(Treize
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration de députés. Je cède la parole à M. le député La Prairie.
Souligner le 70e anniversaire de l'entreprise
Le Centre du pneu radial La Prairie inc.
M. Richard Merlini
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'immense privilège d'avoir, dans ma circonscription,
un commerce qui est devenu, au fil des ans,
un véritable fleuron dans notre communauté. Bien enraciné dans la ville de La Prairie, Le Centre du pneu radial La Prairie et son propriétaire, M. Michel Desjardins,
roulent avec fierté avec les automobilistes de notre région depuis maintenant 70 ans. C'est une entreprise
familiale qui offre des services complets de mécanique automobile.
Je
suis donc extrêmement fier de ce que l'entreprise a su construire
jour après jour, ayant progressé sous différentes bannières, mais en offrant toujours
le même excellent service à la clientèle. Les prochaines années s'annoncent d'ailleurs fort prometteuses pour lui permettre de continuer d'innover et surtout
de créer de nouvelles opportunités pour ses clients. D'ailleurs,
une évaluation réalisée par CAA-Québec confirme à l'entreprise un taux de satisfaction de 97 % de sa clientèle.
Félicitations et
longue vie au Centre du pneu radial La Prairie! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de La Prairie. Mme la députée de Joliette, pour votre déclaration.
Souligner le 30e anniversaire de La Joujouthèque
Farfouille
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : M. le
Président, nous célébrons cet automne
le 30e anniversaire de La Joujouthèque Farfouille de Joliette. Je veux donc profiter de l'occasion
pour souligner le travail remarquable de l'équipe, de ses membres actuels
comme de ceux et celles qui les ont précédés
et qui ont contribué à cette longévité en plus de faire de cet organisme
une véritable institution dans la communauté.
La
Joujouthèque Farfouille, c'est non seulement la plus grande bibliothèque de jouets dans
Lanaudière, mais c'est aussi un
formidable lieu de rencontre pour les familles
et nos tout-petits pour qui sont organisés une panoplie d'activités,
d'ateliers et d'événements.
La Joujouthèque Farfouille contribue à faire de Joliette un milieu de vie
unique pour les familles. Des enfants
qui ont fréquenté la joujouthèque y amènent maintenant leurs propres
enfants, qui amèneront certainement
à leur tour leurs enfants, et ainsi de suite, pour encore plusieurs
générations.
Donc,
à tous les artisans et artisanes de cette belle histoire qui s'écrit depuis
30 ans à Joliette, je dis bravo et longue vie encore à La
Joujouthèque Farfouille!
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette.
M. le député de Nicolet-Bécancour, je vais vous céder la parole pour votre déclaration.
Rendre hommage à Mme Clairette Biron et à M. Yvon
Beaulieu, entrepreneurs,
pour leur contribution à la communauté de Nicolet-Bécancour
M. Donald Martel
M. Martel : M. le
Président, je vais rendre hommage à
la vitalité et à l'esprit d'entrepreneuriat de mes concitoyens
et concitoyennes de Nicolet-Bécancour, initiateurs de nombreuses activités
organisées tout au long de l'été aux quatre coins de la circonscription. L'été 2017 restera dans la mémoire
de tous une saison de festivités exceptionnelles, et les événements
de toutes sortes qui ont égayé la belle
saison auront permis à notre région de mieux faire connaître ses attraits aux
visiteurs.
Mme Clairette
Biron incarne parfaitement bien ce nouveau type d'entrepreneurs dynamiques
de chez nous. À titre de présidente de l'organisme Quai en fête et
responsable de l'événement Musique et bulles, elle a contribué de façon
exceptionnelle à la promotion du quai de Sainte-Angèle, rapidement devenu un
haut lieu de divertissement.
Je salue donc la contribution de
Mme Clairette Biron et son conjoint, Yvon Beaulieu, ainsi que tous ceux et
celles qui ont organisé des activités et festivals et qui ont enjolivé notre
été. Merci, Clairette! Merci, Yvon!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député de Maskinongé, à vous la parole pour votre déclaration.
Souligner le 35e anniversaire du Transport adapté du comté
de Maskinongé inc.
M. Marc H. Plante
M. Plante : Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, M. le Président, aujourd'hui, je veux souligner le 35e anniversaire
du Transport adapté du comté de Maskinongé.
L'implantation de ce
service est le fruit du travail de L'Association des personnes handicapées du
comté de Maskinongé, qui avait alors constaté des lacunes dans le
transport des gens. Au fil des années, le service est devenu un élément clé
de l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des personnes vivant avec
un handicap. Cette réussite n'aurait pu se
faire sans l'implication et le dévouement du personnel, car aujourd'hui le
service est devenu un élément central dans la vie de dizaines de
personnes qui bénéficient de ce service.
Comme vous le savez,
M. le Président, je dois souligner le travail exemplaire du personnel ainsi que
des bénéficiaires et des bénévoles du
service de transport adapté de la MRC de Maskinongé. Je leur souhaite alors un
bon 35e anniversaire. Bonne continuité et longue vie!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Maskinongé. M. le député de Rimouski, à vous la parole pour votre
déclaration.
Rendre hommage à M. Samuel Côté, chasseur d'épaves et
auteur
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Merci, M. le Président. Qui n'a jamais été intrigué par les histoires d'épaves,
de trésors des fonds marins? Samuel Côté est
un passionné des vestiges du passé et
des navires échoués, est un chasseur d'épaves. Entouré de son équipe, il fouille, trouve et documente
les épaves du Saint-Laurent datant de plusieurs décennies, voire des siècles.
Qui
l'eût cru, que la plus vieille épave connue au Québec se trouve à
Baie-Trinité, sur la Côte-Nord, soit l'Elizabeth and Mary de 1690? Ayant identifié plus de 10 épaves, il en reste,
selon lui, des centaines d'autres à découvrir. Ses recherches et ses découvertes font l'objet d'une série
télévisée, appelée Chasseurs d'épaves, sur Historia depuis 2014, qui lui
a valu le prix Gémeaux en 2015. Il vient également de publier son livre L'histoire
derrière des épaves du Saint-Laurent, un ouvrage rempli d'anecdotes expliquant toutes les facettes de son métier
et de sa passion pour les bateaux et navires enfouis au fond du fleuve.
Je
souligne le travail exceptionnel de Samuel, qui nous fait découvrir toute notre
histoire qui se cache derrière ces épaves. Samuel dévoile des pans
méconnus de notre passé et nourrit notre histoire collective. Merci, Samuel!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rimouski. M. le
député de Saint-Maurice, à vous la parole.
Féliciter M. Pierre Lampron pour sa nomination à titre de
président des Producteurs laitiers du Canada
M. Pierre Giguère
M. Giguère : Merci,
M. le Président. C'est un honneur
pour moi de féliciter M. Pierre Lampron, copropriétaire de la Ferme Yves Lampron de Saint-Boniface, pour
sa nomination à titre de nouveau président des Producteurs
laitiers du Canada. Soulignons par le fait même qu'il est le premier
Québécois à occuper ce rôle en près de 15 ans, ce qui
est une grande nouvelle puisque
le Québec est le plus grand producteur de lait au Canada
avec plus de 50 % de la
production.
Oeuvrant dans son
secteur depuis maintenant 30 ans, son expérience et ses compétences seront
grandement profitables aux intérêts des
producteurs canadiens. Au cours des deux prochaines années, plusieurs grands
défis l'attendront avec les
renégociations de l'ALENA, et je suis certain que M. Lampron saura
défendre les intérêts des fermes laitières canadiennes. Avec son esprit d'unité et de collaboration, il sera, sans
l'ombre d'un doute, à la hauteur de ses nouvelles responsabilités.
Bravo pour cette
nomination, Pierre!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Saint-Maurice. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,
à vous la parole.
Souligner le 100e anniversaire de l'entreprise Cinémas
Princesse inc.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec grand
plaisir aujourd'hui que je souligne un anniversaire exceptionnel :
le Cinéma Princesse de Rivière-du-Loup a 100 ans, M. le Président.
Localisé
sur la rue Lafontaine, en plein coeur du centre-ville louperivois, le cinéma a
soufflé 100 bougies sur son gâteau
d'anniversaire le 15 septembre dernier. Pour l'occasion, une magnifique
sculpture de Charlie Chaplin, de l'artiste Youri Blanchet, a été inaugurée sur le parvis du cinéma, où toute la
population et les visiteurs sont invités à prendre une photo en compagnie du célèbre personnage. Joyau
patrimonial et témoin privilégié des diverses activités culturelles de la
ville de Rivière-du-Loup, le cinéma compte aujourd'hui quatre salles pouvant
accueillir jusqu'à 550 cinéphiles.
Permettez-moi
donc de saluer les familles Bertrand, Girard, Lortie et Simard, qui ont tour à
tour non seulement contribué au
dynamisme du cinéma, mais également à son rayonnement. Vous avez été et êtes
toujours, d'ailleurs, des promoteurs visionnaires et d'avant-garde.
Longue vie au Cinéma Princesse de Rivière-du-Loup, qui a accueilli des citoyens
et de nombreuses familles de toute la région et de tout le Québec! Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député de Saint-Laurent,
je vous cède la parole pour votre déclaration.
Souligner la cinquième
Semaine nationale de l'immigration francophone
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci,
M. le Président. La Fédération des communautés francophones et
acadienne du Canada et les Réseaux en immigration francophone célèbrent
cette semaine la cinquième Semaine nationale de l'immigration francophone. Le
thème choisi, Une langue, mille accents, témoigne de la richesse et de
la diversité des communautés francophones et acadienne qui animent le Canada
d'un océan à l'autre.
Nous sommes
10 millions de francophones et francophiles à travers le
pays, et l'immigration francophone est une des clés maîtresses pour assurer la vitalité et la
pérennité de notre langue au Canada. Tous les gouvernements des provinces
et territoires l'ont reconnu en adoptant une cible de 5 % d'immigration francophone à l'extérieur
du Québec. Le Québec a un rôle
primordial à jouer afin de soutenir cette volonté. La tenue d'une deuxième
rencontre sur l'immigration francophone au printemps prochain, à
laquelle participeront tous les gouvernements du Canada, et d'un symposium avec
le milieu communautaire permettra d'élaborer des pistes concrètes pour donner
suite à nos volontés communes.
Continuons, M. le Président, d'être ensemble
pour le français. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Saint-Laurent. M. le député de Berthier, à vous la parole.
Saluer le fait que
TransCanada Énergie
abandonne son projet Énergie Est
M. André Villeneuve
M. Villeneuve :
M. le Président, la compagnie TransCanada a récemment annoncé qu'elle
abandonnait définitivement son Projet
d'oléoduc Énergie Est. Aujourd'hui, je tiens à souligner que cette décision est
une conséquence de la bataille acharnée que des milliers de citoyens du
Québec ont menée contre ce projet.
• (13 h 50) •
Partis de
villages directement concernés, des comités se sont formés dans toutes les
régions. Les villes et villages de la
circonscription de Berthier ont d'ailleurs été parmi les premiers à se
mobiliser. Pendant des mois et des années, ils ont fait tout ce qui était en
leur pouvoir pour contrer ce projet insensé. Ils ont ainsi convaincu leurs élus
municipaux à faire entendre leur voix. En aucun moment, la tension ne
s'est relâchée.
C'est
pourquoi, aujourd'hui, je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont donné
de leur énergie et de leur temps afin
de participer à ce combat de David contre Goliath. Et vous savez qui a gagné,
M. le Président. Si le Projet d'oléoduc Énergie Est est maintenant
enterré, c'est grâce à une mobilisation et une participation citoyenne sans
précédent dans l'histoire contemporaine du Québec.
M. le Président, je suis fier d'être Québécois!
Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Berthier. Enfin, déclaration de M. le député de Papineau.
Rendre hommage à M.
Jacques Brodeur pour sa
contribution à la communauté de Gatineau
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci, M. le Président. En 1975, M. Jacques
Brodeur participe à la création d'une épicerie communautaire à Gatineau. Quelques années plus tard, il commence à
s'impliquer au sein de l'organisme Famille Secours de la paroisse
Sainte-Rose-de-Lima, la banque alimentaire du secteur de Templeton, notamment
en coordonnant les guignolées. 40 ans plus
tard, M. Brodeur est encore impliqué bénévolement dans l'organisme, dont il est le président depuis
trois ans.
