(Quinze
heures cinquante minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances
publiques ouverte. Et, bien sûr, je
demande aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La
Commission est réunie afin de poursuivre les consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 150, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des
discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Mme Jean (Chicoutimi) est remplacée par Mme Lamarre
(Taillon).
Le Président (M.
Bernier) : Donc, nous aurons cet après-midi le plaisir de recevoir
l'Autorité des marchés financiers, L'Union des producteurs agricoles et l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux.
Auditions
(suite)
Donc, sans plus
tarder, nous allons débuter avec l'Autorité des marchés financiers, et
bienvenue à M. Louis Morrisset,
président-directeur général, M. Patrick Déry, M. Frédéric Pérodeau
et M. Philippe Lebel. Bienvenue, messieurs. La parole est à
vous pour les 10 prochaines minutes.
Autorité
des marchés financiers (AMF)
M. Morisset
(Louis) : Alors, bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mmes et
MM. les membres de la commission, bonjour et merci de nous accueillir à cette
autre consultation particulière.
À l'instar de la
consultation tenue sur le projet de loi n° 141 il y a quelques semaines,
celle-ci est aussi très importante pour un grand nombre d'intervenants du
secteur financier québécois de même que pour l'Autorité des marchés financiers.
Le
projet de loi n° 150 vient moderniser et préciser de nombreuses règles
applicables au secteur financier québécois, tant dans le domaine de
l'assurance que dans celui des valeurs mobilières. Il comporte des gains pour
la protection des consommateurs et vise à
adapter le cadre législatif à la réalité actuelle du marché québécois de
l'assurance. Le projet de loi n° 150
aborde ainsi plusieurs sujets d'intérêt pour l'autorité. Nous avons suivi avec
attention les échanges qui se sont
tenus dans le cadre de cette consultation et nous sommes heureux de pouvoir
partager notre perspective avec vous aujourd'hui.
Plusieurs
mesures contenues dans le projet de loi n° 150 touchent plus
particulièrement le secteur de l'assurance de dommages, notamment la propriété des cabinets de courtage. C'est une
question que nous suivons depuis longtemps, et plus récemment lors des
consultations publiques menées par le gouvernement, au printemps 2017.
Des
groupes représentant des intérêts différents, soit des consommateurs, des
assureurs et des cabinets de courtage, se sont fait entendre, et il en
résulte une voix forte à l'effet que l'indépendance des cabinets de courtage se
doit d'être préservée afin de servir au mieux les intérêts du consommateur.
Pour
être bien clair, notre propos ici ne porte pas sur le choix que devrait faire
le consommateur entre un courtier et un
agent, mais bien sur la notion d'indépendance du courtier par rapport aux assureurs.
Un consommateur peut, bien sûr, se tourner vers un assureur direct, si
telle est sa préférence, pour souscrire à une police d'assurance.
La recherche d'une
solution législative efficace devrait donc répondre à un seul objectif :
faire en sorte que le consommateur fasse
véritablement affaire avec un courtier qui soit indépendant des assureurs.
C'est l'attente légitime du consommateur
qui choisit de se tourner vers un courtier. La différence fondamentale entre le
rôle d'un agent et celui d'un courtier se doit d'être respectée et
d'être claire aux yeux du consommateur.
Ainsi,
combinée aux exigences précises d'un nombre minimal de propositions de
différents assureurs et de limites à la propriété des cabinets,
l'autorité considère important l'ajout d'une norme additionnelle qui édicterait
par principes l'indépendance requise pour utiliser le titre de courtier. Nous
souhaitons que ces principes permettent de distinguer clairement l'agent du courtier et qu'ils assurent effectivement
l'indépendance du courtier, la transparence des liens ou de la
concentration d'affaires, l'absence de conflit d'intérêts ou d'influences
indues d'un assureur.
Par
ailleurs, l'autorité considère qu'il appartient aussi aux assureurs qui
choisissent de distribuer leurs produits par l'entremise de courtiers de respecter la nécessaire indépendance du
courtier. Nous recommandons donc que les pratiques des assureurs soient davantage encadrées de
manière à réduire leur niveau d'influence sur les cabinets de courtage et
que l'autorité dispose des outils
nécessaires pour faire respecter ce principe. Nous croyons que, de cette
manière, l'industrie sera amenée à faire une offre réellement
diversifiée aux consommateurs.
Quelques
mots maintenant sur la distribution d'assurances collectives de dommages, qui
fait notamment écho à l'émergence
d'entreprises issues de l'économie de partage. Les activités de ces entreprises
ont soulevé de nombreuses questions, notamment du point de vue des
couvertures d'assurance et des responsabilités liées à l'utilisation d'actifs personnels à des fins commerciales ou
collaboratives. L'assurance
collective de dommages est le résultat d'une réflexion amorcée il y a
plusieurs années. En instaurant cette possibilité dans le cadre du projet de
loi n° 150, le gouvernement confirme
son intention de faire évoluer le marché québécois de l'assurance de dommages
et d'offrir au consommateur l'opportunité d'obtenir, à un coût
raisonnable, une assurance adaptée à son groupe. Nous saluons donc cette
initiative qui ouvre à la fois de nouvelles
possibilités pour les consommateurs et pour l'industrie. Par contre, comme le
prévoit le projet de loi, une fois la sanction obtenue, il faudra
laisser le temps au gouvernement de développer un encadrement réglementaire
adéquat.
En ce qui a
trait à la distribution de ce type de produits, nous comprenons que l'offre
d'assurance collective de dommages
s'effectuera en application de la Loi sur la distribution des produits et
services financiers. Comme c'est le cas actuellement en assurance collective de personnes, le preneur et, dans
certains cas, l'adhérent devront pouvoir bénéficier des conseils et de la compétence d'un représentant
certifié pour l'achat d'assurance collective. Cet aspect nous apparaît aussi important. L'autorité s'assurera que les
consommateurs demeureront aussi bien protégés, qu'ils souscrivent à de
l'assurance individuelle ou adhèrent à un contrat d'assurance collective.
Lors de la
séance du 30 janvier dernier, il a été question des conditions prévues par
le projet de loi n° 150 pour encadrer
la cession d'un contrat d'assurance individuelle sur la vie. L'autorité salue
l'initiative du ministre et considère que
la solution proposée se veut équilibrée et juste. Du point de vue du
consommateur, la cession d'une police d'assurance vie peut effectivement s'avérer une option
intéressante dans certaines situations. Nous considérons que les
modifications proposées permettent de préserver le droit du titulaire d'un
contrat d'assurance d'en disposer comme il l'entend, tout en donnant aux assureurs les moyens de se prémunir
contre la cession de contrat d'assurance individuelle sur la vie
souscrit à des fins purement spéculative.
Cette solution législative se veut moins radicale qu'une interdiction complète
de céder une police, ce qui pourrait, pour de nombreux consommateurs,
apparaître comme une mesure drastique et injustifiée.
Étant donné
les impacts importants d'une telle cession, l'autorité entend bien poursuivre
ses efforts de sensibilisation et
d'information pour s'assurer que le consommateur, qu'il soit vulnérable ou non,
soit bien informé de ses droits en matière de cession de police d'assurance vie et du fonctionnement de ces
nouvelles dispositions. Cette démarche, d'ailleurs, est en continuité
avec la mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental pour contrer la
maltraitance envers les personnes aînées, auquel nous participons activement.
Enfin, le
projet de loi n° 150 prévoit également certaines règles applicables au
domaine des valeurs mobilières. Il propose notamment, à juste titre, les
modifications à la Loi sur les valeurs mobilières qui ont pour but de permettre
l'encadrement des indices de référence désignés par l'autorité ainsi que
l'activité de leurs administrateurs. Ils visent, en somme, à renforcer l'intégrité et la fiabilité des indices tels le
CDOR, ou Canadian Dollar Offered Rate, servant de référence à certains instruments financiers, dont
le BAX, qui est le produit-phare de la Bourse de Montréal. Il propose
également d'inclure à la Loi sur les valeurs mobilières une nouvelle infraction
qui sanctionne la manipulation et la tentative
de manipulation d'un indice de référence. Par ailleurs, la mise en place d'un
tel régime encadrant les indices de référence conformes aux normes et
pratiques internationales est une attente déjà exprimée par le Fonds monétaire international. Le FMI, comme vous le savez,
procédera, en 2018‑2019, à l'évaluation quinquennale de l'encadrement du
secteur financier canadien dans le cadre de son programme d'évaluation du
secteur financier, et cette mise à niveau, dans ce contexte, arrive à point
nommé.
Alors, en
conclusion, l'industrie des services financiers a connu une évolution très
rapide au cours des dernières années, et tout indique que la cadence des
changements observés va continuer de s'accélérer. Le projet de loi n° 150 s'inscrit dans la même démarche d'amélioration
continue de l'encadrement du secteur financier québécois amorcée avec le
projet de loi n° 141. Globalement, le
projet de loi n° 150 contribue à moderniser notre système d'encadrement,
en plus de préciser de nombreuses règles applicables, ce que nous
saluons.
Alors, nous sommes disponibles pour répondre à
vos questions et pour vous accompagner dans votre travail législatif aujourd'hui de même que lors des étapes
ultérieures visant la sanction de ce projet de loi. Merci de votre attention.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. Morisset, de votre
présentation. Nous allons donc passer aux échanges avec les parlementaires.
M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, messieurs,
bonjour, merci. Excusez-moi, je
suis un peu... La voix me manque un peu,
alors si je commence à tousser (Interruption) comme maintenant... On va y
aller, donc je vais essayer de ne pas trop
parler, mais quand même j'aimerais discuter un peu avec vous de plusieurs
questions, dont en ce qui concerne, donc, la
propriété des cabinets de courtage. C'est quelque chose qui a été
soulevé ici, dans cette commission, la semaine dernière ou la dernière
fois qu'on s'était rencontrés.
Maintenant,
pouvez-vous... je vais vous poser deux questions. Pouvez-vous nous donner
d'abord un petit aperçu, un petit historique de l'évolution des cabinets
de courtage au Québec? Et puis, aussi, selon vous, quel est l'enjeu principal?
On a entendu beaucoup
de personnes exprimer ici certaines craintes quant aux risques auxquels font
face les cabinets si on
va de l'avant avec les propositions que nous proposons dans le projet de loi. Donc, un bref historique et puis quels sont les risques
auxquels font face les cabinets.
Le Président (M. Bernier) : M.
Morisset.
• (16 heures) •
M.
Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Merci. Bien, écoutez, si
vous me le permettez, d'abord, je commencerais
peut-être par l'enjeu puis je demanderais à mon collègue
Patrick Déry d'enchaîner sur les éléments plutôt contextuels et historiques, parce
que je pense que l'enjeu
principal, véritable, c'est essentiellement... On a, au Québec, une distinction entre un
agent et un courtier, et le titre d'agent, évidemment, entraîne des exigences
qui se doivent d'être respectées. Dans la
mesure où on veut conserver cette distinction et... bien, il faut que le
consommateur fasse véritablement affaire
avec la personne avec qui il croit faire affaire, donc quelqu'un
qui magasine pour lui et qui recherche évidemment la meilleure offre
disponible.
Alors, l'enjeu, véritablement,
c'est de s'assurer que, dans l'environnement législatif et éventuellement réglementaire au Québec, les courtiers sont véritablement des courtiers et évidemment que les agents le soient également, des agents. Je pense que ce qui a évolué
au cours des dernières années au Québec, c'est qu'au-delà de la propriété comme telle par la détention d'actions, il y a
un certain nombre de pratiques qui se sont développées, qui ont pour effet, en fait, d'exercer une certaine influence, puis, je dirais, dans certains cas,
une influence indue à l'égard des courtiers qui, donc, dans les faits, peuvent se retrouver dans une
situation où ils ne magasinent pas réellement à la faveur du client. Et, en
soi, le problème ici n'est pas tant cette
pratique qui a cours, mais le fait que ces gens-là continuent d'être appelés
des courtiers et que le consommateur
continue de croire qu'il fait affaire avec quelqu'un qui magasine véritablement
pour lui. Alors, ça, c'est l'enjeu.
Les solutions
législatives qui sont proposées sont fort louables. Ce que nous proposons,
c'est de renforcer, si on veut, ces
solutions législatives par des principes qui seraient enchâssés dans la loi et
qui viendraient donner une assise législative
beaucoup plus forte encore pour renforcer cette indépendance nécessaire des
assureurs à l'égard des courtiers, pour
mettre en lumière les conflits d'intérêts, s'il y en a, et pour éviter
l'influence indue qui, dans les faits, au-delà de la propriété réelle
des cabinets... qu'il vienne limiter, si on veut, la capacité des courtiers de
faire leur travail.
Alors,
ça, c'est l'enjeu, et voilà pourquoi nous suggérons de renforcer, dans la loi,
par principe, si on veut, cette indépendance
des courtiers, qui nous permettra évidemment d'utiliser cette assise
législative pour intervenir. Maintenant, peut-être, je céderais la parole
à Patrick pour contextualiser la situation.
M. Leitão :
Juste avant...
Le Président (M.
Bernier) : Oui, M. le ministre.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Parce qu'une question m'est venue à
l'esprit dans ce que vous venez de dire, parce que ça a été suggéré ici aussi qu'on pourrait peut-être considérer
la création d'une nouvelle appellation, une espèce de courtier affilié. Si j'ai bien compris, vous ne
trouvez pas que ce soit nécessairement une bonne idée parce que ça
pourrait porter à confusion entre le rôle d'agent versus le rôle de courtier?
Le Président (M.
Bernier) : M. Morriset.
M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, il ne nous apparaît pas
que ce soit une idée porteuse, parce
qu'en bout de piste le courtier à des obligations à l'égard de son client et se
doit d'agir, évidemment, en faveur du
client, magasiner. Puis ultimement, si le courtier est affilié à un seul
assureur, je pense que ça vient tronquer la notion qu'on veut préserver entre un agent et un courtier. Donc, cette
solution-là ne nous apparaît pas porteuse au moment où on se parle.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. Déry, vous aviez des choses à ajouter?
