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Commission de la santé et des services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Dates des séances

Le mardi 4 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 8 (Version préliminaire)

Le jeudi 23 mars 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 7 (Version préliminaire)

Le mercredi 22 mars 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 6 (Version préliminaire)

Le jeudi 16 mars 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 5 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Dominic Garant
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
csss@assnat.qc.ca