti libéral du Québec, 97 000 $ depuis 2000
puis, dans les années où c'était possible, à coups, régulièrement, de 3 000 $; le Parti libéral du Canada,
depuis 2005, à hauteur de 60 000 $. Ils n'ont pas financé aucun
autre parti politique. Donc, je pense que ça, c'est important.
Et finalement
je vais terminer sur la question de l'urgence. On nous dit qu'il y a une
urgence, ils nous sont arrivés après
les délais, mais, c'est bizarre, M. le Président, ils ont eu leur assemblée des
actionnaires le 11 mai et, le 11 mai, ils ont parlé de cette volonté-là de transformer La Presse
en OBNL ou OSBL, on ne sait pas trop, ce n'est pas clair, mais ils ont attendu après le 15 pour venir nous en parler.
Moi, je trouve ça très bizarre. Et c'est un bizarre de hasard et ça ressemble à
une tactique, une astuce pour mettre de la pression sur les parlementaires,
pour qu'on fasse les affaires à la sauvette, et, je pense, ce n'est
jamais la bonne façon.
Donc, je
pense qu'il faut prendre le temps de discuter des amendements. Et donc nous
aurons une commission parlementaire, et j'aurai plusieurs amendements à
déposer. Et je pense qu'il y aura tout un travail qui devra être fait pour permettre à ce projet de loi là de pouvoir
être en lien avec les objectifs visés, c'est-à-dire le maintien des emplois,
l'indépendance des journalistes et s'assurer
de la survie de ce journal-là. Moi, c'est à ça que je vais travailler, mais je
vais travailler dans une perspective
où vraiment on va pouvoir avoir les informations, où les choses vont être
écrites. Je crois que ce n'est pas
suffisant, les engagements qui ont été écrits dans les médias, il faut que ce
soit dans nos lois. Et j'espère qu'il y aura une ouverture, une collaboration de
la part du Parti libéral dans ce sens-là pour nous permettre d'avancer dans
ce dossier-là.
Et donc je pense que c'est tout un débat qui malheureusement,
actuellement, est escamoté, parce qu'on aurait avantage à le faire de façon beaucoup plus large parce que
la survie de l'ensemble de la presse écrite, et des médias, et de l'information est essentielle pour la
démocratie. Mais ce n'est pas ça qu'on retrouve actuellement dans le projet de
loi. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe du
projet de loi n° 400? S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi
n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de
l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse,
Limitée, est-il adopté?
• (16 h 20) •
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Sur le vote, Mme la leader
adjointe du gouvernement? Non? Alors, adopté sur division. Très bien.
Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Renvoi à la Commission
de la culture et de l'éducation
Mme Vien :
Bien sûr. Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du
règlement, je fais motion afin que ce
projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour
l'étude détaillée, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des
choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Avec plaisir,
M. le Président. Merci d'appeler l'article 32, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 157
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 32 de notre
feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique
et aux Saines habitudes de vie propose l'adoption du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société
québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant
diverses dispositions en matière de sécurité routière. Alors, Mme la ministre,
à vous la parole.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. C'est un moment important dans
notre législation. Je suis heureuse
de présenter en vue de l'adoption la version finale du projet de loi
n° 157, le projet de loi qui constitue la Société québécoise du cannabis, et qui édicte la Loi encadrant le
cannabis, et qui modifie diverses dispositions en matière de sécurité
routière.
Ce projet de
loi positionne et prépare le Québec à l'entrée en vigueur prochaine de la
légalisation du cannabis, imposée, je
le rappelle, M. le Président, imposée unilatéralement par le gouvernement
fédéral. Il est important ici de prendre une pause pour dire que le Québec encadre, je vous l'ai dit, mais que la
légalisation s'effectue par le gouvernement fédéral.
Alors, comme on sait, la légalisation, c'est un
enjeu de sécurité majeur. Et, vous le savez, M. le Président, le cannabis ne
constitue pas un produit de consommation ordinaire. Bien entendu, dans un monde
idéal, les gens n'en consommeraient pas, du
cannabis, ne consommeraient pas de drogue, ne prendraient pas d'alcool. Toutes
ces choses-là ne sont pas
nécessairement... on n'a pas besoin de ça pour vivre. Mais, ceci étant dit, on
ne vit pas dans un monde idéal, alors
c'est pour ça qu'on vous présente aujourd'hui le fruit de tout le travail qui a
été réalisé par l'ensemble des collègues.
Alors, le projet de légalisation, vous le
comprendrez, M. le Président, devait être traité de façon très prudente et
rigoureuse. Et, tout cela, nous devions tenir compte tant des expériences des
États qui avaient légalisé le cannabis, mais
aussi tirer des leçons que ces États-là ont apprises à travers le temps, mais
aussi tirer des leçons de ce que nous avons acquis comme compétences en
matière d'alcool, de tabac et de cannabis thérapeutique, qui est déjà existant.
Je vous
rappelle, M. le Président, le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a
déposé un projet de loi qui vise à légaliser
le cannabis. Eux autres appellent ça légaliser le cannabis récréatif. Vous avez
compris qu'au Québec on n'appelle plus ça comme ça, on
appelle ça du cannabis non thérapeutique, et c'est fait à escient parce qu'on
veut bien que les gens comprennent
que ce n'est pas banal que de consommer du cannabis et que ce n'est pas
récréatif, c'est vraiment du cannabis non thérapeutique. Alors, le projet de
loi a été déposé le 13 avril 2017, et le gouvernement, à l'époque, fédéral
de M. Trudeau avait annoncé l'entrée en
vigueur au plus tard le 1er juillet 2018. Vous voyez que ce n'était pas
très, très long comme laps de temps entre le dépôt du projet de loi par
le gouvernement fédéral et la mise en vigueur.
Alors, en
vertu de projet de loi qui a été déposé par le gouvernement
fédéral, il fallait créer et
maintenir un cadre national rigoureux déterminant la réglementation de
la production, l'adoption de normes de sécurité et de santé et l'établissement d'interdictions criminelles. Ça, c'était du champ de compétence fédéral, M. le
Président. Mais, pour les gouvernements provinciaux et territoriaux,
nous, ce qu'on avait comme responsabilités, c'est d'assurer, justement, la distribution, la vente mais aussi un respect de la
réglementation. Alors, les provinces devaient aussi traiter de la question
de l'âge légal, la possession, les lieux d'usage et la production à des fins
personnelles.
Alors,
suite au dépôt du projet de loi à Ottawa, on a mis en place un comité qui
regroupait une douzaine de ministères. Mais là je veux ici prendre deux
secondes pour vous dire, M. le Président, que ce comité-là s'est mis au travail de façon plus régulière, mais on avait
déjà amorcé du travail auparavant sur les choses qui nous apparaissaient comme
inévitables. Écrire un article, il reste
juste l'âge à écrire, bien, on pouvait déjà commencer des réflexions mais déjà
travailler à la rédaction de cet article-là, et ainsi de suite. Alors,
on avait déjà du travail de réflexion mais aussi du travail de rédaction pour ce qui nous apparaissait, pour
l'ensemble des parlementaires, inévitable, il restait juste, mettons, le
chiffre de l'âge à mettre, et, en fonction de comment on allait évoluer, on
allait pouvoir mettre cette disposition-là. Mais il y avait d'autres
articles semblables à cela, M. le Président.
Alors,
suite au projet de loi, comme je vous le disais, on a mis en place un comité
qui regroupait plus d'une dizaine de
ministères. Je vous les énumère : ministère de la Santé et des Services
sociaux, ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation,
ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation, ministère du Conseil exécutif, ministère de la Sécurité
publique, ministère des Finances du Québec, ministère de la Justice du
Québec, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
ministère des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification du transport, ministère de l'Éducation, du
Loisir et du Sport, ministère de l'Enseignement supérieur, Secrétariat
aux affaires autochtones et Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes. Vous comprenez, M. le Président, qu'à
la lumière de tous les ministères dont je viens de vous faire mention...
tous ces ministères-là avaient de près ou de
loin des choses qui touchaient l'environnement de chacun des ministères, alors
donc on a eu besoin d'avoir recours à toutes les compétences qu'il y avait dans
chacun des ministères.
Mais
qu'est-ce qu'on a cherché tout au long de tout ça? Bien, on avait le souci, M.
le Président, de développer un projet
de loi sur l'encadrement du cannabis qui était basé sur certaines prémisses. La
première, c'est sur les meilleures pratiques.
La deuxième, c'était sur les connaissances scientifiques. Il y avait aussi sur
les expériences d'États qui ont déjà légalisé cette substance-là. Et
évidemment on voulait répondre aux préoccupations de la population.
Alors,
le but ultime, le même pour nous tous depuis le départ — j'allais dire pour notre gouvernement, mais,
en fait, je vous dirais que c'est pour l'ensemble des
parlementaires — le
but ultime, c'était d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre territoire, compte tenu des enjeux qu'il comporte. Je tiens à le répéter, M. le Président, le cannabis, ce n'est pas une substance banale et inoffensive, notre action
se doit d'être réfléchie et ferme. Puis je vais même vous ajouter que, pour
les jeunes, j'ai le goût de leur dire : Prendre du cannabis, le fumer ou
de toute autre manière, ce n'est pas
génial, ce n'est pas essentiel à la vie. Alors, M. le Président, je reviens
dans mon texte. La légalisation du cannabis interpelle donc une multitude d'acteurs, et nous nous devions d'être à
l'écoute des citoyens et de diverses organisations.
Alors,
le gouvernement du Québec
s'est engagé à amorcer un processus de consultation, et ce processus a été
effectué dans le but d'alimenter nos réflexions sur l'encadrement du cannabis
relevant de notre juridiction. Alors, le processus
de consultation mis en place par le gouvernement du Québec a d'abord pris la forme d'un forum d'experts sur l'encadrement du cannabis. Nous l'avons tenu à Montréal
le 19 et le 20 juin 2017. Cet événement a réuni plus de 200 participants
provenant de divers secteurs d'activité et des milieux universitaires, publics
et privés. Ce forum visait à entendre
les experts sur des enjeux concrets de l'encadrement fondé sur des principes de
santé et de sécurité publiques.
• (16 h 30) •
Ensuite, nous avons
eu un processus de consultation régionale qui s'est déplacé dans les villes de
Rimouski, Québec, Saguenay, Trois-Rivières,
Granby, Montréal et Gatineau. Au total, M. le Président, 128 mémoires ont été déposés par les organisations et
570 citoyens se sont inscrits aux consultations publiques.
Enfin,
les Québécois ont été invités à répondre à une consultation en ligne, entre le 21 août et le 12 septembre 2017, à
laquelle 12 600 personnes, exactement 12 594 personnes, M.
le Président, ont répondu. Et pas faire une partie du questionnaire puis laisser en plan le restant du questionnaire. La
majorité des gens ont rempli l'entièreté du questionnaire. Alors, c'est
dire que ça a vraiment suscité l'intérêt des gens de nous donner leur opinion.
On a aussi consulté
les municipalités, M. le Président, le 5 septembre dernier. Évidemment, le
Secrétariat à la jeunesse a tenu des
consultations, dont nous avons eu le résultat, auprès des jeunes le
26 septembre. Et finalement il y a eu aussi une consultation auprès
des communautés autochtones le 29 septembre dernier.
Il
est ressorti de ces consultations que la principale préoccupation soulevée par
les citoyens concerne la banalisation de
la substance. Ça, ça a été unanime, M. le Président, tout le monde ne veut pas
que ce produit-là soit banalisé dans notre société. Tant les citoyens que les organisations réclament un accès à
des informations justes, non biaisées et non dramatisantes sur la substance, ses effets, ses bienfaits, ses
risques et des conseils pour un usage responsable et sécuritaire. Les
consultations m'ont aussi permis de comprendre que les gens, à
l'unanimité, M. le Président, souhaitaient que nous mettions en place des
activités de prévention, et de sensibilisation, et d'éducation sur la
consommation de cannabis.
Et je peux
vous dire, M. le Président, qu'on a fait des constats, tout le monde ensemble,
mais je pense qu'il y a une chose qui
est arrivée à la population, c'est que plein de gens ont fait le constat que
tout le monde a autour d'eux autres quelqu'un qu'ils connaissent qui a déjà consommé
du cannabis et/ou qui en consomme encore. Ceci étant dit, je pense que les gens ont fait le constat qu'on n'a jamais
peut-être vraiment, comme société, pris le temps de réfléchir à tous les
impacts que ça peut engendrer. Et là,
bien, on n'avait pas le choix, là, avec la légalisation, tout le monde était
assis puis on faisait des remarques, des commentaires, tous et chacun,
là, ce n'est pas plus un que l'autre. Mais c'est comme si ça venait d'arriver.
Bien non, ça fait longtemps que ça existe, là, la consommation de cannabis,
sauf qu'avons-nous déjà eu un moment pour
s'asseoir et en discuter comme on en discutait là? Pas vraiment. Pas comme
législateurs, M. le Président.
Alors, la
sécurité publique et notamment la sécurité routière ont constitué un enjeu
important auquel nous avons dû porter une attention particulière.
Alors,
toujours dans l'optique de respecter l'échéancier avec lequel nous devions
composer, je vous l'ai dit un petit peu tantôt, M. le Président, c'était assez
court comme délai, nous avons effectué un suivi constant des travaux du gouvernement fédéral afin de nous ajuster en
conséquence et d'optimiser les travaux en cours de notre côté. Et je rappelle
par ailleurs que la loi n'est toujours pas adoptée par le gouvernement fédéral
à ce jour.
Suite à tout
cela, nous avons déposé, en novembre dernier, le projet de loi n° 157 qui,
à notre avis, répondait aux préoccupations
que nous avions, mais également à celles des groupes entendus et de la
population. L'encadrement que nous
souhaitions donner au cannabis devait nous permettre de réagir promptement à
toute nouvelle orientation qui aurait pu être dévoilée par le gouvernement
fédéral, raison pour laquelle notre projet de loi nous donnait divers pouvoirs
réglementaires nous permettant de nous ajuster rapidement.
À l'instar
des autres provinces canadiennes, nous avons saisi l'opportunité que nous avons
d'occuper ces champs de compétence et
d'évoluer dans un cadre législatif et réglementaire à la hauteur de nos priorités,
de nos préoccupations et de nos attentes.
Ensuite, M.
le Président, après avoir déposé le projet de loi n° 157, bien, on a mené
des consultations particulières, en
décembre et janvier, dans le cadre des travaux de la Commission de la santé et
des services sociaux, où pas moins de 55 groupes
ou experts ont été entendus et 70 mémoires ont été reçus et analysés. Puis
s'est amorcée évidemment l'étude du projet de loi, que nous avons voulue
sous le signe de la collaboration et de la conciliation.
Sans vous
dire, M. le Président, que l'étude a toujours été rose — je vous mentirais un petit peu si ça avait
été le cas — mais je tiens tout de même à remercier mes
collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, avec
qui j'ai eu, au cours des 136 heures et 45 minutes de l'étude, des
échanges parfois musclés, mais généralement enrichissants.
Plus d'échanges enrichissants que d'échanges musclés. J'ai bien dit le mot
«parfois» parce que ce n'était pas si souvent que ça.
Vous
comprenez, M. le Président, que ce projet de loi là nous a touché tous et chacun à notre façon et
c'était un projet de loi qui faisait appel à beaucoup
de rigueur, à beaucoup d'intellect, mais aussi à beaucoup
d'émotions. On est des êtres humains,
hein, les politiciens, là, on est du monde comme tout le monde dans la société,
et on pense à notre environnement,
puis ça fait en sorte que, parfois, ça a donné des échanges musclés, mais
parfois ça a donné des échanges très intéressants.
Ce travail-là ne se serait pas fait sans le
support de mes collègues du gouvernement, évidemment, qui m'ont accompagné tout au long de l'étude, puis je le
disais, souvent on pense que les députés, parce qu'ils ne parlent pas
pendant que la ministre parle, qu'ils
n'ont pas eu la chance de... non, non ils ont eu la chance, notamment
pendant les caucus. Si je n'avais pas
eu mon caucus de ma formation politique, on n'aurait pas eu un aussi bon projet de loi, M. le Président, mais aussi,
pendant toute l'étude article par article et pendant les consultations, mes
collègues ont enrichi mes pensées tout au
long du processus. Je pense au député de... M. Giguère... Saint-Maurice — j'ai donc de la misère à me souvenir de son
comté, ça ne veut pas — alors le député de Saint-Maurice m'a parlé
du chanvre, qu'il ne souhaitait pas voir le chanvre être dans la législation et s'assujettir à la
légalisation du cannabis. Dès qu'il m'a saisi, j'ai dit: Explique-moi
davantage. Mais, c'est parce que la production du chanvre industriel, M. le
Président, ça sert à produire plein de choses, sauf pour consommation — fumer — parce qu'il faudrait une telle concentration
pour avoir un petit peu d'effet, parce que le chanvre, il n'y a pas tout le THC puis tout ce qu'il faut
pour avoir des effets, mais, par contre, on peut faire des tissus, on peut
faire plein de choses avec du chanvre. Il m'a sensibilisé à ça. Bien, on a
retiré le chanvre de la légalisation du cannabis pour permettre aux agriculteurs de continuer à produire leur chanvre pour
en arriver aux fins que chacun le vende, puis chacun fait bien ce qu'il
veut avec, mais il y a plein de produits dérivés qui peuvent être faits avec le
chanvre.
Alors, vous
savez bien, M. le Président, qu'on n'a pas réussi à en arriver à un consensus
sur tous les points de vue. J'aurais aimé ça, mais c'est difficile
d'arriver à des consensus sur tous les points de vue. L'opposition officielle
aurait bien souhaité permettre la mise en place de «coffee shops» ou la culture
à domicile, mais, de notre côté, notre approche
était diamétralement opposée. Notre objectif, de notre côté, c'était d'éviter
la banalisation. Or, on considérait qu'en allant vers les «coffee shops», c'est
de remettre en place le geste de fumer, premièrement, puis je sais qu'on
ne fume pas ça comme une cigarette, là, je
ne suis pas nouille à temps plein, mais il n'en demeure pas moins qu'on porte
quelque chose à notre bouche...
Une voix : ...
• (16 h 40) •
Mme
Charlebois :
...vous ne connaissez pas ça? Ah! O.K. Et ce que je voulais dire, M. le
Président, c'est qu'on ne veut pas
reproduire le geste de fumer. Vous savez que des salons de cigares et de tout
ça, là, ces produits-là, il en reste de moins en moins, hein, il en reste une
vingtaine au Québec, puis à chaque fois qu'il s'en ferme un, on ne renouvelle
pas les permis, comme ils fonctionnent sur
des droits acquis. Alors, on est en voie d'éliminer ça parce qu'on veut
restreindre le tabac de plus en plus.
Pourquoi? Parce qu'on veut en arriver à réduire de 10 % la consommation de
tabac, des usagers de tabac. Bien, on ne va pas commencer à rétablir ce
geste-là dans la consommation de cannabis.
Et,
pour ce qui est de la culture à domicile, de ce que j'entends, puis j'en ai
encore parlé en fin de semaine avec des
citoyens de mon comté, honnêtement, ça serait l'affaire la plus facile à faire
pour banaliser la substance, et nous croyons que, pour le départ, à la première ébauche, il n'était pas utile d'avoir
une production de cannabis à domicile. Les gens vont pouvoir s'en procurer à bas prix avec la Société québécoise du
cannabis. Alors, c'était vraiment, vraiment... nous, on a travaillé dans
l'objectif d'éviter la banalisation et, pour nous, «coffee shops» et culture à
domicile n'étaient pas souhaitables.
Pour ce qui
concerne la deuxième opposition, bien, aux autres, ils auraient souhaité
interdire la vente et la possession aux
moins de 21 ans et interdire toute consommation dans les lieux publics.
Comme je vous dis, M. le Président, on n'est pas arrivé à un consensus sur cette affaire-là non plus parce que, de
notre côté, on est d'avis que, si un citoyen est assez mature pour voter à 18 ans, si un citoyen est assez
mature pour acheter de l'alcool et en consommer et gérer sa consommation
à l'âge de 18 ans, bien, il devrait avoir la
maturité pour gérer sa consommation de cannabis. Nous croyons que faire
confiance aux jeunes, c'est une bonne
idée, M. le Président. J'ai déjà eu 18 ans, puis je pense que j'étais capable
d'assumer mes décisions. Puis je
pense qu'à 18 ans nos jeunes, aujourd'hui, avec toutes les connaissances qu'ils
ont, et on va faire davantage de
prévention, moi, je pense que, quand on va les avoir informés comme il se doit,
quand la prévention sera faite à tous les niveaux, je pense que nos
jeunes seront en mesure de prendre leurs décisions.
Mais il y a
plus que ça, M. le Président, 44 % de la population totale des
consommateurs de cannabis, savez-vous quel
âge ils ont? Entre 18 et 22 ans. C'est presque la moitié, M. le Président.
Or, on fait le choix : ou bien on leur dit : Viens vers un marché légal, un marché licite où on
va t'expliquer ce qu'il y a dans les produits, on va t'expliquer c'est quoi, les effets, on va t'expliquer s'il y a des
conséquences, etc., parce qu'on aura du personnel formé dans les boutiques de cannabis, ou bien on fait ça ou bien on leur
dit : Continue ou, si tu veux commencer, parce que de toute façon c'est
ça qui arrive, inévitablement, pour
44 % de nos jeunes, bien, va sur le marché illégal, puis ils pourront t'en
vendre avec un pourcentage de THC important,
puis tu pourras commencer tes contacts avec le marché illégal, puis tu n'auras
pas la chance d'avoir des conseils,
et peut-être que ça ne leur tentera plus de revenir sur un marché légal. Alors,
nous autres, on se donne la
possibilité d'avoir des échanges avec les jeunes à partir de 18 ans parce qu'on
considère qu'à 18 ans, en tout cas,
moi, ceux que je rencontre, là, ils sont capables de faire des choix, puis je
vous le dis, là, s'ils sont capables de voter, ils sont capables d'acheter de l'alcool, ils sont capables
d'acheter du tabac, ils sont capables de gérer leur consommation, alors je ne vois pas pourquoi, pour
le cannabis, ça serait différent. Il ne faut pas sous-estimer les capacités
de nos jeunes, qui sont de plus en plus
instruits puis que nous allons former, et faire de la prévention davantage
auprès d'eux autres.
Alors, moi,
tout ce que je veux, c'est les ramener vers un marché légal, je ne veux pas
leur en vendre plus, mais je veux
leur donner des ressources s'ils en ont besoin. C'est la seule façon qu'on va
pouvoir le faire, M. le Président, en ayant des échanges avec eux. Pas en les repoussant vers le crime organisé, en
les amenant vers nous. Moi, j'ai toujours cru, avoir la main tendue, que
c'était plus profitable que de repousser les gens.
Ensuite, on a
la conviction profonde, comme je vous le dis, que la prohibition, c'est la
seule approche qui s'est avérée
inefficace, alors à tous les points de vue hystériquement... historiquement,
pas hystériquement, mais historiquement. Alors, moi, je maintiens ma
position sur le 18 ans.
Ceci étant
dit, bien que nous soyons différents à certains égards, notre travail a
également été teinté de bons coups et
il y a des travaux qui ont mené à des discussions qui nous ont permis la
bonification de notre projet de loi à plusieurs égards, notamment
l'interdiction d'une mesure transitoire pour les locateurs, donc les
propriétaires, parce qu'il faut... la prononciation
est importante, là, donc pour les propriétaires de permettre d'interdire la
consommation de cannabis, fumer, là, on
parle de fumer du cannabis dans les logements. Donc, les propriétaires auront
90 jours après la légalisation ou, en tout cas, après l'entrée en
vigueur de notre loi, dès qu'il y a légalisation, notre loi pourra entrer en
vigueur, et les propriétaires pourront modifier leurs baux pour faire en sorte
que fumer du cannabis, ce soit interdit dans leurs logements.
On a aussi
effectué une modification, une bonification en mettant en place une distance
minimale pour l'implantation des
succursales de la Société québécoise du cannabis. On a dit : Ça va prendre
une certaine distance autour des écoles primaires et secondaires.
On a aussi clarifié les droits et les
obligations des employeurs et des travailleurs eu égard aux substances psychoactives,
dont notamment le cannabis, sur les lieux de travail. On est venus préciser ça,
M. le Président.
On a aussi
effectué l'ajout de profils de compétences, après des discussions avec
l'ensemble des collègues, pour les membres du C.A., du conseil d'administration
de la Société québécoise du cannabis, mais aussi pour le comité de vigilance, et on est venus, à la fin de tout,
après plusieurs discussions, suspensions de plusieurs jours de
l'article 55, on en est arrivés
au retrait des projets pilotes en matière de vente au détail, ce qui a réjoui
mes collègues des oppositions notamment.
Cette collaboration, donc, nous a permis d'en
arriver avec un projet de loi qui n'est probablement pas parfait, M. le Président, puisque, je tiens à le rappeler,
nous n'avons pas, l'ensemble des collègues, la prétention de connaître tout ce qui va se dérouler avec cette légalisation, aucun d'entre nous n'a de
boule de cristal pour prédire l'avenir, mais nous croyons que notre
approche est saine et est arrimée aux objectifs que nous nous étions fixés dès
le départ.
Je le
mentionnais plus tôt, l'apport des groupes et de la population
aux consultations a été vraiment
important et je leur en suis très
reconnaissante. Eh bien, cette contribution, M. le Président, ne s'est pas arrêtée
une fois les consultations terminées. Nous avons été constamment
interpelés par différents groupes et un impressionnant nombre de citoyens, parfois pour nous féliciter pour le travail que
nous accomplissions collectivement, en tant que parlementaires, d'autres
fois pour nous dire que nous faisions fausse route, ce qui nous amenait à
réfléchir tous pour parfois ajuster notre tir. Cette contribution est saine et
est une partie intrinsèque de notre démocratie, dont je suis si fière.
Tout ce
travail, ai-je besoin de vous le rappeler, s'est évidemment traduit par une
importante couverture médiatique, et nous avons le privilège de vivre
dans un pays et une province où la province... où la presse — excusez-moi,
pas la province mais la presse — est libre d'aborder les sujets qu'elle
désire avec l'angle qu'elle désire, et ce pouvoir est essentiel qu'a la presse de porter des enjeux de
société à la connaissance de la population, et cette connaissance qu'ils ont
apportée à la population a assurément contribué, dans le présent dossier, à
enrichir le débat et à faire évoluer la réflexion de tous. Moi, je suis convaincue de ça, M. le
Président. Je salue également nos homologues du fédéral qui, bien que nos
positions n'aient pas toujours été arrimées, ont aussi contribué à la
réflexion collective.
Bien entendu,
un tel travail n'aurait pu se faire sans l'inestimable apport, et là je tiens à
les remercier, je ne sais pas s'ils
m'entendent, j'espère qu'ils écoutent, mais je tiens à le dire, sans l'inestimable
apport des fonctionnaires de tous les
ministères impliqués, et Dieu sait, M. le Président, qu'on a vu des juristes de
je ne sais pas combien de ministères qui sont passés, à chaque fois
qu'on changeait de section du projet de loi, on avait plusieurs juristes
expérimentés, et ces juristes-là ont
travaillé d'arrache-pied du début à la fin, parce qu'ils ont eu peu de temps
pour produire le projet de loi qu'on a demandé, et en chemin, bien, les
discussions suscitaient beaucoup d'amendements, beaucoup de réflexions
et beaucoup d'améliorations. Alors, merci
pour tout le travail que vous avez accompli. Sans vous, on ne serait pas
arrivés à la finale qu'on a maintenant.
Maintenant,
M. le Président, nous ne le répéterons jamais assez, on a la chance d'avoir une
excellente fonction publique au
Québec, et le projet de loi que nous souhaitons adopter aujourd'hui en est
certainement une grande preuve. Alors
que se conclut pour nous ce marathon législatif, parce que c'était un marathon
législatif, le travail est loin d'être terminé
pour ces derniers, pour nos fonctionnaires, puisque, dois-je vous le préciser,
cette loi doit être maintenant mise en
oeuvre tant à la mise en place de la Société québécoise du cannabis qu'au
niveau des mécanismes de prévention et de surveillance. Nous avons martelé, au cours des derniers mois, notre
intention de mettre une grande emphase sur la prévention. Eh bien, il est à présent temps que ce casse-tête,
parce que, oui, M. le Président, c'est bien un casse-tête dont il est question,
bien, il faut que ce casse-tête-là prenne forme, la prévention que nous voulons
donner.
À l'aube d'une nouvelle ère, une ère que nous
n'avons pas choisie, je vous le rappelle, M. le Président, mais à l'égard de laquelle nous avons assumé les
responsabilités qui s'imposaient, je suis fière d'en arriver à l'adoption de ce
projet de loi et je le fais avec le
sentiment du devoir accompli. Je l'ai dit à de nombreuses reprises, M. le
Président, et là vous me voyez venir
certain, mais, au risque de me répéter, ce travail, je l'ai fait, tout au long
du projet de loi, à partir du jour 1,
à mes huit petits-enfants, tout le long et, de façon générale, à la plus grande
richesse de notre société, les jeunes.
Ici, vous
allez me permettre de vous nommer mes huit petits-enfants, M. le
Président. J'ai pensé à Summer Blake, James
Patrick, Taylor Elizabeth, Logan Alexander, Noah, Elohan, Savannah et India. Ce
sont les huit personnes qui ont motivé
mon action tout au long du projet de loi, et, à travers leurs yeux, je voyais
plein d'autres jeunes, je voyais toute notre
jeunesse québécoise puis je me disais : Si moi, comme grand-maman de huit
beaux petits-enfants, je suis concernée, bien, je ne suis pas la seule, dans la
société, qui est concernée par ce projet de loi là. Alors, je les salue et je
les remercie parce que, vous savez,
M. le Président, tout au long... je vous l'ai dit, là, on a commencé bien avant
les consultations, le forum
d'experts, puis on a préparé tout ça, je vous dirais que ça fait un an et demi
que mes petits-enfants, ils ont moins la chance de côtoyer grand-maman
Lucie. Mais il y a aussi mes enfants, ils ont dû se priver parfois de la
grand-mère gardienne, mais aussi de leur
mère. Puis il y a aussi mon mari, qui parfois disait : Bien, coudon, elle
n'a pas l'air patiente, on va la laisser tranquille. Bien là, c'est
correct, là, on va revenir sur terre.
Merci pour
votre grande collaboration, parce que, de temps en temps, j'avais des points de
vue aussi qui arrivaient à la
maison : C'est quoi, ça?, bien là j'avais besoin d'expliquer. Puis, de
temps en temps, j'ai eu des échanges... je vais vous dire, on n'était
pas toujours d'accord, même à la maison, mais ça a été enrichissant parce que
ça nous a tous fait cheminer. Honnêtement, ça nous a tous fait cheminer.
• (16 h 50) •
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Non,
toi, tu n'es pas mon fils.
Alors, ces
jeunes sont non seulement à une étape plus que déterminante dans leur vie, mais
ce sont notamment eux qui auront à
vivre avec les conséquences des décisions que nous prenons aujourd'hui, ces
petits-là, là, que je vous parle,
mais aussi mes enfants, qui vont voir leurs enfants devenir adolescents, vont
aussi vivre avec ces décisions-là. Et c'est comme ça pour l'ensemble de
la société, pas juste pour les miens.
M. le
Président, vous allez me permettre de vous dire... parce que la dernière fois
que je l'ai fait, il n'était pas ici parce qu'il était retenu en commission,
mais là il est avec nous, le député de La Prairie, qui a été notre
président de commission — Mme la Présidente, je vous accueille — qui a fait un travail remarquable, qui a su
nous ramener — oui, ça
mériterait presque une main d'applaudissements, oui — ...
Des voix : ...
Mme
Charlebois :
...il a su nous ramener dans nos débats parfois impressionnants, mais aussi
garder une certaine rigueur parce que, même si parfois ce n'étaient pas des
débats vigoureux — de temps
en temps, la fatigue y étant, il y avait
un petit peu plus de rires — normalement, le président, il nous ramenait
à l'ordre. Et moi, savez-vous ce qu'il me disait pour me tenir tout le temps concentrée? Quand il voyait que la
madame commençait à s'échauffer un peu ou être un peu plus animée, là il
me disait... il m'envoyait des petits papiers ou, de temps en temps, je
l'entendais me dire : Summer, Summer.
Ça, c'est ma petite-fille, Summer Blake, que je vous parlais tantôt. Quand il
me nommait ma petite-fille, ça me
désarmait complètement. Je me disais : Oh! là, je suis en train de donner
l'exemple à quelqu'un. Ça fait que je me calmais tout de suite ou je revenais tout de suite au grand calme,
alors... Mais je veux, farce à part, remercier le président pour son travail,
et toute son équipe, le personnel de commission : il y avait la
secrétaire, mais il y a l'autre personne qui est en arrière, qui
chronomètre le temps. Je ne sais jamais son titre. C'est quoi, son titre, déjà?
Une
voix : ...
