Projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Blais, Marguerite,	Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 42^e législature, 2^e session le 20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF,  204 Ko) 
• Séance du 9 juin 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des relations avec les citoyens
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
• Séance du 28 septembre 2021
• Séance du 29 septembre 2021
• Séance du 30 septembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF,  1 022 Ko) 
• Séance du 5 octobre 2021

Adoption du principe

• Séance du 6 octobre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des relations avec les citoyens
• Étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
• Amendements non adoptés - PL 101 (PDF,  1 Mo) 
• Amendements adoptés - PL 101 (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 21 octobre 2021
• Séance du 26 octobre 2021
• Séance du 27 octobre 2021
• Séance du 28 octobre 2021
• Séance du 17 février 2022
• Séance du 23 février 2022
• Séance du 15 mars 2022
• Séance du 22 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF,  4 Mo) 
• Séance du 23 mars 2022 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements irrecevable et rejetés du député de Jean-Lesage - PL 101 (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 30 mars 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 31 mars 2022

Adoption

• Séance du 5 avril 2022

Sanction

• Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux

Date de la sanction : 6 avril 2022

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 6

Mode d'entrée en vigueur

le 6 avril 2022