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1
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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement
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Public du gouvernement
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Sanction
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101
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Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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102
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Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
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Public du gouvernement
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Sanction
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103
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Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
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Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre
Titre modifié
Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
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Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
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Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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15
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Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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16
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Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires no 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires no 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
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Public du gouvernement
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Sanction
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17
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Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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18
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Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PDF, 240 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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19
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Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 438 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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190
|
Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française
Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française (PDF, 304 Ko)
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Public de député
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Présentation
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191
|
Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires
Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires (PDF, 108 Ko)
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Public de député
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Présentation
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192
|
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 Ko)
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Public de député
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Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
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193
|
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 Ko)
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Public de député
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Présentation
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194
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Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 Ko)
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Public de député
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Présentation
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195
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Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 Ko)
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Public de député
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Présentation
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196
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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197
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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198
|
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 Ko)
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Public de député
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Présentation
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199
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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2
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Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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200
|
Loi concernant la Ville de Montréal
Loi concernant la Ville de Montréal
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D'intérêt privé
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Sanction
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201
|
Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau
Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau
|
D'intérêt privé
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Sanction
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|
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202
|
Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci
Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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203
|
Loi concernant la Ville de Laval
Loi concernant la Ville de Laval
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D'intérêt privé
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Sanction
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204
|
Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan
Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan
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D'intérêt privé
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Sanction
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205
|
Loi concernant la Ville de Victoriaville
Loi concernant la Ville de Victoriaville
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D'intérêt privé
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Sanction
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206
|
Loi concernant l’Association du Transport Aérien International
Loi concernant l’Association du Transport Aérien International (PDF, 109 Ko)
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D'intérêt privé
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Sanction
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207
|
Loi concernant la Ville de Terrebonne
Loi concernant la Ville de Terrebonne
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D'intérêt privé
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Sanction
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208
|
Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville
Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville
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D'intérêt privé
|
Sanction
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209
|
Loi concernant la Ville de Longueuil
Loi concernant la Ville de Longueuil
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D'intérêt privé
|
Sanction
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21
|
Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités
Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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211
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland
Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland
|
D'intérêt privé
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Sanction
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|
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217
|
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 108 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
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|
219
|
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal
Titre modifié
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
22
|
Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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|
23
|
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
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24
|
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 135 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
28
|
Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire
Titre modifié
Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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29
|
Loi visant à favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales au Québec (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
Titre modifié
Loi visant à favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales au Québec (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
3
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
|
30
|
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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|
|
|
31
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023
Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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|
32
|
Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
33
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste
Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2022-2023
Loi n° 2 sur les crédits, 2022-2023
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
37
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF, 191 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
39
|
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
390
|
Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement
Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (PDF, 110 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
391
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
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392
|
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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393
|
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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394
|
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 136 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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395
|
Loi instituant le Fonds de transition juste
Loi instituant le Fonds de transition juste (PDF, 121 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
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396
|
Loi pour une meilleure qualité de l’air
Loi pour une meilleure qualité de l’air (PDF, 144 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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397
|
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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398
|
Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie
Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
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Présentation
|
|
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399
|
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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4
|
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
40
|
Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale
Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale (PDF, 253 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
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41
|
Loi modifiant la Loi sur les agronomes
Loi modifiant la Loi sur les agronomes (PDF, 127 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
42
|
Loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau
Loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau (PDF, 110 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
43
|
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 127 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
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|
44
|
Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif
Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif (PDF, 285 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
49
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
490
|
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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491
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 120 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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|
493
|
Loi sur l’interculturalisme
Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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494
|
Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures
Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures (PDF, 166 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
495
|
Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine
Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
496
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
497
|
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés (PDF, 128 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
498
|
Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive
Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
499
|
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire (PDF, 113 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
5
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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|
590
|
Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec
Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec (PDF, 108 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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591
|
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle (PDF, 113 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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592
|
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 121 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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593
|
Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur
Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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594
|
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 116 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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595
|
Loi créant le registre des loyers
