Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Maskinongé.

Féliciter M. Serge Richard pour ses 50 ans de
carrière dans les services ambulanciers

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, aujourd'hui, M. le Président, je veux souligner l'accomplissement professionnel hors du commun d'un citoyen du comté de Maskinongé, soit M. Serge Richard, paramédic chevronné qui a célébré en décembre dernier ses 50 ans de carrière.

M. Richard a commencé son parcours comme ambulancier à Louiseville et par la suite a pratiqué son métier à Québec, Repentigny ainsi que Grand-Mère. Il sert maintenant au sein de l'équipe paramédicale de la division SAMU des Ambulances 22-22 basée à Saint-Paulin.

Professionnel, courtois, dévoué, ses qualités ont fait de lui un exemple parmi ses pairs qui l'ont côtoyé au fil des ans. D'ailleurs, sa grande expérience l'a amené à partager ses connaissances jusqu'à Vancouver et Haïti.

Merci, M. Richard, pour toutes vos années de service pour les citoyens de Maskinongé mais de l'ensemble du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire du Centre régional des
jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à féliciter le Centre régional des jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour la célébration de leurs 50 ans d'existence.

Cet organisme encourage depuis longtemps la mobilisation, la motivation, le dynamisme des jeunes agriculteurs de la région. Le centre contribue, entre autres, au développement de la formation professionnelle, technique, économique et sociale de ses membres, en plus de défendre les intérêts des jeunes agriculteurs partout où ça peut s'exercer. Les jeunes agriculteurs peuvent tisser des liens plus facilement grâce à cet organisme, mais aussi créer un forum où ils pourront s'écouter, étudier, s'organiser, suggérer et agir. De plus, le Centre régional des jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean valorise la profession tout en sensibilisant les jeunes à l'évolution de l'agriculture ainsi que son influence sur le plan économique et social.

Je tiens encore une fois à féliciter, au nom de tous mes concitoyens, le Centre régional des jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour ses nombreux apports à notre région mais aussi pour favoriser une relève au sein de l'organisation professionnelle des agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. M. le député de Côte-du-Sud, je vous cède la parole.

Féliciter M. Alexandre Simard, patineur, pour sa participation
à la compétition internationale Egna Spring Trophy

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Ce matin, je veux souligner l'évolution d'un jeune et talentueux patineur de la Côte-du-Sud, Alexandre Simard, qui participera à une compétition internationale, l'Egna Spring Trophy, en Italie, du 5 au 8 avril prochain, avec sa partenaire Marine Pouliot.

Ayant donné ses premiers coups de patin au CPA de La Pocatière à l'âge de cinq ans, ce jeune homme, originaire de Rivière-Ouelle, se démarque depuis son enfance sur la glace par ses performances exemplaires en patinage artistique. Suivant désormais un programme sport-études et évoluant maintenant en duo, Alexandre enchaîne les podiums dans les compétitions de niveau provincial et national. Ce jeune, qui est dans la fleur de l'âge, possède tout un potentiel, et je suis persuadé que d'ici peu nous serons en mesure de le voir exceller sur la scène mondiale.

La Côte-du-Sud est derrière toi, mon cher Alexandre, et nous te souhaitons un franc succès. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. M. le député de Granby, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de La Troupe de l'Atelier Théâtre de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 25e anniversaire de La Troupe de l'Atelier Théâtre de Granby.

C'est en effet en 1991 que tout a commencé alors que l'Université du troisième âge, à Granby, offrait des cours de théâtre, et, dans le cadre de ces cours, M. Jean-Yves Béliveau a écrit une première pièce de théâtre, qui est jouée une première fois au printemps 1993. Celle-ci a servi de tremplin à La Troupe de l'Atelier Théâtre de Granby, qui a vu le jour à l'automne 1993 avec M. Béliveau comme président d'honneur.

Depuis ce temps, plus d'une centaine de comédiens âgés de 55 ans et plus ont transité dans la troupe, au grand plaisir de plusieurs milliers de spectateurs qui ont eu le plaisir d'assister à leurs représentations dans diverses régions du Québec.

La troupe a également contribué positivement à notre communauté en participant à diverses collectes de fonds pour plusieurs organismes de bienfaisance.

Donc, M. le Président, je profite de ce moment pour remercier et souligner le travail du président du conseil d'administration, M. Jean Cadieux, et de ses administrateurs, ainsi que l'ensemble des comédiens et artisans de la troupe. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Granby. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.

Féliciter les finalistes du Gala Dunamis de La Chambre
de commerce et d'industrie de Laval

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je suis ici pour féliciter les entreprises, les personnes et les organismes de la circonscription de Sainte-Rose qui ont été nommés finalistes dans diverses catégories pour la 37e édition du Gala Dunamis de La Chambre de commerce et d'industrie de Laval. Ainsi, je tiens à féliciter Distribution alimentaire Aubut, Aéro Mécanique Turcotte, Au Jardin de la famille de Fabreville, M1 Composites Technology, Progesys, Sécurité DSI, Corporation Rose-Art, Éco-Nature, Festival des bières, PlanetHoster, Technologies OPA, Lumirama, Gestion Buroloft, Nathalie D'Aoust et V Courrier, Immersia, BioM Laboratoire médical et Brigitte Pelletier, Intégrale Communication.

À tous ces finalistes, félicitations! Et bonne chance pour la 37e édition Dunamis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, à vous la parole.

Féliciter M. Pierre Roy, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Il y a de ces gens que nous aimons côtoyer, avec qui nous apprécions travailler et sur qui nous pouvons nous fier. Pierre Roy est de cette trempe.

En 2016, je lui ai octroyé la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec pour reconnaître son apport inestimable à notre communauté. Je reprends ces quelques mots que je lui ai adressés à cette occasion.

Il est un être infatigable, toujours prêt à mettre l'épaule à la roue, à relever les défis, à trouver des solutions et à bâtir sur du solide. À la tête de la Société Ressources-Loisirs de Pointe-aux-Trembles depuis les 10 dernières années, il aura contribué, entre autres, au développement du volet d'économie sociale par l'instauration de la cafétéria communautaire Roussin, par la gestion du Centre récréatif Édouard-Rivet, au développement de la salle de spectacle Marie-Claire-&-Richard-Séguin et bien d'autres projets encore. Jamais il n'a hésité à offrir son aide pour un proche ou un collègue; valeureux de nature, toujours disponible et engagé mais surtout fiable, homme de parole qui livre la marchandise avec un coeur généreux et un bagage plein de ressources.

Je te souhaite une belle retraite et de continuer à propager la sérénité, le plaisir et le don de soi. Mes salutations, Pierre. Et merci pour tout.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de Laval-des-Rapides, je vous cède la parole.

Féliciter les bénévoles de l'entreprise Loisirs Renaud-Coursol
pour l'organisation de l'événement Coursol en neige

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons la chance, à Laval-des-Rapides, d'avoir un grand nombre d'organismes qui animent et dynamisent notre communauté, que ce soit en termes de loisirs, d'activités sociales ou d'actions communautaires. J'aimerais profiter de ce moment pour féliciter et remercier l'un d'entre eux, le service des Loisirs Renaud-Coursol.

Depuis 1973, les Loisirs Renaud-Coursol se mobilisent pour offrir aux familles et citoyens de Laval-des-Rapides des activités sociales, culturelles, artistiques et sportives à faible coût. Loisirs Renaud-Coursol fait partie de ces organismes incontournables qui permettent d'améliorer nettement la qualité de vie des enfants et des familles lavalloises.

Dimanche dernier, le 11 février, avait lieu Coursol en neige, un des événements-phares de l'organisme pendant la période hivernale. Les bénévoles ont su braver le froid et la neige pour proposer gratuitement des activités de plein air accompagnées de nourriture et de musique.

Je tiens à saluer également la présence du service de police de la ville de Laval, qui s'est déplacé et a permis à nos jeunes de partager un moment de plaisir avec les forces de l'ordre.

Encore une fois, je remercie ces bénévoles qui donnent de leur temps et qui se dépassent constamment pour garantir à nos jeunes et nos familles un quotidien meilleur. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

Souligner le 80e anniversaire du Cercle de
fermières Saint-Marc-sur-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je tiens à prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail et l'implication depuis maintenant 80 ans des membres du Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu.

Ce groupe de femmes veille depuis 1938 à promouvoir des valeurs comme l'entraide et l'engagement social. Elles veillent aussi à ce que le patrimoine artisanal et culturel du Québec soit légué aux générations à venir afin de rester bien vivant. À titre d'exemple, M. le Président, Le Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu organise des ateliers à l'école primaire locale pour enseigner les bases du fléchage aux élèves.

De plus, Le Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu contribue à renforcer le tissu social de cette communauté en permettant à ses membres de se rencontrer sur une base régulière, de partager leur savoir et de travailler en équipe. Elles font également oeuvre utile en remettant bien souvent le fruit de leur labeur à des organismes locaux qui viennent en aide aux femmes dans le besoin.

Voilà pourquoi, M. le Président, je tiens à remercier les membres d'hier, d'aujourd'hui et de demain de leur implication et à souhaiter à nouveau un bon 80e anniversaire au Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. M. le député d'Ungava. À vous la parole.

Féliciter l'équipe Natturaliit de Kuujjuaq pour sa participation
à un tournoi de hockey à Montréal

M. Jean Boucher

M. Boucher : Alors, bon matin, M. le Président. Chers collègues. «Ullaakkut.» «Kuei.» «Good morning.»

Je voudrais profiter de cette période olympique, M. le Président, pour vous parler d'une équipe championne bien de chez nous. Non, ils ne sont pas présentement à PyeongChang mais plutôt à Montréal. Il s'agit de l'équipe Natturaliit de Kuujjuaq, qui est à Montréal pour disputer une série de sept parties au cours des prochains jours. J'aurai d'ailleurs la chance d'assister à une de leurs parties de hockey demain après-midi à Montréal.

Natturaliit est la première équipe de hockey inuite de ligue scolaire sanctionnée par Hockey Québec. Je tiens d'ailleurs à féliciter tous ces jeunes, qui travaillent aussi fort à l'école que sur la glace pour faire un succès de cette équipe, de même que les entraîneurs, et sans compter les nombreuses heures de bénévolat autour de ça.

Bonne chance pour vos prochains matchs! «Nakurmiik.» «Pisitik», Natturaliit. Nous sommes fiers de vous. «We are proud of you. Thank you.» Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Ungava. Enfin, Mme la députée de Gatineau, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner la participation de M. Dustin Cook, skieur,
aux Jeux olympiques de PyeongChang

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce matin, j'aimerais profiter de la tribune qui m'est offerte pour souligner la participation d'un grand ambassadeur de l'Outaouais, le skieur alpin Dustin Cook, qui va porter les couleurs du Canada aux Jeux olympiques de PyeongChang.

Il s'agit de l'aboutissement d'un grand rêve, d'un moment de gloire bien mérité pour cet athlète qui a fait ses débuts en haut du sommet du mont Sainte-Marie, au coeur de La Vallée-de-la-Gatineau. La population de l'Outaouais, la population val-gatinoise est très fière des performances remarquables de cet athlète dont le courage et la persévérance continueront d'inspirer les jeunes athlètes québécois et canadiens et les nombreux jeunes skieurs qui, les yeux remplis d'admiration, seront rivés à leurs écrans au cours des prochaines heures.

Au nom de tous les citoyens de l'Outaouais, en mon nom personnel, félicitations, Dustin! Bon succès dans toutes vos compétitions. Vous êtes notre champion, nous sommes fiers de vos exploits. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

M. le leader du gouvernement, dans la présentation d'un projet de loi.

M. Fournier : Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 164

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information, de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour confirmer que la protection accordée par cette loi à certains documents du Conseil exécutif s'étend non seulement à une communication faite d'un membre du Conseil exécutif à un de ses membres... à un de ses collègues, mais également à une telle communication faite entre plusieurs membres du Conseil exécutif.

Le projet de loi modifie également cette loi pour assurer une protection à certains documents communiqués au ministère du Conseil exécutif par un autre organisme public.

Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec pour y apporter les modifications de concordance requises.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

Une voix : ...

Le Président : À un moment donné, il faut bien que je l'aie, enfin après l'avoir pratiqué. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Mes félicitations, justement, pour cette réussite, M. le Président! Nous aurons des échanges.

Le Président : Alors, je comprends que c'est adopté.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 21 novembre 2017, avec grand plaisir.

Le Président : Alors, tout le monde est heureux. Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 165

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, qui, les 6, 7, 8, 13 et 24 février 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

Le Président : Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Borduas.

Retirer l'obligation d'accompagner l'apprenti motocycliste

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous me permettrez de saluer l'initiateur de la pétition dans nos tribunes. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 978 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les permis prévoient qu'un apprenti motocycliste titulaire d'un permis de la classe 6A doit attendre une période minimum de 11 mois avant de pouvoir obtenir un permis valide;

«Considérant que, pour circuler sur les routes durant sa période probatoire, l'apprenti motocycliste doit être suivi d'un accompagnateur sur une autre moto;

«Considérant que l'obligation d'accompagnement en moto est inappropriée puisque l'accompagnateur n'est pas en mesure d'intervenir par lui-même advenant une situation d'urgence comme dans une voiture où l'accompagnateur prend place à même le véhicule de l'apprenti;

«Considérant qu'un rapport piloté par la Société de l'assurance automobile du Québec, daté de 2011, recommandait au gouvernement de mettre fin à l'accompagnement obligatoire auquel doivent se soumettre les apprentis motocyclistes durant la phase d'apprentissage;

«Considérant que plusieurs personnes reconnaissent que cette mesure est inefficace;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer l'obligation d'avoir un accompagnateur lors de la période probatoire de l'apprenti motocycliste.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Johnson...

Des voix : ...

Le Président : J'ai reçu de la part du député de Johnson une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Est-ce que j'ai un consentement? Est-ce que j'ai un consentement?

Des voix : ...

Le Président : J'ai un consentement. M. le député de Johnson.

Amender l'article 115.1 du projet de loi visant principalement à moderniser
des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats
de service de règlement de dettes, les contrats de crédit
à coût élevé et les programmes de fidélisation

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 498 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 20 % de la population active du Québec utilise de façon ponctuelle les services de vente à réméré offerts par les regrattiers, brocanteurs et prêteurs sur gages;

«Considérant que ce type de service constitue un service essentiel à la population, lui permettant d'avoir accès à une option de dernier recours en cas de petit problème de liquidités;

«Considérant que la moyenne des transactions effectuées dans ce type de commerce est de 73 $;

«Considérant que cette industrie verte participe activement au recyclage de biens usagés;

«Considérant que cette industrie fait travailler près de 1 000 personnes au Québec;

«Considérant que l'article 115.1 prévu au projet de loi n° 134 éliminerait la capacité d'offrir ce service en engendrant des coûts déraisonnables pour les commerçants;

«Considérant que c'est un service et une industrie reconnus partout ailleurs au Canada et dans le monde;

«Considérant que les responsables ont consulté plusieurs groupes inscrits dans le préliminaire du projet de loi, mais qu'ils n'ont en aucun temps consulté les représentants et les clients de cette industrie;

«Considérant que cette industrie est déjà très encadrée par les différentes municipalités et qu'elle collabore étroitement avec les différents services de police afin d'enrayer la criminalité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'amender le projet de loi n° 134 en retirant ou modifiant l'article 115.1.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Rimouski une demande d'une pétition... une demande de dépôt d'une pétition qui est jugée non conforme. J'ai un consentement? Consentement. M. le député de Rimouski.

Financer les organismes d'action communautaire autonome

M. LeBel : Avec ma plus belle voix aujourd'hui, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 578 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les compressions dans les services publics et les programmes sociaux fragilisent la population, ont des conséquences sur le respect des droits sociaux et accentuent les inégalités;

«Considérant que les groupes d'action communautaire autonome font face à une augmentation des demandes de soutien en raison de ces compressions;

«Considérant que la mission [des] organismes est d'aider la population à défendre ses droits et à améliorer ses conditions de vie;

«Considérant les contributions positives de ces organismes à la société québécoise, notamment en termes de participation citoyenne, et leur rôle comme moteur de progrès social depuis 50 ans;

«Considérant que ces organismes sont des OSBL créés et administrés par les gens [dans] la communauté et que les conseils d'administration sont indépendants du réseau public, constituant ainsi la base de leur autonomie;

«Considérant que, depuis 15 ans, l'insuffisance ou l'absence d'indexation appauvrit les organismes qui ne peuvent pas faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement;

«Considérant que le sous-financement entraîne des interruptions d'activité et des fermetures temporaires ou définitives d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager pour [les communautaires] et pour la justice sociale par :

«Un rehaussement de 475 millions de dollars, par année, de financement à la mission de 4 000 organismes d'action communautaire autonome, incluant les groupes en attente de financement;

«L'indexation annuelle des subventions;

«Le respect de leur autonomie; et

«Un réinvestissement dans les services publics et les programmes sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 10) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Et vous n'avez pas une si mauvaise voix que ça.

Alors, j'ai reçu une demande de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. J'ai un consentement, mais j'aurais aussi le consentement pour demander à son collègue le député de Mercier de la déposer. M. le député de Mercier, à la demande de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, voilà, je dépose, au nom de ma collègue la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 579 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les compressions dans les services publics et les programmes sociaux fragilisent la population, ont des conséquences sur le respect des droits sociaux et accentuent les inégalités;

«Considérant que les groupes d'action communautaire autonome font face à une augmentation des demandes de soutien en raison de ces compressions;

«Considérant que la mission de ces organismes est d'aider la population à défendre ses droits et à améliorer ses conditions de vie;

«Considérant les contributions positives de ces organismes à la société québécoise, notamment en termes de participation citoyenne, et leur rôle comme moteur de progrès social depuis 50 ans;

«Considérant que ces organismes sont des OSBL créés et administrés par les gens de la communauté et que les conseils d'administration sont indépendants du réseau public, constituant ainsi la base de leur autonomie;

«Considérant que, depuis 15 ans, l'insuffisance ou l'absence d'indexation appauvrit les organismes qui ne peuvent pas faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement;

«Considérant [enfin] que le sous-financement entraîne des interruptions d'activité et des fermetures temporaires ou définitives d'organismes;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager pour le communautaire et pour la justice sociale par :

«Un rehaussement de 475 millions de dollars, par année, du financement à la mission des 4 000 organismes d'action communautaire autonome, incluant les groupes en attente de financement;

«[Par] l'indexation annuelle des subventions;

«[Par] le respect de leur autonomie; et

«[Par] un réinvestissement dans les services publics et les programmes sociaux.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Financement de la production de cannabis

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Le gouvernement ne semble définitivement avoir aucun problème avec les paradis fiscaux. Alors que, depuis plusieurs jours maintenant, des informations inquiétantes s'accumulent concernant les producteurs de cannabis et leurs liens avec les paradis fiscaux, qu'est-ce qu'on apprend, M. le Président? Que, parmi les six compagnies productrices de cannabis qui ont conclu des lettres d'intention pour approvisionnement avec la Société des alcools du Québec, au moins deux d'entre elles sont financées via des paradis fiscaux. À partir du dossier étoffé par Le Journal de Montréal en janvier, nous pouvons très facilement constater qu'Hydropothicaire bénéficie d'un financement de 15 millions provenant des îles Caïmans, et c'est encore pire pour Aurora Cannabis, qui voit 32 millions de son financement provenir de ce même paradis fiscal.

Comment le gouvernement a-t-il pu poser un geste aussi indécent et conclure de telles ententes avec des compagnies financées à partir de paradis fiscaux?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, on revient à la même question. Je vois que le Parti québécois a comme service de recherche Le Journal de Montréal. C'est très bien. C'est très bien, mais ce serait peut-être bien de pousser un peu plus loin que ça, pousser un peu plus loin que ça pourquoi? Parce qu'en effet, M. le Président, des compagnies cotées en bourse, compagnies publiques comme le cas de celles que la collègue vient de mentionner, avant de procéder à n'importe quelle ronde de financement, doivent passer par toute une série d'autorisations réglementaires par les autorités réglementaires qui font ce genre de chose. Donc, à mon avis, il n'y a rien de spécifique aux compagnies de production de cannabis, qui sont différentes d'une compagnie publique cotée en bourse et qui doivent passer par ces choses-là.

En plus de ça, en plus de ça, M. le Président, nous avons déjà fait remarquer ici et en dehors du salon bleu, quand cette question est revenue, que nous avons demandé, nous, le gouvernement du Québec, nous avons demandé à nos autorités appropriées, c'est-à-dire Revenu Québec, par exemple, de bien s'assurer que ces rondes de financement pour ces compagnies-là sont véritablement au-delà de toute question. Donc, ce travail se fait déjà, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je veux juste rappeler au ministre que, pas plus tard qu'hier, on a adopté unanimement une motion qui dit qu'on doit s'assurer que les fournisseurs présentent un financement socialement acceptable. Or, ça nous apparaît complètement inacceptable qu'une société d'État ne prenne pas les mesures nécessaires pour s'assurer, un, que le crime organisé, les investisseurs cachés et les paradis fiscaux ne soient pas les premiers bénéficiaires des fonds publics qui vont leur être octroyés en fournissant le cannabis légalement à l'État du Québec.

