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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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1 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (PDF, 242 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux

Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF, 260 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission

Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (PDF, 554 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (PDF, 214 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée Commenter
11 Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre (PDF, 128 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
14 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (PDF, 157 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
15 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (PDF, 251 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
17 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (PDF, 473 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
19 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 438 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
190 Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française

Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française (PDF, 304 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires

Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires (PDF, 108 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse

Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques

Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 Ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 673 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
200 Loi concernant la Ville de Montréal

Loi concernant la Ville de Montréal (PDF, 105 Ko) 

D'intérêt privé Dépôt du rapport de commission Commenter
201 Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau (PDF, 106 Ko) 

D'intérêt privé Dépôt du rapport de commission Commenter
202 Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci

Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci (PDF, 142 Ko) 

D'intérêt privé Dépôt du rapport de commission Commenter
217 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 108 Ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
219 Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)

Titre initial
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal

Titre modifié
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié) (PDF, 126 Ko) 

D'intérêt privé Sanction
23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
3 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (PDF, 249 Ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État

Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
390 Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement

Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (PDF, 110 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
394 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 136 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
395 Loi instituant le Fonds de transition juste

Loi instituant le Fonds de transition juste (PDF, 121 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi pour une meilleure qualité de l’air

Loi pour une meilleure qualité de l’air (PDF, 144 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal

Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
398 Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie

Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie (PDF, 114 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 435 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois

Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
491 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 120 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
493 Loi sur l’interculturalisme

Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
494 Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures

Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures (PDF, 166 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine

Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine (PDF, 114 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés (PDF, 128 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
498 Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive

Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive (PDF, 109 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (PDF, 389 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
590 Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec

Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec (PDF, 108 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
591 Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
592 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec

Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 121 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
593 Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur

Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
594 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 116 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
595 Loi créant le registre des loyers

Loi créant le registre des loyers (PDF, 122 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
596 Loi instituant Pharma-Québec

Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 181 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
597 Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale

Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale (PDF, 130 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
598 Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre

Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
599 Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (PDF, 124 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
6 Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions

Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions (PDF, 222 Ko) 

Public du gouvernement Sanction
691 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
692 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 110 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
693 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques (PDF, 125 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
694 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur (PDF, 155 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
695 Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable

Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable (PDF, 107 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
697 Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte

Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 140 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
698 Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs

Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs (PDF, 112 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
699 Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants

Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
7 Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale (PDF, 300 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
790 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
791 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur (PDF, 130 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
792 Loi renforçant la transparence des conseils municipaux

Loi renforçant la transparence des conseils municipaux (PDF, 142 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
793 Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec

Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 107 Ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
794 Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques

Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques (PDF, 121 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
796 Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 243 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
797 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission

Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (PDF, 126 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
798 Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers

Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers (PDF, 132 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
8 Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (PDF, 110 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
890 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études

Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 123 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
893 Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois

Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois (PDF, 166 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
894 Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures

Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures (PDF, 152 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
896 Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale

Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
897 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 105 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
898 Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire

Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire (PDF, 110 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
9 Loi sur le protecteur national de l’élève

Loi sur le protecteur national de l’élève (PDF, 201 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)

Titre initial
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Titre modifié
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
96 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 585 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter