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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le jeudi 13 mai 2021 - Vol. 45 N° 191

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Lisette Proulx pour sa contribution au développement de sa
communauté

Mme Geneviève Hébert

Féliciter les finalistes du concours Épelle-moi Canada de la circonscription de Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

Encourager les citoyens de la circonscription de Saint-Jean à maintenir le respect des
mesures sanitaires et à se faire vacciner contre la COVID-19

M. Louis Lemieux

Encourager les jeunes à se faire vacciner contre la COVID-19

M. Frantz Benjamin

Féliciter Mme Carolyn T. Cameron pour son initiative de sensibilisation au respect de
l'environnement

Mme Claire IsaBelle

Souligner le 40e anniversaire du groupe Rock et Belles Oreilles

M. Pascal Bérubé

Souligner le 100e anniversaire de L'Écho de Maskinongé

M. Simon Allaire

Rendre hommage à Mme Maria Diamantis et à M. Dimitris Ilias, récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Guy Ouellette

Féliciter Mme Catherine Gaudette, enseignante, pour son sens de l'initiative et sa créativité

M. Mario Asselin

Inviter la population à participer à la Marche SP de la Société canadienne de la sclérose
en plaques

M. Sébastien Schneeberger

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Réviser le projet de maison des aînés de Laval

Questions et réponses orales

Protocole d'évaluation de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mesures pour faciliter l'accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

M. Jonatan Julien

Mme Marie-Claude Nichols

M. Jonatan Julien

Mme Marie-Claude Nichols

M. Jonatan Julien

Accès à des soins de santé pour les personnes présentant des symptômes persistants de
la COVID-19

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Pénurie de main-d'oeuvre dans les services de garde

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

M. Frantz Benjamin

M. Christian Dubé

M. Frantz Benjamin

M. Christian Dubé

Accueil de patients atteints de la COVID-19 à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Réforme du système d'immigration

M. Monsef Derraji

Mme Nadine Girault

M. Monsef Derraji

Mme Nadine Girault

M. Monsef Derraji

Mme Nadine Girault

Francisation des immigrants

M. Gaétan Barrette

Mme Nadine Girault

M. Gaétan Barrette

Mme Nadine Girault

M. Gaétan Barrette

Mme Nadine Girault

Motions sans préavis

Hisser le drapeau des Patriotes sur l'une des tours de l'Assemblée nationale le lundi précédant
le 25 mai de chaque année

Mise aux voix

Souligner la tenue du Sommet sur le système préhospitalier d'urgence

Mise aux voix

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée au sujet de la montée des tensions et de l'augmentation
des violences en Palestine et en Israël et réitérer son appel à la négociation afin de trouver une
solution politique, juste et pacifique au conflit

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 93 Loi visant à reconnaître
le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau
universitaire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Projet de loi n° 84 —  Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement

Reprise du débat sur l'adoption

Mme Véronique Hivon (suite)

Mise aux voix

Projet de loi n° 49 —  Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

Mme Isabelle Melançon

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. André Fortin

M. Sébastien Schneeberger

Débats de fin de séance

Réforme du système d'immigration

M. Monsef Derraji

M. André Lamontagne

M. Monsef Derraji (réplique)

Francisation des immigrants

M. Gaétan Barrette

M. André Lamontagne

M. Gaétan Barrette (réplique)

Projet de loi n° 49 —  Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Motion de scission (suite)

Décision de la présidence sur la recevabilité

Débat sur la motion

Mme Marie-Claude Nichols

M. David Birnbaum

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon jeudi à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous débutons notre séance aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

  Rendre hommage à Mme Lisette Proulx pour sa contribution
au développement de sa communauté

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Sitôt arrivée à Compton, en décembre 1992, Mme Lisette Proulx est tombée en amour avec ses paysages et ses habitants. Elle s'est vite affirmée comme développeuse dans les deux sens de la culture, de la terre comme de l'esprit. Issue d'une lignée de 10 générations d'agriculteurs, Mme Proulx a flairé le potentiel agroalimentaire et agrotouristique de son village d'adoption.

En 2005, elle a été la bougie d'allumage des Comptonales, dont elle a tenu la barre pendant cinq ans, puis dirigé le Festival du lait de Coaticook.

Mme Proulx s'est aussi investie dans l'action culturelle et communautaire comme photographe, animatrice de radio et agente de développement. Je reconnais en elle l'âme dirigeante des 25 dernières années du mensuel L'Écho de Compton, tour à tour bénévole, rédactrice en chef, productrice et présidente. Grâce à ses démarches, L'Écho de Compton est devenu un OBNL en 2018, ce qui lui confère le statut officiel de journal communautaire et assure sa pérennité.

Mme Proulx, je salue votre grand coeur au service de la campagne idéale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Féliciter les finalistes du concours Épelle-moi Canada
de la circonscription de Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite vous parler des jeunes Laurentiennes et Laurentiens, avec beaucoup de fierté, qui participent au concours Épelle-moi.

Ce concours permet aux jeunes qui y participent de développer leurs connaissances et leur amour de la magnifique langue française que nous avons comme langue commune, mais également de développer leur estime de soi et de créer des souvenirs impérissables.

La finale régionale du concours s'est tenue en avril dernier. Je tiens à féliciter tous les jeunes qui y ont participé, mais particulièrement les jeunes Laurentiennes et Laurentiens qui se sont démarqués et qui se rendent tout droit en finale.

Alors, félicitations à Manal Amine, Mheni Kirouane, Ismaella Bianca Tsasier Tinkin, Eliott Cambel Tchinda Tchio et Monica Tayem. Vous pouvez être très fiers de vous. Moi, je le suis. Bonne finale! Amusez-vous, c'est ce qui compte. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Encourager les citoyens de la circonscription de Saint-Jean à
maintenir le respect des mesures sanitaires et à se
faire vacciner contre la COVID-19

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, permettez-moi de profiter de cette tribune des déclarations de députés pour m'adresser directement à mes concitoyens du comté de Saint-Jean pour les remercier de leur patience et, je dirais même, de leur endurance pendant la pandémie, qui n'est pas terminée, évidemment, mais dont on peut maintenant penser et dire qu'on sent qu'on va bientôt pouvoir revenir à une certaine normalité, disons.

Donc, je vous remercie, gens de Saint-Jean, d'avoir tenu le coup, et d'avoir si bien combattu et résisté au virus, et d'avoir fait preuve, dans les circonstances, d'autant de résilience et de bienveillance. Et j'ose vous demander de ne pas lâcher et de ne surtout pas relâcher, en continuant de suivre les consignes sanitaires pendant que la vaccination de masse se poursuit.

On ne le répétera jamais trop, la vaccination, c'est la clé de la liberté que nous pourrons retrouver. Et c'est simple, mathématique, même, parce que plus on sera nombreux, vaccinés, et plus vite, et plus on aura de liberté. Et ensemble on sera passés au travers, parce qu'on est sur le point d'y arriver.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Viau.

Encourager les jeunes à se faire vacciner contre la COVID-19

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. La vaccination est l'un des meilleurs moyens de protéger sa santé mais aussi celle de ceux qui comptent pour nous. C'est aussi simple que ça.

Maintenant, c'est le tour des jeunes, et j'aimerais féliciter tous ceux et celles qui sont allés se faire vacciner. Vous servez d'exemple à tous ceux qui ne sont pas encore allés et ceux qui hésitent encore. Une fois votre rendez‑vous pris ou votre vaccin reçu, parlez-en à vos amis pour que l'opération réussisse et surtout pour que nous puissions revenir à la normale. Il faut participer en masse, c'est notre porte de sortie de la crise.

Cher jeune, que tu sois à Montréal ou à Rivière-du-Loup, tu fais partie de la solution. Pour ta grand-mère, ton oncle mais surtout pour ta propre santé, le Québec a besoin de toi. Tu veux «chiller», mon gars? Fais-toi vacciner. Tu es tanné? Moi aussi. Alors, fais-toi vacciner. C'est tout simplement cool de se faire vacciner. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Huntingdon, la parole est à vous.

Féliciter Mme Carolyn T. Cameron pour son initiative de
sensibilisation au respect de l'environnement

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Mme la Présidente, je tiens à remercier Mme Cameron, de Hinchinbrooke, qui est aussi mairesse, mais c'est bien à titre personnel qu'elle a mis en place son projet d'affichettes intitulé Les champs.

Celles-ci, les affichettes, mentionnent le type de cultures semées dans les champs et dans les zones boisées ainsi que le nom des rivières de sa municipalité. Ces affiches, qu'elle a elle-même installées en bordure des terrains, sont rédigées en français et en anglais parce que son projet vise principalement à informer les visiteurs américains et québécois des différentes cultures semées dans ces champs mais aussi de les conscientiser que nos champs d'avoine ou de foin ne sont pas des lieux où ils peuvent jeter leurs canettes, leurs bouteilles, car ces rebuts peuvent considérablement blesser les animaux.

Qu'on se le dise, Mme la Présidente, nos champs constituent une richesse, et ils ne doivent pas être considérés comme des dépotoirs. Merci, Mme Cameron, pour votre initiative vraiment instructive.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 40e anniversaire du groupe Rock et Belles Oreilles

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, l'année 2021 marque le 40e anniversaire d'un groupe devenu mythique au Québec, Rock et Belles Oreilles.

RBO, c'est d'abord un projet académique d'étudiants en communication à l'UQAM qui rapidement est devenu un véritable phénomène. En 1981, Guy Lepage et Richard Sirois proposent à leurs collègues de classe André Ducharme, Bruno Landry et Yves Pelletier de participer à la création d'une émission de radio à CIBL, qui devait initialement n'être qu'un stage. Il en fut bien autrement alors que le groupe d'humour est devenu l'un des plus populaires au Québec.

Après avoir marqué l'antenne de la radio de CKOI, RBO fait son entrée à la télévision, en 1986, à TQS. C'est à ce moment que Chantal Francke s'ajouta au groupe. Se démarquant par un ton irrévérencieux, insolent et effronté, RBO n'a épargné personne dans ses chansons et dans ses sketchs au cours de ces 40 dernières années. Derrière les parodies, c'est une fine perception et critique de la société que ses auteurs nous ont toujours présentée. Même après avoir quitté les ondes, le groupe n'a cessé de surprendre et de divertir lors de spectacles ou encore d'animations du traditionnel Bye-bye.

À chacun des membres de Rock et belles oreilles et à tous leurs collaborateurs, je leur souhaite un joyeux 40e anniversaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de Maskinongé, la parole est à vous.

Souligner le 100e anniversaire de L'Écho de Maskinongé

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Lors du dernier gala des Sommets de la chambre de commerce et d'industrie de Maskinongé, L'Écho de Maskinongé s'est vu remettre le prix Pérennité, un prix bien mérité pour notre Écho local, qui aura 100 ans en novembre prochain.

C'est donc depuis près d'un siècle que notre hebdo fait rayonner la communauté en mettant en lumière les différents acteurs du milieu, un diffuseur d'information qui a su s'adapter et évoluer, toujours en gardant un contenu de qualité et en demeurant près des gens.

Je tiens donc à souligner le travail exceptionnel de l'équipe de L'Écho, qui permet d'augmenter le sentiment de fierté et d'appartenance des citoyens et de nous garder bien au fait de l'actualité et des enjeux locaux. Amélie St‑Pierre, directrice générale, Pier-Olivier Gagnon, journaliste, Line Plante, conseillère publicitaire, vous êtes une équipe formidable, efficace et professionnelle. Merci et bravo pour cet apport à notre histoire et à notre quotidien! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons... M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Maria Diamantis et à M. Dimitris Ilias,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à la soprano Maria Diamantis et au ténor Dimitris Ilias, tous deux directeurs musicaux de Chroma Musika et de l'Atelier musical Panarmonia.

À l'occasion des célébrations du 200e anniversaire de l'indépendance de la Grèce, j'ai remis à chacun d'eux la Médaille de l'Assemblée nationale en reconnaissance de leur implication, leur soutien et leur contribution remarquable à la société québécoise. Leurs organisations musicales, séminaires et enregistrements permettent à de nombreux artistes et musiciens québécois de se mettre en valeur tout en contribuant à aider substantiellement et financièrement plusieurs organismes de bienfaisance. En tant que directeurs musicaux, leur plus grande passion est de faire découvrir aux enfants défavorisés québécois, surtout ceux des écoles des milieux défavorisés lavallois et des environs, la beauté des productions lyriques. Ce sont des milliers d'enfants québécois d'origines diverses qui ont l'occasion de chanter avec un orchestre symphonique complet, de vivre une expérience de gala et de coulisses et qui découvrent leur passion pour la musique et le chant.

Dear friends Maria and Dimitris, thank you for your active involvement over the last decade. Et merci, surtout, pour votre apport inestimable au développement musical de ces enfants.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Féliciter Mme Catherine Gaudette, enseignante, pour
son sens de l'initiative et sa créativité

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais, ce matin, souligner le travail hors de l'ordinaire de Mme Catherine Gaudette, enseignante en classe d'accueil au primaire de l'école Sans-Frontière depuis 2014 dans le quartier de Vanier.

Au cours des derniers mois, Mme Catherine a adapté son enseignement à distance pour ses élèves aux origines variées et qui sont en apprentissage de notre belle langue, le français. Elle a utilisé les médias sociaux comme médium pour rejoindre les familles de ses élèves et ainsi garder le contact malgré les barrières culturelles et linguistiques. Avec beaucoup d'imagination, elle a réalisé de petites capsules vidéo, qu'elle partageait par Facebook pour partager avec... pour faciliter l'apprentissage de ses élèves. J'ai même visionné plusieurs de ses capsules.

Félicitations, Mme Catherine! Vous êtes une enseignante extraordinaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, pour conclure cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Inviter la population à participer à la Marche SP de la
Société canadienne de la sclérose en plaques

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci. Alors, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à deux femmes engagées, la présidente de l'association de sclérose en plaques Centre-du-Québec, Mme Diane Martel, ainsi que sa directrice générale, Mme Marie-Josée Boucher. À chaque jour, elles déploient leurs efforts pour combattre cette maladie dégénérative du système nerveux. Avec leurs bénévoles, elles sensibilisent la population à ce fléau qui décime la santé des victimes et souvent plonge leurs proches aidants et leurs familles dans une réalité accaparante sur tous les aspects humains.

La SP Centre-du-Québec n'est pas strictement un contributeur pour la recherche médicale, elle accompagne aussi au mieux-être de la personne soignée et de ses proches. Je suis sensible à cette cause, et elle me tient particulièrement à coeur, car ma mère en est atteinte sévèrement depuis plus de 30 ans. Salut, maman.

Pour la deuxième année, j'ai accepté la présidence d'honneur pour la marche annuelle de la SP Centre-du-Québec, qui se tiendra virtuellement le 30 mai prochain. Alors, je vous y invite. Et soyez généreux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un très bon jeudi. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 96

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de la Langue française présente le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. À vous la parole, M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Ce projet de loi a pour objet d'affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Il affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.

À cette fin, le projet de loi prévoit d'abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française.

Le projet de loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d'apprentissage du français. Il reconnaît aussi le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques fondamentaux prévus par la Charte de la langue française.

Le projet de loi propose diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice.

Le projet de loi propose plusieurs modifications à l'égard du français à titre de langue de l'Administration. Il donne ainsi à l'Administration le devoir d'utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions.

Le projet de loi prévoit également l'élaboration d'une politique linguistique de l'État.

Le projet de loi précise l'encadrement applicable aux ordres professionnels et à leurs membres concernant l'utilisation du français, notamment en obligeant ces derniers à maintenir une connaissance du français appropriée à l'exercice de la profession.

Le projet de loi propose plusieurs modifications à l'égard du français à titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français. Il donne au salarié le droit à un milieu de travail qui soit exempt de discrimination ou de harcèlement lié à l'usage du français ou à la revendication d'un droit découlant de la Charte de la langue française. Il oblige les employeurs à prendre les moyens raisonnables pour éviter d'imposer l'exigence d'une connaissance d'une langue autre que le français pour accéder à un poste ou pour le conserver.

Le projet de loi renforce les dispositions relatives à l'usage du français à titre de langue du commerce et des affaires, particulièrement pour l'affichage et la rédaction de certains documents, tels que les contrats relatifs à certaines ventes immobilières.

En matière d'enseignement, le projet de loi limite la durée et le renouvellement de l'exemption permettant à certains enfants de ne pas recevoir l'enseignement en français. Il prévoit également diverses dispositions afin d'encadrer le développement des établissements d'enseignement collégial. Il apporte aussi des modifications aux dispositions relatives aux politiques des établissements d'enseignement collégial et universitaire relativement à l'emploi et à la qualité de la langue française.

Le projet de loi prévoit le rôle du Québec dans l'essor des communautés francophones et acadienne du Canada de même que dans la promotion et la valorisation du français dans les actions de l'Administration au Canada et à l'étranger.

Le projet de loi prévoit diverses mesures visant, entre autres, à étendre la francisation aux entreprises comptant 25 employés et plus. Il modifie aussi les dispositions relatives aux comités de francisation et aux programmes de francisation et en prévoit d'autres relatives à la mise en place d'une offre de services d'apprentissage du français en entreprise.

Le projet de loi modifie certaines règles de fonctionnement de la Commission de toponymie. Il institue Francisation Québec, au sein du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, laquelle a pour mission d'être l'unique point d'accès gouvernemental pour les personnes souhaitant recevoir des services d'apprentissage du français. Il institue le ministère de la Langue française et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française.

Le projet de loi apporte des précisions et des ajustements aux fonctions et aux pouvoirs de l'Office québécois de la langue française, notamment ceux à l'égard des plaintes, des dénonciations, des inspections et des enquêtes, et lui confère le pouvoir de rendre des ordonnances visant à mettre fin à certains manquements à la Charte de la langue française.

Le projet de loi prévoit la nomination d'un commissaire à la langue française qui a notamment pour fonction de surveiller l'évolution de la situation linguistique au Québec.

Le projet de loi abolit le Conseil supérieur de la langue française.

Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d'une mention expresse à l'effet contraire.

Le projet de loi ajoute dans la Loi constitutionnelle de 1867 des dispositions concernant la constitution du Québec.

Le projet de loi modifie plusieurs autres lois concernant l'usage du français, notamment le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi d'interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à cette dernière, le projet de loi y ajoute la reconnaissance du droit de vivre en français.

Le projet de loi précise qu'il a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 10) •

M. Fortin : Merci, M. le Président. Deux remarques rapides. D'abord, comme tous les autres projets de loi portant sur ce sujet, sur celui de la langue française, nous demandons des consultations générales et nous aimerions que le leader du gouvernement nous confirme son intention en ce sens.

Ensuite, M. le Président, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, M. le Président, nous aurions aimé, en tant que parlementaires, avoir le privilège de lire ce titre au feuilleton avant d'entendre ces mots prononcés à la radio. Le ministre responsable de la Langue française, qui vient de déposer ce projet de loi là, c'est aussi le... il agit aussi comme leader du gouvernement et il nous rappelle régulièrement le règlement. Il a... C'est le même leader, le même ministre qui s'est permis de décrier, il y a quelques semaines à peine, et de plaider l'outrage quand la deuxième opposition a laissé entendre le numéro d'un projet de loi. Alors, je me permets simplement, M. le Président, de lui rappeler son propre devoir d'exemplarité en tant que leader parlementaire. Et je l'invite à faire preuve davantage de prudence à l'avenir. Merci.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Important pour moi, à ce stade-ci, M. le Président, de joindre ma voix à celle du leader de l'opposition officielle sur les deux éléments qui viennent d'être soulevés.

D'abord, nous souhaitons également la tenue de consultations générales dans l'objectif de rassembler le consensus social et politique le plus large possible autour de cet important projet de loi.

Et, deuxièmement, nous avons eu la même surprise de constater que le titre du projet de loi avait été divulgué publiquement avant que les parlementaires en prennent connaissance. J'aimerais que le leader du gouvernement ait la même verve dans ses commentaires à cet égard que ceux qu'il a eus lorsque le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a été accusé, finalement à tort, grâce à votre décision, d'outrage au Parlement. Merci.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, avec stupéfaction, je confirme et je constate que ce qu'on a entendu à la radio du 98,5 est la même chose que j'ai entendue de la bouche du leader du gouvernement. Alors, je vous inviterais, M. le Président, à lui faire parvenir sa propre plaidoirie suite à une décision que vous avez rendue, notamment, sur l'outrage que le leader avait levé suite à une question de règlement soulevée par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et je le cite : «En matière législative, la jurisprudence parlementaire a toujours été catégorique : ce sont les députés qui doivent être les premiers à être saisis du détail du contenu d'un projet de loi, puisqu'il en va du respect de leur rôle de législateur.» Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, monsieur, en réponse, aux demandes des collègues, très certainement nous aurons des échanges dans le but de tenir des consultations particulières, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement... M. le leader du gouvernement, je m'excuse, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants ou d'un député indépendant?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Pour M. le député de Rimouski, il vote pour. Pour M. le député de Rousseau, il vote pour. Ça fait le tour, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Je vous remercie. En conséquence, la motion est donc adoptée.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt de rapports des pétitions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions, et c'est M. le député de Chomedey qui a la parole.

Réviser le projet de maison des aînés de Laval

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 446 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Considérant que le projet de maison des aînés de Laval vise un terrain de 1,3 hectare, qui fait partie d'un grand espace riverain de 4,2 hectares, avec vue sur la rivière des Prairies, à distance de marche et connecté au centre‑ville par un corridor vert piétonnier;

«Considérant que les accès publics à l'eau sont rarissimes à Laval et qu'il faut les protéger pour le bien-être des citoyens et surtout des futures générations;

«Considérant qu'il serait préférable de conserver le terrain dans son entier comme parc public et de l'aménager avec un sentier et du mobilier urbain;

«Considérant que cet emplacement n'est pas à proximité des services essentiels et que le secteur est déjà développé, confirmant le fait que l'endroit ne devrait pas être le premier choix pour accueillir la maison des aînés;

«Considérant que le design proposé, huit bâtiments sur quelques étages, est en opposition avec les principes avec lesquels le gouvernement du Québec et la ville de Laval adhèrent dans le Plan métropolitain d'aménagement et de développement — le PMAD — soit d'aménager des milieux de vie denses, sécuritaires et desservis par des services de proximité, diminuant la dépendance à l'automobile;

«Considérant que le coût de 52 millions de dollars pour ce projet estimé à 541 666 $ par unité est exorbitant;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec révise ce projet pour qu'il soit relocalisé ailleurs sur le territoire lavallois, qu'il cède sa partie à la ville de Laval et adopte une configuration plus écoresponsable et à un coût plus raisonnable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Protocole d'évaluation de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, on va revenir sur la saga de la qualité de l'air ou comment on a essayé de sauver le ministre de l'Éducation. On pourrait faire la chronologie complète et remonter jusqu'en juillet 2020, au moment où 239 scientifiques sonnent l'alarme de la transmission par aérosols, mais je pense qu'on manquerait de temps ici, en cette Chambre, pour le faire. Alors, on va se concentrer sur les événements les plus récents.

Le 23 mars, le ministre affirme en cette Chambre que les protocoles ont été faits en partenariat et sur recommandation de la Santé publique. Le 1er avril, on apprend que ça n'a pas été validé par la Santé publique. Le 15 avril, M. le Président, Radio-Canada révélait que les tests de qualité de l'air avaient été manipulés pour fausser les résultats. Le 28 avril, on apprend l'inconfort du Dr Arruda et qu'il avait signalé au ministère de l'Éducation son inconfort. Le 11 mai, cette semaine, on apprend par Radio-Canada que la Santé publique n'a eu que deux heures pour consulter le protocole du ministère de l'Éducation et donner ses commentaires.

M. le Président, on parle de tests manipulés, on parle de résultats qui ont été faussés, on parle d'une approche broche à foin, un terme même utilisé par notre propre Santé publique.

Honnêtement, comment est-ce que le premier ministre peut tolérer toute cette saga?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis 14 mois, on essaie de bien gérer la pandémie et on suit les recommandations de la Santé publique. Je me rappelle moi-même, au moins une dizaine, si ce n'est pas une vingtaine de fois, d'avoir posé la question au directeur national de la santé publique : Y a-t-il un risque avec la ventilation dans les classes, dans nos écoles? Et à chaque fois la réponse a été la même : Non, ce n'est pas un facteur important de transmission.

