L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Public du gouvernement Sanction
10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Public du gouvernement Sanction
13 Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York

Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York

Public du gouvernement Sanction
14 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PDF, 502 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
15 Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (PDF, 2 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
16 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
17 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF, 543 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
18 Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Public du gouvernement Sanction
19 Loi sur l’encadrement du travail des enfants

Loi sur l’encadrement du travail des enfants

Public du gouvernement Sanction
190 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 224 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 282 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
198 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 226 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Public du gouvernement Sanction
20 Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights

Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights (PDF, 227 Ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
202 Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 256 Ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
21 Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024

Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024

Public du gouvernement Sanction
22 Loi concernant l’expropriation

Loi concernant l’expropriation (PDF, 767 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
23 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF, 475 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
24 Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Public du gouvernement Sanction
25 Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Public du gouvernement Sanction
26 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Public du gouvernement Sanction
27 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (PDF, 342 Ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
28 Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles (PDF, 227 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
29 Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (PDF, 395 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 494 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
31 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF, 308 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
32 Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux

Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 235 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
33 Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec

Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec (PDF, 226 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (PDF, 494 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
391 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire

Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire (PDF, 231 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 268 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 295 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
398 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte (PDF, 229 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Public du gouvernement Sanction
490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
491 Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat (PDF, 234 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
492 Loi visant à lutter contre le gaspillage

Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 315 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
493 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
7 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Public du gouvernement Sanction
9 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction