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1
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Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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2
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Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
|
Public du gouvernement
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Sanction
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3
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Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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4
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Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
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Public du gouvernement
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Sanction
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5
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Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
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Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
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Sanction
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6
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Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
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Public du gouvernement
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Sanction
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7
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Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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8
|
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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9
|
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
|
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
|
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
|
Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
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Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
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Public du gouvernement
|
Sanction
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15
|
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
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Public du gouvernement
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Sanction
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16
|
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
17
|
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
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Public du gouvernement
|
Sanction
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18
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
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Public du gouvernement
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Sanction
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19
|
Loi sur l’encadrement du travail des enfants
Loi sur l’encadrement du travail des enfants
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Public du gouvernement
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Sanction
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20
|
Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions
Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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21
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
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Public du gouvernement
|
Sanction
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22
|
Loi concernant l’expropriation
Loi concernant l’expropriation
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Public du gouvernement
|
Sanction
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23
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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25
|
Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal
Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal
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Public du gouvernement
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Sanction
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26
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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27
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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28
|
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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30
|
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
|
Public du gouvernement
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Sanction
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31
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
32
|
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
33
|
Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
34
|
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
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Public du gouvernement
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Sanction
|
|
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|
35
|
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
36
|
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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37
|
Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
39
|
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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40
|
Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique
Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
43
|
Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche
Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
45
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
46
|
Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs
Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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47
|
Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à renforcer la protection des élèves
Titre modifié
Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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48
|
Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière
Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
49
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
50
|
Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt
Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
51
|
Loi modernisant l’industrie de la construction
Loi modernisant l’industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
52
|
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
53
|
Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
54
|
Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025
Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
56
|
Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
57
|
Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié)
Titre initial
Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Titre modifié
Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
58
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025
Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
59
|
Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales
Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
60
|
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
61
|
Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif
Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
62
|
Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure
Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
63
|
Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
64
|
Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec
Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
65
|
Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
66
|
Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
67
|
Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
68
|
Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
69
|
Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 643 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
70
|
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
71
|
Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale
Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
72
|
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
73
|
Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
74
|
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
75
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
76
|
Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public
Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
77
|
Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
78
|
Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique
Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
79
|
Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux
Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
80
|
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
81
|
Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement
Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement (PDF, 729 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
82
|
Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PDF, 338 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
83
|
Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux
Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (PDF, 283 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Prise en considération du rapport de commission
|
|
|
|
84
|
Loi sur l’intégration nationale
Loi sur l’intégration nationale (PDF, 313 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
85
|
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
86
|
Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité
Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
87
|
Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
88
|
Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
89
|
Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF, 299 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
90
|
Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux
Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
91
|
Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
92
|
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 566 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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93
|
Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville
Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
94
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Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 390 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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95
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Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis
Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (PDF, 351 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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96
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Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026
Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026
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Public du gouvernement
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Sanction
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97
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Loi visant principalement à moderniser le régime forestier
Loi visant principalement à moderniser le régime forestier (PDF, 802 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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98
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Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral
Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral (PDF, 422 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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100
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Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (PDF, 513 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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190
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Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko)
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Public de député
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Présentation
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