(Treize
heures quarante et une minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Je vous
prie de vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.
Souligner le succès du gala Arts Excellence de Culture
Mauricie
M. Jean-Denis Girard
M. Girard :
Merci, M. le Président. La semaine dernière, Culture Mauricie a dévoilé les
lauréats des prix Arts Excellence et en a
profité pour souligner son 40e anniversaire. Sous le thème Tout ce
qu'on réalise ensemble, le gala a mis
en valeur l'importance du travail d'équipe et de la collaboration au sein du domaine artistique. C'est en travaillant ensemble, en
partageant nos idées et notre créativité que la Mauricie restera une région
reconnue pour sa culture.
Pour
sa 19e édition, l'événement s'est démarqué par le nombre de candidatures
élevé, par la qualité des dossiers et
par les hommages bien sentis. Les prix Arts Excellence sont devenus un
incontournable dans la valorisation de nos artistes et de nos organismes
culturels de la région. Depuis 19 ans déjà, plus de
175 récipiendaires ont été honorés. L'effervescence culturelle de
Trois-Rivières est reconnue à travers tout le Québec.
C'est donc avec
fierté et admiration que je félicite tous les lauréats, qui ajoutent au
quotidien leurs couleurs à l'identité
culturelle de chez nous. Je félicite également le jury, les partenaires ainsi
que les organisateurs de cette belle soirée. Merci de rendre notre
culture vivante. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Trois-Rivières. Mme la députée de Mille-Îles, je vous cède la parole
pour votre déclaration.
Souligner la Semaine québécoise des popotes roulantes
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président. J'invite
cette Assemblée à souligner avec moi la Semaine québécoise des popotes roulantes, qui se déroule cette année
du 18 au 24 mars sous le thème Bon goût, bon prix, sourire inclus!.
Cette semaine est l'occasion de mettre en lumière leur rôle indispensable
dans la société québécoise.
Depuis plus de
50 ans, les popotes roulantes viennent en aide quotidiennement aux
personnes aînées vivant à domicile en
offrant leurs repas sains et équilibrés tout en assurant une présence
chaleureuse et rassurante. Les popotes roulantes
ont également à coeur la sécurité et le bien-être des aînés, dont les plus
vulnérables. Elles font office de vigie et contribuent à briser l'isolement. Chaque jour, les services des
popotes roulantes favorisent ainsi l'autonomie des personnes aînées qui
font le choix de vieillir dans leur milieu de vie, selon leurs capacités.
Aujourd'hui, je tiens
à exprimer ma gratitude envers tous les bénévoles à travers le Québec, qui sont
la pierre angulaire de ce service essentiel
pour de nombreux aînés. Leur travail est indispensable, et on se doit de les
reconnaître à leur juste valeur. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Mille-Îles. M. le député de Jonquière, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire de l'organisme
Aide-Parents Plus inc. de Jonquière
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à féliciter
l'organisme Aide-Parents Plus de Jonquière, qui célèbre 30 ans d'existence cette année. Cet organisme communautaire
intervient auprès des jeunes mères et des jeunes familles qui ont des
enfants de zéro à cinq ans en leur offrant différents services.
Depuis sa création,
Aide-Parents Plus a relevé plusieurs défis et a rendu plusieurs services
accessibles aux jeunes familles. Par ses
initiatives et une constante détermination, plusieurs autres volets se sont
ajoutés au projet initial, comme le
dépannage matériel, les ateliers de stimulation précoce, le répit-gardiennage,
le café-rencontre, le service de relevailles, cuisine collective, etc.
Aide-Parents
Plus garde une proximité constante avec les parents en s'impliquant avec eux
autour de projets communautaires. De plus,
l'organisme a lancé, en 2009, le projet La Lancée, auquel j'ai contribué, pour
permettre à des familles de Jonquière
d'avoir accès à des habitations à prix modiques ainsi qu'un centre de la petite
enfance, pour supporter les projets de vie de ces personnes.
Félicitations pour
ces 30 années de services rendus à la communauté de Jonquière par
Aide-Parents Plus! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Jonquière. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.
Féliciter cinq Maskoutains, récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy :
Merci, M. le Président. Les personnes qui contribuent à la richesse de notre
communauté sont souvent trop méconnues.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir à l'Assemblée nationale cinq Maskoutains
d'exception qui font rayonner notre
région depuis plusieurs années : M. Jean Bédard, président-directeur
général du Groupe Sportscène; Mme Chantal
Fontaine, comédienne, actrice et femme d'affaires; M. Roger Cantin,
réalisateur, scénariste et producteur; M. Guy Brodeur, karatéka
émérite; M. Luc Brodeur-Jourdain, joueur des Alouettes de Montréal.
Cet après-midi, M. le Président, j'aurai le
privilège de leur remettre la Médaille de l'Assemblée nationale pour
souligner leur contribution exceptionnelle à la société québécoise. Je tiens
donc à les remercier en cette Chambre et à souligner leur engagement. Merci.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole pour votre déclaration.
Souligner la détermination et la persévérance scolaire
des étudiants de l'institution Kiuna d'Odanak
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale à des jeunes étudiants
et étudiantes de l'institut Kiuna.
Comme
vous le savez, M. le Président, Kiuna est un collège autochtone qui se trouve à
Odanak, une communauté abénaquise.
Depuis sa fondation en 2011, l'institut Kiuna vise à offrir une éducation de
qualité dans un environnement qui met
en valeur la culture et les traditions des Premières Nations. Chaque année, une
vingtaine d'étudiants obtiennent soit un D.E.C. ou une attestation. La
plupart continuent leurs études au niveau universitaire par après.
Les
jeunes des communautés autochtones sont remplis de potentiel. Leurs
communautés, tout comme le Québec,
ont besoin de leurs connaissances pour s'assurer
un avenir plus propice. L'éducation ouvre les portes, l'éducation ouvre
les horizons.
Aux
étudiants, sachez que la persévérance et la détermination que vous démontrez
sont une source d'inspiration pour
les plus jeunes de vos communautés. Je le répète souvent, la jeunesse est notre
avenir, et nous voulons vous voir réussir.
Je souhaite à tous
ces étudiants la bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Mercier, à vous la parole.
Rendre hommage aux commerces de proximité lauréats et
finalistes
des prix des sociétés de développement commercial de
l'avenue Mont-Royal et de la rue Saint-Denis
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M.
le Président. La vitalité économique
de nos quartiers dépend de celles et ceux qui y habitent, leur attachement à leur milieu, mais ça repose également beaucoup sur les épaules des commerçants
et des organismes qui s'y investissent.
Permettez-moi
de souligner l'implication admirable de Charles-Olivier Mercier et de toute
l'équipe de la SDC de l'avenue
Mont-Royal, ainsi que de l'équipe de Caroline Tessier, de la SDC de la rue
Saint-Denis, qui organisent à chaque année des événements pour récompenser
les commerces de proximité qui s'illustrent dans leur quartier.
Alors,
ces commerçants se dévouent à dynamiser nos artères commerciales. Le temps
manque pour nommer tous les lauréats, mais saluons pour exemple la Librairie Le
Port de tête, qui remporte la bourse Commerce de l'année, l'atelier Noir
Chocolat, pour la bourse Jeune Entreprise, les artisans de C'est Beau pour leur
implication dans le développement durable. Et enfin, aux finalistes de
Portes ouvertes sur Saint-Denis, je leur souhaite bienvenue dans le quartier.
À tous les acteurs qui s'y impliquent, vous êtes
partie prenante du rayonnement de notre quartier.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.
M. Khadir :
Chapeau à toutes celles et ceux... pour votre contribution extraordinaire!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Mercier. M. le député de Viau, pour votre déclaration.
Souligner la Semaine d'actions contre le racisme et la
Journée
internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui le début de la Semaine
d'actions contre le racisme, qui constitue
un moment privilégié de réflexion, d'échange et de sensibilisation à l'importance
des rapprochements et contacts
interculturels afin de contrer le racisme, un principe enchâssé dans la charte québécoise
des droits et libertés de la personne.
Cette
semaine s'inscrit dans le cadre des événements
entourant la Journée internationale pour l'élimination de la
discrimination raciale, demain, 21 mars. Proclamée par les Nations unies,
cette journée nous invite collectivement à
mettre en oeuvre nos efforts afin de prévenir toute forme de discrimination. La
Semaine d'actions contre le racisme qui se déroule en ce moment est d'ailleurs une opportunité à saisir en
participant à de nombreuses activités organisées dans différentes
régions du Québec.
Il
est essentiel qu'ensemble nous continuions à faire du Québec une société plus
égalitaire et plus inclusive pour toutes les Québécoises et tous les
Québécois, quelles que soient leurs origines. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de
Viau, pour cette déclaration. Y a-t-il consentement
pour permettre à Mme la députée d'Iberville de modifier le sujet de sa
déclaration? Consentement. Alors,
Mme la députée d'Iberville.
Souligner l'empathie et la solidarité démontrées par la
population
à la suite de la disparition du jeune Ariel Jeffrey Kouakou
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci. Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner l'empathie que démontrent la population
et les différents intervenants dans la recherche du jeune Ariel Jeffrey
Kouakou, disparu depuis plus d'une semaine dans le nord de la métropole.
Encore une fois, la
solidarité des Québécois a été démontrée quand vient le temps de se serrer les
coudes face à l'adversité et que nos voisins
ont besoin d'aide et de réconfort. Les premiers intervenants, les pompiers, les
policiers, les bénévoles, l'escouade canine, la cavalerie et la
patrouille nautique, rien n'a été épargné pour retrouver le jeune Ariel.
Maintenant,
M. le Président, souhaitons que nos prières et nos pensées
puissent aider à ramener ce jeune homme à sa famille et que ce
merveilleux regard et son lumineux sourire puissent continuer à réchauffer et à
éclairer. Merci, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Iberville. Mme la
députée de Verdun, je vous cède la parole.
Inviter la population à la Cabane Panache et bois rond
de Verdun
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Du 22 au 25 mars 2018 aura
lieu la huitième édition de la Cabane Panache et bois rond de Verdun. Sucreries pour les petits et les grands, musique
festive, mets traditionnels, spectacles : toutes les conditions
sont réunies pour une sortie familiale réussie.
Avec plus de
80 000 personnes attendues, la Cabane Panache et bois rond est le
plus grand festival d'érable gratuit au
Québec, un événement qui s'inscrit comme une fierté verdunoise. C'est pourquoi
j'ai le bonheur de convier nos concitoyens à prendre part à cet
événement avec une programmation haute en couleur.
Je
tiens, en terminant, à saluer la Société de développement commercial Wellington
et à féliciter le président de l'organisme,
M. Philippe Sarrasin, ainsi que le directeur général, M. Billy Walsh,
et toute leur équipe. Leur travail et leur créativité contribuent au
dynamisme économique de l'arrondissement de Verdun et à la réalisation
d'événements rassembleurs. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Verdun. M. le député de Bonaventure, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire
de l'organisme Épilepsie Gaspésie Sud
M. Sylvain Roy
M.
Roy : Merci, M. le Président. En ce mois national de
l'épilepsie, j'ai le privilège de souligner les 30 ans de l'association Épilepsie Gaspésie Sud, un organisme
important de ma circonscription qui offre des services aux personnes atteintes de ce trouble neurologique ainsi qu'à
leurs proches. En plus de sensibiliser la population, l'association offre une
écoute active ainsi qu'un support moral et financier aux personnes vivant avec
l'épilepsie.
Comme
bien des organismes communautaires, Épilepsie Gaspésie Sud voit rouge et
souhaite que le gouvernement s'engage
dans le communautaire. En attendant, l'appui indéfectible de la population et
de bénévoles permet à l'association de
maintenir ses services. D'ailleurs, un bingo géant se tient ce jeudi à
Paspébiac. Il y aura aussi un déjeuner-bénéfice ce dimanche à
Saint-Pie-X.
Bon 30e à Épilepsie
Gaspésie Sud! Et merci à Diane Horth, qui après 29 ans à la direction
passe le flambeau à Myranie Castilloux.
En
terminant, M. le Président, je vous invite à préparer votre garde-robe pour la
Journée Lavande ce lundi 26 mars.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bonaventure,
pour cette déclaration. Y a-t-il
consentement pour permettre à M. le député de Terrebonne de faire une
11e déclaration? Consentement. M. le député de Terrebonne.
Féliciter les organisateurs de la soirée-bénéfice de
Terrebonne
au profit d'Opération Enfant Soleil inc.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Le mois dernier,
j'ai eu le plaisir d'assister à une soirée-bénéfice qui se déroulait à Terrebonne au profit
d'Opération Enfant Soleil. Sous le travail et la direction de Mme Nathalie
Théorêt, une somme de plus de
50 000 $ a été amassée pour cette cause. Cette dernière en a
d'ailleurs profité pour nous présenter son
nouveau-né, c'est-à-dire un charmant ourson en peluche nommé Max qui sera en
vente partout à travers le Québec au profit de cette association.
Des
soirées comme celle-ci, M. le Président, sont très importantes
puisqu'évidemment l'argent ramassé sert, entre autres, à offrir un appui
aux plus petits qui sont atteints de diverses maladies et permet à de
nombreuses familles de traverser des épreuves très difficiles.
C'est le cas,
d'ailleurs, du Terrebonnien Gabriel Bolduc, qui est atteint d'une maladie grave
et très rare, le syndrome d'Arlequin.
Gabriel a été l'Enfant Soleil 2016, ce qui a permis au grand public d'en
apprendre davantage sur la force de vivre de ce jeune garçon.
Je
profite donc de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui en cette Chambre pour
lancer un message d'espoir aux enfants et aux familles comme celle de Gabriel,
qui peuvent compter sur des organismes de grande importance comme
celui-ci. Bravo aux organisateurs d'Opération Enfant Soleil! Et merci à tous
pour votre participation.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de
Terrebonne. Cela met un terme à la rubrique Déclarations des députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 53)
(Reprise à 14 h 3)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. Veuillez vous
asseoir. Nous allons nous recueillir pendant... Non, on va se recueillir
avant.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je veux savoir si vous suivez! Non, non, mais nous
allons nous recueillir quelques instants, dans la dignité, s'il vous plaît.
Alors, je vous
remercie. Veuillez prendre place.
Présence d'une délégation de parlementaires belges dirigée
par le
président du Parlement de Wallonie, M. André Antoine
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires belges, à l'occasion
de la 11e session du Comité mixte de
l'Assemblée nationale du Québec/Parlement de la Wallonie, dirigée par M. le
président du Parlement, à qui on
souhaite la plus cordiale bienvenue, M. André Antoine. Merci, on vous
souhaite le meilleur des séjours parmi nous.
Présence de l'ambassadeur de la République d'Arménie,
M. Levon Martirosyan
Je souligne
également, s'il vous plaît, la présence de l'ambassadeur de la République
d'Arménie, Son Excellence M. Levon Martirosyan, à l'occasion de sa
visite officielle.
Présence
du consul général de l'État d'Isarël
à Montréal, M. David Levy
Je souligne
finalement la présence du consul général de l'État d'Israël à Montréal,
M. David Levy, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, je cède la parole à M. le leader du
gouvernement pour sa présentation. À vous, M. le leader.
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 176
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article a du
feuilleton, c'est Mme la ministre responsable du Travail qui présente le projet de loi n° 167... ce
n'est pas vrai, n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et
d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la
conciliation famille-travail. Mme la ministre, à vous.
Mme
Dominique Vien
Mme Vien :
Bon après-midi, M. le Président, chers collègues.
Ce projet de loi propose certaines modifications à la Loi
sur les normes du travail. Plus particulièrement, il augmente le nombre de semaines d'absence autorisées pour certains événements liés à des responsabilités parentales. Il
précise la définition de «parent» en l'élargissant et prévoit
que certaines journées d'absence peuvent également
être prises au bénéfice de personnes, autres que des parents, pour lesquelles
le salarié agit à titre de proche aidant.
Aussi, le projet de loi prévoit que certaines journées d'absence sont
rémunérées.
Le projet de loi précise que des comportements, paroles, actes ou gestes à caractère
sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique.
Le projet de loi oblige les agences de placement de personnel et les agences de
recrutement de travailleurs étrangers temporaires à détenir un permis et prévoit la mise en place d'une réglementation les concernant.
Il rend passible d'une sanction
pénale une entreprise qui retient les services d'une telle agence ne détenant
pas de permis. En outre, les agences de
placement de personnel et les entreprises clientes qui retiennent les services
de celles-ci seront solidairement responsables envers le salarié des
obligations pécuniaires fixées par la Loi sur les normes du travail.
Également, le
projet de loi interdit que des taux de salaire différents soient fixés sur la
seule base du statut d'emploi des
salariés, de même qu'il interdit, relativement à des régimes de retraite ou à
d'autres avantages sociaux, les
disparités de traitement fondées uniquement sur la date d'embauche des
salariés.
Le projet de loi réduit à deux le nombre d'heures supplémentaires que le salarié
est tenu d'accepter de faire, permet au
salarié de refuser de travailler lorsqu'il n'a pas été informé de son horaire de travail
dans un certain délai et permet, sous certaines conditions, l'étalement
des heures de travail.
Enfin, le projet de loi exclut du champ de l'application
de la Loi sur les normes du travail les athlètes dont l'appartenance à une
équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d'un programme de formation
scolaire.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Bérubé : M. le
Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Et, par
le fait même, je rappellerai à mon homologue la décision du
14 novembre 2007 du président Michel Bissonnet : «Cependant, tous doivent avoir à l'esprit le rôle
de notre institution et de ses membres quand vient le temps de rendre public le contenu d'un projet de loi qu'ils entendent
soumettre aux membres de l'Assemblée. Les membres du gouvernement, même s'il est de leur responsabilité de
communiquer avec le public, doivent toujours avoir à l'esprit le rôle des
députés dans le processus législatif.
[...]Il en va du respect de l'institution qu'est l'Assemblée nationale dans
notre société démocratique. J'espère
que tous entendent cet appel de la présidence [...] en [partageant] les
objectifs, autrement la présidence pourrait être appelée à resserrer
notre jurisprudence.»
Or, les
médias ont pris connaissance du contenu du projet de loi avant les
parlementaires. Celui-ci se trouvait dans des articles de La Presse, TVA et du Soleil. Comme le
disait le président, dans sa décision du 13 juin 2014, il en va du
respect du rôle...
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Oui, je le sais, mais normalement on attend la bonne rubrique
pour...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, il n'y a pas de blâme, il n'y
a pas de drame, là, mais j'aurais préféré effectivement qu'on le fasse à la rubrique qui est prévue pour une
question de privilège, si c'est le cas. Là — juste une minute — ce
que j'ai compris, c'est que vous voulez quelque chose par rapport...
Mise
aux voix
Parce que la
question, c'est : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? Alors, à cette question-là, le président a besoin d'une
réponse.
• (14 h 10) •
M.
