Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à Mme Linda Janes pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Maccarone : Merci, M. le Président, C'est important pour moi de me lever aujourd'hui afin de dénoncer et de condamner le vandalisme à caractère antisémite dont ont été victimes les concitoyens de ma circonscription de Westmount—Saint-Louis qui fréquentent la synagogue Bagg Street Shul, à Montréal. Cette synagogue, vieille de 102 ans, est la plus ancienne synagogue encore active au Québec. Sa profanation par des croix gammées, peinturées sur sa façade, est un geste odieux qui frappe d'innocents citoyens qui ne demandent rien d'autre que de vivre en quiétude. Il est important de dénoncer ces gestes à caractère haineux puisque ceux-ci ne représentent en rien les valeurs d'inclusivité, d'ouverture et de respect qui caractérisent la société québécoise.

We must all stand together to combat acts of antisemitism such as this.

Je tiens à témoigner tout mon support à la communauté juive du Québec et aux citoyens affectés de ma circonscription en ces moments très difficiles. Ensemble, nous sommes plus forts que la haine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. La prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Huntingdon.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Je rends aujourd'hui hommage à une citoyenne très impliquée dans notre comté, Mme Linda Janes.

Mme Janes est membre de l'organisme Québec Women's Institute depuis près de 30 ans et présidente depuis peu. Il s'agit du pendant anglophone du Cercle de fermières du Québec. Mme Janes et ses acolytes rallient la communauté afin de venir en aide aux gens dans le besoin. Elle est instigatrice de levées de fonds pour fournir des biens essentiels à l'organisme PACT de rue, destiné aux personnes sans domicile. Sa prochaine mission : sensibiliser les restaurateurs du Québec à offrir des portions destinées aux aînés sur leurs menus. L'appétit de nos aînés peut s'apparenter à celui des enfants, alors que ces portions ne leur sont pas accessibles.

J'aimerais rendre hommage à Mme Janes. Sans mentionner son implication à ce que le Québec reconnaisse le Plaid du Québec comme tartan officiel de la province. Nous continuerons de l'épauler dans ce projet.

En ce 6 avril, Jour du tartan, Mme Janes, je vous remercie pour votre contribution à notre communauté. Vous êtes une personne exemplaire, qui mérite tous les hommages. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. La prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Taschereau.

Appuyer le mouvement citoyen visant à assurer la
sécurité routière aux abords des écoles

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Le 8 décembre dernier, le Québec était ébranlé par un terrible drame, le décès de la petite Mariia, happée par un véhicule sur le chemin de l'école.

Perdre un enfant, c'est la plus grande peur de tous les parents. Aux quatre coins du Québec, des parents ont choisi de canaliser leur tristesse et leur colère en organisant des manifestations devant leur école. Seulement dans la circonscription de Taschereau, des centaines de parents étaient présents devant cinq écoles pour mettre fin à l'insécurité routière sur le trajet vers l'école.

Je veux saluer la mobilisation de ces parents qui, entre les lunchs, les devoirs et le boulot, ont choisi de s'investir pleinement dans cette mobilisation afin de maintenir le sujet dans l'actualité.

Les Québécoises et les Québécois ont bien compris qu'il est temps d'opérer un changement de paradigme. La sécurité de nos enfants doit primer sur la fluidité du trafic. Le 15 mars, la ministre Guilbault était présente à l'école Anne-Hébert. J'espère qu'elle a compris l'appel des parents et que nous verrons bientôt des résultats à la hauteur de l'importance de cet enjeu. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taschereau. Peut-être rappeler, par contre, qu'on ne peut pas appeler un collègue par son nom, mais on doit l'appeler par son titre. Alors, merci beaucoup, M. le député de Taschereau. La prochaine intervention sera M. le député de Gaspé.

Féliciter le jeune Thomas Deschênes, double médaillé d'or
au Championnat provincial d'athlétisme en salle

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président. Les 4 et 5 mars derniers se tenait le championnat québécois d'athlétisme pour les catégories benjamin, cadet et junior à l'Université Laval de Québec.

Je tiens à féliciter chaleureusement Thomas Deschênes, de Grande-Rivière, qui s'est démarqué en remportant la médaille d'or dans deux disciplines, soit le 800 mètres et le 1 200 mètres, un exploit remarquable qui démontre que, même si nous évoluons en région, il est possible d'atteindre les plus hauts sommets de sa discipline.

Je tiens également à souligner la participation de Benjamin Francoeur et Annabelle Collin, aussi membres du club d'athlétisme de Grande-Rivière, qui ont pris part à leur toute première compétition lors de ces championnats. Leur détermination et leur passion sont une source d'inspiration pour leurs pairs.

Enfin, je tiens à remercier, M. le Président, leur entraîneure dévouée, Mme Brigitte Paradis. Votre engagement et votre soutien contribuent au développement et à la réussite de ces athlètes d'exception.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Et la prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à Mme Karine Degré et à M. Alexandro Zarruk
à l'occasion de la Journée mondiale de la santé

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Le 7 avril, c'est la Journée mondiale de la santé. Je profite de l'occasion pour souligner la détermination d'une femme qui travaille à offrir des soins de santé dans la grande région de Vaudreuil et qui se démarque par sa vision d'établir des services de médecine multidisciplinaires au bénéfice de nos citoyens.

Je remercie donc Mme Karine Degré, une infirmière spécialisée qui est aussi la fondatrice du complexe médical Clinique de la cité Vaudreuil, un concept unique. Mme Degré et son collègue partenaire, Dr Zarruk, sont prêts et souhaitent accueillir dans leurs installations plusieurs projets, comme par exemple un centre de formation pour les professionnels de la santé, un lieu pour les stages en milieu clinique, une clinique ambulatoire, et plus encore. Bref, le projet rêvé pour les citoyens d'une région en explosion démographique et une collaboration souhaitable avec l'arrivée de l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges.

Je tiens donc à féliciter Mme Degré et Dr Zarruk pour ce projet d'envergure. Vous pourrez toujours compter sur ma collaboration face aux obstacles. Et souhaitons pouvoir compter sur l'appui de nos instances régionales et, bien sûr, du ministère de la Santé. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. La prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Laporte.

Rendre hommage à M. Robert Lord pour son engagement
bénévole, social et communautaire

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner l'implication d'un citoyen de ma circonscription, M. Robert Lord.

M. Lord a débuté son engagement communautaire vers la fin des années 90 au sein du Conseil régional de l'environnement de la Montérégie, en participant à des activités de dépollution de la rivière Richelieu. Il était responsable des sites et du recrutement des plongeurs ainsi que de leur sécurité.

Il a été aussi entraîneur et membre du conseil d'administration de l'Association de soccer de Saint-Lambert, responsable de l'accueil des athlètes lors de la tenue des Jeux du Québec à la ville de Longueuil, président du conseil d'administration d'un organisme à but non lucratif, et il est présentement administrateur à la Fondation Bel Essor.

Parallèlement, il a organisé plusieurs soirées-spectacles de levée de fonds pour les organismes qui viennent en aide aux familles vivant avec des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme. Ces activités ont permis d'amasser des milliers de dollars.

J'ai eu la chance de côtoyer et de travailler avec M. Lord. J'aimerais souligner son implication et le remercier chaleureusement pour son engagement envers la communauté depuis les 25 dernières années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laporte. La prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Mme la députée.

Souligner le travail des bénévoles du Cercle de fermières Leclercville
et de l'organisme Aide alimentaire Lotbinière

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner le travail remarquable des bénévoles du Cercle des fermières de Leclercville, qui travaillent en partenariat avec Aide alimentaire Lotbinière à la préparation de repas équilibrés pour les aînés de leur municipalité.

Le projet à Leclercville a pour but d'aider les personnes aînées ayant des difficultés à se déplacer ou à cuisiner. Le choix des recettes est fait en fonction des surplus de produits fournis par Moisson Québec et par le programme de récupération des supermarchés. Le projet a débuté en juin 2022, et chaque repas se compose d'une soupe, d'un repas protéiné et d'un dessert. Aujourd'hui, c'est plus de 130 repas qui ont été distribués à Leclercville.

Félicitations à vous tous pour votre implication! Vous faites une réelle différence auprès de nos aînés. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. La prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée d'Iberville.

Souligner le travail de la Société d'histoire de la seigneurie de Monnoir

Mme Audrey Bogemans

Mme Bogemans : Merci. J'ai eu le plaisir de participer à la célébration du 40e anniversaire de la société d'histoire, seigneurie de Monnoir. J'ai eu la chance d'échanger avec des gens qui ont la fougue aux yeux et la passion au coeur. Certains d'entre eux sont d'ailleurs dans les tribunes aujourd'hui. Je les salue.

Ce groupe fait des petits miracles pour mettre en valeur l'histoire, le patrimoine et la généalogie de notre région. Bref, il démocratise l'accès à notre mémoire collective. Il se dévoue à la sauvegarde, et, nous le savons très bien, le travail de conservation et d'archivage sont des tâches d'ampleur colossale. Il sauve véritablement des trésors dans les ménages de grenier.

Bref, la Société d'histoire de la seigneurie de Monnoir comprend très bien le concept qu'il faut savoir d'où l'on vient pour déterminer où on s'en va. Je les remercie de le faire au nom des citoyennes de Marieville et de tous les citoyens. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Et je souhaite la bienvenue aux membres de la société d'histoire pour votre présence à l'Assemblée nationale.

Je suis maintenant prêt à reconnaître M. le député de Beauce-Nord pour votre déclaration.

Rendre hommage à Mme Mélanie Gilbert pour ses 20 ans de service
au bureau de circonscription de Beauce-Nord

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner le dévouement exceptionnel d'une femme exceptionnelle, Mme Mélanie Gilbert, qui oeuvre au bureau de circonscription de Beauce-Nord depuis 20 ans.

Embauchée à la suite de l'élection de Janvier Grondin, en avril 2003, elle fut présente à ses côtés pour les deux mandats suivants. Elle a ensuite accompagné le regretté André Spénard pendant six ans. Et voilà qu'elle m'accompagne depuis 2018.

Depuis 20 ans, Mélanie n'a qu'une seule idée en tête : faire ce qui est possible pour résoudre les problématiques de nos citoyens. Énergique, enjouée, fonceuse, rien ne l'arrête. C'est un grand privilège pour moi de compter sur son expérience dans mon équipe, sans parler des services qu'elle a rendus aux citoyens de Beauce-Nord depuis deux décennies.

Mélanie, merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. La prochaine déclaration sera celle de Mme la députée des Plaines. Mme la députée.

Souligner le Mois de la jonquille

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Le mois d'avril, c'est le Mois de la jonquille, fleur emblématique symbolisant la force, la résilience, le courage et l'espoir. Aujourd'hui, je souhaite dédier ma déclaration à toutes ces personnes qui ont reçu un diagnostic de cancer, qui font face à une récidive, à celles qui l'ont vaincu, sans oublier celles qui ont tristement perdu leur bataille.

La Société canadienne du cancer estime que près de la moitié des Canadiens recevront un diagnostic de cancer au cours de leur vie. Beaucoup de gens ont encore peur d'entendre ou de prononcer ce mot, car il y a de quoi effrayer.

Grâce à la campagne de la jonquille, chaque don contribue à financer des projets de recherche pour aider des personnes atteintes à profiter de la vie plus longtemps ainsi qu'à soutenir les patients et leurs familles. Tous ensemble, faisons fleurir l'espoir en appuyant la campagne de la jonquille. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Plaines. Et la dernière déclaration pour aujourd'hui sera celle de M. le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue d'une rencontre visant à faire le bilan
du Chantier main-d'oeuvre Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, lundi matin, une centaine de personnes qui avaient participé au Chantier main-d'oeuvre Haut-Richelieu il y a un an se sont retrouvées pour mettre en commun le résultat des efforts qu'ils ont faits dans chacun de leurs secteurs pour contrer la rareté de main-d'oeuvre chez nous. L'idée, c'était d'accumuler des avancées locales et régionales en étant complémentaire aux moyens mis en place par les gouvernements. Et ça fonctionne. Cette rencontre bilan de lundi nous a bien montré qu'en travaillant ensemble les petites victoires font, au final, une grande différence. Par exemple, en favorisant l'émergence de garderies en milieu familial ou communautaire, on crée des emplois et on permet aux parents de ces enfants de pouvoir retourner sur le marché du travail.

La cause de la rareté de main-d'oeuvre est démographique, mais les solutions sont transversales. Ensemble, on a identifié les champs d'action possibles dans tous les domaines et on développe les stratégies pour avancer. Et c'est ce qu'on va continuer de faire en se mobilisant aussi l'automne prochain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Et cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs présente le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions.

Ce projet de loi institue le Fonds bleu, notamment affecté au financement de toute mesure que le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs peut réaliser en lien avec la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l'eau.

Le projet de loi prévoit de nouvelles habilitations réglementaires afin de permettre au gouvernement de prohiber ou limiter certains usages de l'eau provenant d'un système d'aqueduc ou de déterminer des conditions ou prohibitions applicables à l'offre de vente, à la vente, à la distribution ou à toute forme de mise à la disposition de produits dans les contenants ou emballages qu'il détermine, notamment dans des contenants à remplissage unique.

Et le projet de loi prévoit la révision périodique des dispositions réglementaires prises en application de la Loi sur la qualité de l'environnement qui concernent des redevances pour l'utilisation de l'eau. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Avant de vous demander si l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi, je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous allons prendre connaissance du projet de loi, échanger avec le gouvernement et afin de tenir des consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.

Mme Alejandra Zaga Mendez

La Présidente : Parfait. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 393

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Verdun présente le projet de loi n° 393, Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Très contente de vous présenter cette Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Ce projet de loi vise à lutter contre le gaspillage alimentaire au Québec en établissant un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d'ici 2030.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit une obligation pour les transformateurs, les distributeurs et les détaillants de produits alimentaires propres à la consommation humaine d'engager des démarches sérieuses en vue de conclure des ententes de réduction du gaspillage des produits invendus avec des organismes reconnus.

Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut toutefois prévoir des conditions d'exemption, notamment pour les petits détaillants.

Le projet de loi permet également au ministre d'imposer aux transformateurs, aux distributeurs et aux détaillants de produits alimentaires de conclure une entente avec RECYC-QUÉBEC pour la gestion de leurs produits alimentaires invendus.

Enfin, le projet de loi prévoit la création d'un registre public sur les produits alimentaires invendus et les ententes de réduction du gaspillage.

Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de la République tunisienne, et note explicative

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Biron : Mme la Présidente, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de documents, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement, c'est-à-dire l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République tunisienne, signée le 20 novembre 2022.

La Présidente : Ces documents sont déposés. À nouveau, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Motion proposant d'approuver l'entente

Mme Biron : Conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je propose la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République tunisienne, signée le 20 novembre 2022.» Merci.

La Présidente : Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée, mais ne pourra être débattue avant 10 jours.

Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à nouveau.

Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de la République d'Autriche, et note explicative

Mme Biron : Permettez-moi également, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, de déposer, à titre de documents, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement, l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signée le 14 décembre 2022. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Ces documents sont déposés. À nouveau, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Motion proposant d'approuver l'entente

Mme Biron : Conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je propose la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signée le 14 décembre 2022.» Merci.

La Présidente : Et je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée, mais ne pourra être débattue, également, avant 10 jours, pour les mêmes raisons.

Alors, M. le leader du gouvernement, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 15 mars 2023 par la députée de Mirabel. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le plan stratégique 2023‑2027 du Vérificateur général du Québec.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Gaspé pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement? Consentement. M. le député de Gaspé, la parole est à vous.

