(Treize heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous souhaite un bon mardi. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons procéder à ce qui est prévu, les déclarations
de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration d'aujourd'hui et je cède la parole à M. le
député de Beauce-Sud
pour sa déclaration. À vous, M.
le député.
Féliciter l'entreprise
Altrum pour sa nomination dans le cadre
du programme Les Sociétés les mieux gérées au Canada
M. Paul Busque
M.
Busque : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner
l'excellence d'une entreprise de mon comté, Beauce-Sud.
Établie à
Saint-Martin, Altrum est une entreprise qui a 60 ans d'histoire. Elle oeuvre dans la
revente de produits de reconnaissance pour les grandes banques et, de plus, elle est le plus important
fabricant de ces produits en Amérique.
Pour une troisième année consécutive, elle a été
nominée parmi les sociétés privées les mieux gérées au Canada par
le programme Les Sociétés les mieux gérées. Je veux leur rendre honneur
pour cet accomplissement qui démontre une
fois de plus leur savoir-faire, leur professionnalisme
et leur dynamisme. Cette distinction rejaillit dans la région de la
Beauce, et nous en sommes très fiers. Bravo et bon succès à Altrum! Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
René-Lévesque pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Rendre hommage au
Groupe Fan-As de Baie-Comeau, triple médaillé au
championnat de cheerleading Canadian Cheer Evolution à Québec
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. La troupe Fan-As de Baie-Comeau, de la circonscription de René-Lévesque, a remporté trois médailles en
février dernier, lors du championnat Cheer Evolution à Québec. Récoltant
une médaille de bronze, une médaille
d'argent et une médaille d'or, la délégation de Baie-Comeau a compilé une
réussite mémorable et un bilan hors
de l'ordinaire. La formation s'est démarquée des autres, qui provenaient d'un
peu partout au Québec.
À chacune de
ces compétitions, Fan-As évolue, se dépasse et démontre qu'elle est une équipe
qui atteint à chaque fois de nouveaux
sommets. Composée d'athlètes d'expérience et de nouvelles recrues, l'équipe a
de quoi être fière, elle inspire par
son succès, son talent et son travail rigoureux. Le futur consolidera
l'admiration et l'inspiration que nous avons pour elle.
En mon nom et
en celui des citoyens et citoyennes de la circonscription de René-Lévesque, je
tiens à féliciter la troupe Fan-As de
Baie-Comeau et leur souhaite la meilleure des chances pour le championnat
national en avril prochain.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le
député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.
Rendre hommage à
M. Philippe Savard, gagnant
du prix Volet communautaire en SPU au Gala
des services préhospitaliers d'urgence
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, M. le Président. La Coopérative des techniciens ambulanciers de
Charlevoix s'est démarquée au Gala des services préhospitaliers
d'urgence, le 16 mars dernier, à Boucherville.
D'abord, elle
a reçu une distinction pour son initiative Héros en trente, de Charlevoix,
ayant permis, en deux ans, de former quelque 500 personnes aptes à
réagir en cas de situation de réanimation cardiorespiratoire, sans ventilation.
Puis, M. Philippe Savard, un paramédic,
présent dans nos tribunes en compagnie de son fils Gabriel et de M. Gaétan Bourque, directeur général de la
CTAQ, a été récompensé, donc, pour sa contribution au rayonnement de la paramédecine auprès de nos concitoyennes et
concitoyens de Charlevoix dans le Volet communautaire en SPU. Avec humilité, il a partagé l'honneur de cette
récompense avec les autres membres du comité et les partenaires de Héros en
trente. Pour avoir eu
le privilège de partager un quart de travail avec ce dernier comme députée mais
fière paramédic d'un jour, je reconnais dans ce geste sa générosité et
son esprit de communauté.
Merci,
M. Savard, pour votre profond dévouement, votre disponibilité et votre
précieux engagement auprès des nôtres. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Nicolet-Bécancour pour sa déclaration d'aujourd'hui. À
vous.
Rendre hommage à Mme Céline Plourde pour son titre de
membre
honoraire du Collège des médecins de famille du Canada
M. Donald Martel
M. Martel :
M. le Président, en novembre dernier,
Mme Céline Plourde, ici présente, pharmacienne de
Saint-Léonard-d'Aston, a été reçue membre honoraire du Collège des médecins de
famille du Canada, un des plus prestigieux
honneurs décernés par cet organisme. Cette distinction souligne les réalisations de personnes qui, sans être des médecins, ont contribué de
façon exceptionnelle à la discipline de médecine familiale.
Accordé
pour la première fois au Canada à une pharmacienne, cet honneur vient couronner
une carrière de 40 ans en
pharmacie communautaire. Déjà
lauréate du prix Louis-Hébert en 1987, Mme Plourde a reçu le titre de
Fellow de l'Ordre des pharmaciens du Québec en juin 2017.
Mme Céline
Plourde s'illustre dans son métier de pharmacienne par son dévouement envers la
communauté et par ses efforts
exceptionnels pour favoriser l'éducation des patients, et c'est la raison pour
laquelle je tiens à lui rendre hommage aujourd'hui à l'Assemblée
nationale. Bravo, Mme Plourde!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Portneuf pour sa déclaration
d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Féliciter l'équipe du projet Partenariat avec les
organismes communautaires
de la région de Portneuf, gagnante du Prix de cancérologie
M. Michel Matte
M.
Matte : Merci, M. le Président. J'aimerais offrir toutes mes
félicitations à Mmes Christiane Huot, Chantale Savard, Jane
Mitchell et Céline Girard, qui sont dans les tribunes aujourd'hui.
Ces
quatre femmes de ma région se dévouent avec coeur depuis 17 années à la
lutte contre le cancer du sein. Leur projet, intitulé Partenariat avec
les organismes communautaires de Portneuf, a permis d'établir la collaboration
avec 23 organismes du milieu oeuvrant
auprès des femmes plus vulnérables afin d'augmenter la participation des femmes
au programme de dépistage. Lors du dernier congrès Ensemble, en réseau,
pour vaincre le cancer, elles se sont mérité le prestigieux Prix de
cancérologie 2017 dans la région, Promotion, santé et prévention.
Mesdames,
vous pouvez être fières du travail accompli dans l'avancement de cette noble
cause. Merci. Bravo et félicitations!
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Et la présidence souhaite la bienvenue au quatuor.
Alors,
je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration
d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Appuyer la demande de directeurs de la santé publique
d'inclure
les résidus miniers dans le Règlement interdisant l'amiante
et les produits contenant de l'amiante
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Récemment, 17 directrices et directeurs régionaux
de santé publique du Québec ont demandé au
gouvernement fédéral d'inclure les résidus miniers dans le règlement qui
interdit l'utilisation et le commerce
de l'amiante au Canada. La dangerosité de l'amiante n'est plus à démontrer. Les
entreprises qui ont exploité l'amiante sur le dos et au détriment de la santé
des travailleuses et travailleurs ont laissé à la population de Thetford,
d'Asbestos, de Broughton et d'autres municipalités un fardeau qui doit être
partagé par l'ensemble de la population.
Il
y a des solutions comme produire du magnésium à partir des résidus miniers, qui
serait une bonne solution à la fois pour assainir l'environnement mais
aussi pour créer des emplois.
Alors, je tenais, par
cette déclaration, d'affirmer la solidarité de Québec solidaire, qui joint sa
voix à celle d'Yv Bonnier Viger, directeur
de la santé publique régional de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, et des 15 autres directeurs régionaux de santé publique du Québec
pour appuyer la position courageuse de M. Lessard, directeur de santé
publique de la région Chaudière.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, M. le député de
Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour
sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.
Souligner la Semaine des
travailleuses sociales
et des travailleurs sociaux du Québec
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. Je désire prendre
quelques instants pour vous dire que du 25 au 31 mars se tient la Semaine des travailleuses sociales et
des travailleurs sociaux du Québec sous le thème Le social, ça se travaille!.
Le but est de reconnaître le rôle indispensable que jouent ces quelque
13 000 professionnels partout au Québec. Cet événement vise également à sensibiliser la population au travail que ces
femmes et ces hommes accomplissent au quotidien en valorisant davantage leur champ de pratique et les services qu'ils
offrent. Leur travail est complexe et comporte souvent des situations
déchirantes qui font à la fois appel à leur sens critique, à leur grande
sensibilité envers les personnes, qui sont parfois brimées dans leurs
droits les plus fondamentaux.
Nous
le savons tous, ces professionnels passionnés sont animés par des valeurs de
justice, de respect des droits de la
personne et d'équité sociale. Alors, je tiens à saluer leur contribution à
notre société ainsi qu'à les remercier pour leur engagement humain, leur apport concret à la vie des gens
vulnérables de notre société. Merci pour la qualité de vos interventions
consacrées à la protection du public et au mieux-être des Québécois.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour la déclaration
d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.
Féliciter M. Yoans Lefebvre pour sa réussite scolaire
et sa participation
aux Championnats du monde juniors de taekwondo
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, je prends aujourd'hui un instant pour
souligner le travail et la détermination d'un étudiant mais aussi d'un
athlète de la circonscription de Masson.
Yoans
Lefebvre termine cette année son secondaire V à l'école Le Prélude, à
Mascouche. Il a toujours redoublé d'efforts,
ce qui lui a permis non seulement d'exceller dans ses études, mais aussi d'être
en nomination pour l'étudiant démontrant le plus de persévérance
scolaire.
En
plus de ses performances académiques, Yoans a récemment pu se démarquer en tant
que champion canadien de taekwondo de sa catégorie. Ce titre lui
permettra de représenter le Canada aux Championnats du monde juniors de
taekwondo, en Tunisie, du 5 au 13 avril prochain.
Yoans,
tu es un véritable modèle de détermination et de persévérance, et sache qu'on
est tous fiers de ton travail. On te souhaite le plus grand succès aux
championnats du monde de taekwondo, Yoans, on est tous en arrière de toi.
«Let's go», Yoans! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa
déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.
Féliciter Mme Meryeme Roudane, récipiendaire du prix
FIRST Dean's List
Finalists Award dans le domaine des sciences et de la technologie
Mme Rita Lc de Santis
Mme de Santis : M. le Président, valoriser la science et la
technologie auprès des jeunes, voilà l'objectif de l'organisme FIRST, qui met sur pied annuellement une
compétition internationale de robotique pour stimuler encore davantage les
élèves.
L'école Calixa-Lavallée, située dans
Montréal-Nord, y participe depuis huit ans par l'entremise de son équipe,
les Spartiates 3544, qui regroupe plus
d'une trentaine de jeunes de 12 nationalités différentes, tous unis par
leur passion de l'ingénierie et de la technologie.
Cette
année, l'école s'est particulièrement illustrée grâce à la participation de Meryeme Roudane, une jeune fille
qui en est à sa cinquième participation.
Meryeme a remporté le prix FIRST Dean's List Finalists Award qui reconnaît
les élèves passionnés, au leadership
remarquable, qui démontrent une passion et une efficacité exemplaires dans
l'atteinte des idéaux de l'organisme. Meryeme a su percer un monde
traditionnellement masculin avec brio et aplomb.
Félicitations,
Meryeme! On est fiers de vous.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa
déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Souligner le 25e anniversaire du Centre de femmes
Mieux-être de Jonquière inc.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à féliciter le
Centre de femmes Mieux-être de Jonquière, qui célèbre ses 25 ans
d'existence cette année.
Cet
organisme accueille des femmes qui ont le goût de partager avec d'autres
différentes facettes de leur réalité quotidienne.
Que ce soit parfois de l'isolement, un problème d'emploi, une rupture ou,
malheureusement, de la violence, mais
aussi parce qu'elles peuvent avoir le goût de partager leurs réussites entre
elles, le Centre de femmes Mieux-être offre un lieu pour accompagner les
femmes dans leurs différentes réalités.
Le centre favorise l'implication de toutes les
participantes dans ses volets d'action, et ce, dans un souci de prise en charge individuelle et collective. De
plus, le Centre de femmes Mieux-être est un milieu de vie qui permet aux
femmes d'être partie prenante de l'action de
l'organisme, et elles peuvent s'y intégrer pleinement. Cette symbiose entre
les différentes participantes fait du centre
un endroit où les gens participent, s'initient et contribuent au bon
fonctionnement et à l'expansion de l'organisme.
Félicitations pour les 25 années de
services rendus pour toutes ces femmes! Merci pour l'implication des employés
et bénévoles qui sont au coeur de ce bel organisme de Jonquière. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de
Jonquière, de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à
la rubrique Déclarations de députés.
Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 1)
Le
Président : Chers collègues, mesdames messieurs, nous allons nous
recueillir quelques instants. Mais avant j'aimerais quand même que nous ayons une pensée pour la famille de M.
André Bourbeau, qui est décédé il y a quelques jours. M. Bourbeau a siégé avec nous pendant plus de 20 ans, et
plusieurs d'entre vous l'avez connu. Alors, je pense qu'avoir une pensée pour les membres de sa famille et ses
amis serait tout à fait à propos pendant cette période de recueillement.
Merci, veuillez vous asseoir.
Présence de M. Luc Ferland,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Nous avons
ici la présence, dans nos tribunes, de M. Luc Ferland, ancien député d'Ungava.
Je le salue. Vous pouvez vous asseoir.
Plusieurs
personnes qui ont regardé les périodes des questions la semaine dernière se
sont adressées à moi pour me dire que
le climat n'avait pas été tout à fait ce qu'il devrait être. Alors, j'ai
visionné les trois périodes de questions et je dois vous dire que, pour notre institution, ce n'était pas très
édifiant. Avec l'expérience que vous avez tous, vous savez que l'humour, et particulièrement l'humour fin,
est un meilleur combattant que toutes les sorties que nous pouvons avoir
concernant les inventaires de sacristie ou
encore des qualificatifs qui, en toutes matières confondues, ne nous avancent pas beaucoup. Calmes, sereins et efficaces. Je m'attends de
vous que vous soyez plus calmes, plus sereins, et vous serez davantage
efficaces.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le
président du Conseil du trésor.
M. Arcand : M. le
Président, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur
du Québec, signé de sa main.
Message du
lieutenant-gouverneur
Le Président : Mmes, MM. les
députés, veuillez vous lever.
Alors : «Message à l'Assemblée nationale.
«Conformément
aux dispositions de l'article 54
de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la
considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se
terminant le 31 mars 2019.»
L'honorable Jean-Michel Doyon.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. M. le
président du Conseil du trésor.
Crédits pour l'année
financière 2018-2019
M. Arcand : M. le Président,
pour donner suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année
financière se terminant le 31 mars 2019 et les documents qui les
accompagnent : les crédits et
plans annuels de gestion de dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes
désignées, les crédits des ministères et organismes, budget des fonds
spéciaux, budget des organismes autres que budgétaires, plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes,
les renseignements supplémentaires, la stratégie de gestion des dépenses
Une gestion
responsable au bénéfice de la population, Les infrastructures
publiques du Québec,le plan québécois des infrastructures 2018-2028, et les
plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures 2018-2019.
Le Président : Alors, ces
documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la commission
plénière
M. Fournier : Oui, merci, M. le
Président. Bonjour. J'ai deux motions à vous présenter. La première : Conformément aux dispositions de
l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits
budgétaires 2018-2019 en commission plénière afin que l'Assemblée
étudie et adopte le quart des crédits. C'est la première motion.
Mise aux voix
Le
Président : Alors, je demande s'il y a consentement pour
déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la
présentation d'une motion sans préavis. Est-ce qu'il y a... M. le leader.
M. Fournier :
Et donc la deuxième motion, M. le Président. Suite à une entente avec les
groupes parlementaires et les députés
indépendants, de consentement, je souhaite présenter dès ce moment-ci la motion
concernant les modalités convenues
pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière, qui se tiendra
demain, le mercredi 28 mars. Alors, avec le consentement, je
pourrais procéder à ladite lecture de la motion, si vous le permettez, M. le
Président.
Le Président : Je pense qu'il
y a un consentement. Allez-y.
M. Fournier : Merci, M. le Président.
«Que l'Assemblée procède à l'étude
et à l'adoption des crédits provisoires 2018-2019, conformément aux dispositions de
l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des
articles 280 et 281 de notre règlement et ce, selon les modalités
subséquentes;
«Que,
dès l'appel des affaires du jour de la séance du 28 mars 2018,
l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède
à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante :
«Que,
pour une durée maximum de 2 heures, le ministre de la Santé et des
Services sociaux puisse échanger avec les députés de
l'opposition;
«Qu'à
13 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux
de l'Assemblée soient suspendus jusqu'à 15 heures;
«Que
dès 15 heures, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse
compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés
de l'opposition et le ministre de la Santé et des Services sociaux et que, dès
après et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du
Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de l'opposition;
«Que
dès après et pour une durée [maximale] de 1 heure, le ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports puisse échanger avec les députés de l'opposition;
«Qu'immédiatement
après et pour une durée de 1 heure, la ministre du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques puisse échanger
avec les députés de l'opposition;
«Qu'immédiatement
au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix
le quart des crédits pour l'année financière 2018-2019;
«Qu'ensuite,
le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que
celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait
suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du
règlement;
«Qu'enfin,
et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit
permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de
l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit
renvoyée en commissions permanentes;
«Que
les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres
susmentionnés soient fixées à un maximum de 6 minutes
pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes pour le
deuxième groupe d'opposition et 1 minute 30 secondes pour
l'ensemble des députés indépendants;
«Que
pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un
bloc de 5 minutes par heure d'échange soit réservé à
l'ensemble des députés indépendants;
«Que
le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit
redistribué proportionnellement entre le groupe
parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition;
«Que,
à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse
suspendre les travaux;
«Que,
malgré l'article 20 du règlement, la commission plénière et l'Assemblée
puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi des
crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires
sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;
«Que
cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes
dispositions incompatibles du règlement.»
Merci, M. le Président.
Le Président : Je vous ai laissé conclure votre lecture parce que je ne voulais pas vous interrompre, mais
en même temps on m'indiquait qu'il
n'y avait pas de consentement. Alors, c'est donc un peu particulier, mais au
moins on va savoir de quoi on parle. M. le leader.
M.
Fournier : Je suis juste un peu étonné qu'il n'y ait pas de
consentement, puisqu'il y avait un consentement. Et, à ma foi, s'il n'y avait pas de consentement, l'opposition sera à
même de débattre avec le ministre de notre choix. C'est plutôt pour renseigner les oppositions, c'est pour
ça qu'on cherche les consentements qu'on a obtenus. Si les oppositions ne souhaitent pas qu'il y ait une organisation des
travaux, il va y avoir le temps, mais ils vont avoir le ministre qu'on va
choisir.
Le Président :
Je vais écouter Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, on ne donnait pas notre consentement à ce moment-ci, on
voulait tout simplement que le gouvernement
le fasse à la rubrique où ça doit se faire et ne pas le faire hors rubrique,
tout simplement.
Le Président :
Alors, je comprends qu'il y aura une motion à la période des motions, mais...
Une voix :
...
• (14 h 10) •
Le Président :
Oui, je pense qu'on peut le dispenser de la lecture.
Des voix :
...
Le
Président : Non? Bon, bon, ça semble... Tout le monde veut...
Tout le monde apprécie votre voix, je pense.
Alors, cette
motion... Mme la ministre de la Justice.
Plan
stratégique 2018-2022 du Tribunal administratif du Québec
Mme
Vallée : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le plan
stratégique 2018-2022 du Tribunal administratif du Québec.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Ah oui! Excusez, j'étais encore dans ma motion et mes émotions.
Réponses
à des questions inscrites au feuilleton
Je dépose les
réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton présentées par
les députés de Berthier et de Saint-Jérôme le 22 février 2018.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et
de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.
Étude
détaillée du projet de loi n° 234
Mme de
Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la
culture et de l'éducation qui, les 6, 7 et
8 décembre 2017, les 8 et 13 février ainsi que le
22 mars 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la
Charte de l'Université de Montréal. La commission a adopté le texte du projet
de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.
Le Président :
Alors, comme il s'agit d'un projet de loi à caractère privé, est-ce qu'il y a
un consentement... est-ce qu'il y a un... Est-ce que le rapport est adopté?
Des voix :
...
Le
Président : Le rapport est adopté. M. le président de la
Commission des institutions et député de Champlain.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 128
M. Auger :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions
qui, les 20, 21 et 22 mars 2018, a
tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières
sur le projet de loi n° 128, Loi
visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions
et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 166.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant
à la période de questions et de réponses orales, et j'invite le chef de
l'opposition officielle à ouvrir cette période.
Ententes
concernant le Réseau express métropolitain
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : Le premier
ministre sait faire preuve d'humour.
Dans une déclaration qu'il a faite hier et qui a donné le titre REM : fin des discussions, il a déclaré, et je le cite : «Tous les
dialogues possibles et nécessaires ont été faits», pour le REM. Bien, on se souviendra que le gouvernement avait décidé qu'il y aurait un BAPE accéléré, qu'il y aurait moins de
temps que normalement pour que les groupes se préparent. On se souvient
que, pour ce BAPE, le ministère des
Transports du gouvernement actuel a dit qu'il lui manquait de l'information, le ministère de l'Environnement a dit qu'il manquait de l'information, le ministère des Municipalités a dit qu'il manquait de l'information. Le gouvernement libéral
a voté contre une motion de notre parti pour
avoir une commission parlementaire des transports sur ce sujet. «Le projet d'une
génération», a dit le premier ministre. «La Baie James du Sud», a dit le premier
ministre. Mais pas de commission parlementaire. Et là, il
y a 10 jours, les sociétés
de transport ont reçu des dizaines de pages d'ententes secrètes leur disant
qu'ils travaillent maintenant pour le REM.
Alors,
aujourd'hui, dans le but d'avoir un dialogue constant ou
complet, est-ce que le premier
ministre va voter pour notre
motion pour rendre publiques les ententes secrètes du REM?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard :
Bien, l'allusion à la Baie James me semble particulièrement bien choisie. Ceci
dit, je veux, M. le Président, saluer la contribution de mon collègue
et de son parti, qui ont déposé une proposition de mobilité dont on pourra, je suppose,
tirer quelques fragments pour améliorer la qualité de vie des gens de l'île de Montréal.
Maintenant,
pourquoi le parallèle avec la Baie James
est si utile? Parce qu'à l'époque où
la décision a été prise de développer
l'hydroélectricité ce parti choisissait le nucléaire. Encore une fois, aujourd'hui,
ils sont à l'envers de l'histoire. On
a devant nous le plus grand projet de mobilité régionale que Montréal et sa
région aient connu, comparable au métro de Montréal, et ils trouvent le moyen de prendre toutes les façons
possibles, disons-le franchement, pour le bloquer. Alors, j'ai, malheureusement pour eux, de bonnes
nouvelles pour la population : la construction va commencer dans quelques
jours. Je comprends donc qu'ils ne souhaitent pas être invités, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, cette réponse était moins humoristique que sa déclaration d'hier et elle
est vide. Il n'y a aucune réponse à la
question posée. La démonstration est faite qu'il n'y a pas eu de dialogue, il
n'y a pas eu de consultation.
Je
lui demande simplement : Les ententes secrètes du REM qui ont été déposées
il y a 10 jours, est-ce qu'on peut les lire? Si c'est un projet
aussi emballant et extraordinaire, pourquoi on n'a pas le droit de lire les
ententes secrètes du REM?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, tout ce qu'il
est possible de publier, compte tenu des obligations commerciales des intervenants,
sera fait en temps et lieu, en temps et lieu, et ce n'est pas aujourd'hui le
temps ni le lieu. Non, mais, éventuellement, ces informations-là... du moins ce qu'il sera possible de publier
le sera, bien sûr. Mais, au-delà
de ça, c'est qu'on est vraiment... Et c'est remarquable qu'en l'espace seulement
de moins de deux ans on soit partis de l'idée d'aller de l'avant avec ce projet jusqu'à être à quelques
jours seulement du début des travaux. Je pense
qu'on va se souvenir que, dans
d'autres grands projets — tiens,
prenez le métro de Laval, un projet que le collègue connaît très bien — ça
a été beaucoup plus difficile d'avancer à cette vitesse-là. Mais
la bonne nouvelle, c'est qu'on va se retrouver avec, à Montréal, un réseau moderne, électrique,
qui va desservir les citoyens de la Rive-Sud de Montréal...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...de la Rive-Nord et
notre aéroport international. Quel progrès pour le Québec!
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Donc, ces ententes
secrètes vont rester secrètes tant que le premier ministre décide qu'elles
restent secrètes. Il n'y a pas de secret
commercial de fabrication, là, c'est une entente entre la caisse puis
l'Autorité régionale de transport
métropolitain. Mais ce qu'on sait, c'est que la ville de Laval et la ville de
Longueuil ont voté contre les ententes secrètes. Elles considèrent
qu'elles nuisent à la mobilité plutôt qu'aider.
Alors,
pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rendre publiques des ententes qui
ont été rejetées par deux des plus grandes villes au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Comme je dis, ce
qui est possible d'être rendu public le sera. Il n'y a aucun problème avec ça.
En fait, sur le plan économique, sur le plan
de la mobilité, sur le plan de l'environnement, il n'y a jamais eu un aussi
grand projet et un aussi grand
progrès depuis plus d'une génération à Montréal. C'est quand même incroyable.
Je pense que l'histoire retiendra
que, jusqu'à la dernière minute, le Parti québécois aura tenté de bloquer ce
projet historique, comme ils ont tenté dans le passé de bloquer d'autres
grands projets, qui, heureusement, sont allés de l'avant. Alors, la bonne nouvelle, et c'était le sens de mes remarques,
c'est que c'est terminé. On va de l'avant, on construit le REM, et, en 2021,
les citoyens de la grande région de Montréal
et les visiteurs de Montréal pourront l'utiliser et seront remplis d'admiration
pour cette belle technologie qui est présente dans notre métropole.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Donc, aucun engagement de rendre publiques ces ententes secrètes. Et j'admets,
oui, le Parti québécois était contre le projet de construire une usine
de gaz au Suroît, on était contre l'investissement libéral dans une mine d'amiante à Asbestos puis on était contre leur
proposition de reconvertir Gentilly-2, ce qu'il ne fallait pas faire. Alors,
oui, des mauvais projets, on est
contre. Quant à l'hydroélectricité, c'est quand même René Lévesque qui a créé
Hydro-Québec, alors on va prendre le crédit pour l'hydroélectricité.
Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Ça vous
intéresserait d'écouter la réponse du premier ministre? M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
j'apprécie le trait d'humour de mon collègue, mais c'est vrai que René Lévesque
a joué un grand rôle, un grand rôle
dans la nationalisation de l'électricité, dans le gouvernement libéral de Jean Lesage, il faut le
rappeler. Mais là il vient de dire quelque chose d'inexact, et je vais me
permettre d'éclairer sa lanterne : le fondateur d'Hydro-Québec, c'est
Adélard Godbout, en 1944.
Le
Président : Et le
premier président, T.-D. Bouchard. Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Note de passage en sciences pour les élèves de secondaire
III à l'école Louis-Riel
Mme Carole Poirier
Mme Poirier : Merci, M.
le Président. On apprenait vendredi
dernier que des directions d'école
font passer des élèves au quatrième secondaire en sciences même s'ils
ont échoué le cours de secondaire III. On ne parle pas d'un scandale de notes gonflées, là. Cette fois, on parle
d'élèves qui ont obtenu des notes aussi faibles que 20 % et 30 %. Onze élèves de l'école Louis-Riel ont échoué leur
cours de troisième secondaire et sont passés au niveau suivant. Le ministère a répondu que cette pratique est
conforme, car des exceptions sont prévues à la loi. On a vérifié, et en effet,
pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à l'élève, une
direction d'école peut faire passer un élève au niveau suivant même s'il
n'a pas la note.
Est-ce que le
ministre peut nous confirmer que les 11 élèves de l'école Louis-Riel, dans
la classe de Mme Murphy, ont pu passer à l'autre niveau pour des
raisons humanitaires ou pour leur éviter un préjudice grave?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. Je n'ai pas le niveau
d'information que souhaite la collègue. Je ne connais pas ni d'Ève ni
d'Adam les 11 élèves de Mme Murphy. Ce que je sais, M. le Président,
c'est que l'évaluation est sous la responsabilité de l'école. En
secondaire III, il n'y a pas d'évaluation ministérielle. On n'est pas dans
le cadre de la responsabilité du ministère,
on est dans le cadre de projets qui ont été initiés localement, ce qu'on a
appelé localement des projets
pilotes. Parce que j'ai fait des vérifications, M. le Président, et il faut
s'assurer, bien entendu, que tous les élèves aient les acquis pour poursuivre, et, lorsqu'ils seront en
secondaire IV et qu'ils auront à passer ces examens du ministère,
ils devront les réussir, M. le Président. Mais je ne connais pas la réponse à
la question de la collègue, est-ce que les 11 élèves
en question, dont je ne connais pas les noms, remplissent les critères qu'elle
m'a demandés, M. le Président.
• (14 h 20) •
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Donc, je comprends que le ministre n'a pas fait les vérifications depuis
vendredi dernier. Pourtant, la loi
est limpide sur le sujet : pour exempter un élève, le parent doit en faire
la demande, et ça doit être pour des raisons humanitaires ou un préjudice
grave.
Alors, est-ce que le ministre va nous confirmer
que les élèves ont fait la démonstration? Alors, il pourra nous répondre. Et,
sinon, qu'allez-vous faire? Si ce n'est pas lui qui applique la loi, qui va
l'appliquer, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, on applique la loi. C'est
sous la responsabilité des milieux d'établir leurs évaluations et leur cadre d'évaluation. On a déjà
eu ces discussions, M. le Président, ici, dans d'autres dossiers. Il faut
respecter aussi l'autonomie des milieux. Je
comprends que des gens ne sont pas d'accord avec les projets qui ont été mis de l'avant dans cette école, notamment. Je
comprends que des gens souhaitent que ça se passe autrement. Il en est de la
responsabilité de la direction d'école de
s'asseoir avec ses enseignants, et de la commission scolaire de faire respecter
les standards et les règles à l'égard de l'évaluation.
Mais les gens
doivent savoir, M. le Président, que, pour les évaluations ministérielles,
celles qui sont des évaluations à
sanction, pour obtenir un diplôme d'études secondaires, M. le Président, elles
seront respectées. Les notes de passage devront...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Dans un communiqué, le ministère de l'Éducation, le
24 mars dernier, nous disait que le seuil de réussite est fixé, en
sciences comme dans les autres matières, à 60 %.
Il y a combien
d'autres élèves que les 11 élèves de Louis-Riel qui ont passé en
secondaire IV? Est-ce que le ministre peut nous répondre à cette
question?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le
Président. Je pense que la collègue essaie de faire une histoire avec quelque
chose qui n'en est pas. C'est sous la
responsabilité des écoles, je l'ai dit. Il y a 1,3 million d'élèves, M. le
Président, je n'ai pas, moi, dans mon
bureau, chacun de leurs dossiers académiques. Peut-être que la collègue
collectionne ça les soirs ou les fins de semaine, moi, je n'ai pas ça,
M. le Président.
Une chose est
certaine, les écoles votent localement un cadre dans lequel se fait
l'évaluation, se doit d'être... se doit, pardon, de respecter les politiques d'évaluation. Et, pour obtenir un
diplôme d'études secondaires au Québec, M. le Président, il faut atteindre les
objectifs, obtenir les notes de passage pour les matières à sanction, qui sont
ces matières pour obtenir le diplôme. Et, M. le Président, quelqu'un qui
ne réussit pas ses examens n'obtient pas son diplôme.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Compensation financière du
gouvernement fédéral
pour l'accueil des demandeurs d'asile
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, il y a quelques semaines, j'ai demandé au
ministre de l'Immigration d'envoyer la
facture à Ottawa pour compenser son inaction dans le dossier des demandeurs
d'asile. Le ministre a finalement pris la bonne décision en nous écoutant et en demandant au gouvernement canadien
de rembourser 146 millions de dollars. Je l'en félicite. Le
problème, M. le Président, c'est que ça n'a même pas pris 24 heures pour
que le ministre fédéral de l'Immigration réponde qu'il en avait déjà fait assez
et qu'il ne rembourserait rien.
Alors,
on va récapituler : pas une cent de remboursement, des délais qui
s'allongent sans arrêt pour les permis de travail et un système
complètement paralysé. Ça, c'est ce que le gouvernement fédéral appelle en
faire beaucoup. C'est complètement risible.