Bérubé : Oui, c'est
un rappel, M. le Président, qui s'imposait.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je comprends qu'il y avait deux éléments que vous avez
permis à mon collègue d'exprimer. Je vais donc répondre aux deux
éléments.
Sur le
premier, nous entendons bien qu'il y a des consultations particulières. Je
crois qu'on pourrait s'entendre sur des groupes à cet effet.
Sur le
deuxième élément, je dois lui rappeler que bon nombre de dispositions font
suite soit à des forums, le forum sur
le harcèlement notamment, celui sur... le rendez-vous de la main-d'oeuvre. Il y
a aussi des motions qui ont été adoptées ici, à l'Assemblée. Autrement dit, la plupart des éléments qui ont été
de connaissance l'ont été parce que c'étaient soit des événements
publics ou, encore mieux, M. le Président, des votes tenus à l'Assemblée.
Alors, le gouvernement tient compte de
l'ensemble des gens qu'il rencontre, des consultations et même de l'ensemble
des députés. Je pense que mon collègue doit apprécier. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Mais ce que la présidence retient, c'est
qu'il y aura des consultations particulières.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, merci beaucoup
de vos explications réciproques, mais nous poursuivons.
Dépôt
de documents
À la rubrique
Dépôt de documents, est-ce que, M. le leader du gouvernement, vous n'avez pas
quelque chose à nous déposer? Je vous cède la parole.
Réponses
à des pétitions
M.
Fournier : Certainement, j'ai quelque chose à vous déposer, M. le
Président, les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le
député de Johnson, le député de Rimouski, le député de Mercier et la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Le tout s'est passé le 15 février 2018.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
vous remercie.
Lettre
de démission de M. Camil Picard à titre de membre et de vice-président
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Pour ma part,
je dépose une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M.
Camil Picard l'informant de sa démission à titre de membre et de
vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse. Cette démission prenait effet le 15 mars dernier. Et je dépose
le document pertinent.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
J'ai reçu
préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis. Le
voici.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation
et députée de Bourassa-Sauvé. À vous la parole pour votre présentation.
Étude détaillée du projet de loi n° 166
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 15, 20, 21 et 22 février ainsi que
les 14 et 15 mars 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 166, Loi
portant réforme du système de taxation
scolaire. La commission
a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Ce rapport a été déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Mais moi, je vous avise que les plaidoiries qui
avaient été demandées sur la question de droit et de privilège déposée le 15 mars dernier seront entendues
par le président de l'Assemblée
nationale, comme il l'avait lui-même
indiqué. Et ils se feront donc à son
retour, puisque ce n'était pas possible, là, de le faire puisque,
cette semaine, il est à l'extérieur,
et je préférerais attendre son retour.
Oui, M. le leader du gouvernement, je vous
entends.
M. Fournier : La
semaine dernière, lorsque
cette question de privilège a été soulevée... Vous convenez avec
moi qu'une question
de privilège, c'est une question importante. D'ailleurs, elle est adressée
à plusieurs ministres, donc pas seulement un seul. Mon collègue
le leader de l'opposition officielle disait ceci : «...nous souhaitons plaider la
question à la rubrique des renseignements sur les travaux
mardi prochain», ce mardi-ci, M. le
Président. Vous avez noté que je vous
appelle M. le Président parce que vous officiez au trône comme président. On
sait tous comment cela fonctionne.
Dois-je vous
rappeler que les questions de privilège sont, selon notre règlement,
des éléments dont la préséance leur
donne le deuxième rang, c'est-à-dire même avant le discours du budget,
même avant la question des crédits. Je n'ai pas entendu la semaine dernière... j'ai
même relu, là, les transcripts, je n'ai pas entendu le président Chagnon dire
que lui-même se réservait le droit d'entendre. Il y a
eu simplement une demande que ce soit aujourd'hui, et nous sommes prêts aujourd'hui à y procéder.
J'ai entendu
que, selon vous, il avait dit cela. Je ne vais pas contester une décision que
vous prenez ou, en tout cas, une
compréhension que vous avez. Je tiens simplement à vous dire deux choses. La première, la semaine prochaine, à son retour, il y a quelque chose comme un budget, il y a quelque
chose comme le quart des crédits. Je
ne voudrais pas, M. le Président, que nous soyons dans une procédure qui
nous amène à reporter ces éléments-là sous prétexte que le président, que vous êtes, n'êtes pas là, alors que
je vous vois. Vous comprenez bien. Parce
que vous êtes le président en ce moment sur le trône. Donc, je comprends que, comme
président, vous souhaitez ne pas présider pour laisser au président le soin de présider, mais moi, je voudrais
m'assurer qu'on puisse aussi respecter l'ordre de préséance dans nos travaux.
Conséquemment,
je vais vous demander la chose suivante, en respect pour les demandes qui
viennent notamment de l'opposition.
La semaine prochaine, avec la venue
du président, nous sommes disposés à plaider en dehors des heures
prévues au salon bleu. Avec le consentement de mes collègues, nous pourrions
faire ces représentations au président Chagnon,
sans mettre en péril le processus qui doit être suivi normalement sur des
questions fondamentales, budget et le quart des crédits. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé :
J'évoque l'article 41, qu'il faut respecter la décision de la présidence,
et nous respectons la décision de la présidence.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien, la présidence veut juste
rajouter... Parce que je le sais, que suis présent, je sais que je suis ici, je sais très bien qu'en
l'absence du président nous pouvons présider et j'ai plaisir à le faire.
J'avoue que vous avez des arguments
qui m'interpellent, sincèrement. Vous connaissez ma franchise, mon honnêteté,
puis je vais dire les choses telles
qu'elles sont, moi, je suis habitué de même, là. Je n'ai pas pensé, lorsque
j'ai pris la décision avant de venir
siéger, que, mardi prochain, c'était la lecture du budget. Et, règle générale,
on commence par ça, puis il n'y a pas d'autre chose. Mais...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Règle générale, oui. Mais qu'est-ce
qui va empêcher effectivement qu'on puisse
le faire comme d'habitude à cet item-là ou tout de suite après? Juste une
seconde. Cependant, il y a une ouverture à laquelle la présidence... Et là je vais assumer ma responsabilité de
présidence, aujourd'hui je peux prendre la décision de dire à M. le président que, compte tenu du
congé pascal, compte tenu de la présentation du budget, je crois que vous avez un bon argument, il ne faut pas reporter ça
indéfiniment. Et, en conséquence, la présidence prendrait l'engagement que
c'est sûr que, la semaine prochaine, il faut trouver un moment, peut-être pas
celui qui était prévu, pour entendre les plaidoiries.
Parce que,
quand un président me dit : C'est une décision importante... Vous venez de
le rappeler, je ne ferai pas l'ordre de rangement de ce type de décision là,
mais une décision importante pour ce que j'appelle de la jurisprudence,
c'est toujours préférable, même si je sais que j'occupe le siège de président
pour le moment... Quand un président m'informe
qu'il souhaiterait entendre les plaidoiries, je ne peux pas être insensible à
ça. Et, la semaine prochaine, je vais prendre les moyens
pour que le président les entende. Est-ce que ça vous satisfait? Est-ce que ça
vous agrée, l'ensemble des parlementaires?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Vous m'entendez? Vous m'avez entendu.
M. Fournier :
...en mesure de nous assurer que et budget et quart des crédits puissent
procéder. Mardi soir, 19 h 30, pourrait être une occasion, entre autres, mais je vous le laisse à votre
discrétion pour nous assurer du bon déroulement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui?
M. Bérubé :
M. le Président, le budget se tiendra à 16 heures, mardi prochain. Donc, à
l'intérieur de l'horaire prévu par notre règlement, on a l'occasion
d'échanger 10 minutes, maximum. Je pense qu'on peut s'entendre.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je prends l'engagement formel de soumettre, comme président en fonction
aujourd'hui et toujours quand on est sur le siège, de communiquer à la
présidence qu'il faut que, la semaine prochaine, il entende les
plaidoiries pour que cette décision-là soit rendue la semaine prochaine. Ça va?
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ah! bien, c'est clair, dans le respect de nos procédures, de la
tradition, de ce qui...
M. Fournier : ...dans le respect du fait qu'il y a aussi budget
et quart des crédits la même semaine. C'est ce que je veux vous entendre
dire.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : J'ai compris ça, j'ai compris ça que, lorsqu'on a les crédits et le
budget, ça modifie le calendrier parlementaire. Après 42 ans, j'ai
appris ça. Merci beaucoup.
Questions et réponses orales
Nous
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à la vice-cheffe pour la question qu'elle a à
poser. Mme la vice-cheffe de l'opposition officielle, à vous.
Examen de l'entente sur la
rémunération des médecins
spécialistes par le Vérificateur général
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Le dévoilement,
enfin, de l'entente entre le gouvernement et la Fédération des médecins
spécialistes jeudi dernier a malheureusement soulevé, encore une fois,
beaucoup plus de questions qu'il n'a donné de réponses. Est-ce que cette entente nous coûtera 2 milliards de dollars, comme
le fait valoir la FMSQ, ou plutôt 5 milliards de dollars, si on inclut le résiduel jusqu'en 2027, comme
l'indique l'addition des chiffres dans l'entente même? Est-ce que les primes
jaquette, les primes réunion, les primes à
l'assiduité seront maintenues telles quelles, voire augmentées pour certaines
de ces primes, comme nous semblons le
découvrir à la lecture de l'entente? La population est en droit de savoir ce
qu'il en est exactement parce que c'est elle qui va payer cette note
faramineuse.
Donc,
est-ce que, par souci de transparence, de rigueur, de précision, le premier
ministre accepte la proposition que
nous lui faisons de soumettre cette entente à l'examen du Vérificateur général
pour que nous ayons les bons chiffres une fois pour toutes?
• (14 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse à la question.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, la Vérificatrice générale, M. le Président, a accès à toutes les
données. Elle aura le loisir de le
faire si elle le désire, et ce n'est pas à moi de lui donner des instructions.
Mais cependant ça me permet de rappeler, et merci de le faire, les composantes de cette entente, qui sont en fait
un gain pour la population et un gain pour les patients. Résumons-les
rapidement. La fédération a laissé littéralement sur la table plus de
3,5 milliards de dollars. Elle a une entente
qui lui donne comme augmentation tarifaire, au cours des cinq prochaines années,
0 %, 0 %, 0 %, 0 % et 0 %. Cette entente permet également d'ajouter des services à
la population, ce qui est sans précédent. Jamais, jusqu'à maintenant, la Fédération des médecins spécialistes n'avait
accepté de prendre en charge elle-même, de financer des mesures d'accès,
y compris les pénalités en cas de
non-respect de l'entente, par exemple la couverture des services spécialisés, à
La Pocatière, en anesthésie.
Alors, on
verra également, lors du budget, dans quelques jours, que, pour la première fois
depuis plusieurs années, on change la direction de la courbe. Alors que
le budget de la Régie de l'assurance maladie du Québec, au cours des dernières années,
augmentait, et foncièrement aux dépens du budget du reste du réseau de santé,
on voit que, maintenant, cette courbe
s'inverse, ce qui donne lieu à des marges de manoeuvre qui nous permettront de
développer davantage de services pour la population. Je le répète donc,
c'est une excellente entente pour la population et le patient.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le premier
ministre. Première question complémentaire, à vous, Mme la vice-cheffe.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Avez-vous entendu un chiffre, M. le Président? Moi,
je n'en ai toujours pas entendu. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il que, de notre propre initiative, comme nous
pouvons le faire, nous donnions un mandat au Vérificateur général pour que, oui, nous ayons les chiffres importants
pour la population avant la prochaine élection? Ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est qu'à la
lecture même de l'entente il y a une clause de confidentialité, à la
page 18, sur le résultat de l'étude comparative avec les autres
provinces.
Pourquoi si peu de
transparence?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, ça me permet d'expliquer quelque chose qui doit être connu, qui
devrait être connu. Bien sûr, le
gouvernement de l'Ontario est actuellement en négociation et en arbitrage exécutoire — avis aux partis d'opposition qui vont faire leurs cadres financiers — sur un arbitrage exécutoire qui remonte à
2014 et qui pourrait aller jusqu'à 40 %. C'est la demande des
médecins spécialistes de l'Ontario. Alors, c'est un risque énorme que nous
venons de balayer, d'enlever au-dessus de la tête des Québécois et des
contribuables.
Maintenant,
le gouvernement de l'Ontario ne désire pas, dans cette période de négociation
qui mène à l'arbitrage, que ces chiffres soient rendus publics. Ils le seront,
bien sûr, une fois la décision de l'arbitre rendue. C'est tout à fait naturel
et normal.
Maintenant,
bien, oui, il y a des chiffres : 3,5 milliards laissés sur la table,
0 %, 0 %, 0 %. C'est des bons chiffres, ça, pour le
contribuable et le patient, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, Mme la vice-cheffe.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Quels sont les chiffres d'augmentation de la
rémunération, les chiffres liés aux primes, prime jaquette, prime d'assiduité, certaines de ces primes qui
augmentent quand on lit l'entente? Pourquoi une clause de confidentialité,
alors que l'étude va être déposée en 2019? Pourquoi se lier de cette manière-là
à si peu de transparence?
Pourquoi, surtout, refuser notre proposition
sensée, s'il n'a rien à cacher, de soumettre le tout à l'examen du Vérificateur
général pour que nous ayons les chiffres, pour que la population ait les
chiffres avant la prochaine élection?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé, s'il vous plaît.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pense que l'entente qui a été rendue
publique est absolument transparente. Et je rappelle à la collègue que ce sont
des enveloppes qui sont négociées avec les fédérations et que le cadre
financier... l'annexe financière de
l'entente, qui est maintenant publique, démontre clairement quels sont les
montants, année après année, qui sont
octroyés aux fédérations médicales, à la FMSQ en particulier. C'est la même
chose du côté de la FMOQ.
Or,
c'est à l'intérieur de l'entente que les fédérations choisissent de distribuer
leurs sommes. Alors, il n'y a pas d'augmentation
de primes, de ce genre de choses là. Ce sont des éléments qui sont intrinsèques
à l'enveloppe globale. Et ce qui est l'intérêt de la population et, je
dirais, aussi de tous les partis politiques...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Barrette : ...est de savoir quelle est la teneur de l'entente qui est
clairement exposée dans les documents divulgués.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre de la Santé.
Question principale, M. le député de Saint-Jean.
Pénurie de personnel infirmier et de pharmaciens dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Une nouvelle étude réalisée par l'association des
pharmaciens d'établissements du Québec révèle l'ampleur de la
surprescription dans nos CHSLD. Le résultat est troublant : les résidents
en CHSLD ont en moyenne 14 prescriptions
différentes. La surprescription, c'est un symptôme de la négligence de nos
CHSLD par le gouvernement actuel. Le
personnel est débordé, et le manque de temps pour réviser les prescriptions est
important. Les risques d'interaction entre médicaments sont réels et
peuvent avoir des conséquences, de graves conséquences, M. le Président.
La
solution du ministre est un projet pilote qui ne concerne que les
antipsychotiques et qui ignore totalement le manque de pharmaciens et d'infirmières en CHSLD. La solution du Parti
québécois est de créer, dès janvier prochain, des équipes d'infirmières
et de pharmaciens dans l'ensemble de nos CHSLD.
Est-ce que le
ministre peut entendre notre proposition et l'appliquer dès maintenant?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis très content de cette question-là
parce que c'est une question qui traite de l'embauche, et l'embauche est aujourd'hui un sujet qui est extrêmement
important pour moi, parce que, dans le réseau de la santé et des services sociaux, on fait face à une pénurie de
personnel, une pénurie de personnel qui nous force à faire en sorte que nous puissions mettre en place des
conditions qui nous permettent d'embaucher. Or, qu'est-ce qu'on voit actuellement dans le réseau? On voit, M. le
Président, quelque chose de très simple : qu'on aille le soir ou la nuit,
on voit qu'on a de plus en plus
d'embauche de gens qui viennent de l'immigration. Or, au moment où on se parle,
je suis inquiet comme ministre de la
Santé, je suis inquiet parce qu'il y a des gens qui actuellement sont inquiets
parce qu'à la CAQ on refuse de
dévoiler quel sera le test d'expulsion. Est-ce que par civisme, est-ce que par
décence la CAQ pourrait se lever aujourd'hui
et nous montrer quels sont les éléments du test pour que nos immigrants qui, à
tous les jours, travaillent pour nous soigner...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant... Première complémentaire...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît, là! M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : M. le Président, c'est une évidence, la CAQ n'a
pas de plan en santé et en services sociaux. Mais le point, M. le Président, plus sérieusement,
c'est que le ministre ne semble pas avoir le bon plan. C'est là, le problème.
Peut-être parce que c'est un ancien de la
CAQ, je ne sais pas, M. le Président, mais ce qu'on doit dire, c'est
que le plan idéal, M. le Président,
c'est des infirmières et des pharmaciens dans nos CHSLD pour s'occuper de notre
monde et un plus grand nombre de préposés.
Est-ce que le
ministre va appliquer dès maintenant ce plan, le plan du Parti québécois?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé, à vous.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, pour que la déprescription se fasse, il
faut que les gens qui ont la compétence maximale en ce domaine soient
embauchés, et on parle ici de pharmaciens, de médecins — ce
n'est pas un jugement de valeur sur les autres. Je répète, M. le Président :
Embauchés.
Les gens qu'on veut
embaucher dans notre réseau, parce qu'on est en pénurie de personnel... On est
dans une situation où on a un parti
politique qui souhaite avoir des tests de valeurs pour faire en sorte que les
gens qui sont entrés, M. le
Président, dans notre système pour donner des soins quittent parce que ça ne
fait pas la bonne valeur d'un parti politique qui est à ma droite. Et ça, c'est
symbolique : à ma droite. Alors, M. le Président, est-ce que la CAQ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
...va se lever aujourd'hui et déposer un exemple de son...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de Saint-Jean...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La CAQ, ça va être
tantôt. Alors, on n'est pas rendus là, là.
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On n'est pas rendus là, là.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais c'est parce que
j'aimerais qu'il y ait un peu plus d'ordre. Il y a trop d'interventions
qui sont impertinentes, à ce moment ici.
Alors, M. le député de Saint-Jean, pour votre deuxième
complémentaire. À vous.
M. Dave Turcotte
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Nous devons savoir, nous devons constater qu'à l'heure
actuelle un pharmacien dans un CHSLD
a trois heures pour chaque patient par année. Pour l'ensemble de l'année, trois
heures, ça fait environ 15 minutes par mois par résident, quand, on
sait, en moyenne ils ont 14 prescriptions différentes.