Mme
Charlebois : L'adjointe au secrétariat, c'est aussi simple
que ça. Il y avait les pages, les techniciens au son, tout le monde. Tu sais, ça n'a l'air de rien, Mme
la Présidente, mais, à chaque fois qu'on fait un amendement de dernière minute, ça prend quelqu'un pour recevoir l'amendement,
l'imprimer, le rédiger, le passer, en tout cas, s'informer si c'était recevable ou pas recevable, l'autre, en arrière...
En tout cas, ça a bougé dans notre commission, alors je veux les remercier
beaucoup.
Je
veux aussi remercier les Soulangeoises et les Soulangeois de m'avoir inspirée
tout au long de ce projet de loi là et
de m'avoir dit ce qu'ils pensaient tout au long. Même si on ne pensait pas
pareil, ils me le disaient. Si on pensait pareil, bien, c'était clair
qu'ils venaient me le dire, mais tout au long du projet de loi j'ai senti que
les Soulangeoises et les Soulangeois étaient avec moi, francs, directs, et j'ai
apprécié leur aide, je veux les remercier.
Je
veux, comme je vous ai dit, remercier ma famille, mais aussi mes amis, qui ne
m'ont pas vue beaucoup depuis les
deux dernières années. Ils se sont passés de moi et de ma belle personnalité
attachante, Mme la Présidente, c'est quand même quelque chose qu'il faut faire. Non, je niaise, là, c'est... Non,
mais c'est vrai que je suis gentille. Alors, ils s'ennuient, puis moi
aussi, je m'ennuie de mes amis.
Tout
ça pour vous dire, Mme la Présidente, que je suis très, très fière du travail
accompli : 136 h 45 min, 32 séances, on a fait le tour de toutes les salles ici, même
le salon bleu, 197 articles, 138 amendements. Mme la Présidente,
l'ensemble des collègues de
l'Assemblée nationale ont bien travaillé. On a un produit, en tout cas, un
projet de loi qui, à mon sens, est
mature, qui est bien équilibré et qui va faire bien son travail, mais qui va
être perfectible. On en est tous
conscients ici, et c'est pour ça que, dans trois ans, on dit :
Revoyons cette loi rapidement pour pouvoir nous ajuster. Mais je dis à la population :
On s'est gardé des pouvoirs réglementaires pour réagir rapidement.
Alors,
je veux remercier tout le monde, parce
que ça a été vraiment enrichissant de travailler avec tout le
monde, et remercier la présidence pour son écoute, et remercier tout le monde.
Je suis tellement contente qu'on arrive à la fin, Mme la Présidente. Sur ce, je vais écouter mes
collègues avec beaucoup de passion, comme depuis le début, pour voir comment ils vont nous interpeler, mais je sais
que, même si la CAQ vont voter contre, ils sont quand même majoritairement
en faveur de plusieurs des articles dans le projet de loi. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre.
Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : Merci, Mme la Présidente. Alors, on se revoit. Vous
étiez assise au même endroit lors de l'adoption de principe la semaine
dernière, aussi à la prise en considération, et aujourd'hui à l'adoption
finale.
Alors,
effectivement, on a entendu parler assez souvent des enfants et des
petits-enfants de la ministre lors de notre tournée et de ces longues heures de débat, et une chance qu'elle en a,
parce qu'à chaque fois qu'on parlait de ses petits-enfants ça permettait de calmer le ton. Mais heureusement aussi que
ce soit ainsi parce qu'effectivement il faut trouver des façons, à
l'occasion, de respirer un peu plus fort pour être capables de reprendre nos
esprits et bien faire nos travaux.
Effectivement,
je pense, c'est important de rappeler que ce projet de loi, c'est un projet de
loi qui nous a été imposé, qui nous a
été imposé par le gouvernement fédéral. Personne ici n'avait ça dans ses
cartons. Personne ici, lors de l'élection d'avril 2014, ne s'est fait élire en promettant quoi que ce soit, un
encadrement quelconque, et pourtant nous nous sommes retrouvés... On pensait puis on était nombreux à
penser : Ah! il va revenir en arrière, hein? C'est un engagement, mais il
ne le fera pas, comme le mode de scrutin,
hein? Il ne le fera pas. Mais finalement, en avril 2017, le gouvernement du
premier ministre Justin Trudeau a déposé son projet de loi et qui, là,
nous forçait à aller de l'avant avec une réglementation, à l'encadrement, parce que, souvent, comme nous
disait la ministre, si on n'encadre pas, bien, qu'est-ce qui arrive? C'est
que c'est la loi fédérale qui s'applique. Et
sans encadrement, bien, évidemment, ça aurait été un peu bordélique, et on se devait d'être responsables et on se devait de se
doter d'une loi à la fois responsable en termes de santé et de sécurité
publique.
Et,
là-dessus, je peux dire, peu importe le parti politique qui est assis dans
cette Chambre, tout le monde, tout le monde
sans exception, même si on peut avoir des divergences d'opinions à certains
égards, sur l'âge, sur la consommation dans
un lieu public, moi, j'ai senti que tout le monde a fait son travail de façon
sérieuse en se disant : Il faut que la santé et la sécurité publique soient au coeur de nos
échanges, soient au coeur de notre vision des choses. Alors, indépendamment
qu'à certains cas on a déposé des
amendements qui n'ont pas été acceptés, que ce soit la deuxième opposition, ou
encore comme Québec solidaire, qui a
participé également, ou nous, ou encore que des choses qu'on a suggérées que le
gouvernement n'a pas acceptées, mais
on avait tous à coeur, quand même, la santé et la sécurité publique, et c'est
vraiment ce qui a guidé nos travaux pendant toutes ces heures.
Quand
le gouvernement fédéral a déposé, en avril, très rapidement, ce que l'on a dit,
c'est qu'il fallait consulter la population,
parce qu'on se souviendra, le ministre des Finances est ici aujourd'hui, sa
première réaction, évidemment : Voir
si le Québec va vendre du pot. Alors, évidemment, nous, très spontanément, ce
que nous avions souhaité et ce que nous
avions dit, c'est qu'il fallait justement que toute cette vente soit contrôlée
par une société d'État. Pourquoi? Parce qu'une société d'État est à but non lucratif, parce qu'on voulait une
société d'État à but non lucratif pour ne pas qu'il y ait cette notion de profit derrière le cannabis, pour
ne pas qu'on souhaite en vendre plus et encore plus, parce que, si on l'avait
laissé aux mains du privé, bien, c'est ce qui serait arrivé.
• (17 heures) •
Alors,
pour arriver à cela, je pense qu'il fallait consulter. On a demandé, dès le
jour 1, qu'il y ait des consultations, une
tournée à travers le Québec. Le gouvernement est allé de l'avant, a accepté. On
a fait six, sept régions, je ne me souviens jamais, six ou sept régions. D'ailleurs, on est
allés à Gatineau, dans votre charmante ville, Mme la Présidente. Et tout cela
était précédé aussi par la consultation des experts, en juin, 19 et 20 juin,
que je veux remercier aussi, les experts qui sont
venus alimenter notre réflexion, des experts pas seulement du Québec et du
Canada, mais d'ailleurs
à travers le monde, qui, par vidéo ou
visioconférence, nous ont entretenus sur comment ils ont vécu la légalisation
dans leur pays. Et ça a été très
instructif parce qu'il y a des choses, qu'on n'aurait probablement pas imaginées dès le départ, que l'on a incluses dans le projet
de loi et qui sont venues nous
convaincre que, oui, il fallait peut-être avoir une loi qui serait assez rigoureuse,
assez encadrante, assez sévère dans un premier temps, quitte à ce que, par la
suite, on soit un peu plus libéral.
Et
c'est vraiment dans ce
sens-là que nous avons fait notre
réflexion en se disant : Encadrons plus et mieux, et par la
suite, au fil des années, si on pense
qu'on peut laisser du lousse, comme dirait l'autre, on le fera. Et effectivement ça a été ce qui a guidé toute notre réflexion. Ça, c'était la
rencontre avec les experts, la tournée des régions, sept régions, huit
journées. Pourquoi huit? Parce qu'à Montréal il y avait tellement de gens qui
voulaient participer qu'on a passé deux jours à Montréal.
Et
ensuite, bien, évidemment, il n'y avait pas de projet de loi lorsque nous avons
consulté. Il y avait bien un petit document
qui soulevait des questions, qui alimentait la réflexion des gens qui venaient
nous rencontrer lors des consultations, mais il n'y avait pas de projet
de loi. Donc, quand le gouvernement a déposé, quand la ministre a déposé son
projet de loi n° 157, en novembre
dernier, je ne me souviens pas de la date exacte, on a demandé très rapidement
qu'il y ait des consultations, et ça a donné lieu à quelques négociations parce
qu'on nous proposait huit ou 10 groupes. La deuxième opposition en
proposait quelques autres, sept ou huit également. Nous, on en avait une liste
de plus d'une centaine. Au final, on s'est
entendus pour une soixantaine de groupes, 60, 65. 55 ont participé, et 128 ont
déposé des mémoires.
Pourquoi nous
souhaitions ces consultations? C'est que, la ministre l'a dit tantôt, on
interpelle 10 ministères, 10 ministères,
et nous avons écrit, nous écrivons présentement un droit nouveau, comme nous avons écrit en 1921,
lorsqu'ici même on a adopté
une loi légalisant l'alcool. Et, à l'époque, hein, on se souvient qu'à la
Commission des liqueurs c'était pas
mal plus serré que ce l'est aujourd'hui. Et probablement que, dans quelques années, on dira : Ah!
quand ils ont adopté la loi n° 157, en 2018, eh! qu'ils étaient sévères. Bien,
tant mieux. Tant mieux parce qu'on veut quand
même un cadre plus serré au
départ, quitte à ce que, par la suite, on puisse ouvrir un peu plus.
Donc,
ce qui a vraiment été au coeur de notre réflexion depuis le tout
début pour l'ensemble des collègues, ça a été vraiment tout le volet de la santé et de la sécurité
publique. Je vous dirais qu'on est passés par toutes sortes d'émotions à travers ce projet de loi parce qu'on
avait des convictions profondes, les uns et les autres. Et là je ne suis pas en
train de débattre qui a les
meilleures convictions dans cette Chambre parce que, d'un côté comme de
l'autre, nous avons tous notre perception
des choses, puis on essaie d'alimenter les travaux pour qu'ils se fassent le
mieux possible. Mais il y a une chose que je peux dire, moi qui dis toujours qu'il faut faire beaucoup plus de la politique
de collaboration qu'une politique de confrontation.
C'est vraiment dans cet esprit que se sont déroulés tous nos
travaux depuis la tournée à travers le Québec. C'en était même, à un moment donné, un peu
rigolo parce que la ministre et moi, on se croisait à chaque événement, et tu finis par développer une
certaine complicité.
Alors, c'est avec beaucoup
de plaisir que nous avons collaboré vraiment en mode partenariat et recherche
de solutions, donc en mode collaboration et non en mode confrontation.
Il y aura eu, comme je l'ai dit, 128 mémoires, des consultations, 137 heures. On nous dit que ça
serait probablement même, de la présente législature ou la présente session
parlementaire, un des projets de loi sur
lequel nous aurons passé le plus d'heures. Le défi, ce n'était pas de passer le
plus d'heures possible. Le défi,
c'était d'avoir le meilleur projet de loi possible. Est-ce que nous sommes
satisfaits, Mme la Présidente? La
réponse est non parce qu'on aurait voulu aller plus loin, on aurait voulu
appeler plus loin à certains égards.
La
semaine dernière, nous avons fait une nouvelle tentative de redéposer certains
amendements pour nous permettre d'aller
un peu plus loin. Par contre, on sait, quand on arrive un peu à la dernière
minute, c'est encore permis de le faire, mais les chances de résultat,
évidemment, sont très minces, et malheureusement les quatre amendements pour
lesquels nous tenions vraiment beaucoup, malheureusement, ces amendements n'ont
pas été acceptés. Mais, pour les gens qui se demandent s'il y a eu quand même... si ça valait la peine de consulter,
si ça valait la peine de déposer des amendements, alors, pour les gens
qui nous écoutent, là, les 138 amendements que nous avons adoptés sur les
197 articles, c'était véritablement...
Bien sûr, il y en a quelques-uns là-dedans que c'est des amendements de concordance, bon, c'est à la marge, mais il
y a de nombreux amendements là-dedans
qui sont quand même sur le fond des choses, sur le fond des choses,
et cela, les amendements, faisait la
démonstration que toutes ces consultations étaient justifiées parce que,
si on n'avait pas fait ces
consultations en amont et ensuite, après le dépôt du projet de loi, je pense qu'on n'aurait pas eu autant d'amendements et je pense que nous n'aurions pas eu le même projet
de loi qui nous est déposé aujourd'hui.
Un
mot parce qu'il ne faut pas éviter la question, parce que la question, elle est
importante : la question de l'âge. La question de l'âge, la deuxième opposition a déjà dit clairement que,
s'ils étaient élus, ils voulaient revenir sur l'âge. C'est leur droit, tout à fait. C'est tout à fait
légitime. Par contre, ce qu'il faut savoir, c'est que, de toutes les
législations, que ce soient les États
américains, que ce soient les provinces canadiennes ou encore de tous les pays
du monde, sauf un endroit, une
province, et d'ailleurs c'est une première mondiale, Manitoba, je pense,
Manitoba aura 18 ans pour l'alcool, 19 ans pour le cannabis, ce serait le seul endroit, à notre
connaissance, et tous les autres endroits au monde, quand c'est 18 ans pour l'alcool, c'est 18 ans pour
le cannabis, quand c'est 19 ans pour l'alcool, c'est 19 ans pour le
cannabis, pour les raisons qui ont
été énumérées également par la ministre tantôt, à savoir que, bien, quand vous
avez 18 ans... En fait, la question fondamentale, je pense, qu'il
fallait se poser, que nous nous posons, et ça fait partie du débat aussi que nous avons eu au caucus, là, qu'ils ont eu dans
leur caucus, qu'ils ont eu également dans le caucus du gouvernement, je suis
convaincu qu'on a tous eu ce débat-là, à
savoir : Oui, mais à quel âge on va fixer? Parce que, c'est vrai, quand
l'ordre des psychiatres nous
dit : Le cerveau est en évolution jusqu'à l'âge de 25 ans, alors,
avec cette logique, on aurait pu dire : Bien, 25 ans. On aurait pu dire 25 ans, mais le problème c'est
que les plus grands consommateurs sont justement dans la brochette d'âge
des 18-21 ans. Ce sont les plus gros consommateurs.
Et
la question qu'il fallait se poser, c'est : Est-ce qu'on veut les laisser...
parce qu'aujourd'hui, là, s'il y a un projet de loi puis qu'on légalise, c'est qu'il n'y a à peu près aucun pays au
monde, aucun endroit au monde où on a réussi à enlever ce fameux crime organisé sur la vente de drogues,
la vente de cannabis. Alors, on se dit : Bien, tant qu'à le laisser dans
les mains du crime organisé, la main de la mafia, la main des gens qui ont
comme seul but de vous en vendre le plus souvent
possible, puis souvent de vous vendre n'importe quoi et même de la scrap, et
nuire à votre santé de façon très grave,
alors aussi bien envoyer ces gens qui veulent consommer à un endroit où ils
pourront consommer un produit de qualité,
d'une part, et, d'autre part, où on pourra en même temps faire de la
prévention, faire de la sensibilisation, parce qu'à la SQDC il y aura des dépliants pour informer les gens. Les
vendeurs, ça ne sera pas des vendeurs, ça va être des conseillers qui
auront aussi une mission préventive.
Alors, est-ce
qu'on voulait laisser ces jeunes de 18-21 ans sur la rue, avec le marché
au noir, à acheter n'importe quoi? Alors, nous avons fait le débat, comme les
autres formations politiques, et nous en sommes venus à la conclusion qu'il était préférable finalement d'amener ces
jeunes de 18 ans à la légalisation. Et aussi, comme le dit la ministre,
aussi, à 18 ans, on a l'âge de voter, on peut se marier, on peut
s'enrôler dans l'armée, il y a plein de choses qu'on peut faire. Pourquoi? Parce que collectivement, comme société,
nous avons fait le choix que 18 ans, c'est un âge où on a atteint un
niveau de maturité qui nous permet de
prendre ces décisions. Alors, si on a l'âge de la maturité pour la décision de
prendre de l'alcool, ou encore de
voter, ou quoi que ce soit d'autre, bien, je pense qu'on devrait avoir cette
même maturité pour consommer ou non le cannabis... je ne dirais pas récréatif,
on va dire non médical parce qu'on n'aime pas dire récréatif.
• (17 h 10) •
Je veux
revenir sur quelques gains sur lesquels nous sommes satisfaits. À la toute fin,
à la toute fin, le gouvernement a
accepté de retirer de l'article 55, qui prévoit des projets pilotes, le
fait de permettre la vente via des projets pilotes, donc une vente qui aurait forcément été au privé. Et là,
évidemment, vous auriez eu une SQDC sans but lucratif, qui évidemment a des contraintes, aussi, différentes d'une petite
entreprise privée où probablement les gens n'auraient pas été syndiqués,
où les conditions auraient été fort
différentes, et qui aurait voulu en vendre plus. Et ça, on y tenait vraiment
mordicus et on se réjouit du fait
que, oui, il pourra y avoir des projets pilotes, mais pas sur la vente au
détail. Et ça, pour nous, c'était un gain qui était très important, et
on se réjouit de ce gain.
Quand je vous
ai dit, Mme la Présidente, qu'il fallait éliminer cette notion de profit, on se
réjouit également que nous avons même
fait disparaître totalement du projet de loi l'article qui disait qu'il aurait
pu y avoir un retour sous forme de
dividendes dans les coffres de l'État. On nous disait : Oui, mais on écrit
toujours ça dans la loi, mais ça ne veut pas dire qu'on va s'en servir. Non, non. Est-ce qu'on peut
l'enlever, si on ne veut pas s'en servir? Mais finalement l'article a été complètement
supprimé du projet de loi. Donc, il n'y a plus d'ambiguïté. Et justement la
ministre se souviendra également que l'État
de Washington nous avait dit, via une vidéoconférence, au forum des experts, le
19 au 20 juin dernier, que : Ne faites pas l'erreur que nous
avons faite. Eux, ils ne l'avaient pas écrit dans leur loi, de telle sorte que,
bien aujourd'hui, compte tenu que c'est
relativement profitable, bien, on se sert d'une partie des profits pour quoi?
Bien, pour faire des routes ou pour faire autre chose. Et ce n'est pas
ce que l'on souhaite. Pas à ce moment-ci.
Est-ce qu'un
jour on pourra revenir là-dessus? Bien, peut-être. Peut-être. Peut-être qu'un
jour, hein? De toute façon, on dit
qu'on a déjà inscrit dans l'agenda de revoir la loi dans trois ans. Moi, je
pense que, dès l'année prochaine, elle risque d'être revue ou corrigée de quelconque façon, et, à preuve, le Colorado,
qui est souvent cité en exemple parce qu'ils ont été un peu les premiers en Amérique du Nord, ils ont modifié leurs lois
et règlements 23 fois en l'espace de cinq ans. Donc, il est tout à fait normal qu'on corrige le tir en
cours de route, et, à cet égard-là, les règlements aussi permettent de faire
ces corrections assez rapidement sans ouvrir la loi.
Parlant de
règlements, d'ailleurs, on a obtenu aussi que le gouvernement dépose les
premiers règlements à l'égard de la
consommation des produits dérivés, et ça aussi, on se réjouit. D'ailleurs, je
vois le ministre de la Santé, qui est ici. Ça avait été le même genre d'exercice à l'intérieur de la loi n° 10
aussi qui avait été accepté par le gouvernement, de se donner quelques
heures pour observer, commenter et bonifier les règlements qui seront déposés.
Évidemment,
je me réjouis aussi beaucoup du fait que ce sera une société d'État filiale de
la SAQ. C'est exactement ce que nous
avions voté dans notre formation politique au congrès de septembre dernier, que
ce soit une société filiale de la
SAQ. Je vais vous dire qu'au début, moi, spontanément, comme plusieurs, on se
disait : Bien, ça pourrait être même la porte à côté, hein? On va
sauver des locaux, on va agrandir, on va aménager, même. Et les consultations
nous ont permis justement de réaliser que ce n'était pas la solution, il ne
fallait pas faire ça. Pourquoi? Parce qu'on aurait trop envoyé un message de banalisation : alcool, cannabis, bien, ça peut
aller ensemble. Et, à force de se le faire dire un peu partout à travers le Québec et de se le faire
répéter, bien, finalement, on s'est tous laissés convaincre qu'il était
préférable d'avoir la vente du cannabis dans des locaux à part de la
SAQ.
SAQ, d'ailleurs,
par ailleurs, moi, je l'ai dit à quelques occasions, je souhaite qu'un jour on
puisse aussi refaire un certain débat
sur la promotion peut-être un peu abusive que l'on fait du produit d'alcool,
hein? Juste avoir une carte Inspire,
pour recevoir des courriels à tous les jours, je me demande, des fois, si on
n'est pas rendus un peu trop loin. C'est un petit aparté, Mme la
Présidente.
Je me
réjouis, mais, en même temps, je ne suis pas tout à fait satisfait de la
distance que nous nous sommes donnée entre
les comptoirs de la SQDC et les écoles primaires, secondaires, entre autres,
les CPE également, parce que, partout à
travers la tournée du Québec quand on posait la question, on était toujours
beaucoup plus dans une distance de 800 mètres, un kilomètre.
Pourquoi? Pour que des jeunes qui sont sur le bord de l'âge de... aient une
distance suffisamment importante, de
les décourager, sur l'heure du dîner, d'aller s'en procurer, d'aller s'en
acheter. Alors, nous, on souhaitait une distance beaucoup plus importante
que le 250 mètres que, finalement, le gouvernement a accepté. Mais, entre
vous et moi, Mme la Présidente, on peut prendre une petite marche, là, tantôt,
là, puis 250 mètres, là, on fait ça à peu près en 2 min 30 s. Ce n'est pas tellement dissuasif. Ce n'est
pas tellement dissuasif. Alors, on aurait préféré que ça soit plus que 250 mètres, évidemment. Il y a même eu un amendement
pour Montréal parce que, là, il y a une densité, c'est un peu compliqué. Ça
sera même 150 mètres à Montréal.
On se réjouit
également que... la bonification au sein du conseil d'administration, au sein
du comité de surveillance... comité de vigilance, plutôt... des
amendements que nous avons proposés.
Tolérance
zéro, on l'a demandée dès le départ. On l'a demandée dès le départ, et le
gouvernement a accepté aussi
la tolérance zéro.
Ce qui nous
réjouit beaucoup moins, par
contre, je pense
qu'il est important de le dire parce que, si jamais nous
étions au gouvernement cet automne, on
apporterait très rapidement certaines modifications, une qui... modification qui nous apparaît comme fort importante,
quelques-unes, mais je vous en nomme une, entre autres : la
consommation dans les lieux publics.
La
consommation dans les lieux publics et laisser aux municipalités cet encadrement
de consommation dans les lieux
publics, Mme la Présidente, vous aurez compris que tantôt, quand la ministre
parlait d'éviter la banalisation, là-dessus, là, on
est profondément en désaccord, en désaccord parce que, Mme la Présidente, vous et moi, on pourrait marcher sur la rue, déambuler sur la rue et, s'il
n'y a aucune réglementation
municipale, bien, on pourrait être sur le coin de la rue et consommer notre cannabis à côté d'une famille, des
enfants. Et vous ne pensez pas que ce n'est pas un signe de banalisation,
cela? On ne se promène pas sur la rue en
consommant de l'alcool parce que c'est interdit partout. Quand on veut consommer
de l'alcool, on va dans un bar, un endroit prévu pour la consommation.
Alors, c'est
la raison pour laquelle nous, on souhaitait avoir des... on a appelé ça des
«coffeepots» pour que les gens aient
un endroit bien spécifique pour aller consommer. Je l'ai dit, je le répète, je
suis allé quatre jours au Colorado il
y a trois ans... deux ans, trois ans,
et, même si on nous dit parfois que c'est quasiment un endroit qui en fait la
promotion, bien, je vais vous dire
que, pendant les quatre jours, je me promenais dans plein de coins
touristiques, il y avait des bars partout, il n'y a pas un endroit
où j'ai senti l'odeur du cannabis, pas un seul endroit où j'ai senti l'odeur du
cannabis. Alors, là-dessus, on a vraiment un profond désaccord, d'autant plus
que, pour les gens de Gatineau, quand vous allez traverser le pont, vous allez aller en Ontario, bien, ne cherchez pas
les affiches si c'est permis ou interdit en Ontario, ça va être interdit
partout. Nos voisins au Nouveau-Brunswick, interdit partout. Terre-Neuve—Labrador,
tous nos voisins immédiats, c'est interdit partout.
Alors, là-dessus,
quand on parle d'éviter la banalisation, je pense qu'on a fait fausse route. Et
c'est la raison pour laquelle nous avons déjà annoncé que, si nous
étions au gouvernement à partir de cet automne, c'est un endroit où on voudrait rouvrir la loi pour interdire dans les
lieux publics. Les gens vont dire : Oui, mais à quel endroit ils
pourraient... Alors, le pouvoir que
l'on voudrait donner aux municipalités, c'est qu'elles définissent des endroits
bien précis à partir d'une
réglementation claire, évidemment, les distances avec les écoles et tout ce que
vous voulez, mais certains endroits bien précis. Et là ça serait le même
style de réglementation partout à travers le Québec parce que, je vous le dis, Mme la Présidente, il y a déjà des municipalités
où c'est déjà annoncé. Chez nous, c'est non partout. N'essayez pas de consommer, là, ça va être non partout. Il y a déjà
des municipalités qui l'ont dit parce qu'elles savent qu'elles vont avoir
le pouvoir de réglementer et de l'interdire partout. D'autres municipalités ont
dit complètement l'inverse. D'autres municipalités,
ça va peut-être être permis dans les parcs, interdit sur la rue; dans l'autre,
permis sur la rue, interdit dans les parcs.
• (17 h 20) •
Alors, vous
voyez dans quelle situation plutôt bordélique on va se retrouver, là. Et ils
auront l'obligation en plus de
l'afficher, de l'annoncer. Alors, comme citoyen, comme citoyenne, quand vous
allez vous promener à travers le Québec, là, cherchez les affiches, là. Bon, quand vous vous stationnez, on
regarde, woups, il n'y a pas d'affiche ici, je peux stationner, bon. Est-ce qu'on va se mettre à faire des
affiches partout? Est-ce que ça va être à l'entrée de la ville? Nous, on pense
qu'il y a vraiment là une erreur importante
qui a été faite, et, en termes de banalisation, je le dis, je le répète, pour
moi, ici, il y a vraiment une erreur
importante. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on a passé une semaine
complète à argumenter sur toutes les
façons, de toutes les façons, de tous bords tous côtés. En fait, on a commencé
en début de semaine puis on a fini la
semaine là-dessus. On a passé en tout 18 h 30 min, le président
va s'en souvenir, à discuter de cela parce que, véritablement, il y a là quelque chose qui ne va pas, à mon avis, à mon
humble avis, dans le sens de l'objectif de la loi, qui est de ne pas
banaliser.
On souhaitait
aussi qu'il y ait un observatoire, puis, pour qu'un observatoire soit efficace,
c'est de se doter de cet observatoire dès le début, dès le jour 1.
Malheureusement, là-dessus, le gouvernement n'a pas accepté.
On aurait
souhaité aussi que le gouvernement fasse une bien plus grosse bataille à
l'égard de la production, à l'égard de
la production, parce que, vous le savez, on a légalisé la consommation de
cannabis pour des fins thérapeutiques, pour des fins médicales, en 2001, et là c'était normal que ça soit Santé
Canada qui donne les permis d'autorisation. Pourquoi? Parce que c'était pour des fins médicales. Mais, à
partir du moment où ce n'est plus pour des fins médicales, là, je veux vous dire que les producteurs en serre du Québec,
là, le premier mémoire que nous avons... les premières personnes qui
sont venues nous déposer un mémoire, qui représentent les 900 producteurs
en serre, ont dit : Nous, faire pousser des tomates, des concombres ou du cannabis, là, ce n'est pas tellement plus
compliqué, là. Et vous savez que vaut une production annuelle moyenne de légumes, tomates, concombres
ou autres? Savez-vous c'est combien, Mme la Présidente? 150 $. Ça,
c'est la production annuelle au pied carré.
Cannabis, combien? 5 000 $. 5 000 $. Alors, il y a une
opportunité d'affaires qui est
drôlement intéressante. Et la production en serre dépend, entre autres, du coût
énergétique, qui est fort important. Et ici, au Québec, on a le coût
énergétique le moins cher en Amérique du Nord.
Alors, il y
avait une opportunité d'affaires importante, et, avec une politique québécoise
sur la production en serre où on
aurait pu dire : Voici, c'est le MAPAQ qui s'en occupe, on va s'organiser
pour déployer à la grandeur du Québec des petits producteurs, des petits producteurs dans un premier temps, où la
SQDC n'achètera pas plus qu'une ou deux tonnes par année... Mais non! Présentement, là, Santé Canada contrôle tout ça,
et là on donne des contrats, parce qu'il n'y a pas beaucoup
de producteurs, de 15 000, 20 000, 25 000 tonnes par année.
Alors, c'est quelques gros qui sont en train de prendre le contrôle de la production. Et qui dit contrôle de la
production... bien là, vous voyez qu'il y a du gros argent en jeu. Et là-dessus nous aurions vraiment
souhaité qu'on aille le plus loin possible à l'égard du financement des
entreprises via les paradis fiscaux.
Et ça, là-dessus, on a fait un long et large débat avec mon collègue député de
Mercier, la collègue de Vachon,
également, qui est venue à cet égard-là parce que... Je répéterai, là, quelques
articles, là, qu'on a vus dans les médias,
là : Le coup «fumant» des paradis fiscaux. «...35 des 86
producteurs — ça,
c'était en début d'année, là, aujourd'hui il y en a plus, là — autorisés par Santé Canada, soit 40 % — 40 % — d'entre eux, ont obtenu du financement
extraterritorial...»
Les paradis
fiscaux dans le cannabis inquiètent le Sénat. Le sénateur Joyal : «...cela
démontre que le crime organisé peut passer par des stratagèmes comptables pour
continuer de tirer les ficelles de l'industrie du pot légal.» Alors, on est en train de faire par la porte d'en
arrière ce qu'on ne voulait pas faire par la porte d'en avant, là. On est en
train de légaliser ce qui est illégal, des
gens qui ont fait de l'argent avec le cannabis dans le marché au noir qui
passent ça via les paradis fiscaux puis, aujourd'hui, qui vont
introduire le marché via une production légale. Alors, on aurait voulu qu'on aille beaucoup plus loin à l'égard de
paradis fiscaux. On a bien obtenu des petits gains, mais on aurait voulu
aller beaucoup plus loin.
D'ailleurs,
j'ai cité à quelques occasions aussi l'article de Claude Villeneuve, et la
question qu'il pose, pour moi, c'est la question la plus fondamentale :
«Le scandale politico-financier de la prochaine décennie est-il en train de se déployer sous nos yeux?» Le scandale
politico-financier de la prochaine décennie est-il en train de se déployer sous
nos yeux? Parce que c'est exactement cela. Et, quand on se demande
pourquoi le fédéral a décidé de finalement garder la mainmise, garder le contrôle sur qui je vais autoriser pour la
production... Et je vais vous dire que ça ne sent pas tellement bon, ça ne sent pas tellement bon parce que, quand
on regarde qui sont les gens qui sont derrière les producteurs, bien, on
ne peut pas faire autrement que d'être très mal à l'aise parce que, vous l'avez
vu comme moi dans les médias... plusieurs,
plusieurs amis du Parti libéral du Canada. Alors, quand on dit qu'on veut se
garder la mainmise sur qui on autorise, quand on voit que ces gens, c'est essentiellement des amis du premier
ministre canadien et quand on voit tout l'argent qu'il y a là-dedans, je
pense que, là-dessus, il faudrait continuer à faire une bataille pour rapatrier
tous ces pouvoirs d'autorisation et mieux contrôler les autorisations.
Je
vais finir, Mme la Présidente... évidemment, on finit toujours par des
remerciements. Puis là c'est toujours bête et méchant parce qu'on a peur d'en oublier. C'est avec beaucoup
d'émotion aussi qu'on va compléter ce projet de loi, comme je l'ai dit, qui n'est pas parfait. Je peux
vous dire que, dans notre caucus, comme dans tous les autres, je vais vous
dire que nous avons de très bons et de très
gros débats parce qu'il y a des choses là-dedans qui sont bonnes, on a fait
des gains, mais il y a des choses également
qui nous déplaisent et pour lesquelles on voudrait intervenir le plus
rapidement possible.
Bien,
remercier, dans un premier temps, mon collègue et ami le député de
Saint-Jérôme, qui m'a accompagné pendant presque les 137 heures. Il m'a
fait faux bond une ou deux séances, mais pas beaucoup. Il était pas mal
toujours avec moi. L'ensemble des
collègues parlementaires qui ont pris part aux travaux. Dans la deuxième
opposition, le collègue de Mercier
est venu à l'occasion, la collègue de Vachon, la deuxième opposition, je l'ai
dit, les collègues aussi de la partie gouvernementale,
le président, qui, on ne le dira jamais assez... Mme la Présidente, c'est le
meilleur président de commission parlementaire que j'ai vu, ce n'est pas
compliqué. Non, très sincèrement, le député...
