Projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Roberge, Jean-François,	Ministre responsable des Institutions démocratiques Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger (PDF,  242 Ko) 
• Séance du 6 décembre 2022

Adoption du principe

• Séance du 9 décembre 2022

Étude détaillée en commission

• Séance du 9 décembre 2022

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 9 décembre 2022

Adoption

• Séance du 9 décembre 2022

Sanction

• Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Date de la sanction : 9 décembre 2022

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 30

Mode d'entrée en vigueur

le 9 décembre 2022