Comment ces garanties-là ne sont pas...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, il y a là un amalgame de toutes sortes de choses que, vraiment, je trouve très préoccupantes. Parce que la SAQ, qu'est-ce qu'elle a fait? La SAQ a conclu des lettres d'intention. On n'est même pas dans les contrats, ce sont des lettres d'intention. Et pourquoi, M. le Président? Parce que cet été, en juillet fort probablement, c'était la décision de cette Chambre et du Parlement fédéral, le cannabis deviendra légal et il devrait être encadré, sa vente va être encadrée, donc c'est tout à fait normal, prudentiel que la SAQ se prépare déjà à cela. Elle n'a pas signé de contrat, elle a signé des lettres d'intention pour s'assurer qu'elle a suffisamment...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...de produits pour pouvoir se conformer à la loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Avec égard, je ne pense pas que j'ai eu de réponse à mes questions. On demande de la transparence. On a adopté hier une motion sur le financement socialement acceptable. On veut savoir quels critères ont été exigés, on n'a aucune idée de ces critères, on n'a aucune idée non plus des garanties qui ont été demandées.

On veut sortir le commerce des drogues du crime organisé, puis on est en train de légaliser les paradis fiscaux, puis on ne saura pas qui investit dans ces compagnies-là. Ça n'a aucun sens, M. le Président.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Mais c'est exactement ce que nous faisons, M. le Président. Nous aussi, vous avez remarqué, nous aussi, tout de ce côté, nous avons aussi voté pour cette motion, parce qu'en effet il faut qu'on soit capables de démontrer à la population que le financement des compagnies qui sont dans le cannabis, comme d'autres compagnies, que ce financement-là est socialement acceptable, M. le Président. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que les entreprises qui font des rondes de financement le font en respectant toutes les règles, qui sont très claires. Un des sujets qui nous préoccupent le plus, M. le Président, c'est le potentiel de blanchiment d'argent. Il y a toute une série d'organismes fédéraux, provinciaux, internationaux qui s'occupent de cette supervision-là, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et à cela on ajoute Revenu Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Contenu local dans les projets d'infrastructures de transport

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la semaine dernière, le premier ministre et le représentant de la Caisse de dépôt ont dit : C'est extraordinaire, avec le REM, il y aura 65 % de contenu québécois, 65 %. Alors, on était tous agréablement surpris, de ce côté-ci de la Chambre, parce que ça fait deux ans qu'on demande, effectivement, qu'il y ait du contenu québécois dans le matériel roulant, c'est-à-dire dans les trains.

Mais là, en grattant un petit peu, on se rend compte que, oui, oui, il y aura 65 % de contenu québécois dans la pose du ciment, quand on va creuser les tunnels, quand on va construire les stations, ce qu'on savait déjà. Mais quel est le contenu québécois sur les trains? Et c'est ce qu'on demande, là. Aux États-Unis, 60 % des trains du métro sont construits aux États-Unis. C'est pour ça que Bombardier les construit à Plattsburgh plutôt qu'à La Pocatière.

Alors, la question que je demande, que je pose à la ministre du Développement économique, c'est : Peut-elle nous dire quelle est la proportion de contenu québécois dans les trains et l'assemblage qu'on va payer pour le REM?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Bonjour, M. le Président.

Le Président : Bonjour.

M. Fortin (Pontiac) : D'abord, je tiens à dire qu'on comprend bien évidemment... Je comprends, mais nous comprenons tous très certainement la déception des travailleurs de Bombardier à La Pocatière face à la décision de la Caisse de dépôt. Mais le message qu'on a pour aujourd'hui, c'est le message qu'on a toujours eu pour les travailleurs à La Pocatière, c'est qu'on va les appuyer. Le premier ministre l'a dit la semaine dernière, et on le répète encore aujourd'hui, on veut les appuyer parce qu'on connaît leur expertise, on connaît la grande qualité du travail qui se fait à La Pocatière, mais également chez l'ensemble des travailleurs de Bombardier au Québec. C'est pourquoi, par le passé, un gouvernement libéral a reconnu cette expertise-là en donnant justement un contrat... en présentant ici un projet de loi pour convenir gré à gré des modalités pour les trains Azur.

Mais nous l'avons dit dès le début et nous allons continuer de le dire, M. le Président, le choix des entreprises, le choix des consortiums dans le projet du Réseau express métropolitain appartient à la Caisse de dépôt et uniquement à la Caisse de dépôt. Nous-mêmes, nous avons appris le choix du consortium quelques heures avant la conférence de presse.

Mais ce qu'il ne faut pas oublier dans ce projet-là, M. le Président, c'est qu'il y a 34 000 travailleurs québécois qui vont être au travail pendant la construction du REM. Et, oui, le député d'en face a raison, 65 % de contenu...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...local, 65 % de 6,3 milliards.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, on a été extrêmement transparents. Je suis allé voir le ministre des Transports avant-hier pour lui poser cette question-là, la ministre du Développement économique hier pour lui poser cette question-là. Est-ce qu'on peut savoir le pourcentage de contenu québécois dans les trains? Est-ce que c'est zéro? Est-ce que c'est 5 %? Est-ce que c'est 10 %? Et là il n'y a pas de réponse. Ils ne sont pas capables de nous dire quelle est la proportion des trains qui vont être construits au Québec, alors qu'aux États-Unis, on le sait, c'est 60 %.

Alors, quelle est la proportion ici?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. La réponse à la question du député, c'est qu'il va y avoir 65 % de contenu local dans l'ensemble du projet.

Des voix : ...

Le Président : Chut, chut, chut!

M. Fortin (Pontiac) : La réponse à la question du député, c'est 65 % de 6,3 milliards de dollars. Ça, c'est 4 milliards de dollars pour l'économie québécoise. C'est 34 000 travailleurs qui vont travailler pendant la construction. 34 000 travailleurs, 34 000 personnes, c'est plus que la population de Magog, c'est plus que la population de Thetford Mines, M. le Président. Et, après la construction du REM, il va y avoir 1 000 emplois à temps plein. Ils auraient dit, de leur côté... La dernière fois qu'on m'a posé une question, du côté du Parti québécois, à ce sujet-là, c'était pour dire qu'on ne voulait pas de dépassement de coûts, c'était pour dire...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...qu'on voulait s'assurer qu'on respecte les coûts. Avec leur solution, c'est exactement ce qu'on n'aurait pas fait, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Des voix : ...

Le Président : Eh! j'aimerais l'entendre. Ça va? M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, bien, si j'entends bien le député de Pontiac, ce qu'il est en train de me dire, c'est que c'est probablement 0 %. Lorsque Bombardier a construit des métros à Paris, c'est 100 % qui a été fait en France — 100 % — pour le métro de New York, c'est 60 %, et, d'après ce que j'entends, ça doit être autour de 0 % des bons emplois pour construire les trains qui vont être au Québec. Et le refus de ce gouvernement d'adopter, dans la loi qui a créé la filiale de la Caisse de dépôt, comme nous le demandions, un pourcentage de...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, dans tout le débat sur le Réseau express métropolitain, la seule fois où quelqu'un a parlé de zéro, c'est le Parti québécois, parce qu'il était contre le projet du Réseau express métropolitain.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin (Pontiac) : Après ça, après ça, ils sont venus nous voir puis ils ont dit : Ah bien! Là, ça serait le fun que ce soit 25 %. Que ce soit 0 % ou 25 %, aujourd'hui on est à 65 % de contenu canadien, 65 %. M. le Président, 65 % de 6,3 milliards, c'est 4,1 milliards. Pour leur 25 %, ça, ça serait environ 1,5 milliard, mais, si ça serait 0 % comme eux, ça serait 0 $ investi dans l'économie du Québec. Je ne peux même pas prendre une calculatrice, diviser 6,3 par zéro, ça va me dire «erreur», erreur du Parti québécois...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...qui n'appuie pas les projets de mobilité durable au Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Taillon, en principale.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je vous entends trop bien.

Une voix : ...

Le Président : Oui, c'est bon, ça, belle suggestion. Mme la députée de Taillon.

Entente sur la rémunération des médecins spécialistes

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Le premier ministre parlait d'un contrat hier. Eh bien, un contrat, ça a deux parties, et il y a un contrat social que le gouvernement, qui négocie avec les fédérations, doit faire respecter pour protéger les patients. Il est le seul à pouvoir défendre les Québécois, et, ça aussi, ça fait partie du contrat. Ce matin, on apprend que les spécialistes du Québec gagnent 36 000 $ de plus que ceux de l'Ontario, et ce 36 000 $ là, c'est avant le 500 millions accordé la semaine dernière. Au Parti québécois, on est convaincus que le 500 millions, il revient aux aînés qui ont besoin de soutien à domicile et qui ont été coupés d'un demi-million d'heures en soutien à domicile l'année dernière. Ça, on a les chiffres. Au Parti québécois, on est convaincus que c'est le tour des infirmières qu'il faut engager pour donner des soins sécuritaires, de qualité et des soins humains. Au Parti québécois, on est convaincus que c'est au tour des professionnels, qui ont été bafoués à répétition par ce gouvernement libéral.

Est-ce que le gouvernement va enfin choisir les patients quand il négocie des contrats?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, sur, d'abord, les questions de dépenses en santé, je n'ai pas besoin de vous dire jusqu'à quel point le gouvernement met énormément d'argent en santé. Les budgets, que ce soit pour les différents services, ce sont des budgets extrêmement importants. Et le ministre de la Santé, à cet effet, évidemment, est un très bon demandeur lorsqu'il est question de budget en santé, je peux vous le confirmer, et je sais qu'il a, lui aussi, l'intérêt des patients. Alors, ça, je pense que c'est très important de le souligner.

Depuis hier, encore une fois, le Parti québécois continue d'avancer toutes sortes de chiffres. Très bientôt, vous aurez l'occasion d'avoir les détails de ces ententes, mais simplement, encore une fois... Parce qu'hier même, dans une question, j'entendais que les médecins auraient des augmentations de 65 000 $ par année. J'ai entendu ça hier dans des questions. On va revenir aux vrais chiffres très bientôt, dès que les ententes seront signées. Mais je voudrais aussi profiter de l'occasion pour, encore une fois, rappeler certaines déclarations qui ont été faites par la présidente de la fédération, qui nie exactement plusieurs des affirmations...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...qui ont été faites par le Parti québécois.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : On n'a qu'à déposer l'entente, M. le Président, puis faire preuve de transparence. Dans l'argent de plus qu'on va donner, il y a la prime d'assiduité, il y a la prime jaquette, il y a la prime pour assurer des services essentiels d'anesthésie et de chirurgie en région, la prime pour faire baisser les listes d'attente en IRM et en scan.

Quand est-ce que ça va être assez, ces primes qui se multiplient? Si tout mérite une prime, mais qu'est-ce qu'il y avait, au fond, pour les patients réellement dans ce contrat, dans ces ententes qui ont été signées historiquement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je pense que ce qui a été divulgué partiellement à date ou qui a circulé dans les médias montre clairement qu'il y a beaucoup et beaucoup plus pour les patients. Alors, qu'on rappelle la couverture dans les sept spécialités de base en région éloignée, qui va être maintenant garantie pour toujours. C'est du jamais-vu, c'était impensable. Moi-même, dans une autre vie, j'ai passé des heures et des heures à quêter des médecins pour aller couvrir telle et telle région. Je vois mon collègue de Gaspé, là-bas, là, il sait très bien de quoi je parle, mon collègue ici...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de Rouyn-Noranda, M. le Président. On a avancé les choses...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Pour les scans et les résonances magnétiques, les radiologistes obtiennent un nouveau tarif à l'acte, alors que ce sont déjà les spécialistes les mieux payés avec un revenu moyen de près de 700 000 $.

Quand ça va être assez? Ce gouvernement va-t-il accorder des primes continuellement, plutôt que garantir des soins et des services de base aux Québécois? Qu'est-ce qu'il y a pour les Québécois dans ces contrats? Et le gouvernement, ce gouvernement est définitivement responsable de la rupture du contrat social entre les médecins...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, sur ces questions-là, encore une fois, on a été très clairs. Je sais que le Parti québécois s'amuse à nous donner toute la responsabilité, alors qu'on sait que cette responsabilité-là de ce qui s'est passé depuis 2003, partagée entre le chef de la deuxième opposition, le gouvernement du Parti québécois et nous sur ces questions-là... Même la présidente de la fédération parle de rattrapage du rattrapage, du rattrapage qu'on a à faire dans cette négociation-là. Mais une chose est claire, M. le Président, c'est que, dans le budget de la santé, nous avons la garantie, d'ici les prochaines années, que les salaires des médecins ne dépasseront pas 20 % du budget total de la santé, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Rémunération des médecins spécialistes

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, selon une source gouvernementale anonyme, la rémunération des médecins spécialistes du Québec dépasserait maintenant celle des autres provinces de 10 % à 15 %. Il est malheureusement impossible d'identifier, malheureusement, cette source bien informée. Par contre, selon l'Institut canadien d'information en santé, les médecins spécialistes gagnent maintenant en moyenne 23 000 $ de plus au Québec qu'ailleurs au Canada : en Ontario, juste à côté, 367 000 $; ici, 403 000 $; au Canada, 380 000 $.

Devant ces faits inscrits ici, sur ce tableau, comment le gouvernement libéral peut justifier le versement de 500 millions de dollars aux médecins spécialistes dans le but de rattraper un écart qui n'existe plus?

Document déposé

Le Président : Est-ce que c'est un document que vous voulez déposer, M. le... Oui? Alors, il y a une demande de dépôt. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Pardon?

Une voix : ...

Le Président : Oui, oui. Alors, M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, tout le monde reconnaît, d'abord, que cette étude-là a besoin d'être réactualisée, dans un premier temps. Et c'est d'ailleurs une des demandes, de pouvoir avoir des données beaucoup plus fraîches sur ces questions-là, dans un premier temps.

Deuxièmement, je tiens à rappeler au député que les médecins... Parce qu'on compare évidemment beaucoup les médecins en Ontario, et les médecins en Ontario sont actuellement en négociation depuis plusieurs années avec leur gouvernement, et les demandes des médecins en Ontario sont autour d'entre... près de 40 %. Alors, je pense qu'il faut ne pas oublier également cette demande-là. Et les médecins s'en vont en arbitrage, alors il est clair qu'il va y avoir aussi en Ontario des augmentations, et c'est pour ça que ces données, M. le Président, ont besoin tout à fait d'être réactualisées.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je comprends qu'on réagit sur l'avenir. M. le Président, ce tableau de rémunération des médecins spécialistes semble donner raison à la source bien informée. Mardi, j'ai demandé au ministre de la Santé s'il croit que les spécialistes gagnent maintenant 10 % à 15 % de plus qu'ailleurs au Canada, il ne s'est pas levé pour répondre à cette question-là.

Va-t-il se lever aujourd'hui pour nous dire s'il pense que les médecins d'ici gagnent plus qu'au Canada?

Le Président : ...Président du Conseil du trésor et/ou M. le ministre de la Santé, mais je peux écouter les deux si vous voulez. Mais un après l'autre, un à la fois.

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je pense, M. le Président, que mon collègue président du Conseil du trésor a répondu de façon très claire. Il n'y a pas de nouvelle ici et il n'y a pas de résultat de recherche de la part du député de Lévis. Les données auxquelles il fait référence sont connues, publiées annuellement par l'Institut canadien d'information sur la santé, et ce sont des données qui sont, en général, en retard de deux ans. Alors, c'est bien évident que ces données-là auxquelles il fait référence, elles sont publiques, elles sont connues. Il n'y a pas de drame, il n'y a pas débat là. Par contre, comme le dit mon collègue, ça demande à être mis à jour. Et la mise à jour a été convenue avec les fédérations, et, de façon toute transparente, elle sera rendue publique lorsqu'elle sera faite...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et ce dont on parle aujourd'hui sera complètement différent.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je comprends donc que ça fait deux ans que les médecins d'ici gagnent plus qu'ailleurs au Canada, le ministre vient de me le confirmer. La nouvelle entente avec les médecins pourrait être dévoilée peut-être demain, mais, pas plus tard qu'hier, le président du Conseil du trésor a dit qu'il ne pouvait rien dévoiler parce que les fonctionnaires avaient encore des calculs à faire.

Est-ce que le gouvernement va présenter une entente sans présenter les vrais chiffres? Est-ce que le gouvernement va déposer un document incomplet, incompréhensible, pour mélanger les Québécois?

Des voix : ...

Le Président : Je vous demanderais de faire attention, évidemment, dans la formulation d'une question. Et M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense que le député devrait être très prudent parce qu'il est clair, comme nous l'avons fait par le passé, que nous allons déposer tous les chiffres, comme on l'a fait, d'ailleurs, pour les ententes du front commun, comme on l'a fait pour les ententes avec les ingénieurs. On a fait ça à chaque fois, il n'y a rien de nouveau dans ce domaine-là. Mais, encore une fois, cette entente-là... Et je dois le dire et le répéter encore une fois, c'est une entente qui est très bonne pour l'avenir parce que, d'une part, on va être en mesure de contrôler les augmentations de salaire des médecins. Et, en plus de ça, vous allez voir, il y a des clauses nouvelles dans cette entente-là qui vont certainement sauver des milliards de dollars à l'avenir aux Québécois, M. le Président.

Le Président : En principale, M. le député de La Peltrie.

Nomination de Mme Dominique Savoie à titre de
sous-ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, quand le premier ministre a démis Dominique Savoie de ses fonctions, il l'a justifié en disant qu'il était essentiel de conserver la confiance des citoyens, qu'on ne peut pas permettre une situation qui le troublait, qui l'inquiétait, qui n'était pas saine pour le Québec.

Dans une décision que vous avez rendue le 8 décembre 2016, vous utilisez des mots très durs dans un cas qui la préoccupait, vous avez parlé de manque de rigueur, de précision, d'exactitude, de célérité, d'une attitude désinvolte, de non préparée, malhabile. Vous avez parlé d'une affaire troublante, de cafouillage administratif, de gestion déplorable. Mais le plus lapidaire a été le député de Marguerite-Bourgeoys qui a dit d'elle qu'elle étirait indûment le temps, hein, pour obtenir des réponses, a soulevé une douzaine de points qui faisaient problème au niveau de la gestion, qui l'inquiétaient non seulement au niveau de l'intégrité, mais des enquêtes. M. le Président, ça lui a valu une tablette dorée pendant deux ans, mais aujourd'hui on ajoute l'injure à l'insulte, on la ramène à titre de sous-ministre.

Quel est le message qu'on envoie à la fonction publique avec une telle décision?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Le message que la CAQ envoie à la fonction publique, M. le Président, par la question, notamment, et par l'intervention de la députée de Mirabel hier à une question posée à mon collègue de la Sécurité publique, c'est le mépris le plus total de la fonction publique.

Mme Savoie a fait l'objet d'une décision du président de l'Assemblée nationale, vous, à l'égard d'une situation où il y aurait eu outrage au Parlement. Vous avez décidé qu'il n'en était rien. Mme Savoie a fait l'objet d'une enquête de l'UPAC. Le DPCP, dans un communiqué de presse qui est tout à fait exceptionnel, a indiqué — d'ailleurs, exceptionnel parce que, justement, la réputation de cette dame était atteinte — qu'il n'y avait pas lieu de porter des poursuites et qu'aucun acte criminel n'avait été porté. La Vérificatrice générale du Québec, qui a également examiné le travail de Mme Savoie, a indiqué qu'il n'y avait eu aucun manquement et qu'au contraire il y avait eu une collaboration de Mme Savoie dans l'enquête. Aucun blâme n'a été porté.

Votre mépris à l'égard de la fonction publique devrait s'arrêter. Et le député de La Peltrie sait très bien, parce que c'est lui qui a déposé un projet de loi qui nous ramène à l'époque de Duplessis...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...que lui, comme son chef, ceux qui ne sont pas pour nous...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, projet de loi pour lequel on m'a dit que le président du Conseil du trésor était intéressé à en discuter. Alors, je dis ça juste comme ça. Et je tiens à m'excuser au nom de ma collègue de Mirabel, c'est vrai que dire de fonctionnaires libéraux... traiter quelqu'un de libéral, c'est très insultant, M. le Président, j'en conviens.

Ceci étant dit, je veux juste vous relire la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys, qui parlait de Dominique Savoie en disant qu'elle étirait les réponses de façon indue, à outrance, que «son imputabilité m'apparaissait faible» et qu'elle devait être plus imputable.

M. le Président, comment peut-on la renommer sous-ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Évidemment, vous avez peu de compétence à savoir comment on peut nommer quelqu'un sous-ministre parce que votre intention comme législateur, si vous étiez au gouvernement — ce dont Dieu nous gardera, je l'espère — ce serait de mettre dehors ceux qui ne pensent pas comme vous. Ça, c'est votre chef qui dit ça. Vous êtes un bon soldat, un soldat servile, et ceux qui ne pensent pas comme vous, vous allez les mettre à la porte. Ça, c'est une époque qui est révolue, c'est l'époque de la «grande noirceur». C'est l'époque dans laquelle la CAQ nous ramènerait. Lorsqu'une personne a été soumise à votre jugement, M. le Président, à la vérification de la Vérificatrice générale, à l'UPAC et au DPCP et que les trois instances ont estimé qu'elle n'avait rien à se reprocher...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...je ne vois pas en quoi cette personne n'est pas qualifiée pour remplir sa fonction.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Le ministre dit que je n'ai pas de compétence en matière de nomination de sous-ministres. Ça nous fait un point en commun, hein? M. le Président, votre jugement, il est lapidaire. J'ai cité les mots que vous avez utilisés pour parler de la gestion de Dominique Savoie. Est-ce qu'elle est une criminelle? Apparemment, non. Est-ce qu'elle est une bonne gestionnaire? Très clairement, non. Très clairement, non.