Impliqué dans la vie pastorale de la
paroisse, il répond toujours présent lorsque vient le temps de donner
gracieusement de son temps pour les gens défavorisés, seuls ou malades,
sans jamais compter les heures.
C'est
donc avec plaisir que je souligne l'implication de M. Jacques Brodeur,
qui, sans tambour ni trompette, rend la vie des citoyens plus agréable.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Papineau.
Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Même si c'est l'Halloween aujourd'hui, n'ayez pas de doute, hein, je suis le vrai
Jacques Chagnon, pour ceux qui se sont ennuyés... Merci beaucoup.
Présence du président du gouvernement du
Pays basque, M. Iñigo Urkullu Renteria
J'ai
le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du président du gouvernement du Pays basque, M. Iñigo Urkullu Renteria. (S'exprime dans une
langue étrangère).
Présence de l'ambassadeur de la République
du Gabon, M. Sosthène Ngokila
Également,
j'ai le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur de la République du
Gabon, Son Excellence M. Sosthène Ngokila. M. Ngokila est avec nous au
cours de... l'occasion de sa visite officielle.
Dépôt de la lettre informant du retrait du député de
Chomedey,
M. Guy Ouellette, du caucus du groupe parlementaire
formant le gouvernement
Avant
de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme Filomena Rotiroti, présidente du caucus du gouvernement, m'informant que M. Guy Ouellette, député de Chomedey, n'est plus membre
du caucus du gouvernement, ce changement prenant effet le 26 octobre
2017.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet de loi n° 150
Le
Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre
des Finances présente le projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. M.
le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est avec grand honneur que je dépose ce projet de loi, projet de loi qui modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives
afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du
17 mars 2016 et du discours sur le budget du 28 mars 2017. Il y a, M.
le Président, 18 paragraphes, 18 sections, alors on va y aller
dans l'ordre. Ça va prendre un peu de temps.
Alors, premièrement, ce projet de loi propose
l'édiction de la Loi concernant le Programme d'aide financière à l'investissement et instituant le Fonds de
l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière
établit les paramètres généraux d'un
programme d'aide financière à l'investissement permettant aux entreprises
réalisant un projet admissible d'obtenir une aide financière applicable
sous la forme d'un paiement partiel sur leurs factures d'électricité. Elle prévoit aussi que le ministre des Finances administrera
ce programme, en fixera les conditions spécifiques d'admissibilité,
et, s'il l'estime nécessaire, créera différents volets. Cette loi institue
également le Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux, affecté au
financement de ce programme.
Deuxièmement, ce projet de
loi modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d'ajouter le
financement d'infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du
Fonds des réseaux de transport terrestre.
Troisièmement,
ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à
certains propriétaires d'un véhicule
routier de demander la délivrance d'une plaque d'immatriculation portant un
numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat
d'immatriculation d'un véhicule routier tant que ce dernier demeure la
propriété d'une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de
l'autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de
conduire, de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire
avec le paiement des droits et des frais relatifs à l'immatriculation d'un
véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l'assurance automobile
du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies
de l'information, notamment en matière d'immatriculation des véhicules routiers
et des permis de conduire.
Quatrièmement,
ce projet de loi propose d'abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au
bien-être. Il modifie en corollaire
la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à
la santé et au bien-être.
Cinquièmement, ce projet de loi propose
d'autoriser l'Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu'il conserve et à collecter des données
foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également
la Loi sur les bureaux de la publicité des
droits afin de permettre au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
d'établir par arrêté l'emplacement des bureaux de la publicité des droits pour
chacune des circonscriptions foncières.
Sixièmement,
ce projet de loi modifie la Loi sur l'administration financière afin d'encadrer
la planification budgétaire des
organismes autres que budgétaires énumérés à l'annexe 2 de cette loi.
Ainsi, il prévoit que le ministre des Finances et le président du
Conseil du trésor pourront conjointement proposer au Conseil du trésor des
orientations budgétaires pluriannuelles communes ou particulières à chacun de
ces organismes qui, une fois approuvées, seront transmises à tous les ministres responsables de tels organismes. Il
prévoit que chaque ministre transmettra les orientations aux organismes
dont il est responsable et pourra y joindre des directives relatives,
notamment, à la transmission et à la forme d'un budget annuel. Le projet de loi
prévoit que de tels organismes devront adopter un budget annuel et des prévisions budgétaires pluriannuelles et les
transmettre au ministre responsable. Enfin, il propose que le Conseil du trésor
approuve les prévisions pluriannuelles et
qu'il appartienne aux ministres de s'assurer que les organismes dont ils sont
responsables respectent leur budget annuel et les prévisions pluriannuelles.
Septièmement, ce projet de loi modifie la Loi
sur Investissement Québec afin d'élargir l'affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de
l'énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie. Il propose également
de convertir la dotation au fonds en avance.
Huitièmement,
le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et
coopératif Desjardins afin d'y prévoir de
nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes
pour la majorité des membres du conseil
d'administration; la limitation du
mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à cinq ans; la constitution d'un comité responsable de l'éthique
et de la gouvernance et, sauf si le conseil d'administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d'y prévoir les règles d'approbation des investissements.
Neuvièmement,
le projet de loi propose de modifier les lois suivantes dont l'application relève de Revenu Québec, alors :
1° la Loi
sur l'administration fiscale afin de permettre la transmission, à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre
de la Famille, au ministre du Tourisme et au Commissaire à l'éthique
et à la déontologie, de renseignements; d'augmenter les seuils permettant d'avoir
recours aux appels sommaires devant la division
des petites créances de la Cour du
Québec et d'introduire, dans le cadre
de telles procédures, la possibilité de recourir
à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d'établir et de mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour les organismes
à but non lucratif participant au programme des bénévoles; aussi
2° la Loi
sur l'administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités
d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
aussi
• (14 h 10) •
3° la Loi sur
l'Agence du revenu Québec afin qu'un membre du conseil d'administration de
l'agence qui a été nommé à ce titre
en raison de son lien d'emploi avec un ministère ou un organisme à qui des
services de perception sont rendus
par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation
de ce lien d'emploi, compléter son
mandat pour autant qu'il exerce ses fonctions au sein du conseil
d'administration depuis au moins un an et qu'il continue d'occuper un
poste de haut fonctionnaire; de plus, aussi
4° la Loi
facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un État, à
une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie
administrative auprès d'un tiers situé au Québec; et finalement
5° la Loi sur
les services de garde éducatifs à l'enfance afin de réduire la contribution
additionnelle exigible à l'égard d'un deuxième enfant en service de
garde.
Alors, dixièmement, le projet de loi modifie la Loi
sur le bâtiment afin d'y incorporer certains tarifs et le code de sécurité afin de réduire certains tarifs
exigibles des propriétaires ou des exploitants d'entreprises de distribution
de gaz par canalisation et les propriétaires grossistes ou des exploitants d'entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
Onzièmement, en matière de boissons alcooliques,
le projet de loi modifie :
1° la Loi sur
les permis d'alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de
producteur artisanal de bière qui
sont également titulaires d'un permis de réunion dans le cadre
d'un salon de dégustation ou d'une exposition de vendre les boissons
alcooliques qu'ils fabriquent et possèdent en stock;
2° la Loi sur
la Société des alcools du Québec afin de permettre au titulaire de permis de
producteur artisanal de bière de
vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique au titulaire de permis de
réunion, de permettre au titulaire de permis de distillateur de vendre des alcools et des spiritueux
qu'il fabrique sur les lieux de production pour consommation dans un autre endroit, sauf au titulaire de permis de
vente de boissons alcooliques, et, enfin, d'interdire la possession simultanée
d'un permis industriel de fabricant de vin et de distillateur et d'un permis de
production artisanale.
Douzièmement, le projet de loi modifie la Loi
sur les établissements d'hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir, selon
des modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et enfin de confier à l'Agence du revenu du Québec les
pouvoirs d'inspection et d'enquête en matière d'hébergement touristique.
Treizièmement, le projet de loi modifie la Loi
sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération ou la
gouvernance, un rapport audité au ministre de l'Économie, de la Science
et de l'Innovation et au ministre des
Finances portant sur les sommes qu'elle engage dans l'administration des
programmes et dans l'exécution des mandats que le gouvernement lui
confie.
Quatorzièmement, dans les matières concernant le
secteur financier, le projet de loi propose :
1° de modifier le Code civil afin, en matière de
copropriétés divises d'un immeuble, notamment, de prévoir que les copropriétaires soient tenus de souscrire
une assurance responsabilité dont le montant minimal sera déterminé par règlement du gouvernement et que le syndicat soit
tenu de constituer un fonds d'autoassurance affecté au paiement des franchises prévues par les assurances qu'il
souscrit, de préciser les règles applicables à la cotisation au fonds
d'autoassurance et à l'assurance de
l'immeuble et d'habiliter le gouvernement à déterminer par règlement les
modalités applicables à ces cotisations
et à de telles assurances; aussi, il modifie ce code afin d'y prévoir des
conditions et des restrictions applicables à la cession d'un contrat
d'assurance individuelle sur la vie pour son titulaire et, enfin, de permettre
la conclusion de contrats d'assurance collective de dommages;
2° de modifier la Loi sur la distribution de
produits et services financiers afin de préciser qu'un courtier en assurances de dommages doit offrir à son client
des produits d'au moins quatre assureurs par proposition d'assurance; de
prévoir que les cabinets en assurance de dommages doivent s'inscrire en tant
qu'agence ou cabinet de courtage; d'interdire
l'inscription en tant que cabinet de courtage si une institution financière, un
groupe financier ou une personne morale
qui leur est affiliée détient une participation notable dans les décisions ou
les capitaux propres de ce cabinet et, enfin, de prévoir les modalités suivant lesquelles un cabinet de courtage
ne pouvant plus respecter ses obligations doit modifier son inscription
pour celle d'agence;
3° de modifier la Loi sur l'Autorité des marchés
financiers, d'une part, afin de permettre à un organisme d'autoréglementation reconnu, dans le cadre d'une
enquête sur une personne qui en ressortit, de demander à toute personne la communication de tout document ou renseignement
et, dans le cadre d'une affaire disciplinaire, de citer à comparaître des
témoins et, d'autre part, afin de permettre à un tel organisme de demander au Tribunal
administratif des marchés financiers qu'il
émette une ordonnance à l'égard d'une personne qui ne répond pas à une telle
demande ou ne comparaît pas à la suite d'une telle citation;
4° d'abroger la Loi sur l'exercice des
activités de bourse au Québec par Nasdaq;
5° de
modifier la Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre à l'Autorité des
marchés financiers de rendre cette
loi applicable à un indice de référence, assujettissant de ce fait son
administrateur, entre autres, aux règles que l'Autorité pourra prévoir
par règlement.
Alors, quinzièmement, en matière de territoire
agricole, le projet de loi modifie :
1° la Loi sur
la fiscalité municipale afin de permettre aux municipalités locales de la
Communauté métropolitaine de Montréal
d'imposer, par règlement, une taxe sur les terres agricoles exploitables mais
non exploitées, d'accorder au propriétaire
d'une telle terre le droit de demander la révision d'un compte comportant une
telle taxe et de prévoir que les revenus
produits par cette taxe devront être versés dans un fonds destiné exclusivement
à la recevoir et à contribuer au remembrement de terres agricoles, à
l'encouragement du maintien des activités agricoles ainsi qu'à la préservation
et au rétablissement de la vocation agricole de ces terres;
2° la Loi sur
la protection du territoire et des activités agricoles afin de permettre au
gouvernement de compenser la perte de
territoire agricole à la suite de l'exclusion d'un lot d'une zone agricole
qu'il a ordonnée par l'inclusion à cette zone d'une superficie
équivalente en qualité.