Non seulement c'est le Québec qui doit payer la facture, mais c'est les
demandeurs d'asile qui subissent au quotidien les conséquences de
l'inaction du fédéral.
Ma
question est donc très simple : Maintenant qu'on vous a dit non, qu'est-ce
que vous allez faire pour qu'on nous rembourse?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Poursuivre le combat, M. le Président. Mais, dans les
derniers 12 mois, on en est à 146 millions de dollars de
dépenses, qui se ventilent principalement du côté de la Solidarité sociale, de
la Santé, de l'Éducation, de la Famille et
de l'Immigration, M. le Président, pour ne pas oublier également l'accès à la
justice. C'était une première année
qui reflète un constat clair, que la
question de l'immigration, particulièrement
provenant des États-Unis, est une question qui nous pousse à revoir en profondeur tout le système de demande
d'asile, qui est en place depuis des décennies au Canada. Sachant
maintenant que plus de 50 % des demandeurs d'asile passent par le Québec,
au Canada, sachant également que ça oblige maintenant un système qui déjà avait
des délais parfois de deux, trois, quatre et cinq ans avant de voir un
traitement de demande d'asile... on va poursuivre le travail avec le
gouvernement fédéral pour s'assurer qu'ils répondent...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...à nos demandes très justifiées.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Le ministre dit qu'il va poursuivre le travail, mais c'est
très clair, la réponse du fédéral, c'est non. Moi, je serais bien curieuse d'entendre le ministre des Affaires
intergouvernementales canadiennes, qui est en grande tournée au Canada,
«coast-to-coast», pour justement vouloir diminuer ce mépris du Canada envers le
Québec.
Alors, à quand des
résultats concrets pour les Québécois?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci de suivre
mes missions au Canada. Ils ne sont pas nombreux, ceux qui les suivent,
alors je vous remercie beaucoup.
Je
voudrais quand même vous dire que l'essence de ces missions-là, c'est qu'on se
comprenne bien, et une bonne façon de
bien se comprendre, c'est de bien
répéter ce qui est dit. Alors, le ministre fédéral n'a pas dit : On a payé assez
et c'est non, il a dit : On a payé beaucoup,
et nous, on dit : Vous avez peut-être payé beaucoup, mais ce n'est pas assez. Et c'est pourquoi nous allons continuer de faire ces
démarches, pour bien expliquer que, lorsqu'il y a des responsabilités,
il faut les assumer, et on a bonne confiance qu'ils vont les assumer, mais évidemment
il faut travailler. On va travailler, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, on voit bien que la compétitivité libérale face au gouvernement canadien est complètement
nulle. Ce n'est pas nouveau. Les libéraux préfèrent que le Québec
se fasse avoir plutôt que de revendiquer haut et fort ce qui nous revient
pourtant de droit. Laissez-moi vous citer la réaction de notre premier ministre à ce refus, qui est pourtant clair,
du Canada, il a dit : Je ne m'attendais pas à recevoir
un chèque aujourd'hui, je vous avoue, mais on va continuer les discussions.
Au fond, ce qu'il nous dit, c'est que, quand ça implique le fédéral, bien,
c'est une cause qui est perdue d'avance.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
M. le Président, je pense qu'on a amplement démontré, à la gouverne, depuis
certainement les quatre dernières années,
non seulement qu'à l'égard du fédéral, dans les batailles que nous avons à
faire, nous gagnons, mais, dans bien
d'autres dossiers, combien nous avons amené le Québec à un endroit particulièrement apprécié par les Québécois. Aujourd'hui, M. le
Président, on va assister au budget
de la confiance et de la croissance. On a des moyens qui sont donnés. Enfin, le gouvernement peut faire des choix pour l'ensemble des Québécois. Alors, moi, je n'ai
pas du tout de difficulté à assumer
que l'opposition a un travail à faire de s'opposer, mais je sais
qu'en ce moment ce n'est pas facile. Bonne chance pour la suite!
Le Président :
Principale, Mme la députée de Montarville.
État de situation des demandeurs d'asile au Québec
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Un petit peu
d'histoire. En avril 2017, je
questionnais l'ex-ministre de l'Immigration pour lui demander si elle avait toutes les ressources
nécessaires, tout l'argent pour faire face à une vague
massive de migrants qui allaient passer par
les bois pour éviter les douanes et entrer au Québec. Il y a
un an, elle m'a répondu que, oui,
tout était en place, de ne pas m'inquiéter. Je l'avais cru. On constate aujourd'hui que le mémo ne s'est pas rendu à
son successeur. Durant la dernière année, ce sont près de 25 000 personnes qui sont entrées au
Québec par les bois. La facture pour
cet accueil s'est élevée à 146 millions de dollars, que nous avons tous
payée collectivement. Le gouvernement libéral
a tenté de se faire rembourser auprès du fédéral, il nous l'avait dit, il nous
l'avait promis, mais Ottawa a refusé de nous verser cet argent pour
l'accueil de tous ces migrants.
Alors, nous avons la
responsabilité, M. le Président, de les accueillir, tout à fait, mais, face à
ce refus de remboursement, quel est le plan du ministre pour combler ce manque
à gagner de 146 millions de dollars?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Poursuivre le combat, M. le Président. Alors, je répète...
Une voix :
...
M. Heurtel :
Non, je suis votre conseil de passer par l'humour pour passer les messages, M.
le Président.
Alors, M. le
Président, je répète, on a eu une vague de demandeurs d'asile sans précédent.
Nous traitons cette vague avec tout le
sérieux, la rigueur et la compassion qu'elle commande. Et ce qu'on voit, en
plus, M. le Président, c'est que nous
mettons la plupart de ces personnes qui désirent débuter une nouvelle vie ici,
au Québec... nous les mettons au travail,
et ces personnes-là contribuent à l'économie québécoise, particulièrement dans
un contexte de pénurie de main-d'oeuvre.
Et donc on va faire notre travail et on va continuer à accompagner ces
personnes-là dans le processus de demande d'asile, qui prend beaucoup
trop de temps et qui n'est pas adapté à cette nouvelle réalité, qui est une
réalité mondiale, de mouvements migratoires
importants. Alors, nous allons continuer le travail. Nous demandons au
gouvernement fédéral de, oui, payer la facture...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...mais aussi de réformer son système.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Le problème, c'est que la crise des migrants qui passent par les bois est loin
d'être finie, elle continue, M. le
Président. Immigration Canada nous apprend que, pour le mois de février de
cette année, ce sont 2 115 personnes qui
ont traversé par les bois pour éviter les douanes. En janvier, elles étaient
plus de 2 000. À ce rythme-là, on risque d'atteindre
encore, cette année, les 25 000 passages par les bois, ça veut dire
probablement un autre 146 millions de dollars que nous allons
payer, si ce n'est pas plus.
Alors, M. le ministre, où allez-vous trouver
l'argent pour cette année?
• (14 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Alors, M. le Président, il y a un comité qui est en place,
un comité ad hoc qui a été mis en place par le gouvernement fédéral, bon, qui est présidé par le ministre fédéral
des Transports, Marc Garneau, et qui comprend le ministre de l'Immigration, le ministre de la Sécurité publique, et nous
siégerons à ce comité-là avec nos collègues l'Ontario. Nous, ce qu'on choisit de faire, c'est de
travailler — ce n'est
pas juste de dénoncer — c'est de travailler à trouver des solutions. La lettre que
mon collègue des Affaires intergouvernementales canadiennes et moi avons
envoyée au gouvernement fédéral la semaine
dernière est une lettre qui décrit justement le départ de ces discussions-là.
Le gouvernement fédéral a eu une
première réaction. Nous disons clairement : Ce n'est pas suffisant, ce que
le gouvernement fédéral fait...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel : ...tant au niveau
financier qu'au niveau de l'organisation du système.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Depuis le début de 2018, cette année, M. le Président,
4 200 demandeurs d'asile sont entrés au Québec en deux mois
seulement. Et là on n'a pas encore les chiffres de mars, et ça continue.
Je vais
répéter la même question que je pose depuis avril 2017 : Quel est
votre plan pour faire face à ces arrivées massives, massives, de
migrants par les bois?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
M. le Président, la gestion des frontières est de compétence fédérale, c'est le
gouvernement fédéral qui doit gérer les frontières et qui doit également
s'assurer qu'on a un système de demandeurs d'asile qui soit adapté à cette nouvelle réalité là. C'est ce que nous
demandons au gouvernement fédéral, et on va continuer à le demander et continuer à se battre pour qu'on ait un meilleur
système. Si la CAQ a une meilleure proposition, qu'elle la fasse. Parce que, moi, tout ce que j'ai entendu, moi, de la
CAQ, c'était de fermer les frontières. Alors, fermer les frontières, ce n'est
pas ça, le Québec, puis ce n'est pas
ça, le Canada. Nous, on va s'occuper des gens. On a les ressources, on s'occupe
des gens avec dignité et compassion, on va continuer à le faire. Cela
dit...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel :
...il faut une réforme en profondeur du système, et on va continuer de
travailler avec le fédéral pour l'obtenir.
Le Président : Principale, M.
le député de Deux-Montagnes.
Mesures d'atténuation
dans le cadre de la construction
du Réseau express métropolitain
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Dès la fin du mois d'avril, les travaux préparatoires
du REM sur la ligne de Deux-Montagnes
provoqueront des arrêts de services importants. Nous sommes tous conscients que
la construction d'un tel réseau de
transport va nécessiter des aménagements importants dans les prochaines années.
Ce qui nous inquiète, c'est
l'attitude même du gouvernement. Soit il manque totalement de transparence,
soit il n'ose pas évoquer les mesures d'atténuation
qui seront mises en place durant les travaux. On apprend ce matin que les
travaux nécessiteront, donc, dans un premier temps, la fermeture de la ligne
les fins de semaine. Les opérateurs de services de train et d'autobus de la banlieue ne sont même pas au courant, et aucune
solution n'a été mise de l'avant. Inutile de faire l'historique des déceptions
vécues par les citoyens ces derniers mois à l'égard du transport en commun,
mais les usagers sont déjà exaspérés.
Ma question
est toute simple : C'est quoi, le plan du ministre? Quelles seront les
mesures d'atténuation en place durant toute la durée des travaux?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je comprends que le député de Viau
et ministre de l'Immigration n'est
pas le seul à prendre votre point de vue à propos de l'humour, mais je veux le
dire, M. le Président, très clairement, effectivement, les travaux sur le Réseau express métropolitain vont
commencer dès avril. De mémoire d'homme, M. le Président, je ne pense pas qu'il y ait personne ici, en cette Chambre,
qui se souvient d'un projet qui aura pu commencer en une aussi courte période de temps. Et ça, on
peut le faire à cause de la nouvelle façon de faire, de la nouvelle innovation
avec la Caisse de dépôt.
Maintenant,
M. le Président, si vous parlez aux usagers du transport en commun, comme je
l'ai fait aux abords du quai de Deux-Montagnes, il n'y a pas très longtemps,
comme on l'a fait avec le député de Chapleau hier sur le quai du Rapibus, les usagers vont tous vous dire que
les projets de transport en commun ne commencent pas assez rapidement, qu'ils veulent voir de la progression plus rapide,
et c'est exactement ce qu'ils vont avoir dans ce cas-ci, M. le Président.
Maintenant,
effectivement, dès que les plans et les échéanciers vont être terminés au point
de vue des méthodes d'atténuation et des plans de déplacement, que la
caisse travaille présentement en très bonne collaboration avec ses partenaires, c'est-à-dire avec l'ARTM et avec les
sociétés de transport, ils seront dévoilés très rapidement pour que les usagers
sachent exactement...
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : ...à quoi s'en
tenir, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Le ministre n'a pas à me convaincre
de la pertinence du projet, nous l'avons appuyé, nous continuons à l'appuyer. Cependant, nous sommes à quelques
jours d'interruption de services importants et nous n'avons toujours pas d'éclairage sur les mesures d'atténuation
qui seront mises en place. Un projet majeur, oui, mais un manque de leadership flagrant de la part
du gouvernement, absence d'exigences au niveau du contenu local et absence d'exigences également au niveau des
mesures d'atténuation. On parle de délais de quelques jours, et les citoyens
ne sont toujours pas...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, M. le Président. Le député de Deux-Montagnes nous dit
qu'il est en faveur du régime, mais
il n'y trouve que des erreurs et des fautes, M. le Président. En même temps,
vous pourrez nous comprendre, vous pourrez comprendre les citoyens de
s'inquiéter de la position actuelle de la Coalition avenir Québec, connaissant
son historique de changer d'idée aux deux minutes, M. le Président.
En même
temps, ce qu'on vous dit, c'est : Au niveau des mesures d'atténuation, au
niveau des lignes additionnelles qui
pourront être ajoutées pour les passagers, c'est que la Caisse de dépôt
travaille très activement avec ses partenaires, avec les sociétés de transport, avec l'ARTM, qui est en charge de la
planification régionale, M. le Président, pour s'assurer que les citoyens qui auront accès à un nouveau
service au cours des fins de semaine pendant les travaux y auront accès
rapidement.
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : Ils y auront
accès dès le début des travaux, ils sauront exactement à quoi s'en tenir.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette : J'aurais franchement
apprécié des réponses plus précises. La ligne de Deux-Montagnes, c'est de loin la ligne la plus achalandée du réseau, on
parle de 7,6 millions de déplacements annuellement. Et là on évoque des fins de semaine sans service dans un premier temps
et possiblement, par la suite, une interruption complète. Ce que les citoyens exigent à ce moment-ci, c'est des mesures
d'atténuation précises, et clairement le ministre ne semble pas être en
mesure de les dévoiler.
À quand un plan précis d'action?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président. En fait, ce que les citoyens demandent — et il a raison de le dire — ils
veulent des plans d'atténuation, ils veulent savoir à quoi s'en tenir au cours
des prochaines semaines et ils le sauront
très rapidement avec la caisse. Mais ce que surtout les citoyens
veulent, c'est le début des travaux. Les citoyens veulent un meilleur
service pour la ligne de Deux-Montagnes. Qu'ils soient à Laval, qu'ils soient à
Deux-Montagnes, qu'ils soient dans le nord
de Montréal, M. le Président,
l'ensemble des utilisateurs veut un meilleur service. Est-ce que ça veut dire qu'il y aura des périodes
d'interruption? Oui. Est-ce que, pendant ces périodes d'interruption là, la
caisse et les partenaires vont avoir
des plans d'atténuation? Oui. Est-ce qu'ils vont être partagés avec les
utilisateurs en temps et lieu? Oui, M. le Président, et ça va être fait
très rapidement.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Financement de la
protection de la jeunesse
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Les centres jeunesse de partout au Québec ont été durement éprouvés par
l'austérité libérale alors que les
besoins sont croissants. De nouvelles statistiques nous indiquent qu'en deux
ans seulement le nombre de signalements de jeunes en difficulté dans les
centres jeunesse a augmenté de plus de 5 %. En octroyant moins d'argent
pour aider davantage de jeunes, les
conséquences étaient inévitables. Il y a des listes d'attente pour les jeunes
les plus vulnérables. Signalement retenu, et le premier contact,
17 jours, M. le Président, ça prend 17 jours avant qu'un jeune en
difficulté, maintenant, soit rencontré par un intervenant, M. le Président.
C'est inacceptable.
Combien de
jeunes devront être sur une liste d'attente? Combien d'intervenants dans les
centres jeunesse devront être en dépression pour que la ministre réalise
les conséquences de ses coupes?
Le Président : Mme la
ministre responsable de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, on a eu des périodes de questions la semaine dernière à ce
sujet-là, on aura eu un débat de fin de séance, puis
on revient avec la même question. Je vais essayer d'être plus pédagogique cette
fois-ci, M. le Président.
Quand le député de
Saint-Jean fait les affirmations qu'il fait, il doit avoir
passé outre le dernier 11 millions
dans le plan d'action sur les fugues
que nous avons investi comme gouvernement, qui va se déployer dans les jours
qui viennent. Ce n'est pas plus tard
qu'il y a une semaine, M. le Président, ou une semaine et demie qu'on a annoncé
ça, 11 millions de soutien aux nouveaux intervenants, les jeunes
qui sortent des universités, du soutien pour les gens qui interviennent auprès de notre jeunesse. Ça, c'est 11 millions. 12 millions avaient été investis au préalable pour la
première ligne, les CLSC et les
services spécialisés, qui sont les services de deuxième ligne. Tout ça pour quoi?
Pour éliminer les listes d'attente, justement, dans les signalements et
pour, justement, mieux accompagner tous ces jeunes qui sont en centre jeunesse.
Mais on ne s'est pas arrêtés là. Parce que,
là, je vous fais la nomenclature à partir de la dernière annonce, je monte jusqu'à la
première, mais, l'an passé, en décembre
2017, mon collègue ministre de la Santé et Services sociaux et moi-même...
Le Président : Je vais être
obligé... En terminant.
Mme
Charlebois :
...avions annoncé 15 millions. Pour quoi? Pour créer des postes de
soutien...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Mireille Jean
Mme
Jean : Merci. M. le Président, les coupures, les compressions,
l'austérité qui étaient infligées par le gouvernement libéral font mal.
Elles ne font pas mal à n'importe qui, elles font mal aux enfants. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, on a une centaine d'enfants qui sont
sur une liste d'attente pour avoir des services. Ils pourront attendre peut-être trois mois avant d'avoir, justement, les
services dont ils ont besoin. Un réinvestissement est nécessaire, puis ça presse.
Pas un réinvestissement à l'automne ou plus tard, c'est un réinvestissement
immédiat.
Quand est-ce que le premier ministre, qui plus
est...
• (14 h 40) •
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Voilà
un petit tableau pédagogique, M. le Président, pour montrer l'évolution — pour
les citoyens qui nous regardent — des dépenses en santé et services sociaux.
Je ne sais pas comment vous voyez, vous autres, un rétrécissement des augmentations. Non,
là-dedans, là, il y a beaucoup de travailleurs sociaux puis il y a beaucoup de
travailleurs du réseau de la santé. Cessez de les dénigrer constamment, parce
que ces gens-là travaillent à tous les jours pour donner le meilleur
service. Maintenant, M. le Président...
Des voix : ...
Mme
Charlebois : Bien,
s'ils s'adressent à moi, je suis obligée de leur répondre une fois de temps en
temps. M. le Président, ici, là, on a ajouté
63 postes dédiés à la supervision clinique pour, justement, ces
personnes-là qui travaillent au
quotidien auprès des gens. Si vous voulez parler de négociations sur la place
publique, il y aura un budget cet après-midi...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...et
vous verrez la suite des choses.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, la valse des annonces ne change rien pour la ministre. Il y a
plus de jeunes vulnérables qui
attendent des services à la protection de la jeunesse, et, en même temps, la
ministre et son gouvernement libéral
coupent les services, il y a moins d'argent de disponible. Ça ne change rien,
M. le Président, les annonces de la ministre.
Quand la
ministre va s'apercevoir que le personnel, là, crie à l'aide, les jeunes crient
à l'aide, ils ont besoin d'aide?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le
Président, outre le 11 millions, le 12 millions et le
15 millions — additionnez
ces montants-là, c'est certainement une
augmentation — c'est
1,2 milliard que nous investissons dans le réseau de nos centres jeunesse, tant la jeunesse qu'on s'occupe en
première ligne qu'en deuxième ligne, CLSC, centres de réadaptation. Juste
au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
nous avons passé de 24 à 36 équivalents temps complet, 12 de plus, M.
le Président. Pour quoi? Pour l'évaluation et l'orientation.
Moi, je
comprends très bien, là, qu'ils n'ont pas compris comment ça fonctionnait, des
crédits. On va leur donner un petit cours. On va avoir une étude des
crédits, on aura l'occasion de s'expliquer...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois :
...sur les montants et les ressources affectées.
Le Président : Principale, M.
le député de Rimouski.
Attribution de contrats
du gouvernement fédéral au chantier maritime de Lévis
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Dans le dossier de la Davie et des 800 jobs à sauver,
Ottawa se moque de nous encore. Après deux mois de négos, on ne s'entend ni
sur un prix ni sur un calendrier. Le Aiviq, un des quatre brise-glaces qui
pourrait être construit par la Davie
est même complètement écarté des négociations par Ottawa. Le Aiviq, à lui seul,
pourrait créer 400 jobs.
Le Parti québécois réclame notre juste part pour
la Davie. J'ai marché avec le premier ministre aux côtés des travailleurs de la Davie, nous réclamions ensemble
un navire ravitailleur et le retour des 800 jobs. Face au refus d'Ottawa
pour ce navire, les travailleurs de la Davie sont prêts à construire les
brise-glaces, qui pourraient, au total, sauver les 800 emplois, mais Ottawa se moque de vous, se moque de nos travailleurs.
Il faut monter le ton. Nous nous attendons du gouvernement qu'il se lève, qu'il démontre son impatience, exige
justice et équité pour les travailleurs de la Davie. L'heure n'est plus
aux téléphones de courtoisie.
Qu'allez-vous faire pour qu'Ottawa arrête de se
moquer de nous, du Québec et des travailleurs de la Davie?
Le Président : M. le ministre
délégué aux Transports maritimes.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, je me réjouis à la fois de la
question du député de Rimouski... mais je me permets de lui dire, M. le Président, qu'on est quand même rendus pas
mal plus loin que ça. Rappelez-vous, l'automne dernier, au moment où nous, on réclamait le fait
que le Québec soit reconnu dans la stratégie de remplacement des navires
du gouvernement fédéral, le PQ réclamait un
dossier en particulier, nous, on était déjà beaucoup plus loin et, aujourd'hui,
on maintient nos échanges avec le gouvernement fédéral.
J'ai
même eu l'occasion de cosigner une lettre avec mon collègue représentant des
Affaires intergouvernementales canadiennes au cours des derniers jours
pour dénoncer le fait qu'apparemment la Marine royale canadienne envisage d'introduire une règle de proximité dans le cadre
de la modernisation des frégates. Or, si cette règle devait être appliquée,
ça viendrait favoriser à la fois Halifax et Seaspan, en Colombie-Britannique.
Alors, nous, on a écrit une lettre au gouvernement fédéral. Nous réclamons,
pour ne pas dire nous exigeons l'intégration du Québec à l'intérieur de la stratégie nationale de remplacement des navires.
Pourquoi on le fait? Pour deux raisons : d'abord, les travailleurs et les
travailleuses de la Rive-Sud et de Québec,
puis on le fait parce que le Québec est un leader en matière de développement
de l'industrie maritime au Québec. Alors,
c'est important pour nous, la Davie, les travailleurs. Et le fait que nous
possédons une stratégie maritime, c'est fait pour additionner les projets,
pas pour les soustraire, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Le Québec a reçu moins de 1 % des dizaines de milliards donnés par Ottawa,
par sa stratégie de construction navale. Le
Québec s'est fait dire non pour le navire ravitailleur, là on est en train de
se faire dire non pour les brise-glaces puis les jobs. Les centaines de
travailleurs, qui sont des fiers travailleurs, à la Davie sont inquiets.
Est-ce qu'on va finir
par arrêter de faire rire de nous autres? Comment vous allez faire en sorte
pour se faire respecter par le gouvernement canadien?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Bien, M. le Président, on n'entend pas la même chose.
Premièrement, j'aimerais rappeler que, lorsque
le premier ministre du Canada s'est présenté ici, à Québec, au cours des
dernières semaines, il a pris des engagements fermes. L'information que
j'ai aujourd'hui, c'est que les parties se parlent, négocient.
Et nous, ce qu'on
ajoute comme gouvernement, parce qu'on prend nos responsabilités, parce que le
sort des travailleurs, c'est important pour
nous, parce que l'expertise des travailleurs, c'est important pour nous, nous
réclamons, pour ne pas dire... Je
répète ce que je disais tout à l'heure, nous exigeons le fait que le Québec
fasse partie de la stratégie nationale
de remplacement des navires. Qu'Halifax ait des chantiers, ça va pour eux. Que
Seaspan ait des chantiers, ce n'est
pas de problème. Mais, pour nous, là, la grande priorité, c'est le maintien des
emplois, le respect de l'expertise et le fait que les travailleurs
puissent exercer leur métier...
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
...et leur profession à Lévis, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Le problème, ce n'est pas qu'à Vancouver ou dans les Maritimes
ils ont des bateaux. Le problème, c'est
qu'il y a un lobby fort de je ne sais pas trop où qui fait en sorte qu'ils
favorisent ces deux chantiers-là au détriment de notre chantier. Nous,
ici, on parle pour l'ensemble du Québec. On a travaillé, j'ai marché avec le
premier ministre à Lévis parce qu'on veut travailler ensemble, toute
l'Assemblée nationale. Et on ne veut pas faire rire de nous autres.
À
un moment donné, il faut se lever, puis comment on peut faire ensemble pour se
lever puis dire à Ottawa : Donnez nos
jobs aux gens de Lévis? Ils ont besoin de travailler, puis ils ont l'expertise
qu'il faut, puis on est fiers d'eux autres.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour : M. le Président, je tiens à dire au député de
Rimouski que le Québec a une stratégie maritime, que le Québec est un leader au Canada et que le Québec, actuellement,
fait entendre sa voix sur toutes les tribunes. Moi, je demande, en tant que ministre du gouvernement, à
M. Trudeau de respecter sa parole. J'ai travaillé conjointement avec la CSN, j'ai travaillé avec l'ensemble des
partenaires, plusieurs députés de notre formation politique, et je reconnais
que, le 8 novembre, nous avons également, ensemble, adopté une motion
unanime de façon à ce que le Québec ait sa part.
Nous l'exigeons aujourd'hui et nous
demandons au gouvernement fédéral... On l'a fait verbalement, on l'a fait
par écrit. J'ai eu l'occasion d'avoir des
conversations avec mes collègues fédéraux au cours des dernières semaines, je
suis convaincu qu'on va y arriver parce que le Québec est déterminé. Le député
de l'opposition...
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
...a pris pas mal de temps à poser la question. Pendant que lui...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Mirabel.
État de situation concernant les inondations printanières
de 2017
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, je ne compte plus le nombre de fois que je
me suis levée depuis le printemps 2017 pour défendre les sinistrés des
inondations. Le mois dernier, je me levais pour rappeler au ministre que sa
machine n'avançait pas et que seulement 7 % des dossiers étaient bouclés.
En
fin de semaine, nous apprenions qu'il y a encore 11 familles à Rigaud qui
dorment à l'hôtel 11 mois plus tard. À
cela, il faut ajouter au moins une centaine de dossiers qui ne sont toujours
pas réglés. On ne sait pas combien de familles vivent encore chez des
proches plutôt que dans leur maison.
Est-ce
que le ministre trouve acceptable que des familles ne soient toujours pas
rentrées chez elles 11 mois après les inondations?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, effectivement, la collègue députée de
Mirabel s'était levée suite à une sortie sur des chiffres qui ne s'avéraient
pas exacts, sur des chiffres qui laissaient entendre que des dossiers pas
réglés à 100 %, c'étaient des
chèques qui n'avaient pas été envoyés. Or, la réalité — et c'est pour ça que ça m'étonne que la
députée de Mirabel se lève encore une
fois là-dessus — c'est
que tous ceux qui avaient droit à un remboursement parce que c'était une
résidence principale avaient déjà reçu entre 70 % et 90 % de
la somme finale. Il reste encore une somme finale à verser dans plusieurs cas, c'est certain, il y a des travaux à
finaliser, il y a des factures à montrer, il y a des vérifications à faire,
mais, entre 70 % et 90 % de
la somme à laquelle ils ont droit, ça n'a rien à voir avec la sortie qu'a faite
la députée de Mirabel, ça n'a rien à voir avec les chiffres qui ont
induit la population du Québec en erreur. On s'occupe des sinistrés.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, les chiffres que j'avais avancés sont
véridiques et proviennent du ministère, preuves à l'appui. Mais, à écouter le gouvernement libéral, tout va bien,
si bien que, dans la dernière année, il y a eu de nombreux départs de
fonctionnaires qui travaillaient dans le dossier des inondations. Comment ça se
fait? Comment certains députés et le ministre peuvent affirmer
sérieusement que tout va bien?
Le
ministre peut-il s'inspirer des mots du ministre de l'Immigration et s'occuper
de ses fonctionnaires et de ces sinistrés avec dignité et compassion?
Le Président :
M. le ministre responsable de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, lorsque la députée de Mirabel a dévoilé des
chiffres incomplets, des chiffres qui, évidemment, tel qu'ils étaient
présentés, induisaient la population en erreur, elle omettait de dire quelque
chose de...
Des voix :
...
Le Président :
M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : M. le Président, la première fois, j'ai espéré,
selon les recommandations que vous nous avez faites, que vous
interviendriez. Il semble que ce ne soit pas le cas. Là, je vous demande de
retirer ces propos.
Le Président :
Veuillez continuer, M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Coiteux : Alors, à ce moment-là, M. le Président, la collègue de
Mirabel omettait de dire que le gouvernement avait versé en indemnités
aux sinistrés des inondations printanières plus de 140 millions de
dollars, on est rendus à 148 millions de dollars. Et donc de prétendre qu'on ne s'occupe pas
des sinistrés... Bien, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit, je pense
que tout le monde a compris.
Mais
je n'ai jamais dit qu'on ne pouvait pas améliorer les choses. Il y a quelques
semaines à peine, il y a quelques semaines
à peine, j'ai annoncé un plan d'action, j'ai dit : Ce n'est pas normal que
des municipalités du Québec n'aient pas leur plan de mesures
d'urgence...
• (14 h 50) •
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...on va les financer pour qu'elles en aient un. Et ce n'est pas normal que les...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, voici les faits. Un an après les
inondations, il y a toujours du monde à l'hôtel. Il y a une vaste majorité de dossiers qui ne sont pas réglés. Il y a un
rapport accablant de l'ENAP sur la gestion de ce dossier. Il y a en plus de multiples démissions dans le
service qui gère les inondations. Pour illustrer les chiffres, le gouvernement
est très créatif. Mais, pour trouver une solution, il est très contemplatif.
Quel message est-ce
que le ministre envoie aux gens de Québec qui ont été inondés cet hiver?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, contemplatifs, alors qu'on vient d'annoncer 20 millions de dollars pour appuyer les municipalités dans la
préparation de leurs plans d'urgence, alors qu'on vient d'annoncer 15 millions
de dollars pour refaire la cartographie,
alors que j'ai annoncé qu'il y aurait très bientôt un nouveau programme
d'assistance financière aussi généreux que le précédent, mais qu'on
serait capables de le gérer en partenariat avec les municipalités pour accélérer les choses? Et la collègue
de Mirabel, face à 6 100 dossiers, plutôt
que quelques centaines de dossiers par année, elle n'aurait embauché personne pour redoubler à
la tâche? On a embauché plus d'une centaine de personnes pour redoubler d'ardeur à la tâche, justement,
et c'est pour ça qu'il y a 148 millions
de versés, et c'est pour ça que presque tous les sinistrés ont reçu au
moins...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...entre 70 % et 90 % de la somme à laquelle ils ont droit.
Le Président :
Principale, M. le député de Bonaventure.
Aide financière du gouvernement fédéral pour combattre
la tordeuse des bourgeons de l'épinette
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement Trudeau a
annoncé 75 millions pour combattre
la tordeuse des bourgeons de l'épinette, une mesure financière qui ne s'adresse
qu'aux provinces de l'Atlantique, et
pas au Québec. Stupéfaits, nous avons consulté le Registre des lobbyistes du
Canada, et c'est là que nous avons trouvé la réponse à cet oubli inacceptable
du gouvernement fédéral : pas moins de 16 lobbyistes directement liés
à la compagnie Irving ont des mandats
qui concernent la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Au minimum,
75 rencontres avec différents parlementaires,
membres du gouvernement et ministres fédéraux ont eu lieu entre Irving et le
fédéral. Pendant ce temps, on ne trouve à l'agenda du ministre qu'une seule
rencontre avec son homologue fédéral concernant la foresterie. Ah oui!
il a aussi envoyé deux lettres. Le bilan du ministre, c'est donc une rencontre,
deux lettres, 0 $ pour le Québec.
En
l'absence de résultats du ministre des Forêts, est-ce que les forestiers
québécois vont devoir embaucher les lobbyistes d'Irving pour obtenir
leur part de l'investissement fédéral pour contrer la tordeuse?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette :
Bien, écoutez, M. le Président, il est tout à fait faux de dire qu'il n'y a pas
eu de réaction en matière de tordeuse des bourgeons d'épinette, on a vraiment
fait énormément d'efforts. J'ai tenu des rencontres avec le ministre Jim Carr
à ce sujet-là, il y a eu des conférences
téléphoniques autant du côté administratif que du côté politique, il y a eu des
envois de lettres officielles qui ont
été faits sur des demandes très précises. Maintenant, on garde espoir que le fédéral
va pouvoir intervenir.