Comment pouvez-vous...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : Comment pouvez-vous la renommer sous-ministre après tout ce qu'elle a fait?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je suis certain que le ministre de l'Énergie peut répondre. Je pense qu'il est capable. M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Apparemment. Quelle compétence avez-vous pour remettre en question la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales? Vous utilisez le mot «apparemment» pour affaiblir une décision d'un organisme que vous devriez soutenir. Vous n'avez aucun sens de l'État, vous n'avez aucun sens des responsabilités.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie! M. le ministre, on s'adresse à la présidence.

M. Moreau : M. le Président, le député de La Peltrie n'a aucun sens de l'État, il n'a aucun sens des institutions publiques et il n'a aucun respect pour eux. C'est la droite ligne de son chef et de ce que la CAQ ferait s'ils étaient portés au pouvoir, le retour à la «grande noirceur». Continuez de vous lever et illustrez ce que vous êtes, les gens vont en juger.

Le Président : Principale, M. le député de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, s'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Oui, ça s'en vient, ça s'en vient. Mais je voudrais avoir un peu de silence parce que j'aimerais ça l'entendre, moi, le député de Jonquière. Ça va? M. le député de Jonquière, c'est à vous la parole en principale.

Apparence de conflit d'intérêts concernant Mme Michèle St-Jean,
cadre de Transition énergétique Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, hier, lorsqu'il a parlé de la filière libérale de l'hydrogène, le ministre de l'Énergie a tourné les coins ronds. Le ministre a oublié de dire que Michèle St-Jean, cadre à Transition énergétique Québec, a participé à une mission au Japon trois mois après avoir déclaré son conflit d'intérêts en raison de sa relation avec le lobbyiste libéral de Toyota Martin Geoffroy, et j'en ai la preuve ici, M. le Président. Cette mission avait pour but de rencontrer des entreprises «ayant — et je cite TEQ — un intérêt spécifique pour le secteur de l'hydrogène», dont, évidemment, Toyota. Sur Twitter, la ministre des Relations internationales a publié une photo de cette mission où on voit notamment le lobbyiste Martin Geoffroy sur la photo.

Pourquoi, hier, le ministre de l'Énergie a-t-il omis de dire que Michèle St-Jean, après avoir dévoilé son conflit d'intérêts, a quand même participé à une mission sur l'hydrogène, notamment avec son conjoint, le lobbyiste libéral de l'hydrogène Martin Geoffroy?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, j'ai déposé hier la déclaration de Mme St-Jean. J'ai déposé également la lettre de la présidente de TEQ qui indique que les mesures ont été prises afin que Mme St-Jean n'ait pas de contacts dans le dossier de l'hydrogène.

La mission en question était une mission qui était faite au Japon par mon prédécesseur. Mon prédécesseur était informé de cette situation-là, et les mesures ont été prises pour que, lors de cette mission, Mme St-Jean n'ait pas de contacts là-dessus. Mme Saint-Jean avait une...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je pourrai vous prendre en additionnelle, M. le leader. Je pourrai vous prendre en additionnelle, M. le leader, mais, pour l'instant, on va écouter la réponse...

Des voix : ...

Le Président : Hé ho! Moi, je ne veux pas vous donner une leçon de géographie, mais le mur de Chine, il n'est pas au Japon. Bon, M. le ministre de l'Énergie.

M. Moreau : Les contacts auxquels je référais, M. le Président, étaient avec la filière hydrogène. Mais je comprends que la députée de Taschereau semblait penser autre chose, je veux la rassurer.

Alors, Mme St-Jean, dans le cadre de cette mission, avait une fonction administrative qui permettait d'avoir l'appui technique pour la mission et elle n'avait, en aucun cas, à discuter du dossier de l'hydrogène, ou à faire de l'influence, ou encore à participer à des discussions qui touchaient Toyota sur le dossier de l'hydrogène. Alors, voilà.

Le Président : Première complémentaire. M. le député de...

Une voix : ...

Le Président : On lui donne une chance? M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Ouf! Ouf! M. le Président. Aïe! Ça, les déclarations déposées par le ministre hier font la preuve que ce qu'il a demandé puis ce qu'il a déposé, bien, ça n'a pas marché. C'est toujours bien assez clair, Mme St-Jean fait une déclaration déposée en juin... bien, en septembre, quelques mois après, la même année. Là, elle est allée au Japon avec la présidente-directrice générale de TEQ et le lobbyiste libéral Martin Geoffroy, qui se trouve à être son conjoint.

Pourquoi il ne nous a pas dit ça hier, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : ...la question hier, il me la pose aujourd'hui, je vais lui répondre.

Des voix : ...

M. Moreau : Non, mais, sérieusement, sérieusement, M. le Président, à partir du moment où la situation est connue de la présidente de Transition énergétique Québec, à partir du moment où Mme St-Jean fait sa déclaration d'une façon volontaire, les mesures sont mises en place.

Vous savez, on peut participer à une mission — et il y a plusieurs aspects à une mission — sans participer aux discussions qui touchent la filière de l'hydrogène. Elle était là en support technique. C'est l'information que j'ai, je n'ai pas de raison de la mettre en doute. Et, aujourd'hui, la filière à hydrogène, la promotion de la filière à hydrogène vise à permettre aux Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...d'avoir des options additionnelles pour faire en sorte que nos empreintes carbone sont moins grandes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, le ministre parle de support technique, ça doit être Mme St-Jean qui a pris la photo, là, probablement avec son conjoint dessus. M. le Président, on voit bien que les réponses du ministre ne marchent pas. Tout ce qu'il lui reste à faire, vu qu'il mélange la Muraille de Chine avec le Japon, là, tout ce qu'il lui reste à faire, et pour rassurer cette Chambre, pour rassurer les Québécois sur cette filière libérale de l'hydrogène, c'est de commander une enquête aujourd'hui pour faire la lumière sur toute cette histoire-là, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre, vous voulez répondre?

Une voix : ...

Le Président : Alors, M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, je penserais qu'au XXIe siècle on n'a pas à croire que l'emploi d'une personne de sexe féminin dépend de l'emploi occupé par son mari, et je pense que les gens sont capables de faire la part des choses, M. le Président. Dans ce dossier-là, on essaie de monter en épingle une situation qui a été volontairement divulguée, pour laquelle il y a des mesures qui ont été prises, et je n'ai aucune raison de penser que la présidente de TEQ ne se conforme pas aux dispositions pour empêcher les relations entre Mme St-Jean et les gens de la filière à hydrogène, j'en suis absolument convaincu.

Si vous voulez une enquête, vous la ferez si, un jour, vous êtes au gouvernement. Nous, on ne la fera pas.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : On va continuer de pousser sur la filière hydrogène parce que...

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Fonds fédéral des pêches de l'Atlantique

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, tous pêchent dans le golfe du Saint-Laurent, évidemment, incluant les Québécois. Le gouvernement fédéral a créé un fonds de 400 millions pour le secteur des pêches, mais le Québec n'en touchera pas un sou.

Trouvez-vous ça normal que, pour une même activité, au même endroit, les provinces de l'Atlantique reçoivent 400 millions, et zéro pour le Québec? Le ministre des Pêcheries ne réussit même pas à obtenir des réponses du fédéral face à cette injustice odieuse. Il n'en fait, M. le Président, visiblement pas assez.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour que nos pêcheurs et nos travailleurs du Québec touchent leur juste part?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...la question de mon collègue de l'opposition est pertinente sur, bon, l'investissement qu'a fait le gouvernement fédéral dans un secteur des pêches particulier suite à l'accord sur l'Europe, et le Québec a dénoncé cette situation-là. Non seulement on l'a dénoncée, on a rencontré le ministre fédéral à Boston lors du dernier Boston Seafood Show, en mars. Alors, on l'a rencontré aussi à Québec pour dire qu'on avait droit aussi à cette part-là, puisqu'on pêchait dans les mêmes eaux. On a documenté et déposé une demande de fonds de l'ordre de 30 millions de dollars, donc, quand on s'est rendus au Yukon l'an passé pour la rencontre des ministres des Pêches et on a réitéré cette demande-là encore récemment. On déplore actuellement l'inaction du gouvernement fédéral dans cette initiative-là qui aiderait les entreprises à être compétitives, puisque nous travaillons sur une même base nationale, dans des mêmes eaux, sur des mêmes marchés.

Alors donc, on a réitéré notre demande. Donc, on a documenté et on est en attente du gouvernement fédéral là-dessus. Je sais que le ministre a été malade, on en convient, mais je pense que le ministère peut travailler puis être plus proactif pour faire en sorte qu'on ait les mêmes outils sur la base de la compétition intermaritime.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, est-ce que le ministre comprend l'impact pour l'industrie québécoise des pêches? Les quotas de crevettes vont diminuer de 40 %, ceux du crabe des neiges risquent de diminuer aussi, mais la place où les usines vont devoir transformer du sébaste et possiblement d'autres poissons de fond... Les entreprises de pêche doivent investir pour se moderniser, mais l'argent est réservé à l'Atlantique.

Comment le ministre va-t-il obtenir l'équité pour le Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Nous sommes unis là-dedans, dans la demande, tous les tirs groupés sur le gouvernement fédéral là-dessus. Nécessairement, on déplore la situation. Maintenant, je veux rassurer mes collègues, on a quand même à peu près 12 millions qui sont investis dans l'industrie de la pêche annuellement. On finance actuellement des reprises de bateaux, la construction de navires, des achats d'équipement pour la production de sébaste, puisque cette pêche-là ouvrira à grand déploiement. On essaie de les équiper parce que c'est une pêche d'automne. Évidemment, la baisse des stocks et des quotas, on doit respecter aussi la ressource, pas faire des surefforts de pêche. Il y a eu des bonnes années dans la pêche aux crevettes. Cette année, on anticipe un peu plus de difficultés, puisqu'il y a une diminution. Mais on est tous ensemble, je pense qu'il faut continuer de porter le message avec les pêcheurs puis avec les industriels de la pêche...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...le tir groupé sur le fédéral, puisqu'ils doivent faire la job puis mettre l'argent au service des...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. L'appui du fédéral aux provinces de l'Atlantique, là, c'est une concurrence déloyale, M. le Président. Puis moi, j'aimerais ça que le ministre, il vienne dire aux pêcheurs de la Côte-Nord, là, qu'il ne fait rien parce qu'il attend encore après le fédéral. De toute évidence, M. le Président, le ministre laisse tomber les pêcheurs du Québec. Donc, passez à l'action, M. le ministre, puis battez-vous vraiment pour les pêcheurs du Québec, puis n'attendez pas après Ottawa.

Quelles sont les actions concrètes, au-delà d'attendre après eux, que vous allez faire pour nous aider, aider les pêcheurs du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Je déplore un peu les propos qu'elle vient de tenir. Encore récemment, les 40 ans de l'AQIP, l'association des industriels de pêche, auxquels j'étais présent... autant rencontré le conseil d'administration à de nombreuses reprises, auxquelles les entreprises de la Côte-Nord étaient présentes.

Tout le monde supporte le gouvernement du Québec dans ses initiatives, dans les prochaines politiques bioalimentaires, puisqu'on est en demande dans le prochain budget avec mon collègue des Finances. Donc, la filière des pêches du Québec, autant des transformateurs, est derrière le Québec pour une demande autant dans les fonds provinciaux que dans les fonds fédéraux. Et nommez-moi une entreprise qui n'a pas été soutenue dans les dernières semaines, je suis prêt à vous mettre au défi là-dessus.

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Gestion de la Société des traversiers

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, après les nombreuses pannes et bris de service, on apprend ce matin qu'entre janvier et août 2017 le gouvernement a dépensé plus de 800 000 $ en réparations sur le fameux bateau le F.-A.-Gauthier. Parmi ces réparations, 20 000 $ pour remplacer 116 chaises de cafétéria, 23 000 $ pour refaire le plancher de la cabine du capitaine avec un prélart imitation bois — on parle d'un bateau neuf, là — 46 000 $ pour un monte-charge non conforme aux normes québécoises.

Le pire dans cette histoire, M. le Président, la STQ juge que tout ça, encore une fois, est parfaitement normal. M. le Président, la farce a assez duré. La STQ s'est payé une grosse Ferrari flambant neuve, on découvre que ça a l'air plutôt d'un citron.

Quand le gouvernement va-t-il admettre sa négligence dans toute la gestion de la STQ?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, pour les gens qui ne sont pas à Matane ou à Baie-Comeau, qui ne voient pas le F.-A.-Gauthier à tous les jours, laissez-moi remettre en contexte ce que le député avance, là. Le F.-A.-Gauthier, c'est effectivement le plus gros navire de la flotte de la STQ. C'est un navire qui peut prendre jusqu'à 180 véhicules et jusqu'à 800 passagers, M. le Président. Alors, oui, il est normal d'avoir certains frais d'entretien et, M. le Président, d'avoir une période de rodage qui est reconnue, je le sais, par le député, qui est reconnue par l'ensemble de l'industrie lorsqu'on a un nouveau navire comme le F.-A.-Gauthier. Le F.-A.-Gauthier utilise aussi, M. le Président, une nouvelle technologie. C'est le premier traversier à être propulsé au gaz naturel liquéfié en Amérique du Nord.

Ce que ça veut dire, M. le Président, quand on a des navires comme ça, des navires qui font preuve d'une nouvelle technologie, c'est qu'évidemment, oui, il y a une période de rodage. Mais, en même temps, il y a des économies qui sont faites pour le gouvernement. C'est 30 % d'économie lorsque ce navire-là fonctionne au GNL et c'est 25 % d'économie en émissions de gaz à effet de serre. Donc, effectivement, c'est un nouveau navire, il y a une période de rodage, mais il y a des économies qui sont tout à fait réelles avec le F.-A.-Gauthier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, sur une période de seulement sept mois, ce n'est pas normal de dépenser 800 000 $ pour la réparation d'un bateau flambant neuf. Ce n'est pas normal que ce bateau soit constamment brisé. Le ministre des Transports devrait s'indigner un peu. Il devrait arrêter d'imiter ses prédécesseurs, qui ont laissé faire toute cette mauvaise gestion.

Il y a un grand ménage à faire à la STQ. Est-ce que le ministre a la lucidité pour faire ce ménage?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je l'ai dit tout à l'heure, effectivement, le F.-A.-Gauthier, c'est un navire qui utilise des nouvelles technologies. Nous voulons que la STQ, comme l'ensemble des sociétés de transport partout au Québec, utilise les façons les plus innovantes de procéder, utilise des techniques et les navires ou les modes de transport les plus innovants possible. Je le sais, que, du côté de la CAQ, ce n'est pas leur première priorité, ils nous accusent de se borner à innover, M. le Président. Mais il y a une chose qui se passe quand on a des navires comme celui-là, c'est que le service est un bon service, c'est un service constant. Il y a eu une seule panne de service pendant les derniers mois, et c'était dû à l'entretien régulier. De plus, M. le Président, 90 % des usagers de ce navire...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...se disent satisfaits.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : En 2016‑2017, j'ai présenté deux fois la même motion à cette Assemblée pour demander à la VG d'enquêter à la STQ. Le gouvernement a refusé à deux reprises de le faire. Cette semaine, on a appris pourquoi. Comme la demande à la VG ne venait pas de l'Assemblée nationale ou du président du Conseil du trésor, le dossier ne serait pas traité en priorité.

Est-ce que le nouveau ministre reconnaît que son gouvernement avait intérêt à ce que le rapport du VG ne soit pas connu avant les prochaines élections?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. M. le Président, le député, comme l'ensemble des parlementaires ici, en cette Assemblée, sait tout à fait que la Vérificatrice générale est libre d'enquêter sur quelconque dossier qu'elle souhaite approfondir. Elle est tout à fait libre de ses propres décisions et elle n'a besoin d'aucune indication, que ce soit du député ou de n'importe quel député en cette Assemblée, pour se pencher sur un dossier.

Maintenant, dans le dossier du F.-A.-Gauthier, M. le Président, c'est un nouveau navire, il y a une période de rodage qui est reconnue par l'ensemble de l'industrie. Évidemment qu'on veut s'assurer que ces coûts sont limités à la période de rodage, mais on veut aussi s'assurer que l'ensemble des usagers sont satisfaits des services du F.-A.-Gauthier, tant à Matane qu'à Baie-Comeau, et c'est le cas en ce moment, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Oui. Bien, principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réforme du programme Éthique et culture religieuse

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, rien ne va plus dans le cours Éthique et culture religieuse. Ce matin, nous apprenons que des jeunes filles ont été obligées de se voiler lors d'une visite obligatoire de lieu de culte dans le cadre du cours, sans quoi elles voient leurs résultats scolaires pénalisés. Le père d'une des jeunes filles — et je vais le citer — a quitté son pays d'origine pour fuir l'intégrisme religieux et s'est fait donner une leçon d'ouverture aux autres et les dangers sur le racisme. Et je le cite : «Le cours d'ECR perpétue les stéréotypes et la discrimination envers les femmes. Ce cours favorise aussi le prisme religieux pour décrire la réalité de la diversité. Il néglige [...] l'immense majorité des citoyens qui ne se définissent pas en premier lieu par leur appartenance religieuse et surtout pas par les signes ostentatoires de leur religion.»

M. le ministre, allez-vous adopter notre motion pour mettre fin à ce cours, qui n'a vraiment pas de bon sens actuellement...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, j'ai pris connaissance, moi aussi, par les médias, très sincèrement, ce matin, de cette histoire, dont je n'ai pas beaucoup plus d'information. Je comprends que l'activité n'a pas eu lieu — à moins que je me trompe — et c'est tant mieux. Alors, je vais, moi aussi, poser des questions, m'intéresser, comme le fait la collègue, et à juste titre, à une question comme celle-là parce que ça m'a dérangé également.

Deuxièmement, M. le Président, je l'ai dit hier — et ce n'est pas de la mauvaise volonté — je veux faire les choses correctement. J'ai eu l'occasion de rencontrer bien des gens dans le cadre de cette discussion autour du cours d'éthique et culture religieuse, j'ai eu l'occasion de rencontrer les gens qui sont, je dirais, les plus actifs, même, dans ce dossier et qui demandent des changements. Ce que je demande à la collègue, M. le Président, c'est le temps nécessaire pour être capable de faire les choses correctement. Je suis moi-même préoccupé par certains contenus, je suis moi-même préoccupé par le matériel. Je suis intéressé à en apprendre davantage sur les dérives, même, possibles, parce que c'est enseigné par des gens qui, de bonne foi, font les choses différemment dans certains milieux. Mais ça va prendre un certain temps, M. le Président, et ce n'est pas avec un échéancier... ce n'est pas en se pressant qu'on va réussir à faire les choses correctement, c'est en prenant le temps nécessaire pour y arriver et que ce soit...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Un an et demi d'attente, c'est ce qui s'appelle prendre son temps. Le cours d'éducation et culture religieuse véhicule des préjugés, a de graves omissions et fait ouvertement la promotion des religions et du multiculturalisme. Le cours d'éducation et culture religieuse omet de dire que l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas soluble dans la religion.

Est-ce qu'il va écouter le cri du coeur de ce père qui n'a pas fui l'intégrisme radical pour vivre dans une société où un gouvernement l'écoute béatement? Est-ce qu'il va voter pour notre motion?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je l'écoute, le père, je l'entends et je me réjouis de voir qu'il peut, lui aussi, s'exprimer puis vivre dans une société où on a le droit de dire ce qu'on pense. Et c'est ce qu'on fait, on est ici ce matin pour en parler. Et on a le droit de dire ici ce matin que ce que j'ai lu, là, moi aussi, ça a posé des questions chez moi. Moi aussi, je me suis posé la question en le lisant, puis je suis convaincu que, quand je vais arriver ce soir à la maison, j'aurai l'occasion d'en discuter amplement parce que ça nous touche.

Maintenant, maintenant, est-ce qu'on va le faire tout de suite, demain, après-demain? Est-ce que je dois me sentir lié parce que la collègue dit que ça fait un an et demi qu'elle m'a posé la question? M. le Président, ce cours-là, il existe depuis des années. Ils ont eu eux-mêmes l'occasion, pendant un certain temps, de changer les choses, ils ne l'ont pas fait.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : Ce cours-là, il existe depuis longtemps. Il y a des modifications à faire...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de Chambly pour la présentation de votre motion sans préavis.

M. Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale constate que le ministère de l'Éducation accorde encore aujourd'hui la note de passage à des étudiants ayant obtenu une note de moins de 60 % à ses examens ministériels, malgré la directive qu'il a lui-même envoyée aux commissions scolaires demandant de cesser cette pratique;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec de mettre fin à la pratique de bonification des notes pour les épreuves [ministérielles de l'éducation], et ce dès juin 2018.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Chambly. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la vice-première ministre, vous avez une motion à nous présenter, je vous cède la parole.

Déplorer l'attaque meurtrière à l'école secondaire Marjory Stoneman
Douglas de Parkland, en Floride, et offrir des condoléances
aux familles et aux proches des victimes

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale déplore l'attaque meurtrière qui a coûté la vie à 17 personnes et fait de nombreux blessés hier à Marjory Stoneman Douglas High School de Parkland, en Floride;

«Qu'elle exprime ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes [pour] ce terrible incident ainsi que sa solidarité avec les résidents de la Floride;

«Qu'elle déplore [également] les manifestations de violence dans nos sociétés et réitère l'importance du contrôle des armes à feu comme l'un des moyens de prévenir de telles tragédies;

«Qu'enfin, les membres de cette Assemblée observent une minute de silence en mémoire [aux] victimes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la vice-première ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, nous allons adopter... nous allons observer, plutôt, une minute de silence à la mémoire de ces victimes.

