Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons aborder peut-être la dernière séance du siècle, peut-être, dépendant des humeurs, et du millénaire, bien sûr. Mais ne présumons de rien pour le moment.

Alors, nous allons commencer les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Au dépôt de documents, M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: Je dépose le rapport annuel, M. le Président, 1998-1999 de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels 1998-1999 suivants: celui du Commissaire aux plaintes sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et celui de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, que nous sommes allés chercher à Montréal, M. le Président.

Le Président: Alors, Mme la ministre, vos documents sont déposés, et nous apprécions la sollicitude que vous avez manifestée. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour satisfaire les demandes du leader de l'opposition!

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le rapport annuel 1998-1999 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude; et

«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. Alors, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de l'Université du Québec et de ses établissements et je dépose le rapport annuel 1998-1999 du Conseil permanent de la jeunesse.

Le Président: Alors, ces deux documents sont déposés. Mme la ministre d'État à l'Emploi et au Travail.

Mme Lemieux: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997-1998 de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre.

Le Président: Bien, ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du ministère de la Justice. Merci.

Le Président: Ce document et déposé. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Perreault: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de l'Office de la protection du consommateur.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Maltais: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du Conseil consultatif de la lecture et du livre, de la Société de développement des entreprises culturelles et ses annexes ainsi que deux copies d'un protocole d'entente entre la ministre de la Culture et des Communications du Québec et la Motion Picture Association et ses membres.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés aussi. M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce.

M. Julien: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je dépose les réponses aux questions 19 et 20 inscrites au feuilleton du 25 novembre 1999 par le député de l'Acadie – c'est très rapide, ça, le 25 novembre; la réponse à la question 15 inscrite au feuilleton du 2 novembre 1999 par la députée de Sauvé; et la réponse à la question 16 inscrite au feuilleton du 9 novembre 1999 par le député de Robert-Baldwin.

Le Président: Bien, alors ces réponses sont déposées.

Au dépôt de rapports de commissions, maintenant, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Au dépôt de documents, je solliciterais le consentement pour déposer, pour et au nom du Protecteur du citoyen, deux documents: une copie de lettre émanant du Conseil du trésor, sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes, quant au budget pour l'an prochain du Protecteur du citoyen. C'est la seule façon qu'il a de se faire entendre par l'Assemblée nationale, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de ce document? Il y a consentement, M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: Oui, mais je tiens à préciser que ce n'est pas la seule façon qu'il a de se faire entendre par l'Assemblée nationale, vous le savez très bien, il peut être convoqué et invité par une commission parlementaire.

Le Président: Bien, alors...

M. Paradis: Oui, M. le Président, il y a consentement pour que le Protecteur du citoyen puisse se présenter devant une commission parlementaire, de la part de l'opposition officielle.

M. Brassard: Ça viendra sûrement, M. le Président.

(10 h 10)

Le Président: Bien. Alors, on va en rester sur les assurances qui viennent d'être données.

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission de l'administration publique et député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai deux rapports à déposer. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions, ci-dessous énumérées, en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics – la loi du député de Verdun. On a siégé le 25 août 1999, le sous-ministre du Revenu par intérim et le directeur du Centre de perception fiscale, concernant l'examen du rapport de gestion 1998-1999 de l'unité autonome de service; le 15 septembre 1999, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre de la Culture et des Communications, concernant la gestion des programmes de subventions aux municipalités; le 3 et le 16 novembre 1999, le sous-ministre de la Solidarité sociale, concernant la gestion du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail; et le 10 novembre 1999, le Curateur public, concernant le suivi des recommandations du Vérificateur général et de la commission de l'administration publique sur sa gestion. La commission a également tenu des séances de travail le 24, le 25 août 1999 et les 14, 15 et 30 septembre, le 26 octobre, les 9, 10 et 16 novembre ainsi que le 15 novembre 1999. Le rapport contient 14 recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: Bien. Ce rapport est déposé. Je crois que vous en avez un autre.

M. Kelley: J'ai également l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 30 septembre, les 5, 14 et 28 octobre ainsi que le 11 novembre 1999 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de la Famille et de l'Enfance pour les mois d'avril 1996 à mars 1997; du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, pour les mois d'avril 1997 à mars 1999; du ministère de la Santé et des Services sociaux, pour les mois d'avril 1996 à mars 1999; du ministère des Ressources naturelles, pour les mois d'avril 1997 à mars 1998; et du ministère de la Sécurité publique, pour les mois d'avril 1998 à mars 1999. La commission a également tenu des séances de travail préparatoires le 30 septembre, le 26 octobre et le 9 novembre 1999. Merci beaucoup.

Le Président: Alors, cet autre rapport est déposé. Merci, M. le président de la commission de l'administration publique. Maintenant, M. le président de la commission des finances publiques et député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports de la commission des finances publiques qui a siégé le 16 décembre 1999 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi privés, d'abord, n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Ce projet de loi a été adopté sans amendement.

Également, lors de la même séance, le même jour, le projet de loi privé n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Très bien. Est-ce que ces rapports sont adoptés? Ça va? Alors, les rapports sont adoptés. M. le président de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et député de Charlevoix.

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 16 décembre 1999 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Le Président: Très bien. Alors, ce rapport est-il adopté? Il est adopté. Alors, Mme la présidente de la commission de l'économie et du travail et députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 16 décembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La commission a adopté le projet de loi.

Le Président: Bien. Ce rapport est déposé.

Au dépôt de pétitions, d'abord M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. Je demande le consentement pour une pétition non conforme.

Le Président: Consentement.

M. Béchard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée au ministre de l'Éducation du Québec par 700 pétitionnaires, parents et supporteurs de l'école primaire anglophone Princess Elizabeth de Magog.

«Attendu que le ratio élèves-professeur augmente continuellement;

«Les services aux étudiants en psychologie, discours et langage pathologique, aide, aide pédagogique et services aux étudiants handicapés ou avec des difficultés d'apprentissage ont été coupés sévèrement;

«Les politiques fiscales gouvernementales amènent une augmentation dans la tâche des professeurs sans reconnaître leurs efforts et leur dévouement envers nos enfants;

«Le présent gouvernement a démontré clairement son manque de volonté à corriger la situation des années antérieures, ignorant les fréquentes demandes de la part des parents et des professeurs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, demandons au ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse, M. François Legault, d'agir rapidement pour ajouter des fonds au présent budget des commissions scolaires afin de: réduire le ratio élèves-professeur aux écoles primaires et secondaires; assurer que tous les enfants reçoivent les services et aient accès aux ressources humaines qui les aideront à se développer pleinement; et reconnaître tout le travail qui est présentement accompli par les professeurs.»

Je dépose donc cette pétition, M. le Président.

Le Président: Cette pétition est déposée.

M. Béchard: Merci.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Donc, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Alors, vous avez le consentement, Mme la députée.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 501 pétitionnaires, résidents du comté de Bonaventure.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le cafouillage administratif et politique qui règne au ministère de l'Emploi;

«Considérant l'incapacité de la ministre de l'Emploi et de son gouvernement à corriger la situation;

«Considérant les dommages causés aux chômeurs, aux personnes assistées sociales et aux chercheurs d'emploi par l'incompétence de ce gouvernement;

«Considérant la perte de confiance de la population du Québec à l'endroit des services publics d'emploi;

«Considérant le désengagement du gouvernement du Québec dans le financement des mesures actives destinées aux personnes désirant améliorer leurs compétences et la chance d'accéder à un emploi rémunérateur et stable;

«Considérant le manque de transparence dans la gestion de la ministre de l'Emploi;

«Considérant les coupures inacceptables et les modifications sans consultation que la ministre est en train de faire dans les programmes de préparation, d'insertion, de maintien et de création d'emplois;

«Considérant les pertes considérables d'expertise que ces coupures font subir aux services externes partenaires d'Emploi-Québec dans la lutte au chômage, à la pauvreté et à l'exclusion;

«Et l'intervention, donc, réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec la tenue d'un débat public élargi sur la mission, l'organisation et le rôle d'Emploi-Québec dans l'application d'une véritable politique active du marché du travail afin de mettre fin au cafouillage actuel, au manque de transparence et à l'improvisation dont les victimes sont les personnes les plus démunies de la société québécoise et qu'à cette fin le gouvernement convoque une commission parlementaire permettant aux chômeurs, aux personnes assistées sociales, aux chercheurs d'emploi, aux groupes communautaires, aux entreprises d'insertion, aux partenaires du marché, de même qu'aux commissions scolaires de se faire entendre.»

Et je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Des voix: Bravo!

Le Président: Cette pétition est également déposée. Alors, nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, strictement sur la question des pétitions, je sais que la réforme qui est en cours présentement prévoit les suites à donner aux pétitions comme telles. Le député de Nelligan a déposé hier une pétition de 7 000 noms qui touchait l'Office des personnes handicapées du Québec. La ministre de la Santé s'était engagée, le 30 octobre dernier, à déposer un avant-projet de loi qui ferait l'objet d'une vaste consultation, et ce, d'ici la fin de la présente année. Moi, je voudrais simplement savoir quelles suites on va donner à cette pétition et à l'engagement de la ministre.

Le Président: Écoutez. Ça ne me dérange pas si le gouvernement veut répondre maintenant, par consentement, mais normalement ça serait une question qu'on pourrait poser à la période de questions et de réponses orales. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Vous avez raison, M. le Président, c'est une question vraiment...

Des voix: ...

M. Brassard: Je trouve que le président à parfaitement raison, j'ai le droit, tout de même! Vous avez raison, ça pourrait faire l'objet d'une première question à la période de questions. Quant aux pétitions...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, je comprends que nous allons passer une journée dans la bonne humeur.

Alors, si vous voulez bien, pour rester dans le ton, nous allons céder la parole maintenant au chef de l'opposition officielle, en question principale.

M. Charest: M. le Président, vous y avez fait référence il y a quelques minutes, il est possible que ce soit la dernière période de questions de la session actuelle. Je profite donc de l'occasion pour interpeller le premier ministre sur un enjeu qui, je pense, il en conviendra, est probablement l'enjeu le plus important pour la population du Québec, celui de notre système de soins de santé.

Et, quand on fait le bilan, quand on le fait, je pense, objectivement, on est obligé de noter le fait qu'il y a des déficits accumulés de 700 000 000 $ dans les hôpitaux, qu'on se dirige cette année vers un déficit de 350 000 000 $. Le régime d'assurance-médicaments a défoncé son budget de plus de 200 000 000 $; 80 000 000 $ de défoncement de budget pour les rémunérations des médecins. Il y a des pénuries de médecins généralistes notamment en Abitibi, Gaspésie, Lanaudière, Montérégie, Côte-Nord, dans la région des Cantons-de-l'Est, à Lac-Mégantic, en Mauricie. La Fédération des omnipraticiens a rejeté en bloc la dernière offre du gouvernement. Il y a des pénuries de spécialistes: radio-oncologues, anesthésistes, médecine interne, psychiatrie, pédiatrie, gynécologues, rhumatologues. Pénurie d'infirmières, entre autres dans la région de Montréal, on dit qu'il manque 700 infirmières. Les urgences sont encore engorgées malgré un plan de 20 000 000 $. Les traitements de radio-oncologie sont en panne dans bien des régions du Québec, de telle sorte qu'on est obligé d'envoyer des patients se faire traiter aux États-Unis.

(10 h 20)

Mme Marois: C'est faux.

M. Charest: C'est faux? La ministre dit que c'est faux. Bon. Alors, j'imagine que la population... que nos patients qui vont aux États-Unis se...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je voudrais éviter qu'on fasse un dialogue de cette façon. Je crois que nos règles prévoient qu'il y a d'abord une question, par la suite une réponse et surtout pas un dialogue sans qu'on ait le droit de parole. Alors, M. le chef de l'opposition, s'il vous plaît.

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, les listes d'attente en chirurgie se sont également allongées, et les équipements sont désuets. À titre d'exemple, le Centre universitaire de santé de l'Estrie aurait besoin de 25 000 000 $ d'ici deux ans et le Centre hospitalier universitaire de Québec, le CHUQ, de 35 000 000 $. Alors, avouons que, quand on fait le tour de tout ça, il y a de toute évidence de très graves problèmes.

J'interpelle donc aujourd'hui le premier ministre, parce qu'on va tourner une très grande page dans notre histoire dans quelques jours, et c'est l'occasion pour nous de fixer de nouvelles priorités pour l'année qui vient. Et je veux demander au premier ministre aujourd'hui s'il n'est pas d'accord avec l'opposition officielle que la première priorité pour l'année 2000, ça devrait être la santé, une réforme de la santé, des changements que nous devrions entreprendre ensemble, dans la mesure où c'est possible, pour que nous puissions offrir à tous les citoyens du Québec un système de soins de santé qui est à la hauteur de nos besoins.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous convenons bien sûr avec le chef de l'opposition qu'un régime de santé adéquat, c'est la première des priorités de tout gouvernement. Toute société doit d'abord se soucier des efforts à déployer pour mettre en place une façon de s'assurer que les citoyens ont les services qui sont requis pour les traiter, leur assurer la santé, parce que la qualité de la vie humaine dépend d'abord et avant tout de la santé. Sans la santé, on ne peut rien faire, c'est donc la clef de voûte de tout. Et, dans cette mesure, je conviens que le gouvernement doit continuer de travailler très fort pour améliorer le système de santé, et surtout l'accompagner et même le diriger puis l'encadrer dans cette grande transition qui est engagée dans tous les pays du monde où il y a des systèmes de santé dignes de ce nom.

Je sais que nous avons un débat perpétuel sur la santé au Québec, M. le Président. Pourquoi? Parce que tous les systèmes de santé gratuits, et même ceux qui ne le sont pas, sont présentement en situation de réévaluation et de transformation. Il y a des défis très importants qui interpellent les systèmes de santé partout. Lisez les journaux du Canada anglais. Vous voyez, à Toronto, par exemple, il y a une crise dans les urgences présentement; ça fait l'objet de caricatures, et ainsi de suite. Ça ressemble étrangement à ce qu'on peut lire ici, au Québec, sporadiquement.

Nous savons que le financement des soins est de plus en plus compliqué parce que les soins augmentent, la qualité des soins qui est requise augmente. Ce qui est disponible en termes de traitements est de plus en plus considérable: technologies nouvelles; nouveaux équipements qu'on peut avoir pour traiter; on dépiste les maladies plus tôt. Les gens vivent plus longtemps, et tant mieux. Nous en sommes tous très heureux. Nous serons, j'espère, les premiers à en profiter, nous aussi, de vivre plus longtemps. Donc, des services de santé qui sont plus longtemps requis, avec l'apparition de maladies qui sont en l'occurrence plus considérables. On pense à certains types de cancers en particulier.

Cependant, ceci étant dit, M. le Président, il faut signaler que notre système de santé reste parmi l'un des meilleurs au monde. Il faut le dire à la population. Et il est gratuit, notre système de santé. Il faut savoir ce que ça veut dire: c'est que n'importe quel citoyen au Québec, qu'il soit pauvre, qu'il soit riche, quel qu'il soit, a accès à des services de santé de première qualité gratuits. Et nous allons nous battre pour conserver ça. Et l'opposition a raison: nous devons nous battre, nous devons faire les efforts fondamentaux, des efforts très intensifs pour maintenir et améliorer, si on peut, la qualité de service et conserver la gratuité au système et l'accès à tout le monde.

Je rappelle, en particulier pour les listes d'attente, que, si on s'en remet aux dernières études du Fraser Institute...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Bouchard: ...de la Colombie-Britannique, M. le Président, le Québec est l'une des provinces au Canada où on attend le moins pour recevoir des services de santé.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: D'abord, M. le Président, je me réjouis aujourd'hui du fait que l'Assemblée nationale s'entend, le premier ministre et l'opposition officielle s'entendent sur le fait que la première priorité pour la nouvelle année sera donc la santé et le système de soins de santé. Le premier ministre l'a dit. Je l'en félicite. Je l'en félicite, et on va se gouverner en conséquence.

Maintenant, M. le Président, le premier ministre, à trois reprises, a fait référence au fait que le système de soins de santé est gratuit. Vous me permettrez... Puis il ne s'offusquera pas du fait qu'on nuance un petit peu les propos. C'est-à-dire, ce n'est pas gratuit, on paie pour, on paie pour dans nos taxes, nos impôts. Alors, ces services-là, ça ne sort pas de nulle part. Ils sont accessibles universellement. Mais le contribuable québécois paie pour ces services-là. Il n'y a rien de gratuit, dans la mesure où on paie, puis on paie cher.

L'autre affirmation du premier ministre, à l'effet qu'on a un des meilleurs systèmes de soins de santé au monde, bien, vous me permettrez de remettre en question une affirmation comme celle-là, parce que ça ne serait certainement pas l'évaluation qu'en ferait la population du Québec à ce moment-ci. Mais, au-delà de ça...

Une voix: ...

M. Charest: Bien, oui, on est allé ailleurs. D'ailleurs, les Québécois ont la chance d'aller ailleurs, ils sont envoyés aux États-Unis par votre gouvernement.

Alors, M. le Président, dans le même esprit, maintenant qu'on a fait un premier pas et qu'on s'entend sur le fait que c'est la première priorité, arrivons aux choses concrètes. Je veux savoir de la part du premier ministre ce qu'il a l'intention de faire concrètement dans la nouvelle année pour qu'on puisse, à l'Assemblée nationale, se gouverner en conséquence et poser des gestes pour que nous puissions ensemble reprendre le débat sur la santé, sur les changements qu'on doit faire à notre système de soins de santé, pas l'improviser, là, pas juste faire une déclaration générale que c'est important. C'est beau, ça, c'est facile. Tout le monde peut faire ça. Mais là il faut poser des gestes, parce qu'on a fait une énumération de problèmes qu'on vit, qui sont très sérieux. Il faut agir. Il faut faire quelque chose, puis il ne faut pas l'improviser non plus. Et je présume que le premier ministre, dans l'esprit où il nous a donné sa première réponse, va vouloir impliquer les députés de l'opposition officielle, la population. Alors, il faut donc s'asseoir ensemble. Il faut engager maintenant un débat, un processus. Il faut réévaluer. Il faut voir de nouvelles solutions.

Je veux savoir, venant de la part du premier ministre, parce que c'est lui le chef du gouvernement, ce qu'il a l'intention de nous proposer de très concret dans la nouvelle année pour que l'Assemblée nationale puisse s'occuper, comme il le dit, de sa première priorité: le système de soins de santé des Québécois.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il y a deux aspects dans la question. Je vais d'abord répondre au premier aspect, c'est-à-dire la réserve que le chef de l'opposition a faite par rapport à mon rappel que nous avons un des meilleurs systèmes de santé au monde. Je réitère ce que j'ai dit. Il suffit de voyager, de regarder ce qui se passe ailleurs, chez nos voisins immédiats, pour voir que nous sommes extrêmement chanceux. On a fait un effort. C'est un grand patrimoine que notre génération a construit. Nous devons le maintenir, nous en sommes bien conscients. Mais regardez aux... Il a parlé, le chef de l'opposition, par exemple...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais signaler que jusqu'à maintenant l'échange entre le chef de l'opposition et le premier ministre s'est fait de façon correcte. Et je crois que tout le monde va convenir que la parole est au premier ministre et qu'il a la responsabilité de répondre.

M. Bouchard: M. le Président, il a, par exemple, le chef de l'opposition, cité comme exemple les États-Unis. Bien, les États-Unis, nos amis Américains ont beaucoup de qualités, c'est un très grand pays, c'est un pays formidable, mais, si on parle des régimes de santé, ce n'est peut-être pas le meilleur pays à utiliser comme point de comparaison, parce qu'il y a 40 000 000 de personnes, aux États-Unis, qui n'ont pas accès à des soins de santé, qui ne sont pas assez pauvres pour avoir accès au programme de Medicare mais qui n'ont pas le moyen de payer les primes d'assurance qu'il faut pour accéder à des services de santé. Quarante millions de personnes, M. le Président, dans le pays le plus riche du monde! Alors, si le pays le plus riche du monde n'arrive pas à mettre en place un régime qui permet à 40 000 000 de personnes d'avoir un accès gratuit à la santé, on ne devrait pas le citer en exemple, alors que, nous autres, ici, on a réussi à créer l'un des meilleurs systèmes de santé au point de vue social, au point de vue de son équité et au point de vue de sa qualité, M. le Président. Parce que la qualité de la médecine et des soins de santé, au Québec et au Canada, elle se compare à celle des États-Unis, puisque beaucoup de nos médecins sont formés aux États-Unis.

