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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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1 Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Public du gouvernement Sanction
12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Public du gouvernement Sanction
15 Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (PDF, 177 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 394 ko) 

Public du gouvernement Adoption
17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Public du gouvernement Sanction
18 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 475 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
19 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
190 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse

Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques

Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 ko) 

Public de député Présentation Commenter
198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Public du gouvernement Sanction
20 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Ville de Paspébiac

Loi concernant la Ville de Paspébiac

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Ville de Rimouski

Loi concernant la Ville de Rimouski

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre (PDF, 111 ko) 

D'intérêt privé Adoption
205 Loi concernant la Ville de Gaspé

Loi concernant la Ville de Gaspé (PDF, 169 ko) 

D'intérêt privé Adoption
206 Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (PDF, 107 ko) 

D'intérêt privé Adoption
207 Loi concernant la Ville de Murdochville

Loi concernant la Ville de Murdochville (PDF, 109 ko) 

D'intérêt privé Adoption
208 Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma

Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma (PDF, 114 ko) 

D'intérêt privé Adoption
209 Loi concernant la Ville de Saint-Tite

Loi concernant la Ville de Saint-Tite (PDF, 112 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
21 Loi sur la laïcité de l’État

Loi sur la laïcité de l’État

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne

Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne (PDF, 119 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
22 Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
24 Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Public du gouvernement Sanction
26 Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Public du gouvernement Sanction
27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (PDF, 349 ko) 

Public du gouvernement Adoption
28 Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Public du gouvernement Sanction
29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (PDF, 309 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Public du gouvernement Sanction
30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État

Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF, 111 ko) 

Titre modifié
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (PDF, 458 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Public du gouvernement Sanction
35 Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF, 311 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
36 Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Public du gouvernement Sanction
37 Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 427 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
38 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
390 Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Public de député Sanction
391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte

Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal

Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (PDF, 744 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 (PDF, 544 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
42 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (PDF, 760 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
43 Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (PDF, 178 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification (PDF, 246 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (PDF, 163 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
46 Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (PDF, 307 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités (PDF, 121 ko) 

Public du gouvernement Adoption
48 Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (PDF, 173 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 342 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois

Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 ko) 

Public de député Présentation Commenter
493 Loi sur l’interculturalisme

Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 ko) 

Public de député Présentation Commenter
495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine

Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine (PDF, 114 ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 ko) 

Public de député Présentation Commenter
497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés (PDF, 128 ko) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Public du gouvernement Sanction
51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (PDF, 161 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
52 Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (PDF, 140 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
53 Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (PDF, 221 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
54 Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional

Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional (PDF, 107 ko) 

Public du gouvernement Adoption
590 Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec

Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec (PDF, 108 ko) 

Public de député Présentation Commenter
6 Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Public du gouvernement Sanction
7 Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
8 Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Public du gouvernement Sanction
9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Public du gouvernement Sanction