• (11 heures — 11 h 1) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour la présentation d'une autre motion sans préavis.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de mettre en oeuvre les nouvelles orientations du cours Éthique et culture religieuse pour la rentrée de septembre 2018.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier, je vous cède la parole pour la présentation d'une autre motion sans préavis.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale constate que la population rejette les augmentations récentes de la rémunération des médecins spécialistes dont les revenus moyens dépassent déjà 400 mille dollars par année;

«Que l'Assemblée nationale constate l'insatisfaction de l'ensemble [de la population,] du personnel de la santé...»

Je répète — je m'excuse, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale constate l'insatisfaction de l'ensemble du personnel de la santé dont les conditions de travail se dégradent en raison du temps supplémentaire obligatoire, d'une planification chaotique des effectifs, d'un manque chronique de personnel qui met la santé et la sécurité des patients en danger, de la lourdeur [des] tâches bureaucratiques et du manque de ressources adéquates qui ne répondent plus aux besoins criants des patients et du réseau de la santé;

«[Finalement,] que l'Assemblée nationale constate l'insatisfaction des [patients] à l'égard des listes d'attente encore trop longues et la détérioration [générale] de la qualité des soins.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 11 h 45 jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement la Commission des institutions, conformément à l'article 550 de la Loi électorale, procédera à l'étude et à l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de candidature, déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2018, mardi prochain, le 20 février, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais aux collègues, MM. les députés, Mmes les députées, s'il y a des discussions à avoir lieu, de les tenir à l'extérieur du salon bleu. Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée d'une heure, à la salle RC.171, afin de faire le bilan de la consultation en ligne et des consultations particulières et auditions publiques liées au mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 16 février 2018, M. le député de Berthier s'adressera à Mme la ministre responsable de la région de la Mauricie sur le sujet suivant : L'absence de leadership mauricien autour de la table du conseil des ministres libéral.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 149

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député des Chutes-de-la-Chaudière

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 27 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le député de Beauharnois et M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Ces amendements sont déclarés recevables, par contre ils sont identiques, et, en application de l'article 252 du règlement et afin d'éviter la répétition, un seul sera mis aux voix.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour avoir une courte réunion des leaders.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 11 h 14)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la rencontre avec les leaders étant terminée, nous allons maintenant procéder au débat sur la prise en considération du rapport.

Y a-t-il des interventions soit sur le rapport ou sur les amendements? Je suis prêt à reconnaître un premier intervenant. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président.

(Interruption) Ça commence bien. Excusez-moi, M. le Président. Donc, d'abord, je suis bien heureux que nous ayons pu mener à bien l'étude détaillée du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite. Ce projet de loi n° 149 assurerait une plus grande sécurité financière aux futures générations de retraités, qui verraient leurs prestations du RRQ bonifiées. Également, il ferait en sorte que notre régime reste harmonisé avec le régime fédéral. Ainsi, lorsque la bonification du RRQ serait à sa pleine maturité, en 2065, un travailleur québécois recevrait, à 65 ans, une rente supplémentaire pouvant atteindre 7 000 $ par an en dollars d'aujourd'hui.

Je tiens à souligner que, par souci de préserver l'équité entre les générations, toute amélioration future qui serait apportée au régime devra obligatoirement être capitalisée à 100 %. Autrement dit, les modifications qui bonifient la RRQ seraient financées par les personnes qui en profiteraient. Ce projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, dont certaines touchent plus particulièrement le financement des régimes de retraite à prestations déterminées, afin de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de ceux-ci.

Au cours des derniers mois, nous avons amorcé une discussion collective sur le régime de retraite public québécois lors de laquelle plus d'une vingtaine de groupes et d'experts ainsi que plusieurs milliers de Québécoises et de Québécois ont pu s'exprimer quant à leurs attentes et leurs préoccupations sur l'évolution du Régime de rentes du Québec. Nous les avons écoutés et nous les avons entendus. Les dispositions de ce projet de loi assureraient aux prochaines générations un régime de retraite public performant, équitable et qui saurait répondre à leurs besoins.

J'en profite pour remercier sincèrement tous les membres de la Commission de l'économie et du travail pour leur travail sérieux, rigoureux et constructif lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. C'est en grande partie grâce à leur travail que nous entamons aujourd'hui cette nouvelle étape dans l'acheminement législatif et parlementaire de cet important projet de loi.

En terminant, ce projet de loi est extrêmement important et prometteur pour les jeunes Québécois, la nouvelle génération et il respecte le principe d'équité intergénérationnelle que nous nous sommes donné. C'est la raison pour laquelle, M. le Président, je vous demande aujourd'hui de prendre en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois. À vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, merci, M. le Président. Bien entendu, nous sommes rendus à l'étape, comme le disait le ministre, de la prise en considération. Le projet de loi que nous avons discuté étape par étape, ou article par article, dans les derniers jours... je crois qu'on a réussi vraiment à amener le projet de loi à terme. Puis, on se souvient, la première mouture que le gouvernement avait proposée avait été critiquée par tout le monde, par tous les groupes qu'on avait entendus. Heureusement, le gouvernement a changé un peu le cap pour dire : On va plutôt suivre l'harmonisation pancanadienne et augmenter de 25 % à 33 % la Régie des rentes d'ici... dans quelques années, là, on parle des années 2060, 2065, avant que le régime soit complètement capitalisé.

Mais on a aussi soulevé, lors de l'article par article, une situation qui, pour moi et pour plusieurs groupes de gens... situation que la Régie des rentes prévoit, M. le Président, que, lorsqu'on est éligibles à prendre la Régie des rentes, à utiliser notre Régie des rentes, normalement, ça se fait à 65 ans. Donc, pour le commun des mortels qui décide qu'il veut retirer sa Régie des rentes, s'il le fait avant l'âge de 65 ans, eh bien, la Régie des rentes a prévu une pénalité. À ce qu'on dit, la Régie des rentes devrait être retirée, au Québec, à 65 ans, mais, si quelqu'un, pour toutes sortes d'ennuis ou de décisions personnelles, décide qu'il veut la retirer à 60 ans, à 61 ans, n'importe où entre 60 et 65 ans, il a le droit, c'est de son choix, de prendre son privilège d'avoir sa rente, mais il y a une pénalité qui est prévue si on prend cette décision-là, c'est 0,5 % par mois. Donc, on calcule, de l'âge de 65 ans, au maximum : si on la prend à 60 ans, bien, c'est 0,5 %, puis on fait ça fois 60 mois, puis ça va nous amener une pénalité globale d'environ 30 %. On a vu durant l'article par article que ça pourrait aller même plus que ça, tout dépendant de... à la hauteur qu'on a cotisé. Ça, on n'argumente pas ça, M. le Président, on dit : Ça, c'est la règle. Si quelqu'un bénéficie... ou ose la prendre, il y a une pénalité de prévue, tu prends ça de ton plein gré, en pleine connaissance de cause.

• (11 h 20) •

La problématique qu'on a, M. le Président, c'est lorsqu'une personne est déclarée invalide, pour toutes sortes de raisons, bonnes ou mauvaises, un accident. Tu peux venir au monde, puis ta capacité va faire que tu vas être invalide, tu ne pourras pas travailler de ta vie. Bien, ces gens-là, M. le Président, la Régie des rentes a prévu depuis toujours que ces invalides-là, lorsqu'ils arrivent à 60 ans, eux, la plupart, une majeure partie de ces gens-là, qui, on sera d'accord, M. le Président, sont déjà sur la sécurité du revenu ou sur l'aide sociale pour une bonne partie de leur vie, ils sont invalides... Donc, ces gens-là sont nos plus démunis, si on peut appeler ça ainsi, M. le Président, malheureusement. Ce n'est pas de leur choix, là, ils n'ont rien choisi de ça, M. le Président. Il y a quelque chose qui leur a tombé sur la tête un jour, et ils se retrouvent invalides. Donc, c'est gens-là, eux, à 60 ans, l'aide sociale, la sécurité s'enlèvent, on leur dit : Appliquez à la Régie des rentes. Ces gens-là, M. le Président, ont la même pénalité, parce que, là, ils n'ont pas d'autre option, là. Ils lâchent l'aide sociale, ils tombent sur la Régie des rentes. On leur applique la même pénalité que quelqu'un qui a travaillé toute sa vie puis qui décide : Moi, j'ai droit à ma Régie des rentes puis je la prends à 60 ans, même si j'ai une pénalité, c'est mon choix, j'ai mis de l'argent de côté, je vais prendre la pénalité, ça va compenser, mes calculs vont bien. Une personne qui est invalide, elle n'a pas le choix.

Donc, nous, on a demandé au ministre... J'ai fait ce plaidoyer-là durant l'article par article, on n'est pas encore à l'adoption finale, puis ce qui m'amène à en parler encore aujourd'hui, parce qu'on a pris la peine d'en parler, j'ai pris la peine de sensibiliser les collègues lors de la commission parlementaire, sauf qu'hier, pas plus loin qu'hier, le gouvernement décide que, vu qu'il a fait plein de coupures en santé, on a des surplus budgétaires puis on va les donner à qui? On va profiter de dire : Ah! on pourrait devancer un paiement qu'on doit à qui?, aux médecins. 500 millions aux médecins. Nous, on a demandé en commission parlementaire : Est-ce qu'on pourrait arrêter cette injustice-là pour les personnes les plus démunies au Québec, nos invalides, qui n'ont pas demandé ce sort-là? Puis, hier, on vient nous dire : On va devancer des primes des 500 millions, parce qu'on a tellement d'argent au gouvernement, là, on a fait des profits, c'est incroyable. Bien, aujourd'hui, ça me fait plaisir d'en parler encore, de nos invalides, parce que, si on est si riches que ça, si on a coupé... Il ne faut pas se faire d'accroires, M. le Président, là. Si on est devenus si riches que ça juste avant les élections, c'est parce qu'on a fait tellement de coupures dans les dernières années que, là, on dit : Bien, on a de l'argent. Est-ce que ça compense pour qu'est-ce qu'on a coupé? Je suis convaincu que non.

Mais bref, si on a quand même tout cet argent-là, pourquoi décider de donner ça encore à notre grande classe haute et modeste de médecins au Québec, qui ne sont pas nos pires, on s'entend, M. le Président? Peut-être, s'ils se comparent avec d'autres provinces, ils auront un débat à faire pour dire : On en veut plus puis on en justifie plus. Mais nous, nous, comme collègues à l'Assemblée nationale, bien, je pense qu'on a l'obligation de protéger les gens qui ne l'ont pas, cette situation-là.

Puis on a demandé au ministre — puis on a encore du temps avant l'adoption finale — de regarder l'amendement. Donnez une chance. Prenez les surplus budgétaires que vous avez créés, que vous dites que vous avez, donnez ça pour les gens qui sont invalides au Québec. Qu'on enlève cette pénalité-là. Si on n'a pas les moyens de l'enlever au complet, qu'on en enlève juste un petit bout. Qu'on démontre à la population québécoise, aux gens invalides qu'on est capables de faire notre bout de chemin. Mon rêve serait qu'on l'abolisse totalement. Mais, même si on est capables juste de faire un bout... On les a, les surplus budgétaires. On les entend dans les journaux, on les entend ici, au salon bleu.

Alors, en ce qui concerne le projet de loi dans son ensemble, bien entendu, on va appuyer ce projet de loi là. C'est une demande que tous les gens voulaient, qu'on bonifie la Régie des rentes du Québec, mais, s'il vous plaît, M. le ministre — on a le temps de réfléchir encore avant l'adoption finale — pensons à nos invalides. On l'a, le budget. Si on ne l'avait pas, je dirais : Ça va être encore injuste. Mais on est pas mal attachés. Mais ce n'est pas le cas, là. Là, on est riches, là. Là, on n'a jamais eu autant d'argent que ça, au gouvernement. Alors, un petit clin d'oeil à nos invalides, corrigeons la situation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois, pour cette intervention. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je vous cède la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Ça fait plaisir de prendre la parole pour la prise en considération du projet de loi n° 149. Comme l'indiquait tout à l'heure le ministre, oui, nous avons fait preuve d'un travail rigoureux. Je tiens à remercier aussi les gens de Retraite Québec qui ont répondu aux questions de l'opposition, qui avaient pour but de bien comprendre le projet de loi, ses impacts. Et aussi il y a eu des consultations particulières, et les consultations particulières, je l'indiquais au ministre cette semaine, là, ça a créé des attentes aussi chez les gens, donc il faut répondre aux attentes.

Mais, si je reviens au projet de loi n° 149, oui, ce projet de loi bonifie le Régime des rentes du Québec actuel principalement par l'ajout d'un régime complémentaire. On s'harmonise, en fin de compte, avec le RPC, le régime fédéral, afin que les travailleurs du Québec puissent profiter d'une retraite au même niveau que tous les Canadiens. On vient créer un fonds particulier, distinct où les gens vont pouvoir accumuler des sommes. L'entente convenue entre Ottawa et les autres provinces, tout comme le projet de loi n° 149, va faire passer graduellement de 25 % à 33 % le taux de remplacement du revenu obtenu du régime.

M. le Président, lors des consultations, le projet de loi a fait presque l'unanimité dans les groupes entendus, et même les parlementaires, on était tous d'accord pour bonifier, pour s'assurer... parce que ce projet de loi, c'est pour la génération qui pousse actuellement. Les jeunes qui vont rentrer sur le marché du travail vont être assurés d'avoir des revenus décents à la retraite, sauf, M. le Président... quand je dis que c'était unanime, qu'il y a un point en particulier qui accroche, et l'organisme Moelle épinière est venu nous expliquer... et nous sensibiliser à la situation que vivent les personnes qui, malheureusement, deviennent invalides au cours de leur vie. M. le Président, les gens qui font le choix de prendre une retraite anticipée demandent à la Régie des rentes... parce que, vous le savez, on doit prendre notre... La retraite, je vais dire, normale à la Régie des rentes pour avoir 100 % de notre revenu de retraite, c'est 65 ans. On peut faire une demande à partir de 60 ans. Lorsqu'on fait la demande, bien là la Régie des rentes nous avise de la pénalité que nous devrons subir tout le reste de notre vie, sauf que pour les personnes qui, malheureusement, deviennent invalides en cours de vie, lorsqu'elles atteignent 65 ans et ont fait le calcul pour leur rente de retraite à la Régie des rentes, on recalcule, et c'est gens-là sont... on recalcule en calculant une pénalité comme s'ils avaient fait le choix de devenir invalides. M. le Président. C'est un non-sens.

Moi, je dis souvent aux électeurs que je rencontre : À l'Assemblée nationale, on est 125, on veut tous la même chose, améliorer le sort des Québécois, mais on ne s'entend pas sur les moyens. C'est ça, la démocratie : on en discute, on essaie de trouver les meilleures pistes de solution. Pour trouver une piste de solution pour régler cette iniquité-là, quant à moi, j'ai proposé au ministre, oui, d'abolir... tantôt, on va voter sur l'amendement que j'ai déposé, c'est d'abolir ce fameux calcul de pénalité pour les gens qui sont invalides lorsqu'ils atteignent les 65 ans. J'ai avancé aussi au ministre, j'ai dit : On pourrait... Parce que le ministre nous a dit : Mais il y a un coût à ça. C'est certain qu'il y a un coût à ça, là, mais le gros bon sens voudrait que ces gens-là ne soient pas pénalisés. J'ai avancé l'idée au ministre de le faire de façon graduelle, en prenant un peu l'exemple de la ministre du Travail, qui, lorsqu'elle a fait l'annonce de l'augmentation du salaire minimum, a mis une prévisibilité pour les entreprises. Le ministre a dit que ce n'était pas le temps. Mais, comme je lui indiquais, on a fait une consultation générale sur le Régime des rentes du Québec, donc on a créé des attentes auprès des organismes. Et j'ose espérer que le ministre va y réfléchir encore, va essayer de trouver une voie de passage pour au moins donner une lueur d'espoir à ces gens-là, dire : O.K., on ne peut peut-être pas le corriger immédiatement en totalité, mais on peut peut-être le faire, on peut peut-être commencer en 2019, 2020. Sinon, lors de la prochaine législature, le prochain gouvernement devra s'attaquer à ce problème-là, quant à moi.

Donc, je vais terminer là-dessus, M. le Président. Ah! c'est vrai. Non, c'est vrai, j'ai encore un petit quelque chose. Lorsqu'on a eu l'amendement que j'ai déposé... Mon collègue de Beauharnois avait déposé le même, je l'avais, mais, puisqu'il parlait avant moi... et on a passé l'amendement au vote. Et pour moi, là, c'est très important, là. J'ai demandé le vote nominal, parce que c'est important, on doit être responsables, imputables de nos décisions, et, malheureusement, les députés du parti gouvernemental ont voté contre l'amendement. Je les cite : c'est le député d'Argenteuil, le député de Beauce-Sud, la députée de Fabre et le ministre des Finances qui ont voté cet amendement-là, qui... c'est seulement pour réparer une injustice, quant à moi, parce qu'au RPC, au Régime de pensions du Canada, ça n'existe pas.

Et, bien qu'on dise que le régime du Québec doit être harmonisé avec celui du Canada, il l'est, mais pas à 100 %, il y a certains bénéfices que nous n'avons pas. Le taux de cotisation que nous payons, au Québec, est plus élevé. Il faudrait peut-être se questionner. On a demandé des fiches à Retraite Québec, et une des raisons pourquoi on paie un petit peu plus cher, là, c'est : les salaires au Québec sont plus bas que dans le reste du Canada. On entend souvent le chef de la deuxième opposition nous dire qu'au Québec on a un rattrapage. Regardez, ça nous touche même lorsque vient le temps de prendre nos retraites.

Donc, je termine là-dessus, M. le Président. C'est certain que, pour le projet de loi, on va voter pour, parce que c'est important, on crée un nouveau régime qui va être sécurisé pour les futurs retraités, mais on doit faire quelque chose pour les personnes qui, malheureusement, sont devenues invalides en cours de vie. Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Juste avant de vous céder la parole, M. le ministre des Finances, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Le débat sur une question adressée par M. le député de Berthier au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concerne le Fonds des pêches pour l'Atlantique.

Alors, droit de parole de cinq minutes, M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Juste très brièvement en ce qui concerne les amendements proposés par les collègues, en effet, nous avions discuté de cet enjeu en commission parlementaire. Je suis pleinement conscient des enjeux soulevés, je les trouve qu'ils sont tout à fait valides. Cependant, comme j'avais expliqué en commission parlementaire, ce n'est pas une question budgétaire, c'est que le régime est financé par ses participants, les employés et les employeurs, et quelque changement qu'on fasse doit être financé par les participants. Et, avant de procéder à des changements importants, parce que ce seraient quand même des changements importants qui impliquent un certain nombre de coûts à être supportés par les participants, il faut dégager un consensus, et je pense que, malheureusement, au moment où on se parle, on n'a pas ce consensus-là. Donc, il va falloir consulter les deux parties, employés, employeurs, pour changer cette particularité-là qui... En effet, moi aussi, je trouve, c'est quelque chose qui devait être changé, mais pas avec ce projet de loi ci. Merci.

Mise aux voix de l'amendement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre des Finances. Compte tenu de ce qui a été convenu un peu plus tôt lors de la réunion des leaders, je vais maintenant mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui, je le rappelle, est identique à celui transmis par le député de Beauharnois. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 12, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 141

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 12 de notre feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'adoption du principe du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Il s'agit d'un projet de loi important, très important même, qui permettra de moderniser et d'améliorer l'encadrement de notre secteur financier pour mieux protéger les consommateurs et revoir certaines pratiques pour les adapter aux réalités du XXIe siècle.

Je veux d'ailleurs remercier tous les groupes qui ont participé aux consultations. Il s'agissait là d'une étape importante qui nous aura permis de bien saisir leurs préoccupations, de confirmer la nécessité d'agir rapidement et que nous étions sur la bonne voie, tout en nous permettant, lorsque cela s'avérait nécessaire, de réfléchir à des ajustements qui pourraient y être apportés.

Le projet de loi n° 141 a été déposé le 5 octobre dernier, 2017, et qui sera l'assise de la réforme attendue de longue date de notre secteur financier. Ce projet est le fruit d'une réflexion s'échelonnant sur plusieurs années. J'étais et je suis encore davantage convaincu, à la lumière des consultations particulières, qu'il répond à de nombreuses préoccupations et enjeux exprimés par les consommateurs et les acteurs du milieu.

Je ne vous apprendrai rien, M. le Président, en vous disant qu'un bon fonctionnement du secteur financier doit reposer sur des lois modernes menant à un encadrement efficace qui tient compte de l'évolution des affaires et qui maintient la confiance du public. C'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce projet de loi qui révise l'ensemble des lois du secteur financier d'une manière intégrée et cohérente. Et je veux insister sur le fait que les besoins des consommateurs et leur protection ont été au centre de nos préoccupations tout au long de la préparation de ce projet, mais ces besoins évoluent, et il faut donc que l'encadrement s'y adapte.

Ce projet fait suite au dépôt, en cette Chambre, au cours des derniers mois et même des dernières années, de plusieurs rapports d'application portant sur différentes lois, soit la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur le courtage immobilier. Il fait également suite à un examen sérieux de nombreux commentaires reçus à la suite de la publication de ces rapports.

Nous avons aussi travaillé en proche collaboration avec d'autres ministères et organismes sur certains aspects précis du projet, notamment l'Office des professions du Québec et le ministère de la Justice. Je rappelle donc les grandes lignes de cette réforme que nous proposons.

Nous envisageons la création d'un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs des produits et services financiers qui aurait pour mission de faire valoir l'opinion des consommateurs auprès de l'Autorité des marchés financiers. Des modifications seraient également prévues pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité du Tribunal administratif des marchés financiers. Le titre de la loi sera changé pour devenir la Loi sur l'encadrement du secteur financier pour refléter ces changements.