Des voix :
...
M. Pagé :
Oui, absolument. Puis je vais vous dire que, là, il met la barre très haute
parce que moi aussi, je suis président
d'une commission parlementaire. Puis je regardais comment il agissait, comment
il était à ses affaires, comment, à chaque
fois, il avait le tour de nous ramener à l'ordre, mais toujours avec beaucoup
de diplomatie, et comment... Alors, en
tout cas, je vais vous dire que, là, il a mis la barre très haute parce que, comme président de commission,
éventuellement, j'aurai aussi, à l'occasion, à faire le même
travail. Et là je dois dire que, même si j'ai plus de temps parlementaire que lui, j'ai appris du
travail qu'il a fait, et il l'a très
bien fait. Fort sympathique, le député
de La Prairie. Félicitations pour son travail!
Tous
les gens qui nous entourent, ils sont tellement nombreux. Puis là c'est difficile parce que...
Tiens, je vais commencer par les pages, qui sont à côté de nous, qui
sont toujours un peu dans l'ombre, qui nous donnent des coups de main à gauche et à droite parce qu'on a toujours besoin de plein de choses. Ils étaient toujours
présents pour nous aider. Les gens
qui sont au son et qui font la retranscription. Et des fois on parle vite. Des
fois, woups! ah! j'ai oublié d'attendre que le micro soit ouvert. Et là
le président de nous rappeler à l'ordre.
Évidemment,
la ministre l'a dit, on a touché à 10 ministères. C'est
bien cela, je pense, hein? Je pense que c'est 10 ministères
qu'on interpellait. Donc, il y a eu plusieurs équipes, plusieurs équipes. Et
ça, je l'ai dit lors de mes remarques, lorsque nous avons conclu l'étude
article par article, et je le répète très souvent, à chaque fois que j'ai
l'occasion, Mme la Présidente, je le dis, je le répète : Nous devons être
fiers de la fonction publique québécoise. Nous avons une excellente fonction publique. Trop souvent, nous
avons la critique beaucoup trop facile à leur endroit. Et ces gens, ils sont
dévoués. Ces gens, ils sont passionnés par
le travail qu'ils font, ils sont expérimentés et ils nous alimentent. Quand on
est aux affaires de l'État, si on
n'est pas alimenté, là, par des gens qui sont dans l'ombre pour bien faire la
réflexion, nous faire des
suggestions, évidemment, on ne peut pas faire le même travail. Alors, si on a
une démocratie qui fonctionne bien, c'est entre autres, entre autres,
parce que nous avons une excellente fonction publique.
Des
juristes qui se sont succédé les uns après les autres et qui effectivement sont
venus alimenter notre réflexion et répondre à toutes nos questions. Il y
avait beaucoup de questions. Et pourquoi qu'il y avait beaucoup de questions? Parce que, je l'ai dit, on écrivait un droit
nouveau puis on voulait le faire le plus correctement possible. Et ils ont été
très patients parce qu'effectivement
des fois on ne comprend pas du premier coup, parce que nous, en politique, on
est plus des généralistes, mais ce sont nos experts, et ils sont venus
bien nous alimenter.
Les
gens aussi, à travers la tournée des régions, qui avaient préparé des mémoires,
les citoyens, soit qui ont répondu
via Internet ou encore qui sont venus dans les soirées publiques, on veut les
remercier. Les experts, le 19 et le 29 juin dernier.
Là, je ne
sais pas si j'en ai oublié, mais il y a peut-être une personne, qui est Mme la
ministre. On a développé une belle amitié autour de... tout au cours de
cette dernière année, et je m'en réjouis. J'ai découvert quelqu'un de très attachant. Et, je le dis, comme le député de
Borduas aussi, on a vraiment fait ce travail-là en se disant que c'était la
santé et la sécurité publiques qui
devaient être au coeur de notre réflexion. Et aujourd'hui, bien, on arrive à
l'étape finale de ce projet de loi.
Je veux la saluer, la remercier pour sa patience aussi parce que je le sais que
ça... parfois ça a pu sembler long,
surtout sur l'espace de consommation dans les lieux publics où, là, on a passé
18 h 30 min, une semaine complète. Mais, à un moment donné, on s'est parlé, puis je
lui ai dit : Bien, n'ayez crainte, on va l'adopter, le projet de loi,
parce qu'on était conscients qu'il
fallait adopter le projet de loi. Ça aurait été irresponsable de ne pas adopter
le projet de loi avant la fin de la session parlementaire. J'avais donné
ma parole, nous adoptons le projet de loi aujourd'hui.
Bien sûr,
comme je vous dis, il n'est pas parfait. Il y aura des pour, il y aura des
contre. Mais, une chose est certaine, on aura vraiment donné le meilleur
de nous-mêmes. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Labelle. Et maintenant au
tour de M. le député de Borduas de prendre la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi
n° 157, donc la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière.
Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir
que le projet de loi n° 157, c'est celui qui a requéri le plus de temps en commission
parlementaire de la présente
législature, que... Le député de Labelle a souligné à juste titre le nombre d'amendements qui ont été déposés, acceptés, le
nombre d'articles qui ont été adoptés. Et donc, lorsque le gouvernement fédéral adoptera lui-même son projet de loi, le Québec sera prêt avec un
encadrement relativement à la vente de cannabis. Pour ça, Mme la Présidente, je suis content qu'on puisse adopter le
projet de loi avant la fin de la session, pour que le Québec ait un
cadre au niveau de la vente de cannabis.
Cela étant
dit, Mme la Présidente, il faut dire que le cadre adopté ne reflète pas ce que
nous souhaiterions avoir, au niveau
de la CAQ, au niveau du deuxième groupe d'opposition, parce que nous trouvons
que le cadre qui est adopté est trop permissif et pourrait avoir une
certaine banalisation en lien avec la consommation de cannabis.
Alors, tout au long du projet de loi, ma
collègue de Repentigny et moi-même, qui avons assisté aux travaux parlementaires, avons tenté d'être le plus
constructifs possible, Mme la Présidente, en déposant des amendements, en
faisant en sorte d'expliquer notre
position à la partie gouvernementale, à Mme la ministre, pour faire en sorte de
combler les trous qui existaient à l'intérieur du projet de loi
n° 157 et d'amener le gouvernement vers une approche qui est la plus responsable et la plus restrictive possible dès le
départ, chose que nous avons réussi, Mme la Présidente, à exprimer. Il y a certains
amendements qui ont été acceptés par
la partie gouvernementale. D'autres n'ont pas été acceptés, et cela nous déçoit,
parce qu'en matière de cannabis, en matière de stupéfiants, et les experts nous
l'ont dit lors des différentes consultations, lors du forum également, il faut
faire très attention, il faut y aller à pas de bébé, dans le fond, Mme la Présidente, y aller de façon progressive. À partir
du moment où on décide de légaliser la substance, il faut faire en sorte
que le cadre entourant cette vente, cette
gestion de ce produit-là, du cannabis, bien... dès le départ, dès le début de l'expérience, en matière de vente, il faut que ce
soit le plus restrictif possible pour par la suite voir comment est-ce qu'on
peut faire des ajustements, donc c'est mieux
de partir plus serré dès le départ et, par la suite, ouvrir. Alors, dans le
cadre qui nous occupe, dans le cadre
du projet de loi n° 157, il y a certaines mesures qui le font, mais il y a
d'autres mesures qui ne le font pas,
et j'aurai l'occasion d'y revenir, notamment au niveau de l'âge et au niveau de
la consommation dans les lieux publics.
Alors,
l'ensemble de nos interventions, Mme la Présidente, depuis le début, depuis le
13 septembre dernier, lorsque nous avons présenté le plan de la CAQ
relativement à l'encadrement du cannabis, que ma collègue de Repentigny et
moi-même avons présenté, nos préoccupations ont été toujours versées vers la
santé publique, vers la santé de la population,
vers la sécurité publique et vers l'absence de banalisation de la consommation
de cannabis, parce que, vous savez, Mme la Présidente, ça a des
conséquences sur la santé de la population, le fait de consommer du cannabis.
Et l'ensemble des experts du monde de la santé nous l'ont dit, quelles sont les
conséquences de cette consommation-là, notamment
au niveau du développement du cerveau chez les jeunes. Et à la base les
intervenants nous le disaient tous : Idéalement, pour votre santé, vous ne devriez pas consommer, peu importe
l'âge à laquelle vous êtes rendus dans la vie, c'est préférable de ne
pas en consommer.
D'ailleurs,
chez les plus jeunes, ça a un impact encore plus marqué parce que, lorsque le
cerveau est en développement, Mme la
Présidente, bien, ça peut avoir des conséquences notamment sur le développement
du cerveau. Ça peut créer notamment des risques de psychose, ça peut
être un facteur aggravant du déclenchement des maladies mentales. Alors, tout au long des derniers mois, on l'a spécifié à de
nombreuses reprises. Et, vous savez, du côté de la CAQ, c'est ce qui a guidé notre orientation en
matière de légalisation du cannabis, au niveau de l'encadrement au niveau
du cannabis.
Et tout à l'heure j'entendais mes collègues
discourir à propos de l'âge. Dès le départ, nous, nous avons dit : Il
faudrait que ce soit 21 ans, Mme la Présidente, pour retarder le plus possible
le premier épisode de consommation de cannabis mais aussi les risques associés au
déclenchement de psychoses. Et l'association des psychiatres nous l'a très bien
établi, ils disaient : Écoutez,
jusqu'à 25 ans, le cerveau est en formation; nous, on vous recommande
21 ans. Alors, pour répondre aux
questions des collègues, pourquoi avoir choisi... pourquoi avoir proposé
21 ans, bien, notamment parce que l'association
des psychiatres recommandait... parce que ceux-ci, dans leur travail quotidien,
voient des gens qui ont été victimes
des conséquences de la consommation de cannabis. Et, pour ça, Mme la
Présidente, pour nous, c'est vraiment ce qui nous a guidés, dans l'optique où,
lorsqu'on développe une politique de santé publique en la matière, on doit
penser aux conséquences sur la santé également.
Et
tout à l'heure ça me faisait un petit peu rire parce qu'on nous disait :
Écoutez, au Québec, on a décidé que c'est le même âge que l'alcool parce que, si vous avez le droit de vous
acheter une bière, bien, vous devriez avoir le droit de vous achetez un joint.
Vous êtes habilité à faire des choix raisonnables et raisonnés. Vous avez le
droit de voter, vous avez le droit de
faire tout ce qui est permis, de vous marier, à l'âge de 18 ans. Je
dirais, Mme la Présidente, ce n'est pas une question d'être raisonné, d'être
raisonnable, de faire ce choix-là, c'est une question de prévention, c'est un
principe de précaution, Mme la
Présidente. Et on n'est pas mieux que certains autres États, et je ne pense pas
que les gens du Québec sont nécessairement plus intelligents que les
gens du reste du monde, on a tous nos défis, et on se retrouve dans des situations où certains autres États dans le monde
ont choisi de retarder l'âge. Aux États-Unis, c'est 21 ans. C'est vrai que
c'est 21 ans pour consommer de
l'alcool également aux États-Unis, ils ont arrimé l'âge à ce niveau-là, mais
par contre ça ne prend pas 21 ans pour voter aux États-Unis.
Même
chose dans les autres provinces canadiennes. Le collègue de Labelle nous
disait : Écoutez, c'est 19 ans dans les autres provinces canadiennes
pour consommer de l'alcool, et, bien, on a arrimé ça avec l'âge pour consommer
du cannabis. Par contre, ce n'est pas
19 ans pour voter dans les autres provinces canadiennes. Alors,
voyez-vous, l'État, le gouvernement,
l'Assemblée peut faire des choix, peut décider de dire : Écoutez, il
s'agit d'une nouvelle substance, j'ai décidé de fixer l'âge un peu plus
vieux parce qu'il y a des risques pour la santé.
Et
notamment, et je pense que je l'ai exposé tout au long du débat, au cours des
derniers mois, il va y avoir des conséquences pour le Québec que de
fixer ça à 18 ans alors que ses deux voisins limitrophes, le
Nouveau-Brunswick et l'Ontario, c'est
19 ans, Mme la Présidente. Et, vous le savez, à chaque fois... C'est un
adon, mais c'est vous qui présidez. Vous
connaissez les conséquences pour l'Outaouais que ça va avoir, que l'âge légal
soit 18 ans et que, l'autre côté de la rivière des Outaouais, ça va être 19 ans. Il va y avoir une
migration temporaire de la population, je crois, lors de certains
événements.
L'Alberta,
c'est 18 ans. Le Manitoba : 19 ans pour la consommation de
cannabis, 18 ans pour l'alcool. Voyez-vous, il y a des
distinctions, ça aurait été possible de le faire.
• (17 h 40) •
Et
tout le monde nous a dit également que l'alcool est aussi dommageable que le
cannabis, mais peut-être, lorsqu'on a
les études qu'on a aujourd'hui, on aurait pu se questionner à savoir est-ce que
l'âge de 18 ans est approprié aussi. Mais ce n'était pas ça, la
question.
Mais,
lorsqu'on se dit... Si le facteur est uniquement le fait de dire : Bien,
l'âge légal est à 18 ans pour l'alcool, on va mettre le même âge pour le cannabis, je pense qu'il y a une partie du
raisonnement qui manque, notamment celui au niveau de la préoccupation au niveau
de la santé des jeunes. Et, lorsqu'on me dit : Écoutez, dans les autres
provinces, c'est 19 ans,
l'alcool, puis ils ont mis 19 ans, le cannabis, alors nous, nos jeunes,
bien, ils peuvent faire la distinction avec les deux.
Et
on nous dit comme argument : Écoutez, on veut amener les jeunes du marché noir vers le
marché licite, alors c'est pour ça
qu'on abaisse l'âge le plus possible, donc, à l'âge de la majorité,
à 18 ans. Je vous dirais : Est-ce
que les autres provinces sont irresponsables de fixer ça à
19 ans ou de fixer ça à 21 ans? Est-ce que tous les autres
sénateurs américains représentant les différents congrès des États
sont irresponsables de fixer ça à 21 ans? Est-ce que nos confrères des
autres provinces canadiennes,
de fixer ça à 19 ans, sont irresponsables, de fixer l'âge pour acheter du
cannabis à 19 ans? Parce
que, durant la période de 15, 16, 17, 18 ans, où vont-ils
s'approvisionner, les jeunes? C'est ça, la question.
L'objectif,
c'est de ne pas faire de banalisation et de faire de la prévention, de la sensibilisation, Mme la Présidente. Alors, je pense que, même si on fixe à
18 ans, bien, les jeunes de 14, 15, 16, 17 ans vont consommer quand
même du cannabis, et ceux-là n'auront pas
accès à la substance vendue à la Société
québécoise du cannabis. Voyez-vous
l'incohérence de la position gouvernementale? On nous dit : Ah! il
y a 40 % des jeunes dans cette tranche-là qui consomment. Oui, mais il y en a une panoplie d'autres aussi qui
sont plus jeunes que 18 ans qui consomment puis qui n'auront pas plus
accès à cette substance-là. Il faut
travailler en prévention, il faut faire en sorte d'expliquer pourquoi, quelles
sont les conséquences de la consommation. Mais, si, comme société, on
veut envoyer un message qui fait en sorte qu'on ne banalise pas la consommation, bien, on aurait dû fixer ça à
21 ans, Mme la Présidente, parce qu'en fixant à 18 ans ça vient
banaliser la consommation de la substance.
Cela
étant dit, Mme la Présidente, il y a un autre élément important aussi avec
lequel on est en désaccord, c'est au niveau
de la consommation dans les lieux publics. Dès le départ, on a dit, Mme la
Présidente qu'il fallait être restrictif, il ne faut pas faire en sorte que ce soit banalisé. Et là, du côté du
gouvernement, on a dit : Bien, écoutez, on va laisser ça aux municipalités, de réglementer dans l'espace
public, à part certains éléments. Bien, ça fait en sorte que, sur l'ensemble du
territoire québécois, vous allez
pouvoir vous retrouver avec 1 100 règlements différents,
1 100 règlements municipaux, et
les gens vont pouvoir fumer, si ce n'est pas réglementé, dans des parcs, sur le
trottoir, sur la voie publique. À la période des questions, je vous l'avais démontré, Mme la Présidente : sur la
piste cyclable, ce n'est pas possible de fumer, en vertu de la législation provinciale, mais par contre
actuellement c'est possible de fumer sur le trottoir et sur la piste cyclable...
sur la route. Voyez-vous, Mme la Présidente,
c'est un autre des aspects qui me chicotent dans le projet de loi, parce que
le gouvernement, l'État québécois aurait dû
réglementer l'espace public pour consommer du cannabis. Vous vous retrouvez
dans une situation où, si on ne veut pas que ce soit banalisé, il ne faut pas
non plus que ce soit facilement accessible, et,
par l'absence d'intervention législative, ça fait en sorte qu'on banalise.
Surtout, au niveau de l'application de la loi, on se
retrouve dans une situation où c'est difficile pour les policiers. Vous allez
vous retrouver dans le secteur de Gatineau, ça va est correct, mais dans le
secteur de Hull-Aylmer ce ne sera pas correct de consommer... ou peut-être j'ai
des petites notions de géographie à
améliorer au niveau de l'Outaouais, mais vous me l'expliquerez. Mais vous
comprenez la teneur de mes propos, Mme la Présidente.
Alors,
Mme la Présidente, on a fait des gains dans le cadre du projet de loi,
notamment au niveau du fait que les entreprises
qui vont vendre du cannabis à la SQDC devront passer à travers le filtre de
l'AMF et, par la suite, le filtre de l'Autorité
des marchés publics. C'était une demande qu'on avait dès le départ du projet de
loi, le gouvernement a accepté de déposer un amendement en ce sens-là.
C'est important de rappeler que le Québec s'est positionné pour
interdire la culture à domicile. Et on souhaite que le gouvernement fédéral entende très fortement la voix de l'Assemblée nationale à ce niveau-là, parce qu'on a la juridiction
pour le faire.
L'utilisation des
revenus, également, qui doit servir uniquement en matière de prévention des
substances psychoactives, c'est un bon élément du projet de loi.
Également,
la suppression des projets pilotes pour la vente au détail dans le cadre de
l'article 55. Je pense que, dès le départ, il faut avoir le souci de bien
faire les choses. Et donc la filiale de la société d'État va être en mesure
de bien contrôler le fait de gérer la vente de cannabis.
Et
il faut dire, Mme la Présidente, également que le gouvernement a permis la
vente en ligne. Nous étions contre cet
élément également, parce que, dans un souci d'accessibilité toujours au niveau
de la substance, je pense que ça aurait été préférable de voir la
première expérience, comme on pourrait dire, progressive, à pas de bébé.
Alors, Mme la Présidente, un dernier point sur l'âge.
Vous savez, l'automne dernier, on a beaucoup parlé des boissons sucrées avec un
fort taux d'alcool. D'ailleurs, la ministre est intervenue et a demandé au
gouvernement fédéral d'agir en ce sens. On se souvient qu'une jeune
femme est décédée suite à une consommation excessive de ce type de boisson, en vente dans de nombreux détaillants. Et
le taux d'alcool est particulièrement élevé, et, avec le sucre, ça constitue une
quantité importante, et les effets sur la santé, lorsque c'est consommé, c'est
l'équivalent de si vous consommiez plusieurs
consommations variées. Et là on intervient pour pratiquement interdire ce genre
de boisson là. Et ce genre de boissons là sont accessibles aux
18 ans, et on vient réglementer.
Et
là vous ne pouvez pas m'empêcher de faire le parallèle avec le cannabis. On est
face à une nouvelle substance qui
n'est pas encore sur le marché, on avait la possibilité de dire : Écoutez,
cette substance-là va avoir des conséquences. Et là, pour ces boissons sucrées, là, alcoolisées, on le fait à rebours.
Et on s'est rendu compte que, bien, peut-être que c'était trop accessible, et il y a eu une levée de
boucliers. Alors, il faut se questionner. Lorsqu'on adopte le projet de loi
n° 157 avec l'âge de 18 ans,
est-ce qu'on fait la bonne chose? Respectueusement, je ne pense pas, et c'est
ce que j'ai tenté d'expliquer et c'est ce que ma collègue a tenté
d'expliquer tout au long du projet de loi.
L'âge
et la consommation dans les lieux publics font en sorte que ma formation
politique va voter contre le projet de
loi. On a fait un travail sérieux, on a fait en sorte de faire cheminer le
projet de loi, on a proposé des amendements de façon constructive avec la ministre. Ça n'a pas toujours été facile de
part et d'autre, mais ultimement on arrive avec un projet de loi qui somme toute va permettre d'avoir
un encadrement. Mais encore faut-il le rappeler, Mme la Présidente, que ces deux éléments sur lesquels je vous ai
entretenus font en sorte qu'à mon avis ça favorise la banalisation. Alors,
Mme la Présidente, ma formation politique votera contre le projet de loi.
Je
voudrais remercier ma collègue de Repentigny, qui a fait un travail
exceptionnel tout au long de la commission, qui a été extrêmement vigilante. Je voudrais remercier également
Me Justine Savard, qui nous a accompagnés tout au long des débats
parlementaires, également le collègue de l'opposition officielle, le collègue
de Labelle, et le collègue de Saint-Jérôme;
de remercier Mme la ministre pour son travail, d'avoir livré un projet de loi.
Comme je le disais, le projet de loi
n'est pas parfait, n'est pas à notre entière satisfaction. Tout de même, je
reconnais son travail d'avoir organisé des consultations, d'avoir organisé des journées de, je cherche le mot... le
forum, avec son équipe, au niveau du ministère, d'avoir fait le tour des experts internationaux, d'avoir un forum
sérieux, d'avoir invité les gens à venir nous parler, de différents horizons, des gens qui sont dans le
domaine des stupéfiants, en santé publique, en santé mentale, tout ça, on a eu
un bon portrait; les consultations également qui ont été organisées par son
ministère.
Vous savez, Mme la Présidente, on est en
désaccord avec le fond sur certains éléments, mais, au niveau de la forme
et du travail qui a été effectué par la ministre,
je dois la féliciter, parce que ce n'était pas un dossier facile. C'est un
dossier qui a requéri énormément
de temps, qui a requéri énormément de travail, et je pense que... Vous savez, Mme la Présidente, parfois on est un en face de
l'autre, à l'Assemblée, mais on peut reconnaître l'investissement en temps qui
a été effectué et en travail qui a été effectué par nos collègues. Et je
pense que tout le monde va reconnaître que la ministre des Saines habitudes de vie a travaillé très fort au cours de
la dernière année, quoiqu'on n'est pas d'accord avec le résultat final et les
amendements qui n'ont pas été acceptés. Cela
étant dit, je tiens quand même à lui rendre hommage pour le travail qui a
été effectué au cours de la dernière année, parce que, on le sait, on a été
loin de nos familles, de part et d'autre. Il y a beaucoup de travail qui a été
effectué, puis on a beaucoup échangé en commission parlementaire. Puis on
apprend à connaître les collègues davantage lorsqu'on passe 136 heures de commission
parlementaire ensemble. Donc, on connaît la personnalité un peu plus de chacun,
puis ça nous permet de nous apprécier davantage par la suite. Alors, félicitations, Mme la ministre, pour le
travail que vous avez accompli, quoique je ne suis pas en accord totalement
avec ce que vous avez proposé. Et de
remercier les collègues de la partie gouvernementale qui ont été présents, le personnel de l'Assemblée qui nous a accompagnés, Mme la
secrétaire également, et de remercier M. le président de la commission, qui a présidé pendant
136 heures.
Alors, ma
formation va voter contre le projet
de loi, Mme la Présidente, parce qu'on considère que ça
banalise trop la substance. Et j'invite la ministre à y réfléchir encore
une fois avant l'adoption finale.
• (17 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Maintenant,
je vais céder la parole à M. le député de Mercier. Et je vous rappelle
que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Mme la Présidente, on voit bien qu'un bel esprit d'entente et de, je dirais,
franche collaboration semble animer cette
dernière semaine de l'Assemblée nationale. Et j'entends donc mon collègue de la
CAQ presque en venir à la conclusion
qu'il fallait en quelque sorte, sous réserve de quelques réflexions de la part
de la ministre que je suis certain
qu'elle va faire... en fait, la CAQ pourrait presque voter en faveur de... Non?
Il n'en est pas... Très bien. Je ne voudrais pas mettre des mots dans la
bouche de mon collègue et lui prêter des intentions qu'il n'a pas.
Mais
c'est sûr que, pour Québec solidaire, la légalisation du cannabis est une chose
souhaitée depuis longtemps. Nous avons
été le premier parti à l'Assemblée nationale, il y a une dizaine d'années, à
formuler l'idée qu'il fallait absolument
décriminaliser. Et très rapidement nous nous sommes aperçus, en confrontant nos
idées avec les acteurs du milieu,
notamment les acteurs de la santé, qu'il fallait distinguer, dans la
consommation du cannabis, l'usage récréatif et les problèmes de dépendance, qui sont de véritables problèmes à la fois
de santé individuelle et de problèmes sociaux.
Pour
le bénéfice, je dirais, de mon collègue qui vient de parler, parce qu'il est
quand même beaucoup plus jeune que moi, je lui rappellerais,
secondaire III, 1974, école secondaire typique de Montréal, l'usage
récréatif du cannabis était, pour le
meilleur ou pour le pire, déjà parfaitement banalisé. Ce qui n'est jamais
banal, cependant, ce sont les conséquences individuelles sur le plan de la
santé mais aussi les conséquences familiales et sociales désastreuses que
peuvent avoir une dépendance à n'importe quelle substance, et en particulier
au cannabis, mais également l'alcool. Nous savons à quel point la dépendance à l'alcool et les problèmes de
santé liés à l'alcool sont par ailleurs
beaucoup plus importants en termes
de
coûts sociaux, en termes de conséquences pour la santé des gens mais aussi
des conséquences mortelles pour les autres. Et ça, c'est des données brutes, ça n'a rien à voir avec nos jugements,
c'est des données brutes de santé
publique. Donc, il faut
bien, lorsqu'on discute de ces choses-là, distinguer ces deux
éléments-là. Et donc, quand on consulte les mêmes experts, qui nous renseignent sur leur
connaissance de comment on fait pour aborder ces problèmes et, donc, dans le
but de réduire les méfaits d'une
substance qui peut causer des problèmes de dépendance, on nous renseigne qu'il n'y a
rien dans la loi, dans la répression qui peut aider et qu'il faut
consacrer énergie et efforts ailleurs.
Et,
ce projet de loi, l'esprit qui gouverne la légalisation de la consommation à usage récréatif du cannabis, l'esprit qui gouverne ça est tout à fait souhaitable socialement, et Québec
solidaire, donc, va appuyer ce projet de loi, notamment parce qu'en plus on a pris... Et je veux remercier
la ministre et le gouvernement en général, hein? Nous sommes souvent
très critiques de ses actions, il faut reconnaître lorsqu'un bon geste est
posé. Et donc le fait de confier à la Société québécoise
du cannabis, à une société publique la mise en marché, la vente de ces produits
est déjà un pas considérable et
appréciable, que nous soutenons, non seulement parce qu'il faut ça pour mieux
contrôler la circulation de cette substance, mais il est intéressant d'avoir ça également pour ne pas
qu'il y ait une pression de mise en marché comme on voit dans certains États américains, où la vente du cannabis
devient un secteur très profitable et donc une espèce d'engrenage, une
pression économique pour augmenter sa consommation, et surtout pour que les
recettes directes et indirectes de cette consommation puissent être utilisées
par l'État pour mieux s'adresser aux problèmes sociaux engendrés par la
consommation du cannabis, surtout la dépendance au cannabis.
Nous
avons déjà mentionné à quel point quelques occasions importantes ont été ratées
par le refus du gouvernement d'accepter
divers amendements qui ont été proposés soit par l'opposition officielle, soit
par nous-mêmes, soit par ma collègue
de Vachon; d'abord, d'interdire tout commerce entre la société du cannabis du
Québec et des producteurs qui auraient des investissements en provenance des
paradis fiscaux pour bien contrer aussi l'influence des cartels, des
cartels, des nouveaux cartels dans la mise en marché du cannabis qui se forment
au Canada, donc des cartels, entre guillemets, légaux pour remplacer des
cartels qui étaient autrefois sous le contrôle du crime organisé.
Deuxième
élément, tout aussi important : pour être cohérents, non seulement pour
briser ces cartels, mais pour être
cohérents dans la reconnaissance du fait que la dépendance au cannabis est un
problème de santé individuel et un problème social affectant familles et
société, pour être cohérents, il faut réduire les problèmes causés à la
dépendance, et un des problèmes causés par la dépendance, c'est l'aspect
financier. Quand en plus on fragilise quelqu'un — ou sa famille — qui est aux prises avec un problème de
dépendance, on aggrave tous les risques de problèmes sociaux liés à la
dépendance. Donc, il aurait été conséquent et cohérent que la ministre accepte
notre proposition de légaliser et d'accepter que, pour usage personnel, les gens puissent faire pousser leurs propres plantes, je le répète, pour
diminuer les conséquences néfastes, sur le plan social, de l'aggravation des problèmes sociaux liés à la fragilisation
économique lorsque quelqu'un a des problèmes de dépendance.
Donc,
dans ce contexte-là, bien sûr, le projet
de loi aurait été amélioré, et la ministre
s'en serait trouvée certainement
aidée, d'être plus ouverte à nos
propositions. Mais, comme je l'ai dit, comme c'est un pas en avant appréciable,
c'est un changement de paradigme social et ça va contribuer à mieux apporter
des solutions aux problèmes sociaux que vivent les personnes qui vivent
avec la dépendance au cannabis, nous allons appuyer le projet de loi qui va
être mis au vote. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Mercier.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vachon.
Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet :
Oui, merci, Mme la Présidente. Moi, je voterai contre le projet de loi sur le
cannabis, Mme la Présidente, parce
que le vote qu'on s'apprête à faire
sur le projet de loi sur le cannabis va être le prélude, probablement, au pire
scandale politico-financier de corruption, de collusion auquel on pourra
assister ici, à l'Assemblée nationale. Tous les ingrédients, Mme la Présidente,
sont réunis, les ingrédients liés à des anciens du Parti libéral du Canada liés
aux entreprises de cannabis. Et là je parle
du volet de la production. Ce volet-là, Mme la Présidente, il y a
tellement d'argent en jeu! Je vais
vous dire, juste la firme Hydropothecary, c'est 1 milliard de contrats
qu'elle a reçus déjà, 1 milliard, c'est beaucoup d'argent. Et on aurait pu ici, Mme la Présidente, empêcher ça, on aurait pu...
Et j'ai été la première à le soulever,
cette problématique d'éthique, de
corruption, de collusion, de retour d'ascenseur, Mme la Présidente. On aurait
pu le faire en nationalisant la
production, et ça, ça aurait créé des emplois au Québec, à tous nos producteurs
de serre du Québec. Ça
aurait pu faire en sorte que tous les
revenus générés, les profits générés reviennent à l'ensemble
des citoyens, et on parle de centaines de millions, je
répète, centaines de millions en profits, et ça n'aurait coûté rien aux
contribuables.
Et,
quand j'entends : Bien, on pourra continuer à réfléchir sur cette
question-là, le problème, Mme la
Présidente, c'est que, si on ne le fait pas maintenant
et qu'on veut le faire plus tard, ça voudra dire nationaliser les entreprises
qui auront eu des contrats, et là ça
va coûter très, très cher aux contribuables, parce qu'il faudra compenser
les compagnies qui auront eu les contrats. Ça fait que c'est maintenant,
Mme la Présidente, qu'on a l'occasion de nationaliser.
Et,
lorsque j'ai proposé cette idée-là, de nationaliser la production pour que ce
soient les producteurs du Québec
qui en profitent à travers la SAQ, la Société des alcools du Québec, qui aurait donné des contrats de sous-traitance
à nos producteurs de serre, on m'a
traitée de farfelue, Mme la
Présidente, que c'était une idée qui
était hurluberlue puis que ça allait contre la saine concurrence des
entreprises et le libre-marché, blablabla. C'est drôle, Mme la Présidente,
quand Justin Trudeau propose, lui, de
nationaliser un pipeline, un pipeline de pétrole bitumineux, le plus polluant
de la planète, bien là on ne le traite
pas d'hurluberlu, on ne le traite pas de mauvais investissement, puis là c'est
pour enrichir une pétrolière américaine,
Mme la Présidente. Moi, je proposais de nationaliser pour enrichir l'ensemble
des contribuables québécois, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Vachon, j'imagine
que vous n'avez pas terminé votre intervention.
Mme Ouellet :
Non.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, je vais
suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 19 h 30)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à vous tous et
toutes. Vous pouvez prendre place. Et nous
allons poursuivre notre débat, et, au moment de suspendre, Mme la députée de
Vachon avait la parole, et je lui recède la parole, tout en vous
indiquant que vous disposez d'un temps de parole de 7 min 13 s.