Réviser la politique de déplacement des usagers du
réseau de la santé et des services sociaux

M. Sainte-Croix : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 698 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la politique de déplacement des usagères et des usagers du réseau de la santé et des services sociaux;

«Considérant que cette politique vise, entre autres, à offrir une aide financière pour les citoyens et citoyennes devant se déplacer sur une distance de plus de 200 kilomètres pour recevoir des soins et [des] services de santé;

«Considérant que de nombreuses personnes de la Haute-Gaspésie doivent parcourir de longues distances, sans toutefois atteindre les 200 kilomètres requis pour recevoir l'indemnité;

«Considérant que, par exemple, un résident ou une résidente de Sainte-Anne-des-Monts secteur Tourelle qui doit se rendre au centre hospitalier de Rimouski parcourt une distance de 194 kilomètres et n'a droit à aucun remboursement;

«Considérant l'augmentation du prix de l'essence et de séjour, les personnes malades de tous âges qui doivent se rendre souvent à Rimouski voient leur détresse financière augmenter;

«Considérant que l'accès aux soins et services de santé est un enjeu qui nous touche toutes et tous;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de réviser la politique de déplacement des usagères et des usagers en réduisant de façon significative la distance minimale admissible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, les votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours du budget; et sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement; puis le vote sur la motion de M. le député de Rosemont débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Déploiement de la plateforme SAAQclic

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le dossier du fiasco de la Société d'assurance automobile du Québec, hier le gouvernement de la Coalition avenir Québec n'a pas pris ses responsabilités en disant : Oui, on a une part de responsabilité, les ministres impliqués. Ce n'est pas ça qu'on a entendu hier, leur part de responsabilité. On a vu un bouc émissaire, le P.D.G. de la SAAQ, être congédié par le gouvernement, comme si c'était le seul responsable de ce fiasco.

Le 15 mars dernier, le premier ministre, là, puis vous ne m'entendrez pas souvent dire ça, mais il avait tout vu juste, lorsqu'il affirmait, je le cite : «...je ne comprends pas que la direction de la SAAQ n'a pas vu qu'en fermant ses bureaux trois semaines il y aurait un surplus d'achalandage à la réouverture.» Fin de la citation. Je ne peux pas être plus d'accord avec le premier ministre là-dessus.

Mais on a appris hier, Mme la Présidente, que ce qui était évident pour le premier ministre et impardonnable, de ne pas avoir vu le fiasco qui s'annonçait, c'est que la vice-première ministre était au courant. Dans le fond, tout le monde était au courant depuis novembre. Et elle a dit, hier : «Comme je vous dis, en novembre, je l'ai rencontré, et c'était déjà prévu.»

Le ministre, lui, nous a dit qu'il aurait dû recevoir des éloges, dans ce fiasco. C'est son ministère qui est responsable de la transformation numérique, il a échoué.

J'aimerais connaître du ministre de la Transformation numérique et de la Cybersécurité quelle est sa définition, lui, de la responsabilité ministérielle. J'aimerais ça l'entendre, lui, le responsable.

La Présidente : En réponse, la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, vous savez quoi? Moi aussi, je suis d'accord avec le premier ministre et avec le chef de l'opposition officielle, et je pense qu'on doit être tous d'accord, ici, sur le fait que, quand tu fermes tes bureaux trois semaines et que tu es une organisation d'opérations qui fait au minimum 2 000 transactions par mois, tu fermes trois semaines, on peut raisonnablement penser qu'il va y avoir plus de gens dans tes bureaux quand tu vas rouvrir ton système.

Et donc, effectivement, cette fermeture-là et la transition numérique, l'implantation de SAAQclic, du SAG à la SAAQ, c'était prévu depuis avant notre... avant mon arrivée à moi, en tout cas, en octobre, là. Ça fait longtemps que ces choses-là se préparent. C'est sous les libéraux qu'on a commencé, d'ailleurs, à préparer ce système-là, de SAAQclic. Donc, Mme la Présidente, il n'y a aucune surprise ce matin, là, il n'y a aucune surprise ce matin. Les systèmes étaient en préparation depuis très longtemps.

Maintenant, ce que j'ai dit, et redit, et que je maintiens ce matin, c'est que tu ne peux pas être à la tête d'une société d'État dont la principale mission est de fournir des services de qualité et de faire des opérations pour le bénéfice des citoyens et penser que tu peux fermer trois semaines sans avoir un plan qui a de l'allure pour la continuité et la qualité des opérations. Or, le dernier mois nous a prouvé qu'effectivement il y avait eu de grosses lacunes de planification.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, on a dû faire des changements au sein de la direction de la société d'État.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Alors, tu ne peux pas être à la tête de la SAAQ puis conserver tes fonctions avec ce fiasco-là. Peux-tu être à la tête d'un ministère responsable du numérique, qui a pour mission de soutenir les sociétés d'État dans leur prestation de services, puis continuer d'être ministre? C'est ça, la question.

Le ministre a dit, quand il les a rencontrés : «On a demandé à la SAAQ s'ils étaient prêts. [Ils ont] dit : [Oui] nous sommes prêts. Ça fait qu'on les a laissés aller.»

Et la ministre vient de dire qu'en novembre, quand ils l'ont su, bien, c'était évident. Alors, pourquoi lui, il n'a pas cliqué?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui, mais, donc, Mme la Présidente, il faut bien comprendre qu'il y a toujours eu deux questions distinctes, là-dedans. Il y a la partie transition numérique, virage numérique, et je l'ai dit et redit hier, c'est un énorme défi pour n'importe quelle organisation. Le système SAAQclic, ça a commencé en 2017, je viens de vérifier. Or, en 2017, qui était là? Les libéraux. Donc, ce n'est pas un secret sorti de nulle part en novembre dernier, SAAQclic, là, c'est des choses qui se préparent. Donc, la partie informatique.

Maintenant, dans un contexte où tu as un virage numérique à faire et que tu dois fermer trois semaines pour refaire tes systèmes ou, tu sais, fermer tes systèmes puis réimplanter le nouveau, c'est une évidence qu'il va y avoir beaucoup de monde dans les centres de services, à peu près 140 points de service, au Québec, pour la SAAQ.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, il faut que tu planifies les choses. Et, s'il y a des lacunes, bien, il faut qu'il y ait des conséquences à ces lacunes-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont. On vous écoute.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. La ministre des Transports est revenue d'un voyage pour tenter de régler les problèmes à la SAAQ. C'est encore elle, cette semaine, qui a décidé de suspendre, mettre sur pause la reconnaissance faciale, sujet sur lequel j'avais questionné le ministre du Numérique lors de l'étude des crédits provisoires.

Moi, j'aimerais l'entendre, le ministre du Numérique. Quel est son rôle, maintenant, dans l'important virage numérique à la SAAQ? Est-il passé de ministre qui dirige à conseiller transversal, à simple observateur?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions. La réponse du ministre de la Cybersécurité.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Bien, le rôle du ministère de la Cybersécurité et du Numérique... Puis j'ai eu l'occasion d'en discuter avec ma collègue, on a même eu l'occasion... on lui a présenté un briefing sur l'ensemble des projets. Elle a passé plus d'une heure avec, notamment, le sous-ministre en titre à se faire expliquer l'ensemble des projets. Donc, vous comprendrez qu'en quelques secondes je ne peux pas faire une démonstration aussi détaillée. Mais on s'occupe de toutes les infrastructures communes, elle le sait. On va s'occuper d'un système comme le Service d'authentification gouvernementale, le Service québécois d'identité numérique, l'Internet, les télécommunications, les centres de traitement, la bureautique. On va aider les ministères dans leurs projets.

La Présidente : En terminant.

M. Caire : Lorsque ces projets-là sont communs, nous les assumons. Lorsqu'ils sont propres à un ministère...

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : ...poser une question bien claire au ministre. Le ministre a dit, en 2018 : «Si vous répétez deux fois la même erreur, vous allez me trouver sur votre chemin, parce que, là, vous devenez des incompétents.» La SAAQ, première erreur. SAGIR, deuxième erreur. Puis l'année n'est pas finie, Mme la Présidente.

Question au ministre : Dans sa définition de sa responsabilité, lui, à partir de combien d'erreurs il devient incompétent?

• (10 h 20) •

La Présidente : Monsieur... Mais attention aux propos, demeurons respectueux. M. le ministre.

Mise sur pied d'un programme de dépistage du cancer colorectal

M. Caire : Ça va, Mme la Présidente, ça me donne l'occasion d'expliquer que le système dont on parle a été implanté en 1978. J'entrais au secondaire, à ce moment-là, vous comprendrez. Et le problème qu'on a, le problème qu'on a avec SAGIP, le problème qu'on a avec SAGIP...

Des voix : ...

M. Caire : ...parce qu'il faudrait qu'ils écoutent la réponse aussi, Mme la Présidente, c'est que c'est un système qui est désuet, c'est un système qui nécessite qu'on code chaque changement qui est fait. Donc, quand ma collègue signe une convention collective... Dans la dernière année, on parle de 14 signatures, 217 modifications en cobol, dans un système qui est désuet, avec un langage qui n'est plus enseigné.

La Présidente : En terminant.

M. Caire : Donc, Mme la Présidente, je pense que les équipes sont au travail pour régler ces problèmes-là...

La Présidente : En question principale... Et je demande l'attention de tous, ici, on écoute également les réponses, également les questions. Je reconnais, en principale, le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, comme tout le mois d'avril, d'ailleurs, il y a plusieurs députés, plusieurs ministres, ici, qui portent fièrement la jonquille, signe de notre appui à la Société canadienne du cancer, à leur campagne, et signe de solidarité envers tous les Québécois qui luttent pour leur survie en ce moment, qui sont atteints de cancer. Il y a plusieurs députés, et c'est tout à leur honneur, là, qui se sont déplacés cette semaine pour rencontrer des survivants de cancer, des ambassadeurs de la campagne. Le ministre de la Santé a déposé une motion pour appuyer la Société canadienne du cancer.

Mais au coeur de leur campagne, Mme la Présidente, il y a une demande bien précise, il y a une demande bien simple : ils demandent à ce que le Québec lance une campagne nationale de prévention du cancer colorectal, demande qui, année après année, est repoussée dans le temps par le gouvernement de la CAQ.

Alors, le cancer colorectal, Mme la Présidente, c'est celui, après le poumon, qui est le plus meurtrier au Québec. Pourquoi le Québec, à ce jour, n'a toujours pas de programme de dépistage national contre le cancer colorectal?

La Présidente : Je reconnais le ministre responsable des Services sociaux pour la réponse.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir de me lever pour une question de mon collègue de Pontiac, comme dans le bon vieux temps.

Pour nous, c'est sûr que le dépistage du cancer puis la prévention, c'est quelque chose de fondamental et d'important. Mon collègue ministre de la Santé est bien conscient de la situation face au cancer colorectal, et on est en train d'établir les bases avec les différents spécialistes qui sont impliqués, que ce soit au niveau chirurgical, au niveau radiologique, au niveau des gastroentérologues, quelles sont les meilleures balises pour la problématique et comment bâtir un programme de dépistage qui va être bien adapté aux besoins de la population du Québec.

Donc, les travaux sont en cours, Mme la Présidente. Ça implique beaucoup de professionnels différents qui ont la santé des Québécois à coeur. Et au fil de ces consultations-là on va mettre de l'avant un programme de prévention et de dépistage précoce du cancer colorectal qui sera bien adapté aux besoins de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Je tiens à vous rappeler, question de décorum, que les sonneries de vos appareils devraient toutes être éteintes. Première complémentaire.

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Le problème avec ce que le ministre avance, c'est que ça fait depuis 2018 qu'ils sont là, ça fait depuis 2018 qu'ils se disent en faveur, puis ça fait depuis 2018 qu'il n'y a rien qui bouge là-dedans. Ce n'est pas compliqué, là, toutes les autres provinces canadiennes ont un programme. Ils n'ont pas à réinventer la roue, ici. Tout ce qu'ils demandent, là, c'est qu'on envoie par la poste un rappel aux gens de 50 ans et plus, que les gens se le procurent en pharmacie, qu'ils envoient leur échantillon par la poste et que ce soit testé. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Pourquoi ce n'est toujours pas en place?

La Présidente : M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, je pense que c'est important d'avoir des services qui sont adaptés aux besoins et aux demandes des Québécois. Donc, on travaille avec les différents spécialistes impliqués ici dans le dépistage du cancer colorectal et on va arriver avec un programme qui répond aux besoins de la population. C'est sûr que c'est quelque chose qui est présent dans les autres provinces, mais le cancer colorectal, Mme la Présidente, c'est quelque chose qui date de bien plus longtemps que 2018. Donc, on est en train d'adapter les besoins à notre réalité québécoise et on va... et mon collègue le ministre de la Santé est en train de développer un programme tout à fait adéquat pour la population.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Augmentation du nombre de crimes violents

M. Fortin : Mme la Présidente, en 2018, là, le gouvernement précédent avait mis 10 millions de dollars de côté justement pour ce programme-là, pour le développer, ce programme-là, et le mettre en place. Ça fait cinq ans de ça. Pendant ce temps-là, il y a 2 550 Québécois qui, à chaque année, meurent du cancer colorectal. Et le fait qu'on n'ait pas de dépistage précoce, Mme la Présidente, ça fait partie des raisons pour lesquelles il y a tant de décès.

Est-ce qu'il peut aujourd'hui nous dire que, cette année, il va mettre en place ce programme-là?

La Présidente : M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, écoutez, Mme la Présidente, comme je l'ai dit, la prévention du cancer puis l'investigation précoce du cancer, son traitement précoce, c'est des choses qui sont fondamentales et auxquelles on croit beaucoup. On est en train de travailler avec les différentes spécialités, mon collègue ministre de la Santé travaille avec les différentes spécialités pour avoir un programme qui est adapté aux besoins de la population québécoise, et je suis sûr que le programme va être mis sur pied le plus rapidement possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis. La parole est à vous.

Mme Maccarone : Mme la Présidente, 23 janvier, un élève attaqué à coups de marteau à l'école; 8 février, un autobus fonce sur une garderie à Laval; 13 mars, un camion-bélier fonce sur des piétons à Amqui; 17 mars, triple meurtre dans Rosemont; 20 mars, deux femmes poignardées à Sainte-Foy; 28 mars, une policière tuée lors d'une intervention à Louiseville; hier, le corps d'une femme découvert à Anjou. Chaque semaine, les médias nous rapportent des histoires à glacer le sang. Le Québec traverse une l'augmentation importante des crimes violents depuis quelques années. Le nombre de victimes de crimes violents a augmenté de 21 % depuis 2005. Juste en 2021, il y a eu plus de 9 200 victimes. La Fraternité des policiers nous a avertis, ce sera un printemps chaud à Montréal.

Mme la Présidente, les Québécois ont besoin d'être rassurés. Les policiers ont besoin d'être supportés.

Que fait le ministre de la Sécurité publique pour les rassurer?

La Présidente : La parole au ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. C'est une question importante que la députée soulève. Il faut comprendre que, voilà quelques années, on a déjà investi des centaines de millions de dollars pour supporter nos policiers. On devrait tous être ensemble pour supporter nos policiers, parce qu'ils vivent des situations extrêmement difficiles. On a eu la mort de deux policiers à Edmonton. On en a eu quatre en Ontario. C'est huit dans la dernière année, dont la sergente Breau.