(10 h 30)

Deuxièmement, le chef de l'opposition dit: Mais faisons un débat. Je ne voudrais pas qu'il prenne la paternité de ce débat que nous avons annoncé. Mme Marois a annoncé elle-même qu'il fallait faire un débat en profondeur, qu'il fallait associer la population à la problématique du financement des soins de santé, alors il y a déjà une mère du débat, M. le Président. Et je pense qu'il faut saluer la bonne volonté manifestée par le chef de l'opposition de vouloir participer à ce débat que nous avons annoncé. Il y sera convié, et je suis convaincu que la population en profitera.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Bien, je suis heureux d'apprendre qu'il y a une mère pour le débat, parce qu'il y a plusieurs orphelins, qui s'appellent les malades du Québec, qui cherchent justement quelqu'un pour s'occuper d'eux, M. le Président.

Mais ma question est la suivante: Puisque le premier ministre nous annonce qu'il y aura un débat... Et, toujours dans le même esprit, je constate qu'il est beaucoup plus avancé qu'on le pensait, qu'il y a donc un projet, il y a donc, je présume, un cadre de débat qui va engager l'Assemblée nationale sur tout le système de soins de santé, entendons-nous, et que ça va se faire dans la nouvelle année. C'est une grande nouvelle, M. le Président. C'est très important, ce que le premier ministre vient de nous annoncer. Alors, je lui demande de nous donner un peu plus de détails sur le débat qu'il vient tout juste de nous annoncer, qui sera très important, qui sera la première priorité de l'Assemblée nationale du Québec. Parce que, on le sait, il y a eu une première réforme qu'il a proposée. Ce qu'il doit proposer en ce moment, c'est encore plus gros, c'est encore aussi important et ça va toucher l'ensemble du système de soins de santé du Québec. Alors, je vous en prie, M. le Président, un peu plus de détails, donnez-nous des propositions concrètes de ce que vous nous proposez comme grand débat sur la santé au Québec.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Je considère, M. le Président, que c'est effectivement une très bonne nouvelle que nous songions à un débat, mais le problème, c'est que c'est une vieille nouvelle, au cas où le chef de l'opposition ne s'en serait pas rendu compte. Il y a quelques semaines, on a annoncé qu'effectivement il serait nécessaire de procéder à une large discussion sur les orientations de notre système de santé et de services sociaux, étant entendu tous les phénomènes que l'on constate actuellement qui font qu'on a des outils meilleurs pour soigner. C'est vrai à l'égard des médicaments, c'est vrai à l'égard des nouvelles technologies, on a des spécialistes de mieux en mieux formés, de plus en plus formés, des gens donc qui vivent plus longtemps et qui réclament à cet égard des services en plus grand nombre.

Ça crée une pression importante sur l'ensemble de la demande en services de santé et donc ça génère aussi une demande en termes d'investissement, et cela coûte très cher. Il faut donc être capable de faire sereinement ce débat. Il est évident que l'Assemblée nationale et ses membres devront pouvoir participer à ce débat, mais nous devrons aussi l'ouvrir à l'ensemble des partenaires, des citoyens et des citoyennes qui veulent à cet égard donner leur point de vue, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, en moins d'une semaine, deux jugements cinglants à l'endroit du gouvernement viennent de confirmer qu'une autre réforme du gouvernement, cette fois-ci la réforme de la justice administrative, est un échec total.

En effet, la Cour supérieure du Québec vient d'assommer le gouvernement, vient de lui donner un coup de massue en jugeant que le Tribunal administratif du Québec est un nid de nominations politiques partisanes péquistes qui n'offre pas de garantie d'impartialité aux citoyens. Nous les avions prévenus, nous nous sommes battus, mais le premier ministre lui-même n'a jamais voulu rien entendre. Pourtant, aujourd'hui, deux jugements viennent donner raison à l'opposition officielle.

La question que je pose à la ministre de la Justice: Peut-elle pour une fois mettre de côté ses notes personnelles, peut-elle nous livrer sa propre réflexion sur la justice administrative et nous dire comment elle entend corriger cet affreux gâchis pour donner une vraie justice administrative aux citoyens du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, le député de Marquette est toujours égal à lui-même, il fait toujours des montagnes avec des faits, et il les déforme. Je vais lui rappeler un peu des faits parce que j'ose espérer que ça l'interpellera justement pour réfléchir correctement avant d'alléguer en cette Chambre des faussetés, M. le Président.

D'abord, dans un premier temps, la réforme de la justice administrative, M. le Président, était une réforme majeure qui était attendue depuis plus de 30 ans. Et je vais lui rappeler également que son ex-collègue M. Gil Rémillard a bel et bien essayé de mettre cette réforme en place, mais il a été incapable de le faire, puisque cette loi, elle est morte au feuilleton. C'est le gouvernement actuel qui a eu le courage de mettre cette justice administrative, et nous pouvons en être fiers.

Je vous dirais aussi: Ce qui est complètement faux parce que, quand on fait référence au jugement qui a plus de 125 pages, on ne met nullement en cause la justice administrative au Québec ni même le Tribunal administratif du Québec. Et, dans les 13 dispositions qui ont été contestées par le Barreau, il y en a quatre qui ont été déclarées inopérantes sur plus de 225 articles, M. le Président.

Et je vais me permettre aussi: Le raisonnement qui a mené à la conclusion dans ce jugement, au dire même du juge, n'est ni simple ni limpide, et je le cite à la page 82: «Il demeure toutefois ardu de trancher ces questions, d'autant plus que jamais pareille structure juridique n'a fait l'objet d'analyses des tribunaux d'appel.»

Alors, vous comprendrez que, pour la suite des événements, oui, nous allons prendre le temps de le regarder, le jugement qui a été rendu hier, et d'autant plus que dans ce jugement-là, M. le Président, il y a une suspension temporaire des règles. Alors, oui, nous allons prendre le temps de le regarder sérieusement. Et je peux rassurer tous les Québécois et Québécoises que nous avons une bonne justice administrative au Québec et que nous allons la défendre.

Le Président: En question principale, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Il y a un an, la ministre de l'Emploi était mutée à la tête du ministère des Affaires municipales. Il est intéressant aujourd'hui de relire le communiqué de presse qui annonçait cette nomination, et je cite: «La nouvelle ministre se dit prête et confiante à travailler de concert avec les élus municipaux. Pour Mme Louise Harel, le passé étant garant de l'avenir, elle est fière du bilan fort positif qu'elle dresse de son passage au ministère de l'Emploi et de la Solidarité.»

M. le Président, malheureusement, le passé de la ministre n'est pas très reluisant. Après avoir orchestré le bordel à Emploi-Québec, c'est elle qui a fait échouer les négociations sur le pacte fiscal avec le monde municipal et c'est elle aussi qui aujourd'hui taxe davantage les citoyens du Québec pour un montant de 356 000 000 $.

M. le Président, est-ce que la ministre réalise que la seule fois où elle a eu raison dans la dernière année, c'est lorsqu'elle nous a annoncé que son passé était garant de l'avenir?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: M. le Président, cette dernière question du député de Hull est bien à la hauteur de la contribution que, lui, il aura eue durant l'année 1999.

Alors, M. le Président, j'imagine que cela l'a réjoui comme cela m'a réjouie aussi ce matin de lire dans LeDroit que la ville de Hull gèle les taxes pour l'an 2000, comme cela m'a réjouie aussi d'apprendre que les villes de Saint-Jean, Saint-Bruno, Boucherville et Saint-Hubert ont gelé leur compte de taxes pour l'an 2000, comme la ville de Rimouski, comme celle de Thetford, comme celle de Cap-de-la-Madeleine.

Des voix: Bravo!

Mme Harel: Alors, M. le Président, je sais que vous allez m'interrompre, parce que la liste est extraordinaire. Donc, pas de hausse de taxes à Anjou et à Saint-Léonard, baisse de taxes à Saint-Eustache, baisse de taxes à Saint-Bruno, baisse de taxes également à Blainville, gel de taxes à Boischatel, et ainsi de suite. C'est une réalité dont l'opposition doit se rendre compte. Et je comprends qu'on va devoir certainement féliciter les maires pour leur excellente gestion. Merci.

(10 h 40)

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Hull.

M. Cholette: En additionnelle, M. le Président. Est-ce que je peux inviter la ministre à lire l'ensemble de l'article qu'elle citait dans le journal LeDroit , particulièrement le titre, à savoir Québec a empêché la baisse de taxes ? Et je vais continuer. M. le Président, je vais continuer. Est-ce qu'elle peut aussi continuer la lecture? «Cette contribution des villes à l'effort fiscal du gouvernement coûtera 2 800 000 $ aux contribuables de Hull en 2000, un montant d'argent qui aurait pu servir à d'autres choses, notamment à baisser davantage les taxes, a-t-il plaidé.» On parle du maire de la ville de Hull.

Qu'a-t-elle à dire concernant le fait que les villes du Québec ont eu trois choix, M. le Président: baisser les services, ne pas investir dans les infrastructures ou simplement geler les taxes? C'était ça, le choix qu'elles avaient.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: M. le Président, la ville de Hull a baissé ses taxes. Le maire aurait voulu les baisser encore plus. Et on ne peut pas empêcher un coeur de maire de vouloir encore plus réduire ses taxes, bien évidemment. Mais j'invite le député de Hull à continuer l'article justement, à continuer l'article pour que cela puisse servir de réflexion à toute l'opposition pour l'an prochain.

Alors, l'article continue comme suit: «Le maire de Hull dit trouver nécessaire le renforcement des pôles économiques que sont les grandes villes, une simplification des structures, incluant un mouvement de fusions. Force est d'admettre que les intérêts des municipalités sont différents, notamment en ce qui concerne tout le débat des zones urbaines versus le développement des banlieues. Il faut maintenant envisager sérieusement le besoin de fusions municipales, surtout dans les grands centres urbains.»

Voilà le message du maire de Hull. Sera-t-il entendu par le député de Hull?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député d'Anjou, maintenant, en question principale.

M. Lamoureux: Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est une triste journée pour les jeunes du Québec. Dans quelques heures, le gouvernement du Parti québécois va adopter son projet de loi qui légalise les clauses orphelin, reniant ainsi sa promesse électorale. Le gouvernement du Parti québécois ira en appel de l'avis de la Commission des droits de la personne qui dénonçait l'attitude du gouvernement envers les jeunes professeurs, et ça aussi, c'est renier une autre promesse électorale. La semaine dernière, le gouvernement du Parti québécois a refusé de débattre une motion de l'opposition officielle qui visait à garantir aux jeunes qu'ils seraient majoritaires au Sommet du Québec et de la jeunesse, et on est toujours incapable d'obtenir la liste des personnes qui pourront y assister.

Ma question au premier ministre: Avec ce triste bilan et les nombreuses promesses électorales que vous n'avez pas respectées, est-ce que les jeunes ne seraient pas en droit d'être inquiets avec le Sommet qui s'en vient, parce que le Sommet, ça aussi, c'était une promesse électorale?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, c'est l'Assemblée nationale qui va adopter une loi, une loi qui est progressiste, qui est une première loi au monde pour contrer les clauses orphelin. J'en félicite ma collègue la ministre du Travail et de l'Emploi.

M. le Président, le député veut qu'on dresse un plan de table pour le Sommet. C'est ça, là. Ses grandes préoccupations, c'est de dresser le plan de table pour le Sommet du 22, 23, 24 février. Il ne nous a pas parlé, il ne nous a jamais interpellés sur les grands débats.

M. le Président, on fait face à une situation aujourd'hui qu'il faut regarder de près. Au niveau démographique, on le sait, les jeunes, dans la prochaine génération, vont avoir des coûts, des enjeux, des responsabilités énormes à assumer compte tenu de la dénatalité.

Il faut faire un sommet pour se parler des vrais enjeux, M. le Président. Il faut s'assurer qu'on ne devienne pas la première génération à laisser moins à nos enfants que ce qu'on a reçu. Il faut être capable de se parler d'une vraie solidarité entre les générations. M. le Président, au Sommet, les 22, 23, 24 février, on va se parler des vraies choses, pas faire des débats sur les débats, comme le fait l'opposition.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Périodiquement, les médias font état de la fuite des cerveaux, c'est-à-dire du départ des meilleurs gradués, souvent vers les États-Unis. Encore ce matin, Le Journal de Québec faisait état de l'exode des cerveaux en médecine.

Alors, le 25 août, le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie déclarait: «Il faut quitter le côté anecdotique, faire une recherche en profondeur du phénomène et présenter des solutions.» Nous sommes maintenant en décembre, qu'a-t-il fait depuis le 25 août?

Le Président: Simplement pour signaler que c'est une question principale, évidemment. Alors, M. le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

M. Rochon: Oui. M. le Président, comme le souligne le député de Verdun dans sa question, ce qu'on a appelé l'exode des cerveaux préoccupe, préoccupe beaucoup tous les gouvernements, préoccupe les universités, les centres de recherche et les entreprises, et, je pense, c'est une question qu'il faut prendre au sérieux. Et j'avais déjà indiqué lors d'une question précédente que la difficulté de ce débat, tel qu'il est lancé, c'est qu'on a beaucoup plus d'information qui est rapportée sur ceux qui quittent mais beaucoup moins sur ceux qui viennent ou ceux qui reviennent.

Et, effectivement, les études dont j'ai parlé sont en cours. Et j'avais bien dit que, dans le cadre de la politique scientifique qui était en préparation pour le début, la première moitié de l'an 2000, nous aurons plus d'information; travail qui est fait en étroite collaboration avec l'Éducation et avec Emploi-Québec pour connaître les besoins des marchés aussi. Et je pense qu'on aura l'avantage de connaître de façon plus ciblée quels sont les problèmes, qui sont de nature différente selon les secteurs des entreprises, selon les secteurs de recherche, et qu'on sera en mesure d'avoir des mesures appropriées, spécifiques, selon vraiment la nature des problèmes. Et je peux vous dire que ces travaux-là vont très bien. Et je pense qu'on a à peu près tous les meilleurs experts, qui connaissent bien les banques de données disponibles, qui travaillent là-dessus présentement au Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Une question sur les clauses orphelin. Comme on le sait, c'est le ministre qui vient de parler qui a eu le déshonneur de signer, en 1995, l'une des pires clauses discriminatoires à l'endroit des jeunes médecins, et ce, dans toute l'histoire du Québec.

M. le Président, la nouvelle ministre de l'Emploi devait corriger les erreurs du gouvernement péquiste à la suite d'une promesse électorale du premier ministre à l'effet d'abolir la discrimination chez les jeunes, y compris les jeunes médecins.

Le résultat, M. le Président, le voici, et je cite le président de l'Association des jeunes médecins, le docteur Ziad Nasreddine, le 15 décembre dernier, qui écrivait à la ministre: «Mme la ministre, vos propos à la commission parlementaire sur le dossier des clauses orphelin et les jeunes médecins reflètent votre ignorance du dossier. Nous doutons fortement de votre capacité de nous représenter. Prenez note que nos inquiétudes face à votre leadership seront partagées à l'ensemble de nos membres.»

(10 h 50)

M. le Président, est-ce que la ministre de l'Emploi va finalement écouter son premier ministre et sera-t-elle capable de mettre de côté son orgueil et va-t-elle inclure les jeunes médecins dans son projet de loi, oui ou non?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à le redire, nous sommes le premier État au monde à disposer d'une législation comme celle-là. Deuxièmement, l'opposition nous fait la leçon, alors qu'en 1987 sa propre commission des jeunes lui a signalé de manière très forte le problème des clauses dites orphelin. Et, depuis, alors qu'elle était au pouvoir, l'opposition officielle n'a jamais écrit le début d'une ligne sur ce problème-là. Alors, au moins, nous avons agi.

Par ailleurs, je rappellerai que nous avons choisi, comme véhicule pour interdire les clauses de disparités de traitement, la Loi sur les normes du travail, qui couvre plus de 2 000 000 de salariés au Québec. Alors, je pense que déjà on vient de donner le ton, et ça va beaucoup influencer d'ailleurs ce qui va se passer dans les prochaines négociations. Alors, déjà on couvre une très grande partie des salariés, et aussi beaucoup de bas salariés. C'est déjà un grand progrès.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure, en question principale.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Depuis 1994, le gouvernement péquiste a promis 14 fois la réouverture de l'usine de transformation de poisson de Newport. Le 14 octobre dernier, le ministre des Pêches déclarait, et je cite: «Je suis prêt à la donner, cet usine-là, à n'importe qui qui va développer de l'emploi durable dans la région.» Au même moment, le ministre des Pêches avait entre les mains une étude de faisabilité sur l'élevage de la truite arc-en-ciel, un projet qui pourrait redonner vie à l'usine de Newport, dans une région qui en a grandement besoin.

M. le Président, après 14 promesses de réouverture non tenues, deux mois après s'être engagé auprès des Gaspésiens à donner suite à cette étude, est-ce que le ministre des Pêches va répondre à son engagement, nous donner l'heure juste dans le dossier et annoncer la réouverture de l'usine de Newport?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Trudel: M. le Président, voici l'heure juste. Il est moins cinq pour Newport.

M. le Président, cette question est très importante, puisqu'il y a une communauté, à Newport, qui a perdu 510 emplois avec la fermeture de cette usine de transformation due au moratoire sur le poisson de fond et sur la morue. Deuxièmement, nous avons convenu et nous avons versé de l'argent, avec la municipalité de Newport, pour procéder à une période de recherche d'entreprises qui pourraient reprendre l'usine. Nous avons aussi convenu, suite à un projet qui a été soumis par un entrepreneur de l'extérieur du Québec, de le faire évaluer, ce projet, par une firme extérieure, la firme Procéan. Nous avons reçu le rapport, nous avons rencontré les producteurs de ce rapport, nous avons convenu qu'il y avait trois questions qui n'avaient pas trouvé suffisamment de réponses pour que nous puissions progresser dans le projet soumis par Blue Rainbow.

Et, à cet égard-là, nous avons donné ensemble, la municipalité de Newport et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, quatre semaines, qui vont arriver à échéance le 10 janvier, pour nous produire les réponses nécessaires aux trois questions extrêmement importantes pour que nous puissions penser à progresser. Nous en avons convenu avec les représentants des travailleurs, la municipalité de Newport et nous en avons convenu également avec les gens à qui nous avons demandé de produire ce rapport. Si la période des fêtes peut être un peu plus productive à cet égard-là, nous serions très heureux, au mois de janvier, de dire: Enfin, nous avons de l'espoir pour les gens de Newport.

Le Président: En question principale, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: En principale. Récemment, nous apprenions qu'un plan de mise en valeur du parc du Mont-Tremblant prévoit l'injection de plus de 70 000 000 $ pour installer un train dans le parc. M. le Président, ce projet, qu'on qualifie de parc Belmont, inclut l'implantation d'une voie ferrée sur plus de 55 km qui nécessitera la coupe de plus de 40 ha de forêt et le dynamitage du roc à plusieurs endroits, la construction de plus de 1 000 places de stationnement, le déplacement du camping principal, la création d'un centre de services, la construction d'une écurie, d'un centre de location, de trois gares et même d'un mini centre d'achats. Le ministre a créé une table d'harmonisation pour le conseiller sur ce projet, table où sont toutes des nominations politiques. Je rappelle également que le gouvernement du Québec possède des actions d'Intrawest.

Est-ce que le ministre est conscient qu'on est en train de parler d'un parc provincial, d'un parc de conservation, du plus vieux et du plus grand parc du Québec? Est-ce que le ministre peut nous dire s'il endosse le principe de mettre un train dans un parc et nous dire également à quel endroit il va trouver la somme? Est-ce que ce sera en chargeant maintenant 5 $ aux Québécois et Québécoises pour entrer dans les parcs?

Le Président: M. le ministre des Transports, responsable de la Faune et des Parcs.

