Projet de loi n° 445, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Rioux, Matthias,	Ministre du Travail

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction (PDF,  104 Ko) 
• Séance du 14 mai 1998

Adoption du principe

• Séance du 2 juin 1998 (À la majorité des voix)

Consultations particulières

• Commission de l'économie et du travail
• Consultations particulières sur le projet de loi n° 445 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
• Séance du 11 juin 1998

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 445 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
• Séance du 15 juin 1998
• Séance du 16 juin 1998
• Séance du 17 juin 1998

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Séance du 18 juin 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 18 juin 1998 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 19 juin 1998

Adoption

• Séance du 19 juin 1998 (À la majorité des voix)

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction

Date de la sanction : 20 juin 1998

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1998-06-20 sauf dispositions de a. 18 le 1999-06-20 et aa. 1, 3 à 13, 25, 29 à 32, par. 1o a. 35, aa. 36 à 39, a. 40 dans la mesure où elles ne visent pas la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, a. 41, par. 1o a. 42, aa. 43 à 50, a. 55 dans la mesure où elle ne visent pas la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, aa. 58, 60 à 63, 68 à 71, 73, 75, 76, 78, 80 à 82, 84 à 86, 88 à 100, 110 à 113, 120, par. 8.4o a. 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction édicté par par. 1o a. 122, par. 2o a. 122 et aa. 125 à 135 par décret du gouvernement