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1
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Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
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Public du gouvernement
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Sanction
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2
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Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
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Public du gouvernement
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Sanction
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3
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Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
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Public du gouvernement
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Sanction
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4
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Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
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Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
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Sanction
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5
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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
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Public du gouvernement
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Sanction
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6
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Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
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Public du gouvernement
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Sanction
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7
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Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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8
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
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Public du gouvernement
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Sanction
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9
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Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
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Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
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Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
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Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
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Public du gouvernement
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Sanction
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15
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Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
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Public du gouvernement
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Sanction
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16
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Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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17
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Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
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Public du gouvernement
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Sanction
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18
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Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
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Public du gouvernement
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Sanction
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19
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Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
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Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
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Sanction
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20
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Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
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Public du gouvernement
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Sanction
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21
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Loi sur la laïcité de l’État
Loi sur la laïcité de l’État
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Public du gouvernement
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Sanction
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22
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Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
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Public du gouvernement
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Sanction
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23
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Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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24
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Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
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Public du gouvernement
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Sanction
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25
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Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
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Public du gouvernement
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Sanction
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26
|
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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27
|
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
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Public du gouvernement
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Sanction
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28
|
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
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Public du gouvernement
|
Sanction
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29
|
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
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Public du gouvernement
|
Sanction
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30
|
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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31
|
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
Titre initial
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre initial) – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)
Titre modifié
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
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Public du gouvernement
|
Sanction
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32
|
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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33
|
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
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Public du gouvernement
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Sanction
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34
|
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
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Public du gouvernement
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Sanction
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35
|
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
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Public du gouvernement
|
Sanction
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36
|
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
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Public du gouvernement
|
Sanction
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37
|
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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38
|
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
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Public du gouvernement
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Sanction
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39
|
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo)
|
Public du gouvernement
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Adoption du principe
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40
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
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Public du gouvernement
|
Sanction
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41
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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42
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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43
|
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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44
|
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
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Public du gouvernement
|
Sanction
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45
|
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
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Public du gouvernement
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Sanction
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46
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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47
|
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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48
|
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
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Public du gouvernement
|
Sanction
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49
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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50
|
Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
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51
|
Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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52
|
Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés
Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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53
|
Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Loi sur les agents d’évaluation du crédit
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Public du gouvernement
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Sanction
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54
|
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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55
|
Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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56
|
Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
|
Sanction
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57
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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58
|
Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020
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Public du gouvernement
|
Sanction
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59
|
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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60
|
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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61
|
Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 305 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
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62
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Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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63
|
Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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64
|
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
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Public du gouvernement
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Sanction
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65
|
Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
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Public du gouvernement
|
Sanction
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66
|
Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
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Public du gouvernement
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Sanction
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67
|
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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68
|
Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles
Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles
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Public du gouvernement
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Sanction
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69
|
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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70
|
Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
|
Public du gouvernement
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Sanction
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71
|
Loi sur les véhicules hors route
Loi sur les véhicules hors route
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Public du gouvernement
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Sanction
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72
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
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Public du gouvernement
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Sanction
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73
|
Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
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Public du gouvernement
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Sanction
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74
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
75
|
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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76
|
Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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77
|
Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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78
|
Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
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Public du gouvernement
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Sanction
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79
|
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
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Public du gouvernement
|
Sanction
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81
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Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal
Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal
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Public du gouvernement
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Sanction
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82
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020
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Public du gouvernement
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Sanction
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83
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Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire
Titre modifié
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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84
|
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Public du gouvernement
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Sanction
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85
|
Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
|
Public du gouvernement
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Sanction
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86
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Loi concernant la dévolution de la couronne
Loi concernant la dévolution de la couronne
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Public du gouvernement
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Sanction
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87
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Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration
Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration
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Public du gouvernement
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Sanction
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88
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Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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89
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Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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90
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Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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91
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Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022
Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022
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Public du gouvernement
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Sanction
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92
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Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
Titre initial
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
Titre modifié
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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93
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Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire
Titre modifié
Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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94
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Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022
Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022
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Public du gouvernement
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Sanction
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95
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Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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96
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Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
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Public du gouvernement
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Sanction
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97
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Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures
Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures
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Public du gouvernement
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Sanction
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99
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Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires
Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires
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Public du gouvernement
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Sanction
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100
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Loi sur l’hébergement touristique
Loi sur l’hébergement touristique
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Public du gouvernement
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Sanction
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101
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Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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102
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Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
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Public du gouvernement
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Sanction
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