Est-ce que le
ministre peut dès maintenant donner plus de place aux pharmaciens, aux
infirmières dans nos CHSLD?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président,
moi, je peux vous dire une chose : Le milieu de la santé a été très
enthousiaste lorsqu'on leur a appris que
nous avions un projet pilote dans lequel on a investi 1 million de dollars
pour faire en sorte qu'on puisse
mettre en place des protocoles qui visent à effectuer la déprescription. Et
cette déprescription-là, je le répète, ça
doit se faire par des gens qui ont la formation, et la compétence, qui est
requise. Et ici on parle, d'abord et avant tout, de pharmaciens, de médecins. Et, pour ce qui est des
pharmaciens, c'est une collaboration qui peut très bien se faire avec des pharmaciens d'établissement ou encore des
pharmaciens communautaires. C'est une relation qui est à développer, et
on est en train de la faire. Ce n'est pas une question de plan, c'est une
question d'action. Nous sommes en action...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
En terminant.
M. Barrette : ...dans notre
environnement, qui est différent de celui de la CAQ.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Oui? M. le député de Richelieu, question principale.
M. Rochon : Merci, M. le
Président...
Des voix : ...
• (14 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Et on n'est pas encore rendus à la CAQ. Alors, M.
le député de Richelieu.
Entente entre le
gouvernement et la société
d'exploration minière Copper One inc.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon : Vous avez parfaitement raison, M. le Président.
Alors, M. le Président, pour acheter des droits miniers à la société d'exploration Copper One, Québec a
payé 8 millions de dollars sans avoir la preuve que le sous-sol regorge de
quoi que ce soit. La compagnie n'a jamais fait un seul forage pour prouver le
potentiel du site qu'elle a racheté d'une minière junior. Selon le rapport annuel de Copper One, ces claims
valaient 850 000 $, alors 10 fois moins que les 8 millions
versés par le gouvernement. Les spécialistes
se demandent comment le gouvernement a fait l'évaluation. Au cabinet du ministre des Ressources naturelles et de
l'Énergie, l'attachée de presse dit aux journalistes qu'elle n'a aucune
information à partager avec le
public, que c'est une situation d'exception avec une entente confidentielle.
Cette réponse-là, M. le Président, elle ne nous satisfait pas, elle ne
satisfait pas les Québécois.
Est-ce que le ministre en a une meilleure?
Pourquoi a-t-on payé 10 fois ce que ça valait?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Vous savez, M.
le Président, ces discussions-là avec Copper One et le gouvernement du Québec durent depuis plusieurs années. D'ailleurs, mon
collègue le ministre des Affaires autochtones aura l'occasion de pouvoir
répondre à cette question de façon plus complète.
Moi, ce que
je peux dire essentiellement, M. le Président, c'est que, suite à même ce qui
était, dans une certaine mesure, des
actes potentiels de violence, des éléments qui nuisaient à la sécurité des gens
à ce moment-ci, le ministère avait
suspendu les claims à la suite, justement, de ces discussions avec les
représentants de la communauté algonquine. Maintenant, là, il n'y a pas eu d'audition. Il y a
eu une entente à l'amiable qui a été conclue, et les parties ont convenu,
justement, de trouver une solution à la problématique. C'est pour ça que
l'entente financière est infiniment préférable, M. le Président, à des poursuites de part et d'autre pour essayer de
régler cette situation. En fait, vous comprendrez que ces ententes-là
sont confidentielles. Mais une chose est claire...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
En terminant.
M. Arcand : ...l'entreprise
dit qu'elle n'a pas eu ce qu'elle voulait.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Première complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon : Eh bien, l'entreprise n'a pas eu ce qu'elle
voulait. Pour faciliter ces discussions avec le gouvernement, la minière a embauché deux lobbyistes bien connus
des libéraux, M. le Président : Martin Daraiche et Josiane Hébert. Puis il y a aussi l'ex-ministre libéral Pierre
Pettigrew qui est intervenu dans les discussions. Lui, il est intervenu au nom
du magnat des mines qui contrôle Copper One, Stan Bharti.
Est-ce que ça rafraîchit la mémoire au ministre?
Pourquoi a-t-on payé 10 fois ce que ça valait?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
M. le ministre aux Affaires autochtones, à vous.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Je pense, c'est très important d'avoir un
contexte pour la décision que le
gouvernement a prise. On sait fort bien que les Algonquins de Barriere Lake,
c'est une des communautés les moins fortunées
au Québec. Nous sommes dans une discussion très complexe à la fois pour
améliorer la qualité de vie de cette communauté,
mais également protéger les emplois dans l'industrie forestière de la région.
Au milieu de ces négociations, le
claim a été fait par Copper One, qui nuit aux négociations entre le
gouvernement du Québec et cette communauté. Pour cette raison, nous avons demandé que le ministère de l'Énergie et des
Ressources naturelles fasse un moratoire qui permette au gouvernement de continuer les discussions, qui va
amener l'électricité dans la communauté, qui va créer une forme de développement économique pour une
communauté...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M. Kelley : ...qui a
grandement besoin.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : M. le Président, est-ce que le ministre estime qu'il était judicieux de se laisser
convaincre de verser 8 millions
de dollars à Copper One,
10 fois plus que ce que ses claims valaient, selon le propre rapport annuel de Copper One? Ce n'est pas moi qui l'invente, là.
Est-ce que
c'était judicieux de faire ça, 10 fois le prix, M. le Président? Vous savez, les spécialistes n'y comprennent rien du tout, là.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, quand je lis le journal, Copper One indique à l'intérieur des déclarations
de ses porte-parole tous les coûts qu'ils ont eus, et il n'y a pas juste le
prix des claims, M. le Président. Je trouve ça très particulier, d'ailleurs, que le député
me pose une question... alors, qu'il nous parle, n'est-ce pas, de l'importance
des fonds publics, etc., alors qu'ils
sont les premiers responsables du gâchis d'Anticosti, qui a coûté beaucoup plus
cher, M. le Président, au
gouvernement du Québec. C'est un gâchis incroyable, et, évidemment, inutile de
vous dire que les montants qui ont été payés aux entreprises dans le cas
d'Anticosti sont infiniment supérieurs à tout ce qu'on aura pu payer à Copper
One, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Monsieur...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La période de questions
se poursuit. M. le chef du deuxième groupe parlementaire, à vous pour
votre question.
Rémunération des médecins
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, le gouvernement vient de
commander enfin une étude pour comparer les salaires des médecins au Québec avec les salaires des
médecins dans le reste du Canada. Petit problème, il nous dit qu'il va avoir
les résultats en septembre 2019, mais,
entre-temps, le gouvernement, la semaine dernière, a signé une entente jusqu'en
2023. Et on a appris dans cette
entente, la semaine dernière, qu'il y a une clause cadenas. Qu'est-ce que ça
veut dire, une clause cadenas? Ça
veut dire que, même si l'étude dévoilait, confirmait que les salaires des
médecins au Québec sont plus élevés que
ceux de l'Ontario, on ne pourra pas réduire leurs salaires avant 2023. C'est
complètement irresponsable, inéquitable. Comment le gouvernement peut avoir une once de crédibilité pour négocier
avec les infirmières ou avec n'importe quel groupe d'employés après une
telle entente?
Donc,
est-ce que le premier ministre peut nous expliquer, là, si c'est confirmé dans
l'étude que les médecins, au Québec, spécialistes gagnent plus qu'en
Ontario, pourquoi il veut attendre jusqu'en 2023?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, M. le premier ministre, s'il vous plaît.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Première chose qu'il faut noter, M. le Président, après toutes les
déclarations des derniers jours, le chef de la deuxième opposition évite
soigneusement de parler d'immigration et d'expulsion d'immigrants, il évite de
parler d'hydroélectricité après le fiasco de son discours au CORIM, il évite de
parler du projet de transport collectif à Québec — il s'est bien gardé d'être présent lui-même,
il a envoyé quatre députés en parler pour lui — et, bien sûr, là, aujourd'hui, il revient sur l'entente des
médecins. Alors, je vais lui revenir avec exactement la même réponse, le
collègue devrait nous féliciter de
cette entente, puisque, pour les contribuables, elle a généré des économies
d'au moins 3,5 milliards de dollars, que les médecins ne reçoivent
aucune augmentation tarifaire sur cinq ans de suite.
Quant
à l'étude comparative avec l'Ontario, je vais répéter ce que j'ai dit tantôt à
ma collègue de Joliette, c'est à la
demande du gouvernement de l'Ontario qu'ils désirent attendre la fin du
processus d'arbitrage qui plane au-dessus de la tête des Québécois. Parce que le chef de la deuxième opposition, il faut
bien écouter ça, là, va déchirer l'entente, lui, si, par malheur pour le
Québec, il devenait premier ministre. Alors, déchirant l'entente, déchirant
l'entente, il ouvre tout le risque,
il remet tout le risque sur le fardeau des contribuables. Il devra inscrire ce
risque à son cadre financier. Il devrait nous remercier, au contraire,
d'avoir procédé comme nous l'avons fait.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, pour
votre question complémentaire, à vous.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on aura tous remarqué que le premier
ministre, comme son ministre des Finances, ne parle pas de nationalisme
ethnique en français.
Maintenant,
revenons aux médecins. Le gouvernement demande une étude. Selon l'étude
préliminaire, les médecins gagnent 90 000 $ de trop par
rapport à ceux de l'Ontario, ça représente 1 milliard par année.
Est-ce que le premier
ministre ne trouve pas ça un peu amateur, dans ce contexte-là, de signer pour
cinq ans?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, moi, je vais vous parler d'amateurisme parce que, dans une
question, le grand piège du questionneur
qui veut s'illustrer, c'est d'y aller avec un préambule. Bien sûr, moi, je
choisis de répondre au préambule, et on a entendu le sujet qui a fait le
début de la question.
Alors,
moi, je vais lui parler du test d'expulsion parce que c'est exactement de ça
dont il s'agit. On sait que la CAQ promet
d'expulser des personnes qui sont au Québec depuis trois ans et qui
échoueraient un test. Un test, lequel test? On ne sait pas. Le chef de la CAQ déclarait hier :
«Une personne peut apprendre — écoutez bien ça — les cinq [...] 10, 15 valeurs par coeur même si elle n'y croit pas.» Quand on
parle d'amateurisme et de caractère brouillon, on en a une belle démonstration.
Ce n'est pas de la météo, ce n'est pas une
émission de radio, ce n'est pas un titre de journal, c'est de la vie des gens dont
on parle, c'est de la vie des familles dont on parle, c'est de la réputation du
Québec à l'étranger dont on parle.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Votre deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe.
M. François Legault
M.
Legault : Signer une entente de cinq ans quand les études
préliminaires nous disent que le gouvernement, les contribuables paient
1 milliard de dollars de trop, 90 000 $ de trop par médecin par
année, est-ce qu'il ne trouve pas qu'il est
un peu un mauvais négociateur? Est-ce qu'il ne comprend pas un peu ce que ça
veut dire, le sens de l'État? Engager les prochains gouvernements
jusqu'en 2023, c'est irresponsable.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : M. le premier ministre, la réponse à la question.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, est-ce qu'avoir le sens de l'État, c'est d'annoncer au monde entier
que le Québec va se fermer à l'immigration, qu'on va expulser des gens
qui n'auront pas réussi un test? C'est un des seuls exemples qui existent dans le monde démocratique actuel et,
certainement, en Amérique du Nord. Est-ce qu'il réalise tout le mal que
ça fait déjà au Québec? Est-ce qu'il réalise tout le mal que ça fait au Québec?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant.
Question de règlement?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, mais le problème...
Des voix : ...
• (14 h 40) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît, là, une seconde...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, j'ai beaucoup d'expérience,
mais le problème avec l'article 79, on n'a pas grand succès.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non, ça serait tellement simple de
dire qu'il n'y a pas de question de règlement à la période de questions,
mais on n'est pas rendus là. Alors, M. le premier ministre, veuillez
poursuivre.
M.
Couillard : J'y reviendrai,
sur le sens de l'État de la deuxième opposition. Mais ce que je vais, M. le
Président, rappeler, c'est que le
chef de la deuxième opposition expose, veut exposer le Québec à un risque
énorme sur le plan financier. On sait que les médecins spécialistes
ontariens demandent 40 % d'augmentation, rétroactif à 2014. Et la lettre
que lui-même a signée en 2003 dit que le gouvernement...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
conclusion.
M. Couillard : ...doit atteindre et
maintenir l'équité, c'est lui qui est responsable de la situation.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Autre question principale du deuxième
groupe parlementaire, M. le député de Chambly, à vous la parole.
Utilisation des
excédents budgétaires des commissions scolaires
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, les surplus des commissions
scolaires ont atteint 141 millions. Ces surplus-là ont été ramassés
dans les écoles puis rapatriés par les commissions
scolaires, et le ministre
interdit aux commissions scolaires
d'utiliser plus que 15 % de cet
argent-là. Le résultat, bien, c'est que l'argent reste pris dans les structures
puis ne se rend pas aux élèves, puis, encore
une fois, donc, ce sont les enfants,
les professionnels, les enseignants qui font les frais de cette gouvernance totalement dysfonctionnelle. Pendant qu'on manque
d'orthopédagogues, que les toits coulent, que les frères et soeurs sont séparés d'école à cause d'un manque
de locaux, bien, les commissions
scolaires passent la gratte,
ramassent l'argent des écoles, puis le ministère cadenasse la réserve. L'argent ne se rend pas aux
élèves. Avec un gouvernement
de la CAQ, les surplus vont rester entre les
mains de ceux qui connaissent les élèves. Les élèves, pour eux, ne sont pas des
numéros. C'est l'équipe-école.
Est-ce que
le ministre est d'accord pour qu'à l'avenir les écoles
conservent leurs surplus afin de donner plus de services aux élèves?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre de l'Éducation, en réponse à la question.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le Président. Peut-être expliquer pourquoi il y a des surplus dans les commissions scolaires. Notamment,
M. le Président, parce
qu'ils ont des immobilisations qui
ont été vendues durant l'année, aussi, M.
le Président, parce qu'ils tarifient certains services, et ce n'est pas parce qu'ils n'utilisent pas l'argent disponible pour les services éducatifs.
Peut-être que les gens
devraient le savoir, M. le Président, dans le 141 millions dont parle le collègue,
il y a une commission scolaire qui
dépasse 100 millions parce qu'elle a fait des transactions dans la
dernière année. Alors, M. le Président, sérieusement, ce n'est pas des services
aux élèves dont il est question, le gouvernement investit, réinvestit,
travaille avec les commissions
scolaires. Et vous savez quoi, M. le Président? On dépense l'argent disponible
pour qui? Pour les élèves.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député...
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, 141 millions, c'est beaucoup d'argent
dans le réseau, de l'argent qui ne se rend pas aux élèves. Les équipes-écoles partout au Québec feraient des miracles
avec des petits 5 000 $, des petits 10 000 $, des petits 50 000 $. Eux autres, ils savent
quoi faire. Mais non, l'argent reste dans les commissions scolaires, et le
ministère s'assure que l'argent reste
là. Avec notre plan de gouvernance, on va mettre fin à ces aberrations une fois
pour toutes.
Est-ce
que le ministre peut enfin laisser aux écoles le soin d'administrer les surplus
au bénéfice de nos élèves?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de l'Éducation, en réponse à la
question.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Beaucoup de commissions scolaires utilisent leurs surplus
pour travailler dans les services aux
élèves, certains les utilisent même pour faire des aménagements. Maintenant, M.
le Président, ce sont des surplus
accumulés durant l'année. M. le Président, c'est 12 milliards de dollars
et plus l'an dernier, les budgets dévolus aux différentes commissions scolaires du Québec. On parle de
141 millions, notamment parce qu'il y a eu des transactions immobilières. Et peut-être que le collègue ne le
sait pas, M. le Président, mais certaines commissions scolaires
louent des espaces, ont des services
tarifés. Alors, les services aux élèves, ils sont protégés, ils sont bien
financés. Il sont mieux financés maintenant
qu'ils ne l'ont jamais été. M. le Président, de ce côté-là, ça va bien.
Sur les surplus, M. le Président, il faut qu'il y en ait le moins
possible, c'est vrai, mais des transactions, il faut qu'il y en ait.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Proulx :
C'est la réalité d'un parc immobilier, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Question complémentaire, M. le député de Granby. À
vous.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, le ministre de l'Éducation,
c'est l'ancien leader parlementaire de l'ADQ, c'est lui qui voulait faire tomber le gouvernement sur
l'abolition des commissions scolaires. Aujourd'hui, il est à genoux devant les
commissions scolaires, M. le Président, c'est le lobbyiste en
chef des commissions scolaires. M. le Président, c'est un triple salto arrière.
Aujourd'hui,
le ministre de l'Éducation, est-ce qu'il va permettre, M. le Président... ou
remettre ces surplus dans les écoles, comme mon collègue l'a mentionné?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Tout ça n'arriverait
pas si on l'avait appelé par sa fonction, et ministre de l'Éducation.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! À vous.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
...pour faire la qualification ou pouvoir faire une démonstration de qui a fait
le plus grand salto dans les dernières semaines, juste depuis vendredi, M. le
Président, c'est le chef de la Coalition avenir Québec qui a dû prendre deux Gravol, trois Tylenol pour pouvoir atterrir
correctement sur ses pieds après une démarche spectaculaire devant vos yeux et ceux de tous les gens de Québec, M. le
Président. S'il y a un parti politique qui va au gré du vent, qui ne travaille
pas en fonction d'une vision, qui ne veut
pas moderniser, mais qui veut gagner à tout prix les élections, c'est la Coalition avenir Québec, M. le Président. C'est leur vision pour
le transport.
Maintenant, on va
parler d'éducation, M. le Président. On est aujourd'hui dans une nécessité, c'est-à-dire
de travailler à la réussite.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En conclusion.
M. Proulx :
Les structures, c'est pour eux. Les élèves, ce n'est pas de ça qu'ils ont envie
d'entendre parler, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Bon, vous vous êtes fait plaisir, là? Alors, la période de questions se
poursuit, et la parole est à la députée de Vachon. Mme la députée de Vachon, à
vous la parole.
Impact du Partenariat transpacifique sur la gestion de
l'offre en agriculture
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Le 6 février dernier, suite à l'entente de
principe conclue par le Canada
pour un nouveau PTP, nous avons adopté
ici même, en cette Chambre, une motion à l'unanimité, tous les partis
confondus, afin qu'il n'y ait aucune,
aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau partenariat,
pour protéger nos agriculteurs. Le
jour même, le Parlement canadien a
également adopté une motion qui exigeait du gouvernement canadien qu'il n'y ait aucune brèche dans le nouveau PTP.
Malgré cela, Justin Trudeau a renié sa parole et il a signé, le 8 mars
dernier, le PTP, qui prévoit une
brèche dans la gestion de l'offre pour les trois secteurs — lait, oeufs et poulet — une brèche qui va faire mal aux producteurs agricoles du Québec,
une brèche qui va leur coûter cher. Encore une fois, le Canada a décidé de
favoriser le boeuf de l'Ouest au détriment des agriculteurs du Québec.
