Projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Harel, Louise,	Ministre des Affaires municipales et de la Métropole

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF,  39 Ko) 
• Séance du 11 novembre 1999

Adoption du principe

• Séance du 2 décembre 1999

Étude détaillée en commission

• Commission de l'aménagement du territoire
• Étude détaillée du projet de loi n° 95 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
• Séance du 9 décembre 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 10 décembre 1999 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 14 décembre 1999

Adoption

• Séance du 17 décembre 1999 (Amendement)

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Date de la sanction : 20 décembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-12-20 sauf aa. 22 à 26 et 31 par décret du gouvernement. Toutefois, avant de fixer la date d'entrée en vigueur des art. 22 à 26 et 31, le gouvernement s'assure que tout titulaire d'un permis visé à l'art. 22 ou à l'article 511 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), tels qu'ils se lisaient avant l'entrée en vigueur des art. 22 et 31, peut ou a pu devenir, à la satisfaction du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, membre de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.