Voilà à peine huit mois déjà, il y a eu des investissements annoncés, pour Montréal, de 225 millions de dollars pour 225 nouveaux policiers à Montréal même, accompagnés de travailleurs sociaux. On a formé, à la hauteur de 3 millions de dollars, 72 nouveaux policiers, policières, qui ont gradué à l'École nationale de police la semaine passée, vendredi dernier, j'y étais. Grâce au ministre des Finances, c'est 50 millions additionnels qui ont été annoncés dans le dernier budget pour supporter principalement aussi la ville de Laval, on pourra faire une annonce prochainement, pour définir les besoins, donc, que la ville avait demandé, incluant le maire Boyer. On a augmenté, grâce à la ministre de l'Enseignement supérieur, les attestations d'études collégiales, qui sont passées de 90 à 230, donc on pourra donner plus de policiers à la ville de Montréal. C'est 105 de ces policiers qui seront affectés directement au SPVM, à Montréal. On a annoncé, grâce aux investissements du ministre des Finances...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...une formation de 1 000 nouveaux policiers, 1 000 policiers à l'École nationale de police, contrairement à 650...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maccarone : Mme la Présidente, depuis 2018, le Québec traverse aussi une hausse importante d'interventions de l'état mental perturbé. Pour la SQ, c'est une hausse de 35 % d'interventions; à Montréal, 47 %; à Mirabel, 88 %; à Granby, dans la région du ministre, c'est une augmentation de 127 %. Un état mental perturbé, ce n'est pas toujours auprès d'une personne avec un casier judiciaire, ça peut être une mère, un père, un voisin.

Est-ce que le ministre est prêt à travailler avec nous afin de trouver des solutions?

La Présidente : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, c'est un point extrêmement important, les cas de santé mentale et l'accompagnement qu'on doit donner à nos policiers. Mon collègue responsable des Services sociaux a fait une annonce importante voilà un an et demi ou presque, un plan interministériel, un plan complet sur la santé mentale. Il y a 10 ministères qui sont concernés, des organismes qui sont concernés. C'est 1,2 milliard qui ont été annoncés, dont 60 millions qui viennent principalement du ministère de la Santé et 15 millions de la Sécurité publique, pour accompagner les policiers avec des travailleurs sociaux, des intervenants psychosociaux sur le terrain, pour travailler en amont, en aval, suite à des appels au 9-1-1, sur des cas possibles de santé mentale ou même d'accompagner, dans les équipes mixtes, les policiers sur le terrain. Donc, c'est très apprécié. J'ai rencontré des directions sur le territoire qui nous ont expliqué que l'ajout de ces travailleurs est important dans leur travail.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle

Mme Maccarone : Mme la Présidente, en consultations, les groupes ont constaté la même chose que nous. De la violence, il y en a de plus en plus. Ça arrive le jour, le soir. Des interventions policières pour l'état mental perturbé, c'est rendu un fléau.

Mardi, j'ai envoyé à la commission une demande de mandat pour travailler tous ensemble avec les partenaires pour trouver des solutions. L'association des policières et policiers du Québec ainsi que la fédération des policiers municipaux appuient et disent qu'ils souhaitent s'impliquer au sein de cette commission. Je tends la main au ministre. Je souhaite savoir est-ce qu'il va accepter l'offre.

La Présidente : M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...continuer sur les éléments importants pour contrer la violence, que ce soit dans les écoles... Avec mon collègue de l'Éducation, on va se pencher pour établir un plan de match précis pour contrer cette violence dans les écoles. Il y a la Commission d'examen des troubles mentaux aussi. Il y a un cas particulier qui a été soulevé par l'association des policiers. Je leur ai dit que, rapidement, trois sous-ministres, celui de la Justice, celui des Services sociaux et le mien, allaient se rencontrer pour trouver des pistes de solution pour accompagner les policiers, les informer, si possible, si possible, d'informations particulières sur des cas qui auront été soulevés par des personnes qui auraient appelé le 9-1-1 ou autres. Donc, on va faire tout en notre pouvoir. Et on devrait travailler tous ensemble, tous ensemble pour supporter nos policiers dans le cadre de leur travail et de sécuriser...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...nos rues.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous.

M. Beauchemin : Mme la Présidente de l'Assemblée nationale, je souhaite adresser ma question au ministre de l'Économie concernant l'impact de l'intelligence artificielle sur notre économie.

Avec la montée en puissance de l'intelligence artificielle, de nombreux secteurs économiques sont en train d'être transformés, et les métiers sont en train d'évoluer. Dans ce contexte, j'aimerais savoir comment le gouvernement du Québec compte accompagner cette transition vers une économie de plus en plus numérique et automatisée tout en assurant la protection des emplois et la compétitivité de notre province.

Pouvez-vous nous indiquer les mesures concrètes que votre ministère prévoit de mettre en place pour encourager l'utilisation de l'intelligence artificielle et les entreprises et les industries tout en assurant la protection des travailleurs? Je vous remercie d'avance pour votre question.

Et, en passant, Mme la Présidente, cette question a été entièrement préparée par ChatGPT.

La Présidente : Alors, en réponse...

Des voix : ...

La Présidente : On écoute la réponse. La question était très intéressante, et j'imagine que la réponse le sera tout autant. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, la parole est à vous. On écoute.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, le sujet est très... est très pertinent, clairement. Le Québec, on est chanceux. À cause des investissements qui ont été faits par les... par plusieurs gouvernements, nous avons une position dominante, au niveau de l'IA, dans le monde. Dr Bengio, entre autres, M. Vinet, d'Ivado, sont des notoriétés et ont fait état souvent du cadre d'éthique qui doit entourer l'intelligence artificielle.

Nous sommes très soucieux des enjeux sociétaux qui ont été décrits dans la lettre qui a été signée par plusieurs signataires, particulièrement au niveau des... quand les machines remplacent les humains. Clairement, on veut avoir un exercice non partisan pour que tous les participants puissent contribuer. D'ailleurs, la semaine prochaine, j'ai convoqué une rencontre avec des experts du milieu, avec les membres de l'opposition pour pouvoir, justement, adresser les enjeux dans un cadre d'éthique.

Encore une fois, il ne s'agit pas de ne plus investir en intelligence artificielle. Au contraire, nos entreprises doivent en bénéficier. Par contre, il est clair que l'encadrement réglementaire, l'encadrement d'éthique doit être mieux souscrit. Et, à ce niveau-là, on a la chance d'avoir, au Québec, des gens...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qui vont pouvoir nous aider.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin : C'est moi. Mme la Présidente, il y a des limites connues à propos de l'intelligence artificielle comme ChatGPT, des biais comme le racisme, le sexisme, l'utilisation de ces logiciels pour la désinformation, confidentialité des données, impact sur les études et le marché du travail, responsabilité légale et droits d'auteur.

Mme la Présidente, j'ai déposé un mandat d'initiative pour définir les balises sur l'intelligence artificielle. Est-ce que le ministre et ses collègues peuvent nous appuyer dans cette demande?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon : Comme j'ai mentionné, nous avons commencé. La semaine prochaine, mercredi prochain, j'ai convoqué six experts du milieu de l'IA au Québec qui vont venir nous décrire, selon leurs perspectives, quel devrait être le cadre réglementaire ou le cadre d'éthique que nous devrions avoir pour continuer à permettre au Québec d'avoir une position dominante sur le marché de l'IA dans le monde. Le forum en question va être un comité, dans lequel j'ai invité les membres des trois oppositions, puis on va commencer un travail avec les gens de l'industrie. Clairement, ça va être non partisan. L'objectif, c'est d'encadrer, de savoir qu'est-ce qu'on va faire avec le cadre d'éthique tout en permettant de continuer, au Québec...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...d'avoir une position dominante dans le milieu.

La Présidente : En deuxième complémentaire.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, je suis heureux de voir que le ministre nous a entendus et qu'il comprend l'importance de la situation, mais, Mme la Présidente, les Québécois veulent aussi comprendre ce qui se passe avec l'intelligence artificielle, ils veulent aussi entendre le débat. Ça veut dire qu'on doit avoir des rencontres publiques, accessibles à tous, puis ça veut dire que le rapport, lui aussi, doit être rendu public.

Est-ce que le ministre pourrait démontrer la transparence essentielle pour les Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre de la...

Des voix : ...

La Présidente : Pardon?

Une voix : ...

La Présidente : Oui, oui, j'ai entendu. M. le leader du gouvernement, j'ai... Très brièvement.

M. Jolin-Barrette : Déjà que le chef de l'opposition officielle, tout à l'heure, a utilisé un mot qui est prévu au lexique, qui est blessant à l'endroit du ministre de la Cybersécurité, encore une fois le chef de l'opposition officielle n'honore pas sa fonction en faisant des commentaires...

Des voix : ...

La Présidente : Wo! Wo! tout le monde, hein? Je suis debout, messieurs. M. le leader de l'opposition officielle, M. le leader du gouvernement... Messieurs, je suis debout, assoyez-vous. Je suis debout, assoyez-vous.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout, assoyez-vous! Alors, il y a un article dans votre code, vous irez le lire. La présidente se lève, vous vous rassoyez.

Une voix : ...

La Présidente : Non, j'ai dit : Assoyez-vous! Alors, du respect, je vous prie. Et nous allons prendre un petit moment, respirer, être respectueux. Et, M. le chef de l'opposition officielle, je vous ai entendu, ce n'est pas très gentil. Je vous invite à faire attention. Et je vais écouter la réponse du ministre de la Cybersécurité.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Parce que je pense effectivement que la question est pertinente puis elle préoccupe les Québécois. Mais aujourd'hui je veux me faire rassurant, parce qu'au Québec on a quand même un cadre réglementaire et législatif qui prévoit déjà des choses au niveau de la reddition de comptes dont le député faisait mention. La loi n° 25, qui est la refonte du régime de protection des renseignements personnels, prévoit déjà des articles — et je me souviens d'avoir eu ces discussions-là avec le chef de la deuxième opposition — pour une plus grande transparence sur les services qui sont automatisés, pour s'assurer que ce sont des êtres humains qui sont responsables et qui vont communiquer les réponses, qui assument les réponses.

La Présidente : En terminant.

M. Caire : On a aussi adopté la première stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle qui considère les aspects éthiques de l'intelligence artificielle.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par une citation, ce matin : «...les libéraux ont promis le troisième lien, ont promis de l'étudier en 2014. Quatre ans plus tard, il n'y a à peu près rien de fait. C'est sûr [qu'à] ce rythme-là, il n'y aura rien de fait en 2022. Mais nous, avec un gouvernement de la CAQ, on n'ira pas au même rythme que les libéraux. On va être efficaces.» Fin de la citation. Qui a dit ça, Mme la Présidente? Le premier ministre, en 2018. Je regarde mon calendrier, on est en 2023. De toute évidence, c'est difficile de trouver des études pour justifier un projet injustifiable. C'était difficile pour les libéraux, c'est difficile pour la CAQ.

J'ai ici aussi un communiqué de presse de la CAQ qui date de 2016, je cite : Troisième lien : la CAQ exige que les libéraux dévoilent toutes les études. Fin de la citation. Hier, à force de poser des questions, on a appris que la vice-première ministre a en main les nouvelles études mises à jour sur le troisième lien.

Ma question est très simple : Où sont-elles? Où sont les études? Ce que la CAQ demandait en 2016, je le reformule

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, la réponse, est-ce que je vais rendre publiques, éventuellement, les études, l'information complète sur le troisième lien, la réponse est oui. Est-ce que ce sera aujourd'hui? La réponse est non. Donc, partons avec ça.

Alors, oui, effectivement, j'ai reçu les études. Et, vous savez, Mme la Présidente, à chaque fois, quand j'entends qu'il n'y a pas d'étude sur le troisième lien... J'ai passé un nombre non négligeable de mes fins de semaine, depuis que je suis aux Transports, à lire des études sur le troisième lien. J'invite mes amis à aller consulter le site du Réseau express de la Capitale, sur lequel, d'ailleurs, il y a déjà une foule d'études que vous pouvez lire en attendant que je vous présente les nouvelles. Donc, de la documentation sur le troisième lien, Mme la Présidente, il y en a.

Donc, effectivement, c'est ça, alors, j'ai reçu les études. Si on refait un peu le fil... Et vous me direz que c'est redondant, mais, bon, on a toujours la même question, alors je refais un peu le fil de l'histoire. L'an dernier, on a dit qu'on mettrait les études à jour à la lumière de la pandémie, et le chef de Québec... le co-chef ou, enfin, le porte-parole de Québec solidaire, le chef de la...

Des voix : ...

La Présidente : ...

Mme Guilbault : ...en tout cas, bon, le député de Gouin — tu sais, on est tous députés d'abord et avant tout ici — sait très bien...

La Présidente : Vous allez me permettre, Mme la vice-première ministre et ministre des Transports. Nous nous interpellons par notre titre. Il s'agit du chef du deuxième groupe d'opposition. Poursuivez. En terminant.

Mme Guilbault : Donc, alors, le chef de la deuxième opposition est une personne intelligente, sait très bien qu'il est tout à fait légitime de vouloir mettre des...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Ça fait longtemps qu'on est patients, Mme la Présidente, ça fait longtemps que les Québécois sont patients. Ça fait depuis 2014 qu'ils se font parler du troisième lien. Ils n'ont jamais vu une seule étude, ils n'ont pas entendu un seul expert qui justifie le projet.

La ministre les a, les données à jour, elle les a. Pourquoi est-ce qu'elle refuse de les rendre publiques dès maintenant? Qu'est-ce qu'elle est en train de faire avec les études? Pourquoi refuse-t-elle de rendre les études publiques?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Bien, qu'est-ce qu'elle est en train de faire avec les études? Mme la Présidente, qu'est-ce que vous pensez que je suis en train de faire? Je les lis, je travaille puis je prépare une présentation complète et intelligente, que je vais pouvoir vous faire dès que j'aurai terminé mon travail.

Je disais, la semaine dernière, et je le maintiens : Je suis en train de travailler pour avoir quelque chose d'intelligent à vous dire et à vous présenter. Je ne commencerai pas... Tu sais, je veux dire, des études, c'est long à lire, c'est compliqué. Tu sais, il faut que Québec solidaire comprenne aussi que, quand tu gouvernes, tu as des choses compliquées et sérieuses à faire. Il faut prendre le temps de les faire intelligemment, puis, ensuite de ça, je vais vous les présenter.

Donc, ce sera bientôt, Mme la Présidente. Et je peux même inviter mes collègues de Québec solidaire à la future annonce...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...s'ils le souhaitent.

La Présidente : Et deuxième complémentaire. On écoute.

M. Nadeau-Dubois : Je comprends que la ministre a besoin de temps pour préparer son PowerPoint, je comprends qu'elle a besoin de temps pour faire un communiqué de presse, mais, pendant ce temps-là, les Québécois et les Québécoises pourraient les lire, les études, si elle les rendait publiques. Elle refuse toujours de les rendre publiques.

J'ai une autre citation : «Si le gouvernement s'entête à ne pas publier les études[...], la population comprendra que les libéraux ne veulent tout simplement pas de troisième lien.» Mme la Présidente, est-ce qu'il faut croire que la CAQ est en train de se rallier à Québec solidaire? On n'a pas d'étude parce qu'ils ne feront pas le projet?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Création de places en service de garde

Mme Guilbault : Non, bien, je pense que... Non, je ne dirai pas ça. Alors donc, c'est ça. Donc, je refais une dernière fois le fil des événements. On a présenté, en avril dernier, mon prédécesseur et moi, qui était, à l'époque, à la Capitale-Nationale, le ministre de la Capitale-Nationale, le projet, en avril 2022, et par la suite on a dit qu'il était légitime de mettre les données à jour à la lumière d'une pandémie qui a eu une incidence énorme sur la manière dont les Québécois vivent leur vie au quotidien, se déplacent, et tout ça. On avait... On devait avoir les études en début d'année 2023, elles étaient incomplètes, donc j'ai demandé un complément aux mandataires. Et donc j'ai reçu des études complètes. Je travaille sur ma future présentation. Et, plus tôt que tard, je serai en mesure de vous faire une présentation.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de... Jean-Talon?

