Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre responsable de la Langue française

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 42^e législature, 2^e session le 20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF,  585 Ko) 
• Séance du 13 mai 2021 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission de la culture et de l’éducation
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
• Séance du 21 septembre 2021
• Séance du 22 septembre 2021
• Séance du 23 septembre 2021
• Séance du 28 septembre 2021
• Séance du 29 septembre 2021
• Séance du 30 septembre 2021
• Séance du 5 octobre 2021
• Séance du 6 octobre 2021
• Séance du 7 octobre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de la culture et de l’éducation - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 21 octobre 2021

Adoption du principe

• Séance du 2 novembre 2021 (Débat amorcé, puis ajourné)
• Séance du 3 novembre 2021 (Reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 4 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission de la culture et de l’éducation
• Étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
• Amendements non adoptés - PL 96 (PDF,  2 Mo) 
• Amendements adoptés - PL 96 (PDF,  7 Mo) 
• Séance du 23 novembre 2021
• Séance du 24 novembre 2021
• Séance du 7 décembre 2021
• Séance du 8 décembre 2021
• Séance du 9 décembre 2021
• Séance du 1 février 2022
• Séance du 2 février 2022
• Séance du 3 février 2022
• Séance du 8 février 2022
• Séance du 9 février 2022
• Séance du 10 février 2022
• Séance du 15 février 2022
• Séance du 16 février 2022
• Séance du 17 février 2022
• Séance du 22 février 2022
• Séance du 23 février 2022
• Séance du 24 février 2022
• Séance du 15 mars 2022
• Séance du 16 mars 2022
• Séance du 17 mars 2022
• Séance du 22 mars 2022
• Séance du 23 mars 2022
• Séance du 29 mars 2022
• Séance du 30 mars 2022
• Séance du 5 avril 2022
• Séance du 6 avril 2022
• Séance du 7 avril 2022
• Séance du 12 avril 2022
• Séance du 13 avril 2022
• Séance du 14 avril 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de la culture et de l’éducation - Étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF,  10 Mo) 
• Séance du 26 avril 2022 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements adoptés du ministre responsable de la Langue française - PL 96 (PDF,  4 Mo) 
• Amendement rejeté de la députée de Marguerite-Bourgeoys - PL 96 (PDF,  50 Ko) 
• Amendements rejetés de la députée de Mercier - PL 96 (PDF,  100 Ko) 
• Amendements rejetés du député de Matane-Matapédia - PL 96 (PDF,  53 Ko) 
• Séance du 11 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 12 mai 2022 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 68, Contre 18, Abstention 6))

Adoption

• Séance du 12 mai 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 24 mai 2022 (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0)

Sanction

• Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Date de la sanction : 1 juin 2022

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 14

Mode d'entrée en vigueur

le 1er juin 2022, sauf exceptions