Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF,  673 Ko) 
• Séance du 21 octobre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
• Séance du 30 novembre 2021
• Séance du 1 décembre 2021
• Séance du 2 décembre 2021
• Séance du 3 décembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF,  966 Ko) 
• Séance du 7 décembre 2021

Adoption du principe

• Séance du 9 décembre 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 1 février 2022 (Vote : Pour 98, Contre 10, Abstention 7)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
• Amendements non-adoptés - PL 2 (PDF,  468 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 2 (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 10 mai 2022
• Séance du 11 mai 2022
• Séance du 24 mai 2022
• Séance du 25 mai 2022
• Séance du 31 mai 2022
• Séance du 1 juin 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF,  4 Mo) 
• Séance du 2 juin 2022 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement rejeté de la députée de Westmount-Saint-Louis - PL 2 (PDF,  48 Ko) 
• Amendement rejeté de la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques - PL 2 (PDF,  59 Ko) 
• Amendements adoptés du ministre du la Justice - PL 2 (PDF,  197 Ko) 
• Séance du 3 juin 2022 (adopté, tel qu'amendé)

Adoption

• Séance du 7 juin 2022

Sanction

• Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Date de la sanction : 8 juin 2022

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 22

Mode d'entrée en vigueur

le 8 juin 2022, sauf exceptions