Seizièmement,
le projet de loi modifie la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du
Québec afin d'augmenter les nombres minimal et maximal
d'administrateurs; de préciser la composition du conseil d'administration; de
porter à trois ans la durée du mandat des
administrateurs, qui ne pourra être renouvelable que deux fois, consécutivement
ou non; de permettre à l'institut
d'établir un centre collégial de transfert de technologie avec l'autorisation
du ministre responsable des collèges d'enseignement général et
professionnel; de prévoir que les membres du personnel de l'institut ne feront
dorénavant plus partie de la fonction publique et seront nommés suivant un plan
d'effectifs et, enfin, de permettre au ministre
responsable de cette loi d'autoriser l'institut à décerner un grade, un
diplôme, un certificat ou une autre attestation d'études universitaires
auquel conduit un programme d'enseignement de niveau universitaire.
Dix-septièmement, le projet de loi propose de
modifier les lois constitutives de certains organismes dont le ministre des Finances est actionnaire afin de leur
permettre d'acquérir des types d'emprunt émis par celui-ci; et, M. le
Président,
Dix-huitièmement, le projet de loi
propose :
1° de
permettre au ministre des Finances de réaliser certaines transactions
financières pour les affaires d'organismes ou de catégories d'organismes
désignées par le gouvernement;
2° de
prévoir, au Code de procédure pénale, une règle d'arrondissement du montant de
la contribution pénale au dollar le plus près;
3° d'abroger la Loi instituant le Fonds pour la
promotion des saines habitudes de vie;
4° d'augmenter de 8 millions
de dollars le financement annuel du Fonds pour le développement du sport et de
l'activité physique provenant des produits de l'impôt sur le tabac;
5° de
permettre à tout ministre ou organisme budgétaire de virer des sommes au crédit
du Fonds de partenariat touristique;
6° d'inclure au calcul
de la dette brute, prévu par la Loi sur la réduction de la dette et instituant
le Fonds des générations, la partie des avances du fonds de financement attribuable
au financement des entreprises du gouvernement et d'organismes exclus du
périmètre comptable du gouvernement;
7°
d'exclure le diesel utilisé à des fins autres que le transport du calcul
établissant la redevance annuelle au Fonds vert payable en vertu de la
Loi sur la Régie de l'énergie pour la période du 13 juin 2013 au
1er janvier 2015.
Enfin,
M. le Président, ce projet de loi contient des dispositions de concordance et
transitoires nécessaires pour son application. Merci beaucoup.
Le
Président : Je vous remercie de votre résumé, M. le ministre
des Finances. J'ai deux ou trois collègues qui demandaient si vous pouviez répéter le... mais je leur ai suggéré que je
vais leur envoyer l'enregistrement. Cela vous va? M. le leader de
l'opposition.
• (14 h 20) •
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président. Nous nous réservons le droit, à la lecture du contenu
du projet de loi, de demander des consultations particulières sur celui-ci.
Mise aux voix
Le
Président : M. le leader du gouvernement, vous comprenez
cette... Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader.
M. Fournier :
...l'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 147
Le
Président : Alors, à l'article b du feuilleton,
Mme la ministre déléguée aux Transports présente le projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction
d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans
les sentiers faisant partie du réseau interrégional. Mme la ministre
déléguée aux Transports.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, je suis très fière aujourd'hui de déposer mon premier
projet de loi à l'Assemblée nationale,
donc Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie
du réseau interrégional.
Ce
projet de loi propose de fixer au
1er janvier 2020 la cessation d'effet de l'interdiction d'intenter
certains recours civils liés à l'utilisation de véhicules hors route sur
les sentiers faisant partie du réseau interrégional.
Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée... Il me semble que ça a passé vite. M. le leader de
l'opposition.
M.
Bérubé :
Nous souhaitons de courtes consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Ça me semble bien normal, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Bon, alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté. M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Je ne suis pas sûr, là.
Dépôt de documents
Le Président :
Oui, à la rubrique Dépôt de documents.
M. Fournier : Ah!
Le
Président : Bien oui.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose les réponses du
gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Montarville le 8 juin 2017, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 9 juin 2017, le député de
Côte-du-Sud et le député de Pontiac
le 15 juin, le député de Rimouski le 16 juin, le député de Sanguinet
le 26 septembre 2017, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le
4 octobre et le député de Chambly le 4 octobre.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
Je
dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au
feuilleton le 4 octobre 2017 par le député de Rimouski et le
5 octobre 2017 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Nouveau diagramme de l'Assemblée
Suite à la demande de
la whip du gouvernement, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.
Déclaration de la présidence
Et
je voudrais ouvrir une parenthèse. Ça fait 32 ans que je suis membre de ce
Parlement, et je n'ai jamais vu ce que
j'ai vu depuis une semaine. J'ai consulté mon collègue qui a plus d'ancienneté
que moi, il n'en a pas vu plus que moi, de ce genre de situation. Alors, dans ces circonstances, il m'apparaît
obligatoire de vous faire part de mon point de vue sur cette affaire.
Dans
un État libre et démocratique, il est difficilement supportable qu'un citoyen
soit arrêté sans que rapidement des
accusations soient portées. L'arrestation n'étant pas un caprice ni un jeu, son
effet prend rapidement une dimension publique et crée des doutes sur la
probité des individus.
Il
y a maintenant plusieurs années, vous m'avez choisi comme votre président. Vous
m'avez accordé unanimement deux fois,
deux autres fois, votre confiance. Une partie de mon rôle est de protéger les
droits et privilèges des membres de ce
Parlement. Je me trouve à être le gardien et le défenseur de vos droits, de
chacun d'entre vous. J'affirme donc qu'il m'est intolérable que la police ait arrêté un parlementaire sans qu'aucune
accusation n'ait été portée contre lui, une semaine plus tard.
Un
parlementaire doit jouir de sa pleine liberté pour faire son travail. Quel que
soit le sujet qui le préoccupe et dont
il fait le suivi, y compris le travail policier, il doit être capable de le faire sereinement et en
toute tranquillité d'esprit. Les corps policiers et leurs unités doivent être
redevables à leurs responsables politiques et au Parlement, sinon on accroît de beaucoup les risques de dérives totalitaires.
Je me battrai pour chacun d'entre vous qui pourrait être victime d'intimidation.
Je vois des États où ces choses existent, mais pas chez nous. Enfin, je
souhaite ne pas me tromper.
Aujourd'hui,
un député a perdu une charge importante et sa réputation a été entachée. Je
pense que nous devons exiger que la
clarté sur cette situation soit établie de façon urgente. Que des accusations
soient portées ou que des excuses publiques
soient faites. Qu'on accuse ou qu'on s'excuse, sinon cette Assemblée devra
prendre les moyens pour défendre les fondements mêmes de son existence,
soit : la liberté, la justice et la démocratie. Merci.
(Applaudissements)
Le
Président : On a
encore du travail à faire. Bien, je
vous remercie de votre soutien. Je
vous remercie de votre soutien, ça me touche profondément.
Dépôt de documents (suite)
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton
de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce
préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la présidente de la
Commission de la culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.
Étude détaillée du projet de loi n° 144
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Je
dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 3, 4, 5, 17, 18, 19, 24 et 25 octobre
2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 144, Loi modifiant
la Loi sur
l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant
principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci,
M. le Président.
Le
Président : Ce rapport est déposé. J'invite maintenant M. le
président de la Commission des relations avec les citoyens et député de
Chutes-de-la-Chaudière.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 143
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des relations avec les citoyens qui, les 24, 25 et 26 octobre
2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi
n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le
développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur un fait personnel
Nous
en sommes donc rendus à la rubrique Interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, et j'ai reçu effectivement, hier, dans les délais, une demande
d'explication pour un fait personnel de la part de M. le député de Châteauguay... de Chomedey. Par cette demande,
le député de Chomedey souhaite donner des explications en lien avec les événements du 25 octobre dernier le
concernant et qu'il considère comme une atteinte à sa réputation.
Le
règlement prévoit, à l'article 11... 71, je m'excuse, que, pour être recevable,
une demande d'explication sur une question
de fait personnel doit concerner un fait qui, sans constituer une violation de
droit ou de privilège, concerne le député
qui la formule en tant que membre de l'Assemblée. À ce sujet, le règlement
mentionne que le député peut notamment relever
l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, nier des accusations
portées contre lui dans une publication ou expliquer le sens de
remarques qui auraient été mal comprises.
La
jurisprudence a aussi établi que l'utilisation du terme «notamment» à cet
article englobe aussi des faits de même nature, c'est-à-dire qu'une
demande d'explication sur un fait personnel peut aussi porter sur toute matière
analogue.
Dans les
circonstances que l'on connaît, je déclare donc recevable la demande du député
de Chomedey.
Et, avant de vous
céder la parole, M. le député, je vous rappelle que vos explications doivent
être brèves et formulées de façon à ne susciter aucun débat. M. le député de
Chomedey, nous vous écoutons.
Événements survenus le
25 octobre 2017 concernant le député de
Chomedey et considérés comme portant atteinte à sa réputation
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je m'adresse aujourd'hui à la population du
Québec à titre de député et d'ex-président de la Commission des
institutions.
• (14 h 30) •
Dans une tentative
d'intimidation sans précédent, j'ai été victime d'un coup monté par l'Unité
permanente anticorruption au moment même où
les membres de la commission que je
présidais se préparaient à entendre des témoignages des dirigeants d'organismes
publics qui sont sous la compétence de la commission.
Depuis
les dernières semaines, des irrégularités dans l'application de certaines
règles de gouvernance ont été portées à
notre attention. Il est de notre devoir d'inviter les principaux dirigeants à
venir s'expliquer, à répondre aux questions des parlementaires et à s'assurer que l'intégrité des organismes qui
sont chargés de la défendre ne soit pas entachée par des luttes de pouvoir. L'État québécois doit être
au service du peuple et non pas à celui de ceux qui la dirigent. Les citoyens
et citoyennes du Québec, quels qu'ils
soient, ont parfaitement le droit de jeter un regard critique sur le
fonctionnement des organismes
gouvernementaux. Ils doivent pouvoir le faire en toute impunité, sans subir de
pressions indues par des gens qui chercheraient à faire passer leurs
intérêts personnels au détriment du bien collectif.
Empêcher
les membres de l'Assemblée nationale d'exercer le mandat qui leur a été confié
par la population est une attaque
extrêmement grave au processus démocratique. Les entraîner dans un piège pour
les empêcher de bien faire leur travail
doit être condamné de façon non équivoque. Si les méthodes utilisées la semaine
dernière dépassent l'entendement, elles
s'inscrivent dans une suite d'événements qui incarnent une nouvelle façon de
faire qui risque d'ébranler les fondements mêmes de notre société.
Je demande donc à mes
collègues membres de l'Assemblée nationale ainsi qu'à la population du Québec
de demeurer extrêmement vigilants. La
société ne peut permettre à quiconque de se substituer au pouvoir législatif en
tentant d'intimider indûment ceux qui
ont été désignés par la population pour les représenter. Si les élus sont
imputables devant le peuple, il doit
en être de même pour ceux qui occupent un poste de direction au sein de nos
grandes institutions. Ils ont l'obligation de rendre des comptes à la
population.
Les
faits qui me sont reprochés n'ont aucun fondement. Mon passage des forces de
l'ordre au monde de la politique n'a
en rien altéré les grands principes
qui ont guidé mon engagement dans la vie publique depuis les 48 dernières
années. J'ai été, je suis et je serai toujours un ardent défenseur de la
justice sociale, des valeurs démocratiques, de la liberté d'expression et de la
vérité.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier, en
terminant, mes collègues de cette Assemblée, tous partis confondus, pour le support qu'ils m'ont apporté au
cours des derniers jours. Votre amitié et vos marques d'affection me
touchent profondément. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci, M. le
député de Châteauguay... de Châteauguay! je m'excuse, de Chomedey. C'est la
deuxième fois que je fais ce lapsus. Nous en sommes... Ah! M. le leader de
l'opposition.
Demande
de directive concernant les droits et privilèges
des parlementaires par rapport au travail policier
M.
Bérubé : Merci,
M. le Président. Question de
directive. Les événements des derniers jours entraînent plusieurs questions de directive sur les
droits et privilèges des parlementaires face au travail policier.
