Projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

LeBel, Sonia,	Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale (PDF,  300 Ko) 
• Séance du 27 octobre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
• Séance du 10 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale (PDF,  865 Ko) 
• Séance du 11 novembre 2021

Adoption du principe

• Séance du 23 novembre 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 24 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
• Amendements non-adoptés - PL 7 (PDF,  78 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 7 (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 7 décembre 2021
• Séance du 8 décembre 2021
• Séance du 9 décembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 10 décembre 2021 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 10 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 10 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié)

Date de la sanction : 10 décembre 2021

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 37

Mode d'entrée en vigueur

le 10 mars 2022, sauf exceptions