Cela étant dit, nous, comme ministère, on est
intervenus en forêt publique et en forêt privée parce qu'on veut préserver nos forêts à long terme, du côté autant
privé... Ce serait ridicule ou irresponsable d'avoir investi en production
de semis pour pouvoir
les mettre en forêt... Et cette forêt-là, on va pouvoir en bénéficier. De
quelle façon on va en bénéficier? En
la protégeant de la tordeuse des bourgeons d'épinette. Et croyez-moi, autant
les associations d'entreprises sylvicoles nous ont souligné le bon travail qu'on a fait, autant les coopératives
forestières ont également souligné le bon travail qu'on a fait, autant
les syndicats, donc les employés qui travaillent en forêt, ont bien souligné le
travail qu'on a fait...
Le Président : En terminant.
M. Blanchette : ...et,
là-dessus, on va poursuivre notre travail. Merci...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : M. le
Président, 75 rencontres de lobbyistes
et 75 millions. C'est ça, le résultat, 75 millions aux provinces de l'Atlantique
et zéro pour le Québec alors que la tordeuse ne s'arrête pas aux
frontières. Encore une fois, le Québec devra lui-même assurer la protection de sa forêt. M. le Président, les producteurs forestiers québécois attendent de l'aide à long terme, pas des
mesurettes.
Puisque
vous n'avez pas été capables de vous faire entendre à Ottawa,
allez-vous au moins compenser en offrant une aide sur plusieurs
années aux producteurs du Québec?
Le Président : M. le ministre
des Forêts.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : M. le
Président, c'est tout à fait injuste d'intervenir de cette façon-là. Le fédéral, par l'entremise... avec ma collègue de l'Environnement, on vient de recevoir 50 millions en reboisement. Les échanges qu'on a avec le fédéral sont vraiment
très probants en ce qui concerne la tordeuse des bourgeons de l'épinette, en ce
qui concerne également plusieurs mesures de protection de nos forêts. Je
ne comprends pas le type d'intervention que mon collègue fait. On a nos
échanges avec le fédéral, le fédéral verse des sommes d'argent au Québec.
On peut moderniser notre industrie forestière, on est en bon contact également
avec ma collègue du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
en matière de libre-échange. On a eu des
bonnes nouvelles sur le surcalandré tout récemment. On va poursuivre nos
échanges...
Le Président : En terminant.
M. Blanchette : ...et nos collaborations
avec le fédéral.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : M. le Président,
actuellement, ce qu'on a besoin, c'est de la protection de nos forêts, ce n'est
pas de reboisement. Ceci étant dit, aujourd'hui, toutes ces régions sont touchées par la tordeuse
du bourgeon de l'épinette. Quand le fédéral a annoncé que le Québec était exclu du
programme, la réaction du ministre a été la suivante, il était surpris et un
peu déçu.
M. le
Président, le ministre va-t-il, oui ou non, annoncer aujourd'hui de l'aide à
long terme pour lutter contre la tordeuse du bourgeon de l'épinette?
Le Président : M. le ministre
des Forêts.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette :
Écoutez, je vais laisser à mon collègue le ministre des Finances dévoiler les
bonnes mesures qu'on pourrait avoir
et j'espère que mon collègue pourra se lever pour les applaudir. On verra ce
qu'il y aura, mais ma petite intuition, c'est que j'espère qu'on pourra
bien combattre la tordeuse des bourgeons de l'épinette... et bien la protéger. Croyez-moi, on est déterminés, dans le fond, à
protéger nos forêts, la création de la richesse, la création d'emplois dans
toutes les régions du Québec. Et c'est ce à quoi on s'attelle, et on le fait
vraiment avec détermination.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
<N-3>Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Je reviens sur les travailleurs de la Davie parce qu'en janvier
dernier, lors de sa visite à Québec,
le premier ministre du Canada a affirmé vouloir inclure le chantier maritime
dans la stratégie maritime fédérale. Il a explicitement parlé de fournir la Garde côtière
en brise-glaces. La réalité aujourd'hui, là, c'est que, deux mois plus tard, les négociations sont dans
l'impasse. La réalité, au moment où on se parle, c'est que des travailleurs
ont passé les fêtes au chômage, sont encore
au chômage et souhaitent des résultats. Bien là, le ministre nous dit qu'il a
cosigné une lettre, je veux bien, mais ça
prend davantage que ça. Pour l'instant, les fournisseurs, les travailleurs font des pressions à chaque semaine parce
que ça ne saurait plus durer, et il n'y en a pas, des résultats concrets.
On
demande quelque chose de bien simple au nom des travailleurs : Est-ce qu'on a une stratégie claire? Est-ce
qu'on peut nous la dire? Est-ce
qu'on a un échéancier au-delà de
cosigner des lettres? Les travailleurs veulent des réponses, la situation est
pressante.
Le Président :
M. le ministre délégué au Transport maritime.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Bien, M. le Président, je tiens d'abord à dire à la
population de Lévis que je pense que c'est la première fois, sinon la deuxième seulement, que le député de Lévis se
lève en cette Chambre pour représenter ces travailleurs, ces électeurs
de son comté. Alors, ce soir, là, je les invite à le questionner, les faits parlent.
Ceci dit, M. le Président, je rappelle ce que je
disais tout à l'heure, notre gouvernement a été particulièrement actif, on
a été présents aux côtés des travailleurs de la Davie avec la CSN,
particulièrement dans le cadre de rencontres, d'échanges,
et, aujourd'hui, on maintient la pression et on va aussi loin, même plus loin
qu'aucun gouvernement, à un moment donné, dans l'histoire de la Davie, n'est
allé. On les a toujours supportés et on fait en sorte aujourd'hui, là, de
réclamer le fait que le Québec fasse partie
intégrante de la stratégie nationale de remplacement des navires, ce qui
assurerait du travail, M. le
Président, pour les travailleurs non seulement pour les prochains mois, mais
les prochaines années au pluriel. Il y a du travail à réaliser au Canada, on a
un chantier performant, on a des travailleurs qui font un excellent travail et on est vraiment en première ligne en
termes de discussions présentement. Les gens de la Davie échangent avec
le gouvernement fédéral, Justin Trudeau a pris des engagements. Ça tombe bien,
on a une stratégie maritime...
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
...on est actifs, puis on veut des résultats, M. le Président.
Le Président :
Cela met fin à la période des questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 166
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Et, comme annoncé précédemment, on va
maintenant procéder au vote reporté sur
la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que
le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, soit adopté.
Que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (15
heures) •
La Secrétaire adjointe :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Arcand (Mont-Royal),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),
M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), Mme Hivon
(Joliette), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis
(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Khadir
(Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des absentions? M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 61
Contre :
40
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 166 est adopté.
Alors, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui. Bien,
pour la première motion...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui.
M. Fournier : ...M. le
Président, si nous sommes rendus à cette étape.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Nous sommes rendus aux motions sans préavis, mais moi, je ne sais
pas ce que vous allez présenter comme première ou...
Procéder à l'étude des
crédits provisoires 2018-2019 en commission plénière
M. Fournier : Bien, je vais vous la présenter, parce que je
l'ai déjà présentée et j'ai cru comprendre qu'on souhaitait
même m'entendre à nouveau, ce qui m'étonne
un peu. Mais, si vous me permettez, je voudrais représenter la motion qui
vise, en fait, à expliciter la façon dont la
journée de demain va se dérouler, suite à une entente avec les oppositions. Après tout, c'est eux qui posent les questions au gouvernement.
Alors, voici la proposition qui a été entérinée, et je la lis, M. le
Président :
«Que l'Assemblée procède à l'étude
et à l'adoption des crédits provisoires 2018-2019, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1,
paragraphe 4.1 ° ainsi que des articles 280 et 281 de notre
règlement et ce, selon les modalités subséquentes;
«Que, dès l'appel des affaires du
jour de la séance du 28 mars 2018, l'Assemblée se constitue en commission
plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière
suivante :
«Que,
pour une durée maximum de 2 heures, le ministre de la Santé et des
Services sociaux puisse échanger avec les députés de
l'opposition;
«Qu'à
13 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux
de l'Assemblée soient suspendus jusqu'à 15 heures;
«Que
dès 15 heures, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse
compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés
de l'opposition et le ministre de la Santé et des services sociaux et que, dès
après et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et
président du Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de
l'opposition;
«Que
dès après et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports puisse échanger avec les députés de l'opposition;
«Qu'immédiatement après et pour
une durée maximum de 1 heure, la ministre du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques puisse échanger avec les députés de l'opposition;
«Qu'immédiatement
au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix
le quart des crédits pour l'année
financière 2018-2019;
«Qu'ensuite,
le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci
se prononce sans débat
sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le
tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du règlement;
«Qu'enfin, et
ce suivant le deuxième aliéna de l'article 281 du règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non
débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux
de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;
«Que les remarques préliminaires pour
chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient fixées à un maximum de 6 minutes pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes
pour le groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes pour le
deuxième groupe d'opposition et 1 minute 30 secondes pour
l'ensemble des députés indépendants;
«Que
pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un
bloc de 5 minutes par heure d'échange soit réservé à
l'ensemble des députés indépendants;
«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés
indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire
formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition;
«Que, à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la
commission plénière puisse suspendre les travaux;
«Que, malgré l'article 20 du règlement, la commission
plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée
sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des
crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;
«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et
qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du règlement.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le leader du gouvernement. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? On
m'indique qu'il y a consentement.
Mise aux voix
Alors, est-ce que la
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous
poursuivons dans les motions sans préavis. Et je cède la parole à un membre du groupe formant l'opposition
officielle, il s'agit de M. le député de René-Lévesque pour la
présentation de sa motion. À vous.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, le député de Gaspé
et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exige de CDPQ Infra qu'elle rende publiques immédiatement
toutes les projections des coûts
d'exploitation sur le court, moyen et long terme du Réseau express
métropolitain pour les municipalités desservies découlant de l'entente entre CDPQ Infra et l'Agence régionale de
transport métropolitain ainsi que ladite entente;
«Que
cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Y a-t-il consentement, M. le
leader, pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.
Je
reconnais maintenant un membre du deuxième groupe parlementaire, il s'agit du
député de Lévis. M. le député de Lévis, à vous la parole pour la
présentation de votre motion.
M. Paradis
(Lévis) : Merci. M. le Président, je demande le consentement pour
déposer la motion suivante conjointement
avec la députée de Taillon, le député de Mercier, le député de Gaspé, le député
de Groulx, la députée de Vachon :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce le caractère secret du nouveau rapport de
l'Institut canadien d'information en
santé sur la rémunération des médecins spécialistes, notamment la clause qui
stipule que les parties s'engagent à garder confidentiel le rapport de
l'ICIS;
«Qu'elle demande au
gouvernement du Québec et à la Fédération des médecins spécialistes de
s'engager formellement à publier l'étude dès qu'elle sera terminée.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette... Il n'y a pas de
consentement.
Je
cède maintenant la parole à M. le député Mercier pour la présentation de sa motion.
À vous, M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de mes collègues pour
débattre de la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 19e édition de la Semaine d'actions
contre le racisme qui a pour thème La conciliation et la
réconciliation entre tous les Québécois.e.s;
«Qu'elle
rappelle que la Semaine d'actions contre le racisme a pour objectifs de
prévenir et combattre le racisme, l'antisémitisme,
l'islamophobie, les préjugés, la discrimination, l'intolérance et l'exclusion
basée sur la couleur, l'origine ethnique ou nationale, l'appartenance
culturelle ou [l'appartenance] religieuse des personnes;
«Que
l'Assemblée nationale invite la population à prendre part aux activités de la Semaine
d'actions contre le racisme en refusant la haine et à faire la promotion
des droits et des libertés de la personne.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Je n'ai pas d'autres
demandeurs pour la présentation de motions sans préavis?
Avis
touchant les travaux des commissions
Je vous cède à nouveau la parole, M. le leader
du gouvernement.
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie
et du travail entreprendra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le
bâtiment et d'autres dispositions législatives
afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la
Commission Charbonneau, aujourd'hui, de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Et, M. le Président, la Commission de la santé et
des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi
encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il n'y a pas d'avis de la présidence.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements
sur les travaux. Et est-ce qu'il y a des questions concernant les renseignements
sur les travaux de cette Assemblée? Il n'y en a pas.
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous devrions... mais M. le président avait pris l'engagement
de vous entendre sur quelque chose. Je lui cède la parole. M. le Président.
Violation de droit
ou de privilège soulevée le 15 mars 2018 par le leader de
l'opposition officielle concernant des sommes dépensées par des
membres du Conseil des ministres sans autorisation
législative préalable de l'Assemblée nationale
Le
Président : Je vous
remercie, M. le Président. Nous avions convenu... nous sommes convenus,
dis-je, d'avoir une entente... ou,
enfin, une plaidoirie sur la question du droit de privilège qui a été soulevée
par l'opposition. Je serais prêt à vous entendre,
M. le...
M.
Fournier : ...pour
nous assurer du cadre temporel de cette entente-là. On a convenu de pouvoir
prendre les travaux là-dessus pour
une trentaine de minutes, peut-être 35, et, si jamais ça doit déborder, ça
pourrait continuer ce soir. Mais je crois comprendre que nous assumons
que nous avons, en 30 minutes, suffisamment de temps pour le faire.
Le Président : ...ce que
j'avais compris. Mais vous faites bien de soulever la question.
Je vous écoute, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
puis j'entendrai après MM. les députés.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. À la lumière de la preuve que nous vous soumettons, vous constaterez
que divers ministres
ont fait abstraction de l'Assemblée en dépensant des sommes non autorisées par
l'Assemblée nationale pour l'année 2016‑2017. Cela constitue un
outrage au Parlement, à première vue. Cette violation constitue, selon nous, un
outrage au Parlement commis par l'ex-président du Conseil du trésor et député de Châteauguay, par l'ex-ministre responsable de la
Condition féminine et députée d'Anjou—Louis-Riel, par la ministre des Aînés et de la
Lutte contre l'intimidation et députée
de Mille-Îles, par la ministre de l'Enseignement
supérieur et députée d'Outremont, par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et
ex-ministre de la Famille et député de Jean-Talon, par la ministre de
l'Économie, de la Science et de
l'Innovation et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, par le ministre des Forêts, de la
Faune et des Parcs et député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, par le
ministre délégué aux Affaires maritimes et député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,
par la ministre du Tourisme et députée de Laviolette, par l'ex-ministre du
Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et député de
Viau, l'ex-ministre de l'Énergie et
des Ressources naturelles et député de Mont-Royal et l'ex-ministre de la
Culture et des Communications et député de Sherbrooke.
Selon une
règle fondamentale, aucune somme ne peut être prise à même le fonds consolidé
du revenu sans une autorisation
législative préalable. La période de l'étude des crédits budgétaires par
l'Assemblée est un important exercice de
contrôle parlementaire qui permet notamment à ses membres de scruter et
d'approuver les divers éléments de l'ensemble des programmes budgétaires
du gouvernement et de questionner les ministres responsables quant à leur
application.
Le 7 avril
2004, le président Michel Bissonnet indiquait : «Dans un système
parlementaire du type britannique comme le nôtre, le gouvernement et le
Parlement ont chacun un rôle à jouer dans le processus budgétaire. Comme l'a d'ailleurs rappelé le président Saintonge dans une
décision du 16 septembre 1991, l'Exécutif et l'Assemblée nationale détiennent, à l'intérieur du processus budgétaire,
des fonctions spécifiques. Les deux participent d'une manière décisive à
l'élaboration du budget annuel de l'État.
Tout d'abord, l'Exécutif jouit d'une entière initiative en matière financière,
et sa prépondérance est absolue dans
la phase préliminaire du processus budgétaire. Par contre, si l'Assemblée n'a
aucun rôle à jouer dans la
préparation des prévisions budgétaires, son intervention est fondamentale dès
le dépôt des crédits budgétaires par le gouvernement. C'est à l'Assemblée qu'il
revient de les étudier et ultérieurement de les accorder ou non par une loi des
crédits, d'où la règle fondamentale, dans notre régime parlementaire, qu'aucune
somme ne peut être prise à même le fonds consolidé du revenu sans une
autorisation législative préalable.»
Le Président
Jean-Pierre Saintonge indiquait le 14 mai 1992 : «Le ministre se devait,
selon moi, de présenter des crédits
budgétaires conformes à l'ordre juridique prévalant au moment du dépôt des
crédits budgétaires. Si les décisions gouvernementales
doivent se traduire par des modifications à des lois existantes, ces
changements ne sont pas encore en force,
et on ne peut présumer que l'Assemblée y donnera son aval. On ne peut donc pas
encore affirmer que les crédits adoptés ne sont pas nécessaires. Il est
prématuré, pour l'instant, de tirer une telle conclusion.»
Le dépôt des
crédits annuels ou du budget annuel de dépenses a normalement lieu à l'une des séances précédant le 1er avril, date du début
de la prochaine année financière, à l'étape des affaires courantes prévue pour
les dépôts de documents. La procédure
habituelle d'adoption des crédits budgétaires donne lieu d'abord à l'étude et à
l'adoption des crédits provisoires en commission plénière et à un examen
approfondi de l'ensemble des crédits en commission permanente, en lien avec le règlement à l'article 283. Ensuite,
l'Assemblée adopte un projet de loi de crédits qui autorise le gouvernement à puiser à même le trésor public
jusqu'à concurrence des montants indiqués dans le projet de loi, en lien
avec les articles 263 et 288. Au cours d'une
année financière, le gouvernement peut également déposer à l'Assemblée
des crédits budgétaires supplémentaires. Si, au cours d'une année financière,
le gouvernement nécessite des sommes supplémentaires,
les articles 289 et 290 de notre règlement prévoient une procédure pour
permettre l'étude et l'adoption des
crédits supplémentaires. Ceux-ci peuvent servir à couvrir une dépense imprévue
ou à satisfaire des besoins supérieurs aux prévisions initiales.
À tout moment
au cours de l'année financière, le gouvernement peut soumettre à la
considération de l'Assemblée un budget supplémentaire de dépenses. Il
est alors question de crédits supplémentaires. Beauchesne rappelle que la présentation des crédits supplémentaires peut
avoir divers objets, soit, un, l'augmentation des subsides déjà votés au titre
d'un service existant, une affectation
nouvelle exigée par le vote d'une nouvelle loi, la couverture d'une dépense
imprévue en cas d'urgence, le report
de crédits d'un poste à un autre ou l'extension de l'objet même de la dépense
envisagée dans le poste.
La section
Impacts financiers des mesures du budget de chaque budget permet de voir
aisément si des dépenses additionnelles
sont effectuées pour l'année en cours et pour quels montants. Ci-joint cette
section pour chacun des budgets depuis
1999‑2000. Ainsi, le 9 mars 1999, le gouvernement a déposé le budget 1999‑2000,
qui ajoutait des crédits pour l'année
1998‑1999, soit l'année en cours. Des crédits supplémentaires avaient été
déposés le 23 mars 1999, et la commission plénière avait eu lieu le lendemain, le 24 mars 1999, conformément au
règlement de l'Assemblée nationale et ses règles de procédure parlementaire. Le scénario s'est répété en 2000 et 2001. À
chaque fois, alors que des nouvelles dépenses impliquant des crédits étaient annoncées pour l'année en cours, des
crédits supplémentaires étaient présentés et adoptés par l'Assemblée nationale dans les jours suivant
le dépôt du budget. Le budget du 14 mars 2000 a entraîné la présentation
de crédits supplémentaires le 22 mars 2000,
et le budget du 29 mars 2001 a nécessité la tenue d'une séance extraordinaire
de l'Assemblée nationale le 30 mars 2001
pour adopter des crédits supplémentaires. Depuis 2002, aucun budget n'a
présenté de dépenses supplémentaires
pour l'année en cours, si bien qu'aucune procédure de crédits supplémentaires
ne fut utilisée.
Pour la première
fois depuis 2002, le plan économique du Québec de mars 2017 prévoyait des
mesures de dépenses pour l'année en
cours, soit l'année 2016‑2017. Le tableau B.118 du plan économique en présente
pour 853,3 millions de dollars, dont 359,5 millions représentent, à
première vue, des dépenses nécessitant des crédits additionnels. La différence
de 493,8 millions est constituée de
mesures fiscales. On y retrouve, par exemple, 115 millions pour encourager
la relève scientifique ou encore
50 millions pour la création d'une supergrappe en intelligence
artificielle. Une note de bas de page à
la page B.104 indique clairement qu'il s'agit de nouvelles initiatives. Il ne
s'agit donc pas d'initiatives ayant déjà fait l'objet de crédits adoptés
par l'Assemblée nationale.
• (15 h 20) •
Plusieurs
exemples de financement additionnel contenus dans le plan économique 2017 sont
explicités dans la lettre que nous
vous avons fait parvenir. À notre avis, ces sommes n'auraient jamais dû être dépensées sans l'autorisation de l'Assemblée nationale. La députée
de Pointe-aux-Trembles a
interrogé le président du Conseil du
trésor lors des crédits
provisoires du 29 mars 2017 afin d'identifier la provenance des sommes en
question. Ce dernier a répondu, et je le cite :
«Lui, il peut venir, par exemple, du fonds de suppléance ou d'une partie du Fonds
de suppléance qui n'était pas utilisée. Le Fonds de suppléance, il fait partie de la dépense globale du gouvernement, O.K.? Bien, vous étiez membre, d'ailleurs, du Conseil du trésor. Alors, le Fonds de suppléance fait partie de la
dépense globale. Une somme est disponible. On nous suggère ces nouvelles initiatives là à l'intérieur du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, on dit oui puis on leur
donne, on le transfère. On ne nous donne rien, on transfère.»
Or, aux questions particulières de l'opposition
officielle pour les crédits budgétaires 2017‑2018, nous avons demandé au Conseil du trésor de détailler
l'utilisation des crédits octroyés en 2016‑2017. Pour le Fonds de suppléance,
le total s'élevait à plus de 206 875 900 $, dont seulement
18,4 millions dévoués au portefeuille Économie, Science et Innovation. Nous sommes donc loin des
115 millions prévus pour encourager l'innovation et la relève
scientifique. Toutes nos autres demandes visant à approfondir
l'utilisation du Fonds de suppléance en 2016‑2017 ont été refusées par le gouvernement. Les ministres cités ci-haut ont donc
fait abstraction de l'Assemblée nationale en déposant des sommes non
autorisées par l'Assemblée nationale en 2016‑2017.
Comme
l'indique La procédure parlementaire du Québec, les ministres sont
individuellement responsables de la gestion
de leurs ministères, ils sont responsables de présenter les politiques et de
défendre les actions qui relèvent de leurs ministères. Nous estimons que
la présidence doit aujourd'hui intervenir sans équivoque et envoyer un signal
clair au gouvernement afin qu'une telle
situation ne se reproduise pas et que les parlementaires puissent remplir
pleinement leur rôle,
surtout qu'à la lumière de différents articles dans les médias il semble que le
gouvernement s'apprête à refaire la même manoeuvre cette année.
Le président Michel
Bissonnet a d'ailleurs indiqué dans sa décision du 21 mars 2005 que «faire
abstraction du rôle de l'Assemblée pour
l'étude et l'adoption [de] crédits budgétaires de l'État reviendrait ni plus ni
moins à nier son rôle fondamental en matière de contrôle des finances
publiques et du gouvernement». En d'autres mots, cela pourrait avoir pour effet
de porter atteinte à l'autorité de l'Assemblée en matière financière et
pourrait vraisemblablement constituer à
première vue un outrage au Parlement. Comme l'indique La procédure
parlementaire du Québec, «l'Assemblée dispose également du droit de punir des actes ou des omissions qui, sans
être une violation d'un privilège parlementaire reconnu, ont pour effet
d'entraver ses travaux ou encore de porter atteinte à son autorité ou [...] sa
dignité».
Devant
les faits dévoilés par la preuve soumise, nous considérons que les agissements
des différents ministres sont des atteintes à l'autorité et à la dignité
de cette Assemblée et donc, prima facie, un outrage au Parlement.
Le Président :
Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais maintenant
écouter et entendre M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M. le Président. D'abord, M. le Président, il
faut bien comprendre que nous sommes en plein exercice de contrôle budgétaire. C'est un exercice fondamental. C'est
probablement une... sinon la plus grande responsabilité de l'Assemblée nationale que de s'assurer de la
façon dont l'argent que les contribuables versent au gouvernement... la façon dont cet argent-là est dépensé. Et, dans
notre système parlementaire britannique, la procédure d'adoption des budgets
et des crédits, elle est bien paramétrée,
elle est réglementée, elle est bien connue et surtout, surtout, M. le
Président, elle ne doit souffrir
d'aucun défaut. Il vous revient, M. le Président, comme président de
l'Assemblée nationale, de vous assurer que
les droits, les privilèges mais surtout les responsabilités qui relèvent de
l'Assemblée nationale sont rigoureusement respectés.
Dans
le cas qui nous préoccupe, M. le Président, on parle de quoi? On parle d'un
budget pour lequel des crédits
ont été votés en lien avec des programmes
qui étaient au budget, qui étaient aux crédits et où, dans le processus
d'exécution de ces programmes,
on s'est rendu compte qu'on dégageait des surplus. Ces surplus ont été
réassignés par le gouvernement
à de nouvelles initiatives,
et donc, de ce fait, ces sommes-là ne faisaient plus partie de l'exercice du
contrôle parlementaire. De ce fait, ces sommes-là qui avaient été votées par l'Assemblée nationale pour des programmes et des raisons spécifiques ne l'étaient
plus. Ça, ce sont les faits, M. le Président.
Maintenant,
la perception. J'ai écouté les commentaires du président
du Conseil du trésor qui ont été
rapportés par ma collègue... lors d'un échange avec ma collègue de l'opposition
officielle. Est-ce que
le gouvernement a la perception que, du fait que des crédits ont été votés de façon générale, le gouvernement a d'emblée l'autorité pour les dépenser selon son bon vouloir? Est-ce que c'est ça, la
perception? Si c'est ça, bien, le gouvernement est dans l'erreur, parce que, quand l'Assemblée donne son accord à un budget et aux crédits qui y sont rattachés, c'est
dans l'expectative que ces sommes-là seront
dépensées dans le respect du budget et dans le respect des crédits qui ont été
votés par l'Assemblée et ce n'est pas, de ce fait, pour utiliser
une expression courante, ce n'est pas un chèque en blanc au gouvernement pour
dépenser ces sommes-là comme bon lui semble.
Ça, c'est la prérogative de l'Assemblée
nationale, qui n'interfère d'aucune façon
avec la prérogative du gouvernement d'établir le budget et d'établir les crédits. C'est la responsabilité de l'Exécutif. Et, ensuite, de les mettre en oeuvre, c'est la responsabilité de l'Exécutif. Personne ne conteste ça. Maintenant, c'est la responsabilité de l'Assemblée
nationale de s'assurer que ça est
fait dans le respect de notre prérogative qui est ou non d'accorder les
crédits au gouvernement selon ce qui est demandé. C'est tellement vrai, M. le
Président, qu'il y a au règlement une procédure
qui existe, au cas où une situation comme celle-là se présente, où le gouvernement, à retardement, voudrait dépenser
des montants pour d'autres raisons que celles qui avaient été prévues et pour
d'autres raisons que celles pour lesquelles l'Assemblée nationale avait
donné son accord.
Il y a
une procédure qui existe, qui est claire, qui sont des crédits supplémentaires pour lesquels le gouvernement peut faire la demande à l'Assemblée nationale — ma
collègue a fait état de plusieurs exemples qui se sont
produits dans l'histoire — procédure
par laquelle, dans les cas qui sont mentionnés, le gouvernement n'a pas passé, ce faisant, retirant à l'Assemblée nationale son
droit, son privilège mais surtout sa responsabilité de contrôler les dépenses du gouvernement, de contrôler l'action du gouvernement, et donc d'assumer une de ses plus grandes... sinon sa plus grande responsabilité, celle qui lui échoit, M. le Président, de contrôler les
dépenses et les sommes qui sont dépensées par le gouvernement.
Je l'ai dit, M. le
Président, vous avez dans votre décision, évidemment, à soupeser les faits qui
vous sont présentés, mais toujours dans la perspective de protéger les droits,
les privilèges et les responsabilités de l'Assemblée nationale. Dans le passé, M. le Président, vous avez été, je pense, extrêmement préoccupé par cette responsabilité-là, vous l'avez pleinement
assumée. Et j'ai bon espoir et j'ai tout
à fait confiance que vous le ferez
encore. Mais il y a une chose, M. le Président, qui doit
guider votre réflexion. Nous n'avons pas à démontrer ici hors de tout doute
raisonnable que le gouvernement a volontairement évacué cette responsabilité de l'Assemblée nationale. Vous avez à évaluer si, à première vue — si, à première
vue — la
façon dont le gouvernement s'est comporté privait l'Assemblée nationale d'un de
ses droits, privilèges et responsabilités les plus fondamentaux.
Est-ce qu'à première
vue il y a violation de droit ou de privilège? À cette question-là, nous
soutenons les prétentions de nos collègues
de l'opposition officielle et nous pensons qu'effectivement, prima facie, il y
a violation de droit ou de privilège.
• (15 h 30) •
Le
Président : Je vous remercie, M. le député de La Peltrie. J'inviterais maintenant M. le leader du gouvernement à prendre la
parole.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci,
M. le Président. Évidemment,
je vais faire un tour d'horizon sur les procédures qui vont mettre en
relief notamment qu'il n'est pas toujours nécessaire d'avoir des crédits supplémentaires,
c'est pour ça qu'il n'y en a pas toujours, ce qui n'empêche pas qu'il y ait des transferts de fonds entre éléments, entre programmes
et aussi le recours à un fonds de suppléance qui, lui-même, est contenu
à la loi n° 2 et donc qui a déjà été voté.
Donc,
la question de jamais été voté ne tiendra pas la route ici. Je vous en
ferai une démonstration, mais je veux profiter
quand même du moment, parce que je pense qu'il y a
une confusion sur les processus gouvernementaux qui sont prévus par la loi. Je pense que ça vaut la peine de le faire, surtout
que l'exercice des crédits va arriver. Ceci étant, je vous amènerai, dans votre décision que vous prendrez, quand même
à rappeler peut-être aux oppositions que les questions de privilège
qui sont soulevées sont des questions importantes et qu'elles doivent généralement être appuyées fortement sur
la loi. Ensuite, on pourra regarder les faits, mais commençons par regarder la
loi.
Alors,
l'article 45 de la Loi sur l'administration publique prévoit, M. le
Président, que le président du Conseil du trésor dépose à l'Assemblée nationale
le budget de dépenses des ministères et organismes budgétaires aux fins
d'établir des crédits requis au cours
d'une année financière dans le cadre de la dispensation des services publics.
Quelle belle journée pour discuter de
cette chose, M. le Président. Cela est conforme et cohérent avec ce qui est
prévu à la loi constitutionnelle canadienne, qui accorde à l'Assemblée
nationale, au Parlement, le pouvoir de percevoir les taxes, les impôts et celui
d'autoriser des crédits pour les dépenses des services publics et donc aussi
l'adoption de la loi sur les crédits.
Au
début d'une année financière, le président du Conseil du trésor dépose le
budget de dépenses des ministères et
organismes de l'Assemblée nationale. Ce budget présente des prévisions de
dépenses divisées par portefeuilles ministériels, ensuite par programmes, puis par éléments. Il
présente également des supercatégories de dépenses. Le budget de dépenses
contient aussi une description de chacun des
programmes, avec les objectifs qu'ils visent. Le portefeuille Conseil du trésor
et Administration gouvernementale comprend un programme nommé Fonds de
suppléance. Ce programme permet d'augmenter les crédits de programmes du
portefeuille d'un ministère sans devoir obtenir une nouvelle autorisation de
l'Assemblée nationale puisqu'il y en a déjà une dès l'adoption de la loi
n° 2.
Après le dépôt du
budget de dépenses à l'Assemblée nationale, habituellement avant le
31 mars de l'année financière
précédente, par le président du Conseil du trésor, le processus d'adoption de
la loi sur les crédits est enclenché. Avant
le 1er avril, une première tranche de crédits doit être adoptée par
l'Assemblée nationale — c'est ce qu'on va faire demain — représentant généralement le quart des
crédits à voter pour chacun des programmes présentés dans le budget de
dépenses. La Loi n° 1 sur les crédits est adoptée au terme d'un débat
restreint par la commission plénière.