Premièrement, l'usage veut que l'Assemblée
nationale soit avisée par les
autorités judiciaires de l'arrestation d'un de ses membres, comme l'indiquent
les recueils de droit parlementaire canadien et britannique Maingot, May et Bourinot.
Le président peut-il indiquer à la Chambre si ce fut toujours le cas?
Deuxièmement, le président Fraser de la Chambre des communes indiquait le
5 mai 1987 : «Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter
de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il
est évident qu'en ternissant injustement la réputation d'un député, on risque
de l'empêcher de faire son travail.» Est-ce
que les autorités judiciaires portent
atteinte aux privilèges d'un député si elles ne déposent pas rapidement
des chefs d'accusation à la suite de son arrestation?
Troisièmement, pour exécuter un mandat de perquisition dans le bureau d'un député de
l'Assemblée nationale, un corps policier doit préalablement
obtenir l'autorisation du président de l'Assemblée nationale. Omettre cette
étape primordiale irait en contravention directe avec le privilège de l'Assemblée
de pouvoir régir ses affaires internes sans ingérence
extérieure. Dans l'arrêt Donahoe, la Cour suprême avait d'ailleurs statué que
le droit de l'Assemblée législative de
la Nouvelle-Écosse d'exclure les étrangers de l'enceinte, et par conséquent le
droit d'y contrôler l'accès, est un droit constitutionnel nécessaire
pour son fonctionnement efficace.
De nos jours,
les téléphones cellulaires et les ordinateurs renferment des documents
autrefois contenus dans les classeurs des bureaux des députés. D'ailleurs, les ordinateurs et téléphones
sont fournis par l'Assemblée nationale ou les frais sont acquittés et remboursés par celle-ci. Est-ce
que l'autorisation du président de l'Assemblée nationale est nécessaire pour la perquisition des téléphones cellulaires et
des ordinateurs des députés? Les téléphones cellulaires et les ordinateurs
ne sont-ils pas des extensions du bureau
d'un député de l'Assemblée nationale couverts par le même privilège
parlementaire?
Quatrièmement,
induire en erreur un député a également été considéré comme une forme
d'obstruction et, par conséquent, comme une atteinte au privilège fondé
de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant qu'il y avait eu de prime abord outrage à la
Chambre, le président Jerome, de la Chambre des communes, «a statué qu'en
induisant délibérément un ministre en
erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans
l'accomplissement de ses fonctions et que, [conséquemment], il avait
entravé les travaux de la Chambre».
Il faut
d'ailleurs rappeler que l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale
considère d'ailleurs, au septième paragraphe, que de gêner un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires
constitue une atteinte aux droits de l'Assemblée.
De plus,
selon Maingot, à la page 178 de son recueil, «lorsque la Chambre siège et
qu'un acte de procédure est signifié
à un député dans l'enceinte, il s'agit précisément d'un outrage au Parlement
parce que l'acte est réputé avoir été signifié en présence de la
Chambre, et ce, qu'il s'agisse d'un acte de procédure civile ou pénale».
Est-ce que le
fait, pour un corps policier, d'induire un député en erreur l'amenant à ne pas remplir
ses fonctions parlementaires est une
atteinte à ses privilèges? Leurrer ou induire un député en erreur pour qu'il
sorte de l'enceinte du Parlement afin
de lui signifier un acte de procédure constitue-t-il un outrage au Parlement
puisqu'on a fait indirectement ce qu'on ne peut faire directement?
Finalement,
M. le Président, le président Jerome, de la Chambre des communes, a statué, le
21 mars 1978, que «la
surveillance électronique d'un député en dehors de l'enceinte [...] pourrait
être considérée comme une forme de harcèlement, d'obstruction, de nuisance, ou encore d'intimidation à l'égard d'un
député. Tous ces termes ont été utilisés dans les décisions antérieures de la présidence à l'appui de la
position selon laquelle une telle conduite constitue un outrage à la Chambre.»
En terminant,
est-ce le cas pour un député de l'Assemblée nationale? Quelles mesures
particulières doivent être prises pas
les corps policiers dans ces circonstances afin de respecter la séparation des
pouvoirs entre l'exécutif et le législatif?
Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
Demande
de directive concernant la transmission
de documents caviardés aux parlementaires
M.
Bonnardel : Oui, M.
le Président, un court commentaire sur un rapport que l'UPAC a remis aux parlementaires le 24 octobre 2017. L'UPAC a déposé un
document qui a été demandé par les membres de la commission le
19 octobre 2017 concernant les relations de travail au sein de l'organisme. Ce document, M. le Président, pour ceux qui l'ont vu, est caviardé du
début à la fin, privant ainsi les parlementaires de l'information souhaitée.
Je vous
rappelle, M. le Président, votre décision faisant suite à une question de
directive soulevée le 26 mai 2016 par mon collègue de La Peltrie
et leader adjoint concernant l'accès à l'information aux parlementaires de
documents contenus sur une clé USB et dont
l'UPAC refusait de transmettre le contenu, une récidive. Vous avez statué,
entre autres, M. le Président, que les dispositions de «la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait
[...] empêcher la remise de documents [tant] à l'Assemblée nationale [qu'en] commission parlementaire. [...]il revient aux seuls députés de déterminer
ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l'action du gouvernement. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre en place des mesures afin de protéger
certaines des informations qui pourraient se retrouver dans les documents
demandés.»
Vous réitérez les mêmes arguments lors de votre
décision sur une question de droit et privilège soulevée le
11 novembre 2010 concernant des informations qu'Hydro-Québec refusait
de transmettre.
• (14 h 40) •
Le cas
présenté aujourd'hui représente à nos yeux une tentative d'empêcher les
parlementaires à l'accès à l'information
demandée. Et je répète qu'il revient aux seuls députés de déterminer ce dont
ils ont besoin pour exercer leur
fonction de contrôleur de l'action du gouvernement. Je vous demande donc, M. le
Président, de statuer si, à vos yeux, la transmission aux parlementaires
d'un document caviardé d'un bout à l'autre est acceptable ou non.
Document
déposé
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition, est-ce que vous pourriez déposer le document
caviardé en question?
En fait, il
s'agit de deux demandes, de deux demandes qui s'adressent à la présidence et
qui sont extrêmement importantes.
La première,
celle que le... celles, au pluriel, qu'a soulevées le leader de l'opposition
m'apparaissent extrêmement graves et
comportant pour notre institution, probablement, un seuil, une voie qui va
faire en sorte que, pour les années à venir,
nous pourrons avoir une compréhension meilleure des droits de nos collègues
parlementaires en fonction des nouvelles technologies, comme vous l'avez suggéré. Vous avez aussi posé des
questions pour lesquelles j'ai préalablement un peu donné le sens et
l'orientation, à tout le moins philosophique, d'où je me situe par rapport à
cette situation-là.
Quant à vous,
M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vais prendre aussi en délibéré
votre question, et dans les plus brefs délais. J'aimerais répondre
d'abord en bloc aux questions que m'a posées le leader de l'opposition. Et évidemment je tiendrai compte aussi de la question que vous avez soulevée aussi, la question
d'interprétation du règlement
que vous avez soulevée. Est-ce que ça vous va? Bon.
Questions
et réponses orales
Alors, nous
en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle.
Motion proposant la tenue d'une commission
parlementaire sur les circonstances
entourant une enquête de l'Unité permanente anticorruption
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, aucune société ne devrait vivre de
crise de confiance envers l'unité qui est spécifiquement chargée de lutter contre la corruption, de crise
de confiance envers l'unité chargée d'enquêter en ce moment sur le parti au
pouvoir. De toutes nos institutions, l'UPAC
devrait être la plus respectée et la plus inattaquable. Pourtant, ses
agissements dans l'arrestation du
député de Chomedey, la technique utilisée, l'absence d'accusations, l'absence
d'accusations aussi dans les enquêtes portant sur le financement du
Parti libéral, tout cela a créé une grave crise de confiance.
Le premier
ministre a demandé à ce que l'UPAC réponde aux questions. Dans une motion que
nous déposons, avec l'appui de l'opposition, nous demandons que l'UPAC
réponde aux questions des parlementaires.
Est-ce que le
premier ministre et son parti vont appuyer notre motion pour que la Commission
des institutions puisse entendre, cette semaine, le député de Chomedey
et le commissaire de l'UPAC?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
c'est une question excessivement grave qui nous intéresse aujourd'hui. Je vais
quand même regretter au passage les petites
allusions partisanes de notre collègue. Je pense que ce n'était pas nécessaire,
et ça n'apporte absolument rien au débat.
Je vais
commencer par me féliciter du fait que notre collègue de Chomedey ait choisi
d'exercer son droit parlementaire et
s'exprimer devant l'Assemblée nationale et la population du Québec. Je vais
répéter ce que j'ai dit il y a quelques instants, qui sont des propos à peu près équivalents à ceux
que vous avez tenus un peu plus tôt, M. le Président, il s'agit d'un événement
grave et excessivement
sérieux. Si on le résume, sans crainte de trop le simplifier : un membre
de l'Assemblée nationale, président d'une commission parlementaire dont
le mandat inclut la vérification d'un corps de police, est arrêté par ce même corps de police sans que des précisions
n'aient été données sur les motifs de son arrestation. Voilà un événement, vous avez dit, sans précédent, selon votre
mémoire, tantôt, M. le Président. Je ne crois pas non plus qu'il y ait des
précédents semblables, et voilà pourquoi c'est si sérieux.
Également,
je voudrais mentionner que, dans tous ces événements des derniers jours,
des doutes ont été émis quant à la
façon de procéder de l'Autorité des
marchés financiers. Je vais rappeler
que c'est excessivement sérieux également,
il en va de la réputation financière et
économique du Québec. C'est la raison pour laquelle la Vérificatrice générale se penchera sur ces éléments.
Il y a
là des questions en grand nombre, en grand nombre, et très peu de réponses jusqu'à maintenant, et ça inclut tout le monde, les membres de la députation gouvernementale, ceux des partis
d'opposition et, bien sûr, la population qui nous écoute. J'ai
demandé, et je crois l'avoir fait au nom de l'État du Québec...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...plus largement que la formation politique que
je dirige, à l'UPAC de s'exprimer clairement et...
Le Président :
Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, le premier ministre n'a pas répondu à
ma question. J'en conclus qu'il souhaite que l'UPAC s'exprime indépendamment mais ne vienne pas s'exprimer devant les
parlementaires qui pourraient lui poser des questions. Alors, on apprend à l'instant que l'UPAC tiendra une
conférence de presse à 16 h 30. Je suis d'accord avec vous, M.
le Président, qu'elle doit, dès aujourd'hui, accuser ou s'excuser.
Est-ce que le premier
ministre est d'accord avec le président et le chef de l'opposition?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : J'ai donc demandé — parce que mon intervention, pour
raison de temps, a été écourtée — à l'UPAC
de s'exprimer clairement sur la question, et on vient d'apprendre effectivement
qu'ils vont le faire à 16 h 30. Donc, voyons quelle sera cette
réponse.
Sur
la question d'une audition en commission parlementaire, j'aimerais qu'on puisse
poursuive les échanges et qu'on l'aborde selon les principes mêmes qui
ont été énoncés par notre collègue le leader de l'opposition officielle, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Ce n'est
pas pour rien que ces principes existent depuis un peu moins de 300 ans
dans nos sociétés démocratiques. C'est pour assurer la persistance d'un État
démocratique, un État de droit et de nos libertés. Il faut être excessivement prudent dans toute intrusion du
monde législatif dans le travail du monde judiciaire ou exécutif.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : J'appelle donc à la prudence et la poursuite des
discussions.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Une motion sera déposée tout à l'heure, proposée par le
Parti québécois, appuyée par la CAQ, par Québec solidaire et par des députés indépendants, et appuyée par le député...
enfin, pas formellement, mais on les a entendus dans les corridors dire aux
journalistes... le député libéral de Montmorency, de Jean-Lesage et de
Portneuf, ils veulent tous que M. Lafrenière vienne en commission
parlementaire.