M.
Déry(Patrick) : Pas beaucoup de choses à ajouter, honnêtement.
Peut-être, sur l'aspect historique, ce n'est pas un problème nouveau, en
fait, c'est une question depuis des décennies, qui a intéressé les parlementaires
depuis des décennies, et, au gré des révisions législatives, on a essayé de mettre
en place des moyens qui permettraient de garantir
une certaine indépendance au niveau
des courtiers. Je vous dirais qu'en
2005, 2007 ou à la fin des années 2000, l'autorité a dû intervenir dans le marché parce qu'on avait constaté que
les dispositions législatives de l'époque, qui sont toujours
en vigueur, n'étaient pas pleinement respectées. Ça a amené, je vous dirais, un
certain nettoyage des pratiques. L'industrie s'est conformée mieux aux
exigences légales.
Et
ce qu'on observe depuis quelques
années, c'est que ce qui est exigé dans les lois est davantage respecté. Je
ne dis pas que c'est toujours parfait, mais il y a quand même un gain de
conformité nettement meilleur, sauf que certaines pratiques ont évolué pour un peu faire indirectement ce que les moyens
qui sont dans les lois visent à empêcher de faire directement, donc qu'un assureur ait un contrôle
indu sur les décisions, et la gestion, et la propriété d'un cabinet. Il y
a des ententes de service, il y a d'autres
moyens maintenant, on en parle un peu dans notre mémoire, qui permettent un peu
de contourner, je dirais, ce qu'était l'intention, telle qu'on la comprenait,
du législateur.
Et
donc il y a eu la consultation en 2017, et on est heureux aujourd'hui d'être
avec vous pour discuter de la façon de moderniser les paramètres que
vous souhaitez mettre en place pour que les courtiers soient des véritables
courtiers lorsque les consommateurs s'adressent à eux.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Merci. Peut-être aussi pour éclairer un peu ceux qui suivent nos
travaux, je voudrais vous amener sur un aspect un peu plus technique. Bon, il y
a un projet de loi. Un projet de loi a tous ses différents articles,
composantes, etc., mais une bonne partie, surtout, de travail qu'on fait ici,
dans la réglementation de services financiers,
se fait par règlements. Particulièrement, vous, l'AMF, une fois que le projet
de loi est adopté, si tel est le souhait de l'Assemblée nationale, par la suite, bon, vous allez élaborer une
série de règlements qui, eux, vont adresser des questions plus
particulières.
On
a entendu certaines personnes nous suggérer : Bien, écoutez, ça serait
préférable d'avoir dans le projet de loi les règles très, très, très précises plutôt que laisser cette facilité à
l'AMF d'établir les règlements. Bon, c'est une question qui va au-delà de juste le projet de loi ici en
question, mais de notre façon de faire en général. Quand on parle surtout
en ce qui concerne un régisseur comme l'AMF,
par règlements, je pense, c'est toujours une façon un peu plus efficace
d'encadrer une activité, qu'elle soit financière ou autre.
Pouvez-vous juste
nous expliquer un peu comment vous procédez quand vous établissez des
règlements?
Le Président (M.
Bernier) : M. Morisset.
M. Morisset
(Louis) : Merci, M. le Président. Bien, d'abord, tout à fait en accord
avec ce que vous venez de dire, M. le
ministre, la capacité de compléter la législation avec de la réglementation
amène assurément beaucoup plus d'efficacité.
On peut réagir plus rapidement en établissant ou en modifiant des règlements,
qui sont par ailleurs toujours soumis à la consultation et, en bout de
piste, approuvés également par le ministre.
Alors,
je pense que le processus de développement réglementaire est un processus,
encore une fois, qui est très transparent,
où on va soumettre à la consultation publique, la réglementation. Dans des
projets, je dirais, comme ceux-ci, on va souvent aller au-delà de la
consultation comme telle, par voie écrite. On va s'assurer d'aller chercher le
pouls des consommateurs, de l'industrie pour
guider le mieux possible le règlement que l'on va mettre en oeuvre. Mais je
pense que c'est important, en effet, que la
loi, par principe, amène des principes très clairs qui, eux, au fil du temps,
peuvent être modulés, si on veut, dans de la réglementation qui peut
évoluer au gré aussi de l'évolution du marché.
Alors,
c'est, je crois, l'avantage, là, premier de ne pas enchâsser dans une loi des
règles trop strictes qui font en sorte que l'évolution, comme on sait,
bien, peut prendre beaucoup plus de temps. Je pense que, dans le secteur
financier au Québec, on le sait, les lois
n'ont pas beaucoup évolué au fil des années. Alors, bref, la réglementation est
à privilégier dans un contexte comme celui-là.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le ministre.
• (16 h 10) •
M.
Leitão : Très bien. Merci. Alors, dans cet ordre d'idées, je vais vous
amener dans un autre sujet et... Bon, je ne vous demande pas de nous
donner ici et maintenant les règlements que vous allez proposer très
particulièrement, très spécifiquement, mais,
dans le cadre du rachat de police d'assurance de personnes, on nous a avertis
qu'il y a possibilité de certains risques et que, dans d'autres
juridictions, il y a eu, bon, des abus, il y a eu carrément de la fraude.
Alors,
partant du principe qu'en effet le projet de loi a été adopté et que le rachat
de police d'assurance de personnes est
permis, comment vous allez encadrer cette activité-là? Pas nécessairement tous
les détails, mais, d'une façon générale, comment allez-vous encadrer ça?
Le Président (M.
Bernier) : M. Morisset.
M. Morisset
(Louis) : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, si vous me le
permettez, je vais commencer la réponse puis je vais demander à mon collègue
Philippe Lebel d'enchaîner peut-être plus sur la mécanique qui suivra.
Premièrement,
je pense que c'est important quand même de dire que nous n'avons pas, au moment
où on se parle, un flot de plaintes à l'égard de ce type d'activité là.
Et ça, je pense que c'est important. Effectivement, dans d'autres juridictions, la cession de police d'assurance vie
a posé de graves problèmes. Au Québec, nos n'en sommes pas là, mais je
pense qu'à juste titre vous voulez éviter que ces problèmes-là ne se
manifestent.
D'abord,
les dispositions... Bien, d'abord, aujourd'hui, il n'y a pas de restrictions,
et ce que vous proposez avec ce projet
de loi là, c'est d'encadrer, donc d'amener certaines restrictions,
potentiellement, que pourraient mettre en oeuvre des assureurs, clairement, dans les deux premières années de vie d'un
contrat d'assurance. Donc, ça, ça nous semble très porteur comme solution, dans la mesure où il n'y a
pas un problème, là, lancinant au Québec, d'une part, mais qu'on veut évidemment l'éviter. Le problème que l'on a vécu
dans certaines juridictions avec, évidemment, des cessions qui arrivent
très tôt, là, suite à la conclusion d'un contrat d'assurance, bon, bien, ça, ce
sera évidemment enrayé ou non permis.
En
ce qui a trait à la façon d'encadrer par voie réglementaire, peut-être je
proposerais à Philippe Lebel, là, de vous exprimer un peu ce que nous
avons à l'esprit en ce moment.
Le
Président (M. Bernier) : Vous avez une minute, M. Lebel. Par la suite,
on va passer du côté de l'opposition.
M.
Lebel (Philippe) : Alors, notre plan d'action à court terme serait de
sensibiliser. Donc, c'est des campagnes de sensibilisation pour sensibiliser les consommateurs à bien s'entourer
des conseillers appropriés. À la question à savoir si le conseiller en assurance est un conseiller
approprié, la réponse est oui, bien évidemment. Le conseiller en assurance
peut autant conseiller son client lors de
l'achat, quant à ses besoins, que lors du rachat. Donc, pour nous, c'est bien
important de dire au consommateur dans nos campagnes de sensibilisation :
Si vous faites ce choix-là, faites-le de façon éclairée et assurez-vous d'être
bien conseillé.
Dans un
deuxième temps, on va regarder comment la pratique se développe. Est-ce qu'il y
a une manne? Est-ce qu'il existe une
catégorie de gens, beaucoup de... nombre de personnes qui veulent procéder à
l'acquisition de polices d'assurance? Est-ce qu'on
a là une nouvelle catégorie de gens qui sont suffisants pour... qu'on pourrait
justifier, par exemple, un encadrement pour
toutes ces personnes-là? Pour le moment, on ne voit pas encore cette manne-là.
Il n'y a pas cette catégorie-là. Mais forcément, si on voit ça venir, je
vous dirais qu'on sera les premiers à peut-être recommander au gouvernement et
aux législateurs de voir s'il n'y aurait pas lieu de parfaire l'encadrement.
Le Président (M. Bernier) : Merci,
M. Lebel.
M.
Leitão : Moi, j'aurais aimé parler d'indices de référence, mais, je
pense, je suis le seul ici à vouloir le faire.
Le Président (M. Bernier) : Oui,
mais on aura l'occasion de revenir à... On va sûrement avoir l'occasion de rencontrer à nouveau les gens de l'Autorité des
marchés financiers. Mais je dois aller du côté de l'opposition
officielle, le député de Rousseau.
M. Marceau : Combien de temps
j'ai, M. le Président?
Le Président (M. Bernier) : Huit
minutes.
M. Marceau :
Oh! O.K. Merci, M. le Président. Alors, bonjour, messieurs. Merci d'être là.
Bien, je vais aller sur les indices
de référence, moi aussi, là. En fait, pouvez-vous peut-être expliquer à la
commission ce qu'il en est puis est-ce que c'est déjà arrivé... dans le cadre québécois, là, de quoi on parle
précisément puis nous décrire les acteurs, là, qui pourraient manipuler
un indice au Québec?
Le Président (M. Bernier) : M.
Morisset.
M. Morisset (Louis) : Merci, M. le
Président. Bien, écoutez, d'abord, il y a eu certains scandales, dans les
dernières années, de manipulation, là, du LIBOR, notamment, là, un indice très,
très utilisé à travers le monde, et l'EURIBOR.
Et il y a eu récemment une poursuite entamée aux États-Unis à l'égard des six
grandes banques canadiennes, notamment
à l'égard d'une manipulation possible du CDOR, qui est le Canadian Dollar
Offered Rate, qui est l'indice, au Canada,
le plus utilisé et, comme je le disais un petit peu plus tôt, qui est vraiment
l'indice sous-jacent à certains produits, dont le produit peut-être le
plus transigé, là, le BAX de la Bourse de Montréal.
Alors, il est clair que, suite à ces scandales de
manipulation des indices, il y a eu... puis
ça, qui ne sont pas survenus, là,
nécessairement sur notre territoire, là, mais il y a eu une mobilisation
des régulateurs internationaux et il y a eu, au niveau de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du
travail qui s'est effectué, autour des années 2011, 2012, pour
arriver à développer des principes d'encadrement des indices.
Évidemment,
l'objectif... Comme ces indices-là sont en quelque sorte formulés suite à des
soumissions faites par les banques,
c'est sûr que, s'il y a de la collusion entre les banques pour avoir un certain
impact positif ou négatif sur les indices,
ça va nuire au marché, dans la mesure où plusieurs produits financiers ont
l'indice comme sous-jacent. Alors, l'objectif ici, d'une part, c'est...
parce que les grands, je dirais, régulateurs à travers le monde ont mis en oeuvre
les principes d'encadrement de l'OICV et que ça a créé une attente
d'encadrement, je dirais, uniforme de ces indices de référence à travers le monde, c'est que la loi nous permette, nous,
en conjonction avec nos collègues des autres provinces canadiennes... Ce n'est pas seule l'autorité, là,
qui agira ici. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
obtient, à l'heure où on se parle, le... en
tout cas, tente d'obtenir le même type de pouvoir qui permettra à l'OSC, à la
commission ontarienne, là, d'encadrer les indices. Mais l'idée, c'est d'avoir
un encadrement pancanadien pour éviter évidemment qu'il y ait manipulation ou
que, s'il y a tentative de manipulation, bien, on ait les moyens
d'intervention.
Je pense que
c'est fondamental que ces indices-là, qui sont, encore une fois, extrêmement
utilisés... le CDOR n'est pas
utilisé autant que le LIBOR, par exemple, mais, au Canada, dans le marché
canadien, c'est un indice extrêmement utilisé. Donc,
d'être en mesure de donner une assurance aux marchés que ces indices-là sont
bien encadrés est important.
L'autre
élément qui est non négligeable, c'est que l'autorité de réglementation
européenne qui encadre les indices de
référence pour l'Europe exige d'ici le 1er janvier 2020 que, pour que
des investisseurs européens puissent continuer de transiger sur des
produits qui utilisent des indices de référence, ces indices-là soient encadrés
au même titre que les indices européens par cette autorité de réglementation
européenne. Alors, on va devoir en plus, une fois ces pouvoirs législatifs obtenus, développer un encadrement
réglementaire approprié qui va être soumis à l'évaluation, si on veut,
par l'autorité européenne, qui nous
confirmera, on le souhaite, là, son appréciation quant à l'équivalence de
l'encadrement canadien, si on veut, de l'encadrement européen.
Alors, ce
n'est évidemment pas des produits qui sont transigés par, je dirais, M. et Mme
Tout-le-monde. Ce sont des produits
souvent transigés par des investisseurs sophistiqués, accrédités, ainsi de
suite. Mais il n'en demeure pas moins que ce sont des produits
extrêmement importants, et l'encadrement est nécessaire.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. O.K., bien, merci
pour votre réponse très complète et très instructive.
Je vais changer de
sujet. Sur l'assurance collective, bon, question très simple, vous parlez de
l'émergence, évidemment, de l'économie de
partage, puisque dans votre... vous évoquez que c'est dans ce contexte-là que
vous voyez l'opportunité qu'il y a
d'introduire l'assurance collective, mais peut-être nous expliquer dans ce
contexte-là c'est quoi, la différence entre l'assurance collective, telle qu'elle est prévue ici,
puis l'assurance de groupe très ordinaire qu'on voit présentement, qui
est disponible sur le marché? Comment vous voyez les différences entre les
deux?
