Projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (PDF,  427 Ko) 
• Séance du 10 décembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
• Séance du 19 janvier 2021
• Séance du 20 janvier 2021
• Séance du 21 janvier 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (PDF,  995 Ko) 
• Séance du 2 février 2021

Adoption du principe

• Séance du 3 février 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 4 février 2021 (Vote : Pour 101, Contre 0, Abstention 18)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
• Amendements non-adoptés - PL 84 (PDF,  806 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 84 (PDF,  5 Mo) 
• Séance du 9 février 2021
• Séance du 11 février 2021
• Séance du 16 février 2021
• Séance du 18 février 2021
• Séance du 9 mars 2021
• Séance du 11 mars 2021
• Séance du 16 mars 2021
• Séance du 18 mars 2021
• Séance du 23 mars 2021
• Séance du 25 mars 2021
• Séance du 30 mars 2021
• Séance du 1 avril 2021
• Séance du 13 avril 2021
• Séance du 15 avril 2021
• Séance du 20 avril 2021
• Séance du 22 avril 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (PDF,  7 Mo) 
• Séance du 27 avril 2021 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement adopté du ministre de la Justice - PL 84 (PDF,  51 Ko) 
• Amendements irrecevables et rejetés du député de LaFontaine - PL 84 (PDF,  186 Ko) 
• Amendements rejetés de la députée de Joliette - PL 84 (PDF,  41 Ko) 
• Séance du 11 mai 2021 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 111, Contre 8, Abstention 0))

Adoption

• Séance du 12 mai 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 13 mai 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 1)

Sanction

• Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Date de la sanction : 13 mai 2021

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 13

Mode d'entrée en vigueur

le 13 octobre 2021 ou date antérieure par décret