Quant à la Loi sur les assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, ce sont des textes datant, dans certains cas, même de plus de 40 ans qui seraient remplacés afin notamment de permettre... de mettre à jour, pardon, le droit relatif au fonctionnement interne de ces institutions financières et de simplifier la tâche complexe qu'est devenue leur application.

Dans le secteur des assurances, le fonctionnement des fonds d'assurance responsabilité des ordres professionnels serait revu afin d'en améliorer l'efficacité. De plus, les assises de l'encadrement applicable à la distribution de produits d'assurance en ligne seraient introduites. Cet encadrement se veut flexible dans le projet de loi de manière à pouvoir facilement s'adapter au fil de l'évolution de la technologie, des pratiques du marché et des besoins et préoccupations des consommateurs. Cela n'enlève rien à la rigueur qu'il faut apporter à cet encadrement.

Le Mouvement Desjardins est devenu, au fil du temps, un groupe financier d'importance systémique pour le Québec. En conséquence, son encadrement doit être revu afin de s'adapter et se conformer aux normes internationales visant les institutions d'une telle envergure, donc institutions d'importance systémique. Ainsi, la solidarité financière entre les coopératives du groupe serait renforcée afin de protéger la capitalisation du groupe coopératif, et les pouvoirs de la fédération seraient clarifiés en conséquence.

Le projet de loi prévoit aussi des mécanismes de redressement et de résolution indispensables en cas de défaillance. Également, la structure de l'encadrement de la distribution serait revue afin d'améliorer l'efficacité pour encore mieux protéger le public et améliorer sa confiance dans le système. Ainsi, contrairement à ce que certains ont voulu laisser entendre, il n'est pas question, il n'est pas question dans le projet de loi de soustraire les représentants et les courtiers à l'encadrement qui leur est aujourd'hui applicable, mais uniquement de transférer la responsabilité de leur surveillance à l'Autorité des marchés financiers et l'application des sanctions au tribunal administratif des services financiers. Je pense que les consultations ont permis aux parlementaires de faire la part des choses, de la protection des intérêts particuliers et l'intérêt général visé par ce projet de loi.

• (11 h 40) •

Par la même occasion, les règles déterminant les cas où doit intervenir le Fonds d'indemnisation des services financiers seraient revues afin d'élargir sa portée et éviter que les consommateurs se fassent refuser une indemnisation parce que leurs représentants leur ont vendu des produits financiers non conformes à son permis, répondant ainsi à une préoccupation légitime et maintes fois exprimée par les consommateurs, et la Protectrice du citoyen, et aussi le Vérificateur général. La gouvernance de ce fonds serait aussi revue. Un comité d'indemnisation statuant sur la recevabilité des réclamations serait institué et le Tribunal administratif des marchés financiers pourrait réviser les décisions.

Finalement, la Loi sur la distribution des produits et services financiers serait modifiée pour permettre à un cabinet de distribuer des produits d'assurance par Internet par souci d'équité, comme le prévoit l'éventuelle Loi sur les assureurs pour ces derniers.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de modifier la Loi sur le courtage immobilier afin de clarifier la notion de courtage et de transférer à l'Autorité des marchés financiers l'encadrement du courtage hypothécaire, un domaine davantage financier qu'immobilier.

Alors, en conclusion, M. le Président, voilà pour les grandes lignes de ce projet de loi n° 141, qui marquera, je pense, un tournant important pour l'encadrement du secteur financier. Je veux dire à tous mes collègues que nous abordons les prochaines étapes avec ouverture, avec le même objectif que nous poursuivons depuis le début, c'est-à-dire d'offrir un meilleur encadrement pour ces acteurs et mieux protéger les consommateurs. Je suis certain que nous partageons tous ces objectifs et que je pourrai compter sur leur collaboration pour que les travaux se déroulent rondement et de manière constructive. Nous souhaitons évidemment adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais afin que toutes ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement, et cela, au bénéfice de tous les Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances. M. le député de Rousseau, porte-parole pour l'opposition officielle en matière de finances, je vous cède la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : O.K., merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, qui vise à revoir l'ensemble de l'encadrement du secteur financier au Québec. Il s'agit d'une très vaste et très importante réforme du secteur financier. Le nombre de pages de ce projet de loi, le nombre d'articles témoignent de l'importance de la révision qui est apportée. Pour ceux qui nous écoutent, je rappellerai simplement que, quant à moi, je n'ai jamais eu à travailler sur un projet de loi d'une telle ampleur. Il y a probablement plus de 2 000 articles dans ce projet de loi là, et il va de soi qu'une telle réforme représente un travail important de préparation du côté du gouvernement, mais représente également un travail important d'analyse et de réflexion du côté de tous les parlementaires qui seront appelés à l'adopter.

Peut-être deux remarques préliminaires avant d'aller sur le contenu du projet de loi, M. le Président.

Tout d'abord, vous dire que des marchés financiers qui fonctionnent bien, des marchés financiers qui sont efficaces, c'est fondamental dans une économie, fondamental pour deux raisons. La première est que les Québécois, les citoyens doivent avoir accès à des marchés financiers qui fonctionnent bien pour réaliser leur projet d'achat d'une maison, pour réaliser leur projet d'une retraite qui n'est pas vécue dans la pauvreté. Donc, pour réaliser leurs projets personnels, les citoyens doivent avoir accès à des marchés financiers qui sont efficaces, qui offrent des produits qui répondent bien à leurs besoins et qui ne mettent pas en danger leur santé financière. Et, de la même manière, dans une économie, c'est important aussi que les marchés financiers fonctionnent bien pour que nos entreprises puissent mener à bien leurs projets, les projets d'investissement qui requièrent des financements. Alors, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, des marchés financiers efficaces, marchés financiers qui fonctionnent bien, c'est fondamental, et donc il est nécessaire, il est utile que nous revoyions à l'occasion le fonctionnement général de notre secteur financier.

Deuxième remarque importante aussi, l'encadrement du secteur financier, ça doit viser deux choses. La première, c'est la protection des consommateurs. Et la protection des consommateurs, dans le cas de produits financiers, puisque c'est de cela dont il est question, de produits financiers qui sont complexes souvent, bien, cette protection des consommateurs, elle est fondamentale et elle doit être l'élément qui nous guide en premier. Mais il y a aussi un autre objectif, qui est lui aussi très important, c'est celui de s'assurer du développement d'un secteur financier, du développement de nos entreprises qui sont dans le secteur financier, de la création d'emplois dans le secteur financier, de la capacité du secteur financier à développer des nouveaux produits qui vont répondre aux besoins des consommateurs. Et cette capacité de développement, elle doit aussi nous guider.

Et je vous dirais, M. le Président, que ce n'est pas toujours le cas, mais il arrive qu'il y ait un conflit entre cet objectif de protéger les consommateurs et le deuxième objectif, de permettre un développement plus important de notre secteur financier. Il arrive qu'il y ait un conflit entre les deux objectifs, pas toujours. Très souvent, les deux objectifs vont ensemble, vont de pair, mais il arrive qu'il y ait un conflit, et donc, lorsqu'il y a conflit, il faut trouver un équilibre, il faut trouver le juste milieu, il faut trouver le point qui assure une bonne protection des consommateurs et, en même temps, que notre industrie est capable d'offrir des produits adéquats à des coûts qui sont raisonnables. Et ça, M. le Président, je vous le dis, je vous le donne dans le mille, c'est la question la plus difficile et c'est un jugement que nous devrons tous porter, en tant que parlementaires, quant aux choix qui ont été faits par le gouvernement.

Dernière chose, avant d'aller sur le contenu peut-être, le projet de loi que nous avons devant nous, évidemment, il est le résultat de plusieurs années de travail par les experts, par les gens qui travaillent au ministère des Finances. Je vous dirai bien humblement qu'une partie de ce qui est là est le résultat de travaux qui ont été initiés alors que j'étais moi-même ministre des Finances et de l'Économie. Vous vous rappellerez que nous avons plusieurs lois qui encadrent le secteur financier. Ces lois-là doivent être révisées à tous les cinq ans. Lorsque je suis arrivé au gouvernement, en 2012, ces lois-là n'avaient pas été révisées, les efforts d'appréciation de la performance de nos lois n'avaient pas été faits. Et j'avais, à l'époque, initié le mouvement, j'avais demandé à ce qu'on rédige ce qu'on appelle dans notre jargon les rapports d'application des lois. Et s'en est suivi plusieurs rapports qui effectivement ont mené éventuellement à ce projet de loi là. Alors, d'une certaine manière, sans que ce soit les choix que j'aurais nécessairement faits, je dois bien quand même reconnaître qu'une partie du travail qui est là découle d'efforts que j'ai moi-même mis à l'époque.

Alors, M. le Président, quant au contenu du projet de loi, il y a beaucoup à dire, je vais tenter d'aller sur les sujets les plus importants. Le projet de loi, donc, modifie 57 lois — alors les gens apprécieront l'importance d'un projet de loi qui modifie 57 lois — il en abroge ou en remplace trois, puis il crée deux nouvelles lois en tant que telles. Et donc, il y a vraiment beaucoup, beaucoup de matière. Pour que les gens sachent bien de quoi il s'agit, les nouvelles lois créées sont les lois sur les assureurs et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Et il y a des mises à jour significatives, là, très significatives de plusieurs lois, dont la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur l'assurance-dépôts, la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Alors, M. le Président, vous comprendrez que l'ampleur de la tâche qui se dresse devant nous a de quoi inquiéter, mais j'ai bien confiance que nous y parviendrons, M. le Président.

Alors, peut-être sur la Loi sur les assureurs, qui est une loi complètement nouvelle, qui vient remplacer la Loi sur les assurances... Il y a des éléments de changement dans la gouvernance des sociétés d'assurance, des entreprises qui sont dans le secteur, qui devront faire l'objet de discussions avec le ministre. Il y a toute la question de la vente de produits d'assurance en présence ou avec l'intermédiaire d'un représentant certifié ou pas, en particulier dans le cas de la vente par Internet. Alors, beaucoup de questions ont été posées, beaucoup d'intervenants qui se sont présentés en commission parlementaire, au moment des consultations, ont exprimé que, pour la protection du consommateur, il est fondamental que tout produit d'assurance soit vendu par un représentant certifié. Alors, le ministre, à ce jour, n'a pas fait ce choix. Ce genre de question là devra être... devra faire l'objet d'une discussion importante au moment de la commission parlementaire. Je ne sais pas, à ce jour, si le ministre entend déposer des amendements ou pas, on verra, M. le Président. Mais je veux quand même souligner que moi, j'ai bien enregistré les préoccupations qui ont été exprimées au moment des consultations parlementaires et, évidemment, nous aurons un débat là-dessus.

• (11 h 50) •

En passant, M. le Président, quand je parle de débat, je voudrais que ce soit clair pour tout le monde qu'il ne s'agit pas d'un débat partisan. Il n'y a pas de partisanerie dans un projet de loi qui encadre le secteur financier, il s'agit avant tout de porter un jugement. Il se peut que deux personnes, qui ne sont pas dictées par la partisanerie, exercent quand même un jugement différent. J'ose croire qu'à force d'arguments, à force de présentation de faits, de chiffres, on finira par se comprendre puis s'entendre. M. le Président, c'est quand même un débat qui n'est pas simple. Et, encore une fois, le jugement qu'on peut exercer peut différer.

Il y a aussi dans la Loi sur les assureurs des inquiétudes qui nous ont été relayées, entre autres par les associations de consommateurs, quant au traitement des plaintes et quant aux mécanismes de médiation lorsqu'il y a plainte. Et en particulier il a été soulevé le fait que des frais pourraient être demandés à des clients qui s'estiment lésés par un assureur, alors que, vous le savez, M. le Président, lorsqu'une personne subit un sinistre... se retrouve à l'occasion, dans certaines circonstances, dans une situation financière très précaire, de lui demander, en plus de ça, au moment où elle a un différend avec un assureur, d'assumer des frais de médiation, regardez, je ne suis pas certain que ce soit opportun. Alors, ça aussi, c'est quelque chose qui devra faire l'objet de discussions.

Je vais dire, M. le Président, aussi, puis je vais me permettre de soulever quelque chose de très récent qui concerne la Loi sur les assureurs, et c'est ce qui est arrivé dans l'actualité depuis quelques jours, c'est cette question des demandes des assureurs dans le cas d'assurés qui veulent obtenir des prestations d'assurance invalidité. Alors, évidemment, je fais référence à ce professeur de l'Université du Québec à Montréal, M. Archibald. Et, ce matin, dans La Presse, on apprenait que le président du Collège des médecins, M. Charles Bernard, estime, là, que les compagnies d'assurance abusent. Il dit, je vais le citer, M. le Président, dans La Presse de ce matin : «Certaines compagnies d'assurance exagèrent et font des demandes abusives qui sont intrusives dans la vie des patients[...]. Par exemple, elles demandent le dossier d'hospitalisation complet, même s'il n'y a pas de lien avec la maladie. Le patient est pris en otage. S'il n'autorise pas l'accès à son dossier médical, l'assureur menace de mettre fin à ses prestations.» Et là où ça devient problématique, c'est que M. Bernard et d'autres intervenants estiment que ça a deux conséquences. Une première, c'est que le rétablissement des citoyens et des personnes qui ont demandé des prestations d'invalidité est mis à mal par les demandes trop importantes des assureurs. Et, deuxièmement, certains assureurs demandent que le patient voie son médecin à chaque semaine, ce qui a pour effet aussi d'engorger le système de santé. En tout cas, M. le Président, ça, c'est ce qu'on a appris ce matin.

Les assureurs ont répondu. Et je vous donne la réponse des assureurs, qui se défendent d'avoir des pratiques nuisibles au rétablissement du patient. Ils font valoir qu'ils ont tout intérêt, aussi, les assureurs, à ce que le patient se rétablisse rapidement. Alors, M. le Président, il y a, là, là-dedans, un débat important. Et, ce matin, je lisais que le Syndicat canadien de la fonction publique, la FTQ, nous suggérait que, pour corriger ce problème, «c'est qu'une loi soumette les assureurs à une instance indépendante de révision de tous les cas d'invalidité. Il [faudrait] fixer par la loi des délais raisonnables de réponses des assureurs. Le gouvernement du Québec a le devoir de régler cette crise et de lancer immédiatement une réflexion sur la forme exacte que doit prendre ce mécanisme réglementaire.» Alors, ça, c'est la FTQ qui dit ça, M. le Président.

Alors, je soulève tous ces points pour dire qu'au moment où on entreprend une vaste réforme du secteur financier puis de la manière dont les plaintes des consommateurs vont être réglées par les assureurs, moi, le cas de M. Archibald m'interpelle fortement. Et évidemment, au moment de la commission parlementaire qui s'ouvrira très prochainement, il va de soi que je demanderai au ministre de nous dire sa réponse à ces problèmes qui ont été soulevés, problèmes identiques à celui de M. Samuel Archibald, et une réponse aussi à ce que les intervenants ont mis sur la table. Et je pense qu'il serait opportun que nous profitions de ces révisions à la Loi sur les assurances pour prévoir des mécanismes dans le cas d'une assurance importante, qui est l'assurance invalidité, puis qui représente, au dire des assureurs, des sommes très, très importantes pour eux. Alors, M. le Président, sur la question, donc, sur cette question-là, j'interviendrai au moment de la commission parlementaire pour obtenir les réponses du ministre et les changements qu'il est prêt à apporter au projet de loi pour répondre au problème qui est soulevé.

Par ailleurs, le ministre a mentionné que la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur l'assurance-dépôts vont être révisées et sont révisées de façon importante. Il a raison. Il faut voir qu'à la suite de la crise financière et à la suite des accords de Bâle III nous avons l'obligation de nous assurer qu'une coopérative de services financiers comme Desjardins, qui est d'une très grande importance au Québec, qui occupe une très grande part dans le marché au Québec... nous avons le devoir de nous assurer que Desjardins satisfait aux plus hauts standards d'encadrement, d'une part, et, d'autre part, qu'à l'intérieur même de Desjardins le fonctionnement soit tel qu'on puisse intervenir rapidement en cas de difficulté.

Et là, M. le Président, les choix qui ont été faits par le gouvernement, en tout cas, à ce stade-ci, me semblent judicieux. J'aurai des questions à poser, mais, à ce stade-ci, ça semble judicieux. Ce qui est prévu essentiellement, c'est qu'à l'intérieur de Desjardins on mette en place des mécanismes de solidarité entre les caisses, de solidarité financière, et également qu'on prévoie que la fédération aura des pouvoirs qu'elle n'a pas présentement pour intervenir en cas de défaillance dans l'une ou l'autre de ses caisses. Ce genre de mécanisme là, qui, évidemment, semble tout à fait normal, surtout à l'intérieur d'une coopérative, n'est pas présent, et il m'apparaît que ça devrait faire le travail qui est requis pour qu'on satisfasse aux exigences.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des mécanismes de redressement en cas de détérioration de la santé financière du groupe. Là aussi, ça semble tout à fait normal et ordinaire, mais, puisque que ce n'est pas le cas aujourd'hui, il y a véritablement une grande importance à ce que nous procédions en ce sens-là, M. le Président, et, là-dessus, j'ai hâte d'avoir une discussion avec le ministre, mais il peut compter sur ma collaboration.

Sur le courtage immobilier, M. le Président, il y a eu des intervenants, plusieurs intervenants qui sont venus nous faire valoir leur point de vue, et je dois vous dire qu'il n'y a pas... moi, en tout cas, je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il y a consensus sur la question. En fait, le grand débat est celui sur la définition de ce que c'est qu'un acte de courtage. Le ministre a fait son lit et a décidé de restreindre la définition d'un acte de courtage à la question de l'intermédiation entre un acheteur et un vendeur. Donc, seule cette partie-là, cet acte d'intermédiation, si on veut, le fait de représenter le vendeur ou de représenter l'acheteur, ça, c'est l'acte de courtage au sens du projet de loi tel qu'il est présentement rédigé, et donc les activités de mise en marché ou les activités de conseil n'entrent pas dans la définition de courtage. Il s'agit là d'un choix qui peut se défendre, M. le Président. Cela étant, d'autres personnes ont d'autres points de vue, et, encore une fois, on aura une belle conversation au moment de la commission parlementaire.

D'autres éléments importants. Le fait que le courtage locatif ne sera plus une activité réservée aux courtiers, là-dessus, je n'ai pas eu de réponse — enfin, on n'a pas eu, personne, de réponse du ministre — et j'ai hâte de l'entendre. Il y a des changements à la composition du conseil d'administration de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier, qui s'appelle l'OACIQ, ces changements-là, en tout cas, a priori, me conviennent. J'aurai quand même des questions à poser au ministre.

Je vois que ça va vite. Bon, il y a des changements fort importants, également, M. le Président, qui sont apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il y a évidemment toute la question de la vente par Internet puis de la présence ou non d'un représentant certifié. J'en ai déjà parlé. Évidemment, ça s'applique aussi dans le contexte de cette loi-là. J'y reviendrai.

• (12 heures) •

Il y a quelque chose qui est positif, quant à moi, c'est l'élargissement de la couverture du Fonds d'indemnisation des services financiers. Désormais, dans le cas où une fraude a été réalisée à l'aide d'un faux permis, on pourra indemniser les personnes qui sont lésées, ce qui n'était pas le cas auparavant. Alors, il s'agit, quant à moi, d'un gain, et je crois que c'est un choix judicieux. Cela étant, la question se pose de savoir si on va remonter dans le temps pour compenser et indemniser des gens qui ont subi exactement ce type de dommage là, c'est-à-dire une fraude par usage de faux permis. Il faut voir si on pourra remonter dans le temps et indemniser des gens qui, l'année dernière ou il y a deux ans, se sont vu refuser une indemnisation parce qu'à ce moment-là les règles étaient telles que ce n'était pas indemnisable. Alors, il y aura quelque chose à faire de ce point de vue là. J'ai posé des questions là-dessus déjà à l'Autorité des marchés financiers. On sait que l'Autorité des marchés financiers doit faire rapport sur cette question, la date limite est aujourd'hui, d'ailleurs, M. le Président, à la Commission de l'administration publique. Et on verra ce qui est possible puis ce qui s'est fait ailleurs.

Bon, évidemment, l'élément central, peut-être l'élément le plus controversé des changements qui sont apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c'est l'abolition des chambres, l'abolition de la Chambre de l'assurance dommages et l'abolition de la Chambre de la sécurité financière. M. le Président, je ne vais pas faire le débat aujourd'hui, on va le faire en commission parlementaire, mais je vous dirai qu'il y a des avantages qui nous ont été présentés par certains acteurs. Parmi ces avantages-là, on nous dit que ça va simplifier les enquêtes puisque, présentement, les enquêtes sur les entreprises, sur les cabinets, sont réalisées par l'Autorité des marchés financiers puis les enquêtes sur les courtiers qui ont posé des gestes répréhensibles sont menées par l'une ou l'autre des deux chambres. On nous dit qu'en transférant les activités des chambres vers l'Autorité des marchés financiers on simplifiera le processus d'enquête, on créera un guichet unique. M. le Président, j'entends ces arguments et je tente de mesurer à quel point ils ont de la valeur ou pas. Alors, on aura cette discussion.