L'adoption
des trois quarts des crédits à voter survient après l'étude des crédits en
commission parlementaire. Chaque
commission fait rapport à l'Assemblée nationale, qui se prononce sur les
recommandations des commissions et adopte la Loi n° 2 sur les
crédits, ce qui inclut un vote sur le Fonds de suppléance.
Au
cours d'une année financière, le ministère ou l'organisme budgétaire peut
financer des dépenses imprévues ou de
nouvelles initiatives via des disponibilités budgétaires au sein de son
portefeuille. Dans ce cas, le ministère peut utiliser les mécanismes de
gestion suivants : réallocation de crédits entre éléments de programme au
sein d'un même programme, à l'exception des
dépenses de transfert et d'affectation à un fonds spécial qui nécessite une
approbation du Conseil du trésor;
réallocation de crédits entre programmes, alors, éléments d'un même programme,
ensuite réallocation de crédits entre programmes, tel que prévu à la loi sur les
crédits, et ce, sous réserve de l'approbation du Conseil du trésor, pour
une somme maximale de 10 % au sein d'un même ministère.
Dans
l'éventualité où le ministre ou le ministère est dans l'impossibilité de faire
face à ces dépenses imprévues ou nouvelles
initiatives, celui-ci peut avoir recours aux disponibilités budgétaires prévues
au Fonds de suppléance du Conseil du trésor
inclus au budget de dépenses de l'année en cours, tel qu'autorisé à la Loi
n° 2 sur les crédits. À titre d'exemple, en 2016‑2017, les sommes disponibles au Fonds de suppléance afin de
pourvoir aux dépenses imprévues ou à de nouvelles initiatives pouvant survenir à l'un ou à l'autre
des programmes des ministères s'établissaient à 654,7 millions, soit près
de 1 % du budget de dépenses.
Dans
le contexte soulevé, les nouvelles initiatives... par la question de privilège
de l'opposition officielle, dans le contexte soulevé, donc, de cette
question de privilège, les nouvelles initiatives annoncées au plan économique
de mars 2017 de 359,5 millions
auraient pu être entièrement financées à même le Fonds de suppléance sans avoir
recours à des crédits
supplémentaires. Le gouvernement a choisi, par les divers mécanismes de gestion
budgétaire, de financer les nouvelles initiatives annoncées au plan
économique de mars 2017.
Et
je vais vous déposer un document établissant la façon dont le financement a eu
lieu. En l'absence de crédits disponibles, le gouvernement aurait
déposé, tel que le prévoit l'article 289 du règlement de l'Assemblée
nationale, des crédits supplémentaires afin
de faire autoriser les crédits nécessaires à ces dépenses additionnelles.
Toutefois, comme le confirme le
rapport de l'excédent des dépenses et des autres coûts sur les crédits pour
l'année financière terminée le 31 mars
2017, que je vais aussi déposer, M.
le Président, je cite ledit rapport,
«aucun excédent des dépenses et des autres coûts sur les crédits votés de cette année financière n'a été constaté.
Les crédits votés étaient suffisants pour l'imputation de toutes les
dépenses et [...] autres coûts réalisés.» Le Vérificateur général du Québec est
consulté avant le dépôt des comptes publics à l'Assemblée nationale par le ministre
des Finances à chaque automne.
Ainsi,
le gouvernement a respecté intégralement... Et l'avis que je vous donnerai, M.
le Président, qui vient des Comptes
publics, est évidemment signé par le sous-ministre des Finances, le Contrôleur
des Finances et sur consultation du Vérificateur général.
Ainsi, le gouvernement a respecté intégralement
l'ensemble des procédures et règles parlementaires. Aucune somme n'a été prise sur le fonds consolidé du
gouvernement sans une autorisation préalable de l'Assemblée nationale.
Il n'y a donc eu aucun outrage au Parlement ainsi qu'atteinte à la dignité de
l'Assemblée nationale.
Lorsque nous regardons la provenance
des crédits pour le financement des mesures annoncées qui sont soulevées
dans le tableau que je vais vous soumettre, M. le Président, un certain nombre,
pour ne pas dire une grande majorité, viennent du Fonds de suppléance,
certaines viennent de virements des éléments de programmes.
Tantôt, j'ai
dit : Il y avait virements d'éléments de programmes, virements entre
programmes au Fonds de suppléance. On peut
voir ici que la très vaste majorité vient du Fonds de suppléance, mais il y a
aussi des montants qui viennent, donc,
de la disponibilité interne du ministère, si vous me permettez l'expression, à
l'égard d'éléments de programmes.
Donc, je vais déposer
autant l'argumentaire que je viens de partager avec vous que ce tableau
explicatif. Je vais aussi déposer, M. le Président, ce à quoi je faisais
référence, tiré du volume 2 des Comptes publics pour l'année financière terminée le 31 mars 2017, et c'est
sous la signature du sous-ministre des Finances et du Contrôleur des finances
en date du 29 septembre 2017.
Je cite le passage
que je citais tantôt mais qui a son importance : «L'état de l'emploi des
crédits de l'année financière terminée le
31 mars 2017 démontre qu'aucun excédent des dépenses et des autres coûts
sur les crédits votés de cette année
financière n'a été constaté. Les crédits votés étaient suffisants pour
l'imputation de toutes les dépenses et les autres coûts réalisés.»
Essentiellement,
ce que je suis en train de vous dire, M. le Président, c'est que les crédits
qui avaient été votés étaient
suffisants, il n'y avait donc pas nécessité d'avoir des crédits
supplémentaires. Les crédits suffisants ont été votés. Ils ont été votés suite à des débats que nous
avons eus notamment lors de commissions parlementaires sur l'étude de chacun
des crédits, incluant l'étude de crédits du
Conseil du trésor, duquel étaient tirés ces fonds de suppléance. Autrement dit,
toutes les pratiques de l'administration
publique ont été suivies de façon très stricte, confirmées par les contrôleurs des
finances.
Puis
je terminerai en vous disant : Il n'y a rien dans cette question, hormis
deux semaines pour lesquelles, encore une
fois, sur la tête de différents ministres, telle une épée de Damoclès, on
laisse planer un outrage. Ce n'est pas la première fois, M. le Président, mais, cette fois-ci, je
vous demanderais de pouvoir apporter un éclairage à cette Assemblée sur le
degré d'utilisation de ces motions parce
qu'à sa face même, puisque nous parlons du concept de prima facie, à sa face
même, rien ne tient dans ce qui a été déposé comme question de privilège.
Merci, M. le
Président, et je voudrais demander le consentement pour déposer les documents.
Documents déposés
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des
documents du leader de gouvernement? Est-ce que vous avez d'autres documents à déposer, peut-être? Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve voudrait déposer le document. J'ai un
consentement? Consentement.
Mme
Poirier : ...sont des communiqués de presse du gouvernement qui
sont parus en mars 2017 et qui démontrent les propos que nous avons
tenus précédemment, M. le Président.
Le
Président : Alors, il y a consentement pour le dépôt? Merci. Est-ce
qu'il y a un dépôt de votre côté, M. le député de La Peltrie? Pas de
dépôt. Merci.
Moi,
en tout cas, je voudrais vous remercier tous les trois de votre participation à
ce débat. Et, de toute façon, ce sera
une question intéressante à conclure. Évidemment, je ne conclurai pas sur le
banc, vous me permettrez de prendre quelque temps pour faire le tour de
cette question.
Et, en attendant,
bien, je vous informe qu'il y a un débat de fin de séance qui se tiendra
aujourd'hui sur une question adressée par M.
le député de Saint-Jean à la ministre déléguée à la Réadaptation et la
Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes
de vie concernant la situation dans les centres jeunesse.
Par ailleurs, je vous avise que, compte tenu de l'ordre adopté plus tôt au sujet de
l'étude des crédits provisoires qui se déroulera demain, il n'y aura pas de
motion débattue aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Affaires du jour
Et,
ceci étant dit, je vais non pas ajourner, mais suspendre les travaux jusqu'à
16 heures, de façon à ce que nous puissions entendre le discours du
budget. Voilà.
(Suspension de la séance à
15 h 40)
(Reprise à 16 h 3)
Le Président :
Merci. Veuillez vous asseoir.
M. le leader du
gouvernement, sauf vous.
M. Fournier : M. le
Président, je vous demanderais de
reconnaître le ministre des Finances
du Québec pour un très important discours, M. le Président.
Des voix :
...
Affaires prioritaires
Discours sur le budget
Le
Président : Je vous remercie de m'applaudir. Maintenant, je
vais reconnaître le ministre des Finances pour la prononciation de son
discours du budget. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai
l'honneur de déposer aujourd'hui le budget 2018-2019, le cinquième
budget de notre gouvernement.
Documents déposés
Le
Président : ...pour
les dépôts. Est-ce que j'ai un consentement général pour les dépôts? Ce serait plus simple.
M. le ministre des Finances.
M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, M. le Président, il y a quatre ans, je déposais
le premier budget de notre
gouvernement, un budget marqué par une situation économique et financière
difficile et des défis exigeants à relever.
Quatre ans
plus tard, le chemin parcouru mérite d'être souligné. Les finances publiques
sont solides et équilibrées aujourd'hui
et pour l'avenir. La croissance économique est forte grâce à la confiance
retrouvée. Le Québec a réalisé un rattrapage important, devenant l'un
des principaux pôles de croissance du Canada.
C'est avec
beaucoup de fierté, M. le Président, que je dépose aujourd'hui un budget pour
améliorer la qualité de vie et la mobilité.
Notre
situation économique et financière constitue une base solide pour bâtir
l'avenir et rendre le Québec plus fort.
Nous allons faire la différence, en améliorant
la qualité de vie de tous les Québécois.
Nous allons
rendre les déplacements plus efficaces et moins coûteux en temps, en investissant
dans la mobilité.
Nous terminons l'année 2017-2018 avec des
finances équilibrées.
J'annonce donc, M. le Président, que je dépose,
pour 2018-2019, un quatrième budget équilibré consécutif.
La croissance économique a repris, et le Québec
crée beaucoup d'emplois.
La
progression du PIB est passée de 1,4 % en 2016 à 3 % en 2017. Le
Québec n'a pas connu une telle croissance depuis près de 20 ans. En raison de son dynamisme, l'économie
québécoise est devenue l'un des moteurs de croissance de l'emploi au Canada. En quatre ans, le Québec a
enregistré une création de 222 600 emplois. L'objectif, on se
rappelle, M. le Président, de
250 000 emplois que nous avions fixé en 2014 sur un horizon de cinq
ans est ainsi en voie d'être atteint, et un an plus tôt que prévu.
Le pouvoir d'achat des travailleurs s'améliore.
La progression du salaire horaire moyen est passée de 2,2 % en 2015 à
2,9 % en 2017, l'une des plus fortes progressions au Canada.
Pour une
deuxième année consécutive, les investissements des entreprises ont augmenté,
enregistrant une croissance de 5 %. À eux seuls, les
investissements en machines et matériel ont bondi de plus de 9 %.
Rien n'illustre mieux la confiance retrouvée
dans l'économie que le retour en force des investissements.
Grâce à des finances publiques solides et à une
forte croissance économique, nous pouvons poser des gestes importants pour
améliorer la qualité de vie des Québécois et leur mobilité.
Les Québécois sont les premiers bénéficiaires de
cette remarquable santé économique et financière.
Depuis avril
2014, les ressources allouées à la santé ont augmenté de 5,9 milliards de
dollars et celles affectées à l'éducation, de 2,4 milliards de
dollars.
Toujours
depuis 2014 et en incluant les mesures annoncées dans le présent budget, nous
avons baissé le fardeau fiscal des particuliers de 3 milliards de
dollars sur une pleine année.
Avec ce budget, le Québec rembourse sa dette. Au 31 mars
2018, la dette représentera 49,6 % du PIB, soit une diminution
importante par rapport au sommet de 54,3 % atteint en 2015.
Je suis fier
de confirmer aujourd'hui que nous franchissons une nouvelle étape dans la
réduction de l'endettement et que nous en faisons bénéficier
concrètement les Québécois.
Dès 2018‑2019,
nous allons rembourser chaque année 2 milliards de dollars à partir des
ressources accumulées dans le Fonds des générations, soit
10 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
En même
temps, nous poursuivons une stratégie gagnante en maintenant les versements au
Fonds des générations, instauré en 2006 à la suite d'une proposition de
la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec. L'utilisation du fonds
restera exclusivement réservée au remboursement de la dette.
En
économisant sur le service de la dette, nous dégageons des sommes
additionnelles pour le financement des services
publics. En maintenant les versements au Fonds des générations, nous continuons
à réduire le poids de la dette, tout en nous donnant les moyens
d'investir davantage dans les infrastructures.
• (16 h 10) •
La croissance
du Fonds des générations nous donne une marge de manoeuvre pour investir
davantage dans les infrastructures, tout en poursuivant la réduction du
poids de la dette par rapport au PIB.
J'annonce que
les investissements au Plan québécois d'infrastructures 2018‑2028 augmenteront
de 9,3 milliards de dollars par rapport au plan 2017‑2027, pour
atteindre 100,4 milliards de dollars.
Grâce
à cette augmentation, le gouvernement investira 10 milliards de dollars
par année pendant 10 ans dans les infrastructures
du Québec. Il sera ainsi possible d'offrir aux Québécois des infrastructures de
qualité dans les secteurs de l'éducation, de la santé et services
sociaux et dans le réseau routier et de transport collectif.
Le Québec
reprend le contrôle de sa dette. Le Québec est maintenant en mesure de
planifier à moyen terme la modernisation
de ses infrastructures et d'entrer dans une nouvelle ère de grands projets
structurants en mobilité durable.
La bonne gestion des finances publiques et le
rétablissement de la vigueur économique permettent au Québec d'amorcer un
véritable cercle vertueux de la croissance.
Ça veut dire
quoi? Ça veut dire que les finances publiques saines et la réduction du poids
de la dette renforcent la confiance,
favorisent les investissements privés et nous permettent d'investir dans les
infrastructures, l'augmentation des investissements stimule la
croissance économique et la création de l'emploi, la croissance des emplois
augmente la richesse collective et donne au
gouvernement les moyens d'investir davantage pour améliorer la qualité de vie,
tout en poursuivant la réduction du poids de la dette.
Alors, le cercle vertueux est ainsi enclenché,
ce dont tous les Québécois peuvent maintenant en profiter.
Dans un État de droit, le respect des règles
fiscales définies démocratiquement constitue l'une des bases du fonctionnement
de la société.
C'est une question de gouvernance, car la pleine
perception des revenus fiscaux est l'une des conditions de financement des
services publics dont bénéficie l'ensemble des citoyens. C'est aussi une question
d'équité entre les contribuables afin que tous paient leur juste part.
Or, je
suis fier, M. le Président, d'annoncer aujourd'hui que nous renforçons l'équité fiscale en adoptant la
perception de la taxe de vente à la nouvelle économie et en intensifiant
la lutte contre les paradis fiscaux.
Je m'y étais engagé
en novembre dernier devant la Commission des finances publiques et j'annonce
que nous rendons obligatoire la perception de la taxe de vente sur les
services et les biens incorporels vendus depuis l'étranger.
J'annonce
également que, pour l'ensemble des biens et des services venant du reste du
Canada, le gouvernement du Québec
exigera des fournisseurs n'ayant pas de présence physique ou significative au
Québec qu'ils perçoivent la taxe.
Je compte sur
la collaboration des autres partis à l'Assemblée nationale pour que ces deux
mesures législatives, qui font consensus au Québec, soient rapidement
adoptées par l'Assemblée nationale.
Pour ce qui
est des biens corporels provenant de l'étranger, nous avons obtenu des
engagements de l'Agence des services frontaliers du Canada pour que le
processus de perception des taxes aux frontières soit plus efficace. Dès les prochaines semaines, un projet pilote sera mis en
place afin d'améliorer la capacité de traiter les colis au centre de tri de
Postes Canada, situé à Montréal.
Par ailleurs,
nous poursuivrons la mise en oeuvre des différentes mesures annoncées en
novembre dans notre plan d'action
pour assurer l'équité fiscale en intensifiant nos actions pour lutter contre le
recours abusif aux paradis fiscaux.
Nous avons
obtenu de l'Agence du revenu du Canada un véritable accès aux renseignements
financiers et fiscaux internationaux.
Ces renseignements seront traités par l'unité spécialisée créée au sein de
Revenu Québec afin de lutter contre les stratagèmes internationaux, y
compris ceux ayant recours aux paradis fiscaux.
C'est également dans un but d'équité que nous
allons soutenir l'industrie du taxi.
La transformation de l'économie et la
généralisation rapide des technologies numériques représentent un défi majeur pour l'industrie du taxi. Cette industrie
traverse une période de changement qui soulève les inquiétudes légitimes
pour les titulaires de permis de chauffeur de taxi et pour leur famille.
En décembre
dernier, le gouvernement a mis en place un groupe de travail afin d'analyser,
avec les représentants de cette
industrie, les impacts économiques des transformations en cours et de définir
l'aide financière qui pourrait être apportée pour pallier cette
transformation.
Le
gouvernement souhaite poursuivre les discussions avec l'industrie au sein du
groupe de travail afin de trouver des
solutions qui permettront de moderniser cette industrie qui traverse
actuellement une période de changement importante, entre autres en
raison de nouvelles technologies.
Afin de
soutenir l'industrie du taxi, le gouvernement agit dès maintenant et s'engage à
verser des compensations aux propriétaires pour la perte de valeur de
leurs permis. Des sommes sont déjà réservées à cette fin.
Par ailleurs,
nous souhaitons mieux comprendre les impacts à court et moyen terme des
nouvelles offres de services et des
nouvelles façons de faire dans ce secteur d'activité. Pour cela, nous
proposerons de prolonger d'un an la possibilité de mener des projets
pilotes.
J'annonce
également une bonification temporaire du crédit d'impôt pour les titulaires de
permis de chauffeur de taxi.
Nous nous
engageons à continuer les travaux avec l'industrie pour suivre l'évolution de
ces impacts à plus long terme.
Lors de la
mise à jour de novembre 2017, j'ai annoncé un certain nombre d'initiatives
mises en oeuvre dans le cadre du budget 2018‑2019.
À ces
initiatives, représentant 1,7 milliard de dollars, nous ajoutons
aujourd'hui 2 milliards de dollars pour des mesures qui entreront
également en vigueur dès 2018‑2019.
Au total,
grâce à la très bonne tenue de l'économie, le gouvernement alloue
3,7 milliards de dollars à de nouvelles initiatives pour améliorer
la qualité de vie des Québécois et faciliter leur mobilité.
Nous allons faire une différence dans la qualité
de vie et la mobilité des familles en agissant sur trois leviers.
En premier
lieu, nous améliorons la qualité de vie en assurant des services de qualité,
prioritairement en éducation et en
santé. Deuxièmement, nous offrons plus de moyens pour une éducation de qualité
et pour la réussite éducative, de la petite
enfance jusqu'à l'université. Et aussi nous accordons de nouvelles ressources
pour améliorer l'offre de services du réseau de la santé et des services
sociaux et en faciliter l'accès.
En
deuxième lieu, nous agissons sur la qualité de vie en redonnant du temps de
qualité à tous les citoyens, en investissant dans leur mobilité et en offrant
un meilleur soutien à ceux qui en ont besoin.
Et, en troisième
lieu, nous améliorons la qualité de vie en faisant croître le niveau de vie de
tous grâce à une économie plus forte et plus durable dans toutes les régions du
Québec.
Je dépose aujourd'hui
la politique budgétaire pour l'exercice financier 2018‑2019.
Je
demande le consentement de cette Assemblée pour déposer les documents
suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des
opérations budgétaires consolidées pour 2017‑2018 et aussi les prévisions des
équilibres financiers pour 2018‑2019. (Voir annexes).
Je
dépose également le plan économique du Québec de mars 2018 et les
documents l'accompagnant, qui font partie intégrante du budget. (Voir
annexes).
Comme je viens de l'annoncer, ce budget améliorera
la qualité de vie de tous les Québécois en assurant un meilleur accès à
des services et à des infrastructures de qualité.
Le
rétablissement des finances publiques et la bonne tenue de l'économie nous
permettent de renforcer le financement et d'améliorer les services
publics.
En
2017‑2018, nous avons pu accroître les dépenses de programmes de 4,6 %.
Pour 2018‑2019, la croissance des dépenses de programmes est portée à
5,2 %.
Tous les services
publics profiteront de nouvelles ressources, et particulièrement l'éducation et
la santé.
Mon
collègue le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui d'ailleurs
vient de publier un essai très inspirant sur l'éducation et sur sa place dans
le développement de notre société... De façon très juste, le ministre souligne
ainsi que «valoriser l'éducation, c'est faire rayonner et gagner toute la
société».
Le
dossier de l'éducation est porté par un ministre pour qui la priorité donnée à
la réussite des enfants n'est pas un voeu pieux. Cette priorité, c'est
également celle du gouvernement et de tous les Québécois.
Donnons-nous les
atouts pour développer les meilleurs talents.
En
2014, nous nous étions engagés à ce que la croissance des dépenses en éducation
atteigne 3,5 % par année. Cet engagement sera respecté.
• (16 h 20) •
Grâce
aux investissements effectués depuis mars 2016, une fois l'équilibre
budgétaire atteint, la croissance des dépenses
en éducation aura été de 4,3 %
en moyenne de 2016‑2017 à 2018‑2019. L'objectif sera maintenu à 3,5 % pour
les années à venir.
J'annonce
qu'en 2018-2019 le gouvernement augmente de 5 % les crédits consacrés à
l'éducation et à l'enseignement supérieur.
Nous
ajoutons aujourd'hui un peu plus de 1,1 milliard de dollars au financement
de l'éducation et de l'enseignement supérieur au cours des cinq
prochaines années.
Au total, depuis mars
2016 et sur une pleine année, près de 900 millions de dollars ont été
ajoutés pour le financement de nouvelles mesures en éducation et en
enseignement supérieur.
Nous investissons dans la réussite éducative en
dégageant de nouveaux moyens pour soutenir et accompagner les élèves et
les étudiants tout au long de leur processus d'apprentissage.
En
septembre 2018, près de 3 100 personnes auront été embauchées pour
offrir des services directs aux élèves du
primaire et du secondaire et 1 000 professionnels pour assurer la formation et le
soutien des étudiants de l'enseignement supérieur.
Au
total, d'ici quatre ans, ce sont 10 200 ressources qui seront
embauchées pour aider les élèves et les étudiants et contribuer à leur
réussite. Ces ajouts incluent près de 500 orthophonistes, orthopédagogues
et autres professionnels intégrés au réseau pour accompagner les élèves du
primaire et du secondaire.
Les
établissements d'enseignement supérieur ont besoin d'un meilleur financement de
base. Nous nous sommes redonné les moyens de répondre à ces attentes.
J'annonce la hausse
du financement des cégeps et des universités.
Nous bonifions le
financement général des cégeps afin d'améliorer la qualité de la formation, de
favoriser la diplomation et de renforcer le soutien apporté aux étudiants.
Nous
bonifions également le financement des universités en investissant
dans la réussite des étudiants, dans la recherche, dans l'innovation et
dans la création dans tous les domaines du savoir.
Montréal
a été reconnue comme l'une des meilleures villes universitaires au monde. Grâce
aux nouvelles ressources allouées à l'enseignement supérieur, nous nous
donnons les moyens pour qu'elle le reste.
Nous
investissons dans la mise en oeuvre du plan numérique pour améliorer les
technologies mises à la disposition des élèves et des étudiants.
Nous
allons ainsi accélérer la transformation numérique du système éducatif
québécois en introduisant des pratiques innovantes et en soutenant
l'utilisation par les élèves et les étudiants des modes d'apprentissage les
plus modernes.
À
ces crédits additionnels s'ajoutent de nouveaux investissements dans les
infrastructures. Assurer la qualité de vie
des élèves et des étudiants, c'est faire en sorte que les réseaux offrent des
milieux sains, sécuritaires, accessibles et propices à l'apprentissage
et au développement.
Au
total, le Plan québécois des infrastructures 2018‑2028 prévoit des
investissements de plus de 16 milliards de dollars dans l'éducation
et l'enseignement supérieur.
Plus
de 9 milliards de dollars seront alloués à l'éducation préscolaire et à
l'enseignement primaire et secondaire, près de 7 milliards de
dollars seront investis dans les infrastructures de l'enseignement supérieur.
Ces investissements permettront notamment
d'ajouter des classes pour répondre aux besoins, de construire des gymnases et des installations sportives, de
réaliser le projet de la maison du loisir et du sport à Montréal, de rapatrier
sur un seul campus les installations de l'Université du Québec en
Outaouais.
Les efforts déjà
engagés pour rénover les établissements seront accélérés. Ces ressources
serviront également à implanter les technologies numériques dans tout le réseau
afin de bâtir l'école du XXIe siècle.
Nous
ferons de l'ensemble du réseau de l'éducation et de l'enseignement supérieur un
véritable modèle de réussite, M. le Président.
Améliorer
la qualité des services publics, c'est bien entendu améliorer la qualité des
services en santé, mais c'est également rendre leur accès plus rapide et
plus facile.
Les
ressources consacrées à la santé et aux services sociaux sont partagées entre
les établissements de santé et la Régie de l'assurance maladie du
Québec.
Les
ressources de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui couvrent la
rémunération des médecins et le coût des médicaments, augmenteront de
1,5 % en 2018‑2019.
Les
ententes avec les médecins sont maintenant réglées. L'augmentation des dépenses
provient essentiellement des ajouts de services.
En 2018‑2019, la part
de la rémunération médicale dans les dépenses de programmes en santé et en
services sociaux va diminuer, et cette diminution se poursuivra au cours des
prochaines années.
Cela
signifie que l'augmentation des ressources allouées à la santé sera
principalement consacrée à l'accroissement des services et à des crédits en faveur des autres professionnels de la
santé, qui incluent notamment les infirmières et les préposés aux
bénéficiaires.
En
effet, l'augmentation des ressources allouées à la santé et aux services
sociaux profitera principalement aux établissements de santé, et donc
aux services offerts directement à la population.
J'annonce que le
gouvernement augmente de 5,3 %, en 2018‑2019, les ressources du réseau de
la santé et des services sociaux, c'est-à-dire
les ressources allouées aux établissements de santé pour améliorer les services
offerts aux citoyens. Il s'agit de l'augmentation la plus importante
depuis six ans.
Dès
2018‑2019, des ressources additionnelles seront dégagées en faveur des
infirmières et des autres professionnels de la santé afin d'alléger leur
charge de travail.
À
compter de 2018‑2019, nous accorderons annuellement
300 millions de dollars pour assurer à la population de chaque région un niveau d'accès comparable aux
services de première ligne et aux services spécialisés afin de reconnaître
l'évolution des besoins.
Au
total, j'annonce qu'en 2018‑2019 le gouvernement augmente de 4,6 %
les dépenses de programmes en santé et en services sociaux.
En
2014, nous nous étions engagés à ce que la croissance des dépenses en santé et
en services sociaux s'établisse à 4 % par année.
Cet engagement sera
respecté grâce aux ressources dégagées pour la santé en 2018‑2019. De 2016‑2017
à 2018‑2019, une fois l'équilibre
budgétaire atteint, la croissance des dépenses pour la santé et les services
sociaux aura ainsi été de 4 % en moyenne, et cette croissance sera
maintenue pour les années à venir.
Au total, depuis
mars 2016, nous avons ajouté des ressources de 1,6 milliard de
dollars sur une pleine année.
Les
ressources supplémentaires en santé et en services sociaux serviront ainsi à
financer davantage les établissements
de santé. Elles permettront de réduire les délais d'attente dans les hôpitaux.
Elles financeront un accroissement des services prioritaires en santé et
en services sociaux.
Des
ressources nouvelles seront accordées en faveur des personnes âgées afin de
soutenir leur autonomie, et de leur
accorder davantage de soins à domicile, et d'améliorer les services offerts par
les centres d'hébergement et de soins de longue durée.
Au
Québec comme ailleurs, la gestion du système de santé est complexe. Ce système
est soumis à des pressions croissantes, et les défis à relever sont
importants.
Il fallait agir, et
nous avons agi.
Je tiens à souligner le travail remarquable
accompli par mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux
dans la réorganisation des services et l'amélioration de la qualité des soins
offerts à la population.
M.
le Président, certains ont tendance à ne voir que les difficultés. Nous avons
préféré travailler sur les solutions afin de progresser et d'améliorer
notre système.
Grâce
aux actions réalisées, les Québécois bénéficient d'un meilleur accès aux soins
de santé avec notamment la réduction des listes d'attente dans les
hôpitaux.
La
qualité des soins aux aînés a été améliorée, qu'il s'agisse des soins offerts
dans les établissements ou des soins à domicile.
Nous avons également
amélioré nos actions en matière de prévention.
On
peut résumer en quelques chiffres les progrès accomplis depuis 2014 : près
de 1,1 million de personnes de plus
ont maintenant accès à un médecin de famille. À ce jour, c'est 325 groupes de
médecine familiale qui ont été mis en place.
Un total de 1 300 infirmières et préposés aux bénéficiaires ont été
embauchés dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. Actuellement, 31 supercliniques sont ouvertes
sept jours sur sept et 12 heures par jour, ce qui a permis de soulager
les services d'urgence dans les hôpitaux.
Tous ces chiffres
démontrent que les réformes engagées depuis 2014 donnent des résultats concrets
pour les patients et font une différence dans la vie des familles.
En plus des nouvelles ressources allouées à la
santé et aux services sociaux, le gouvernement accroît ses investissements dans
les infrastructures de ce secteur.
Je
voudrais rappeler que ce sont des gouvernements du Parti libéral du Québec qui
ont permis au Québec de se doter de
trois hôpitaux universitaires parmi les plus modernes au monde. Collectivement,
nous pouvons être fiers de disposer maintenant du CHUM, du CUSM à
Montréal et, prochainement, du CHUQ à Québec.
Le Plan
québécois d'infrastructures 2018‑2028 prévoit des investissements de
18,7 milliards de dollars dans le réseau de la santé et des
services sociaux.
Ces
investissements amélioreront directement la qualité de vie de tous les
bénéficiaires de soins. Ils permettront aux Québécois d'avoir accès à
des infrastructures modernes et efficaces dans toutes les régions du Québec.
15 projets d'envergure sont maintenant à l'étude
dans plusieurs régions du Québec.
Je rappelle ainsi la mise à l'étude du projet de
modernisation des installations de santé et de recherche de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont.
J'annonce le
début des études concernant le réaménagement de l'Hôpital général du Lakeshore,
l'agrandissement de l'urgence de l'Hôpital du Centre-de-la-Mauricie à
Shawinigan ainsi que l'agrandissement et le réaménagement de l'urgence de
l'Hôpital Pierre-Boucher en Montérégie.
• (16 h 30) •
Je confirme
par ailleurs que le projet de nouvel hôpital sur le territoire de
Vaudreuil-Soulanges est passé à l'étape
de la planification. Le projet a été bonifié
afin de mieux répondre aux besoins des citoyens. Le budget global du projet
s'élève maintenant à plus de 1 milliard de dollars.
En plus
d'améliorer les services en santé et en éducation, ce budget va permettre
d'améliorer la qualité de vie de tous
les Québécois en leur redonnant du temps de qualité. Nous allons donner plus de
temps de qualité aux familles. Nous agissons
en faveur de la mobilité en investissant massivement dans les transports pour
faciliter les déplacements. Nous renforçons
les différentes politiques de soutien aux citoyens et nous améliorons le niveau
de vie de tous. Nous investissons dans la culture pour la rendre plus
accessible. Nous modernisons le système de justice pour le rendre plus efficace.
D'ici 2022‑2023,
nous consacrons des ressources additionnelles de près de 600 millions de
dollars pour donner plus de temps de qualité aux familles et pour mieux
soutenir les proches aidants et les aînés.
Le gouvernement améliore la qualité de vie des
jeunes familles.
J'annonce la
bonification de l'aide fiscale allouée aux familles devant assumer des frais de
garde d'enfants. Les familles dont les enfants fréquentent un service de garde
non subventionné pourront profiter d'une meilleure couverture pour les
frais de garde payés.
Cette mesure
permet de maintenir l'équité entre les services de garde d'enfants. Elle fait
en sorte que le choix des familles ne soit pas dicté par des
considérations d'ordre financier.