M. Chevrette: M. le Président, tout d'abord, le projet en question ne m'a même pas été officiellement déposé par la table d'harmonisation, de un. De deux, effectivement, c'est un parc de conservation et il faudra que le plan d'aménagement qui est proposé par la table d'harmonisation cadre avec la mission même du parc qui est un parc de conservation. Troisièmement, il n'est pas question, pour l'instant, d'annoncer quelque somme que ce soit tant et aussi longtemps qu'on n'aura même pas le dépôt officiel de ce plan d'aménagement par la table d'harmonisation. Et, quatrièmement, ceux qui croient à 70 000 000 $ doivent se tromper un tantinet parce que j'ai 50 000 000 $ sur cinq ans pour investir dans les parcs. Donc, il faut croire les rumeurs, mais il faut peut-être attendre réellement et concrètement que ce soit déposé, endossé, discuté et ratifié.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, maintenant.

M. Dupuis: Merci. Dans son premier mandat, M. le Président, en 1996, le gouvernement du Parti québécois a fermé, au Québec, cinq prisons pour des raisons strictement budgétaires et en véhiculant auprès de la population une espèce de pensée magique à l'effet que la clientèle diminuerait. Or, on sait ce qui est arrivé: les prisons qui sont restées ouvertes sont rapidement devenues surpeuplées. Des gens qui auraient dû rester en prison ont été remis en liberté.

Cette situation-là, M. le Président, a été décriée par tout le monde: les juges, les procureurs de la couronne, les policiers, les gens des services correctionnels, le Protecteur du citoyen, et la population elle-même ne l'admet pas. Voilà que le ministre en remet en refusant de nier une rumeur persistance à l'effet qu'il entend procéder rapidement à la fermeture de nouvelles prisons.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il s'engager aujourd'hui à ne pas répéter, à l'égard de ses collègues de Richelieu et de Salaberry-Soulanges qui se sont inquiétés publiquement de la fermeture possible des prisons de Sorel et de Valleyfield, à ne pas répéter donc à leur égard ce qu'il avait fait au député de Joliette lorsqu'il occupait le fauteuil de ministre de la Justice, quand il avait fermé, sans lui en parler, son centre administratif pour le transférer de Joliette à Laval?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Il est heureux qu'à la fin de cette session l'opposition soit égale à elle-même. D'abord, je dirai tout de suite que, dans les fermetures qui ont été faites, de prisons, ça n'a pas amené la libération de personnes illégalement. C'est une pratique qui a complètement été fermée. Tous les gens qui ont été libérés l'ont été soit après les délais prévus par la loi ou soit pour les raisons prévues par la loi.

Deuxièmement, ce n'est pas un crime que de regarder si on peut se passer de certains équipements, à un certain moment donné. Ce n'était pas non plus stupide de penser que, si la criminalité diminuait, le nombre de prisonniers diminuerait. Effectivement, la criminalité a diminué mais le nombre de prisonniers, pendant un certain temps, n'a pas diminué.

Quant à ce qui est envisagé, pour le moment, c'est évident qu'on envisage toujours des façons de...

Une voix: ...

M. Ménard: Bon, pendant une période de l'année. Mais tant que rien n'est décidé, rien n'est décidé. Actuellement, rien n'est décidé. Mais, quand je dis que c'est vraiment dans le sens de l'opposition, je dirais que l'opposition est toujours égale à sa... L'opposition...

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: L'opposition veut qu'on dépense moins, qu'on taxe moins, mais elle n'arrête pas de nous demander de dépenser de l'argent. Ainsi, à la dernière session, sur 315 questions posées, 156 demandaient qu'on dépense plus ou qu'on se prive d'une source de revenus. Pour le moment, dans cette session-ci, j'ai calculé que, sur 236 questions posées, 104 nous demandaient soit de dépenser de l'argent soit de nous priver d'un certain revenu. La moyenne est passée à 49,5 %, à la session précédente, à 44 %, cette fois-ci. Un entretien constant!

(11 heures)

Le Président: M. le député de l'Acadie, en question principale.

M. Bordeleau: Oui. Merci, M. le Président. Il y a quelques semaines, le piètre bilan et la faible performance de la Société de l'assurance automobile du Québec quant au traitement et à la révision des dossiers d'indemnisation ont, encore une fois, été dénoncés dans Le Journal de Québec . De plus, lorsque les contribuables tentent de communiquer avec la SAAQ, ils se heurtent immanquablement à des lignes engorgées. De fait, ce sont encore des gens affaiblis par des problèmes qui paient le prix des crises à répétition de ce gouvernement incapable de faire face à ses responsabilités. Dans son dernier rapport annuel, le Protecteur du citoyen consacre plus de 14 pages à décrire des histoires d'horreur impliquant la SAAQ, dont un cas où le règlement d'une indemnité forfaitaire de 915 $ a pris 17 ans.

M. le Président, est-ce que le ministre des Transports a l'intention de poser enfin des gestes concrets afin de permettre que ces gens obtiennent de la Société de l'assurance automobile du Québec une décision juste et équitable sans être forcés de faire appel, ce qui implique des délais et des frais coûteux, ou va-t-il nous dire qu'une instance qui prend habituellement deux ans pour traiter un dossier et dont 34 % des décisions sont renversées par le Tribunal administratif du Québec remplit décemment sa tâche?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: M. le Président, tout d'abord, je voudrais rappeler à l'Assemblée nationale que le présent gouvernement a modifié précisément le quantum des indemnités au cours de la présente session, et je pense que même le Parti libéral a voté en faveur. Ça aurait dû être pas pire.

Quant aux délais, quant aux pourcentages qui sont relatés par le Protecteur du citoyen, nous allons répondre point par point au Protecteur du citoyen parce qu'il y a des statistiques qui sont citées par rapport au nombre global de dossiers qui sont tout à fait démesurées dans le rapport du Protecteur du citoyen et que nous allons rendre publiques – point par point.

Deuxièmement, il y a 12 % moins de plaintes que les années antérieures. Ça doit commencer à compter, ça. Ça doit être un signe d'amélioration. Pourquoi exclusivement gratter les petits bobos? On va s'en occuper, de les corriger, les petits bobos, mais reconnaissons globalement: il y a une amélioration de 12 %.

Le Président: Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. La ministre de la Santé est-elle au courant que les deux appareils pour traiter le cancer du sein à l'hôpital Royal Victoria vont définitivement être fermés en février 2000? Et sait-elle qu'en plus l'accélérateur linéaire tant attendu à l'Hôpital général ne sera livré que dans six, dans huit ou dans 10 mois? Et peut-elle expliquer aux femmes l'impact de cet autre manque de planification pour elles?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'aimerais d'abord rappeler aux membres de cette Assemblée, comme je l'ai déjà dit à la députée de Bourassa à plusieurs reprises, que nous avons amélioré, d'une façon très sensible et très significative, le temps d'attente pour les femmes et les hommes qui ont besoin de services en radio-oncologie au Québec, que, si des cas urgents se présentent, ils peuvent toujours avoir accès à des services en urgence et que le plan que je suis m'a été présenté par la Dre Carolyn Freeman qui est la responsable, entre autres, de toutes ces questions à Royal Victoria. Dans le plan qu'on m'a présenté, où on a souhaité l'ajout d'appareils, on nous avait indiqué que certains équipements physiques étaient suffisamment prêts pour recevoir les appareils.

Ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est que, dans le cas de l'installation de ces appareils, cela prend une voûte bétonnée. Or, on a constaté, dans certains cas, qu'il y avait des aménagements physiques à faire. Je ne peux pas, M. le Président, si on n'avait pas souligné ça au départ, accepter que maintenant on me blâme parce qu'il faut procéder à ces travaux. En même temps, nous avons donné toutes les autorisations au moment opportun pour acheter les appareils. Cependant, vous constaterez avec moi que ce sont des appareils de haute technologie et que cela prend un certain temps à les installer et à les obtenir.

Le Président: Alors, chers collègues, nous allons, puisque la période de questions et de réponses orales est terminée, et peut-être est-ce, comme je le disais au début, la dernière pour le siècle et le millénaire – certains ne s'entendent pas si le millénaire va commencer le 1er janvier ou l'an prochain, mais, de toute façon, une chose est certaine, c'est que le siècle, lui, il se termine le 31 décembre – à cette étape-ci, permettre exceptionnellement aux chefs de parti à l'Assemblée de présenter devant les membres de l'Assemblée et les représentants des médias, donc du public, les voeux de Noël et de bonne année. M. le premier ministre, d'abord.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. En effet, les Québécoises et les Québécois vont bientôt aborder une période très importante pour nos vies personnelles surtout, et je pense que nous nous rappelons tous, que la population du Québec est bien consciente que cette période des fêtes et du Nouvel An, qui se double cette année de l'entrée dans le nouveau millénaire, en est une de retour à l'essentiel, que c'est une période où on se rappelle les vraies valeurs, les valeurs qui nous animent profondément, de compassion et de tous les sentiments qu'on ne peut pas exprimer tous les jours, surtout dans la vie professionnelle et même dans la vie politique, les valeurs d'amour, de générosité et de dépassement de soi.

C'est donc une période de répit où, loin de l'écume des jours et des fureurs des débats, nous allons un peu revivre nos rêves de jeunesse, nous allons penser à l'avenir qu'il faut préparer pour les jeunes et nous allons nous rappeler de tout ce que nous devons à nos parents, ceux qui nous ont précédés et qui nous ont tout donné. Je pense aussi que nous aurons une pensée spéciale pour les démunis, pour ceux qui sont malades. Et le gouvernement, les députés ministériels pour lesquels je parle en ce moment et le Parti québécois, ce que nous souhaitons à la population pour la période qui vient et l'année qui vient, c'est la santé et les joies familiales, les joies profondes de la famille.

Je voudrais aussi exprimer mes voeux à l'endroit des employés de l'État et de tous ceux qui oeuvrent dans les services publics, dans les différents réseaux des secteurs public et parapublic, qui jouent un rôle extrêmement important. On sait que, sans eux, il n'y aurait pas la qualité, il n'y aurait pas les services sur lesquels peuvent compter les citoyens. C'est en réalité le lien qui existe entre l'État... Le gouvernement, qu'est-ce qu'on peut faire, nous? On peut prendre des décisions, on peut en débattre, etc. Mais ceux qui rendent les services, ceux qui rencontrent la population, ceux qui leur tendent la main, ceux qui les voient, qui les soulagent, ce sont les gens du secteur public.

On pense en particulier à ceux qui travaillent dans les hôpitaux, on pense à ces femmes et à ces hommes qui seront de service durant ces nuits de Noël et du Nouvel An puis qui seront près de leurs malades. Et on sait très bien que, quand les gens sonneront dans les lits, ce seront des hommes et des femmes du Québec, qui travaillent pour l'État, qui seront auprès d'eux.

Nous avons une pensée également pour les éducateurs, pour les fonctionnaires, pour tout le monde qui oeuvre pour que les valeurs de compassion que nous partageons tous se concrétisent dans le quotidien.

Je voudrais également transmettre mes voeux, au nom de toute la députation ministérielle, aux partis de l'opposition, aux députés, nos collègues d'en face, à M. Dumont et au chef de l'opposition en particulier, en leur disant combien nous leur souhaitons à eux aussi de retrouver leurs familles. Ce sont des personnes qui les aiment vraiment, qui connaissent toutes leurs qualités, même celles qu'ils cachent parfois ici, à la Chambre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Et, nous aussi, je pense que nous avons hâte de retrouver l'atmosphère de la famille. Remarquez que nous ne serons pas dépaysés. Le climat ici en est un d'affection, très convivial, très bon enfant. Donc, on va retrouver cela au sein de nos familles.

Je voudrais également transmettre mes voeux aux employés de l'Assemblée nationale, à son président, à son secrétaire général qui célèbre cette année son 25e anniversaire dans ses fonctions.

(11 h 10)

Je voudrais, pour terminer, transmettre mes voeux – j'aurais mauvaise grâce de l'oublier, M. le Président – à tous les membres des médias, qu'il s'agisse des médias électroniques, des médias écrits, qui sont avec nous dans cette vie collective qui est la nôtre, qui a ses hauts et ses bas, mais qui n'a, je pense, de motivation et de consolation profonde que le fait qu'au bout de l'année, après avoir pris beaucoup de décisions, après avoir prononcé des discours, après avoir attaqué, répondu, riposté, enfin, ce qui nous reste à l'idée, c'est que peut-être, en tout cas, durant l'année, finalement on aura fait quelque chose de bien pour la population. C'est la seule raison d'être de la vie politique, pourvu qu'elle s'accompagne de l'humilité requise qui nous fait comprendre que parfois on prend aussi de mauvaises décisions mais avec le ferme propos, comme on disait à l'époque, et l'intention de faire mieux encore dans l'avenir. Merci, M. le Président.

Le Président: Maintenant, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci beaucoup, M. le Président. On prend bonne note des derniers propos du premier ministre.

Je veux dire, au nom de l'opposition officielle, nos meilleurs voeux à tous nos collègues de l'Assemblée nationale du Québec et leur dire à quel point on leur souhaite de passer du temps avec leur famille et leurs amis et de retrouver des gens qui vouent pour eux beaucoup d'affection, ce qui n'est pas toujours le cas à l'Assemblée nationale, et des gens avec qui, sans doute, ils auront l'occasion de se rappeler de bons souvenirs et de formuler des grands projets pour l'avenir.

Je veux souligner également, quoique notre collègue M. Dumont ne soit pas ici aujourd'hui... je veux aussi lui transmettre nos salutations, nos voeux, surtout qu'il commence la nouvelle année avec un nouveau membre de la famille, et on s'en réjouit.

Je veux également dire à quel point nous sommes privilégiés au Québec d'avoir autour de nous des serviteurs de l'État qui sont de très grand calibre, M. le Président. Ce n'est pas souvent noté parce que ça ne fait jamais l'objet de débats. Mais, pour que nous puissions réussir au Québec et pour que l'État puisse réussir, il faut absolument qu'il y ait des gens qui, à tous les jours, soient dévoués à la tâche, qui soient prêts à travailler très fort et qui soient d'un très haut calibre. Et on est privilégié chez nous d'avoir des milliers et des milliers de personnes qui, à tous les jours, travaillent souvent dans des conditions très difficiles et qui le font avec beaucoup de dévouement et beaucoup de conviction.

C'est vrai en particulier pour les gens qui travaillent à l'Assemblée nationale. Alors, là, c'est les gens qu'on croise, nous, à tous les jours et qui travaillent avec nous, qui travaillent de très longues heures, qui le font avec abnégation et à qui on doit beaucoup parce qu'ils réussissent des fois, malgré nous, à nous faire mieux paraître, et on est endetté envers eux.

Je veux également, M. le Président, vous transmettre nos meilleurs voeux, au secrétaire général également. On se réjouit de ses 25 premières années dans le fauteuil et on lui souhaite plusieurs autres années également.

Et je veux également, M. le Président, souligner à quel point on a été heureux de travailler avec nos amis des médias, qui sont toujours présents avec nous à l'Assemblée, quoique un peu plus haut, dans les galeries. Je ne voudrais pas manquer l'occasion de souligner, M. le Président, qu'il y a le doyen de l'Assemblée nationale du Québec dans la galerie de la Tribune de la presse qui va également fêter un anniversaire le 27 décembre prochain. Et, par respect, je ne vais pas mentionner son âge, mais on va lui transmettre également des voeux de santé pour le nouveau millénaire, M. le Président.

Je veux également dire au premier ministre que je lui souhaite du temps avec sa famille et je lui souhaite une bonne santé pour le début de cette nouvelle année. Il va également fêter un anniversaire le 22 décembre prochain. Alors, il aura beaucoup de raisons, il a au moins deux bonnes raisons de se réjouir pour la fin de cette année.

Et, finalement, à nos citoyens et citoyennes du Québec, j'aimerais pouvoir leur dire aussi, et je pense que le premier ministre le croit, que l'Assemblée nationale est peut-être un forum partisan où on a l'occasion de se questionner – des fois, c'est très agressif, et les gens s'interrogent là-dessus – mais c'est important, dans un contexte démocratique, qu'il y ait cet affrontement des idées et qu'on puisse remettre en question. Et, des fois, on le fait, oui, agressivement, d'autre fois, le langage peut peut-être dépasser un peu la pensée, mais, si on considère les alternatives – c'est Churchill qui le disait, hein – quand on fait un peu l'examen de nos institutions démocratiques, quand on pense aux façons dont les conflits, les débats sont réglés ailleurs dans le monde, ça vaut peut-être la peine de s'arrêter un petit peu pour apprécier les institutions que nous avons.

Et c'est une bonne occasion aujourd'hui pour rappeler aux Québécois que c'est l'occasion pour eux de se rappeler des souvenirs, de formuler de très grands projets aussi, mais, en terminant, de dire que, au-delà de toutes les questions partisanes qu'on défend ici, tous les débats, c'est l'occasion pour le chef de l'opposition officielle, en fin d'année, de tendre la main au premier ministre du Québec pour lui dire: Bonne santé. Bonne année. On vous souhaite beaucoup de bonheur pour les années à venir. Merci.

Le Président: Alors, vous me permettrez, à titre de président de l'Assemblée et donc de porte-parole de l'institution, de me joindre aux voeux et aux messages exprimés par le premier ministre et le chef de l'opposition d'une façon si admirable. Le premier ministre a parlé des vraies valeurs, et le chef de l'opposition a parlé de la situation privilégiée que nous vivons au Québec. Et j'espère que les gens qui auront vu ce moment assez particulier ce matin, ceux qui y assistent en personne et ceux qui verront ces moments à travers les médias ou à travers la télévision, constateront effectivement combien nous sommes privilégiés. Au moment où, un peu partout dans le monde, les canons tonnent encore, au moment où les débats se font souvent à coup de kalachnikovs et de bombardements, de tueries, au moment où des députés de l'Assemblée nationale, comme je le disais cette semaine, vont aller dans un lieu où la paix est encore loin, même si des progrès importants ont été réalisés, au Moyen-Orient, en Israël, en Palestine, ici nous avons le privilège de faire le type de débat que nous faisons de la façon dont nous le faisons.

Et, à la fin de ce siècle, j'espère que nos concitoyens et nos concitoyennes vont se rendre compte du chemin qui a été parcouru pendant ce dernier siècle et quel niveau de standard démocratique nous avons atteint, alors que nous étions dans une situation assez tiers-mondiste il y a un siècle à l'égard de la réalité socioéconomique de nos concitoyens et de nos concitoyennes, en tout cas la majorité d'entre eux, en regard aussi de ce qui prévalait comme situation quant à la façon dont on faisait de la politique il y a un siècle. Quand on regarde maintenant où on est rendu, je pense qu'on a lieu d'être fier et d'être conscient des progrès énormes que cette Assemblée a faits et a donnés à l'ensemble de la société québécoise.

Alors, moi aussi, je voudrais particulièrement remercier tous ces employés de l'Assemblée nationale que j'ai le privilège de diriger, du secrétaire général aux plus humbles fonctionnaires, qui ne sont jamais vus ni par les médias ni par les députés parce qu'ils travaillent dans l'ombre, dans des bureaux, dans des services, mais qui représentent finalement l'armature de notre efficacité. Et ces gens-là sont aussi des serviteurs de l'État au même titre que les plus illustres et les plus historiques qui laisseront leur nom à l'histoire. Alors, chers collègues, encore une fois, moi aussi, permettez-moi de vous souhaiter de joyeuses fêtes, une bonne et heureuse année et, en votre nom, de souhaiter également et d'offrir ces voeux à l'ensemble de la population du Québec. Merci.

Nous allons maintenant aborder deux autres motions sans préavis qui ont été annoncées. D'abord, M. le député d'Anjou.

M. Lamoureux: Merci, M. le Président. Alors, la motion se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale félicite la kayakiste Caroline Brunet qui a remporté le prix Lou Marsh remis à l'athlète de l'année au Canada.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour discuter de cette motion? Il y a consentement.

(11 h 20)

Une voix: Sans discussion.

Le Président: Sans discussion? Est-ce que je comprends, MM. les leaders, que cette motion est adoptée sans débat? Très bien. Alors, cette motion est adoptée, M. le député d'Anjou.

Et, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, avec la même approche? Alors, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale félicite le cégep de La Pocatière pour s'être classé, pour une troisième année consécutive, au premier rang des 48 cégeps du Québec pour la réussite de ses élèves.»

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader.

M. Brassard: Est-ce que je pourrais suggérer un amendement au député pour qu'il félicite aussi en même temps le ministre de l'Éducation?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je comprends, au visage rayonnant du député de Kamouraska-Témiscouata, qu'il est en partie d'accord, même s'il a certains doutes, mais nous allons nous en tenir à son texte de motion qui, je le comprends, est adopté. Très bien.