M. le Président, on a quand même décidé d'aller plus loin puis de faire des tests dans les classes au Québec. On s'est donné comme cible 1 000 ppm. Mais la Santé publique, les experts nous disent : Ce n'est pas dangereux quand on reste en bas de 1 500 ppm. Or, M. le Président, 90 % des classes sont à moins de 1 500 ppm. Et, les classes où c'était à plus que 1 500 ppm, ça a été corrigé ou les classes ont été fermées.

Donc, M. le Président, je comprends, là, que la cheffe de l'opposition officielle essaie de trouver le petit quelque chose qui n'est pas correct, mais, M. le Président, on a écouté la Santé publique, on a vérifié la qualité de l'air dans les classes, et, oui, j'ai totalement confiance en notre ministre de l'Éducation.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Un petit quelque chose qui n'est pas correct. M. le Président, Michel David écrivait, le 24 avril dernier : «On peut toujours refuser d'appeler un chat par son nom, mais tout le monde a bien compris que la Santé publique n'avait pas validé les tests de CO2 effectués dans les écoles, contrairement à ce qu'affirmait [le ministre de l'Éducation].»

Le premier ministre peut tourner autour du pot, mais la question, c'est : Le comportement de son ministre, est-ce que, oui ou non, il le cautionne?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je comprends que la cheffe de l'opposition officielle a probablement écrit sa deuxième question avant d'entendre ma réponse. Je viens de dire que non seulement je le cautionne, mais je l'appuie totalement.

M. le Président, quand on a préparé ces tests, on a consulté la Santé publique. La Santé publique nous a fait des recommandations. J'ai déjà ici, en cette Chambre, déposé les documents. Et toutes les propositions qui ont été faites par la Santé publique ont été suivies.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, le premier ministre a déjà déclaré la chose suivante : «Les parents aiment mieux avoir de l'information incomplète et biaisée que [de] ne pas en avoir du tout.» Moi, je pense que le ministre de l'Éducation, il a lu cette citation-là puis il a décidé de la mettre en application, et honnêtement c'est déplorable pour les parents du Québec.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je trouve ça malheureux, là, qu'on inquiète les parents du Québec, parce qu'il n'y a pas à avoir d'inquiétude. L'air dans nos classes est acceptable, n'est pas dangereux pour une transmission importante du virus. Donc, M. le Président, là, encore une fois, là, je demande la collaboration à la cheffe de l'opposition officielle. C'est important de rassurer les parents puis c'est important de comprendre que, le ministre de l'Éducation puis tout mon gouvernement, jamais on ne va prendre de risque avec nos enfants.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ce qui est important, là, c'est de pouvoir soutenir les propos qui sont tenus en cette Chambre. M. le Président, il y a Fred Savard qui résume bien la pensée des parents hier, puis il dit la chose suivante, il dit : «On m'indique que l'invité surprise au Palais des congrès pour la vaccination des plus jeunes serait le ministre de l'Éducation qui fera un spectacle de magie[...]. Il fera disparaître sa crédibilité en jonglant avec la santé publique.» Honnêtement, c'est drôle, mais c'est triste. Vous savez pourquoi c'est triste, M. le Président? Parce que c'est franchement vrai.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, maintenant, la cheffe de l'opposition officielle cite Fred Savard, qui aime s'amuser à faire des jokes sur les médias sociaux. M. le Président, ce qu'il est important de dire, là, puis ça a été précisé par le ministre de l'Éducation, ce n'est pas la Santé publique qui a mené les tests, mais la Santé publique a été consultée. Donc, M. le Président, le travail a été fait. Puis je veux rassurer les parents, il n'y a pas de danger avec l'air dans les classes, dans nos écoles, puis la Santé publique est d'accord avec ça.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Présentement se déroule le congrès annuel de l'Union des municipalités du Québec. Hier, le premier ministre, à l'occasion du discours d'ouverture, devant les maires et les mairesses du Québec, a encore une fois nié la crise du logement. Le premier ministre a poussé sa négation à l'extrême. Il n'a soumis aucune piste de solution, alors que les maires et les mairesses ont tiré la sonnette d'alarme il y a déjà plusieurs semaines.

Les élus municipaux, eux, ont qualifié la crise. D'ailleurs, les municipalités travaillent d'arrache-pied, sont déjà en gestion de crise et en action pour trouver des solutions afin de loger tous les citoyens qui se retrouveront à la rue le 1er juillet prochain. Elles cherchent désespérément des façons d'offrir plus de logement à leur population. Elles se démènent seules pendant que leur gouvernement s'entête à nier la crise du logement.

Si je comprends bien, la solution du gouvernement de la CAQ, c'est de pelleter une fois de plus le problème dans la cour des municipalités.

Comment est-ce que la ministre qui est responsable de soutenir les municipalités peut-elle ignorer le cri du coeur et refuser de les aider?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'apprécie la question de ma collègue, parce que c'est certain que, quand elle mentionne clairement la notion de pelleter, je reconnais son parti, qui, dans le passé, a effectivement pelleté les enjeux liés aux logements modiques et sociaux, qui fait en sorte qu'aujourd'hui on a effectivement une situation préoccupante.

Mais, une fois qu'on a dit ça, oui, on supporte les municipalités. Premièrement, je réitère qu'on a fait, depuis notre arrivée au gouvernement, beaucoup plus de logements abordables que dans le passé. Je réitère également qu'il y en a plus de 3 000 qui sont actuellement en réalisation. Je réitère qu'il y en aura 15 000, rapidement, qui seront mis en place pour agir sur l'offre. En agissant sur l'offre, on vient atténuer cette pression-là.

Et, oui, on supporte les municipalités, oui, par le Programme de supplément au loyer, mais également par le programme d'aide d'urgence, qui est directement donné et travaillé avec les municipalités pour la période de pointe du 1er juillet. Donc, on agit conformément à la situation préoccupante.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Hier, à la motion du mercredi, on a eu droit à des propositions surréalistes, déconnectées des députés caquistes. La députée de Saint-François annonçait même que, si ces citoyens avaient des enjeux, la solution était de s'adresser au tribunal du logement. Je veux simplement porter à l'attention de la députée que, chez elle, à Sherbrooke, les délais pour se faire entendre au TAL sont passés de quatre à 11 mois. Judiciariser plutôt que d'admettre la crise, c'est complètement farfelu et ça ne donnera pas plus de logements à ces citoyens déjà en détresse.

M. le Président, comment la ministre peut être d'accord...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. J'écoute encore attentivement ma collègue, et on ne peut pas agir plus qu'on agit actuellement par rapport à l'amenée de logements abordables. Et effectivement ceux qui ont été réalisés dans les deux dernières années, je le réitère, là, sont actuellement disponibles, ceux qui sont en réalisation le seront éventuellement. Et le malheur dans tout ça, c'est, effectivement, on a tardé à agir dans le passé, et actuellement on prend les bouchées doubles pour y arriver.

Maintenant, si ma collègue suggère que le tribunal administratif n'est pas la bonne avenue pour certains enjeux de logement, j'aimerais bien concevoir qu'est-ce qu'elle entend là-dedans, parce que, oui, ce tribunal-là est là pour répondre à certains enjeux et il doit être fonctionnel.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : 33 mois, signer l'entente fédérale-provinciale. On est à 50 jours du 1er juillet, on peut dire que la crise du logement est à nos portes. Les gens font la file dans la rue pour visiter un logement, ils doivent payer jusqu'à 55 % de leurs revenus pour se loger, des parents qui chambrent avec leurs enfants, le prix des maisons est inaccessible même pour un jeune professionnel. Qu'est-ce que ça prend? Ça fait plus de trois semaines qu'on demande à la ministre de déposer un plan d'urgence. Il y a des véritables drames humains qui se déroulent sous nos yeux.

Quand est-ce que la ministre va s'adresser aux familles, qui voient les jours défiler?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Vous savez quoi, M. le Président? J'écoute encore ma collègue, qui a toujours la même ritournelle, et elle nous dit : Qu'est-ce que ça prend? Et à chaque fois on répond qu'est-ce qu'on fait, et à la fin jamais elle ne nous suggère, elle, qu'est-ce qu'elle ferait. Je sais que ce n'est pas son rôle. C'est correct. On prend nos responsabilités. Mais je réitère exactement les gestes qu'on pose, ils sont on ne peut plus clairs.

Alors, effectivement, le 1er juillet, il y a des enjeux, et on va être au rendez-vous. Le système de supplément au loyer vise ça essentiellement, de permettre cette transition-là, également des programmes avec les municipalités. Il faut arrêter aussi d'être catastrophique. On est là, on agit et on va faire en sorte que tous les Québécois vont pouvoir se loger dignement le 1er juillet.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Accès à des soins de santé pour les personnes présentant
des symptômes persistants de la COVID-19

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, si en 2020 l'attention s'est portée sur la lutte contre la COVID-19, en 2021 l'attention risque de se porter de plus en plus sur les conséquences à long terme de la maladie, la COVID longue.

Après avoir été infectées par la COVID, il y a des milliers de personnes qui ressentent des symptômes pendant des mois : fatigue chronique, essoufflement, troubles de mémoire, troubles de concentration, anxiété, dépression. Des symptômes qui sont souvent invalidants, qui les empêchent de travailler. Les chiffres les plus récents nous disent, à l'international, que ce serait une personne sur sept qui a contracté la COVID qui souffre de cette forme de COVID longue.

Vous avez sûrement lu dans La Presse lundi le déchirant témoignage de Dre Bhéreur. Cinq mois après avoir contracté la COVID, elle a toujours du mal à parler, elle a toujours du mal à se concentrer, à marcher. Et, comme plusieurs, elle s'inquiète du silence du gouvernement au sujet de patients qui sont atteints de la COVID longue. Aucune mention lors des points de presse, aucune information sur le ministère de la Santé, aucune mention dans les statistiques sur la COVID.

Alors, est-ce que... M. le Président, le ministre peut-il nous dire l'ampleur du problème? Peut-il nous dire combien de Québécois sont atteints de la COVID longue actuellement?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, premièrement, sur la question de la COVID longue, c'est un enjeu où je suis très, très sensible, parce qu'il y a eu énormément de reportages, premièrement, qui ont été faits, où on a vu, malheureusement, puis c'est pour ça qu'on est très sensibles à cette cause-là, malheureusement l'effet que des personnes qu'on dit rétablies, dans nos statistiques, ont encore des séquelles importantes. Puis il y a eu effectivement plusieurs reportages.

J'en ai discuté avec des gens du ministère, et c'est pour ça qu'au cours des derniers mois on a établi trois cliniques, trois cliniques où se fait en ce moment des analyses avec des centres de recherche pour bien comprendre la problématique de, justement, la COVID longue, quels sont les symptômes que les gens qui ont été affectés et qui ne s'en rétablissent pas correctement... ont à agir ou à travailler avec ces symptômes-là au cours de leur vie.

Maintenant, ce que nous avons demandé aussi à l'INESSS et à l'INSPQ, c'est de nous fournir un guide qui va permettre aux différents professionnels dans les GMF... de pouvoir accompagner les professionnels qui vont suivre ces gens-là au cours des prochains mois. Donc, on est très sensibles à cette question-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je suis très touchée par la sensibilité du ministre. Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est qu'est‑ce qu'il va faire concrètement. Est-ce qu'il a un plan? Ça fait déjà plusieurs mois que le réseau québécois sur la recherche sur la COVID a indiqué que ça devait être une préoccupation majeure. Les cliniques dont il parle, ce sont des initiatives locales qui ont été prises : Montérégie, Sherbrooke, Montréal. Les patients qui sont au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ils font quoi? Ceux en Outaouais, qu'est-ce qu'ils font? Ceux de la région de Québec, qu'est-ce qu'ils font? Ils ont besoin d'une réelle prise en charge.

Est-ce que le ministre peut s'engager à mettre des cliniques dédiées dans toutes les régions du Québec pour ces gens-là?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, premièrement, je pense que je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, parce que la façon la plus efficace, M. le Président, c'est de bien comprendre le problème, de préparer un guide pour l'ensemble de nos professionnels, parce qu'on n'ira pas faire 800 GMF spécialisés en COVID. On a déjà toutes les cliniques, au Québec, avec les professionnels qu'il faut. Ce qu'il faut, c'est que ces professionnels-là, M. le Président, soient bien outillés sur la maladie, sur ce qui se passe, quels sont les effets. Et c'est exactement ce que nos trois premières cliniques, appuyées par des centres de recherche... vont être capables de bien comprendre ce qu'ils font pour que nos professionnels qui pourront suivre, dans nos 800 cliniques... peuvent bien appuyer les patients.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Dans La Presse, lundi, on pouvait aussi lire le témoignage d'Amina, 29 ans. Elle a eu la COVID en octobre dernier. Depuis, elle souffre de fatigue chronique, de migraines qui la clouent au lit. Voilà ce qu'elle dit : «C'est extrêmement souffrant psychologiquement. Je me sens comme une larve dans le fond [de mon] lit. Le plus difficile, c'est la peur de rester comme ça. [...]J'ai eu des épisodes où je me suis dit : "Si je reste comme ça toute ma vie, je vais me suicider."»

Moi, ce que je veux savoir du ministre, c'est qu'est-ce qu'il va faire. Est-ce qu'il peut s'engager aujourd'hui à déposer une réelle stratégie de prise en charge de la COVID longue d'ici la fin de la session parlementaire?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense que j'ai déjà répondu, M. le Président, mais je vais y revenir. Ce qu'on veut, c'est bien documenter quels sont les symptômes. On le fait avec les trois centres qu'on a mis en place. On a une veille avec l'ensemble de la communauté internationale. Ce qui est en train d'être préparé en ce moment par l'INESSS, c'est pouvoir appuyer nos professionnels, nos 10 000 omnipraticiens qui travaillent dans nos GMF, de la même façon avec nos spécialistes, et ces personnes-là pourront appuyer tous les... malheureusement, les patients de la COVID et de la COVID longue. C'est ce que nous faisons présentement. Puis je pense que les gens comprennent très bien qu'on est très, très, très préoccupés par cette situation-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Pénurie de main-d'oeuvre dans les services de garde

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : «Le manque d'éducatrices est criant et alarmant. C'est vraiment un choc d'arriver, d'en prendre conscience et de mesurer l'ampleur des dégâts.» Ça, ce sont les paroles de M. Joël Gagné, directeur depuis deux semaines à peine d'un CPE à Val-d'Or, qui a fait une sortie pour lancer un cri du coeur il y a deux jours. La pénurie est tellement grave qu'il vient de retourner au ministère les 60 places qu'il devait ouvrir dans une nouvelle installation parce qu'il est incapable de recruter des éducatrices. Juste en ce moment, il compte neuf postes vacants d'éducatrices dans ses installations. Il en est rendu à devoir faire des sondages chaque semaine auprès des parents pour voir qui peut garder ses enfants quelques jours ou la semaine complète à la maison.

Mardi, j'ai demandé au ministre de s'engager à agir en lui soulignant que l'urgence, c'est d'abord d'arrêter l'hémorragie en payant les éducatrices à la hauteur de leur travail. Est-ce qu'enfin aujourd'hui je vais avoir une réponse et un engagement?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. La députée de Joliette se lève régulièrement, ces temps-ci, pour nous parler de pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. D'abord, je dois dire que c'est un bon sujet de débat, de discussion, parce que c'est vrai qu'on a un enjeu. Par contre, je l'entends souvent nous parler d'hémorragie, je l'entends nous dire que les éducatrices désertent la profession, mais je ne l'entends jamais nous donner des chiffres.

On a certainement un problème, en ce moment, à accueillir davantage d'éducatrices dans le réseau. On doit en former plus. On doit en attirer davantage sur les bancs d'école parce qu'on a un besoin à plus long terme. On a fait une annonce, mon collègue le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et moi, une annonce de 64 millions de dollars, où on dit deux choses : d'abord, on agit pour attirer davantage d'étudiants, d'étudiantes sur les bancs d'école, en techniques d'éducation à l'enfance, parce qu'on doit avoir plus d'étudiants qui sont inscrits à ces programmes-là, qui vont diplômer, et on dit aussi, avec une somme de 45 millions de dollars, qu'on va favoriser un programme d'alternance travail-études pour être capables de former des éducatrices tout de suite qui vont pouvoir déjà travailler dans les milieux.

Donc, la solution, on l'a mise de l'avant. On va continuer, bien sûr, d'observer cette situation-là, qui dure depuis 2014, mais j'aimerais ça que la députée de Joliette nous donne des chiffres.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Toujours pas entendu un seul mot sur la rémunération et l'urgence pour les éducatrices en place. Mardi, j'ai soumis au ministre que des CPE de l'Estrie en étaient rendus à recruter des adolescentes de 15 ans. Le ministre m'a répondu : On ne commencera pas à faire peur aux parents en leur disant que des adolescents vont s'occuper de leurs enfants, en disant que c'était peut-être pour de l'entretien.

Maintenant qu'il sait que c'est bel et bien pour être responsable, pendant des périodes de la journée, de groupes, est-ce qu'il peut s'excuser de ses propos et reconnaître que, oui, ça fait peur et qu'il est grand temps qu'il donne ses solutions?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : De mon côté, je n'ai toujours pas entendu de chiffres. On peut se lever ici, au salon bleu de l'Assemblée nationale, et lancer qu'il y a une hémorragie et qu'il y a un exode des éducatrices, mais je n'ai toujours pas entendu de chiffres. Le chiffre que moi, j'ai, le chiffre qu'on a ici, c'est les besoins qu'on a dans les prochaines années. Dans les prochaines années, on a besoin de recruter plus de 10 000 éducatrices qui vont avoir une formation. On a agi, on a fait une annonce, 64 millions de dollars. Je pourrais vous redonner les détails, mais je pense que la députée de Joliette les connaît, ces détails-là. Donc, quand elle nous dit qu'on n'agit pas, c'est faux, on a fait cette annonce-là.

Maintenant, pour les conditions de travail, il y a une négociation qui commence. La députée de Joliette est très au courant de ça. On va laisser les deux parties négocier.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : Le ministère n'est pas l'employeur mais est à la table aussi. Donc, on espère que tout ça se passera bien.

Le Président : Attention, encore une fois, les termes employés. Vous savez comme moi, «faux», notamment... et vous l'avez tous en tête. Alors, s'il vous plaît, soyez prudents sur les termes que l'on emploie.

Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Effectivement, je lui ai dit, mardi : C'est 10 000 éducatrices qu'il va manquer d'ici trois ans. Dans son budget, il prévoit en former combien? 2 200 en trois ans. Donc, il y a quelque chose qui ne marche pas. Et je n'ai toujours pas entendu le début d'une réponse.

Est-ce qu'il trouve ça normal qu'on en soit rendus à recruter des adolescentes de 15 ans pour s'occuper, pendant des périodes de la journée, de groupes, pour être responsables? Est-ce qu'il trouve ça normal qu'il y ait des sondages à chaque semaine pour des parents, pour savoir s'ils peuvent garder leurs enfants à la maison? C'est ça, la question.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Encore une fois, M. le Président, de notre côté, on a posé des gestes. J'aimerais que le Parti québécois nous dise... Et j'ai posé cette question-là la dernière fois. J'aimerais qu'il nous dise quel est le dernier geste qu'il a posé, lui, lorsqu'il est passé au gouvernement, pour s'assurer qu'on n'en manquerait pas, d'éducatrices. Ce n'est pas arrivé hier, ce n'est pas arrivé l'année passée, ce n'est pas arrivé il y a cinq ans, cette pénurie d'éducatrices. La pénurie, elle est déclarée aujourd'hui, mais ça fait bien longtemps qu'on a commencé à voir les inscriptions dans les programmes baisser. Qu'est-ce que le Parti québécois a fait? On n'a pas de réponse à ça. La réponse, c'est rien.

On est le premier gouvernement à avoir déposé un plan pour la main-d'oeuvre. On est le premier gouvernement à l'avoir fait. Je pense qu'on n'a pas du tout à être gênés.

Le Président : Question principale. La parole appartient à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Hier, j'ai présenté une motion importante pour le Québec, une motion pour que notre système de santé commence à collecter des données ethnoculturelles. En d'autres mots, j'ai demandé au gouvernement de mesurer l'expérience des autochtones dans nos hôpitaux, dans notre système de santé, de documenter les plaintes faites par les Premières Nations et les Inuits pour racisme, mauvais traitement, aussi simple que ça.

Tous les rapports faisant état de la réalité vécue par les autochtones depuis les dernières années, le premier ministre a promis 1 000 fois d'écouter ce qu'ils disent puis de faire ce qui est demandé. Mais hier le gouvernement a bloqué ma motion, puis je ne comprends pas pourquoi.

Dans le réseau de la santé, on sait combien d'heures les gens passent dans les urgences, combien de lits sont occupés, combien d'opérations sont en attente. C'est à peine si on ne sait pas quand est-ce qu'il y a du monde qui atchoume dans nos hôpitaux. Mais sur les autochtones, ah! bien là on ne sait rien, on avance dans le noir, et le premier ministre refuse d'éclairer le chemin. Il ne veut même pas se donner les moyens pour mesurer le problème, un outil pour être capable d'analyser le problème.

Comment les gens des Premières Nations et les Inuits sont censés lui faire confiance pour le régler, le problème?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le décès de Joyce Echaquan a ébranlé tout le Québec, pas seulement Québec solidaire, tout le Québec. Il y a d'ailleurs des audiences publiques qui commencent aujourd'hui.

Et on a posé des gestes. Québec solidaire devrait reconnaître, là, on a fait des annonces. D'abord, il va y avoir une formation obligatoire sur les réalités autochtones pour tous les employés du réseau de la santé. On a embauché des agents de liaison, donc, entre les communautés et le réseau, les personnes qui travaillent dans le réseau. Il y a déjà huit agents qui ont été embauchés. Il y en a trois autres, là, les postes sont affichés. On a mis aussi des navigateurs de services pour permettre aux autochtones de naviguer à travers, c'est vrai, un réseau qui parfois est complexe.

M. le Président, on est en train de préparer un guide. On est en train de revoir tout le régime d'examen des plaintes. Donc, quand il va y avoir des plaintes, il va maintenant y avoir un suivi.

Donc, M. le Président, on agit. On agit parce que les autochtones, comme tous les Québécois, ont le droit d'avoir des services dans la dignité.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, je veux être certaine que j'ai bien compris. Le premier ministre vient de dire : On va revoir le mécanisme des plaintes, mais il n'a pas dit s'il allait collecter l'information concernant est-ce que c'est quelqu'un, sur cette plainte de mauvais traitement, qui vient d'une nation autochtone quelconque, est-ce que cette personne-là dit qu'elle a été victime de racisme ou non. Je n'ai pas entendu si ça allait être inclus dans sa réforme. Parce que c'est ça que demandent les gens, d'avoir du data.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, pour moi, là, il y a une évidence. Quand on met un régime des plaintes, bien, oui, toutes les informations doivent être incluses. Et, oui, on doit s'assurer qu'on accompagne correctement la clientèle autochtone. Puis, quand ce n'est pas fait, bien, c'est tolérance zéro.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je suis contente de l'entendre, mais hier j'ai demandé de poser un geste, de reconnaître la motion — et la CAQ l'a battue — dans laquelle je demandais qu'on mette sur pied les mécanismes nécessaires pour avoir cette information-là concernant le traitement des autochtones dans notre réseau de la santé. Est-ce que ça veut dire, si je redépose la motion, que la CAQ va, cette fois-là, accepter?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on dit qu'il va y avoir un nouveau régime des plaintes, chaque plainte va être examinée individuellement. On ne commencera pas à faire des registres des plaintes dans certaines catégories. Chaque plainte est importante. Et puis on a pris l'engagement qu'à l'avenir, les autochtones, on va s'assurer que dans tout le réseau, que ce soit à Val-d'Or, à Joliette ou n'importe où, on leur donne des services dans la dignité.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, cette pandémie continue d'avoir un impact profond sur la santé mentale des Québécois. Presque chaque jour une nouvelle étude démontre que nos jeunes souffrent davantage d'anxiété intense. Actuellement, la moitié des visites aux pédiatres sont des cas de santé mentale. Devant ce sombre portrait, le ministre refuse de constater l'évidence : nous sommes devant une crise en santé mentale.

Bon, pas de crise, pas de financement sérieux pour en répondre. Pas de crise, du point de vue de la CAQ, donc pas d'urgence pour savoir combien de jeunes sont en attente de services, combien de temps attendent-ils pour de l'aide, pas d'urgence pour connaître la gravité de leurs souffrances. Réponse de la CAQ : silence radio. Les chiffres ne sont pas disponibles.