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Jean-Lesage.

La Présidente : Jean-Lesage. Pardonnez-moi. La parole est à vous.

M. Zanetti : Mme la Présidente, la famille moyenne, au Québec, doit boucler son budget avec environ 75 000 $ par année. Pour les familles monoparentales, c'est 36 000 $. Si une famille a un enfant dans une garderie privée non subventionnée, même après, là, les crédits d'impôt, c'est parfois 5 000 $ qu'elle doit débourser à chaque année pour des frais de garde. En pleine crise du coût de la vie, là, on s'entend que ça ne marche pas.

Aux dernières élections, la CAQ a promis de convertir 65 000 places privées non subventionnées en places subventionnées. Ils allaient y mettre 1,4 milliard de dollars, ça allait se faire avant la fin du mandat. Sauf que dans le dernier budget, finalement, ce n'est pas 65 000 places qui vont être converties, c'est 5 000 places, et finalement ils ne vont pas mettre 1,4 milliard de dollars, ils vont mettre 331 millions sur cinq ans.

Est-ce que la ministre de la Famille peut nous confirmer qu'elle a brisé la promesse de la CAQ?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'abord, vous dire que cet engagement-là, il est sur cinq ans, et il va donc y avoir cinq budgets qui vont être présentés. Alors, c'est normal que l'on puisse, à l'année 1, présenter... et ça a été clair dans le budget, c'est 5 000 places dans la prochaine année, non pas dans les cinq ans.

Donc, non, pour bien répondre à mon confrère, la promesse n'est pas brisée. Au contraire, on s'y attelle. Et ce sera 5 000 places, dans l'année qui vient, que l'on convertira, justement, pour bien répondre aux besoins des familles québécoises.

D'ailleurs, on a déjà, dans les deux dernières années, avec les projets pilotes, Mme la Présidente, fait la conversion de 3 549 places. Donc, si on ajoute les 5 000 que l'on va faire cette année, ça nous mène à 8 % de notre engagement qui est prévu sur cinq ans.

Alors, oui, on met tout en place pour bien desservir les familles. Et j'invite d'ailleurs mon confrère à aller voir notre troisième tableau de bord...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...parce que maintenant il est mis à jour mensuellement, pour voir l'évolution des places que l'on...

La Présidente : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Promettre 65 000 places en quatre ans et annoncer 5 000 en un an, c'est une promesse brisée. Le rythme, vous ne l'atteindrez pas, là. Mettons que vous en faites 20 000, places, en quatre ans, c'est, si je compte comme il faut, là, pas mal le tiers de 65 000, un petit peu moins. C'est une promesse brisée. Dans le budget, ça dit 331 millions sur cinq ans. Ça ne dit pas 331 millions cette année pour 5 000 places.

Est-ce que vous pouvez au moins reconnaître que vous êtes en train de briser...

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, je pense que j'ai bien répondu. Et, non, ce n'est pas une promesse brisée. Quand une promesse est sur cinq ans, c'est un engagement sur cinq ans, et on va continuer à travailler en ce sens-là.

D'ailleurs, les tableaux de bord nous indiquent justement que le travail, il est fait. Depuis le grand chantier... C'est 16 494 familles qui ont accès actuellement à des places subventionnées depuis le grand chantier. Alors, oui, on met les choses en place. On le fait dans l'ordre, pour soutenir nos familles. Et c'est ce que nous allons continuer à faire dans les prochaines années...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...et nous allons remplir nos engagements, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, la réponse de la ministre est confuse. 5 000 places pour une année ou 5 000 places pour cinq ans? Elle dit que c'est 5 000 places pour une année. Ensuite, elle dit que... Et, quoi, elle va mettre 1,4 milliard sur cinq ans? Pourquoi avoir annoncé 331 millions sur cinq ans? Il y a quelque chose qui ne marche pas entre ce qui est écrit dans le budget et ce que dit la ministre.

Est-ce qu'elle peut nous clarifier ça, s'il vous plaît?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, je pense que j'ai été très claire. Et on met tout en oeuvre pour répondre à nos engagements. Et, oui, nous sommes un gouvernement qui répond à ses engagements. Et, si on prend un engagement sur cinq ans, c'est possible qu'on ne le fasse pas en un an, mais qu'on le fasse sur la période de temps sur laquelle on a pris l'engagement. Et c'est ce qu'on fait. On le voit avec la création de places, on le voit avec tout ce qu'on a fait au niveau des milieux familiaux, et on va aussi le voir, Mme la Présidente, avec la conversion.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous.

Restructuration de l'offre de transport aérien régional

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. La desserte aérienne, au Québec, n'a jamais été aussi catastrophique. Ça fait trois ans que les citoyens et les intervenants régionaux demandent des solutions pérennes. Dans toutes les régions du Québec, les vols sont constamment retardés, reportés ou carrément annulés. À quoi bon avoir des billets à rabais si on n'est même pas sûr que l'avion va pouvoir décoller?

Il y a un an, l'ancien ministre des Transports promettait, et je cite, un plan qui va révolutionner le transport aérien régional. Or, des billets à 500 $, c'est un échec. La CAQ semble la seule à penser que 30 % des objectifs atteints, là, 30 % sur le bulletin, là, c'est un succès. Mais surtout ça n'a pas empêché le service de continuer de se dégrader de semaine en semaine, de mois en mois.

Mme la Présidente, la ministre des Transports a mis en place un comité de travail. Elle a délégué sa responsabilité à son adjoint parlementaire. Elle lui donne un an pour réfléchir, un an.

Au nom de la responsabilité ministérielle, la ministre peut-elle s'engager à prendre le dossier elle-même et régler la situation?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Puis merci à mon collègue. C'est une question qui est vraiment très importante, dont on parle beaucoup ces jours-ci, et c'est une bonne chose, parce que je le dis souvent dans les diverses tribunes où je fais plusieurs, plusieurs allocutions, depuis quatre, cinq mois que je suis ministre des Transports et de la Mobilité durable, je le dis souvent, la réalité dans les grands centres urbains est loin d'être la même que celle dans toutes les régions du Québec. Et, s'il y a un sujet qui revient souvent, dans toutes les régions du Québec, c'est bien le transport, je dirais, interrégional, interurbain, et notamment le transport aérien régional.

Donc, merci au député des Îles-de-la-Madeleine pour la question. Je l'avais d'ailleurs rencontré avec, effectivement, mon adjoint gouvernemental, le député de René-Lévesque, et qui travaille avec moi sur le dossier du transport aérien régional. On avait rencontré, juste avant ou après Noël, le député des Îles-de-la-Madeleine, avec certains de ses collègues, sur cette question-là. Il m'a écrit récemment pour me faire des suggestions, dans la foulée du comité, et je ne sais pas s'il a reçu ma lettre, mais, en tout cas, il est à la veille de la recevoir, où je lui fais une contre-proposition. Bref, il travaille avec moi là-dessus, et je suis heureuse qu'il soit avec nous sur cette question-là.

Le comité sur... Il y avait eu un comité, dans le temps de la pandémie, parce qu'évidemment le transport aérien était énormément impacté par la pandémie. Il y avait eu un comité et...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...il n'était plus en place. Nous l'avons réactivé, le 17 février dernier, et, la semaine dernière, on a eu...

La Présidente : En première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, l'aéroport de Baie-Comeau croule sous les difficultés financières. Le service, lui, il est totalement déstructuré, de l'aveu même du député de René-Lévesque. Les milliers d'usagers du transport aérien ont perdu des jours de travail, des rendez-vous médicaux, mais surtout ils ont perdu confiance dans le transport aérien régional à Gaspé, aux Îles-de-la-Madeleine, à Sept-Îles, à Val-d'Or.

Les citoyens des régions ne sont pas des citoyens de deuxième zone. Ils méritent un transport aérien de qualité. Mme la Présidente, pourquoi attendre encore un an?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Donc, je poursuis, Mme la Présidente. Alors, le 28 mars dernier, on a eu notre première rencontre du comité aérien sur... du comité sur le transport aérien régional, qu'on a réactivé, que préside le député de René-Lévesque, sur lequel il y a toutes les personnes dont la présence est pertinente et nécessaire pour pouvoir aborder cette question-là. Le député me dit : On se donne un an. La réalité, Mme la Présidente, c'est qu'on a déjà des programmes d'aide d'urgence pour l'aérien, je l'ai dit, qui a été impacté par la pandémie. On est à près de 80 millions d'aide d'urgence qu'on a donné pour le transport aérien régional. Oui, il y a le programme des billets à 500 $, mais il y a aussi ce qu'on appelle le PAMSAREPUS. Je vous épargne ce que ça veut dire, cet acronyme-là, mais c'est un programme d'aide d'urgence pour le transport aérien. On a remis 10 millions au dernier budget...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...merci à mon collègue des Finances, pour aider les divers transporteurs. Donc, on va...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, ça ne marche pas, les programmes qui sont en place. Aux Îles-de-la-Madeleine, là, le transport aérien, ce n'est pas le troisième lien, c'est notre premier lien. Ce n'est pas juste essentiel, c'est vital.

Pas plus tard que ce matin, j'ai reçu un message d'un médecin spécialiste qui m'annonce son intention de cesser ses visites aux Îles en raison du manque de fiabilité du transport aérien. Ça fait sept ans qu'il pratique aux Îles, mais la médiocrité du service et de la desserte est venue à bout de lui. Puis il n'est pas le seul, il y a des milliers d'insulaires qui subissent les contrecoups du mauvais service, du service pitoyable.

J'invite la ministre à venir avec moi en avion pour constater...

La Présidente : Mme la ministre.

Encadrement du développement de l'intelligence artificielle

Mme Guilbault : Mme la Présidente, je veux assurer mon collègue qu'on est très, très, très conscients du problème. On est très conscients du problème. Les programmes actuels se terminent en 2024. C'est pour ça qu'on se donne un an, parce que, jusqu'à tant que le programme termine, et il y a déjà beaucoup d'argent sur la table, on va trouver les solutions pour l'améliorer dans sa prochaine version. C'est ça, la réponse à sa question.

Maintenant, on est 90 députés, à la CAQ, on représente à peu près toutes les régions du Québec. Je peux vous assurer que tous mes collègues ici m'en parlent régulièrement. La ministre de la Côte-Nord m'en parle, le député de René-Lévesque m'en parle, les collègues des oppositions m'en parlent. Alors, on va améliorer la situation. Pour ça, on a besoin de mettre tout le bon monde autour de la table, de trouver des solutions pour améliorer la fiabilité et la fréquence des dessertes aériennes. Alors, c'est ce qu'on est en train de faire, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Et je m'engage à ce que ça s'améliore.

Une voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses ni pendant les réponses, d'ailleurs.

En question principale, je reconnais le député de Maurice-Richard. La parole est à vous.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, la semaine dernière, plus de 1 000 acteurs du milieu technologique nous mettaient en garde concernant les systèmes d'intelligence artificielle dotés d'une intelligence compétitive humaine, parlant même d'un grave risque pour la société et l'humanité, Mme la Présidente, et pour cause. Quand une voiture décide d'écraser un piéton plutôt que d'entrer dans un poteau, c'est qui qui est responsable? Quand une personne dépressive qui se fait suivre par une intelligence artificielle décide de mettre fin à sa vie, c'est qui qui est responsable? Quand une intelligence artificielle investit les REER d'un citoyen dans un fonds frauduleux, qui est responsable? Quand une intelligence artificielle répond à une demande pour créer 100 000 tweets frauduleux pendant une élection, qui est responsable? Qu'est-ce qui va arriver avec nos données personnelles?

Ces questions sont fondamentales, Mme la Présidente. Elles méritent un vrai débat public.

Pourquoi le gouvernement s'oppose...

La Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité.

M. Caire : Mme la Présidente, en 2019, on avait déjà donné un mandat à l'observatoire sur les impacts sociétaux et éthiques de l'intelligence artificielle et du numérique, l'OBVIA, ici, à l'Université Laval, sur les questions qui sont soulevées par mon collègue de Maurice-Richard. Suite au rapport qui a été déposé, on a adopté, au gouvernement du Québec, la première stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle qui touchait à ces questions-là d'éthique, qui touchait aux questions de la responsabilité par rapport à une décision automatisée. Donc, déjà, on avait un cadre réglementaire.

Ensuite, quand on a déposé le projet de loi n° 64, et, encore là, le député de Gouin s'en souviendra, ces questions-là de responsabilité mais législative par rapport à un traitement automatisé, qui est responsable, qui est responsable de quoi, qui répond de quoi, bien, il y a des articles dans la loi n° 25, ce qui est maintenant la loi n° 25, qui touchent à ces questions-là précisément.

Maintenant, Mme la Présidente, est-ce qu'il faut continuer à réfléchir à ces questions-là? Est-ce qu'il faut continuer à renforcer le cadre éthique, le cadre réglementaire, le cadre législatif? On est très ouverts à ça. Mon collègue de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie l'a dit, oui, ça prend une conversation...

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...avec la société québécoise, et on n'est pas du tout fermés à ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, 2019, c'est le siècle dernier, en intelligence artificielle. Il s'est passé bien des choses depuis 2019. On va perdre des jobs. Il faut réinventer la fiscalité, il faut imaginer une réorientation des gens qui vont perdre leurs jobs, Mme la Présidente.

Le ministre nous parle de la loi n° 25. L'Italie a fermé ChatGPT parce qu'ils avaient peur de l'utilisation des données personnelles. Je le mets au défi de nous dire si ChatGPT respecte la loi n° 25.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je partage totalement les soucis exprimés par le collègue. Et, comme j'ai dit tantôt, et je vais vous lire... j'ai invité le collègue et les membres de l'opposition la semaine prochaine, mercredi, pour une rencontre pour discuter, et je lis la lettre que j'ai envoyée, «pour discuter du développement responsable de l'intelligence artificielle[...]. Des experts en IA seront présents [avec nous].

«Lors de la rencontre, vous serez invités à contribuer à une réflexion non partisane» pour revoir tout le cadre d'éthique.

On a la chance, au Québec, d'avoir, dans les meilleurs chercheurs au monde en recherche fondamentale, Dr Bengio, Ivado, huit vont être présents. Je pense qu'on doit profiter de cet avantage-là, de continuer à investir en IA...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...parce que c'est un bénéfice pour la population, mais en même temps il faut effectivement avoir un cadre...

La Présidente : En deuxième complémentaire, M. le député.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de l'invitation de M. le ministre. Je vais d'ailleurs probablement être présent mercredi. Ceci étant dit, M. le ministre de l'Innovation a un lourd passé d'innovation en matière de processus, Mme la Présidente. On a un processus qui est prévu ici, à l'Assemblée nationale, pour qu'il soit public, pour que les Québécoises et les Québécois puissent avoir des réponses à leurs inquiétudes, pour que toutes personnes qui veulent participer puissent déposer un mémoire, et ce qui est présenté aujourd'hui n'est en rien une réponse à ces inquiétudes, et il nous faut un débat public.

La Présidente : M. le ministre.