M. Morisset
(Louis) : M. le Président, est-ce que je peux permettre à...
Le Président (M.
Bernier) : M. Lebel.
M.
Lebel (Philippe) : Bien, habituellement, ce que vous voyez sur le
marché actuellement en termes d'assurance de groupe, c'est encore de l'assurance collective, mais en assurance de
personnes, pour l'assurance vie et santé. Donc, pour nous, le phénomène de l'assurance collective de dommages va
ressembler beaucoup à ce phénomène-là, mais avec un preneur qui va... évidemment qui, lui, à la base,
est un consommateur d'assurances, qui est probablement une association
ou surtout un employeur qui va faire adhérer
les membres de son groupe à une portion d'assurance qui, là, actuellement,
serait permise juste pour l'assurance vie et santé.
Donc,
on rentrerait dans des secteurs d'assurance qui sont plus de l'assurance de
dommages. Donc, l'assurance, évidemment,
responsabilité est un exemple qu'on entend beaucoup, mais évidemment ça rentre
dans tous les secteurs de l'assurance de dommages, qui est d'assurance
générale. Je ne sais pas si ça répond à votre question.
M. Marceau :
Merci. Oui, oui.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député.
• (16 h 20) •
M.
Marceau : Puis certains ont dit, certains ont évoqué que, bon,
évidemment, les avantages d'un grand groupe, ça pourrait peut-être
réduire les prix de l'assurance de dommages, mais que le coût pourrait être que
les produits d'assurance seraient moins
adaptés à la clientèle, que ce seraient des... enfin, disons, la
personnalisation des polices qu'on observe
dans le cas de l'assurance
individuelle, on l'observerait moins dans le cas d'une assurance collective.
Pouvez-vous commenter cette affirmation?
Le Président (M.
Bernier) : M. Morisset.
M. Morisset
(Louis) : Merci, M. le Président. Philippe complétera si nécessaire,
mais, écoutez, un, je pense, il faudra voir
comment ce marché-là va se développer. C'est un marché qui n'existe pas réellement aujourd'hui. Nous, on peut voir... Philippe a parlé évidemment de la
responsabilité professionnelle. C'est un exemple, c'est permis pour
certaines professions qui sont assujetties
au Code des professions, mais pas pour d'autres activités, si on veut, qui ne
le sont pas.
On peut aussi penser,
je pense... par exemple, les locataires d'habitations à loyer modique. Souvent,
ces gens-là ne sont pas en mesure de se
permettre de s'offrir une assurance, étant donné les revenus dont ils disposent.
Il y a à peu près 64 000
personnes aujourd'hui qui ne sont pas assurées dans ce type d'habitation là. On
pense qu'il y a un créneau là qui pourrait s'ouvrir, alors que les
locataires, individuellement, ne peuvent pas s'offrir l'assurance, mais peut-être
que, collectivement, il y a un marché qui va se développer, qui leur
permettrait d'être assurés alors qu'ils ne le sont pas aujourd'hui. Alors, ça, pour moi, c'est un exemple assez probant d'une
possibilité qui, on l'espère, se développerait en fonction du cadre
législatif qui serait permis.
L'assurance
condo est un autre exemple. Il y a des difficultés, dont on nous a fait part et
qui sont assez connues pour des propriétaires de condo, de trouver un
assureur qui va accepter d'assurer les propriétaires. Il y a toutes sortes
d'enjeux liés à ça. Peut-être que l'option de développer une assurance
collective pourra être une voie de passage pour faciliter, oui, un coût plus
raisonnable des assurances, aujourd'hui qui sont extrêmement onéreuses.
Alors,
nous, on voit là-dedans, disons, une panoplie de possibilités intéressantes.
Est-ce que les assureurs vont suivre?
Est-ce que les assureurs vont vouloir développer ce créneau-là? L'avenir le
dira, mais je pense qu'il y a de belles opportunités pour le consommateur
puis également pour l'industrie.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Messieurs, M. Morisset,
bonjour. Tantôt, vous avez répondu au ministre qui vous a posé la
question sur la nature ou la façon de fonctionner par règlement, le deux ans
que vous avez pour définir quels seront les
statuts spécifiques pour le projet de loi n° 141, même chose pour le n° 150, puis vous avez toute la latitude
pour le faire, puis je suis d'accord avec ça. Vous avez parlé de prendre le
pouls des gens, vous avez parlé de règles moins strictes dans le projet
de loi. Moi, il y a une chose qui me titille, c'est les quatre soumissions des
courtiers d'assurance. Vous ne vous mouillez pas trop, trop. Vous dites l'idée
d'exiger un nombre minimal de propositions de différents assureurs, et j'ai
peur pour la pérennité de ces courtiers.
En
quoi le législateur devrait statuer aujourd'hui sur ça et ne pas vous donner
toute la latitude, par règlement, de définir deux, trois ou quatre?
Honnêtement, là, j'ai entendu, puis vous avez sûrement le rapport de tout le
monde, à quatre, rassurez-moi, là, mais moi,
je ne suis pas rassuré du tout de la pérennité des courtiers, même chose pour
ce qui est des soumissions aux entreprises versus les particuliers. Je
vous écoute.
Le Président (M.
Bernier) : M. Morisset.
M. Morisset
(Louis) : Merci, M. le Président. Notre perspective, c'est que, dans
l'état du marché actuel, quatre peut
présenter un défi. Comme on l'a dit, je pense que d'établir un nombre minimal
nous apparaît une très bonne idée,
mais, dans le secteur... dans le créneau, par exemple, d'assurance des
particuliers, ça peut présenter un défi. Ça peut présenter un défi aussi à la lumière du fait que, comme on l'a exprimé
un petit peu plus tôt, par toutes sortes d'ententes commerciales, on
vient, en quelque sorte, restreindre la capacité du courtier d'agir de la
sorte.
Alors, ce
qu'on suggère, c'est donc de s'assurer que, dans la loi, on vienne renforcer
ces assises-là pour que les assureurs
respectent, en quelque sorte, l'indépendance des courtiers, les assureurs qui
veulent continuer de travailler avec des courtiers respectent cette indépendance-là. Et donc je pense que cette
mesure-là d'un nombre minimal fonctionnel... il faut qu'elle fonctionne.
Et c'est un peu le défi, là, quand on met ça dans une loi, si ça ne fonctionne
pas dans les faits.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député.
M.
Bonnardel :
Si on vous donne tous les outils par règlement, dans le projet de loi
n° 141, pour définir ce qui sera
vendu par Internet, pourquoi on ne vous donnerait pas cet outil spécifique
d'enlever cet article de loi pour définir sur deux ans le nombre minimal
de soumissions? Je pense que vous seriez habiles à le faire. Puis je me demande
encore, comme législateurs, en quoi, là,
moi-même, là, puis nous ici, là, on va définir si c'est deux, si c'est trois ou
si c'est quatre. Vous l'avez dit, là, à quatre, dans votre pensée, vous
le savez, là, ça va être dur pour les courtiers. Alors, dites-moi que vous
n'êtes pas habiles à faire ça.
Le Président (M. Bernier) : M.
Morisset.
M. Morisset (Louis) : Merci, M. le
Président. Bien, écoutez, moi, je pense que c'est la... Ici, on cherche une solution à un problème qui est réel. Le problème
réel est le suivant, c'est que des gens prétendent être courtiers, alors
qu'ils ne le sont pas. Je pense qu'une
solution législative qui vient établir un nombre de soumissions est
souhaitable. Maintenant, encore une
fois, il faut que ça fonctionne, puis, pour que ça fonctionne, je pense qu'il
faut renforcer cette mesure-là avec plus
d'impact à l'égard des assureurs, et les conscientiser, puis nous permettre
d'agir à l'égard de l'influence qu'ils peuvent exercer sur des
courtiers.
Moi, je pense
que... Évidemment, le législateur est bien fondé de trouver la formule idéale.
Oui, le quatre, en ce moment, nous
apparaît présenter, dans le marché actuel, tel qu'il a évolué, en fonction
aussi des pratiques qui ont cours de la part des assureurs... apparaît
un défi dans certains cas.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
L'ancien P.D.G., Jean St-Gelais, était ici la semaine passée, nous a dit, comme
V.P. d'Industrielle Alliance
maintenant, qu'on devrait retirer cet article et que l'AMF... La Capitale,
pardon, a toute la légitimité pour être capable de faire elle-même ce travail. Puis je ne vous demande pas de
réagir, là, je veux juste vous dire la réflexion que lui a amenée.
Je vous
ramène à la page 12 de votre mémoire, quand vous parlez d'«autres
sources d'influence indue auxquelles il
nous apparaît nécessaire de s'attaquer». Au-delà des volumes, vous dites, à la
page 12, là, votre deuxième paragraphe, là, je fais la même... dans la même réflexion, là, les autres sources
d'influence que vous avez déjà entendues, autres que les volumes
spécifiquement... Le président d'Aviva nous a dit : Nous, on a retiré une
centaine de contrats parce qu'on n'avait plus ce volume. Et les courtiers nous
disent : On a beau avoir une participation de 20 % avec Intact — on va
le nommer — ils ne nous obligent pas, là, il n'y a rien
d'écrit dans la convention d'actionnariat qui nous dit : On est
obligé de vendre du Intact à 40 %, 50 %.
Donc, pour
vous, ces autres sources d'influence seraient reliées à quoi, ou le danger
qu'il y a vis-à-vis... Parce que, la question aussi, je pourrais vous la
poser sur l'actionnariat qui va changer... la pérennité de ces courtiers va
être en danger aussi, là, dans différentes régions du Québec, là.
Le Président (M. Bernier) : Je vous
donne une minute pour répondre. M. Lebel? M. Morisset.
M.
Morisset (Louis) : À
travers, par exemple, différentes ententes de financement qui existent
aujourd'hui et qui sont souvent
assorties, par exemple, de droit de premier refus à l'égard de la vente
éventuelle des actions d'un cabinet, ou ainsi de suite. Donc, il y a
d'autres façons qui ont évolué... qui se sont développées, pardon, qui nous
permettent certainement d'avoir un doute que ça, ça peut exercer sur un cabinet
une influence indue.
Le cas des
ententes de financement en est assurément un, comme je dis, dans le cas où ces
ententes-là, par exemple, vont être
assorties, suite au remboursement, pendant une longue période d'un droit de
premier refus. Je pense que c'est un exemple, là, qui nous vient à
l'esprit comme étant une empreinte, si on veut, à plus ou moins long terme,
d'un assureur sur un cabinet.
Le Président (M. Bernier) : Merci
beaucoup. Merci de votre participation. Merci à M. Morisset, M. Déry, M.
Pérodeau et M. Lebel.
Je vais suspendre quelques instants afin de
permettre à l'Union des producteurs agricoles de prendre place.
(Suspension de la séance à 16 h 29)
(Reprise
à 16 h 32)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos travaux. Nous avons le
plaisir de recevoir les représentants de L'Union des producteurs
agricoles, représentée par M. Martin Caron,
M. Simon Marmen et
M. Daniel Bernier. Bienvenue, à vous trois, à la Commission des
finances publiques. Vous avez 10 minutes pour faire votre
présentation. La parole est à vous.
L'Union
des producteurs agricoles du Québec (UPA)
M. Caron (Martin) : Merci, M. le Président. M. le ministre, MM. et Mmes les députés, merci.
L'UPA remercie la Commission des
finances publiques pour lui donner l'occasion de présenter le point de vue des
producteurs agricoles et forestiers
du Québec concernant le projet de loi n° 150. Peut-être, d'entrée de jeu,
je vous dirais que nos commentaires porteront exclusivement sur les
dispositions concernant le territoire agricole.
Nous
avions pris connaissance avec grand intérêt de la proposition du contenu dans
le budget du 28 mars. Nous profitons donc de l'occasion pour
souligner la pertinence des initiatives du gouvernement, qui souhaite ainsi
mettre fin à des pertes agricoles sur le
territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Certaines dispositions
prévues à la loi exigent toutefois des modifications.
Aussi, la volonté
d'assurer le maintien des superficies cultivables sur le territoire de la CMM
viendrait se heurter à une législation
dépassée qui encadre les entreprises agricoles, le fameux Règlement sur les
exploitations agricoles. Je vais y
revenir un petit peu plus loin. Juste pour vous mentionner, dans la
présentation, on a 12 recommandations. Je ne ferai pas la lecture de toutes les 12, mais je
vais y aller centré un petit peu sur l'essentiel. On pourra revenir avec les
questions.
Il faut montrer
l'exemple. Nous croyons que le gouvernement a fait preuve d'une volonté
exemplaire dans le cas du projet de loi
n° 137, la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Il a ordonné
l'inclusion des lots à la zone agricole permanente en raison de la perte
des superficies agricoles causée par l'implantation de la station terminale Rive-Sud. Le gouvernement doit montrer le
leadership et s'engager formellement à l'inclusion des terres agricoles
qui est associée à des projets entraînant des pertes de terres agricoles.
Dans
notre première demande, entre autres, c'est que soit modifié l'article 279
du projet de loi, soit l'ajout du nouvel article 96.1 à la LPTAA, afin que le gouvernement ait l'obligation
d'assortir une décision qu'il rend en application des articles 96 et 66 d'une ordonnance d'inclusion
à la zone agricole d'une superficie et d'une qualité au moins
équivalentes.