Le ministre parle d'un plan sur la santé mentale qui serait déposé à l'automne. Les familles du Québec avec un enfant, un grand-parent, un conjoint en détresse demandent de l'aide aujourd'hui. C'est quoi, la réponse du ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, je pense que... j'apprécie, encore une fois, la question de mon collègue de D'Arcy‑McGee, M. le Président, parce que ça fait plusieurs fois qu'il se lève pour soulever la question et ça fait plusieurs fois que je me lève aussi pour répondre aux questions en lieu et place de mon collègue qui est le ministre délégué à la Santé, pour qui la préoccupation de la santé mentale, M. le Président, elle est évidente au cours de la dernière année.

Ça fait plusieurs fois que je répète que nous avons mis, premièrement, en place une liste d'attente, qui n'existait pas sous l'ancien gouvernement. Ça a été la première réalisation que mon collègue a décidé de faire, c'était justement de voir combien de personnes n'étaient pas servies. Et ça, ce n'est pas l'ancien gouvernement qui l'a fait, M. le Président, c'est un des premiers gestes que mon collègue a posés.

Ensuite, au cours de la dernière année, et je l'ai répondu plusieurs fois, on a mis différents programmes pour la plupart des personnes qui sont affectées, que ce soit dans les écoles, que ce soit dans le réseau de la santé. C'est plus de 200 millions de dollars, M. le Président, qui ont été mis au cours de la dernière année.

Alors, je pense que les Québécois réalisent qu'on s'en est occupés puis que c'est une grande préoccupation pour nous, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Nos adolescents ne vont pas bien, ça devrait tous nous inquiéter. Les chiffres de l'INESSS sont troublants : le nombre de visites des 12-17 ans pour une période dépressive a augmenté de 15 %, 57 % d'augmentation des cas d'hôpital, avec un bond de 109 % pour les visites suivies d'une admission, et 122 % d'augmentation pour les troubles alimentaires. Cette pandémie fait des ravages et, soyons francs, elle nous abat tous mentalement également, mais, lorsque ça touche nos enfants, ça doit cesser. Ça fait plus d'un an que nous demandons des actions, nous en avons même fait des propositions. Où sont les actions?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je continue de dire que je pense qu'on partage la même préoccupation que les deux dernières interventions. La santé mentale, c'est important. Je pense que ce qu'on a vécu puis qu'on vit encore avec la pandémie, c'est excessivement préoccupant. Puis on a toujours dit qu'il fallait garder un équilibre entre la santé physique, sur laquelle on a travaillé au cours de la pandémie, mais aussi la santé mentale. Et c'est pour ça qu'on a fait des efforts incroyables à garder nos écoles ouvertes, être capables de donner le maximum de support, particulièrement aux enfants, qui est le point qui est soulevé par le député. Alors, je pense que tout le monde s'entend que c'est un problème important, mais on s'y adresse, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Et, parlant des écoles, la profession de psychologue disparaît de nos hôpitaux, de nos centres de réadaptation, de nos CLSC, de nos écoles, de nos cégeps, nos universités, nos centres jeunesse. Ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est la présidente de la Coalition des psychologues du réseau public québécois, cette semaine. Les pensées suicidaires, les mutilations corporelles, les troubles anxieux, les troubles alimentaires, tous sont en hausse. Pour ces jeunes qui portent ces blessures, le manque de traitement aura des répercussions tout au long d'une vie.

Où sont les actions, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je pense que je peux le répéter plusieurs fois. On a vu toute la préoccupation dont nous avons fait part. Et je le répète, avec mon collègue qui est le ministre délégué à la Santé, que ça commence très tôt. Puis je pense qu'un des enjeux, M. le Président, qu'on avait, c'était que la santé mentale était regardée en différents silos. Ce que mon collègue a fait, c'est de regarder dans l'ensemble qu'est-ce qui peut être fait au niveau de la santé mentale. Et c'est pour ça qu'il a mis en place le programme d'Agir tôt, donc, pour les enfants en très bas âge, et de continuer jusqu'au temps qu'on les suit à l'école.

Alors, moi, ce que je dis, M. le Président : Oui, on est préoccupés par la santé mentale de nos jeunes, mais mon collègue y travaille très fort depuis plusieurs mois. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Accueil de patients atteints de la COVID-19 à
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. La situation à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est devenue un véritable cauchemar. Dans l'unité COVID de l'hôpital, 52 % du personnel a été contaminé, une personne sur deux. Pour vous donner une idée, au CHUM c'est à peine 5 %.

Ça fait cinq ans que le ministère nous dit que les bâtiments de l'hôpital sont dans le pire indice de vétusté. Ce n'est pas tout, Radio-Canada nous apprend cette semaine que 425 patients ont contracté la COVID dans cet hôpital depuis le début de la pandémie, 150 en sont morts.

On s'inquiète, M. le Président, à juste titre de la qualité de l'air dans les écoles; on ne peut pas rester assis sur nos mains et tolérer ce qui se passe à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Ça fait des années, des mois que les médecins le disent, cet hôpital n'est pas adéquat.

Alors, ma question, M. le Président : Qui a pris la décision de désigner l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont comme hôpital COVID?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, le député de Rosemont, on a déjà parlé ensemble du cas de l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont. Je pense qu'on partage la même préoccupation, c'est que c'est un des hôpitaux au Québec qui est le plus vétuste et qui mérite toute notre attention. On en a parlé. Je me suis moi-même rendu sur place, M. le Président, quelques fois dans les derniers mois pour aller constater l'état de la situation. Mais malheureusement, avec la négligence du précédent gouvernement au cours des dernières années, ce n'est malheureusement pas le seul hôpital qui est dans un état délabré. On peut penser à Saint-Eustache, on peut penser à Saint-Jérôme, au Suroît, sur la Rive‑Sud.

Alors, nous, ce qu'on a fait... et c'est ce que j'ai demandé à ma collègue au Conseil du trésor, de regarder comment on pouvait accélérer certains projets au niveau du PQI, qui a quand même ses limites, M. le Président. Mais c'est sûr que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est en ce moment, comme on dit chez nous, sur le dessus de la pile, parce qu'il y a des gestes que nous allons poser, et on n'attendra pas un autre 15 ans avant de poser des gestes concrets pour l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : On va s'entendre, on peut reprocher bien des affaires aux libéraux, mais pas la gestion de la COVID, pas ça. Il y a un an, en avril 2020, les médecins de Maisonneuve-Rosemont disaient aux journalistes : «Les patients qui entrent à Maisonneuve-Rosemont ont plus de chances de l'attraper — on parle de la COVID — qu'ailleurs.» C'était un médecin spécialiste qui disait ça il y a 13 mois.

Je repose ma question, elle est au centre de tout en ce moment : Qui a pris la décision aberrante de désigner cet hôpital vétuste COVID?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit, parce que, dans la situation de la crise, au cours des 13 derniers mois, la plupart de nos hôpitaux, à part ceux qui ont été construits dans les dernières années, souffrent du même problème. Et, quand on dit «un hôpital vétuste», M. le Président, c'est un hôpital dans lequel on a des chambres doubles, des chambres triples, on a des corridors qui sont très étroits, qui fait qu'il est excessivement difficile, M. le Président, d'avoir les règles de PCI. Mais ce n'est pas uniquement Maisonneuve-Rosemont, c'est plusieurs de nos hôpitaux qui sont comme ça.

Alors, il a fallu, comme on dit en bon québécois, faire avec les hôpitaux qu'on a. Et on va trouver des solutions, mais ça va prendre du temps.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : C'est précisément ce que je dis, c'est ce que le ministre dit, il vient de faire la nomenclature de cet hôpital vétuste. Alors, pourquoi a-t-il pris la décision de désigner cet hôpital-là COVID, après ce qu'il vient de dire? Mais il y a pire. J'ai obtenu des données, M. le Président, qui démontrent qu'il y a un nombre disproportionné d'ambulances qui sont généralement et systématiquement envoyées vers Maisonneuve-Rosemont.

Qui, encore une fois, prend ces décisions aberrantes? C'est à croire que Montréal penche de 45 degrés vers l'est puis les ambulances déboulent vers Maisonneuve-Rosemont. Qui a pris cette décision-là?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense qu'il serait très facile de dire qu'on joue avec les hôpitaux comme avec un jeu de cartes, M. le Président. Je pense que la façon dont a été gérée la pandémie, au cours des 13 derniers mois, a fait le maximum de ce qu'on pouvait faire avec une situation, et je le répète, M. le Président, qui a été laissée pour compte pendant de nombreuses années par le précédent gouvernement. On doit faire avec ce que nous avons comme réseau hospitalier. On est en train de l'améliorer, on a fait des gestes très concrets. Mais Maisonneuve‑Rosemont, comme ça l'est pour tous nos hôpitaux vétustes, fait partie de nos priorités au cours des prochaines années. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Réforme du système d'immigration

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, dernièrement Radio-Canada nous apprenait que plusieurs infirmières francophones ayant immigré de France, au Québec, songent maintenant à quitter en raison du processus trop compliqué au Québec par rapport aux autres provinces. Ces professionnelles francophones avaient pourtant été recrutées pour combler des besoins énormes chez nous. Leur constat est clair : elles sont désespérées par les délais d'immigration.

Nos services publics souffrent du manque du personnel, et c'est très clair qu'il manque du monde en éducation, dans les services de garde et en santé. On le sait, que la CAQ ne croit pas que c'est un vrai problème, mais les besoins sont énormes. Je vais vous citer, M. le Président, Anaïs Mégard, une infirmière d'origine française arrivée au Québec en 2019 : «Tout est fait pour que ce soit [difficile] d'arriver ici, mais ça se complique si on veut rester.» Et elle n'est pas la seule dans cette situation. Plusieurs autres infirmières venues de France songent même à quitter vers l'Ontario. C'est très inquiétant, c'est très grave.

M. le Président, comment la ministre de l'Immigration entend-elle s'assurer qu'il n'y a pas un exode d'infirmières vers les autres provinces canadiennes?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je vais être très claire, les travailleurs qualifiés comme ces travailleurs dont on parle, on les veut. Ils parlent le français, ils sont bien intégrés, ils ont une expérience de travail, ils ont leur certificat de sélection du Québec, ce sont des gens qu'on veut ici.

Maintenant, ici, au Québec, on a le pouvoir de remettre un certificat de sélection du Québec. C'est ce qu'on fait. On le fait à l'intérieur d'un délai de six mois. Actuellement, notre délai, c'est trois mois et demi, aujourd'hui, trois mois et demi. Ensuite, la résidence permanente, M. le Président, c'est le fédéral, c'est là que ça se passe. C'est au fédéral que ces délais-là sont incroyables et sont absolument impossibles.

Et, nous, ce qu'on demande au fédéral, M. le Président, c'est trois choses. D'abord, de respecter notre plan d'immigration. L'année passée, il n'a pas été respecté. On est 18 000 en dessous des immigrants qu'on devait avoir l'année passée, il n'a pas été respecté. Deuxième chose : d'accélérer le traitement des personnes qui sont déjà ici, sur le territoire, deuxième chose. Troisième : de procéder au rattrapage des admissions qui auraient dû être faites en 2020 pour 2021. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je suis gêné, aujourd'hui, de voir sur le Courrier international un francophone, un francophone qui dit : «Mon choix est fait, je quitte le Québec.» Le constat est très clair, c'est l'échec de la réforme de l'immigration de l'ancien ministre de l'Immigration et leader du gouvernement actuel. C'est ça, le constat.

Mme la ministre nous rappelle ses demandes? O.K. Pourquoi le Québec refuse le programme fédéral, aujourd'hui, d'octroyer la résidence permanente d'une manière très rapide? Qu'ils nous répondent pourquoi ils refusent.

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je répète que, ces immigrants-là, on les veut : parlent français, intégrés, ont une expérience de travail, sont déjà ici. C'est ce qu'on demande au fédéral de faire, de remplir ces demandes qui sont déjà ici.

Le nouveau programme, la voie rapide, bien, justement, on demande au fédéral de leur donner la voie rapide, d'utiliser cette voie rapide là avec nos immigrants qui ont leur CSQ, qui sont déjà ici, qui sont intégrés. On n'a pas besoin d'un nouveau programme. On l'a, le programme. Mais maintenant il faut que le fédéral respecte ses propres engagements. C'est ça qu'on demande. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, ce qui est fabuleux, avec les caquistes, c'est toujours le problème de l'autre, c'est toujours le problème du fédéral. C'est très clair, le fédéral, aujourd'hui, a trouvé la solution pour toutes les autres provinces canadiennes, mais pas au Québec. Le programme existe. Pourquoi le Québec n'applique pas pour le même programme et demande au fédéral de faciliter la rétention de ces jeunes francophones?

M. le Président, c'est très simple. La ministre justifie-t-elle l'échec... Comment elle le justifie, l'échec de son leader et son ancien ministre de l'Immigration? C'est ça, le constat.

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je pense que je vais répéter encore une fois. Ce qu'on a demandé au fédéral, c'est d'accélérer le traitement des demandes qui sont déjà chez eux, qui sont déjà là, qui ont déjà été acceptées, sélectionnées par le Québec. Parce que c'est ce qu'on fait. On a le pouvoir de remettre un CSQ, un certificat de sélection du Québec, ce qu'on fait, et ce qu'on fait très bien. Maintenant, c'est au fédéral d'accélérer le processus pour remettre la résidence permanente aux gens qui sont déjà sélectionnés, du Québec. Et c'est là, c'est là le problème, c'est là que le délai se poursuit. Et c'est ce qu'on demande au fédéral, d'accélérer ça, de respecter notre plan d'immigration. On fait un plan, M. le Président, sur trois ans. C'est ça qu'on leur demande, de faire ça.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Francisation des immigrants

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense qu'on peut dire certainement, aujourd'hui, que le sujet de la journée, c'est la langue française, la langue française dans toute la société, incluant, évidemment, en immigration. Et en immigration, on le sait, il y a des programmes de francisation pour les nouveaux arrivants.

Depuis son élection, que ce soit l'ancien ministre de l'Immigration ou l'actuelle, à chaque année le gouvernement a annoncé en grande pompe des sommes additionnelles pour la francisation. Pourtant, à chaque année le gouvernement a déclaré d'importantes sommes périmées en francisation. Juste les deux dernières années, c'est plus de 90 millions qu'on n'a pas utilisés. Ce n'est pas la pandémie qui peut expliquer la deuxième année.

Alors, M. le Président, on aimerait comprendre. Est-ce que les choses vont tellement bien, en matière de francisation, que le taux de francisation est tellement élevé, tellement qu'on a atteint un maximum, qu'il n'y a plus rien à améliorer, et que, donc, on a trop d'argent, et c'est pour ça qu'on en laisse sur la table à chaque année?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, depuis qu'on est arrivés, on a fait énormément de changements, à l'Immigration, entre autres sur la francisation. Et un des points importants au niveau de la francisation, c'est qu'on a ajouté énormément de ressources en francisation, M. le Président. Non seulement on a rajouté des ressources, mais ça fait en sorte qu'on a rajouté des cours, on a rajouté des classes. Aujourd'hui, au total, on a rajouté 70 millions, depuis... en 2019, donc, pour un total de 170 millions en 2020‑2021.

Ce qui est important pour nous, c'est de franciser les immigrants et d'offrir des classes, disponibles pour tout le monde, et c'est exactement ce qu'on a fait, M. le Président. Depuis le début, en 2018‑2019, on a une accélération, une augmentation du nombre de personnes qui suivent les classes de francisation. 35 000 personnes, en 2020‑2021, 35 000. C'est beaucoup plus que n'importe quelle de la plus grosse année du gouvernement précédent en immigration et en francisation. Ça, ce qu'on fait, M. le Président, c'est de vraiment pousser sur la francisation. C'est notre travail, c'est ce qu'on veut faire. Et c'est pour ça, entre autres, que le projet de loi d'aujourd'hui va nous aider, en concentrant la francisation.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est exactement ce que je viens de dire, je remercie la ministre. Des annonces, des annonces, des annonces et, à la fin de l'année, pas de résultat escompté. C'est ce que vient de dire la ministre. Nous avons ajouté des sommes d'argent, ce qui a été fait à chaque année, et en bout de ligne on a laissé de l'argent sur la table.

Question simple aujourd'hui : L'année prochaine, M. le Président, quelle va être l'excuse de la ministre?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je veux juste rappeler que, la dernière année, on était en pandémie. La pandémie, ça a fait en sorte qu'on a donné moins de cours. Donc, ça a fait en sorte aussi qu'on a utilisé moins de professeurs, c'est un peu normal, il y a eu moins de dépenses. Ça fait qu'effectivement, M. le Président, il y a eu moins de dépenses l'année passée à cause de la pandémie.

Par contre, cela étant dit, M. le Président, l'année prochaine, dans la prochaine année, tout est remis en place. Les cours ont recommencé. On a remis en place aussi des cours au niveau virtuel, ce qu'on n'avait pas fait au début de l'année. Au début de l'année, on a eu une pause au niveau des cours de francisation justement pour se réorganiser parce qu'on était en pandémie, on était en première vague de pandémie. Et c'est ça qu'on a dû faire, M. le Président. C'est pour ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Le français, ce sera pour plus tard?

À chaque année, le Québec reçoit des transferts fédéraux croissants en matière d'intégration et de francisation pour les immigrants. Cette année, c'est 650 millions. Il y a des crédits périmés, donc il y a de l'argent, là aussi, qui a été laissé sur la table.

La ministre peut-elle nous dire si les sommes non utilisées ont été retournées au fonds consolidé ou, ce qui aurait dû être le cas, gardées en réserve pour l'année prochaine? Parce que l'année prochaine on repart la machine, là. Qu'en est-il, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, on reçoit effectivement une compensation du gouvernement fédéral pour l'immigration, et pour la francisation, et pour l'intégration.

Cette année, M. le Président, on a inscrit 35 000 élèves dans nos classes, c'est 15 % de plus par rapport à l'année passée. Cette année, le Programme d'accompagnement et de soutien à l'intégration, c'est 49 millions, M. le Président. Cette année, le Programme d'appui aux collectivités, c'est 16 millions, M. le Président. Ce sont des sommes qui n'ont jamais été allouées avant, M. le Président. Cette année, on a des équipes d'immigration, M. le Président, dans toutes les régions du Québec. Toutes les régions du Québec.

Le Président : En terminant.

Mme Girault : On est en action, M. le Président, et on s'assure de bien traiter nos immigrants. Merci.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Hisser le drapeau des Patriotes sur l'une des tours de l'Assemblée nationale
le lundi précédant le 25 mai de chaque année

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Justice, le député de LaFontaine, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que dorénavant, le lundi qui précède le 25 mai de chaque année, l'Assemblée nationale hisse sur l'une de ses tours le drapeau des Patriotes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. D'abord, M. le leader du troisième...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition, effectivement?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi?

M. Boulet : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

Souligner la tenue du Sommet sur le système préhospitalier d'urgence

M. Dubé : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Considérant que chaque minute compte lors d'un arrêt cardio-respiratoire et qu'une intervention précoce en RCR par des témoins formés permet d'augmenter significativement les chances de survie;

«Considérant que la diversité des conditions de santé et le vieillissement de la population entraînent une pression croissante sur les salles d'urgence, de même que sur les services préhospitaliers;

«Considérant que la réponse traditionnelle et uniforme aux demandes préhospitalières, c'est-à-dire "un appel au 911 = un transport systématique en ambulance vers l'urgence", ne peut satisfaire adéquatement les besoins de l'ensemble des usagères et des usagers du réseau et qu'il est nécessaire de la repenser à leur bénéfice;

«Considérant l'avancement de la profession de technicienne et technicien ambulancier-paramédic depuis 30 ans et la nécessité d'utiliser pleinement leur expertise pour accompagner les patientes et les patients en détresse vers la ressource de santé appropriée pour leur condition;

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue du Sommet national sur le préhospitalier, lundi [le] 10 mai 2021, une première en 20 ans et le premier jalon vers une réforme du secteur, laquelle permettra de déployer toute la contribution des intervenantes et des intervenants du préhospitalier et des citoyennes et [...] citoyens pour répondre aux besoins des patientes et des patients en détresse.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. D'abord, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale?

M. Boulet : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse, à l'occasion de la tenue des assises de l'Union des municipalités du Québec, l'excellent travail et l'engagement des municipalités envers leurs citoyens;

«Qu'elle reconnaisse que les villes et municipalités vivent une situation extrêmement difficile en matière de logement social, de logement abordable et d'accès à la propriété;

«Qu'elle réitère que les villes et les municipalités sont des gouvernements de proximité et donc les premiers intervenants à venir en aide aux citoyens et familles sans logis;

«Qu'elle reconnaisse que sans l'aide et le soutien des villes et municipalités, les effets de l'actuelle crise du logement seraient considérables;

«Qu'elle exprime ses sincères remerciements aux villes et municipalités du Québec qui interviennent de façon proactive et mettent en place des mesures pour pallier les effets de la crise du logement;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale salue l'entrée en poste du nouveau président de l'UMQ, M. Daniel Côté et qu'elle remercie Mme Suzanne Roy pour ses années de service.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je reconnais Mme la députée de Mercier.

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée au sujet de la montée des tensions et de
l'augmentation des violences en Palestine et en Israël et réitérer son appel à la
négociation afin de trouver une solution politique, juste et pacifique au conflit

Mme Ghazal : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale exprime son inquiétude au sujet de la montée des tensions et condamne l'augmentation des violences en Palestine et en Israël;

«Qu'elle s'inquiète pour les populations vulnérables et sans défense qui subissent ce conflit;

«Qu'elle déplore les nombreux morts et blessés notamment des enfants;

«Qu'elle réitère un appel à la négociation afin de trouver une solution politique, juste et pacifique au conflit actuel;

«Qu'elle appelle également au respect des droits et libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens et citoyennes de la Palestine et d'Israël;

«Qu'enfin, elle réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée entre les deux parties.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vous demande vos votes respectifs. D'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi?

M. Boulet : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vous écoute.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir une copie de cette motion à M. Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères du Canada, à l'ambassadrice de la Délégation générale palestinienne au Canada ainsi qu'à l'ambassadeur d'Israël à Ottawa.

Le Président : Et ce sera fait. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Si le ministre peut nous confirmer le sujet en question, M. le Président.

Le Président : M. le ministre.

M. Boulet : Oui, O.K. C'est... Je fais motion?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi, indiquez simplement le sujet au départ pour avoir le consentement de prononcer cette motion sans préavis.

M. Boulet : Ça vise à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement au niveau universitaire.

• (11 h 10) •

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement. M. le ministre de l'Emploi, vous pouvez faire la lecture de votre motion.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 93

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 25 mai 2021 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 15 h 30 à 17 h 10;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Collège militaire royal de Saint‑Jean, cégep de Saint-Jean-sur-Richelieu, Bureau de coopération interuniversitaire, Union étudiante du Québec, Fédération des cégeps;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et [finalement] 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : Et je vous demande vos votes respectifs. D'abord, M. le ministre de l'Emploi?

M. Boulet : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le ministre de l'Emploi.

M. Boulet : J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entreprendra, par visioconférence, les consultations particulières sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, le mardi 25 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 25. Merci, M. le Président.

Le Président : Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le vendredi 14 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 30, en séance virtuelle, afin de procéder à l'analyse de rapports annuels.

Je vous avise également que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance publique, par visioconférence, afin de procéder à la première phase des consultations particulières et des auditions publiques le vendredi 14 mai 2021, de 9 h 15 à 12 h 50, le mardi 18 mai 2021, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures, le mercredi 19 mai 2021, de 8 h 30 à 11 h 50, le jeudi 20 mai 2021, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi 21 mai 2021, de 13 heures à 17 h 30, le mardi 25 mai 2021, de 9 heures à 12 h 30.

Finalement, la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de vie se réunira aussi en séance de travail, par visioconférence, afin de faire le bilan des auditions publiques le vendredi 14 mai 2021, de 12 h 55 à 13 h 25, le mardi 18 mai 2021, de 18 h 5 à 18 h 35, le mercredi 19 mai 2021, de 11 h 55 à 12 h 25, le jeudi 20 mai 2021, de 18 h 5 à 18 h 35, le vendredi 21 mai 2021, de 17 h 35 à 18 h 5, le mardi 25 mai 2021, de 12 h 25 à 12 h 55.

Est-ce qu'il y a consentement... J'en ai deux à vous demander. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 19.1 du règlement concernant les semaines de travail en circonscription? Consentement.

