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For more information on types of bills and the stages in their consideration
Ministre du Travail
Government bills
Definition of the terms used:
date de la sanction : 1998-06-20 sauf dispositions de a. 18 le 1999-06-20 et aa. 1, 3 à 13, 25, 29 à 32, par. 1o a. 35, aa. 36 à 39, a. 40 dans la mesure où elles ne visent pas la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, a. 41, par. 1o a. 42, aa. 43 à 50, a. 55 dans la mesure où elle ne visent pas la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, aa. 58, 60 à 63, 68 à 71, 73, 75, 76, 78, 80 à 82, 84 à 86, 88 à 100, 110 à 113, 120, par. 8.4o a. 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction édicté par par. 1o a. 122, par. 2o a. 122 et aa. 125 à 135 par décret du gouvernement