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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Dates des séances

Le mardi 26 septembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 43 (Version préliminaire)

Le jeudi 21 septembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 42 (Version préliminaire)

Le mardi 19 septembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 41 (Version préliminaire)

Le jeudi 1 juin 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 35 (Version préliminaire)

Le mercredi 31 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 34 (Version préliminaire)

Le mercredi 24 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 31 (Version préliminaire)

Le mardi 23 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 30 (Version préliminaire)

Le jeudi 11 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 28 (Version préliminaire)

Le mardi 9 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 24 (Version préliminaire)