Deuxième consentement, et je vous le demande également, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial et à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 28 mai 2021 portera sur le sujet suivant : L'augmentation des besoins en santé mentale, notamment en raison de la détresse causée par la pandémie, et les actions à prendre pour remédier aux délais d'attente. M. le député de D'Arcy-McGee s'adressera alors au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, avant de débuter, je demanderais le consentement pour déposer un avis sur les... touchant les travaux de commissions parlementaires.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le leader parlementaire puisse ajouter aux avis touchant les travaux? Il y a consentement.

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Alors, M. le leader, allez-y.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra, par vidéoconférence, les consultations particulières sur le projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, le mardi 25 mai 2021, de 9 h 30 à 12 h 20. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce que vous voulez nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais, pour la suite, d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 84

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 12 mai 2021 sur l'adoption du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Mme la députée de Joliette, vous aviez utilisé 5 min 30 s de votre temps de parole. Alors, je vous cède la parole pour la suite de votre intervention.

Mme Véronique Hivon (suite)

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Alors, lorsqu'on s'est quittés hier, et que j'étais en plein discours sur cette étape importante, là, de l'adoption finale du projet de loi n° 84 sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, je vous disais qu'au départ, donc, il y avait énormément de questionnements, et il y avait un sentiment que le ministre n'était pas à l'écoute, et qu'il voulait précipiter l'adoption de cette loi-là, qui était quand même majeure. Et donc on aurait aimé que les choses, oui, puissent se faire autrement. Mais, heureusement, on a réussi, pendant toutes ces semaines de travaux, à vraiment amener plusieurs amendements, à relayer la voix des groupes, qui avaient eu très, très peu de temps pour venir déposer leurs mémoires, leurs observations, leurs craintes, qui étaient nombreuses.

Et, hier, je terminais en énumérant, là, les différents amendements qui avaient pu améliorer le projet de loi. Et j'avais aussi souligné les avancées qui étaient déjà présentes lorsque le ministre de la Justice a déposé, là, initialement, le projet de loi. Et, évidemment, il y a eu des améliorations. On a dû travailler très fort.

Les groupes ont été extraordinaires. Je veux aujourd'hui les remercier, tous ceux et celles qui travaillent avec les victimes, qui se préoccupent du sort des victimes, au Québec, de tous types de crimes, notamment en matière de violence sexuelle, de violence conjugale. Je veux remercier les chercheurs, les experts, l'association... toutes sortes d'associations de juristes, de groupes communautaires, les CAVAC, les CALACS, bref, beaucoup de gens qui ont soutenu les travaux et qui, vraiment, au fur et à mesure, parce que les choses s'étaient tellement précipitées au départ, ont continué à commenter, ont continué, donc, à travailler très fort pour que les choses s'améliorent.

• (11 h 30) •

Et on a donc réussi à arracher certaines améliorations, que j'ai énumérées hier, je n'y reviendrai pas aujourd'hui. Mais je dois quand même dire que c'est un travail inachevé, et il y avait vraiment des occasions où on aurait pu franchir des pas de géant pour les victimes, et ce sont des occasions ratées. Et je veux quand même les nommer, parce que j'espère que le ministre va vraiment réaliser l'importance d'agir rapidement par rapport à ces éléments-là. On aurait dû le faire dans le véhicule qui était devant nous. Parce que vous savez, Mme la Présidente, que d'amener un projet de loi, de présenter un projet de loi, d'en faire l'étude, c'est un travail colossal, qui demande beaucoup d'étapes avant, pour le gouvernement, tout le cheminement d'un projet de loi. Ensuite, quand il arrive, c'est tout un autre cheminement aussi. Donc, on l'avait devant nous. On aurait dû saisir cette occasion-là de prendre un peu plus de temps et d'intégrer ces éléments-là, notamment des éléments qui sont des recommandations du rapport Rebâtir la confiance pour les victimes de violence sexuelle et conjugale.

Donc, le ministre a refusé notre main tendue, a refusé ces demandes-là que nous avons faites avec insistance. Et aujourd'hui je veux les rappeler, parce que je lui demande vraiment de revenir rapidement avec ces changements‑là, qui concernent, pour plusieurs, toute la question des droits, de l'accompagnement et des recours des personnes qui sont victimes. Parce qu'il y a tout un chapitre qui a été incorporé dans la réforme du ministre, qui, essentiellement, porte sur la question de l'indemnisation. Donc, c'est la réforme de l'indemnisation qui est vraiment au coeur de ce projet de loi là. Et essentiellement il a importé dans cette réforme-là une autre loi, qui est la loi sur l'aide aux personnes victimes d'actes criminels, mais sans faire de changements vraiment significatifs pour créer des recours qui peuvent accompagner, donc, ces droits-là. Parce que la majorité de ces droits-là existent déjà, à l'heure actuelle, et ce n'est pas ça qui a empêché l'effritement et la perte de confiance des victimes à l'égard du système de justice. Pourquoi? Parce que ces droits-là ont beau exister en théorie, si on n'a aucun moyen de les faire respecter, de les faire appliquer, que ce soit par l'État, que ce soit par le ministère de la Justice, la police, l'IVAC, bien, on n'est pas plus avancés. Donc, c'était l'occasion de dire : On va se donner des moyens forts pour s'assurer de l'application de ces droits concrètement. Malheureusement, on a passé à côté.

Mais, je veux rappeler, ce qu'il m'apparaît urgent de faire, c'est de créer un poste d'ombudsman, donc de protecteur des personnes victimes, à qui elles pourront s'adresser lorsque leurs droits sont lésés. Quels droits, par exemple? Le droit d'être informé sur l'évolution de ton dossier lorsqu'il y a une enquête criminelle par la police. Le droit d'être accompagné dans ton processus judiciaire. Le droit de rencontrer le procureur de la couronne en temps utile, pas juste le jour du procès, comme malheureusement on voit ça encore trop souvent. Le droit de pouvoir avoir des conseils et un accompagnement, autant psychosocial que juridique, afin de décider si, oui, on va porter plainte ou non.

Donc, ce sont tous ces droits-là qui peuvent exister, mais qui n'ont pas de recours... qui n'ont pas de résonance s'ils ne sont pas respectés, d'où l'importance de pouvoir se doter d'un ombudsman, d'où l'importance aussi de vraiment écrire noir sur blanc dans une loi que l'accompagnement doit faire partie intégrante des droits des personnes victimes du début à la fin. On pense, d'abord et avant tout, notamment aux victimes de violence sexuelle et conjugale, comme on le prévoit le rapport Rebâtir la confiance. Aussi, la reconnaissance formelle que la violence conjugale, c'est un crime. Ça devrait être écrit noir sur blanc dans le Code criminel. Mais, qu'à cela ne tienne, on a les pouvoirs au Québec. En vertu de notre Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, en vertu de cette reforme-là, on aurait tout à fait pu écrire dans notre loi québécoise qu'on ajoute la violence conjugale comme une infraction qui donne ouverture à une indemnisation pour les victimes. Parce qu'en ce moment vu que ce crime-là n'existe pas et que le choix que le ministre a fait, c'est simplement d'importer la liste des infractions du Code criminel dans sa loi plutôt que de faire sa propre démarche, bien, on se trouve assujettis au bon vouloir, encore une fois, d'Ottawa, ce que je trouve inacceptable et qui n'est vraiment pas la bonne marche à suivre quand on veut pouvoir non seulement parler de notre propre voix, décider de notre propre voix, mais accompagner les victimes comme on pense qu'elles doivent être accompagnées.

Donc, en refusant d'inscrire la violence conjugale comme un motif d'ouverture d'une demande à l'IVAC, bien, on complexifie la réalité indûment pour les personnes victimes, et ça veut donc dire qu'il faut passer par un autre type d'infraction, donc il faut trouver est-ce que c'est voie de fait, est-ce que c'est du harcèlement criminel, des menaces criminelles. Et il y a un fardeau qui peut être très difficile. Il y a plusieurs victimes qui nous ont dit, dans le cadre des auditions avec le comité d'experts qui a abouti au rapport Rebâtir la confiance, que c'était difficile, quand elles allaient porter plainte à la police, si elles n'avaient pas de marque, si elles n'avaient pas de bleu, d'exprimer toute la détresse et l'infraction de la violence psychologique, qu'on appelle beaucoup le contrôle coercitif. Et la vice-première ministre a parlé, lors de sa conférence de presse pour le soutien aux maisons d'hébergement, de l'importance de reconnaître justement cette violence psychologique là, qui était partie intégrante des contextes de violence conjugale, qui, souvent, va mener à une escalade, mais qui aussi, en elle-même, peut être une source épouvantable de souffrance, de détresse et de violence.

Alors, on ne s'explique toujours pas pourquoi le ministre a refusé, malgré une plaidoirie que j'ai faite pendant de nombreuses heures et jours, et ma collègue de Sherbrooke aussi en a parlé abondamment. Pourquoi on refuse de reconnaître, donc, cette réalité-là de la violence conjugale et de sa partie intégrante de la violence psychologique et du contrôle coercitif dans la loi québécoise? Ça aurait pu simplifier la vie de beaucoup de victimes qui, malheureusement, trop souvent, quand elles vont voir la police aujourd'hui, se font dire que, faute de bleus et de marques, on ne peut retenir leur plainte. Et je ne pense pas qu'on peut tolérer ça, au Québec, d'avoir encore ce genre de réponse là.

Et aussi, bien sûr, on aurait souhaité qu'il y ait une plus grande rétroactivité pour notamment tout ce qui concerne les crimes d'exploitation sexuelle, de proxénétisme, donc qui vont être reconnus maintenant, mais qui malheureusement ne seront d'aucun secours pour les personnes qui étaient victimes, donc, et qui sont victimes aujourd'hui, par exemple, de ce crime-là, et qui ne pourront y avoir recours parce que la loi n'est pas en vigueur. Donc, je pense qu'on aurait pu faire preuve de plus d'ouverture par rapport à ces victimes-là dans le cadre du projet de loi.

Donc, c'est pour ça que ça m'apparaissait important aujourd'hui de quand même revenir sur ces éléments-là qui, vraiment, auraient dû... auraient pu être intégrés à la loi et en avoir vraiment une réforme qui n'aurait pas porté essentiellement que sur l'indemnisation, mais aussi sur toute la réalité et l'urgence de mieux accompagner, de mieux faire respecter les droits des personnes victimes du moment où elles sont victimes en passant par le moment où elles réfléchissent à porter plainte ou non, à savoir où elles vont se diriger dans le système, si elles veulent aller vers le système jusqu'à la toute fin de leur procès et jusqu'aux étapes de libération conditionnelle, par exemple.

Et vous comprendrez aussi, Mme la Présidente, que je vais en profiter pour rappeler au ministre l'importance que le Québec se dote d'un tribunal spécialisé pour les crimes reliés à la violence conjugale et à la violence sexuelle. Ce serait la manière, vraiment, par excellence de montrer aux Québécois, aux Québécoises, mais aux victimes au premier plan de ce type de crime là qu'on a entendu leur détresse, qu'on est responsables ici, à l'Assemblée nationale, et que le mouvement #agressionnondénoncée, le mouvement #moiaussi, les féminicides qui se sont produits dans les derniers mois, le mouvement Pas une de plus, qu'on les reçoit, et qu'on est habités d'un grand sens des responsabilités, comme élus, de faire une différence, et que ça, oui, ça va devoir passer par un tribunal qui est adapté à la réalité très complexe, très intime, très difficile de ces victimes-là pour qu'on puisse rebâtir, un jalon à la fois, la confiance des victimes à l'égard du système de justice.

Et j'invite aussi le ministre, parce que ce n'était pas prévu dans le projet de loi, parce que c'est plus des enjeux administratifs, des enjeux de formation, mais à vraiment porter une attention toute particulière à comment les personnes qui appellent pour déposer une demande à l'IVAC sont reçues, sont accompagnées. On ne remet pas en cause le fait que les gens qui travaillent là sont vraiment habités des meilleures intentions, mais le fait est — et j'imagine que plusieurs de mes collègues ici reçoivent aussi dans leurs bureaux de circonscription des citoyens qui leur relatent à quel point c'est difficile de transiger avec la direction de l'IVAC pour obtenir réparation — que souvent c'est très long, que souvent on change de préposé, d'accompagnateur. Et, vous savez, Mme la Présidente, quand vous avez vécu un crime et que vous en êtes complètement traumatisé, avoir à répéter votre histoire à deux, trois, quatre, parfois cinq personnes différentes en l'espace de quelques semaines, quelques mois parce qu'on n'est pas capable de vous accompagner avec une seule personne qui va être là du début à la fin, ça dépasse un peu l'entendement. Et on espère donc que le ministre, qui maintenant rapatrie l'ensemble de la responsabilité de la direction de l'IVAC dans son ministère, va s'attaquer à ce problème-là. Va aussi s'attaquer à l'urgence de donner une formation aux personnes qui y travaillent. Pas juste une formation juridique sur comment on interprète la loi puis comment, de manière bureaucratique, on peut dire oui ou non à une demande, mais sur le traumatisme que vivent les personnes victimes et sur le fait qu'on doit être bien au courant de ce que ça veut dire, pour une victime, d'aller, donc, demander de l'aide à l'IVAC et de demander l'ouverture d'un dossier, et donc d'être conscient de comment on peut agir pour retraumatiser aussi quelqu'un qui s'adresse à nos services. Donc, voilà les souhaits, les demandes que je formule à nouveau au ministre de la Justice.

Mais, quand on regarde tout ça, on a beaucoup réfléchi et on estime qu'il y a des avancées qui vont faire une différence importante pour plusieurs victimes. Il y a maintenant une liste plus importante de crimes qui sont admissibles. Il y a aussi les proches qui sont maintenant reconnus, dans plusieurs cas, comme des victimes elles‑mêmes. Et donc, pour ces raisons-là et pour le fait que c'est une réforme qui est attendue de longue date et qu'on pense qu'elle va faire une différence pour plusieurs personnes, nous allons voter en faveur de l'adoption finale du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants, puisqu'il manque des groupes parlementaires et nous devons passer au vote.

Alors, nous suspendons quelques instants pour permettre aux collègues de se rendre au salon bleu.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 46)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à me transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Député de Chomedey : Pour. Députée de Marie-Victorin : Abstention. Et député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, est adopté.

M. Schneeberger : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vais juste... Avant de vous céder la parole, je vais vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Nelligan à la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration concernant l'échec de la réforme caquiste en immigration. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de La Pinière à la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration concernant les sommes importantes périmées en francisation et en intégration.

Alors, M. le leader adjoint, je vous cède la parole.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 49

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 mai 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Mme la députée de Vaudreuil, vous aviez utilisé 52 min 47 s de votre temps de parole. Alors, je vous cède la parole pour le reste de votre intervention.

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

Mme Nichols : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'emblée, avant de rembarquer, là, dans le débat ou, en fait, relativement... dans le projet de loi n° 49, je voudrais transmettre... J'ai appris le décès d'un collègue qui était maire de Hemmingford, M. Paul Viau, je viens d'apprendre ça voilà pas longtemps. C'est un décès, c'est arrivé de façon... subitement. J'étais en contact avec lui la semaine dernière, donc, d'apprendre cette nouvelle-là ce matin, je suis un peu ébranlée. Je tiens à souhaiter mes sincères condoléances à toute la famille de M. Viau, à ses proches, évidemment à la municipalité de Hemmingford. Rappelons qu'il a été pendant huit ans... Là, je regarde Mme la députée de Verchères, qu'on a travaillé ensemble, d'ailleurs, puis on a travaillé avec M. Viau à la CRE, la conférence régionale des élus. Un bon vivant, toujours de bonne humeur, toujours une petite farce. Donc, c'est vraiment, là, un choc, là, d'apprendre ça ce matin, là, qu'il nous a quittés de façon subite. Il a été préfet de la MRC des Jardins-de-Napierville, là, pendant huit ans. Donc, évidemment, là, mes sincères condoléances à sa famille et aux proches.

• (11 h 50) •

Je reviens sur le projet de loi n° 49, Mme la Présidente. J'ai rappelé, lors de ma dernière intervention, toute l'importance de l'éthique et la déontologie auprès des élus municipaux, mais aussi auprès des candidats à venir. Donc, c'est important qu'on s'attaque au projet de loi n° 49, particulièrement à la section relative à l'éthique et la déontologie dans le monde municipal. Il y a des problématiques. Il y a des groupes qui sont venus nous voir. On nous a parlé d'incivilité entre élus. On nous a parlé de gestes vraiment déplorables. Alors, il faut vraiment, mais vraiment, là, remettre ça... Puis c'est plate, hein, parce qu'on va venir légiférer pour des situations négatives, mais on ne parle pas des... Parce qu'il y a des endroits où ça va super bien, il y a des endroits où c'est superagréable, puis, évidemment, bien, on n'a pas besoin de légiférer dans ce temps-là, mais on vient légiférer sur des aspects qui sont vraiment dommageables.

Puis l'objectif, là, disons-le, là, c'est d'attirer plus de gens. On a besoin de femmes, de jeunes, on a besoin de monde avec des idées, qui veulent s'impliquer dans nos municipalités, conseillers, maires. Les élections s'en viennent, le 7 novembre prochain. Alors, je pense que c'est vraiment à propos de donner l'exemple puis de dire au monde municipal : Bien, on est en train de légiférer. On le sait qu'il y a une problématique, on le sait... on le voit, là, les réseaux, là, sur les fléaux... le fléau sur les réseaux sociaux, c'est porté à notre attention. Bon, bien, regardez, là, on va mettre en place, là, des règles pour venir encadrer tout ça. Votre mandat va être agréable. Impliquez-vous, ça va être le fun.

Puis c'est des beaux défis, le monde municipal, là. Je le réitère, le monde municipal, c'est sur le plancher, c'est directement... c'est le premier palier où on est en contact avec les citoyens. Puis, comme je dis, les municipalités ont changé. Les municipalités ne font pas juste gérer des vidanges, du déneigement. Non, il y a des beaux projets, il y a des projets culturels. La culture est de plus en plus présente dans les municipalités. Je fais un clin d'oeil, entre autres, à la municipalité de Vaudreuil-Dorion, qui est reconnue de façon internationale avec ses projets de médiation culturelle.

Donc, il faut les inviter à se présenter, il faut légiférer, il faut qu'il y ait un incitatif à se présenter dans le monde municipal. Puis je pense que c'est important de le faire via le projet de loi n° 49. Je suis tout à fait d'accord avec la ministre, là, sur cet aspect-là, et, bien sûr, il me fera plaisir, là, de collaborer, là, pour aller de l'avant.

Je fais une petite référence, entre autres, au... je regardais le dépôt du rapport d'audit sur la formation en éthique et déontologie des membres du conseil municipal de 100 municipalités, qui a été déposé le 28 avril dernier par la Commission municipale du Québec, la CMQ. Quand on dit que la formation, c'est important, là, bien, il va falloir taper sur le clou, puis faire des communications, puis le dire, que la formation pour les élus, c'est important. Ici, là, c'est un rapport qui vient dire que, sur les 100 municipalités, puis rappelons qu'il y en a 1 135 au Québec, il y a 10 % des 675 membres des conseils municipaux qui n'ont pas suivi la formation obligatoire, c'est une formation obligatoire, en éthique et déontologie, qui sont répartis dans 34 municipalités, qu'il y a presque... près de 9 % des membres des conseils municipaux qui ont suivi la formation qui ont dépassé le délai de six mois qui est prescrit dans la loi. Donc, il y a vraiment une problématique.

La CMQ, tout le monde le constate, mais personne n'a la possibilité d'intervenir, de pénaliser, de mettre des sanctions. On le voit, là, entre autres, là, dans... je faisais référence aux faits saillants, là, mais la Commission municipale du Québec vient dire : «À la lumière de ces constats, la commission recommande à toutes les municipalités visées par l'audit de sensibiliser systématiquement les élus à l'importance de suivre la formation en éthique et en déontologie, tant lors d'une élection générale que d'une élection partielle.» Alors, c'est des mots qui sont très doux, très gentils. Ça va prendre plus de griffes, plus de dents, définitivement.

Il me reste une minute, Mme la Présidente, je voulais vous amener sur l'autre partie du projet de loi n° 49, la partie où on vient légiférer sur les élections municipales de 2025. Écoutez, on vient de légiférer sur le projet de loi n° 85 en mars dernier. On a adopté le projet de loi n° 85 pour les élections municipales du 7 novembre 2021. Ici, on va venir légiférer pour les élections municipales de 2025. Je pense qu'on est pas mal en avance, pas mal en avance. On devrait peut-être regarder ce qui va se passer en 2021 avant de venir décider ce qu'on va faire en 2025. 2025, peut-être des nouvelles technologies qui vont exister. Donc, moi, je... Vous comprendrez, là, toute ma réticence relativement à cette partie-là du projet de loi.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, je veux réitérer, là, ma collaboration relativement à l'éthique et la déontologie, bien sûr, en fonction des auditions et des gens qu'on a reçus à la commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 49? Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, je vous remercie, Mme la Présidente. Je suis heureuse de vous retrouver à ce moment-ci. Et on est donc à l'étape du principe, ici, de ce projet de loi, un autre projet de loi mammouth présenté par la ministre des Affaires municipales, un autre projet de loi qui va venir changer, en tout cas, probablement, bien, l'actuelle facette que nous avons des affaires municipales.

Et, comme l'a fait la députée, ma très appréciée collègue de Vaudreuil, elle vous a expliqué ici que ce projet de loi là vient toucher à deux... vient modifier deux lois, donc la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, avec certaines modifications, mais aussi modifier la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Et vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, parce que je pense même que c'était vous qui étiez sur le trône au moment où nous avions parlé, au projet de loi n° 67... Parce que j'ai quand même eu le bonheur de travailler avec ma collègue députée de Vaudreuil sur le projet de loi n° 67, qui était aussi un mammouth aux Affaires municipales. Et, lorsque ce projet de loi là a été appelé, j'avais brandi un projet de loi que j'ai moi-même déposé ici, au salon bleu, qui est le projet de loi n° 495. Ce projet de loi là, c'est la Loi autorisant la captation de sons et d'images lors des séances publiques d'un conseil municipal ou d'un conseil d'une communauté métropolitaine.

J'ai déposé ce projet de loi là le 20 novembre 2019 et, lorsque j'ai fait le dépôt au salon bleu, j'ai eu le bonheur et le privilège d'échanger avec la ministre des Affaires municipales, qui était très intéressée par ce projet de loi et qui me rappelait qu'il y avait différentes possibilités. Bien sûr, il y a eu le projet de loi n° 85, qui a été, lui aussi, un projet de loi sur les élections municipales. Il y a eu le projet de loi n° 67, que la ministre a elle-même scindé puis qui est venu mettre une partie de ce qu'on retrouvait au départ dans ce projet de loi là dans le projet de loi n° 49. Et la ministre me disait : Ah! c'est intéressant, c'est intéressant ce que tu apportes puis comment tu l'amènes à l'intérieur du projet de loi. On a eu une rencontre, et elle m'a dit : Bien, regardons ça pour... Au début, c'était le 85, puis, après ça, ça a été le 67. Et là on est au projet de loi n° 49.

Alors, je veux juste vous rappeler, Mme la Présidente, puis vous le savez sans doute, il y a des municipalités au Québec qui interdisent justement la captation de sons et d'images dans les conseils municipaux. Ce n'est pas beaucoup de transparence quand on pense à cette interdiction-là. Et c'est une interdiction qui est faite par des municipalités qui n'ont pas nécessairement la chance de diffuser leurs séances des conseils municipaux sur le Web. Donc, on empêche actuellement, à certains endroits, des journalistes d'enregistrer ce qui se passe lors du conseil municipal. Et malheureusement, bien, c'est les citoyens qui en font un peu les frais.

• (12 heures) •

Et je veux juste vous rappeler que, lorsque j'ai déposé le projet de loi, donc le 20 novembre 2019, j'étais accompagnée de Marie-Ève Martel, qui est l'auteure du film Extinction de voix. Et on m'avait proposé la lecture de ce livre-là parce que j'étais... et je vois le député de Saint-Jean qui est avec nous, nous étions en pleine préparation du mandat d'initiative portant sur l'avenir des médias.

Alors, j'ai entamé la lecture de ce livre, et c'est à ce moment-là que j'ai appris qu'il y avait plusieurs conseils municipaux qui interdisaient la captation de sons et d'images lors de leurs travaux. Puis là je me suis dit, bien, ça n'a pas vraiment de bon sens qu'on interdise aux journalistes de rapporter, dans le fond, les propos, de rapporter ce qui se passe dans des conseils municipaux.

