Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Public du gouvernement Sanction
12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (PDF, 107 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
15 Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (PDF, 177 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 394 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF, 613 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
18 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 475 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
19 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
190 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse

Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques

Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 ko) 

Public de député Présentation Commenter
198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 138 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
20 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (PDF, 123 ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
200 Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Ville de Paspébiac

Loi concernant la Ville de Paspébiac

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Ville de Rimouski

Loi concernant la Ville de Rimouski

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

D'intérêt privé Sanction
21 Loi sur la laïcité de l’État

Loi sur la laïcité de l’État

Public du gouvernement Sanction
22 Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
24 Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (PDF, 93 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
26 Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Public du gouvernement Sanction
27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (PDF, 349 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
28 Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 94 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (PDF, 309 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Public du gouvernement Sanction
30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État

Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services

Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF, 111 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (PDF, 458 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (PDF, 135 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 229 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
390 Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (PDF, 89 ko) 

Public de député Présentation Commenter
391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte

Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
5 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (PDF, 110 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
6 Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Public du gouvernement Sanction
7 Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
8 Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Public du gouvernement Sanction
9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Public du gouvernement Sanction