Mesures pour favoriser un recyclage sécuritaire des piles

M. Fitzgibbon : Je pense qu'il faut faire les choses dans l'ordre, Mme la Présidente. Premièrement, j'ai passé plusieurs heures avec Dr Bengio et d'autres experts qui, eux, ont recommandé d'avoir cette discussion-là non partisane. Avant d'aller en commission parlementaire, mandat d'initiative, il faut créer le cadre. Et ce que je veux, c'est que les experts en la matière, qui ne sont pas nous autres ici, puissent exprimer leur position sur quel est le code d'éthique qu'on doit avoir. Puis, encore une fois, je regarde, l'OBVIA — l'OBVIA, c'est l'observatoire québécois des enjeux sociétaux en intelligence artificielle — existe, a été créé ici, à Montréal. Le Dr Bengio a émis la déclaration de Montréal. Nous sommes au fin fait de l'éthique d'IA. Écoutons nos experts.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Ça va être public. Puis on verra par après s'il faut continuer le processus sur une base plus parlementaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. En 2021, on identifiait que 90 % des incendies en centre de tri, au Québec, étaient causés par des piles au lithium. Récemment, au Saguenay, on a vu que ces cas se multiplier avec 17 incendies à l'intérieur de 38 jours.

En plus de provoquer des incendies et de compromettre la santé des travailleurs avec la fumée, extrêmement toxique, les batteries contaminent les sols des sites d'enfouissement. Au lieu de blâmer la population pour les problèmes du système de tri, il est bon temps de revoir les pratiques, les façons de faire afin d'assurer que les piles soient recyclées de manière respectueuse. Nous avons besoin de balises très claires.

Mme la Présidente, qu'est-ce que le ministre compte faire pour assurer la santé et la sécurité de tous ainsi que la qualité de l'environnement?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. La parole est à vous.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à la collègue. C'est une question qui est importante, parce qu'effectivement il y a quelques enjeux de sécurité qui se sont manifestés au cours des dernières années dans les centres de tri. C'est une démarche transversale qu'on a mise en place il y a de cela deux ans avec l'adoption du projet de loi n° 65, si ma mémoire est exacte. On est venus revoir tout le principe de la collecte sélective. Et, quand je dis «transversale», c'est que les municipalités sont impliquées, les centres de tri sont impliqués, RECYC-QUÉBEC est impliquée.

Et il y a, oui, de la pédagogie à faire. Les citoyens et citoyennes doivent savoir qu'on ne met pas des piles dans la récupération, parce que, oui, il y a des enjeux. Mais, au-delà de ça, il y a aussi beaucoup de travail qui est fait avec les centres de tri eux-mêmes pour qu'ils puissent moderniser leurs pratiques. Ils sont bien financés, ils sont en mesure de rehausser leurs façons de faire, mais pédagogie. Et on implique les différents acteurs impliqués pour s'assurer qu'il y ait un changement de comportement qui s'opère à ce niveau-là. Et, on ne le répétera jamais assez, on est tous responsables du discours que l'on tient à ce niveau-là. On ne met pas les piles, peu importe lesquelles, dans le bac bleu, dans le système de récupération...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...qui n'est pas dédié spécifiquement à cette fin-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Demeurez en place. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Je vais céder la place au deuxième vice-président et pour la rubrique des votes reportés. Merci à tous. Excellente semaine en circonscription. M. le vice-président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, on en est à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Motions formulant un grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours sur le budget

Je vais d'abord mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour mettre à risque la capacité des générations futures à financer leurs services auxquels ils ont droit en diminuant les versements prévus au Fonds des générations.»

Que les députés qui sont en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Duranceau (Bertrand), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : M. le Président, pardon pour le délai.

Pour : 16

Contre : 86

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour ce budget injuste, irresponsable et manquant d'ambition pour le Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 25

Contre : 77

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un budget 2023‑2024 qui ne propose aucun plan complet pour soutenir les missions essentielles de l'État, ni mesures concrètes pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre, en plus d'abandonner les générations futures en coupant dans les versements aux Fonds des générations.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a demande de consentement. Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 16

Contre : 86

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour la faiblesse de sa posture d'orthodoxie constitutionnelle canadienne qui entrave les rêves de liberté des peuples du Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Duranceau (Bertrand), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire : Pour : 12

Contre : 90

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée des Mille-Îles. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir présenté un budget qui n'aide pas les familles québécoises à la recherche de logement, ne répond pas aux attentes des organismes en habitation et ne supporte pas les villes et municipalités dans leurs besoins urgents et grandissants.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de La Pinière. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir présenté un budget qui continue de pénaliser les personnes invalides âgées de 60 ans et plus dans leur prestation de la Régie des rentes du Québec.»

Que les... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : S'il vous plaît, un consentement pour enregistrer le même vote que la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour appliquer le même vote que la motion présentée par Mme la députée de Mille-Îles? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son incapacité à offrir au milieu communautaire des conditions de travail à la hauteur des services rendus à la communauté alors que le filet social est percé de partout.»

Oui, M. le leader du gouvernement... ou M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Si on peut enregistrer le même vote que le vote précédent, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote que la motion précédente?Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2023‑2024 qui manque d'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques et qui déroule le tapis rouge aux multinationales qui pillent notre sous-sol.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Duranceau (Bertrand), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond) Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions?

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 11

Contre : 74

Abstentions : 16

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour l'absence de mesures budgétaires permettant la rémunération de tous les stages de travail dans l'appareil [de l'État].»

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : M. le Président, pourrions-nous enregistrer le même vote que celui de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote que la motion précédente, de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de prévoir convertir seulement 8 % de l'ensemble des places non subventionnées au Québec en places subventionnées.»

Que les... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : C'est possible d'enregistrer le même vote que ma collègue députée de Mille-Îles, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote, d'un vote précédent, de la députée de Mille-Îles? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le manque d'ambition de son budget 2023‑2024 qui ne contient pas les investissements suffisants pour faire pleinement face à la crise climatique et protéger de façon réelle et adéquate la biodiversité et l'eau au Québec.»

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : S'il vous plaît, une demande de consentement d'enregistrer le même vote que ma collègue députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote? Oui? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Taschereau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour le déséquilibre inacceptable entre les investissements dans le transport en commun et ceux dans le réseau routier dans le budget 2023‑2024.»

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, monsieur...

Une voix : ...

M. Leduc : Pardon?

Des voix : ...

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On poursuit, ça va bien, on continue. M. le leader. Il y a juste le leader du deuxième groupe d'opposition qui a droit à la parole.

M. Leduc : Merci. Merci, M. le Président. Pourrions-nous enregistrer le même vote que celui de la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote, précédent, qui a été formulé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstention : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de D'Arcy-McGee. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2023‑2024 qui ne vise pas à répondre aux crises sociales actuelles, particulièrement celles de la santé mentale et de l'itinérance, et qui ne tient pas suffisamment compte des besoins des personnes handicapées ou avec un trouble du spectre de l'autisme.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Un consentement pour enregistrer le même vote que celui de tout à l'heure, de ma collègue députée de Mille-Îles.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote que la motion de la députée de Mille-Îles? Consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mercier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son budget 2023‑2024 qui n'est pas à la hauteur des défis énormes du système d'éducation qui mettent à mal la réussite des élèves, tels que la pénurie de main-d'oeuvre, la vétusté des écoles et le système à trois vitesses à l'origine de la ségrégation scolaire.»

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Pourrions-nous enregistrer le même vote que celui sur la motion de ma collègue de Verdun, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce qu'il y a un consentement pour enregistrer le même vote que la motion précédente présentée par la députée de Verdun? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 11

Contre : 74

Abstention : 16

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son cinquième budget consécutif qui ne prévoit aucune somme visant à implanter un ratio sécuritaire infirmières-patients au sein du réseau de la santé et des services sociaux.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, pardonnez-moi. Oui.

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Maintenant, les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 28

Contre : 74

Abstentions : 1

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sherbrooke. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son budget qui ne prévoit pas les sommes nécessaires afin de faire face à la crise en santé mentale.»

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Pourrions-nous enregistrer le même vote que la motion précédente de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour la demande de M. le leader? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2023‑2024 qui annonce la fin du développement de logements sociaux au Québec et la privatisation des investissements publics en habitation.»

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : M. le Président, pourrions-nous enregistrer le même vote que la motion précédente, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote que la motion précédente? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 27

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 30) •

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 74

Contre : 29

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est adoptée.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de maintenir
l'intégralité de la mission actuelle des CLSC dans le projet de loi visant
à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Nous allons enfin procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Rosemont débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la mission fondamentale des centres locaux de services communautaires CLSC inclut la prestation de services à la population locale en fonction de leurs besoins dans leur milieu de vie, à l'école, au travail ou à domicile;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de maintenir l'intégralité de la mission actuelle des CLSC dans le projet de loi n° 15, notamment la responsabilité populationnelle.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Duranceau (Bertrand), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est donc adoptée. Et, quand même, je vais prendre le temps de féliciter les membres de la table pour ce marathon de votes, je pense que ça vaut la peine. Bravo!

Motions sans préavis

Alors, nous passons maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député des Îles-de-la Madeleine.

Demander au gouvernement de déployer un programme
de dépistage du cancer colorectal systématique

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus mortel au Québec et que le dépistage précoce de ce type de cancer est la clé pour l'augmentation du taux de survie des patients;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que 6 200 Québécois reçoivent un diagnostic de cancer colorectal et que 2 550 Québécois en décèdent chaque année;

«Que l'Assemblée nationale souligne que le cancer colorectal est un cancer qu'on dit silencieux, car il ne cause aucun signe ni symptôme en stade précoce et que le taux de survie de ce type de cancer est de 90 % en stade précoce contre seulement 11 % en stade avancé;

«Ainsi, qu'elle demande au gouvernement de déployer un programme québécois de dépistage du cancer colorectal systématique le plus rapidement possible d'ici la fin de la présente législature.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader, oui.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Rendre hommage à la journaliste Jocelyne Richer

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement pour sa motion, et je reconnais M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'Hydro-Québec et de nombreux experts mentionnent que des approvisionnements additionnels d'électricité propre seront requis pour que le Québec atteigne l'objectif de carboneutralité en 2050;

«Qu'elle réitère l'importance d'évaluer toutes les options possibles permettant d'atteindre cet objectif, y compris l'aménagement de nouveaux ouvrages hydroélectriques;

«Qu'elle souligne les efforts menés pour rehausser ses cibles en efficacité énergétique, en matière de développement éolien et [en] modernisation de centrales existantes — je m'excuse;

«Qu'elle salue la décision d'Hydro-Québec de mener une étude préliminaire sur le potentiel hydroélectrique de la rivière du Petit Mécatina;

«Qu'elle rappelle l'importance de réaliser les divers projets en collaboration avec les différentes communautés locales et autochtones;

«Qu'enfin, elle reconnaisse que sans un nouvel apport considérable en énergie hydroélectrique, le Québec ne pourra atteindre son objectif de carboneutralité en 2050.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Derraji : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous passons maintenant à la motion de l'opposition officielle, et je suis prêt à reconnaître un membre... M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri-Sainte-Anne et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la convention collective des avocats de l'aide juridique est échue depuis le 31 décembre 2019;

«Qu'elle reconnaisse que l'aide juridique est un service essentiel et que les avocats y pratiquant jouent un rôle vital en matière d'accès à la justice, d'accompagnement et de conseil pour une part importante de la population;

«Qu'elle rappelle que depuis 37 ans, jamais un gouvernement n'avait refusé la parité salariale entre les avocats de la couronne — du DPCP — et ceux de l'aide juridique;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement caquiste de maintenir la parité salariale entre les avocats de la couronne et ceux de l'aide juridique afin de leur permettre de bien remplir leur rôle et de préserver l'attractivité de leurs conditions de travail.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 40) •

M. Lévesque (Chapleau) : Pour reprendre les paroles du leader de l'opposition, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis prêt, maintenant, à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le... avec la ministre de la Culture et des Communications, le chef de l'opposition officielle, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil... c'est le ministre de la Culture et des Communications :

«Que l'Assemblée nationale souligne la carrière de Mme Jocelyne Richer, correspondante parlementaire puis cheffe du bureau de La Presse canadienne à Québec jusqu'à son départ à la retraite;

«Que l'Assemblée nationale salue la contribution de Mme Richer et de tous les artisans et artisanes de la Tribune de la presse à la vie démocratique du Québec.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. M. le Président, vous aurez compris par ces applaudissements qu'il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le chef du deuxième groupe d'opposition, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le chef de l'opposition officielle ainsi que le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et que ces interventions soient limitées à environ deux minutes. Alors, je vais maintenant céder la parole au premier intervenant, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'habitude, c'est Jocelyne Richer qui parle du salon bleu. Eh bien, aujourd'hui, c'est le salon bleu qui va parler de Jocelyne Richer.

C'est avec grand plaisir que je veux souligner, au nom de ma formation politique et, j'en suis certain, au nom de tous les élus en cette Chambre, tous partis confondus, la carrière exceptionnelle de celle qui nous a si bien cuisinés pendant des années. Jocelyne Richer a passé 20 ans aux premières loges de la politique québécoise à rapporter nos débats, à poser des questions souvent difficiles mais jamais injustes aux élus. Bref, à rendre des comptes aux Québécoises et aux Québécois.

Jocelyne a fait carrière, il faut le rappeler, dans un milieu qui était un milieu d'hommes pendant longtemps, mais elle n'a jamais cédé sa place, bien au contraire, elle s'est imposée. Si, depuis ses débuts, les tribunes parlementaires se sont tranquillement féminisées, c'est en grande partie parce que des journalistes comme Jocelyne Richer ont ouvert la voie, et elle sait comme moi que ce travail n'est pas terminé. Il faut souligner, donc, son travail remarquable pour couvrir les droits des femmes et la place des femmes en politique et dans les médias. Elle a braqué les projecteurs sur ces enjeux, des enjeux trop souvent évacués, et c'est tout à son honneur.

Mme la Présidente, quelle est... M. le Président, quelle est la faculté la plus importante d'une correspondante parlementaire? Certains diraient que c'est d'avoir une belle plume; d'autres, de poser les bonnes questions. Les collègues de Jocelyne Richer à la tribune nous parlent peut-être de son sens du timing, à une époque où ça va plus vite que jamais dans les salles de presse. Jocelyne Richer a, bien sûr, toutes ces qualités. Mais la faculté la plus importante d'une correspondante parlementaire, selon moi, c'est la mémoire. Les élus vont et viennent, les premiers ministres se succèdent. Jocelyne Richer en a vu passer cinq, elle les a suivis du nord au sud, d'est en ouest, et ses milliers de textes en font la chronique. Et, si c'est toujours intéressant de la lire, c'est parce qu'elle suit les débats et les enjeux, justement, dans leur durée, c'est parce qu'elle apporte la perspective et l'expérience qui font d'elle une journaliste incontournable.

En conclusion, je ne peux pas passer aujourd'hui sous silence les nuages qui s'accumulent pour l'information au Québec et particulièrement pour le journalisme écrit. Dans les derniers mois, il y a eu une centaine de postes coupés aux Coops de l'information, il y a eu 240 postes coupés à TVA, et on nous annonce que la Gazette pourrait perdre le quart de sa salle de presse. Je pense donc que la meilleure façon de rendre hommage aux journalistes d'expérience qui prennent aujourd'hui leur congé de l'Assemblée nationale, c'est de trouver des moyens ensemble de leur assurer une relève qui sera capable de poursuivre leur travail essentiel pour notre démocratie.