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Donc, je disais donc, avant la suspension,
Mme la Présidente, que je voterai
contre le projet de loi sur le cannabis, principalement à cause du volet
production, le volet production dont il n'a pas été beaucoup question, le volet production qui va générer des
milliards de revenus. Et le vote qu'on s'apprête à prendre, étant donné qu'on laisse le volet production au
privé, va être le prélude probablement au pire scandale politico-financier
de corruption, de collusion qu'on va voir
dans les prochaines années, parce que c'est un marché qui est en très, très
forte croissance, Mme la Présidente.
Et
on peut se poser la question : Qu'est-ce que le gouvernement canadien fait
dans le cannabis? Parce que c'est une loi canadienne, et il y a aussi
une loi québécoise pour la mise en application, mais qu'est-ce que le
gouvernement canadien fait là-dedans,
puisque le cannabis est une plante? Donc, c'est de l'agriculture, une plante,
d'ailleurs qui pousse très bien, on
l'a déjà vu dans nos champs. Donc, c'est de l'agriculture, donc, normalement,
les permis devraient être émis par le
ministère de l'Agriculture du Québec. Mais, non, Mme la Présidente, le
gouvernement canadien, et particulièrement Justin Trudeau, s'est gardé la mainmise sur les permis parce que c'est
la clé pour les retours d'ascenseur, et on l'a vu, que, dans les gens qui sont liés aux conseils d'administration des principales
entreprises dans le cannabis thérapeutique, qui sont les premiers à être
sur le marché du cannabis dit récréatif, bien, beaucoup sont liés au Parti
libéral du Canada, Mme la Présidente : Adam Miron, qui est avec
Hydropothecary, qui est lié au Parti libéral du Canada, on a rien qu'à penser à André Cauchon, Pierre Pettigrew, Alain
Dubuc, Chuck Rifici, et bien d'autres, tous liés au Parti libéral du Canada.
Mais,
Mme la Présidente, on a vu aussi dernièrement que le Parti libéral du Québec
est aussi lié aux gens du côté des
entreprises de cannabis, et donc on a Lloyd Mitchell Segal, qui est un très
proche du premier ministre actuel, donc, qui a bénéficié de subventions, la seule entreprise qui a bénéficié de
subventions pour la production de cannabis, qui n'est même pas une
entreprise québécoise, et qui a des contrats de la SAQ déjà.
Donc, on voit qu'il y
a un lien très direct avec le Parti libéral du Canada et le Parti libéral du
Québec, et c'est beaucoup, beaucoup,
beaucoup d'argent. Donc, c'est une clé, les permis de production, pour,
malheureusement, Mme la Présidente, des retours d'ascenseur. Je pense
qu'un jour il y aura probablement une commission d'enquête...
M. Tanguay :
Mme la Présidente...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée de
Vachon. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Clairement, on ne peut pas avoir d'exemple plus
patent que de prêter des intentions, à l'article n° 35, qui est de
tenir des propos blessants et injurieux, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, je vais vous
demander un peu plus de prudence. Il vous faut faire attention, ça allait bien jusqu'à maintenant. Et vous avez
encore près de cinq minutes, alors je vous recède la parole.
Mme
Ouellet : Oui, je parlais
donc des permis de production qui sont la clé, les permis de production qui
sont la clé pour de potentiels retours d'ascenseur et je crois qu'un
jour...
M. Tanguay :... elle ne vous
écoute pas, visiblement, «de possibles retours d'ascenseur», c'est exactement...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Si on interrompt comme ça, Mme la députée, vous n'aurez pas le temps de
faire votre point, alors je vous invite à la prudence une fois de plus.
Mme Ouellet : Donc, Mme la
Présidente, il y aura probablement, un jour, une enquête comme on a vu dans
l'enquête Charbonneau. Et donc je pense qu'on aurait eu l'occasion maintenant
de pouvoir tout de suite faire de la prévention et de ne pas aller vers cette
tendance-là.
Mais, pire
que ça, Mme la Présidente, ces entreprises-là qui sont dans le cannabis, liées
au Parti libéral du Canada ou au
Parti libéral du Québec, la plupart d'entre elles sont liées aux paradis
fiscaux, Mme la Présidente. Donc, à partir des paradis fiscaux, on ne sait pas d'où provient l'argent, et là je
dis : L'argent pourrait — j'utilise bien le conditionnel — pourrait donc provenir du crime organisé pour financer les entreprises de
cannabis dit récréatif. Et c'est exactement le contraire de l'objectif de la légalisation du cannabis et de
sortir le crime organisé de la production de cannabis. Bien là, par la porte d'en arrière, en fait par la porte des paradis
fiscaux, ce serait possible qu'il... Et il y a eu des articles
dans les journaux, ce n'est pas juste
moi qui le dis, Mme la Présidente. On ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas de financement du crime organisé
dans les entreprises de cannabis thérapeutique. Et c'est pour ça d'ailleurs
qu'il y a eu des amendements, pour qu'il ne puisse pas y avoir de
financement des paradis fiscaux, amendements, malheureusement, qui ont été
refusés. Et donc, si — si,
je dis bien «si» — il
y avait de l'argent du crime organisé qui finançait les paradis fiscaux qui,
eux-mêmes — on le sait, ça, c'est démontré — finance le cannabis, bien, à ce moment-là,
ça pourrait — j'utilise
encore le conditionnel, Mme la
Présidente — devenir
du blanchiment d'argent. Donc, on se rend compte que tout le volet production,
actuellement, de laisser ça entre les mains des entreprises privées, c'est vraiment,
c'est vraiment ouvrir la porte à la corruption, Mme la Présidente.
On a une
solution. On a une solution actuellement, qui est de nationaliser, de faire en sorte que
la production soit gérée par le public, à travers la SAQ puis la société
cannabis du Québec, et donner des contrats aux entrepreneurs de production de serre au Québec.
Donc, à ce moment-là, on s'assure de ne pas tomber dans la corruption,
on s'assure de ne pas tomber dans les
paradis fiscaux, on s'assure qu'il
n'y ait pas de financement du crime
organisé, on s'assure de créer des
emplois au Québec, on s'assure que les revenus, les profits
reviennent à l'ensemble des contribuables, que ce soit pour de la sensibilisation ou pour n'importe quel autre service public. L'éducation et la santé, on sait qu'on manque d'argent, et là, au lieu que cet argent-là revienne à
l'ensemble des citoyens et des citoyennes, bien, cet argent-là va revenir à
quelques individus plus souvent qu'autrement liés aux partis libéraux.
Donc, c'est pour ça que je dis : Je ne peux
pas être pour ce projet de loi là. Il y a d'autres éléments qui ont été discutés, puis une chance que la distribution se
fait par la SAQ. Mais le volet production est le volet le plus gros, le plus
impactant, et ce volet-là passe complètement en dessous de la couverte, et malheureusement, avec la façon dont ça fonctionne actuellement,
je trouve ça extrêmement inquiétant. Et je trouve dommage que, du côté, ici, de
l'Assemblée nationale, on ne se donne pas
les moyens, parce qu'on est là pour la population, pour les
représenter, qu'on ne se donne pas les moyens pour assurer une meilleure
sécurité puis pour assurer aussi des revenus qui vont revenir à l'ensemble de
la population plutôt qu'à
quelques individus qui, malheureusement, ne sont pas là souvent pour les bonnes
raisons.
Donc, je
voterai donc contre ce projet de loi
là. Et je trouve ça vraiment
triste que la légalisation... Parce
qu'en soi je suis d'accord avec la légalisation, mais, de la façon dont
ça se fait actuellement, comme c'est prévu et par le gouvernement canadien et
par le gouvernement québécois, c'est vraiment la pire chose. Merci, Mme la
Présidente.
• (19 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Maintenant, je vais maintenant céder la parole à M. le député de
Saint-Jérôme et je vous indique, vous aussi, que vous disposez d'un temps
de parole de 10 minutes.
M. Marc Bourcier
M.
Bourcier : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme je l'ai déjà
précédemment mentionné, jamais je n'aurais imaginé, lorsque j'étais enseignant
au primaire, en fait de toute ma vie, me
retrouver ici, au salon bleu de l'Assemblée
nationale, dans cette situation : me prononcer à propos d'un projet de loi aussi complexe, impliquant beaucoup de ministères, près
d'une dizaine, et qui touche un si grand nombre de citoyens, en fait qui touche
tous les Québécois. C'est, il va sans dire, une très grande responsabilité, car il faut se
préoccuper des enfants et, en ma qualité d'ex-enseignant, me préoccuper de
tous les élèves du Québec.
Mais, ne
l'oublions pas, Mme la Présidente, c'est à cause d'Ottawa, du gouvernement fédéral que nous sommes ici à
légiférer sur le cannabis, une des trop rares promesses tenues par le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau, sinon la seule, avec un échéancier trop rapide.
C'est ce que j'ai appelé le malaise fédéral tout au long des travaux de la
commission, affectueusement, Mme la Présidente.
Lorsque
j'ai rencontré des parlementaires du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario l'automne dernier, j'ai constaté le même malaise chez leurs parlementaires au sujet du projet de loi C-45 du gouvernement
fédéral : imposition de force,
échéancier serré, préoccupations de leurs municipalités, points de vente loin des écoles, magasinage
frontalier problématique avec les États-Unis
et le Québec, qui n'ont pas le même âge de consommation
d'alcool, ces parlementaires, qui voulaient prioriser les profits des ventes sur la prévention et l'éducation donnée à leurs jeunes, garder les profits dans leurs provinces,
leur crainte de ne pas avoir des tests de dépistage adéquats, la répartition
des recettes avec les villes, les consultations publiques, une application plus rigoureuse de la loi, la culture à domicile,
etc., toutes des choses qui ont été évoquées en commission et qui ont été
discutées, négociées par mes collègues des autres formations politiques, qui, à l'instar de ceux des autres provinces, n'étaient pas prêtes à le
faire à ce moment-là. On n'était pas prêts, Mme la Présidente. Mais, grâce
au bon travail parlementaire, nous avons passé au peigne fin tout le projet de loi n° 157,
malgré le fait que certains articles dépendent encore de ce que le gouvernement
d'Ottawa va décider. C'est à nouveau le malaise fédéral.
Les parlementaires autour de la table étaient en accord sur la majorité
des articles du projet de loi
n° 157, sauf certains, dont
celui qui donne la permission de consommer du cannabis dans les lieux publics,
plus précisément dans les rues et sur
les trottoirs. Nous, du Parti
québécois, de l'opposition officielle, voulions l'interdire, mais le gouvernement a pelleté ce pouvoir dans la
cour des municipalités, ce qui créera, sans l'ombre d'un doute, toutes sortes
de situations loufoques. Par exemple, une ville permettra la consommation dans ses rues, et la ville voisine, non. Une
autre situation, c'est :
puisque c'est interdit sur les pistes cyclables, un cycliste pourrait s'arrêter
pour fumer du cannabis sur le trottoir à sa droite ou dans la rue à sa gauche, mais ne pourra pas le faire sur sa
bicyclette en mouvement. Un adulte pourrait se faire accompagner par son enfant dans une succursale de
la SQDC, mais, sur le trottoir extérieur, en sortant, après son achat,
pourra consommer en lui tenant la main, de son enfant. En attendant son enfant
après l'école sur le trottoir, un parent pourra
consommer du cannabis en toute légalité si les municipalités ne légifèrent pas
en la matière. Il est certain que le Parti
québécois, l'opposition officielle, une fois au pouvoir le 1er octobre, réglera
cette situation ambiguë en modifiant la loi.
Dans un des
articles, nous étions en désaccord avec la partie gouvernementale. Nous aurions aussi préféré que le projet de loi aille plus loin notamment
en ce qui concerne la production québécoise, qui aurait pu être plus favorisée, alors
que la très vaste majorité de producteurs de cannabis ne sont pas Québécois.
Au début de
l'étude du projet de loi n° 157, nous avons aussi demandé qu'une tournée du
Québec soit organisée afin d'entendre
la population, ce qui fut fait dans sept grandes régions du
Québec, et ce, d'une manière très professionnelle et minutieuse.
Nous avons entendu aussi à l'Assemblée
nationale plus de 55 groupes et
reçu encore plus de mémoires, soit près de 128.
Une note
discordante toutefois, Mme la
ministre : la deuxième opposition a déjà annoncé, dès le départ, qu'elle voterait contre le projet de loi en raison de
leur prise de position idéologique et conservatrice en faveur
de l'âge légal de consommation à 21 ans. Tous les États américains qui ont
légalisé le cannabis ont choisi le même âge légal que celui de la consommation de l'alcool, de même que toutes les provinces canadiennes, sauf le Manitoba,
les seuls au monde. À 18 ans au Québec, Mme la Présidente, on est
majeurs, on est en mesure de décider de se marier, de conduire une auto, de produire une déclaration d'impôt, et même
avant, de faire du service militaire et de boire de l'alcool, au Québec. Du
jour au lendemain, la deuxième opposition dirait aux jeunes de 18, 19 et 20 ans qu'ils ne sont pas aptes à
faire leurs propres choix, leurs propres déductions, et qu'ils ne
peuvent assumer leurs responsabilités? Il faut savoir que tous les États
américains ont fixé l'âge légal de consommation d'alcool à 21 ans suite à
une décision du président Ronald Reagan dans
les années 1980. Ce n'est donc pas un argument valable pour les gens de la
deuxième opposition. De
plus, si on les écoute, entre 18 et 21 ans, les jeunes
devraient plutôt se procurer du cannabis sur le marché noir, avec les dangers
que cela comporte d'avoir affaire au crime organisé.
À part ce
fait, il s'est fait de la bonne politique entre les députés lors des travaux, sans
partisanerie, ce qui a réjoui l'ex-enseignant
que je suis, Mme la Présidente. Nous avons tous travaillé pour le bien commun,
et j'insiste, pour le bien commun,
même avec nos divergences d'opinions. C'est du droit nouveau, et j'ai beaucoup
appris. J'imagine ceux qui ont vécu
la fin de la conscription, en 1921, qui ont changé la loi sur la consommation et la vente de l'alcool. On semble être dans les mêmes eaux.
Mais c'est important de le répéter, Mme la Présidente, le vote sur ce projet de
loi porte sur l'encadrement du cannabis, et non sur sa légalisation. Parce que la légalisation,
c'est l'affaire d'Ottawa et le problème qu'il nous envoie. Je vous l'ai dit, Mme la Présidente, Ottawa
nous a légué 100 % des problèmes
avec cette légalisation forcée, et il se garde 25 % des profits. Sans
compter les amis du gouvernement fédéral qui se sont associés, comme par
hasard, à la production de cannabis, un univers très lucratif, semble-t-il. Le
projet de loi C-45 d'Ottawa est un parfait exemple
du fédéral qui nous impose ses vues, ses lois, et il faut les accepter. C'est
le principe de la carpette. Il s'essuie les pieds sur le Québec, et,
nous, il faut accepter sans rien dire. Nous, de la deuxième... de la première
opposition, au Parti québécois, on répète
toujours que, si on contrôlait notre destinée et nos institutions, ce serait
beaucoup plus simple, et on garderait notre fierté, notre autonomie. On
a une noble cause, nous, sous-jacente à notre désir d'aider les gens.
En terminant,
Mme la Présidente, les parlementaires siégeant sur cette commission ont
effectué du travail non partisan en
se préoccupant de la santé et de la sécurité publiques, et ça, ça me rend très
fier d'être ici avec nous... avec vous,
plutôt, oui. Trop souvent lors de la période de questions ou dans d'autres
circonstances, la partisanerie s'installe. Lors de mes 18 mois parmi vous
en tant que député de Saint-Jérôme, dont je suis très fier, j'ai rencontré des
gens formidables de toutes les
formations politiques. J'ai apprécié cette expérience politique de droit
nouveau, le projet de loi n° 157, qui aura marqué, de par sa nature, ma carrière de parlementaire. Je salue tous
les collègues parlementaires, d'ailleurs, de la partie gouvernementale
et le personnel qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi. Je salue
aussi le président de la commission et
député de La Prairie, qui fut un excellent pédagogue et modérateur, et
finalement Mme la ministre, députée de Soulanges, avec
qui il fut très agréable de discuter et d'argumenter. C'est une vraie de vraie,
c'est une dame de coeur. Un coup de chapeau aussi aux collègues des
autres oppositions.
Et,
pour conclure, je voudrais aussi souligner tout le travail de mon collègue
député de Labelle, qui s'est littéralement
dévoué dans ce projet sans compter ses heures et ses fort nombreux
déplacements, tout en collaborant avec le gouvernement du mieux qu'il pouvait afin de faire avancer les choses
pour la société. C'est ça, Mme la Présidente, faire de la politique autrement, et, à Saint-Jérôme, on aime
ça. Ce fut un plaisir de légiférer à ses côtés. Je salue tous les
parlementaires présents ce soir. Merci, Mme la Présidente.
• (19 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie, M.
le député de Saint-Jérôme. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme
la députée de Repentigny, et vous disposez, vous aussi, d'un
temps de parole de 10 minutes.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Mon allocution va être brève
parce que, lorsqu'on a terminé le travail de l'étude article par article, nous avons déjà échangé, conclu sur le
travail que nous avons fait. Et je dois admettre que c'est un travail qu'on a pris au sérieux,
l'ensemble des parlementaires qui ont siégé sur cette commission-là. Pour moi
qui suis une juriste, ça a été un privilège
de travailler sur un projet de loi qui concerne la légalisation d'une substance
qui était là de façon illégale mais
qui, dans les prochaines semaines, prochains jours, va devenir une substance
légale. C'est sûr que, malgré tout le travail que nous avons fait,
malgré les échanges que nous avons eus, force est de constater qu'il y avait des désaccords, les mêmes désaccords
qu'on retrouve, dans le fond, dans la société, parce que ce n'est pas un sujet sur lequel les gens s'entendent ni dans
la société mais ni ici, à l'Assemblée nationale. Nous avons chacun nos
valeurs et nos divergences de vues.
Mon
collègue de Labelle, tout à l'heure, disait que... on parlait qu'il y avait
plusieurs endroits dans le monde qui avaient arrimé l'âge de la
légalisation du cannabis avec l'âge de la majorité, l'âge à laquelle on a le
droit de se marier et l'âge à laquelle on a
le droit de poser plusieurs gestes. Et je rappellerai une chose, c'est que ce
n'est pas tout à fait ça, puis je
pense qu'il y a des endroits aux États-Unis puis il y a des endroits dans les
provinces... dans d'autres provinces canadiennes qui ont réfléchi avec
un souci de santé publique. Et c'est ce qui les a fait prendre certaines
positions. Puis je vous donnerais comme exemples, juste aux États-Unis, la
Californie, Massachusetts, Colorado, Washington, Maine, Oregon et New Jersey. Tous ces états-là, l'âge de la majorité
est 18 ans. Et pourtant tous ces états-là, pour l'âge légal du cannabis, ils l'ont fixé à 21 ans. Donc, leur
souci était nettement différent. Même au niveau du tabac, la
Californie, le Maine, l'Oregon, le
New Jersey ont décidé d'appliquer l'âge de 21 ans. Puis, pour l'alcool,
tous ces états-là ont mis 21 ans.
Donc,
on ne peut pas penser que, parce que
l'âge de la majorité est 18 ans, on n'a pas le droit, comme gouvernement,
de légiférer, de fixer des âges plus élevés
lorsqu'on considère que l'enjeu est important, surtout l'enjeu de santé
publique. On a eu la légalisation,
bien... On a autorisé les jeunes à acheter du tabac dès l'âge de 18 ans,
puis on s'est rendu compte qu'au fil des années on investissait
énormément d'argent pour faire des campagnes antitabac. Et là, ici, je trouve
que ça aurait été une belle occasion de légaliser, de permettre d'acheter du
cannabis à 21 ans, qui était l'âge pour lequel beaucoup de groupes
s'entendaient, et afin d'éviter d'avoir ces investissements d'argent là pour faire
des campagnes anticannabis qui nous auraient
coûté quand même beaucoup de sous, parce qu'on n'aura pas le choix de toute
façon de faire ces campagnes-là.
Donc,
oui, il y a des États qui ont réfléchi à ça. Cette année, on avait des
collègues de l'Ontario qui sont venus parler
justement de la légalisation du cannabis ici, à l'Assemblée nationale, et même
eux autres me disaient qu'au niveau du tabac ils réfléchissent à
remettre l'âge à 21 ans. Donc, même si la majorité est de 18 ans, ils
font cette réflexion-là pour le tabac. J'imagine qu'éventuellement on va avoir
à faire la réflexion au niveau du cannabis.
Souvent,
la ministre nous a dit : De toute façon... Parce que les associations
médicales s'étaient entendues sur les dangers
avant 25 ans, mais il y avait une acceptation, un compromis qu'ils étaient
prêts à faire, de permettre l'achat du cannabis à partir de 21 ans. Donc,
c'était notre position, qui était sévère. Puis, dans un contexte où c'était une
nouvelle légalisation, il m'apparaît qu'il aurait été prudent d'être
plus dur au début, quitte à s'assouplir avec le temps. Parce qu'actuellement ce qu'on a constaté avec les
rencontres, c'est qu'il n'y a même pas d'étude de faite. Donc, on permet
d'acheter du cannabis, de consommer du
cannabis à partir de 18 ans sans qu'on ait des fondements, sans qu'on soit
appuyé par des études sérieuses. Et,
pour moi, je trouve ça un peu malheureux qu'on ait facilité trop vite l'usage
du cannabis.
Donc,
c'était un peu ma préoccupation première, parce que, pour moi, le gouvernement,
sa première priorité, c'est de protéger sa population, protéger la santé
de la population, faire de la prévention. Et, lorsqu'on dit qu'on légalise à partir de 18 ans parce qu'on veut sortir les
jeunes des milieux criminels puis on veut les protéger, bien, à ce compte-là,
il aurait fallu légaliser le cannabis à partir de 13 ans, parce qu'entre
13 et 18 ans il y a plein de jeunes qui prennent du cannabis. Donc, les
dangers sont là pour tout le monde. Pourquoi on le légalise à 18 ans puis
pourquoi on ne le légalise pas à
13 ans, 14 ans? Donc, les raisons pour lesquelles on va justifier
notre décision, je ne trouve pas que c'est pertinent dans cette
situation-ci.
Mais, de toute façon,
force est de constater qu'on est arrivés quand même à un consensus. Le projet
de loi va possiblement être adopté, même si
nous, à la Coalition avenir Québec, on va voter contre. Le travail a été fait
de façon sérieuse. Mme la ministre a
fait... a bien géré ce travail-là avec toute l'équipe ministérielle, avec tous
les juristes de l'État, les
sous-ministres qui sont venus nous expliquer des choses. Donc, malgré les
divergences qu'on avait, on a été capables de se respecter là-dedans et on est prêts. C'était ça qu'on voulait, c'est qu'avant la fin de la session on soit prêts
à encadrer cette
légalisation qui s'en vient dans les jours et les semaines qui viennent, malgré
les divergences sur lesquelles on n'est pas arrivés à s'entendre.
Donc, je vous remercie et je remercie tous les
gens qui ont travaillé sur le projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Repentigny. Alors, y
a-t-il d'autres interventions? Alors,
je crois que Mme la ministre voudrait profiter de sa possibilité de répliquer, et vous disposez d'un temps de parole de
20 minutes.
Mme Lucie Charlebois
(réplique)
Mme
Charlebois : Bien, en fait, Mme la Présidente, je vous
remercie, mais je ne prendrai pas les 20 minutes, parce que, vous
avez entendu l'ensemble des parlementaires, tout le monde s'entend pour
dire : On ne peut pas être d'accord sur
tout, mais tout le monde a travaillé dans le même intérêt, soit la santé
et la protection de la population, la sécurité de notre population.
Tout le monde s'entend pour dire que nous avons travaillé, au
cours de ces 136 h 45 min, d'arrache-pied à protéger la
santé de notre population, la sécurité de notre population, tout le monde
ensemble. On convient, là, qu'il y a certains
éléments sur lesquels on ne s'entend pas, on n'est pas d'accord, mais, sur
l'ensemble de l'oeuvre, je pense que vous avez vu qu'il y avait quand
même du travail qui a été fait en collaboration.
Cependant, je
dois vous dire que la seule raison qui me fait me lever, Mme la Présidente, c'est la députée de Vachon. Je suis désolée d'entendre des propos
comme j'ai entendu. Ce n'est pas vrai que tout est noir dans la société
et ce n'est pas vrai que tout est
effrayant, puis, tu sais... J'aurais aimé ça... je le sais, que je n'ai pas le
droit de parler de l'absence d'un parlementaire, mais j'aurais aimé ça qu'elle soit là plus souvent,
Mme la Présidente, parce
qu'elle aurait vu... Parce que,
là, j'ai entendu dans son discours qu'on pouvait, à la limite, dire que ça
serait bar ouvert, que ça serait pour tout
le monde qui veulent profiter d'un blanchiment d'argent, le projet de
loi était là pour ça.
Mme la Présidente, je suis obligée de vous dire
que je suis en profond désaccord avec elle, je suis en profond désaccord puis je suis certaine que les autres
députés qui ont travaillé au projet de loi pourraient dire la même chose. Je
vous explique pourquoi. Parce que, quand on a travaillé ce projet de loi là, on
a dit : La prémisse numéro un, c'est qu'avant
d'acheter du cannabis de qui que ce soit la Société québécoise du cannabis
devra s'assurer que Santé Canada aura
émis un permis aux gens qui produisent le cannabis. Deuxième élément, Mme la
Présidente, c'est qu'en plus de ça le gouvernement
du Québec s'est doté de moyens pour s'assurer que justement on ne puisse pas
faire par la porte d'en arrière ce
qu'on fait par la porte d'en avant, bref, permettre au marché du crime
organisé, qui vend actuellement impunément à nos gens, devant notre visage, sans qu'on puisse faire quoi que ce soit
parce qu'on n'est pas capables de les prendre... bien, qu'on s'assure
qu'ils ne viennent pas par la porte d'en arrière.
Bien, on a
toutes pris les mesures pour ça, Mme la Présidente. Il y a l'Autorité des
marchés financiers, l'autorité qui est là, qui va s'assurer... c'est
l'AMF qui va devenir l'AMP, qui va s'assurer de l'intégrité des producteurs,
non seulement des actionnaires qui sont dans
ces compagnies-là, mais aussi des sources de financement, au préalable, quand
on commence à acheter. Ils vont déjà vérifier... Après que Santé Canada, un, a
émis la condition numéro un, donner son permis, deux, il y aura une
vérification de faite au préalable par l'AMF, ou l'AMP, quand l'AMP sera créée.
Mais, de
plus, Mme la Présidente, savez-vous qu'en cours de transaction, quand on
s'entend avec une entité comme la Société québécoise du cannabis, s'il y a un
changement d'actionnaire majeur, au-delà de 10 %, ça arrive dans les registres, et il y a une vérification
automatique. S'il y a un changement majeur dans le système de financement de
cette entreprise-là qui va vendre à
la Société québécoise du cannabis, on va le voir. Mme la Présidente, on s'est
assurés de la probité des compagnies qui vont vendre du cannabis au
Québec.
Alors, moi,
je ne peux pas laisser la députée de Vachon dire des choses comme elle a dit,
alors que nous avons tous travaillé
ensemble, de concertation, pour faire de notre mieux. Ce n'est pas vrai que ce
n'est pas un bon projet de loi. Si
elle veut voter contre, elle a le loisir de le faire, c'est ça, notre bénéfice
parlementaire. Mais, de là à dire qu'on n'a pas pris les moyens, je regrette, mais je ne l'accepte pas, Mme la
Présidente, et je tenais à le signaler. Il aurait fallu qu'elle soit là
plus souvent. Merci, Mme la Présidente.
• (20 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, Mme la ministre.
Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière,
est-il adopté?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à
l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des
affaires courantes du mardi 12 juin 2018.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté au mardi 12 juin,
après les affaires courantes.
Maintenant, pour la suite de nos travaux, je
recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 29,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 150
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude
détaillée et des amendements du député de Rousseau
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 29 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission des finances
publiques sur le projet de loi n° 150, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre
de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du
28 mars 2017, ainsi que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le député de Rousseau.
Il
importe de préciser qu'il s'agit d'un contexte particulier, car ces amendements
visent à réintroduire dans le projet de
loi les articles 6 à 55 proposés initialement par le ministre des Finances
et qui en ont été retirés lors de son étude détaillée. Certains de ces articles impliquent le principe de
l'initiative financière de la Couronne. En effet, les amendements ajoutant
les articles 8, 11, 23, 32, 43 à 45, 48
et 55 imposent une charge aux contribuables en créant une obligation de payer
des frais ou des tarifs, en fixant le
montant de frais exigibles pour l'obtention de certaines autorisations de la
part de la Société de l'assurance automobile du Québec et en prévoyant
l'indexation de ces frais.
De
même, l'amendement ajoutant l'article 46 au projet de loi est contraire au
principe de l'initiative financière de la Couronne, puisqu'il prévoit que
certaines sommes collectées par la Société de l'assurance automobile du
Québec ne sont pas acheminées au fonds
consolidé du revenu, mais deviennent plutôt la propriété de la société. Or, la
jurisprudence parlementaire a déjà
établi que l'affectation de fonds publics relève exclusivement de l'initiative
financière de la Couronne.
Ainsi,
si ces articles pouvaient être présentés initialement par le ministre, ils ne
peuvent être réintroduits sous la forme
d'amendements par un député qui n'est pas membre de l'Exécutif. Par conséquent,
les amendements transmis par le député
de Rousseau que je viens d'énumérer sont déclarés irrecevables. Les autres
amendements qu'il a transmis sont, pour leur part, déclarés recevables.
Alors,
y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Et je
crois que M. le ministre des Finances souhaite intervenir, et la parole
est à vous.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Alors, nous procédons aujourd'hui
à la prise en considération du rapport de la
Commission des finances publiques suite à l'étude détaillée du projet de loi
n° 150, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le
budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
Le
calendrier législatif étant bien rempli, et dans un souci d'efficacité et de
bonne collaboration, et dans l'intérêt général
nous avions eu des discussions avec les collègues des oppositions afin de
présenter un projet de loi n° 150 revu et allégé qui ne présentait
que certaines mesures faisant consensus.
Alors,
parmi les mesures retenues, je suis ravi et honoré de pouvoir donner suite aux
travaux de la Commission des finances
publiques et du plan d'action gouvernemental pour l'équité fiscale, puisque les
amendements nécessaires pour assurer
la mise en oeuvre des mesures permettant la perception de la taxe de vente du
Québec aux services numériques ont été déposés et étudiés lors de
l'étude détaillée du projet de loi n° 150.
Ainsi,
les amendements proposés et adoptés par les membres de la commission afin de modifier
la Loi sur la taxe de vente du Québec
en matière de commerce électronique prévoient modifier le régime de la TVQ afin
que les fournisseurs n'exploitant pas
d'entreprise au Québec et n'ayant pas d'établissement stable aient l'obligation
de s'inscrire auprès de Revenu Québec
selon un nouveau système d'inscription aux fins de la perception et du
versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables de biens
meubles incorporels et de services effectués au Québec à des consommateurs québécois. De plus, ces mêmes amendements
prévoient que, dans le cas des fournisseurs situés au Canada n'exploitant
pas d'entreprise au Québec et n'ayant pas
d'établissement stable au Québec, cette obligation d'inscription s'appliquerait
également aux fins de la perception et du versement de la TVQ à l'égard des
fournitures taxables de biens meubles incorporels... effectués au Québec à des
consommateurs québécois.
Cette mesure donne
suite à des recommandations de la commission dans le cadre du mandat
d'initiative concernant le recours aux
paradis fiscaux et met en oeuvre nos actions proposées dans le document
intitulé Paradis fiscaux : Plan d'action pour assurer une
équité fiscale.
Mme
la Présidente, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150,
j'ai également soumis pour étude les mesures
suivantes. Des articles concernant notamment l'inspection et la perception de
taxes dans le secteur de l'hébergement touristique en vue de permettre... comme
des mesures pour permettre au ministère de la Famille d'effectuer des
inspections et des enquêtes en vue d'assurer
le respect des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance. Ce projet de loi permettra à Revenu Québec de lui communiquer
certains renseignements contenus dans un dossier fiscal.
Aussi, des
modifications législatives sont apportées afin de permettre la mise en place
d'un programme pour subventionner les
organismes qui, dans le cadre de programmes de bénévoles, viennent en aide aux
personnes qui ne peuvent remplir la déclaration de revenus.
Le
projet de loi prévoit aussi la mise en place de la facturation obligatoire et
des systèmes d'enregistrement de ventes dans le transport rémunéré de
personnes afin d'assurer l'équité fiscale.
Le
projet de loi permettra à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de
donner accès à un programme de formation
de niveau universitaire, d'établir un centre collégial de transfert des
technologies et de prévoir, dans les règles budgétaires applicables aux programmes d'études collégiales, l'allocation
de subventions à l'ITHQ pour l'établissement et le maintien d'un tel
centre.