Pourquoi est-ce que
le premier ministre, lui, n'a pas pris cette décision et n'appuie-t-il pas
cette idée qui fait consensus, y compris...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Parce que, contrairement, et je ne les blâme pas pour ça, c'est leur
rôle en démocratie, contrairement aux
membres de l'opposition, la nature même de ma fonction m'amène à veiller sur
nos institutions et notamment sur le principe
sacré, sacré, de séparation des pouvoirs, qui pourrait être mis en cause ici.
C'est pour ça que j'appelle à la prudence.
Je veux bien avoir des discussions
avec les partis d'opposition sur ça. Allons-nous nous livrer à un exercice qui
pourrait interrompre ou blesser une enquête en cours au point de l'annuler
complètement? Qui ici veut prendre la responsabilité d'intervenir en commission
parlementaire avec cela comme résultat?
Je
suggère qu'on ait d'une part le temps d'entendre ce que M. Lafrenière va
dire dans quelques minutes. Nous, on
va poursuivre la discussion avec notre groupe de collègues parlementaires. Ce
sera la même chose pour les collègues d'opposition...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...et on avisera par la suite.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : On est exactement au coeur du sujet. Depuis plusieurs
jours, on se demande : Qui surveille les surveillants? Qui surveille l'UPAC? On n'arrête pas de dire au ministre
de la Sécurité publique que son projet de loi ne prévoit rien pour une reddition
de comptes conséquente, et là on
demande — bien,
écoutez, on a quelque chose à notre portée — de
les entendre en commission parlementaire, et le premier ministre dit :
Non, non, non, il faut préserver l'indépendance totale de l'UPAC. Mais c'est
ça, le problème, c'est que les gens ne voient pas qui surveille l'UPAC.
Si ce n'est pas le Parlement,
c'est qui?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Sur cette question, mon collègue de la Sécurité publique, hier, a
indiqué qu'il allait présenter à cette Chambre des amendements pour
justement renforcer la question de l'imputabilité, de la transparence et de la
reddition de comptes de l'UPAC. Et on le fera en toute collégialité puis on
échangera avec nos collègues là-dessus.
Je
vais encore reprendre ce principe, qui est beaucoup plus important qu'on
l'entend... En tout cas, quand je le dis, on pense que c'est juste un enjeu légal ou technique. Ce n'est pas un
enjeu légal ou technique, la séparation du pouvoir, c'est une question fondamentale de démocratie qui
existe depuis trois siècles dans nos sociétés démocratiques. Soyons
excessivement prudents.
Je ne m'objecte pas à
ce qu'on ait des échanges sur la question. Je n'élimine pas cette hypothèse,
celle d'une commission parlementaire, mais
je veux qu'on soit conscients des énormes dangers que ça apporte sur plusieurs
plans.
Le Président :
Principale, M. le leader de l'opposition.
Mode de nomination du Commissaire
à la lutte contre la corruption
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, on le voit bien, la confiance des Québécois envers l'UPAC est
ébranlée. En mai dernier, un sondage
révélait que c'était 61 % des gens qui croyaient que l'UPAC subissait de
l'ingérence politique contre seulement 22 % qui estimaient que
l'UPAC était totalement indépendante. Je ne suis pas convaincu que ce chiffre
est à la baisse cette semaine.
Le
Commissaire au lobbyisme, le Vérificateur général, le Commissaire à l'éthique,
le Protecteur du citoyen, le Directeur
général des élections sont tous élus aux deux tiers des députés de l'Assemblée
nationale. Pourquoi une seule exception, la police?
Est-ce
que le ministre peut nous expliquer pourquoi il résiste toujours et souhaite
contrôler l'Unité permanente anticorruption?
• (14 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Tout d'abord, M. le Président, il est faux de dire que c'est la seule
exception, puisque le Directeur des
poursuites criminelles et pénales est nommé en vertu d'un mécanisme des règles
d'indépendance et de séparation des pouvoirs qui sont rigoureusement identiques
à celles qui sont proposées dans le projet de loi n° 107. Alors, il y a
des principes d'indépendance, il y a des
principes de séparation des pouvoirs qui expliquent cette proposition du
gouvernement.
J'entends
que les oppositions ne veulent pas travailler avec le gouvernement sur cette
question. Par contre, ce que j'ai
annoncé hier, c'est que nous allions proposer, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 107, des façons de s'assurer d'une plus grande transparence et d'une meilleure
reddition de comptes de la part de l'UPAC. Et j'espère que, lorsque nous aurons l'occasion de
présenter ces propositions, les oppositions souhaiteront travailler avec le
gouvernement pour l'adoption du meilleur projet de loi possible.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, la véritable indépendance de l'UPAC, c'est l'indépendance du
commissaire de ce gouvernement. À sa
face même, c'est une aberration. Le gouvernement libéral nomme l'enquêteur en
chef qui enquête sur le Parti libéral. Cette seule phrase résume
l'absurdité de la situation.
Pourquoi résister, encore une fois, à faire en sorte qu'on ait une totale indépendance de l'UPAC, du politique
face aux policiers? Qui cherche-t-on à protéger?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Ce qu'on cherche à
protéger, ce n'est pas une personne, c'est la démocratie et c'est les grands
principes qui doivent s'appliquer dans une société de droit comme la
nôtre. C'est ça qu'on cherche à protéger.
C'est
d'ailleurs la recommandation de la commission
Charbonneau. C'est une juge qui a
fait cette recommandation-là et qui connaît bien cette question de
la séparation des pouvoirs et comment ça fonctionne dans une société de droit. L'opposition
ne veut pas travailler dans ces principes-là avec le gouvernement.
Ce
que j'ai dit hier, c'est que nous allions faire des propositions que nous allons discuter entre nous, bien sûr, mais avec les
oppositions, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 107,
des propositions pour améliorer la transparence, pour améliorer l'exercice de reddition
de comptes d'un corps...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...qui serait un corps policier, si on adopte le projet de loi n° 107 tel
qu'il est, comme l'UPAC.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, la commission Charbonneau n'a
jamais indiqué qu'il fallait donner un corps de police à Robert Lafrenière pour lui donner encore plus de
pouvoirs puis moins de reddition de comptes. Ce qui est important, c'est
de faire en sorte qu'il y ait une totale indépendance.
Le
ministre est le seul patron du commissaire de l'Unité permanente
anticorruption, et ce commissaire enquête sur le Parti libéral. Et je
serais bien curieux de savoir sur quels critères on a choisi de le renouveler,
M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, M. le Président, on a mis sur pied avant, donc,
l'étude de ce projet de loi n° 107, un processus rigoureux où des recommandations ont été faites au
gouvernement. Le gouvernement a nommé... a permis, donc, un nouveau mandat au commissaire actuel sur la base de ces
recommandations d'un comité indépendant. Ce que nous proposons dans le projet de loi n° 107, c'est
d'institutionnaliser les meilleures pratiques en matière de recrutement du
meilleur candidat possible du point de vue de la compétence, de sa
totale indépendance du gouvernement et sur des critères totalement objectifs. Et le mandat qui serait proposé, dans
le cadre du projet de loi n° 107, est de sept ans non renouvelable. C'est
calqué sur ce qu'on fait avec nos institutions de justice. C'est la meilleure
façon d'assurer à la fois...
Des voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut!
M. Coiteux :
...l'indépendance et la séparation des pouvoirs.
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
Et, en ce qui concerne la reddition de comptes, j'invite l'opposition...
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Tenue
d'une commission parlementaire pour entendre
l'Autorité des marchés financiers
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Je tiens à saluer la décision qui a été annoncée par
trois ministres du gouvernement de demander à la Vérificatrice générale de se pencher sur des allégations très graves qui
ont été faites hier dans un grand quotidien sur une collusion possible entre une ou des personnes dans
l'AMF et une ou des personnes à l'UPAC dans le cadre de la délivrance
des certificats d'autorisation pour ceux qui veulent transiger avec le public.
Cependant,
nous avions l'occasion, comme parlementaires, d'interroger les représentants de
l'AMF demain. Le leader du
gouvernement... le leader — pardon, c'est prématuré — de l'opposition a demandé une heure supplémentaire,
et les représentants du gouvernement ont refusé.
Pourquoi
le gouvernement refuse-t-il de donner une heure aux parlementaires demain pour
interroger l'AMF?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je comprends que l'opposition brûle de faire le travail de la
Vérificatrice générale, mais ce que je suggère
plutôt — puis il
a salué lui-même la décision — c'est de lui laisser accomplir son mandat,
publier son rapport, et la commission
parlementaire aura alors tout le loisir de rencontrer à nouveau l'AMF, de
rencontrer la Vérificatrice générale pour
en discuter de façon plus approfondie. Mais il ne m'apparaît pas judicieux,
alors même que la vérificatrice commence son travail, d'avoir un
processus parallèle en commission parlementaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bon. On assiste, là, à deux visions complètement
différentes du rôle des parlementaires : votre vision, M. le Président, qui dit que les parlementaires
ont un devoir essentiel de superviser l'ensemble des agences dont elle a la
charge et dont elle a présidé à la création,
et la vision du premier ministre qui, lui, dit : Ah! bien, moins le
Parlement s'en occupe, mieux c'est.
Entendre le député de Chomedey, entendre le commissaire à l'UPAC cette semaine,
pas trop sûr.
Pourquoi refuse-t-il
que le Parlement fasse son travail?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Parce que la Vérificatrice générale, nommée aux deux tiers par cette
Assemblée, fait son travail aussi.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : L'Assemblée nationale a le pouvoir de poser des
questions si le parti majoritaire le permet, mais, si le parti
majoritaire empêche constamment l'Assemblée de poser des questions, elle est
entravée dans son travail.
Cette semaine, les
Québécois veulent des réponses, des réponses préliminaires. On y reviendra plus
tard.
Pourquoi
le premier ministre résiste-t-il tant à ce que des parlementaires, y compris
dans son caucus, qui veulent des réponses, y compris ses ministres, qui
s'expriment, puissent avoir des débuts de réponse dès cette semaine?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, ce n'est surtout pas des débuts de réponse qu'il faut donner,
c'est des vraies réponses, des réponses
intelligentes et des réponses informées. Alors, quand la Vérificatrice générale
aura accompli son mandat, on aura
devant nous un rapport factuel sur les éléments qui entourent l'Autorité des
marchés financiers. Et je rappelle l'importance de cette institution
pour la réputation du Québec.
Alors,
attendons, attendons son rapport. Il n'est pas question d'empêcher les
parlementaires de questionner, mais faisons-le dans une ambiance où on a
l'information et on a plus que des débuts de réponse.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Reddition
de comptes de l'Unité permanente anticorruption
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, depuis une semaine, l'Unité
permanente anticorruption fait face à des allégations troublantes.
Encore une fois, la confiance de la population québécoise envers ses
institutions est durement ébranlée.
Le premier ministre
doit poser des gestes rapidement pour rétablir cette confiance. Je lui en
suggère deux : premièrement, s'engager
dès maintenant à ce que le prochain commissaire de l'UPAC soit élu par un vote
du deux tiers de l'Assemblée nationale et, deuxièmement, mettre en place un
contrepoids à l'UPAC, comme on l'a, par exemple, au service canadien de
renseignement et de sécurité, qu'il connaît bien, donc un comité de
surveillance.
Donc,
est-ce que le premier ministre est d'accord avec nos deux propositions :
un, un vote du trois quarts, à l'avenir, pour le commissaire à l'UPAC... vote du deux tiers, et, deuxièmement, un
comité de surveillance pour l'UPAC mis en place dès maintenant?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je vais commencer par la deuxième, parce
qu'effectivement notre collègue a dit qu'il allait déposer des amendements pour assurer la
transparence et la reddition de comptes, et parmi les éléments qu'il va
considérer figure ce que mon collègue
a mentionné. Il y a bien des détails à ajuster, une fois qu'on a dit ça. Puis
ça, en passant, ça prend un projet de
loi. On ne peut pas aujourd'hui décider que c'est comme ça aujourd'hui. Ça
prend un projet de loi, puis on a le projet de loi, on a le véhicule, et
on va s'en servir.
