Projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Leader parlementaire du gouvernement Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Proulx, Sébastien,	Leader parlementaire de l’opposition officielle
Ouellet, Martin,	Leader parlementaire du troisième groupe d’opposition

Type

Public du gouvernement (projet de loi conjoint)

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (PDF,  89 Ko) 
• Séance du 15 mai 2019

Adoption du principe

• Séance du 29 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 30 mai 2019 (Vote : Pour 83, Contre 7, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 19 (PDF,  92 Ko) 
• Séance du 31 mai 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (PDF,  759 Ko) 
• Séance du 3 juin 2019

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 4 juin 2019 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 5 juin 2019 (Vote : Pour 108, Contre 10, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 5 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 6 juin 2019 (Vote : Pour 105, Contre 10, Abstention 0)

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Date de la sanction : 7 juin 2019

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 10

Mode d'entrée en vigueur

le 7 juin 2019