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui, M. le Président, compte tenu du climat exceptionnel, je voudrais, dans la foulée des motions qui ont été adoptées, vous lire la suivante et solliciter le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emploi...»

Le Président: Peut-on permettre à notre collègue, qui est notre doyen actuel à l'Assemblée, un de nos doyens, de pouvoir lire sa motion?

M. Vallières: Je vous remercie, M. le Président, donc:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emploi, les groupes communautaires de même que Mme Diane Bellemare, M. Jacques Parizeau et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'aurais vraiment trop d'amendements à y apporter pour qu'elle nous convienne. Alors, il n'y a pas de consentement.

Le Président: Alors, il n'y aura pas de débat, mais il n'y a pas de consentement non plus.

Maintenant, aux avis touchant les travaux des commissions. S'il n'y a pas d'avis de la part du leader, je vous avise que la commission de l'éducation va se réunir en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle RC.161, afin de préparer les auditions des dirigeants des universités sur le rapport annuel 1997-1998.

Et je vous avise que la commission de l'économie et du travail va se réunir en séance de travail aujourd'hui, également après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, cette fois à la salle RC.171, afin d'organiser ses travaux.

S'il n'y a pas d'interventions sur les renseignements sur les travaux de l'Assemblée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je commencerais d'abord par vous référer à l'article 19 du feuilleton.

Le Président: À l'article 19 de notre feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac. Je demanderais aux collègues, avant de céder la parole au ministre des Transports, ceux qui doivent travailler à l'extérieur du salon bleu, de quitter l'enceinte rapidement, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, on vous remercie de votre collaboration. Merci beaucoup. Alors, je vais reconnaître M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Nous en sommes à la dernière étape pour l'adoption du projet de loi n° 89, qui, il faut le rappeler, avait pour but premier puis a toujours pour but premier de procéder à la déréglementation...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît, en arrière! M. le sergent d'armes, si vous voulez demander aux gens de circuler. Ça va un peu mieux, M. le ministre.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Ce n'est pas plus facile pour moi que pour vous. Et c'est encore la même chose.

Donc, je voudrais rappeler tout d'abord l'objectif de la loi n° 89. Vous vous rappellerez que, depuis déjà deux ans minimum, nous savons que le gouvernement fédéral avait procédé à la déréglementation et que, depuis qu'il y a, en plus, des ententes interprovinciales sur le commerce, nous avions à harmoniser de toute façon nos législations. Donc, le projet de loi vient tout simplement légaliser le tout, mais vient aussi ordonner des rapports, puisque, face à la déréglementation annoncée au mois de mai dernier, il y a eu un mouvement chez les camionneurs. Rappelez-vous, mai 1998, il y a eu un gros mouvement. Les camionneurs en vrac étaient véritablement fatigués de voir qu'on déréglementait et qu'on ne pensait nullement à ordonner un peu ou à absorber le choc, si vous me permettez l'expression.

Qu'est-ce qui est arrivé? On leur a offert de créer un comité de travail. Tout le monde se rappellera, ça a été le groupe Bernier, où trois individus, trois personnes qui ont des connaissances en matière de relations de travail, qui ont des connaissances en matière d'ordonnancement du partage de travail ont fait un rapport, un rapport qui nécessitait un virage important, puisque ça venait modifier les règles du jeu du Code du travail. Ça venait proposer une manière de fonctionner qui nous obligeait de toute façon à légiférer. Et le gouvernement a décidé, plutôt que de procéder immédiatement à un large débat sur la conception ou la perception des règles du jeu pour les travailleurs artisans, pour des travailleurs autonomes... Parce qu'on n'en retrouvait pas nécessairement seulement dans le camionnage. La preuve, c'est qu'exclusivement dans mon ministère il y en a au moins deux catégories, quand on prend les chauffeurs de taxi, qui ont leur auto, qui sont artisans, qui se sont bâti un travail eux-mêmes, qui sont à la fois leur patron, leur propre patron.

Donc, ce qu'on a dit: Il vaut peut-être mieux, dans ce cas-là, mettre des tables de travail au niveau de la forêt, des tables de travail au niveau des agrégats. Et on a procédé à deux tables de travail. Les gens ont discuté ferme avec l'Association des manufacturiers de bois de sciage et ils ont discuté ferme avec mon ministère, les représentants de mon ministère, pour arriver à deux ententes de principe, d'abord, qui ont été ratifiées par la suite.

Deux ententes, une avec la forêt, qui respectera, d'autre part, les conventions collectives existantes et qui respectera également les conditions de travail des syndicats qui sont là, mais, pour les artisans, ce sera l'entente qui a été signée entre l'ANCAI, l'Association nationale des artisans et également l'Association des manufacturiers de bois de sciage, comme il y a une entente qui a été ratifiée entre mon ministère et les gens de l'ANCAI.

Donc, vous avez là un projet de loi qui vient ratifier à toutes fins pratiques ces ententes-là, un projet de loi qui procède à la déréglementation, mais un projet de loi qui vient nous dire aussi comment ça va fonctionner comme période transitoire pour ne pas se retrouver dans un désordre le plus complet.

(11 h 30)

Ça a négocié ferme, M. le Président. Il y a eu des oppositions entre l'Association des constructeurs de routes et des grands travaux routiers bien sûr et l'Association du camionnage et les représentants des régions 03, 05 et 06. Ça a discuté ferme. Qu'est-ce qui était en cause? C'est que les grands travaux routiers, les propriétaires ne voulaient pas, au départ, de quelque manière que ce soit, que les postes de courtage des petits camionneurs indépendants puissent regrouper aussi des petits entrepreneurs généraux. Mais les artisans disaient, eux autres: C'est bon qu'ils soient avec nous autres, on est habitués de discuter ensemble et de se partager l'assiette de travail qui nous est réservée, et on aime mieux qu'on puisse discuter ensemble parce que, s'ils font partie à part, on va se confronter. J'ai été fortement ébranlé parce que je croyais que c'était peut-être l'occasion, effectivement, de dire: Bien, si t'es un entrepreneur, t'es un entrepreneur puis, si t'es un artisan, t'es un artisan. Mais c'est eux autres qui nous le demandaient. À ma grande surprise et sans doute à la surprise de mes collègues de la commission parlementaire, c'étaient eux autres qui nous sollicitaient, qui venaient nous dire: Bien, on est habitués à travailler ensemble, laissez-nous donc faire.

Devant cette évidence, les parlementaires des deux côtés de la Chambre, M. le Président, ont accepté, effectivement, d'introduire dans le projet de loi le courtage non seulement pour les artisans, mais aussi pour les petits entrepreneurs généraux du coin. Quand on sait que, dans l'arrière-pays, comme on se plaît à le dire, c'est souvent ce petit entrepreneur général qui a un ou deux camions, qui a une pépine, puis qui a ce qu'on appelle un bulldozer, puis qui travaille avec les artisans du coin – ils se partagent le petit contrat, bien souvent, qu'ils ont dans la municipalité pour faire une rue additionnelle et ils s'entendent – pourquoi pas le faire? Et c'est un peu ça que vient faire le projet de loi, ça vient ratifier, ordonnancer les rapports entre les petits entrepreneurs généraux et les détenteurs de jadis, c'est-à-dire ceux qui avaient le permis pour le vrac.

Donc, M. le Président, moi, je suis heureux de voir qu'on en arrive à un dénouement très, très, très satisfaisant pour tout le monde. On donne même jusqu'à la fin de janvier pour établir le pourcentage, ou le quantum, de partage du travail. Mais le partage du travail, là, il faut bien se comprendre, et je veux encore une fois, dans mes quelques minutes de discours, rassurer les entrepreneurs généraux qui ne voulaient pas voir réglementer le secteur, par exemple, de l'assainissement des eaux, des réseaux d'aqueduc, ce n'est pas ça. Ce qui est réglementé – je vais le dire avec toute la force dont je suis capable pour bien faire comprendre tous ceux qui nous écoutent et qui nous écouteront ou qui nous liront – d'une certaine façon ou, en tout cas, ce qui est ordonnancé, ce sont exclusivement les travaux en forêt pour les anciens détenteurs de permis de vrac, et en particulier les artisans, et ce sont les travaux dans lesquels le ministère des Transports est l'agent payeur: les constructions de routes, les réparations de routes, l'asphaltage de routes. C'est pour ça qu'on a gardé une certaine réglementation, pour ordonnancer, ou partager, le travail entre les contracteurs généraux et les artisans.

Il y a aussi un autre type de contrat qui est protégé, c'est le contrat où une municipalité a un protocole d'entente avec le ministère des Transports, pas les autres ministères. Les Affaires municipales, par exemple, Mme la ministre pourrait présenter un programme d'infrastructures d'égout et d'aqueduc, ce n'est pas touché par le présent projet de loi. Il faut s'entendre une fois pour toutes là-dessus, ce sont les contrats dans lesquels le ministère des Transports, il joue un rôle ou subventionne, mais pas les autres. Et, après qu'on a compris cela, il y a beaucoup de pression qui semble baisser.

Je souhaite, M. le Président, que l'Association des grands travaux routiers, des constructeurs de routes, l'ACRGTQ, eh bien, s'assoie de bonne foi avec l'ANCAI et avec les représentants des régions 03, 05 et 06 et négocie sur la clause qui reste à définir, sinon, à la fin du mois de janvier, je devrai prendre une décision. Mais je préférerais de beaucoup, personnellement... Et je sais que, pour l'opposition, c'est la même chose, on a travaillé dans ce sens-là durant toute la commission parlementaire. On aimerait beaucoup mieux ratifier une entente, sinon on devra prendre une décision, une décision qui se voudra une décision souple, facile d'application. Je pense qu'on peut, théoriquement, s'asseoir puis négocier, mais, si on veut concrètement que tout le monde comprenne, je pense qu'il faudra aller vers une solution souple, simple, qui s'applique facilement. Et j'ose espérer, M. le Président, qu'on n'aura pas à se convoquer puis à dire: Bien, écoutez, d'abord que vous ne vous entendez pas, voici la décision que l'on prend. Je préfère – et je suis convaincu que c'est le voeu de tous mes collègues de la commission parlementaire – qu'on soit tout simplement là pour ratifier un consensus entre les parties.

Je remercie, M. le Président, tous les collègues qui ont travaillé sur le projet de loi n° 89. Ce n'était pas facile, on est dans un contexte de déréglementation mais aussi on fait face à une réalité québécoise. Ça a été une demande de nos concitoyens. Je pense qu'on légifère véritablement en fonction d'une demande très précise de nos concitoyens qui veulent garder une partie du travail qui s'effectue, et en particulier du travail qui s'effectue pour le compte du gouvernement via le ministère des Transports. Moi, je pense que cette période transitoire va constituer, à mon point de vue, au moins des éléments d'une paix sociale dans ce secteur de travail au lieu de la confrontation, et je pense que, comme parlementaires, on n'a qu'à se réjouir du fait qu'on a prouvé qu'on était capables de travailler ensemble pour démontrer bien concrètement qu'on était capables de répondre à des voeux de citoyens, des citoyens pas très, très bien nantis, vous le savez comme moi.

C'est difficile, aujourd'hui, avec les travaux qui ont diminué dans l'ensemble du Québec, d'une certaine façon, d'arriver à faire des paiements sur un camion. Vous savez que, un camion, on n'achète pas ça avec des prières puis des indulgences, il faut que ça se paie. C'est au-delà, dans bien des cas, de 100 000 $, puis il ne faut pas trop mettre d'équipement, à part ça, sophistiqué, parce que c'est très dispendieux. Puis, quand on travaille à peine quelques jours au cours de l'été sur des travaux routiers, quelques jours au cours de l'hiver au niveau des tempêtes de neige ou quelques jours à l'automne quand il s'agit de finaliser rapidement... Et là on utilise à peu près tout ce qui bouge comme camions parce qu'il faut terminer les travaux avant que la dure réalité du climat nous atteigne. Donc, M. le Président, personnellement, je voudrais dire un gros merci aux associations qui ont démontré de la bonne foi dans les pourparlers. Je voudrais dire merci également à tous mes collègues, autant de l'opposition que les collègues ministériels, qui ont travaillé positivement à la concrétisation de ce projet de loi là que nous adopterons, je l'espère, à l'unanimité.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre des Transports, de votre intervention. Un simple rappel que nous en sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac, et je vais reconnaître le vice-président de la commission des transports et de l'environnement, et député de l'Acadie, et porte-parole officiel de l'opposition en matière de transports. Je vous cède la parole, M. le député.

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous en sommes à la dernière étape de l'étude du projet de loi n° 89 qui concerne le transport de matières, le camionnage en vrac. Il s'agit d'un projet de loi qui est excessivement important. Si on regarde – et il faut le situer d'une façon générale dans son contexte – c'est un projet de loi qui fait référence actuellement à 10 000 permis de camionnage en vrac qui sont détenus par 7 000 personnes. Alors, ces 7 000 personnes qui sont des camionneurs, des petits entrepreneurs, des contracteurs sont installées aux quatre coins de la province, et c'est essentiellement leur gagne-pain, et, pour une partie importante de ces gens-là, comme le ministre l'a souligné, c'est des gens qui gagnent leur vie quand même de façon difficile parce que ça implique beaucoup de travail, avec des risques financiers importants. Alors, quand on aborde une réforme dans ce contexte-là, il faut se préoccuper de tous les intervenants qui oeuvrent dans le domaine du camionnage en vrac.

(11 h 40)

M. le Président, je vais me permettre, dans les minutes qui sont à ma disposition, peut-être d'aborder le projet de loi à trois niveaux, c'est-à-dire d'abord de le situer dans son contexte plus général, aussi de prendre quelques minutes pour expliquer ce qui s'est passé au niveau de, je pense à la commission parlementaire surtout, quant aux modifications qui ont été apportées et aux améliorations qui ont été apportées sur le projet de loi au moment où il y a eu des discussions entre l'opposition officielle et le gouvernement. Et enfin, je vais quand même faire référence à certaines réserves que nous avons concernant le projet de loi n° 89.

Alors, au niveau du contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi n° 89, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi qui s'inscrit – le ministre y a fait référence – dans un contexte de déréglementation et également dans un contexte où il y a des manifestations de différents ordres, là, qui ont été présentées par le monde du camionnage en vrac, au cours des dernières années, qui faisaient référence essentiellement à des inquiétudes face à la déréglementation qui s'en venait. Je pense particulièrement, ici, aux membres de l'Association nationale des camionneurs artisans inc. qui, en 1998, ont à plusieurs occasions manifesté une certaine insécurité par rapport à ce qui s'en venait, et c'est un peu naturel, quand on doit faire face à des changements, de se comporter un peu comme ils l'ont fait à différents moments de l'année 1998. Alors, suite à ces manifestations, le gouvernement a mis en place des moyens.

Le ministre, tout à l'heure, a parlé du comité Bernier, et il y a des négociations qui ont été tenues entre le gouvernement et l'Association nationale des camionneurs artisans, qu'on appelle communément l'ANCAI, et toutes ces négociations ont débouché sur une entente qui a été signée le 14 octobre dernier entre le ministère des Transports du Québec et l'ANCAI. Le projet de loi n° 89 vient essentiellement rendre opérationnels, au plan législatif, les termes de l'entente qui avait été signée à ce moment-là, et tout ça, à l'intérieur du contexte de déréglementation.

Quand on parle du contexte de déréglementation, il faut aussi, peut-être, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, situer ça dans son contexte plus particulier. On parle de déréglementation au niveau de l'économie, au niveau du commerce depuis 1994, au moment où notre gouvernement, le gouvernement libéral de l'époque, a signé un accord qu'on appelle l'Accord sur le commerce intérieur, et cet accord visait essentiellement à permettre une plus grande circulation des biens, des marchandises, en fait, du commerce. Si vous me permettez, M. le Président, je vais juste vous résumer quelques items du préambule de l'Accord sur le commerce intérieur, qui décrit très bien quel était l'objectif à ce moment-là qui était recherché par l'ensemble des signataires, y compris le Québec.

Alors, dans le préambule de l'Accord, on dit: «Les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ayant résolu de promouvoir un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la création d'emplois, à la croissance économique et à la stabilité économique à long terme, de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada...» Alors, on pourrait poursuivre, il y a d'autres items qui sont mentionnés, mais je pense que ceux-là nous donnent quand même le ton, là, de l'objectif qui était recherché par l'ensemble des signataires à cet Accord.

Cet Accord-là a également eu un écho ici même, à l'Assemblée nationale du Québec, en octobre 1996, au moment où le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes a proposé le projet de loi n° 15 qui s'intitulait Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, et vous allez me permettre, M. le Président, de citer un extrait qui démontre clairement que le gouvernement du Parti québécois a entériné de façon très explicite l'accord qui avait été signé par le gouvernement précédent, soit l'accord de 1994. Alors, ici, je cite le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes qui nous disait: «D'aucuns diraient que la mise en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur n'exigeait pas, de la part du gouvernement et de l'Assemblée nationale, l'adoption d'un projet de loi, ce qui est vrai, mais c'eût été alors considéré, l'Accord sur le commerce intérieur, au même titre que n'importe quelle politique ou n'importe quel programme à saveur économique, et telle n'est pas l'intention du gouvernement du Parti québécois.

«Bien que l'Accord sur le commerce intérieur fût signé par le précédent gouvernement, il s'inscrit tout à fait dans la tradition libre-échangiste de la dynamique économique québécoise, toutes lignes partisanes confondues. Tous s'accordent à dire que l'économie québécoise doit se mesurer à l'aune de la compétition nord-américaine et même davantage.» Alors, on voit, M. le Président, à la lecture de cet extrait, que le gouvernement était tout à fait d'accord pour entrer dans une ère de déréglementation, une ère d'ouverture des marchés.

Il y a eu également le projet de loi n° 416 qui a apporté certaines informations importantes relativement à la démarche de déréglementation qui était en cours. Le projet de loi n° 416, il faut se rappeler qu'il s'agissait d'un projet de loi qui s'intitulait Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi sur le transport par taxi et que, à l'intérieur de ce projet de loi, il y avait un problème particulier qui était celui de reconduire les grilles tarifaires qui existaient parce que ces grilles avaient été remises en cause suite à certains jugements prononcés par les cours judiciaires qui rendaient inopérante l'application de ces grilles. Alors, pour éviter des problèmes d'ordre juridique, le gouvernement avait présenté ce projet de loi. Mais, dans la discussion qui a eu lieu à l'intérieur du projet de loi n° 416, il a été également question de la déréglementation, et ici, M. le Président, je vais encore citer le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes qui nous disait: «Par ailleurs, au cours des dernières années, nous avons multiplié les démarches et obtenu du gouvernement fédéral un délai jusqu'au 1er janvier 2000 pour déréglementer complètement le secteur du camionnage en vrac. L'initiative législative que nous prenons maintenant s'inscrit dans la continuité des actions entreprises auprès du gouvernement fédéral et des autres administrations canadiennes en vue d'obtenir une période de transition.»

Mon collègue, à ce moment-là, le député de Pontiac, qui était responsable, au niveau de l'opposition officielle, du dossier transport, avait également, dans le même contexte, signalé au ministre et aussi aux gens de l'industrie du camionnage en vrac que le 1er janvier 2000 était une réalité incontournable et qu'on devait, à ce moment-là, se préparer en conséquence. Et il disait: Il faut s'assurer de réellement le régler, le problème, pas juste temporairement, pas juste pour créer une situation qui donne l'impression que tout est sous contrôle, parce que l'échéancier, je le disais, c'est l'an 2000. À ce moment-là, il faut être prêt.

Un peu plus loin, il nous mentionnait: On espère que ces tables-là – parce qu'il y avait des tables de travail qui avaient été mises en place – vont se réunir bientôt, que ces tables-là vont apporter des solutions à la situation que devra vivre l'industrie du camionnage en vrac au Québec et partout à travers le Canada à partir de l'an 2000. Il semblerait qu'au moins il y a quelque chose en commun. Les intervenants nous ont dit: On est tous pour la déréglementation, mais il faut certainement la préparer, et ceci, c'est tellement important; il y va de la survie de l'industrie.