Est-ce
que le premier ministre peut nous informer des représentations qu'il a faites,
lui personnellement, auprès de Justin Trudeau pour protéger la gestion
de l'offre depuis le 6 février?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. M. le ministre de l'Agriculture...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Et ça serait normal, quand un collègue pose une
question, de lui accorder le minimum de considération, quel qu'il soit.
M. le ministre.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Oui, M. le Président. Donc, premièrement, dans le débat actuellement ou
l'ouverture sur la renégociation de
l'ALENA, d'une part, on entend beaucoup les parties parler de la gestion de
l'offre, de la préservation de la gestion de l'offre, mais il y avait un
autre débat à l'international sur l'accessibilité aussi aux autres marchés qui
était le cadre sur l'Europe. Avec l'entente sur l'Europe, ça nous a permis
d'avoir un nouvel accès malgré le fait qu'il allait
y avoir de l'importation de produits fromagers, pour laquelle on a demandé des
compensations. Et, parallèlement, une
autre négociation avec l'Asie-Pacifique, pour laquelle le gouvernement
demandait aussi d'accéder à un nouveau marché parce qu'on est très dépendants
du marché américain.
Et, dans ce cadre-là,
moi, avec les producteurs agricoles, pour lesquels j'étais aux négociations
ailleurs, donc à Mexico ou à Washington pour
l'ALENA... ils ont fait part quand même au gouvernement canadien que c'était
bon d'avoir accès à un nouveau
marché, moyennant aussi compensation. Et la réaction que j'ai eue du ministre
fédéral de l'Agriculture récemment
dans une lettre, c'est qu'il me confirmait qu'il y aurait des compensations.
Et, dans le même cadre, donc, de l'accès
à un nouveau marché mondial sur l'Europe, sur l'Asie-Pacifique, il ne faisait
aucune concession, toutefois, en disant aux Américains que, s'ils
voulaient avoir accès au marché, ils devaient signer ce nouvel accord.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : En conclusion? Alors, merci. Première complémentaire, Mme la députée de Vachon, à vous.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. On n'a pas tellement entendu parler du
Partenariat transpacifique. Il y a eu une motion unanime ici, à l'Assemblée nationale, exigeant qu'il n'y ait aucune brèche, pas des
compensations, M. le Président. On sait ce que ça a donné dans l'accord
Canada-Europe, des compensations, à
peu près des grenailles pour
les producteurs agricoles du Québec. Aucune brèche.
Est-ce que
le ministre est en
train de nous dire qu'il a renié son
vote qu'il n'y ait aucune brèche? Est-ce
qu'il est toujours d'accord
qu'il n'y ait aucune brèche dans le PTP?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à vous.
M. Laurent Lessard
M. Lessard : Il nous a confirmé qu'il n'y aurait aucune brèche
dans la renégociation de l'ALENA. Dans le cadre de l'accès aux nouveaux marchés sur l'Asie-Pacifique,
même les producteurs agricoles du Québec ainsi que l'industrie du Québec
ont salué l'ouverture sur un nouveau marché pour lequel nos produits pourront
entrer progressivement sur ce marché-là, moyennant des compensations.
Alors, le ministre de l'Agriculture, avec qui j'étais vendredi... J'étais avec des
producteurs agricoles du Québec vendredi,
avec le ministre fédéral. Ils ont quand même salué cette
nouvelle initiative là en mettant en garde le gouvernement fédéral que, s'il devait y avoir de nouveaux excès versus
l'ALENA, on demandait aux Américains de signer l'accord sur
l'Asie-Pacifique...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Lessard :
...puisqu'on ne concéderait pas aucun nouvel accès sur ce marché.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Il n'arrête pas de nous parler de l'ALENA, moi,
je lui parle du PTP. Je ne sais pas
s'il confond les deux ententes, là, mais ça n'a rien à voir. Le PTP, c'est avec
l'Asie. L'ALENA, c'est avec les États-Unis. Les États-Unis se sont
retirés du PTP.
Est-ce que
je suis en train de comprendre que le ministre renie le vote ici, au
salon bleu, pour qu'il n'y ait aucune brèche?
Et est-ce que le gouvernement
du Québec peut s'engager à ne jamais
ratifier le PTP s'il y a une brèche du côté de la gestion de
l'offre? Est-ce qu'on peut avoir cet engagement-là?
• (14 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre, à vous.
M. Laurent Lessard
M. Lessard : La seule confusion que j'ai pu voir dans les
dernières semaines, c'est sa présence ou à Québec ou à Ottawa.
Celle-là, là, ça m'a semblé vraiment...
Alors
donc, je tiens à le rappeler, le Québec est un exportateur comme les autres, canadiens,
dans le marché. Nous favorisons
l'accès à de nouveaux marchés. Ça a été le cas avec l'Europe, ça a été le cas
avec l'Asie. Nous sommes des exportateurs
de porc, nous sommes des exportateurs de boeuf, nous sommes des exportateurs de
céréales en général. Dans le cadre
de la gestion de l'offre, on veut maintenir notre marché. Et, si le gouvernement, donc, donnait accès à l'Asie-Pacifique, c'était moyennant
compensation. Or, le ministre fédéral a dit : Il y aura des compensations.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Lessard :
Maintenant, ce n'est pas décroché, tous ces marchés-là, c'est les États-Unis...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, c'est fini. Question principale. Je
reconnais M. le député de Beauharnois. À vous la question.
Conflit de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
M. le Président, dans les contrats d'électricité signés entre le gouvernement
et les alumineries, il y a une clause standard qui dit qu'en cas de force
majeure l'entreprise peut se soustraire des obligations
envers Hydro-Québec. On parle de situations hors de son
contrôle comme des catastrophes naturelles, des accidents graves. Il y a aussi
des lock-out dans certains cas parce qu'il est déjà arrivé dans le passé, lors de négociations tendues, pour des
problèmes de sécurité, des causes de
bris d'équipement majeurs, qu'ils apportent des conséquences importantes pour
des entreprises.
Dans
le cas du conflit de travail à l'Aluminerie de Bécancour, nous ne sommes pas
dans les bris d'équipement, l'employeur a choisi volontairement de décréter un lock-out après qu'aucun incident
ne le justifie. Maintenant, l'entreprise
se sert de la clause force majeure pour se
soustraire de ses obligations envers Hydro-Québec. Ça arrive que le gouvernement perd plusieurs millions de dollars depuis le début,
depuis des mois.
Est-ce que
la ministre du Travail peut nous dire en quoi la décision a des
conséquences d'un cas de force majeure?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, d'abord,
inutile de vous dire que ce conflit
de travail qui existe actuellement, même si on parle de négociations dans le secteur privé, ça demeure quand même
une préoccupation pour notre gouvernement parce qu'à chaque fois qu'il y a un impact pour les travailleurs, entre
autres, c'est l'économie de la région qui en souffre, ce sont les gens dans les régions. Alors, il est
clair que, depuis le début de ce conflit, nous avons accordé du soutien en
matière de conciliation dans le but, justement, d'aider les parties, et une
vingtaine de rencontres ont eu lieu.
Et,
d'ailleurs, je crois que, le 9 février dernier, ma collègue du Travail a
eu l'occasion de rencontrer les parties afin de les inciter sérieusement à revenir à la table de négociation. Et
une chose est certaine, il va falloir voir
de quelle façon,
actuellement, l'entreprise fonctionne parce qu'on est dans un
lock-out actuellement, donc je ne crois pas qu'il y ait
beaucoup d'opérations. Il est donc clair qu'il va y avoir une absence de
consommation d'électricité, et c'est quelque
chose, évidemment, qu'on veut corriger le plus rapidement possible. La meilleure façon, bien sûr,
c'est de s'organiser pour que les négociations...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Arcand :
...aboutissent, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M.
Leclair : M. le Président, dans le décret 1070-2014, c'est prévu en cas de force majeure. Présentement, ce sont les contribuables qui en paient les frais.
Combien
ça coûte présentement aux contribuables, cette négociation-là, en cas de force majeure, pour un lock-out volontaire?
Combien ça coûte?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureuse de répondre à la
question du député de Beauharnois. Tout le
monde comprend bien, dans cette situation, que la meilleure solution
souhaitable est celle, effectivement, qu'on
en arrive à une entente négociée
entre les parties. J'aimerais rappeler à cette Chambre qu'il y a
une vingtaine de rencontres qui ont
été tenues avec des spécialistes chez nous, au ministère du Travail, donc, de
conciliation pour permettre, justement, qu'il puisse y avoir des pourparlers entre les deux
parties. Tout le monde connaît la suite des événements.
J'ai demandé de rencontrer les deux
parties, patronale et syndicale, c'était le 9 février dernier. J'ai clairement,
évidemment, dit
aux parties qu'il serait bien souhaitable et attendu que les
parties se rassoient, ce qu'elles ont fait, par ailleurs, le 8 mars
dernier. Maintenant, ce conflit de
travail, il est privé, et j'aimerais rappeler tout le travail également
qui a été fait par...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Terminé. Deuxième complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair : M. le Président, ça élimine le rapport de force à la table de négociation. Ça a coûté 130 millions au Saguenay, le conflit. Combien que ça va
coûter de millions, le lock-out à Bécancour?
Est-ce que
la ministre va prendre ses responsabilités, forcer un
retour à la table et s'assurer qu'ils rencontrent les exigences d'Hydro-Québec?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre du Travail, en réponse à la question.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : Le député le
sait très bien, c'est quelqu'un qui vient du monde syndical, il veut nous amener
sur un terrain où on ne doit pas
aller parce qu'il s'agit d'un conflit privé. Autant le député de
Trois-Rivières que la ministre
du Travail, que tout le gouvernement, notre souhait,
il est clair, c'est de faire en sorte, effectivement... et de mettre
en place les conditions favorables
pour que les deux parties puissent s'asseoir et négocier. C'est effectivement ce que nous avons fait, une
vingtaine de rencontres avec des médiateurs chez nous. Également,
j'ai rencontré les deux parties. Nous souhaitons, bien entendu, que les parties se parlent, reprennent contact, ce qu'elles ont fait, d'ailleurs, le 8 mars dernier, pour en arriver à un dénouement heureux dans ce dossier-là. Merci
encore au député de Trois-Rivières, qui prend ça très au sérieux, et tout le...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Question principale à la CAQ, Mme
la députée de Saint-Hyacinthe... excusez, Mme la députée
de...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...Louis-Hébert.
Actions envisagées concernant l'entreprise Anacolor inc.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci, M. le Président. Depuis mon élection dans Louis-Hébert justement, j'ai questionné le premier ministre à plusieurs reprises sur le dossier Anacolor. Je rappelle
qu'on est rendus à 10 avis de non-conformité et que le gouvernement se traîne les pieds depuis quatre ans dans ce
dossier-là. La dernière fois que je l'ai questionné, en novembre
dernier, le premier ministre a utilisé son ricochet pour transférer le dossier
au ministre responsable de la Capitale-Nationale.
On sait qu'il y a eu une rencontre le 26 février dernier avec l'attaché
politique du ministre, rencontre durant
laquelle il a été question du mois de mars comme étant l'échéancier pour régler
le dossier. Or, le dossier est aujourd'hui au même point qu'en novembre
dernier, alors que le premier ministre disait lui-même à l'époque qu'il était
en train de se régler. Pire encore, on
apprenait récemment que les citoyens ont déserté... claqué la porte du comité
qui avait été mis en place pour favoriser la communication entre les
différents intervenants.
M. le
Président, on est aujourd'hui le 20 mars. Est-ce que le premier ministre
peut s'engager à respecter sa promesse et à régler le dossier Anacolor
avant le prochain budget?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le ministre responsable de la région de Québec, à vous.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Merci. Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa
question. Le dossier ne sera pas réglé avant le prochain budget, c'est
la semaine prochaine, soyons francs et honnêtes.
Ceci étant dit, les choses ne sont pas comme en
novembre. Ça, ce n'est pas vrai, elles ont beaucoup évolué, M. le Président. Je travaille de très près avec ma
collègue de l'Économie, et nous avons actuellement sur son bureau, au sein de son ministère, les études et analyses
nécessaires pour être capables de faire la proposition à l'entreprise pour
déménager.
Il faut
savoir que l'entreprise, M. le Président, a convenu de son déménagement. C'est
une chose assumée de leur côté que
des terrains sont déjà identifiés — je laisserai l'entreprise faire les annonces
en ce sens éventuellement — dans la région de Québec
parce qu'il faut aussi relocaliser une main-d'oeuvre, M. le Président, qui
habite très près de ce secteur. Alors,
il y a différents enjeux de ce côté-là. Il y a une offre aussi à faire du
gouvernement parce qu'on est à l'extérieur de programmes. Vous savez que le gouvernement du Québec ne déménage pas
des entreprises, et ce n'est pas la mission du ministère de l'Économie, ni même celui de la Capitale-Nationale que
de déménager des entreprises, M. le Président. Alors, il y a une négociation à avoir avec eux. Alors, autant du côté de
l'Environnement que de l'Économie, que de sous mon soutien, M. le
Président, nous sommes en train de régler ça, et je pense que ce sera fait
assez rapidement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la députée de Louis-Hébert,
pour votre question additionnelle.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : M. le Président, on
n'est plus au stade des promesses ou des réflexions, on est au stade des décisions et des actions. Le premier ministre nous
disait en novembre que le dossier était en train de se régler, et, à quelques
mois des élections, on n'a aucun échéancier
pour régler le dossier d'Anacolor. Résultat : les citoyens touchés sont
inquiets, ils sentent que le gouvernement fait juste étirer la situation
et reporter le problème en vue des prochaines élections.
Est-ce que le
ministre responsable de la Capitale-Nationale compte nous servir les mêmes
réponses vagues jusqu'en octobre prochain ou a-t-il réellement un plan
d'action pour régler le dossier?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre responsable de la capitale.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président, je
pense que c'est la deuxième fois qu'on a cet échange-ci à l'Assemblée nationale.
Alors, on ne devrait pas déjà être tannés qu'on en ait parlé, c'est la deuxième
fois qu'on en parle ensemble ici.
Deuxièmement, M. le Président, le premier
ministre a dit, lorsqu'il s'est présenté le soir où la collègue de Louis-Hébert
a gagné, qu'il entendait régler ce dossier et qu'il souhaitait qu'on aille de
l'avant malgré le résultat de l'élection. Je
peux la rassurer, ce sera du bénéfice pour les gens de la communauté. Ce sera
fait, M. le Président, et ce sera fait
bientôt. Maintenant, il faut terminer cette offre à l'entreprise. Il faut avoir
une négociation avec eux, et ce n'est pas à la période de questions que ça va se régler, M. le Président. Bien qu'on
ait l'impression de changer beaucoup de choses ici, ce dossier-là, c'est
dans le bureau de ma collègue que ça va se régler.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : M. le Président, le premier ministre a désespérément tenté
de se faire élire dans Louis-Hébert en
octobre dernier en prenant l'engagement ferme et filmé de régler le dossier
Anacolor. Or, cinq mois plus tard, toujours rien.
Est-ce que,
suivant la philosophie de sa collègue, le ministre de la Capitale-Nationale
considère qu'en votant pour la CAQ
les gens de Louis-Hébert ont voté pour un chèque en blanc d'inaction libérale
ou est-ce qu'il aura la décence de régler le dossier Anacolor avant le
prochain budget?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme
la ministre de l'Économie et de l'Emploi, à vous.
Des voix :
...
• (15 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Est-ce possible d'entendre la réponse? Madame...
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Alors, j'espère que ma collègue de l'opposition va voir que nous,
nous ne changeons pas de position une fois
qu'elle a été prise. Et le premier
ministre s'est exprimé sur ce sujet,
par rapport à Anacolor. Ce qu'il a
dit, c'est que nous allons nous assurer qu'il allait y avoir un déménagement.
Pour ce faire, nous avons fait appel
à une firme de comptables qui était capable d'évaluer les coûts qui sont
associés au changement, les coûts qui
sont associés au déménagement. Cette firme de comptables doit déposer son
rapport dans les prochaines semaines. Et, suite à ce rapport-là, on va
être en mesure d'accompagner l'entreprise et de prendre une décision finale
quant au déménagement, aux coûts qui y sont
associés et bien comprendre les décisions qui vont être prises en fonction du
rapport qui va être présenté par les experts. Alors, je vous remercie, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi
de même. Merci. M. le député de Saint-Jean, pour votre question principale.
Ressources allouées à la protection de la jeunesse
et à la lutte contre l'exploitation sexuelle
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Le 21 février dernier, nous avons interpelé la ministre
sur les coupes imposées par son gouvernement
dans les centres jeunesse. La ministre
nous a répondu qu'il s'agissait d'un sujet préoccupant. De belles paroles, mais
peu d'actions, M. le Président. Pendant ce temps, le nombre de cas d'exploitation sexuelle chez les jeunes continue à prendre de
l'ampleur, et les moyens ne suivent pas. Mardi prochain, c'est jour de budget.
Est-ce que la
ministre prend l'engagement aujourd'hui de parler à son collègue qui est
derrière elle pour que dans le budget
on rétablisse les budgets pour la protection de la jeunesse et contre
l'exploitation sexuelle des jeunes partout dans les régions du Québec?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation,
et le reste, à vous la question.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
C'est un test de capacité pulmonaire, M. le Président, que de dire mon titre
tout au complet dans un souffle.
Ceci étant dit, M. le Président, juste vous dire
que ça me désole beaucoup d'entendre le député de Saint-Jean. Il n'écoute pas mes réponses, manifestement. La
semaine passée, je n'ai pas eu le temps de terminer. Mais je vais le faire
d'un coup, cette fois-ci, pour m'en assurer.
S'il y avait vraiment ce qu'il dit, on n'aurait pas investi 15 millions,
mon collègue et moi, ensemble pour
parler de services de psychologie, on n'aurait pas fait en sorte que la
première ligne et la deuxième ligne travaillent ensemble à travers du projet de
loi n° 10, on n'aurait pas modifié le projet de loi n° 99 pour
signifier que l'exploitation sexuelle
était maintenant un motif de compromission, on n'aurait pas réinvesti un autre
12 millions pour les services de proximité et les services
spécialisés en protection de la jeunesse.
Pas plus tard
que la semaine passée, j'ai annoncé le plan d'action sur les fugues. On
investit un autre 11 millions. M.
le Président, 15 plus 12, plus 11, il appelle ça des coupures, lui? Je ne sais
pas. Il ne sait pas additionner, mais ce n'est pas compliqué. Non seulement, M. le Président, ici, là, on investit en protection de la
jeunesse, mais je le mets au défi de me dire si je n'ai pas agi
promptement dans ce dossier-là.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
M. le... Excusez. Mme la députée de Marie-Victorin, pour la question additionnelle, à vous.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, on a l'impression qu'on se répète, on se répète. On prend le cas de la
Concertation des luttes contre
l'exploitation sexuelle. L'organisme ne reçoit aucun financement récurrent de la
part du gouvernement. Ils ont fait des demandes à plusieurs reprises
auprès du Secrétariat à la condition féminine, auprès du ministère de la Santé
et des Services sociaux. Ils ont zéro...