Le
gouvernement a fait de la conciliation entre la famille, le travail et les
études l'une de ses priorités. Il est important de donner plus de temps aux Québécois afin qu'ils puissent trouver un
meilleur équilibre entre la vie professionnelle et leur vie familiale.
Mon collègue le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale afin de l'adapter à la
diversité des besoins des parents et aux réalités d'aujourd'hui. Ce projet de
loi vise à prolonger le délai accordé
pour prendre les semaines de prestations, à rendre les règles du régime plus
flexibles et à augmenter dans
certains cas la durée des prestations. Grâce aux modifications proposées au
régime d'assurance parentale, les jeunes parents pourront profiter de
plus de temps avec leurs enfants, et ce temps est irremplaçable.
Je
voudrais rappeler que le Régime
québécois d'assurance parentale verse
près de 2 milliards de dollars annuellement à plus de 200 000 parents. Le
Québec est un modèle au Canada pour le soutien aux familles, et nous
continuerons à être un modèle dans ce domaine.
Toujours pour
donner plus de temps de qualité aux familles, ma collègue la ministre
responsable du Travail a déposé un
projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail. Les nouvelles
dispositions viseront à bonifier les congés pour obligations familiales
ou parentales et à favoriser la conciliation travail-famille. Le projet de loi
prévoit notamment d'élargir la portée des
absences et des congés pour raisons familiales ou parentales ainsi que
d'ajouter les proches aidants parmi
les personnes pouvant se prévaloir de ces absences et de ces congés. Avec ces différentes
modifications, le Québec est plus que jamais à l'avant-garde des mesures
mises en place pour aider les familles.
L'acquisition
d'une première habitation représente un fardeau souvent difficile à assumer
pour les jeunes familles.
J'annonce
donc la mise en place, dès 2018, d'un crédit d'impôt non remboursable pour
l'achat d'une première habitation.
Nous voulons
favoriser l'accès à la propriété des premiers acheteurs. Dès la présente année,
les premiers acheteurs admissibles bénéficieront d'un nouveau crédit
d'impôt afin de reconnaître une partie des frais non inclus dans l'hypothèque
tels que les frais d'inspection, les frais de mutation immobilière, les
honoraires du notaire et les frais de déménagement.
Les premiers
acheteurs admissibles pourront ainsi obtenir jusqu'à 1 376 $
d'allègement fiscal, en incluant le crédit d'impôt fédéral. Cette mesure
devrait profiter à 47 000 familles.
En mars 2016,
j'avais annoncé la mise en place du crédit d'impôt remboursable RénoVert dans
le but d'encourager les propriétaires
québécois à réaliser des travaux de rénovation écoresponsable sur leur
résidence. Ce crédit d'impôt connaît un grand succès. Il devait prendre
fin le 31 mars prochain.
J'annonce, M. le Président, la prolongation du crédit d'impôt remboursable RénoVert pour une année
additionnelle, jusqu'au 31 mars 2019.
Je vous
rappelle que le crédit d'impôt remboursable RénoVert offre une aide
correspondant à 20 % des dépenses de rénovation résidentielle
admissibles qui excèdent 2 500 $, la valeur maximale du crédit d'impôt étant de
10 000 $.
Nous devons prendre soin de nos aînés, de leur
qualité de vie et de celle des aidants naturels.
J'annonce
l'élargissement du crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une
personne majeure ainsi que la bonification du crédit d'impôt
remboursable pour la relève bénévole.
Le
gouvernement améliore la qualité de vie des aînés en bonifiant le crédit
d'impôt remboursable pour l'achat ou la location de biens visant à
prolonger leur autonomie.
J'annonce que
la franchise annuelle applicable à l'achat ou à la location de ces biens est
réduite de 500 $ à 250 $ dès 2018.
J'annonce également que dorénavant le crédit
d'impôt s'appliquera également aux frais d'achat de prothèses auditives et de systèmes d'avertissement pour les
malentendants, aux frais d'achat de fauteuils roulants et d'autres achats
permettant d'améliorer et de prolonger leur autonomie.
Au total, les
bonifications apportées à ce crédit d'impôt représenteront une aide de
40 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.
Améliorer la
qualité de vie des Québécois, c'est aussi améliorer leur mobilité et de
faciliter leurs déplacements.
Au cours des
dernières décennies, la réalisation des grands projets hydroélectriques a
façonné le Québec moderne, démontrant le savoir-faire des Québécois et
faisant profiter tous les citoyens de retombées majeures.
Le Québec
entre maintenant dans une nouvelle ère de grands projets structurants en
mobilité durable, l'ère du développement de grands réseaux de transport
modernes et performants qui amélioreront la qualité de vie de tous et
façonneront l'avenir.
• (16 h 40) •
Dans les
prochaines semaines, mon collègue le ministre des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des
transports présentera la première politique de mobilité durable du Québec, une
politique pour repenser le développement économique grâce à des systèmes
de transport innovants, modernes et performants. La politique de mobilité
durable concernera le transport collectif et
actif, les transports maritime, ferroviaire et aérien et touchera également le
réseau routier local et le transport automobile.
Cette
politique améliorera la qualité de vie de tous les Québécois, aussi bien ceux
résidant dans les grands centres et les zones urbaines que ceux habitant
dans les plus petites agglomérations. Le gouvernement veut offrir à tous les Québécois des moyens de transport attrayants et
efficaces, des moyens de transport qui leur permettront de se déplacer
plus facilement tout en étant respectueux de l'environnement.
Une première
étape dans la mobilité durable a été franchie avec le lancement de grands
projets électriques qui vont structurer l'avenir des déplacements à Montréal et
à Québec.
Le gouvernement a déjà annoncé son appui aux
deux projets majeurs de transport électrique pour la région métropolitaine de Montréal, soit le Réseau express
métropolitain et le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal.
Je confirme aujourd'hui l'appui du gouvernement
du Québec à un troisième projet majeur, soit le projet de transport structurant annoncé il y a
deux semaines par le maire de la ville
de Québec et par le premier ministre du Québec.
Il s'agit
d'un projet ambitieux, que nous avons appuyé dès le début. L'agglomération de
Québec est l'une des régions économiques les plus dynamiques du Québec.
La mobilité des citoyens constitue cependant un enjeu d'une importance croissante. La mise en place d'un
réseau de transport collectif moderne et efficace s'imposait si l'on voulait
soutenir le dynamisme actuel et améliorer la qualité de vie des habitants de
notre capitale nationale.
Le nouveau
réseau proposé comprendra 23 kilomètres de tramway, dont
3,5 kilomètres souterrains, et 17 kilomètres de trambus. Il
améliorera de façon profonde et durable la mobilité des citoyens de Québec.
Je rappelle
que la ville de Lévis pourra proposer un projet visant l'interconnectivité avec
le réseau structurant de l'agglomération de Québec.
Je rappelle
également que les travaux du bureau de projet concernant un nouveau lien entre
Québec et Lévis se poursuivent.
Au total, les
trois projets électriques majeurs et structurants représenteront, de la part de
l'ensemble des partenaires, des
investissements de 13,5 milliards de dollars, soit 6,3 milliards pour
le Réseau express métropolitain, 3,9 milliards de dollars pour le prolongement de la ligne bleue du
métro de Montréal et 3,3 milliards de dollars pour le réseau de transport
structurant de Québec.
Ces trois
projets vont transformer profondément les façons de se déplacer dans les
régions de Montréal et de Québec. Ils
vont améliorer considérablement la qualité des déplacements et leur efficacité
en redonnant du temps aux citoyens. Ils contribueront directement à la
prospérité du Québec.
Les projets
concernant les agglomérations de Montréal et de Québec illustrent l'entrée du
Québec dans l'ère de la mobilité
durable. Dans l'ensemble du Québec, des investissements et des initiatives
seront engagés pour que les citoyens de toutes les régions profitent
concrètement de moyens de transport efficaces et modernes. La future politique
de mobilité durable permettra d'y parvenir et de répondre ainsi aux besoins de
toutes les régions du Québec.
En mars 2017, j'avais annoncé une augmentation
des ressources consacrées au transport collectif de plus de 1,7 milliard
de dollars.
J'annonce maintenant
que des ressources additionnelles de 1,8 milliard de dollars seront
allouées à la nouvelle politique au cours des cinq prochaines années.
Ainsi, les cinq premières années de la politique de mobilité durable du Québec
bénéficieront de ressources supplémentaires de 3,5 milliards de dollars.
Les ressources additionnelles annoncées dans le
présent budget visent d'abord à accroître la performance du transport collectif
et son accessibilité partout au Québec.
Le gouvernement consacre 845 millions de
dollars d'ici 2022‑2023
pour l'augmentation de l'offre de transport collectif dans l'ensemble du Québec, le maintien des actifs et le développement des infrastructures. Aussi, les ressources additionnelles allouées au transport collectif permettront d'augmenter l'offre
de services de transport collectif de 25 % d'ici cinq ans. L'aide accordée
appuiera notamment le transport collectif régional en donnant aux MRC les
moyens d'améliorer leur offre de
services. Dans toutes les régions du Québec, cette aide profite concrètement
aux citoyens, leur permettant de se déplacer plus rapidement, plus
confortablement et de façon moins coûteuse.
Dans
les régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, cette aide a ainsi
permis d'assurer le maintien de six parcours de transport interurbain
par autocar. Dans la MRC de Lotbinière, le service de transport collectif relie
Laurier-Station à Sainte-Foy. Dans les MRC
des Laurentides et des Pays-d'en-Haut, le nombre de circuits offerts a été
multiplié par cinq au cours des dernières
années, permettant une augmentation de l'achalandage de 35 % depuis 2013.
Grâce aux nouvelles
ressources, il sera possible d'aller encore plus loin dans le développement du
transport collectif partout au Québec.
Une
partie des nouvelles ressources sera affectée à une meilleure planification des
déplacements et à l'innovation dans
les transports. La politique de mobilité durable pourra s'appuyer sur
l'excellence et le sens de l'innovation du génie québécois pour repenser le développement des systèmes de transport. Elle
mettra à profit l'immense richesse collective dont le Québec dispose
avec la production d'énergie électrique propre et à des coûts compétitifs.
D'ici 2022‑2023, nous
accordons 170 millions de dollars de plus pour favoriser une planification
intégrée des déplacements et appuyer la mise
en place de systèmes de transport intelligents. Ces ressources permettront
également de créer de nouvelles technologies dans le domaine des
transports.
Avec la politique de
mobilité durable, le gouvernement donne également suite au sommet aérien
régional.
Le
gouvernement réserve 73 millions de dollars d'ici 2022‑2023 au soutien
apporté au transport aérien régional. Ces
ressources financeront notamment : la bonification du programme de
réduction des tarifs aériens et des initiatives pour inciter à découvrir
le Québec; un programme d'aide pour les dessertes aériennes régionales.
Le gouvernement
investira également 100 millions de dollars au cours des quatre prochaines
années dans la modernisation et le
développement d'aéroports régionaux. Ces aéroports constituent un moteur
important du développement des
collectivités. Les investissements faciliteront la vie de tous les citoyens
habitant dans des régions plus éloignées et stimuleront le développement
économique et touristique.
Le
gouvernement alloue aussi près de 430 millions de dollars aux mesures
visant un transport terrestre plus propre et plus performant.
Parmi
ces mesures, j'annonce une bonification de 250 millions de dollars au
cours des cinq prochaines années au financement
accordé aux municipalités pour l'entretien et la réhabilitation du réseau
routier local. En tout, les sommes allouées à ce programme auront été
doublées par rapport à 2014.
J'annonce
également un soutien additionnel de 92 millions de dollars pour
l'acquisition et l'utilisation de véhicules électriques.
Cet appui stimulera le développement de notre parc
de véhicules électriques. Les utilisateurs de véhicules électriques
pourront par ailleurs compter sur le développement accéléré d'un réseau de
bornes de recharge publiques.
Le
gouvernement investit massivement dans la mobilité durable tout en continuant à
améliorer les infrastructures routières.
Par
exemple, le Plan québécois des
infrastructures prévoit des
investissements de près de 900 millions de dollars pour la
réfection du tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine.
De
plus, avec le budget 2018‑2019, j'annonce de nouveaux investissements dans le
cadre du Plan québécois des
infrastructures 2018‑2028.
À
Montréal et dans la grande région métropolitaine, le gouvernement investira
notamment des sommes pour la reconstruction du pont de
l'Île-aux-Tourtes; pour le prolongement de l'autoroute 19 à Laval.
À Québec, le
gouvernement investira en particulier dans l'élargissement de l'autoroute
Henri-IV.
En
région, le gouvernement investira notamment dans le projet du pont sur la
rivière Saguenay entre Tadoussac et
Baie-Sainte-Catherine; dans le prolongement de l'autoroute... de la route,
pardon, de la route 138, sur la Basse-Côte-Nord,
visant à terme l'amélioration de la mobilité interprovinciale.
• (16 h 50) •
En
entrant dans une nouvelle ère de grands projets, nous voulons faire du Québec
un leader en Amérique du Nord dans le développement de solutions modernes de
transport. La réalisation de ces grands projets améliorera directement
la qualité de vie de tous les Québécois.
La
première politique de mobilité durable sera également un levier important de
développement économique dans toutes
les régions du Québec. Elle nous permettra de disposer de moyens de se déplacer
adaptés à la grandeur de notre territoire.
Ce changement
commence maintenant.
Avec
ce budget, nous améliorons la qualité de vie de tous en renforçant le soutien
aux citoyens, tout en faisant en sorte que chaque Québécois ait plus
d'argent dans ses poches.
La
qualité de vie, c'est la possibilité pour tous d'habiter un logement abordable,
adéquat et conforme à ses besoins.
Le
gouvernement consacrera des ressources additionnelles de 431 millions de
dollars pour favoriser l'accès à des habitations
abordables et de qualité. Ces ressources serviront en particulier à construire
3 000 nouveaux logements sociaux. Les nouvelles
ressources serviront également à accorder un supplément au loyer pour une
partie des locataires de ces nouvelles unités.
D'ici 2023, 1 000 logements
additionnels seront réservés aux aînés.
Une
partie importante des ressources allouées à l'accès aux habitations abordables
sera affectée à l'aide au logement pour la région du Nunavik.
De plus, le
gouvernement apporte une aide supplémentaire de 48 millions de dollars aux
communautés autochtones d'ici 2022‑2023 afin de leur assurer de
meilleures conditions de vie.
Le
gouvernement accorde une importance particulière à l'égalité entre les hommes
et les femmes.
Ma collègue la ministre responsable de la
Condition féminine rendra prochainement public un projet de loi cadre visant l'égalité de fait entre les femmes et les
hommes. Le but de cette loi-cadre est d'atteindre l'égalité entre les femmes
et les hommes grâce à la planification et à
la réalisation d'actions intégrées dans un ensemble de stratégies gouvernementales.
Le
budget accorde d'importantes ressources additionnelles pour favoriser l'égalité
entre les femmes et les hommes ainsi que pour lutter contre la violence
conjugale.
J'annonce
que le gouvernement augmente de 96 millions de dollars d'ici 2022-2023 les
ressources consacrées à la promotion de l'égalité entre les femmes et
les hommes, dont 61 millions de dollars pour la lutte contre la violence conjugale. Une partie de ces sommes sera consacrée
à la réalité des violences conjugales et familiales dans les communautés
autochtones.
M. le Président, on November 24th 2017, the Government announced the creation of the
Secretariat for relations with English-speaking Quebeckers, presided by my colleague the Minister
responsible for relations with English-speaking Quebeckers.
I am announcing today that, over
the next five years, $24.5 million will be allocated for the initiatives
of the Secretariat.
These amounts will be used in
particular to support bodies that work with English-speaking Quebeckers. They will go toward ensuring the vitality of these communities.
They will also enhance the
employability of young English-speaking Quebeckers. We want them to remain in Québec and achieve their full potential here.
Avec
ce budget, les Québécois et les Québécoises auront plus d'argent dans leurs
poches.
Les
familles qui augmentent leurs revenus de travail peuvent subir une réduction
importante de leurs transferts sociofiscaux. Afin de compenser ces
pertes, le gouvernement a mis en place le bouclier fiscal en 2016.
J'annonce
une bonification du bouclier fiscal grâce à une augmentation de 3 000 $ à
4 000 $ du revenu admissible par adulte.
Un
couple ayant deux enfants et dont chaque conjoint augmente ses revenus de
travail de 4 000 $ pour atteindre 50 000 $
profitera, grâce au bouclier fiscal, d'un revenu additionnel de
1 325 $.
Maintenant,
la proposition de réforme de la taxe scolaire déposée par mon collègue le
ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport permettra également aux
citoyens concernés d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Nous
avons d'abord réglé un problème majeur en éliminant la disparité des taux de
taxation scolaire dans une même région, qui entraînait des transferts
entre les commissions scolaires. Nous avons, par la même occasion, allégé le fardeau fiscal des contribuables, mais nous ne
l'avons pas fait au détriment du financement de l'éducation mais plutôt en compensant intégralement les pertes financières
supportées par les commissions scolaires pour la diminution de leurs
revenus.
Depuis
2015, le gouvernement a bonifié les transferts sociofiscaux et diminué le
fardeau fiscal. Il a ainsi fait en sorte que le niveau de vie de tous
les Québécois augmente, quel que soit leur niveau de revenus.
À
l'automne dernier, la publication du Plan d'action gouvernemental pour
l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023 a confirmé les efforts consentis depuis 2014 pour
lutter contre la pauvreté et redistribuer la richesse.
La richesse du Québec
est plus grande quand elle est partagée.
Depuis quatre ans, le
gouvernement a baissé le fardeau fiscal des particuliers de 3 milliards de
dollars sur une pleine année. Je pense que
c'est important de le répéter, M. le
Président : Depuis quatre ans,
le gouvernement a baissé le
fardeau fiscal des particuliers de 3 milliards
sur une pleine année. Le gouvernement a diminué les impôts de tous les particuliers, notamment en abolissant la contribution santé, en
augmentant le montant personnel de base, en diminuant le premier taux
d'imposition et en bonifiant les mesures visant à encourager la participation
au marché du travail.
Le
niveau de vie des familles est également plus élevé en raison d'une économie
plus forte, de l'augmentation
des revenus et du pouvoir d'achat. Depuis 2015, les Québécois ont plus d'argent
dans leurs poches.
Maintenant, améliorer
la qualité de vie, c'est aussi rendre la culture plus ouverte et plus
accessible. C'est également soutenir la culture québécoise et ceux qui la font.
Pour
le Québec, la culture est une source de fierté en même
temps que moteur d'activité et de développement.
Grâce à sa culture, le Québec
rayonne dans le monde en montrant son dynamisme et sa créativité. Le secteur
culturel est également un important créateur d'emplois et de croissance
dans toutes les régions du Québec.
Au
cours des cinq prochaines années, le Québec investira 539 millions de dollars dans
la culture, dans la communauté artistique et dans les organismes
culturels.
En
2018‑2019, les dépenses de programmes du ministère de la Culture et des Communications s'élèveront à près de 800 millions de
dollars, ce qui représentera une augmentation de 11 % par rapport à
l'année précédente. Il s'agira en fait de la plus importante hausse
annuelle des dépenses de programmes du ministère depuis près de 20 ans.
Ma
collègue la ministre de la Culture et des Communications rendra prochainement
publique la nouvelle politique culturelle
du Québec, la deuxième dans l'histoire du Québec. La politique prévoira, au
cours des cinq prochaines années, 100 millions
de dollars additionnels pour le Conseil des arts et des lettres du Québec et
pour la Société de développement des entreprises culturelles. Ce sont
donc des ressources de 100 millions de dollars qui sont réservées, au cours
des cinq prochaines années, pour le soutien apporté aux artistes et aux
organismes culturels.
Nous
voulons favoriser l'accès à la culture pour tous, pour tous les citoyens,
partout au Québec, et ouvrir à tous les lieux par excellence de la transmission de la culture que sont les
institutions muséales. Le gouvernement alloue 5 millions de dollars aux musées pour qu'ils puissent offrir des
visites gratuites un dimanche par mois dans toutes les régions du Québec.
J'annonce par
ailleurs un appui de 77 millions de dollars aux institutions culturelles.
Des ressources supplémentaires sont
ainsi allouées au Musée national des beaux-arts du Québec, au Musée des
beaux-arts de Montréal, aux orchestres symphoniques de Montréal et de
Québec et à l'Orchestre Métropolitain.
J'annonce
un soutien additionnel à la transformation numérique de la presse écrite. D'ici
2022‑2023, des ressources additionnelles
de 65 millions de dollars seront allouées au crédit d'impôt pour appuyer
la transformation numérique de la presse écrite.
• (17 heures) •
En tant que
partenaire d'affaires, la Société de développement des entreprises culturelles joue un rôle clé dans les différents stades de croissance des
entreprises de toutes les régions du Québec grâce à des financements sous forme
de prêt ou de garantie de prêt.
J'annonce également le doublement de la capacité
d'emprunt de la Société de développement des entreprises culturelles, son
régime d'emprunt étant porté de 30 millions de dollars à 60 millions
de dollars.
La SODEC disposera
ainsi de moyens accrus et d'une plus grande marge de manoeuvre pour soutenir le
développement des entreprises culturelles.
Avec ce budget, nous investissons également dans
la modernisation du système de justice.
Le Québec
peut compter sur un système de justice solide, fondé sur des lois clairement
définies et un appareil judiciaire compétent et dévoué.
Encore
faut-il que les citoyens aient facilement accès aux services judiciaires et
qu'ils puissent facilement défendre leurs droits. Le système judiciaire
actuel présente à cet égard certaines lacunes qu'il faut corriger.
Dans quelques
semaines, ma collègue la ministre de la Justice rendra public le plan pour
moderniser le système de justice.
J'annonce
que, d'ici 2022-2023, nous allons investir 500 millions de dollars pour
moderniser le système de justice du Québec.
Aucune procédure ne devrait être arrêtée en
raison de délais déraisonnables.
Les citoyens bénéficieront de coûts réduits et
de processus simplifiés.
Nous allons instaurer des pratiques innovantes
et généraliser l'utilisation des nouvelles technologies.
Le
gouvernement investit pour moderniser le système de justice et pour faire
évoluer les façons de faire afin de rendre le système de justice
québécois plus accessible, plus efficace et plus facile à utiliser.
Nous faisons en sorte que tous les Québécois
aient une confiance accrue dans leur système de justice.
Nous améliorons également la qualité de vie des
Québécois en faisant croître leur niveau de vie grâce à une économie plus forte dans toutes les régions. La
croissance de notre économie est la clé de la prospérité actuelle et future.
Depuis le
début du présent mandat, la création de richesse et son partage ont fondé nos
différentes actions. Les résultats
obtenus parlent d'eux-mêmes. La croissance dont bénéficie le Québec est la plus
forte des 20 dernières années, et tous les Québécois profitent
d'une amélioration importante de leur niveau de vie.
Avec le
présent budget, nous amenons le Québec vers un nouveau sommet. Nous investissons
dans la main-d'oeuvre, dans sa
formation, dans son adéquation aux besoins actuels et futurs du marché du
travail et dans son intégration. Nous allégeons
le fardeau fiscal des PME. Nous soutenons les innovations et les
investissements des entreprises, ainsi que la transformation numérique.
Nous appuyons le développement économique de toutes les régions.
Le marché
québécois du travail n'a jamais été aussi dynamique. De janvier à
décembre 2017, l'économie québécoise a créé 94 100 emplois, et nous nous approchons de l'engagement
de créer 250 000 emplois annoncé en 2014 sur un horizon de cinq ans.
En décembre 2017, le taux de chômage s'est établi à 5 %, ce qui
constitue le plus bas taux mensuel jamais observé sur une base comparable. Et ce qui est encore plus remarquable, M. le Président, c'est que, depuis 2014, le taux de chômage a baissé dans toutes
les régions du Québec.
Pour les
prochaines années, la croissance de notre niveau de vie dépendra en bonne
partie de la capacité du Québec à s'adapter à la fois aux besoins des
travailleurs et à ceux des employeurs.
Dans quelques semaines, le gouvernement déposera
la stratégie nationale sur la main-d'oeuvre 2018-2023.
D'ici 2022-2023,
le gouvernement consacrera plus de 800 millions de dollars additionnels
aux différentes mesures s'inscrivant
dans cette stratégie. Ces mesures donnent suite au Rendez-vous national sur la
main-d'oeuvre, tenu par le gouvernement
en février 2017. Elles porteront à 2 milliards de dollars les sommes
allouées pour répondre aux défis du marché du travail depuis le début du
mandat.
Au cours des
cinq prochaines années, le gouvernement investira pour mieux cerner les besoins
actuels et futurs de la
main-d'oeuvre. Des ressources majeures seront consacrées à l'adaptation de la
formation aux besoins du marché du travail, à la formation continue, à
l'intégration et au maintien en emploi d'un plus grand nombre de travailleurs,
ainsi qu'à l'adaptation des milieux de travail.
Les nouvelles
mesures viseront notamment à améliorer la diplomation et les stages en milieu
de travail, à faciliter l'intégration des personnes immigrantes au
marché du travail et à favoriser la formation continue.
J'annonce la bonification du crédit d'impôt pour
les travailleurs d'expérience.
J'annonce
aussi la bonification du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail offert
aux employeurs pour soutenir les coûts à l'accueil d'un stagiaire.
Enfin,
j'annonce un nouveau crédit d'impôt dont les PME pourront se prévaloir si elles
libèrent du temps pour leurs employés afin qu'ils développent leurs
compétences professionnelles.
Dans le cadre de la stratégie nationale de la
main-d'oeuvre, le gouvernement consacrera des ressources importantes à une
meilleure intégration des immigrants au marché du travail.
Comme vous le
savez, M. le Président, l'intégration des immigrants constitue un sujet
sensible pour moi. Il y a 40 ans, ma famille et moi avons été
remarquablement bien accueillis au Québec.
Permettez-moi
de dévier un petit peu de mon discours, M. le Président, pour
souligner la présence ici de quelqu'un
qui est très important pour moi, ma mère,
donc, ma mère qui pris la décision, avec mon père, qui malheureusement n'est plus
avec nous... mais ils ont pris la décision, il y a 40 ans, d'immigrer,
de venir au Québec. Ce n'est pas facile, l'immigration, mais ça marche, l'immigration, M.
le Président. Je veux aussi souligner, à côté de ma mère, la présence de
mes deux filles, M. le Président. Donc, vous
avez ici la preuve que ça marche, l'immigration, parce qu'il y a une génération,
il y a deux générations, il y a une
troisième génération, des Montréalaises pure laine qui fonctionnent très bien
dans le nouveau Québec. Bon, la quatrième génération, on verra, ça ne
dépend pas de moi.
Donc, M.
le Président, je dois beaucoup,
nous devons beaucoup au Québec, et j'ai à coeur de redonner au Québec et aux Québécois ce qu'ils nous ont
offert depuis 40 ans.
Pour le Québec, l'immigration est une source de
richesse et de croissance. Et ça marche.
L'immigration joue déjà un rôle majeur dans l'évolution
du marché du travail, les immigrants permettant de répondre à des besoins que les citoyens nés au Québec
et au Canada ne peuvent couvrir pour des raisons surtout, essentiellement, démographiques.
Ainsi, depuis
2006, les immigrants ont pourvu plus de la moitié de tous les emplois créés au Québec.
C'est important, M. le Président. Depuis 2006, plus de la moitié de tous les emplois créés au Québec
ont été pourvus par des personnes nées à l'étranger. C'est très
important, M. le Président.
Compte tenu
des perspectives démographiques et de la forte croissance économique, la
pénurie de main-d'oeuvre constatée un peu partout au Québec est devenue
une source de préoccupation croissante. L'immigration permettra de répondre au
moins en partie à cette pénurie.
Le recours à
l'immigration constitue ainsi l'un des moyens pour poursuivre notre
développement économique. Se priver de cet apport limiterait le
développement économique et social, particulièrement en région.
• (17 h 10) •
Nous devons
accentuer, bien sûr, nos efforts et mettre en place des mesures
additionnelles pour faciliter l'intégration des personnes issues de l'immigration sur le marché du travail. Avec la
stratégie nationale de la main-d'oeuvre, le gouvernement choisit la
bonne voie, une voie inclusive qui profitera à tous les Québécois.
Le Québec, M. le Président, le Québec que j'aime, celui qui m'a accueilli, c'est un
Québec qui est ouvert et inclusif.
Et un Québec uni est aussi un Québec beaucoup
plus fort.
M. le Président, avant que je ne me trouve en trouble, en difficulté,
je veux aussi souligner la présence de ma femme, à côté de ma mère. Parce que ma femme est aussi une immigrante, elle est
arrivée ici il y a plus de 50 ans, et ça se passe très
bien aussi. Alors, on arrête là, mais il y a aussi mes soeurs et... Bon.
Les PME
jouent un rôle essentiel à la fois pour la croissance de l'activité économique
et pour la création d'emplois.
Je l'ai déjà souligné, la situation actuelle sur
le marché de l'emploi est porteuse de bonnes nouvelles pour les travailleurs.
Les salaires augmentent. Les conditions de travail s'améliorent.
Plusieurs mesures annoncées par le gouvernement
vont profiter directement aux travailleurs.
C'est le cas
de la hausse du salaire minimum, des bonifications que nous proposons
d'apporter au Régime québécois d'assurance
parentale et à la Loi sur les normes du travail, mais aussi de la bonification
du Régime des rentes du Québec.
Le
gouvernement est conscient de l'impact de ces mesures pour les entreprises, et
en particulier pour la compétitivité des PME.
Afin
d'accroître cette compétitivité, j'annonce des allègements fiscaux représentant
2,2 milliards de dollars d'ici 2022-2023
J'annonce une
nouvelle réduction de la taxe sur la masse salariale, c'est-à-dire le taux de
cotisation au Fonds de services de santé, le FSS. Cette réduction
représente un allègement fiscal de 1,2 milliard de dollars d'ici 2022-2023.
J'annonce également
la réduction graduelle de 8 % à 4 % de l'impôt sur le revenu d'ici 2022-2023
pour les PME des secteurs des
services et de la construction afin qu'elles bénéficient à terme des mêmes taux
que les PME du secteur primaire et manufacturier. Et il va sans dire, M.
le Président, qu'une fois qu'on a le secteur primaire, manufacturier, construction, services, bien, on a toute
l'économie. Alors, cette réduction représente une baisse d'impôt de
1 milliard de dollars d'ici 2022-2023.
Ces deux
mesures s'ajoutent aux différents allègements fiscaux mis en place en faveur
des PME depuis le début de notre mandat.
Par rapport à la situation prévalant avant le budget 2014-2015,
les différentes mesures fiscales mises en place représenteront, d'ici cinq ans,
une diminution du fardeau fiscal des PME pouvant aller jusqu'à 50 %.
Au total,
depuis le budget 2014-2015, le
gouvernement aura allégé les impôts des PME de 900 millions de dollars
par année à terme.
Maintenant, une économie performante est une
économie qui innove et qui évolue.
D'ici 2022-2023,
le gouvernement alloue des ressources additionnelles de près de
2,4 milliards de dollars au soutien, à l'innovation et à la
transformation numérique, ainsi qu'à l'accélération des investissements des
entreprises.
Le
développement de l'économie numérique constitue l'un des principaux enjeux
actuels et futurs, et ce développement
touche tous les secteurs d'activité. Les entreprises québécoises et l'ensemble
du Québec doivent réussir cette
transformation, et c'est à cette fin que le gouvernement a lancé, en
décembre 2017, la Stratégie numérique du Québec.
Des
initiatives totalisant 900 millions de dollars ont déjà été annoncées,
notamment pour rendre l'Internet haute vitesse accessible partout au
Québec.
J'annonce que
des ressources additionnelles de 1 milliard de dollars sont réservées
d'ici 2022-2023 à la mise en oeuvre de la Stratégie numérique du Québec,
portant le financement de cette stratégie à 1,9 milliard de dollars.
Les nouvelles
ressources permettront d'accélérer la réalisation de la Stratégie numérique
dans tous les secteurs.
Comme je l'ai mentionné précédemment, ces
ressources additionnelles serviront à mettre en place le plan numérique en
éducation et en enseignement supérieur, à implanter les nouvelles technologies
dans le domaine de la justice
et à intégrer les environnements numériques dans le secteur culturel. Elles
appuieront toutes les entreprises dans leur virage numérique.
Ces nouvelles
ressources soutiendront notamment la transformation numérique de l'industrie
touristique et du secteur de la construction.