Par ailleurs, des gens tout aussi crédibles se sont opposés à cette abolition des chambres en nous rappelant l'importance de l'autoréglementation dans le fonctionnement de notre société. Il y a de l'autoréglementation pour les médecins, pour les ingénieurs, pour les comptables, en tout cas, pour plein de professions. L'autoréglementation, présentement, il y en a pour les courtiers, que ce soit en assurance dommages, ou les représentants pour l'assurance vie, ou pour d'autres produits financiers. Et, à ce jour, M. le Président, les bénéfices de l'autoréglementation qui apparaissent réels semblent mis complètement de côté par le ministre. Et moi, je dois, en tant que parlementaire, mesurer les avantages qu'il va y avoir si on transfère les activités des chambres à l'Autorité des marchés financiers et les désavantages qu'il y aurait en perte de contrôle, si vous voulez, des courtiers, en perte de contrôle des acteurs de l'industrie sur leur profession.

Alors, il y a des avantages et des inconvénients. À ce jour, M. le Président, je ne tranche pas. Nous trancherons en commission parlementaire, mais il faudra que le ministre nous documente un peu mieux ce qui se produirait dans l'un et dans l'autre des deux scénarios. C'est pas mal ce que j'avais à dire sur ça, M. le Président.

Quant à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, il y a des avantages, il y a des gains : formation d'un comité consultatif de consommateurs, qui est une avancée quant à moi, et là-dessus je suis favorable. Il y a un régime de protection des dénonciateurs qui est mis en place. Je suis aussi favorable. Par contre, on voit que la mission éducationnelle de l'Autorité des marchés financiers, qui avait un financement assuré par les pénalités qui étaient versées à l'autorité dans le passé, bien, ce financement assuré disparaît puisque la moitié des pénalités vont désormais aller dans le fonds consolidé, du côté du ministre des Finances.

Alors, là-dessus, il faudra nous rassurer, me rassurer que l'autorité continuera à mener à bien cette mission éducative, cette mission qui vise à augmenter la littératie financière des Québécois. Et c'est tellement important quand on réalise la complexité des produits que les consommateurs peuvent se procurer.

Alors, M. le Président, je vais m'arrêter là. Vous voyez qu'on a du pain sur la planche, on a beaucoup, beaucoup de pain sur la planche. Je vous dirais que les intervenants qui se sont présentés devant nous, en commission parlementaire, étaient assez divisés. Et je pense que, de manière générale, les associations de protection des consommateurs ont soulevé des inquiétudes qui sont importantes. Moi, je reçois ces inquiétudes-là et, évidemment, je vais les transmettre de façon plus explicite au moment de la commission parlementaire. Je crois qu'il y a moyen de trouver, dans bien des cas, des compromis qui permettraient de répondre aux préoccupations qui nous ont été soulevées au moment des consultations.

Alors, je vais aborder la commission parlementaire dans un esprit constructif et sachant que le ministre, tout comme moi puis comme le député de Granby, veut, avec raison, que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session. Alors, je suis dans cet esprit-là, M. le Président. Évidemment, moi, je suis prêt à être flexible, je suis prêt à faire des compromis, mais des compromis, ça ne se fait pas tout seul, ça se fait avec plusieurs personnes. Et je pense que le ministre, puis je sais qu'il est ouvert d'esprit, devra lui aussi accepter, à certains moments, que la solution qu'il a retenue initialement n'était peut-être pas la bonne, en tout cas, n'était peut-être pas parfaite, je devrais le dire comme ça, puis que ça pourrait être amélioré.

Donc, dans cet état d'esprit dans lequel je suis, je vous annonce, M. le Président, que nous allons voter pour le principe du projet de loi avec, évidemment, l'espoir que nous pourrons améliorer le projet de loi en cours de route.

Je termine, je ne l'ai pas fait, en remerciant très chaleureusement tous les intervenants qui se sont présentés devant nous, en commission parlementaire. Ils ont été nombreux, ils ont véritablement jeté un éclairage très précieux pour moi. Et qu'ils soient assurés que les préoccupations qui ont été exprimées, je les porterai au moment de l'étude détaillée. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. M. le député de Granby, porte-parole pour la deuxième opposition en matière de finances, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Alors, merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 141.

M. le Président, ce projet de loi est plus que volumineux. En 11 ans de vie politique à l'Assemblée nationale, je n'ai jamais vu autant d'intervenants, dans la dernière année, qui ont eu à nous expliquer les tenants et aboutissants de cette loi qui allait être déposée.

Oui, soit dit en passant, je sais très bien qu'avec un document aussi volumineux on ne peut pas préparer ça seulement en six mois ni en un an. Ce fut un travail de longue haleine. Et tous ceux qui sont venus nous rencontrer, je ne peux pas énumérer tous ces groupes, mais c'était divisé. C'était divisé, puis encore une fois, avec mes années à l'Assemblée nationale, j'ai compris que, quand on voulait perdre un peu le législateur avec d'innombrables changements dans les lois sur les services financiers, eh bien, on en fait un très, très gros et on essaie de le faire adopter je ne veux pas dire rapidement, mais on arrive quand même à une dernière session avant les élections du 1er octobre. Et vous comprendrez que je pense que, dans cette loi, on aurait pu scinder tout ce qui est l'aspect Desjardins, tout ce qui presse pour harmoniser aux règles internationales, si on peut le dire ainsi, aux grandes banques, le secteur financier, secteur qui nous touche particulièrement parce que c'est un joueur majeur, qui est Desjardins, versus tout le reste. On aurait pu travailler de deux manières et sûrement rapidement pour ce qui est de Desjardins et prendre le temps de comprendre si, comme mon collègue de Rousseau l'a mentionné et comme plusieurs l'ont mentionné... un recul certain, un recul certain pour les consommateurs.

Et, je le répète, M. le Président, pour nous, il est important de moderniser les lois qui entourent le secteur financier pour les adapter aux réalités du XXIe siècle, aux nouvelles habitudes des consommateurs. Mon collègue l'a mentionné, on va en parler aussi, je vais en parler tantôt sur l'achat en ligne. Je pense que tout le monde est conscient qu'aujourd'hui on peut acheter à peu près tout, autant dans l'assurance de dommages, que ce soit pour assurer notre voiture, notre maison, même de l'assurance vie. Dans une certaine mesure, c'est compliqué, mais tout indique que... certains nous ont expliqué, en tout cas, les assureurs, qu'on est rendus là.

Et, comme mon collègue l'a mentionné aussi, ce volumineux projet de loi, bien, M. le Président, touche... 500 pages, premièrement, 57 lois, on l'a mentionné, mais je le répète quand même parce qu'on fait de la pédagogie, en abroge une sur la Loi sur le Mouvement Desjardins, il en remplace deux, il en édicte deux, par exemple, la loi sur les assureurs, qui remplace la Loi sur les assurances. Donc, la loi sur les assureurs, qui compte 550 articles, s'ajoute aussi aux 741 que j'ai évoqués un petit peu plus haut. Donc, c'est énorme, énorme, énorme. Il y aura énormément de travail en commission parlementaire. Puis je répète aussi ce que mon collègue a mentionné. Veux veux pas, une loi aussi volumineuse, on aura besoin que le gouvernement, que le ministre en tête soit capable de comprendre que ce n'est pas une lettre à la poste, là, adopter ce document. Si on doit se rendre à la fin de la session, on se rendra à la fin de la session parce que, encore une fois je le répète, en 11 ans de vie politique, je n'ai jamais vu un projet de loi aussi imposant, qui touche autant de gens, autant les consommateurs que les intervenants qui sont venus nous rencontrer personnellement, soit dans mon bureau à Granby ou dans les consultations particulières, qui ont duré, si je ne m'abuse, presque trois jours.

• (12 h 10) •

Donc, je le répétais, je le répète, M. le Président, le gouvernement savait très bien que, pour nous, ça peut être difficile de s'acquitter convenablement de notre travail de législateur quand il y a autant de modifications, mais on va le faire. On va le faire, c'est notre boulot. Et là-dessus c'est important d'y arriver et de façon constructive en étant, oui, l'opposition, mais en proposant des choses qui, je le souhaite, amélioreront sûrement les articles de ce projet de loi.

Je disais d'entrée de jeu, dans le p.l. n° 141, on trouve des dispositions importantes pour le Mouvement Desjardins, qui relève de la législation québécoise parce que, contrairement aux banques, qui relèvent du fédéral, bien, on doit répondre au Fonds monétaire international, dans une certaine mesure, qui sera... Le fonds sera au Canada, particulièrement au Québec, dans les prochains mois. Et le Fonds monétaire international va se pencher sur la solidité du système financier québécois au deuxième semestre. Et l'évaluation que le FMI pourrait faire sur Desjardins si on n'adopte pas cette loi, bien, nécessairement, ça aurait un impact sur notre institution financière que tout le monde connaît, qui est d'une importance systémique pour le Québec, extrêmement importante. Je pense que tout le monde fait affaire ou une personne sur deux ou presque au Québec a déjà ou fait affaire avec Desjardins.

Donc, une mauvaise note si on n'adoptait pas cette loi. Je ne dis pas nécessairement rapidement. Qu'on ne l'adopte pas d'ici la fin de la session aura nécessairement un impact qui pourrait nuire à Desjardins, mais qui verrait peut-être aussi ses coûts d'emprunt grimper. Quand on parle de coûts d'emprunt grimpés, bien, ça va nécessairement aussi pour ce qui est des clients de Desjardins, sa compétitivité qui pourrait diminuer face aussi à ses concurrents.

Or, je le disais, malheureusement, le gouvernement a décidé d'utiliser un peu l'urgence entourant les vérifications du FMI pour glisser plusieurs mesures dans cette loi qui commanderaient, selon moi, une meilleure attention de la part de l'ensemble des législateurs. Mais, encore une fois, on va le faire de façon consciencieuse, c'est certain.

Il y a la loi — bon, si on passe quelques points importants qui nous touchent, mais on ne pourra pas tout passer, là, M. le Président — sur les assureurs, loi qui va remplacer la Loi sur les assurances, qui pose problème parce qu'on va créer une sorte de deux régimes distincts pour les transactions en matière d'assurances : un régime pour ceux qui font le choix de transiger avec une personne physique ou une autre qui choisit de transiger sans l'intermédiaire d'une personne physique, en ligne, par exemple. Bien, ça fait partie de nos discussions amplement, à savoir est-ce que le consommateur se sent bien protégé quand il va décider d'acheter une assurance en ligne, que ce soit pour son automobile, que ce soit pour sa maison, que ce soit pour de l'assurance vie ou de l'assurance personnelle.

Et, je le mentionnais, dans le cas des transactions avec une personne physique, la loi précise que l'intermédiaire doit être un représentant certifié. On l'espère bien. Mais ce n'est pas le cas nécessairement pour les transactions en ligne. Et c'est là qu'au-delà du fait que le consommateur, le client peut résilier son contrat 10 jours plus tard, il peut arriver, je le répète... je sais, qu'une partie de la population achète ou consomme leur assurance... que ce soit pour l'automobile, je pense que c'est une personne sur quatre, qu'on m'a dit, en ligne, mais pour l'assurance de dommages, pour notre maison, qui est notre bien le plus dispendieux, il reste pour moi qu'on pourrait, en tout cas, le consommateur pourrait être un peu... pourrait perdre au change dans le sens où, on le sait très bien, quand on s'assure, avec les multiples avenants qui sont disponibles pour... peu importe qu'on assure un chalet, qu'on assure un condo, qu'on assure une maison, bien, on nous a assuré que, même si...

Et, je le disais, là, si on décide d'appeler quelqu'un pour nous renseigner sur l'assurance que l'on souhaite acheter, on souhaite que cette personne au téléphone soit un représentant certifié. Je souhaite que, si un consommateur, un client, achète d'un assureur, que ce ne soient pas des gens simplement formés dans un autre pays. Je l'ai dit. J'ai posé cette question explicitement à Desjardins en leur disant : J'espère juste que ce ne sera pas des centres d'appels qui nous répondront parce qu'acheter de l'assurance, encore une fois, pour moi, on veut protéger notre bien le plus important, c'est notre maison. Donc, cette notion de représentant certifié, je pense que le ministre l'a compris, puis plusieurs l'ont mentionné, là, autant Option Consommateurs que d'autres, que... j'en suis persuadé, on sera capable de définir très, très, très fortement dans cette loi.

Je mentionnais donc les mécanismes, oui, de règlement de différends entre un consommateur et son assureur. Mon collègue l'a mentionné, on l'a vu dans les derniers jours, autant des clients qui se voient un peu dans une sorte de bataille entre David et Goliath. Et là-dessus ce que la loi dit, c'est qu'un consommateur peut participer à une activité de médiation seulement si l'assureur accepte. Puis la loi sur les assureurs prévoit que la médiation va relever de l'AMF maintenant. On peut lire à l'article 55 de la loi que des frais seront facturés au consommateur plaignant qui va participer à une médiation. Cette pratique se retrouve dans d'autres lois du p.l. n° 141, notamment dans la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

Pour moi, il reste inacceptable que le consommateur et l'entreprise soient sur le même pied d'égalité. En matière de capacité financière, on n'a qu'à lire ce qui se passe dans les journaux, je le répète, pour moi, là, c'est une bataille entre David et Goliath. Puis, je m'excuse, à moins d'avoir les poches très, très, très profondes, se battre contre un Desjardins, ou un Capital de ce monde, ou un Intact, ou autre, la bataille pourrait ne pas être égale. Et je pense que les frais de médiation, tout comme dans le secteur des télécommunications au fédéral, devraient être à la charge des institutions financières. Je leur en ai parlé. Nécessairement, je n'ai même pas vu de sourire, mais il reste quand même que le ministre des Finances, selon moi, doit se pencher là-dessus ou, minimalement, trouver une piste de solution, créer un fonds, s'il le faut, pour que les assureurs... Je veux bien croire qu'on ne souhaite pas de médiation, on ne souhaite pas de problèmes, mais on n'est pas à l'abri. On n'est pas à l'abri d'un mauvais clic. Si un consommateur achète un produit, s'est trompé, le 10 jours de grâce est passé, puis, soudainement, il arrive un feu, il arrive un problème, une inondation, et on se rend compte finalement qu'on n'avait pas les bonnes protections ou les avenants spécifiques et qu'on perd notre bien principal, qui est notre maison, bien, vous comprendrez qu'il faut être capable d'y répondre, selon moi, pour ce qui est de la médiation comme telle.

La Loi sur l'assurance-dépôts devient la loi aussi, donc, sur l'institution de dépôt et la protection des dépôts. Ça a aussi retenu mon attention. L'Ordre des CPA a aussi soulevé, M. le Président, des questions en regard du projet de loi qui... une mesure qui encadre les dénonciations auprès de l'AMF, qui lève le secret professionnel de ses membres agissant à titre d'auditeurs. Il y a seulement maintenant seuls les avocats et les notaires qui ne seront pas touchés par l'article. Donc, d'être capable d'encadrer cette forme de dénonciation, je pense qu'on devra aussi y répondre explicitement.

La Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est édictée dans cette loi. La loi forcerait aussi, donc, certains administrateurs à agir comme chien de garde de leur conseil d'administration et comme délateur des autres membres du conseil. Ce n'est pas nécessairement évident, comment on va encadrer et donner des dispositions pour qu'on applique ça de façon adéquate. Il faudra y répondre.

La loi aussi qui modifie la Loi sur le courtage immobilier, on en a parlé beaucoup, beaucoup. La loi retire aussi l'obligation d'être titulaire d'un permis de courtier ou d'agence pour vendre une maison mobile et pour faire la location de tout immeuble. Je pense que tous ceux qui ont acheté une maison dans les dernières années par un courtier, bien, que ce soit une maison mobile, une maison comme telle, ou ont décidé de louer, d'acheter un espace pour une entreprise, pour démarrer une entreprise, bien, on faisait affaire avec un courtier. Maintenant, on dit que n'importe qui pourrait décider de vendre soit des maisons mobiles ou de se définir comme courtier en location de tout immeuble au Québec. Et ça, par souci de protection des consommateurs, je pense que le privilège commercial de vendre une maison mobile ou de faire de la location immobilière devrait, pour moi, demeurer entre les mains de courtiers immobiliers.

• (12 h 20) •

On dit, dans la loi, qu'une maison mobile n'est peut-être pas un immeuble au sens de la loi, mais une maison mobile est certainement, oui, pour nous, une propriété, une propriété. C'est rare, M. le Président, qu'une maison mobile, là, quand elle est installée... puis, au bout de trois, quatre ans, on la remet sur ses roues puis qu'on la déménage ailleurs. Rarement, rarement, rarement vu ça, M. le Président.

Et présentement, la situation actuelle, là, bon, on n'empêche pas le propriétaire d'une maison mobile ou d'un immeuble à louer ou de s'occuper personnellement de la vente ou de la location.

On a parlé nécessairement aussi de la définition de courtier vis-à-vis le conseil, on va le nommer, DuProprio. On sait là aussi que les courtiers immobiliers sont venus nous rencontrer en disant... Bon, l'éléphant dans la pièce, DuProprio, qui offre des services-conseils pour accompagner des gens qui souhaitent vendre leur maison. Je l'ai mentionné encore une fois, M. le Président, autant j'ai eu à faire affaire avec des courtiers immobiliers que DuProprio dans les dernières années. Je mesure et je comprends les deux, mais, bon, on nous définit et on nous explique, autant du côté des courtiers que DuProprio, bien, ce n'est pas du... si c'est DuProprio, ce n'est pas juste du conseil, c'est un courtier comme tel. Le gouvernement ne le voit pas de cette manière. Mais comment on identifie ou on explique au consommateur ou au client que, s'il achète un produit en ligne, DuProprio, on va le nommer, bien, qu'à la fin ce citoyen n'est pas nécessairement protégé par la Loi sur le courtage immobilier? Alors, il faut être capable de peut-être répondre à cette problématique qui a été soulevée par plusieurs. Je pense que tout le monde est conscient, là, que DuProprio a sa place, les courtiers ont leur place, tout le monde veut faire affaire. Mais est-ce qu'on identifie de bonne manière le produit qu'on achète et les protections qui viennent avec le produit que le consommateur achète?

Donc, oui, sur ce point, M. le Président, l'OACIQ croit que la déréglementation de la location commerciale va nuire à la protection du public et entraîner peut-être même du travail au noir. Et le Québec deviendrait maintenant la seule province à ne pas imposer de permis pour ce type d'activité, une situation qui pourrait pousser des consommateurs à transiger avec des courtiers détenant un permis dans une autre province. On l'a entendu, M. le Président.

La loi aussi, donc, sur la distribution des produits et de services financiers, pour nous, soulève énormément de questions, entre autres en matière de protection du public. On l'a mentionné, ça a fait partie de nos discussions. La loi va donc abolir la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages. Ces deux chambres, qui s'autoréglementent, seront nécessairement abolies avec cette loi, seront confiées à l'Autorité des marchés financiers. Donc, les responsabilités en matière de contrôle de l'exercice de l'activité de représentation, la déontologie et la formation seront sous l'égide, donc, de l'AMF quand la loi sera adoptée.

Ça a amené plusieurs personnes, M. le Président, dans les dernières journées, mois, à nous interpeller sur cette problématique des consommateurs, qui, pour certains, seront en danger. Puis j'ai une lettre qui avait été signée par une quinzaine de personnes, de personnalités. On n'a qu'à penser à l'ancien ministre, votre ancien, M. le Président, l'ancien ministre délégué aux Finances Alain Paquet, Louis Cyr, qui ont signé une lettre qui démontre, M. le Président, que d'abolir la CSF et la CHAD pourrait être une problématique pour le consommateur comme tel.

Et je vous lis certains points. Louis Cyr nous dit... il ne voit pas d'un bon oeil que l'autorité gère à la fois le traitement des plaintes des consommateurs et la supervision des institutions financières. Alain Paquet pousse sa réflexion plus loin. Il souligne que, lorsqu'il y a une faute déontologique, le consommateur peut se tourner vers les chambres, menant à une enquête de leur syndic. Et, après un jugement, le consommateur peut même en faire appel tout à fait gratuitement, ce qui ne serait plus le cas. Tout cela disparaîtrait nécessairement avec l'adoption du projet de loi n° 141.

Maintenant, si le consommateur doit faire sa plainte auprès de l'assureur, il y aura deux options. La première, s'entendre avec lui sur un dédommagement. S'il n'est pas d'accord, il devra se rendre devant le tribunal administratif des services financiers à ses frais, à ses frais. S'il s'entend avec l'assureur avant d'en arriver là, il n'y aura plus de trace de la quelconque enquête menée. On comprend qu'avant un syndic laisse des traces d'une enquête.

Donc, des interrogations importantes sur cette intégration ou cette fusion des deux chambres avec l'AMF. Et ça a été nécessairement, comme je le mentionnais, vivement contesté par certains groupes et personnalités, l'Association professionnelle des conseillers en services financiers et Option Consommateurs, je le mentionnais, l'ancien ministre délégué aux Finances Alain Paquet. Puis, pour nous, l'opération ne reste pas une opération qui est parfaite. Elle va entraîner, oui, la disparition, comme je le mentionnais, des syndics qui sont rattachés aux chambres et du comité de révision rattaché maintenant à l'AMF. Dorénavant, à la suite d'une plainte, seuls des enquêteurs de l'AMF détermineront si une cause doit être entendue devant le Tribunal administratif des marchés financiers. Et aussi l'AMF, selon la loi, ne sera pas obligée de maintenir les codes déontologiques des deux chambres. On ne le souhaite pas.

Donc, on va nécessairement soumettre des amendements pour être sûr que le consommateur sera aussi bien protégé après l'abolition des chambres qu'actuellement. On a mentionné nécessairement qu'il n'y aurait pas de perte d'emploi, que tous les employés des deux chambres seraient nécessairement intégrés, donc, à l'AMF.