Merci, Jocelyne Richer.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant un intervenant du gouvernement. Ce sera Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Jocelyne Richer a connu une riche carrière journalistique de plus de 40 ans. Elle a travaillé au Droit, au Devoir, à La Presse canadienne. C'est une femme de lettres, de culture, et surtout c'est une femme qui s'est beaucoup intéressée à la condition féminine.

Effectivement, elle a été parmi les premières femmes journalistes sur la colline Parlementaire. C'est une pionnière tranquille. Je l'ai toujours connue un peu discrète, Jocelyne. En fait, je l'ai connue, Jocelyne, quand je suis arrivée moi-même sur la colline Parlementaire, en 2007. Elle était déjà bien établie. Son style particulier s'est développé, et c'est ainsi qu'au fil du temps elle a gagné le respect et l'envie de ses collègues journalistiques et elle est devenue la terreur des politiciens. Dans les salles de nouvelles comme dans les cabinets politiques, elle était surnommée la «sorcière». Sa façon de poser des questions était unique. Elle finissait toujours par faire sortir une perle de la bouche d'un politicien. Elle savait tisser sa toile. Ses textes étaient lus et attendus.

Parlons de condition féminine et de Jocelyne Richer dans ce «boys' club» qu'était, qu'était la bulle politique. Jocelyne était aux aguets. Je pense, entre autres, à ses reportages quand elle comptait le nombre de femmes cheffes de cabinet, quand elle a aussi comparé les rémunérations entre les hommes et les femmes. Plus d'une fois elle l'a fait. Ses méthodes bien à elle ont certainement dû faire couler quelques gouttes de sueur sur les fronts de quelques chefs de parti politique, mais on lui doit tout de même sa contribution à une plus grande équité.

Jocelyne a traversé les époques. Elle a marqué le journalisme au Québec. Elle a pavé la voie à de nombreuses femmes.

Chère Jocelyne, tu as été une sorcière, mais une sorcière bien-aimée. Bonne retraite!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je reconnais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour, au nom de ma formation politique, de souhaiter une bonne retraite, bien méritée, pour Mme Richer.

Mme Richer a donc pris sa retraite en décembre dernier, après une carrière de 30 ans à La Presse canadienne. 30 ans de journalisme, à notre époque, sur la colline Parlementaire, c'est tout à fait épatant. Mme Richer a aussi travaillé au Devoir et au sein du journal Le Droit.

Pour une entrevue avec Jocelyne Richer, il fallait bien se préparer à des questions précises, je dirais même chirurgicales. Elle voulait toujours aller au fond des choses et elle ne lâchait pas facilement un sujet qui avait piqué sa curiosité. Tous celles et ceux qui ont eu affaire avec Mme Richer ont pu constater aussi son professionnalisme.

Mme Richer était une journaliste très sensible à la place des femmes dans la société et particulièrement dans la politique québécoise. D'ailleurs, elle aura elle-même dû faire sa place dans un métier longtemps occupé par une majorité d'hommes. Elle a d'ailleurs vécu l'arrivée de la première femme première ministre ici, au Parlement, à l'Assemblée nationale, pour le Québec, un moment qui a sans doute marqué pour elle une page importante et historique de notre histoire, tout comme pour tous les Québécoises et Québécois.

Alors, félicitations, Mme Richer, pour cette grande carrière et bonne retraite!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, au nom de ma formation politique, je tiens à souligner la contribution au journalisme québécois d'une femme de tête et de coeur, une journaliste talentueuse, Mme Jocelyne Richer.

Pendant près de 40 ans, Mme Richer a couvert l'actualité avec rigueur et exactitude, s'étant notamment distinguée comme correspondante parlementaire au bureau de La Presse canadienne à Québec. La souplesse de sa plume, sa profonde connaissance de la politique québécoise et sa longue expérience auprès des membres de cette Assemblée ont fait de ses articles, au fil des années, des exemples de rigueur journalistique.

• (11 h 50) •

Mais Jocelyne Richer est également une femme engagée, une femme qui a souvent pris la parole en public et dans la Gazette des femmes en faveur d'une meilleure représentation des femmes au sein de la communauté journalistique. Elle a, de cette manière, pavé la voie à beaucoup de femmes dans le journalisme. Et, grâce à ses efforts, il est à espérer qu'à la tribune parlementaire le temps de, et je cite, «talons hauts et profil bas», comme elle l'écrivait dans Le Temps de parole en 2018, sera bientôt révolu.

Au nom du Parti québécois, j'aimerais témoigner de notre plus sincère reconnaissance à Mme Richer pour son travail, pour les services qu'elle a rendus à la démocratie québécoise, à notre société et aux membres de cette Assemblée.

Elle est l'auteure de plusieurs scoops et elle a aussi recueilli les confidences du premier ministre du Québec à San Francisco en décembre 2019. Et, si ce que le premier ministre... s'avère vrai à ce moment-là, ce sera tout un scoop qu'il faudra ajouter à sa liste.

Merci pour tout, Jocelyne Richer.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Avant de poursuivre avec la prochaine rubrique, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant les risques de l'évolution de l'intelligence artificielle.

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de 14 heures à 16 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 50 min, et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le mardi 18 avril 2023, de 10 heures à 12 h 25, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander de l'ordre, s'il vous plaît, pour permettre la lecture et les travaux ici, en ce salon bleu. Alors, merci, ceux qui doivent quitter, de le faire en silence. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous invite à poursuivre, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : ...et les auditions publiques sur le projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement du travail des enfants, le mardi 18 avril 2023, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux de commission? Consentement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement. Ça va?

M. Caire : Bien, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 8, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Attendez un petit instant. Je pense que j'ai été un petit peu trop rapide.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Donc, on est à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je m'excuse. Alors, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 heures, au bureau de son Honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions des projets de loi suivants : le projet de loi n° 9, Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public, et le projet de loi n° 13, Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel-New York.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 21 avril 2023 portera sur le sujet suivant : L'importance de la sécurité piétonne autour des écoles du Québec. M. le député de Taschereau s'adressera alors à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et là c'est vrai, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Oui, cette fois, appelez l'article 8 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 10

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec plaisir, M. le leader adjoint. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner que ce projet de loi donne suite à des propositions de plusieurs de nos partenaires du réseau, incluant les partis de l'opposition. Pour moi, c'était ma première expérience d'un long processus du projet de loi. C'est vrai qu'à la dernière législature je suis arrivée en mi, en avril, le 26 avril, et j'ai participé à l'aide médicale à mourir, comme commission. Mais, cette fois-ci... comme je suis arrivée à la fin, à la dernière législature, de commission, là, cette fois-ci j'ai vraiment fait le processus et j'ai adoré. J'ai vraiment adoré les échanges constructifs qu'on a eus ensemble, avec les oppositions, avec les gens qui se sont présentés en consultation. On a pu développer ensemble, de façon constructive, le projet de loi n° 10 pour la main-d'oeuvre indépendante. Donc, pour moi, c'est vraiment une méthode constructive et éducative, mais, en plus de ça, ça permet de mettre certains pas pour le gros projet de loi qui s'en vient, le projet de loi n° 15. Et j'espère qu'on va toujours collaborer dans ce sens, que ce soit en opposition, qu'on ait des échanges constructifs dans le projet de loi n° 15. C'est un gros morceau, mais on l'a fait assez rapidement, et j'espère qu'on pourra le faire aussi dans le projet de loi n° 15.

Ce projet de loi là est important, qu'on a étudié dans les dernières semaines, ça vient vraiment concrétiser notre engagement pris dans le plan de santé d'avoir un meilleur encadrement du recours à la main-d'oeuvre indépendante. C'était important de faire une genèse de ce qui est arrivé avec les agences privées depuis les dernières années. Le gouvernement fait affaire avec des agences de placement depuis trop longtemps, mais on observe vraiment une augmentation remarquable des agences de main-d'oeuvre indépendante depuis quatre ans. Seulement dans les années financières qui s'est terminé en 2022, on a payé 1,3 milliard pour la main-d'oeuvre indépendante. Ce qui devait être une exception est devenu, malheureusement, tout le long de l'année, un mode de gestion. Des conditions de travail puis des conventions collectives avec des clauses rigides ont poussé de nombreuses infirmières à sortir du réseau ou à choisir les agences pour pouvoir vraiment profiter ou... des meilleures conditions, on parle d'éviter le temps supplémentaire obligatoire, éviter des vacances, éviter aussi, en lien avec l'ancienneté, des heures défavorables. Malheureusement, pour plusieurs d'entre elles, elles nous ont donc quittés, quittés vers des agences. Les agences en ont profité, de cette situation, mais, avec le nouveau projet de loi, on va rectifier les choses.

Donc, on vise vraiment à effectuer un changement de culture dans le réseau de la santé, c'est important pour nous, pour se libérer de la dépendance aux agences privées. Je rappellerais que c'est environ 2 500 infirmières qui travaillent dans les agences privées pour 80 000 infirmières au Québec, c'est donc environ 95 % d'heures travaillées, dans le réseau, qui ne sont pas... qui ne sont pas faites par des employés réguliers. Donc, 5 % restants sont devenus extrêmement problématiques pour la gestion et créent une grande, grande, grande pression pour les employés du réseau, qui se retrouvent à faire du temps supplémentaire obligatoire. C'est une des raisons, par manque de prévisibilité, mais tout le monde convient que le statu quo, le mur-à-mur, ce n'est plus une option. Et les agences, ce n'en est plus une, option, non plus.

Le recours aux agences, ça provoque vraiment une grande iniquité entre les professionnels de réseau public et les professionnels de la santé des agences. On peut comparer les taux horaires, certains... pour certains types d'emploi, c'est plus élevé, il y a plus de flexibilité en agence sur les heures défavorables, plus de flexibilité en agence pour les vacances. On peut bien les comprendre.

La conséquence des agences, c'est aussi une instabilité pour les patients, le manque de continuité dans les soins. Et, pour moi, comme infirmière clinicienne, ça me touche. Ça fait aussi en sorte que les employés quittent le réseau pour revenir quelques semaines plus tard, on le voit, c'est une question d'équité pour nos employés, une question de qualité de soins, mais surtout il y a aussi une question monétaire, de principes, d'affaires et de responsabilité sociale.

• (12 heures) •

Maintenant, M. le Président, qu'est-ce qu'on fait? Tout le monde sait que les conditions de travail dans notre réseau de la santé ne sont pas faciles. Un des grands objectifs du plan santé, c'est de faire du réseau public un employeur de choix, on doit attirer, mais surtout retenir la main-d'oeuvre, donner des conditions de travail compétitives à ce qu'offrent les agences. On travaille sur plusieurs, plusieurs solutions pour faciliter le retour et la rétention. On y travaille, M. le Président, on travaille sur les solutions. Il y a des négociations qui sont menées par ma collègue la ministre du Conseil du trésor pour favoriser la rétention et l'attraction du personnel, pour offrir une meilleure conciliation vie personnelle-travail et que ces conditions soient pratiquement égales à celles des agences.

Décloisonnement des professions. J'en ai parlé beaucoup hier, et c'est important, le décloisonnement des professions. Ça donne un leadership aux professionnels de la santé pour leur donner une bonne prise en charge auprès des patients.

Gestion locale des horaires. L'autogestion des horaires entre équipes, avec la gestionnaire, qui fait partie de l'équipe, ils s'assoient ensemble... et fait l'autogestion des horaires.

On travaille aussi avec les autres ministères pour trouver des solutions concrètes à la pénurie de main-d'oeuvre : recrutement à l'étranger, formation accélérée pour les infirmières, PAB, et j'en passe. C'est là qu'on va vraiment, vraiment voir un véritable changement pour offrir des conditions de travail à nos employés et de faire en sorte de les retenir dans le réseau. On veut être un employeur de choix.

Maintenant, on attend que tout se mette en place. Le présent projet de loi nous permettra de faire la transition nécessaire, ayant des meilleurs encadrements des agences. Et, la transition, on a écouté tous les gens qui sont venus en consultations, la transition sera là. On va mettre au coeur le patient dans nos décisions.

Et, à celles qui sont présentes dans le réseau, on veut vous envoyer un message très clair, on veut vous envoyer un message d'encouragement, on veut vous inviter à rester dans le réseau. À celles qui ont quitté le réseau, on souhaite que vous reveniez. Nous mettons tout, tout, tout en place pour que notre réseau public de santé puisse devenir un employeur de choix. On va aussi continuer à travailler en collaboration avec les syndicats, nos employés, et pour mettre en place, sincèrement, pour mettre en place des programmes, mais surtout des mesures incitatives pour favoriser le retour des employés, du personnel et des professionnels de la santé dans le réseau.

Il y a aussi le projet de loi n° 15 qui nous permettra de faire encore plus pour améliorer les conditions de travail, notamment pour la valorisation des infirmières. Haut personnel stable, en nombre suffisant. On va reprendre notre souffle. Et ça, c'est important, reprendre notre souffle, éliminer le temps supplémentaire obligatoire, assurer des soins de qualité aux patients. Le patient, je ne le répéterai jamais assez, M. le Président, le patient doit être au coeur de nos décisions. Et j'ai très apprécié, en commission, la collaboration de l'opposition. On a focussé sur nos décisions là-dessus.

Il faut être réalistes. Le changement de culture dans le réseau, c'est majeur. On l'a dit souvent : à court terme, pour la main-d'oeuvre indépendante, on doit passer d'un mode de gestion à mode d'exception. Ça ne se fera pas en un jour, demain matin, là, on s'entend, on s'entend là-dessus, M. le Président, ça va se faire tranquillement, en transition, parce que, je vous l'ai dit tout à l'heure, le temps supplémentaire obligatoire est présent. Il faut donner un souffle à nos employés. C'est pour ça que c'est important d'y aller en phases, pour s'assurer et surtout tenir compte des particularités des régions et éviter les bris de service, pour que les patients aient des soins de qualité.

L'autre coup qu'on a grandement apprécié pour le projet de loi n° 15, qui va aider énormément le réseau de la santé pour éliminer les agences, c'est l'ancienneté réseau. On est majoritairement des femmes, M. le Président. Personne ne doit perdre son ancienneté, et garder ses conditions de travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Marie-Victorin. La prochaine intervention sera celle de M. le député de Pontiac.

Encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle

M. Fortin : Merci, M. le Président. Mes hommages, mes hommages. Je pensais m'en tenir au projet de loi n° 10, mais là, vu qu'on m'ouvre la porte tellement grand, je vais peut-être me permettre quelques remarques sur le projet de loi n° 15 au passage, quand même, en concentrant mes interventions sur le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. C'est le premier projet de loi que le ministre de la Santé a présenté en cette législature, et il est relativement court, ce projet de loi là, il ne faisait que six articles. Ça nous a pris quelques semaines, dans un bon climat, effectivement, pour en discuter. Le prochain va être autre chose, par exemple, parce qu'il a un petit peu plus que six articles. Je crois qu'il y en a, quoi, 1 180. Alors, si je fais une petite extrapolation du temps que ça nous a pris pour étudier celui-là, on va être ici longtemps, M. le Président. Vous et moi, on va avoir pas mal plus de cheveux blancs qu'on en a en ce moment. Mais, bon, je suis certain qu'on va arriver à une avenue, une voie de passage, pour que ce projet de loi là soit étudié, très bien étudié.