Il
y a quelques mesures à retirer. Si la CMM opte pour des mesures de compensation
visant la remise des terres en
culture, elle peut exiger de la municipalité où se situe le lot exclu de verser
dans le fonds affecté à la remise des terres en culture la contribution qu'elle fixe par le règlement à
l'article 151.5 de la Loi sur la Communauté métropolitaine. Nous désirons souligner aux parlementaires que nous
nous élevons totalement contre cette disposition. Et d'ailleurs la
deuxième demande qu'on a, c'est que soit
retiré l'article 151.5 de la loi, prévu à l'article 277 du projet de
loi, pour la possibilité de compensation de contribution financière.
Les
mesures à bonifier. Dans les mesures à bonifier, on parle de l'obligation de
compenser. Nous comprenons que l'article 277 du projet de loi, et
l'article 153 de la Loi sur la Communauté métropolitaine... bien, n'a
aucunement l'obligation de contribuer au développement agricole, et ça, on
croit que c'est un élément qu'il faut qui soit rajouté.
Prioriser des terres
non cultivées. Nous croyons que la proposition législative doit confirmer la
séquence des actions nécessaires afin
d'atteindre le règlement... l'objectif poursuivi par le gouvernement. Ce
dernier doit s'assurer que la superficie
équivalente, en tant que des mesures compensatoires, soit d'abord des terres
non cultivées, tout en priorisant celles à l'extérieur de la zone
agricole permanente.
Assurer
la pérennité de la compensation. Nous croyons également que d'autres
bonifications doivent être apportées à la notion d'inclusion des terres
agricoles en zone agricole.
On
parle de contribuer à la rentabilité des exploitations. Il faut d'abord... La
situation est bien simple, et il faut voir
un petit peu qu'est-ce qui se passe sur le terrain. On peut prendre exemple,
entre autres, une petite entreprise ou, pour illustrer ce fait, une entreprise qui est proche au niveau des
périmètres urbains, bien, juste l'échange entre les deux, au niveau des terres, ne tient pas compte nécessairement de
la proximité des consommateurs et de... Plusieurs ont développé des
activités agrotouristiques aussi.
Si
on continue dans la transparence dans le mécanisme de la compensation, avant
même le dépôt des demandes d'exclusion
du territoire agricole, la municipalité devrait avoir identifié les superficies
équivalentes, tant en la qualité qu'en l'étendue,
à titre de compensation et déposé son plan d'expansion du périmètre urbain à la
CMM. Vous avez les autres recommandations qu'on a là, on va revenir un
petit peu par rapport aux questions.
Je passe au
point 5, à la page 9, développement agricole. À la lecture des plans
de développement de la zone agricole, on note des inventaires de la CMM. Par
exemple, on constate que 6 000 hectares seraient actuellement non
cultivés. Sur cet élément-là, on vous précise, au niveau de l'aspect de
spéculation, donc il y a des propriétaires qui ont ces terres-là, mais c'est
peut-être à d'autres fins, qu'ils attendent juste un geste pour aller plus
loin.
On
va revenir plus précisément à nos demandes. Non seulement le territoire,
mais également les activités doivent être
faites... l'objet d'une protection de la mise en valeur qui repose sur la
gestion optimale de l'urbanisation. Dans une perspective de protection du territoire et des activités agricoles, la
CPTAQ doit, en vertu de la LPTA, vérifier la disponibilité des autres remplacements de nature. C'est une
demande, entre autres, qu'on faisait, le point 7, que soit ajouté à
l'article 156 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine, l'article 277 sur le projet de loi, la mise à
jour annuelle d'un portrait des terres non cultivées de la zone agricole
sur le territoire.
Taxer les terres non cultivées. L'UPA souhaite
signifier sa satisfaction à l'égard des dispositions proposées. Nos
commentaires sont plutôt à l'égard des notions des terres agricoles
exploitables mais non exploitées qui auraient pu être
plus détaillées. Entre autres, on n'a fourni aucune définition que c'est une
terre agricole exploitable mais non exploitée
et de l'interprétation qui doit être variable d'une municipalité... Nous
comprenons néanmoins qu'il s'agit des terres non cultivées. Donc, il
faudrait, dans les choses, préciser cette définition-là.
Le point 7,
à la page 11, on parle de dispositions législatives concernant le
territoire agricole et l'inapplicabilité. Entre autres, le projet de loi n° 150 propose l'inclusion, de la
zone agricole, de superficies au moins l'équivalent aux pertes du territoire agricole existant d'exclusions de
terrains de la zone agricole permanente. Toutefois, pour que cette
disposition ait du sens, il ne suffit pas
d'inclure une superficie de la zone verte, encore faut-il être en mesure de la
cultiver. Or, à moins la modification
du REA, l'objectif visé à maintenir les superficies cultivées serait carrément
contrarié par l'interdiction de mettre de la culture au niveau des
nouvelles superficies.
Je voudrais juste, en terminant, vous dire que,
la demande 12, qui serait que le gouvernement procède dans un meilleur délai à la modification du REA afin de
souhaiter l'autorisation de la mise en culture des nouvelles terres, on
l'a peut-être placée en 12e, mais il faut dire que c'est la première parce que,
si on veut, par rapport au projet de loi, compenser,
la première chose, c'est de donner le droit, au niveau des producteurs
agricoles, d'être capables d'augmenter au niveau de leurs superficies,
entre autres.
Ça fait le tour, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. Caron, de votre présentation. M. le ministre, la parole est
à vous.
• (16 h 40) •
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, messieurs, bonjour. Merci d'être là, de nous
parler des enjeux soulevés par le
projet de loi n° 150. Peut-être que vous pouvez nous dire, à votre avis,
quel devait être le rôle de la CMM dans le développement et la protection
du territoire agricole, parce que, là, on est dans une zone quand même
assez unique, une grande zone
urbaine, la Communauté métropolitaine
de Montréal. Bon, il y a plusieurs
organismes qui ont un mot à dire dans
l'aménagement du territoire. Alors, selon vous, quel devrait être le rôle de
cette instance, la CMM, dans ce processus-là?
Le Président (M. Bernier) :
M. Caron.
M. Caron
(Martin) : Peut-être
que, dans un premier temps, je vais répondre, puis je vais laisser Simon un petit peu répondre.
Le Président (M. Bernier) : Allez-y.
M. Caron
(Martin) : Peut-être
que, dans un premier temps, je pense,
le rôle qu'on voulait définir par rapport au territoire agricole, entre
autres, on se disait, ce n'était pas
juste de transférer ou de compenser, au niveau des terres, mais la
protection de ces terres agricoles là et la protection de ces activités-là. Et
la CMM doit jouer un grand rôle. Et je vous rappellerai,
M. le ministre, qu'au niveau du plan, le paiement, entre autres, qui a été fait là, on parlait d'une croissance de 6 %. Et, si la CMM veut atteindre ces
objectifs-là — et
on sait que présentement ils ne sont pas atteints — bien,
elle se doit de protéger et de
bonifier, au niveau de l'agriculture puis de l'agroalimentaire, entre autres, sur son territoire. Je ne sais pas, Simon, si tu voulais
rajouter?
Le Président (M. Bernier) : M.
Marmen.
M. Marmen
(Simon) : Oui, M. le Président. Bien, comme rôle de la CMM, dans notre mémoire, on l'aborde. Dans le projet
de loi, à l'article 277,
on fait un lien, là, avec une modification à la Loi sur la CMM, à 151.6. Ce qu'on
voit, c'est que, la CMM, c'est important,
le territoire agricole. Vous le regardez. Il y a des statistiques épatantes. On est proches des Québécois. Il y a quand même une
masse de concitoyens qui sont là, prêts à jouir, en fait, de la proximité des
activités agricoles, d'avoir une alimentation saine, une alimentation où est-ce
que les producteurs ne sont pas loin. Il y a
de l'agrotourisme. On peut faire découvrir plein de choses. La CMM, c'est intéressant dans le projet de loi. On amène la compétence de développement
agricole. Et là, donc, c'est plus de 50 % de son territoire qui est zoné
agricole.
Elle peut avoir le rôle d'établir le portrait
des activités agricoles en lien avec votre projet de loi. Elle devrait absolument
établir annuellement un portrait des terres en friche, des terres qui
ne sont pas cultivées, mais pas seulement en termes de superficie, mais
bien connaître qui est le propriétaire des superficies qui ne sont pas
cultivées, O.K.? Parce que, souvent, je vous ai parlé de friche, mais c'est tout simplement des superficies non cultivées. Donc, ce qu'on veut savoir, c'est : Qui qui le possède? Est-ce que c'est
un agriculteur ou pas? Est-ce que c'est quelqu'un de l'étranger? On peut
faire la lumière. C'est le rôle de la CMM de le faire.
Parmi, en
fait, les rôles de la CMM également, dans son plan métropolitain d'aménagement et de
développement, elle a planifié d'augmenter les superficies en culture de
6 %, comme M. Caron le disait. Ce 6 % là, c'est de rattraper toutes
les superficies perdues 10 ans auparavant. On a adopté en 2011 le plan
métropolitain d'aménagement et de développement de la CMM. On n'a pas avancé vraiment
dans l'atteinte de l'objectif d'augmenter les superficies de 6 %. Donc, ce qu'on voit, c'est qu'il faut peser sur
l'accélérateur, avoir un message clair, donner des moyens à la CMM. La
CMM, à l'heure actuelle, veut se doter d'un plan métropolitain, un plan d'ensemble
pour favoriser le développement agricole.
Nous, on pense que vous avez des bonnes dispositions. Il y en a encore
quelques-unes qui devraient être ajoutées à son coffre d'outils. Puis le
message doit être clair. C'est de mettre en valeur la zone agricole.
Le Président (M. Bernier) : Merci,
M. Marmen. M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien,
merci. Maintenant, peut-être une question piège, mais je ne veux
pas vous piéger, mais il y a un grand
débat, bien sûr, au sujet du développement, bon,
l'occupation du territoire en zone semi-urbaine ou urbaine. Parce que la CMM, en effet, c'est quand même
assez unique. C'est une grande métropole, la région métropolitaine de Montréal,
où il y a presque la moitié des Québécois qui habitent dans cette grande zone urbaine. Et
il y a aussi beaucoup encore de
terrains agricoles. Vous avez bien fait de faire une distinction entre terrains
actifs et non actifs. Et j'ai bien aimé votre emphase sur la propriété,
qui possède quoi et pourquoi.
Mais, une perspective un peu plus large, comment
voyez-vous la quadrature de ce cercle-là où on veut, bon, continuer de développer la grande zone
métropolitaine, mais en même temps mettre des limites parce qu'il y a de
bonnes terres agricoles qui se trouvent maintenant à l'intérieur de ce
périmètre-là? Alors, comment est-ce qu'on règle cette équation qui... Ce n'est pas
aujourd'hui qu'on va la régler, mais quels sont les outils que vous pensez qui
pourraient nous aider à mieux
adresser cette question... qui se posera toujours, là, mais une tension
constante entre la valeur résidentielle d'une propriété en zone
semi-urbaine et la valeur agricole de cette même propriété?
Le Président (M. Bernier) : M.
Caron.
M. Caron (Martin) : Bien, je vous
dirais, c'est une très bonne question, M. le ministre. Entre autres, je pense qu'il y a un aspect de cohabitation et de
partenariat qu'il faut faire avec le monde agricole et tout le milieu
urbain. Je pense que, quand on parle de
schéma d'aménagement ou de plan d'aménagement, entre autres, c'est de ça qu'on
parle, un peu, de savoir, au niveau du territoire.
Mais je vous
ferai remarquer, M. le ministre, que la terre agricole, c'est un bien non
renouvelable et qu'autant, comme on a
voulu protéger les milieux humides ou les zones tampons par rapport à nos
rivières, à nos lacs, tout ça, on est rendus à ce même stade-là, là,
présentement, là. Comment qu'on va protéger nos terres agricoles pour être
capables de nourrir, de génération en
génération, notre peuple, entre autres? Et je pense que le rôle du
gouvernement, et le rôle de la CMM,
est, là aussi, d'être capable d'intervenir là-dessus, de protéger pas juste les
territoires agricoles, mais les activités agricoles qui s'y rejoignent
aussi.
Je pense que
c'est une plus-value qu'on est capable de faire. Je pense que les périmètres
urbains puis que cette approche de proximité,
ça amène aussi un développement économique favorable. On a juste à penser, dans
l'exemple qu'on vous donnait, du
monde qui sont proche, qui ont des marchés de proximité, c'est une plus-value,
et on a le lien aussi de communication,
à ramener le côté rural, le côté production agricole puis agroalimentaire
aussi, à nos citoyens. Et je pense que
ça, c'est une plus-value qu'on peut avoir, mais je pense qu'en faisant un plan
d'aménagement, entre autres... bien, que les règles soient claires
aussi. Vous savez, M. le ministre...
Le Président (M. Bernier) : Oui,
continuez.
M. Caron
(Martin) : ...un de nos
premiers outils qu'on a, en tant que producteurs agricoles, pour produire,
c'est nos terres agricoles. Pour nous, c'est
un patrimoine, puis c'est comme mon bébé, là. Et je veux en prendre soin puis
je veux qu'il perdure parce que j'ai des enfants qui veulent prendre la relève
chez nous aussi. Et c'est la même situation à Montréal aussi.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le ministre.
M. Leitão : Merci. Moi, ça va.
Écoutez, pour moi, c'est tout. Je ne sais pas si vous avez des questions, les collègues. Mais, surtout la question, donc, de la
CMM, je pense que c'est, donc, un organisme qui peut faire un peu le
pont entre le monde urbain, avec toutes les
pressions de développement urbain qu'on connaît très bien, et la réalité
agricole, de la nécessité de préserver ces
terres-là. Donc, je pense que, oui, la CMM doit jouer son rôle dans ce
processus-là. Merci, messieurs.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Merci pour
votre mémoire, très bien, très bon, très clair. Sur le règlement sur les exploitations agricoles, qui, dans le
fond, est l'obstacle à une compensation qui prendrait la forme que vous suggérez, puis qui a bien de
l'allure, là, est-ce que vous suggérez qu'on refasse les bilans phosphore un
peu partout puis qu'on revoit toute
la réglementation? Parce que, dans le fond, c'est ça qui est l'obstacle
présentement, là. Est-ce que c'est ça que vous suggérez?