Le projet de
loi apportera les changements législatifs nécessaires au suivi des propriétés
achetées et vendues par des
investisseurs étrangers au Québec. Nous nous donnerons donc les moyens
d'assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du marché
résidentiel au Québec afin de pouvoir agir au moment opportun.
Enfin, suite à une disposition prévue à notre
règlement, comme vous l'avez mentionné, Mme la Présidente, l'opposition officielle a proposé de ramener la
section supprimée dans l'étude détaillée concernant la Société de l'assurance
automobile du Québec. Ces mesures
permettraient d'améliorer la performance de la SAAQ en introduisant notamment
la possibilité d'obtenir des plaques d'immatriculation personnalisées, de
moderniser les activités de la société en synchronisant le paiement des droits
de permis de conduire et des frais d'immatriculation et en mettant en place le renouvellement automatique du permis de conduire
et d'immatriculation d'un véhicule routier. Je peux vous confirmer que, comme il s'agit de nos mesures
gouvernementales initialement prévues à notre projet de loi, nous serons en
faveur de ces ajouts.
Alors, en
conclusion, voilà pour les grandes lignes du projet de loi n° 150. Comme
vous pouvez le constater, il contient
plusieurs mesures importantes et il est de l'intérêt général qu'il puisse être
adopté le plus rapidement possible.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre des Finances. Et, maintenant, je cède la parole à M. le député
de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir
d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la commission
sur le projet de loi n° 150. Tout simplement pour que l'histoire soit bien
claire pour tous, le projet de loi
n° 150, initialement, c'était un projet de loi budgétaire qui donnait
suite à deux budgets. Et, dans ce contexte, nous nous étions opposés au
principe, puisqu'il découlait de budgets avec lesquels nous étions, au départ,
en désaccord.
Cependant, le
temps ayant manqué, le ministre, et le député de Granby, et moi-même avons eu
des discussions qui ont permis de
retirer du projet de loi n° 150 les dispositions que nous trouvions
embêtantes, avec lesquelles nous étions en désaccord. Et, par exemple, parmi les dispositions qui ont été
retirées, il y avait l'abolition du poste de Commissaire au bien-être, cet observateur indépendant du
système de santé, que, de notre côté, en tout cas, nous apprécions et que nous
voulions maintenir. Si bien que, quand on retire l'abolition, on maintient le
Commissaire à la santé, et nous nous félicitions
du fait que le projet de loi, donc, a été modifié, amendé de manière à
conserver le Commissaire au bien-être.
• (20 h 10) •
Enfin, vous
comprenez le principe. Donc, on a retiré les éléments qui n'étaient pas consensuels et on a maintenu les plus
importants, ceux qui étaient les plus pressants, et le résultat, Mme la
Présidente, est un projet de loi qui nous convient,
de notre côté, avec lequel nous sommes favorables, même. Et, par exemple, le fait qu'on puisse désormais avoir des
échanges d'informations qui vont permettre de mieux enquêter sur le crédit d'impôt pour services de garde, ça nous semble quelque chose de
souhaitable dans le contexte où les montants accordés en crédits d'impôt on crû
de manière spectaculaire ces dernières
années. Les MEV dans les taxis, ça a été discuté, et l'industrie est d'accord. Évidemment, le fait de
permettre à l'ITHQ d'offrir des programmes universitaires, c'est quelque chose de hautement souhaitable pour cette institution et pour le Québec
en entier.
Sur la TVQ,
la taxation, donc, du commerce électronique, sur la TVQ, le projet de loi, désormais, va permettre la taxation des biens incorporels, des biens intangibles. Évidemment,
nous sommes favorables à cette mesure. J'aurais souhaité que ça aille
plus loin et que les biens tangibles aussi, hein, les biens corporels, les
livres, les vêtements, les bijoux, les
souliers, les ordinateurs... Enfin, les biens corporels, j'aurais souhaité que,
pour eux aussi, on s'assure de la taxation
du commerce électronique de ces biens. Ça n'a pas été retenu, mais, quand même,
il y a une première étape qui a été franchie cette fois-ci, et je pense
que c'est une bonne chose.
Finalement,
Mme la Présidente, pour ce qui est des mesures concernant la Société de l'assurance automobile du Québec,
nous, on croit que c'est une bonne idée de permettre aux Québécois
de se procurer des plaques personnalisées. Il s'agit, évidemment, d'une mesure facultative, hein? Les gens qui
veulent continuer à utiliser des plaques qui leur sont fournies, qui
sont numérotées de manière aléatoire par la SAAQ, bien, si les gens en sont
heureux, ça ne changera rien pour eux. Cependant, il existe un nombre de Québécois
significatif qui aimerait pouvoir personnaliser sa plaque, et ça permettra donc de satisfaire ce besoin et ce
désir de certains Québécois, et ça permettra d'augmenter les revenus de la Société de l'assurance automobile du Québec,
et donc de mieux financer les activités de la SAAQ et nos services publics, Mme la Présidente. Donc, c'est quelque
chose avec lequel nous sommes très favorables. Et, en fait, c'est quelque chose que nous avions introduit, le gouvernement
auquel j'appartenais, à l'époque, mais qui n'avait pas pu obtenir de suites,
alors, très heureux de voir que ça va arriver.
Alors, Mme la Présidente, essentiellement, c'est
ce que je voulais vous dire, et donc je reçois ce rapport avec satisfaction.
Voilà. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Rousseau. Maintenant,
je vais céder la parole à M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur la prise en
considération du projet de loi n° 150, projet de loi qui a été déposé
voilà quelques semaines, sinon quelques mois déjà. Le ministre des Finances et son équipe ont eu des idées de
grandeur avec le projet de loi n° 141 et le projet de loi n° 150, qui
ont été déposés de façon pas
simultanée, là, mais 141 avait été déposé quand même avant les fêtes, et, avec
le 150, comme mon collègue de
Rousseau l'a mentionné, calendrier qui nous amenait à devoir prendre des
décisions, et je pense que le ministre l'a bien mentionné, on a réussi à trouver un consensus avec les oppositions, avec
nous, pour être capables de trouver une voie de passage pour que ce projet de loi puisse être adopté. Mais il faut
comprendre, à la base, que ce projet de loi amène des mesures fiscales, quand même, du budget. Vous
comprendrez que nous avons voté contre ce budget. Oui, il y a une forme de consensus pour les points que nous allons
adopter ou voter, mais à la fin, quand même, nous restons sur notre position
concernant notre vote initial.
Il
est certain que, sur les points qui ont été mentionnés par mon collègue de
Rousseau et le ministre des Finances... Je vous énumère aussi quelques-uns de ces points, là. Échange
d'informations entre l'Agence du revenu et le ministère de la Famille
pour certains crédits d'impôt et la CNESST.
L'implantation
d'une solution technologique exploitant les possibilités d'enregistrement des
ventes dans le secteur du transport
rémunéré, donc on parle de MEV dans les taxis au Québec. Je pense que c'est une
bonne chose, tout comme on l'a fait dans les restaurants dans les
dernières années.
L'encadrement
de l'hébergement touristique, un point extrêmement important. Je pense que
beaucoup de gens ont été interpelés par l'Institut de tourisme et
d'hôtellerie du Québec pour être capables de donner plus de pouvoirs à l'institut, leur donner accès à un programme
universitaire, d'avoir des diplômes qui seront équivalents aux autres endroits
dans le monde qui donnent ces mêmes
formations. Donc, on comprendra qu'à Trois-Rivières, en Mauricie, c'est important, cet institut. Et, à quelque
part, d'être capable de donner aujourd'hui ces pleins pouvoirs à cet institut,
qui est unique au Québec, bien, je
pense que c'est de bonne foi que nous le faisons aujourd'hui pour être
capables, encore une fois... Comme Mme Frulla était venue nous le mentionner
avec son équipe, de donner aujourd'hui plus de pouvoirs additionnels,
c'est une reconnaissance importante qu'on leur donne aujourd'hui pour ces
étudiants et pour l'institut au complet.
On
parle aussi du Fonds pour la promotion sur les saines habitudes de vie, le
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique. On sait
très bien qu'ici, comme parlementaires, nous sommes interpelés plus souvent
qu'autrement par nos municipalités, nos villages, nos villes qui souhaitent
obtenir de l'argent de ce fonds, qui est immensément
populaire, pour être capables de bâtir arénas, terrains de tennis, terrains
synthétiques pour soccer, football, et
j'en passe. Donc, on sait que ce fonds, qui était à hauteur de 50 millions
dans les premières années, a été augmenté par le ministère des Finances. Donc, on comprendra que, pour ces municipalités,
ces élus, bien, c'est extrêmement important de voir et de reconduire ce
fonds.
On
a aussi... Bon, le projet de loi va nous amener aussi enfin à une loi sur la
taxe de vente au Québec pour ce qui est du commerce électronique. Pour les produits intangibles, bien, on
pourrait l'appeler la «taxe Netflix». On a entendu parler de cette fameuse taxe, là, dans les dernières semaines,
les derniers mois, le fédéral qui ne
voulait pas embarquer avec nous, le ministre des Finances qui a
dit : J'irai de l'avant. On peut comprendre que c'est important pour...
Quand je parle de l'industrie, pour les concurrents comme Illico, comme Tou.tv
qui voyaient Netflix travailler dans un contexte où ils ne chargeaient pas les taxes, hein, vous comprendrez
que, pour les produits intangibles, je pense que c'est un pas en avant
important pour la concurrence.
Et,
dans ce cas-ci, de voir aujourd'hui
le ministre ne pas aller plus loin que de vouloir essayer de percevoir la taxe
pour les produits tangibles... Comme mon
collègue l'a mentionné, que ce soient tous les produits qu'on consomme, qu'on
achète sur Internet, les souliers, peu
importe, le linge, et autres,
produits électroniques, bien, vous comprendrez que, plus souvent
qu'autrement, certains de ces produits ne sont pas taxés. Alors, ce sont des
pertes, oui, de revenus qui sont extrêmement importantes pour le gouvernement. Si je ne me trompe pas, on parlait d'à peu près 270 millions de dollars. Donc, je posais la question, je me souviens, au
ministre des Finances, qui me
disait : Bien, avec l'Agence frontalière du Canada, on va essayer d'aller
chercher, par les colis qui entrent à la pelletée, vous comprendrez, à Montréal... bien, d'aller chercher le maximum de taxes. Je ne pense pas que ça
va être évident de le faire dans la prochaine année, mais, bon, il y aura
des ressources additionnelles avec l'agence, et tout ça, pour être capable
d'améliorer la perception de ces taxes et
de ces produits qui vont transiter par le Québec. Mais, au-delà de tout
ça, on peut dire que c'est un pas dans la bonne direction quand même.
Et,
dans ce contexte, il y a les amendements aussi pour la SAAQ qui ont été déposés par mon
collègue de Rousseau. On peut se réjouir, je pense, que pour beaucoup
d'automobilistes... Même moi, j'ai été interpelé par certains de mes citoyens
qui me disaient : À quand le jour au Québec
où on pourra, finalement, acheter une plaque automobile, et indiquer le
numéro et le nom qu'on souhaite, puis
payer pour, comme plusieurs États américains ou l'Ontario
l'ont permis dans les dernières années.
Alors, je leur dis : Enfin, vous aurez cette possibilité, c'est particulier... mais de
payer, si vous le souhaitez, pour avoir
une plaque identifiée à... peu importe, à ce que vous souhaitez. Donc, vous
comprendrez qu'on ne sera pas contre l'adoption de ces amendements.
Alors,
voilà, Mme la Présidente, je mets fin à mon intervention pour cette prise en
considération, et on se revoit demain pour l'adoption finale. Merci.
Mise aux voix des
amendements
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Granby. Maintenant,
y a-t-il d'autres interventions?
Alors, il n'y en a pas. Alors, les amendements proposés par M. le député de Rousseau sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Mise aux voix du
rapport amendé
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques
portant sur le projet de loi n° 150, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions
des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Nous poursuivons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
• (20 h 20) •
M. Tanguay : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 30, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 176
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements du député de Gouin
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
À l'article 30 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 176, Loi
modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions
législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail,
ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article n° 252 du
règlement par M. le député de Gouin.
Alors, ces
amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions? Oui. Je vais
maintenant céder la parole à Mme la ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Très contente d'être ici avec vous ce soir pour la prise en considération du projet de loi sur la révision des
normes du travail. C'est comme ça qu'on a eu l'habitude d'appeler ce
projet de loi très important. Vous savez, la loi sur les normes du travail,
c'est une loi d'ordre public qui a été mise en vigueur en 1980, qui n'a connu
que deux grandes modifications, en fait en 1990 et en 2002. Alors, de ce
côté-ci de la Chambre, bien sûr, les
collègues ont été bien d'accord avec ça. On voit l'évolution du marché du
travail, on voit les familles aussi qui se modifient. Alors, on a, évidemment,
pensé que c'était une excellente idée de pouvoir procéder avec un aménagement nouveau, un oeil nouveau que l'on
porterait, tout le monde ensemble, ici sur la Loi sur les normes du
travail. Il faut se rappeler ici
aussi et se remettre dans le contexte du Rendez-vous national sur la main-d'oeuvre en février 2017, où le premier ministre du Québec a clairement indiqué son intention, là, d'avoir
une révision de la Loi sur les normes du travail. À l'époque, c'était une révision ciblée, mais, ma
foi, c'est devenu quelque chose à plus grande portée. Je pense que c'est
une révision qui a été plus grande que ce que l'on anticipait au départ.
Au fil des mois, une quarantaine de groupes ont
été rencontrés par les gens chez nous, les gens du cabinet, et différentes modifications,
donc, ont été apportées. Nous avons eu, comme j'ai eu l'occasion de le dire au
cours d'une présentation ici, au salon bleu, des consultations particulières
qui ont eu lieu. C'était au mois de mai, Mme la Présidente. Ce sont six
journées qui ont été réservées pour entendre 32 groupes. 60 mémoires
ont été entendus. Essentiellement,
Mme la Présidente, ce que nous faisons ce soir, c'est donc de
présenter le dernier segment du cheminement, si vous voulez, du projet de loi n° 176.
Alors, de
quoi il est question à
l'intérieur de ce projet de loi, Mme la Présidente? Alors, pour mémoire, pour se le rappeler, là, un projet de loi qui a été déposé...
Bonsoir, M. le Président. Vous avez changé un peu d'allure. Je ne passerai
pas de commentaires. Alors, bonsoir, M. le Président. On est, vous le savez,
sur la prise en considération du projet de loi
n° 176, un projet de loi qui a été déposé ici le 20 mars dernier. Alors, qu'est-ce qu'on fait exactement? On vient encadrer les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. C'est important, M. le Président. C'est un
domaine qu'on a appris à connaître, on s'est aperçu qu'il y avait différents éléments qui étaient troublants à l'intérieur des opérations de ces types d'agences là, M. le Président, et on a décidé, donc, de venir encadrer tout ça. Comment? Par l'émission d'un permis qui sera émis par la Commission des normes, de l'équité salariale et de
la santé et sécurité au travail, d'ailleurs, la CNESST, qui aura beaucoup
de boulot au cours des prochains jours, des prochaines semaines, puisque nous avons de grandes attentes par rapport à cette grande organisation là, notamment pour l'organisation, la mise en application du règlement,
hein, qui va venir, si vous voulez... Ce qui est la base de l'émission des permis,
c'est la CNESST qui va s'en occuper.
Bien sûr, les interdictions des disparités
créées en fonction de la date d'embauche en ce qui a trait aux régimes de
retraite et également de d'autres avantages sociaux, c'est important. Au Québec,
on est figure de proue à ce niveau-là, M. le
Président. Pas besoin de vous dire
qu'on est les seuls aussi au Canada à agir de la sorte. On a fait un choix. On a fait un choix à l'effet que les
disparités de traitement qui étaient existantes actuellement dans les conventions collectives, notamment,
qu'on n'irait pas jouer là-dedans, qu'on ne permettrait pas une rétroactivité pour
respecter ce qui avait été négocié à
l'époque, donc, entre deux parties. Il
y a eu du donnant, donnant, comme on
dit par chez nous. Alors donc, il nous apparaissait un
peu périlleux d'aller jouer là-dedans. Mais ce qu'on dit, à la date de sanction de la
loi, il ne sera plus possible de permettre ce genre de disparités.
On
vient, bien sûr, renforcer toute la question du harcèlement psychologique en venant spécifier nommément tout ce qui a trait au harcèlement sexuel, que c'est
chose, bien sûr, interdite. On
comprenait que c'était inclus à l'intérieur du harcèlement
psychologique, mais on vient nommément le dire pour être encore plus clair. Et
ce qu'on vient ajouter, M. le Président,
c'est l'obligation, pour chaque entreprise, de se munir d'une politique contre
le harcèlement sexuel et de la diffuser.
On
a aussi prévu, et ça, c'est grâce à des amendements qui ont été apportés par
des collègues notamment... Je ne passerai
pas à travers toutes les nouveautés, mais la loi sera révisée aux sept ans, M.
le Président, là, je pense que c'est une
bonne chose. Puis on a regardé l'ensemble du corpus législatif, dans plusieurs
lois, c'est marqué cinq ans, hein, on révise la loi aux cinq ans, mais
il nous semblait, nous, que cinq ans, c'était un peu serré, là, pour voir les
effets des éléments que nous apportions.
Alors, on se donne un bon délai, sept ans, pour faire en sorte qu'on soit bien
en mesure d'avoir une bonne lecture de ce que nous amenons puis voir les
effets sur le terrain.
Il
y a une chose que j'ai oublié de dire et c'est très important, c'est
qu'actuellement, à la CNESST, on a 90 jours pour porter plainte. Dorénavant, ce qui sera permis, c'est deux ans.
Donc, on allonge le délai pour permettre aux victimes de pouvoir porter
plainte et d'avoir toute la latitude possible pour le faire également.
Bien
sûr, on vient ajouter du temps pour les travailleurs, les familles, trois
semaines de vacances supplémentaires après trois années de service
continu, plutôt que les cinq ans, actuellement, qui sont nécessaires.
On
vient aussi accorder au travailleur un droit de refus de travailler s'il n'a
pas été informé cinq jours à l'avance de
son horaire de travail. Évidemment, il y a des exceptions à ça, tout le monde
le comprend bien. Si, par exemple, vous êtes dans le domaine agricole, si vous
êtes dans des milieux où c'est difficile de prévoir à l'avance, alors, bien
sûr, on comprend les situations à ce niveau-là.
Il
y a 10 jours de congé qui existent actuellement, M. le président, et on
vient de permettre qu'il y en ait deux... En fait, ce n'est pas des congés pour faire des loisirs, là, ce sont des
congés soit pour prendre soin de quelqu'un de la famille ou encore pour soi-même si on est dans un contexte
de maladie. Donc, deux journées seront rémunérées dorénavant, et la
protection du lien d'emploi est garantie à ce moment-là.
On
vient aussi permettre d'accorder un congé compensatoire au salarié lorsqu'un
jour férié ne coïncide pas avec son
horaire habituel de travail en remplacement de l'indemnité. Ça aussi, c'est de
la souplesse, M. le Président, que nous apportons dans le monde du
travail, de la même façon que nous allons permettre l'étalement des heures de
travail autrement que sur une base, donc, hebdomadaire. On va le permettre sur
une plus longue portée.
Et,
bien sûr, cette reconnaissance du proche aidant qui est une nouveauté, une
première dans le corpus législatif québécois,
qui est une bonne nouvelle. Donc, si vous vous absentez pour quelqu'un, un ami,
un colocataire avec vous, que vous
êtes un proche aidant, vous êtes reconnu par un professionnel de la santé qui
appartient à un ordre professionnel, eh
bien, vous pourrez vous absenter du travail comme les autres parents s'absentent,
là, pour leur enfant ou un parent, donc, proche, et vous ne serez pas
pénalisé au niveau de votre lien d'emploi, M. le Président.
Alors,
essentiellement, c'est les grandes lignes de ce que nous avons adopté, tout le
monde ensemble, M. le Président. J'en suis
évidemment très, très fière, de ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui
a du coeur. C'est un projet de loi
qui est progressiste. C'est un projet de loi qui nous positionne, je pense, au
bon endroit. C'est du temps aux familles. C'est du temps aux
travailleurs. C'est de la compassion. C'est aussi du temps, de la souplesse que
l'on donne aux employeurs pour bien gérer
leur entreprise. Les temps changent, le monde du travail change également.
Alors, employés comme employeurs doivent s'adapter, et je pense qu'on
vient répondre ainsi aux uns et aux autres, M. le Président.
Alors,
je ne serai pas beaucoup plus longue que ça, puisque nous pourrions avoir une
suite ce soir. Je me garderai donc des commentaires pour un peu plus
tard. Merci beaucoup, M. le Président.
• (20 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Alors, je vous
remercie de votre intervention, Mme la ministre. Et, pour la poursuite
du débat, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition
officielle en ces matières. M. le député, à vous.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, à mon tour pour la
prise en considération du projet de loi
n° 176 sur les normes du travail. Bien, bien entendu, la ministre vient de
faire un topo, un tour du jardin du projet de loi. Je tiens à réitérer, M. le Président, que je l'ai dit
dès le départ, je le répète ce soir, je trouve dommage qu'on ait eu peu de temps pour légiférer sur un projet de loi des
normes du travail qui fait plus de 20 ans qu'il demandait d'avoir une mise
à jour. On aurait pu toucher plusieurs
autres aspects. Comme le temps manquait, donc, on a resté dans le cadre
de ce qu'il y avait exactement dans le projet de loi, mais j'aurais aimé qu'on
regarde plus large les normes du travail.
Je
pense qu'on aurait pu faire un travail plus sérieux, parce que,
les normes du travail, comme la ministre l'a dit elle-même, elle a été renouvelée seulement
que deux fois depuis le début de son existence. Puis c'est tellement vrai que ce n'est pas suffisant que la ministre
a quand même dit : Bien, on va tenter, à chaque sept ans,
de regarder, de faire un rapport sur
les normes du travail et tenter de réouvrir les normes du travail pour faire
des ajustements, vu que, surtout dans les deux dernières décennies, le monde du travail
a passé du noir au blanc, parce qu'il y a tellement une grande évolution dans le monde du travail. Donc, je crois qu'on aurait
mérité de prendre encore plus de temps pour que les groupes s'expriment encore
plus et qu'on puisse aller plus large dans ce contexte-là.
Mais, ceci
étant dit, M. le Président, bien
entendu, les normes du travail, ce qu'il y a dans le projet de loi, on ne
peut pas dire que c'est un recul. Bien au
contraire, c'est une avancée. C'est un avancement pour les travailleurs,
travailleuses du
Québec. Plusieurs gains ont été faits. Bien entendu, les PME, les entreprises,
eux, crient à l'aide, parce qu'eux disent que le fardeau fiscal vient d'augmenter de plus ou moins 600 à
700 millions pour eux, puis eux s'attendaient à un allègement fiscal de la part du gouvernement, peut-être pas
directement dans les normes du travail, mais au moins dans un autre aspect,
avec les collègues de la ministre soit au
Revenu soit la ministre aux PME pour voir ce qu'on peut faire pour alléger ces
gens-là. Eux aussi trouvent les temps durs
puis disent : Écoutez, c'est bien beau, donner deux journées de congé
férié, ça a certains avantages, oui,
c'est bon pour la conciliation travail-famille, mais, en bout de piste, pour eux
c'est des coûts, c'est des coûts qui viennent se rajouter à ce qu'ils
ont déjà.
Beaucoup de
gens nous ont parlé de la paperasse, tout ce qui est la paperasse
administrative. Les gens se plaignent, surtout les plus petites
entreprises. Lorsqu'on parle d'une grosse organisation, c'est complètement un
autre monde, M. le Président. Ces gens-là
ont vraiment l'équipe pour être capables de faire face à ce qu'on demande à
tous les niveaux. Mais, quand on
parle de plus petites entreprises, des plus petites PME qui, eux, ont la chance
de tenter de faire affaire avec le
MIDI pour essayer d'avoir des subventions et faire des échanges avec d'autres
pays, bien, eux disent : Bien, on ne peut même pas y penser, le fardeau
fiscal est beaucoup trop lourd pour nous. Alors, ils s'attendaient à avoir des
allègements. Malheureusement, ils ne semblent pas avoir été entendus de
la part du gouvernement qui est en place actuellement.
Alors, les
PME, je le dis encore une fois, je pense qu'on aurait aimé, en parallèle,
entendre quelque chose pour un
allègement pour ces gens-là, parce qu'eux se sentent complètement délaissés,
bien que, lorsqu'on parle des normes du travail, bien entendu, le coeur de ça,
c'est d'augmenter le niveau et la qualité pour nos travailleurs et travailleuses
du Québec. Ça fait qu'indirectement, c'est
sûr, via les normes, on n'est pas capables de compenser, mais le gouvernement
aurait pu compenser via d'autres projets de loi dans d'autres ministères.
Alors, moi,
je vous dirais, la plus grande surprise de ce projet de loi là, c'est de venir
dire : La disparité de traitement, il faut que ça cesse. Bien entendu, tout le monde est d'accord, la
disparité de traitement, il faut que ça cesse. Il y a eu des motions unanimes à l'Assemblée nationale. On a
dit : Il faut que ça cesse, la disparité de traitement. Il y a des gens
qui se sentent discriminés juste à cause qu'ils ont une date d'embauche
différente des autres. La ministre vient corriger ça, mais elle vient aussi légaliser cette discrimination-là, parce
qu'elle dit : Ce qui s'est fait dans le passé, dans les dernières années, bien, on le laisse comme ça. Alors, il y a
des jeunes, des groupes de jeunes qui ont venu en commission parlementaire nous dire : Bien, nous, on
s'attend à ce qu'il n'y en ait plus, de disparité de traitement, alors que la
ministre, dans son projet de loi, dit
non. À partir de la déposition du projet de loi, qui sera accepté, à partir de
là, il n'y aura plus de disparité de
traitement. Mais, ceux qui existent, on vient les légaliser. Ça fait que moi,
je trouve ça encore pire. Alors, moi, j'aurais
aimé, comme la plupart des groupes ont suggéré, toutes les oppositions l'ont
suggéré aussi, de dire : Donnons un
laps de temps, que ça soit à la prochaine convention collective... On aurait pu
être encore plus large que ça et dire : On se donne un maximum de sept,
huit ans pour dire qu'il n'y en aura plus, de disparité de traitement, dans
aucune convention collective.
Malheureusement, la ministre et le gouvernement actuel ont pris cette
position-là, et on va vivre avec ça jusque dans le futur pour voir si
c'est vivable, si c'est tenable.
Alors, bien
entendu, les agences de placement, les agences de placement, M. le Président.
Je pense que la plupart des collègues
autour de la table, autant gouvernementaux que les oppositions... bien, je
pense que tout le monde, on a été très, très surpris de voir les agissements de certaines agences. Bien entendu,
on ne peut pas toutes les mettre dans le même panier, mais, certaines
agences, on se croirait en 1920, parfois, au Québec, malgré que nous sommes en
2018. Alors, je crois que, les
interdictions et les obligations d'avoir un permis d'attribué, une possibilité de retirer des permis et de faire fermer certaines agences parce
qu'elles ne suivent même pas les
normes minimales du travail, donc, je crois, ça, c'est une avancée, encore
une fois, pour les travailleurs les moins bien nantis de notre société, parce
que, il faut se le dire franchement, M. le
Président, lorsqu'on dit qu'on se bataille avec les normes du travail, c'est le
minimum qu'on s'attend d'avoir
lorsqu'on travaille au Québec. Alors, il y a des gens qui n'ont même pas ce
minimum-là, alors c'est encore triste d'apercevoir ça aujourd'hui en
2018.
Alors, pour
la prise en considération, bien entendu, nous serons pour cette prise en
considération là, M. le Président. Et on aura la chance, un peu plus
tard, de faire des remarques finales. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député, de votre
intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M.
le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention toujours sur le même
rapport. À vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole à la prise en
considération pour le projet de loi
n° 176, matière qui m'intéresse grandement, M. le Président. J'ai déposé
deux projets de loi durant la dernière année : un qui traitait de la reconnaissance des proches
aidants — on le
traite dans le projet de loi de la ministre — et aussi il y avait un autre projet de loi sur les clauses de
disparité. Cette fois-ci, là, la ministre le touche mais de façon très, très
légère, et, en tout cas, tantôt je vais l'expliquer.
Dans un premier temps, je tiens à remercier la
ministre, les parlementaires et toutes les personnes qui ont contribué à nos travaux, qui se sont bien
déroulés, l'équipe de fonctionnaires à qui nous avons causé peut-être quelques
maux de tête, là, par nos interventions, par
les recherches, par les propositions que nous avons amenées durant l'étude du
projet de loi.
Oui, M. le
Président, c'est un projet de loi qui propose certaines avancées, certaines
avancées pour la protection des
travailleurs. Et il faut se rappeler que, comme le disaient tout à l'heure Mme
la ministre et mon collègue de Beauharnois, depuis 2002 il n'y avait pas eu de changement. Le monde du travail a
évolué beaucoup depuis les 16 dernières années, et
ça va de plus en plus vite, les changements dans le monde du travail. Donc, on
se serait attendus... en tout cas, moi, je m'attendais à une véritable réforme, parce que j'étais au rendez-vous
national en janvier 2017 et les propos que j'avais entendus du premier ministre et de la ministre
étaient... pour moi, j'avais saisi que c'était une grande réforme, et là on se
ramasse avec une révision. C'est mieux que rien. C'est mieux que rien, parce
que, lorsqu'on est habitués à un gouvernement qui ne bouge pas beaucoup, une avancée,
c'est déjà quelque chose de positif.
Une voix : ...
M. Picard :
C'est bon? M. le Président, nous nous étions donné, lors de la prise... Lors de
la première étape, on avait dit : On va aller en commission parlementaire,
on va travailler correctement, on va bonifier le projet de loi, et c'est
ce qui s'est fait. On a travaillé de façon assidue et on a eu de bonnes
discussions avec la ministre, avec tous les parlementaires et disons que nous
avons eu une étude détaillée qui était très efficace.
Nous avons
entendu aussi lors des consultations, là... il y avait une idée générale qui
s'est dégagée, là, peut-être revoir
un peu le rôle de la CNESST, parce que, il faut être conscient, depuis
plusieurs années, la CNESST met beaucoup d'emphase sur les accidents de travail, mais aussi il ne faut pas
oublier les normes du travail, parce qu'on s'est aperçus, lors des consultations, en discutant avec les témoins
que, oui, on a des normes, mais on a peut-être de la difficulté à les faire
respecter. Souvent, c'est des jeunes qui sont assujettis aux normes du travail,
puis ils ne connaissent pas les droits puis
même, des fois, ils ont peur de revendiquer leurs droits, donc je pense qu'il y
a un travail à faire. Aussi, il y a même quelqu'un qui a dit, là, qu'il
y avait six inspecteurs pour les normes pour la grandeur du Québec et ils sont
tous basés à Montréal, ça fait qu'ils ne sont pas sur le terrain beaucoup. En
tout cas, ça, ça a été dit par quelques personnes.
Autre
commentaire sur la CNESST, c'est au niveau de... lorsque des gens appellent, il
y a peut-être un manque de formation
auprès du personnel, pas de formation académique, mais plutôt de savoir-être,
parce qu'il a été dit à quelques reprises
que des gens qui appellent pour du harcèlement ne se sentent pas écoutés ou
crus. Un, les gens qui dénoncent du
harcèlement, c'est... ça prend déjà beaucoup de courage de le faire. Si on ne
se sent pas écouté, là... Mais la CNESST fait un bon travail, mais il
faudrait peut-être qu'il y ait une préoccupation sur le service pour améliorer
le service.
• (20 h 40) •
Dans le
projet de loi, il y avait des bonnes choses, inclure le harcèlement sexuel. En
incluant le harcèlement sexuel, on lance un message clair comme de quoi
le harcèlement sexuel, c'est inacceptable au Québec. Tantôt, la ministre
indiquait : Oui, j'ai déposé... On a eu un amendement pour modifier le
délai pour que les gens puissent porter plainte. Il était de 90 jours. Après discussion, on a obtenu que ça soit maintenant
deux ans. C'est très important. On se colle sur le même délai que la charte. Là, ce qu'il faut
comprendre, lorsqu'il y a du harcèlement entre employés-employés, c'est la
charte qui s'applique, la Charte des droits.
Lorsque c'est employés-employeurs, bien là, c'est la CNESST. Donc, on a le
même délai pour porter plainte. On comprend,
parce que, lors des discussions, il a été dit : Bien,
il faut porter plainte le plus
rapidement possible. Mais il faut toujours se mettre dans la peau de la
victime : ce n'est pas évident de porter plainte rapidement ou il y
en a que ça va être très rapidement puis il y en a que ça prend un certain
cheminement. On a vu, dernièrement, des victimes qui, après plusieurs années,
sont sorties dans les médias. Donc, pour moi, là, c'est un gain important, on
donne du temps, on s'assure d'échapper le moins de cas possible de gens qui ont
subi du harcèlement.
Un autre ajout que nous avons introduit dans le projet
de loi. Le projet de loi, il reconnaissait les violences conjugales. On est venus rajouter, suite à une
recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de préciser des violences à caractère
sexuel. On pouvait penser que, dans la violence conjugale, ça incluait les
violences à caractère sexuel, mais, en le précisant, on clarifie vraiment pour
les personnes leurs droits.