Et je dois vous dire, Mme la Présidente, qu'à la lecture... je vais vous faire une petite lecture, là, qui est vraiment, vraiment intéressante. À la page 104 du livre, on y retrouve ceci : «Plusieurs municipalités ont donc, au fil des ans, adopté des règlements encadrant, limitant ou interdisant la présence de caméras ou de magnétophones lors des séances du conseil. C'est notamment le cas des municipalités de Les Coteaux, Salaberry-de-Valleyfield, Saint-Sauveur, Saint-Épiphane, Delson, Saint-Dominique-du-Rosaire, Sainte-Anne-de-Bellevue, Lac-Tremblant-Nord, Val-des-Lacs, Saint-Arsène, Saint-François-de-l'Île-d'Orléans, Val-Racine, Les Escoumins, Ormstown, Lacolle, Très-Saint-Rédempteur et la MRC de Témiscamingue, pour ne nommer que celles-là, dont les règlements sont toujours en vigueur au moment où j'écris cet ouvrage.» Et la liste se continue. C'est troublant pour les citoyens, c'est troublant, bien, pour le droit du public à l'information.

Et, lorsque j'ai déposé le projet de loi, je vais vous... je vais prendre le temps de lire la note explicative du projet de loi pour bien saisir, parce que le projet de loi, il ne veut pas que les conseils municipaux deviennent des endroits où on ne sera pas capable d'encadrer ce droit de captation, justement. Je ne veux pas que ça devienne des mêlées de presse, là, avec tout le monde qui a un cellulaire, qui mettent ça sous le nez des conseillers ou des maires. Ce n'est pas ce qu'on souhaite du tout, mais c'est de pouvoir quand même penser à ceux et à celles qui sont les citoyens de ces municipalités-là, qui veulent savoir ce qui se passe dans leurs conseils municipaux. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, la transparence, ça fait aussi partie de l'éthique. Et c'est pourquoi je trouve ça important de ramener ce projet de loi là, qui a été déposé, je le rappelle, le 20 novembre 2019, d'en parler ici, parce qu'il y a un lien tout à fait naturel, surtout lorsque l'on parle de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Alors, la note explicative est très courte, parce que c'est un projet de loi, là, qui est de huit articles : «Ce projet de loi réaffirme le caractère public des séances d'un conseil municipal ou d'un conseil d'une communauté métropolitaine.

«De plus, le projet de loi précise qu'une personne ne peut être empêchée d'assister à une telle séance au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire de la municipalité ou de la communauté métropolitaine.

«Enfin, le projet de loi autorise expressément la captation de sons et d'images par une personne qui assiste au conseil municipal ou au conseil d'une communauté métropolitaine, tout en permettant au conseil d'encadrer ce droit.»

Donc, ce qu'on donne quand même, c'est, ici, des balises, puis ensuite de ça, chaque conseil municipal pourra bien sûr encadrer le droit pour permettre la captation.

Et je tiens à le dire, là, le projet de loi précise qu'une personne ne peut être empêchée d'assister à une telle séance au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire. Parce que vous savez quoi? Il y a des journalistes qui se voient refuser l'accès d'un conseil municipal parce qu'ils ne résident pas dans la municipalité. C'est vrai que ça n'a pas de bon sens. Je vois des députés, du côté de la banquette ministérielle, dire : Ça n'a de bon sens. C'est vrai que ça n'a pas de bon sens. Je pense que c'est le bon moment où on peut justement encadrer le tout. Puis je suis d'accord avec le député de Masson, là, qui me fait signe, c'est vrai, il faut qu'on puisse user de transparence, à ce moment-ci, puis permettre justement aux journalistes de faire leur travail.

Alors, Mme la Présidente, vous comprenez que, pour moi, c'est le moment idéal, mais quelle ne fut pas ma surprise, tout de même... parce que, là, j'en ai parlé à quelques reprises avec la ministre des Affaires municipales. Donc, je vous le disais tout à l'heure, que ce soit pour le 85, le 67... puis là, au 67, elle m'a dit : Isabelle, on est en train de scinder notre propre projet de loi, ça s'en va dans le 49, on devrait se reparler de ton projet de loi lorsqu'on sera rendus au 49. Mais vous savez quoi? On y est. On y est, au 49, on est en train de regarder le principe. Mais quelle ne fut pas ma surprise de voir que ce projet de loi là n'apparaissait pas dans le projet de loi n° 49.

Donc, je profite aujourd'hui de cette tribune pour pouvoir dire à la ministre qu'il y a plusieurs, plusieurs citoyens qui nous écoutent actuellement. Ah! non, le député de Nicolet n'est pas certain. Bien, j'espère qu'il y a des gens qui suivent quand même les travaux. Puis moi, je peux vous dire, M. le député de Nicolet... Mme la Présidente, mais c'est en toute amitié parce que j'aime beaucoup le député de Nicolet-Bécancour, qu'il y a beaucoup de gens qui sont intéressés par ce projet de loi ci, notamment, bien sûr, la fédération des journalistes du Québec. Ça fait des années qu'ils parlent, la FPJQ, de ce projet de loi et de l'importance de venir encadrer, justement, les travaux qui sont faits dans les conseils municipaux.

Alors, j'espère vraiment que nous pourrons être entendus et je tiens à vous rappeler, bien sûr, Mme la Présidente, que lorsque j'ai travaillé sur l'écriture de ce projet de loi ci, la FQM, donc la Fédération québécoise des municipalités, me rappelait qu'il y a une résolution, qui a été adoptée en 2005, qui invite ses membres à ne pas interdire l'enregistrement, qui invite ses membres à ne pas interdire. Je pense qu'une obligation... parce que devant les faits et devant la liste plutôt impressionnante de municipalités que nous avons été en mesure de répertorier, plus d'une trentaine de municipalités, je pense qu'il est de notre devoir, pour les citoyens et citoyennes que nous représentons, d'exiger la transparence.

Mme la Présidente, aujourd'hui, je suis devant vous, mais je suis aussi devant une caméra, parce que nous, les travaux, à l'Assemblée nationale, se déroulent justement de façon transparente, de façon publique, et c'est bien ainsi. Alors... Et je sais qu'il y a des municipalités qui souhaiteraient, par exemple, pouvoir diffuser leurs conseils municipaux, mais ce n'est pas possible. Il y a des petites municipalités qui disent : De un, on n'a pas le soutien technique... Quoique c'est devenu plutôt facile, là. Je pense que tout le monde fait des vidéos dans leurs bureaux pour diffuser sur les réseaux sociaux. Mais quand même il y en a qui souhaiteraient pouvoir faire cette diffusion-là, il y en a qui n'ont pas de réseau Internet non plus pour pouvoir faire cette diffusion-là.

• (12 h 10) •

Donc, le projet de loi est, selon moi, à la bonne place au bon moment, hein, parce qu'il va y avoir des élections, puis d'arriver avec de nouvelles obligations, je pense que le temps est là. Donc, devant l'ouverture que la ministre m'avait démontrée lors du dépôt, en 2019, du projet de loi, j'ose espérer qu'il se retrouvera à l'intérieur du projet de loi n° 49 qu'elle a déposé.

Donc, je vous disais tout à l'heure, le projet de loi va venir modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. La députée de Vaudreuil, ma collègue, a exprimé tout à l'heure de quoi il était question. Je ne voudrais pas faire trop de répétition ici. Puis il y a le projet de loi aussi qui vient modifier la loi sur l'éthique et la déontologie. C'est plus précisément dans cette section-ci que je vois la possibilité, justement, de faire atterrir le projet de loi n° 495 dans ce projet de loi. Avec l'importance de la transparence... Je vous le dis, pour moi, éthique rime avec transparence, et on a un moment tout à fait disposé à pouvoir, justement, permettre l'apparition de cette nouvelle obligation là dans le projet de loi.

Donc, comme il est question de deux lois complètement distinctes, qui pourraient être modifiées... Et tout à l'heure la députée de Vaudreuil disait : Bien, pour la première partie, soit la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, je pense qu'on peut attendre un peu, on va voir qu'est-ce qui va se passer en 2022, parce que, là, on parle des élections... pas les élections de novembre, là, les prochaines, quatre ans plus tard, je pense qu'on peut attendre un peu.

Motion de scission

C'est pourquoi, Mme la Présidente, à ce moment-ci, j'aimerais vous déposer une motion de scission, alors : «Qu'en vertu de l'article 241 du règlement, le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, soit scindé en deux projets de loi :

«Un premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, comprenant les articles 1 à 68, les articles 121, 122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les 4e et 5e alinéas de l'article 146;

«Un second intitulé Loi modifiant la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, comprenant les articles 69 à 140 à l'exception des articles 121, 122, 128 et 129, les articles 142, 143, les 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 146.»

Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons suspendre quelques instants pour prendre connaissance de votre motion de scission, et on reviendra un peu plus tard pour les plaidoiries.

Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 12 h 36)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous reprenons.

Débat sur la recevabilité

Nous avons eu une motion de scission déposée par l'opposition officielle. Donc, je suis prête à entendre les représentations pour la motion de scission. M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Vous avez entendu ma collègue de Verdun, il y a quelques instants, Mme la Présidente, proposer une motion de scission sur le projet de loi n° 49. Ce qu'elle propose, c'est de scinder en deux parties bien distinctes le projet de loi.

Le projet de loi n° 49, là, c'est la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Alors, logiquement, Mme la Présidente, juste en regardant le titre, vous êtes capable de voir qu'il y a très clairement deux parties au projet de loi.

Alors, on propose un premier intitulé portant sur les élections et les référendums dans les municipalités, un deuxième intitulé portant sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, deux sujets bien distincts.

Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, on va vous demander de prendre une décision sur la recevabilité de la motion de scission. Et je me permets de partager avec vous, Mme la Présidente, la procédure parlementaire et les nombreuses décisions de notre jurisprudence, selon laquelle vous devrez étudier les choses.

Les critères nécessaires, Mme la Présidente, pour que la motion de scission soit jugée recevable, bien, je vais en faire une brève démonstration. Je vais faire une brève démonstration que l'ensemble de ces critères-là ont été respectés.

Alors, le premier critère, vous le savez, je n'en doute pas, sur lequel vous devez vous baser pour juger de la recevabilité de ce qui a été proposé, c'est que, dans sa forme, la motion doit indiquer comment on fait la scission. On fait référence à la répartition des articles pour chacun des projets de loi. Et vous constaterez que la motion de scission respecte ce critère à la lettre. D'ailleurs, deux des trois paragraphes de la motion portent exactement sur cette notion. Je vous les relis : «Un premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, comprenant les articles 1 à 68, les articles 121, 122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les 4e et 5e alinéas de l'article 146.» Le deuxième, le dernier paragraphe : «Un second intitulé Loi modifiant la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives comprenant les articles 69 à 140 à l'exception des articles 121, 122, 128, 129, les articles 142, 143, les 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 146.» Alors, vous aurez compris, Mme la Présidente, que, de façon très distincte, l'ensemble des articles sont contenus dans les deux intitulés.

• (12 h 40) •

Un autre critère que vous devrez nécessairement juger, Mme la Présidente, pour déterminer la recevabilité de notre motion, c'est que le projet de loi doit comprendre plus qu'un principe. C'est très clairement le cas, Mme la Présidente, et, sur le fond de votre décision, il y a déjà plusieurs présidents qui se sont prononcés en faveur de ces dispositions-là.

Le 7 juin 2000, le président, M. Pinard, à l'époque, rendait la décision suivante : «Lorsque la présidence a à décider de la recevabilité d'une motion de scission, elle s'en tient au texte du projet de loi. Elle n'a pas à rechercher tous les effets qui pourraient découler en pratique de l'application du projet de loi une fois celui-ci adopté.»

Je vous réfère également, Mme la Présidente, à une décision qui a été rendue le 18 mai 2011 par une présidente que je sais... était tenue en haute estime par les membres de la Coalition avenir Québec, la présidente Mme Houda‑Pepin, je cite : «...dans la détermination de ce qu'est un principe, la présidence ne doit ni rechercher ni tenir compte de l'intention de l'auteur du projet[...]. L'analyse est basée uniquement sur les dispositions contenues dans [le projet de loi].» Ça, c'est une chose. Première chose, Mme la Présidente.

Maintenant, vous aurez à déterminer si le projet de loi contient un ou de nombreux articles. Vous me permettrez de citer une décision qui a été rendue par le président, M. Brouillet, le 1er juin 1995 : «Pour déterminer si un projet de loi contient un ou plusieurs principes, il faut se référer au contenu même du texte législatif.» Et je poursuis la citation : «[...]chaque série de mesures forme en soi un tout cohérent qui peut exister distinctement. De plus, bien qu'elles n'aient pas de valeur juridique en soi, les notes explicatives sont en l'espèce révélatrices de l'existence des deux principes.»

Cette décision-là, Mme la Présidente, elle est particulièrement importante. Les notes explicatives, et là je vais prendre le temps, là, de regarder avec vous les notes explicatives du projet de loi n° 49, elles font la démonstration que le projet de loi apporte des modifications à deux sujets clairement distincts. En fait, avant même les notes explicatives, Mme la Présidente, le titre du projet de loi, je le relis, là, avec cette intention-là en tête, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et la Loi sur l'éthique municipale et la déontologie en matière municipale. Deux concepts très différents, Mme la Présidente. Les élections et les référendums, et l'éthique et la déontologie. Deux concepts très distincts.

Dans le projet de loi, Mme la Présidente, quand je regarde les notes explicatives, hein, c'est les notes qui sont habituellement lues par les ministres lorsqu'ils déposent des projets de loi, je commence au tout début : «Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant notamment — et là il y a sept alinéas :

«1° les conditions d'éligibilité à un poste de membre du conseil d'une municipalité[...];

«2° la délimitation des lieux d'un bureau de vote aux fins de l'interdiction de publicité partisane[...];

«3° les procédures électorales et l'exercice du droit de vote en précisant les responsabilités du président[...]; «4° les fonctions et [les] pouvoirs du Directeur général des élections[...];

«5° l'essai de nouveaux mécanismes de signature de registre[...];

«6° la constitution d'un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections;

«7° l'instauration de nouvelles infractions notamment pour sanctionner [ceux qui interviennent], sans excuse légitime, auprès du président d'élection [pour] influencer le déroulement de l'élection.»

Ça, Mme la Présidente, ce sont tous les éléments que le projet de loi n° 49 modifie et ce sont tous des éléments qui se retrouvent dans la Loi sur les élections et les référendums.

Je poursuis les notes explicatives : «Le projet de loi modifie également la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale concernant notamment — et là il y a trois alinéas :

«1° l'introduction de nouvelles règles relativement au code d'éthique et de déontologie des membres du conseil[...];

«2° le pouvoir de la Commission municipale du Québec d'imposer des sanctions en cas de manquement à un code d'éthique[...];

«3° l'obligation, pour [certaines municipalités], d'adopter un code d'éthique et de déontologie [pour leur] personnel.»

D'un côté, Mme la Présidente, sept modifications à la Loi sur les élections et les référendums. De l'autre côté, trois modifications à la Loi sur l'éthique et et à la déontologie en matière municipale. Si je voulais vous présenter une loi ou un projet de loi qui a deux concepts très différents, très distincts, je pourrais difficilement faire mieux que ça, Mme la Présidente.

Dans le même ordre d'idées, je veux vous référer à la décision, Mme la Présidente, du 11 décembre 2007 de la présidente Fatima Houda-Pepin. Elle nous dit : Ce n'est pas parce qu'un projet de loi porte sur un domaine précis — dans ce cas-ci, le domaine municipal, hein, les deux parties du projet de loi touchent le monde municipal — qu'il ne comporte pas plusieurs principes. Je la cite : «Il ne faut pas confondre le ou les principes qu'un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte.» Dans ce cas-ci, le domaine des affaires municipales, les principes, l'éthique et la déontologie, les référendums et les élections.

Je poursuis sa citation : «En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l'objet d'une motion de scission, en raison du fait qu'ils portent sur un domaine précis.» Les projets de loi sont habituellement présentés par... sont souvent présentés par un seul ministre. Dans ce cas-ci, la ministre des Affaires municipales touche le domaine des affaires municipales en présentant ce projet de loi là, mais elle présente un projet de loi qui a deux principes très distincts, les élections et les référendums, l'éthique et la déontologie municipales.

Autre fait à noter, Mme la Présidente, la partie du projet de loi qui porte sur les élections et les référendums dans le monde municipal comporte énormément de dispositions qui prendraient effet non pas à l'élection de 2021 — il y a une élection municipale qui s'en vient à l'automne, Mme la Présidente — pas pour cette élection-là, pour l'élection en 2025, quatre ans plus tard. Vous conviendrez avec moi que, si on veut faire des changements à la loi sur les élections et les référendums pour une élection qui n'est pas à nos portes, mais une élection subséquente à celle-là, bien, l'urgence d'agir, elle n'est pas immédiate. On n'est pas obligés d'envoyer un signal, deux élections avant, qu'il va y avoir des changements à ce moment-là, en 2025.

La deuxième partie du projet de loi... En fait, non, je reviens sur la première partie, simplement pour vous indiquer, Mme la Présidente, que, même s'il n'y a pas urgence d'agir dans le domaine des élections et référendums, parce qu'on parle ici de l'élection de 2025, nous avons, comme formation politique... et je n'ai aucun doute que toutes les formations politiques ici ont un grand intérêt, un grand intérêt à ce qu'on applique les plus hauts standards en matière électorale. Donc, une étude particulièrement rigoureuse sera nécessaire pour cette partie-là. Il n'y a pas urgence, mais il y a nécessité d'avoir une étude particulièrement rigoureuse de tous ces éléments-là.

La deuxième section du projet de loi, Mme la Présidente, elle concerne l'éthique et la déontologie. Ce sont, pour la plupart, des mesures qui sont mises de l'avant pour donner suite au rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale qui avait été déposé par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation elle-même en février 2019. Contrairement, Mme la Présidente, à la section sur les élections et les référendums, qui aurait effet uniquement dans quatre ans, c'est important pour nous, c'est important pour les parlementaires, je n'en ai aucun doute, c'est important pour la ministre de l'Habitation également que ces mesures-là, qui portent sur l'éthique municipale, qui ont été recommandées dans le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, qui ont été présentées à ce moment-là par la ministre, représentées dans son projet de loi, s'appliquent le plus tôt possible. En matière d'éthique municipale, et, au cours des derniers mois, ma collègue a soulevé plusieurs enjeux en matière d'éthique et de déontologie municipale ici, il y a urgence d'agir, il y a nécessité d'agir immédiatement.

Ça, c'est les premiers critères sur lesquels vous avez à baser votre décision, Mme la Présidente. Et, pour nous, là, il est évident, et j'espère pour ceux qui nous écoutent également, il est évident que le projet de loi contient plus qu'un principe. Mais il est aussi établi qu'il y a d'autres conditions, même si, dans votre décision, vous nous dites : Je suis d'accord, il y a effectivement deux principes bien distincts, il y a quand même d'autres conditions que je me dois... pour lesquels je me dois de vous convaincre aujourd'hui, Mme la Présidente.

• (12 h 50) •

Et, pour ce faire, je vous réfère encore une fois à une décision du juge Pinard, le 11 décembre 1997, qui nous dit : «Les conditions suivantes ont aussi été élaborées par la jurisprudence : chaque partie du projet de loi scindé doit pouvoir être considérée distinctement.» Est-ce qu'elles peuvent être considérées distinctement? Je vous dirais que oui, Mme la Présidente. Une partie s'applique en 2025 pour les élections municipales, une partie sur l'éthique municipale pourrait prendre effet très rapidement et s'appliquer à tous les élus municipaux au Québec rapidement. Elles peuvent donc nécessairement être considérées distinctement.

Je poursuis la citation de la décision de M. Pinard : «Chaque partie du projet de loi scindé doit constituer plus qu'une modalité.» On s'entend que c'est plus qu'une modalité, il y a sept alinéas d'un côté, il y en a trois de l'autre, et pas pour des petits éléments, Mme la Présidente, j'y reviens, les conditions d'éligibilité à un poste de membre du conseil d'une municipalité, les délimitations des lieux d'un bureau de vote aux fins de l'interdiction de publicités partisanes, les procédures électorales et l'exercice du droit de vote, les fonctions et les pouvoirs du DGE, l'essai de nouveaux mécanismes de signature de registre, la constitution d'un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections puis l'instauration des nouvelles infractions. Mme la Présidente, on s'entend que c'est plus qu'une modalité du côté des élections et des référendums.

Du côté de la déontologie puis de l'éthique, même chose, Mme la Présidente : l'introduction de nouvelles règles relativement au code d'éthique, le pouvoir de la Commission municipale du Québec d'imposer de nouvelles sanctions et l'obligation, pour certaines municipalités, d'adopter un code d'éthique et de déontologie. Dans chacun des cas, il y a plus qu'une modalité. Je poursuis la citation sur les éléments que vous devez juger au moment de votre décision : «Les projets de loi qui résulteraient de la scission doivent constituer des projets de loi cohérents en eux-mêmes.» Mme la Présidente, très facilement, la ministre des Affaires municipales, au moment de déposer le projet de loi n° 49, aurait pu déposer deux projets de loi, le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et le projet de loi, disons, le projet de loi n° 50, la loi sur l'éthique municipale et la déontologie en matière municipale. Un aurait eu sept alinéas, un aurait eu trois alinéas, on aurait pu les considérer de façon distincte, et ils auraient été des projets de loi très cohérents chacun en eux-mêmes.

Le président Brouillet, Mme la Présidente, a également fait référence dans sa décision du 1er juin 1995 que «chaque série de mesures [doit former] un tout cohérent qui peut exister distinctement». Donc, il était d'accord avec la décision de M. Pinard, du président Pinard, à ce niveau-là.

Un dernier critère, Mme la Présidente, de notre jurisprudence qui doit être rencontré, c'est que chacun des principes doit pouvoir faire l'objet d'une motion distincte et complète en soi. Et, à cet égard-là, la motion de scission qu'on présente est rédigée justement pour que chacun des articles du projet de loi se retrouve intégralement redistribué dans chacun des projets de loi proposés. On n'a rien enlevé, on a gardé l'ensemble des éléments qui ont été proposés par la ministre des Affaires municipales, on veut les étudier, c'est utile de les étudier, Mme la Présidente, il n'y en a pas un là-dedans qu'on dit : Ah! ça, on n'en tient pas compte.

Alors, Mme la Présidente, à travers tous ces éléments-là, ces éléments-là que vous devez nécessairement considérer, de notre côté, du côté de la députée de Verdun qui a déposé la motion de scission, du côté de la porte-parole en affaires municipales, de mon côté, Mme la Présidente, on est convaincus que les projets de loi qui ont été... que les deux projets de loi, en fait, qui ont été proposés par notre motion de scission peuvent exister distinctement. Critère n° 1 : ils sont cohérents en eux-mêmes. Critère n° 2 : ils sont autonomes. Critère n° 3 : ils pourraient vivre indépendamment l'un de l'autre. Je vous ai, Mme la Présidente, fait la démonstration, de la façon la plus claire possible, du moins j'espère que ça l'était, Mme la Présidente, que la motion de scission, elle remplit tous et chacun des critères et des conditions de recevabilité qui ont été établis par les gens qui ont été assis dans votre chaise au fil des ans.

Je me permets de le dire une dernière fois, Mme la Présidente, les mesures qui sont contenues au projet de loi n° 49, elles touchent soit les élections et les référendums soit l'éthique et la déontologie en matière municipale. Les deux parties de ce projet de loi, les deux parties qui résulteraient de la motion de scission, à notre avis, elles peuvent être étudiées séparément si vous acceptez notre proposition, si vous acceptez d'entendre les collègues se prononcer sur la motion de scission.

Alors, en vertu des règles qu'on a tous ici, dans notre Assemblée, Mme la Présidente, vous devrez, vous avez la responsabilité, bien évidemment, de nous... de vous prononcer, pardon, sur la recevabilité de la motion déposée par ma collègue de Verdun en fonction uniquement de ce qu'elle contient. Toutes les conditions, Mme la Présidente, ont été remplies. J'ose croire que les collègues ici, en cette Chambre, seront d'accord avec moi après avoir entendu la plaidoirie. Et je vous demande donc d'accepter la recevabilité de cette motion. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, je vais passer la parole au leader adjoint du gouvernement. Si vous n'avez pas terminé à 13 heures, vous pourrez poursuivre vos représentations à 14 h 30. On a deux débats de fin de séance à 13 heures. Alors, allez-y, M. le leader.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est clair que la motion de scission doit être jugée non recevable.