Le Président (M. Bernier) : M.
Caron.
M. Caron
(Martin) : Bien, dans un
premier temps, il y a un moratoire depuis 2004, et ça, quand je parlais
d'outils, entre autres, que les producteurs, on a, ça fait depuis 2004 qu'on a
573 municipalités qu'on ne peut pas avoir de l'accroissement sur nos terres, sur notre propre outil qu'on a. Bien,
ça, je vous dirais, dans un premier temps, c'est d'enlever ce
moratoire-là, présentement. Parce qu'entre autres on a eu des inventions au
niveau technologique, on a des nouvelles pratiques, entre autres, qui sont
peut-être plus en vue, côté écologique, entre autres, il y a de la recherche et
du développement qui se fait. Donc, dans un premier temps, c'est d'enlever ça.
Et, dans un deuxième temps, bien, c'est de...
M.
Marceau : ...
Le Président (M.
Bernier) : M. le député.
M. Marceau :
Juste pour être sûr. Donc, ce que vous dites, c'est qu'étant donné les avancées
en matière de culture ce n'est plus vrai que
d'augmenter les superficies cultivables, ça va augmenter le phosphore dans nos
cours d'eau.
M. Caron
(Martin) : Je vous dirais que cette règle-là a été mise en place dans
ces années-là...
M. Marceau :
À une époque où c'était comme ça.
M. Caron (Martin) : Mais, à l'époque, c'était comme ça, mais présentement on est régis de
différentes façons, qu'on soit obligés de faire un PAF, entre autres...
Tout le bilan au niveau de la fertilisation ou même l'utilisation des pesticides, présentement on est là, on a toute
cette information-là, ça, qu'on est tous capables d'avoir là-dessus. Puis
je vous dirais que c'est ça. Je pense que
c'est aussi illogique, présentement, que le règlement fait que, mes terres
agricoles, je veux remplir les fossés
parce que je veux faire du drainage pour faire sortir l'eau, pour avoir un gain
d'efficacité puis un gain productif
sur ma terre, je ne peux même pas le faire présentement. Pendant ce temps-là,
je me bats contre les Américains et l'Europe, qui ont ces droits-là
présentement.
• (16 h 50) •
M. Marceau :
Qui font n'importe quoi.
M. Caron (Martin) : Donc, cet outil-là... Je ne peux pas faire une mise à jour au niveau de
mes terres agricoles et d'y aller
avec un développement économique là-dessus. Ça fait que moi, je me dis, dans un
premier temps, avant de comprendre
ça, il faut vraiment régler cet élément-là, et là, après ça, on va être
capable. Peut-être qu'il y aura des suivis et de l'accompagnement qui seront faits avec les producteurs, mais je pense
qu'on a tous les outils qui sont là présentement.
M.
Marceau : En tout cas, une chose est certaine, une chose est
certaine, c'est que le moratoire semble devoir être réétudié puis rouvert, là. J'espère que, du côté
du gouvernement, on va réfléchir à ça. En tout cas, moi, j'en entends
parler énormément. Puis, en passant, ce
n'est évidemment pas juste dans la CMM, là, moi, dans ma circonscription,
toutes les municipalités sont
sujettes à ça. Beaucoup de producteurs voudraient augmenter leurs superficies
cultivables, puis ils font attention
dans la façon dont ils cultivent, et ils n'ont pas l'impression d'être des
générateurs de phosphore, là, et ils sont vraiment brimés dans leur
capacité d'étendre.
Juste
pour être clair aussi, dans le projet de loi, présentement il est prévu,
évidemment... donc, compensation sous forme financière. Vous, vous
dites : On peut compenser en mettant en exploitation une nouvelle zone
agricole qui ne l'était pas auparavant. Dans
votre tête, faut-il que ce soit à l'intérieur de la CMM ou ça pourrait être à
l'extérieur de la CMM? Donc, on prend
un bout de territoire qui est une zone agricole maintenant, on la transforme,
pour je ne sais pas quel développement
on peut imaginer, puis on peut compenser avec une nouvelle zone agricole.
Est-ce que la nouvelle zone agricole doit nécessairement être dans la
CMM ou elle peut être en dehors de la CMM?
Le Président (M.
Bernier) : M. Caron.
M. Caron
(Martin) : Je vais laisser Simon commencer puis je vais compléter.
Le Président (M.
Bernier) : M. Marmen.
M. Marmen
(Simon) : Moi, M. le Président, en fait, tout de suite, je vous
dirais, ce serait trop facile de dire : On agrandit le périmètre urbain,
le périmètre métropolitain de la CMM, puis on remet en culture des terres de la
Côte-Nord ou de l'Abitibi.
M. Marceau :
Bien, c'est ça, c'est pour ça que je vous le demande, parce que ce n'était pas
clair...
M.
Marmen (Simon) : O.K., il faut faire attention, la pression est
vraiment sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.
Le PMAD, l'outil de gestion de l'espace urbain à Montréal, a démontré que,
d'ici 2030 quelques, on est capables
d'accueillir toutes les prévisions démographiques. On a suffisamment d'espace. Donc,
il faut que l'arbitrage se fasse à
l'intérieur des périmètres, c'est trop facile d'en sortir et d'aller sur une
terre agricole qui est très facile, en
fait, à construire. Donc, l'idée, à l'heure actuelle, nous, on reste sur le
principe que c'est autour de ce pourtour-là, dans le cadre du projet de
loi, que doit, en fait, y avoir l'assise des échanges et de la compensation.
Le Président (M.
Bernier) : M. Caron.
M. Caron
(Martin) : Je rajoute, M. le Président, je rajoute peut-être... je
rajoute, très rapidement, peut-être, la
réponse là-dessus. Autant, que j'ai dit tantôt, on était là pour protéger des
milieux humides, nos forêts aussi, à travers ça, puis quand on s'est dit qu'il y a des zones qu'on est en bas d'une
couverture, au niveau des arbres, en bas de 30 %... bien, je pense qu'on se doit la même affaire côté
agricole, on ne doit pas tasser l'agriculture ailleurs, là. Si on est
rendus avec un pourcentage minime, on doit le protéger, comme tous les autres.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Marceau : Parfait. Puis votre mécanisme de compensation que
vous prévoyez dans le cadre de ce règlement... de ce projet de loi là
pour la CMM, est-ce que vous le voyez pouvoir s'appliquer ailleurs? Puis moi,
je vous dis bien clairement, là, moi, je
suis juste sur le bord de la CMM, mais pas dans la CMM, là, et, moi, chez nous,
les gens, ils ne peuvent pas
développer, puis toute forme de développement voudrait dire réduction des zones
exploitables, et ils ne veulent pas
ça non plus. Puis le seul moyen d'y arriver, ce serait de pouvoir ouvrir des
nouvelles terres agricoles. Mais, si on ouvrait, si on permettait cette
ouverture de terres agricoles, est-ce que vous trouveriez ça acceptable qu'on
puisse avoir un mécanisme de compensation comme celui que vous prévoyez pour ce
qui est en dehors de la CMM?
Le Président (M.
Bernier) : M. Caron.
M. Caron (Martin) : Moi, je dirais que, oui, il y a une possibilité qu'on regarde ça, mais
il faut bien établir une chose, c'est que, quand on parle de
compensation, on ne parle pas nécessairement de 10 hectares qu'on renvoie
à 10 hectares, entre guillemets, de
terre en friche. Vous comprenez qu'une terre en friche, tout dépendant le
nombre d'années qu'elle est en friche, ça va prendre plus que
10 ans avant de la remettre en culture.
M. Marceau :
De qualité équivalente.
M. Caron (Martin) : Donc, il faut faire attention pour ne pas simplifier ça, dire :
O.K., on leur donne 10 hectares, mais
d'une terre que ça va prendre de 15 à 20 ans avant qu'elle redevienne
comme la terre qu'il était en train de cultiver. Ça fait que je dirais
que, oui, il y a des possibilités, mais il faut vraiment définir ces
éléments-là très clairement.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député.
M. Marceau :
Donc, des terres équivalentes. Si on prend une terre de très haute qualité,
comme il y en a effectivement autour de
Montréal beaucoup, on s'attend à ce que la terre qui compense soit capable de
fournir elle aussi des produits
agricoles de qualité, et puis rapidement, c'est ce que vous dites, finalement.
O.K. Moi, ça me va. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Merci. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Messieurs, bonjour.
Question assez simple. À la page 12 de votre mémoire, là, on parle de prioriser les terres non cultivées. On dit, bon :
«La Loi sur la Communauté métropolitaine indique que, lorsqu'un lot est exclu de la zone par la CPTAQ la
CMM prend des mesures compensatoires, en visant l'exclusion ou la remise en culture dans la zone agricole de terres
d'une superficie au moins équivalente.» Vous dites : «Cette
proposition nous semble essentielle.»
Est-ce qu'on ne
devrait pas... Parce qu'on a tous déjà... en tout cas, moi, je l'ai déjà
entendu, on est déjà venu me voir, à
l'extérieur de la CMM, les municipalités veulent prendre de l'expansion, des
projets commerciaux, machins ici, là, et vous avez parlé tantôt de
terres en friche. La CPTAQ protège le territoire, puis je comprends tous ceux
qui disent : Non, mais est-ce qu'on ne
devrait pas appliquer ce règlement à l'extérieur de la CMM aussi, donc de
l'appliquer partout au Québec? Ce n'est pas
quelque chose qui devrait être... Parce que je me pose la question : Si on
le fait sur le territoire de la CMM, est-ce que, cette mesure, on
pourrait, selon vous, l'appliquer sur tout le territoire québécois?
Le Président (M.
Bernier) : M. Marmen.
M.
Marmen (Simon) : Bien, M. le Président, en fait, la question est bonne. Nous, on s'est arrêtés présentement
à la proposition qui est là puis on
s'y est attardé. On croit qu'elle peut être bonifiée. Une fois qu'elle est
bonifiée, elle peut être regardée. En
fait, on est sur un territoire particulier
de la CMM. Le territoire de la CMQ, c'est pratiquement la même affaire. Dans les grandes agglomérations, on a une
problématique. Si on part là, c'est déjà quand même pas si mal, on peut couvrir pas mal de territoire. Sur le reste,
après, tout peut être envisagé, là. Mais c'est de trouver les bonnes pistes,
parce qu'en fait, souvent, on parle de... si
c'est une opération comptable, x secteurs contre y hectares, mais équivalent,
ou xx, là, tu sais, mais, en fait,
des fois, le producteur agricole qui est impacté, on aimerait peut-être le
relocaliser, ou lui veut poursuivre, en fait, ses activités, il y a une
relève, mais on n'aborde pas cette question-là.
La
question ici est tout simplement une question où... est-ce que je peux
exproprier. La personne a un montant d'argent,
mais il n'y a pas de mécanique qui dit : Oui, mais est-ce qu'elle pourrait
se prévaloir d'une première option sur une terre ailleurs dans le village? Il n'y a rien de ça. C'est pour ça que
la mécanique est comme un tout petit peu à regarder, parce que, quand on
va tomber dans des territoires plus ruraux ou en région, la question va se
poser avec beaucoup plus d'acuité, là.
M. Caron
(Martin) : Si je peux me permettre de répondre?
Le Président (M.
Bernier) : M. Caron, oui.
M. Caron (Martin) : C'est qu'avant d'aller dans cette option-là... Je
reviens encore sur notre dernière demande, qui est notre première, c'est le règlement sur les exploitations
agricoles. Je pense qu'il est grand temps qu'au niveau du Québec on
agisse dans ce rôle-là, présentement. On permet au niveau de développement
industriel, commercial... Présentement, on
est rendu avec les terres agricoles et l'agriculture, je pense qu'on se doit
d'ouvrir et d'amener un côté responsabilisation et professionnel aussi
de l'agriculture, l'agroalimentaire, et de l'évolution qu'on a eue là-dedans.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Bonnardel : Vous dites, vous là, à la page 12 encore,
que, si la zone agricole qui est compensée était déjà en culture dans le passé, on a fait un recul, là, il
faut repartir à neuf, là, sur une terre qu'on déboise, peut-être, ou qu'on
va s'assurer d'avoir quelque chose de neuf, là. C'est ça que vous dites.
M. Caron
(Martin) : Exactement. Puis je rajouterai que, les efforts des
producteurs agricoles au courant des dernières
années, on parle de la protection des milieux humides et hydriques, d'avoir des
zones tampons. On a parlé aussi des bandes riveraines, au niveau de la
protection, ce qui a fait reculer, au niveau du territoire agricole aussi, les
terres cultivables, entre autres, que les producteurs ont fait le geste de
faire pour ça, au niveau de la demande de la société, entre autres.
M.
Bonnardel : Petite question vite, là. Vous dites, à la
page 9, bon : 2 % de la superficie totale au Québec, ce sont des sols agricoles de qualité, et vous dites
un peu plus loin, dans le plan d'action métropolitain de la CMM :
«71 % de ce territoire est occupé par
les entreprises agricoles.» Là, vous faites la nomenclature, mais vous
dites : «29 % est utilisé par des usages non agricoles.» Pas de retour en arrière avec ça, dans ce
29 %, selon vous, là, qui doit être un peu relié soit à des
entreprises qui sont implantées, j'imagine, ou minières, ou choses comme ça,
non?
Le Président (M.
Bernier) : M. Marmen.
M.
Marmen (Simon) : Merci. En fait, on va parler d'usage non agricole. Ça
peut être des maisons, ça peut être des commerces, ça peut être des
parcs, ça peut être une tourbière, ça peut... Tu sais, c'est des usages non
agricoles, en fait. Et il y en a une
panoplie, et souvent on impute, sinon, des contraintes sur le territoire
agricole : des canalisations, des lignes de transformation, des
postes d'Hydro-Québec. Il y en a une multitude, puis, sur le territoire de la
CMM en particulier, c'est quand même important.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Bonnardel : Dernière petite question. Vous dites, à la
page 6, qu'on devrait retirer l'article 151.5 qui dit que...