Autre sujet,
les proches aidants. Oui, on est venus reconnaître les proches aidants. J'avais
déposé un projet de loi. On a
repris des grands bouts du projet de
loi. L'essentiel est là pour l'instant. Mais, dans le projet de loi de la
ministre, on a introduit un formulaire, là, qui va être émis par
quelqu'un du réseau... je vais dire, du grand réseau de la santé. Il faut quand même être aux aguets pour s'assurer, là,
qu'il n'y aura pas de frais éventuels puis voir comment ça va se gérer,
ces choses-là. On a sensibilisé la ministre, qui s'est dit aussi qu'elle allait
être aux aguets concernant ça.
Les agences
de placement, drôle de découverte, là. Les agences de placement, pour moi, là,
je n'imaginais pas qu'est-ce que j'ai entendu. Il y a des conditions de
travail, là, entre guillemets, inhumaines qu'on ne doit pas accepter au Québec en 2018. Là, dans le projet de loi, on
prévoit qu'il va y avoir des permis. C'est correct. Donc, on va venir les
encadrer, on va s'assurer que les bonnes
agences perdurent et celles qui ne font pas le bon travail disparaissent. Dans
les agences de recrutement des
travailleurs étrangers, il y a un règlement, là, qui va être révisé pour les
conditions d'hébergement des gens,
parce que, malheureusement, j'ai appris, parce que, bien honnêtement, je n'étais pas au courant de ces
choses-là... des gens qui vivent, là,
peut-être 10, 12 personnes, dans un trois et demie
avec une salle de bains pour 10, 12 personnes. C'est inacceptable, là, donc, ça aussi, là. Mais là le règlement va être
en révision dans les prochains mois, parce
que c'est important, M. le Président. Au niveau des
agences de placement, il y en a entre 800 et 1 000 au Québec,
donc c'est important qu'elles soient
encadrées. Un autre point important que nous avons soulevé aussi pour les
agences de placement, là : Lorsqu'une agence de placement va se faire
retirer son permis, il se passe quoi avec les employés? Qui les avise, là,
qu'ils n'ont plus d'employeur, là?
Mais, en tout cas, on a sensibilisé la ministre. Les fonctionnaires sur place étaient là aussi
pour prendre bonne note de nos recommandations.
C'est certain que ma grande déception — M. le
Président, vous ne serez pas surpris — c'est les clauses de disparité, on vient légaliser ce qui était
illégal. Mais il y a toujours quelque
chose de positif, même dans les
choses négatives comme ça, puis c'est
un message que... puis ça adonne bien, on va être en période préélectorale
bientôt. Et il faut faire toujours attention au vocabulaire libéral, parce que
c'est important, parce qu'on a
dit : On va abolir les clauses orphelin, mais, en pratique, ce n'est pas ça, on légalise ce qui était
inacceptable, parce que les clauses orphelin habituellement touchent 150 000 personnes,
mais, avec le projet de loi, tous les nouveaux travailleurs vont avoir des
clauses orphelin jusqu'à tant que les bonnes clauses, que je vais dire,
n'existent plus. Ça veut dire dans 20, 30 ans. Donc, on vient légaliser,
donc c'est important, mais c'est le
côté positif, faire attention aux promesses du gouvernement libéral, parce que
les mots comptent beaucoup puis souvent ils ont des significations qu'on ne
peut pas imaginer. Et, quand je dis
ça, j'ai en tête un troisième lien
qu'on a entendu en 2014, mais on ne parlera pas de ça ce soir, là. Mais c'est important, les gens, de bien saisir qu'est-ce
que le gouvernement propose.
Des voix : ...
M. Picard : Y a-tu un
problème? Non.
En terminant, M. le Président, ça a été dit,
oui, on a obtenu, bien, avec des discussions, là, que la loi soit révisée. Comme je disais d'entrée de jeu tout à
l'heure, le monde du travail change rapidement, et on ne peut pas attendre
10, 12, 15 ans avant de modifier... puis je
pense que le prochain gouvernement devra même se mettre à la tâche beaucoup
plus tôt qu'avant les sept ans.
En
conclusion, une très bonne collaboration, une belle atmosphère de travail, et
je pense qu'on va réussir le but qu'on s'était donné. Je crois que, dans
quelques minutes, on devrait adopter le projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre intervention,
M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et, toujours pour la poursuite du débat sur le rapport, je cède
maintenant la parole à M. le député de Gouin pour son intervention.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très content d'intervenir
à ce stade-ci du cheminement du projet
de loi, parce que je vais vous confesser que j'ai fait partie de ceux qui,
jusqu'à tout récemment, ne croyaient pas qu'on s'y rendrait, parce que le projet de loi a été déposé bien plus
tard que ce à quoi tout le monde s'attendait. On a bien eu peur de ne pas avoir le temps. On a réussi à
l'étudier et à l'améliorer un peu dans les très courts délais que nous avions,
mais, comme le disait le collègue de
l'opposition officielle, ça s'est fait au prix de plusieurs débats qu'on aurait
pu et qu'on aurait dû avoir et qui ont été sacrifiés par cette
précipitation imposée par les circonstances.
On aura l'occasion d'intervenir à nouveau tout à
l'heure, M. le Président, alors, pour le moment, je vais me concentrer sur les
quatre amendements que j'ai déposés, quatre améliorations que Québec solidaire
souhaite voir apportées au projet de loi, et
on les redépose parce qu'on est encore... on a encore espoir, en fait, que la
ministre du Travail va entendre raison et va se rendre aux arguments de
Québec solidaire, qui, comme à l'habitude, M. le Président, sont d'excellents
arguments.
Alors, les
deux premiers arguments que j'ai déposés portent sur la situation des jeunes
sportifs. Vous savez qu'à l'article 1 de ce projet de loi on vient exclure
de l'application des normes du travail les jeunes athlètes qui fréquentent une ligue sportive et dont l'appartenance à cette
ligue est conditionnelle à la poursuite d'un parcours de formation scolaire. M. le Président, cet article-là vient trancher de
manière brusque un débat qui est en cours depuis longtemps dans le milieu du hockey au Québec sur le statut de ces jeunes
hommes qui travaillent plusieurs dizaines d'heures par semaine au sein d'équipes de la ligue junior majeur du Québec, des
équipes qui sont des entreprises privées, dont certaines font des profits.
Je vous donne trois exemples : on peut
penser aux Remparts de Québec, qui appartiennent à Québecor; aux Wildcats de
Moncton, qui appartiennent à la grande
famille Irving; aux Sea Dogs de Cap-Breton, qui, eux, appartiennent à la
famille McCain. C'est des entreprises
profitables qui rémunèrent l'ensemble de leurs salariés. Or, le projet de loi
déposé par le gouvernement libéral va
venir exclure certains jeunes employés de l'application de cette norme, de cet
ordre public de direction. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président,
qu'il y a des recours collectifs en cours en Ontario et en
Colombie-Britannique, il y en a un en préparation au Québec.
Ce n'est
qu'une question de temps avant que cette loi-là ne soit contestée devant les
tribunaux. Et on a tenté, en commission
parlementaire, d'initier un dialogue avec la ministre sur cette question-là. Il
y a plusieurs voix qui se sont fait
entendre dans la société civile, également dans le monde du sport pour demander
à la ministre de suspendre l'amendement
et de continuer ce débat, qui est si important pour plusieurs régions du
Québec. Malheureusement, la ministre, jusqu'à
maintenant, n'a pas entendu ces arguments-là. Mais je vais redéposer, et je le
fais à l'instant, donc, cet amendement de
Québec solidaire qui propose tout simplement d'abroger le paragraphe en question
du projet de loi pour se donner le temps
d'examiner réellement la situation de ces jeunes hommes là et se donner le
temps de consulter tous les partenaires, tous les acteurs dans ce dossier-là, puis d'arriver avec un encadrement
légal spécifique à ces jeunes-là. On peut faire mieux que de les exclure des normes du travail. Les
normes du travail, M. le Président, c'est un ordre public de direction, c'est
une loi de protection sociale fondamentale.
Ça prend
d'excellentes raisons pour exclure une catégorie de la population de
l'application d'une loi comme celle-là. Ces raisons-là, elles ne sont
pas rencontrées. La ministre a eu assez peu de réponses en commission
parlementaire, lorsque je lui ai demandé les
motivations profondes qui motivaient cette exclusion-là, à part de dire que
peut-être certaines équipes
n'auraient pas les moyens. Encore une fois, la ligue junior majeur du Québec a
toujours refusé d'ouvrir ses livres. Alors, très, très dur à dire, en
fait, quelle équipe n'aurait pas les moyens.
• (20 h 50) •
Malheureusement,
ce débat-là, nous ne l'aurons pas, parce qu'un projet de loi qui vient avoir un effet discriminatoire sur les jeunes sportifs du Québec
va peut-être être adopté si l'amendement que je dépose à l'instant n'est pas
accepté par la ministre.
Mais
on lui donne une deuxième chance, M. le Président, parce que je dépose
également un deuxième amendement sur ce thème-là qui conserve le paragraphe en
question mais qui instaure un comité consultatif pour traiter de cette question-là et tenter, dans les prochains
mois, les prochaines années, de trouver une solution plus durable. Je dépose
également ce deuxième amendement là.
Mon troisième
amendement, M. le Président, porte sur les clauses de disparité de traitement.
Quelle déception, M. le Président,
quelle déception à la lecture de ce projet de loi là! Il y a un consensus
social tellement large au Québec. Je
l'ai dit souvent, je vais le redire, ce n'est pas quand même tous les jours,
là, que le mouvement syndical, la Coalition avenir Québec, le Parti québécois,
Québec solidaire s'entendent sur quelque chose. Je veux dire, c'est signe qu'il
y a un consensus social réel et il y en
avait un, consensus social, sur la réelle abolition des clauses de disparité de
traitement au Québec. Ces clauses-là
représentent une iniquité intergénérationnelle inacceptable. Ces clauses-là, M.
le Président, sont un poison pour la
solidarité entre les travailleurs et les travailleuses au Québec. Le consensus
était là, la table était mise pour
vraiment les abolir. Il y a une motion qui avait été déposée ici. Je l'avais
déposée, nous l'avions adoptée à l'unanimité. À ce moment-là, je me
rappelle de m'être dit : Bon, bien, et voilà, on va régler une des grandes
injustices historiques à l'égard des jeunes
travailleurs, des jeunes travailleuses au Québec, on y est, on va y arriver,
tout le monde ensemble, dans le
consensus. J'y ai cru, j'y ai cru. Malheureusement, à la lecture du projet de
loi, on s'est rendu compte que, comble de
l'ironie, il y avait, dans ce projet de loi, pour abolir les clauses de
disparité de traitement... Qu'est-ce qu'il y avait? Bien, une
clause de disparité de traitement en disant : Si vous l'avez signée, cette
clause orphelin, avant la sanction de la loi, elle est toujours valide.
Bref, c'est une clause orphelin.
Sur les clauses orphelin, c'était une grande
déception. Mais je vais déposer un amendement pour donner une dernière chance à
la ministre de rattraper cette petite erreur dans le projet de loi puis
compléter le chemin qu'elle a entamé. Il y a
une première moitié du chemin qui est faite. Je dépose un amendement, M. le
Président, pour lui permettre de
compléter le chemin et de réellement mettre fin à cette discrimination
inadmissible à l'égard des jeunes travailleurs puis des jeunes travailleuses du Québec. Il ne devrait pas y avoir deux
catégories de travailleurs, travailleuses au Québec, il devrait y en avoir une seulement. La ministre a
encore l'occasion de marcher dans le bon sens de l'histoire et d'adopter
cet amendement-là.
En terminant,
M. le Président, je veux déposer un quatrième et dernier amendement sur la
question des vacances. Ça a été un
thème et un slogan préélectoraux des libéraux pendant les dernières semaines,
les derniers mois. On a parlé de
redonner du temps aux familles. Le premier ministre lui-même en a parlé. La
ministre en a parlé. On s'attendait donc, dans ce projet de loi là, à avoir une bonification significative en
termes de vacances pour les 60 % de salariés non syndiqués qui sont
soumis aux normes du travail, M. le Président. Encore une fois, à écouter les
paroles, on avait presque envie d'y croire.
En entendant même les nouvelles étiquettes dont se pare le Parti libéral,
notamment l'étiquette de progressiste, on s'est dit : Ah! eh bien,
on aura peut-être un projet de loi intéressant sur la question spécifique des
vacances. Malheureusement, encore une fois,
la déception a été totale. On s'attendait à quelque chose de significatif pour
redonner du temps aux familles. Finalement, le projet de loi ne fait que
baisser la barre, pour avoir trois semaines de vacances, de cinq à trois ans.
Bref, M. le
Président, en tout et pour tout, sur la vie au complet d'un salarié au Québec,
sur sa carrière au complet, c'est
deux semaines de vacances de plus, pas deux semaines par année, deux semaines
de plus sur toute sa vie. Alors, vous me permettrez, M. le Président, de douter
qu'une mesure aussi timide que celle-là va vraiment redonner du temps aux
familles, va vraiment permettre aux salariés du Québec de
souffler un peu plus, de prendre du temps avec leurs enfants, d'améliorer leur
qualité de vie. Deux semaines sur toute la vie — ce n'est même pas une
blague, M. le Président — deux
semaines sur toute la vie, ce n'est pas
suffisant pour redonner du temps aux familles du Québec, d'autant plus que le
Québec est un des pays développés dans le monde où il y a le moins de vacances
garanties, un des pays de l'OCDE où c'est le plus décevant, un des pays développés où c'est le plus
décevant. La moyenne en Europe est de cinq ou six semaines. La moyenne de jours de vacances prises au Québec, M. le
Président, est de 16 jours. 16 jours, ce n'est, sur toute l'année, pas
grand-chose pour prendre soin de sa famille, se reposer et retourner au
travail motivé et productif.
Alors, voilà,
M. le Président, le dernier amendement que je dépose...
quatrième et dernier afin de faire en
sorte de donner la quatrième semaine
de vacances aux Québécois est aux Québécoises après six ans de service continu. Vous
remarquerez, «six ans». Alors, on a mis de l'eau dans notre vin, un
compromis. La main est tendue, bien sûr, vers la ministre pour qu'elle saisisse
cette opportunité-là, qui est devant elle ce soir. Il y a également
plein de belles choses dans ce projet de loi, M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises en commission parlementaire et, pour la poursuite du débat, je ne
manquerai pas de les souligner, mais la dizaine de minutes que j'avais arrive à
sa fin.
Alors, je vous remercie et j'invite la ministre à accepter ces amendements, qui ont le
potentiel de transformer ce projet de loi presque progressiste en un projet
de loi progressiste.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne vois pas d'autre demande de parole. Alors, ça met fin au
débat.
Mise aux voix des
amendements
J'ai l'information qu'il y a consentement pour procéder dès maintenant au vote des amendements,
mais un par un, sans les lire. Alors, je ne lirai pas les amendements,
je vais juste faire référence à l'article.
Alors, les amendements
proposés — il y en a quatre — par
M. le député de Gouin sont-ils adoptés? Je commence par le premier amendement, deuxième paragraphe de l'article 1.
Je tiens à dire aux gens qui nous écoutent : Les gens ici savent très
bien ce à quoi je fais référence. Donc, on n'a pas nécessairement besoin de les
lire.
Alors, je répète, est-ce que l'amendement
proposé au deuxième paragraphe de l'article 1 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, j'ai entendu «rejeté».
Je mets aux
voix maintenant le deuxième amendement mais, cette
fois-là, de l'alinéa de l'article 1. Est-ce
que cet amendement-là est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, j'ai entendu «rejeté».
Le troisième amendement, c'est à l'article 11.2°.
Est-ce que cet amendement-là est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, l'amendement est rejeté.
Et le quatrième amendement, c'est à l'article 46
du projet de loi. Est-ce que cet amendement-là est adopté?
Des voix : Rejeté.
Mise aux voix du
rapport
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les amendements étant rejetés, le rapport de la Commission de l'économie et du travail
portant sur le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes
du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de
faciliter la conciliation famille‑travail, est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet étant adopté, je cède
la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour son intervention.
À vous.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, je vous prierais d'appeler l'article 30, s'il vous plaît.
Adoption
Le Vice-Président
(M. Gendron) : À l'article 30,
c'est Mme la ministre qui est responsable du Travail qui propose l'adoption du projet
de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et
d'autres dispositions législatives afin
principalement de faciliter la conciliation famille‑travail. Y
a-t-il consentement, parce qu'il faut le demander puis le ratifier, là, pour déroger à l'article 230
du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une
séance distincte de celle de la prise en
considération du rapport que nous venons de faire? Y a-t-il consentement de
procéder?
Des voix : Consentement.
• (21 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement de procéder.
Donc, je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Mme la
ministre, vous voulez intervenir. À vous la parole.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, très contente ce soir de
pouvoir mettre un terme à ces travaux concernant la Loi sur les normes
du travail, qui est une loi importante au Québec. Je l'ai mentionné tout à
l'heure lors de mon discours sur la prise en considération du projet de loi.
Malgré ce que
le député de Gouin laisse entendre, et d'autres aussi, ce projet de loi, c'est
un projet de loi qui est majeur, c'est un projet de loi qui a suscité beaucoup,
beaucoup d'intérêt, c'est un projet de loi pour lequel on a reçu beaucoup de demandes pour aller de l'avant, M. le
Président, c'est un projet de loi qui est, oui, progressiste, parce qu'il fait
des avancées majeures dans plusieurs éléments qui ne figuraient même pas dans
la Loi sur les normes du travail. Évidemment,
toute la question de l'encadrement des agences de placement de personnel ou des
agences de recrutement de
travailleurs étrangers, c'est majeur, là, c'est important, et on va venir
réguler ce secteur-là, on va venir imposer une surveillance accrue.
D'ailleurs,
pour les agences de placement, pour corriger mon collègue qui disait : Il
n'y a à peu près pas d'inspecteurs,
je pense qu'il y en a six pour l'ensemble des normes du travail, bien, ce n'est
pas vrai, puis on a eu l'occasion de
le dire en commission parlementaire. Alors, je vois mal comment on peut répéter
une information qu'on sait qu'on a corrigée,
là. C'est six inspecteurs pour uniquement les agences de placement de
personnel. Ce sont 96, au total, qui existent pour les normes du travail, selon les données que nous avons de la
CNESST au 31 décembre 2017, M. le Président. Donc, ce sont des avancées qui sont majeures, toute la
question du harcèlement sexuel, toute la question également de la reconnaissance des proches aidants, les jours de vacances que l'on donne, les
semaines de vacances qu'on a beaucoup
plus rapidement aujourd'hui. Le collègue dit : Ce n'est rien, ça ne vaut
rien, ce n'est pas important. Bien, quand c'est l'entreprise, là, qui est au bout puis qui paie, là, il faut penser à lui aussi, il
faut penser à cet entrepreneur-là, il faut penser à cette femme
entrepreneure là aussi.
Vous
savez, M. le Président, là, les entreprises vont faire des efforts importants. C'est la
raison pour laquelle notre collègue
des Finances a consenti dans son dernier budget... M. le ministre des Finances, c'est 2,2 milliards, si je ne me
trompe pas. Quand le député de
Beauharnois dit : On n'a rien fait pour eux autres, à
lui aussi, on a eu l'occasion de lui dire pendant la commission
parlementaire quelle était la situation
exactement pour les entreprises, que nous sommes là pour les accompagner, que nous sommes là pour mettre en
place des mesures pour justement venir atténuer les effets des normes du travail. Alors, on a eu de la considération
pour les travailleurs, M. le
Président, ceux qui sont sous le coup
de la Loi sur les normes du travail, qui... on le dit, ce sont des normes
minimales de travail. On est là aussi pour les entreprises, parce que, les
entreprises, c'est toujours elles à la fin de la journée qui paient. Ça
aussi, il faut être conscient de ça, là. Ces hommes puis ces femmes qui mettent leur argent sur la
table pour faire marcher leurs entreprises, il faut penser à eux autres aussi.
Alors,
je pense qu'on a devant soi un projet
de loi qui est ambitieux, qui est
audacieux puis, oui, M. le Président, qui
est progressiste. Mais on a un projet
de loi aussi qui est à la bonne
place, parce qu'on pense aux employés puis on pense aux entreprises. Et j'ai la ferme conviction ici ce soir qu'avec
cette pièce législative là on fait avancer le Québec, M. le Président, très sincèrement. Il y a beaucoup,
beaucoup, beaucoup
d'éléments, j'en ai nommé plusieurs tout à
l'heure, dans mon premier discours,
d'éléments qui sont à l'intérieur de ce projet
de loi là, franchement, qui sont
historiques, là, je veux dire. Puis
les collègues ne le nient pas, ils l'ont dit, là. Il faut le répéter. Mais ce
n'est pas vrai, aussi, en même temps, qu'on peut ouvrir les valves au complet,
on ne peut pas faire ça. Puis en même temps, bien, ce qu'on offre aux travailleurs, bien, quand on relativise ça, c'est 0,4 % à 0,45 % de la masse salariale au Québec. Je pense qu'on
est à la bonne place pour tout le monde.
Alors,
je peux vous dire que le gouvernement du Québec, auquel j'appartiens avec
beaucoup de fierté d'ailleurs, comme
tous mes collègues ici, on est pas mal contents, nous autres, ce soir. C'est un
projet de loi qui est important, c'est un
projet de loi qui va changer la vie des familles, la vie des travailleurs, de
ces personnes qui, grâce aux normes du travail, ont des normes du travail, justement, qui sont intéressantes puis qui
vont leur permettre d'avoir une meilleure qualité de vie. Alors, moi, je dis bravo! J'ai évidemment hâte que
cette loi-là entre en vigueur pour faire en sorte que nos concitoyens du
Québec puissent profiter de tous ces fruits qui sont à l'intérieur de ce projet
de loi là.
Merci beaucoup, M. le
Président. J'aurai l'occasion de revenir tantôt.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie de votre intervention sur l'étape finale du projet de loi n° 176 et je cède à nouveau la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Alors, à vous la parole, M.
le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, nous revoilà pour l'adoption
finale du projet de loi n° 176 sur les normes du travail. Alors, au risque de me répéter, bien entendu, je répète encore une fois que les normes du travail, malheureusement, ont été faites à la hâte. On aurait pu aller beaucoup
plus large et vraiment restructurer les normes du travail dans un plus grand ensemble, une plus
grande variété des normes du travail. Alors, on a resté prescrit à ce que la
ministre avait suggéré dans le projet de loi dû au manque de temps. Bien entendu,
depuis déjà près de 20 ans que les normes du travail n'avaient pas été
réouvertes, alors je m'aurais attendu que, dans la dernière législation, on
n'ait pas attendu au dernier mois pour déposer le projet de loi, on aurait eu
quatre ans pour débattre intelligemment, rouvrir en profondeur les normes du travail. Malheureusement, ça n'a pas
été le choix du gouvernement actuel. N'empêche, n'empêche qu'il y a
quand même des avancées dans ce projet de loi là pour les travailleurs, les travailleuses du Québec, et je tiens à le dire.
La
ministre tantôt, lors de la prise en considération, m'a
dit que le député de Beauharnois disait que les PME sont choquées. Ça ne vient pas de moi, M. le Président. On a juste à lire les journaux. Les PME du Québec,
les plus petites entreprises sont choquées, sont outrées de ce qu'on a fait. La
ministre nous apporte un calcul très simple, très simple.
Elle dit : Le ministre des
Finances a allégé pour les
entreprises du Québec 2 milliards au dernier budget. Nous, ce qu'on dit,
via les normes du travail... On sait que les normes du travail, ça ne
touche pas à toutes les entreprises. Il y a un paquet d'entreprises qui donnent déjà beaucoup plus que les normes du travail, et nous en sommes
très fiers. C'est ce que nous souhaitons,
que les travailleurs du Québec et les travailleuses travaillent au-delà des
normes. Ça, c'est le minimum, ces normes
du travail là. Nous, ce qu'on aurait aimé, puis on a demandé lors de la commission parlementaire, c'est de dire vraiment c'est quoi, le
coût. Lorsque la ministre, elle nous dit : C'est 0,4 % de la masse
salariale, ça, c'est global. Elle inclut
ceux qui gagnent 28 $ de l'heure, 32 $ de l'heure, 16 $ de
l'heure. Moi, ce que j'aurais aimé savoir, c'est ceux qui vraiment sont à la base, là, des normes du
travail, qu'on leur augmente les coûts à deux journées... Parce qu'il y en a
déjà qui les ont, ces deux
journées-là de maladie, ils en ont déjà huit de prévues. Donc, ces gens-là, ça
ne les affecte pas, ils ont déjà
plus. Donc, eux, ça ne change absolument rien sur leur masse salariale. Nous,
ce qu'on voulait savoir, c'est de dire... Les plus petites entreprises, elles, sont affectées directement. Combien
de pourcentage? Je suis sûr que ça serait beaucoup plus haut que
0,4 %.
Et
ce n'est pas moi qui chiale, c'est les PME qui nous disent : Ça va nous
coûter 600 à 700 millions, les nouvelles règles qu'il y a là. Donc, les gens qui évaluent
ça, 600, 700 millions, ce n'est pas sur la masse salariale du Québec,
c'est ceux qui sont directement
affectés. Alors, je croyais que c'était important de le redire à la ministre,
qui, malheureusement, s'imagine que la loi fiscale que le ministre des
Finances a sortie lors de son budget pour l'entièreté des entreprises au Québec... bien, il y en a un paquet là-dedans,
peut-être 90 %, qui ne sont même pas affectées par les nouvelles normes
du travail, parce qu'ils étaient déjà au-delà de ça.
Alors,
ceci dit, M. le Président, bien entendu, les gens dans les agences, bien, pour
ceux qui y travaillent, je leur dis ce soir : N'ayez pas peur de
lire les normes du travail, tentez de faire respecter vos droits. Vos droits
sont rendus équitables. Vous ne pouvez aller
travailler pour une agence, aller travailler dans une entreprise cliente et
être payé moins que l'autre personne qui fait la même tâche que vous.
Exceptionnellement, bien entendu, si la personne a 10 années d'expérience,
et vous, vous êtes à votre première, ça sera au prorata de ça. Mais, au
minimum, c'est impossible que quelqu'un
arrive dans une entreprise puis dise : Ce salaire-là, là, si bas que ça,
il n'existe pour personne dans l'entreprise, juste moi qui fais partie de l'agence. Alors, j'invite ces gens-là à
aller voir les normes du travail, les nouvelles normes. Parce que je dois féliciter la ministre et les
collègues qu'on a travaillé sur ce projet de loi là pour dire que les agences
sont beaucoup plus encadrées, et ces
gens-là devraient avoir de meilleures normes de travail et des meilleures
conditions de travail, bien entendu.
Alors, je terminerai
en disant que je trouve quand même triste qu'après quatre ans on ait attendu,
pour les normes du travail, dans le
dernier mois de la législation, M. le Président. Puis on a même réussi à faire
tabletter un rapport sur la CSST,
qui, elle aussi, est attendu par le monde, le milieu du travail, les
travailleurs, les travailleuses et les entreprises. C'est sur le bureau de la
ministre depuis déjà plus d'un an. Et on va finir la législation, et les cas de
maladie industrielle, les nouvelles maladies, parce que, là aussi, ça
évolue, comme les normes du travail, bien, c'est encore tabletté sur le bureau de la ministre. J'aurais aimé que la
ministre ait plus de leadership dans son quatre années pour s'assurer,
justement, qu'on aille plus en
profondeur avec les normes puis qu'on travaille très fort à tenter d'éliminer
les accidents de travail sur tous les milieux de travail. On n'aura pas
touché à ça pendant la législation. Je trouve ça quand même très triste. Mais, dans l'ensemble, le projet de loi, bien entendu,
nous allons voter pour, parce qu'il y a des améliorations nettes dans ce
projet de loi là. Merci, M. le Président.
• (21 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Beauharnois, de votre intervention et je cède la parole, pour la poursuite de l'étape finale de ce projet de loi là, à
M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. À vous la parole.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole pour l'adoption
du projet de loi n° 176, qui,
malheureusement, n'est pas une véritable réforme. Rappelons-nous le rendez-vous
national de janvier 2017, où tout était permis pour les travailleurs, en
tout cas dans des discours que nous avions entendus à la fin.
Mais il y a
des avancées, M. le Président, message clair dans le projet de loi : ça
sera inacceptable... le harcèlement est
inacceptable, au Québec, sur les lieux de travail et partout dans la société,
mais ce soir on parle des milieux de travail. On veut mettre de l'ordre dans les agences de placement et de
recrutement des travailleurs étrangers. Il y avait besoin... il
n'y avait pas de balises et là il va y avoir des balises. Donc, ça, c'est
positif.
Enfin, une reconnaissance des proches aidants,
des proches aidants, des gens qui sont importants dans notre société,
parce qu'on a besoin d'eux pour
s'occuper des personnes qui ont besoin d'aide. Pour les proches aidants, tout à
l'heure, la ministre disait que j'avais erré
dans mes propos, six inspecteurs, 800... 800? J'espère que je n'ai pas erré,
parce que, là, Mme la ministre a
dit : 90 inspecteurs pour 800 entreprises. Là, ça fait un pour
10, là. Ça commence à coûter cher, là. En tout cas, on ne s'obstinera
pas là-dessus, Mme la ministre, on va finir la soirée correctement.
Mais c'est
vrai que c'est un projet de loi historique. Historique, c'est un recul
historique pour les clauses de disparité. On vient légaliser, on vient normaliser ce qui est inacceptable. Je
dirais même qu'on vient sacrifier une génération de jeunes en jouant sur
les mots, en modifiant le sens. Tantôt, j'écoutais mon collègue le nouveau
député de Groulx depuis quelques mois, quelques années déjà...
Des voix : Gouin.
M. Picard : ...Gouin,
excusez, de Gouin, et qui apprend maintenant c'est quoi, le vocabulaire
libéral.
Une voix : ...tous les jours.
M. Picard :
Vous apprenez à tous les jours, vous allez voir, vous allez apprendre encore.
Mais ça, c'est pour ça, pour moi, c'est inacceptable, là. Nous avons dit... La
ministre l'a dit lorsqu'elle a présenté qu'elle voulait abolir les clauses
orphelin, les clauses de disparité de traitement. Ça fait des années qu'on
entend parler de ce problème-là, une génération de
150 000 travailleurs qui ont été sacrifiés lors de négociations. Lors
de nos travaux, il a été proposé de permettre un délai, prévoir un délai d'un,
deux, trois renouvellements de conventions collectives pour que les parties puissent s'entendre. La ministre nous a... a été
très franche, elle a dit : C'est un choix politique. C'est un choix
politique avec lequel le gouvernement
libéral devra vivre, devra vivre pour les prochaines années, la prochaine
campagne électorale surtout. Aussi, les
150 000 travailleurs... et nous devrons, nous, propager cette
nouvelle, ce n'est pas seulement les 150 000 travailleurs, c'est tous
les nouveaux travailleurs qui seront engagés dans les entreprises.
Et je termine
là-dessus, M. le Président, nous allons voter pour le projet de loi parce qu'il
y a quand même des avancées, mais on n'a pas fait tout le bout de chemin
qu'on devait faire comme société. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je veux juste amicalement vous
dire qu'il vous appartient toujours de décider quand vous terminez. Ça
vous appartient tout le temps. Alors, pour la poursuite du débat, je cède la
parole à M. le député de Gouin pour le temps qui lui est imparti, c'est-à-dire
maximum 10 minutes. À vous la parole.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On est enfin rendus à l’adoption de ce projet de loi n° 176, où, je dirais, il y a deux grandes catégories d'articles, il y a des déceptions, des grandes
déceptions, et il y a des avancées. Et je vais d'abord parler de la principale déception pour ma formation
politique à l'intérieur de ce projet de loi là, c'est sur la question
des vacances.
M. le Président, le
Parti libéral, le premier ministre, la ministre du Travail parlent depuis
plusieurs semaines, plusieurs mois déjà, de leur nouvelle orientation, de leur
nouvelle philosophie, leur nouvelle inspiration soi-disant progressiste. On a dit : On veut redonner du
temps aux familles. C'est ce discours-là qui a accompagné, par exemple, le dévoilement de la politique de
mobilité durable. C'est un discours qu'on trouve un peu partout dans les
communiqués de presse, dans les conférences de presse du gouvernement. Alors,
on se serait attendus que, dans le projet de loi qui vient réviser les normes du travail, cette volonté de redonner du temps
aux familles, elle s'incarne de manière
exceptionnelle. On s'attendait à une cohérence exceptionnelle de la part des
libéraux, on s'attendait à ce qu'on nous
dise : On veut redonner du temps aux familles, bien, faisons-le en révisant
les normes du travail, ce projet de loi qui détermine les conditions de travail de 60 % des salariés du Québec,
M. le Président, ceux et celles qui ne sont pas représentés par les
organisations syndicales.