D'abord, la motion de scission présentée par la députée de Verdun divise le projet de loi en deux, soit une partie concernant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et l'autre partie, soit la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Cependant, la division des articles, telle que présentée, ne peut résulter de deux projets de loi cohérents. Certains articles du projet de loi n° 49 qui touchent la LERM ont déjà un impact et entraîneront des changements aussi dans la Loi sur l'éthique et déontologie. Exemple : articles 28, 29 et 30. Aussi, par ce projet de loi, nous avons l'intention de resserrer les règles dans leur ensemble, et donc nous pouvons étudier tous les articles contenus dans le projet de loi n° 49 en même temps.

Mme la Présidente, je voudrais signifier là-dessus qu'étant donné que la loi n° 49 vient toucher deux projets de loi qui sont intimement liés, étant donné aussi que cette Assemblée ne peut présumer à l'avance l'adoption d'un projet de loi, c'est pour ça que le projet de loi n° 49 est un, est seul, unique, il vient toucher, justement, les deux. Alors, dans le cas où il y avait deux projets de loi différents, et un était adopté, et l'autre ne l'était pas, ça ferait en sorte que le projet de loi adopté, dans sa grandeur, au complet, ne pourrait... il y a certains articles qui ne pourraient être soumis ou adoptés au niveau de... les missions. Et c'est pour ça que nous devons faire en sorte que ce projet de loi là soit adopté, si l'Assemblée le veut bien, dans son intégralité. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Donc, je vais suspendre les travaux le temps du débat de fin de séance, et puis je vais pouvoir donner la décision, suite à vos plaidoiries, à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 13 h 4)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous sommes aux débats de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial, nous allons procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Nelligan au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, en remplacement de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, concernant l'échec de la réforme caquiste en immigration.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Nelligan, la parole est à vous.

Réforme du système d'immigration

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, la question était adressée à la ministre de l'Immigration, bien entendu, parce que j'aimerais bien avoir un débat de fond par rapport à l'échec de la politique migratoire du gouvernement caquiste mais aussi par rapport aux problèmes que nous sommes en train de vivre à cause de la réforme du leader du gouvernement et l'ancien ministre de l'Immigration. Je comprends que son collègue le ministre de l'Agriculture va me répondre, mais je tiens quand même à le noter que j'aurais aimé qu'elle soit là avec nous.

Donc, Mme la Présidente, écoutez, aujourd'hui je suis un peu très inquiet, très, très inquiet par rapport au message qu'on envoie aux gens qui aspirent vivre au Québec. Ça, c'est le journal le Courrier international, Mon choix est fait, je quitte le Québec : «Clément Sageste a fait du Québec sa terre d'accueil depuis 2015. Mais exaspéré par les délais d'attente pour obtenir sa résidence permanente, il a décidé de partir pour l'Ouest canadien afin de recommencer sa vie.»

C'est très triste, Mme la Présidente, que trois ans après le bâillon du projet de loi n° 9, après que le gouvernement caquiste a tout fait... en place pour réformer l'immigration, aujourd'hui le constat est un grand E. C'est un échec.

Un rappel historique : suppression de 18 000 dossiers avec le projet de loi n° 9, réforme du Programme de l'expérience québécoise sans droit acquis pour les personnes déjà aux études, fermeture du programme de parrainage pour les institutions, restriction du programme spécial pour les demandeurs d'asile, explosion des délais d'attente de résidence permanente, et la cerise sur le gâteau, le départ de professionnels, des infirmières, qui quittent le Québec, maintenant, pour l'Ontario.

Mme la Présidente, je suis gêné, aujourd'hui, de voir, France Info, Des immigrants installés depuis des années attendent toujours leur statut de résident permanent. Une dispute administrative entre deux gouvernements, le gouvernement du Québec et le gouvernement du fédéral, et les immigrants francophones fuient le Québec. C'est pour cela que j'aurais aimé aussi interpeler la ministre des Relations internationales. Ce n'est pas beau, Mme la Présidente, quand vous allez voir ça, comme revue de presse, pour des gens qui aspirent venir chez nous, les immigrants francophones fuient le Québec. Mme la Présidente, le constat, il est très clair. Quand des infirmières songent quitter le Québec, c'est un constat d'échec.

Mes questions vont être très claires, Mme la Présidente. Premièrement, est-ce que le ministre est en mesure de confirmer aujourd'hui l'échec de la réforme de l'ancien ministre de l'Immigration et leader du gouvernement du Québec? Qu'il a tout fait pour refaire le système de l'immigration... Souvenez-vous, dans cette Chambre, il disait : Le Tinder de l'immigration, on va arrimer les besoins du marché du travail avec l'immigration qu'on va choisir. Trois ans plus tard, Mme la Présidente, c'est un échec monumental, la politique migratoire du gouvernement du Québec sous le leadership du premier ministre et son ancien ministre de l'Immigration. Et les faits sont là, Mme la Présidente. 51 000 personnes sont en attente de leur résidence permanente. Tout le Canada, tout le Canada, à part le Québec, refuse de suivre la procédure rapide. Toutes les autres provinces suivent cette procédure, sauf le Québec.

Donc, aujourd'hui, ce que ce gouvernement est en train de faire dans cette journée spéciale pour la protection de la langue française, c'est faire fuir des jeunes diplômés francophones qui ont étudié chez nous vers les autres provinces anglophones. Donc, est-ce que le but du gouvernement caquiste, c'est contribuer à la francisation du Canada anglophone? Peut-être. Je pense que peut-être. Je pense que le rêve du ministre de l'Immigration, l'ancien ministre de l'Immigration et la ministre actuelle de l'Immigration, c'est contribuer à un effort de francisation des autres provinces anglophones.

C'est très triste, ce qui se passe, Mme la Présidente. C'est très triste parce que c'est l'inaction de ce gouvernement qui nous a amenés à ce qu'on voit aujourd'hui, quand je vois un jeune francophone, quand je vois une jeune femme infirmière quitter le Québec pour une autre province anglophone. Ça, c'est votre bulletin. C'est le bulletin du gouvernement caquiste, quand je vois des jeunes quitter le Québec, des jeunes francophones qui ont choisi le Québec comme terre d'accueil, qui quittent le Québec. Maintenant, Mme la Présidente, j'espère que le ministre va répondre à nos questions.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour une période maximale de cinq minutes.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je peux comprendre la déception de mon collègue de ne pas pouvoir interpeler ma collègue ministre de l'Immigrationl, mais je veux rassurer mon collègue à l'effet que toute la question de l'immigration au Québec, en arrière de tout ça, il y a un élément, là, qui est primordial.

On est à peu près la seule nation en Amérique du Nord, M. le Président, qui, d'un côté, doit combler des besoins de main-d'oeuvre et, d'un autre côté, jour après jour, dans ses politiques, dans ses façons de faire, doit toujours garder en tête qu'elle doit s'assurer de la pérennité d'une langue, de la pérennité d'une culture. Et ça, c'est tous les gouvernements, là, ce n'est pas le propre, là, du gouvernement de la Coalition avenir Québec, là, c'est tous les gouvernements, M. le Président.

Alors, chaque fois qu'un gouvernement entre en poste, au meilleur de sa vision, au meilleur de sa compréhension, au meilleur de ses qualités, bien, il cherche à se déployer pour, oui, remplir son rôle d'accueil d'un certain nombre de nouveaux arrivants, oui, remplir son rôle d'une adéquation entre les arrivants et puis les besoins de main-d'oeuvre et puis naturellement, oui, remplir son rôle qui est de s'assurer de s'investir à la pérennité de la langue puis de la culture du Québec. Bon.

Ceci étant dit, on a eu à l'automne 2017, Mme la Présidente, tu sais, un constat assez brutal de la part de la Vérificatrice générale, qui nous rapportait à quel point... écoutez, c'est toujours plate de dire «les 15 années libérales», là, c'est toujours... c'est un peu triste de dire ça, mais c'est un constat qu'il faut faire, à quel point ça avait été un échec au niveau de la francisation des Québécois, des nouveaux arrivants québécois.

L'autre chose aussi, Mme la Présidente, ce à quoi on a assisté pendant des années, des années, des années, c'est un accueil, au Québec, premier arrivé, premier servi au niveau de la demande, sans faire aucune, aucune, aucune lecture des besoins en main-d'oeuvre, de regarder par en avant puis de voir un peu au niveau de la démographie où on s'en va, Mme la Présidente. Après ça, quelle sorte d'action aujourd'hui on pourrait poser pour faire en sorte que demain, dans cinq ans, dans 10 ans, on puisse avoir la meilleure adéquation possible entre les besoins et puis les opportunités d'accueil de nouveaux arrivants?

Puis un bel exemple de ça, Mme la Présidente, c'est que, vous savez, les enjeux de main-d'oeuvre qu'on vit aujourd'hui, là, à la fin des années 90, les démographes nous informaient, vers 2015, 2016, là, c'est là qu'il va y avoir un tournant où là il va y avoir plus de gens qui vont quitter le travail qu'il y en a qui vont entrer le travail. Fin des années 90.

Puis là, après ça, on a eu un gouvernement, là, de 2003 à 2018, là, chaque année, là, il y a comme une horloge, tic, tic, tic qui dit que ça s'en vient. Ça s'en vient, 2015, 2016. Bien, on a eu tellement un gouvernement qui était proactif pour chercher tout de suite à enligner les forces gouvernementales pour répondre à ces défis-là, vous savez quoi? Trois mois avant l'élection, en 2018, ils ont présenté une politique nationale de main-d'oeuvre. Autrement dit, on n'a rien fait depuis 15 ans, on n'a pas pris acte de ce qui était connu depuis la fin des années 90, puis là, bien, avant d'aller en élection, là, on vous démontre à quel point qu'on sait où est-ce qu'on s'en va et où on devrait s'en aller.

Bien, depuis qu'on est en poste, ce qu'on a fait, c'est prendre ce gâchis-là, Mme la Présidente, qu'il n'y avait aucune vision, c'est se retourner de bord puis regarder où sont les enjeux, comment agir. Bien, mon collègue qui a été ministre de l'Immigration, ma collègue qui est ministre de l'Immigration, notre gouvernement, on est mobilisés jour après jour pour faire en sorte qu'on puisse remettre ou mettre notre système d'accueil, notre système d'immigration sur les rails pour, un, accueillir des nouveaux arrivants en fonction des seuils qu'on juge qui sont appropriés pour notre capacité d'intégration, mais, après ça, s'assurer qu'il y ait une adéquation entre les besoins qu'on a, les besoins qu'on va avoir, Mme la Présidente, et puis les nouveaux arrivants qu'on fait venir chez nous.

Puis, écoutez, il y a un temps que ça peut prendre pour faire tourner la roue, mais vous pouvez savoir qu'on est tout à fait mobilisés puis on est tout à fait en action pour réussir au niveau de l'intégration de nos nouveaux arrivants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Nelligan pour son droit de réplique de deux minutes.

M. Monsef Derraji (réplique)

M. Derraji : Mme la Présidente, je vais laisser les gens juger les années caquistes. Les années caquistes se résument en une seule phrase : un bâillon du projet de loi n° 9. Ce bâillon qui a déchiqueté 18 000 dossiers. Et, par la suite, la réforme de l'immigration de l'ancien ministre de l'Immigration a été quoi? A été l'attaque du PEQ. Il a tout fait pour nuire aux intérêts du Québec, il a tout fait pour nuire aux intérêts du Québec.

Le ministre peut me parler des francophones. Je lui dis : Voilà votre constat, c'est deux francophones, deux Français qui quittent le Québec, un pour Vancouver, une autre pour l'Ontario. Il nous parle de l'adéquation. C'est une infirmière. Est-ce qu'on en a besoin d'infirmières? Oui, un grand oui, mais à cause de votre politique migratoire ces deux personnes quittent le Québec.

Mme la Présidente, le constat, il est très clair. Malheureusement, le gouvernement caquiste a un problème avec l'immigration. On l'a vu. On l'a vu avec le premier ministre que, pour lui, les immigrants qui gagnent 56 000 $ et moins, ce n'est pas bon. Donc, on a choisi les bons et les mauvais immigrants, alors que le besoin en main-d'oeuvre, il est énorme, 150 000 postes uniquement dans le secteur privé. Je ne parle pas du secteur public.

Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? C'est l'image aussi du Québec. Quand je vois aujourd'hui la une de pas mal, pas mal de médias en France qui parlent de l'échec de la politique migratoire... Il peut bien me parler, le ministre, des 15 ans, il peut bien me parler des 15 ans, jamais, jamais, au Québec, on a vu une telle presse contre les politiques migratoires du gouvernement du Québec. J'ai honte, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui j'entends à l'échelle internationale que les francophones fuient le Québec. J'ai honte de voir que les francophones quittent le Québec sous un gouvernement qui se dit nationaliste. J'ai honte de voir des jeunes francophones diplômés de nos universités quitter le Québec. J'ai vraiment honte de ce gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons procéder au deuxième débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, en remplacement de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, concernant les sommes importantes périmées en francisation et en intégration. Alors, M. le député de La Pinière, je vous cède la parole.

Francisation des immigrants

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous revoir. Ça fait un certain temps qu'on n'a pas été ensemble dans un débat.

Mme la Présidente, je vais quand même prendre la balle au bond, parce que le ministre de l'Agriculture est très chanceux, je pense, Mme la Présidente, d'être ici aujourd'hui et que personne ne nous écoute, probablement, parce que, s'il avait dit ce qu'il vient de dire dans sa première phrase, la première, je pense qu'il ferait la première page, parce qu'essentiellement, là, il a, disons, levé le voile sur la vraie nature de la CAQ face à l'immigration : Nous sommes une société qui doit préserver sa langue, mais on doit garder notre culture pérenne.

Première phrase en réponse à la question de mon collègue sur l'immigration qui nous amène à conclure que la position du ministre, qui représente ici son gouvernement, est que l'immigration est une menace. Quand on dit ça, là, cette phrase-là, là, nous, on a quelque chose de plus, dans un sujet d'immigration, il faut qu'on protège notre culture, la protéger contre quoi exactement, là? Bien, quand on parle comme ça dans un débat d'immigration, c'est parce qu'on considère l'immigration comme une menace. J'ai été très, très, très mal à l'aise quand le ministre a dit ça. Il est chanceux, il n'y a pas grand monde qui nous écoute.

Ceci dit, Mme la Présidente, là, il y a des enjeux, ils sont réels. L'enjeu de la francisation, c'est un enjeu d'intégration. Il y a un enjeu qui est au gouvernement... Le ministre, comme tous les ministres caquistes, comme tous les députés caquistes... n'ont qu'un mot à la bouche : les 15 ans... libéral. Pour eux, il est intellectuellement impossible de s'adresser à leur bilan à date, après trois ans. Laissons faire l'été, il ne se passe rien l'été, Mme la Présidente. Ça va faire trois ans, le 11 juin, que la CAQ est là, là. Et en matière d'immigration, c'est quoi, le résultat, là? C'est un beau gros zéro, là. Mon collègue l'a bien exprimé, c'est un échec sur toute la ligne, sur toute la ligne, au pire moment, Mme la Présidente, au pire moment. On manque de ressources au Québec.

• (13 h 20) •

La politique de la CAQ est basée uniquement, exclusivement sur notre capacité, puis on ne sera pas capables, parce qu'il n'y a personne qui est capable de faire ça, d'aller chercher notre force de travail qui n'est pas utilisée actuellement et la faire travailler, hein, aller chercher tout le monde, là, qui sont là, là, au chômage, pas formés. Les nombres, là, on fait une adéquation, puis tout va arriver. Il n'y a pas un pays qui a réussi à faire ça, là. Il n'y en a pas, là. Ça n'existe pas, le plein emploi à 0 % de chômage, par exemple. Ça n'existe pas, là.

Toutes les sociétés ont un enjeu de main-d'oeuvre. Le raisonnement le plus fallacieux, Mme la Présidente, c'est de baser un raisonnement sur une moyenne. Est-ce qu'on pense vraiment qu'au Québec toute la société peut fonctionner avec seulement des emplois à plus de 56 000 $? Bien, voyons donc! Ça ne tient pas la route.

Les freins qui ont été mis à l'immigration dans les trois dernières années, Mme la Présidente, on en a vu les conséquences. Les conséquences, on les a vues, entre autres, dans le réseau de la santé, parce qu'évidemment il y a beaucoup d'immigrants qui y travaillent, là. Je l'ai dit, il y a quelques jours, aux crédits, au débat sur les crédits, Mme la Présidente, quand la CAQ, dans leur mandat, a choisi de ne pas appliquer les projets ratios, ils ont choisi de ne pas donner des jobs à des immigrants. Parce qu'ils ne voulaient pas leur donner de jobs, ça a donné quoi pendant la pandémie? On a eu des pénuries. Comment ça aurait été, la pandémie, si on les avait eus, ces immigrants-là?

Mme la Présidente, moi, là, au moment où on se parle, là, dans votre région, je connais des anesthésistes qui retournent en France parce qu'ils ne sont pas capables de rentrer, parce que la procédure est trop longue. Ça, c'est délestage, retards, pertes de capacité, parce qu'il y a des immigrants qui sacrent leur camp. Ça, c'est la vraie vie. Mon collègue vous parlait d'infirmières, je vous parle d'anesthésistes. C'est ça, la vraie vie, Mme la Présidente. C'est ça, la vraie conséquence de la catastrophe de la CAQ.

En plus, Mme la Présidente, on a des budgets de francisation qu'on n'utilise pas et on a toujours des budgets périmés. Ah! c'est la pandémie. Ah! c'est les libéraux. Ça va être quoi, la prochaine fois?

La CAQ, en matière d'immigration, c'est un non-aveu. On ne dit pas la réalité. On n'en veut pas, d'immigration, puis on n'a que des...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de La Pinière. Maintenant, je cède la parole au ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président... Non, pardon, Mme la Présidente, mes excuses.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.

M. Lamontagne : La question de la francisation, là, c'est certain qu'on pourrait faire comme bien des endroits dans le monde puis dire que, dans le fond, on n'a pas à avoir de vision, on n'a pas à avoir en place les mécanismes pour s'assurer de bien intégrer les nouveaux arrivants, après ça, de bien franciser les nouveaux arrivants. On pourrait, comme ça a été mis en dessous du tapis pendant 15 ans... puis je comprends que mon collègue député de La Pinière dit : On ne devrait pas parler de ça, tu sais, ça, ça fait trois ans que vous êtes là, la CAQ.

Mais il y a une chose que je peux vous dire, Mme la Présidente, là : avant qu'on arrive au pouvoir, il y a un gouvernement qui avait été là presque 15 ans avant qu'on soit là, là, puis qui avait été là 21 des 33 dernières années, Mme la Présidente. Ça, ça veut dire, quand tu as été là, au pouvoir, là, 21 ans des 33 années précédentes, là, bien, ça se peut peut-être que ce qu'on retrouve, ce qui se passe, les choses qui sont mises en place, bien, ça te ressemble un petit peu. Tu sais, je comprends, là, que tu n'es pas tout responsable de tout, là, mais il y a quand même... ça te ressemble un petit peu.

Puis la question de la francisation, bien, à l'automne 2017 on a eu le bilan. On a eu le bilan, Mme la Présidente, de... pendant toutes ces années-là, d'avoir levé le tapis, d'avoir mis ça en dessous du tapis puis de dire : Écoute, on va rentrer des nouveaux arrivants. Ce n'est pas important, leur qualification. Ce n'est pas important, si on a des emplois à leur offrir. Ce n'est pas important, si ces gens-là s'en viennent chez nous puis finalement on va les condamner à faire des travaux qui ne sont pas en ligne avec leurs aspirations puis leurs capacités. Ça, ça a été le régime qu'on a eu année, après année, après année. Puis le corollaire de tout ça, c'est que non seulement on s'est ramassés avec bien des personnes qui pouvaient être ici puis qu'il n'y a pas d'adéquation avec le travail qu'ils voulaient faire ou qu'ils aspiraient à faire, mais aussi on s'est ramassés avec un déclin important de notre capacité de franciser puis d'intégrer ces nouveaux arrivants là, Mme la Présidente.

Alors, autant dans les moyens qu'on se donne pour réformer notre système d'immigration qui vise à bien intégrer puis à bien accueillir... parce qu'ultimement, là, tu sais, le travail, quelqu'un qui s'en vient, qui a des aspirations puis qu'on lui dit : Écoute, on a un endroit chez toi... chez nous, à Saint-Jérôme, à Saint-Hyacinthe, au Lac-Saint-Jean, où tu vas pouvoir faire ce que tu aimes puis ce que tu veux faire dans la vie, puis on t'accueille chez nous, écoutez, ça, c'est ça qu'un nouvel arrivant aussi peut rechercher, Mme la Présidente.

Puis, après ça, d'avoir en place les mécanismes pour le franciser, bien, pour le Québec, c'est une très, très grande priorité. Parce que chaque année qu'on manque l'opportunité d'avoir en place des meilleurs mécanismes pour franciser nos nouveaux arrivants, bien, ultimement, par rapport à cette responsabilité-là, oui, que le député de La Pinière semblait décrier, cette responsabilité-là pour tout gouvernement qui est en place... il faut toujours qu'il garde qu'il a la responsabilité d'assurer la pérennité de la langue française puis de la culture au Québec. Ça incombe à tous les premiers ministres puis tous les gouvernements qui sont passés depuis le début de la Confédération, depuis le début de la création de notre État, Mme la Présidente.

Ça fait que je ne vois pas... je vois difficilement comment le député de La Pinière peut dire que... je veux dire, son gouvernement précédent, au meilleur de ses capacités, a cherché la même chose. Ils ont essayé de le faire pendant 21 ans des 33 dernières années. Ils se sont peut-être enfargés un peu dans le tapis parce que ça n'a pas tellement bien fonctionné. Mais on est en train de réformer nos systèmes d'immigration. On vient de déposer aujourd'hui, je veux dire, une loi qui va être historique, hein, pour le français au Québec, pour l'apprentissage. On vient garantir à tout citoyen, tous nouveaux arrivants le droit à la francisation au Québec, Mme la Présidente. On vient de garantir ça aujourd'hui par un projet de loi.

Puis aujourd'hui on francise, on a des classes de francisation, 35 000, 36 000, 37 000, 38 000... 35 000 personnes qui s'inscrivent à ces cours-là. Dans les années passées, c'était 25 000, 26 000, 27 000. Alors, les efforts sont là, la mobilisation est là, puis on va réussir, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole au député de La Pinière pour son droit de réplique d'une durée de maximale de deux minutes.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : C'est vraiment extraordinaire, Mme la Présidente. Évidemment, le ministre, à son habitude et à l'habitude de tous ses collègues, est incapable de parler du présent, hein? Ah! le passé, le passé, le passé. Les libéraux, ils ont été là 21 ans...

Regardez, là, le ministre, je ne sais pas exactement où il habite. Je suis sûr qu'il n'habite pas Montréal. Ça, j'en suis convaincu. Je suis même sûr qu'il n'a jamais habité Montréal. Il habite Montréal? Très bien. C'est parfait, Mme la Présidente. Il n'a pas dû être malade bien, bien souvent.

Alors, s'il veut savoir le succès de l'immigration au Québec, là, je l'invite n'importe quand, n'importe quand, à soir, on va y aller ensemble, là, je prendrai mon auto, il prendra sa limousine, puis on va aller dans n'importe quel hôpital de son choix, n'importe quel. Puis on va y aller le soir, on va y aller vers 11 h 30, puis on va rester là jusqu'à 0 h 30, puis il viendra me dire si l'immigration est un succès au Québec. Parce que, dans les hôpitaux de la grande région de Montréal, là, le quart de soir et le quart de nuit, compte tenu de l'évolution de notre société, est à peu près à 80 % constitué d'immigrants. Vous ne savez pas de quoi vous parlez.

L'immigration est un succès, au Québec, elle a toujours été un succès. Il y a des défis de francisation qui sont réels, là, mais qu'on ne vienne pas me dire, là, que dans les 33 dernières années, là, ce n'est pas un succès. Je vais lui suggérer une affaire, c'est public, regardez le tableau des finissants de toutes les facultés en sciences de la vie à l'université, là, puis regardez la gang de Tremblay puis la gang de Nguyen. Vous viendrez me dire, après ça, que l'immigration, ce n'est pas un succès, au Québec. Venez me dire, après ça, qu'à tous les niveaux de la société, l'immigration, ce n'est pas un succès.

