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Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.
Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.
Pour en savoir plus sur
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Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF, 391 Ko)
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (PDF, 542 Ko)
Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PDF, 502 Ko)
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (PDF, 2 Mo)
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (PDF, 598 Ko)
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF, 543 Ko)
Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
Loi sur l’encadrement du travail des enfants
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 224 Ko)
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko)
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko)
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 282 Ko)
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko)
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko)
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 226 Ko)
Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko)
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions (PDF, 282 Ko)
Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan (PDF, 226 Ko)
Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights (PDF, 227 Ko)
Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme (PDF, 219 Ko)
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 256 Ko)
Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
Loi concernant l’expropriation (PDF, 767 Ko)
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF, 475 Ko)
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 195 Ko)
Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal (PDF, 287 Ko)
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice (PDF, 227 Ko)
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (PDF, 342 Ko)
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (PDF, 395 Ko)
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko)
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko)
Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire (PDF, 231 Ko)
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 268 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko)
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 295 Ko)
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte (PDF, 229 Ko)
Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko)
Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 315 Ko)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko)
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko)
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public