Pour
la nomination aux deux tiers, je pense que c'est une discussion intéressante,
mais j'aurais juste deux questions, à
mon tour, pour le collègue : Comment ça se fait qu'aucun pays au monde ne
fait ça, nommer des chefs de police par des Parlements, hein? Et pourquoi la commissaire Charbonneau n'a pas mis ça
dans ses recommandations? Est-ce qu'il s'est déjà posé la question?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, concernant le comité de surveillance, le premier ministre
vient de nous dire : Peut-être, peut-être que le ministre de la Sécurité
publique va mettre ça dans un projet de loi.
Moi,
ce que je lui demande aujourd'hui, question très claire : Est-il prêt,
face à tous les Québécois, à s'engager à mettre en place un comité de
surveillance de l'UPAC, oui ou non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : On travaille sur ces questions-là, puis qu'il attende le dépôt
d'amendements par notre collègue puis
qu'il participe aux débats parlementaires, il est possible que ceci soit la
solution retenue. Mais la différence, c'est que nous, on va en discuter en caucus, entre nous, on va se mettre
d'accord sur quelle est notre position sur cette question-là.
Quant
au bien-fondé d'une transparence et d'une reddition de comptes accrues, on est
tous là, on est tous d'accord là-dessus.
Mais il y a d'autres questions qui s'ajoutent : Commission... comité,
pardon, de surveillance formé d'élus ou de non-élus? Comment sélectionner les gens? Quel est leur mandat? Où
allons-nous les chercher? Ce sont des débats très, très importants. Alors, ça
fait partie des options possibles.
Je
lui demande d'être patient, de laisser le collègue faire son travail. Il aura
l'occasion de voir les amendements, et on pourra échanger par la suite
sur cette question.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on vit une crise depuis jeudi
dernier, et aujourd'hui le premier ministre n'est pas capable de s'engager à mettre en place un comité
de surveillance. Il nous parle de flou, là : transparence, reddition de
comptes.
Oui ou non, un comité
de surveillance de l'UPAC?
• (15 heures) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je pense qu'il est
important de réfléchir avant d'agir, M. le Président. C'est bête à dire, mais j'aimerais engager mon collègue sur cette voie-là également. Léonard de Vinci,
je crois, a dit un jour : L'impatience est la mère de la stupidité. En voulant agir trop vite,
trop rapidement, sur des réflexes politiques partisans, malheureusement, souvent, on peut poser des gestes qui sont des graves erreurs
démocratiques. Alors, on va, nous, faire une réflexion qui va inclure notre caucus. Je ne sais pas s'ils ont ça,
eux autres, un caucus. Nous, on en a un. On va en discuter ensemble, de ces questions-là, on va arriver avec une position
consensuelle qu'on va déposer à l'Assemblée,
et il y aura des débats parlementaires. C'est comme ça qu'on fait ça
dans une démocratie.
Le Président :
Principale, M. le député de Drummond.
Pouvoirs
dévolus au protecteur de l'élève
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Le Protecteur du
citoyen a déposé ce rapport sur le processus de plainte pour les parents dans le réseau scolaire. M. le Président, je
voudrais juste montrer le schéma du processus de plainte aux députés ici présents. Ce n'est pas facile de s'y retrouver.
Et, quand on lit le rapport, il est clair que les parents sont laissés à eux-mêmes. On peut même y lire
qu'une plainte sur trois n'est pas traitée à l'intérieur de la même année
scolaire, que les commissions scolaires ne
compilent pas les plaintes reçues et n'en font aucune reddition de comptes.
Les protecteurs de l'élève sont carrément
sous tutelle. D'ailleurs, 56 % de leur budget est utilisé à d'autres fins
par les commissions scolaires. Ça
fait un an que la CAQ a mis une solution sur la table : mettre en place un
protecteur de l'élève indépendant d'une commission scolaire.
Je voudrais savoir :
Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme
Hélène David
Mme
David : Écoutez, merci beaucoup, M. le Président. Merci pour la
question. Effectivement, il y a eu un rapport déposé ce matin sur le
protecteur de l'élève, et je ne voudrais certainement pas me substituer à mon
collègue. Et vous connaissez, évidemment,
ses positions, et vous connaissez la verve avec laquelle il répond sur ces
sujets-là, mais je vais donc me
permettre de le citer parce qu'il a déposé ce matin un communiqué de presse, et
«le ministre Proulx — donc, je
vous cite un petit peu — prend acte des recommandations du rapport et
assure qu'elles seront prises en considération». Alors, le ministre «tient à souligner qu'il partage les préoccupations
relativement à l'importance de l'impartialité, de la crédibilité et de l'efficacité des processus du
traitement des plaintes. Les travaux déjà entamés, notamment avec le Protecteur
du citoyen, seront poursuivis à la lumière des recommandations du rapport.»
Mais
il dit plus aussi, et je le cite : «Tous les constats formulés dans le
rapport dévoilé aujourd'hui par le Protecteur
du citoyen sont pris au sérieux.» Et il ajoute : «...nous avons déjà amorcé
la réflexion avec la [Protectrice du
citoyen] sur le processus de
traitement des plaintes en contexte scolaire, et plus particulièrement sur l'institution du protecteur de l'élève.
Le Président :
En terminant.
Mme David :
Les recommandations du rapport nous permettront de finaliser nos travaux...»
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Merci, M. le Président. Nous, on l'a dit depuis un an déjà, qu'il faut
mettre en place un protecteur de l'élève indépendant, imputable et lui donner plus
de pouvoirs. Le Protecteur du citoyen dépose ce matin un rapport qui
énonce les mêmes constats que nous faisions déjà ici, de ce côté de la Chambre,
depuis un an passé.
Alors,
ma question est simple : Quand va-t-on donner aux parents du Québec un
protecteur de l'élève digne de ce nom?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme
Hélène David
Mme
David : Oui. M. le Président, c'est exactement ce dont on est train de traiter. Je pense
que mon collègue le ministre de l'Éducation a une énorme sensibilité par
rapport à cette question. Et vais juste me permettre de répéter la dernière phrase, et non la moindre, qu'il met
dans son communiqué de presse, dont vous avez sûrement déjà lu ce
texte-là : «Les recommandations
du rapport nous permettront de finaliser nos travaux et la rédaction d'un
projet de loi», ce qui n'est pas rien
quand on considère l'importance qu'une loi peut donner à un statut comme ça,
protecteur de l'élève. Donc, merci, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : M. le Président, la ministre, là, fait un
beau... j'appellerais ça un beau tricot verbal. La réalité, là, ça fait 15 ans que ce gouvernement-là est au
pouvoir, et ce n'est pas une problématique depuis un an passé, ça fait
plusieurs années que ça existe.
Alors, malheureusement, ce matin, encore une fois un rapport où ce
gouvernement-là ne passe pas la note de passage.
Alors, à quand un
rapport du citoyen où les citoyens vont avoir confiance au gouvernement?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme
Hélène David
Mme
David : Écoutez, j'ai lu moi-même
les recommandations les plus importantes du Protecteur du citoyen; il y a des
choses extrêmement intéressantes là-dedans. Le ministre, mon collègue de l'Éducation,
partage le fait qu'il y a des recommandations extrêmement intéressantes et il dit même : Nous prenons bonne note de ces recommandations, qui vont nourrir nos travaux. Ces
derniers avancent, et il devrait être possible de présenter une réponse
concrète sous peu.
La réponse concrète, M.
le Président, ça s'appelle un projet de loi, et le ministre de l'Éducation
annonce son projet de loi.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Accès
pour les enfants à la sédation
consciente chez le dentiste
Mme
Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Ça fait maintenant neuf mois que les frais accessoires
sont abolis au Québec. On constate qu'après tout ce temps le remboursement d'un acte important posé par les dentistes chez des jeunes enfants, qui s'appelle la sédation consciente, n'a
toujours pas été réglé. C'est une procédure incontournable
pour les jeunes enfants qui ont des
craintes particulières quand ils vont
chez le dentiste, des craintes qui compromettent leur traitement. Ces enfants ne doivent pas se retrouver otages
d'une négociation interminable entre le ministre de la Santé et les dentistes,
et c'est pourtant ce qui arrive actuellement, et ça, depuis neuf mois.
Est-ce
que le gouvernement s'engage à ce que, d'ici la fin de la présente session, les
enfants qui en ont besoin aient accès à la sédation consciente quand ils
vont chez leur dentiste?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, non seulement est-ce une technique qui est utilisée pour réduire l'anxiété des
enfants, mais c'est une technique
qui, parfois, est nécessaire, compte
tenu de l'état
clinique des enfants. Il y a des enfants qui n'ont pas parfois, pour leur
condition, la capacité de comprendre la procédure dans laquelle ils s'engagent,
et c'est un élément qui est important.
Mais
je peux vous dire une chose, M. le
Président, si j'avais pu — et
je le souhaitais, le régler le 26 janvier 2017 — je
l'aurais réglé le 26 janvier 2017.
Je peux même vous dire, M. le
Président, que ce 26 là nous avions
une entente de principe qui s'est évaporée. Je ne veux pas embarquer ici
dans la négociation et la faire au salon bleu ou sur la place publique, mais je peux vous dire une chose, M. le Président, je
le veux, je le souhaite. Ça devrait être déjà réglé, mais, pour régler une
situation de négociation, bien, il y a deux
parties, et les deux parties doivent venir à la table de façon raisonnable.
Moi, j'ai, dans mon premier intérêt,
ces enfants-là. À un moment donné, l'autre partie devrait faire preuve du même
intérêt et de ne pas faire passer des considérations pécuniaires à profit, là,
dans une certaine mesure, devant le bien-être des enfants.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, 26 janvier, 31 octobre. 31 octobre. Le ministre
de la Santé et l'Association des chirurgiens dentistes se renvoient la balle,
mais, au milieu de tout ça, il y a des enfants qui paniquent, des enfants qui sont vraiment en détresse par rapport à ces
soins-là et des parents à qui on n'offre pas d'autre choix — savez-vous quoi? — d'imposer
une anesthésie générale à leur enfant pour qu'il puisse avoir son traitement
dentaire.
Est-ce
que le gouvernement s'engage à ce que, d'ici la fin de la présente session, les
enfants qui en ont besoin aient...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, aucun enfant n'est obligé d'aller en anesthésie générale pour
une raison simple, on parle ici de
soins qui sont électifs. «Électif», ça signifie que ce sont des soins qui ne
sont pas urgents. Ils sont nécessaires, utiles, mais ils ne sont pas
urgents.
Je vais le
répéter, M. le Président, moi, j'aurais voulu que ce soit réglé bien avant. Je
suis à la table de négociation ou, du moins, mes représentants y sont.
Alors, si je pouvais régler ça demain matin... Et, dans une certaine mesure, je
m'interroge sur l'intention de la
collègue : Est-ce qu'elle souhaite qu'on revienne à un frais accessoire?
Est-ce que c'est ça qu'elle souhaite ou bien souhaite-t-elle, comme dans
n'importe quel conflit...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...il y ait une
négociation en bonne et due forme?
Le Président : Principale, Mme
la députée de Marie-Victorin.
Réforme du secteur financier
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, le projet de loi n° 141 est une brique de 488 pages pour réformer
les lois régissant la finance et les
assurances. Enfoui dans les quelque 2 000 articles
du projet de loi, on retrouve un nouveau mécanisme de conciliation entre l'assureur et le
consommateur. L'AMF agira désormais comme médiateur, mais je cite, «sur
paiement par chacune [des parties]
des frais déterminés par règlement du gouvernement». Option Consommateurs a
dénoncé ce combat à armes inégales
entre les consommateurs et les assureurs, qui, eux, ont des millions de dollars
pour se défendre. Comme l'écrit Stéphanie Grammond, de La Presse,
c'est David contre Goliath.
Est-ce que le ministre peut nous dire combien ça
va coûter aux consommateurs lésés pour se présenter devant l'AMF face aux
assureurs?
