Projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dubé, Christian,	Ministre de la Santé

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF,  256 Ko) 
• Séance du 15 février 2023

Adoption du principe

• Séance du 22 février 2023

Consultations particulières

• Commission de la santé et des services sociaux
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
• Séance du 14 mars 2023
• Séance du 15 mars 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF,  976 Ko) 
• Séance du 16 mars 2023

Étude détaillée en commission

• Commission de la santé et des services sociaux
• Étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
• Amendements non-adoptés - PL 10 (PDF,  166 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 10 (PDF,  752 Ko) 
• Séance du 16 mars 2023
• Séance du 22 mars 2023
• Séance du 23 mars 2023
• Séance du 4 avril 2023

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loin° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 5 avril 2023 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 6 avril 2023

Adoption

• Séance du 18 avril 2023 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Date de la sanction : 20 avril 2023

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 8

Mode d'entrée en vigueur

À la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 338.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 1