Alors, est-ce que le gouvernement prend
réellement au sérieux l'enjeu de l'exploitation sexuelle? Je vous le demande.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, Mme la ministre de la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, je n'avais pas terminé. Mais,
en plus, on a annoncé Prévention jeunesse, mon collègue de la Sécurité publique et moi. Et, concernant l'exploitation
sexuelle, si vous me parlez de la CLES, ils reçoivent de l'argent du CAVAC,
centre d'action...
Une voix :
...
Mme
Charlebois : ...FAVAC, excusez-moi, qui relève de la
ministre de la Justice. Et ça, là, c'est comme à toutes les fois, on
donne juste la partie qu'on veut voir, mais on ne dit pas qu'est-ce qui est
l'entièreté du dossier.
Alors,
M. le Président, je suis préoccupée par ce qui touche ces jeunes filles, là,
qui sont victimes d'exploitation sexuelle.
Ma collègue de la Condition féminine, ma collègue de la Justice, on travaille
en équipe de ce bord-ci. On est quatre
ministres qui ont annoncé des choses, mais je le redis, là :
15 millions, 12 millions, 11 millions, un plan d'action.
Il y a des organismes communautaires qui ont augmenté leur financement et de
beaucoup — prenons
seulement les CALACS. Je peux vous en
énumérer pendant une demi-heure. M. le Président, on ne peut pas nous dire
qu'on n'est pas préoccupés par la situation, c'est impossible.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Cette dernière réponse met fin à la période des
questions, la période des questions étant terminée.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis, et, en fonction des règles et de l'ordre de présentation, Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie, à vous la parole.
Souligner la Journée
internationale de la Francophonie
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères,
le député de Deux-Montagnes, le député de Gouin, la députée de Vachon, le
député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la Francophonie qui
se tient aujourd'hui le 20 mars;
«Qu'elle
réaffirme son attachement à la promotion de la langue française, aux valeurs
francophones de paix, de respect des
droits de la personne, de solidarité, de démocratie et de justice ainsi qu'aux
institutions de la Francophonie internationale;
«Qu'enfin,
elle exprime son appui à la mobilisation des États et gouvernements
francophones envers l'égalité entre les
femmes et les hommes, les mesures favorisant le vivre-ensemble,
l'épanouissement de la jeunesse, le développement économique durable et
la lutte contre les changements climatiques.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Joliette pour la présentation d'une autre motion.
Mme Hivon :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la
motion suivante :
«Que
les membres de l'Assemblée nationale se prononcent en faveur du principe de la
création d'une instance spécialisée,
dédiée spécifiquement aux violences sexuelles et conjugales au sein de la Cour
du Québec; Qu'ils s'engagent à travailler à cette fin dans un esprit
transpartisan et en collaboration avec les partenaires des milieux judiciaire,
communautaire et autochtone par la mise en place d'un comité de travail dans
les meilleurs délais.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas de consentement.
M.
le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec
de prévoir, dans le projet de loi 157, une mesure interdisant la consommation de cannabis dans les
lieux publics sur l'ensemble du territoire du Québec.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
M. le député de
Gouin, pour une autre motion sans préavis, à vous la parole.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président.
Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion
suivante conjointement avec le député de Beauharnois, la députée de Vachon et
le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale réitère que le lockout décrété à l'aluminerie A.B.I. a des impacts
négatifs sur les travailleurs [...]
travailleuses, sur l'économie de la région du Centre-du-Québec et de la
Mauricie et sur l'économie du Québec;
«Qu'elle prenne acte que la réduction de production
occasionnée par le lockout coûte près de 600 000 $ par jour à Hydro-Québec en fonction de l'entente
d'approvisionnement en électricité entre le gouvernement, Hydro-Québec et la
compagnie;
«Que l'Assemblée
nationale demande à Hydro-Québec de ne pas reconnaître le lock-out comme cas de
force majeure car son utilisation est à la discrétion de l'employeur.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
D'autres motions
sans préavis, en fonction de 84.1? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président, tout à fait. Alors, suite à une entente entre les groupes
d'opposition et les députés indépendants,
je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion qui touche
la tenue de consultations particulières concernant le projet de loi
n° 170.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, y a-t-il consentement pour permettre la lecture d'une deuxième motion
sans préavis? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières sur projet de
loi n° 170
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
«Que la Commission des institutions, dans
le cadre de l'étude du projet de loi n° 170, Loi
modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, procède à des consultations particulières et
tienne des auditions publiques les 10, 11, 12 ainsi que les 17 et 18 avril
2018; et
«Qu'à cette fin, la commission entende les
organismes suivants : l'Association canadienne des vinificateurs artisanaux, l'Association des détaillants en
alimentation du Québec, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du
Québec, l'Association des microbrasseries du Québec, l'Association des
restaurateurs du Québec, l'Association Hôtellerie
Québec, le Conseil d'éthique de l'industrie québécoise des boissons
alcooliques, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, Éduc'alcool, la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, le Regroupement des événements
majeurs internationaux, l'Association pour la santé publique du Québec, l'Union
des municipalités du Québec, l'Union des tenanciers de bars du Québec, la
Barreau du Québec, M. Jean-Sébastien Fallu, professeur à l'École de psychoéducation à l'Université de Montréal et
expert en toxicomanie, [la Direction de la] santé publique du Québec,
Mères contre l'alcool au volant, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association
des brasseurs du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, l'Institut
national de santé publique du Québec, le Service de police de la ville
de Montréal, Restaurants Canada, [et finalement] la Société des alcools du
Québec;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour
l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«[Enfin, M.
le Président,] que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des
commissions
Sinon, pour les avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée
que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer
l'encadrement du secteur financier,
la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens, aujourd'hui, à compter de
16 heures pour une durée de 1 h 45 min et de
19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif;
Finalement,
M. le Président, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra
l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code
de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à
la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
leader adjoint, pour ces avis. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Alors, pour ma part,
je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en
séance de travail aujourd'hui, à
18 heures, pour une durée d'une heure, à la salle RC.161, afin de
poursuivre les travaux liés au rapport du mandat d'initiative portant
sur la place des femmes en politique.
Je
vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail
aujourd'hui, à 18 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se
saisisse d'un mandat d'initiative concernant la réforme de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Enfin,
je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'énergie
et des ressources naturelles se
réunira en séance de travail demain, à 8 heures, pour une durée de
30 minutes, à la salle RC.161, afin de statuer sur la
possibilité que la commission se saisisse d'un mandat afin d'examiner la
gestion du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
concernant l'enjeu des pesticides.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
À la rubrique,
maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, s'il n'y a pas
de demande de renseignements, je vous
informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de
Rousseau. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec l'abolition, dans le prochain
budget, de la contribution additionnelle pour les services de garde
subventionnés, aussi connue sous le nom de "taxe famille".»
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, pour la suite des choses, M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 163
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 29 de
notre feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, de la Révision permanente des
programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 163, Loi concernant la mise
en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de
retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.
Alors, je suis prêt à
céder la parole à M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci beaucoup, M. le
Président. Nous sommes aujourd'hui à l'étape de l'adoption finale du projet
de loi n° 163, qui est une loi un peu
beaucoup technique, comme vous le savez, qui concerne la mise en oeuvre de
recommandations du
comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et qui
modifie également diverses dispositions législatives.
J'aimerais
d'abord souligner, encore une fois, l'esprit de collaboration dont mes
collègues du parti de l'opposition, mes
collègues du gouvernement ont fait preuve également au cours de chacune de ces
étapes qui ont été franchies par le projet
de loi. Cette collaboration a grandement facilité l'étude des modifications qui
ont été proposées, et, malgré le caractère, comme je le disais, très technique de ces dernières, ces propositions
sont importantes pour les régimes de retraite concernés.
J'ai
déjà eu l'occasion de présenter chacune des modifications lors de mes
interventions précédentes ainsi que lors
de nos échanges en étude détaillée. Par conséquent, je vais donc me limiter
aujourd'hui à présenter vraiment succinctement les thèmes qui ont été
étudiés dans ce projet de loi.
Il
y a sept thèmes, M. le Président, sept thèmes essentiellement, dont, entre
autres, la reconnaissance rétroactive du
service à la suite d'un changement de statut ou d'employeur; le partage des
droits accumulés au titre du régime de retraite pour les conjoints de fait qui se séparent; l'utilisation de la banque
de congés de maladie afin d'acquitter le coût d'un rachat de service pour les participants au Régime de
retraite des agents de la paix en services correctionnels et au Régime de
retraite du personnel d'encadrement; quatrièmement, la modification au partage
des coûts du Régime de retraite des agents
de la paix en services correctionnels; cinquièmement, la modification à la
composition de leurs comités de retraite; sixièmement, toutes sortes de modifications de nature technique. Et
enfin un septième thème a été ajouté avec le dépôt d'amendements, soit la notion d'absence sans
traitement. Il importe donc, M. le Président, de préciser que toutes les
mesures prévues dans ce projet de loi
n'occasionneraient aucun impact financier pour le gouvernement et n'auraient
pas d'effet sur le taux de cotisation
des participants des régimes concernés, de plus les modifications législatives
proposées n'auront aucun impact sur
les retraités, que ces modifications s'inscrivent dans la foulée d'ententes
convenues avec les syndicats et les associations de cadres, que, dans ce
contexte, ce projet de loi fait consensus.
Par ailleurs, lors de
l'étude détaillée du projet de loi n° 163, je m'étais engagé à fournir un
complément d'information concernant le
nombre de travailleurs autonomes présents au sein de l'appareil gouvernemental.
Afin de donner suite à cet engagement, l'information demandée a été
transmise au secrétaire de la Commission des finances publiques le 19 mars dernier. Et, d'autre part, en réponse à des
préoccupations émises par mes collègues de la commission, je tiens à préciser qu'une décision qui
permettrait une reconnaissance rétroactive du service dans le régime de
retraite n'aurait pas pour impact de
soustraire la personne concernée de l'exigence qui est de réussir un processus
de qualification pour être recruté.
En
terminant, donc, M. le Président, je remercie de nouveau tous mes collègues
pour leur esprit de collaboration à chacune des étapes de cheminement de
ce processus. Merci infiniment, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
président du Conseil du trésor. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : ...aimerait répondre à une question concernant, là, le
nombre de personnes. C'est parce que ce serait important que la
population soit au courant aussi des données que vous nous avez transmises,
tout simplement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement, M.
le ministre, pour répondre à une question que poserait le député des
Chutes-de-la-Chaudière? Oui ou non?
M.
Arcand :
...je peux répondre, mais je pourrai donner l'information au député, là. Je ne
l'ai pas ici avec moi exactement, mais ça me fera plaisir de répondre.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je comprends que la réponse, c'est oui. Le ministre
répondra ultérieurement au député
des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Sauf que le but de ma démarche, c'est que la population
soit informée du nombre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, je
comprends que le ministre
ne possède pas l'information avec lui présentement. Donc, je dois interpréter qu'il n'y a pas de consentement pour votre question mais qu'il
est disposé à rendre l'information disponible à vous par la suite. M. le
député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, nous voilà à l'adoption
finale du projet de loi. Bien
entendu, comme spécifiait en quelques détails le ministre, plusieurs régimes de
retraite étaient touchés par ce projet de loi là, puis, je dirais, le mot d'ordre ou le mot-clé de ce projet de loi
là était surtout que les ententes étaient déjà prédéterminées paritairement,
donc, des deux parties. La preuve est que,
lorsqu'on a demandé des consultations, aucun groupe n'a voulu venir, parce
que ça faisait consensus.
Alors,
bien entendu, nous appuierons le projet de loi. Puis je tiens à mon tour à
remercier tous les gens du ministère qui
sont venus répondre à nos questions, parce que c'est dans les détails que
souvent on peut échapper des choses ou avoir
des oublis. Alors, ces gens-là ont été des vrais professionnels à répondre à
toutes nos questions. Alors, je remercie les collègues de la partie gouvernementale, de la deuxième opposition, bien
entendu, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, qui veille avec moi à ces projets de loi là depuis
déjà quelques années. Alors, M. le Président, nous allons appuyer ce
projet de loi là. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Beauharnois. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.
M. Marc Picard
M. Picard : Merci, M. le
Président. C'est à moi à prendre la parole pour l'adoption du projet de loi
n° 163.
Tout comme le
député de Beauharnois et le ministre nous l'ont indiqué, nous avons travaillé
avec célérité, avec précision et dans
la bonne humeur, je vous dirais, tout simplement parce qu'il s'agit d'un projet
de loi qui revient sur une base
annuelle, parce qu'il faut comprendre qu'il y a des discussions sur une base
annuelle avec les différents syndicats des employés de l'État, il y a
des comités de retraite où on discute de certains sujets pour améliorer, pour
s'assurer de la bonne application des
ententes, tout simplement. Tout à l'heure, le ministre a dit qu'il n'y avait
pas d'impact pour le gouvernement.
Dans le briefing technique que nous avions eu, il y avait une diminution des
coûts du gouvernement pour 1,5 million
de dollars. Donc, je pense qu'il faut le souligner parce que ça nous a été dit
en briefing technique et confirmé lors de la commission parlementaire.
On vient,
comme je le disais tout à l'heure, entériner des ententes. Donc, c'est sur une
base annuelle. À chaque année, il y a
des projets de loi dans ce sens. Et c'est avec joie, je dirais, que je vais
appuyer le projet de loi, parce que c'est une chose importante que le
respect des signatures et aussi de s'assurer qu'on actualise l'application
lorsqu'on va permettre le partage des bénéfices d'un régime de retraite pour les
conjoints de fait. Auparavant, c'étaient seulement les personnes
mariées. On actualise, on suit ce qui se passe dans la société.
Donc, c'est là-dessus que je termine, M. le
Président. Je vous remercie et je vous souhaite un bon après-midi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
des Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il d'autres intervenants sur
l'adoption de ce projet de loi?
Sinon, le
projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations
du comité de retraite de certains régimes
de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives,
est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Je vous demanderais, conformément à l'article 223 du règlement, un vote
par appel nominal et de reporter ledit vote à la période des affaires
courantes du mercredi 21 mars 2018. Merci.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, selon votre
demande, M. le leader adjoint du gouvernement, le vote sera reporté à
demain, à la période des affaires courantes.
Pour la suite des choses.
M. Tanguay : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article 30, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 164
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
L'article 30 de notre feuilleton. Mme la ministre responsable de l'Accès à
l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 164, Loi
concernant l'accessibilité de
certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Alors, Mme la
ministre, je vous cède la parole.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Merci, M. le Président. Il me fait
grand plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur l'adoption
finale du projet de loi n° 164, Loi
concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui
sont destinés.
Le
15 février dernier, j'ai déposé en cette Chambre ce projet de loi, qui
vient clarifier l'application de l'article 33
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels. Ces clarifications
concernent certains documents et renseignements du Conseil exécutif, du Conseil du trésor et des
comités ministériels dont la
confidentialité est essentielle au bon fonctionnement de l'État et à la
protection des intérêts collectifs des Québécoises et des Québécois.
Ce projet de
loi est rendu nécessaire en raison du renversement jurisprudentiel de
l'interprétation de l'article 33 par
la Commission d'accès à l'information dans une série de décisions rendues en
2013 et contestées par les gouvernements du Québec successifs. Ce renversement a pour effet de porter atteinte à
la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres,
confidentialité nécessaire à l'application des principes démocratiques, de la
solidarité ministérielle et du gouvernement
responsable. En effet, puisque notre système parlementaire prévoit que le
gouvernement est responsable devant
l'Assemblée nationale et que les ministres du gouvernement sont solidaires de
l'ensemble des décisions prises au Conseil
des ministres, il doit exister un espace de discussion franche qui soit exempt
de toute pression externe. De façon très
concrète, les décisions de la Commission d'accès à l'information forceraient
notamment le gouvernement à rendre publics des documents en lien avec l'important
dossier de l'action en recouvrement de 60 milliards de dollars déposé par
le gouvernement du Québec contre les fabricants de tabac en lien avec les frais
de santé engendrés par le tabagisme. Les enjeux reliés à ce dossier sont énormes, c'est donc pourquoi notre
gouvernement a agi rapidement en présentant le projet de loi n° 164 afin de clarifier la portée de
l'article 33 et ainsi éviter que ne soit porté préjudice aux intérêts de
l'ensemble des Québécois.
Pour
illustrer simplement, M. le Président, ce projet de loi permet de fermer une
brèche. Il rétablit l'interprétation qui
a toujours prévalu de l'article 33 avant le renversement jurisprudentiel.
Il n'ajoute pas de nouvelles restrictions, il ne fait que préciser la
portée de celles présentes à l'article 33 depuis la sanction de la loi en
1982.
Avant de
conclure, je tiens d'ailleurs à souligner la grande collaboration des collègues
de l'opposition. Je pense ici au
député de Terrebonne et au député de Borduas, porte-parole respectifs de leurs
formations politiques en cette matière. Non seulement avons-nous pu avoir des échanges constructifs dans un
climat extrêmement serein, mais nous avons aussi pu nous élever collectivement
devant l'urgence de la situation afin d'étudier en détail et sérieusement mais
de façon rapide les articles de ce projet de loi.
Je sais que
les collègues sont aussi impatients que moi de pouvoir se pencher sur une
grande réforme de notre Loi sur
l'accès, et je tiens à les assurer une fois de plus que cette réforme sera
déposée dans les prochaines semaines. Cette réforme fera de notre Loi
sur l'accès une loi moderne dont tous les Québécois pourront être fiers.
En terminant,
M. le Président, j'invite donc l'ensemble des collègues à voter en faveur de
l'adoption finale du projet de loi
n° 164, un projet de loi qui est nécessaire et qui protège l'intérêt
collectif de l'ensemble des Québécois tout en permettant à nos
institutions de fonctionner de façon optimale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le
député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier également les
parlementaires ayant eu la chance de
s'exprimer sur le projet de loi n° 164 afin de préserver la
confidentialité des discussions du Conseil des ministres et d'autres
documents qui y sont reliés.
J'aimerais remercier tout d'abord la ministre
d'avoir accepté la motion du Parti québécois afin d'entendre la Commission de l'accès à l'information pour
clarifier, préciser et informer les parlementaires sur l'interprétation et les
bonifications que nous pouvions, donc,
apporter à ce dit projet de loi, et donc respecter l'esprit dans lequel les
parlementaires de l'époque ont pu l'adopter jadis.
J'aimerais également souligner, moi aussi, toute
la hâte, tout l'enthousiasme que j'ai à voir une loi d'accès à l'information réformée le plus rapidement
possible. Et là la ministre s'est gardée quand même un peu de réserve, parce
qu'elle est humble, mais elle a dit : En quelques semaines, M. le
Président... dans quelques semaines, nous aurons ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas la dernière fois que
nous nous parlons, nous allons nous retrouver, et donc j'espère que ça va se passer. Je le sais, que les
gens du cabinet du leader du gouvernement nous écoutent. Je le sais, qu'ils
ont, comment je pourrais dire, beaucoup de
décisions à prendre dans les prochaines semaines pour appeler des projets de
loi.