Alors, M. le Président, ça fait longtemps qu'on parle de la déréglementation. Depuis 1994, le gouvernement du Québec a eu un délai additionnel, de 1998 à 2000, pour mettre en place des mesures de transition, et on arrive aujourd'hui au projet de loi n° 89. Le projet de loi n° 89 – et je l'ai signalé au ministre – privilégie une approche particulière, et l'approche que le ministre et le gouvernement ont privilégiée, c'est une approche où on encadre de façon réglementaire, encore une fois, l'industrie du camionnage en vrac, et on le fait pour une période de sept ans. Alors, c'est quand même un engagement qui va durer sept ans. Je fais référence ici à l'entente qui avait été signée entre le ministère des Transports et l'Association nationale des camionneurs artisans inc. On a privilégié une approche ou on a fait un choix politique qui n'est pas nécessairement celui que, nous, nous aurions fait et qui a été de mettre en place, encore, dans ce secteur-là en particulier, de la réglementation.

(11 h 50)

J'écoutais le ministre tout à l'heure qui parlait de déréglementation mais en même temps de mettre de l'ordre dans ces mesures-là, dans cette mesure de transition. Mais mettre de l'ordre et faire des règlements, là, la nuance, souvent, n'est pas évidente. Ma perception, M. le Président, c'est qu'on change une série de règlements, entre autres la disparition des permis parce que ça fait partie des obligations qui découlent de l'accord, la disparition comme telle des permis de camionnage en vrac, mais qu'on les remplace par autre chose qui est l'inscription à un registre. On conserve les postes de courtage qui existaient avant, avec une certaine réglementation qui est autour de cette réalité-là. Alors, c'est le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi n° 89.

À partir du moment où le gouvernement a décidé de mettre en place ce mécanisme réglementaire – je vais l'appeler comme ça parce que je pense que c'est ça qui répond le mieux à la réalité – nous, on n'était pas nécessairement d'accord avec cette approche-là, mais on a voulu, dans l'intérêt des intervenants, de tous les intervenants qui travaillent dans le domaine du camionnage en vrac, être utiles, être constructifs, positifs et travailler de la façon maximale à améliorer le projet de loi n° 89 parce que, le projet de loi n° 89, il faut bien se rendre compte, M. le Président, qu'il faisait écho essentiellement à la mise en application d'une entente signée avec une partie seulement des gens qui vivent du camionnage en vrac. Quand on prend une entente avec une partie seulement, qu'on transpose ça dans un projet de loi, bien, il ne faut pas se surprendre que le projet de loi reflète peut-être un peu plus les intérêts de ce groupe particulier. Comme ce groupe-là représente à peu près 50 %, de façon grossière, des gens qui vivent dans le domaine du camionnage en vrac – il y a d'autres personnes qui sont dans le secteur – nous, ce qu'on a voulu faire, ça a été de rechercher le meilleur équilibre possible dans le contexte que le gouvernement avait choisi, le meilleur équilibre, la meilleure équité envers tous les intervenants du secteur.

On a également voulu, M. le Président, essayer de voir s'il n'y avait pas moyen d'aller vers une certaine concurrence, une certaine compétition, ce qui est fondamentalement l'esprit de l'Accord sur le commerce intérieur. Alors, on a essayé de voir s'il n'y avait pas moyen d'améliorer un petit peu la dimension concurrentielle et d'éviter de retomber dans une situation qui ressemble sensiblement à certains monopoles. Alors, ce sont les critères qui nous ont servi à l'analyse du projet de loi n° 89.

Dans ce contexte-là, suite aux discussions que nous avons eues avec le ministre, il y a quand même des modifications importantes qui ont été apportées, et je pense qu'il faut le signaler. D'abord, il y a eu l'instauration de clauses pénales si l'entrepreneur ou le service de courtage ne respecte pas ses engagements. Alors, ça, c'est un problème sur lequel les gens avaient fait beaucoup de commentaires, c'est-à-dire que, à partir du moment où un contracteur est obligé, par la loi, de confier une partie du travail à un service de courtage, bien, il s'attend évidemment, en retour, à ce que le service de courtage lui donne les camions nécessaires pour exécuter ses contrats à l'intérieur d'un délai que lui a souvent signé au moment où il a signé un contrat avec un donneur d'ouvrage. Donc, le contracteur n'a pas, à un moment donné, lui, une flexibilité très grande sur les délais, alors le service de courtage doit fournir les camions.

Il y avait eu des problèmes dans certains cas où on ne fournissait pas au contracteur les camions nécessaires. Le contracteur, lui, il était coincé, il ne pouvait pas respecter ses engagements. Et, s'il faisait appel à d'autres camionneurs qui n'étaient pas membres des postes de courtage, il risquait, à ce moment-là, des poursuites. Alors, ça, ça a été clarifié. Les postes de courtage ont des droits, ont des avantages, mais ils ont aussi des responsabilités, tout comme les entrepreneurs. Dans le cas où une des deux parties ne respectera pas les engagements, bien, il y aura des possibilités de recours à des clauses pénales.

L'autre élément, M. le Président, qui est aussi rattaché à ce que je viens de mentionner, c'est que, dans la mesure où un service de courtage ne pourrait pas fournir les camions nécessaires à l'entrepreneur, à ce moment-là l'entrepreneur sera libéré de faire appel au poste de courtage et aura la liberté d'aller chercher les camions nécessaires où il le voudra, que ça soit dans ses propres camions à lui, que ça soit des camions de camionneurs indépendants. Il aura cette liberté, donc il ne sera pas coincé, comme je l'ai mentionné tout à l'heure.

Un autre point qui a été amélioré – et le ministre y a fait référence tout à l'heure – c'est l'inclusion, dans le projet de loi et dans les services de courtage de façon plus précise, des petits entrepreneurs. Les petits entrepreneurs, il s'agit de personnes qui ont deux camions, ce qu'on appelle une pépine, une excavatrice ou quelques équipements comme ça, et qui font des travaux qui ne sont pas des travaux de grande envergure. Ces gens-là voulaient demeurer à l'intérieur des postes de courtage pour avoir accès aussi au travail qui va être donné éventuellement par le ministère des Transports, parce que les postes de courtage, suite à l'enquête du ministère des Transports du Québec, ça concerne exclusivement le travail donné par le ministère des Transports du Québec. Alors, ces gens-là ressentaient beaucoup d'insécurité à être exclus des postes de courtage et ont demandé à pouvoir rester à l'intérieur des postes de courtage tout en ayant le statut d'entrepreneur général, évidemment, avec des limites très évidentes au niveau des équipements qui sont à leur disposition. Ce point-là a été réglé.

L'autre élément sur lequel j'aimerais attirer votre attention, M. le Président, c'est ce à quoi j'ai fait référence tout à l'heure, c'est-à-dire mettre en place un minimum de compétition et de concurrence. Actuellement, dans chacune des régions du Québec, il existe un poste de courtage qui regroupe de façon générale les membres de l'Association nationale des camionneurs artisans inc. Quand on parle des postes de courtage, c'est à peu près l'équivalent des membres de l'ANCAI. Alors, évidemment, il y a toutes sortes de choses qui découlent de ça. Un poste de courtage fixe ses règlements, fixe ses conditions d'admission, les tarifs, etc., fait entériner ça par le ministère des Transports, mais, quand il n'y a pas de choix parce qu'il y a un seul poste, bien, ou on est dans le poste ou on est en dehors du poste. Éventuellement, avec le projet de loi n° 89, tous les travaux qui seront donnés par le ministère des Transports du Québec vont passer par les postes de courtage, vont devoir passer, en tout cas, pour une partie, pour une proportion, par les postes de courtage. Bien, évidemment, si quelqu'un veut y avoir accès, il est obligé de faire affaire à l'intérieur d'un poste de courtage. Alors, ce qu'on a réussi, au fond – et le ministre a acquiescé à cette proposition-là – c'est de permettre, en réalité, qu'il y ait plus qu'un poste de courtage, c'est-à-dire qu'il y en ait une possibilité de deux.

Pour rendre ça possible, M. le Président, il fallait réduire le pourcentage de membres nécessaires pour former un poste. À l'avenir, si les gens ne sont pas satisfaits de la façon dont fonctionne un poste qui est déjà existant, ils auront la possibilité de se former un deuxième poste de courtage. À ce moment-là, il y a aura un choix, et les conditions de fonctionnement, les règlements, les modalités de fonctionnement pourront être différents d'un poste à l'autre. Alors, ça donnera un certain choix aux camionneurs de s'inscrire dans un poste ou de s'inscrire dans le deuxième qui existe dans leur région. Il y aura aussi une certaine émulation, une certaine compétition, une certaine concurrence entre les deux postes, et ça, ça nous paraît sain. On respecte le choix des camionneurs et on favorise un minimum de compétition. Alors, cet élément-là a été ajouté, et je pense que c'est un point positif.

(12 heures)

Le dernier point – le ministre y a fait référence dans son intervention – c'est qu'il y a un point qui est resté en suspens, qui est le partage du travail. Alors, comment se partager... Parce que, vous savez, dans ce secteur-là – je n'entrerai pas dans le détail – on partage entre l'entrepreneur qui a le contrat et le poste de courtage qui regroupe les camionneurs artisans les travaux à faire dans des proportions. Actuellement, ce qui est en vigueur – on parle d'une proportion 75-25 – c'est: 75 % des travaux sont faits par les membres du poste de courtage, 25 % peut être fait par les camions du contracteur, ce, toujours à l'intérieur de ce qu'on appelle le camionnage en vrac.

Alors, il y avait deux hypothèses qui étaient sur la table: une hypothèse qui est celle qu'on retrouve dans l'entente qui avait été signée entre le ministère des Transports et l'ANCAI et une autre hypothèse, qui était à mon avis beaucoup plus simple, plus opérationnelle, plus gérable, qui était ce qu'on appelle 50-50. Alors, plutôt que d'avoir des proportions différentes selon les types de travaux, selon la profondeur des travaux, ce serait 50-50 sur toute l'étendue des travaux, quand on parle au niveau de la profondeur, c'est-à-dire les travaux en surface, les travaux un peu plus en profondeur. C'est beaucoup plus gérable, c'est beaucoup plus simple.

Bon. Ça, ça a été discuté, il y avait un certain consensus qui se dégageait, il y avait peut-être encore quelques éléments qui restaient à régler. Et le ministre a suggéré que les gens prennent peut-être un mois additionnel pour essayer de s'entendre entre eux. Le ministre a fait cette suggestion-là. On a vérifié, au moment de la commission, les gens étaient présents, tous les groupes concernés étaient présents à la commission, chacun est venu nous dire: Oui, on est prêt à s'asseoir puis prendre un mois pour essayer d'en arriver à une entente entre nous autres.

Évidemment, nous, l'opposition officielle, M. le Président, comme le gouvernement, on a pris acte de la bonne volonté des gens qui étaient là et de leurs bonnes dispositions pour s'asseoir ensemble puis finaliser ce dernier élément là. Alors, on a effectivement accepté qu'il puisse y avoir un fonctionnement de cet ordre, un mois additionnel de négociations, et, dans un mois, c'est-à-dire le 31 janvier 2000, s'il n'y a pas d'entente, le ministre devra assumer ses responsabilités et décider à ce moment-là de la solution qui sera adoptée.

Alors, M. le Président, dans ce contexte-là je pense que nous avons joué – je parle de nous, de l'opposition officielle – un rôle positif. Nous avons agi correctement, à l'intérieur du cadre réglementaire qu'a voulu y mettre le gouvernement, et on a essayé d'améliorer la situation pour faire en sorte que l'ensemble des intervenants puissent être traités de la façon la plus équitable possible, la plus équilibrée possible.

Maintenant, il reste, comme je vous l'ai mentionné, qu'on a quand même certaines réserves sur le projet de loi. J'y ai fait référence tout à l'heure, c'est-à-dire que, nous, on ne perçoit pas que c'est une vraie déréglementation. La vraie déréglementation, M. le Président, s'est faite dans d'autres secteurs du camionnage, elle existe actuellement.

Évidemment, il y a des inconvénients à de la déréglementation; on l'a vu au niveau du commerce, par exemple, dans certains secteurs industriels où ça a impliqué des changements difficiles. Je pense au domaine de l'industrie du vêtement, où ça a impliqué des changements difficiles, des adaptations qui n'ont pas toujours été faciles. Mais souvent le gouvernement se plaît à rappeler, au fond, la performance du Québec au niveau des exportations, parce qu'il y a eu justement ces ouvertures-là au niveau du marché américain, quand on pense à l'ALENA, ou au niveau du marché canadien, quand on pense à l'Accord de commerce intérieur. Et ça nous a donné des opportunités de développer du commerce intéressant et de développer aussi de l'emploi au Québec. Mais ça a impliqué des changements difficiles et des réajustements difficiles.

Alors, ça s'est fait dans d'autres secteurs. Nous, on pensait que ça aurait dû se faire comme ça dans le domaine du camionnage, et malheureusement ce n'est pas le cas. On change un type de règlement pour un autre encadrement réglementaire. Et d'ailleurs, je pense, M. le Président, quand on regarde le mémoire qui a été adressé au Conseil des ministres par le ministre des Transports pour appuyer le dépôt du projet de loi n° 89, on faisait référence à ce moment-là un peu à différents éléments qui touchaient la réglementation.

Je vais vous lire, par exemple, quelques points où on dit: La solution retenue comporte deux inconvénients de portée limitée: le maintien temporaire d'une situation quasi monopolistique des organismes de courtage sur une partie des marchés publics... Alors, quand on parle, M. le Président, d'une situation quasi monopolistique, on ne parle pas de déréglementation, hein, c'est bien évident; un monopole, ce n'est pas de la déréglementation, et ça, le gouvernement le reconnaissait dans son mémoire au Conseil des ministres, donc ce n'est pas, en tout cas, je pense, l'esprit de l'Accord de commerce intérieur.

Deuxième élément, M. le Président, j'y ai fait référence tout à l'heure, c'est que ça fait depuis six ans qu'on va de mesure de transition en mesure de transition puis de période de transition en période de transition. En 1994, on savait qu'en 1998 tout ce secteur-là devait être déréglementé. Le Québec et la Colombie-Britannique aussi ont voulu avoir une période additionnelle, disant: Ça va nous permettre de faire une transition plus harmonieuse, étant donné que ça implique quand même des changements importants pour les gens qui vivent de cette industrie, on demande un délai additionnel. Le gouvernement canadien, les autres partenaires ont donné un délai additionnel de deux ans. Mais, ça, ça doit déboucher sur de la déréglementation. Alors, on va de période...

Puis, dans les extraits, tout à l'heure, que je vous ai mentionnés concernant le projet de loi n° 15 et le projet de loi n° 416, bien, M. le Président, le gouvernement parlait de déréglementer complètement. Ça, c'étaient les paroles du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. Alors, déréglementer complètement, et là c'était pour faire la transition.

Là, on arrive en l'an 2000 et puis on réglemente encore, et puis on réglemente ça sur un horizon de sept ans. M. le Président, je pense que c'est dangereux d'agir comme ça. C'est évident que c'est sécurisant de créer une espèce d'incubateur puis de mettre le poupon dans l'incubateur. C'est toujours sécurisant. Mais, à un moment donné, il va falloir qu'on fasse face à la réalité. Et la réalité, c'est qu'on vit dans un contexte où on a affaire à la mondialisation des marchés, à l'ouverture des marchés. Et je pense que c'était l'esprit qui a animé le gouvernement actuel depuis 1994, d'y faire face.

Mais, malheureusement, on observe aujourd'hui qu'on ne veut pas y faire face encore, puis on reporte à plus loin. Et, un jour ou l'autre, ça devra arriver dans le domaine du camionnage en vrac. Et ce sera dur, à un moment donné, quand ça arrivera. Puis je pense, M. le Président, que ce sera d'autant plus dur que les gens qui vivent autour de nous auront pris de l'avance et se seront adaptés à ce genre de marché. Et, nous, on aura, dans un certain nombre d'années, à faire cette adaptation-là, alors que les problèmes auront déjà été réglés ailleurs dans les milieux qui nous environnent. Et je ne suis pas certain que c'est un service à rendre, M. le Président, au milieu du camionnage en vrac. C'est sécurisant à court terme, mais ce n'est pas nécessairement une solution à long terme, qui, à mon avis, est appropriée.

Dans le mémoire, M. le Président, on fait référence... ici, justement, on disait: «La mise en place de mesures d'encadrement transitoires permettant aux petites entreprises de camionnage en vrac d'effectuer une transition harmonieuse vers un marché libre à partir d'un environnement très réglementé.» C'est exactement ce qu'on disait en 1998. Puis là on dit la même chose avec l'arrivée de l'an 2000.

M. le Président, il n'y a eu, également, aucune mesure, aucune étude d'impact de ce projet de loi, d'impact au plan économique. Et il y aura des répercussions au plan économique. Alors, on se serait attendu, M. le Président, à ce que le gouvernement et le ministère des Transports soient conséquents et respectent ce qui a animé, au fond, le gouvernement quand le gouvernement a créé le Groupe conseil sur l'allégement réglementaire.

Je vais juste vous mentionner un extrait dans le décret qui a créé ce groupe-conseil, qu'on appelle aussi le groupe Lemaire. On disait, et ça, c'est un décret du gouvernement actuel: «Attendu que les participants au Sommet sur l'économie et l'emploi qui s'est tenu à Montréal à l'automne 1996 auront fait consensus sur un certain nombre de mesures concernant la réglementation, notamment d'assujettir tout ministère – je répète, d'assujettir tout ministère – ou organisme qui propose un projet de loi ou un projet de règlement ayant une incidence sur l'entreprise à l'obligation de produire une étude d'impact de ce projet sur les entreprises...»

Alors, j'ai demandé au ministre, M. le Président, s'il y avait eu des études d'impact. On ne nous en a jamais déposé. Alors, il faut être conséquent. C'est beau de créer des comités, des groupes-conseils sur alléger la réglementation, et c'est beau de dire: Bien, maintenant, là, on est sérieux, tout projet de loi devra faire l'objet d'une étude d'impact, et puis on nous présente un projet de loi qui a décidément des impacts au plan économique, et on n'a aucune étude qui vient corroborer des aspects positifs ou négatifs.

(12 h 10)

Alors, M. le Président, le dernier point que je veux mentionner, c'est aussi un point qui, à mon avis, risque d'arriver, c'est que ce projet de loi et les modalités de fonctionnement qu'on met en place risquent d'avoir certaines incidences et risquent d'être contestés, au niveau de l'Accord sur le commerce intérieur. Et je dois vous dire que ce n'est pas farfelu de le dire, puisqu'il y a déjà actuellement une plainte qui a été déposée au bureau du ministre de l'Industrie et du Commerce du Canada, M. Manley, en date du 25 novembre 1999. Et je vais vous lire juste un paragraphe: «Nous soumettons avec respect que le projet de loi n° 89 et l'entente du 13 octobre 1989 précitée font obstacle à un marché intérieur ouvert, et, en conséquence, ils se devaient d'être soumis aux autres parties tout en leur permettant d'agir en temps utile, ce qui, sauf erreur, n'a pas été encore fait.» Alors, on pourrait continuer. Et il y a des interprétations, par exemple au niveau des marchés publics, qui ne sont pas évidentes, entre l'interprétation que le gouvernement donne de ce qu'est un marché public et la définition de «marché public» qu'on retrouve à l'article 518 de l'Accord de commerce intérieur.

Alors, M. le Président, s'il y a des contestations qui sont faites éventuellement et que le gouvernement se trouve dans une situation difficile, il aura été prévenu. Mais le plus malheureux, c'est qu'on se retrouvera dans un vide juridique qui sera d'abord néfaste pour les camionneurs en vrac. Et je pense qu'on a voulu procéder rapidement, on a voulu régler les choses rapidement, mais il reste beaucoup d'éléments à ce niveau-là qui ne sont pas clairs présentement.

Alors, M. le Président, je conclus sur ces quelques commentaires et je veux tout simplement dire que nous avons encore une fois tenté d'améliorer le projet de loi, nous avons travaillé de façon constructive dans le cadre qu'a choisi le gouvernement, ce qui, encore une fois, n'est pas nécessairement la façon dont, nous, nous aurions abordé ce problème-là. Alors, pour toutes ces raisons, nous allons voter sur division. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac, est-il adopté? Adopté sur division.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président, l'article 18 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 18. Mme la ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement. Et je cède la parole à Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi. Madame.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je me présente aujourd'hui devant les membres de l'Assemblée nationale pour intervenir à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 67. Il s'agit d'une première mondiale dont toute la société québécoise peut être fière. Ce projet de loi illustre le dynamisme et la spécificité du Québec moderne ainsi que la détermination du gouvernement du Parti québécois qui n'hésite pas à présenter des textes de loi uniques et progressistes parce qu'il est convaincu qu'ils répondent à un besoin clairement exprimé par les citoyens et les citoyennes du Québec.

