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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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1 Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Public du gouvernement Sanction
12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Public du gouvernement Sanction
15 Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Public du gouvernement Sanction
16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Public du gouvernement Sanction
18 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Public du gouvernement Sanction
19 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
190 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse

Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques

Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 ko) 

Public de député Présentation Commenter
198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Public du gouvernement Sanction
20 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Ville de Paspébiac

Loi concernant la Ville de Paspébiac

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Ville de Rimouski

Loi concernant la Ville de Rimouski

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant la Ville de Gaspé

Loi concernant la Ville de Gaspé

D'intérêt privé Sanction
206 Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

D'intérêt privé Sanction
207 Loi concernant la Ville de Murdochville

Loi concernant la Ville de Murdochville

D'intérêt privé Sanction
208 Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma

Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant la Ville de Saint-Tite

Loi concernant la Ville de Saint-Tite (PDF, 112 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
21 Loi sur la laïcité de l’État

Loi sur la laïcité de l’État

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne

Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne (PDF, 119 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
211 Loi concernant SSQ Mutuelle

Loi concernant SSQ Mutuelle

D'intérêt privé Sanction
212 Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique

Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique

D'intérêt privé Sanction
213 Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

D'intérêt privé Sanction
216 Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (PDF, 112 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
22 Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
24 Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Public du gouvernement Sanction
26 Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Public du gouvernement Sanction
27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

Public du gouvernement Sanction
28 Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Public du gouvernement Sanction
29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Public du gouvernement Sanction
3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Public du gouvernement Sanction
30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État

Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)

Titre initial
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre initial) – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Titre modifié
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)

Public du gouvernement Sanction
32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Public du gouvernement Sanction
35 Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF, 311 ko) 

Public du gouvernement Sanction
36 Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Public du gouvernement Sanction
37 Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Public du gouvernement Sanction
38 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
390 Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Public de député Sanction
391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte

Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal

Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 ko) 

Public de député Présentation Commenter
398 Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie

Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie (PDF, 114 ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Public du gouvernement Sanction
41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Public du gouvernement Sanction
42 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
43 Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

Public du gouvernement Sanction
44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification (PDF, 246 ko) 

Public du gouvernement Sanction
45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (PDF, 163 ko) 

Public du gouvernement Sanction
46 Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (PDF, 307 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Public du gouvernement Sanction
48 Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Public du gouvernement Sanction
49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 342 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois

Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 ko) 

Public de député Présentation Commenter
492 Loi sur le droit à la déconnexion

Loi sur le droit à la déconnexion (PDF, 138 ko) 

Public de député Présentation Commenter
493 Loi sur l’interculturalisme

Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 ko) 

Public de député Présentation Commenter
495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine

Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine (PDF, 114 ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 ko) 

Public de député Présentation Commenter
497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés (PDF, 128 ko) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Public du gouvernement Sanction
50 Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 128 ko) 

Public du gouvernement Sanction
51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (PDF, 161 ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
52 Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (PDF, 140 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
53 Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (PDF, 221 ko) 

Public du gouvernement Adoption
54 Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional

Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional

Public du gouvernement Sanction
55 Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Public du gouvernement Sanction
56 Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives

Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 167 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée Commenter
57 Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
58 Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
590 Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec

Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec (PDF, 108 ko) 

Public de député Présentation Commenter
591 Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle (PDF, 113 ko) 

Public de député Présentation Commenter
594 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 116 ko) 

Public de député Présentation Commenter
595 Loi créant le registre des loyers

Loi créant le registre des loyers (PDF, 122 ko) 

Public de député Présentation Commenter
596 Loi instituant Pharma-Québec

Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 181 ko) 

Public de député Présentation Commenter
597 Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale

Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale (PDF, 130 ko) 

Public de député Présentation Commenter
598 Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre

Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre (PDF, 111 ko) 

Public de député Présentation Commenter
599 Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (PDF, 124 ko) 

Public de député Présentation Commenter
6 Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Public du gouvernement Sanction
60 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions (PDF, 174 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
61 Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 305 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
62 Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
63 Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 379 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
65 Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF, 157 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (PDF, 342 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (PDF, 411 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
68 Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles (PDF, 284 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
690 Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale (PDF, 108 ko) 

Public de député Présentation Commenter
691 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec (PDF, 113 ko) 

Public de député Présentation Commenter
692 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 110 ko) 

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693 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques (PDF, 125 ko) 

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7 Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (PDF, 114 ko) 

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71 Loi sur les véhicules hors route

Loi sur les véhicules hors route (PDF, 338 ko) 

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72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (PDF, 190 ko) 

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8 Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Public du gouvernement Sanction
9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

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