Mais, d'ici là, M. le Président, d'entrée de jeu, là, je dois vous dire, sur le projet de loi n° 10, et on en a parlé au moment du principe, le principe du projet de loi n° 10, on a le titre, et on a même débattu du titre dans nos échanges collaboratifs, il dit essentiellement qu'on veut limiter l'accès ou limiter l'utilisation des agences de placement de personnel en matière de soins de santé. C'est difficile de s'opposer à ça, M. le Président, quand on sait certaines des... et là j'utilise le mot... le premier mot qui me vient à l'esprit, là, mais certaines des atrocités, disons, desquelles on a été témoin. Accepter, pour un réseau public, pour un gouvernement, de payer 400 $ de l'heure pour une infirmière à travers une agence de placement, c'est démesuré. C'est loin du respect que tous les parlementaires doivent à l'argent qui nous est confié par les contribuables, 400 $ de l'heure, M. le Président.

Et ça, ça a mené à des situations, sous le gouvernement de la CAQ... Parce que la députée y faisait référence, c'est vraiment dans les quatre ou cinq dernières années qu'on a vu une explosion massive du recours aux agences. Ce qui était auparavant une mesure d'exception est devenu la norme à plusieurs endroits. Je vous donne quelques chiffres en rafale, mais celui... En fait, les deux chiffres les plus parlants, là, c'est qu'au cours des dernières années, au cours des cinq dernières années, on a dépensé plus de 4 milliards en agences, 4 milliards de dollars pour rémunérer des professionnels de la santé, des agents de sécurité et d'autres à travers des agences.

La rémunération, c'est une chose. Le bout, qui est un bout profit par les agences, c'est de l'argent perdu par le contribuable, par le réseau de la santé, de l'argent qui pourrait être investi à développer des services dans notre réseau de la santé, de l'argent qui pourrait être investi de façon à diminuer nos listes d'attente, de l'argent qui pourrait être investi pour favoriser l'accès au réseau de la santé, de l'argent qui a été envoyé au privé plutôt que d'être maintenu dans notre réseau de la santé.

Mais là on en vient à un point, M. le Président, où la courbe, là, ce n'est pas une petite courbe de graphique normale, là, c'est une pente ascendante que, quand on la voit en voiture, là, les enfants sont en arrière puis ils nous disent : Aïe! on va-tu être capables de monter cette côte-là?, tellement elle est à pic. C'est une courbe, M. le Président, qu'on ne devrait pas voir en termes de dépenses gouvernementales, qu'on ne devrait presque jamais voir en termes de dépenses gouvernementales, dans un programme ou un autre, parce que c'est démesuré. Dans les cinq dernières années, on n'a pas doublé, pas triplé, pas quadruplé, on a quintuplé le montant d'argent dépensé en agences. Et, dans certaines régions. M. le Président, ce n'est pas quintuplé, c'est 20 fois plus.

• (12 h 10) •

Le CISSS de la Montérégie-Ouest, en 2017, avait dépensé 450 000 $ en frais d'agences; en 2021‑2022, 21 millions de dollars. Le CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue avait dépensé, en 2016‑2017, 900 000 $; en 2021‑2022, 34 millions de dollars. Ça, ce n'est pas 20 fois plus, c'est 40 fois plus. Le CISSS du Bas-Saint-Laurent avait dépensé 4 000 $. On n'est pas allés loin. On ne s'était pas servi beaucoup des agences en 2016‑2017. Mais, dans le Bas-Saint-Laurent, l'an dernier, c'était 12 960 000 $. Et le comble du comble, c'est la Côte-Nord, 100 millions de dollars facturés par des agences sur un seul territoire qui est la Côte-Nord. Puis la Côte-Nord, là, ce n'est pas 5 % du Québec, ce n'est pas 10 % du Québec, ce n'est pas 20 % du Québec, c'est une petite... populationnellement, c'est une petite partie du Québec : grand territoire, grands besoins, petit, petit pourcentage de la population québécoise. Alors, s'il fallait qu'une situation comme celle-là se produise sur l'ensemble du territoire du Québec, on ne serait pas capables de se payer ça, M. le Président. 100 millions de dollars en un an sur une région comme la Côte-Nord, ça ne tient pas la route.

Et ça, dites-le comme vous voulez, c'est le bilan des dernières années de la Coalition avenir Québec. Ils sont passés de montants comme 4 000 $, Bas-Saint-Laurent, à 12 millions de dollars. On est rendus au point, sur la Côte-Nord, dans le Nord-du-Québec, en Abitibi-Témiscamingue, c'est plus de 20 % de la main-d'oeuvre qui vient des agences, 20 %. Dans des régions comme les Laurentides, la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent, c'est plus de 10 % de la main-d'oeuvre.

Ce n'est pas une situation acceptable, en ce moment, parce que ça mène à des situations comme celle-ci. Aux Escoumins, une toute petite place sur la Côte-Nord, belle place, cependant, très, très charmant, très joli, voici ce qui s'est passé au cours des dernières années. Aux Escoumins, là, il n'y a que des infirmières d'agence ou presque. Mais, comme à beaucoup d'autres endroits au Québec, il n'y a pas de logement pour ces infirmières-là. Alors, vous savez ce qui s'est passé? Le magasin général, l'épicerie, voyant une opportunité d'affaires, s'est dit : Je vais mettre de côté mon marché local habituel, je vais le fermer, je vais transformer mon établissement en logements pour les infirmières qui viennent de Montréal ou d'ailleurs au Québec. Ce ne sont pas des infirmières de la Côte-Nord. Alors là, qu'est-ce qui se passe aux Escoumins? Il n'y a plus d'infirmières, presque plus d'infirmières locales, toutes leurs infirmières viennent d'ailleurs, puis ça nous coûte une fortune comme contribuables. Le magasin général, l'épicerie n'est plus là. Et, parce qu'il n'y a pas de logements, là, parce qu'il n'y a pas de logements, et ça, c'est un autre échec du gouvernement, on le sait, au cours des dernières années, le gouvernement a refusé de reconnaître la crise en matière de logement, bien, ça mène à des situations comme celle-là. Il n'y a rien de bon pour la municipalité là-dedans, rien de bon. Personne n'est gagnant, à part peut-être le propriétaire d'entreprise. Le propriétaire d'agence, lui, est très certainement gagnant. Mais il faut faire quelque chose.

Alors, dans une situation comme celle-là, où on a laissé les maux de tête causés par un recours comme celui-là aux agences grandir et grandir, bien, il faut faire de quoi. Alors, à ce moment-là, on souligne le dépôt du projet de loi. On apprécie le dépôt du projet de loi. Est-ce que ça aurait pu venir plus tôt? Est-ce qu'on aurait pu faire d'autres choses entre-temps pour prévenir un tel recours aux agences? Assurément, M. le Président. Mais, à ce moment-ci, c'est la chose à faire, et on l'a dit lors du principe, le gouvernement a reçu notre appui.

Mais, quand il a déposé son projet de loi, on n'était pas les seuls à sortir en disant : Un instant, là, ce projet de loi là, c'est une coquille vide, ce projet de loi là, c'est un... et c'est une expression que j'aime beaucoup, c'est un village Potemkine. Vous connaissez l'expression du «village Potemkine»? C'est un village qui est une façade, hein, qu'on a mise en place pour impressionner ceux qui étaient de passage, mais il n'y avait rien, derrière le mur. Le projet de loi, tel qu'il avait été présenté initialement par le ministre de la Santé, ce n'était qu'une façade, et les groupes nous l'ont dit. Ils nous ont dit : À moins que vous ayez des amendements substantiels pour qu'on comprenne le projet de loi davantage, bien, on remet tous les pouvoirs dans les mains du ministre de la Santé puis on n'a aucune garantie que ça va fonctionner, aucune garantie que ça va s'améliorer, aucune garantie que la situation qu'on vient de décrire, M. le Président, elle ne perdurera pas dans le temps.

Et les groupes avaient raison de faire, un après l'autre, après l'autre, après l'autre, cette revendication-là, parce qu'on ne disait pas, dans le projet de loi, à quelle date il serait en place, c'est-à-dire à quelle date une région ne pourrait plus avoir recours aux agences. On ne disait pas ça, dans le projet de loi. Le ministre de la Santé allait sur la place publique puis il nous disait : Ah! moi, je pense que ça va être à telle date pour... bien, dans ce coin-là, là, des grandes régions, mais, dans le projet de loi comme tel, il n'y avait aucune garantie. Le ministre nous disait : Bien, je vais faire tout ça par règlement, inquiétez-vous pas. Il n'y avait pas de région, on ne nous disait pas : Dans telle région, ça va s'appliquer à partir de tel moment. On ne nous disait pas : Dans telle sous-région, il y a des enjeux particuliers; dans telle sous-région, il faut faire attention. Tout ce qu'on nous disait, c'est : Faites confiance au ministre de la Santé, on va trouver la bonne façon de faire, on va faire tout ça par règlement. Et donc les groupes avaient raison de venir dire que ça ne donnait pas un signal clair, ça n'envoyait pas aux agences de placement un signal clair que c'était la fin.

Alors, nous avons proposé, bien évidemment, des modifications substantielles. Et là, sur ce point-là, je rejoins la députée. Il y avait une ouverture au dialogue, il y avait une ouverture à trouver des compromis, il y avait une ouverture aux propositions qui étaient faites, parce que, M. le Président, je pense qu'après le passage en commission parlementaire des différents groupes il y a eu une réalisation, de la part du gouvernement — du moins, je l'espère, que c'est les groupes qu'on a consultés qui ont convaincu le gouvernement de ça — qu'on ne pouvait pas juste laisser ça dans l'air, qu'on ne pouvait pas juste laisser au bon vouloir du ministre de la Santé, un jour, de décider : Ça va être ça qui est ça, que ça prenait des indications claires qu'à la fin de l'étude du projet de loi les agences de placement devaient recevoir un message clair, de notre part, à l'effet que assez, c'est assez, c'est fini, à telle date, à telle place, il n'y en aura plus, à telle date, à telle place, vous ne chargerez plus des montants dérisoires comme 400 $ de l'heure pour une infirmière.

Alors, c'est les amendements qu'on a proposés, et maintenant, dans le projet de loi, M. le Président, il y a des balises claires à l'effet que le 31 décembre 2024, sur l'île de Montréal, sur l'île de Laval, dans la Capitale-Nationale, l'ancien... le territoire couvert par le CIUSSS de la Capitale-Nationale en ce moment, c'est-à-dire la ville de Québec, Portneuf, Charlevoix, il n'y aura plus, M. le Président, il n'y aura plus de recours aux agences de placement. Ça, c'est un signal clair. Ça, c'est une direction claire. Ça, c'est... On adopte un projet de loi pour faire en sorte qu'à telle date, dans telle région, il n'y aura plus de recours aux agences.

Le ministre nous avait dit, pour ce qu'il appelait, dans ses pensées et dans les mots qu'il utilisait sur la place publique... nous avait dit : On va aussi nommer des régions intermédiaires. Et là tout le monde s'est mis à se gratter la tête, en disant : C'est quoi, une région intermédiaire? Est-ce que la Mauricie est une région intermédiaire? Est-ce que l'Outaouais est une région intermédiaire? Est-ce que l'Estrie en est une? Est-ce que le Bas-Saint-Laurent, c'est une... ou Chaudière-Appalaches, c'est une région intermédiaire? On se posait tous la question : Qu'est-ce que ça veut dire? Les agences se posaient la question. Les CISSS et les CIUSSS, les résidences de personnes aînées, dans ces régions-là, se posaient la question, à savoir : Qu'est-ce que ça veut dire, une région intermédiaire?

Bien, le ministre de la Santé, encore une fois, après avoir entendu nos doléances, a accepté de mettre, dans son projet de loi, que le 31 décembre 2025, l'Estrie et la Mauricie—Centre-du-Québec seraient la définition de «régions intermédiaires», et donc qu'il n'y aurait plus, à ce moment-là, de possible recours aux agences pour les établissements de santé du public, les résidences pour personnes aînées, les ressources intermédiaires ou, encore, les maisons de soins palliatifs dans ces régions-là. Et ça, c'est une bonne chose. On envoie un message clair qu'à telle date c'est fini, il n'y en a plus, organisez-vous autrement d'ici là.

Maintenant, les régions que j'ai nommées précédemment, M. le Président, l'Abitibi, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec, des régions qui sont à 20 % et plus d'utilisation de main-d'oeuvre indépendante en ce moment, des régions comme la mienne, l'Outaouais, où il y a très peu de recours aux agences en ce moment... On a d'autres problèmes chez nous. Les gens dans ma région sont parfaitement au courant de ces problèmes-là, de la compétition difficile avec l'Ontario, entre autres, pour garder nos professionnels de la santé dans notre région. Mais des régions comme celles-là, où on a de la difficulté à attirer du personnel, le ministre a dit : J'avais initialement en tête le 31 décembre 2026, je vais me laisser un peu de flexibilité. Et ça, M. le Président, on le comprend. Ça, moi, comme député de cette région-là, là, je peux comprendre qu'on se garde une marge de manoeuvre pour, éventuellement, dans quelques années, voir comment ça se passe. Est-ce que le réseau est capable de survivre, parce qu'il a un recours démesuré aux agences dans ces régions-là? Est-ce que, si on enlève toutes les infirmières d'agences, un établissement, un hôpital, une résidence pour aînés, un CHSLD pourront encore donner des services à la population? Parce que la dernière chose qu'on veut, à travers les restrictions qui sont apposées dans le projet de loi, c'est de faire en sorte qu'un établissement ne puisse pas donner le service auquel le citoyen a besoin. Et, pour plusieurs des établissements nommés dans le projet de loi et assujettis au projet de loi, ce sont des milieux de vie, les CHSLD, les résidences pour aînés, les ressources intermédiaires. On ne peut pas, du jour au lendemain, présenter une loi qui ferait en sorte que, bien, il n'y a pas les ressources appropriées pour s'occuper des gens qui habitent dans ces établissements-là. Alors, de se garder une certaine flexibilité pour des régions où on n'est pas encore certains que c'est possible à court terme, ce n'est pas une mauvaise chose.

• (12 h 20) •

Le dossier des amendes, la dernière fois qu'on en a discuté, je pense que j'étais en cette Chambre, et, le leader adjoint du gouvernement risque de s'en souvenir, j'ai peut-être fait une petite pointe envers les anciens adéquistes qui font partie de la Coalition avenir Québec, parce que les amendes qui étaient imposées dans le projet de loi me semblaient dérisoires sur un point. Le gouvernement se donnait le droit d'imposer des amendes à ces établissements publics. Donc, le gouvernement, le ministère de la Santé, aurait pris de ses ressources internes pour donner des amendes à un établissement public. Alors là, il y a un fonctionnaire du ministère de la Santé qui prendrait son temps, prendrait de l'argent du contribuable, pour donner une amende à un autre établissement public pour que cet argent-là revienne dans les établissements publics, parce qu'il a contrevenu à une loi du gouvernement du Québec, du public. Moi, j'aurais cru que, lorsque ce projet de loi là aurait été présenté au caucus de la CAQ où siègent des anciens adéquistes, au Conseil des ministres où siègent des anciennes adéquistes, il y aurait quelqu'un, en quelque part, qui, dans... se serait souvenu de leurs principes de bonne gestion des deniers publics et qui aurait dit : Oh! un instant, ça ne peut pas marcher comme ça, là, vous ne pouvez pas prendre de l'argent du public pour imposer une amende au public, pour remettre ça dans le public, parce que nous, ici, au gouvernement du Québec, on a passé une loi.