«Toute possibilité de compensation par une contribution financière», dites-vous
là que ça n'a pas de sens, là, qu'un promoteur qui a les poches profondes
compense par un montant d'argent versus la perte de la superficie agricole non
exploitée?
Le Président (M.
Bernier) : M. Caron.
M. Caron (Martin) : Bien, absolument, ça serait trop facile d'y aller dans ce sens-là, puis
comment qu'on est capable de monnayer
cette valeur-là, entre autres, là. Je pense qu'au Québec on prend des décisions
pour protéger les choses. Et je
reviens encore sur la protection au niveau des terres agricoles, je pense qu'on
est rendus là. La LPTAA a été mise en place,
entre autres... puis la CPTAQ a été mise en place pour cette protection-là. Je
pense qu'il faut lui donner un petit peu plus de mordant, de ce côté-là. Puis, il faut préciser aussi, par
rapport au projet de loi de la CMM, si le REA n'est pas enlevé, bien, il
n'y a aucune possibilité de compensation par rapport à la CMM, là. Il faut bien
le réaliser.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Merci à M. Caron, M. Marmen et M. Bernier d'avoir
participé à la Commission des finances publiques.
Je
vais suspendre quelques instants afin de permettre aux représentants de l'Institut national
d'excellence en santé et en services sociaux de prendre place. Je
suspends.
(Suspension de la séance à
17 heures)
(Reprise à 17 h 3)
Le Président (M.
Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos
travaux. Donc, nous avons le plaisir de
recevoir les représentants de l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux, représenté par M. Luc Boileau, M. Denis Roy, Mme Michèle de Guise et Mme Marie-Claude
Sirois. Bienvenue à la Commission
des finances publiques. Vous avez 10 minutes pour votre présentation. La
parole est à vous. Qui prend la parole? Donc, M. Boileau, la parole est à vous.
Institut national d'excellence en santé
et en services sociaux (INESSS)
M. Boileau (Luc) : M. le Président, merci beaucoup. Merci aux membres de la commission de
nous permettre de se présenter devant
vous sur un aspect de ce projet législatif, qui est celui du transfert des
mandats du Commissaire à la santé,
bien-être vers l'INESSS. Nous sommes d'abord, bien sûr, remerciants d'avoir
cette opportunité de venir échanger avec vous. Nous reconnaissons que ce
projet de loi nous donne l'opportunité de manifester nos talents en mesure de
performance. Et, bien sûr, on remercie l'initiative de vouloir nous confier de
tels mandats.
Je
suis en présence de Dre Michèle de Guise, qui est la directrice des services de
santé, de l'évaluation des technologies et de la biologie médicale, Mme
Marie-Claude Sirois, qui est l'adjointe à la Direction des services sociaux de
l'INESSS, et Dr Denis Roy, qui est le vice-président Science et gouvernance
clinique de l'INESSS. Donc, nous sommes
quelques-uns pour chercher à vous informer le plus rapidement possible des
contours de ce que représente l'INESSS. Et vous avez avec vous une
courte présentation, que je vais suivre avec rapidité puisqu'on n'a que
10 minutes.
La première des
choses, c'est de vous rappeler, à la commission, que nous sommes un
organisme-conseil indépendant, attaché au ministre de la Santé, comme d'autres
organismes, notamment le Commissaire à la santé, bien-être lui-même et l'Institut national de santé publique. Donc, vous
trouvez ici un appareil institutionnel d'État qui a les mêmes types de distance ou de proximité que le commissaire a. Et on entend souvent parler que le commissaire a cette indépendance, cette distance envers le ministre.
Nous l'avons tout autant. Nous sommes un organisme autonome qui est capable de fonctionner à distance de quelque
influence que ce soit d'un ministère. On nous confie des mandats, et
nous les remplissons avec rigueur, comme vous le verrez.
D'ailleurs, au moment
où on a créé l'Institut national de santé publique, le comité, présidé par M.
Claude Castonguay, et dont j'avais le
privilège de faire partie, avait recommandé une intégration du Commissaire à la
santé, bien-être à l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux pour déjà faire une fusion
de ce côté-là. Et la réflexion a été
faite également par le ministre Réjean Hébert, qui nous avait confié, à moi en
particulier, l'opportunité de diriger les deux instituts, national de
santé publique et l'INESSS, en 2013 et 2014, pour réfléchir sur un
rapprochement des deux institutions, avec
également en arrière-plan celui du Commissaire à la santé, bien-être. Et il y a
eu des réflexions qui se sont
poursuivies par la suite. Donc, l'idée n'est pas récente. Elle date d'un bon
moment et elle a pour objet de gagner surtout en efficacité et en
efficience par rapport aux mandats qui nous sont confiés.
Si
on revient sur notre loi dans laquelle s'inscrit notre mission, nous avons la
mission de promouvoir justement l'excellence clinique en utilisant de
façon efficace les ressources dans le secteur tant de la santé que des services
sociaux, donc une dualité qui vient chercher
un élément d'excellence mais aussi de bon fonctionnement du réseau, avec
de bonnes ressources à la bonne place, avec
une vision pour être un centre de référence incontournable pour les
décideurs, bien sûr, et avec la promotion de
valeurs d'excellence — cela va de soi — scientifique et également
méthodologique, d'indépendance, d'ouverture
aux différents points de vue citoyens de représentation de patients et, bien
sûr, scientifiques, une rigueur qui est l'apanage propre de l'INESSS,
une transparence de tous nos processus, qui sont bien explicites, avec une
probité et l'équité.
Les
mandats que nous avons jusqu'à maintenant sont divers : d'évaluer les
avantages cliniques et les coûts des différentes
technologies, des médicaments, mais aussi des interventions en services sociaux
et en santé — alors,
au Canada, actuellement, il n'y a pas
un organisme qui a une gamme aussi large de mandats que celui de l'INESSS et
qui couvre, de façon amalgamée,
toutes les expertises requises, incluant les points de vue, comme on le
mentionnait, des parties prenantes, bien
sûr, des citoyens et des patients — élaborer des recommandations des guides
cliniques, de déterminer les recommandations et des guides sur les
critères pour utiliser... pour plutôt évaluer la performance des services.
Donc,
lorsqu'on aborde la question de la performance, nous sommes déjà mandatés de ce
côté-là pour promouvoir cette performance meilleure en développant les
critères. Donc, on a un pas à aller plus loin avec les mandats qui nous seraient confiés, de, bien sûr, diffuser aux
différents intervenants... de favoriser la mise en application de nos
recommandations, de promouvoir le
développement de l'évaluation scientifique, qui est pertinente dans la nature
de nos travaux, et de faire des consultations et des recommandations
spécifiques au ministre, jusqu'à maintenant ciblant les médicaments ou les
technologies, et, bien sûr, de définir, toujours de façon transparente, les
méthodologies que nous utilisons.
(Interruption)
Le
Président (M. Bernier) : Je vais vous interrompre et vous inviter à
nous attendre pendant quelques minutes. Ici, c'est la cloche qui nous
appelle.
M. Boileau
(Luc) : C'est un peu la même chose pour moi, mais différemment, là.
Le Président (M.
Bernier) : Mais différemment. Donc, nous allons suspendre le temps
d'aller voter et nous allons revenir. Donc, je vous reviens. Il vous reste
environ cinq minutes à votre temps de parole, que nous allons reprendre lors de
notre retour.
Je suspends.
(Suspension de la séance à
17 h 9)
(Reprise
à 17 h 27)
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à la présentation par M.
Boileau. Vous avez encore cinq minutes pour finaliser votre présentation. La
parole est à vous.
M. Boileau (Luc) : Très bien. Merci beaucoup,
M. le Président. On en était à vous décrire sommairement le fait que nous sommes aussi une organisation qui compte sur une gouvernance raffinée avec un conseil d'administration. Nous
sommes dirigés par un conseil
d'administration qui inclut au moins
sept membres indépendants, dont un président. Ils sont tous nommés par le gouvernement à travers différents processus consultatifs pour garantir cet aspect
d'indépendance et de gouvernance critique de l'INESSS.
Nous sommes également outillés pour avoir une
participation solide du réseau, avec, d'emblée, un conseil scientifique, des comités scientifiques permanents, pour pouvoir délibérer des grandes dispositions, de recommandations auprès du ministre, et des comités
d'excellence clinique qui amalgament des experts, des représentants du réseau,
des universitaires, des éthiciens, des économistes et des citoyens.
Nous avons
également une table de concertation pour venir baliser l'ensemble des priorités
de l'INESSS. Et, nous le soulignons
dans notre loi, nous devons faire des consultations, que nous estimons
appropriées, bien sûr, et c'est dans la totalité des situations, avant
l'élaboration de nos recommandations, pour prendre en compte les opinions des
groupes intéressés de même que de la population.
Vous voyez un
profil de l'INESSS en évolution. Je vous rappelle que nous avons été créés il y
a de cela à peu près sept ans, en
2011, officiellement. En 2012, on a rajouté d'autres dimensions. Et, en 2013,
également, il y a eu cette réflexion
quant à un amalgame avec l'INSPQ et même le Commissaire santé, bien-être dans
les échanges que nous avons eus, un transfert des associations des
hôpitaux... excusez-moi, un transfert des associations en services sociaux, qui
a été fait de façon plus globale à
l'occasion de la transformation du système de santé, un audit externe, d'autres
ajouts qui se sont faits sur les
grandes dispositions, sur le dépistage, sur tout ça. C'est tout l'INESSS qui
embrasse ces éléments-là. Et, fait
important, nous avons une entente, depuis 18 mois, qui nous permet un accès
sans limites à toutes les informations cliniques
détenues par la RAMQ, le ministère et les organismes associés pour nous
permettre d'être complets dans nos capacités réflexives et
délibératives.
Nous passons
très rapidement sur la nature des produits que nous avons. Il y en a qui ont
des recommandations, d'autres qui
n'en ont pas. Mais l'important, c'est que l'INESSS travaille toujours pour
assurer une valeur ajoutée au système de
santé, au bénéfice des citoyens et de la population, tant dans la qualité, les
résultats et également un meilleur contrôle de coûts. On travaille sur
des médicaments, sur toutes sortes de volets, sur des domaines de la
santé — si
vous avez des questions, on pourra y
répondre — sur les
infarctus, sur différentes choses que nous avons travaillées, là, pas juste
les infarctus, bien sûr. Et, plusieurs
éléments de services sociaux, qui sont ici rendus visibles un peu plus, sur des
situations de difficulté de langage, des TDAH, les services de psychothérapie,
nous en étions là-dessus.
• (17 h 30) •
Alors, le
projet de loi n° 150, somme toute, définit un mandat qui s'inscrit en
totale synergie avec notre mission actuelle.
D'abord, on reprend les éléments qui sont prescrits dans cette proposition
législative. «Évaluer l'ensemble des éléments du système de santé et de
services sociaux [et] d'en déterminer la pertinence», ça vient confirmer le
mandat que nous avons bien installé à
l'INESSS, celui sur la pertinence des
services, bien en place depuis déjà quelques années et largement utilisé par l'ensemble
du réseau de santé et de services sociaux, incluant par le ministère, bien sûr.
«Apprécier périodiquement les résultats obtenus
par le système de santé et de services sociaux en fonction des ressources [qu'on y met puis] des attentes
raisonnables», bien, ça vient enrichir un mandat qu'on vous décrivait
déjà avant sur l'appréciation de la
performance d'éléments de système dans lequel on est déjà en action, tant en
définissant les standards qu'en appréciant
ou en mesurant si le réseau les observe. Donc, on est déjà là‑dedans. Et ça
représente pour nous un levier, bien
sûr, supplémentaire pour que nos produits et nos recommandations rejoignent le
réseau, le supportent, de même que les attentes de la population.
Et donc ça
représente globalement — j'en suis à la diapo 15 — un défi qui est réaliste pour l'INESSS, avec
de nouvelles opportunités pour le système mais aussi pour la population. Alors,
l'appréciation globale qu'on nous invite à
faire du système de santé et services sociaux, bien sûr, ce sont des questions
très complexes mais des résultats qui sont attendus et qui sont essentiels pour guider la route sur une
amélioration continue des pratiques et du système en général.
Alors, on
apporte ici un élément qui est complémentaire à ce que nous faisons déjà.
L'INESSS peut consolider son rôle afin de mobiliser les données, les connaissances
mais aussi les points de vue des citoyens afin d'éclairer le débat et les
choix.
Le commissaire avait un forum de citoyens, et
nous exploitons d'autres approches tout à fait probantes de succès pour la mobilisation citoyenne, et ils y
participent. On interpelle aussi notre capacité scientifique à l'interne,
celle de nos collaborateurs avec qui nous
travaillons beaucoup dans le réseau comme dans la communauté scientifique. Et
on nous invite, somme toute, à aller plus
loin encore dans cette proposition législative, en mobilisant de façon plus
assurée le point de vue des citoyens, même
si on le fait déjà beaucoup, avec une production plus claire, peut-être, en
termes de langage, plus simple, accessible, et le levier de la
communication publique.
Alors, la dernière page, vous ne l'avez pas,
mais, pour nous, ce sont des acquis, à l'INESSS, dont on peut profiter dans les opportunités qui nous sont
données par le projet, avec une équipe scientifique qui est
interdisciplinaire, extrêmement solide, de très
haut calibre, dont j'ai le privilège d'avoir l'opportunité de côtoyer tous les
jours. Les expertises...
Le Président (M. Bernier) : Merci,
M. Boileau. Je dois vous arrêter...
M. Boileau (Luc) :
C'est bien correct.
Le Président (M. Bernier) : ...si on
veut aller aux échanges avec les parlementaires.