En termes d'immigration, en nombre, vous avez été un échec. En termes de francisation, vous n'avez pas fait mieux. Vous vous êtes fait élire et vous vous êtes gargarisés, ici et ailleurs, comme étant les grands réparateurs de tous les systèmes. À date, là, disons que, votre garantie, vous êtes mieux d'en avoir une, parce que ça ne marche bien, bien.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, je vais vous souhaiter une bonne fin de semaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de La Pinière.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 30)

(Reprise à 14 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Donc, je ne suis pas encore prête à rendre la décision sur la motion de scission déposée par la députée de Verdun. Donc, je vais suspendre les travaux le temps que la... La décision est en rédaction présentement, donc nous allons suspendre les travaux. Et, lorsque nous allons être prêts à reprendre les travaux pour que je puisse donner... livrer la décision, à ce moment-là on refera sonner les cloches pour que vos députés, bien, puissent se rendre au salon bleu.

Alors, nous suspendons les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 31)

(Reprise à 15 h 33)

Projet de loi n° 49

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Motion de scission (suite)

Décision de la présidence sur la recevabilité

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la recevabilité de la motion de scission présentée par Mme la députée de Verdun au sujet du projet de loi n° 49, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Cette motion de scission propose de diviser le projet de loi en deux, soit un premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, comprenant les articles 1 à 68, les articles 121, 122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les quatrième et cinquième alinéas de l'article 146, et un second intitulé Loi modifiant la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, comprenant les articles 69 à 140, à l'exception des articles 121, 122, 128 et 129, les articles 142, 143, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 146.

Au soutien de la recevabilité de la motion de scission, le leader de l'opposition officielle affirme que la motion propose deux projets de loi qui correspondent aux deux lois que le projet de loi n° 49 vise principalement à modifier, tel qu'en ressort son titre, soit un premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et le second intitulé loi modifiant... sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

En citant plusieurs décisions de la jurisprudence à son appui, il indique les principales raisons pour lesquelles la motion de scission devrait être jugée recevable.

Il indique, dans un premier temps, que l'ensemble des articles du projet de loi original sont contenus dans ces deux projets de loi proposés par la motion et qu'ils n'ont pas été modifiés.

Il précise ensuite que, conformément à la jurisprudence, le projet de loi original comprend deux principes clairs puisqu'il introduit, dans un premier temps, sept modifications à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et qu'il introduit, dans un deuxième temps, trois modifications à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Ces modifications constituent plus que des modalités.

Il mentionne que la section du projet de loi n° 49 qui porte sur les élections et les référendums comporte plusieurs dispositions qui entreraient en vigueur uniquement pour l'élection de 2025 et qu'il n'y a donc pas urgence d'adopter ces dispositions, puisqu'il pourrait être étudié plus longuement. Cependant, pour ce qui est de la section du projet de loi qui porte sur l'éthique et la déontologie municipale, ces mesures entreraient, quant à elles, en vigueur le plus tôt possible puisqu'il y a urgence d'agir dans ce domaine.

En terminant, il précise que les deux projets de loi proposés par la motion peuvent exister distinctement, qu'ils sont cohérents et qu'ils peuvent vivre de manière autonome.

Pour sa part, le leader du gouvernement soutient que la motion devrait être jugée irrecevable puisque la division des articles proposés ne mène pas à deux projets de loi cohérents. Il plaide que, puisque certaines modifications aux lois visées sont intimement liées, on ne pourrait adopter l'un de ces projets de loi sans l'autre. C'est pourquoi le projet de loi n° 49 doit être adopté dans son intégralité.

Je rappelle d'abord que la jurisprudence parlementaire a plusieurs fois reconnu qu'un projet de loi doit comporter plus qu'un principe pour qu'une motion de scission soit déclarée recevable. De plus, chaque projet de loi résultant de la scission doit être cohérent, complet et pouvoir vivre indépendamment l'un de l'autre.

La présidence a aussi mentionné à plusieurs occasions que l'analyse de la recevabilité d'une motion de scission ne peut être fondée sur l'objectif poursuivi par son auteur. Il faut plutôt en analyser les dispositions pour déterminer s'il contient ou non plus d'un principe.

À la lumière de ces critères, je dois maintenant décider s'il peut être scindé de la manière prévue dans la motion de scission présentée par Mme la députée de Verdun.

Le projet de loi n° 49 modifie plusieurs lois du domaine municipal, les deux subissant les modifications les plus importantes étant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Après lecture des dispositions du projet de loi et analyse, je constate que le projet de loi contient manifestement plusieurs principes. S'il propose de mettre en oeuvre un ensemble de mesures liées au domaine municipal, on constate qu'il regroupe ces principes sous deux sujets principaux, soit les élections et les référendums dans les municipalités et la déontologie municipale.

Une fois que l'on constate qu'un projet de loi contient plusieurs principes, il reste à déterminer si la manière dont les articles sont répartis dans les différents projets de loi résultant de la scission en fait des projets de loi distincts, cohérents en eux-mêmes et qu'ils peuvent être considérés de manière autonome.

En l'espèce, je constate que les deux projets de loi qui résulteraient de la scission sont cohérents, complets et peuvent vivre indépendamment l'un de l'autre, comme le prévoit la jurisprudence, malgré le fait, il est vrai, qu'ils comportent sur deux sujets qui sont étroitement liés.

À titre d'exemple, l'article 37 du projet de loi modifie l'article 317 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités pour y inclure une référence à un nouvel article 31.1 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Or, cet article est introduit à cette loi par l'article 78 du projet de loi, qui se retrouverait dans le deuxième projet de loi issu de la scission. La jurisprudence a cependant établi qu'une telle situation n'est pas différente de celle où deux projets de loi franchissent parallèlement les différentes étapes du processus législatif.

• (15 h 40) •

Par ailleurs, l'intention de l'auteur du projet de loi au départ importe peu. La jurisprudence parlementaire a établi que, dans la mesure où les dispositions sont regroupées de manière à former un tout cohérent, une scission peut être possible. C'est alors à l'Assemblée de décider si elle souhaite se saisir de deux nouveaux projets de loi ou poursuivre son étude sur le projet de loi initial.

Considérant ce qui précède, je viens donc à la conclusion que la motion de scission respecte les critères énoncés par la jurisprudence. En conséquence, je déclare la motion de scission présentée par la députée de Verdun recevable.

Est-ce qu'il y a des commentaires?

Alors, nous pouvons poursuivre nos travaux. En vertu de l'article 241 du règlement, cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures. Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 42 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 55 s au troisième groupe d'opposition, six minutes sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ces débats, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Débat sur la motion

Alors, je suis maintenant prête à céder la parole au premier intervenant. Mme la députée de... de Vaudreuil, excusez-moi. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à vous, merci à votre équipe, là, d'avoir, évidemment, là, pris le temps d'étudier la motion de scission déposée par l'opposition officielle.

Je suis contente parce que ça nous donne le temps de vous expliquer, là, les motifs de cette demande de scission là. Puis je le dis d'emblée puis je le dis vraiment de bonne foi, c'est deux sujets très importants, le projet de loi n° 49, mais, si on les place dans le temps, on va se dire les vraies choses, là, l'éthique et la déontologie, ça presse. Ça presse parce que, vous le savez, on a des élections municipales le 7 novembre prochain. Et c'est justement dans ce cadre-là puis dans cette dynamique-là qu'on a travaillé le projet de loi n° 85. On a travaillé le projet de loi n° 85 pour venir légiférer sur les élections municipales du 7 novembre prochain puis on l'a fait de façon accélérée pour venir encadrer tout ça rapidement.

Là, ce qu'on venait proposer ici, ce qu'on propose ici, en fait, c'est de venir traiter la Loi sur les élections et les référendums, une fois... qu'on vient de faire pour 2021, de venir traiter ça pour 2025. M. le Président, je ne dis pas que ce n'est pas nécessaire de venir encadrer les élections pour 2025, ce n'est pas ça que je dis, mais ce que je dis, c'est que c'est prématuré. C'est drôlement prématuré. Est-ce qu'on peut prendre le temps de regarder ce qui va se passer le 7 novembre 2021? Je pense qu'on peut... puis je le dis en tout respect, parce que je suis pas mal certaine que le Directeur général des élections nous écoute, M. Reid, puis, M. Reid, je sais que vous avez un gros travail. Je l'ai vu, j'ai vu l'ampleur de la tâche que vous avez à accomplir, je sais que c'est gros.

On a déposé, entre autres, un amendement pour le vote par correspondance, lors du projet de loi n° 85, pour les 70 ans et plus, afin que les municipalités qui le souhaitent puissent l'offrir à leurs citoyens de 70 ans et plus, préalablement, là... envoyant une résolution à la ministre des Affaires municipales. Puis je le sais, que c'était contraignant, cet amendement-là, mais c'est dans le respect de l'autonomie des municipalités qu'on l'a fait. Je remercie d'ailleurs, là, la ministre de sa grande ouverture à cet effet-là.

Mais évidemment je comprends que c'est une lourde tâche pour le Directeur général des élections du Québec de coordonner tout ça. Cependant, ce que je vous dis, c'est qu'on est en 2021. 2022, 2023, 2024, 2025, il reste quatre ans. Il reste une élection municipale, une élection provinciale, peut-être même une élection fédérale, on ne sait pas trop quand, avant de revenir à une élection municipale, ça fait que je pense qu'on a le temps. Je pense qu'on a le temps d'être proactifs, on a le temps d'observer, de voir ce qui se passe, d'essayer des projets pilotes sur des élections qui seront partielles. Ça fait que je pense qu'on a le temps de faire ça d'ici 2025.

Puis je pense que ça vaut la peine de le faire. Ça vaut la peine de le faire parce que, je le rappelle, les élections, c'est les citoyens qui parlent. Il faut offrir aux citoyens la possibilité d'aller voter, d'avoir un accès au vote. C'est la démocratie, c'est important. Puis nous, on est les législateurs, on vient légiférer tout ça. Donc, offrons-nous le temps, regardons les possibilités.

Puis, je lance ça comme ça, en 2025, là, le vote électronique, là, ce sera peut-être une pinotte. Ce sera peut-être quelque chose qui va être établi à la grandeur du Canada. Ça va peut-être être des choses qui vont avoir été facilitées aux élections fédérales, aux élections provinciales. Il y a peut-être des nouvelles technologies qui va être en place, ça va vite. Ça fait que, moi, ce que je vous dis, c'est : Donnons-nous le temps de regarder tout ça.

Puis là je fais la parenthèse sur le vote électronique, puis je le sais, on l'a vu dans le projet de loi n° 85, que le Directeur général des élections n'était pas très favorable au vote électronique. Ce qu'il nous disait, c'est qu'il y a déjà un gros travail qui a été fait, puis je me permets de le montrer, là. Ça a été déposé au mois d'août dernier. Donc, il y a déjà un travail qui a été fait.

Puis le Directeur général des élections, ce qu'il nous demande, c'est un autre mandat pour étudier le vote électronique. Bien, on va le donner, le mandat. On a le temps, on a le temps. Si on reporte ça, là, on va avoir le temps de le regarder. Le Directeur général des élections va pouvoir être proactif, prendre son temps, regarder ce qui se fait ailleurs, les pour, les contre, puis après ça revenir devant les parlementaires, là, puis nous déposer un beau rapport complet avec des conclusions, pas juste... Puis je ne dis pas qu'il n'y a pas de travail là-dedans, là. Il y a un 220 pages de travail, mais qui, à la fin, ne dit rien, qui dit : Donnez-moi un autre mandat.

Donc, sincèrement, M. le Président, je considère, je vous l'ai dit, je considère que c'est important d'encadrer ça, de légiférer ça, mais je considère que ce n'est pas ce qu'il y a de plus important dans le projet de loi n° 49. Ce qu'il y a de plus important dans le projet de loi n° 49, c'est définitivement l'éthique, la déontologie dans le monde municipal. Puis ça, je l'ai dit au gouvernement, je l'ai dit à la ministre des Affaires municipales, ils vont avoir toute ma collaboration.

On a entendu des cas terribles qui ont été portés à nos oreilles pendant les auditions. On a des élus qui sont venus nous voir... Il y a des élus qui ne se représentent pas à cause qu'ils ont été victimes d'intimidation, d'incivilité entre collègues, ça fait que, définitivement, il faut venir légiférer rapidement. Il faut venir légiférer rapidement pour que les candidats qui vont se présenter à l'élection du 7 novembre prochain, bien, ils sachent à quoi s'attendre. Ils vont savoir que, s'ils se présentent au municipal, bien, quand ils vont arriver dans le monde municipal, ça va être encadré. Ils vont devoir suivre une formation. Puis pas comme maintenant, là, s'ils ne suivent pas la formation, ce n'est pas grave, ça ne change rien. Non, non, non, ce qu'on veut faire dans le 49, puis c'est clair, j'ai écouté les représentations tant du député de Maskinongé, de la ministre des Affaires municipales, on veut donner des griffes, des dents à la CMQ pour qu'ils puissent intervenir quand l'élu ne fait pas sa formation. Formation pour les nouveaux élus, oui, mais formation pour les anciens élus aussi, des mises à jour.

Ça change, hein? Les temps changent. On le sait, des fois un propos qu'on pouvait dire voilà cinq, six ans, maintenant, en 2021, ça ne se dit plus, on ne peut pas le dire. Dans ma tête, je pense à La petite vie, hein, à Radio-Canada. Il y avait des émissions qui peuvent... ça ne peut pas repasser, ça ne peut pas être rediffusé parce qu'il y a des choses qui ne passent pas en 2021. Bien, c'est un peu la même chose, l'éthique et la déontologie. Il y a des choses qui se faisaient avant, dans le passé, qui ne peuvent plus se faire maintenant. Le milieu municipal est encadré, est encadré au niveau de la gestion des contrats. Les contrats municipaux, c'est encadré. Les appels d'offres, c'est encadré. Tout est plus encadré tant dans le monde municipal qu'au niveau provincial aussi, disons-le. Mais maintenant on veut venir donner cette formation-là aux élus puis dire... pour leur montrer comment c'est important. Elle est déjà obligatoire, là, soyons... Elle est déjà obligatoire dans le six mois après l'élection, mais ce n'est pas respecté. Ce n'est pas respecté.

• (15 h 50) •

Je lisais ce matin, là, le rapport de la CMQ, qui a étudié... qui a fait un audit auprès de 100 municipalités : 673 élus, je pense qu'il n'y en avait pas moins de, de mémoire, là, 30 % qui n'avaient pas suivi cette formation-là. Alors, si on va venir dire aux élus : Bien, avec le projet de loi n° 49, là, vous allez avoir une formation, vous allez devoir la suivre, sinon il va y avoir des pénalités, peut-être même une gradation des pénalités, bien, c'est ça qu'on va venir faire, puis je pense que c'est ça qui est important. C'est ça qui est important dans le projet de loi n° 49.

Puis la preuve que c'est important, là, l'éthique et la déontologie dans le projet de loi n° 49, c'est que les groupes qui sont venus en commission parlementaire, là, puis je ne me souviens pas si c'est 11 ou 16 groupes... non, il y a eu 11 groupes, 16 mémoires, les 11 groupes qui sont venus en commission parlementaire, là, les sujets qu'ils sont venus nous parler... Même si le titre du projet de loi, là, c'est Loi modifiant les élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur l'éthique et la déontologie, bien, les groupes qui sont venus nous ont tous parlé d'éthique et déontologie. Les seuls qui nous ont parlé de la Loi sur les élections et les référendums, c'est parce qu'ils se sentaient un peu obligés d'en parler, l'UMQ, la FQM puis le DGEQ. C'est eux autres qui nous ont parlé de la Loi sur les élections et les référendums. Personne d'autre ne nous en a parlé. Tous les autres groupes qui sont venus sont venus nous parler d'éthique et déontologie, puis ils sont venus nous en parler mais ont effleuré le sujet, là. Ils étaient déjà là au mois de mars puis, au mois de mars, ils venaient nous parler du projet de loi n° 85. Ça fait que c'est ça aussi, là. Il n'y avait pas personne qui voulait venir en auditions au projet de loi n° 49 sur la loi sur les élections et les référendums dans le monde municipal, ils sont déjà passés voilà un mois au projet de loi n° 85. Puis là on va venir légiférer pour 2025. Ils ne comprennent même pas, eux autres, la différence entre le 85 puis le 49 qu'on est en train de faire.

D'ailleurs, les articles sur la loi et les élections pour le monde municipal, les élections et les référendums dans le monde municipal, je vais vous expliquer le cheminement. Ces articles-là étaient... En fait, il y a un rapport qui a été déposé en février 2019, le rapport, là, du MAMH, le rapport du MAHM qui est venu nous... qui a lieu à tous les quatre ans, c'était le cinquième rapport, ça a lieu à tous les quatre ans avec, là, oui, les améliorations, mais les suggestions pour améliorer le tout. Donc, le rapport a été déposé en février 2019.

En novembre 2019, la ministre des Affaires municipales a déposé le projet de loi n° 49. Entre-temps, un petit peu plus tard, a été déposé le projet de loi n° 67. Là, le projet de loi n° 67, c'est un omnibus municipal. Puis, dans le projet de loi n° 67 — j'y vais comme ça, je pourrais faire ça — bien, dans le projet de loi n° 67, l'omnibus municipal, les articles du projet de loi... du 49 étaient dedans, sur la loi et les élections... pour les référendums dans les municipalités. Ils étaient là, ils étaient dans 67. Mais là, quand on est arrivés au projet de loi n° 67 puis on a constaté l'ampleur, la ministre a décidé d'autoscinder... de s'autoscinder, ça n'existe pas, là, mais vous comprenez ce que je veux dire, c'est que la ministre a elle-même décidé de retirer du projet de loi les articles concernant la loi et les élections et les référendums dans le milieu municipal, pour dire : On va faire un projet de loi n° 85 à la place, après le 67. Parfait.

Ça fait qu'on a fait le 67, puis on s'est en allés, après ça, dans le 85. Dans le 85, c'étaient les articles du 49 qui ont été amenés dans le 67, une partie a été amenée dans le 85. On a fait le 85. Ceux qui n'ont pas été traités dans le 85 ont été amenés dans le... sont restés dans le 49.

Ça, c'est le cheminement de ces articles-là. Les articles les plus importants pour l'élection de novembre 2021, ils ont été traités, M. le Président. Ce n'est pas nécessaire qu'ils soient ici, dans le 49, pour 2025. Je vous le dis, c'est prématuré, ce n'est pas nécessaire, il va y avoir d'autre chose qui va arriver d'ici 2025.

Puis je suis pas mal certaine... mais je ne mettrais pas ma main au feu, mais, pour les échanges que j'ai eus avec la ministre, bien, je suis pas mal certaine qu'elle me dirait : Bien, pourquoi tu ne m'en as pas parlé, là, pour vrai, on aurait peut-être pu regarder le 49, tu sais, pour les retirer ou pour voir qu'est-ce qu'on aurait pu faire avec ça? Parce que je le sais, qu'il y en a d'autres projets de loi qui s'en viennent, en municipal ou en habitation, qui sont pas mal plus prioritaires que ça, que les élus municipaux, que les gens en habitation veulent voir.

Donc, je trouve ça dommage si on va de l'avant avec ce projet de loi là, parce que ça va être long à traiter, là, parce que, là, on va être hypothétiques pas à peu près, là, on va travailler pour 2025. C'est long à traiter, ça, là, des hypothèses sur les élections, alors qu'on n'a même pas vu ce qui va se passer en novembre 2021. Alors, je trouve ça particulier qu'on apporte ça de cette façon-là.

Dans le projet de loi n° 49, il y a, entre autres, 146 articles. Il y en a 68 qui traitent sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Donc, si on enlève ces 68 articles là puis qu'on traite seulement de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale... Puis il y a d'autres dispositions législatives. Pas de problème, on va les traiter, j'en ai pris connaissance. Parfois, c'est des petites coquilles. Ça, moi, je n'ai aucun problème à traiter de ces petits articles là. Je pense que ça ferait un beau projet de loi complet à présenter cette année. Puis je pense qu'on pourrait justement amener d'autres projets de loi en commission parlementaire.

Puis je le dis, M. le Président, là, puis je suis bien fière de le dire, là, mais ça va bien. On est une commission parlementaire, là, la CAT, on traite des projets de loi. L'omnibus municipal, le 67, là, ça a super bien été. C'est sûr qu'il y a eu des petits accrochages sur des enjeux, des amendements qu'on a tenu notre bout, qu'on a lâchés, qu'on a mis de l'eau, qu'on a reformulés, qu'on a échangés, qu'on a mis ailleurs, qu'on à retirés, c'est certain. Mais ça va bien, il y a une bonne entente, les échanges avec la ministre, avec l'équipe de la ministre, avec les législateurs, ça va super bien. On est une belle commission parlementaire.

C'est pour ça que je vous dis : Je le souhaite, je souhaite vraiment de tout coeur que ces articles-là soient retirés du projet de loi n° 49 pour qu'on puisse se concentrer sur l'éthique et la déontologie dans le monde municipal.

Je fais un petit point aussi sur toute la confusion que ça peut apporter. Imaginez, le projet de loi n° 85, là, on vient déjà changer les règles. C'est sûr, vous allez me dire : Oui, mais, Mme la députée de Vaudreuil, on est quand même dans un contexte de pandémie. Oui, c'est vrai, puis c'est pour ça qu'on l'a fait en accéléré, le projet de loi n° 85, parce qu'on est dans un contexte particulier de pandémie. Mais il reste qu'il y a des... on vient apporter des modifications, puis là, si on arrive avec un autre projet de loi, ça va porter à confusion.

Je peux donner un exemple. Supposons que, dans le projet de loi n° 85, où, présentement, on dit : Tu dois habiter ta municipalité pendant au moins un an pour être candidat au poste de maire ou au poste de conseiller... Bien, dans le projet de loi n° 49, on va venir dire : Bien, six mois, c'est correct. Si ça fait six mois que tu habites dans ta municipalité, tu peux te présenter, tu peux être un candidat éligible au poste de conseiller ou de maire. Mais ça va porter à confusion, ce type d'article là. Mais je donne un exemple comme ça, là, je... Ça fait qu'un élu qui va être... en fait, un candidat qui sera élu en novembre prochain va se dire : Bien, pourquoi ce n'est pas les mêmes règles? Pourquoi, la même année, vous avez légiféré sur les élections mais que vous n'appliquez pas les mêmes règles, ou pourquoi ce n'est pas les mêmes règles, là? En temps de pandémie, là, ça change quoi qu'on soit six mois ou un an à la même place, tu sais, les critères? C'est pour ça, je dis : Il va y avoir une confusion, autour de tout ça, qui n'est vraiment pas nécessaire, mais vraiment pas nécessaire. Je sais, je vais le... vous pouvez faire des petits... compter le nombre de fois que je vais le dire, là, mais je pense vraiment que c'est prématuré de traiter des élections dans le monde municipal pour 2025.

J'en ai parlé, les moyens technologiques, entre autres le vote électronique. Le vote électronique, là, on le sait, que ce ne sera pas une mesure, une méthode qui est déjà mise à la disposition pour novembre prochain, c'est dommage. C'est dommage parce qu'en temps de pandémie, là, le vote électronique avait sa place, comme le vote par correspondance, parce qu'on est dans un contexte où on essaie de ne pas avoir de rassemblements, garder de la distanciation physique. Alors, le vote électronique était évidemment, là, quelque chose qu'on aurait dû mettre de l'avant particulièrement dans le cadre de cette pandémie-là, particulièrement des projets pilotes. C'était le temps d'en faire, là, des projets pilotes. Mais on ne l'a pas fait. Mais est-ce qu'on peut le faire pour 2025? Sûrement. Il faut changer un peu notre mentalité relativement à ça. C'est dans quatre ans, là.

• (16 heures) •

Il y aura peut-être même d'autres choses plus faciles peut-être, même, que le vote électronique. Je ne veux pas dire qu'on va voter avec la pupille de l'oeil, ce n'est pas ça que je veux dire, mais je veux dire que ça va peut-être être rendu superfacile, là, même pour les personnes qui se disent : Ah! moi, c'est compliqué, je n'ai pas accès à un ordinateur ou... peut-être que ça va être aussi de se déplacer aux «polls», mais de voter électronique. En tout cas, je pense vraiment qu'il y a d'autres méthodes, là, qu'on pourra mettre en place.