Qu'est-ce
qu'il y a, dans ce projet de loi, sur la question des vacances? Il n'y a pas
grand-chose. Il y a, en fait, le fait
de donner droit à une troisième semaine de vacances après non pas cinq ans de
service continu, comme à l'heure actuelle, mais trois ans de service continu. Spontanément, on peut dire : Ah!
c'est quand même deux semaines de plus par année. En fait, non, M. le Président, on ne rajoute pas
des semaines de vacances en faisant ça. On fait seulement devancer de deux ans la date à laquelle on a accès à cette
troisième semaine de vacances. Qu'est-ce que ça veut dire, ça, M. le Président?
Ça veut dire que, résultat des courses, là,
à la fin de toute une carrière, un salarié aura deux semaines de vacances de
plus au total grâce à la réforme sur les normes du travail. Une personne
qui travaillait dans une entreprise avant l'adoption de ce projet
de loi là et une personne qui va travailler après, pour la même période de
temps, c'est deux semaines de plus sur toute la vie. C'est largement
insuffisant, M. le Président, c'est moins que ce que les salariés du Québec
méritent.
Pourquoi
est-ce qu'ils méritent plus de jours de vacances, les salariés du Québec, M. le
Président ? Parce qu'au cours des
20 dernières années l'absentéisme a monté en flèche au Canada, on parle
d'une augmentation de 24 % des jours d'absence au Canada, dans le
secteur privé. C'est une crise d'absentéisme qui coûte cher aux entreprises.
C'est le Conference Board, ce n'est quand
même pas un institut socialiste, là, qui chiffrait les coûts directs liés à
l'absentéisme à 2,4 % de la masse salariale au Canada. L'IRIS a ramené
ce chiffre-là au Québec, on parle de 3,5 milliards de dollars en 2016, les
coûts de l'absentéisme au travail.
Et
d'où vient cette montée de l'absentéisme, M. le Président? C'est une tendance
qu'on voit dans l'ensemble des économies
développées. D'où ça vient, est-ce que ça tombe du ciel? Non. Ça vient de la
montée des épuisements professionnels,
du surmenage, du stress au travail, cette épidémie de burn-out qui grève
l'économie québécoise, comme plusieurs autres économies développées un
peu partout à travers le monde.
En
révisant les normes du travail, on avait l'occasion de redonner du temps à ces
salariés-là pour souffler, ça aurait été
bon pour leur qualité de vie, ça aurait été bon pour leur conciliation
travail-famille, mais ça aurait aussi été bon pour l'économie du Québec,
M. le Président. Les études l'ont montré, des travailleurs, des travailleuses
plus reposés et moins stressés, c'est des travailleurs et des travailleuses
plus productifs. Les exemples européens sont éloquents à cet égard-là. La moyenne en Europe, c'est cinq, six
semaines de vacances. Ici, on est à 16 jours en moyenne par année.
16 jours par année, M. le
Président ce n'est pas assez pour prendre soin de sa famille, ce n'est pas assez
pour avoir une qualité de vie qui fait en sorte que, quand on rentre au
travail, on est motivés, on est frais et dispos, et donc on est plus
productifs. Plusieurs pays européens l'ont compris, et ça a eu des impacts
importants en termes de productivité, parce qu'un travailleur reposé, M. le Président, c'est un travailleur qui est
content de faire sa job, qui travaille mieux puis qui est plus productif. Donc, ce n'est pas juste une bonne
mesure de conciliation travail-famille, augmenter le plancher minimal des
vacances, c'est aussi une bonne mesure économique.
Pour les 60 % des
salariés non syndiqués au Québec, il y avait donc cette attente qui avait été
créée par les slogans et les promesses
libérales de leur redonner du temps. Ces espoirs-là, M. le Président ont été
déçus. La proposition, dans ce projet
de loi, en matière de vacances est une proposition qui est timide et qui est
largement insuffisante, deux semaines sur toute une vie, M. le
Président, on peut même se demander si ce n'est pas insignifiant.
On
avait besoin d'un remède de cheval pour faire face à la crise d'absentéisme
puis à l'épidémie d'épuisements professionnels,
et ce qu'on a, c'est une pilule homéopathique. Voilà la plus grande déception,
M. le Président, de Québec solidaire
en ce qui a trait à projet de loi là, et je voulais prendre le temps ce soir de
le répéter pour que ce soit bien clair que,
lorsqu'on nous parlera en campagne électorale du bilan en matière de
conciliation travail-famille, il ne faudra pas oublier cette minimale
bonification des normes du travail où on vient ajouter deux semaines sur toute
une vie.
Il y a néanmoins des bonnes choses dans ce projet
de loi et c'est ces avancées-là qui vont nous motiver à l'appuyer. La
ministre commence à me connaître, je suis ferme dans mes critiques, mais je
suis aussi juste dans ma capacité à reconnaître les bons côtés de ce projet de
loi là. Je pense notamment à la question du harcèlement sexuel où il y a des avancées importantes qui ont été faites. C'est un
combat qu'on mène depuis longtemps, à Québec solidaire, c'est tous ensemble qu'on va adopter ce projet de loi là où
il y a des vraies avancées en matière de harcèlement sexuel. On a même bonifié cette partie-là du projet de loi en commission
parlementaire avec la collaboration de la ministre, et je voulais la
remercier pour ça.
• (21 h 20) •
Sur les
agences de placement également, sur les agences de placement, il y a des belles
avancées. C'est un combat qu'on menait depuis plusieurs années, à Québec
solidaire. C'est des travailleurs, travailleurs qui sont les plus précaires,
les plus isolés de
notre société, souvent des gens, également, qui ont des statuts migratoires
précaires. Donc, c'est parmi les gens
qui sont les plus fragiles du Québec de 2018, et ce projet de loi va venir améliorer
leurs conditions de vie en balisant les agences de placement,
probablement en en fermant plusieurs qui sont des agences délinquantes. Le
principe de coresponsabilité notamment,
qui est inscrit dans le projet de
loi, est un principe qui a été appliqué
un peu partout dans le monde où on a
voulu baliser les agences de placement, et ça a marché, parce qu'on s'assure
qu'aucun employeur, que ce soit l'entreprise cliente ou l'agence de placement, ne puisse se défiler à l'égard de ses
responsabilités envers les travailleurs et les travailleuses,
et ça, c'est une belle avancée en matière d'encadrement des agences de
placement.
Il y a deux absences dans ce projet de loi là. D'abord,
la ministre avait l'occasion d'introduire le droit à la déconnexion, qui est un principe qui fait de plus en plus jaser dans le
monde du travail un peu partout à travers le monde. Il y a
des groupes qui lui en avaient fait des représentations. Elle s'était montrée
ouverte, le premier ministre aussi. Dans une conférence devant des jeunes, elle avait dit : Ah! je trouve ça
très intéressant comme débat, il faudrait réfléchir à ça. Et, encore
une fois, l'occasion était là de l'inclure dans la réforme des normes du
travail, occasion ratée malheureusement. C'est dommage parce que, la Loi sur les normes du travail, on ne l'ouvre
pas souvent. Elle a été écrite à une époque où, quand on sortait du bureau, on arrêtait de travailler. Tout le monde
sait, à commencer par les gens de ma génération, M. le Président, que ce n'est plus vrai. Malheureusement,
les outils électroniques font en sorte que la vie professionnelle empiète
de plus en plus sur la vie personnelle. On
avait le moyen, avec les amendements de Québec solidaire, de venir inscrire
cette notion de droit à la déconnexion
numérique dans le projet de loi, sans que ce soit trop contraignant, sans qu'on
fasse du mur-à-mur, mais on aurait pu
au moins ouvrir cette porte-là. C'est très dommage qu'on ne l'ait pas fait, et
c'est une absence que je voulais mentionner.
La deuxième absence, je l'ai mentionnée dans mon
intervention précédente, c'est la question des clauses de disparité de traitement, on fait vraiment
seulement la moitié du chemin. On peut se dire : C'est mieux que rien du
tout. C'est vrai, sauf qu'on oublie
150 000 travailleurs, travailleuses, plus tous ceux et toutes celles
qui s'en viennent aussi dans les
prochaines années. C'est une grande injustice, M. le Président, qui a été
commise, historiquement, à l'égard des jeunes travailleurs, travailleuses. Puis je ne peux pas vous mentir, le fait
d'être de la même génération que ces jeunes-là, ça me rend particulièrement sensible à ça, puis je
trouve ça triste, je trouve ça triste qu'on n'y soit pas arrivés, M. le
Président.
Donc, je dirais : Une grande déception,
deux absences et quelques avancés, en politique, on dit que c'est des compromis, n'est-ce pas? Alors, résultat de cette
formule mathématique, Québec solidaire va appuyer le projet de loi de la
ministre parce que, malgré tout, il y a des pas dans la bonne direction, et il
faut savoir saisir ces occasions-là. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Gouin. Pour votre
droit de réplique, Mme la ministre. Allez.
Mme Dominique Vien
(réplique)
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vais quand même prendre le temps aussi,
tantôt, de remercier quelques personnes. Je pense, quand on arrive à l'issue
d'un processus comme nous avons entamé il y a plusieurs mois, c'est de
bon aloi aussi de prendre le temps de remercier certaines personnes, des gens.
Je veux
revenir sur certains points qui ont été soulevés, d'abord du côté du PQ, avec
le député de Beauharnois. Je pense
que, de son côté, ça vaudrait la peine qu'il puisse avoir un devoir de mémoire
puis de retourner dans les archives qui concernent son propre parti
politique, le Parti québécois, auquel, d'ailleurs, le chef de la CAQ actuel...
auquel il était membre, le chef de la CAQ, à
cette époque-là. Et le député de Beauharnois nous reprochait d'avoir déposé un
projet de loi vite, auquel les gens
n'avaient pas eu le temps... avec lequel ils n'avaient pas eu le temps de se
familiariser, en tout cas... Ce qui
est totalement faux, M. le Président, parce qu'on a pris la peine, au cabinet,
au ministère, de rencontrer une quarantaine
de groupes avant même de rencontrer publiquement avec... en commission
parlementaire, 32 groupes, là. Donc, les commentaires, nous sommes allés
les chercher, nous avons entendu les groupes.
En 2002, le
Parti québécois avait déposé donc le projet de loi, cette deuxième réforme,
hein, de la Loi sur les normes du travail, en 2002, 88 articles. Le
nôtre en avait 44. C'était en 2002, ça a été déposé le
7 novembre 2002, adopté le 19 décembre 2002.
C'est 42 jours après, alors il ne peut pas nous faire la morale, là. Ils
avaient écouté 33 groupes, nous, 32. C'est exactement la même
situation dans laquelle nous sommes actuellement.
On a pris le
temps qu'il fallait, M. le Président, pour aller voir les groupes, pour aller
s'enquérir de leurs réflexions, de
faire l'état des lieux, c'est quoi, le portrait du monde du travail
actuellement. La situation des normes du travail, quelle est-elle actuellement?
C'est le temps que nous avons eu, c'est le temps que nous avons pris. Quand
nous avons déposé le projet de loi
sur les normes du travail, M. le Président, on n'avait pas commencé la semaine
d'avant à travailler là-dessus, là,
ça fait longtemps qu'on travaille là-dessus, puis on a pris le temps pour faire les choses comme il faut. Alors,
j'inviterais le collègue
du Parti québécois à retourner dans les archives et à se renseigner.
Quand on habite une maison de verre, on ne lance pas de roche, M. le
Président.
Par ailleurs, sur les disparités de traitement, j'aimerais rappeler à cette Chambre
qu'on est allés plus loin, plus loin qu'on
pouvait, M. le Président. Actuellement, je rappellerais au collègue
que nous sommes les seuls au Canada à interdire les disparités de traitement sur les régimes de retraite et les
avantages sociaux. Il n'y a pas personne, au Canada, qui fait ça, là, on est les premiers à le faire. Et ce qu'on me disait
au... le ministère me disait : Mme Vien, on est probablement parmi les seuls au monde aussi. Alors, ce n'est pas rien, là. De dire
que ce n'est pas une avancée, que... c'est n'importe quoi, je veux dire, ce n'est pas sérieux, que de
dire ça ici, aujourd'hui, là. Ça a pris de l'audace et du courage que
d'aller dans ce sens-là.
Au député des Chutes-de-la-Chaudière... je l'invite aussi à propager toutes les bonnes
nouvelles qui se trouvent à l'intérieur du projet
de loi et évidemment
d'en vanter tous les mérites, parce que c'est un excellent projet de loi, c'est un bon projet de loi, M. le Président. C'est la troisième révision que nous faisons,
comme Assemblée nationale, depuis son adoption, en 1980. Alors, je
pense qu'on n'a pas à rougir du tout, du tout, du tout des avancées que nous
faisons aujourd'hui pour tous les concitoyens du Québec,
puisque ça concerne évidemment tout le
monde, les normes du travail. Ce sont des normes en
deçà desquelles on ne peut pas aller.
Alors,
moi, ça va conclure, M. le Président. Je conclurai en remerciant quand même
les collègues de l'opposition. Oui, oui. Merci, on a fait du bon travail. Honnêtement,
je pense qu'on avait tous de l'ouverture. Il y a des points de vue qui ont été exprimés. À un
moment donné, il fallait tracer la ligne, et j'étais là pour la tracer, mais je
pense que, dans l'ensemble, nous avons très bien travaillé ensemble, et je les
en remercie. Les membres des... les députés du côté ministériel, merci
infiniment d'avoir également été avec nous durant tous ces travaux.
J'aimerais remercier
les groupes qui se sont donné la peine, dans un premier temps... les
40 groupes, une quarantaine de groupes qu'on a rencontrés de façon ad hoc,
donc merci beaucoup de votre contribution. Également, ces 32 groupes qui
sont venus nous rencontrer en commission parlementaire, il fallait se préparer,
hein, déposer des mémoires, etc., alors merci infiniment d'avoir alimenté notre
réflexion sur ce projet de loi là.
J'aimerais remercier
également les gens du ministère du Travail : Normand Pelletier, notre
sous-ministre, également notre sous-ministre Anne Racine, Louis Tremblay,
Antoine Houde. Merci beaucoup de votre grande contribution et surtout de votre
grande intelligence. Et remerciez pour moi, aujourd'hui, toutes vos brigades,
elles ont été géniales, elles ont été
formidables. Également, je m'en voudrais de ne pas remercier Pierre Milette,
chez nous, au cabinet, le chef de
cabinet, mes collaborateurs, Florent et Isabelle, merci infiniment, vous avez
été d'une grande générosité, d'un grand dévouement, également. Alors,
voilà, c'est la fin, M. le Président, merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien, je vous remercie pour votre intervention.
Est-ce que le projet
de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres
dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation
famille‑travail, est adopté?
M. Tanguay :
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-il adopté?
M. Tanguay :
Non.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah! il n'est pas adopté.
M. Tanguay :
J'attends que vous me reconnaissiez...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous écoute.
M. Tanguay :
Alors, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à
l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires
courantes du mardi 12 juin 2018.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Vous aviez une bonne raison, merci
d'avoir... Alors, tel que le règlement le prescrit, il y aura un vote
nominal à un moment donné.
Alors, pour la suite
de nos travaux, M. le leader.
• (21 h 30) •
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler
l'article 33, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 170
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 33 du feuilleton de ce
soir, c'est M. le ministre de la Sécurité publique qui propose
l'adoption du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques. Alors,
je vous cède la parole, M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, on en est rendus au stade
final concernant le projet de loi n° 170. C'est un projet de loi qui a été déposé le
21 février dernier. C'est un projet de loi qui, au départ, visait trois
objectifs : simplifier la vie
des citoyens en
matière de relations avec les
titulaires de permis d'alcool, simplifier la vie des titulaires de
permis, encourager également
une consommation responsable des produits contenant de l'alcool
et, avec les travaux que nous avons
faits et un certain nombre d'amendements, je dirais qu'il y a un quatrième objectif
qui s'y est greffé, qui est celui également de simplifier la vie des
fabricants.
Il y a
eu des consultations particulières sur le projet
de loi au mois d'avril, et la Commission des institutions l'a étudié
au cours de cinq journées d'étude
détaillée. Et je dois dire que, si on
est arrivés à ce résultat aujourd'hui, puis je vais décrire les principales
avancées, c'est bien sûr parce que le projet de loi en soi proposait des choses
extrêmement intéressantes, mais c'est aussi parce qu'on a pu compter sur une exceptionnelle
collaboration des oppositions. Et de cette façon on a pu
finalement — et
on en est arrivés à ce stade aujourd'hui — présenter un projet de loi
encore amélioré.
Alors, il y a
un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés. Je ne reviendrai pas sur
chacun d'entre eux parce que j'en ai
déjà traité lors de la prise en considération, mais j'aimerais rappeler un
certain nombre de choses qui vont se mettre en effet, les effets que va
produire l'adoption de ce projet de loi.
D'abord, dès
la sanction du projet de loi prendront effet les mesures qui permettent de
restreindre la distribution des
boissons à forte teneur en sucre et en alcool de plus de 7 % et en
particulier d'en empêcher la vente dans les dépanneurs et les épiceries.
Dès l'adoption également, dès la sanction, les pouvoirs additionnels
d'intervention de la régie pourront être mis en oeuvre concernant les produits
qui sont non conformes.
Les assouplissements dans la vie des fabricants,
notamment la possibilité de faire déguster leurs produits sur place, pourront
aussi entrer en fonction dès la sanction.
Je reviens sur la question des boissons à plus
de 7 % d'alcool, les mélanges de bière qu'on appelle, à plus de 7 %
d'alcool. On voulait absolument envoyer un message très fort et immédiat, ça
sera le cas. La régie pourra en outre ordonner à un fabricant de cesser
immédiatement la fabrication de ces boissons et d'en empêcher la vente et la distribution.
Et la régie aura aussi le pouvoir de procéder au rappel, à la mise sous scellé.
Elle pourra même ordonner la destruction de boissons alcooliques qui sont non
conformes.
Il y a un
certain nombre d'assouplissements qui visent les fabricants. Alors, dès la
sanction prendront également effet un
certain nombre de mesures, comme le fait que les producteurs artisanaux de
bière pourront maintenant vendre directement à un titulaire de permis de
réunion leurs produits. Les distillateurs industriels pourront aussi vendre
leurs produits sur leurs lieux de
fabrication, alors qu'actuellement ils ne peuvent le faire qu'auprès de la SAQ.
Mais en même temps, pour protéger la
marque Vins artisanaux du Québec, le vin artisanal du Québec, dès la sanction
du projet de loi, il sera interdit
d'avoir le double permis artisanal et industriel lorsqu'on utilise exactement
les mêmes matières premières pour fabriquer les deux types de produits.
Alors, il y aura quand même une transition ici. Ceux qui actuellement ont deux
permis auront un an pour se départir de l'un d'entre eux.
De plus, dès
le 1er juillet 2018, donc peu de temps après la sanction du projet de loi,
plusieurs mesures pourront devenir
réalité, par exemple la prolongation des heures pour la présence de mineurs
avec leurs parents sur les terrasses. C'est
20 heures actuellement, ça pourra aller jusqu'à 22 heures, ce qui va
avoir un impact de simplification de la vie des familles, évidemment. Ça
va avoir un impact aussi, positif, sur le tourisme.
Il y aura,
dès le 1er juillet également, la possibilité pour la régie de délivrer un
permis de réunion sur les lieux de fabrication, par exemple pour un
vigneron. La vente de boissons alcooliques dans les épiceries et les dépanneurs
sera autorisée dès 7 heures le matin au
lieu de 8 heures le matin. La préparation à l'avance des carafons et des
mélanges de boissons alcooliques sera permise. L'autorisation d'utiliser
des boissons alcooliques à des fins éducatives dans des programmes de
formation, notamment des formations sur la gestion des bières artisanales, la
fabrication de bière artisanale — on a des programmes comme ça qui ont été
créés, notamment dans les cégeps — ça pourra se faire.
Et ensuite il
y a un autre processus qui va se mettre en branle, qui va être la préparation des
outils informatiques nécessaires au
lancement des nouveaux permis. Une grande simplification des permis en matière
d'alcool qui va être mise en oeuvre
par cette loi une fois qu'elle sera adoptée et sanctionnée. Donc, au cours des
mois qui vont suivre son adoption, le
nouveau régime va entrer en vigueur. Ça va être par décret du gouvernement dès
qu'on va être prêts et ça va permettre notamment de mettre en place un
nouveau permis accessoire, un nouveau permis de livraison, la nouvelle option
Traiteur, la nouvelle option Fabrication domestique. Ça permettra d'avoir des
permis qui sont délivrés sur une base saisonnière,
avec une tarification adaptée. Il
y aura plus de souplesse dans les
permis de réunion. Ce ne sera plus nécessaire
de demander nécessairement un repas pour
pouvoir prendre un verre dans un restaurant. Et la consommation d'une boisson
alcoolique sera permise également dans les lobbys des hôtels. Alors, on voit à quel
point ce projet de loi, à travers le temps, va engendrer une
grande simplification dans la vie des gens et la vie des titulaires de permis.
Par ailleurs, une autre chose qui va être rendue obligatoire, et c'est important, c'est une autre avancée en
matière de consommation responsable,
un an après l'entrée en vigueur du projet de loi, il y aura une formation
obligatoire pas seulement strictement pour les titulaires de permis et le
gérant, mais il faudra qu'en tout temps une personne présente à
l'intérieur de l'établissement ait suivi une telle formation sur la
consommation responsable.
Autre avancée
extrêmement importante liée aux travaux que nous avons eus ensemble, entre les
oppositions et nous : deux ans après la sanction du projet de loi, il y
aura l'abolition du système de timbrage, le fameux marquage des produits
d'alcool, qui est un irritant majeur pour l'industrie. Plusieurs groupes ont
décrié le système lorsqu'ils sont venus en
consultations. On considère effectivement que c'est un système qui peut être
remplacé par quelque chose de beaucoup
plus moderne, et c'est ce qu'on va mettre en oeuvre d'ici deux ans, le temps
nécessaire pour la régie, les corps policiers
et l'industrie de trouver les meilleurs moyens de s'assurer qu'on lutte contre
la contrebande des produits d'alcool, qu'on lutte contre l'évasion fiscale en
matière de vente de boissons alcooliques, mais en ayant beaucoup moins
d'impacts négatifs en imposant un fardeau excessif par le biais d'un
système qui n'a plus sa raison d'être. Alors, c'est une autre importante
avancée que le projet de loi propose.
Il y a un
autre chantier qui attend la régie également, qui est celui de moderniser le
Règlement sur la promotion, la publicité
et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. Dans le projet
de loi, on prévoit l'introduction de
sanctions administratives et pécuniaires en cas de manquement à ce règlement,
mais il faut réviser le règlement, et on a donc annoncé qu'un groupe de travail va être mis en place pour revoir en
profondeur ce règlement. Il y aura, à l'intérieur de
ce groupe de travail, des joueurs de l'industrie, mais également des acteurs de
la santé publique, les ministères concernés et, bien entendu, des gens qui
s'intéressent particulièrement à la protection des jeunes, au sexisme en publicité, etc. Tout ça pourra être considéré. Et
on pourra intégrer les médias sociaux dans les considérations en matière
de respect du règlement en matière de
promotion et de publicité, ce qui est un facteur extrêmement important,
notamment pour protéger les jeunes.
Évidemment,
on n'en serait pas arrivé là sans le travail très important qui a été fait par
notre collègue député de Jean-Lesage.
Le député de Jean-Lesage a littéralement inspiré, je dirais, ce projet de loi,
a mené des consultations auprès de nombreux groupes, de joueurs de l'industrie,
et les discussions avec le député de Jean-Lesage ont permis l'élaboration
du projet de loi, qui a ensuite été discuté
avec les oppositions. Et j'aimerais encore une fois souligner son apport, qui a
été extrêmement important.
Alors, en
conclusion, M. le Président, l'objectif du gouvernement avec ce projet de loi
est de simplifier la vie des gens, la
vie des titulaires de permis, la vie des fabricants, tout en encourageant une
consommation responsable des boissons alcooliques.
Je pense qu'il s'agit d'un projet de loi qui va avoir un impact positif et très
concret dans la vie des gens. On a réussi à avancer rapidement avec ce
projet de loi. Il y a eu plusieurs tentatives dans le passé qui,
malheureusement, n'avaient pas abouti. Je
crois bien, puisqu'on arrive, là, à la toute dernière étape, que cette fois-ci,
donc, est la bonne. Et je tiens
encore une fois à remercier les oppositions, l'opposition officielle, la
deuxième opposition, qui ont travaillé avec nous pour faire en sorte que ce projet de loi, qui était éminemment
souhaitable, va pouvoir devenir réalité. Et, pour l'ensemble des
Québécois, je pense que c'est une avancée très positive. Merci.
• (21 h 40) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le ministre. Alors, merci de votre intervention.
Je cède
maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces
matières. M. le député de Verchères, à vous la parole.
M. Stéphane
Bergeron
M. Bergeron : M.
le Président, si vous me le permettez, je vais amorcer mon intervention par les
quelques derniers mots qui ont été prononcés
par le ministre en ce sens que l'objectif à travers ce projet de loi, c'est de
simplifier la vie des détenteurs de permis, des titulaires de permis,
les propriétaires d'établissement, de simplifier la vie des consommateurs, des consommatrices, de faire en
sorte finalement que ce cadre législatif, qui était, à maints égards, pour le moins vétuste, puisse s'adapter aux moeurs de l'heure, puisse faire en sorte de répondre aux besoins non
seulement de l'industrie, mais des consommateurs et consommatrices, faire en sorte que tout le monde puisse s'y retrouver, parce que l'actuelle
législation est pour le moins
kafkaïenne souvent à la fois pour les détenteurs de permis, mais également pour
la clientèle, qui n'arrive pas à faire la distinction, de moins en moins, je
dirais, entre un bar et un restaurant, puisque les restobars, ou les bars-restos, ou les restopubs...
En fait, il y a comme un mélange des genres qui fait en sorte que le client
qui débarque dans un de ces établissements
ne fait pas la distinction entre les règles qui s'appliquent à un bar, les
règles qui s'appliquent à un
restaurant. Alors, tout cela aura pour effet de simplifier la vie de tout le
monde et d'amener le cadre législatif, je dirais, au XXIe siècle parce
que certaines dispositions, puis je me plais à le rappeler, datent même de
l'époque de la prohibition, M. le Président.
Mais
l'important, outre le fait de simplifier la vie des gens, le ministre
l'évoquait il y a quelques instants... de faire en sorte de favoriser la consommation responsable
d'alcool. Et là je dois dire, M. le Président, que ça a été une préoccupation
qui nous a animés tout au long de nos
travaux, mais qu'à cet égard je pense que l'usage nous permettra de voir si
nous avons atteint l'objectif de ce
côté-là parce qu'un certain nombre d'intervenants nous ont mis en garde dès le
début des travaux quant à un certain nombre de choses.
Par exemple, Éduc'alcool nous a dit que le
Québec, qui était certainement la juridiction la plus exemplaire au Canada il y a de cela quelques années, est devenue
l'une des juridictions les moins performantes, là où la consommation d'alcool est devenue peut-être la moins
responsable. Alors, ça, ça doit nous interpeler, d'autant que la santé publique
nous indiquait que la consommation,
même modérée, d'alcool — je répète, M. le Président — la consommation même modérée d'alcool est un facteur important de maladie, des
maladies graves, probablement aussi important qu'un certain nombre de facteurs qui nous apparaissent comme évidents,
c'est-à-dire la sédentarité, le tabac, ainsi de suite. M. le Président, on a
été bercés de l'illusion qu'un petit verre
de vin rouge par jour, c'était bon pour le coeur, mais ces études qui nous
amènent à cette conclusion, qui ont
amené l'industrie à nous faire adopter cette conclusion, elles ne
s'appliquaient qu'à une catégorie d'hommes
d'un certain âge. Lorsqu'on examine les études de façon plus approfondie, on
réalise que la consommation, même modérée, d'alcool est un facteur de
maladie.
Donc,
l'important, pour nous, au long de nos travaux, c'était de s'assurer que, tout
en modernisant la législation, tout
en faisant en sorte de simplifier la vie des gens, qu'on ne fasse pas en sorte
également de banaliser la consommation d'alcool ou de la banaliser encore
davantage de telle sorte que les gens se disent : Bof! Il n'y a pas de
problème à boire de l'alcool. Regardez, ils ont simplifié la
législation. Et, comme je vous le disais, M. le Président, ça, je pense que
c'est à l'usage qu'on pourra le voir. Je
suis convaincu que les organismes comme la santé publique, comme Éduc'alcool,
qui vont suivre attentivement
l'évolution des choses suite à l'adoption du projet de loi n° 170, si tant
est que c'est le choix de l'Assemblée nationale, dans quelques instants
ou dans quelques heures... ça, on pourra le voir à l'usage.
Mais, chose certaine, je pense qu'il y a eu une
volonté maintes fois réitérée par cette Assemblée au cours des dernières années de moderniser enfin ce cadre
législatif pour le moins vieillot. Eh bien, le ministre l'évoquait tout à
l'heure, puis je ne veux surtout pas minimiser l'apport du député de
Jean-Lesage, qui a bien défendu, je dirais, les intérêts de l'industrie dans la préparation de ce projet de
loi, mais je pense qu'il y a eu du travail qui a été fait en amont à la fois
par la régie des alcools, des loteries et des courses et
par le ministère de la Sécurité publique, qui ont donné lieu à un premier
projet de loi, qui avait été déposé par mon
prédécesseur le ministre Robert Dutil, qui, comme j'ai eu l'occasion de le dire, avait le défaut de ce dicton qui
dit : Qui trop embrasse mal étreint.
Alors, il a
retiré le projet de loi en se disant : On va le retravailler, mais
est arrivée une élection qui a mené un nouveau titulaire en poste, à savoir
moi-même, M. le Président, et le fait est que j'ai un peu manqué de temps
pour être en mesure d'aller au bout
de la démarche. J'aurais bien voulu, effectivement, poursuivre le travail qui avait été amorcé par
mon prédécesseur, mais, qu'à cela ne tienne,
M. le Président, on a quand
même travaillé. On a quand même
effectué du travail, notamment au niveau de la modernisation de la réglementation.
Et à l'arrivée du nouveau gouvernement, en 2014,
après quelques titulaires, il y a eu également des choses qui ont été faites du
côté de la réglementation, et le projet de loi n° 170 a été déposé. Et, à cet
égard, M. le Président, je salue l'ouverture
d'esprit, je dirais l'écoute et la grande collaboration dont a fait
preuve le ministre pour nous permettre d'arriver au résultat
que nous avons aujourd'hui. Il a souligné, et je l'en remercie, l'extrême grande
collaboration des oppositions, disait-il,
mais je pense qu'on doit lui rendre le compliment. Il a été très ouvert, et je
réitère, M. le Président, que j'avais exprimé, lors de l'adoption du
principe du projet de loi, un certain
nombre de réserves. J'avais une liste d'à peu près sept réserves,
notamment sur la question du respect du pouvoir municipal, sur le fait d'avoir
en tout temps minimalement une personne formée sur la consommation responsable
d'alcool.
Alors,
j'avais exprimé un certain nombre de réserves et je dois dire que, sur
l'ensemble de ces réserves, à part peut-être une où on a finalement trouvé une explication pouvant répondre à mon inquiétude sur le fait de permettre la vente d'alcool à sept heures le matin dans les
épiceries et les dépanneurs,
soi-disant pour favoriser les pêcheurs... mais il n'en demeure pas moins que,
pour le reste, M. le Président, je salue la grande ouverture dont le ministre a
fait preuve.
Bien sûr,
l'idéal, l'idéal, aurait été que, par exemple, sur la question de la formation
à la consommation responsable d'alcool,
l'ensemble des employés dans le domaine de la restauration, dans le domaine des
bars, suive cette formation. C'était
le souhait expressément avancé par Éduc'alcool. Il y avait une réticence de la
part du gouvernement d'aller jusque-là. Au départ, on voulait se limiter uniquement aux titulaires de permis et
aux gérants. Mais on nous a fait comprendre que les titulaires de permis
sont rarement sur place, ce qui ne laissait donc que les gérants possiblement
concernés. Mais il arrive que les gérants ne
soient pas non plus sur place. Alors, on a adopté cette motion, qui... cet
amendement, dis-je, qui constitue pour ainsi dire un compromis qui vise à faire
en sorte qu'en tout temps il y ait une personne formée pour assurer la
consommation responsable d'alcool.
Cela dit, M.
le Président, le ministre y faisait référence, on a également parlé de la
formation, la formation au niveau secondaire,
au niveau du cégep, au niveau des centres de formation professionnelle, au niveau
de l'ITHQ, la formation en restauration et la formation au niveau des
bars. Et là, M. le Président, on a avancé l'idée que la formation sur la
consommation responsable d'alcool puisse être de facto intégrée dans tous les
programmes de formation touchant la restauration, les bars, la préparation de
cocktails, et ainsi de suite.