Autre point important. Bon, le p.l. n° 141 omet de résoudre pour nous un enjeu important en matière d'assurance vie malgré plusieurs modifications à la LDPSF. Je vous explique, M. le Président. Actuellement, la succession ou les héritiers d'une personne décédée ne sont pas en mesure de vérifier si un défunt avait contracté une assurance vie. Il arrive donc que les assurances ne soient pas réclamées, car les héritiers en ignorent l'existence. On parle même, du côté de Revenu Québec, qu'il y a 82 millions d'assurances vie qui sont non réclamées.

Un registre est prévu, donc, dans la loi, mais il n'est pas nécessairement en vigueur. Et je vous ramène nécessairement à ce que mon collègue de Borduas a déposé dans les derniers mois, le projet de loi n° 994, qui, pour nous... on souhaite créer un registre, donc, des assurances individuelles sur la vie. On est persuadés que ce registre va faciliter nécessairement, donc, le fait de bien connaître si un défunt a contracté une assurance vie. Dans le secteur funéraire, le projet de loi modifie aussi, donc, le Code civil pour permettre la conclusion de contrats d'assurance de frais funéraires. Il modifie aussi la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Encore une fois, M. le Président, pour nous, le projet de loi fait fi d'une problématique qui doit être adressée. La mise en place d'un registre de préarrangements funéraires, qui est encore une fois proposé par mon collègue de Borduas l'automne dernier. On le sait, il arrive qu'une succession paie des arrangements funéraires, alors que le disparu avait acheté déjà des préarrangements dans une autre ville si la personne avait déménagé. Puis, plus souvent qu'autrement, il est à peu près impossible pour les héritiers, là, donc, de le savoir si ce défunt avait acheté nécessairement de l'assurance ailleurs.

Donc, pour nous, M. le Président, je vais terminer avec ça. Non. Je vais vous énumérer, M. le Président, un point qui dès le début, quand j'ai vu cet article-là, j'ai compris jusqu'à quel point... autant mon collègue l'a mentionné que plusieurs intervenants, puis c'est l'article du 25 octobre 2017 de Stéphanie Grammond. Puis j vous répète rapidement, là, ce qu'elle mentionne, là, quand elle a pris connaissance de cette loi. Elle dit que, oui, c'est un recul inacceptable pour les consommateurs, mais que «le projet de loi semble avoir été davantage conçu pour alléger et harmoniser le fardeau réglementaire des entreprises plutôt que pour renforcer la protection du public». C'est ce qu'on croit aussi. Elle dit :

«Le projet de loi donne officiellement le feu vert à la vente d'assurance en ligne — je l'ai mentionné. Sauf que le code de conduite est plein de trous. Conséquemment, les consommateurs qui contractent de l'assurance en ligne seront moins bien protégés que ceux qui font affaire avec un représentant en chair et en os.» De là le représentant certifié, comme on vous l'avait mentionné.

«Désormais, un cabinet pourra vendre de l'assurance sur l'Internet "sans personne physique"...»

Alors, c'est de là, M. le Président, que l'AMF devra nécessairement définir comment est-ce qu'on peut permettre à quelqu'un présentement de s'assurer, tous les secteurs, sans parler spécifiquement à un représentant certifié. Il faut être capable d'être certain qu'on a fait les bons choix pour s'assurer.

«...il y a pire. Un cabinet pourrait bientôt vendre de l'assurance en ligne en ayant un seul représentant certifié à son emploi, indépendamment du nombre de personnes qui travaillent chez lui.» J'ai soulevé la problématique et j'ose croire que les assureurs nous ont bien compris que chaque personne qui aura à parler à des consommateurs sera des représentants certifiés.

• (12 h 30) •

Donc, M. le Président, aussi, bon, je reviens aussi sur le projet de loi qui prévoit les frais de médiation. Elle dit donc que cette «conciliation devra être partagée entre les parties. Donc, le consommateur devra payer sa part.» Pour elle, c'est carrément inacceptable. Ça l'est aussi pour moi. «Le consommateur qui vient de subir des pertes financières à cause d'un problème d'assurance devra payer pour tenter de régler le litige auprès de l'AMF, au même titre que l'assureur qui a les poches autrement plus profondes — je le mentionnais — [...]David contre Goliath.»

Donc, en terminant, M. le Président, je réitère, pour moi, que le gouvernement n'aurait jamais dû présenter un projet de loi aussi gros. On aurait dû, minimalement, déposer une loi pour régler le cas de Desjardins, ce qui aurait pu se faire amplement rapidement, et prendre connaissance après, donc, de ces changements pour le secteur financier. On aurait pu, nécessairement, être capable de prendre le temps de faire le travail convenablement.

C'est un projet de loi, oui, qui est laborieux, mais où on devra s'attaquer pour être capable d'y répondre rapidement mais à quelque part trouver une façon de répondre et de protéger les consommateurs, comme je le mentionnais. Donc, on va y travailler de façon constructive, dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, et on va y apporter des amendements, comme vous le savez, pour être capables de trouver un terrain d'entente, autant avec mon collègue de l'opposition que le ministre des Finances, pour être capables, encore une fois, de répondre aux interrogations de plusieurs personnes, satisfaire les consommateurs, bien les protéger et répondre, nécessairement, aux aspirations que ces personnes ont envers nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Granby, pour cette intervention. M. le député de Trois-Rivières, je vous cède la parole.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est un honneur pour moi de pouvoir débattre aujourd'hui sur l'adoption du principe de ce projet de loi, projet de loi drôlement important.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'avant d'avoir le privilège de représenter les électeurs de Trois-Rivières, en 2014, j'ai quand même oeuvré pendant tout près de 25 ans dans le secteur financier. Donc, c'est un secteur que je connais bien, c'est un secteur dans lequel j'ai oeuvré, j'y ai travaillé, je connais beaucoup les rouages de ce secteur, donc c'est pourquoi je me suis intéressé de très, très près à ce projet de loi du ministre des Finances.

Dans un premier temps, il faut mentionner que l'économie du Québec est en mouvance constante. Le marché financier fait partie de notre économie, on est en perpétuel changement, et malheureusement plusieurs lois, au niveau des services financiers, étaient désuètes, étaient tout simplement dépassées. Plusieurs lois ont été adoptées il y a de cela un très bon moment et ne reflètent pas nécessairement la réalité d'aujourd'hui au niveau des secteurs financiers.

Je voudrais féliciter le ministre des Finances pour le travail incroyable qui a été fait. Les collègues l'ont mentionné, on parle d'un projet de loi qui est très volumineux, qui a des centaines d'articles. Beaucoup de travail a été accompli dans ce projet de loi. Et je veux également remercier tous les gens qui sont venus nous rencontrer lors des consultations. 40 mémoires, dont j'en ai plusieurs avec moi ici aujourd'hui. J'ai lu attentivement tous les mémoires qui ont été déposés. 40 mémoires et plusieurs auditions avec des groupes qui nous ont permis de réfléchir à ce projet de loi là, qui nous ont apporté des éclairages sur certains passages du projet de loi.

Donc, le député de Rousseau en faisait mention tout à l'heure, également le député de Granby, certaines portions du projet de loi ne font pas l'unanimité. Et curieusement nous avions, en consultations, un groupe et, 45 minutes plus tard, un autre groupe qui avait des positions complètement différentes sur une portion du projet de loi, ce qui nous amène à réfléchir et bien se positionner à ce niveau-là.

Je vais me concentrer sur quelques secteurs en particulier : courtage immobilier, distribution d'assurance en ligne et l'abolition des deux chambres, la Chambre de sécurité financière et la Chambre d'assurance de dommages.

Mon collègue de Granby l'a mentionné tout à l'heure, on voit de plus en plus apparaître d'autres types de façons d'aider les citoyens à vendre ou à acquérir une propriété. On ne se le cachera pas, le rôle d'intermédiaire, le rôle de courtier immobilier qui reçoit des dépôts d'argent, qui fait une transaction, qui est un intermédiaire de marché, versus d'autres activités qui ne font que de la promotion d'une résidence pour pouvoir la vendre et qui ne font pas nécessairement d'intermédiation, c'est un sujet qui est important, sur lequel on doit se pencher. On a une notion de coach d'un côté, on a une notion de courtier. Donc, la réglementation doit encadrer les services qui sont offerts, qui sont offerts par les courtiers, et c'est ce que l'on travaille au niveau du projet de loi pour s'assurer que ce soit clair au niveau de cette situation.

Je viens maintenant dans la distribution des services en ligne. Je vais faire un petit parallèle parce qu'on a entendu beaucoup de choses au niveau de la distribution de l'assurance. C'est-à-dire, on dit que l'assurance est un produit qui est complexe. Effectivement, certains types d'assurance peuvent être complexes lorsqu'on parle d'assurance d'entreprise, assurance de produits agricoles versus une assurance automobile. Je ne veux rien enlever à l'assurance automobile, mais il y a des standards qui sont quand même beaucoup plus égaux, dans l'assurance automobile, il y a quand même des avenants qu'on retrouve dans toutes les polices d'assurance. Donc, certains produits peuvent être plus faciles ou plus difficiles à vendre en ligne.

Mais je vais faire un parallèle avec le secteur de la vente des actions au niveau de la bourse il y a plusieurs... quelques dizaines d'années déjà. Il y a quelques années, pour acheter des actions en bourse, nous devions absolument passer par un courtier, un courtier en valeurs mobilières. Moi, alors que j'ai pratiqué dans le courtage au niveau des services financiers, j'ai vu apparaître ce qu'on appelle les courtiers à escompte, c'est-à-dire que c'est un système de courtage par Internet, le citoyen est chez lui, dans son salon, il peut acheter pour 5 000 $, 10 000 $, 500 000 $ d'une action cotée en bourse sans passer par aucun courtier. Au début, les gens ont eu de grandes craintes, de grandes inquiétudes, mais force est de constater que les gens qui font du courtage en ligne, qui font du courtage direct sont des gens qui ont des compétences, qui ont une formation et qui se sentent à l'aise pour faire ce type de transaction. On a eu peur, à l'époque, que le courtier traditionnel soit appelé peut-être à disparaître. On regarde aujourd'hui, le courtier traditionnel est toujours en fonction. Le courtage en ligne existe aussi, mais c'est quand même une petite portion de la population qui transige en ligne au niveau d'achat et de vente d'actions de compagnies cotées en Bourse.

Au niveau de l'assurance, je crois qu'on peut aller dans le même sens, c'est-à-dire que la vente en ligne peut se faire, le citoyen va toujours avoir le choix d'acheter en ligne ou d'acheter en passant par un courtier pour être sûr d'être bien conseillé. On ne s'en cachera pas, aujourd'hui on a tous nos appareils mobiles. Plusieurs Québécois achètent maintenant toutes sortes de choses en ligne, le commerce en ligne est de plus en plus présent. On fait nos transactions bancaires en ligne. Que ce soit chez Desjardins, qui est notre plus grosse institution financière au Québec, ou n'importe quelle banque canadienne, ils ont des proportions... au-delà de 95 % de leurs transactions qui se font en ligne. Au début, on disait : Mais c'est risqué, les gens vont avoir peur de perdre de l'argent, des fraudes, etc. Aujourd'hui, sur notre appareil cellulaire, on peut payer nos factures, on peut faire des virements, des virements Interac avec une autre personne, on peut cotiser à un REER, bon, etc., tout se fait en ligne. Donc, il faut regarder vers l'avant, il faut regarder vers le futur. Et ce que l'on a compris, au niveau de la vente d'assurance en ligne, c'est que, oui, c'est faisable. Il faut bien le réglementer, il faut s'assurer que ce soit bien fait, mais c'est un secteur qui, selon moi, est inévitable pour les prochaines années. Et de toute façon il se fait déjà de la vente en ligne, mais, dans les projets de loi, ce n'est pas légiféré, ce n'est pas réglementé. Donc, c'est important de le réglementer, parce qu'il va y en avoir. Et ce domaine est appelé à continuer à croître, au niveau de la vente d'assurance en ligne.

• (12 h 40) •

Maintenant, je vous amène à l'abolition des chambres. Mon collègue de Granby a parlé tout à l'heure de l'abolition des chambres, que ce soit la CSF ou la CHAD, la Chambre d'assurance de dommages, et, oui, il y a des gens qui nous ont présenté des arguments pour dire que les chambres ont leur importance, je n'enlève pas cet argument. Les chambres vont être intégrées à l'AMF. Par contre, j'ai, moi, d'autres mémoires, que j'ai ici, entre les mains, et qu'on mentionne, entre autres : «Risques de confusion, de chevauchement et de lourdeur administrative et financière.» À l'heure actuelle, de la façon dont le secteur financier est réglementé, on mentionne que «cette multiplicité d'autorités d'encadrement risque d'entraîner une confusion auprès des consommateurs et des personnes régulées de même qu'une lourdeur administrative et financière pour [les] institutions financières [...] les responsables de l'encadrement [et les] autorités de contrôle». Je peux vous le confirmer. Comme conseillers financiers, comme planificateurs financiers, comme courtiers, suivre nos permis, nos autorisations, nos formations continues avec tous les intervenants, l'AMF qui nous émet le permis, la Chambre de sécurité financière qui fait les formations, qui suit les unités de formation continue, on reçoit des documents de la chambre qu'il faut faire suivre à l'AMF, bon, il y a plusieurs entités, ce qui rend le travail complexe. Et également pour les consommateurs. Pour les consommateurs, c'est un travail qui est complexe. Et ce que j'ai bien aimé, c'est qu'on a des gens de l'Université Laval qui nous ont présenté ce petit tableau qui nous mentionne comment fonctionne la réglementation des services financiers. C'est assez complexe comme tableau. Et je prends un consommateur qui a à faire une plainte, qui cherche où aller dans ce tableau-là; ce n'est pas toujours évident. Donc, trop, c'est comme pas assez, au niveau de la réglementation. Il faut s'assurer de bien réglementer mais au bénéfice des consommateurs.

Puis ce qu'on nous mentionne, c'est que «dans le secteur des services d'investissement, incluant l'épargne collective, plusieurs autorités sont appelées à exercer des pouvoirs réglementaires, administratifs, déontologiques et disciplinaires à l'égard des courtiers en épargne collective, à l'égard des dirigeants, des représentants, etc. Or, cette multiplicité d'autorités d'encadrement risque d'entraîner une confusion [pour les] consommateurs et [pour les gens régulés]», etc. Donc, selon moi, l'intégration des chambres au niveau de l'AMF va être un plus autant pour les conseillers, les gens sur le terrain, que pour les consommateurs.

Je veux vous parler d'une petite histoire. Quelqu'un qui veut porter une plainte, on a vu, on a tous vu, dans le passé, des histoires avec Norbourg, etc., au niveau des services financiers, au niveau de fraudes financières. Un consommateur qui se croit lésé fait une plainte à la Chambre de sécurité financière, donc la Chambre de sécurité financière va faire une enquête. Le rôle de la Chambre de sécurité financière est de gérer le permis pour cette personne-là. Si le représentant est en cause, qu'il a fait une fraude, la chambre, à ce moment-là, peut retirer le permis, peut émettre des sanctions, des amendes, enlever le droit de pratique pour six mois, un an, etc. Soit. C'est bien, mais la personne ne retrouve pas son argent.

Pour pouvoir récupérer son argent, l'individu doit faire une plainte à l'AMF. L'AMF va faire enquête, va vérifier avec la Chambre de sécurité financière : Oui, il y a eu fraude. Excellent. On a le jugement, on a des sanctions. Maintenant, nous allons aller récupérer l'argent.

Entre le moment où la Chambre de sécurité financière fait son enquête, trouve le représentant coupable et le moment où l'AMF entre dans le dossier, il peut y avoir plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Quand le conseiller qui est fraudeur s'aperçoit que la chambre a fait enquête, bien sûr, il va travailler rapidement à faire disparaître les sommes d'argent, donc l'AMF ne peut plus récupérer. Tous les cas que l'on a vus dans cette situation-là, l'argent était disparu, donc c'est le fonds d'indemnisation qui doit entrer en fonction, ce qui empêche l'AMF de faire des saisies sur ces sommes d'argent et ce qui empêche l'AMF de pouvoir faire son travail. En n'ayant qu'une seule autorité, une seule enquête, immédiatement on s'attaque au conseiller qui a fait une fraude et immédiatement on peut faire des saisies sur les sommes d'argent et pouvoir bien protéger les consommateurs.

Donc, ceci étant dit, en termes de projet de loi au niveau du p.l. n° 141, un autre mémoire que l'on a reçu, de l'IQPF, l'Institut québécois de planification financière, qui mentionne qu'il «ne peut que saluer l'esprit et les grands principes du projet de loi n° 141, notamment celui de proposer un guichet unique, représenté par l'Autorité des marchés financiers, [pour] mieux encadrer les transactions[...] — bon — un univers [...] complexe et propice à de nombreux dérapages et malversations. Cette approche va permettre de faciliter la protection du public et son accès à [de l'information] fiable», etc. Donc, des recommandations très positives de la part de l'Institut québécois de planification financière.

Deux derniers extraits de mémoire pour vraiment terminer sur ce projet de loi. On mentionne ici : «L'élargissement de la couverture du Fonds d'indemnisation [...] financiers proposée par le projet de loi constitue une autre mesure très importante au bénéfice des consommateurs.» Donc, effectivement, on élargit le fonds d'indemnisation parce qu'on sait qu'il y a eu des fraudes et on se doit d'être à l'écoute des gens qui ont à traiter avec des conseillers financiers et qui peuvent avoir été lésés à ce moment-là. Donc, le fonds fait déjà figure d'exception au Canada, même dans le monde, mais la couverture va être améliorée.

Et finalement on mentionne, dans un autre mémoire, que «les modifications prévues par la présente loi visent principalement une meilleure protection du consommateur — moi, c'est ce qui me touche beaucoup, de protéger les consommateurs sur le terrain — tout en permettant aux institutions financières et aux intermédiaires de marché d'adapter leurs pratiques à l'évolution [des secteurs] et aux nouveaux besoins de leur clientèle».

Donc, M. le Président, ce projet de loi était nécessaire aujourd'hui, en 2018, pour simplifier les choses mais également pour s'assurer de bien protéger l'ensemble des consommateurs qui ont à traiter avec le système financier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. Y a-t-il d'autres intervenants? Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole.

Mme Lamarre : Sur 150?

Une voix : ...

Mme Lamarre : Excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pas d'intervention? Ça va? Droit de réplique, M. le ministre des Finances? Ça va aller?

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 150

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le mercredi 14 février 2018 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien sûr, à l'intérieur du grand projet de loi n° 150, avec les nombreux articles qu'il comporte, il y a un élément qui marque profondément le Québec, et c'est l'abolition du Commissaire à la santé et au bien-être.

Si on fait un peu d'histoire, c'est l'actuel premier ministre, alors qu'il était ministre de la Santé, qui avait jugé, en 2003, qu'il était tout à fait nécessaire pour le Québec d'avoir un commissaire à la santé et au bien-être, une institution totalement indépendante qui pourrait jeter un regard, faire des analyses sur l'impact de certaines mesures gouvernementales en lien avec le système de santé et en lien avec les besoins en santé de la population du Québec. C'est M. Robert Salois qui a été, à ce moment-là, désigné comme premier commissaire.

Et j'ai eu le privilège de participer à plusieurs des forums et des consultations qui ont été initiés par le Commissaire à la santé et au bien-être pour apprécier leur objectivité, la qualité, le souci, la rigueur du travail bien fait que le Commissaire à la santé et son équipe ont mis dans le déploiement de cette nouvelle institution et dans l'exécution des projets, des recherches et des analyses qu'ils ont faits.

Ils ont aussi, au fil du temps, introduit un forum des citoyens. C'est exigeant, contribuer et faire contribuer des citoyens dans des débats publics, mais c'est très enrichissant. Et ça, le commissaire n'a pas hésité à le faire en créant et en constituant un forum des citoyens, qui apportait des problématiques du terrain et qui les transportait au sein du commissaire, qui amenait également un éclairage lorsque le commissaire faisait ses travaux, alors un groupe de sages, des sages citoyens. Et nous, on croit profondément à la valeur de cette contribution des citoyens dans un débat démocratique et dans une évaluation de services aussi proches de la population que ceux que le système de santé nécessite.

• (12 h 50) •

Alors, vous comprenez la surprise, en mars 2016, lorsque le ministre de la Santé actuel a annoncé l'abolition du Commissaire à la santé. D'abord, est-ce que c'était une priorité? On sait que mettre en marche un commissaire et un bureau de cette nature-là, ça prend plusieurs années, et le commissaire avait atteint son rythme, il produisait trois à quatre études, analyses par année, des études de grande qualité, qui étaient attendues par les différents intervenants, que ce soient les milieux académiques, les milieux de soins, les différents chercheurs, les universités, les citoyens eux-mêmes, qui obtenaient enfin une information, une analyse objective sur des enjeux. Alors, le commissaire a fait de très bonnes analyses. Et là pourquoi le ministre, en mars 2016, a-t-il annoncé l'abolition du Commissaire à la santé? C'est tout à fait inexplicable. Et on attend toujours la bonne raison, on attend toujours le bon argument, l'argument qui va justifier l'abolition d'une telle commission.