J'aimerais d'abord rappeler les différentes dispositions du projet de loi et des amendements que nous y avons apportés durant l'étude détaillée en commission parlementaire. Le projet de loi n° 67 modifie la Loi sur les normes du travail pour y interdire, relativement à des matières qui font l'objet de normes du travail, des disparités de traitement fondées uniquement sur la date d'embauche entre des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans un même établissement. Le projet prévoit aussi certaines règles d'application de cette interdiction, dont les dates de prise d'effet, qui varient selon qu'il s'agit de conventions collectives de travail, de contrats individuels de travail, d'autres ententes relatives à des conditions de travail ou de décrets de conventions collectives. Tout en empêchant le cumul de recours, ce projet de loi accorde également à tous les salariés qu'il vise la possibilité de porter plainte à la Commission des normes du travail au sujet des disparités de traitement interdites. Le projet de loi prévoit enfin la présentation au gouvernement et à l'Assemblée nationale, au plus tard en 2004, d'un rapport sur l'application des dispositions qu'il comporte ainsi que sur l'opportunité de les maintenir ou de les modifier. Ce sont donc les principaux éléments du projet de loi.

Plusieurs modifications ont été apportées au texte initial afin d'en faciliter la compréhension, mais aussi de faciliter l'application des nouvelles règles proposées. L'article 1 du projet de loi est en quelque sorte le coeur du projet de loi et introduit donc une nouvelle section de trois articles dans la Loi sur les normes du travail concernant l'interdiction des disparités de traitement: les articles 87.1, 87.2 et 87.3.

L'article 87.1, qui énonce le principe de l'interdiction des disparités de traitement, a été reformulé afin de préciser que cette interdiction s'applique à l'égard des salariés visés par une norme portant sur cette matière. Cependant, un deuxième alinéa a été ajouté afin de faire en sorte que l'interdiction de disparités s'applique non seulement au regard d'une matière concernée par une norme prévue dans les dispositions visées de la Loi sur les normes du travail elles-mêmes, soit celles des sections 1 à 6 et 7 du chapitre IV, mais aussi dans les dispositions correspondantes d'un règlement qui pourrait être édicté en vertu de cette loi. À titre illustratif, ce serait le cas d'un règlement établissant des conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement ou des normes de travail particulières à ces secteurs. Le dispositif est donc plus étendu que ce qu'il était à l'origine.

L'article 87.2 initial énonçait dans deux alinéas distincts deux règles à caractère interprétatif. Le premier alinéa subsiste tel quel. Il vise à ce que l'ancienneté et la durée du service ne soient pas confondues avec la date d'embauche pour l'application de l'interdiction de disparités de traitement figurant à l'article 87.1. Ainsi, et même si le cumul de l'ancienneté et de la durée de service commence généralement à la date d'embauche, une condition de travail qui serait fonction de l'un ou l'autre de ces facteurs ne serait pas dérogatoire à l'article 87.1. Mais il en serait autrement si l'on voulait, par rapport à une même ancienneté, prévoir des conditions de travail moins avantageuses pour des salariés embauchés après une date donnée. En effet, dans un tel cas, la différenciation des conditions de travail ne serait pas fonction de l'ancienneté mais bien de la date d'embauche; elle serait donc interdite. L'ancienneté est une notion bien présente dans les conventions collectives, et il convient de bien circonscrire la portée du projet de loi. À ce sujet, il est important de rappeler que l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi constitutionnelle, reconnaît explicitement que la différence de salaire fondée sur ces critères n'est pas discriminatoire.

Le projet de loi n° 67 sur les disparités de traitement ne vise pas à dédoubler la Charte. Il introduit dans une législation du travail de nouvelles protections pour les salariés, qui complètent celles prévues par la Charte. Le projet de loi vise donc à interdire certaines pratiques de rémunération qui ne sont pas nécessairement discriminatoires au sens de la Charte, mais qui ne sont pas socialement acceptables. Autrement dit, le projet de loi ne neutralise aucune interdiction de discrimination figurant à la Charte et n'autorise en rien ce qui serait contraire à la Charte. Le projet de loi ajoute dans la Loi sur les normes du travail une nouvelle interdiction avec ses propres règles d'interprétation et d'application. Dans les situations prohibées par la Charte, une plainte de discrimination selon l'âge ou tout autre motif qui est prévu pourrait toujours être déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je tenais à faire cette importante distinction entre le projet de loi n° 67 et la Charte pour éliminer toute ambiguïté relativement aux intentions du gouvernement et à l'objectif du projet.

Quant au deuxième alinéa, il a été retranché de cet article. Cependant, toute la question de la modification de l'amplitude d'une échelle salariale se retrouve désormais au deuxième alinéa de l'article 87.3. Ce faisant, on édicte dans un même article les règles d'application pour l'interdiction de disparités, énoncée à l'article 87.1, et la règle interprétative prévue à l'article 87.2.

L'article 87.3 proposé dans le projet de loi permettait de ne pas prendre en compte la situation d'un salarié dont les conditions de travail seraient temporairement plus avantageuses que celles applicables aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, dans certaines circonstances. Cet article a subi plusieurs modifications.

Alors, le premier alinéa. D'une part, suite à des représentations qui ont été faites en commission parlementaire par certains groupes, il convenait, pour des raisons humanitaires, qu'on permette un accommodement particulier pour une personne handicapée sans contrainte de temps, de manière à ce que cette personne puisse continuer de recevoir le même salaire et de bénéficier des mêmes conditions de travail qu'auparavant. C'est donc dire qu'un tel accommodement pourrait perdurer non seulement sur une base temporaire, mais pour une plus longue période. C'est une autre amélioration de la loi.

(12 h 20)

D'autre part, dans tous les autres cas qui sont énumérés, que ce soit dans le cas d'un reclassement, d'une rétrogradation, d'une fusion d'entreprises ou d'une réorganisation interne, toute disparité de traitement sur une matière visée ne peut être que temporaire. La règle édictée au deuxième alinéa est très importante, elle permet de ne pas prendre en compte le salaire et les règles afférentes qui sont temporairement appliquées à un salarié, pour éviter qu'il soit désavantagé en raison de son intégration à un nouveau taux de salaire, à une nouvelle échelle salariale ou à une échelle dont l'amplitude a été modifiée, et ce, jusqu'à ce que ce taux ou cette échelle rejoigne le salaire du salarié.

Pour que cette règle puisse être applicable – toujours sous réserve du premier alinéa – deux conditions sont nécessaires. Il faut que le taux de salaire ou l'échelle salariale visé soit établi pour l'ensemble des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. Il faut également que l'écart entre le salaire appliqué au salarié et le taux de salaire ou l'échelle salariale établi, pour être applicable à l'ensemble de ces salariés, se résorbe progressivement à l'intérieur d'un délai raisonnable. La correction des disparités de traitement peut donc varier selon la situation particulière des entreprises ou de l'amplitude des écarts à éliminer. Par contre, cela veut dire qu'une situation temporaire ne peut être temporaire indéfiniment. Il y a là une obligation de résultat, et elle est inscrite dans la loi. Et c'est une autre amélioration très importante au projet de loi qui répond notamment à certaines préoccupations des groupes de jeunes.

La question des recours, maintenant. L'amendement proposé vise à modifier l'article 102 de la Loi sur les normes du travail afin de permettre aux salariés régis par une convention collective ou un décret et qui désirent se plaindre de ce qu'ils estiment être une disparité de traitement interdite de choisir entre, d'une part, l'utilisation des recours qu'ils peuvent avoir en vertu de cette convention ou de la Loi des décrets de convention collective et, d'autre part, la soumission d'une plainte à la Commission des normes du travail. À cette fin, l'amendement prévoit que, plutôt que d'avoir à établir qu'il a épuisé les recours découlant de sa convention collective ou du décret, le plaignant devra plutôt démontrer à la Commission qu'il ne les a pas utilisés ou que, les ayant utilisés, il s'en est désisté avant qu'une décision finale n'ait été rendue. Il s'agit, par cette règle, d'éviter le cumul de recours au sujet d'une même plainte. Cette question avait suscité beaucoup de commentaires lors des audiences, l'essentiel des propos étant de s'assurer que les recours seraient vraiment efficaces et accessibles. C'est une autre amélioration substantielle au projet de loi, qui répond, encore une fois, aux demandes de plusieurs représentants des jeunes.

L'article 2 du projet de loi a été amendé afin que le rapport du ministre du Travail sur l'application de cette nouvelle section dans les normes du travail soit présenté au gouvernement au plus tard le 30 juin 2004. Le rapport devra contenir toutes les informations disponibles et pertinentes à une appréciation rigoureuse des effets des nouvelles dispositions et il devra être déposé dans les 15 jours suivants devant l'Assemblée nationale. De plus, la commission compétente de l'Assemblée nationale sera chargée d'en faire l'étude. C'est donc dans un esprit de transparence que le gouvernement souhaite adopter cet important projet de loi qui n'a aucun équivalent nulle part dans le monde.

Une autre série d'amendements à l'article 3 du projet de loi visent à ce que les nouvelles dispositions de la loi concernant l'interdiction des disparités de traitement ne prennent pas effet seulement dans trois ans, mais beaucoup plus tôt. Compte tenu du caractère très technique de plusieurs nouveaux articles qui ont été ajoutés pour obliger les parties à se conformer aux nouvelles prescriptions de la loi, je ne donnerai pas tous les détails de ces dispositions transitoires, mais, pour l'essentiel, il faut comprendre que toutes les conventions collectives et sentences arbitrales entrant en vigueur après le 29 février 2000 devraient avoir été conclues ou établies en tenant compte de l'interdiction de disparités de traitement. Cette courte période de 60 jours vise à permettre aux parties de prendre connaissance de la loi afin de s'y conformer.

Ainsi, plutôt que de laisser dans tous les cas trois ans aux parties pour éliminer complètement les disparités de traitement, celles-ci devront se mettre à la tâche dès que le processus normal de la négociation les y convie. Dans le cas des travailleurs non syndiqués, la loi prendra effet le 1er juillet 2000, donc, à toutes fins utiles, deux ans et demi plus tôt qu'au départ. De plus, la disposition qui prévoyait la cessation des effets du projet de loi après cinq ans d'application est supprimée. Une fois encore, ces amendements témoignent de notre écoute aux demandes formulées par plusieurs groupes de jeunes.

Enfin, un amendement a fixé l'entrée en vigueur du projet de loi au 1er janvier 2000.

Avant de conclure cette intervention, j'aimerais faire quelques remarques générales sur le projet de loi et le suivi de son application. Je le répète de nouveau, le gouvernement a respecté son engagement électoral en présentant un projet de loi qui vise à éliminer les disparités de traitement. Il a écouté et répondu à l'appel des citoyennes et des citoyens du Québec qui nous ont demandé d'intervenir législativement pour contrer cette pratique que tous qualifient d'inacceptable sur le plan social. On ne peut pas en dire autant du Parti libéral du Québec, qui est resté sourd à la demande formulée dès 1987 par sa Commission-Jeunesse de légiférer sur cette question, et ce, malgré neuf ans passé au pouvoir. L'opposition officielle a maintenant l'occasion de corriger cette erreur en appuyant le projet de loi n° 67.

Les audiences publiques et les travaux de la commission de l'économie et du travail nous ont permis de constater la grande difficulté de légiférer sans modèle, sans point de référence. Tout au long de l'étude détaillée du projet de loi, j'ai été en contact avec différents groupes qui, de bonne foi, m'ont proposé des amendements. L'opposition a aussi fait son travail en proposant divers amendements. Avec l'équipe des fonctionnaires du ministère du Travail, j'ai examiné très attentivement toutes ces propositions. J'ai retenu certaines suggestions, j'en ai écarté d'autres, mais après les avoir examinées avec un grand sérieux.

Après ces dizaines d'heures de débat, le gouvernement a donc arrêté un texte final en tenant compte de nouveaux commentaires présentés autant par les groupes d'employeurs que par les groupes de jeunes. Il en est résulté un projet de loi équilibré et responsable, qui prend en compte le maintien de la compétitivité des entreprises, qui sont, faut-il le rappeler, des créatrices d'emplois au Québec. Je sais que certaines personnes auraient préféré un projet de loi extrêmement contraignant pour les syndicats et les employeurs, alors que d'autres auraient souhaité que le gouvernement s'abstienne tout simplement de légiférer sur cette question. L'approche que nous avons retenue témoigne de cette recherche d'équilibre si cruciale dans le monde des relations de travail. Et, malgré ça, je souligne qu'en ce qui concerne les conditions de travail couvertes par le projet de loi n° 67, dans le secteur le plus touché par les clauses orphelin, celui du commerce de détail et de l'alimentation, près de 90 % de ces clauses concernent justement les normes du travail définies par la Loi sur les normes du travail.

Bientôt, le projet de loi n° 67 deviendra une loi avec laquelle devront apprendre à vivre toutes les entreprises, tous les syndicats du Québec. Évidemment, je compte sur la collaboration et la bonne foi des parties pour que les clauses de disparités de traitement disparaissent lors du renouvellement des conventions collectives ou de la fixation des conditions de travail des employés non syndiqués, et je suis convaincue que la très grande majorité des clauses de disparités de traitement seront éliminées grâce aux efforts concertés des employeurs et des syndicats, et ce, à l'intérieur des mécanismes du Code du travail, qu'ils maîtrisent bien.

Si des problèmes particuliers survenaient dans certaines entreprises ou dans certains secteurs d'activité, j'assure les employeurs et les salariés que le personnel du ministère du Travail et celui de la Commission des normes du travail seront disponibles pour les supporter dans ces discussions. Pour ce qui est du suivi de l'application de la loi, j'ai demandé aux fonctionnaires du ministère du Travail que les rapports de conciliation qui seront déposés après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi mentionnent clairement, lorsque tel sera le cas, qu'une clause de disparité de traitement est à l'origine d'un conflit.

Ainsi, j'ai demandé qu'une analyse soit faite des conventions collectives qui seront déposées au ministère du Travail après l'entrée en vigueur de la loi pour constater si elles contiennent ou non une clause de disparité de traitement.

Par ailleurs, la Commission des normes du travail n'attendra pas les demandes des employeurs et des salariés pour passer à l'action en informant, en renseignant la population et en surveillant l'application de cette nouvelle norme, comme l'article 5 de la Loi sur les normes du travail le prévoit. Nous avons tous intérêt à ce que les employeurs, les syndicats, les salariés aient la meilleure compréhension possible de l'objectif du projet de loi et des dispositions qui l'encadrent pour qu'ultimement les clauses de disparités de traitement disparaissent du paysage des relations de travail au Québec.

(12 h 30)

En terminant, je demande à l'opposition de reconnaître la valeur du projet de loi n° 67 en appuyant son adoption. Ainsi, elle contribuera à faire du Québec le premier État au monde à se doter d'une telle législation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre du Travail. Je rappelle aux membres de cette Assemblée que nous en sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement. Je vais céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et député de LaFontaine. M. le député, je vous écoute attentivement.

M. Gobé: Merci, M. le Président. J'aurais beaucoup aimé donner suite au voeu que Mme la ministre vient d'émettre à l'effet de donner mon appui et l'appui de notre formation politique à ce projet de loi. Malheureusement, nous ne pouvons y consentir, et je m'explique, et j'ai eu l'occasion de le faire à différents autres endroits, en commission parlementaire, hier encore en cette Chambre, ou avant-hier lors du dépôt du rapport de la commission, nous ne pouvons donner notre accord, notre appui au projet de loi de Mme la ministre parce que ce projet de loi n'est pas un projet de loi qui rencontre les objectifs que le gouvernement, que le premier ministre avait fixés lorsqu'il s'était engagé envers les jeunes à éliminer les clauses discriminatoires.

Plusieurs raisons. Tout d'abord, M. le Président, une analyse a été faite par des gens, des spécialistes, dans les derniers jours, du projet de loi actuel, celui qui a été amendé, pas celui qui avait été catalogué comme parachute troué ou projet bidon par les groupes au printemps dernier lorsqu'il a été déposé, mais celui qui est là, et je vais vous lire quelques passages de cette étude faite par des spécialistes indépendants de la politique. Ils disent: Résultats de l'enquête sur les clauses orphelin. Le phénomène des clauses orphelin ne disparaîtra pas, au Québec, malgré l'adoption, en sa version actuelle, du projet de loi n° 67 modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement. Dans cette enquête sommaire, nous nous sommes attardés aux dispositions salariales des conventions collectives signées ces derniers trois mois par des unités de négociation de 100 salariés et plus. Plus précisément, nous avons analysé 138 résumés de convention collective produits par le Bureau du Commissaire du travail du mois d'avril 1999 au mois de novembre 1999 et qui sont disponibles sur le site Internet du ministère du Travail – voilà les bases sur lesquelles l'étude a été faite. Nous avons répertorié, dans cette enquête, 22 cas de clauses orphelin salariales, soit 27,2 %. Nous sommes très loin du 6 % global. 6,22 % de ces clauses orphelin ont un caractère permanent et 72,7 % ont un caractère temporaire.

Le projet de loi n° 67, dans sa forme actuelle, n'interdit pas les clauses orphelin qui ont un caractère temporaire malgré l'article 87.1 qui affirme qu'«une convention collective ou un décret ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement en fonction de sa date d'embauche et au regard d'une matière sur laquelle porte cette norme prévue dans le présent chapitre ou dans le règlement, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d'autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement et qui, lorsqu'il s'agit d'un salarié assujetti à une convention collective, sont assujettis à la même convention collective que lui», et qui a pour but de protéger les nouveaux employés.

Le deuxième alinéa de l'article 87.3, que Mme la ministre a nommé comme étant amendé, rend les clauses orphelin à caractère temporaire non seulement légales, mais difficilement contestables. En d'autres termes, on ne pourra pas les contester. Donc, il n'y aura pas de recours. Je m'explique, M. le Président. Le deuxième alinéa de l'article 87.3 souligne que ne sont pas pris en compte le salaire et les règles y afférentes qui sont temporairement appliqués à un salarié pour éviter qu'il soit désavantagé en raison de son intégration à un nouveau taux de salaire, à une échelle salariale dont l'amplitude a été modifiée ou à une échelle établie pour être applicable sous réserve des situations prévues au premier alinéa à l'ensemble des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, ceci, jusqu'à ce que ce taux ou cette échelle rejoigne le salaire du salarié. Ça, ça a pour effet d'assurer que le salaire qui sera offert au dernier échelon soit le même pour tous les travailleurs dans le même établissement. C'est ça que ça a pour effet. Cet article va permettre qu'il y ait une double échelle salariale, pas seulement les échelons vers le bas, une double échelle salariale temporaire.

Mais le temporaire, la ministre nous a parlé du temporaire, dans quel temps, le temporaire? La temporarité peut aller d'une heure, 10 secondes, 20 minutes à six mois, un an, deux ans, trois ans, quatre ans. Nul ne le sait parce que ce n'est pas quantifié, ce n'est pas codifié. Quel que soit le dictionnaire que nous prenons, «temporaire» est quelque chose qui n'est pas défini dans le temps, qui n'est pas censé durer. Mais on sait, dans la vraie vie, que, bien souvent, des projets de loi, ou des règlements, ou des taxes qui ont été temporairement imposés aux populations ou qui assujettissent les citoyens, eh bien, ils sont encore en vigueur.

J'ai nommé, il y a quelque temps encore, l'impôt sur le revenu au Canada où on se rappellera que l'impôt sur le revenu n'existait pas au Canada avant la guerre et que c'est lors de la dernière Guerre mondiale, pour financer l'effort de guerre, qu'on a levé un impôt sur le revenu. À l'époque, on l'a qualifié de temporaire. Nous sommes, aujourd'hui, dans la société, à de grands discours sur le surplus gouvernemental du gouvernement fédéral qu'il veut dépenser comme bon lui semble sans tenir compte des provinces, et on se rappellera que c'était, après tout, le fruit d'un impôt temporaire. Alors, la temporarité peut aller à ces extrêmes-là.