• (21 h 50) •
Alors,
évidemment, le ministre a exprimé une certaine réceptivité à l'égard de cette
idée, mais, disait-il, on manque de
temps, résultat du fait qu'on arrive un peu tardivement avec le projet de loi,
mais on manque de temps. Ça implique le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur. On
n'est pas en mesure de faire ça à travers ce projet de loi, mais le ministre a
manifesté, je dirais, une ouverture qui, je l'espère, trouvera écho, dans la prochaine législature, auprès de quiconque occupera la fonction de ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur, puisqu'il y a là une façon,
je dirais, M. le Président, de s'assurer qu'il y ait, en amont, formation de
personnel qualifié en matière de consommation
responsable d'alcool, de telle sorte que ça puisse lever l'hypothèque que
représentent les coûts pour les propriétaires
de devoir former du personnel. Si tu embauches du personnel qui est déjà formé,
évidemment, ça évite aux établissements de devoir ajouter au niveau des
coûts de formation. Donc, je pense qu'on répondrait là à plusieurs préoccupations, celles exprimées par Éduc'alcool,
qui veut qu'on ait le plus grand nombre de membres du personnel qui soient formés, et celles exprimées par les
propriétaires qui disent : Bien, nous, on veut bien, mais il y a des coûts
associés à ça.
Alors, si, de
facto, dans les formations touchant à la restauration et les bars, il y avait
cette formation sur la consommation responsable d'alcool, bien, on
formerait en amont des gens qui arriveraient en poste tout à fait en mesure d'appliquer les connaissances en matière de
consommation responsable d'alcool. Et la raison pour laquelle j'insiste là-dessus, M. le Président, puis je vous ramène au
début de mon intervention, c'est que l'objectif est de faire en sorte, bien
sûr, de simplifier la vie des gens, mais de faire en sorte également, M. le
Président, qu'on n'ait pas, par l'adoption de ce projet de loi, banalisé
la consommation d'alcool dans notre société, considérant les effets pervers qui
découlent de la consommation d'alcool.
Alors donc,
j'exprime à nouveau, en présence, entre autres, de la ministre responsable de
l'Enseignement supérieur, j'exprime à nouveau ce souhait que cette
formation sur la consommation responsable d'alcool puisse être intégrée dans les formations dans les centres de formation
professionnelle, dans les cégeps, à l'ITHQ, cette formation qui touche
la restauration, les bars, la préparation de cocktails, ainsi de suite, qui
permettrait de former en amont des gens à la consommation responsable d'alcool
et, comme je le disais, qui répondrait à un certain nombre de souhaits qui ont
été exprimés à la fois par ceux qui veulent
restreindre et ceux qui sont bien contents qu'on étende, qu'on libéralise, si
je puis dire, les dispositions de la Loi sur les permis d'alcool.
Alors, M. le Président, je termine tout
simplement en réitérant mes remerciements au ministre d'avoir été réceptif aux
préoccupations et aux attentes des partis d'opposition, non seulement d'avoir
été réceptif, mais d'avoir trouvé les moyens de faire en sorte que nous
puissions trouver des terrains d'entente et, à cet égard, je le crois, améliorer le projet de loi, et ce, pour le
bénéfice de la société québécoise. Je veux remercier le ministre, certes, mais
les collègues ministériels, notamment
et particulièrement le député de Jean-Lesage, qui, comme je le disais il y a
quelques instants,
a fait un travail formidable pour actualiser, si je puis dire, le travail qui
avait été fait jusqu'à présent en tenant compte et en se faisant le
porte-voix assez efficace de l'industrie.
Je salue et remercie la formidable équipe de la
RACJQ, une équipe composée en grande partie de femmes extrêmement efficaces, rigoureuses, l'équipe du ministère de la Sécurité
publique, du cabinet du ministre. Et vous me le permettez en terminant, comme j'ai l'habitude de le faire dans ce genre
de circonstances, M. le Président, de remercier la toute petite équipe, mais ô combien compétente, qui m'a accompagné
pour l'étude de ce projet de loi. Je pense notamment à Louis Lyonnais,
qui est conseiller au cabinet du chef de l'opposition officielle, et à mon
attaché parlementaire, M. Denis Fortin. Sur ce, je vous remercie, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie pour votre
intervention, M. le député de Verchères.
Pour la poursuite du débat, je cède maintenant
la parole à M. le député de Beauce-Nord. À vous la parole.
M. André Spénard
M. Spénard : Merci, M.
le Président. Je vais essayer d'être
assez bref parce que, vous comme moi, M.
le Président, à nos âges respectifs, on devrait être au lit à cette
heure-là.
Alors, évidemment,
le projet de loi n° 170, la Loi
modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, est, somme toute, un bon projet de loi. Je pense que le travail de débroussaillage, le travail, si on veut, de
terrain a été fait par le député de Jean-Lesage, que j'en profite aussi pour remercier, mais il
était temps qu'on revoie les permis d'alcool, la demande des permis,
l'existence des permis comme tels, pourquoi un tel permis, un permis de
bar, un permis de restaurant, permis de terrasse, permis de spectacle, permis... Alors, je pense que ça vient
tout fermer. Je ne vous dis pas que c'est parfait, mais ça vient, en tout
cas, remettre au XXIe siècle les permis
d'alcool. Ça revoit les limites d'application des permis existants aussi, ainsi
que la création de deux nouveaux types de permis.
Les permis
pourront aussi être assortis de précisions concernant des activités connexes,
ce qui est bien. Il permet au
titulaire d'un permis de restauration de servir des boissons alcoolisées à une
personne qui ne consomme pas d'aliments. On va pouvoir aller au restaurant maintenant, soit accompagner
quelqu'un, on ne mange pas, on pourra prendre un verre de vin avec cette
personne-là sans nécessairement encourir de sanctions.
Mon confrère
de Verchères parlait aussi d'étendre le temps d'ouverture d'un
permis d'épicerie pour vendre de l'alcool, c'est-à-dire qu'il passe de
8 heures du matin à 7 heures du matin. Je peux vous dire que les bons
pêcheurs, à 7 heures du matin, ils sont déjà sur le lac. Alors, ils sont
mieux d'en acheter la veille, avant 11 heures le soir, parce qu'à
7 heures du matin... mais c'est quand même... Les épiciers sont contents,
surtout les dépanneurs.
Il permet aussi au titulaire d'un permis de
fabrication de boissons alcoolisées de participer à des salons de dégustation
sans permis additionnel, ce qui est un plus aussi. Ça prenait un permis
additionnel pour pouvoir faire ça.
Évidemment,
il y a d'autres choses. Qu'est-ce qui retient le plus de mon attention dans ce
projet de loi là, c'est surtout deux choses. Premièrement, quelqu'un de
formé sur le plancher en tout temps lorsque le débit de boisson sera ouvert, je pense que c'est Éduc'alcool qui nous le
demandait, c'est une avancée. Lui, il demandait que tout le monde soit
formé, mais il faut être bien conscients qu'il y a énormément de roulement de
personnel dans cette industrie-là, et puis
il y a au-dessus de 32 000 serveurs de restaurant, et tout. Alors,
tout le monde ne peut pas être formé, mais je pense que c'est déjà un bon début que soit le titulaire
du permis soit le gérant, mais au moins tout le temps quelqu'un sur place,
soit formé pour limiter la consommation abusive d'alcool.
Et l'autre chose aussi, c'est les boissons
sucrées. Il est arrivé une malencontreuse aventure voilà à peu près deux mois
et demi, trois mois, sur des boissons sucrées mélangées qu'on vendait dans les
dépanneurs, facilement accessibles, et qui
étaient rendues qui contenaient des taux d'alcool de 11 %, 12 % et que ça ne
goûte pas l'alcool. Alors, quelqu'un peut en prendre deux, trois, c'est
comme un jus de fruits, mais à un moment donné, quand il en a calé deux, trois, bien, boum! Il arrive ce qu'il
arrive, et puis il arrive des accidents très malheureux, surtout que c'est des
jeunes. Alors, là-dessus, M. le
Président, je pense que c'est une avancée importante, de limiter ça pour la
protection du public, pour la protection surtout de nos jeunes, parce que ces
boissons-là, alcoolisées, mêlées, c'est surtout adressé aux jeunes. Je
pense que nous, on prend surtout du vin pur.
Alors,
là-dessus, ça a été pour moi... On a reçu une trentaine de mémoires, on a reçu
21 groupes en commission parlementaire,
des groupes très intéressants, des propriétaires de bars, Éduc'alcool, des
avocats, etc., qui venaient nous dire comment était bâti le projet de
loi. J'ai vu, en tout cas, dans l'ouverture du ministre, une avancée
importante.
Je pense que j'ai travaillé deux ans, avec un
mandat apolitique, sur les paradis fiscaux avec le député de Montmorency et le
député de Rousseau et, durant deux ans de temps, j'ai eu beaucoup de plaisir
sur un mandat apolitique. Et je pense que
cette loi n° 170 là, l'étude en commission parlementaire et
l'aboutissement de cette loi-là s'est fait pratiquement dans une
atmosphère apolitique. Tout le monde voulait arriver à l'objectif de rafraîchir
le projet de loi, de rafraîchir les permis
comme tels. Et ça, pour un parlementaire qui termine, c'est toujours
intéressant de terminer sur un projet
de loi, là, où est-ce qu'on met la politique partisane de côté et qu'on étudie un projet
de loi avec honnêteté, avec franchise et avec un ministre — que je tiens à remercier — qui a démontré beaucoup d'ouverture pour les
amendements.
En terminant,
je voudrais remercier aussi toutes les personnes du cabinet ministériel qui
nous ont aidés, les différents députés,
qui étaient là, du parti gouvernemental, le député de Verchères aussi, et mon
recherchiste, M. Romain Vignol, qui
m'a donné un bon coup de main là-dessus. Et évidemment je félicite le ministre
pour son projet de loi qui est un bon projet de loi qui fait avancer le
Québec. Merci, M. le Président.
• (22 heures) •
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, vous avez contribué vous-même... à décider d'aller
vous reposer plus tôt que prévu, alors félicitations! Alors, je vous
remercie de votre intervention.
Est-ce
que le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de boissons alcooliques, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.
M. Tanguay :
Non, pas pour la poursuite.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah non! C'est ma référence.
M.
Tanguay : Je vous demanderais un vote par appel nominal et,
conformément au règlement, l'article 223, de reporter le vote à la
période des affaires courantes du mardi 12 juin 2018, s'il vous plaît.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Tel que le prévoit le règlement, c'est
ce qui sera fait. Alors, tout le monde a entendu. À vous.
M. Tanguay :
Merci beaucoup. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 128
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 28, c'est M. le ministre de
la Sécurité publique, je crois, qui va poursuivre
avec le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la
mise en place d'un encadrement concernant les chiens. À vous.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. M. le Président, je ne sais pas si la soirée est jeune.
Je ne pense pas, mais la soirée continue. La soirée continue.
Alors, on procède
aujourd'hui, ce soir, à la prise en considération du projet de loi n° 128
visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens. On vient de parler du projet de loi n° 170, et j'ai eu l'occasion de dire
à quel point on peut avancer lorsqu'on a la collaboration des oppositions, et
c'est encore une fois le cas. Je pense que,
dans le sillage de ce que nous avons fait avec le projet de loi n° 170, on
a réussi, avec le projet de loi n° 128, à aller de l'avant avec un
projet de loi qui, je pense, est extrêmement important pour la sécurité des
personnes. Et je dois aussi saluer ici non seulement la collaboration du député
de Verchères et celle de la députée de
Mirabel, mais également la redoutable efficacité du président de la Commission
des institutions, le député de Champlain, qui a présidé de main de
maître cette commission et l'étude de ce projet de loi.
On
a eu des discussions franches et ouvertes avant même de commencer l'étude
détaillée. Je pense que c'était important
pour assurer le succès de cette étude, et j'ai été... J'ai expliqué là où je
voyais une voie de passage, et, je dois le reconnaître, là, j'ai eu la collaboration des deux oppositions
là-dessus, et ce que ça va nous permettre de faire, si le projet de loi est adopté, c'est d'en arriver avec un
projet de loi consensuel qui va permettre un encadrement minimal, mais sévère
à l'égard des chiens qui pourraient être potentiellement dangereux, notamment.
Retournons
un petit peu en arrière. Il y a eu les consultations particulières sur ce
projet de loi, qui ont été tenues du
20 au 22 mars dernier, et, à l'occasion, on a eu l'occasion de discuter avec 18
groupes, mais, en plus de ces 18 groupes, M. le Président, on a reçu plus de 1 000 commentaires sur
différents aspects du projet de loi. Et il y a un certain nombre de constats
qui sont apparus à la lecture de l'ensemble de ces commentaires, avec les
échanges que nous avons eus avec les
différents groupes, c'est que, surtout lorsqu'on en vient à la désignation de
races particulières considérées a priori comme présentant une menace, d'une part, et, d'autre part, la mise en
application d'une telle approche qui désigne des races particulières pour l'encadrement des chiens, ce double aspect, on
s'est aperçus très rapidement qu'il n'existait pas de consensus dans notre société pour aller de l'avant
et qu'il n'existait pas de consensus à l'effet que ça pourrait fonctionner.
Je vais vous donner
un exemple, et qui m'a frappé particulièrement en ce qui me concerne. Vous
savez qu'en Ontario ils ont une législation qui désigne les pitbulls comme un
type de chien présentant des dangers particuliers et qui l'interdit sur le territoire de l'Ontario. Or, nous avons reçu, lors
de la commission, Mme Hartig, qui est responsable de l'application des règlements de la ville
d'Ottawa, notamment de ces règlements en matière d'encadrement des chiens,
qui est venue nous parler des difficultés
entourant l'identification de races particulières, difficultés qui avaient déjà
été soulignées par plusieurs intervenants plus scientifiques, et elle
nous disait que la ville d'Ottawa utilisait son pouvoir discrétionnaire pour ne pas appliquer une réglementation dans la ville
d'Ottawa, basée sur l'identification d'une race, malgré le fait qu'il
existe, en Ontario, une loi qui désigne les pitbulls de façon particulière.
Alors,
c'est clair que pour moi, lors de l'étude de ce projet de loi, il devenait
essentiel d'avoir une approche qui aurait
une base scientifique solide d'une part ou, à tout le moins, qui ne viendrait
pas heurter les constats de la plupart des
gens qui ont une orientation scientifique en la matière, d'une part. Et,
d'autre part, il fallait s'assurer que la réglementation que nous allions adopter serait appliquée, dans les
faits, par les villes. C'est une chose de légiférer et de réglementer, mais ce qui est important, c'est que
la réglementation, aussi stricte soit-elle, soit réellement appliquée dans
les villes.
Donc, ce
double souci là m'a amené à faire une proposition pour qu'on puisse démarrer
l'étude article par article, proposition
qui a été reçue par les oppositions, et on a pu donc faire ce travail. Ça
montre à quel point c'est important de tenir
des consultations. Ça montre à quel point c'est important d'être à l'écoute et,
si on ne l'avait pas fait ainsi, bien, je pense qu'on ne serait pas rendus à l'étape où on est rendus aujourd'hui,
qui est la prise en considération du rapport de la Commission des
institutions concernant l'étude détaillée du projet de loi n° 128.
Alors,
qu'est-ce que nous avons fait lors de l'étude détaillée? Essentiellement, on a
retiré les dispositions du projet de
loi qui touchaient l'identification d'une race particulière, mais on a
maintenu, on a maintenu ce qui comptait le plus, c'est-à-dire les
articles et le cadre réglementaire qui suit l'habilitation qu'on donnerait,
avec ce projet de loi, au gouvernement
d'établir un cadre réglementaire pour l'ensemble des villes. On a retenu ce qui
est l'essentiel, ce qui est important,
c'est-à-dire la nécessité et la possibilité d'avoir un encadrement très sévère
sur l'ensemble du territoire québécois.
Ça veut dire
quoi? Ça veut dire que, de façon générale, l'enregistrement des chiens sera
obligatoire. Ça veut dire qu'ils
devront être identifiés clairement par une médaille partout. Ça veut dire qu'en
public ils vont toujours devoir être tenus
en laisse. Ça veut dire ça, notamment, mais on va plus loin parce que les
villes pourront déclarer, sur la base d'un comportement avéré, un chien comme
étant potentiellement dangereux et auquel cas des normes encore plus sévères
vont s'appliquer, notamment le port du licou
ou du harnais, la stérilisation, le micropuçage. Bien entendu, l'obligation
qu'un chien qui présenterait un danger à cet
égard soit sous la supervision constante de son propriétaire en présence d'un
enfant, le terrain à l'intérieur duquel ce chien pourrait être gardé en laisse
doit être clôturé adéquatement.
Il y a
également, dans le projet de loi, avec les habilitations qu'il donne au
gouvernement d'édicter les règles par règlement,
il y aura le signalement des morsures, le pouvoir d'inspection des villes, la
saisie et les enquêtes des municipalités et le pouvoir pour les villes de déclarer un chien potentiellement
dangereux. Tout ça se retrouve dans le cadre réglementaire que nous avons déposé en même temps que nous avons
fait l'étude détaillée, et c'est ça qui va dicter la rédaction du règlement.
On a été également
fortement interpellés, lors des consultations, sur la nécessité de mieux
encadrer l'élevage et la vente d'animaux. Ça a été une constante, ça,
dans nos consultations. On a dit qu'il y a des éleveurs qui mettent sur le marché des chiens qui pourraient présenter des
risques ou qui ont été maltraités à ce stade-là de leur vie et qui pourraient
présenter des risques sur le plan
comportemental. Alors, avec mon collègue du ministère de l'Agriculture, des
Pêches et de l'Alimentation du
Québec, on s'est engagés à mettre sur pied très rapidement un groupe de travail
qui aura pour mission de nous fournir des recommandations dans les
12 mois suivant sa formation justement pour viser un encadrement des éleveurs, de manière à concilier les objectifs de
respect du bien-être animal avec ceux de la sécurité des personnes. Et on a
même inscrit cette nécessité de faire de telles recommandations dans un article de la
loi. Donc, ce n'est pas rien non plus.
Alors donc,
on est rendus à l'étape de la prise en considération. L'objectif, évidemment,
c'est d'aller de l'avant avec deux
objectifs principaux en tête :
d'abord, assurer la sécurité de la population par un encadrement rigoureux,
mais en même temps un encadrement rigoureux qui va être applicable et appliqué
par les villes sur l'ensemble du territoire du Québec. Il fallait absolument agir, il fallait donc légiférer en la
matière. Et on vient de se donner, à travers les travaux que nous avons faits ensemble — et je tiens à réitérer encore une fois à
quel point j'ai apprécié la collaboration des oppositions à cet égard — on s'est donné la capacité effectivement de
légiférer au cours de cette session, de cette législature, et donc on s'est donné la possibilité de mieux protéger notre
population. Alors, voilà, je vais terminer là-dessus, M. le Président. Merci.
• (22 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre
déclaration. On est toujours sur le rapport de la commission, et je cède
maintenant la parole à M. le député de Verchères pour son intervention.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
Alors, M. le Président, il n'y a comme pas de hasard dans la vie. Ça fait déjà
deux fois qu'on discute coup sur coup
des projets de loi n° 170 et n° 128, qui sont, je pense, deux
exemples de collaboration exemplaire entre le gouvernement et les partis
d'opposition pour faire en sorte d'améliorer une loi, et ce, pour le bénéfice
des citoyennes et des citoyens du Québec. L'histoire
ne nous dira jamais jusqu'à quel point le sentiment d'urgence, compte tenu de
la fin imminente de la session, a pu
jouer dans cette ouverture manifestée par le gouvernement. J'aime à penser que
le ministre s'est montré ouvert à la
fois sur le 170 et le 128 simplement parce qu'il a jugé que les points de vue
qui avaient été amenés non seulement
par les témoins, mais également par les partis d'opposition méritaient d'être
pris en considération et d'être intégrés d'une façon ou d'une autre dans
le projet de loi.
Dans le cas
qui nous intéresse, je dois vous dire que j'ai des sentiments partagés à
l'égard de ce que nous avons sous les
yeux présentement. D'abord, un sentiment de satisfaction et de soulagement
parce que nous étions pour ainsi dire confrontés
à devoir réaliser la quadrature du cercle, c'est-à-dire de procéder en peu de
temps à l'adoption d'un projet de loi d'une cinquantaine d'articles dont
certains étaient éminemment controversés. Et je dois dire que, sur la question de l'interdiction de races en particulier, il y
avait clairement des positions totalement irréconciliables. Et j'étais pour le
moins pessimiste quant à la possibilité que nous puissions trouver un terrain
d'entente, une voie de sortie pour nous permettre
de faire en sorte que notre travail sur le projet de loi concernant les chiens
potentiellement dangereux ne se termine par un échec. Nous avons appelé de tous nos voeux, du côté de
l'opposition officielle, l'adoption d'un projet de loi sur les chiens potentiellement
dangereux, et ça aurait été pour nous un cruel échec que de ne pas pouvoir
procéder à l'adoption de cette loi
avant la fin de la présente législature. Mais je dois dire que je ne savais pas
trop comment on allait y arriver. Et donc
soulagement, satisfaction à l'effet que nous ayons vraisemblablement, au terme
de l'adoption du projet de loi qui est présentement
à l'étude, d'ici quelques heures, si tel est le souhait de l'Assemblée
nationale, nous ayons un cadre minimal.
Et ça m'amène
à mon deuxième sentiment, M. le Président. Parce que, je le dis, il s'agit d'un
cadre minimal et ça suscite chez moi
une certaine déception. Une certaine déception parce que je sais qu'il y a des
gens qui sont et qui seront amèrement déçus, également, de nous avoir
vus pour ainsi dire précipiter le travail. On a dû précipiter le travail parce qu'on n'avait pas d'autre choix que de précipiter
le travail, pour la simple et unique raison qu'on s'est mis au travail à la toute fin de la législature. Dans les
circonstances, je reviens à ce que je disais tout à l'heure, on ne voyait pas
comment on pouvait, sans charcuter le projet de loi, trouver un terrain
d'entente. Et c'est ce qu'on a dû faire, on a dû charcuter littéralement le projet
de loi. On est passé d'un projet de loi d'une cinquantaine d'articles à un projet
de loi d'une douzaine d'articles. Par un
seul amendement, on a pour ainsi dire, M. le Président, scrapé pas loin d'une trentaine d'articles dans le projet
de loi. Alors, il y a évidemment
une très grande déception. Et la mienne est moindre comparativement à celle de membres de familles de
victimes de chiens dangereux, dont certaines sont décédées de leurs blessures
atroces, et qui doivent se
dire : Les parlementaires, bon, oui, il y aura une loi, mais ils ne sont
pas allés au bout de la démarche, et ils en conserveront une amère
déception.
Mais une fois
qu'on a exprimé ça, M. le Président, une fois qu'on a exprimé le fait qu'on est
déçus qu'on se soit pris si tard puis
qu'on ait été obligés de faire ce qu'on a fait, il n'en demeure pas moins qu'il
faut reconnaître qu'on est parvenus à cela, M. le Président. On est
parvenus à cela grâce à l'ouverture du ministre, grâce à l'ouverture des partis
d'opposition qui nous permettent de faire en
sorte qu'on ne termine pas cette session, et conséquemment cette législature,
sans avoir adopté un cadre minimal qui va
s'appliquer sur l'ensemble du territoire québécois. Je dis bien «l'ensemble du
territoire québécois», du moins je l'espère,
puisqu'il y a une disposition dans le projet de loi qui dit que ça ne
s'applique pas sur les territoires
autochtones. Il y a un engagement de la part du ministre de faire en sorte que
ça puisse s'appliquer partout, parce
qu'entre vous, puis moi, puis la boîte à pain, M. le Président, la distinction
entre le territoire d'Oka puis le territoire de Kanesatake, là, à sa
face même, c'est difficile à définir, hein? Le ministre nous a dit qu'un chien
qui franchirait la frontière de Kanesatake
pour se retrouver à Oka serait tout à coup sujet aux dispositions de la loi,
alors qu'il pourrait ne pas l'être
sur le territoire de Kanesatake. Alors donc, il y a une volonté de la part du
ministre de faire en sorte que ce
cadre minimal s'applique sur l'ensemble du territoire avec les ajustements
nécessaires, il va sans dire, compte tenu des différences culturelles qui existent dans certaines communautés
autochtones par rapport à la société québécoise en général.
Alors, on a
au moins ce cadre minimal. Et là où pour moi il était important, M. le
Président, puis je vais terminer là-dessus, qu'on aille plus loin, qu'on fasse
un pas de plus, c'était sur la question des élevages, des usines à chiots,
parce qu'invariablement, peu importent les positions des gens, qu'ils aient été
en faveur ou contre l'interdiction de races de chien ou de soi-disant races de chien, parce que ça, c'est une autre
difficulté, M. le Président, qu'est-ce qui est une race de chien puis
qu'est-ce qui ne l'est pas, mais, indépendamment de cela, je pense que
l'ensemble des intervenants s'entendaient
pour dire : Il faut aller plus loin et ce qu'il faut faire, c'est
réglementer la question des élevages pour s'assurer de la qualité des chiens qui en sortent, puisque
les intervenants nous ont dit que la personnalité, le comportement d'un
chien étaient définis dans les premiers mois
de la vie. Alors, si, les premiers mois de la vie, il y a des êtres humains qui
leur font vivre l'enfer, ça va
nécessairement avoir une incidence sur le comportement de cet animal par la
suite. S'il s'agit d'un chien d'une petite race, comme celui que j'ai à la
maison, ça n'a pas beaucoup d'incidence, mais, s'il s'agit d'un chien
puissant, ça peut s'avérer extrêmement dangereux, donc il faut réglementer. Et
là encore on était pris par les contraintes de temps. Compte tenu des
contraintes de temps, on ne pouvait pas y arriver.
Et là
j'insistais pour qu'on trouve une solution. Et le ministre l'a évoqué, on a
trouvé une solution. On a introduit dans
le projet de loi un article qui nous projette vers l'avant, qui dit que, dans
les 12 mois suivant la mise en place d'un comité de travail
conjoint par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dans les 12 mois, il y
aura des recommandations qui devront être faites aux deux ministres. Mon inquiétude, c'était : Bon, bien, si le comité
est mis en place dans 10 ans, 12 mois plus tard, ça nous mène dans
11 ans. Donc, quelle assurance
qu'on a que ça va se mettre en branle rapidement? J'ai demandé au
ministre : Est-ce que ce sera mis
en branle dans le cadre de la présente législature? Il m'a répondu oui. C'est
donc dire, M. le Président, que, d'ici un an, à peu près, les futurs ministres
de la Sécurité publique et de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
auront des recommandations qui nous permettront, je l'espère, d'apporter
des modifications à la loi sur la question des élevages. Alors, je pense que,
sur ce, on a fait un travail considérable.
Alors, je pourrais en dire encore long, M. le
Président, mais je vais laisser un peu de temps à ma collègue, puisqu'on veut, autant que faire se peut, terminer
la prise en considération aujourd'hui. J'aurai probablement l'occasion
de m'épancher plus longuement lors de l'adoption finale. Je vous remercie,
M. le Président.
• (22 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est une bonne idée parce qu'on finit à
10 h 30, quoi qu'il advienne. Alors, je vous remercie pour votre intervention, et je cède la parole
maintenant à Mme la députée de Mirabel pour son intervention.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. C'est le projet de loi le plus
édulcoré que j'aurai vu durant la 41e législation. On passera de 53 articles environ à une
douzaine d'articles dans le cadre réglementaire, puis c'est un cadre... avec un
cadre réglementaire, et, pour moi,
c'est un cadre réglementaire irrésolu, puis je m'explique : quand on
regarde le cadre réglementaire et qu'on lit
attentivement chaque phrase, on ne voit pas le mot «doit». Je m'explique,
là : «Tous les chiens de plus de six
mois devraient être enregistrés dans le délai prévu...» Ce n'est pas marqué
«doit être enregistré». «Pour enregistrer un chien, les renseignements
suivants devraient être fournis...» Ce n'est pas marqué «doit être fourni». Et
je pourrais descendre comme ça tout au long du cadre réglementaire.
Si on
considère, M. le Président, que les chiens potentiellement dangereux... Et vous
en conviendrez avec moi que, si on dépose un projet de loi, c'est qu'il y a une
considération à cet égard. Pensez-vous vraiment qu'un projet de loi et ce cadre
réglementaire... nous allons atteindre l'objectif, qui est de rendre
sécuritaire tous les endroits au Québec? Bien, permettez-moi d'en
douter.
Le Québec
compte plus de 1 100 municipalités, et je suis d'accord avec le fait que
nous devons respecter l'autonomie municipale, puis je tiens à le
préciser ici, mais, lorsqu'il s'agit de sécurité publique, nationale, cela ne
doit pas être une raison de se dégager de la responsabilité qu'un ministre de
la sécurité civile doit avoir envers la population
québécoise. Il faut se rappeler qu'un maire et son conseil municipal adoptent
des règlements et que, dans un éventuel
changement lors d'élections municipales, le maire ou la mairesse nouvellement
élue peut changer tout règlement au
gré de sa volonté. Nous en avons été témoins, à la ville de Montréal, de
changements de règlements au sujet des chiens dangereux lors des dernières
élections municipales.
Vous savez,
oui, on a discuté avec le ministre, avec mon collègue de Verchères pour arriver
à une entente possible, pour arriver à un projet de loi qui soit déposé
avant la fin de la législation, oui. Mais, si nous avions voulu régler la situation par un projet de loi, nous aurions eu
besoin de temps pour discuter, nous aurions eu besoin de temps pour réfléchir,
nous aurions eu besoin de temps pour analyser surtout ce qu'on avait entendu en
commission. Moi, je déplore le temps — et je l'ai dit au ministre — je déplore le temps entre le travail de la
commission et le dépôt du projet de loi actuel. Ce temps aura fait son
oeuvre. Malheureusement, ce temps aura été vide de sens.
Quel était
l'objectif premier de ce projet de loi? Nous avions devant nous, au tout début,
un projet de loi visant à favoriser la protection des personnes, des
aînés, des enfants du Québec par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens dangereux. Pourquoi ce
projet de loi était si important et nécessaire? Parce qu'il y avait eu
blessures, il y avait eu blessures
graves, il y avait eu décès de personnes. Nous avons perdu le contrôle de notre
gestion animalière. Et, au fait, en y réfléchissant bien, est-ce qu'on
l'a déjà eu, le contrôle?
Donc, nous
devions, par ce projet de loi, assurer la protection des citoyens du Québec en
déterminant un cadre responsable et
sécuritaire pour l'ensemble du territoire québécois. Mais, en déposant un
projet de loi comme celui-ci et en remettant
la responsabilité aux municipalités, ce que je crains, c'est qu'il s'installe
un faux sentiment de sécurité au Québec.
En partant du principe que le Québec s'est doté
d'une loi sur la santé et le bien-être animal, nous devions, au Québec, passer
d'une juridiction des plus laxistes en Amérique du Nord en matière de règles
sur le bien-être animal à une des plus strictes. Le manque de responsabilité de
certains propriétaires, la méconnaissance du comportement de l'animal, la négligence envers les animaux,
l'absence de contrôle et de surveillance des élevages et de la vente d'animaux
et l'absence de programmes d'éducation nous
donnent ce bilan peu reluisant qu'a présentement le Québec,
et c'est pour ces raisons que nous
devions légiférer afin d'avoir une loi qui nous redonne le contrôle dont nous
avions besoin comme société afin de passer à une prochaine étape.
Nous devrons
collectivement, comme société, aller vers une gestion éthique et efficace des
animaux de compagnie au Québec
où tous trouveront leur autonomie dans cette démarche. Si nous avions eu le
temps et la chance de travailler sur le projet de loi initial afin que
tous comprennent l'enjeu de la sécurité, je suis convaincue que nous aurions
réussi à tous nous entendre, car moi,
j'avais confiance que les propriétaires de chiens comprennent la démarche de ce
projet de loi et qu'ils
fassent partie eux aussi de la solution. Cela aurait été drôlement intéressant
comme projet de société.
Maintenant,
il est minuit moins une pour ce projet
de loi. Nous terminons de siéger dans
quatre jours ici, à Québec. Nous serons tous dans nos comtés respectifs pour
l'été. Et j'espère, du plus profond de mon coeur, qu'il n'y aura plus
d'accidents graves ou de mortalité, au Québec, causés par des chiens
potentiellement dangereux. Oui, nous avons des discussions entre nous. J'ai mentionné au ministre que ma formation politique
allait être d'accord avec ce projet
de loi. Ce projet de loi
est-il parfait? Non. Ce projet de loi va-t-il répondre au besoin initial? Non.
Mais, au moins, même édulcoré, il y a ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
vous remercie de votre intervention et... C'est-à-dire que le projet de loi n° 170 modernisant le régime
juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses... la prise en
considération du rapport... et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons... Ce n'est
pas ça pantoute. J'ai tourné la page trop vite, alors, puis c'est
l'autre projet de loi.
Mise aux voix du
rapport
Le rapport de
la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 128, Loi
visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, adopté. M. le leader.
M. Tanguay : Oui. Pour le
temps qu'il reste, M. le Président, conformément à la déclaration du président
du 5 juin dernier en début de séance, je fais motion pour ajourner nos
travaux au mardi 12 juin 2018, à 9 h 40.
Ajournement
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Merci.
(Fin de la séance à 22 h 28)