M. Boileau (Luc) : C'était vraiment
incroyable ce que je venais pour dire, mais...
Le
Président (M. Bernier) :
Mais j'aurai peut-être l'occasion de vous l'entendre dire suite aux
demandes des parlementaires. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, mesdames messieurs, bonjour. Merci d'être
là. Peut-être que je vous inviterais à continuer, à dire
ce que vouliez dire.
M. Boileau
(Luc) : Écoutez,
M. le ministre... Merci,
M. le Président. Alors, en fait, je
mets en relief, là, je faisais une
taquinerie, mais ne vous inquiétez pas, nous sommes en harmonie avec ce que
nous avons dit. Mais nous croyons que, pour bien faire ce travail-là,
l'accès aux données est important, et nous l'avons maintenant.
Les
expertises méthodologiques doivent être soignées, raffinées, développées, et
l'INESSS a cette expérience
non pas juste depuis sept ans, mais depuis
l'intégration... l'arrivée des autres organisations préalables. Et c'est une organisation qui
est connectée, en phase avec le réseau et qui évite les dédoublements, parce
qu'il y a des choses qui peuvent être faites
dans d'autres lieux, et un élan comme celui-ci évite les dédoublements entre le
commissaire et l'INESSS, déjà, et une organisation qui a démontré sa
capacité, comme je le mentionnais, à mobiliser toutes les parties prenantes,
incluant les citoyens. M. le ministre, excusez-moi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : M. Boileau,
ça me fait plaisir. M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci. Écoutez,
moi, j'ai juste quelques remarques aussi. Vous avez bien mentionné, avec
raison, qu'il s'agit d'un transfert de
mandat. Ce n'est pas qu'on élimine un mandat et on dit : Ça ne se fait
plus, non, vous le faites, vous, maintenant,
et qu'en termes organisationnels, en
fin de compte, le Commissaire à la santé et au bien-être était à peu
près à la même place que vous. Donc, vous êtes un organisme aussi indépendant
que le commissaire ne l'était. Et puis,
d'ailleurs, ça, cette intégration-là, c'est quelque chose qui était déjà dans
les cartons depuis un certain temps, ça. Ce n'est pas venu comme ça,
soudainement.
Maintenant, une question. Bon, nous, le public,
nous connaissons l'INESSS surtout en termes peut-être un petit peu techniques : l'évaluation de
technologies, évaluation des médicaments. Là, maintenant, avec ce transfert de
mandat, il va y avoir aussi d'autres
activités qui vont toucher plutôt les services sociaux. Alors, pouvez-vous
peut-être nous rassurer que vous avez aussi l'expertise et la capacité
de le faire?
Le Président (M. Bernier) : M.
Boileau.
M. Boileau
(Luc) : Oui. Merci. Si vous
me permettez, M. le Président, j'inviterais ma collègue Mme Sirois, qui
est adjointe à la Direction des services sociaux, à raffiner le point de vue
qu'on vous donnerait.
Le Président (M. Bernier) : C'est un
plaisir. Mme Marie-Claude Sirois, la parole est à vous.
Mme Sirois(Marie-Claude) : Merci beaucoup. Alors, la façon dont je vais illustrer, c'est d'abord en
parlant un petit peu de la création
de la Direction des services sociaux, et je vais tenter d'illustrer un peu par
un produit, ça va vous donner peut-être
un petit peu une idée de grandeur.
Donc, Dr
Boileau l'a présenté tout à l'heure,
en 2015, toutes les associations d'établissement comme l'AQESSS, qui est
l'association des établissements de santé et des services sociaux du Québec,
l'Association des centres
jeunesse du Québec, associations au niveau de dépendances,
déficiences intellectuelles, tout ça, ont été abolies en même temps que la réorganisation du
réseau. Et des responsabilités de ces associations-là et des personnes de ces
associations-là ont été intégrées à l'intérieur de l'INESSS, ce qui a permis de
renforcer vraiment la Direction des services sociaux.
Alors, maintenant,
après trois ans, on constate qu'il y
a une bonne intégration des gens, des
visions, des mandats, des responsabilités. Ça nous a permis de consolider puis de poursuivre nos expertises. On
en a certaines qui sont au
niveau des coordinations, on a aussi des
analyses de performance au niveau de certains projets, dont le projet de gestion
fondé sur les indicateurs cliniques, qu'on
poursuit. Ça nous donne une bonne capacité d'analyse parce qu'au-delà d'avoir accès aux données il faut les saisir, bien les comprendre,
leur donner une réalité, et ça, au niveau des services sociaux, on a
développé cette expertise-là avec les
années, et, en intégrant les associations, ça nous permet cette poursuite
d'expertise, là aussi.
Ce qui est
très fort chez l'INESSS, c'est nos consultations et nos contributions avec
différentes parties prenantes, notamment les usagers, en premier plan,
avec, bien sûr, les proches, les parents, les cliniciens, des gestionnaires
mais plusieurs partenaires aussi qui
viennent de différents lieux et de l'intersectoriel, du communautaire, bien
sûr, les instituts universitaires, les lieux de savoir.
Pour vous
illustrer peut-être un tout petit peu, par exemple, sur un des produits que
vous avez dans la présentation sur le
TDAH, quand on parle qu'on consulte, on peut penser qu'on ne consulte que
quelques personnes, mais on a consulté plus
de 1 000 parents, on a consulté plus de 100 jeunes,
1 300 professionnels, 200 médecins, et on a fait aussi des
groupes de discussion puis des entretiens individuels.
M.
Boileau (Luc) : Les TDAH, c'est sûr que c'est les enfants qui ont des
troubles...
Mme Sirois
(Marie-Claude) : Désolée.
Le Président (M.
Bernier) : Des troubles d'apprentissage...
M. Boileau
(Luc) : ...des déficits de l'attention.
Le Président (M.
Bernier) : ...des déficits de l'attention. C'est beau.
Mme Sirois
(Marie-Claude) : Désolée pour l'acronyme.
Le Président (M.
Bernier) : Non, non, ce n'est pas grave.
Mme Sirois
(Marie-Claude) : Donc, fort de ces consultations-là, bien sûr, qui
allient le scientifique, ça nous permet d'allier
le contextuel puis l'expérientiel. Alors, on ne reste pas juste avec une notion
de savoir, de connaissances, puis on
est capables aussi de l'appliquer à la réalité du réseau, à la réalité
culturelle québécoise avec nos ressources, avec nos
moyens, puis nos expertises, et nos savoir-faire d'ici.
En même temps, notre force, au niveau des connaissances scientifiques, c'est qu'on a assez de ressources
pour aller les chercher au niveau
de l'international, d'avoir une rigueur de méthodologie pour être capables
d'aller avec les meilleures connaissances qui sont ici et ailleurs mais
qui nous permettent de voir à l'applicabilité dans le contexte du Québec. Il y a
aussi plusieurs collaborations qu'on fait, au-delà des consultations sur
les produits plus ciblés, on travaille toujours avec les ordres professionnels.
Il y a souvent des impacts directs ou indirects de nos recommandations. On travaille avec le regroupement du comité des
usagers, le Curateur public, fondation Chagnon, la FADOQ, bref, je
n'en nomme que quelques-uns au passage.
En ce moment, au
moment où on se parle, la Direction des services sociaux a plus de
40 projets qui sont soit terminés, soit
en cours d'être bientôt terminés, ou qui vont se poursuivre, parce qu'on a un plan triennal stratégique,
et dont plusieurs sont fort intéressants. Et
ce que j'apprécie personnellement, c'est que le réseau les reçoit très bien et
voit en quoi on peut apporter une différence et améliorer les services.
Par
ailleurs, peut-être que je peux parler plus au niveau de l'interne, ce que je
constate, c'est que l'INESSS a une grande
force, ce n'est pas partout comme ça dans les instituts de savoir à travers le
monde, c'est qu'on peut allier les services sociaux à la santé physique,
aux médicaments. C'est déjà une belle force pour voir un individu plus de
façon 360 ou holistique, on peut dire, mais ça crée une belle synergie
pour voir l'ensemble, et ne pas voir une personne seulement morcelée en
fonction d'un diagnostic ou d'un profil.
Et
une autre chose aussi qui est très intéressante, c'est qu'on a des gens chez
nous qui sont forts en éthique, qui sont forts en statistique et en
transfert de connaissances. Donc, ça nous donne aussi l'opportunité de rendre
vivants nos documents, nos avis, nos recommandations.
Alors,
c'est un peu comme ça que je comptais illustrer ce qu'on fait au niveau de la
Direction des services sociaux.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, Mme Sirois. M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Merci. Et je constate aussi, vous l'avez mentionné, que vous
employez aussi des économistes. Ça, je vous
en félicite, très bonne chose. Maintenant, je ne sais pas si le collègue de
Rousseau aussi a apprécié le commentaire. Maintenant...
Une voix :
...
• (17 h 40) •
M.
Leitão : Une promotion, qu'est-ce que vous voulez? En partant du
principe qu'en effet le projet de loi serait adopté par l'Assemblée nationale et donc que ce transfert de mandat se ferait, comment comptez-vous le faire, en
termes pratiques? Est-ce qu'il y aurait du personnel qui va migrer
chez vous? Avez-vous déjà établi un plan de continuité, enfin...
Le Président (M.
Bernier) : M. Boileau.
M. Boileau (Luc) : Oui. Si vous me permettez, de façon générale, on anticipait, bien sûr,
ce changement législatif depuis de
nombreux mois et on s'y prépare, d'abord dans l'exercice même de nos mandats,
dans le raffinement qu'on a fait au
niveau de nos méthodes, de la mobilisation citoyenne, pour ne dire que ça, dans
l'accès aux données. Et nous ne prévoyons
pas un transfert très grand de personnel. Nous prévoyons plutôt exploiter les
capacités que nous avons en allant chercher, bien sûr, des arrimages ou
plutôt des ajustements quant à nos capacités.
Mais
il y a certainement lieu, pour nous, de ne pas venir dédoubler des choses qui
sont mesurées ailleurs, et plutôt de
les utiliser, et de les regarder avec une lecture scientifique amalgamée avec
des points de vue citoyens, des points de vue de diverses parties
prenantes pour venir faire des recommandations.
De
façon plus, je dirais, raffinée dans le projet de développement de ces nouveaux
mandats, me permettriez-vous d'inviter le Dr Roy à commenter ou à
ajouter à la réponse, s'il vous plaît?
Le Président (M. Bernier) : ...pour
un court commentaire, oui.
M. Roy (Denis) : Merci. Merci, Luc. Oui, nous avons initié ces
travaux. En fait, tout le travail qui nous a permis de signer cette entente tripartite d'accès aux
données était déjà un mouvement qui voulait nous amener à mieux
faire ce qu'on appelle les états de pratiques,
c'est-à-dire être capable de décrire l'activité des cliniciens, les
pratiques professionnelles organisationnelles, et d'étudier les variations de pratiques
pour voir, à partir de ces écarts, ceux qui se rapprochent des normes et
des standards de qualité, ceux qui s'en éloignent et de pouvoir tenir compte de
ces données pour mieux diriger nos recommandations.
Donc, on avait initié
ça. On le fait déjà. On a fait aussi des développements de méthodes et des
liens de collaboration avec les scientifiques, au Québec
et à l'extérieur du Québec, pour harmoniser les choix méthodologiques
avec ce qui se fait ailleurs,
encore une fois, pour travailler sur nos comparaisons externes. On a développé
nos structures de participation, Luc les a présentées, nos comités
scientifiques permanents, nos comités d'excellence clinique. Or, ces comités-là sont aussi aptes à encadrer la détermination des choix de priorités ou la
formulation de recommandations avec les méthodes qu'ils utilisent déjà
pour les évaluations.
Donc,
en fait, l'appréciation de la performance, c'est une forme d'évaluation. Nous
menons déjà plusieurs travaux d'évaluation.
On est préparés professionnellement, organisationnellement pour étendre notre
pratique à ces objets-là aussi. Les
défis que nous aurons, ce sera de choisir les bonnes priorités, travailler sur
les dossiers les plus importants. Et là-dessus il faudra se concerter
notamment avec les autorités ministérielles, comme on le fait d'habitude, mais
aussi avec nos propres instances pour être bien
certains de centrer ces choix-là. Ça, on n'a pas fait encore ce travail, mais
on a planifié le développement organisationnel pour nous permettre
d'arriver là à l'heure, préparés, si jamais vos décisions sont dans ce sens-là.
Le Président (M.
Bernier) : Parlant d'heure, je dois vous interrompre pour passer du
côté de l'opposition officielle. Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, Dr Boileau,
Dr Roy, Mme Sirois et Dre de Guise. J'ai été membre du Conseil du médicament pendant 12 ans, avant que
l'INESSS soit conçue, et je ne remets pas en question la pertinence et
l'excellence des travaux que font l'INESSS, mais c'est l'objet de ces
travaux-là.
Et tantôt, Dr Roy,
vous avez bien, bien dit les mots exacts, «évaluer les pratiques cliniques».
C'est ce que fait l'INESSS, plus
l'évaluation des médicaments et des technologies. Mais on n'est pas dans ce
registre-là quand on est au niveau du
Commissaire à la santé et au bien-être. Les derniers thèmes qu'il avait à son
agenda étaient le mode de rémunération
des médecins, l'accès à la première ligne, le temps d'attente aux urgences et
les problèmes dans les CHSLD. Je n'ai rien vu de l'INESSS qui couvre ce
genre d'objectifs là, ce genre d'expertise là, ce genre de...
Alors,
est-ce que vous nous dites que vous n'aurez pas un sou de plus pour réaliser
cette mission supplémentaire?
Le Président (M.
Bernier) : M. Roy? M. Boileau? M. Boileau.