Je trouve dommage que, malgré ce flou, malgré cette imprécision sur la temporarité, eh bien, le gouvernement légifère, car, en effet, il vient de légiférer à peu près 72 % à 73 % des clauses orphelin dans le commerce de détail, et ça, M. le Président, c'est inadmissible, parce que peut-on légiférer seulement pour une partie? Si on refuse la discrimination à un groupe, alors pourquoi laisser l'autre groupe discriminé, d'autant plus que la ministre se targue d'avoir annulé, d'avoir enlevé le délai d'application de trois ans? Certes, belle affaire, par quoi le remplace-t-elle? Pour ceux qui y seront assujettis sur les conventions collectives, par la fin de la convention collective. Alors, il y a des conventions collectives qui vont se terminer en 2004, 2005, 2006. On parle, là, de cinq ans.

J'ai quelques exemples qui ont été faits, j'en ai ici. Société de transport de la Communauté urbaine de Québec: eh bien, pendant trois ans, les gens qui sont victimes de discrimination ne pourront pas contester, ils vont être obligés de le subir. Et, si la Communauté urbaine de Québec engage du monde maintenant, même si la loi est passée, ils seront assujettis à la discrimination et ils ne pourront pas avoir de recours, eux autres non plus. On vient de légaliser, à Québec, pendant trois ans la discrimination.

Commerce de détail: Compagnie de volaille Maxi ltée, dans les Laurentides, M. le Président. Avec le syndicat des travailleurs de la compagnie, la convention collective se termine dans cinq ans, ce qui veut dire que, pendant cinq ans, ces travailleurs-là vont être assujettis à la discrimination. Est-ce que la discrimination est bonne pour eux pendant cinq ans puis, pour les autres, pas tout de suite? Pourquoi deux poids, deux mesures, si ce n'est pas là une astuce de la part du gouvernement de ne pas légiférer et de ne pas vraiment livrer et atteindre les objectifs qu'il avait promis à la jeunesse québécoise?

J'en ai un autre ici, M. le Président. Je pourrais en sortir plein, on a fait une étude là-dessus très sérieuse, qui a été faite par des gens d'université qu'ils m'ont fait parvenir hier après avoir discuté sur certains critères. J'ai besoin de vérifier pour être certain de la rigueur de l'étude. Frigidaire Canada, une usine de L'Assomption, le comté du député de L'Assomption: eh bien, la convention collective, dans trois ans elle se termine. Ça veut dire qu'actuellement les employés gagnent 14 $ de l'heure, et ceux qui sont discriminés, 11,48 $ de l'heure, ce qui veut dire qu'il y a des employés qui vont gagner pendant quatre ans, dans la compagnie Frigidaire, 3 $ de l'heure de moins que leurs collègues qui font le même travail dans le même endroit aux mêmes heures.

Si ce n'est pas de la discrimination, je ne sais pas c'est quoi. Et, si ce n'est pas légaliser les clauses discriminatoires, je ne sais pas c'est quoi, d'autant plus que, lorsqu'un employé va aller porter plainte, va aller devant la Commission des normes du travail pour se plaindre qu'il y a une clause discriminatoire, quand même que la Commission reconnaîtrait qu'il y a là une clause discriminatoire, il n'est prévu dans le projet de loi aucun recours, aucun effet réparateur. Alors, l'employé va devoir aller devant la Cour supérieure pour porter plainte, prendre un avocat et dépenser de l'argent pour essayer d'avoir réparation. Et, là encore, la réparation n'est pas qualifiée, n'est pas quantifiée dans le projet de loi. On ne sait, s'il y a lieu de donner réparation d'après un jugement de justice, qui devra payer. Est-ce l'entreprise? Est-ce le syndicat? Est-ce que c'est tous les travailleurs qui ont bénéficié de cette discrimination? Nul ne le sait, ce n'est pas dedans.

Là encore, M. le Président, ça ne correspond pas à ce que nous disions, d'autant plus que le projet de loi amène aussi en même temps non seulement les doubles échelles salariales, comme je viens de les décrire et je viens de les démontrer avec une étude sérieuse, hein, d'universitaires de l'Université de Montréal, mais aussi les ajouts d'échelons vers le bas, c'est-à-dire qu'on va ajouter des échelons vers le bas. Alors, un employé va rentrer à l'échelon 1, alors que les autres sont déjà à l'échelon 4, et, régulièrement, ils vont monter chacun d'un échelon à chaque année. Alors, celui qui est au 4 ira au 5, l'autre va aller au 2, si bien qu'ils ne se retrouveront presque jamais ensemble en haut de l'échelon. Ça, c'est une autre manière de faire de la discrimination, et l'ensemble des groupes l'ont dénoncé.

Et je vais vous citer un passage d'un mémoire qui nous dit: «À nos yeux, cette modification s'avère nécessaire, puisque, dans sa forme actuelle, la législation interdit les clauses orphelin à effet permanent mais permet les clauses orphelin à effet temporaire par le rajout d'échelons grâce à l'alinéa deux. Bien que plus subtiles, il faut comprendre que ces clauses comportent quand même des effets pervers importants et sont déjà plus répandues que les clauses orphelin à effet permanent. Une législation se voulant mordante à l'égard des clauses orphelin se doit donc d'exclure ce type de clauses également.». Et qui a dit ça, M. le Président? Je le montre aux citoyens qui nous écoutent: Comité national des jeunes du Parti québécois. Et retrouvons-nous cela dans le projet de loi? Non.

(12 h 40)

Et que dit-il, ce Comité national des jeunes Québécois? «Bref, avec une loi qui répondra efficacement à ces dernières remarques – celles que je viens de faire – et qui tiendra compte des modifications que nous avons proposées – ce qu'il demande, ce que je viens de lire – nous sommes convaincus que la jeunesse québécoise y trouvera son compte et que le gouvernement fera la preuve indiscutable de son attachement à l'avenir de la jeunesse.» Eh bien, ce n'est pas le cas, parce que les recommandations et demandes du Comité national du Parti québécois n'ont pas été rencontrées dans le projet de loi par Mme la ministre. Alors, elle ne peut pas nous dire qu'elle l'a fait évoluer puis qu'elle l'a adapté aux jeunes. Ils ne les ont pas écoutés, y compris les mêmes jeunes de son propre parti.

Un autre groupe, M. le Président, faisait valoir des remarques très intéressantes, et ce matin on a eu l'occasion d'en parler avec le député de Robert-Baldwin. Il a été démontré hors de tout doute et publiquement qu'il y avait discrimination chez un certain nombre de nos concitoyens qui occupent des postes dans la fonction publique, en particulier les jeunes professeurs qui sont discriminés sur le gel d'échelon salarial, et on a vu que, même si ce gel a été qualifié de clause orphelin et discriminatoire par la Commission des droits de la personne et du citoyen, eh bien, le président du Conseil du trésor a décidé hier de ne pas agir et de ne pas rembourser, de ne pas indemniser ces jeunes-là. Alors, quand on voit que le gouvernement lui-même, dans son propre jardin, dans sa propre administration, lorsqu'il est reconnu coupable d'avoir et de faire encore de la discrimination, essaie de se défiler et de ne pas rencontrer ses obligations, c'est là un bien mauvais message qui est envoyé.

Dans le mémoire du Conseil permanent de la jeunesse, organisme apolitique que tout le monde connaît au Québec, et particulièrement les gens qui sont impliqués dans le domaine public, eh bien, il y avait une recommandation: «Comme nous l'avions précisé dans notre mémoire, certaines catégories d'emplois du secteur public ne sont pas couvertes par la Loi sur les normes du travail. C'est notamment le cas des policiers provinciaux, des agents correctionnels, des médecins, des procureurs de la couronne. En fait, toutes les catégories d'emplois dont la rémunération est prévue par une loi spécifique sont exclues de l'application de la Loi sur les normes du travail. On retrouve parmi ces travailleurs un bon nombre de victimes de clauses orphelin. C'est pourquoi nous demandons que les lois spécifiques de chacun de ces corps de métiers ou de ces professions prévoient des dispositions contre les clauses orphelin dans la même logique que celle prévue à l'article 87.1 de la Loi sur les normes du travail.»

Voilà ce que le Conseil permanent de la jeunesse demande. Eh bien, M. le Président, on ne trouve pas, dans le projet de loi de la ministre, telle disposition. Au contraire, le président du Conseil du trésor a dit qu'il se défilerait, qu'il contesterait la décision qui a été rendue à l'effet qu'il y avait une discrimination sur les jeunes professeurs. Et ils ne veulent pas inclure les jeunes médecins à l'intérieur du projet de loi parce qu'ils sont conscients qu'ils seraient obligés, comme gouvernement, d'agir et qu'ils ne veulent pas agir. S'ils agissent avec les jeunes médecins, il faut qu'ils agissent avec d'autres personnes.

C'est pour ça, entre autres, que nous ne sommes pas d'accord avec le projet de loi, parce que les groupes principaux qui sont intéressés nous disent: Non, cette loi-là ne correspond pas à ce qui nous avait été promis, à ce à quoi nous nous attendions. Nous nous attendions à l'élimination complète des disparités, pas seulement à moitié, pas seulement au tiers, nous nous attendions à ce que tous les corps professionnels soient inclus: les jeunes professeurs, les jeunes médecins, les jeunes policiers, tous ces gens qui ne sont pas soumis à l'application de la Loi sur les normes. Ce n'est pas dedans, M. le Président.

L'opposition a essayé d'apporter des amendements pour bonifier ce projet de loi là, pour répondre aux demandes des jeunes. Ils ont malheureusement été rejetés, et nous le déplorons. Nous aurions aimé que la ministre, que le gouvernement adopte nos amendements ou, au moins, cherche à les bonifier, à les travailler avec nous. Nous avons toujours dit, lorsque nous avons déposé des amendements en commission parlementaire, que nous étions ouverts, qu'ils n'étaient pas limitatifs, que, n'ayant pas tout l'arsenal administratif et juridique du gouvernement et de la ministre, bien, nous les déposions dans un but de discussion et de travail, un peu comme quand le premier ministre a fait l'offre au chef de l'opposition, hier, en lui disant: Bien, je suis ouvert, venez, amenez-nous des amendements, amenez-nous des choses, et on verra à le faire. Eh bien, lorsque nous avons amené des amendements, malheureusement, ce n'est pas ça qui a été fait, ils ont été rejetés.

S'ils avaient été appuyés, eh bien, les jeunes, aujourd'hui, appuieraient le projet de loi, parce qu'il nous étaient transmis et envoyés par les groupes de jeunes. L'opposition n'a pas pondu elle-même un beau matin des amendements importants qui visaient, entre autres, à interdire les échelons vers le bas, à interdire les doubles échelles salariales, qui visaient à faire en sorte que l'ensemble des conditions de travail des travailleurs soient prises en compte dans l'élimination des clauses discriminatoires. Et je m'explique, là, M. le Président.

Vous savez comme moi que, dans le projet de loi, il n'est nullement prévu qu'on ne pourra pas faire de la discrimination pour les jeunes sur les conditions de travail, sur les horaires, sur les fonds de pension, sur les assurances collectives, sur tout ce qui n'est pas du salaire. Alors, non seulement il y a des échappatoires pour le salaire, mais, en plus, le reste est complètement ouvert. Alors, on pourrait avoir des gens dans une même entreprise qui auraient un fonds de pension assez généreux, et d'autres, les plus jeunes, qui seraient les derniers arrivés, qui n'auraient pas de fonds de pension du tout ou qui en auraient moins, et les autres, ces jeunes-là, seraient obligés de cotiser pareil, par leurs profits, par leur travail, à la prospérité de l'entreprise, et cette prospérité permettrait de payer un fonds de pension à certains travailleurs qui sont déjà là, alors qu'eux n'en auraient jamais. Si ce n'est pas de la discrimination ça, M. le Président, c'est quoi? C'est de la discrimination. Le gouvernement, là encore, n'a pas atteint ses objectifs, et nous ne pouvons pas souscrire, encore une fois, pour cette raison-là aussi, à ce projet de loi, et nous le regrettons.

M. le Président, les recours, bien, les recours, j'en ai parlé, il n'y a rien là-dedans pour les recours. Il n'y a rien, il n'y a pas de recours. On va à la Commission des normes, et puis après c'est tout. Les doubles échelons, ils sont là, les échelles parallèles, elles seront là encore. Les conditions de travail ne sont pas incluses dedans. Alors, qu'y a-t-il dans le projet de loi? C'est un projet de loi imparfait, un projet de loi qui correspond à une situation, une espèce de manoeuvre de la ministre pour essayer de montrer qu'elle fait quelque chose sans essayer de déplaire à l'un ou à l'autre.

Il y a une manière que nous avons amenée, M. le Président, pour régler le problème. Nous avons amené un amendement, nous avons proposé un amendement qui faisait en sorte que, lorsqu'une entreprise devait, pour des raisons économiques, hein, réduire ses coûts de fonctionnement, entre autres sa masse salariale, car on sait que ça représente bien souvent une partie importante des coûts de fonctionnement – on voulait le mettre dans la loi, on a amené un amendement – l'ensemble des coûts soient répartis sur l'ensemble, au départ, des employés de la compagnie. Mme la ministre est revenue en nous raillant, en nous disant: Faudrait que ce soit inclus – ce serait injuste sur l'ensemble des employés – sur l'entreprise au complet. Alors, nous avons fait un sous-amendement et nous avons amené ce sous-amendement qui disait que, lorsqu'une entreprise est obligée, pour des raisons économiques ou compétitives, de réduire ses coûts de fonctionnement, donc sa masse salariale, entre autres, et ses autres coûts, eh bien l'ensemble devrait être réparti obligatoirement sur l'ensemble de l'entreprise, et que, s'il n'y avait pas d'entente, ce serait soumis à l'arbitrage selon l'article 74 du Code du travail. Nous avons amené ça.

On a discuté des heures et des heures. Ça a été rejeté, et ça, ça aurait permis qu'il n'y ait plus de clauses orphelin, parce que, dès le moment où, dans la loi, c'était marqué que ça devait être réparti sur l'ensemble de l'entreprise et des travailleurs, du président à l'ouvrier d'entretien qui nettoie l'entreprise le soir, eh bien, il n'y avait plus de raison d'en faire. Parce que l'argument principal qui nous a été amené en commission parlementaire pour justifier les clauses orphelin par les employeurs, par les syndicats, c'était quoi? Les employeurs disaient: Nous n'avons pas d'autre choix que de faire cela parce qu'il faut baisser nos coûts de production parce qu'on a des difficultés économiques ou qu'on est en période de compétitivité difficile et que les syndicats ne veulent pas baisser les salaires de leurs employés. Résultat: bien, on se met d'accord entre nous et puis on fait payer ça par les plus jeunes.

Lorsque les syndicats sont venus devant nous, on leur a posé la même question très directement: Les patrons nous disent que c'est vous qui les obligez; qu'en pensez-vous? Là, on nous a dit: Bien, vous savez, c'est parce que c'est difficile de demander à nos membres de changer leur vieux gagné puis de laisser leurs acquis. Bien, on aimerait ça le faire, parce que, nous autres, on est contre ça, les clauses orphelin. Alors, la solution, M. le Président, c'est de faire en sorte, pour qu'il n'y en ait plus, qu'elles soient réparties sur l'ensemble des travailleurs et des employés d'une même entreprise.

Alors, voilà, M. le Président. Ça se termine mal pour le gouvernement, les clauses orphelin. Force Jeunesse, le principal regroupement de jeunes, blitz ultime pour obtenir une vraie loi; ce n'est pas une vraie loi. Hier, dans les journaux, Force Jeunesse, encore, principale coalition regroupant l'ensemble des organisations jeunesse du Québec qui demandaient des changements au gouvernement: Force Jeunesse songe déjà à contester la loi devant la Commission des droits de la personne . Imaginez, la loi n'est pas adoptée et les gens à qui elle s'adresse, les jeunes, disent: On va la contester parce qu'elle n'est pas bonne. Elle ne règle pas ce que vous voulez que ça règle.

M. le Président, on a vu la fameuse lettre de l'Association des jeunes médecins du Québec que mon collègue de Robert-Baldwin a lue ce matin. Je pourrais la relire, mais je pense que tout le monde en a pris bonne note. Qu'y a-t-il dans cette lettre? Eh bien, dans cette lettre, le président des jeunes médecins, M. Ziad Nasreddine, et Mme Johanne Rioux, vice-présidente des jeunes médecins du Québec, nous disent que la ministre n'a pas compris ou n'a pas voulu comprendre ce qu'ils disaient, ce qu'ils demandaient, ne les a pas écoutés – et je ne ferai pas lecture au mot à mot de cette lettre – et donc dénoncent ce projet de loi là en disant qu'ils n'y sont pas inclus et que ça ne règle pas leurs clauses de discrimination. Je répète qu'on ne peut pas simplement cibler un secteur et dire qu'on va essayer de couper la discrimination dans ce secteur-là. La discrimination ne doit exister dans aucun secteur professionnel au Québec. Un jeune médecin, un jeune chauffeur d'autobus, un jeune policier, un jeune gardien de sécurité ou un jeune ouvrier dans la construction, ce sont tous des Québécois, tous des travailleurs ou des travailleuses, ou une jeune secrétaire sur un ordinateur. Il n'y a pas plus de raisons de discriminer l'un, l'une plus que l'autre. Alors, si on veut éliminer la discrimination, qu'on le fasse pour tout le monde.

(12 h 50)

Donc, M. le Président, ça m'amène à conclure une chose, c'est que le gouvernement a raté une occasion unique d'avoir la collaboration de l'opposition pour faire un vrai projet de loi, car, nous aussi, nous nous étions engagés à éliminer les clauses orphelin, à éliminer les clauses de discrimination envers les jeunes, et nous voulons tenir notre engagement, et nous avons tout fait pour qu'il soit tenu. Nous aurions aimé que le gouvernement ait le courage d'aller jusqu'au bout de sa démarche et ne cherche pas à amener un projet qui va diluer, qui ne réglera pas les problèmes, qui va judiciariser les relations de travail dans ce secteur-là – parce qu'il y aura beaucoup de recours – et qui va faire en sorte d'envoyer un message à la population et aux jeunes qu'en campagne électorale on leur promet des choses, on leur parle, mais que, quand arrive le temps de passer aux actes, eh bien, on se retourne puis on essaie de se défiler par la porte d'en arrière avec des astuces. Voilà le message qui est, là aussi, envoyé à l'ensemble de la jeunesse québécoise.

En ce qui me concerne et avec le support de mes collègues du Parti libéral, je peux assurer la ministre que nous ne pouvons pas voter pour son projet de loi. Nous le regrettons. Nous aurions aimé pouvoir le faire, mais, malheureusement, ça ne correspond pas à nos critères, ça ne correspond pas à nos engagements et ça ne correspond surtout pas aux engagements du gouvernement. Alors, nous allons voter contre ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, le projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement, est-il adopté?

Des voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Un vote nominal est demandé. Qu'on appelle les députés!

(12 h 52 – 13 h 10)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place. Alors, merci. Si vous voulez prendre place, s'il vous plaît.

Je mets aux voix la motion de Mme la ministre du Travail proposant le projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement. Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Perreault (Mercier), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), M. Baril (Berthier), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), Mme Goupil (Lévis), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M. Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Désilets (Maskinongé), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: Pour:64

Contre:39

Abstentions:0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, le projet de loi n° 67 est adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre ou je suspends jusqu'à 15 heures? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous savez que j'ai besoin d'un consentement.

M. Brassard: Il faut toujours bien vous éclairer. Alors, il y a consentement des deux parties pour que nous poursuivions sans ajourner.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader du gouvernement, pourriez-vous m'indiquer quel article je dois appeler?

M. Brassard: Alors, je connais le projet de loi, mais l'article, je vais vous le dire tout de suite, c'est l'article 16.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 16. Je vais suspendre quelques instants pour permettre à ceux qui ont d'autres vacations à faire...

(Suspension de la séance à 13 h 16)

(Reprise à 13 h 22)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir, nous allons poursuivre nos travaux. L'article 16 avait été appelé tantôt, alors je m'en vais vous lire ce dont il est question. L'Assemblée reprend le débat ajourné le 16 décembre sur la prise en considération du rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives.

Je crois que Mme la porte-parole... Bon, très bien. Alors, ce rapport est donc adopté, adopté sur division.

Nous allons maintenant, avec un consentement, passer à l'adoption du projet de loi, le projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives. Il y a consentement pour déroger à l'article 230? Ça va. Il y a des intervenants? Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Marois: Oui, certainement, M. le Président. Je serai assez brève, puisque nous sommes au stade de l'adoption finale du projet de loi n° 83 que nous avons mis un bon moment à étudier en commission parlementaire.