Dans le
nouveau Québec que nous voulons bâtir, l'économie numérique aura une place
centrale. La transformation numérique facilitera la vie des gens et
améliorera la compétitivité des entreprises.
Notre
environnement, fortement concurrentiel, nous pousse à innover pour améliorer
notre productivité et ainsi nous démarquer sur les marchés
internationaux.
D'ici 2022-2023, des crédits additionnels de
172 millions de dollars permettront à la fois l'appropriation et la commercialisation
des innovations par les entreprises québécoises.
J'annonce
ainsi un appui de 60 millions de dollars d'ici 2019-2020 pour soutenir le développement des réseaux
de chaînes d'approvisionnement utilisés en intelligence artificielle.
Ce développement sera effectué au sein de la
supergrappe SCALE.AI basée à Montréal.
Grâce au
soutien du gouvernement, les différents secteurs industriels du Québec pourront
profiter des dernières avancées technologiques pour développer des
chaînes d'approvisionnement intelligentes.
Ce projet
stimulant et prometteur consolidera encore davantage le leadership de Montréal
et du Québec dans le secteur de l'intelligence artificielle.
D'ici 2022-2023,
nous consacrons des ressources additionnelles de 271 millions de dollars
afin d'accélérer les investissements des entreprises.
J'annonce la
bonification de 35 % à 60 % et la prolongation jusqu'au
31 mars 2020 de la déduction additionnelle pour amortissement
visant à appuyer l'acquisition des technologies de pointe.
Cette mesure
apporte un soutien aux entreprises faisant l'acquisition de technologies de
pointe, notamment de matériel informatique et de matériel de fabrication
et de transformation.
L'innovation mobilise toutes les régions du
Québec.
Ma collègue
la ministre de l'Économie, de la
Science et de l'Innovation rendra
public sous peu le plan d'action gouvernemental
en entrepreneuriat. Ce plan d'action comprendra la création de pôles régionaux
d'innovation, pour lesquels un appel
d'offres a été lancé. Le gouvernement soutiendra la création et la mise en
oeuvre de 18 pôles régionaux, véritables lieux de convergence de la
créativité et de l'innovation dans chacune des régions du Québec.
Ce budget
soutient le développement économique de toutes les régions en finançant la
future politique bioalimentaire, en
appuyant les secteurs d'activité qui assurent la prospérité des régions, en
consentant un effort considérable pour protéger l'environnement et
assurer la transition énergétique.
Une voix : ...
M. Leitão : Je suis d'accord. Mon
collègue le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
rendra bientôt publique une politique gouvernementale fort attendue, la
politique bioalimentaire.
J'annonce que
cette politique sera dotée de ressources additionnelles de 349 millions de
dollars d'ici 2022-2023.
Comme vous
savez, M. le Président, le secteur bioalimentaire joue un rôle majeur
dans l'économie du Québec. Il est présent dans toutes les régions du
Québec et contribue grandement à l'occupation et la vitalité des territoires.
En 2017, le
secteur bioalimentaire a représenté 8 % du PIB du Québec, assurant un
emploi sur huit dans l'ensemble de
l'économie québécoise. Au Québec, ce sont donc 500 000 travailleurs qui vivent des activités reliées au secteur bioalimentaire.
La future
politique bioalimentaire favorisera une offre alimentaire québécoise plus saine
et plus locale. Nous allons notamment
appuyer la promotion et le développement des produits du terroir. Notre
politique bioalimentaire favorisera les innovations et la formation,
soutiendra les investissements et appuiera l'implantation de pratiques
responsables.
Au cours des
cinq prochaines années, le gouvernement consacrera des moyens additionnels de
724 millions de dollars aux initiatives soutenant le développement
économique de toutes les régions.
Mes collègues
annonceront bientôt les nouvelles mesures mises en place pour soutenir la
diversification économique en région,
pour renforcer le secteur forestier, pour mettre en valeur la faune et ses
habitats, pour accompagner le développement du secteur minier, aussi
pour les autres secteurs clés de l'économie québécoise.
• (17 h 20) •
Le présent budget comprend également des mesures
pour poursuivre le déploiement de la Stratégie maritime et du Plan Nord.
La Stratégie maritime du Québec est un projet
économique de grande envergure. Au total, des interventions de près de
2 milliards de dollars en lien avec le premier plan d'action de la
stratégie ont déjà été annoncées.
D'ici 2030,
ces interventions favoriseront la création de plus de 30 000 emplois
directs ainsi que des investissements publics et privés d'environ
9 milliards de dollars.
Le présent
budget comprend aussi une initiative structurante concernant le développement
de plusieurs régions. Je veux parler de l'extension du réseau de gaz
naturel.
J'annonce qu'une enveloppe additionnelle de
36,5 millions de dollars sera allouée à la réalisation de projets de
distribution de gaz naturel dans différentes régions du Québec, notamment en
Montérégie, dans l'Estrie et dans la Chaudière-Appalaches.
Un montant de
2,2 millions de dollars sera réservé pour la réalisation d'une étude
concernant le prolongement potentiel du réseau gazier dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Le
développement de toutes les régions doit être un développement durable.
Avec le présent
budget, le gouvernement confirme l'effort consacré à la protection de l'environnement
et à la transition énergétique.
J'annonce que d'ici 2022-2023
des ressources additionnelles de 662 millions de dollars seront consacrées
à l'environnement et à la transformation de notre utilisation de l'énergie.
Une
partie de ces sommes sera allouée à la mise en oeuvre du premier plan directeur
de Transition énergétique
Québec. Cet organisme a été créé le 1er avril 2017 afin d'intensifier
les efforts de transition énergétique du Québec.
J'annonce
qu'au cours des cinq prochaines années des crédits de plus de 260 millions
de dollars seront alloués à la transition énergétique et à la lutte
contre les changements climatiques.
Des
sommes additionnelles sont également réservées à la protection des écosystèmes
et au développement durable des territoires, à l'amélioration de la
gestion de l'eau et à l'atténuation des risques liés aux inondations.
Ma
collègue la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques
rendra prochainement publique la stratégie québécoise de l'eau. Cette stratégie
mobilisera l'ensemble de la société québécoise pour utiliser l'eau, la
protéger et la gérer de façon intégrée et durable.
M. le Président, en conclusion, je suis fier, je suis fier de souligner que ce sont des
finances publiques saines que la Vérificatrice générale analysera
bientôt. Cet examen se fera dans le cadre des nouvelles exigences de
transparence accompagnant la tenue
d'élections générales, des exigences que nous avons mises en place, comme nous
nous y étions engagés.
Pour la quatrième
année consécutive, j'ai déposé un budget équilibré.
Avec ce budget, le
gouvernement amorce également le remboursement de la dette.
À
l'image des budgets précédents, ce budget est un budget responsable et il fera
une différence dans la vie des familles.
Ce
budget confirme que la qualité et l'accessibilité des services demeurent et
demeureront au coeur de nos priorités, particulièrement en éducation et
en santé.
Ce
budget est porteur d'initiatives concrètes pour améliorer la qualité de vie en
donnant plus de temps aux familles, en
améliorant la mobilité par des grands projets structurants et en offrant un
meilleur soutien à ceux qui en ont besoin.
Ce
budget est un levier pour augmenter le niveau de vie de tous les Québécoises et
Québécois, grâce à une économie plus forte dans toutes les régions et à
des emplois stimulants et bien rémunérés dans tous les secteurs d'activité.
En
2014, nous avions pris l'engagement de nous occuper des vraies affaires, de
redresser les finances publiques et de relancer l'économie, afin de
mieux financer les services et d'alléger le fardeau fiscal des Québécois.
Je suis fier de
confirmer que cet engagement est respecté.
M. le Président,
depuis 2014, j'ai introduit la coutume de conclure le discours sur le budget
d'un proverbe provenant de mon pays natal.
Alors, vous me permettrez, M. le Président, de rester fidèle à cette coutume — surtout
que ma mère est ici — en
proposant cette année un proverbe portugais exprimant bien ces quatre années de
bonne gestion et de résultats prometteurs pour l'avenir.
On
dit chez nous, dans mon pays de naissance : «É bom esperar, mas é melhor
conseguir», ce qui signifie : C'est bien d'espérer, mais c'est
encore mieux de réussir.
Au
cours de ce premier mandat, nous avons démontré que nous pouvions remplir de
grandes choses pour le Québec et pour les Québécois.
Nous avons rétabli la
confiance en l'avenir. Avec ce budget, nous voulons renforcer cette confiance
et bâtir ensemble l'avenir du Québec.
Nous
avons un plan pour le Québec. Ce budget donne le coup d'envoi à des projets
structurants et ambitieux. Nous voulons renouer avec une ère de grands
projets, des projets en mobilité durable qui amélioreront la qualité de vie des
Québécois et feront pleinement entrer le Québec dans la modernité et le
progrès.
Avec
ce plan, nous voulons que le Québec crée davantage de richesse et que cette
richesse soit mieux partagée.
Nous voulons bâtir un
Québec fort, uni et équitable.
Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement
M. le Président, je
propose que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.
(Applaudissements)
Le Président :
«Obrigado, muito obrigado.» M. le ministre, votre motion est déposée.
Commentaires de l'opposition
Je
vais inviter maintenant M. le
député de Rousseau,
porte-parole officiel en matière de
finances publiques de l'opposition
officielle, à prendre la parole pour au moins une dizaine de minutes, et j'entendrais
le même silence que j'ai entendu pour le prononcé du ministre des
Finances. M. le député de Rousseau, c'est à vous, la parole.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Merci, M. le Président. Et vous
connaissez le respect que j'ai pour le ministre
des Finances, mais j'invite les
membres de sa famille dans les tribunes à ne pas écouter, mais seulement
eux, pour les 10 prochaines minutes.
Alors, M. le Président, aujourd'hui, c'est la distribution des bonbons. C'est le budget de la distribution
des bonbons, mais, après le
2 octobre et dans les années qui suivront, ce sera le retour des coupures.
En fait, c'est le cycle électoral libéral : trois ans de compressions, un an de bonbons, suivis d'élections, et
c'est là-dedans qu'on voudrait nous replonger. M. le Président, c'est cynique, évidemment, c'est désespéré,
surtout c'est complètement irresponsable, parce que c'est un budget
électoraliste qui distribue des bonbons au
point de creuser des déficits pour trois ans, et on replonge dans l'austérité au
moment de l'élection et, par la suite, dans les années suivantes.
Qu'est-ce que c'est qu'un budget électoraliste, M. le Président? Bien sûr,
on y constate une hausse importante des
dépenses, bien sûr on y constate une baisse des revenus, mais
surtout c'est un budget électoraliste si on ne peut pas répondre oui à la question suivante. La question,
c'est : Est-ce que le même budget pourrait être déposé l'année
prochaine ou l'année suivante? Et la réponse ici, c'est clairement non,
ce ne serait pas possible. Pourquoi ce n'est pas possible, M. le Président? Parce que, tout
d'abord, le budget, il replonge le Québec
dans les déficits, il y a trois ans de déficits. Les chiffres sont clairs : pour 2018-2019,
on parle de 1,6 milliard; pour 2019-2020, on parle de quasiment 1 milliard; et, pour 2020-2021, on parle d'un demi-milliard de dollars. M.
le Président, d'ailleurs, la dette augmente en conséquence.
• (17 h 30) •
Les
déficits, qu'est-ce que c'est, puisque c'est de ça dont il est question ici?
C'est une situation très simple, une situation
dans laquelle les dépenses sont plus grandes que les revenus, hein? C'est ça,
un déficit, et c'est exactement la situation dans laquelle nous nous
trouvons.
Pour
masquer les déficits, on utilise bien sûr la réserve, la fameuse réserve de
stabilisation. Mais, M. le Président, la
réserve — et
j'aimerais bien que les gens nous écoutent — ça n'est qu'une écriture comptable. Il n'y a
pas de compte de banque dans lequel
on peut puiser l'épargne des années antérieures pour compenser pour les
déficits de cette année, cela
n'existe pas. M. le Président, la réserve permet simplement d'empêcher le
déclenchement des mécanismes de la Loi sur l'équilibre budgétaire, rien
de plus. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Alors,
M. le Président, il y a des déficits, et la difficulté
qu'il y a, évidemment, avec les déficits, c'est que ça appelle à un redressement dans les années qui suivent,
hein? On ne peut pas avoir des dépenses plus grandes que des revenus pour
longtemps. Et qu'est-ce qu'il va y avoir comme redressement? Bien, M. le
Président, je vous le donne dans le mille, c'est
dans le budget : on va réduire les dépenses de façon draconienne dans les
années qui vont suivre. On le constate, les dépenses pour 2018-2019, elles augmentent de 4,7 %. Mais, en 2019‑2020,
on passe à 2,8 %. En 2020‑2021,
on passe à 2,6 %. En 2021‑2022,
on passe à 2,5 %. M. le Président, on a eu des dépenses très faibles, des
compressions, l'austérité. C'est l'année
des bonbons électoraux, et, avec ce qui a été prévu dans le budget, si les
Québécois acceptaient de tomber là-dedans, on retomberait dans
l'austérité.
M.
le Président, le retour de l'austérité puis le stratagème libéral cynique, on
le voit dans le doigt d'honneur que ce
budget envoie aux Québécois. Vous voyez très bien, ça, c'est la séquence des
hausses de dépenses, hein? Et on voit très bien qu'on a les deux... les années de compressions, les années
d'élection, l'élection et on retourne aux compressions. Ça ne peut pas être plus clair que ça, M. le
Président. Ça, c'est le message que nous envoie ce gouvernement, le message
qu'il envoie aux Québécois.
M.
le Président, cette illustration, malheureusement, elle est convaincante,
malheureusement. La Vérificatrice générale
va se pencher sur le cadre financier du gouvernement, elle va se pencher sur
les cinq années, et je suis, malheureusement, confiant qu'elle va confirmer ce que je viens de vous dire, c'est-à-dire
que ce gouvernement dépense de l'argent qu'il n'a pas, et, pour cette raison-là, on va retomber en
période d'austérité dans les prochaines années. C'est à cela qu'on est invités avec
ce gouvernement.
M.
le Président, ça ne serait guère mieux avec nos amis de la CAQ, qui, avec
l'impasse financière qui est léguée par
le Parti libéral et puis leur promesse de baisse d'impôts supplémentaire,
baisse d'impôts supplémentaire qui serait irresponsable et irréaliste, M. le Président, ça va... ça mènerait à une
détérioration encore plus grande du cadre financier, et, évidemment, les
conséquences, sur le plan des dépenses en santé, en éducation puis pour nos
grandes missions, seraient terribles.
Parlons-en, M. le
Président, de santé et éducation, les missions fondamentales de l'État. Malgré
les dépenses supplémentaires de cette
année — il faut
convenir qu'il y en a, cette année, beaucoup — il en manque encore beaucoup, il en manque encore beaucoup. Il en manque beaucoup
pour compenser tout ce qui a été enlevé à notre système de santé puis
tout ce qui a été enlevé à notre système d'éducation ces dernières années.
En
éducation, on nous avait promis 3,5 % de croissance. Évidemment, ça n'a
pas été au rendez-vous, si bien qu'en date d'aujourd'hui le manque cumulé est
de 3,4 milliards de dollars, et c'est 3,4 milliards de dollars de
services aux élèves, hein, services
aux élèves qui manquent. Ça veut dire élèves qui ne réussissent pas aussi bien,
des conséquences pour le futur, des
conséquences pour longtemps, hein? De retirer à des enfants des services
d'orthopédagogues, par exemple, ça n'a pas des conséquences seulement au
moment où on l'enlève, ça a des conséquences pour longtemps.
En
santé, on nous avait promis du 4 %. Évidemment, ça n'a pas été au
rendez-vous, et, encore aujourd'hui, il en manque, si on fait le cumul, 6,4 milliards depuis 2014. Seulement
pour cette année, il manque 1,5 milliard par rapport à ce qui
aurait dû être. Et, M. le Président, vous le savez — et on a souvent abordé
la question de la rémunération des médecins — la rémunération des médecins, elle demeure,
hein, ce qui avait été annoncé selon les ententes. Seulement pour les
spécialistes, on parle de 5,2 milliards de dollars, pour les 10 prochaines
années, qui vont être versés.
M.
le Président, la rémunération des médecins, nous, nous allons la geler, et les
montants qui vont en résulter, on va
les investir là où les besoins se trouvent, en soins à domicile, pour embaucher
plus d'infirmières, pour offrir des conditions
de vie décentes à nos aînés dans nos CHSLD. M. le Président, l'approche du
gouvernement en santé, on le sait, elle
n'est pas bonne, mais, en plus de ça, les montants qui sont aujourd'hui
investis ne correspondent pas à ce qui manque.
M. le
Président, sur les garderies, le modèle d'affaires préféré de nos amis, les
garderies privées non subventionnées, le
modèle d'affaires préféré de nos amis d'en face et nos amis de la CAQ, le
gouvernement bonifie le crédit d'impôt et,
volontairement, là, volontairement, de façon consciente,
il fait un effort pour envoyer des enfants vers le réseau de services de garde le moins performant plutôt que
de les envoyer dans le réseau des services de garde le plus performant, celui des CPE, celui dont la qualité est
démontrée. De façon consciente, ils font ça. Comment est-ce que c'est possible,
M. le Président? Je ne le comprends pas,
sinon que parce que c'est du dogmatisme, de l'autre bord. C'est assez
incroyable.
M. le
Président, sur le commerce électronique, le ministre a fait un pas en avant
avec la question des biens incorporels,
les films, la musique, les téléséries, en obligeant l'inscription des
entreprises comme Netflix au gouvernement du Québec... et ça, je le
salue. Par contre, par contre, il est passé à côté du plus gros problème, qui
est celui des biens corporels, des biens tangibles que sont les vêtements, les
souliers, les bijoux, les appareils électroniques. Pour tous ces objets-là, ce
qui constitue l'essentiel des pertes fiscales, le ministre ne fait rien et il
continue à se fier aux douanes canadiennes.
Il continue à se fier aux douanes canadiennes, qui sont, malheureusement,
poreuses et qui laissent passer l'essentiel
de ce qui y transite. M. le Président. Pour près de 60 % des pertes
fiscales du gouvernement, c'est le statu quo.
Paradis
fiscaux, évidemment, il n'y a pas de taxe sur les profits détournés, il n'y a
pas de retrait des conventions fiscales qui permettent aux paradis
fiscaux d'exister puis, surtout, d'être utilisés par nos entreprises.
Sur le
transport aérien régional, le budget confirme, confirme qu'Air Canada va
pouvoir continuer à charger des prix trop élevés. Et le gouvernement se
contente de subventionner le prix des billets trop chers pour les gens, et
donc, indirectement, on subventionne la compagnie.
M. le Président, sur les investissements, il n'y
a pas grand-chose à dire, sinon que le retard que nous avons accumulé depuis
2013 demeure, et il n'y a pas de mesures qui vont permettre de changer ça.
Alors, M. le Président, je vois le temps qui
passe et je vais donc conclure pour vous dire que, bon, vous aurez compris que, de notre côté, nous n'allons pas
appuyer la politique budgétaire du gouvernement, nous allons voter contre.
Et, M. le Président, aujourd'hui,
essentiellement, on aura eu deux nouvelles, une bonne puis une mauvaise. La
mauvaise, c'est que les Québécois
auront eu à subir encore une fois un budget libéral qui va nuire au Québec puis
aux Québécois. Mais la bonne
nouvelle, la bonne nouvelle, c'est que c'est le dernier budget libéral, le
dernier budget du cynisme et que les Québécois pourront élire un
gouvernement du Parti québécois qui va leur redonner l'espoir. Merci.
• (17 h 40) •
Le
Président : Merci. Merci beaucoup, M. le député de Rousseau. Je
cède la parole maintenant à M. le député de Granby, qui est critique de la deuxième opposition en matière de
finances publiques. M. le député de Granby, vous en avez aussi pour
10 minutes, et alors nous vous écoutons.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. Permettez-moi 15 secondes juste pour mentionner...
je trouve toujours ça plaisant de
voir l'ancien ministre des Finances nous mentionner dans un discours sur le
budget... le même ministre des Finances
qui disait voilà quelques années : «C'est vrai que cette fois-ci, on n'a
pas été bons. C'est vrai que cette fois-ci, on s'est trompés beaucoup.
Je pense qu'il faut le reconnaître.» J'arrête ça là, on revient à nos moutons.
M. le
Président, hier, le ministre des Finances a dit : On a de l'argent, on va
dépenser. Bien, c'est vrai, mais il faut retenir deux choses, M. le Président, deux choses où le gouvernement
libéral a été très habile dans les dernières années. La première,
comment taxer plus les Québécois, comment taxer plus les Québécois quand, en début
de mandat, M. le Président, combien de fois tous et chacun, ici, on a
mentionné l'augmentation au-dessus de l'inflation des tarifs d'Hydro-Québec, la promesse brisée sur les tarifs de garderie,
les taxes scolaires qui ont augmenté au-dessus de l'inflation, le droit d'immatriculation pour grande cylindrée, une
taxe sur le carbone? Tous ces montants, M. le Président, ont fait
qu'on l'a mentionné pendant deux ans, qu'on avait taxé pour à peu près
1 500 $ les familles québécoises.
Et, si nous n'avions pas mentionné maintes et
maintes fois ces hausses de taxes considérables, jamais les contribuables québécois ou les gens qui nous
regardent aujourd'hui n'auraient eu ces baisses de taxes, jamais. Ça, ça a été
un gouvernement qui a été habile à taxer plus et qui, oui, de façon... Puis il
n'y a personne qui a une poignée dans le dos, puis il n'y a personne de dupe ici, là, on a vu comment vous avez
taxé plus les Québécois et, minimalement, au moins remis cet argent dans
les poches de ceux qui ont contribué au retour à l'équilibre budgétaire.
L'autre
tableau, M. le Président, encore plus ironique, celui des dépenses des
missions, M. le Président. Première année
de mandat, 1,4 %, 1,1 % et, par la suite, une croissance des dépenses
qui a augmenté à 4,5 % et même jusqu'à 6,5 %, pour revenir à 4,7 %. Dites-moi sérieusement,
M. le Président, comment on peut gérer l'éducation et la santé avec des disparités aussi énormes? Comment on peut être
capable de dire aux gens qui nous écoutent, là, que vous avez une croissance
de 1,4 %, puis du jour au lendemain...
Bien, premièrement, je trouve ça un peu odieux de se péter les bretelles quand
on a demandé aux Québécois puis aux
missions de l'État de se serrer la ceinture comme on l'a fait dans les
dernières années.
Moi,
j'appelle ça, M. le Président, un budget de fin de régime, un budget pour
s'accrocher au pouvoir, pour essayer de
démontrer encore une fois... puis d'augmenter le cynisme. Parce que, quand on
regarde un tableau comme celui-là, les
gens ne sont pas dupes, encore une fois, puis je le répète, ils ne sont pas
fous, là, hein, avec des dépenses de missions qui ont été aussi basses, puis, par la suite, de se dire, bien, tout
d'un coup, à l'éducation, on passe de 2,9 % à 5,4 % puis à
5 % — facile à
gérer, ça — puis à
la santé, de 3,2 % à 4,2 % à 4,6 %... On ne parlera pas des
médecins tout de suite, mais ça, M. le Président, c'est impossible
d'avoir des ministères, des programmes, des dépenses où on serait capable
minimalement d'en arriver à avoir une évaluation globale qui serait bonne.
M. le
Président, il y a des éléments inquiétants dans ce budget. Je veux mentionner
au ministre les résultats des entités
consolidées — je l'ai
mentionné tantôt lors de mon discours — des organismes autres que budgétaires.
Bizarrement, M. le Président — on parle ici, pour ceux qui ne sont pas
familiers, Société des traversiers, la RIO, commissions scolaires, cégeps, Investissement Québec — lors de la mise à jour d'octobre dernier, on
avait un déficit prévu de 1,8 milliard, en octobre 2017. Six mois plus tard, le déficit prévu
a augmenté de 1,1 milliard à 2,9. Qu'est-ce qui s'est passé en six mois?
Le ministre, dans les prochains jours, nous expliquera assurément.
La
péréquation, M. le Président, toujours de plus en plus dépendants. On voudrait
tirer le Canada vers le haut, mais
c'est le contraire. Comment on peut se réjouir de recevoir 11 milliards de
péréquation, 11,7 milliards l'an prochain, et 13,1 milliards en 2019-2020? Est-ce qu'il y a vraiment quelqu'un
ici qui se réjouit de savoir qu'on va recevoir 13 milliards de péréquation? Le premier ministre semble me
dire : Oui, on se réjouit de ça. Bien, pas nous, pas nous, parce qu'on
veut le contraire, on veut tirer le Canada vers le haut, et non le
contraire, c'est ça.
Les
investissements privés non résidentiels, M. le Président, on passe de
5,1 % à 3,1 %, loin, loin, loin du record de 22 milliards qu'on a atteint en 2012. Les
investissements privés résidentiels, malheureusement, on va passer de
3,7 % à moins 2,2 % l'an prochain, moins 2,2 %. Est-ce
qu'il y a des éléments de confiance là-dedans? Pour les gens, non.
Le
PIB à venir, le produit intérieur brut, 1,7 % pour l'an prochain, et,
d'ici 2022‑2023, on sera à 1,3 %. Rien pour nous sortir du 57e rang sur 60, comme mon chef l'a mentionné maintes et
maintes fois. Vous avez été tannés d'entendre ce discours, mais le
portrait est vrai, il est véridique.
L'équité
fiscale, M. le Président. Combien de fois on a entendu crier sur tous les toits
M. le ministre, nous dire : On
va essayer de faire quelque chose, essayer de répondre à Aldo, qui va,
malheureusement, fermer quelques boutiques, à Peter Simons, aux magasins
de détail qui ferment à gauche puis à droite? Bien, M. le Président, dans ce
budget, je m'attendais à un peu plus. Je ne
trouve pas sérieux de voir dans ce budget qu'on va aller récupérer seulement
7 millions de dollars l'an
prochain, 7 millions de dollars, 27,5 dans deux ans. Je pense qu'on aurait
pu faire beaucoup, beaucoup mieux.
M.
le Président, autre facteur non négligeable, ce gouvernement nous a parlé de
révision de programmes dans les
dernières années, d'être capable de créer un programme puis de le remplacer par
un autre au même coût. Et, bizarrement, quand on regarde les employés de l'État, je suis allé fouiller, comme je
l'avais fait l'année passée, en 2015‑2016 on avait 468 597 personnes à temps plein. En 2017‑2018,
481 982, une augmentation de 13 385 personnes en deux ans dans
un contexte de retraites. J'aimerais bien... et le ministre va me
répondre pourquoi.
On
peut se réjouir, M. le Président, de quelques points : RénoVert, aidants
naturels, la gratuité pour les enfants en
CPE dans les milieux défavorisés. Mais on va retenir une chose, M. le
Président, c'est un peu l'heure des bilans. Après quatre ans, tout le monde ici... Puis j'ai le même
discours depuis que je suis arrivée à l'Assemblée nationale parce que, malheureusement, ça n'a pas changé, même sous le
Parti québécois pendant 18 mois. Il y a une chose que les gens vont
retenir, on reste les plus taxés en Amérique
du Nord, on reste les plus imposés, les deuxièmes plus imposés au monde,
M. le Président.
Le
revenu disponible, bien, malheureusement, on est passés de — 2003 — la septième position à bon derniers. Est-ce qu'on peut se réjouir? Moi, je ne me
réjouis pas. Moi, je ne me réjouis pas. On est passés, M. le Président — encore une fois, je le mentionnais — 57e sur 60. On est à la même position que
voilà quatre ans. 75 % des Québécois gagnent 50 000 $ et moins. Combien de fois mon
chef l'a mentionné? Ça prend de meilleurs salaires, hein, de meilleurs salaires
pour assurer la pérennité des Québécois.
Le taux de décrochage
scolaire, bien, c'est le plus élevé au Canada. C'est un fléau social. Je ne me
réjouis pas de ça.
La
santé, l'attente en santé, est-ce qu'on peut se réjouir d'attendre 12, 13,
14 heures après 15 ans de régime libéral? Non. Est-ce qu'on
peut se réjouir d'avoir un médecin de famille quand on ne peut pas le voir?
Non.
Bien, M. le Président,
est-ce qu'on peut se réjouir d'avoir 13 milliards de péréquation? Non.
Bien,
M. le Président, dans six mois, on sera en élection. Dans six mois, on
proposera une alternative crédible aux
libéraux. Et, dans six mois, on sera prêts pour le grand changement que le
Québec a besoin. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci, merci. Je vous remercie, M. le député de Granby.
Je
vais suspendre les travaux jusqu'à 18 heures pour permettre le débat de fin de
séance. Et après ça, après le débat de fin de séance, il y aura une
suspension jusqu'à 19 h 30. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à
18 heures.
(Suspension de la séance à
17 h 49)
(Reprise à 18 h 4)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au débat de fin de séance
qui se fera entre M. le député de Saint-Jean et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la
situation dans les centres jeunesse.
Débats de fin de séance
Financement de la protection de la jeunesse
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le
débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de
cinq minutes et le député ensuite a un droit de réplique de deux minutes.
Alors, M. le député
de Saint-Jean, je vous cède la parole pour cinq minutes.
M. Dave Turcotte
M. Turcotte : Merci, M.
le Président. Aujourd'hui, j'ai questionné la ministre déléguée aux Services sociaux et à la
Protection de la jeunesse suite encore à une nouvelle malheureuse pour nos
centres jeunesse.
On
a pu découvrir des statistiques qui ne sont pas très élogieuses, des
statistiques qui démontrent qu'en seulement deux ans il y a eu une augmentation de 5 % du nombre de cas
de jeunes vulnérables à la protection de la jeunesse, M. le Président. Ça, c'est pour l'ensemble du Québec.
Dans certaines régions, c'est encore plus important. On a pu voir, au Centre jeunesse
du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
une liste d'attente... On est rendu à avoir une liste d'attente pour nos jeunes
vulnérables dans les centres jeunesse : plus de 100 jeunes qui
attendent pour avoir un service.
Depuis deux ans, M.
le Président, le délai entre le signalement, donc que la demande est faite pour
obtenir de l'aide, et la première
intervention pour aider le jeune a passé à 17 jours. Donc, pendant
17 jours, le jeune ou la jeune qui a une difficulté, qui vit une situation malheureuse, avant qu'il puisse
avoir une rencontre ou avoir de l'aide d'une intervenante ou d'un
intervenant en centre jeunesse... prend maintenant 17 jours, M. le
Président. C'est inacceptable. Et ça, ça
vient de quoi? Bien, ça vient de,
probablement, l'augmentation du nombre de cas. Il va falloir se questionner
sur les raisons pourquoi il y a une
augmentation du nombre de cas. En même temps, ça peut être une bonne nouvelle,
parce que ça peut faire en sorte
qu'on échappe moins de personnes, parce que les gens dénoncent ou les gens
dénoncent cette situation-là, tant les proches, les voisins que les
jeunes eux-mêmes. Ça, c'est une chose. Mais l'autre raison qui est
significative, c'est une diminution constante, M. le Président, des
investissements à la protection de la jeunesse.
Dès
l'arrivée du gouvernement en place, il y a eu une annonce de coupures de plus
de 20 millions dans les centres jeunesse.
Et par la suite il y a eu une autre série d'annonces qui a été faite, de
coupures. Et là le gouvernement, la ministre nous a encore répété aujourd'hui, comme la semaine dernière, comme la
semaine d'avant : Je ne comprends pas pourquoi le député de Saint-Jean se lève en Chambre pour
questionner là-dessus. Nous avons annoncé telle chose, telle chose, telle
chose. Cependant, M. le Président, il est à constater que la valse des annonces
de la ministre ne règle pas la situation. Il
y a encore 100 jeunes au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui sont sur une liste d'attente.