M. Boileau
(Luc) : Oui. Moi, ce que je crois, c'est qu'en fait, si le projet
législatif va de l'avant, ce que nous espérons,
nous aurons certainement des ajustements dans nos capacités pour pouvoir
prendre ces mandats-là. Maintenant, quelle
est l'ampleur de ces ajustements-là? Je ne peux pas vous le définir en ce
moment. Ça reste à être précisé avec des structurations budgétaires de l'État dans sa distribution. Mais il est anticipé que nous aurons des transferts de
capacité, et de crédits, et même d'expertise pour nous aider à compléter ces
mandats.
Et, vous le situez bien,
il y a des objets différents qui ont été abordés par différentes institutions,
notamment le commissaire, bien sûr. En ce
qui a trait à certains volets de ça, nous sommes déjà actifs de ce côté-là.
Nous sommes l'organisation sans doute de référence la plus active, avec
la complicité de d'autres instituts, en ce qui concerne l'organisation des services de première ligne. On nous confie des mandats en ce sens.
Nous sommes d'ailleurs en mouvement pour l'amélioration des
pratiques de façon continue du côté de la première ligne.
Au niveau des
services aux personnes âgées, nous sommes extrêmement actifs de ce côté-là.
Nous avons une direction de services sociaux qui capte plusieurs de ces
mandats. Encore récemment, on nous invitait... C'est une question sans doute dans votre domaine de
compétence professionnelle, la question de l'utilisation des
antipsychotiques en milieu d'hébergement.
Alors, l'INESSS s'est avéré être un lieu parfait pour ça parce qu'il y avait un
amalgame entre les préoccupations des services sociaux, d'organisation
même des services sociaux et la question de l'utilisation des médicaments, le
bon usage.
Et
ce sont des questions qui, lorsqu'elles sont adressées à l'INESSS, peuvent
avoir cette panoplie d'expertises et de
domaines qui s'amalgament ensemble pour donner des recommandations. Donc, nous
ne nous excluons pas des dossiers qui étaient confiés au Commissaire
santé, bien-être, et nous serions en mesure de donner des avis avec la rigueur
scientifique...
Le
Président (M. Bernier) : Merci. On va laisser la chance à Mme la
députée de poser une question, le temps étant très court. Mme la
députée.
Mme Lamarre :
Est-ce que vous avez fait une demande au ministre pour avoir un budget
supplémentaire pour assumer ces nouvelles fonctions?
M. Boileau
(Luc) : Nous avons eu... M. le Président?
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, M. Boileau.
M. Boileau (Luc) : Nous avons eu des échanges avec le ministre et...
sous-ministre en titre, devrais-je dire de façon plus précise, sur la
suite à donner à ce projet, s'il devait être...
Une voix :
...adopté.
M. Boileau
(Luc) : ...adopté, excusez-moi, et certainement qu'il y aurait des
ressources qui nous seraient transférées.
Maintenant, la nature exacte de tout ça reste à être précisée, mais nous sommes
très confiants que nous aurions des
ajustements pour nous permettre d'aller de l'avant. Et nous sommes assurés,
d'ailleurs, d'un préalable important, celui de l'accès à l'information,
qui est une touche essentielle pour nous permettre de bien faire ce travail-là.
C'est déjà régularisé depuis 18 mois.
Et on nous confie également des nouvelles ressources pour nous assurer d'être
en capacité de bien gérer ces informations auxquelles nous avons accès.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Quel est le budget approximatif que vous estimez devoir avoir pour remplir ce
nouveau mandat là, et quel est le nombre de personnes? Je vous demande
des réponses courtes parce que le temps file.
Le Président
(M. Bernier) : Il reste deux minutes, donc vous pouvez donner les
réponses courtes.
M. Boileau (Luc) : Écoutez, le commissaire fonctionne avec un relief
d'à peu près 2,5 millions en ce moment. Nous, on n'a pas l'impression qu'on aurait besoin de ces argents-là. Il
y a un espace de dédoublement qu'on peut gagner ici, là, en efficience
avec les capacités que je vous ai données. Mais sûrement plusieurs centaines de
milliers de dollars pourraient être
d'utilité pour nous. On est en discussion déjà à peine amorcée, parce qu'on ne
voulait pas venir indisposer l'Assemblée
nationale en travaillant déjà sur des paramètres qui ne sont pas prescrits par
une loi qui se doit d'être en place pour
nous permettre d'avoir ça. Mais nous n'avons pas en ce moment l'idée d'avoir le
transfert complet des ressources du commissaire. On n'en aurait pas
besoin pour faire ce travail-là. On a déjà des compétences chez nous et des
capacités pour ce faire.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
Mme Lamarre : Vous faites référence au fait que le Commissaire à la santé et l'INESSS ont exactement
le même lien d'indépendance que l'un
et l'autre. Or, quand on regarde la Loi du Commissaire à la santé, il y avait un cinquièmement,
qui est complètement disparu, dans le projet de loi, qui dit : «Il donne
des avis au ministre sur l'évolution de l'état de santé et de bien-être de la population, notamment par l'analyse
rétrospective des impacts des politiques gouvernementales sur cet état.» C'est disparu. C'est disparu dans le nouveau projet de loi. C'est un
peu étonnant. Et l'INESSS, malgré tout le
respect que j'ai, donne son rapport au ministre, et c'est le ministre qui signe
votre rapport annuel, ce qui n'était pas le cas du Commissaire à la
santé. Alors, je veux juste qu'on prenne conscience qu'il y a une différence.
Puis
le dernier point sur lequel je voulais vous entendre, c'est sur le forum des
citoyens. Le forum des citoyens avait
une capacité d'amener les problématiques du terrain au commissaire, alors que
ce que vous avez évoqué, ce sont des situations
où vous sollicitez des gens sur des avis par rapport à des choix de cibles que vous avez choisies. Et moi, je
pense qu'il y a une grande différence dans
la façon dont les gens se sentent représentés quand, à partir d'un forum de
citoyens, on amène au gouvernement des projets qu'on considère être
prioritaires. Est-ce que vous avez une réaction?
Le Président
(M. Bernier) : Oui, courte réponse, environ une minute.
• (17 h 50) •
M. Boileau (Luc) : Oui. Écoutez, pour le premier point, la question
de l'évolution de la santé de la population et des reliefs sur les politiques
publiques, c'est un point très important. Moi, j'ai été le président-directeur
général de l'Institut national de santé
publique, et l'Institut national de santé publique, c'est sa mission. Alors,
cet article-là, il n'a pas besoin
d'être rapatrié du côté de l'INESSS, il est déjà prévu du côté de l'INSPQ.
Donc, en termes d'amalgame de
fonctions, on est dans un relief tout à fait
correct ici, il n'y a pas de perte, là, dans l'actif que représentait le
commissaire, d'une part.
D'autre part, les
rapports que nous donnons au ministre sont toujours des rapports structurés de
façon hyperindépendante scientifiquement. Ça fait 25 ans, là, que je suis
nommé par différents ministres, jamais je n'ai vu les ministres, quels qu'ils soient, venir s'introduire dans le processus
scientifique, et pas non plus récemment. Et ce n'est pas dans ce projet
de loi qu'on voit cette distance-là se rapprocher ou s'éloigner.
Enfin,
pour la question de la consultation citoyenne, votre point est très
intéressant. L'exercice même du forum de citoyens — et
Dre de Guise en a fait partie, d'ailleurs — a posé certaines difficultés.
Et on a eu des rapports qui nous montraient
que ce n'était pas toujours facile fonctionner avec un appareil aussi lourd. Et
la disposition de l'INESSS pour capter
l'opinion citoyenne, puisque nous en avons beaucoup, et nous l'avons,
d'ailleurs, fait récemment sur des objets tout à fait divers qui se
prêtent très bien à l'exercice, nous le croyons, nous l'avons vécu...
Le Président (M.
Bernier) : Merci...
M. Boileau
(Luc) : ...et nous sommes assurés que ça va bien fonctionner.
Le Président (M. Bernier) :
Merci de vos propos. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Messieurs dames, rapidement, ma collègue m'a
pris une des questions que j'avais, justement,
sur le point 5. Et je veux revenir là-dessus parce que
je reste quand même un peu sceptique, en tout respect pour le ministre et pour vous, là.
Vous faites un très, très bon travail. Mais, quand on enlève l'article qui
dit : On «donne des avis au
ministre sur l'évolution de l'état de santé et de bien-être de la population,
notamment par l'analyse rétrospective des impacts des politiques»,
répétez-moi, là, pourquoi on a enlevé ça, si vous me dites que ce n'est pas important puis qu'on essaie peut-être
de faire un amalgame, là, en tout respect, là, pour la réponse que vous avez
donnée tantôt, là.
Le Président (M. Bernier) :
M. Boileau.
M. Boileau
(Luc) : Ce morceau-là est important,
puis il est important dans tous les systèmes de santé, puis il était régulé en partie avec le Commissaire santé et
bien-être. Mais l'Institut national de santé publique a un mandat confié
de surveillance de l'état de santé de la population
puis de recommandations par
rapport à des changements que des
politiques publiques auraient pu avoir.
Je vous donne l'exemple que ce soit sur l'alcool
au volant, que ce soit sur le tabagisme, que ce soit sur l'immunisation, il y a des repères qui sont
donnés par l'Institut national de santé publique pour améliorer les
politiques publiques et valider leurs effets. Et même, plus encore, dans la Loi
de santé publique, il y a des articles qui vous sont disponibles, comme parlementaires
et comme gouvernement, pour vous assurer de l'impact prévisible des politiques publiques sur l'état de santé de la population.
Et elles sont toutes là, que ce soit sur l'échangeur Turcot jusqu'à
des politiques fiscales sur le tabac.
Alors,
l'appareil est déjà bien coiffé par différents lieux... institutions
et des législations qui permettent ça. Donc, ce n'est pas du tout perdu. Puis, M.
Bonnardel, vous le soulignez, comme Mme Lamarre, c'est très important et ce n'est
pas perdu. Ça existe déjà dans la configuration
législative qui entoure le gouvernement... le ministère de la Santé et des
Services sociaux, notamment avec l'Institut national de santé publique, qui,
lui, reçoit ce mandat-là déjà. Alors, c'est ça, la réponse que je vous donne.
M.
Bonnardel :
Oui. Rapidement, on parle d'un recul démocratique majeur, de beaucoup
d'organismes, que ce soit la FADOQ,
que ce soit le Conseil pour la protection des malades, la Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec, Médecins québécois pour le
régime public et plusieurs autres personnes. Vous répondez quoi à ces
critiques, là? À quelque part, autant les
oppositions, on l'a mentionné maintes et maintes fois que le commissaire, pour
nous, avait cette indépendance. Je ne
dis pas que vous ne faites pas ce travail, sauf qu'à quelque part on reste
extrêmement inquiets à savoir que ces
avis spécifiques... Vous dites : Bon, il y aura d'autres façons d'aller
chercher et de mesurer pas le pouls, là, mais de mesurer les bienfaits.
On reste inquiets.
Puis, pour moi, puis je pense que ma collègue
députée et nos formations politiques... on voit mal comment ce ministre aujourd'hui peut répertorier tous ces
pouvoirs comme tels, vous les donner et dire au commissaire : Bien, on
n'a plus besoin de toi. Parce que l'analyse
qu'on en faisait... En réalité, auriez-vous cet effet critique... cette
critique face à un gouvernement
futur, qui pourrait être le nôtre, qui pourrait être celui du Parti québécois,
aux prochaines élections, à savoir d'analyser
en bonne et due forme les impacts des propositions ou des lois qui seront
déposées par le futur gouvernement?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boileau.
M. Boileau
(Luc) : Oui, M. le
Président. M. le député, M.
Bonnardel, votre question est très juste. Ce qu'on voit apparaître sur la scène de l'information publique, c'est le concept d'abolir
le Commissaire à la santé, bien-être et de retirer ces mandats-là. Mais le projet auquel nous, nous
sommes conviés, ce n'est pas de les voir s'abolir, c'est de les voir se
poursuivre à l'INESSS, dans un lieu tout à fait propice pour leur exercice,
avec toute la rigueur qu'il faut et avec en arrière-plan toutes les compétences
déjà acquises de l'INESSS.
Donc, moi, à
toutes ces personnes qui à l'occasion viennent s'informer... Et, lorsqu'elles s'informent, elles nous disent :
Bien, mon Dieu, on n'avait pas vu ça comme ça. Ah mon Dieu! bien, oui, c'est
vrai, ça s'en va chez vous. Ah! bien, oui, ça pourrait être mieux.
Alors, si on faisait un nouveau tour d'horizon, je ne suis pas certain qu'il
est maintenant conscient que ça vient à
l'INESSS, là. L'idée et ce qui a été ventilé beaucoup, c'est que c'était
aboli. Oui, il y a une abolition de la fonction ou du poste de commissaire, je comprends bien ça, mais
c'est transféré à l'INESSS, et on est sérieux quand on fait notre job.
Dre de Guise peut en témoigner, quand on regarde
les infarctus du myocarde, comment que ça se propage au Québec, là, puis comment ça se
promène, on est capables d'être très sérieux puis de dire : M. le ministre, voici, il y a des
variations d'un endroit à l'autre, d'une région à l'autre, dans...
Le Président (M. Bernier) : M.
Boileau, vous êtes très, très, très intéressant, mais malheureusement je n'ai plus de temps. Donc, merci à M. Boileau, Mme Sirois,
M. Roy et Mme de Guise de votre participation à la Commission des finances publiques.
Mémoires déposés
Avant de conclure les auditions, je procède au
dépôt des mémoires des organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions
publiques.
Je remercie les
parlementaires qui ont participé à cette commission, le personnel, bien sûr,
des cabinets, le personnel des oppositions.
Merci également aux représentants du ministère des Finances, et de
l'Agriculture, et de la Santé d'avoir
participé à cette commission. Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui
nous accompagne dans ce travail.
Je lève la séance, et la commission ajourne ses
travaux au mercredi 7 février 2018, vers 15 heures, où elle
entreprendra un nouveau mandat.
(Fin de la séance à 17 h 57)