• (15 h 30) •
J'espère
qu'on va avoir la chance, comment je pourrais dire, d'entamer les travaux et de
les conclure avant la fin de la session. Il ne reste pas grand temps, M. le Président. Vous savez comment fonctionnent nos règles parlementaires; avec les débats
prioritaires sur le budget, il reste un petit trou de souris, d'ici la fin
de la session parlementaire, pour commencer cette réforme, en espérant que le fromage de l'accès à l'information qui se trouve au bout de ce trou-là soit à l'image de ce qu'on s'attend et que ça ne soit pas une trappe, M. le Président, que ce soit effectivement ce que la ministre nous a promis.
Nous lui faisons confiance et nous attendons la suite de nos travaux. Merci
beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Terrebonne, pour cette intervention. M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci,
M. le Président. À mon tour de parler
sur l'adoption finale du projet de loi n° 164,
Loi concernant l'accessibilité de certains
documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Écoutez, M. le
Président, je tiens à remercier l'ensemble des intervenants
qui ont participé, à premier titre notre recherchiste, Mme Justine Savard,
ainsi que de saluer la collaboration que nous avons eue avec la ministre, le collègue de l'opposition
officielle, le député de Terrebonne, les collègues ministériels
ainsi que les collègues qui ont travaillé avec nous, les gens de la fonction publique, les gens de l'Assemblée nationale
également, M. le Président. Simplement vous dire que le projet de loi... Ainsi
que de remercier le collègue de
La Peltrie, qui est toujours présent pour nous écouter ici, en Chambre,
avec célérité et avec attention. C'est un grand plaisir de travailler
avec lui.
Et, M. le
Président, ce que je disais, c'était que le projet de loi... et je l'ai dit à
la ministre à plusieurs reprises, ça ne me fait pas plaisir de voter en faveur du projet de loi parce qu'on
aurait souhaité avoir une réforme globale d'un projet de loi sur l'accès
à l'information, et que nous souhaitons, tout comme le député de Terrebonne,
qu'il soit déposé le plus rapidement
possible et qu'on puisse l'adopter. Mais une chose est sûre, M. le Président,
c'est que — le
député de Terrebonne nous
disait — c'est
comme une souris avec son gruyère, tout ça, il ne faudrait pas avoir une trappe
à souris à la fin, pas être capable de l'adopter non plus. Alors, ça va être
important que le leader du gouvernement appelle le projet de loi un coup
que la ministre l'aura déposé. Mais très certainement on a appris comment
fonctionnait, nécessairement, l'accès à l'information
au niveau du Dossdec, au niveau des documents et de l'importance de protéger
les avis qui étaient divulgués à
travers les ministères pour faire en sorte que le gouvernement puisse continuer
sa marche et puisse fonctionner aussi.
Mais, cela
étant dit, il faut vraiment apporter des améliorations concrètes sur l'accès à
l'information au Québec. On l'a dit à de multiples reprises, la
Commission d'accès à l'information l'a dit, on est des cancres, actuellement,
en matière d'accès à l'information, comparativement aux autres juridictions
canadiennes, comparativement aux autres juridictions
dans le monde entier. Donc, il y a nécessité, véritablement, là, de prendre
action rapidement. Et on invite la ministre
à agir rapidement et à pousser pour que son projet de loi sur l'accès à
l'information dans le domaine public soit étudié, déposé le plus rapidement possible, sans oublier le secteur
privé, qu'on va devoir aborder éventuellement. On l'a vu aujourd'hui avec Facebook, les données qui ont
été partagées, ça touche la population, ça touche les individus, et la
notion de consentement est importante également.
Alors, M. le
Président, je vous remercie et je remercie la ministre, les collègues, et on va
procéder à l'adoption.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Borduas, pour cette intervention. Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous la parole.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je vais y aller d'une note un peu discordante,
dissonante, et je vais m'en expliquer tout au long dans ce
10 minutes qui m'est imparti.
Alors,
plusieurs l'ont déjà dit, mais je vais le répéter, avant son élection de 2014,
le Parti libéral s'était engagé à diriger
le gouvernement le plus transparent que les Québécois n'auront jamais eu. Il
avait aussi promis de revoir la loi sur l'accès à l'information, puisque
nous sommes des cancres au niveau international. Et maintenant non seulement
que, quatre ans plus tard, le gouvernement
ne nous a pas amené sur la table cette loi, ce projet de loi pour revoir
l'ensemble de la loi sur l'accès à l'information,
mais de plus il arrive avec le projet de loi n° 164, qui, dans les faits,
M. le Président, est un recul pour la société québécoise en matière de
transparence.
Ce projet de
loi est bel et bien un recul. Et pourquoi? Voulons-nous vraiment être l'Assemblée
qui permet ce recul? Je sais que la ministre a dit à plusieurs
reprises — et
mes collègues l'ont répété dans leur allocution — qu'elle allait déposer cette réforme tant attendue sur l'accès à
l'information. Mais ça, M. le Président, ça fait des années qu'on se le fait dire. Alors, est-ce qu'on va être l'Assemblée qui va adopter aujourd'hui une loi qui fait
faire un recul au niveau de l'accès à l'information et que cette loi-là,
si, toutefois, il n'y a pas de réforme...
Et d'ailleurs,
s'il y avait une réforme, inévitablement, on tiendrait
compte de tous les débats qui ont eu lieu pour ce petit bout là du projet de
loi n° 164. Alors, qu'est-ce qui me dit qu'on ne sera pas pris,
collectivement, démocratiquement, avec
le recul qu'autorise le projet de loi n° 164? Même le commissaire à
l'accès à l'information trouvait que 25 ans nous mettaient, d'une part, très loin, dans la démocratie internationale,
dans les États qui donnent un réel accès à l'information à leurs concitoyens, même le commissaire disait que
15 ans pourraient être... On aurait pu agir sur le 15 ans... sur le 25 ans
parce que, pardon, pour ne pas confondre personne, on parle de 25 ans actuellement où ces documents sont inaccessibles. Alors, on n'a pas agi sur la
longueur et on a rajouté un verrou sur la transparence. Pour nous, à Québec solidaire, M. le Président, ce
n'est pas nécessairement, définitivement, une avancée.
Et, comme je
vous le disais, on l'attendait. Dans des dossiers environnementaux, les
citoyens et citoyennes ont besoin de
pouvoir avoir accès à de l'information pour être capables de jouer leur rôle de
vigilance, rôle que leur imposent maintenant les lois comme le projet de loi n° 106
où, dans le fond, le gouvernement ne joue plus ce rôle-là et invite les
citoyens à jouer le rôle de chiens de garde pour protéger l'environnement. Mais
oui, mais, s'ils n'y ont pas accès, à l'information, si on rend plus difficile la transparence de
l'exécutif de nos gouvernements, bien, ça n'aidera pas ces gens-là à pouvoir jouer leur rôle de vigilance. Et, en
matière d'environnement, M. le
Président, 15 ans, c'est énorme,
c'est énorme, alors imaginez 25 ans. Alors, le projet de loi n° 164,
en fait, à notre sens, contrevient à la volonté de transparence qui émanait du premier ministre René Lévesque
lorsque la première adoption... la première mouture, pardon, de cette loi a été
adoptée.
La ministre évoque souvent le principe de gouvernement
responsable, de solidarité ministérielle. Certes, mais oublie-t-elle le principe de séparation des pouvoirs? Car il peut être
dangereux de légiférer afin de contrer une hypothétique décision de la Cour suprême. Je ne minimise
pas les effets, certes, mais, puisqu'on attend cette réforme depuis si longtemps,
puisque les orphelins de Duplessis, ces gens qu'on a malmenés dans notre
histoire, attendent aussi, comment se
fait-il qu'on se dise : Bien non, non, nous, on va barrer un petit peu plus l'affaire et on va s'assurer d'être encore un petit peu moins transparents?
Alors,
vous savez, lorsqu'on est au 57e rang dans le classement des différents pays en
matière d'accès à l'information, c'est gênant de se retourner vers la
planète entière puis de dire : Non, nous, on va rajouter une couche. Et,
en plus, là, il y a des règlements qui s'en
viennent en matière... du projet de loi n° 106, en matière... et le bout
qui nous préoccupe, c'est, bien sûr,
sur toute la question des hydrocarbures, en matière d'application de la Loi sur
les hydrocarbures. Bien, j'informe la population qui ça va prendre 25
ans bien serrés avant qu'on puisse avoir accès à cette information-là.
• (15 h 40) •
Ce n'est pas de même que nous concevons la
transparence, ce n'est pas de même que nous concevons les gouvernements du XXIe siècle, puisqu'aujourd'hui
l'information, c'est la base, et, si le Québec a voulu, il y a déjà plusieurs
années, donner accès aux citoyens à
l'information, c'est parce que le Québec a confiance en ses citoyens, c'est
parce que le Québec
a confiance que les citoyens et citoyennes s'intéressent à la chose politique.
Ils s'intéressent tellement
qu'on a donné un mécanisme d'accès à l'information. C'était la réforme complète
que nous attendions depuis quatre ans, que nous aurions aimé voir.
Bien sûr,
comme les autres, on ose espérer. On ose espérer. Le temps est court, la
réforme est grande, les attentes sont
immenses parce que, de plus en plus, dans cette ère de la circulation de
l'information, nos concitoyens sont avisés. Ils veulent, elles veulent être informés de ce qui se décide et des
processus qui sont menés par nos différents gouvernements, nos différents paliers de gouvernement même, parce
qu'ils sont partie prenante, parce qu'ils sentent que ça les concerne, et ça, bien, on ne peut pas être contre ça. En
fait, c'est même souhaitable, c'est même souhaitable et c'est pour ça que la transparence est si importante dans les
gouvernements du XXIe siècle. On a les moyens d'être transparents.
Maintenant, quand on adopte des lois
comme celle-là, en ne sachant pas s'il y aura réellement, d'ici la mi-juin, une
réforme complète, adaptée au
XXIe siècle, de la loi sur l'accès à l'information, bien, d'interdire
l'accès à des documents pendant 25 ans nous apparaît inacceptable.
On avait là une opportunité de réduire.
Vous savez,
M. le Président, au niveau fédéral — c'est dur pour nos concitoyens de voir
toutes ces games-là — au
niveau fédéral, l'accès à l'information,
c'est 20 ans. Je vous l'ai dit, on est au 57e rang, alors ça ne nous
fait pas une belle jambe, comme
disait ma mère, quand on veut aller se présenter puis dire : Oui, nous,
nous, ici, au Québec, on est une société transparente, on est une société qui considérons la démocratie comme
étant au coeur des préoccupations de nos gouvernements, mais dans la
mesure... en fait, ce qu'on est en train de dire, c'est dans la mesure où ils
n'ont pas trop d'information ou, à tout le moins, qu'on leur complique la vie
pour l'avoir.
Alors donc,
vous comprendrez que, pour nous, on a manqué une belle occasion, même si ce
n'était pas l'ensemble de la réforme,
de diminuer à 15 ans l'accès à l'information, qu'on aurait pu faire à
cette étape-ci et pour éviter à notre société
de se trouver dans cette situation-là. Parce que je fais juste nous dire
collectivement : J'ai tout à fait envie de faire confiance à la ministre quand elle dit et répète
que ça s'en vient, que nous verrons cette réforme. J'ai débattu longuement
avec le ministre de l'Environnement à
l'époque, qui me disait : Ça s'en vient, on va voir. On est rendus... ça
va faire, dans deux semaines, quatre
ans que je suis ici, au Parlement, et j'attends toujours. Alors, le doute
s'installe en moi, mais soyez assuré que, si l'avenir me faisait mentir, mon
parti politique va être là pour nous assurer que les citoyens et les citoyennes
du Québec auront ce qu'ils méritent en matière d'accès à l'information. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Avant de
céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe que trois débats de
fin de séance se tiendront aujourd'hui,
le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Beauharnois à
la ministre responsable du Travail,
concerne le lock-out à l'Aluminerie ABI de Bécancour; le deuxième débat, sur
une question adressée par M. le député de Saint-Jean au ministre de la
Santé et des Services sociaux, concerne la surmédication dans les CHSLD; le troisième débat, sur une question adressée par M.
le député de Saint-Jean à la ministre déléguée de la Réadaptation, à la
Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie,
concerne le financement des CLES.
Alors, je suis prêt à céder à un prochain
intervenant. Oui, prochain intervenant?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Réplique? Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
(réplique)
Mme Weil : Merci, M. le
Président. Écoutez, je m'adresse en particulier, évidemment, à Québec
solidaire, essentiellement, la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et j'ai eu l'occasion beaucoup d'échanger, évidemment, avec le Parti québécois et avec la Coalition avenir
Québec, qui ont très bien compris qu'on n'était pas dans une situation
d'avancement ou de recul, c'est ce qu'on appelle essentiellement le statu quo
ante, rétablir la situation telle qu'elle existe. Alors, on n'était pas dans une situation de
réforme. La commission est venue et, oui, je les remercie pour leur présence,
mais, lorsque j'ai posé la question à la
commission : Est-ce que ce que vous proposez, il s'agit d'amélioration?,
ils ont dit oui. Alors, c'est sûr
qu'on était dans une situation où l'amélioration... Moi, j'ai des grandes
ambitions, notre parti a des grandes
ambitions pour la réforme. J'ai été nommée, c'est au mois d'octobre, et j'ai
l'obligation, en tant que ministre, d'ailleurs, qui est très passionnée
par le sujet, de faire mon tour de roue. Et j'insiste là-dessus.
Et, sur le
fond, nous sommes très d'accord, sur les enjeux de délais, beaucoup, beaucoup
d'enjeux. C'est un projet de loi qui... c'est une réforme qui est dense, qui
est importante. Il y a eu le livre blanc pour les orientations qui ont été
soumises par le gouvernement aux
parlementaires. Mais j'avais l'obligation moi-même de porter jugement :
Est-ce qu'on va assez loin? Parce que j'ai les mêmes ambitions que la
députée, évidemment, c'est qu'on soit... Et d'ailleurs, le classement, c'est moi qui l'ai rendu public. Il y
a beaucoup de journalistes qui ne connaissaient pas ce classement. Je leur
ai dit : Moi, j'ai des ambitions qu'on
soit dans les trois premiers. En étant le dernier gouvernement à amener une
grande réforme, on a cette obligation. Au début, en 1982, on était, à
l'époque, dans les premiers de classe. Il y a beaucoup de choses qui ont changé, et c'est tout simplement
une question de formation et d'ouverture. Et c'est important en effet d'être
ouvert... Bien, c'est le gouvernement
ouvert, c'est le principe du gouvernement ouvert. Et d'autres provinces ont
déjà pavé la voie, et on peut s'inspirer des meilleures pratiques
ailleurs au Canada et dans le monde, mais on se compare aux autres provinces.
Donc, je veux
rassurer la députée. Puis d'ailleurs ma porte est ouverte. On a eu beaucoup
d'échanges en commission parlementaire,
ensemble, avec le Parti québécois et avec la CAQ. Mais, si jamais la députée a
des questions, moi, ça me ferait plaisir d'y répondre.
Le
processus, on a même parlé du processus Dossdec. Eh bien, on est un peu
là-dedans. Alors, il y a des avis qui arrivent,
on voudrait que ça aille plus vite, mais il faut que chaque ministère se fasse
une tête des recommandations, etc. On
est un peu là-dedans. Mais je réitère qu'il ne s'agissait pas, à ce stade-là,
de commencer à amener quelques éléments de réforme. Donc, vous parlez du 25 ans, de réduire le délai de
25 ans à 15 ans. C'était déjà dans les orientations. C'est le gouvernement qui a mis ça sur la table en 2015,
que c'était une des orientations du gouvernement. Mais le tout, c'est un...
c'est un tout, la réforme, et ce n'est pas à la pièce que je voudrais amener
cette réforme.
Donc, je
réitère que, oui, je travaille très fort, et je pense qu'il n'y a pas de
distance entre nous par rapport à la volonté
d'être un gouvernement ouvert pour les Québécois, parce qu'on est là pour
s'assurer que les citoyens puissent avoir accès à ces informations. Mais
j'ai mentionné que, oui, il y a les orphelins de Duplessis, c'est un dossier
que je connais bien et depuis de nombreuses
années. J'étais présidente de la régie régionale de la santé, dans les
années 90, et, oui, c'est très,
très difficile comme dossier. Mais il y a aussi l'action en recouvrement, hein?
Donc, il y a des enjeux bien importants dans ce dossier-là.
Donc, il s'agissait tout simplement de fermer
une brèche. On n'était pas dans ni le recul ni l'avancement, tout simplement rétablir ce qui avait été établi par la
jurisprudence jusqu'à ce qu'on ait ce renversement, alors... Mais, je réitère,
ma porte est ouverte, si la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques
voudrait s'entretenir avec moi pour poser des questions par rapport à la
fermeture de cette brèche. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre responsable de l'Accès à l'information.
Mise aux voix
Alors, le
projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents
du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Pour la
suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Afin de permettre la tenue de débats de fin de séance, tel que vous
l'avez annoncé un peu plus tôt, je vous demanderais de suspendre nos travaux
jusqu'à 18 heures.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais
suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 18 heures, pour
permettre la tenue de trois débats de fin de séance.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
(Reprise à 18 heures)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues et le public qui nous écoute, si c'est le cas,
nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.
Débats de fin de séance
Conflit de travail à
l'Aluminerie Bécancour inc.
Premier débat, qui se tiendra entre M. le
député de Beauharnois et Mme la ministre du Travail, concernant le
lock-out à l'aluminerie ABI de Bécancour.
Vous
connaissez les règles : cinq minutes pour l'exposé, cinq minutes pour
répondre et deux minutes de réplique. Et nous entamons le débat.
M. le député de Beauharnois, à vous la parole.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous avions l'occasion de questionner la ministre du Travail concernant les contrats d'électricité
signés entre le gouvernement et les alumineries. Il y a
des clauses standard qui disent qu'en
cas de force majeure dans ces contrats-là l'entreprise peut se
soustraire de ses obligations envers Hydro-Québec.
On se
souvient, M. le Président, au Saguenay, mais on a déjà eu
un lock-out, ça a coûté 130 millions aux contribuables québécois. C'est de l'argent
qui n'a pas rentré dans les coffres d'Hydro-Québec. Ça fait déjà plusieurs mois qu'on est en lock-out chez ABI, à Bécancour, puis là, ici, ABI
nous dit : Bien, moi aussi, je vais utiliser la clause. Je vais dire que
c'est une catastrophe, puis je prends
la clause, puis moi, je récupère les sommes d'hydroélectricité avec les bonis qu'on avait négociés.