Je le dis parce que le monde municipal, là, disons-le, c'est rempli de défis, c'est rempli de défis, puis à chaque fois, le monde municipal les relève, ces défis-là. On l'a vu, là, pendant la pandémie, nos municipalités ont fait les... Il y a des histoires à succès, là, dans chacune de nos municipalités. Je vais donner juste l'exemple de la diffusion des conseils municipaux. Quand il y a un conseil, il y a des municipalités, là, que ce n'était pas diffusé, là, qu'on ne pouvait pas... Il fallait se déplacer puis aller au conseil municipal pour suivre comment ça... pour suivre, là, la soirée, l'ordre du jour, parler à nos élus. Bien, la pandémie aura eu ce bon côté-là... ça fait drôle à dire, hein, que la pandémie a un bon côté, mais, en tout cas, j'imagine que je ne le dirai pas trop souvent, là, mais la pandémie a eu ce bon côté-là, bien sûr avec une petite aide gouvernementale, une petite subvention gouvernementale auprès des municipalités, pour qu'elles puissent s'adapter au mode virtuel, mais maintenant, là, presque toutes nos municipalités diffusent leurs conseils de ville. C'est quand même, hein... On l'a vu, là, voir un médecin, là, c'est facile maintenant, on peut avoir un rendez-vous virtuel. Il y a plein de choses qui ont été faites en accéléré à cause de la pandémie, qu'il a fallu s'ajuster. Bien, ça va sûrement avoir des effets dans les prochaines années, puis ça risque d'avoir un impact sur le vote de 2025 aussi. Donc, c'est pour ça que je dis que les municipalités l'ont déjà fait, ils ont déjà modifié leurs façons de travailler, avec beaucoup de personnel en télétravail, avec la possibilité de donner un accès aux citoyens virtuellement au conseil municipal. Donc, ce sera peut-être des choses qui seront, je vous le dis, facilement... à mettre en place pour 2025.

Je fais une parenthèse aussi parce que j'écoutais... j'ai commencé à... bien, évidemment, j'ai écouté, là, les débats, là, en lien avec le projet de loi n° 49, puis j'écoutais le député de Maskinongé, qui a pris la parole, qui a parlé du principe du projet de loi n° 49, M. le Président, puis je le dis, là, c'est sans préjudice, puis c'est très gentil, là, mais, sur son intervention de huit minutes, où il remplaçait la ministre, là, sur son intervention de huit minutes, il a parlé huit minutes d'éthique et de déontologie. Ça fait que je ne suis pas la seule à penser que le projet de loi n° 49 doit se concentrer sur l'éthique et la déontologie. Les élus, là... On est 125 élus, là, dans... on n'est pas tous là en même temps, mais on est quand même 125 élus à l'Assemblée nationale du Québec. On est interpelés par nos élus municipaux, nos conseillers, nos maires, nos mairesses relativement à l'éthique et la déontologie. Moi, je n'ai pas un maire de chez nous... moi, j'ai sept municipalités, le comté de Vaudreuil. Je n'ai pas un maire, une mairesse qui m'a dit : Coudon, 2025, ça va être le fun, les élections municipales. Bien non, ils ne sont pas rendus là, là. Ils ne sont pas rendus là, là, ils sont concentrés sur 2021, sur ce qui s'en vient : Est-ce que je me représente ou est-ce que je ne me représente pas? Tu sais, ils sont peut-être juste rendus à cette étape-là. Mais il n'y a pas personne qui nous a interpelés pour nous mettre de la pression ou pour nous dire : Aïe! Moi, j'aimerais ça que 2025, là... pense à ça, pense à ça, moi, 2025, là, mets ça dans ton projet de loi, ou : Je peux-tu y aller, en consultations publiques, moi? On ne sait même... Puis il ne sait même pas s'il va être maire en 2021 puis s'il peut s'exprimer pour 2025. Il y a comme un décalage.

En tout cas, moi, dans ma tête, là, ça ne fonctionne pas du tout, puis c'est un peu pour ça... c'est pour ça que je disais, entre autres, à mon leader et son équipe, là... Je prends le temps de les remercier, là, de les remercier beaucoup de m'avoir suivie dans cette demande de scission là, parce que j'expliquais à mon leader à quel point j'accordais beaucoup d'importance à l'éthique et la déontologie, mais que je ne voyais pas le rapport du projet de loi... de la section sur les élections 2025. Donc, je le remercie de m'avoir suivie dans tout ça. Ce n'est pas toujours évident, hein? Vous le savez, comment ça fonctionne dans nos équipes, on va voir notre leader, on essaie de le convaincre, là, motion de scission, «let's go», «let's go». Puis c'est sûr que c'est beaucoup de préparation, ça fait travailler les équipes, puis on est des équipes un peu plus restreintes en temps de COVID, donc, sincèrement, merci à l'équipe du leader d'avoir embarqué avec moi dans ce projet-là.

Je vais vous lire le communiqué qu'a émis le Directeur général des élections suite aux consultations sur le projet de loi n° 49. Le 22 avril dernier, le Directeur général des élections qui a émis cette petite note qui disait — le titre : Un important projet de loi pour la démocratie municipale salué par le Directeur général des élections. «Le Directeur général des élections, M. Pierre Reid, a participé cet avant-midi aux consultations particulières sur le projet de loi n° 49[...].

«En mars dernier — on fait référence au projet de loi n° 85 — une loi a été adoptée pour encadrer la tenue de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Ce projet de loi vise plutôt, entre autres, à faire évoluer la législation électorale municipale à long terme de façon permanente.»

Le projet de loi n° 85, là, on nous dit ici, là, qu'il est déjà là pour être un certain... d'une façon permanente. C'est sûr que ce n'est pas ce qui est prévu, là, c'est prévu qu'à la fin, après les élections de novembre prochain, vu que c'est dans un contexte sanitaire, les règles étaient pour être revues. Moi, je n'ai pas de problème à les revoir, les règles, mais après les élections de novembre 2021.

Le Directeur général des élections nous dit : Des mesures importantes en matière d'éthique et de déontologie. Je suis d'accord. «Le projet de loi prévoit que le Directeur général des élections serait responsable, à compter de 2025, de veiller à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de scrutins électoraux, de déontologie[...]. Plusieurs pensent, à tort, qu'il assume déjà cette responsabilité[...].

«[...]Fort de ce nouveau rôle, le Directeur général des élections pourrait alors encadrer le travail des présidents d'élection, ce qui favoriserait leur indépendance par rapport aux élues et élus municipaux.»

Alors, on se transporte déjà en 2025. On est déjà en train de dire : Bien, ça va être bon pour 2025. Comme, je ne sais pas trop comment le dire, là, de façon... en utilisant, là, des mots appropriés, là, mais je ne peux pas croire qu'on est en train de se transporter en 2025, de vouloir s'attribuer des pouvoirs en 2025 quand, là, on en a beaucoup, de pouvoirs. Parce que c'est important de le dire, là, dans le projet de loi n° 85, là, ces quatre ou cinq articles qui ont été adoptés, les deux articles principaux sont, entre autres, là, pour prolonger d'une semaine la campagne électorale municipale, puis l'autre, c'est relativement au vote par correspondance dans les CHSLD, les RPA puis les municipalités qui veulent l'offrir. C'est ça, le projet de loi n° 85. Le reste du projet de loi n° 85, là, on lui a donné carte blanche pour un cadre réglementaire.

Donc, le DGEQ a déjà la possibilité de faire ce qu'il veut pour les élections de novembre 2021, en autant que ce soit dans un cadre réglementaire. Même relativement à la publication de tout ça, parce qu'habituellement il faut que ça... il doit y avoir une publication, dans la Gazette officielle, de 10 jours, on vient même abroger le délai. Il pourrait changer les règles des élections du 7 novembre prochain avec un 24 heures d'avis, si on est encore dans le cadre de la pandémie puis il y a des obstacles majeurs, là, il pourrait le faire parce que le cadre réglementaire lui permet de le faire. Donc, le Directeur général des élections, là, il peut utiliser le cadre réglementaire, il peut utiliser le projet de loi n° 85 de novembre prochain, là, pour établir les paramètres, voir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas. Puis après, là, ça va nous faire plaisir de légiférer pour regarder ce qu'on peut faire pour les élections municipales, les prochaines élections municipales... en fait, c'est dans deux prochaines élections.

• (16 h 10) •

Alors, il disait : «Par ailleurs, le projet de loi [n° 49] prévoit l'introduction de [...] nouvelles options de vote [pour l'élection municipale] : le vote au bureau de la présidente [...] d'élection ainsi que le vote au domicile de l'électeur...» Le projet de loi n° 49, là, prévoit juste ça. Comment on peut prévoir que, dans cinq ans, ça va être juste ça? Moi, je trouve qu'on vient s'attacher les mains. On vient se dire : Ne faisons pas de projet pilote, là, adoptons ça, là, ça va être fait. Non, non, moi, comme législateur, là, ça ne fait pas mon affaire. C'est bien plate à dire, là, mais ça ne fait pas mon affaire. Ça ne fait pas mon affaire de m'asseoir puis de venir encadrer ça en 2021 pour une loi de 2025. Ça ne fait pas mon affaire. Je pense qu'il y a d'autres choses prioritaires qu'on peut faire plutôt que de venir s'encabaner avec ces règles-là.

Moi, je... on est déjà en 2021, là, puis je me suis battue pour avoir du vote par correspondance pour les 70 ans et plus dans un contexte de pandémie. Là, ici, on vient dire : Bien, c'est super, dans le projet de loi n° 49, là, on prévoit déjà deux nouvelles options de vote pour les élections municipales. Moi, je me disais : Wow! Ça va être quoi? Non, non, il n'y a pas de : Wow! Ça va être quoi? C'est voter au bureau de vote de la présidente puis vote au domicile de l'électeur. Rien sur le vote électronique, en rappelant qu'on a un rapport de 220 pages qui date d'août puis qu'on nous demande un mandat supplémentaire pour étudier le vote électronique.

Donc, M. le Président, j'ai aussi écouté les plaidoiries relativement à la demande de scission. J'ai entendu le leader de la partie gouvernementale qui disait qu'entre autres... il y avait, entre autres, là... il se rapportait aux articles 28, 29, 30, qui étaient peut-être un argument ou qui étaient peut-être un élément soulevé pour dire : Bien, on ne devrait pas scinder. Mais moi, je veux juste dire à la ministre, dire à la partie gouvernementale que, si c'est problématique, là, je n'ai aucun problème à ce que 28, 29, 30, on le mette avec le code d'éthique et déontologie et qu'on traite de ces trois articles-là, je n'ai absolument aucun problème. J'ai une grande ouverture à n'importe quel changement, mais en autant qu'on priorise l'éthique et la déontologie, qu'on ne passe pas 68 articles à décortiquer sur la loi et les élections aux référendums... la Loi sur les élections et les référendums dans le milieu municipal.

Définitivement, il n'y a pas urgence d'agir relativement à la Loi sur les élections, il y a urgence d'agir sur le code d'éthique. Ça, je pense que c'est clair, j'ai l'impression que ça fait 30 minutes que je dis juste ça. Penchons-nous sur l'éthique et la déontologie, penchons-nous sur l'éthique et la déontologie. Nos élus nous le soulèvent, on a des cas, on lit les journaux, il en pleut, là, on en voit partout, là, des cas de conflits d'intérêts. Puis d'ailleurs je fais une grosse parenthèse, là, mais nous, les élus provinciaux, nous devons être des modèles, on doit être des modèles pour le monde municipal. On nous l'a dit aux consultations particulières, les gens sont venus nous voir, nous ont dit : Bien, c'est le fun, vous avez une commissaire à l'éthique. Oui, il y a une commissaire à l'éthique, mais il faudrait peut-être l'écouter, notre Commissaire à l'éthique, puis donner l'exemple au monde municipal.

Le monde municipal sont venus... les élus municipaux, Mme la mairesse Sauriol, Nathalie Lasalle, de Saint-Jérôme, ceux qui sont venus nous voir nous ont dit : Aidez-nous, on veut avoir un milieu serein, un milieu agréable pour faire notre travail d'élus. Les gens ne sont pas tous élus basé sur les mêmes idées. Donc, elles ont levé le drapeau, elles nous ont dit : Vous, vous êtes les législateurs, vous êtes des élus provinciaux, vous, vous en avez un, modèle, ça a l'air à bien fonctionner. Disons qu'il y a toujours place à amélioration, mais aidons le monde municipal. C'est clair que c'est notre devoir en tant que législateurs.

Si on veut une bonne loi, si on veut appliquer les meilleurs standards possible, si on veut être à la hauteur de ce que nous demande le monde municipal, prenons le temps, M. le Président, prenons le temps de regarder tout ça, prenons le temps de... réfléchissons, regardons ce qui se fait ailleurs. Puis la ministre, elle a une équipe, là, qui fait ça. Évidemment, là, il y a une équipe en place, là, qui peut lui donner un bon coup de pouce. Puis on le fait, là, on le fait bien, là. En commission parlementaire, on le fait bien. On a une commission hyperefficace, je vous le dis. Mais prenons le temps de le faire, faisons des propositions pertinentes aux législateurs ou... au DGEQ, ou sinon le DGEQ pourra nous faire des propositions pertinentes pour les élections, évidemment, là, de 2025.

Mais, en terminant, M. le Président, là, je le réitère, et c'est vraiment avec mon coeur que je le dis, j'ai le goût de travailler le projet de loi n° 49, j'ai le goût de le travailler puis j'ai le goût de le travailler avec la ministre, avec son équipe, avec son adjoint parlementaire, qui détend souvent l'atmosphère, là, dans les commissions parlementaires, mais on a le goût de travailler le projet de loi n° 49 parce que c'est pour nos municipalités, c'est pour nos élus, on veut le faire. Alors, penchons-nous sur l'éthique et la déontologie, ça va bien aller. Il y aura d'autres projets de loi qui pourront suivre. Mais, sur les élections et les référendums en 2025, sincèrement, M. le Président, là, ça peut attendre

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, vous savez, il vous reste du temps, hein?

Mme Nichols : Ah! je pensais que j'avais...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, c'est parce qu'on a été avisés que le deuxième et le troisième groupe n'interviendront pas, ni les députés indépendants, donc vous disposez d'une heure.

Mme Nichols : Alors, à la demande générale, je continue.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...je vous écoute, Mme la députée, allez-y.

Mme Nichols : Oui, j'apprécie, M. le Président, là, j'apprécie évidemment beaucoup. Mais je pensais que j'avais 34 minutes, donc j'avais vraiment synchronisé le tout, là, pour le 34 minutes. Mais je pense que, pour vrai, là, je ne prendrai pas l'heure au complet, mais je veux... je pense que le message est passé, je pense que les bonnes personnes, là, sont assises en face de moi, et ils peuvent porter le message à la ministre. Je suis certaine que son équipe ou la ministre écoute puis je suis certaine qu'on peut s'entendre sur les articles à retirer du projet de loi n° 49.

Puis je le dis en toute sincérité, là, j'aurais aimé ça le faire avant. J'aurais aimé ça avoir l'opportunité d'aller voir la ministre puis de demander de les retirer, ces articles-là, au lieu de procéder par motion de scission, là, mais il y a des tempêtes médiatiques, hein, des fois, qui tournent, puis on est pris dans des rencontres virtuelles. Puis, disons‑le, là, les rencontres virtuelles, là, c'est bien agréable parce qu'on n'a pas à se déplacer, là, mais, au lieu d'avoir une rencontre par jour, on nous en met quatre, puis cinq, puis six, alors c'est souvent prenant. Donc, on n'a pas convenu d'un moment pour se parler du projet de loi n° 49, mais on en avait parlé avant le projet de loi n° 67, par exemple, ça fait que je le sais qu'il y a une ouverture, là, de la partie gouvernementale, là, relativement au projet de loi n° 49.

Puis je le dis encore, M. le Président, là, ce n'est pas pour étirer le temps, je ne suis pas de mauvaise foi, c'est vraiment une question de priorités. Puis je suis la ministre — bien, «suis» dans la sens «suivre» — je suis la ministre, là, relativement aux projets de loi qu'elle dépose. Quand je peux collaborer, je suis toujours là. Quand je peux tendre la main, je tends la main. On n'a pas toujours les mêmes idées, mais on arrive toujours à trouver un terrain d'entente. Mais ici, là, vraiment, je fais appel à vous tous, je fais appel à l'équipe pour que la partie sur la loi et les élections soit retirée, soit un projet de loi indépendant qu'on pourra étudier en temps et lieu. Ça nous fera plaisir, rendu là. Mais je reste encore concentrée sur l'éthique et la déontologie, qui, en 2021, est un sujet d'actualité. Ce n'est pas le fun, hein, lire que notre maire a un conflit d'intérêts. Nous autres, on le sait, hein? Comme élu provincial, là, quand on regarde le journal, là, puis que c'est un élu de chez nous qui fait la manchette parce qu'il a donné le contrat de déneigement à son frère ou parce que c'est sa compagnie qui a le dépanneur du coin — on l'a vu, ça, entre autres, en temps de pandémie, là — qu'il encourageait sa propre entreprise, des choses comme ça, on sent le malaise, on n'aime pas ça. Mais il y a des choses qu'on peut faire pour venir encadrer tout ça. Il y a définitivement des formations qu'on peut offrir. Faisons... On peut le faire évidemment, là, rapidement pour mieux les encadrer pour novembre prochain. Ils sauront à quoi s'attendre, nos élus municipaux, là.

Les candidats, venez, venez, on en manque, de candidats, là, dans le monde municipal. Il y a une belle campagne, d'ailleurs, là, qui est en cours, là. Il en manque, des élus, des femmes, des hommes, des jeunes. On a besoin d'un vent de fraîcheur dans le monde municipal parce que le rôle de l'élu a changé, hein? Le rôle de l'élu, ce n'est plus ce que c'était. Il y a de l'ouverture, il y a de la place. La créativité, l'imagination, le culturel, il y a de la place à tout ça, là. Il y a une belle effervescence dans le monde municipal. Moi, j'ai été dans le monde municipal, j'adore le monde municipal. Ça fait qu'il y a de la place pour tout ce beau monde là, puis je pense qu'on peut leur dire : Ce n'est pas aussi désagréable que qu'est-ce qu'on peut lire dans les journaux. Il y a des belles choses qu'on peut faire dans le monde municipal. Voici les règles, venez-vous-en, on va vous encadrer, on va vous aider, puis on va vous orienter.

Alors, M. le Président, là, c'est vraiment avec beaucoup d'espoir que je soumets cette intention entre autres à vous, M. le Président, mais évidemment, là, à la partie gouvernementale, pour scinder le projet de loi n° 49. Merci.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil. D'autres interventions? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir dans le débat sur cette motion bien placée de scission du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Dans un premier temps, moi, j'ai toujours trouvé... quand ça prend plus que 10 secondes pour lire le nom du projet, ça se peut qu'on aille combler plusieurs choses à la même place, et peut-être ce n'est pas dans les grands intérêts de la démocratie.

Je tiens, dans un premier temps, à souligner l'intervention élégante, et complète, et experte de ma collègue députée de Vaudreuil et souligner comment c'est avec enthousiasme que j'appuie la motion de la députée de Verdun. Et, je trouve, à juste titre que la députée de Vaudreuil tenait à souligner que c'est un geste sincère, et sérieux, et constructif qu'on fait.

Écoutez, je crois, M. le Président, qu'on va s'entendre sur notre rôle ici, à l'Assemblée nationale, d'exemplarité et surtout, surtout en tout ce qui a trait à notre rôle de sauvegarder et d'élargir l'accès et la transparence à la démocratie. Si on est pour le faire, premièrement, il faut poser des gestes structurants et réels, il faut être conscients des contraintes devant nous et devant, dans ce cas-ci, le monde municipal.

Et de ces deux optiques-là, il y a du contenu très intéressant dans ce projet de loi, mais qui urge. Quand on parle de la déontologie, le comportement des élus, des conditions de l'exercice qui incite et qui risque d'inciter des gens davantage d'impliquer dans ce palier du gouvernement le plus proche du citoyen, il faut, dans un premier temps, le faire correctement et il faut que ça s'insère dans notre calendrier législatif de façon réelle et pratique afin que son impact, une fois adopté, soit réel. Pour que son impact soit réel, on parle des élections qui s'en viennent au mois de novembre.

Écoutez, M. le Président, quand on parle de scinder ces deux... de scissionner ces deux volets de ce projet de loi, je me permets de trouver un petit peu ironique et malheureux qu'on est devant, comme je dis, un projet de loi très intéressant, mais où on se dit la prétention de légiférer sur des élections qui vont se tenir en 2025 et, en quelque part, de dire qu'on... mais je ne crois pas que ce n'est pas correct, ce que je dis, mais d'évacuer notre responsabilité pour les élections qui s'en viennent en 2021. Il y a des choses qu'on suggère... sont très importantes pour l'exercice de la démocratie en 2025, alors on passe... on laisse à côté les élections de 2021?

Il y avait un projet de loi, bon, sur lequel nous avons donné notre collaboration. On restait sur notre appétit sur quelques questions, mais 85, entre autres d'autres lois, qui vise justement, et à juste titre, les élections qui s'en viennent. Mais là de se donner la prétention qu'on va maintenant légiférer sur 2025... Les conditions de l'exercice risquent de changer. Le monde risque de changer. Malheureusement, on a constaté jusqu'à quel point le monde peut changer d'un jour à l'autre dans les circonstances actuelles. Alors, comment ça se peut qu'on a la prétention de légiférer sur un autre tour d'élection d'ici quatre ans plus?

Là aussi, où je me permets de parler d'une prétention qui est ironique, en quelque part... Écoutez, dans mon rôle comme notre porte-parole pour la santé mentale, j'ai la responsabilité d'exiger de l'action à la taille de la crise en santé mentale actuelle, d'exiger, d'inviter le gouvernement, et à juste titre — ils le font, peut-être pas toujours à notre façon, mais ils le font — de se pencher aux questions primordialement importantes qui nous touchent tous chaque jour. Là, l'exemple que je me permets de donner, en petite parenthèse, nous sommes en attente d'un plan d'action en santé mentale qu'il va déposer aux mois d'automne. Tout cela pour dire : Il me semble qu'il y a assez de pain sur la planche pour ne pas se permettre, comme législateurs, comme ministre, comme gouvernement, de ne pas dire que, oui, on va se donner le luxe de nous prononcer sur des enjeux des élections municipales en 2025.

L'autre impact pervers de cette prétention, c'est, je trouve... on risque de minimiser le côté essentiel de ce projet de loi. Je ne minimise pas la portée, l'intérêt peut-être, au moment donné, de passer aux dispositions sur les élections, les référendums, mais l'autre côté de cet exercice est assez important, M. le Président. Et je reviens à notre exemplarité, notre responsabilité de montrer la voie en tout ce qui a trait à la démocratie. Nous n'avons pas le temps de faire le bilan des genres de dérapages qu'on aurait vus dans le monde municipal, que, comme je dis, est un monde digne, c'est souvent les gens issus d'une implication communautaire, des gens très actifs dans leur municipalité qui se présentent comme candidates et candidats. Ils ont besoin... pas en 2025, ils ont besoin de savoir s'ils sont en train de songer de se représenter ou si, comme on espère, c'est quelqu'un, espérons-le, plusieurs femmes, plusieurs jeunes qui ne sont pas représentés dans les bonnes proportions actuellement. Ces gens-là songent peut-être, à leur honneur, de s'impliquer dans le monde municipal. Est-ce que nous n'avons pas le devoir, et de le faire vite, ce qu'on est en mesure de faire en franchissant toutes les étapes, pas le devoir de semer le terrain de façon beaucoup plus digne qu'actuellement?

Et on ne veut pas qu'il plane une perception qu'on parle d'un palier de gouvernement qui n'est pas digne des meilleures façons de faire, qui n'accueille pas la plus grande transparence que possible, qui n'est pas ouvert aux mesures qui vont rendre leurs délibérations les plus démocratiques, efficaces et sérieuses que possible. On veut envoyer ce message-là. Pour le faire, M. le Président, pour le faire, il faut que les débats soient focussés, clairs et transparents. Et de l'ennuager avec des propositions qui ne seraient pas implantées, validées ou comprises avant 2025 est de minimiser la tâche qui est l'objet de notre motion de scission, la tâche primordiale d'agir vite, avec grande diligence et effort sur les questions déontologiques.

Je peux me permettre de répéter : un objectif pour le faire comme il faut, c'est de rendre le plus simple que possible, le plus accessible que possible le processus électoral ainsi que le déroulement de nos conseils municipaux lors des élections et après les élections municipales. Pour le faire, les gens méritent de comprendre, qu'on soit dans une municipalité de 4 000 personnes ou de 3 millions de personnes, les conditions de l'exercice sont dignes et correctes.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de D'Arcy-McGee, je dois vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.

M. Birnbaum : Oui. Je crois que oui.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Donc, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 25 mai 2021, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 30)