Projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Proulx, Sébastien,	Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi portant réforme du système de taxation scolaire (PDF,  301 Ko) 
• Séance du 7 décembre 2017

Consultations particulières

• Commission de la culture et de l’éducation
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire
• Séance du 6 février 2018
• Séance du 7 février 2018

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de la culture et de l'éducation - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire. (PDF,  579 Ko) 
• Séance du 8 février 2018

Adoption du principe

• Séance du 13 février 2018 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 14 février 2018 (Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission de la culture et de l’éducation
• Étude détaillée du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 166 (PDF,  160 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 166 (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 15 février 2018
• Séance du 20 février 2018
• Séance du 21 février 2018
• Séance du 22 février 2018
• Séance du 14 mars 2018
• Séance du 15 mars 2018

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de la culture et de l'éducation - Étude détaillée du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 20 mars 2018 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement rejeté de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve - PL 166 (PDF,  43 Ko) 
• Séance du 21 mars 2018 (à la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 22 mars 2018 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 27 mars 2018 (Vote : Pour 61, Contre 40, Abstention 0)

Sanction

• Loi portant réforme du système de taxation scolaire

Date de la sanction : 28 mars 2018

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 5

Mode d'entrée en vigueur

1er juillet 2020, sauf exceptions