Mais, bien entendu, M. le Président, c'est incroyable de savoir que, volontairement, la compagnie a décidé
de mettre l'entreprise en lock-out. Il n'y avait absolument
rien qui justifiait, là, rien qui justifiait un cas de force majeure, on s'entend bien. C'est une décision de la
compagnie de dire : On décide qu'on s'en va en lock-out. Mais ces
contrats-là peuvent être substitués s'il y a
un cas de force majeure, une inondation, un feu. Ça fait partie des contrats,
des ententes qu'on a, d'hydroélectricité, avec certaines compagnies.
Là,
ici, c'est volontaire. La compagnie dit : Non, nous, on décide qu'on fait
un lock-out. Donc, les employés sont à
la rue. Pendant ce temps-là, la ministre, elle, a été sensibilisée au cas, puis je ne dis
pas que la ministre n'a rien fait. La ministre a tenté, avec le
pouvoir qu'elle a, là, bien entendu... Ça serait moi assis sur son banc, j'aurais peut-être
fait la même chose, dire : On va entendre les gens puis dire :
Il faudrait négocier.
Ce
qu'il y a de différent dans ce cas-là, M. le Président, c'est qu'ils ont une entente avec Hydro-Québec, avec des rabais d'hydroélectricité. Il n'y a aucun cas de force majeure. Eux utilisent
le terme «lock-out» pour un terme de force majeure. Dans les cas de
lock-out, qu'on utilise la force majeure, c'est si, avant qu'une entreprise
décide d'aller en lock-out, les employés ont
décidé de briser, pitcher une brique dans un convoyeur puis briser un
équipement majeur dont on arrête sa
production. Là, on peut comprendre. Si la sécurité des gens est mise à point,
bien là on peut comprendre. On dit : Là, c'est des forces majeures.
On n'a pas le choix, on sort les employés en lock-out. Ce n'est pas le cas du
tout d'ABI Bécancour.
Alors,
ma question à la ministre, c'est de savoir... bien, on va attendre.
Premièrement, quel montant, combien
que ça coûte, en ce moment, là, aux contribuables québécois pour ce
tarif à rabais qu'ils ont d'hydroélectricité, alors qu'eux-mêmes ont décidé volontairement de mettre les gens à la porte? Alors, on n'a pas
eu de réponse ce matin, à savoir combien
qu'on est rendu, combien ça coûte en
ce moment, combien ça coûte par jour,
puis c'est quoi, le montant, puis on se donne une limite de combien.
Alors,
j'ose espérer que la ministre va interpeller les autres ministères
pour savoir... Mettez de la pression sur ABI. Ça n'a pas de bon sens que ces gens-là,
volontairement, décrètent un lock-out puis bénéficient encore des
rabais hydroélectriques. Alors, mon souhait puis ma question à la ministre,
c'est de savoir quand est-ce que la ministre va se lever, va s'assurer que ce rabais-là, il n'est pas applicable, il n'est pas
applicable à l'heure qu'on se parle. Bien entendu, il n'y a pas de cas de force majeure.
Donc,
la ministre le sait aussi, ça déstabilise complètement la table de négociation. Ces gens-là se disent : Bien, nous,
si on perd des sommes — c'est
sûr que ces gens-là perdent des sommes, là — mais on bénéficie d'un rabais
hydroélectrique, donc on a des gains. Puis là il y a des gens qui ont sorti
des chiffres : 600 000 $
par jour, 40 millions par jour,
640 millions. Moi, je voudrais savoir combien ça nous coûte, combien ça
coûte aux contribuables. Puis est-ce que la ministre s'attend à ce que
les cas de force majeure ne s'appliquent pas dans le cas d'ABI Bécancour?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ...M. le député de Beauharnois. Je
cède maintenant la parole à Mme la ministre, en vous rappelant que vous
avez cinq minutes.
Mme Dominique
Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à 6 heures presque et cinq,
18 h 5, je suis heureuse d'être parmi vous ce soir pour réitérer tout l'engagement du ministère du
Travail auprès des entreprises du Québec, mais aussi auprès des employés sous convention, bien sûr, au
Québec, qui font affaire, M. le Président, année après année aux services
de conciliation, de médiation que nous
offrons au ministère du Travail. Ce n'est jamais inintéressant de rappeler que de 95 % ou 97 % des
négociations au Québec se déroulent sans conflit. Alors, les gens s'entendent,
sont à la table des négociations et
arrivent à une entente. Il arrive à quelques reprises, donc, pour le
pourcentage restant, que des entreprises et des syndicats aient besoin de l'appui, de l'accompagnement,
pourrais-je dire, des gens du ministère du Travail pour les aider à
dénouer certaines impasses qui peuvent survenir dans des négociations.
C'est de toute évidence ce qui est arrivé à
l'entreprise ABI où les négociations ont été rompues entre les deux parties. Ils ont fait appel aux services de médiation chez
nous, au ministère du Travail. C'était avec empressement et beaucoup de plaisir, évidemment, que les services ont été
offerts aux deux parties, de sorte que, dans l'historique du dossier, une
vingtaine de rencontres ont eu lieu entre les deux parties en présence d'un
médiateur, d'un conciliateur.
Maintenant,
l'histoire est connue. Ces rencontres ont achoppé, de sorte que les deux
parties sont restées sur leurs positions
jusqu'au moment où j'ai décidé de leur demander de venir me rencontrer à tour
de rôle. J'étais, à ce moment-là, en
compagnie du député de Trois-Rivières, hautement concerné par ce conflit.
Évidemment, tout le caucus, toute la région de la Mauricie est concernée par... et le Centre-du-Québec, par ce
conflit, bien sûr, mais, au premier chef, le député de Trois-Rivières,
puisque plusieurs des employés y travaillent actuellement.
Donc,
le 9 février dernier, nous avons rencontré et la partie syndicale et la partie
patronale à mes bureaux, à Québec, et
j'ai demandé expressément aux deux parties, M. le Président, de reprendre les
négociations, compte tenu, bien sûr, des impacts économiques que ce
lock-out met en place, évidemment. Un lock-out, M. le Président, c'est un droit
qui est reconnu de la même façon qu'un droit
de grève est reconnu. Dans ce cas-ci, c'est un droit qui est exercé, donc le
droit du lock-out. Ça aurait pu aussi être une grève, mais ce n'est pas
le cas ici, c'est un lock-out.
Je
ne veux pas m'immiscer dans toute la question d'une entente commerciale ni même
que je veux m'immiscer à l'intérieur
des négociations entre les deux parties. Je serais vraiment mal avisée de
mettre le pied dans cet étrier. Je ne veux
pas. Et le député, qui vient du monde syndical, comprend très bien ma position.
Il l'a dit tantôt, probablement qu'il aurait agi de la même façon que
j'ai agi au cours des dernières semaines.
Ce qu'il faut
comprendre, c'est que, suite à cette invitation que j'ai lancée, que les
parties ont acceptée, de venir me
rencontrer le 9 février dernier, les négociations ont repris. Est-ce qu'elles
ont repris intensément? Est-ce qu'elles vont donner des résultats dans un proche avenir? Je ne
suis pas en mesure de vous répondre là-dessus, M. le Président. La chose
que je peux vous dire, c'est que, le 8 mars
dernier, les deux parties se sont rencontrées, et, comment je vous dirais, on
a repris contact entre les deux.
C'est
important de le mentionner. C'est important aussi de mentionner qu'avant mon
appel aux deux parties pour les rencontrer le 9 février il n'y avait
plus de contact entre les deux parties. Alors, je pense que nous avons bien
agi. 20 rencontres de conciliation. J'ai
appelé les parties. Je leur ai parlé, je les ai rencontrées avec le député de
Trois-Rivières. Les parties se sont
rencontrées le 8 mars. Vivement, M. le Président, pour l'intérêt des Québécois, pour l'économie en particulier
de cette région, la région de la Mauricie, et tout ce qui en découle que les
deux parties en arrivent à une conclusion heureuse. Merci beaucoup.
• (18 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Et je cède
la parole à M. le député de Beauharnois pour son deux minutes de
réplique. À vous.
M. Guy Leclair (réplique)
M. Leclair : Bien, M. le Président, c'est très décevant. La
ministre, elle nous dit : Bien, le député reconnaît qu'il aurait
fait la même chose que moi. Il faut s'entendre, M. le Président, là. J'aurais
rencontré les deux parties pour les inviter
à la table. C'est à peu près ce que j'aurais fait comme la ministre. Le reste,
de dire : La ministre, elle reconnaît le droit de grève, elle reconnaît les lock-out, aucun problème avec ça. Le
problème, c'est qu'en ne bougeant pas dans les ententes commerciales, très bien stipulé, là, je l'ai, le décret, je
l'ai montré ce matin, là, le décret 1070-2014... Ce décret-là, il est précis, là. Lorsqu'il y a des cas de force
majeure, on peut se substituer au paiement. Mais, en ce moment, il n'y a pas
de cas de force majeure. Donc, ces gens-là ont une tarification.
Donc,
indirectement, en ne faisant rien, la ministre, elle s'immisce dans la
négociation parce qu'elle déséquilibre totalement
la table de négociation, parce qu'elle donne un avantage au patronal. S'ils
font 600 000 $, 7 millions, 8 millions, je me fous du
chiffre, en bout de piste, si on ne dit pas à ces gens-là : Mais là ce que
vous faites en ce moment, ce n'est
pas un cas de force majeure, ce n'est pas un feu, ce n'est pas une inondation,
c'est rien de cas de force majeure... Dans
les lock-out, c'est stipulé, ça prend un cas de force majeure. Là, on ne fait
rien, ils bénéficient de ces montants-là. Donc, eux, de leur côté de la table, ils disent : On perd beaucoup
moins d'argent parce que, si on calcule le boni qu'on fait avec
Hydro-Québec...
Donc, je
m'attends au minimum... La ministre ne pourra pas aller négocier à leur place,
entièrement d'accord, mais, au
minimum, parlez à vos collègues ministériels. Demandez-leur, dire, c'est quoi,
cette histoire-là. Comment ça que les
gens ont le droit encore à ces rabais-là, alors que c'est un lock-out
volontaire? Ce n'est pas un cas de force majeure.
Alors, j'ai
beau le répéter 300 fois, M. le Président, mais moi, je trouve que c'est
insensé de ne pas bouger. C'est les Québécois et les Québécoises qui
paient le compte.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ...député de Beauharnois, de votre
intervention. Ça met fin à ce premier débat de fin de séance.
Pénurie de personnel infirmier et de pharmaciens dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée
Je passe au
second. Il aura lieu entre le député de Saint-Jean et M. le ministre de la Santé
concernant la surmédication dans les CHSLD.
M. le député
de Saint-Jean, à vous, en sachant que vous avez cinq minutes, M. le ministre
aura cinq minutes, et vous avez un droit de réplique de deux. À vous, M.
le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M. Turcotte : Bien, merci, M. le Président. On le sait,
avec le mode de rémunération pour les médecins, il y a peu de médecins dans nos CHSLD. Et, comme il y a
peu de médecins qui se présentent dans nos CHSLD, inévitablement, les personnes, les résidents
des CHSLD se voient avoir une surmédication, une surprescription pour régler
des problèmes de santé que, si, bon,
une infirmière, une personne, un préposé, une préposée qui est avec la personne
ou s'il y avait une personne
plus près de la famille, du résident, de la résidente, qui est capable de voir
ses réactions, pourrait s'apercevoir que
ce n'est peut-être pas nécessairement un médicament qui est le mieux approprié. Ça
peut être certaines situations, d'autres façons que d'y aller par la
médication.
Je l'ai dit,
le manque de préposés a un impact aussi sur la hausse de la médication, sur
l'augmentation du nombre de chutes.
On le sait, les chutes plus les erreurs de médicament et les accidents... et il y a
eu une augmentation de 16 % l'année
dernière dans ces catégories, M. le
Président, dans ce nombre, là, de
décès dus aux chutes, aux erreurs de médicament et aux accidents.
On le sait
que trois quarts des décès en CHSLD pour les personnes de plus de 75 ans, bien,
63 %, c'est dû à des chutes.
Quand on veut réduire, diminuer le nombre de chutes, M. le Président, il y a différentes choses qu'on peut faire, mais d'agir sur la médication, ça a un impact sur
le nombre de chutes. Pourquoi? Parce
que plus une personne consomme
de médicaments, plus il y a une somnolence, donc risque de chute. Et, si on a
plus de personnel qui est mobilisé pour s'occuper
des patients, bien, inévitablement, il
y aura une stimulation musculaire,
donc une diminution du nombre de chutes.
Donc,
ça prend des gens pour nos personnes en CHSLD, donc des préposés pour s'occuper
d'eux, des équipes d'infirmières, et ça peut être des infirmiers aussi, M. le Président, bien entendu, et des pharmaciens qui suivent de plus près les personnes vivant en CHSLD. Actuellement,
un pharmacien en établissement, dans un CHSLD, aura, pour une année complète, pour l'année complète, trois
heures, M. le Président, trois heures pour s'occuper d'une personne.
Bien, le pharmacien, en trois heures
pour l'année au complet, là, ça fait à peu près 15 minutes par mois. C'est sûr
que le pharmacien ne peut pas faire
tout l'inventaire, et passer beaucoup de temps avec la personne, et de voir toutes les
réactions possibles. Donc, c'est sûr que ça a un impact, M. le Président.
Donc, au Parti québécois, notre plan : plus d'infirmières, plus de pharmaciens en CHSLD
pour réduire le nombre de personnes
malades en CHSLD, qui va avoir un impact sur l'engorgement dans les urgences et
dans les hôpitaux. Pourquoi? Parce
qu'une personne qui est malade en CHSLD, comme il n'y a pas de médecin qui se
rend en CHSLD ou très peu, bien, les
personnes malades, on les prend, on les envoie en ambulance à l'urgence et on
engorge encore plus les urgences. C'est la solution du ministre. C'est
de prendre des gens à l'hôpital et à l'urgence, bien, de louer et d'ouvrir des
lits en CHSLD pour les transférer là. Donc, si on règle le problème en CHSLD à
la base, on règle une partie du problème, M. le Président. Ça ne règle pas
toute la question, mais ça règle une partie du problème.
Et je vois le
temps filer, M. le Président, mais il faut quand même se rappeler que les
personnes en CHSLD ont, une certaine
moyenne, 14 ordonnances différentes pour une personne. Une personne, là,
14 ordonnances, là. Donc, ils prennent
environ, là, 14 médicaments différents. C'est sûr qu'à ce nombre-là, là, il y a des impacts puis il
y a des risques pour la conséquence des gens.
Donc, M. le
Président, je vais reposer la question au ministre. Ce matin, ce midi et cet
après-midi à la période de questions,
le ministre est revenu sur le plan de la CAQ. On le sait, la CAQ n'a pas de
plan en santé et services sociaux. Donc,
on ne prend pas beaucoup de temps à en parler, ça ne sert à rien. Ils n'ont pas
de plan, la CAQ, pour la santé et les services sociaux. Cependant, le
ministre est actuellement ministre, du moins jusqu'au 1er octobre. Donc,
est-ce qu'il s'engage, maintenant ou d'ici le 1er octobre, à appliquer le
plan du Parti québécois et à offrir plus d'infirmières et de pharmaciens dans les CHSLD pour s'occuper de notre
monde, pour faire en sorte que nos personnes les plus vulnérables puissent avoir de meilleurs soins, parce qu'on le
sait, actuellement, il y a un enjeu sur la surmédication qui a des impacts
sur la qualité de vie et sur l'espérance de vie de nos personnes en CHSDL, M.
le Président?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député Saint-Jean. Je
cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé pour son cinq
minutes de réplique. À vous, M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, c'est un moment très particulier aujourd'hui parce que c'est
rare que, pendant un débat de fin de
séance, on a du public. Alors, je salue les gens qui sont ici avec nous pour
assister à ce débat-là. C'est toujours intéressant d'être en plus avec
des gens du public en personne et pas juste à la caméra.
Alors, M. le
Président, d'entrée de jeu, je dois dire que c'est un sujet très intéressant,
le sujet qui est l'objet de notre débat
entre moi et le député de Saint-Jean. Non seulement c'est un sujet intéressant,
mais le gouvernement du Québec, le
ministère de la Santé, on a investi, nous, 1 million de dollars. Pourquoi?
Parce qu'on trouve ça intéressant. Pour quoi? Dans l'intérêt, évidemment, des résidents en CHSLD, qui, c'est vrai,
c'est vrai, et on l'a constaté puisqu'on fait ce projet pilote là, sont l'objet
d'une surprescription. C'est vrai qu'il y a beaucoup de médicaments qui sont
prescrits, puis il devrait en avoir
moins. On est d'accord. Mais encore faut-il faire des évaluations concrètes,
des évaluations précises par des experts, et arriver avec un plan d'intervention. Hein, c'est le principe
proverbial de la charrue et des boeufs : il faut faire les choses dans
leur séquence.
Et c'est pour
ça qu'on a demandé à des experts, des experts de l'Université Laval... à qui on
a demandé de mettre en place un
projet pilote — en fait,
c'est même eux qui sont venus nous voir avec le projet — pour faire exactement ça, demander à des pharmaciens de se mettre dans une
situation où, dans les CHLSD de la Capitale-Nationale, on va procéder à
de la déprescription et mesurer l'impact.
Donc, on est
d'accord sur un problème qui est correctement posé par tout le monde, là, pas
juste par moi, pas juste par mon
collègue de Saint-Jean, mais par les experts et observateurs du système de
santé. Une chose avec laquelle je ne suis
pas d'accord, par contre : l'adéquation entre les médecins, leur mode de
rémunération et les chutes. Non. Là, je pense qu'on étire un peu l'élastique, là, quand on fait une corrélation entre
ces trois éléments-là. Par contre, la question des chutes, oui, c'est un enjeu, et c'est pour ça qu'on a des
politiques de prévention des chutes dans notre réseau, politiques qui incluent
certainement, le cas échéant, la déprescription.
Maintenant, la déprescription, M. le Président,
qui doit faire ça? Qui doit faire ça? Bien, moi, je pense que la déprescription, à partir du moment où ça a un
impact clinique significatif, ça doit être fait par des experts en
prescription. Il y en a deux,
catégories d'experts, de professionnels, pardon, qui ont une expertise en
prescription, ce sont les médecins et
les pharmaciens. Les médecins, ils sont au poste. Peut-être que n'ont-ils pas
tous l'intérêt qu'ils devraient avoir sur la prescription et l'ampleur.
La prescription, les pharmaciens, ce n'est peut-être pas tous les pharmaciens
qui veulent le faire, mais, oui, ça peut
être fait par les deux catégories et, en réalité, par trois groupes : les
médecins, les pharmaciens d'établissement,
ceux qui sont dans le réseau de la santé, et les pharmaciens d'officine,
communautaires, ceux qui sont à la
pharmacie au coin de notre rue, qui ont l'autorisation de venir en CHLSD
participer à un exercice de déprescription.
