Projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 42^e législature, 2^e session le 20 octobre 2021.

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières (PDF,  126 Ko) 
• Séance du 15 septembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

• Séance du 21 septembre 2021 (débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 22 septembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
• Séance du 26 octobre 2021
• Séance du 27 octobre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières (PDF,  985 Ko) 
• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (PDF,  949 Ko) 
• Séance du 28 octobre 2021

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
• Amendements non adoptés - PL 92 (PDF,  750 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 92 (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 2 novembre 2021
• Séance du 3 novembre 2021
• Séance du 4 novembre 2021
• Séance du 9 novembre 2021
• Séance du 10 novembre 2021
• Séance du 11 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 23 novembre 2021 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 24 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 25 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)

Date de la sanction : 30 novembre 2021

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 32

Mode d'entrée en vigueur

le 30 novembre 2021, sauf exceptions