Et ce qui a été dit, à ce moment-là, c'est qu'on intégrerait le mandat du Commissaire à la santé et au bien-être à l'INESSS. Ça tombe bien parce que, l'INESSS, M. le Président, moi, j'ai siégé pendant 12 ans sur juste l'organisme qui a précédé l'INESSS, qui était le Conseil du médicament, où on a travaillé intensément et où j'ai pu voir, avec la constitution de l'INESSS... J'ai travaillé pendant un an et demi... La dernière année et demie où j'y étais, on travaillait sur l'instauration de l'INESSS, donc je connais bien le mandat de l'INESSS, qui a un mandat extraordinaire, dont il s'acquitte de façon très professionnelle, mais qui est un mandat avant tout de regarder et d'élaborer des lignes directrices cliniques, des lignes d'intervention pour que les professionnels fassent mieux dans le système de santé. Ils ont également... l'INESSS a également le mandat de voir à l'inscription des médicaments et des nouvelles technologies. Alors, c'est un mandat qui est déjà très vaste et c'est un mandat qui n'est pas du tout dans la même perspective que l'indépendance du Commissaire à la santé, qui jette un regard sur différentes analyses à faire, différents contextes.

Pour que les gens comprennent bien, je vais présenter quelques-uns des thèmes que le Commissaire à la santé et au bien-être a étudiés dans les dernières années. Alors, il y avait l'accès à la première ligne en santé — ce qui est un enjeu essentiel — le mode de rémunération des médecins — ce n'était peut-être pas le bon sujet à choisir, parce que, ça, on comprend que ça pouvait avoir un effet un peu irritant sur le ministre — l'état de situation dans les CHSLD et l'état des urgences. Et le dernier rapport du commissaire a porté sur l'état des urgences, et malheureusement il faut reconnaître ce qui a été dit, objectiver, ce n'est pas une impression, ce n'est pas une intuition du moment comme le ministre nous en a servi beaucoup, mais clairement le Commissaire à la santé et au bien-être a documenté que les urgences, au Québec, étaient les pires en Occident. Alors, on comprend que le ministre n'ait pas été très heureux de ça, mais c'est quand même un constat et c'est quand même une situation à laquelle tous les Québécois sont confrontés depuis maintenant des années sans qu'il y ait de vraie solution qui soit déployée par le ministre. Et donc c'est sa responsabilité d'entendre cette analyse de... Au contraire, il aurait dû s'y intéresser et chercher des éléments de solution, à travers un document et un rapport aussi significatif et aussi pertinent pour la population du Québec.

Donc, quand on dit qu'on va transférer la mission du commissaire à l'INESSS, c'est une illusion. Et c'est non seulement une illusion, mais ça va encore plus loin, parce que, dans le projet de loi n° 150, il y avait... dans le projet de loi, en fait, qui a créé le Commissaire à la santé, il y avait cinq missions au Commissaire à la santé. Or, quand on regarde ce qui a été transféré à l'INESSS par le projet de loi n° 150, on en a échappé une, une des cinq missions du Commissaire à la santé a été évacuée, et ce n'est pas la moindre. Cette cinquième mission du Commissaire à la santé, c'était de «donner des avis [...] sur l'évolution de l'état de santé et de bien-être de la population, notamment par l'analyse rétrospective des impacts des politiques gouvernementales sur cet état». C'était donc un des enjeux principaux qui permettaient au commissaire de porter une analyse, un jugement, une évaluation sur notre système de santé. Et, quand on est très fiers de notre système de santé, quand on est très fiers de nos changements législatifs comme le ministre semble l'être actuellement, bien, il ne devrait pas avoir peur, il ne devrait pas craindre qu'un organisme se penche et fasse cette évaluation-là. Alors, pourquoi, pourquoi avoir enlevé dans les fonctions du Commissaire à la santé qui sont transférées à l'INESSS cette dimension-là?

Je pense qu'en termes de transparence, clairement, le ministre des Finances devrait nous donner des informations et des précisions, parce qu'on ne les obtient pas du ministre de la Santé, et il y a une imputabilité de ce gouvernement de nous donner les vraies raisons.

Alors, d'abord, on prétend que le mandat du Commissaire à la santé va être transféré à l'INESSS, et ensuite on se rend compte qu'une des cinq fonctions fondamentales du Commissaire à la santé ne suit pas, dans le projet de loi n° 150, qu'elle est éliminée, évacuée, un manque de transparence inacceptable. Et ça, ça a fait en sorte que, lorsque le projet de loi a été émis, a été publié, eh bien, il y a des sentinelles, des gens que je qualifierais, au niveau du Québec, de sentinelles par rapport à notre système de santé... Ce sont des gens qui veillent, des gens qui ont le souci non pas de servir leurs intérêts financiers personnels, des gens qui sont là au nom de la protection des citoyens. Et je parle de la FADOQ, la Fédération de l'âge d'or du Québec, je parle de Me Jean-Pierre Ménard, je parle de Dre Isabelle Leblanc, qui est présidente de Médecins québécois pour un régime public, de la Fédération interprofessionnelle du Québec et de Me Paul Brunet, pour le Conseil pour la protection des malades. Quand ces cinq organismes-là se soulèvent, qu'ils font un point de presse pour dénoncer l'abolition et la façon dont le rôle du commissaire est transféré mais vraiment avec amputation d'un de ses mandats importants du côté de l'INESSS, eh bien, clairement, je pense qu'un gouvernement responsable doit entendre, doit entendre le risque, doit entendre l'image qu'il projette en procédant de cette façon.

Et je vais citer lors de leur point de presse qu'ils ont fait le 4 décembre, à la suite de la publication du projet de loi n° 150 : On savait que ça s'en venait, l'abolition, mais on ne pensait pas que ça irait aussi loin. On ne pensait pas que ce gouvernement n'aurait même pas le scrupule de dire : Je vais au moins reproduire intégralement les cinq missions que le commissaire avait. Non, on est allé encore plus loin que ça, du côté de ce gouvernement libéral.

Alors, ce qu'on dit dans ce communiqué de presse : «La suppression de cette importante fonction, qui permettait d'évaluer de manière indépendante la performance du système de santé et de services sociaux, avait été annoncée. Mais [...] que le ministre de la Santé [...] Barrette...» Je m'excuse, je n'ai pas le droit de dire son nom. «...que le ministre de la Santé[...] — avec la confirmation qu'on a — se soustrait à toute évaluation critique et indépendante de ses agissements.» Se soustrait à toute évaluation critique et indépendante de ses agissements.

«Cette abolition constitue un recul démocratique majeur puisque le rôle du commissaire était d'éclairer le débat public et la prise de décisions du gouvernement en matière de santé. Or, les libéraux tentent de camoufler leur décision en abrogeant la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être avec le projet de loi n° 150.

«[...]le gouvernement agit en catimini. Tous les pouvoirs du commissaire, sauf un, sont transférés...» Et celui-là, bien, c'est un pouvoir de recommandation auprès de ce dernier, de sorte que l'abolition de cette cinquième mission du commissaire, de ce cinquième mandat du commissaire fait en sorte que dorénavant le ministre s'autoévalue, le ministre s'autoévalue. Alors : «Le ministre "hérite" [...] du pouvoir... de se conseiller et d'évaluer ses propres décisions et réformes.»

Est-ce que c'est démocratique, M. le Président? Est-ce que c'est vraiment la transparence que le premier ministre nous avait annoncée au lendemain des élections, en 2014? C'est tout le contraire. C'est vraiment, vraiment empêcher toute analyse d'un système de santé qui correspond à la moitié du budget du Québec et qui est décrié par tous comme ayant été littéralement désorganisé par le ministre actuel.

Les gens concluent en disant que «la population n'a plus de contre-pouvoir», avec l'abolition du Commissaire à la santé. Pourtant, la présidente de la FIQ a publié un livre noir de la sécurité des soins, sur la qualité et la sécurité des soins, qui sont actuellement en péril au Québec. On parle de la sécurité des soins. On ne parle même plus juste de la qualité des soins, on parle de la sécurité. Et, dans l'actualité, à tous les jours on a des préoccupations au niveau de la sécurité. Me Brunet...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Taillon, compte tenu de l'heure, je dois vous demander : Est-ce que vous avez terminé votre intervention? Vous souhaitez poursuivre votre intervention après la reprise des travaux?

Mme Lamarre : Alors, je la terminerai tout simplement, si vous me permettez, M. le Président, juste en disant que nous voterons contre le principe du projet de loi n° 150.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors merci, Mme la députée de Taillon. Le principe du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre alors la tenue d'un débat de fin de séance de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Alors, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 17 h 59)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui se fera entre M. le député de Berthier et M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant le Fonds des pêches pour l'Atlantique.

Débats de fin de séance

Fonds fédéral des pêches de l'Atlantique

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Bonsoir, tout le monde. Ce matin, j'ai posé la question au ministre de l'Agriculture, Pêches et Alimentation concernant une annonce du fédéral qui dit qu'ils vont donner 400 millions de dollars pour les pêcheurs à Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Mme la Présidente, les provinces dites maritimes. 400 millions! Pas 40 millions ou 500 $, là. 400 millions pour qu'ils puissent innover, faire de la recherche, améliorer leurs techniques de pêche, leurs bateaux, leurs installations.

• (18 heures) • 

Mais, Mme la Présidente, le golfe du Saint-Laurent, là, il n'y a pas juste les quatre provinces de l'Atlantique qui pêchent. Il y a aussi le Québec. Comment se fait-il que le Québec, encore une fois, est ignoré par le fédéral lorsqu'arrive le temps de verser des sommes aussi importantes? Et toute personne, là, qui a été le moindrement en affaires comprend que c'est totalement déloyal. Ça n'a aucun sens. Et d'autant plus que, sur le 400 millions, on participe, avec le 50 milliards et plus qu'on envoie au fédéral à tous les ans en taxes et en impôts, on participe au moins à hauteur de 20 %, 23 %. Donc, il devrait nous revenir, Mme la Présidente, au moins 40 millions pour que ce soit correct en termes d'aide du gouvernement fédéral aux pêcheurs.

On n'est pas contre l'aide. On est contre le fait que c'est totalement déloyal. Et ça me fait penser, Mme la Présidente, l'annonce qui avait été faite par le fédéral pour aider les acériculteurs du Nouveau-Brunswick, mais rien pour le Québec.

Alors, ce n'est pas ce soir que je vais convaincre le ministre de l'Agriculture de prêcher pour que le Québec devienne un pays, puis gère lui-même son argent, et vote lui-même ses lois, et soit assis à la table des Nations unies pour s'occuper de ses propres affaires à l'international, notamment les traités internationaux. Ce n'est pas ce soir que je vais le convaincre de ça, mais force est de constater que cette situation-là se répète fois après fois.

Je sais que le premier ministre est allé marcher avec les gens de la Davie, les travailleurs de la Davie pour qu'on puisse obtenir notre part. Le fédéral va mettre 100 milliards sur la table pour la construction... a déjà commencé à le faire pour des constructions des navires. Et le Québec, qui fournit 23 %, Mme la Présidente — alors, 23 % de 100 milliards, c'est 23 milliards — a eu jusqu'à maintenant à peine 700 millions de contrats. Et l'histoire se répète constamment. Ça ne peut pas marcher, Mme la Présidente.

Et là moi, je veux savoir de la part du ministre de l'Agriculture... Parce que, là, il dit qu'il a profité de certains forums pour échanger avec son homologue, son homonyme, pour échanger justement sur la situation. Mais ça ne marche pas. C'est quoi, le plan, M. le ministre de l'Agriculture? C'est quoi, votre plan pour vous assurer que nos pêcheurs puissent être sur le même pied d'égalité en termes de compétition?

Et là on apprend en plus, Mme la Présidente, qu'il va y avoir une nouvelle pêche qui va être introduite : le sébaste. Et là les bateaux des pêcheurs, les usines, tout ça doit être mis à niveau, transformé, mais ça prend de l'argent pour faire ça. Alors là, on est en train de laisser le gouvernement fédéral donner une longueur d'avance aux compétiteurs, à nos compétiteurs qui sont les autres provinces. Alors, entre elles, elles vont pouvoir, évidemment, avoir accès à des sommes, justement, probablement égales entre elles, et elles se compétitionneront entre elles, mais à armes égales. Alors que nous, on est complètement désavantagés dans cette situation-là.

Alors, Mme la Présidente, je sais que le premier ministre a marché pour la Davie. Est-ce que le ministre de l'Agriculture est prêt à se rendre en Gaspésie, les Îles, Côte-Nord, aller rencontrer les pêcheurs pour qu'ils lui expliquent que cette situation-là, elle est inacceptable? On ne peut pas laisser faire ça. Et on veut savoir de la part du ministre qu'est-ce qu'il va faire. Est-ce qu'il va écrire encore une simple lettre à son homologue, une simple lettre qui, finalement, devient du fédéralisme de correspondance, qui, on le sait, ne sert pratiquement à rien? Donc, on sait que ça ne marche pas, ça.

C'est quoi, le plan du ministre? Moi, Mme la Présidente, ce soir, là, au-delà de toute partisanerie, au-delà de toute partisanerie... Puis là le ministre, il va me dire : Oui, mais je donne déjà 12 millions. Oui, mais ça, c'est l'argent du Québec, là. C'est le Québec qui fait ce choix-là, puis c'est correct. Mais, le 400 millions du fédéral, là, qui va aller aux quatre provinces de l'Atlantique, là, le Québec n'y aura pas droit. Alors, je ne veux pas qu'il me dise que, déjà avec l'argent québécois, il donne un coup de main à nos pêches, puis c'est correct, puis il faut le faire, puis c'est tout à fait dans la suite des choses avec les accords internationaux. Je ne veux pas qu'il me dise ça, là. Moi, je veux qu'il me dise, là, comment il va faire pour aller chercher la part qui revient au Québec, qui revient aux pêcheurs de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, la Côte-Nord, qui pêchent dans le golfe Saint-Laurent, pour que ceux-ci puissent avoir... puissent être en compétition correcte, qu'ils puissent aussi mettre à niveau leurs usines. On parle ici de travailleurs, Mme la Présidente, des travailleurs. On parle des pêcheurs. Alors, s'il vous plaît, j'aimerais une réponse, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon collègue de Berthier, là, que je pense qu'il a posé une question utile... Je vais aussi saluer la fédération des fraises et framboises, qui était réunie à Saint-Hyacinthe, pour lequel je ne pouvais pas participer à leur 20e anniversaire. Je tiens quand même à féliciter le président, M. Lemire, là, pour ses initiatives et le développement qui se fait dans le secteur.

Maintenant, quant à la question qui a été posée aujourd'hui, elle est légitime, Mme la Présidente, puisque le fédéral a posé un geste sans précédent en déposant un fonds de 325 millions, donc, pour les pêcheurs des Maritimes, donc, en oubliant le Québec, étant laissé seul... Alors donc, les initiatives qui ont été posées depuis ce temps-là, autant par les pêcheurs que les industriels, ont été nombreuses. Je tiens à le rappeler.

Donc, mon collègue parlait d'un fédéralisme de correspondance, mais, plus que ça, Mme la Présidente, dès que j'ai été nommé, je me suis rendu à Boston, au Boston Seafood Show, rencontrer le ministre lui-même. Dans un événement du Nouveau-Brunswick, donc, je suis allé dans le territoire pour leur dire : Nous sommes dans les mêmes eaux de pêche, nous avons droit à notre part. Il a semblé très collaborateur. J'ai invité à venir au Québec. Il est venu me rencontrer au mois d'avril 2017. On a eu cet échange-là sur la constitution d'un fonds. Il est revenu nous voir au mois de juin, lequel a été franchement très engagé, à ce moment-là... et pour lequel on lui a indiqué qu'on allait déposer une position plus, donc, officielle. Alors donc, je me suis rendu, les 26 et 27 juin, au Yukon, puisque la rencontre des ministres des Pêches se tenait là, pour déposer officiellement le document que j'ai ici, un fonds de 30 millions, représentant la part des pêches dans le domaine maritime, donc pour appuyer le 12 millions qui est donné à chaque industriel, aux différents pêcheurs, annuellement.

On l'a réinterpelé, donc, le 28 novembre. Là, c'était de la correspondance, évidemment. Le ministre est tombé malade, évidemment, a moins eu la chance de développer une leucémie, donc on va donner quand même une chance. Mais le ministère est là. Il y a assez de monde, dans ce ministère-là, capable de donner une réponse au Québec. Et on a interpellé aussi la ministre responsable, la ministre du Revenu, la ministre Lebouthillier, pour lui dire qu'elle avait une job à faire en Gaspésie puis aux Îles-de-la-Madeleine, puis d'être capable de livrer... Parce qu'il a été créé, hein, une iniquité inacceptable.

Alors donc, on l'a réitéré au 40e anniversaire de l'AQIP, l'association québécoise industrielle de la pêche, et donc on a émis un communiqué, donc, qui a été rendu public, j'ai une copie ici, et par la suite l'ensemble dès le 5 février, donc, dans une correspondance au ministre LeBlanc. Donc, l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec, l'Association des aquaculteurs du Québec, l'Association des chasseurs de phoque intra-Québec, l'association de gestion halieutique autochtone des Malécites et Mi'gmaq, Mme Catherine Lambert Koizumi, l'Association québécoise de l'industrie de la pêche, l'Agence Mammu Innu Kaikusseht, et la Fédération des pêcheurs semi-hauturiers, ainsi que le Regroupement des mariculteurs ont appuyé donc la démarche entreprise, et je dis... donc ont dit :

«Le ministre — en nommant mon nom — nous a confirmé avoir sensibilisé à plusieurs reprises le ministre à ce sujet. Par la présente, vous pouvez vous assurer de notre soutien le plus total pour la mise en oeuvre d'un fonds de développement. Nous sommes d'ailleurs au courant qu'il vous a soumis, à l'occasion d'une rencontre des ministres du Conseil canadien des pêches et de l'aquaculture, à Whitehorse, au mois de juin dernier, une proposition de fonds conjoint Canada-Québec.»

Alors donc, ils supportent la démarche du Québec, nous parlons d'une seule voix. Puis aujourd'hui je pense qu'on pourrait faire une motion, dès la semaine prochaine, conjointe, rappelant l'importance puis la responsabilité que le ministre fédéral des Pêches a envers le Québec, les eaux du Québec... Bon, c'est parce qu'honnêtement on va toucher à terre, ça finit par toucher à terre, on est côtiers. Alors donc, il a privilégié, il a choisi le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, et compagnie, il a choisi de nous isoler. Alors, on dénonce cette situation-là, et jamais le Québec n'aura parlé aussi fort que lorsque nous sommes unis.

Aujourd'hui, l'occasion m'est donnée de faire en sorte qu'avec l'opposition officielle... puis on souhaitera que peut-être la CAQ, ça les intéressera à un moment donné, les pêches, alors pourra être cosignataire d'une motion commune la semaine prochaine pour demander au ministre fédéral d'agir dans la matière et de sensibiliser la ministre responsable de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine que la job, ce n'est pas seulement d'aller à Ottawa. La job, c'est de représenter les régions maritimes à Ottawa, et non pas Ottawa dans les régions maritimes. Je pense qu'on a été assez clairs là-dessus. L'occasion nous est donnée par mon collègue de Berthier. Puis on va saisir toutes les occasions puis toutes les tribunes. Puis je vais retourner à Boston dans quelques semaines, on a un meeting qui nous attend. Merci.

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, pour votre réplique, M. le député de Berthier, vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.

M. André Villeneuve (réplique)

M. Villeneuve : Mme la Présidente, imaginons un instant que le fédéral fait la sourde oreille. Il la fait déjà. Et là ça fait presque un an que le programme est en place. Ça fait presque une année que les quatre provinces de l'Atlantique prennent de l'avance sur les pêcheurs du Québec. Alors, moi, quand le ministre me dit que telle association... C'est clair que tout le Québec comprend qu'il y a une injustice, puis tout le Québec, s'il pouvait signer une pétition, serait d'accord de dire au fédéral : Regarde, ça n'a pas de bon sens. Mais là je trouve que c'est un peu court comme réponse de la part du ministre. Je me serais attendu, Mme la Présidente, à ce que le ministre nous dise : Ce n'est pas vrai qu'on va prendre du retard pour nos pêcheurs du Québec dans l'innovation et la recherche, l'amélioration de leurs équipements, de leurs bateaux. Ce n'est pas vrai qu'on va tolérer ça. Et, s'il le faut, bien, au lieu de donner 500 millions aux médecins, Mme la Présidente, comme le Parti libéral l'a fait, là, bien, que le ministre aille voir le ministre du Conseil du trésor puis qu'il s'organise pour avoir les argents nécessaires pour que nos pêcheurs au Québec puissent, eux aussi, être dans la parade et ne pas prendre un retard indu qui ferait en sorte qu'ils vont être déclassés. Et là les marchés internationaux s'ouvrent, Mme la Présidente, hein? Il y a plusieurs traités à l'international qui s'ouvrent présentement. Et c'est clair que, le temps que le Québec perd, il aura beaucoup de difficultés à le rattraper, parce que les autres provinces disposent de 400 millions de dollars pour améliorer leurs techniques de pêche, Mme la Présidente.

Alors, je trouve ça un peu court de la part du ministre de l'Agriculture. Moi, je lui dis : Un plan, oui, mais un plan qui fait en sorte que, si le fédéral continue à faire la sourde oreille, nos pêcheurs ne prennent pas de retard dans leurs équipements, l'innovation, la recherche et, finalement, la pérennité de leurs entreprises. Alors, Mme la Présidente, j'ose espérer que le ministre, à défaut de vouloir faire du Québec un pays, pour le moment... On ne jette pas la serviette, on réussira peut-être à le convaincre ainsi que vous-même, probablement qu'on réussira un jour, qui sait. Mais là il y a une injustice, il y a une compétition déloyale. Le fédéral le sait. Ce n'est pas des imbéciles, là, ils savent bien ce qu'ils font, là. Et ils travaillent au détriment des gens du Québec, et ça suffit, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au mardi 20 février, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 12)