Ça, c'est sans compter... dans les Laurentides,
une des régions les plus catastrophiques en termes d'augmentation du nombre de
cas de jeunes qui attendent pour avoir une intervention auprès des
intervenantes ou des intervenants. Puis la faute n'est pas aux gens qui sont dans le réseau. Le réseau déborde, puis les
travailleurs et les travailleuses dans les centres jeunesse, à la protection de
la jeunesse tentent le plus possible, M. le Président, d'aider les
jeunes les plus vulnérables, mais ils ne sont pas assez nombreux. Il y a des dépressions, de l'épuisement professionnel, une
surcharge de travail, une surcharge de nombre de jeunes à s'occuper. Ils
n'ont pas assez de temps pour s'occuper de l'ensemble des jeunes. Et,
aujourd'hui encore, au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
la semaine dernière en Estrie, la semaine d'avant au Centre-du-Québec et dans
toutes les régions du Québec, M. le Président, où on a pu le voir, c'est des
intervenantes, c'est des intervenants dans les centres jeunesse qui dénoncent la situation. Donc, M. le Président, combien
d'intervenantes ou d'intervenants dans nos centres jeunesse devront subir, devront vivre de l'épuisement
professionnel, du découragement, de l'épuisement? Combien de jeunes dans chacune des régions du Québec devront
être mis sur une liste d'attente avant que le gouvernement actuel, le
gouvernement libéral, entende le message? Ça ne peut plus continuer comme ça,
il doit y avoir un réinvestissement.
Et là j'avais un
espoir aujourd'hui, M. le président, en voyant que c'était le jour du budget.
On a encore tous nos documents devant nous.
Je me suis dit : Bon, bien, peut-être que le gouvernement va faire amende
honorable et constater l'erreur qui a
été faite depuis 2014 et toutes les compressions qu'il y a eu, les coupures,
les coupes dans la protection de la jeunesse
et de réinvestir significativement. Mais, à la première lecture, M. le
Président, ce n'est que les investissements que la ministre nous a dits
la semaine dernière et qu'elle nous a répétés aujourd'hui, mais ça ne suffit
pas. Et, avec l'augmentation du nombre de
cas suite à la série Fugueuse, plein d'événements où les jeunes, les
parents, les voisins, la famille ont décidé de dénoncer des situations,
on ne peut pas laisser ces jeunes-là de côté pendant 17 jours, pendant
17 jours, laissés à eux-mêmes.
Donc, M. le
Président, le ministre doit prendre conscience, prendre acte... et réinvestir
significativement à la protection de la jeunesse et aider nos jeunes les plus
vulnérables.
• (18 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Saint-Jean. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à
vous la parole pour cinq minutes.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, merci. D'abord, je remercie le collègue de Saint-Jean
de nous donner encore une fois
l'occasion d'échanger sur un sujet dont je partage l'intérêt
et l'importance avec, évidemment, ma collègue ministre
déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et aux Saines
habitudes de vie et évidemment le collègue de Saint-Jean.
Maintenant,
je vais quand même me permettre de rectifier un certain nombre de choses, M. le
Président, d'entrée de jeu, parce que notre collègue insiste beaucoup
sur l'hypothèse qu'il affirme, à savoir que nous aurions réduit le financement dans les services jeunesse. Bien, ce
n'est pas le cas, M. le Président. C'est sûr que nous avons optimisé le réseau. Ça, c'est un fait. C'est sûr que nous
avons coupé dans ce qu'on appelle la bureaucratie, coupé dans les choses dans
lesquelles on devait couper. Pourquoi? Pour
donner de meilleurs services. Mais, quand on regarde, M. le Président, les
faits, entre la dernière année au pouvoir du Parti québécois, où, en jeunesse,
on dépensait 912 millions de dollars, aujourd'hui, on est rendus à...
pardon, en 2016‑2017, on en était rendus à plus de 1 milliard de dollars.
Aux dernières nouvelles, 1 milliard de dollars, c'est plus que
912 millions. Alors, clairement, quand on regarde notre mandat, on a
augmenté le financement.
Par
contre, mon collègue signale... c'est-à-dire, soulève un constat qui est triste
mais qui est un peu une bonne chose
aussi, à savoir qu'il y a une augmentation du nombre de signalements. C'est
vrai qu'il y a une augmentation du nombre
de signalements. On s'entendra sûrement pour conclure qu'un signalement, ça n'a
pas de lien avec le budget. C'est même
un peu probablement une bonne chose, parce que, si la société est rendue à un
point tel que les gens se sentent le courage,
et on le salue, et la sécurité d'aller faire un signalement pour une
problématique de jeunesse, bien, moi, je trouve que c'est un bon signe pour la société. On veut qu'il y en ait moins,
mais, si les signalements se font plus librement, bien, on est contents de voir que la population se rend compte qu'il y a des services qui
sont disponibles et que la population
choisisse, dans les cas qui s'appliquent, de venir se servir des services qui
sont disponibles pour les aider.
La réalité, M. le Président, c'est qu'on a augmenté l'offre
de services et on l'a augmentée de
différentes manières. J'entendais, il y a quelques
instants, mon collègue dire que ma collègue annonçait : On a
investi tant, on a investi tant, on a
investi tant. Oui, mais c'est vrai, on a investi un certain nombre de sommes d'argent
dans des endroits spécifiques, notamment en jeunesse — je
vais en énumérer quelques-uns — qui est le plus... peut-être pas
spectaculaire, mais qui est d'une très grande importance. Moi, je me souviens,
lorsqu'on a eu ce qu'on pourrait appeler une situation critique d'augmentation
de fugues dans les centres jeunesse, il y a deux à trois ans approximativement,
bien, il y avait eu une enquête,
M. Breton qui avait fait une enquête, et on a constaté qu'on avait un
problème de ressources, notamment d'évaluation, de psychologues dans les
centres jeunesse. Même que la cour, M. le Président, l'avait noté à
plusieurs reprises en disant : Les
délais qui sont prévus dans notre système de prise en charge par les
psychologues de nos jeunes qui ont
des problèmes, qui nécessitent ce service, devraient être, au maximum, d'un
mois. C'est ça qu'on nous disait. Puis on
a agi, on a investi 15 millions de dollars sur une base très simple. La
question a été posée au réseau : Ça en prend combien pour que le délai soit respecté? Ça en prend x? On
l'investit. Bien, ça, c'est une décision qui est un investissement additionnel,
réel.
Alors, quand
ma collègue nous dit qu'elle augmente le nombre de postes sur le terrain, les
travailleurs sociaux par exemple,
qu'on a investi 11 millions de dollars pour 63 personnes de plus,
bien, oui, mais c'est des vrais investissements. Même chose, un 5 millions, un 12 millions, un 7 millions
supplémentaires. Le collègue parlait du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le nombre d'intervenants, M. le Président, est passé de 24 à 36. C'est
50 % d'augmentation. De 24 vers 36, c'est 50 %
d'augmentation. Comment peut-on conclure qu'il n'y a pas eu d'investissement?
Et
aujourd'hui, puisque mon collègue souhaitait voir une amélioration dans ce
secteur-là, bien, qu'il prenne bonne note
de ce qui se passe dans notre budget : nous augmentons de 5,3 % le
budget des services. Pas le fonctionnement du ministère, là, pas les médecins, pas les médicaments, les services
donnés à la population dans le réseau vont, dans notre budget, augmenter de 5,3 %. Bien, moi, là, je
souhaite dire à la population qui nous écoute : Voilà l'espoir de
retrouver de meilleurs services, parce que nous avons une situation
budgétaire...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé. M. le député de
Saint-Jean, droit de réplique, deux minutes.
M. Dave Turcotte
(réplique)
M. Turcotte :
M. le Président, cette année, ça va faire 10 ans que je suis ici comme
député, et le premier mot que j'ai
appris... il faut dire que, quand on est à l'opposition, on apprend plus, des
fois, hein, un des premiers mots que j'ai appris, c'est le synonyme de «coupures», c'est-à-dire «optimiser». Quand
on dit «optimiser», c'est un beau mot
pour dire qu'il y aura des coupures, qu'il y aura des coupes.
Et, ce que
j'entends de la part du ministre, il peut répéter les mêmes investissements que la ministre a mentionnés aujourd'hui, a mentionnés la
semaine dernière, mais le fait demeure : il y a une augmentation du nombre de cas, il y a eu des
coupes par le gouvernement actuel. Et les jeunes qui ont été laissés pour
compte pendant les premières années du mandat actuel ont été laissés à
eux-mêmes et ils seront marqués à vie par cette non-réponse de la part du gouvernement. Quand un jeune accepte de dénoncer à un moment, quand un proche dénonce
une situation, c'est à
ce moment-ci... puis le ministre
l'a mentionné, il est question de courage pour ce jeune, pour cette jeune qui a
le courage de dénoncer à ce moment-là. C'est à
ce moment-là que le service doit
être, et, si le service n'est pas là, si on ne peut pas répondre à cet appel,
ce cri du coeur, à ce moment-là, ce jeune-là sera marqué à vie parce
qu'il n'aura pas eu les services qu'il devait avoir.
Donc, M. le
Président, je vais continuer à questionner la ministre et le ministre. Il est
le ministre en titre. Donc, je suis
content de le voir aujourd'hui. Et ça sera lors de l'étude des crédits ou
avant, à un autre moment, mais je vais continuer de questionner pour nos
jeunes les plus vulnérables, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Saint-Jean, pour ce droit de réplique. Cela met un terme à la
rubrique Débats de fin de séance.
Et je suspends les travaux de l'Assemblée
jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 17)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mardi soir à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Et nous poursuivons nos travaux. Et je cède la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 109, s'il
vous plaît.
Projet de loi
n° 234
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 109 du feuilleton, M. le député de LaFontaine propose l'adoption du principe du projet
de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal.
Maintenant,
y a-t-il des consentements pour déroger à l'article 268 du règlement
prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent
avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il consentement? Consentement.
Alors, M. le député de LaFontaine, vous
souhaitez intervenir? Il n'y a personne qui souhaite intervenir.
Alors, le
principe du projet de loi n° 234, Loi
modifiant la Charte de l'Université de Montréal... Est-ce que vous désirez intervenir, M. le député Chambly?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous le permets. Alors, la parole est à vous.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Non, il peut intervenir. Allez, allez.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Bien là, je l'ai
demandé, je vais le faire.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Allez-y.
M.
Roberge : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je remercie les collègues de nous prodiguer de
si bons conseils, mais... C'est bien apprécié.
Donc, sur ce projet de loi un peu particulier, brièvement, au nom de ma formation
politique, je veux simplement
dire qu'il était temps à ce qu'on
aboutisse. Ça ne veut pas dire que c'était simple; c'était compliqué. Parce qu'il y a plusieurs considérations. En changeant cette loi importante,
cette loi qui institue la Charte de
l'Université de Montréal, on touche
au coeur de l'institution pour la
composition des comités de sa gouvernance, la représentativité des gens à l'interne et des
gens de l'externe, on fait une place un peu plus importante aux gens qui ne sont pas des professeurs, mais qui jouent un rôle très,
très important à l'Université de Montréal, comme ils jouent un rôle très
important sur l'ensemble des autres campus,
Mme la Présidente. Donc, on parle évidemment des diplômés, mais aussi des
étudiants qui sont sur le campus, des
chargés de cours, etc. C'est important de le faire évidemment en gardant une
place prépondérante, très importante pour
les professeurs, qui sont au coeur de la mission de l'université, mais quand
même en faisant davantage de place puis en incluant davantage les autres
acteurs de la communauté universitaire.
Et d'ailleurs
je me réjouis du fait qu'aujourd'hui nous puissions aller de l'avant, parce
qu'il y a une semaine je me levais dans cette Chambre, lors de la période des
questions, pour interpeler ma collègue pour rappeler l'urgence de bouger
pour moderniser la charte.
Et pourquoi
il y avait urgence? Parce que, dans sa forme actuelle, la charte et
l'organisation de l'Université de Montréal empêchaient de réellement
répondre à un enjeu qui est très important, qui est la lutte contre les
violences sexuelles. Il y avait, on peut le
dire, en tout cas... ne présumons pas de l'adoption, mais disons que, avant
l'adoption de cette loi dont nous
parlons aujourd'hui, il y a un problème en ce qui a trait au comité de
discipline. Et je pense vraiment que
les gens de l'Université de Montréal, le contentieux du ministère de
l'Enseignement supérieur ont travaillé très fort pour finalement dénouer l'impasse et offrir aux étudiants et à toute la
communauté universitaire enfin un mécanisme de traitement des plaintes dans lequel les victimes, qu'on peut appeler aussi
les survivants, les survivantes, auront confiance. Et c'est essentiel
que les gens qui sont des victimes aient confiance dans le système de
traitement des plaintes.
On a adopté à
l'unanimité, il n'y a pas très longtemps, une loi pour lutter contre les
violences à caractère sexuel sur les
campus. Il y avait quelque chose de paradoxal,
il y avait quelque
chose qui n'avait pas de sens à se
doter comme État au Québec d'une loi pour lutter contre les violences à caractère sexuel tout en maintenant à l'Université de Montréal un système de traitement des plaintes qui ne répondait pas
aux impératifs de cette loi. Donc, je pense qu'enfin l'impasse sera
dénouée. Et c'est pour ça que, ma formation politique, nous allons voter en
faveur de ce projet de loi. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly.
Mise aux voix
Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de
Montréal, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, Mme la
Présidente. Le même article 109 pour l'adoption, s'il vous plaît.
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, maintenant, à l'article 109 du feuilleton, M. le député de LaFontaine propose maintenant l'adoption du projet
de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Y
a-t-il des interventions? Je vais céder la parole à Mme la ministre de
l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons
assisté, dans les dernières semaines, à une démonstration claire et sans équivoque d'un processus réellement
démocratique. Nous, les élus, nous faisons élire pour être
prioritairement les gardiens de cette démocratie en représentant la population.
Nous avons à ce titre pour devoir d'agir
comme intermédiaires entre nos concitoyens et concitoyennes et l'administration
publique. Nous avons également pour
responsabilité de contrôler et d'orienter l'action gouvernementale. Et
finalement je veux rappeler, aujourd'hui, en cette occasion, que nous sommes, en tant qu'élus, des législateurs. Nous
devons étudier, analyser et voter des projets de loi. Chacune de ces étapes mérite l'attention, la
rigueur et la diligence et ne peuvent être bâclées ou entravées, même
lorsqu'elles soulèvent émotions et
passions au sein des parties prenantes. C'est toute la légitimité de notre
fonction ainsi que celle de notre institution qui en souffrirait.
Comme vous le
savez toutes et tous, chaque exercice démocratique comporte incontestablement
son lot de défis. Celui du temps en
est probablement un des plus évidents. Dans cette optique, il m'apparaît de
notre devoir et fondamental de ne jamais se risquer à boucler un projet
de loi à la manière d'une course de vitesse, rapide, linéaire et sans entrave.
Ainsi, j'insiste sur la chose suivante que je
tiens à rappeler à toutes celles et ceux qui se sont légitimement intéressés à
l'évolution de ce dossier au risque parfois d'en presser son dénouement. Six
semaines de discussions et d'échanges
constituent un délai foncièrement raisonnable pour remettre en question une
charte non révisée pendant 50 ans. Chaque exercice d'adoption d'une nouvelle loi s'accompagne d'un devoir
absolument fondamental, qui est celui d'assurer une conformité de ladite
nouvelle loi avec les principes des lois et différents outils juridiques
existants et régissant notre société.
Ce travail
absolument nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie a été effectué
dans le cadre de l'étude du projet de
loi n° 234 et a été le fait des juristes de l'État. À ce titre, je
souhaite donc, aujourd'hui, en cette occasion, remercier chaleureusement les juristes de l'État qui ont travaillé
extrêmement fort à s'assurer que le projet de loi n° 234 soit en tous points conforme aux principes de
notre constitution, de nos chartes des droits et libertés ainsi que de nos
lois. Me Yan Paquette, Me Alain
Loubier, Me Mélanie Paradis et Me Nicolas Paradis, le travail exceptionnel que
vous avez accompli pour l'élaboration
du projet de loi n° 234 est reconnu et apprécié. Merci infiniment aussi à
Simon Bergeron, sous-ministre adjoint à l'enseignement supérieur, un
immense merci pour tout. Le projet de loi que nous adopterons aujourd'hui enchâsse dans la Charte de
l'Université de Montréal des principes fondamentaux ayant toujours guidé
l'action de notre gouvernement, la
liberté de réflexion, la valorisation de l'expertise de la communauté
universitaire, le devoir de
transparence et l'affirmation du français en tant que langue de production d'un
savoir scientifique empreint de rigueur et de qualité.
• (19 h 40) •
Les modifications
apportées à la Charte de l'Université de Montréal permettront dans un premier
temps d'affirmer le caractère
véritablement laïque de l'université par la suppression des deux postes de
membres nommés par l'archevêché de Montréal.
Ce droit d'administrer une université
à l'image de sa communauté reviendra plutôt aux professeurs, chargés de
cours, étudiants et étudiantes, diplômés et
membres du personnel. Leurs voix au sein du conseil d'administration seront d'ailleurs bonifiées afin de souligner leur apport
incommensurable à l'éducation de nos jeunes et à la vie universitaire.
Ce projet de loi permettra également de revoir le processus de nomination des
officiers par la modification de la définition des membres indépendants du conseil d'administration. Ce changement, loin d'être anodin, réaffirme la
nécessité pour ce haut lieu de savoir de s'élever au-dessus de tout intérêt
personnel ou partisan.
Finalement,
la nouvelle charte inscrira les services à la communauté dans la mission
fondamentale de l'université, confirmant ainsi sans équivoque que l'Université de Montréal est dirigée par et pour les Québécois
et les Québécoises. À
l'image de la communauté montréalaise qu'elle habite, l'Université de Montréal affirme, par le biais de sa charte, son
caractère moderne, novateur et ouvert sur le monde.
Je souhaite
profiter de mon précieux temps de parole pour revenir sur une notion qui m'est
très chère. Dans des moments de
fracture comme ceux observés lors des dernières semaines, il m'apparaît essentiel
de rappeler la définition et l'essence même d'une communauté.
La communauté universitaire est forte de la diversité des expertises de ses
membres. Professeurs, chargés de
cours, gestionnaires, étudiants et étudiantes, techniciens et techniciennes,
puis autres membres du personnel, pour ne nommer que ceux-là,
deviennent, chacun à leur manière, gardiens et garants de la démocratie universitaire, une démocratie qui se trouve au coeur même de la fondation de
ces hauts lieux de savoir, et ce, depuis le Moyen Âge. Or, les valeurs de liberté, d'autonomie et d'accessibilité
qui nous ont été léguées au terme de siècles de combats sociaux doivent perdurer et s'élever au-dessus de toute rupture, de tout conflit. Tout
comme une nation est guidée par sa constitution, l'université doit réunir sa
communauté autour de valeurs communes, universelles et fédératrices, qui seront
entérinées par cette charte.
Je souhaite
qu'à partir d'aujourd'hui l'adoption de ce projet de loi permette d'amorcer un
dialogue ouvert et sain autour des
principes fondamentaux de gouvernance et d'accès à l'éducation. J'ai également
pour espoir que toutes et tous sauront s'élever au-dessus de leurs
intérêts et placer le projet éducatif au coeur des débats qui façonneront
l'avenir de l'université. J'ai la ferme
conviction que les personnes appartenant aux différents corps constituants de
l'Université de Montréal sont
habitées par un attachement profond à leur institution. L'importance de
l'Université de Montréal en tant que
plus grande université francophone en Amérique du Nord est telle qu'elle ne
peut se contenter de réagir aux changements, elle se doit d'en être
l'instigatrice et d'honorer la réputation qui fait son rayonnement de par le
monde.
Bonne chance à l'Université de Montréal pour la
suite des choses. Un grand merci à mon collègue député de LaFontaine, qui a parrainé ce projet de loi, et à
tous les collègues de ma formation, ainsi que ceux et celles des oppositions.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie,
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur. Maintenant, je vais céder
la parole à M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : Merci, Mme la
Présidente. Alors, la Commission de la culture et de l'éducation a étudié,
article par article, jeudi dernier,
le projet de loi privé n° 234, qui a pour objet de modifier la Charte de
l'Université de Montréal. La dernière
mise à jour de la Charte de l'Université de Montréal date de 1967. Alors,
plusieurs groupes de la communauté universitaire réclament depuis longtemps sa
modification. C'est le fruit d'une très longue réflexion, d'une série de
consultations menées par l'Université de
Montréal. Le projet de loi a suscité plusieurs commentaires, qui ont pu, grâce
à l'insistance de mon collègue le député de
Lac-Saint-Jean, être entendus en commission autrement qu'en accéléré, comme
le gouvernement l'avait d'abord prévu. La
ministre a démontré l'ouverture qui aura permis que soit réaménagé l'horaire
des consultations, qui se sont tenues sur cinq jours, finalement, en décembre
et en février.
Alors, suite à ces consultations-là, il y a eu
un effort pour trouver une voie de passage, parce que, parmi les commentaires qui se sont exprimés sur cinq jours, bien, il y a
eu des réserves. Alors, quelques minutes avant l'examen article par article, jeudi dernier, on nous présentait trois amendements. Nous, on a
consulté les parties et, ces amendements, ils
faisaient consensus. Alors, l'université, les professeurs,
les étudiantes, les étudiants, les chargés de cours, les diplômés, les associations syndicales, l'ensemble de la
communauté universitaire pourront ainsi profiter de ce cadre rajeuni pour
l'avancement de l'enseignement et de la recherche.
Le conseil des universités n'a malheureusement
pas pu nous conseiller sur cette réforme. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il n'est pas créé. Nous
voulons exprimer le regret qu'il ne le soit pas, qu'il ne le soit toujours pas
alors qu'il s'agissait de la première recommandation du rapport Corbo, du nom
de Claude Corbo, que le gouvernement du
Parti québécois mandatait, en février 2013, pour examiner la gouvernance des
universités. Il ne s'est rien passé pendant trois ans jusqu'à ce qu'en 2016 la ministre de l'Enseignement supérieur
demande au même Claude Corbo de signer un deuxième rapport sur le même
sujet. Recommandation 1 de ce second rapport, je vous le donne en mille,
Mme la Présidente : Que soit créée une
loi, «que soit par créé, par une loi de l'Assemblée nationale, le conseil des
universités...» Et, toujours en
2016 — et ce
sera la fin de mon histoire — la ministre prend position, par le
truchement d'une lettre ouverte dans La Presse,
et je la cite : «...pour maintenir nos réseaux à la hauteur[...], je
propose [...] la création [d'un] conseil des universités...» Alors,
quand, Mme la Présidente? C'est ça, la question. Il faut créer un conseil des
universités chargé d'évaluer la cohérence de
l'offre de formation sur le territoire et l'efficacité des pratiques de gestion
des universités au regard de l'intérêt étudiant.
Alors, cela
étant dit ou étant redit, je renouvelle mes compliments à mon collègue de
Lac-Saint-Jean pour avoir réclamé et
obtenu mieux que les consultations expéditives prévues au départ. Merci à
celles et ceux qui y ont participé. L'éducation...
Mme la ministre a eu une belle envolée oratoire là-dessus il y a un
moment : L'éducation, c'est un levier incontournable du développement du plein potentiel des personnes, du
développement social, culturel et économique des peuples. Alors, il faut équiper les jeunes et les adultes pour un monde
en transition tout en leur donnant un ancrage dans leur société.
Alors, nous
avons construit, au Québec, avec nos cégeps, nos universités, nos instituts de
recherche, des outils remarquables de développement et d'ouverture sur
le monde, mais l'ouvrage n'est jamais achevé. Ce chantier doit toujours rester ouvert, car, s'il est une priorité
nationale qu'il est sage d'avoir, de conserver puis de ne jamais faire
descendre plus bas dans la liste de nos priorités, c'est bien celle de
l'éducation. Alors, merci, Mme la Présidente. Merci.
• (19 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Richelieu. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de
LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux, comme député parrain
du projet de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de
Montréal, qui, incidemment, est mon alma mater, ayant gradué en 2000 de la Faculté de droit à l'Université de
Montréal, d'avoir pu participer, comme député parrain, d'une charte mise
au jour, mais mise au jour sur des valeurs
qui sont d'actualité. La charte avait plus de 50 ans maintenant, le projet
de loi ayant été introduit en 2017, adopté
aujourd'hui, donc en 2018. Donc, la charte datait de 1967.
Et,
aujourd'hui, avec le travail des collègues, après des auditions qui, dans un
contexte d'un projet de loi privé, a
pris une ampleur peu usuelle, où nous avons pris le temps d'entendre tous les
intervenants, quelque 19 groupes, qui sont venus bonifier notre
réflexion et faire en sorte que nous pouvons aujourd'hui, je pense, adopter une
charte révisée de l'Université de Montréal
qui vient faire en sorte que, oui, les professeurs, mais également les employés, chargés de cours, étudiants, diplômés participeront à la vie de l'Université de Montréal, faire
en sorte, aujourd'hui, et je vais lire l'un des éléments du préambule, que l'on
reconnaît que ses membres — les
membres de l'Université de Montréal — ont «les libertés de conscience, d'enseignement, de recherche et de création inhérentes à une institution universitaire de caractère public»... C'est l'un des préambules
qui participent de la mise à jour, et je pense que nous pouvons en être très
fiers, Mme la Présidente.
Et je
conclurai en remerciant et saluant, je pense, l'ouverture de nos collègues qui,
ce soir, nous permettent de procéder
aux deux étapes, dont celle-ci qui est cruciale, et bientôt vous mettrez aux
voix l'adoption finale de ce projet de
loi. Donc, merci aux collègues qui ont rendu possible, donc, cette adoption
finale ce soir, et je pense que l'on peut dire que l'on a fait un pas
dans la bonne direction et que l'Université de Montréal a une charte à jour,
avec des valeurs du XXIe siècle. Et je salue
également le travail de la ministre, qui a fait en sorte également de guider
nos travaux, avec l'aide de celles et
ceux qui travaillent avec elle et qui ont pu, donc, bonifier ce projet de loi
et nous donner l'assurance aujourd'hui que nous avons une charte
réellement du XXIe siècle pour l'Université de Montréal.
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine.
Mise aux voix
Maintenant, s'il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 234, Loi modifiant la
Charte de l'Université de Montréal, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite
de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci, Mme
la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 165
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
À l'article 29 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de
l'environnement sur le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la
sécurité routière et d'autres dispositions,
ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement
par M. le ministre des Transports, de
la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et M. le député de
Berthier. Ces amendements sont déclarés recevables.
Maintenant, y a-t-il des interventions? Et
j'aperçois M. le ministre des Transports, et je vous cède la parole.
M. André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la
Présidente. Merci. Je suis content de parler au moment de la prise en considération du projet de loi n° 165 et de
la considération du rapport de la Commission des transports et de
l'environnement sur le projet de loi,
projet de loi qui porte bien évidemment, là, sur le Code de la sécurité
routière et les autres dispositions qui s'y réfèrent.
Vous vous
souviendrez, Mme la Présidente, ici, en cette Assemblée, on avait déposé le
projet de loi juste avant les fêtes,
je crois que c'était le 8 décembre. C'était l'engagement du gouvernement de
déposer le projet de loi avant la période des fêtes, un engagement qui a
été tenu.
On a tenu, depuis, des consultations
particulières. On a également rencontré, au cours de ces consultations, 28 organismes, 28 groupes qui sont venus nous
parler de différents aspects du Code de sécurité routière qui étaient
importants pour eux, de nous proposer
des modifications. Plusieurs d'entre elles ont été mises de l'avant lors de
l'exercice de l'étude détaillée. Mais plusieurs des groupes avaient
également fait des représentations au préalable, au cours des différentes consultations qui avaient eu lieu, entre autres,
au cours de la période estivale, vastes consultations qui avaient été lancées
par mon collègue le ministre de l'Agriculture.
Mais l'exercice qu'on a fait en commission
parlementaire, Mme la Présidente, je pense que ça a permis aux membres de la commission, évidemment, là,
d'entendre des points de vue variés, des points de vue intéressants, des points
de vue réfléchis, je dois le dire, de la
part de l'ensemble des intervenants. Et tout récemment, Mme la Présidente,
comme en veut la tradition et la
démarche ici, en commission parlementaire et dans cette Assemblée, bien, on a
fait l'étude détaillée du projet, un projet qui avait au-delà de 200 articles, un projet pour
lequel il y a eu plus de 60 amendements. Et tout ça a été fait sur une
période d'environ six séances devant la commission.
Alors, je
tiens à dire, pour un projet de loi d'une telle envergure, avec un nombre
important d'amendements, je veux remercier les députés des partis d'opposition
et les députés de la partie gouvernementale, le député de Dubuc, entre autres, qui ne s'est pas gêné pour faire des
interventions pointues et efficaces, comme il les fait toujours, Mme la Présidente, mais en particulier le député de
Berthier et le député de Deux-Montagnes, qui ont mené la charge pour leur
formation politique respective.
Et c'est un
point de fierté pour moi, Mme la Présidente, que le projet de loi ait été
adopté, ou l'entièreté des articles ont
été adoptés à la quasi-unanimité. Je pense
qu'il y a quelques articles bien précis qui ont fait l'objet de dissension,
disons, mais, de façon générale, presque tous les articles ont été
adoptés de façon unanime. Mais les travaux se sont très bien déroulés, dans un climat de collégialité, je pense,
comme les travaux en commission
parlementaire devraient se dérouler,
Mme la Présidente.
D'ailleurs,
je félicite le porte-parole de l'opposition
officielle dans ce dossier, le député de
Berthier. En fait, il n'est pas le porte-parole officiel, mais c'est lui
qui était avec nous pendant les travaux. Il a fait plusieurs propositions concrètes qui ont été adoptées lors des travaux,
plusieurs propositions de modification au projet de loi qui ont été
adoptées et qui, je crois sincèrement
et bien humblement, mènent à un meilleur code de la sécurité routière,
mènent à une sécurité routière améliorée sur les routes du Québec.
Alors, je le félicite de son travail collaboratif.
Et, je le dis, Mme la Présidente, je crois
honnêtement que, suite à nos discussions, le projet de loi reflète davantage, oui, l'ensemble des mesures qu'on peut
mettre de l'avant pour la sécurité routière, mais reflète davantage, entre
autres, ce qui était l'objectif commun de tout le monde, donc d'améliorer la
sécurité routière.
On le fait
aussi avec plusieurs grands principes, Mme
la Présidente, que je vais énoncer au
cours des prochaines minutes... le principe de prudence à l'égard des
usagers les plus vulnérables, qui est un principe qui est en place dans plusieurs juridictions à travers le monde, et qui
a largement guidé la démarche des modifications qui ont été proposées au
Code de la sécurité routière.
D'ailleurs,
Mme la Présidente, il y a plusieurs façons, évidemment, d'améliorer la
sécurité, d'améliorer le bilan routier
au Québec. C'est certain que moins on fait de trajets,
moins on fait de déplacements, plus on fait des déplacements qui sont courts de nature, on améliore le bilan
routier. Plus on utilise le transport en commun, Mme la Présidente, qu'on
utilise le Rapibus qu'on a eu la chance
d'annoncer en Outaouais, hier, qu'on utilise la ligne bleue qu'on aura la
chance de voir se concrétiser au cours des prochaines années, Mme la
Présidente, qu'on utilise d'autres formes de transport en commun, c'est certain
qu'on améliore le bilan routier en utilisant des modes de transport
alternatifs.
Mais ce n'est
pas toujours possible pour tout le
monde. En fait, la plupart d'entre
nous sommes utilisateurs, que ce soit
comme piétons, que ce soit comme cyclistes, que ce soit comme automobilistes,
du réseau routier à tous les jours. Donc, on a une responsabilité, au gouvernement,
d'améliorer le plus possible la sécurité routière et il y a des secteurs particuliers où on peut réellement proposer des
mesures concrètes et c'est ce qui a été fait pour améliorer le bilan routier,
parce qu'à certains égards il y a encore trop d'accidents.
Il y a encore trop d'accidents liés à l'alcool
au volant, Mme la Présidente. Il y a encore trop d'accidents qui impliquent les jeunes Québécois et les jeunes
Québécoises. Il y a encore trop d'accidents qui impliquent les piétons et les cyclistes, les usagers les plus vulnérables. Il y
a encore trop d'accidents qui sont causés par la distraction au volant au
Québec.
On peut faire des améliorations importantes au
niveau de nos équipements, entre autres, les pneus d'hiver, Mme la Présidente, et on se doit, comme société,
d'avoir un code qui est moderne, qui reflète la réalité d'aujourd'hui aussi,
et je pense que c'est ce qui a été fait.
Donc, pour
l'ensemble de ces secteurs-là... Et là je me rends compte en le disant, Mme la
Présidente, que j'ai oublié de
mentionner la sécurité non seulement des utilisateurs de la route mais la sécurité
également des gens qui travaillent dans les chantiers aux abords de la
route.