• (15 h 10) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je me réjouis que les
collègues de l'opposition prennent intérêt au projet de loi n° 141. C'est,
en effet, un projet de loi majeur, très complexe, beaucoup de matériel à
couvrir. Nous allons avoir des
consultations et, par la suite, nous allons avoir des propositions qui nous
seront faites par les personnes qui vont venir en consultation. Par la
suite, il y aura des analyses article par article. J'espère avoir bien la
collaboration et la coopération des collègues de l'opposition pour améliorer ce
projet de loi si cela s'avère nécessaire.
Pour ce qui
est de la question précise que la collègue vient de poser, il me semble qu'il y
a peut-être une mécompréhension de
l'enjeu qui a été soulevé par Option Consommateurs. Ce à quoi ils font
allusion, à mon avis, concerne seulement
la vente d'assurances par Internet. Ça, c'est quelque chose de différent. Je ne
pense pas qu'on change la nature du processus
de conseil, mais, pour ce qui est de la distribution et la vente sur Internet,
oui, il y a des règles spéciales, mais je pense que ça ne change pas
fondamentalement la relation entre les clients et les assureurs.
Le Président : En terminant.
M. Leitão : Mais ça me fera grand
plaisir de discuter de la question en commission parlementaire.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Oui, M. le Président. Bien, visiblement, contrairement au
gouvernement, notre priorité à nous, c'est
la défense du consommateur, et, selon le projet de loi, quelqu'un qui se fait
refuser une réclamation ne devrait pas avoir à payer de sa poche pour
aller se défendre devant un organisme qui est payé avec ses taxes.
Est-ce que le
ministre peut s'engager aujourd'hui à ne pas charger un sou aux consommateurs
qui s'estiment lésés par leurs assureurs?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Bien, M. le Président,
j'aimerais quand même... La collègue a mentionné quelque chose de très
important. Nous, le principe qui nous a guidés dans l'élaboration de ce projet
de loi complexe, c'est la protection des consommateurs. Et je vais vous lire, si vous
permettez, l'article 1 de ce projet de loi : «Les modifications
prévues par la présente loi visent
principalement une meilleure protection du consommateur tout en permettant aux
institutions financières et aux
intermédiaires de marché d'adapter leurs pratiques...» Donc, la raison
principale qu'on fait ces modifications-là, c'est une meilleure
protection du consommateur, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : Oui. Donc, pour le sujet qui nous préoccupe, M. le
Président, il faut comprendre que ce n'est pas de gaieté de coeur que le consommateur va aller contester devant
l'AMF. Les gens qui vont faire appel à ce mécanisme seront ceux dont la maison
a brûlé, dont le sous-sol a été inondé, par exemple, et qui ont du trouble avec
leurs assurances. Et, en plus de ça, le ministre veut les faire payer
pour les services d'un organisme payé avec leurs taxes.
Est-ce
que le ministre va se rendre compte qu'il fait passer l'intérêt des
consommateurs en dernier, contrairement
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, c'est quand même intéressant de voir que les
collègues de l'opposition veulent toujours que les membres du
gouvernement s'engagent ici, tout de suite, immédiatement dans des causes
qu'ils jugent très appropriées. C'est toujours dangereux de ne pas réfléchir à
ces questions-là.
Alors, comme j'ai
dit, nous allons avoir une commission parlementaire, nous allons discuter
amplement de ces enjeux-là, nous allons
discuter amplement de ce projet de loi là. Nous avons aussi prévu, dans le
projet de loi, la création d'un
comité consultatif pour la protection des consommateurs à l'intérieur de l'AMF.
Ces enjeux-là vont être débattus, M. le Président, et j'en suis sûr,
qu'à la fin on trouvera une réponse satisfaisante pour tous.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Élargissement
de l'aide médicale à mourir
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. La Coalition avenir Québec a proposé, l'hiver
dernier, la tenue de consultations publiques sur l'élargissement de
l'aide médicale à mourir. Le ministre de la Santé a plutôt annoncé la formation d'un groupe d'experts pour étudier cette
question. Le 24 mars 2017, le ministre disait : Je vois difficilement
comment le comité d'experts pourra déposer
ses conclusions avant un an. C'était en mars. Or, les experts ont été nommés
par le ministre seulement la semaine dernière, sept mois plus tard.
Le ministre a indiqué que le comité pourrait
rendre ses recommandations l'hiver prochain, mais, comme ça a pris sept mois pour nommer les experts, que tout reste
à faire, est-ce que le ministre de la Santé convient qu'il sera impossible
ou voire très difficile pour les experts de
formuler des recommandations sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir
avant les prochaines élections générales?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Le premier mot qui me vient à l'esprit pour répondre à la
question du collègue, M. le Président, c'est :
Ouf! Est-ce que notre collègue, qui parle au nom de sa formation... est-ce que
son chef veut vraiment que cet enjeu-là, ce sujet-là soit un enjeu électoral? Est-ce que c'est ça qu'il veut?
Moi, je pense que c'est un sujet grave, qui a une grande profondeur. On parle d'un sujet qui nous amène
ailleurs, qui nécessite certainement une réflexion qui se fasse dans un terrain politique que je qualifierais de neutre et
sans l'émoi qui vient avec une campagne électorale. C'est ça que le chef de
la deuxième opposition veut avoir? Moi, là,
je suis un petit peu étonné de cette question-là.
Je pense, M. le Président, que, comme je l'ai dit, il y a
un certain nombre de mois, oui, c'est vrai qu'on doit aborder cette problématique-là d'une façon rigoureuse,
réfléchie, pondérée, et ce que l'on a proposé comme séquence fait, à mon avis,
exactement ça.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
je vais essayer de replacer la question. Peut-être que le ministre a mal
compris. Le ministre de la Santé,
s'il souhaite que le débat sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir se
fasse dans des délais raisonnables — et c'est ce que la population souhaite,
c'est ce que les gens nous disent — il n'aurait peut-être pas attendu
sept mois avant de nommer son comité d'experts.
Alors, la question est simple.
Qu'est-ce que le ministre de la Santé répond aux nombreux patients qui
souhaitent s'exprimer sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir et
qui ne peuvent le faire en raison du retard du ministre? Ce n'est pas
compliqué, c'est une question pour les gens.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je pense que les gens qui écoutent la période de questions
comprennent maintenant que le député de
Lévis et sa formation politique voient la chose avec une grande légèreté. Quand
bien même, M. le Président, quand bien même le comité aurait été formé
il y a six mois, est-ce vraiment un sujet que le député de Lévis et que la CAQ pensent qu'on va régler en six mois? On parle ici,
M. le Président, de quoi? De l'élargissement. L'élargissement, c'est
d'abord et avant tout à la décision médicale anticipée de choisir, avant qu'on
soit dans un état clinique...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...qui pourrait le permettre, les conditions qui vont le
permettre. Ça va se régler en six mois, ça?
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, le respect de la population, c'est de leur
permettre de se prononcer puis c'est surtout
de les écouter. Selon un sondage récent, 91 % des proches aidants sont
d'accord pour étendre l'aide médicale à
mourir aux personnes inaptes en phase terminale avec signes de détresse et en
présence d'une directive écrite. Sur cette question sensible — elle l'est — la société québécoise évolue, elle veut se faire entendre, elle
nous le dit, et le ministre le nie.
Le
ministre de la Santé nous confirme-t-il aujourd'hui qu'il n'y aura pas de
consultation publique sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir d'ici les prochaines élections, alors que
c'est un débat et un questionnement que les Québécois...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
Bien, je peux confirmer, M. le Président, que c'est mon souhait le plus entier,
le plus profond qu'il y ait de telles
consultations, qu'il y ait ce type de débat là, mais ce n'est certainement pas
un débat de campagne électorale.
Et
d'ailleurs l'exemple que le collègue vient de prendre, ce n'est pas ça dont la
population veut parler. Ce dont la population
veut parler, c'est la décision médicale anticipée. Et je rappelle au député de
Lévis que, dans l'état du droit actuel, il y a deux lois qui permettent de s'adresser à un grand nombre de
situations qui ne sont pas celles de la décision médicale anticipée,
qui, elle, est beaucoup plus complexe et devra se traiter en temps et lieu dans
un environnement qui soit favorable...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...qui va commencer par une appréciation émise par des experts.
Le Président :
Principale, M. le député de Bonaventure.
Interdiction
de la chasse sportive au caribou migrateur
M.
Sylvain Roy
M.
Roy : M. le Président, depuis sa nomination, il y a un peu plus
d'un an, le ministre de la Faune accumule les dossiers mal gérés. Le ministre s'attaque maintenant aux pourvoiries et
à l'économie faunique du Nord-du-Québec. Le 21 décembre dernier, soit quatre jours avant Noël, le ministre a annoncé
par téléphone aux pourvoyeurs du Nord qu'il mettait fin à leur gagne-pain en fermant la chasse au caribou migrateur.
Sans préavis, il a dit aux pourvoiries de trouver des solutions pour
diversifier leur économie. Les pourvoiries ont fait leurs devoirs et proposent
dans un mémoire plusieurs solutions
intéressantes. Parallèlement, un comité interministériel a été formé pour
trouver des solutions. Or, jamais de rapport de ce comité n'a été rendu
public. Presque un an plus tard, aucune réponse du ministre.
Ma
question est simple : Pourquoi aucun rapport proposant des solutions pour
assurer la survie des pourvoiries du Nord-du-Québec n'a été déposé par
le ministre à ce jour?
Le Président :
M. le ministre de la Faune.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : M. le Président, je suis content que mon collègue ait
posé la question. Les caribous migrateurs... Et on va faire la distinction entre les caribous migrateurs, pour le
Nord-du-Québec, et les caribous forestiers, qu'on retrouve au sud du Québec. En ce qui concerne le caribou
migrateur, il y a eu des analyses, des inventaires qui ont mené, dans le
fond, à un déclin prononcé des populations
de caribous, et on a déjà en situation critique tous les caribous migrateurs de
la rivière George. Maintenant, on travaille
sur la rivière aux Feuilles, et, en guise de prévention, ce qu'on a dit aux pourvoyeurs, parce qu'il est tout à fait dans
l'ordre des choses... on a diminué de moitié les permis de chasse au caribou migrateur pour la chasse sportive, donc la chasse
qui s'adresse directement aux Blancs. Maintenant, cette chasse sportive là
sera suspendue à partir de février 2018, ce
qui est tout à fait important parce qu'on est en situation de menace et de
déclin des populations de caribous migrateurs.
La
semaine dernière, avec le premier ministre, avec mon collègue des...
Autochtones et le député d'Ungava, nous étions à échanger auprès des Inuits, et cette nouvelle-là, elle était
très, très bien reçue par les communautés autochtones du Nord, les
Inuits, puis, honnêtement, on est dans l'ordre des choses pour bien mener le
projet.
• (15 h 20) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député Bonaventure.
M.
Sylvain Roy
M.
Roy : M. le Président, la situation dans le Nord ne peut plus
durer. Après un Plan Nord qui a accouché d'une souris, l'inaction du ministre est en train de faire fermer les
entreprises. La décision du ministre de fermer la chasse fera perdre
85 % des revenus aux pourvoyeurs.
Qu'attend le ministre
pour prendre ses responsabilités et annoncer qu'il mettra en place des mesures
dès cette semaine pour soutenir et aider cette industrie?
Le Président :
M. le ministre des Forêts et de la Faune.
M.
Luc Blanchette
M.
Blanchette : Le sujet est délicat, M. le Président. J'ai pris mes
responsabilités, comme ministre responsable de la Faune, de suspendre toute chasse aux Blancs pour la période à partir
de février 2018. Les responsabilités sont prises. Maintenant, on va travailler avec les autochtones, pour lesquels c'est autant culturel que de la
nourriture de subsistance, et ça, c'est essentiel pour les communautés
inuites du Nord-du-Québec.
En ce qui concerne les fédérations des pourvoyeurs, on leur a promis une étude, une étude
pour la diversification du marché. On
est tout à fait conscients que c'est un produit-vedette, la
chasse au caribou, mais on va travailler avec une étude pour tenter de
diversifier les activités touristiques...
Le Président :
En terminant.
M.