Par contre,
quand mon collègue me dit que son plan diffère du nôtre, là, je ne le suis pas,
par exemple, parce que ce qu'il me
dit, du moins, ce que je comprends du plan de la CAQ... Je m'excuse, c'est un
lapsus. C'est vraiment... Là, là, je
présente mes excuses formelles à mon collègue de Saint-Jean. Alors, mon
collègue du Parti québécois, quand il me dit que
la solution passe par plus d'infirmières et plus de préposés, bien oui, mais on
le fait déjà, M. le Président. C'est exactement ça que notre gouvernement fait
au moment où on se parle.
Alors,
le Parti québécois, par la voix du député de Saint-Jean, nous dit
aujourd'hui : Voici ce qu'on va faire, mais il pourrait dire aussi qui est en train d'être fait, au moment où on se
parle, par le Parti libéral parce que la révision de ratios, c'est
exactement ce que l'on fait.
Alors,
il y a plusieurs éléments, actuellement dans le programme du Parti québécois,
qui font en sorte que, bien, on annonce qu'on va faire ce que le Parti
libéral a déjà commencé à faire.
Il
y a une chose avec laquelle je suis d'accord avec mon collègue de
Saint-Jean : la CAQ n'a pas de plan. Ça, c'est vrai ou, s'ils en ont un, ils le cachent, hein? On
le sait, ils jouent à #cacheCAQ. Mais il y a une chose qui est claire, par
exemple, pour ce qui est de l'emploi, la CAQ,
elle, est contre la problématique numéro un qu'on a en emploi au Québec, qui
est la problématique de l'immigration, et non seulement elle est contre, mais
on veut nuire à l'immigration en agitant un épouvantail qui s'appelle le
test des valeurs, test que, s'il n'est pas passé, puis personne ne le connaît,
va amener l'expulsion de l'immigrant.
Je
termine, M. le Président, en disant la chose suivante. Dans la grande région de
Montréal, incluant la région de mon
collègue, bien, que l'on regarde qui sont présents le soir et la nuit, et vous
allez constater qu'il y a beaucoup d'immigrants. Le réseau de la santé
et des services sociaux a besoin des immigrants...
• (18 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le député de Saint-Jean, pour votre réplique. À
vous.
M. Dave
Turcotte (réplique)
M. Turcotte :
Bien, merci beaucoup, M. le Président. Moi, ce que je crois, M. le Président...
Bon, bien des choses. C'est assez
rare, là, que je suis quand même d'accord avec le ministre de la Santé sur un
certain nombre d'aspects qui ont été
mentionnés. Je vais devoir surveiller l'eau, là, qu'on m'a servie. Peut-être
qu'il y a des effets dedans, là, je ne le sais pas, là.
Mais,
sur le fond, quand même, M. le Président, le ministre n'a pas tort quand il dit
qu'un certain nombre de gestes ont
été posés, entre autres avec le projet pilote qu'il a mentionné. Le problème,
M. le Président, c'est que le projet pilote concerne seulement que les
antipsychotiques, donc ce n'est pas l'ensemble des médicaments. Je comprends
qu'un projet pilote, bien, c'est pour tester
quelque chose et pour voir si ça fonctionne ou si ça ne fonctionne pas et, de
là, bien, l'appliquer aux autres. Mais, pendant ce temps-là, M. le
Président, il y a quand même des gens en CHSLD, dans une certaine proportion
que je vous ai mentionnée tantôt, qui ont des impacts négatifs, et graves, et
même fatals d'une surmédication. Ce qu'on ne
dit pas, ce qui n'a pas été encore mentionné, c'est que ça représente aussi des
coûts humains, comme je l'ai
mentionné, mais ça représente aussi des coûts financiers pour le gouvernement.
Et, oui, ça prend plus de préposés, oui, ça prend plus d'infirmières,
oui, ça prend plus de pharmaciens, et, oui, il faut que les médecins soient impliqués dans le processus parce que les médecins
ont quand même un rôle à jouer important dans le réseau de la santé. Mais ce n'est pas que les médecins qui ont la clé
du succès. Dans ce cas-ci, les pharmaciens, les infirmières peuvent jouer
un rôle important.
Et, M. le Président,
notre plan est connu et reconnu, et, je le répète, il faut avoir plus
d'infirmières, plus de pharmaciens dans nos
CHSLD pour s'occuper de nos gens les plus vulnérables et avoir des préposés aux
bénéficiaires. Et pour ça, effectivement, il y a des enjeux de
recrutement qu'il va falloir réfléchir.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Saint-Jean.
Ça met fin au deuxième débat de fin de séance.
Ressources allouées à la
protection de la jeunesse
et à la lutte contre l'exploitation sexuelle
Nous
abordons le troisième, entre le député de Saint-Jean et la ministre déléguée à
la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et
aux Saines habitudes de vie, concernant le financement des CLES.
M.
le député de Saint-Jean, je vous cède votre droit de parole de cinq minutes.
Mme la ministre aura un droit de parole
de cinq minutes de réplique, et vous... excusez, pas de réplique, mais vous
conservez votre deux minutes de réplique. À vous pour entamer le débat.
M. Dave
Turcotte
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Comme j'ai mentionné à la période de questions, nous
avons questionné la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse,
notamment le 21 février dernier, mais à d'autres moments aussi. Puis, bon, c'est entendu, M. le Président, c'est
de l'habitude courante dans la pratique parlementaire que l'opposition
questionne le gouvernement, et le gouvernement dit : Bien, ce n'est
pas ça, la réalité. Donc, on s'obstine un peu sur les faits.
Mais
ce qui est vrai, M. le Président, ou du moins ce qui a été démontré, c'est
qu'il y a une augmentation importante du nombre de cas à la protection
de la jeunesse et, entre autres, aussi sur la question de l'exploitation
sexuelle des jeunes du Québec, M. le
Président. Puis, on l'a vu avec la diffusion de la série Fugueuse, le
nombre de personnes qui ont eu — des parents, entre autres — à interpeller des organismes, à questionner
des organismes parce qu'ils étaient inquiets pour leurs filles, pour leurs enfants... On l'a vu un peu partout, M. le
Président, les organismes ont eu une augmentation significative du
nombre d'appels.
Et, lorsqu'il y a des
dénonciations publiques de situations malheureuses d'agression sexuelle ou
autres, inévitablement, il y a une
augmentation du nombre de personnes soit qui veulent porter plainte, qui
dénoncent des situations. Quand on a vu le nombre de personnes qui,
malheureusement... de jeunes qui ont fugué dans nos centres jeunesse, quand on
a vu tout le travail qui a été, puis
il faut le reconnaître, puis on a voté pour, puis on a eu une très bonne
collaboration avec la ministre sur la question du projet de loi
n° 99, entre autres... démontrait qu'il y avait du travail à faire.
Mais
la question qui a été posée aujourd'hui, M. le Président, c'est qu'il y a un
budget mardi prochain, il y a une occasion
pour la ministre d'inclure ou de convaincre son collègue ministre des Finances
d'inclure un rehaussement du financement
pour la protection de la jeunesse dans l'ensemble des régions du Québec, mais
aussi sur l'enjeu de la lutte contre
l'exploitation sexuelle. Et il y a un organisme, qui s'appelle la Concertation
des luttes contre l'exploitation sexuelle, qui, M. le Président, ont écrit récemment, le 13 mars dernier, à la
ministre. Nous avons obtenu une copie de cette lettre. Et la lettre est très claire. Ils mentionnent
qu'ils n'ont aucun financement à la mission pour leurs projets. Ils ont, depuis
2008, un grand nombre de réalisations, de
travail de terrain, qui ont été faites auprès des personnes, auprès des parents
qu'ils ont aidés, accompagnés suite à tous
les appels qu'ils ont eus, les demandes qu'ils ont eues, des ateliers,
rencontres dans les écoles, etc. Ils
ont fait un travail partout, et cet organisme-là, M. le Président, ne reçoit
que du financement par projet, du
financement par projet d'un différent
nombre d'organismes et de ministères. Il y a, entre autres, le Secrétariat à la condition féminine, il y a le ministère de la Justice, le ministère
de la Sécurité publique, M. le Président, notamment.
Donc,
ce qu'ils mentionnent, c'est qu'ils aimeraient et ils auraient besoin d'avoir
un financement, ce qu'on appelle le financement de base pour les organismes, là, le financement à la mission, pour pouvoir avoir une action pérenne sur les
territoires, pour faire en sorte qu'ils puissent aider les gens d'une façon
constante, une façon récurrente, plutôt que d'élaborer
des demandes par projet puis d'obtenir du financement à un moment, puis
c'est pour un an, c'est pour deux ans. Il faut que le projet soit là, puis après ça, quand le projet tombe, bien
là le financement... quand le financement tombe, le
projet ne suit pas nécessairement.
Et
actuellement, M. le
Président, il y a une augmentation du nombre de cas, malheureusement, on le voit. Mais, en même temps, c'est bien parce que
les gens dénoncent, les gens sont inquiets, veulent s'assurer de la protection
de nos jeunes. C'est quand même important, comme société, de s'occuper
de nos jeunes. Ils le font.
Donc,
je sais que la ministre est sensible sur ces questions-là, je sais
qu'elle a une préoccupation importante pour la protection de la
jeunesse. Elle nous l'a démontré lors de l'étude du projet de loi n° 99.
Ce qu'on souhaite, ce qu'on demande, c'est
que la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, l'organisme en
question, que la ministre puisse à tout
le moins les rencontrer, de voir avec eux ce qui peut être fait pour assurer un
financement à la mission pour eux, mais aussi que, dans le prochain budget de mardi prochain, puis je comprends
qu'elle ne pourra pas nous le dire maintenant, là, elle va nous
dire : Bien, c'est le secret, puis tout ça, puis le contraire serait... on
le dénoncerait, là, si elle nous le dit aujourd'hui,
mais qu'elle fait le travail avec le ministre des Finances pour s'assurer que,
dans le prochain budget, il y ait un
rehaussement pour le financement de la protection de la jeunesse et pour les
initiatives de lutte contre l'exploitation sexuelle, M. le Président.
• (18 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Saint-Jean.
Je cède la parole maintenant à Mme la ministre
pour sa réplique de cinq minutes, c'est-à-dire son droit de parole de cinq
minutes, en protégeant votre droit de parole de deux minutes. À vous,
Mme la ministre.
Mme Lucie
Charlebois
Mme Charlebois :
Alors, merci, M. le Président. Le député de Saint-Jean, il a raison quand il
dit que tout ce qui concerne les
jeunes, notamment la protection de la jeunesse, ça m'interpelle beaucoup. Et
c'est dans ce cadre-là que mon travail s'est amorcé rapidement quand on
a parlé des fugues. Vous vous souviendrez de ça, en 2016, j'avais mandaté
M. Lebon pour nous faire un rapport sur la situation au Centre jeunesse
Laval, à savoir si toutes les procédures qui devaient
être suivies par le centre jeunesse étaient suivies, et aussi de nous faire des
recommandations pour faire en sorte que nous puissions aller plus loin.
Et, tout à fait, nous
avons reçu le rapport de M. Lebon et, vous savez quoi, on a mis en
application toutes les recommandations. Mais
on y est allés par étape. On avait fait Prévention jeunesse, mon collègue de la
Sécurité publique et moi. Prévention
jeunesse, c'était de mettre en communication les corps policiers et les
intervenants des centres jeunesse avec
un intervenant pivot, qui transmettait l'information de part et d'autre, et
pour nous permettre de mieux agir et protéger ces jeunes filles là quand elles sortaient des... puis aussi les jeunes
garçons, hein, il n'y a pas juste des jeunes filles, il y a des jeunes garçons qui sortent des centres
jeunesse et qui sont à risque d'exploitation. Alors, on a déjà fait cette
action-là.
On
a investi. Je ne peux pas laisser le collègue, M. le Président, vous dire qu'on
a réduit le financement dans les centres
jeunesse, c'est faux. Non seulement on l'a laissé comme il était, on a mis la
première ligne et la deuxième ligne ensemble.
C'est quoi, ça? C'est les services de proximité dans les CLSC puis les services
spécialisés que sont les centres de
prévention de la jeunesse, on les a mis ensemble pour qu'ils puissent mieux
partager l'information. C'est-à-dire qu'un jeune qui arrive, déjà, dans les services de proximité, on s'en occupe
tout de suite, pour éviter qu'il se ramasse dans des services
spécialisés que sont les centres jeunesse. Mais l'inverse est aussi vrai. Quand
ils sont arrivés dans les centres jeunesse,
bien, il y a une meilleure communication avec ceux qui sont dans la proximité
pour nous éviter de reprendre tout le
dossier de A à Z, ils échangent déjà l'information. Mais mieux que ça c'est
que, quand ils sortent des centres jeunesse, ils peuvent être suivis
aussi, par la suite, par le CLSC. Alors, on a déjà fait ça.
On a investi, j'ai annoncé ça avec le ministre
de la Santé, 15 millions pour des services de psychologie, on a embauché 100 psychologues, si ma mémoire est
bonne, et on a investi 12 millions : 7 millions dans les
services de première ligne, 5 millions dans les services,
justement, pour les centres de protection de la jeunesse.
Quand
j'ai présenté le plan, la semaine dernière, on a investi un autre
11 millions avec le plan d'action sur les fugues, et c'était justement pour des services
supplémentaires pour les centres jeunesse. Et il y en a qui m'ont dit :
Oui, mais ça va venir en aide... ça
va venir en support aux gens qui interviennent, aux intervenants. Bien,
j'espère, parce qu'un jeune qui sort de l'université, qui commence son métier
avec des jeunes qui sont en centre jeunesse, je n'ai pas besoin de vous dire,
M. le Président, qu'il y a là des cas
lourds, des cas difficiles, et ils ont besoin d'appui puis ils ont besoin, eux
autres aussi, d'être outillés. Puis qui en bénéficie en bout de ligne?
Bien, c'est les jeunes.
Alors, on a fait ça. Mais on ne s'est pas
arrêtés là, puis il y a plein d'autres choses qu'on a faites.
Mais revenons
à l'organisme, le CLES, qu'on appelle, là, C-L-E-S. Oui, ces gens-là ont
postulé pour obtenir du... voyons, le
PSOC, le Programme de soutien aux organismes communautaires, à plusieurs
reprises, mais ils ne se conforment pas
aux règles qui correspondent au PSOC. Ils ont redéposé une demande. Ils vont
avoir une réponse dans les jours qui viennent,
à ce qu'on m'a dit, du centre intégré de santé universitaire du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal,
ils attendent leur réponse dans les
jours qui... en mars, là, les jours qui viennent, au courant du mois de mars.
Et ça a été indiqué à l'organisme, soit dit en passant, ils le savent.
Je veux aussi dire que mon attaché politique
leur a écrit deux fois... bien, pour ne pas dire Mme Matte, la
coordonnatrice, le 13 février et le 14 mars dernier, pour
fixer une rencontre. On n'a pas de réponse.
Mais, ceci
étant, la ministre de la Justice leur a donné 50 000 $, il y a des subventions du fédéral. Et moi, je souhaite
qu'ils se conforment au Programme de soutien
aux organismes communautaires, je ne demande pas mieux, M. le Président,
mais il faut se conformer aux règles. Alors, nous verrons pour la suite des
choses.
Mais je
veux que vous sachiez que tout ce qui est violence faite aux femmes, tout ça,
on a annoncé, avec ma collègue à la
Condition féminine, un fabuleux plan, il y avait 25 millions là-dedans. On
est allées, il y a deux semaines, annoncer 20 millions, beaucoup, beaucoup, beaucoup, avec les CALACS et tout.
Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas s'occuper de la cause des femmes, puis encore moins des jeunes. On a investi
beaucoup non seulement en argent, mais tout ça pour donner des meilleurs services, en embauchant des
gens qui peuvent donner des services à ces jeunes-là, parce ce qu'il faut éviter, c'est qu'ils puissent fuguer. On sait
qu'ils se mettent à risque quand ils fuguent. Alors, tout ce qu'on souhaite,
c'est les garder avec nous et faire
en sorte que... puis mieux entourer les familles aussi, il n'y a pas juste le
jeune, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Jean pour son deux minutes de réplique. À vous.
M. Dave Turcotte (réplique)
M.
Turcotte : Bien, M.
le Président, tout d'abord, pour la question de la protection de la jeunesse,
sur le réinvestissement, j'ai hâte de voir
le prochain budget, de mardi. J'espère qu'il y aura un réinvestissement. De
toute façon, comme on est
habitués — ce sera
notre deuxième année — on aura l'occasion, la ministre et moi, de faire des échanges
lors de l'étude des crédits. Nous aurons
beaucoup de discussions. Donc, ce n'est pas une surprise pour elle, on aura des
questions à ce sujet-là, par rapport au
financement, parce que force est de constater, M. le Président, qu'on n'a pas
la même lecture des données avec des
signes de piastre au bout, mais surtout on voit les conséquences de l'absence
d'investissement à la protection de
la jeunesse, on voit le nombre de cas, les listes d'attente dans les centres
jeunesse et dans la protection de la jeunesse.
Pour ce qui
est de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, pour
l'organisme que nous avons parlé, M.
le Président, bien, il y a une lettre, là, qui est très claire, là, qui
mentionne que tout le travail qu'ils ont réalisé a été réalisé à partir
d'un financement par projets. «Le gouvernement fédéral a été, jusqu'à ce jour,
notre principal bailleur de fonds.» Ça,
c'est Mme Matte qui écrit ça, comme la ministre le mentionne. Elle nomme
que «le gouvernement du Québec nous a
financés par différents projets», là, sur un an ou deux ans, comme je l'ai
mentionné, avec les différents ministères. Et elle mentionne qu'il y a
plusieurs demandes d'accréditation qui ont été faites pour le PSOC, comme la
ministre le mentionne, et qu'on lui a dit,
qu'on a dit à l'organisme d'arrêter de demander parce qu'il y avait déjà une
liste d'attente importante. Donc, M.
le Président, il est là, le problème, là, c'est que le financement, le montant
pour le PSOC n'est pas suffisant pour soutenir ce genre d'organisme là,
M. le Président.
Donc, je souhaite que la ministre
puisse les rencontrer. Il y a même le numéro de cellulaire de Mme Matte
qui est en bas de la lettre, elle
pourra le communiquer et faire en
sorte qu'il y ait une rencontre
prochainement, pour qu'on puisse aider nos jeunes un peu partout au Québec
via le travail de cet organisme qui est important, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
M. le député de Saint-Jean, je vous remercie de votre intervention. Et ça met fin aux trois interpellations.
Je cède la parole à Mme la ministre
déléguée à la Santé et Services sociaux. À vous, madame.
Ajournement
Mme
Charlebois : Bien, étant
donné que le député de
Saint-Jean a fini son hyperactivité, M.
le Président, je vous fais
motion pour ajourner nos travaux au mercredi 21 mars, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont ajournés
tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 18 h 37)