Au cours des
derniers mois, on a parlé des différents chantiers qui vont avoir lieu sur les
routes du Québec cet été. On a une
responsabilité de s'assurer également que nos travailleurs, que ce soient les
travailleurs du ministère des Transports, que ce soient les travailleurs de la
voirie locale, que ce soient les travailleurs des différents entrepreneurs,
sont bien protégés. Ils savent qu'ils
vont pouvoir effectuer leur travail en toute sécurité et rentrer chez eux, ce
soir-là, auprès de leurs familles, donc.
Mme la
Présidente, au-delà des mesures qui ont été prises à ce niveau-là, certaines
mesures spécifiques m'apparaissent particulièrement
importantes aujourd'hui, de mentionner, entre autres, le fait qu'un agent de la
paix pourrait, évidemment sous
réserve de certaines conditions, suspendre, sur-le-champ, le permis de conduire
d'une personne ayant échoué un test visant à vérifier sa capacité à
s'orienter dans le temps et l'espace. Ça, c'est une demande qui nous venait des
corps policiers pour s'assurer qu'une
personne qui puisse être victime d'un épisode, ou qui a une maladie, ou qui est
victime d'un malaise ne puisse pas reprendre la route immédiatement.
• (20 heures) •
Quand je mentionnais tantôt l'alcool au volant,
le projet de loi s'attaque directement aux récidivistes en leur envoyant un message clair qu'il est inacceptable
de conduire sous l'effet de l'alcool, Mme la Présidente, et, surtout, que,
quand on ne comprend pas le message, quand
on est un récidiviste de l'alcool au volant, on n'a pas notre place sur les routes du Québec. Alors, le projet de loi propose évidemment,
comme on l'a déjà mentionné, que tout récidiviste doive avoir dans son véhicule un antidémarreur
éthylométrique à vie, condition qui ne pourrait être levée qu'après 10 ans sous
des conditions très strictes et l'approbation d'un juge.
Il y a
aussi des règles visant à encadrer les sources de distraction au volant, entre
autres les appareils électroniques, qui sont évidemment de plus en plus
populaires. Même ma grand-mère a un téléphone cellulaire maintenant, Mme la Présidente,
ce qui n'était pas le cas jusqu'à il y a quelques mois. Mais, Mme la Présidente, je pense que ce que j'essaie de dire, c'est que tout le monde aujourd'hui ou presque tout le monde a à sa disposition un appareil électronique. Et on se doit
d'encadrer l'utilisation, entre autres, lorsqu'on conduit. Les amendes
imposées aux contrevenants vont être haussées, et, en cas de récidive, le permis de conduire du conducteur fautif va
être suspendu sur-le-champ. Les policiers auront la possibilité de suspendre sur-le-champ le permis, auront le devoir, en fait, de
suspendre sur-le-champ le permis de conduire d'un récidiviste.
Les
apprentis conducteurs, Mme la
Présidente. J'ai mentionné le fait
que les jeunes sont surreprésentés dans le bilan routier. Les apprentis conducteurs de véhicule et de motocyclette
vont être soumis à un couvre-feu entre minuit et cinq heures du matin pendant leur période d'apprentissage. Et, pour les
jeunes conducteurs de véhicule de promenade, pendant la première année
de leur permis probatoire, il leur serait interdit de transporter plus d'un
passager de... ou, pendant les six premiers mois, plus d'un passage de 19 ans
ou moins avec eux, sauf certaines exceptions.
Par ailleurs, Mme la Présidente, on a parlé des pneus d'hiver. La date à laquelle
un automobiliste devra installer ses
pneus d'hiver est modifiée pour mieux refléter la réalité québécoise
pour s'assurer que, pendant la période entre le 1er décembre et le 15 décembre, tout
le monde se sente en sécurité sur les
routes du Québec en sachant que les conducteurs autour
d'eux ont des pneus d'hiver sur leur véhicule.
Alors,
Mme la Présidente, il y a eu également plusieurs règles relatives à l'immobilisation des véhicules qui ont été revues afin de donner,
entre autres, aux agents de la paix le pouvoir de déplacer les véhicules
immobilisés. On se souvient tous du triste
incident de l'autoroute 13 l'an dernier, pour lequel le gouvernement a fait des
excuses publiques, mais en même temps il y avait matière à améliorer la
législation pour donner le pouvoir aux policiers de déplacer les véhicules qui
étaient immobilisés sur la route lors de tels incidents.
En
matière d'excès de vitesse, les amendes applicables en zone scolaire vont être
doublées. Ça me semblait bien évident. On veut donner les protections
nécessaires à nos enfants. Et c'est la même chose lors de zones de chantier,
Mme la Présidente.
Le
projet de loi a plusieurs, plusieurs règles pour les cyclistes. Et j'ai une
petite pensée en ce moment pour un de mes
prédécesseurs ici, au gouvernement, M. Jacques Daoust, qui avait présenté
lui-même certaines mesures pour mieux protéger
les cyclistes à travers le projet de loi n° 100. Mais aujourd'hui on va
plus loin que ce qui avait été initialement proposé. On parle de la distance sécuritaire entre un véhicule routier
et un cycliste. On parle de l'endroit où doit circuler le cycliste et
l'obligation de munir son vélo de certains réflecteurs appropriés également.
Au
cours des consultations, on avait aussi entendu de la part de certains groupes,
Vélo Québec, entre autres... qui sont venus nous voir en disant : Le projet
de loi est bon. On pourrait
l'améliorer encore avec certaines dispositions, notamment au niveau de permettre la
circulation lorsqu'il y a un feu rouge pour les véhicules, mais un feu
piétonnier qui est au vert, disons. Si on
permettait aux cyclistes de circuler, ça éviterait des moments où les cyclistes
et les véhicules circulent en même temps, et donc le cycliste serait mieux protégé. C'est un amendement
qui a été présenté dans le cadre du projet de loi suite à cette
représentation.
Enfin,
Mme la Présidente, la sécurité des piétons, piétons qui sont les
usagers les plus vulnérables sur la route, a également été prise en
considération dans le projet de loi, notamment au niveau de la distance, l'obligation de garder une certaine distance pour les automobilistes envers
les piétons. Mais, également, on a introduit des nouveaux concepts, entre autres, les concepts de rue piétonnière, de
vélorue. Déjà, je crois que la ville
de Montréal a l'intention d'aller de
l'avant avec l'introduction de certaines de ces rues, qui, oui, sont
conçues pour mieux protéger, entre autres, les vélos, et les cyclistes, et les
piétons.
Enfin, Mme la
Présidente, la technologie autour de nous, elle évolue constamment. On doit
tenir compte de la réalité actuelle, mais on doit tenir compte de ce qui s'en
vient aussi. Et, au niveau des véhicules électriques ou des véhicules autonomes, pardon, c'était une modification qu'on se devait de faire. Il faut se le dire, on
a pris du retard, au Québec, au niveau des véhicules autonomes par
rapport à d'autres juridictions comme l'Ontario et on veut permettre à des projets
pilotes d'aller de l'avant. D'ailleurs,
il y a déjà des entreprises qui ont des projets pilotes. Il y a déjà des
villes qui veulent travailler avec les entreprises pour avoir des projets
pilotes de véhicules autonomes au Québec.
Alors,
si on veut entrer réellement dans une
ère de modernité au Québec, on se devait de se permettre d'avoir des
projets pilotes comme ceux-là ici. Et je me réjouis du fait que, lorsque, si
l'Assemblée veut bien, le projet de loi sera adopté,
déjà, il y aura des groupes qui seront prêts à nous proposer des projets
pilotes en matière de véhicules autonomes.
Et,
si la technologie évolue, Mme la Présidente, évidemment, les mentalités
évoluent aussi avec le temps. Les comportements
qui étaient, à une certaine époque, acceptables ne le sont plus nécessairement
maintenant. Et, pour ça, en termes de
législateur, on a toujours une obligation de s'assurer que le projet de loi
reflète les comportements d'aujourd'hui et la réalité d'aujourd'hui.
Alors,
réellement, Mme la Présidente, je crois que, devant nous, on a un projet de loi
qui vise ultimement la sécurité routière, qui vise uniquement à
améliorer le bilan routier au Québec. Oui, on a fait des avancées notables,
mais il reste beaucoup de travail à faire
encore au niveau de la sécurité routière au Québec. Et je crois très
sincèrement que les mesures qui sont
proposées dans le projet de loi n° 165 nous permettent d'atteindre ces
objectifs-là de réduction importante d'accidents
et de décès sur nos routes. Alors, évidemment, j'inviterai mes collègues de
l'Assemblée ici présents à prendre en
considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement
sur le projet de loi pour améliorer la sécurité routière. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre des Transports. Et maintenant je vais céder la parole à M. le
député de Berthier.
M. André
Villeneuve
M. Villeneuve :
Bonsoir, Mme la Présidente, bonsoir, collègues de l'Assemblée nationale. Très
heureux d'être ici avec vous ce soir. Je ne redirai pas tout ce que le
ministre a dit, je pense qu'il a fait un bon tour d'horizon. Mme la Présidente,
vous avez déjà été dans les scouts? Non? Ah! ça manque à votre C.V., ça. Ça
manque à votre...
Une voix : ...
M. Villeneuve : Ah! bien
oui, bien oui, évidemment. C'est le pendant, là, les guides.
Donc, le
maître mot ici serait sécurité, mais je dirais trois fois : sécurité,
sécurité, sécurité. C'était l'objectif recherché, je pense... je ne
pense pas, je suis convaincu, par les parlementaires, par les gens qui sont
venus aussi en consultation, Mme la
Présidente, qui sont venus ici en audition, plutôt, devrais-je dire, plutôt en
audition. Et donc plusieurs représentants
de groupes qui sont venus nous faire part de leurs réflexions, part de leurs
recommandations, de leur analyse de la situation parce qu'il faut le
dire le Code de la sécurité routière n'avait pas été revu depuis des décennies.
Et, je vous le dis, là, durant la commission,
là, notamment l'étude article par article, moi, en tout cas, j'ai été vraiment, là, estomaqué d'apprendre des choses. Je
me disais : Bien, voyons donc! Ça ne se peut pas. Ça devrait déjà être
réglé. Mais, non, c'était effectivement...
Juste l'exemple de la 13. Vous savez qu'un véhicule qui tombe en panne, les
agents de la paix n'ont pas, en ce
moment, parce que le projet de loi n'est pas encore adopté, je ne sais pas si
ça va être d'ici la fin de la
session, mais il n'est pas encore adopté — le ministre me regarde — mais les agents de la paix n'ont pas
l'autorisation de remorquer un
véhicule qui est arrêté sur une route, sur une autoroute. Alors, c'est
complètement aberrant. Ça explique en partie, à tout le moins, la
situation qui est arrivée sur la 13 l'hiver dernier, lors de la tempête de neige.
Alors, Mme la
Présidente, pour ceux qui nous écoutent, écoutez, on a vraiment discuté de
tout, des feux rouges, des routes
secondaires, des routes principales, des autoroutes, des zones scolaires, des
feux rouges, de la moto, des caissons adjacents. On appelle ça un
side-car, mais c'est vraiment un terme maintenant, c'est le caisson adjacent.
Donc, on a vraiment discuté de tout, des
ceintures de sécurité, des sièges pour enfants, écoutez, nommez-les, la
vitesse. Bref, il y avait vraiment
matière à faire un travail de... pratiquement une refonte, je vous dirais, du
Code de la sécurité routière. Évidemment, on a parlé des véhicules
autonomes.
• (20 h 10) •
Mais ce qu'il faut retenir, je pense, en tout
cas, moi, ce que je retiens et ce que j'invite les gens à considérer, c'est le principe de prudence, c'est le principe
suivant lequel les piétons sont les plus vulnérables. Alors, évidemment,
si vous êtes au volant d'un véhicule, quel qu'il soit, poids lourd, camion,
automobile, moto, n'oubliez jamais que les personnes
les plus vulnérables, c'est d'abord et avant tout les personnes qui sont à
pied, si je peux le dire comme ça, donc qui sont en bordure des routes. Normalement, un piéton, on n'est pas sur
la route, à moins de traverser à un feu
ou à une intersection. Mais donc
c'est les gens les plus vulnérables. Et ça, je pense, ça ne doit jamais, jamais
quitter notre esprit. Le ministre l'a dit tantôt, il y a déjà trop de
blessés, il y a déjà trop de morts sur nos routes. Il y en aura toujours trop, Mme la Présidente. Et je pense que, si tout le
monde se met à réfléchir à ça, je pense que la prudence est de mise sur nos
routes au Québec.
Je veux retourner la balle au ministre, Mme la
Présidente. C'est un projet de loi de 220 et quelques articles au départ, 212
ou à peu près, et il y a eu peut-être 70 ou 80 amendements, je ne les compte
plus. Et ce n'est pas parce qu'il y a eu
beaucoup d'amendements que le projet de loi était mal ficelé. Loin de là. Le
projet de loi n'était pas mal ficelé. Il était très bien monté, très bien fait. Ce qui a amené plusieurs
amendements, et je retourne les commentaires du ministre à mon égard,
c'est que le ministre a démontré beaucoup d'ouverture, beaucoup d'ouverture. Et
je le salue parce qu'effectivement il y a
des questions qui sont venues tout au cours de l'étude article par article, et
le ministre n'a jamais négligé une question. Alors, une question doit
avoir une réponse. Et c'est important.
Je pense,
entre autres... Puis souvent j'exigeais du ministre que la réponse, je veux
l'entendre de la part du ministre, qu'il
la dise au micro. C'est important parce que, vous savez, si, un jour, la loi
est contestée, hein, le juge va aller écouter les galées. Puis, petite parenthèse aussi en passant, nous étions à la
salle 1.38 la plupart du temps. C'est une très belle salle, la salle des Premiers-Ministres, on ne peut pas
être contre ça, mais il n'y a pas de caméra. Alors, c'est malheureux parce
que c'est une commission qui, moi, je
pense... Moi, j'invite les professeurs de sciences politiques, là, ou les
professeurs qui enseignent à nos
jeunes comment fonctionne la Parlement d'aller écouter cette commission-là, pas
parce que j'y étais, Mme la
Présidente, mais ça s'est passé d'une façon extraordinaire. Tout le monde était
là pour quoi? Pour améliorer la sécurité.
Et tout le monde a travaillé et... Mon collègue de Deux-Montagnes aussi, bien
sûr, je ne veux pas l'oublier. Tout le monde a travaillé à s'assurer
d'avoir un projet de loi optimal pour toujours avoir l'objectif, donc, de la sécurité.
Donc, la
salle 1.38, une très belle salle, mais, bon, c'est toujours moins agréable
d'écouter l'audio ou de lire les galées pour savoir comment tout ça
s'est passé. Mais je tenais à le dire. C'est important.
Alors, le
ministre, grande ouverture d'esprit qui a permis effectivement, toujours en y
allant sur une base... avec des
informations, des données scientifiques ou des données probantes pour prendre
les meilleures décisions. Puis je pense qu'on y est arrivé pas mal. Il y aura toujours matière à réflexion, il y
aura matière à critiquer, puis c'est correct. Ça fait partie de la vie
démocratique, Mme la Présidente. Il y a juste en Corée du Nord où on ne
critique pas, là. Ici, on peut critiquer. Alors, je pense que c'est un bel
exercice qu'on a fait. Alors, je tiens à saluer le ministre.
J'ai déposé
quelques amendements, mais un qui me tient beaucoup à coeur, et là on le
retrouve, M. le ministre a pris le
temps, j'en suis convaincu, de le lire, alors c'est un amendement qu'on avait
déposé. Ce n'est pas tout à fait le même,
mais on a déposé un amendement, Mme la Présidente, en commission parlementaire
pour fixer la limite de vitesse sur les autoroutes, et là écoutez-moi bien, là,
c'est important, là, sur les autoroutes. On ne parle pas de la route
nationale, de la 138,
on ne parle pas des routes secondaires. On parle des autoroutes. Donc, des
autoroutes, en principe, c'est fermé comme
circulation. Vous avez les bretelles pour y entrer puis sortir. Alors, il n'y a
pas de perpendiculaire, en principe, sur une autoroute, si ce n'est que des
viaducs ou l'inverse. Mais donc c'est fermé. Et on a déposé un amendement
pour que le ministre enclenche un projet pilote non pas pour augmenter la
vitesse sur les autoroutes, mais pour plutôt regarder s'il n'y aurait pas lieu de fixer éventuellement la limite de vitesse,
sur les autoroutes, à 120. Et là je ne veux pas présumer, moi, d'un projet pilote qui n'a pas eu lieu.
Alors, peut-être que le projet pilote va dire autre chose. Peut-être
dira-t-il : Bien, finalement, ce
n'est pas 120, c'est 115, ou 110, ou je ne le sais pas. Mais ce n'est pas à moi
à... On ne peut pas présumer du résultat d'un projet pilote tant et
aussi longtemps, à tout le moins, qu'il n'a pas eu cours.
Alors,
c'est un peu la proposition qu'on faisait au ministre. Pourquoi ne pas le
faire? Pourquoi ne pas regarder ça? Pourquoi
on vous dit ça, Mme la Présidente, aujourd'hui puis qu'on l'a dit au ministre
durant l'étude article par article? C'est fort simple. C'est
qu'actuellement il est démontré que les policiers laissent filer les
gens à 118, je ne vous le conseille
pas, Mme la Présidente, mais 118, 120. Paraît-il que, jusqu'à 120, les
automobilistes ne sont pas arrêtés par la police. Le problème qu'il y a, c'est que personne ne le sait. Puis on a
posé la question au ministre, puis il ne le sait pas. Ce qu'on a su par ailleurs aussi, c'est que les
policiers sont moins tolérants lorsque la météo est moins favorable. Ça se
fait en Europe. Ça se fait dans d'autres
États au Canada, où, effectivement, on module la vitesse selon les conditions
météo.
Alors,
c'est un genre de projet pilote, nous, qu'on aurait beaucoup aimé qu'il soit
lancé. On aurait pu le faire entre Lanoraie
et Montréal. Pour ceux qui ne connaissent pas Lanoraie, bon, c'est là que je
demeure. Disons entre Trois-Rivières et
Montréal. On aurait pu le faire là comme on aurait pu le
faire sur d'autres autoroutes au Québec, à deux, trois endroits, pour justement
regarder cela.
Pourquoi
on y tient tellement, Mme la
Présidente? Je vais vous donner un exemple
fort simple. Si vous roulez sur l'autoroute à 118, mettons que vous
allez même jusqu'à 120, vous dites : Ils ne m'arrêtent pas à 120 puis vous
roulez 120 sur l'autoroute. Et là vous savez
que... bon, vous savez, vous voyez au loin, à 300 mètres, qu'il y a une autopatrouille sur l'autoroute. Qu'est-ce que vous
faites? Si vous n'êtes pas sûr, vous allez lever le pied, comme on dit en bon
québécois. Vous allez ralentir. Ça fait quoi, ça? Ça fait qu'en arrière les
véhicules qui vous suivent, eux autres aussi vont tous ralentir.
Est-ce
que c'est plus sécuritaire, la façon qu'on a actuellement au niveau du
fonctionnement sur nos autoroutes, est-ce
que c'est plus sécuritaire cela que de dire : Bien, écoutez, on fait un
projet pilote, puis, si le projet pilote nous dit : C'est 115, 120, bien,
à ce moment-là, on va dire : O.K., c'est 120. Puis là les gens nous
disaient : Oui, mais il y en a qui vont rouler à 130 si on dit 120. Non, non, non. À 122, là, vous avez une
amende salée, vous allez vous en rappeler. C'est 120, ce n'est pas plus,
c'est ça. Bon, encore là, je ne veux pas présumer du résultat d'un projet
pilote.
Mais
là la proposition qu'on fait ici ce soir au salon bleu, c'est un projet pilote,
oui, pour fixer la limite à la réalité qui
est la nôtre actuellement sur les autoroutes du Québec, donc de regarder si
cette réalité-là, on peut la transposer en une loi qui permettrait cela, donc rouler à 120 ou 115, mais aussi de
regarder, par un projet pilote, 80 kilomètres-heure, ça aurait-u de l'allure, minimum, sur l'autoroute au
lieu de 60? Avez-vous déjà roulé à 60 kilomètres-heure sur l'autoroute, Mme la Présidente? Pas beaucoup de monde à qui
j'ai posé la question qui m'ont dit : Oui, moi, je roule régulièrement
à 60 kilomètres-heure. Non, il n'y en a pas
ou presque. Il n'y en a vraiment pas ou presque, sauf les véhicules qui,
justement, ne peuvent pas atteindre
ces vitesses-là, qui doivent prendre l'autoroute. Et là, à ce moment-là, il y a
une dérogation possible pour que ça puisse se faire.
Alors,
Mme la Présidente, donc, on revient à la charge ce soir. Nous avons déposé,
pour la prise en considération, comme
le règlement le permet, nous avons déposé un amendement qui demande au
ministre... en fait, un amendement qui permettrait au ministre de
procéder par un projet pilote pour regarder la possibilité d'augmenter le
minimum à 80 et peut-être le maximum à 120.
Le ministre était ouvert à regarder, Mme la Présidente, ce que ça donne sur
l'autoroute, 60 versus 80 ou 100, je
ne sais pas, on verra. Mais je repensais à ça après puis je me disais :
Mais c'est parce que ça va être difficile, hein? Vous voulez faire un
projet pilote puis vous voulez savoir ça donne quoi, 60 kilomètres-heure
présentement sur l'autoroute. Bien, il ne trouvera pas personne pour lui
expliquer ça. Il n'y a personne qui roule à 60.
Alors,
je ne sais pas comment il va faire son étude, si jamais il procède pour en
faire une, parce qu'effectivement il n'y a personne pour pouvoir lui
expliquer ce qui se passe à 60 kilomètres-heure.
Une voix :
...
M. Villeneuve :
Ça va aller, Mme la Présidente. Vous l'entendez bien, vous aussi, hein? Oui,
c'est bon.
Alors
donc, j'ose espérer que le ministre... Bien, vous savez, Mme la Présidente, que
le ministre accepte notre amendement,
là, ça l'engage tout simplement à faire le projet pilote. Mais ultimement, là,
la décision, elle va lui revenir, et c'est
lui qui la prendra, cette décision-là. Lui ou son successeur, bon, peu importe,
mais, ultimement, c'est le ministre qui va trancher à la fin.
Mais
je pense qu'au Québec après la refonte... bien, la refonte, en tout cas, à tout
le moins après la mise à jour que
l'on présente avec le projet de loi, que le gouvernement présente avec le
projet de loi et les amendements qui y sont inclus, moi, je pense qu'il faudrait regarder cet aspect-là parce que,
vous savez, on a... Bon, je sais que, lorsqu'on a fait la proposition, on a eu beaucoup d'échos de la
population par rapport à cette proposition-là dans les médias, sur les réseaux
sociaux, en général assez favorables. Je ne
dis qu'il n'y en a pas qui sont contre, là, mais, un coup qu'on prend la peine
d'expliquer que lorsqu'il ne fait pas beau,
lorsqu'il pleut, lorsque, l'hiver, le chemin est glacé, lorsqu'il neige, bien
là, à ce moment-là, on module la
vitesse sur les autoroutes, comme ça se fait ailleurs dans d'autres pays à
travers le monde, un coup qu'on a
tout expliqué ça, puis que c'est un projet pilote, puis éventuellement la
décision reviendra au ministre, puis
ça ne sera peut-être pas exactement ce que le projet pilote pourrait proposer,
etc., moi, je pense qu'un coup qu'on a dit ça ça devient une proposition
intéressante.
Et,
je me rappelle très bien, certains journalistes disaient : Bien oui,
mettons fin à l'hypocrisie parce que c'est un peu ça qu'on vit présentement au Québec. Il y a de l'hypocrisie parce
qu'on laisse faire, on laisse aller les choses et on n'intervient pas.
Alors, Mme la Présidente, je sais que le
ministre a eu droit, je ne veux pas le dire en anglais, là, mais à mes arguments de vente, a eu droit à mes arguments de
vente déjà. Là, je les lui refais ce soir, je les refais à ses collègues. Je
vois qu'ils sont très attentifs à
cette proposition-là et je pense que ça mériterait d'aller de l'avant, Mme la
Présidente. Merci.
• (20 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le
député de Berthier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir à mon tour de prendre la parole à
ce moment-ci de l'étude d'un projet
de loi, ma foi, assez important. Je fais référence notamment à l'épaisseur du
projet de loi. Et, vous voyez, chacune
des pages au travers signifie l'étude d'un amendement au cours de cette étude
article par article. Donc, oui, ça a été
un projet de loi qui a mérité une attention toute particulière. Mais, avant
d'aborder le fond ou son contenu, peut-être remercier certaines personnes. Le tout, naturellement, a commencé à
travers une consultation qui a été très profitable, je vous dirais, tout simplement parce que c'est un
projet de loi qui est très technique, avec énormément d'amendements, sur
un code de la sécurité routière qui était, lui aussi, déjà très volumineux. On
parle de 600 quelques articles. Le moderniser
en aura pris plus de 200. Bref, on avait besoin de ces consultations d'experts
pour justement avoir l'heure juste sur la portée de ce projet de loi qui
nous était proposé.
Remerciements également au ministre lui-même, je
le dis en toute franchise. L'expérience a été agréable. Et d'ailleurs c'était
le tout premier projet de loi qu'il portait en tant que ministre des
Transports. Et je vous confirme, si vous
vous posiez la question, Mme la Présidente, qu'il s'est très bien acquitté de
sa tâche. Ça s'est très bien déroulé. Il faut dire qu'il était aussi bien accompagné par l'équipe du ministère, qui
était très présente, justement, pour répondre à nos nombreuses questions parce
que, dans les faits, les échanges ne portaient non pas sur des éléments à
critiquer, mais, pour la plupart, des
questions qui s'avéraient toutes pertinentes. Et les gens du ministère étaient,
dans bien des cas, les mieux placés pour y répondre.
Et le
ministre était accompagné de collègues de la partie gouvernementale qui ont pu
se manifester à quelques occasions à
travers différents commentaires. Et je tiens aussi à souligner la présence très
active de mon collègue de Berthier, qui,
à travers aussi ses questionnements, a pu, ma foi, contribuer à la nature
constructive de nos travaux. Donc, voilà pour les remerciements d'usage.
Pour ce qui
est du projet de loi lui-même, on l'attendait depuis un certain temps. Son
collègue, au départ... son prédécesseur,
c'est-à-dire, s'était engagé au départ à le déposer il y a quelque temps. Par
la suite, il y a eu cette consultation de
la société de l'assurance maladie et ce mandat d'initiative qui a été conduit
sur le cellulaire au volant, deux éléments qui ont peut-être, en bout de ligne, retardé le dépôt du projet de loi,
mais deux éléments sur lesquels on a pu compter pour parfaire notre maîtrise du dossier. Bref, il
n'était pas trop tard pour bien faire, et l'étude article par article s'est
aussi, donc, très, très bien déroulée.
C'est
volumineux, je le disais d'entrée de jeu, plusieurs articles, plusieurs
amendements, mais ça touche un élément fondamental,
central, c'est-à-dire la sécurité de tous et de toutes. En fait, très peu de
gens n'ont pas à recourir... en fait, très
peu de gens ne recourent pas au circuit, que ce soit routier, autoroutier, peu
importe. Donc, c'est la sécurité de tous qui était au coeur de nos
préoccupations.
Et il faut savoir que la dernière modernisation
du Code de la sécurité routière remontait à plusieurs années. Donc, il y a des pratiques qui se devaient d'être
modernisées. On a pu depuis développer de nouvelles techniques au niveau
de la prévention, que ce soit par rapport à l'alcool au volant, que ce soit par
rapport également à l'usage d'appareils électroniques.
Donc, c'étaient des dispositions qui devaient être mises à jour également à
travers la législation étudiée. Et, à travers la vigilance de tous et
chacun, on a pu le bonifier.
Je me
souviens d'un commentaire de mon collègue de Masson, notamment, qui a permis de
dénicher non pas une coquille, mais
de dénicher un élément qui aurait pu être passablement irritant. Dans sa
mouture initiale, le projet de loi visait à interdire notamment celles
et ceux qui portent une oreillette de type Bluetooth tout en conduisant. Donc,
en questionnant les gens du ministère, on a
pu voir que cette disposition-là n'était pas pertinente au projet de loi, donc
on a pu la retirer. Donc, ce sont des éléments comme ça qui ont été
bonifiés tout au long du projet de loi.
C'est un projet de loi qui laisse place aussi à
plusieurs projets pilotes. On ne l'a pas mentionné ou on n'a pas beaucoup insisté là-dessus ce soir, mais, quand
même, des projets pilotes qui ont leur pertinence. On parle des voitures
autonomes, une réalité qui risque de prendre
de plus en plus de place au fil des années. Donc, on prévoit un espace pour expérimenter ce type
de technologie.
On a abordé
un autre projet pilote aussi, soit celui de caméras de surveillance sur
les autobus. On aurait aimé, de
notre côté, que le projet de loi permette, une fois les projets pilotes
terminés, de les pérenniser sans avoir à revenir en processus législatif, mais le ministre nous a très bien fait comprendre
qu'il y avait beaucoup d'implications à travers ces projets de loi là,
notamment au niveau des autobus. C'est une compagnie privée qui pilote le
projet en question. Donc, si éventuellement on devait le pérenniser, il faudrait ultimement modifier d'autres
lois pour se conformer à l'esprit, là, des lois qui sont déjà en vigueur.
On a parlé
aussi beaucoup des pneus
d'hiver, notamment
pour les ambulances. À travers les consultations, on a appris — du
moins, pour ma part, c'était une révélation — que
la plupart des ambulances au Québec n'étaient pas chaussées de pneus
d'hiver, que rien n'obligeait les
compagnies à se doter de pareil équipement, alors que les ambulanciers eux-mêmes, compte tenu de la nature de
leur travail, semblaient exercer une pression pour que les compagnies revoient
leurs façons de faire
parce qu'ils estimaient que leur
sécurité, ou sinon la sécurité des gens qu'ils avaient à transporter, pouvait
être menacée dans certains cas. Donc,
on a fait un petit bout de chemin là-dessus. Il y a aussi, sans parler de
projets pilotes, il y a à tout le moins des vérifications qui seront
faites à ce niveau pour voir quelles mesures ensuite seront retenues.
Et on a
aussi... c'est les circonstances qui nous ont obligés, circonstances bien
tristes, bien tristes pendant l'étude du projet de loi. Malheureusement, un
autre signaleur routier est décédé. Donc, ça a pu alimenter certaines de nos discussions sur la sécurité des travailleurs qui,
au quotidien, sont sur nos routes, les signaleurs routiers en premier lieu,
qui sont, oui, dans des positions souvent bien précaires, compte tenu de la
vitesse des véhicules qui passent tout juste à
côté d'eux. Et là aussi des mesures ont pu être précisées, sinon renforcées
pour s'assurer d'une sécurité encore plus grande de ces travailleurs, que je salue, d'ailleurs, parce qu'eux aussi sont
revenus en commission parlementaire au moment de la consultation et eux
aussi ont pu apporter un éclairage, pour nous, tout à fait pertinent.
Donc, oui, il
y a des amendements qui seront proposés par le gouvernement pour compléter
l'étude article par article, amendements que nous nous proposons
d'appuyer. Mon collègue de Berthier a également fait mention d'un amendement au niveau de la vitesse permise sur le
réseau supérieur, sur nos autoroutes. Et au moment de discuter de cet amendement-là, lors de l'étude article par
article, on s'était montrés tout à fait réceptifs à ce projet pilote qu'il
propose. Donc, tout dépendant le
libellé qui sera soumis sans doute un petit peu plus tard ce soir, on sera
disposés à l'appuyer une fois l'avoir analysé ou une fois l'avoir bien
lu.
Bref, à ce
moment-ci, je ne serai pas plus long. Je sais qu'il y a d'autres étapes qui
nous attendent pour l'adoption finale
du projet de loi, mais, à chacune d'entre elles, on pourra compter sur la
deuxième opposition, comme on a contribué, tout au long du projet de loi, avec la participation des collègues des
autres formations politiques. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre
intervention, M. le député de Deux-Montagnes. Alors, y a-t-il d'autres
interventions? Ce n'est pas le cas.
Alors, les
amendements proposés par ministre des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports sont-ils adoptés?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel nominal et,
conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la
période des affaires courantes du mercredi 28 mars 2018.
Votes reportés
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors,
le vote sur les amendements proposés par M. le ministre des Transports
sera fait demain, après la période des affaires courantes.
Alors, pour la suite de nos travaux, je vais
céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Merci, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi
28 mars 2018, à 9 h 40.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au
mercredi 28 mars, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 20 h 30)