Blanchette : ...qui pourraient se tenir dans le Grand Nord. Ce n'est
pas facile...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : M. le Président, avec de tels propos, je peux vous dire que le
ministre va vraiment être responsable de la mort de la diversification économique au Nord-du-Québec,
là. Ce n'est pas juste les pourvoiries, par votre inaction, que vous avez mis
en péril, c'est aussi Air Saguenay, qui devra fermer ses portes. Et, si Air
Saguenay ferme ses portes, c'est toute une base aérienne, M. le
Président, qui sera fermée dans ce coin-là.
Une action concrète, M.
le ministre, rapidement, s'il vous plaît. On ne parle pas juste de caribou, on
parle de diversifier l'économie de toute une région qui en a besoin.
Le Président :
M. le ministre de la Forêt et de la Faune.
M.
Luc Blanchette
M.
Blanchette : M. le Président, je reparle avec beaucoup de tact pour les 14 villages inuits du Nord-du-Québec qui vivent de la nourriture du caribou comme nourriture de subsistance
et sur le plan culturel. La défense que j'ai à faire, justement en
accord avec les travaux de mon collègue du Secrétariat aux affaires
autochtones, elle est essentielle.
Maintenant,
en ce qui concerne les pourvoyeurs et même les services connexes, on va
travailler avec eux de façon à
diversifier les choses. On connaît l'insatisfaction de certains, mais on
connaît aussi la grande satisfaction des communautés inuites qui dépendent depuis des millénaires de
cette nourriture de subsistance là et pour lesquelles le caribou migrateur
est vraiment à la base de leur culture. Et je vais défendre...
Le Président : En terminant.
M.
Blanchette : ...haut et fort cette situation-là.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Louis-Hébert.
Actions
envisagées concernant l'entreprise Anacolor inc.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, depuis des années le
gouvernement libéral laisse traîner le dossier d'Anacolor au détriment
des citoyens de Cap-Rouge. Mais, coup de théâtre, en pleine campagne électorale
dans Louis-Hébert, le 29 septembre
dernier, le premier ministre a déclaré, et je le cite : «Je dis aux gens
de Cap-Rouge : Je sais à quel
point Anacolor est important. Je sais à quel point ça vous
incommode. Cette entreprise-là va déménager. Je répète, elle va
déménager.»
Pourtant,
trois jours plus tôt, le ministre de l'Environnement de l'époque était
catégorique : Pas question d'utiliser le Fonds vert pour déménager
Anacolor. L'entreprise doit se conformer.
La main gauche ne parle clairement
pas à la main droite dans ce dossier. Comment peut-on dire à Anacolor : On
va vous déménager, d'un côté,
mais, de l'autre, continuez de dépenser de l'argent pour vous conformer? C'est
de l'improvisation totale depuis le début, et ce sont les citoyens qui
en paient le prix.
Est-ce
que le gouvernement peut exercer un minimum de leadership
et prendre une décision dans ce dossier qui permettrait à la fois de
préserver les emplois d'Anacolor et de respecter les droits des citoyens de
Cap-Rouge?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je suis très heureux de répondre à notre nouvelle collègue,
que je salue d'ailleurs, et je me souviens très bien de ce qu'on a dit aux gens, notamment,
de Cap-Rouge sur cette question-là. J'ai demandé au ministre responsable
de la région d'intervenir, d'aller sur le terrain parler aux citoyens, parler à
l'entreprise, ce qu'il a fait. Malheureusement,
il n'est pas avec nous, comme vous le savez, pour les prochaines heures. Je
vous demande d'attendre son retour, et il aura des nouvelles à vous
donner par la suite.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : M. le Président, on est rendu à 10 avis de
non-conformité pour Anacolor. Le gouvernement se traîne les pieds depuis 2013, ça fait quatre ans, M. le Président, et on
nous sort toujours les mêmes réponses. Le premier ministre a pris un engagement. Est-ce que c'était
seulement pour l'élection ou est-ce qu'il avait une réelle intention de mettre une solution en place? Quel est
l'échéancier du gouvernement pour bouger sur le dossier d'Anacolor? On parle de
plusieurs emplois en jeu et de la qualité des citoyens de Cap-Rouge.
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : Alors, quand, M. le Président, la députée parle que le
gouvernement s'est traîné les pieds, le ministère de l'Environnement a fait son travail dans ce
dossier-là. Elle-même cite 10 avis de conformité, ce n'est pas se traîner
les pieds. Nous sommes allés jusqu'à
même suspendre le certificat d'autorisation qui avait été émis à Anacolor,
forçant cette entreprise-là à mettre
en place un système d'épuration qui allait réduire les émissions de 90 %.
Ce n'était pas se traîner les pieds,
M. le Président, c'est l'entreprise qui conteste cette démarche-là qui a été
faite par le ministère de l'Environnement, M. le Président, et nous sommes devant les tribunaux présentement pour
défendre les intérêts des citoyennes et des citoyens de Cap-Rouge.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : M. le Président, la multiplication des avis de
non-conformité est incohérente dans la mesure où le premier ministre, à trois jours du vote dans l'élection de
Louis-Hébert, s'est engagé à déménager l'entreprise. On demande à la fois à l'entreprise d'engager des
frais, des coûteuses mesures pour se conformer, mais, de l'autre côté, on
vient dire que, de toute façon, elle est condamnée à déménager.
Est-ce que le
gouvernement peut être cohérent, retenir une solution une fois pour toutes et
poser les actions nécessaires pour que la solution soit mise en oeuvre?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Si les démarches de 10 avis de non-conformité, les
démarches de retirer les certificats d'autorisation, de défendre les intérêts de la population devant
les tribunaux, c'est de l'incohérence, comment se faisait-il qu'auparavant
le député de La Peltrie demandait qu'on
aille en injonction dans le dossier? Alors, il y a un problème de cohérence du
côté de la CAQ parce que nous, on prend des gestes concrets pour
défendre la population.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Joliette.
Aide
médicale à mourir
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Tout à l'heure, mon collègue de Lévis a posé une
question au ministre de la Santé sur la question très importante et très sensible de l'aide médicale à mourir demandée
pour des personnes inaptes de manière anticipée, et le ministre de la Santé a
répondu qu'il ne fallait pas faire de politique, qu'il fallait traiter ce
dossier-là comme nous l'avons fait
jusqu'à ce jour, globalement, au-delà de toute partisanerie. Alors, je voudrais
le prendre au mot et lui dire, évidemment, que, de notre côté, nous
aussi avons été surpris de voir que, huit mois après son annonce d'un comité d'experts, il n'était toujours pas formé, alors
qu'on pensait qu'il était au travail. On a été aussi déçus d'apprendre que le
recours qu'il avait annoncé à la même
occasion, au mois de mars, pour obtenir des clarifications pour le bienfait de
la population n'était pas entrepris.
Alors, nous voulons
lui réitérer notre proposition que nous avions faite au printemps de mettre sur
pied une commission non partisane pour
entendre la population sur cette question précise et certains experts sur la
question de l'aide médicale à mourir.
Est-ce qu'il est
d'accord pour agir de manière non partisane?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je pense que, pour le bénéfice de l'Assemblée et de ceux
qui nous écoutent, on va bien définir les choses. Comme l'a bien exprimé, je
pense, mais peut-être pas de façon suffisamment précise... Mais, quand même, je
vais le répéter pour que tout le
monde soit vraiment sur la même page, on parle spécifiquement de vous, M. le
Président, de nous tous et toutes qui
prendrions la décision d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, advenant la
situation malheureuse où on serait dans
une situation d'incapacité mentale pour prendre cette décision-là. C'est grave,
ça. Ce n'est pas un sujet facile et
ce n'est pas un sujet que l'on peut régler en deux semaines, hein? Ça, ça veut
dire qu'on prend une décision qui va être effective quand on sait, dans
le futur, qu'on ne sera pas capable de la prendre. Ce n'est pas simple.
Alors,
le chemin que nous avons choisi de prendre, il était à trois volets. Le premier
volet était de faire le point sur l'application de la loi actuelle, et c'est ce
qu'on a demandé à la commission qui est prévue à la loi, et qui l'a fait, et
qui a déposé un rapport. Le deuxième chemin
était celui du recours juridique, et actuellement les travaux continuent dans
ce sens-là.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Et je reviendrai à la prochaine question, M. le Président, pour le troisième
chemin.
Le Président :
Par consentement, il pourrait y avoir une autre question, mais je ne suis pas
certain.
Alors, cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis, et je crois comprendre qu'il n'y a pas de telles motions de la part du côté ministériel, il n'y
a pas de motion sans préavis. Alors, M. le leader de l'opposition
officielle.
• (15 h 30) •
M.
Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des
membres cette Assemblée afin présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord, le député de
Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Qu'afin de faire la
lumière sur les événements survenus le 25 octobre 2017, la Commission des
institutions procède à l'audition des personnes suivantes : le député de
Chomedey, le Commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, ainsi que toute autre
personne que les membres de la commission jugeront pertinent [à entendre];
«Que
la durée maximale de l'exposé pour chacune de ces personnes soit de
30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de
240 minutes, partagées ainsi : 120 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
72 minutes pour l'opposition officielle et 48 minutes pour le
deuxième groupe d'opposition;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
réparties de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et
2 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées de
la même façon que pour les remarques préliminaires;
«Enfin, que cette motion soit un ordre de
l'Assemblée nationale [du Québec].»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors,
merci, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement. M. le député de Beauce-Nord pour une autre motion sans préavis.
M.
Spénard : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le leader de
l'opposition officielle, le député de Mercier, le député de Groulx, la députée
de Vachon, le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale demande à ce que la nomination du
commissaire à l'UPAC soit votée aux deux tiers de ses membres.» Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, très bien. Merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Vachon pour une autre
motion sans préavis.
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, je souhaite déposer la motion de
félicitations suivante conjointement
avec le député de Verchères,
le député de Gaspé, la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, conjointement avec... Je suis un peu surprise, M. le
Président, de n'avoir aucun député du PLQ, puisque c'est pour féliciter une
motion d'un de nos collègues...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Vachon, Mme la
députée de Vachon, vous présentez votre motion sans autre commentaire.
Mme Ouellet : Donc, la motion, M. le
Président :
«Que
l'Assemblée nationale note que l'Assemblée parlementaire de la Francophonie composée
de 52 Parlements membres, dont
le Québec, et dont la Catalogne est membre observateur, a notamment pour but de
promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de la personne;
«Qu'elle
félicite le député de Westmount—Saint-Louis et président de l'Assemblée nationale du Québec, qui a été
nommé, le 11 juillet dernier, président de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie;
«Que
l'Assemblée nationale félicite l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et
son président pour l'appel fait le
23 octobre dernier au maintien des institutions parlementaires catalanes
et des pouvoirs des parlementaires catalans, élus démocratiquement.»
Et, si vous
le permettez, M. le Président, en dehors de la motion qui a été écrite ce
matin, j'aimerais aussi féliciter le député de Westmount—Saint-Louis
personnellement pour son allocution en début...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Là, écoutez, Mme la députée de
Vachon, je viens de vous indiquer que, lorsqu'on présente une motion sans préavis, on présente le texte de la motion sans
préavis sans autre commentaire. Alors, je vous remercie pour la présentation de cet avis. Je vais demander... Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a
pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis à ce moment-ci?
Avis touchant les
travaux des commissions
Sinon, aux avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
des relations avec les citoyens
entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 134, Loi
visant principalement à moderniser des règles
relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de
règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les
programmes de fidélisation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera
débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Cette
motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande que le Commissaire à la
lutte contre la corruption soit dorénavant nommé par les deux tiers de
ses membres.»
Affaires
du jour
Alors, la période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Avec votre permission, je vous demanderais de
suspendre quelques minutes afin
de permettre aux députés de l'opposition qui voudraient inscrire... transmettre des
demandes de débat de fin de séance, donc, puissent le faire à
l'intérieur du délai prescrit par notre règlement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien.
Alors, je vais suspendre les travaux de
l'Assemblée.
(Suspension de la séance à 15 h 35)
(Reprise à 15 h 46)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. On me signale qu'il n'y a pas de demande de débat de fin de séance de la
part des partis d'opposition. Donc, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Alors, je fais motion
pour ajourner nos travaux au mercredi 1er novembre 2017, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 15 h 47)