Loi créant le registre des loyers (PDF, 122 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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596
|
Loi instituant Pharma-Québec
Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 181 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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597
|
Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale
Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale (PDF, 130 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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598
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Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre
Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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599
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Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (PDF, 124 Ko)
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Public de député
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Présentation
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6
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Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions
Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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690
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Loi promouvant les investissements socialement responsables
Loi promouvant les investissements socialement responsables (PDF, 125 Ko)
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Public de député
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Présentation
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691
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec (PDF, 113 Ko)
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Public de député
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Présentation
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692
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 110 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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693
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Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques (PDF, 125 Ko)
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Public de député
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Présentation
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694
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Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur (PDF, 155 Ko)
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Public de député
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Présentation
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695
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Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable
Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable (PDF, 107 Ko)
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Public de député
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Présentation
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696
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Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable (PDF, 107 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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697
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Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte
Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 140 Ko)
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Public de député
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Présentation
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698
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Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs
Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs (PDF, 112 Ko)
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Public de député
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Présentation
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699
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Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants
Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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7
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Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
Titre modifié
Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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790
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Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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791
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Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur (PDF, 130 Ko)
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Public de député
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Présentation
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792
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Loi renforçant la transparence des conseils municipaux
Loi renforçant la transparence des conseils municipaux (PDF, 142 Ko)
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Public de député
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Présentation
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793
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Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec
Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 107 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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794
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Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques
Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques (PDF, 121 Ko)
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Public de député
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Présentation
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795
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Loi visant à faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions
Loi visant à faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions (PDF, 116 Ko)
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Public de député
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Présentation
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796
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Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 243 Ko)
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Public de député
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Présentation
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797
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Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (PDF, 126 Ko)
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Public de député
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Présentation
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798
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Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers
Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers (PDF, 132 Ko)
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Public de député
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Présentation
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799
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Loi sur le droit à la déconnexion
Loi sur le droit à la déconnexion (PDF, 132 Ko)
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Public de député
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Présentation
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8
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Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
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Public du gouvernement
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Sanction
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890
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Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 123 Ko)
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Public de député
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Présentation
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892
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Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement
Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement (PDF, 117 Ko)
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Public de député
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Présentation
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893
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Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois
Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois (PDF, 166 Ko)
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Public de député
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Présentation
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894
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Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures
Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures (PDF, 152 Ko)
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Public de député
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Présentation
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896
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Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale
Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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897
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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 105 Ko)
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Public de député
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Présentation
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898
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Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire
Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire (PDF, 110 Ko)
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Public de député
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Présentation
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899
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Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 108 Ko)
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Public de député
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Présentation
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9
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Loi sur le protecteur national de l’élève
Loi sur le protecteur national de l’élève
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Public du gouvernement
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Sanction
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92
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Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
Titre initial
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
Titre modifié
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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96
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Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
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Public du gouvernement
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Sanction
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990
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Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent
Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent (PDF, 145 Ko)
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Public de député
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Présentation
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991
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Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles
Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles (PDF, 127 Ko)
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Public de député
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Présentation
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992
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Loi modifiant le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux briseurs de grève
Loi modifiant le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux briseurs de grève (PDF, 107 Ko)
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Public de député
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Présentation
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993
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Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 109 Ko)
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Public de député
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Présentation
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994
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Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d’exercer un droit de préemption sur des immeubles
Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d’exercer un droit de préemption sur des immeubles (PDF, 116 Ko)
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Public de député
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Présentation
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995
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Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 125 Ko)
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Public de député
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Présentation
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996
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Loi favorisant l’accès public aux cours d’eau et aux lacs
Loi favorisant l’accès public aux cours d’eau et aux lacs (PDF, 123 Ko)
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Public de député
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Présentation
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997
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Loi sur le tartan du Québec
Loi sur le tartan du Québec (PDF, 108 Ko)
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Public de député
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Présentation
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998
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Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'instituer le commissaire au respect
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'instituer le commissaire au respect
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Public de député
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Sanction
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