Alors, le gros bon sens est revenu, du moins au ministre de la Santé et aux collègues de la Coalition avenir Québec qui étaient autour de la table, et, suite à nos amendements, le gouvernement a accepté qu'un établissement public n'est pas assujetti à ces amendes-là. Ça, c'est la moindre des choses, parce que franchement, là, ce n'est pas en imposant une amende à un CISSS ou à un CIUSSS qu'on fait avancer les choses. Si le gouvernement n'est pas satisfait de son P.D.G., bien, il a tous les pouvoirs pour le réprimander, il a tous les pouvoirs pour le déloger.

On l'a vu cette semaine avec le président de la SAAQ, est-ce que... peut-être, on a étiré le principe de la responsabilité ministérielle un peu, un peu beaucoup, oui, d'accord, mais, dans ce cas-ci, le ministre pourrait faire la même chose. Il pourrait très bien dire : Je ne suis pas d'accord avec les actions du P.D.G. du CISSS, qui fait affaire avec une agence alors qu'il contrevient à la loi, je vais le réprimander. Le ministre de la Santé a tous ces pouvoirs-là, pas besoin de charger une amende qui ferait en sorte que le CISSS et le CIUSSS aient moins de ressources pour offrir des services à la population, parce que c'est ça qui se passerait. Si on impose une amende à un CISSS, qu'est-ce qu'il va faire? Bien, il va dire : Bien, j'ai un petit peu moins d'argent pour donner des services à la population. Dernière chose qu'on veut. J'ose croire, enfin.

Donc là, les amendes, M. le Président, elles sont restreintes aux agences, aux agences de placement. Si une agence de placement charge un taux horaire qui est plus grand que la limite permise par le ministre de la Santé, il va y avoir une amende, tant mieux. Si une agence de placement fait affaire avec une résidence pour personnes aînées dans un territoire où c'est interdit, il va y avoir une amende, tant mieux. Si une résidence pour personnes aînées privée, qui n'a pas la permission spéciale du ministre, qui n'a pas l'exemption du ministre, fait affaire avec une agence de placement de personnel, alors que ça lui est interdit, il va avoir une amende, tant mieux. Mais moi, j'ose croire que les résidences et les ressources intermédiaires, que la partie du réseau de la santé qui est privée, là, ne fera pas affaire avec une agence parce que ça ne fait pas leur affaire non plus. Eux aussi, ça leur coûte une petite fortune, faire affaire avec les agences. Alors, j'ose croire que, d'eux-mêmes, ils vont se gouverner en conséquence, d'eux-mêmes, ils vont vouloir respecter la loi, parce que la plupart des propriétaires de résidences qu'on a... du moins ceux qu'on a rencontrés en commission et ceux que je connais sont de bonne foi, et eux non plus, comme propriétaires d'entreprises privées, ne veulent pas payer plus qu'ils sont obligés de le faire.

Là où on a, par exemple, M. le Président, des questions, des bémols, des interrogations qui persistent, c'est là où le ministre a laissé des flous. Le ministre ne nous a pas dit : Voici le montant maximal qu'une infirmière, une infirmière clinicienne, qu'une préposée aux bénéficiaires, une pharmacienne pourraient recevoir si, demain matin, il y a un contrat avec une agence. Il ne nous a pas donné ce montant maximal là. Il nous a dit : Ah! ça va ressembler, à peu près, à ce qu'on a présenté dans le décret pandémique d'il y a quelques années. Mais, pour l'instant, on se fie à sa bonne volonté.

Encore faut-il que, si on impose un montant maximum, il permette à une infirmière de Montréal de se déplacer, par exemple, vers la Côte-Nord, de s'y loger, de s'y nourrir, parce que sinon cette infirmière-là, elle va rester chez elle, elle n'ira pas sur la Côte-Nord. Et, si, demain matin, ça se produit... Je vous l'ai dit tantôt, aux Escoumins, il n'y en a presque plus, de personnel local. Alors, il faut s'assurer que ça se fasse correctement, de façon graduelle, et que ce que le ministre met dans le règlement, ça ne délaisse pas certains établissements publics ou certaines régions desservies par nos établissements de santé publique. J'ose croire que le ministre va faire la bonne chose pour s'en assurer. Il a tous les chiffres, il a toutes les données. On le sait, le ministre de la Santé, il aime les données, il les a toutes, pour s'assurer qu'il le fasse correctement, mais on va le garder à l'oeil.

L'autre chose, M. le Président, les exclusions. C'est clair que c'est possible qu'un établissement dise au ministre de la Santé : Je sais que je suis assujetti le 31 décembre 2024, mais aujourd'hui, ça ne marche pas, là. J'ai encore 20 %, 25 % d'agences sur un étage, à mon hôpital, ou sur un étage à ma résidence pour personnes aînées. Il faut se donner le pouvoir d'avoir des exclusions. Je pense que le ministre l'a entendu de la part de certains groupes.

Là où je suis inquiet, par exemple, M. le Président, c'est... Le ministre de la Santé, il nous dit : Moi, je me donne le pouvoir, là, de dire : Ah! oui, effectivement, dans telle résidence de personnes, pour aînés, bien, on ne peut pas, là... il y a une semaine qui s'en vient où tout le monde est en vacances, on n'a pas le choix de recourir aux agences, il faut le faire, je me donne le droit de donner une permission spéciale. Mais est-ce que le réseau de la santé va être assez rapide, flexible, à l'écoute? Est-ce que le ministre va pouvoir signer ces autorisations spéciales là assez rapidement? Là, il y a un gros bémol, M. le Président. Il va falloir qu'il y ait en place une façon, pour des RPA, pour des ressources intermédiaires, pour le réseau de la santé lui-même, là, d'avoir cette autorisation spéciale là du ministre rapidement, parce que, sinon, c'est des résidents qu'on laisse sans soins.

Alors, permettez-moi de douter, à ce moment-ci, comme l'ont fait les représentants des résidences des personnes aînées, de la rapidité d'action du ministère de la Santé à ce niveau-là. J'espère que ça va se faire de façon correcte, j'espère qu'il va y avoir une voie rapide pour ces demandes d'autorisation là, parce que ce sont des gens qui ont besoin de soins immédiatement. Si leurs infirmières, si leurs préposés, si leurs professionnels de la santé ne se pointent pas au travail, on ne peut pas se permettre d'être dans un dédale administratif interminable pendant que ces gens-là n'ont pas les soins requis.

Maintenant, de façon générale, M. le Président, ce projet de loi là, aussi positif soit-il, après les améliorations qui lui ont été apportées, il ne fonctionnera que si, et seulement si, le réseau de la santé devient plus intéressant pour les travailleurs de la santé. Parce que, là, on met une restriction par rapport à la forme de travail qu'ont choisie un paquet de préposés, un paquet d'infirmières, un paquet de gens, qui ont choisi, eux, de quitter le réseau de la santé et qui se sont dit : Moi, je ne suis plus capable de travailler dans ces conditions-là, je préfère me tourner vers une agence, parce que j'ai des meilleurs quarts de travail, parce que ça me permet une meilleure conciliation travail-famille, parce que j'ai des meilleurs salaires.

• (12 h 30) •

Alors, à ce moment-ci, là, si le réseau de la santé publique est incapable de dire à tous ces professionnels de la santé là : Revenez, on a changé nos façons de faire, vous allez être mieux rémunérés, vous allez avoir des meilleures conditions de travail, vous allez avoir la conciliation travail-famille que vous cherchez, bien, est-ce qu'elles vont revenir, M. le Président? La réponse, c'est non. La réponse, c'est non, elles nous l'ont dit. Elles l'ont dit publiquement, dans un sondage, qu'aujourd'hui, là, elles ne reviendraient pas. Est-ce qu'elles peuvent revenir si on change les conditions? Oui. Mais, si on continue à traiter nos professionnels de la santé comme on est en train de le faire en Mauricie puis au Centre-du-Québec... Et c'est ça qui nous fait douter du succès pas juste de ce projet de loi, de l'ensemble de l'oeuvre en santé, en ce moment, là, c'est de la façon que le gouvernement est en train de traiter certaines infirmières.

Aujourd'hui, ça n'envoie pas un signal positif. Quand on dit à une infirmière qui travaille dans un type de soins : Tu vas travailler, la prochaine fin de semaine, dans un autre type de soins... Ça fait cinq, 10 ans que tu travailles dans une école, que tu travailles dans un CLSC, on va t'envoyer dans un type de soins complètement différent, c'est faire fi de son expérience, de son expertise, de sa spécialité. Et c'est ce qui est en train de se produire en Mauricie, au Centre-du-Québec. On ne traite pas les infirmières d'une façon à ce qu'elles veuillent retourner vers le réseau public, on les traite de façon à ce qu'elles veuillent quitter le réseau public. Et elles nous le disent une après l'autre ces jours-ci. Alors, ce projet de loi là, oui, c'est un pas dans la bonne direction, mais ça va juste marcher si on change la façon qu'on traite les professionnels de la santé.

Alors là, négociation de conventions collectives oblige, nous n'avons pas les détails de ce qui est en train de se négocier. On doit faire acte de bonne foi envers le ministre de la Santé et la présidente du Conseil du trésor. C'est ce qu'on nous demande aujourd'hui. Passez un projet de loi comme ça, faites-nous confiance qu'on va améliorer les conditions de travail, que ça va s'améliorer dans ma région, en Outaouais.

Just trust us, we will improve the conditions, we will make them competitive with Ontario.

Mais je ne suis pas certain, moi, M. le Président. On n'a aucune garantie. On nous demande de signer un chèque en blanc. Aujourd'hui, là, on va dire au ministre de la Santé, on l'appuie dans le projet de loi n° 10, dans cette partie-là, mais, pour le grand débat qui s'en vient sur le projet de loi n° 15, c'est certain que ça va mener à des échanges un petit peu plus difficiles sur certains points. Peut-être... pas peut-être, très certainement, il y a des points sur lesquels on va s'entendre puis qu'on va être en mesure d'adopter rapidement, mais il y a des points sur lesquels ça va mener à des enjeux de fond en commission parlementaire, parce qu'à ce moment-là il ne pourra pas nous demander de lui signer un chèque en blanc.

Alors, ceci étant, M. le Président, les balises qui ont été ajoutées au projet de loi sont bonnes. Ça envoie un signal clair aux agences que la fin s'en vient, et ça, il fallait le faire. Ça envoie un signal clair des régions dans lesquelles ce projet de loi là va s'appliquer. Ça envoie un signal que le gouvernement va tenter de réparer son propre dégât qu'il a causé au cours des cinq dernières années. Mais maintenant la suite des choses, là, elle lui appartient. Le succès de ce projet de loi là, ça lui appartient. Les actions qu'il refuse de nous dévoiler, et c'est correct, c'est la façon de faire, qu'il refuse de nous dévoiler vont faire acte de succès ou d'échec de ce projet de loi là. Sincèrement, M. le Président, je souhaite que ce soit un succès, c'est pour ça qu'on va voter en faveur du projet de loi, mais ça revient au gouvernement, ce succès ou cet échec-là. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : M. le Président, pouvez-vous suspendre jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Absolument, M. le leader adjoint du gouvernement.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue du débat de fin de séance annoncé précédemment.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 13 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, concernant les risques de l'évolution de l'intelligence artificielle.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Merci au ministre de la Cybersécurité et du Numérique d'être avec nous cet après-midi.

Écoutez, la première fois que j'ai vu le phénomène des «bots» de ChatGPT, la première fois que j'ai vu ce phénomène-là, ma réaction a été intrinsèque : on a besoin de mettre des balises. Le réflexe était tout à fait normal. Même en en parlant avec des gens plus spécialisés dans le domaine, ils m'ont donné l'image suivante : Vous savez, le moteur de recherche Google, à l'époque, là, O.K., si on peut s'imaginer l'empreinte que ça fait sur une feuille de papier, c'est comme une tête d'épingle, puis ça, ça va être la marque du moteur de recherche Google. Bien, les «bots» actuels, c'est l'équivalent d'un disque dur. L'empreinte des ramifications que ça peut avoir, c'est l'empreinte d'un disque dur sur une feuille de papier feuille 8½ X 11. Donc, c'est tellement plus significatif. Les ramifications vont de l'ordre de modifications des cursus scolaires aux universités à modifications de l'emploi.

Moi, ce qui m'inquiétait le plus, dans tout ça, c'était la transition humaine. Pour tous les gens qui vont avoir étudié toute leur vie, qui sont avec 15 ans, 10 ans, cinq ans d'expérience sur le marché du travail, il y en a plusieurs que leurs emplois vont être modifiés au minimum, il n'y a aucun doute là-dessus. Donc, les balises, elles se doivent d'être installées. Elles se doivent d'être discutées. Elles se doivent d'être transparentes. Puis je pense que, pour l'acceptabilité sociale de tous les Québécois — et ça va au-delà de nos frontières, c'est aussi tous les Canadiens et tous les êtres humains sur la planète — cette conversation-là se doit d'être large, élargie, publique, transparente. On doit avoir ces conversations-là avec tous les gens, les joueurs de la société civile, il n'y a aucun doute dans ma tête pour ça.

Et puis je ne veux pas faire référence à l'ensemble des inquiétudes que les gens ont parce qu'on est quand même, encore aujourd'hui, en contrôle de ce processus-là, mais on se doit de prendre une pause et on se doit de regarder les ramifications. On n'est pas comme dans le film Terminator, avec Skynet, là, qui va nous contrôler. Ce n'est pas ça du tout, on n'est pas... on est très loin de ça, mais on doit quand même regarder les ramifications actuelles du développement qu'on vient juste de voir dans les derniers mois.

Et de voir que ChatGPT peut être une façon de poser des questions au salon bleu, ChatGPT peut être une façon de faire un rapport de recherche, ChatGPT peut faire en sorte qu'au niveau scolaire des étudiants vont peut-être avoir un réflexe de l'utiliser... et donc, à ce moment-là, toute la question du plagiat, toute la question de... est-ce qu'on veut vraiment que nos étudiants, nos jeunes apprennent à l'université, alors il y a toutes ces ramifications-là qui me viennent en tête, quand on a initialement parlé de ça.

Mais je voulais juste mentionner que, maintenant qu'on réalise l'ampleur de la situation, on doit quand même prendre soin du fait de... note du fait suivant, c'est que les sommités ont déjà identifié les cinq plus gros points, c'est-à-dire, comme j'ai mentionné tout à l'heure, le racisme, le sexisme dans les biais du moteur de travail, l'utilisation de ces logiciels pour la désinformation à un autre niveau. On a vu les photos de Donald Trump, là, la semaine passée, c'est incroyable comment on peut aller à un autre niveau. La confidentialité des données, on a des problèmes avec des modèles plus archaïques, imaginez avec ce modèle-là, maintenant, l'impact sur le marché du travail, évidemment, et la responsabilité légale et les droits d'auteur.

Donc, il y a des ramifications pour notre économie du savoir. Je comprends que ça peut être une valeur ajoutée pour combattre la pénurie de main-d'oeuvre. Il n'y a aucun problème au niveau de l'innovation. Toute cette conversation-là revient à ma prémisse de base, quand j'ai commencé mon point tantôt, c'est que nous avons besoin de mettre en place des balises, des balises qui représentent l'humain, des balises qui représentent notre société. Et, nous, ici, en Amérique du Nord, nous, ici, au Québec, c'est important qu'on ait notre grain de sel là-dedans. On a des compétences qui sont les nôtres, au Québec. Ce n'est pas qu'un champ de compétence du fédéral, on se doit absolument d'être présents sur le débat parce qu'on ne voudrait pas que ce soient des États moins amicaux à nos valeurs libérales, à nos valeurs libérales dans le sens large, qui prennent des décisions de ce qu'il en est, des balises à installer pour cette intelligence artificielle. Alors, je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique. M. le ministre.