Je voudrais simplement rappeler une dernière fois les principaux objectifs poursuivis par ces dispositions législatives qui visent essentiellement, par des simplifications réglementaires et procédurales, à améliorer les services que rend la Régie de l'assurance-maladie du Québec à l'ensemble des personnes assurées. Ainsi – et je rassure à cet égard la députée de La Pinière qui s'en inquiétait – c'est une amélioration pour les personnes qui ont à vivre avec des handicaps, puisque le projet de loi permet que la mise à jour des prix des aides techniques soit faite par règlement de la Régie plutôt que par règlement du gouvernement, de telle sorte que cette mise à jour pourra être effectuée plus rapidement, ce qui sera avantageux pour les personnes assurées ayant besoin d'appareils ou d'aides suppléant à une déficience physique, visuelle, auditive ou de la communication. Il s'agit d'un aspect qui a été abondamment expliqué d'ailleurs, je le répète, lors de nos travaux en commission parlementaire.

Un autre objectif poursuivi par le projet est d'améliorer les opérations administratives de la Régie de l'assurance-maladie du Québec en la dotant de moyens lui permettant de recouvrer divers montants qu'elle a versés ou assumés indûment. Ainsi, les délais de prescription en matière de recouvrement et en matière de responsabilité des tiers sont fixés à trois ans de la connaissance des faits qui y donnent ouverture.

De plus, afin de responsabiliser les personnes assurées et les professionnels de la santé, des dispositions permettant la réclamation de frais dans des cas bien précis sont introduites.

Le projet de loi vise également à autoriser certaines communications de renseignements personnels que la Régie pourrait être amenée à effectuer. Ainsi, des dispositions législatives permettant la communication de renseignements personnels aux mandataires de la Régie et au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration sont introduites. Ces dispositions permettront à la Régie d'assumer l'ensemble des tâches qui lui incombent tout en respectant les principes de transparence et de nécessité qui prévalent en matière de communication de renseignements personnels. C'est également le cas en ce qui concerne les renseignements que la Régie pourra transmettre à Héma-Québec afin de l'aider à accomplir sa mission si fondamentale en ce qui concerne les enquêtes sur les produits transfusés ou les notifications à des donneurs.

Je veux, encore là, rassurer ma collègue la députée de La Pinière qui s'inquiétait du respect des droits de la personne et du respect, surtout, de sa vie privée. La Commission d'accès à l'information a évidemment été consultée et ne s'objecte pas à ce que nous proposons. Et toutes les ententes qui devront encadrer le tout seront d'ailleurs soumises à la Commission d'accès à l'information. Je me réjouis d'ailleurs, avec tous les collègues présents en commission parlementaire, que nous puissions offrir rapidement cette possibilité à Héma-Québec.

Par ailleurs, dans le but de simplifier le processus de demande de renseignements en provenance des percepteurs des amendes, y compris ceux des cours municipales, pour lesquelles la Régie assumait des frais, celles-ci maintenant seront soumises à l'application d'une entente plutôt que de faire l'objet d'ordonnances individuelles, réduisant ainsi les coûts.

Par ailleurs, je tiens encore une fois à rassurer l'ensemble des municipalités du Québec pour leur dire que les percepteurs des amendes non seulement continueront à pouvoir obtenir de la Régie les adresses des débiteurs introuvables, mais pourront les obtenir par une méthode beaucoup plus simple, plus efficace et moins coûteuse.

Finalement, en ce qui concerne la conclusion d'ententes, l'objectif du projet est de faire en sorte que la Régie puisse, d'une part, conclure des ententes aux fins de l'application de toute loi du Québec, et ce, afin qu'elle puisse exécuter les nouveaux mandats qui pourraient lui être confiés. D'autre part, ces dispositions visent à permettre à la Régie de conclure des ententes en vue de fournir des services de consultation reliés au développement ou à la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-santé ou à la gestion des données. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de...

Mme Lamquin-Éthier: Bourassa.

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...Bourassa. Très bien, Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Le plus beau comté, M. le Président. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes rendus à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives. C'est un projet de loi de 57 articles qui, à première vue, peut paraître bien anodin mais qui, pour les clientèles qu'il touche, à savoir des personnes souffrant de déficience physique, auditive, visuelle et de déficience de la communication, est extrêmement important.

J'aimerais rappeler, si vous me le permettez, M. le Président, que l'opposition officielle a déposé, au tout début des discussions, trois motions préliminaires qui nous apparaissaient extrêmement importantes pour permettre à l'opposition de bien faire son travail, pour bien évaluer l'impact des modifications qui étaient sous étude. Je dois vous dire que l'opposition officielle a également déposé des demandes d'amendements. Malheureusement, et pour les motions préliminaires et pour les demandes d'amendements, le sort a été le même, en ce sens que Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux n'a pas fait montre d'ouverture. Au contraire, elle a fait montre d'une totale fermeture, ce qui nous a empêchés d'avoir le juste son de cloche, la juste appréciation des faits concernant certains articles et plus particulièrement l'article 33.

(13 h 30)

L'opposition officielle avait donc demandé que la commission des affaires sociales puisse, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, procéder à des consultations particulières et notamment qu'elle entende les groupes communautaires qui représentent les personnes vivant avec des déficiences physique, visuelle, auditive et physique de la communication. Cette motion a été rejetée. On a formulé exactement une motion au même effet pour que nous puissions entendre l'Association des greffiers des cours municipales du Québec, et, plus particulièrement dans le cadre de l'étude de l'article 33, cette motion a été refusée. Enfin, on a déposé une dernière motion pour qu'on puisse entendre l'Union des municipalités du Québec, et également cette motion a été refusée. Et il aurait été extrêmement important que nous puissions entendre les groupes communautaires, l'Association des municipalités du Québec et l'Association des greffiers en ce qui a trait notamment à l'article 33, qui est extrêmement important, d'autant plus important que nous avions entre les mains, que l'opposition officielle avait entre les mains une lettre du Barreau du Québec, une lettre datée du 9 décembre 1999, dans laquelle le Barreau du Québec confirmait son avis voulant que l'article 33 ne soit pas adopté pour des raisons extrêmement importantes: parce qu'il est question, à l'article 33, de suspendre, sur une base consensuelle, une disposition législative. Et, de l'avis du Barreau, c'est inacceptable.

Nous avions également entre les mains l'avis du juge en chef des cours municipales du Québec. Évidemment, le juge en chef confirmait également l'importance de faire en sorte – parce qu'il y avait des questions qui demeurent, d'ailleurs, entières qui se posaient – que l'article 33 ne soit pas adopté. Et nous avions également reçu une lettre de l'Union des municipalités du Québec. Et là je dois vous dire que l'Union des municipalités du Québec avait un représentant, M. le maire de Charlesbourg, M. Mercier, qui était présent sur place lors du début des auditions et qui a demandé à être entendu. Alors, la motion a été éliminée. Malgré la présence du maire, il y a eu un deuxième refus.

Alors, l'Union des municipalités du Québec, par une correspondance datée du 9 décembre, a de nouveau fait valoir ses objections, encore une fois, quant à l'article 33, un article dont les conséquences sont extrêmement graves et extrêmement importantes pour le monde municipal. Le gouvernement du Parti québécois se targue d'avoir les municipalités comme partenaires, se targue également du respect à l'égard des partenaires, mais on voit, dans la vraie vie, dans la réalité, que ce n'est pas le cas. Une motion écartée du revers de la main et deux refus d'entendre – malgré que le représentant ait été sur place – le représentant de l'Union des municipalités du Québec.

Alors, une fois encore, l'Union des municipalités du Québec a demandé à ce que l'article 33 ne s'applique pas parce que ça pose des problèmes importants aux municipalités. C'est une façon détournée pour la Régie de l'assurance-maladie du Québec de permettre d'imposer des frais aux municipalités pour obtenir des renseignements, alors que la loi prévoit déjà l'obligation pour la Régie de l'assurance-maladie, sur réception d'une ordonnance en provenance des cours municipales, de transmettre le tout sans pouvoir charger des frais. Mais ce n'est pas grave.

L'Association des greffiers des municipalités du Québec a également transmis à Mme Marois, en date du 25 novembre 1999, une lettre très explicative, soulevant encore une fois des problèmes extrêmement importants pour les greffiers des cours municipales et a également demandé que l'article ne s'applique pas.

Et, pour l'opposition officielle... Parce que, vous savez, on est dans le champ, on est toujours dans le champ. On n'entend pas, on ne voit pas, on est toujours à côté de la track. Alors, le juge en chef, le Barreau du Québec sont à côté de la track. Alors, c'est peu dire, hein. On n'y va pas de main légère. Le juge en chef des cours municipales est à côté de la track, l'Union des municipalités du Québec est à côté de la track, l'Association des greffiers est à côté de la track, et toutes les municipalités qui ont envoyé des lettres d'appui demandant que l'article 33 n'entre pas en vigueur pour les problèmes de droit majeur qu'il pose, bien ils sont tous à côté de la track.

Alors, l'opposition officielle se retrouve, avec des partenaires, dans la solitude qui est sienne et qu'elle se doit d'énoncer. Donc, un manque d'ouverture constant, du début à la fin, de la part de la ministre de la Santé et des Services sociaux qui était fermée aux demandes de motions préliminaires et qui a été également fermée à toute demande de modification quant au projet de loi n° 33.

Vous comprendrez que c'est extrêmement désagréable de se faire dire... On peut comprendre que, dans l'opposition officielle, ce soit devenu une monnaie courante, quasi une coutume, une habitude de me dire, à moi, puisque je suis la porte-parole du dossier, que je n'écoute pas, que je n'entends pas, que je suis à côté de la track. Alors, ça, je peux bien le comprendre, mais qu'on dise au Barreau du Québec, qu'on dise au juge en chef des cours municipales, qu'on dise à l'Union des municipalités du Québec, qui avait pris la peine de déléguer un représentant dans la personne du maire, et qu'on dise à l'Association des greffiers qu'ils sont également à côté de la track, de même qu'à toutes les municipalités qui ont envoyé des lettres d'appui, c'est tout à fait désagréable.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que ça a été extrêmement difficile d'avoir des renseignements, on n'en a pas eu; extrêmement difficile d'avoir le bon son de cloche quant aux avis émis par la Commission d'accès, qu'on a eus séance tenante; ça a été extrêmement difficile d'avoir le mémoire accessible. Donc, un climat tout à fait digne d'être mentionné.

Et l'opposition officielle ne peut pas appuyer le projet de loi n° 33 parce que c'est un projet de loi qui vise à restreindre l'accessibilité aux services pour les personnes qui vivent avec des déficiences physiques. Malgré un discours habile, c'est ça, la ligne. En bout de ligne, c'est eux. Ça vise à restreindre les services offerts à la population et, encore une fois, ça vient imposer subrepticement, à travers un discours très habile mais qui est inexact, des frais aux usagers, aux personnes qui passent à travers le réseau de la santé. Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, vous comprendrez que l'opposition officielle ne peut voter en faveur du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Bourassa. Il n'y a plus d'autres interventions? Le projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 20, maintenant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 20, Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je voudrais, à ce moment-ci de nos travaux, introduire un amendement qui est apporté au projet de loi n° 95. Alors, j'en fais donc le dépôt, avec votre consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, très bien. Alors, est-ce que vous avez l'amendement? Nous devons, à ce moment-là, nous transformer en commission plénière. Aussi...

M. Brassard: Il y aurait consentement, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Pour procéder aux écritures, quoi?

M. Brassard: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui. Bon. Alors, nous allons procéder aux écritures.

M. Brassard: Consentement pour passer outre...

Mme Harel: Alors, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, si vous voulez peut-être attendre une petite minute, nous allons simplement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon. Alors, nous devons quand même formellement nous constituer en commission plénière, même si nous procédons aux écritures. Alors, je veux que cette motion soit adoptée aussi, le fait que nous passions en commission plénière tout en procédant aux écritures. Alors, ça va? C'est adopté.

Alors, les amendements sont remis aux personnes concernées. Vous voulez intervenir, Mme la ministre, sur l'amendement?

Mme Harel: En fait, M. le Président, si vous permettez, je voudrais faire lecture de cet amendement. Il se lit comme suit: «Pour l'exercice financier municipal de 2000, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole verse à la municipalité de Bowman, à la ville de Buckingham et à la ville de Masson-Angers, respectivement, les sommes de 128 355 $, 281 326 $ et 470 053 $. Le ministre prend ces sommes sur le montant brut à répartir que lui remet le ministre du Revenu en vertu de l'article 4 du Règlement sur la répartition des recettes de la taxe payée par les exploitants de certains réseaux, édicté par le décret 1088-92, comme si ces sommes étaient prises pour l'application, au cours de l'exercice, d'un programme visé à l'article 0.1 de ce règlement.»

M. le Président, il s'agit d'un amendement qui va permettre, pour l'exercice financier de 2000, aux villes de Bowman, Buckingham et Masson-Angers, qui percevaient des taxes foncières de la société Nexfor inc. pour des barrages existant sur le territoire de chacune de ces trois municipalités, de continuer à le faire, étant donné que la transaction est intervenue il y a quelques jours à peine et que cela ne permet pas aux municipalités concernées de faire face à cette nouvelle situation.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, concernant l'amendement, j'apporterais la précision que nous avons dans le texte qu'on nous a remis, ce qu'on vient de lire: Modifier le projet de loi n° 95 – ça va de soi – par l'insertion, après l'article 18.2 introduit lors de l'étude détaillée, du suivant, alors 18.1 et le texte, tout simplement pour compléter un peu la présentation de l'amendement. Alors, maintenant, cet amendement est-il adopté?

(13 h 40)

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous revenons maintenant au débat sur le projet de loi comme tel, s'il y a des intervenants. Mme la ministre.

Mme Harel: Oui, M. le Président. Je serai brève d'autant que j'ai pu intervenir au moment de l'adoption du rapport de la commission parlementaire ici, à l'Assemblée. Je signalerai qu'il s'agit d'une loi modifiant divers aspects des lois municipales. J'ai pu donc assez longuement en expliciter la portée. Peut-être simplement, puisque le député de Richelieu est parmi nous, signaler la légalité d'une entente qui est ratifiée par le projet de loi n° 95, donc laquelle entente est intervenue entre la MRC du Bas-Richelieu, la ville de Tracy et Conporec. Alors, c'est une entente relative aux services de gestion des déchets sur le territoire de la MRC du Bas-Richelieu, et cela découle d'un processus spécial de médiation, d'un assez long processus spécial de médiation qui a été mis sur pied suite au retrait d'un projet de loi privé, en fait, au report de l'adoption d'un projet de loi privé présenté en commission parlementaire au printemps dernier.

Je sais que c'était là un dossier qui, pendant des années, avait, je dirais, perturbé les relations municipales dans la région du Haut-Richelieu et qui empoisonnait l'existence de bien des gens. Alors, je voudrais rendre hommage au député qui a su si bien faire en sorte que ce dossier trouve maintenant une solution, je pense, à la satisfaction générale.

Alors, M. le Président, je terminerais ici cette intervention, étant entendu que cette Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale a obtenu l'appui, le soutien des membres de la commission parlementaire, y compris du porte-parole de l'opposition. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Hull, je vous cède la parole.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Alors, je serai très bref, simplement sur deux aspects. Tout d'abord sur le principe du projet de loi n° 95, il me fait bien plaisir évidemment d'apporter la voix de l'opposition officielle avec celle du gouvernement, puisque ce projet de loi va exactement dans le sens de nos revendications où on donne plus d'autonomie au monde municipal.

Je tiens aussi à souligner la célérité avec laquelle la ministre a réagi à une situation particulière soulignée et soulevée par le député de Papineau. La ministre a réussi à régler un problème épineux pour trois municipalités dans le comté de mon collègue, et je tiens aussi à souligner le travail du député de Papineau dans ce dossier-là, qui a été à l'écoute de sa population, des maires, des conseils municipaux qui se sont retrouvés du jour au lendemain avec une situation difficile. Alors, grâce aux efforts concertés donc de mon collègue et aussi de la ministre, cette situation a pu être résorbée. Donc, il me fait plaisir, M. le Président, d'apporter le support de l'opposition officielle pour l'adoption du projet de loi n° 95. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bien. On a semé un doute dans mon esprit tantôt, là. Je crois que j'ai soumis à l'adoption le rapport de la commission plénière. Après, on doit soumettre pour adoption le rapport de la commission. Si ce n'est pas fait, là, je veux être sûr qu'on est tous d'accord, très bien, pour la suite des choses.

Alors, maintenant, je mets aux voix le projet de loi. Le projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Passons maintenant à l'article 17, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 17, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Des interventions? M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les impôts. À cet effet, il donne suite principalement à certaines mesures budgétaires prévues dans les discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998 et du 9 mars 1999, dans sa déclaration ministérielle du 11 juin 1998 ainsi que dans plusieurs bulletins d'information. Il propose également des modifications à la Loi concernant les droits sur les mines, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Ce projet de loi modifie également la Loi sur l'impôt de manière à y prévoir de nouvelles aides fiscales ou d'y modifier certaines aides fiscales déjà existantes.

Par ailleurs, le projet prévoit un assouplissement des règles relatives à la sous-traitance en matière de recherche scientifique et de développement expérimental et apporte plusieurs mesures visant à favoriser le développement de l'industrie cinématographique québécoise. Ce projet de loi comporte plusieurs mesures destinées au soutien des technologies de l'information. Enfin, le projet de loi prévoit également un soutien à l'industrie navale et apporte d'autres modifications à diverses lois. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Beauce-Sud, je vous cède la parole.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, tout au long de l'étude de l'imposant projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, on a eu l'occasion de voir comment le ministre des Finances a mis sous forme législative son budget déposé le 31 mars 1998 ainsi que sa déclaration ministérielle du 11 juin 1998 et une dizaine de bulletins d'information émis par le ministre des Finances en 1997 et 1998.

Il s'agit, pour la plupart des 336 articles étudiés en commission parlementaire, d'articles qui sont très techniques et peu faciles à comprendre. C'est pourquoi, compte tenu que nous avons affaire à un nouveau ministre, nous avons dû avoir recours à l'expertise d'une quinzaine de hauts fonctionnaires du ministère du Revenu qui nous ont apporté de nombreuses explications pour nous permettre de comprendre en quoi le projet de loi n° 3 affecte la vie des contribuables québécois. Alors, je tiens d'entrée de jeu à les remercier sincèrement de leur contribution et de leur excellente collaboration.

Comme je l'ai dit à l'occasion de la prise en considération du rapport de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 3, nous avons modifié 20 lois, étudié 336 articles et apporté 62 amendements portant essentiellement sur les modifications de la Bourse de Montréal en bourse canadienne. Nous avons eu l'occasion de découvrir que le projet de loi n° 3 comporte 32 crédits d'impôt et abris fiscaux. Certains qui font du sens, M. le Président, comme dans le cas du crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique parce qu'il fait en sorte d'aider les familles qui vivent dans des conditions difficiles avec un coût de vie assez élevé mais des revenus pas toujours suffisants.

Alors, j'ai pris la peine de suggérer au ministre du Revenu qu'il instaure un système pour faire en sorte que les crédits puissent être accordés en fonction de l'estimé des revenus de l'année plutôt que sur les revenus de l'année précédente, lorsque la situation le justifie, afin que le crédit soit versé au moment où il est le plus nécessaire. Le ministre a pris acte et m'a promis qu'il demanderait à ses fonctionnaires d'analyser la possibilité d'implanter un tel système, et je tenais aujourd'hui à le lui rappeler.

Revenant aux crédits d'impôt, comme je vous le disais il y a quelques minutes, le projet de loi n° 3 en comporte qui ne font pas de sens. C'est le cas, par exemple, de la déduction de 500 000 000 $ dans le calcul du capital accordé aux banques, qui font, elles, pourtant des milliards de profits. Le gouvernement fait donc de généreux cadeaux à des contribuables ou à des sociétés au moment où paradoxalement le gouvernement manque d'argent pour être capable de livrer les services dans ses principales missions, qui sont la santé, l'éducation et la formation de la main-d'oeuvre. Alors, dans ce projet de loi, j'ai compté pour 215 000 000 $ de cadeaux qui affecteront les recettes fiscales du gouvernement en 1999-2000.

En ce qui concerne les crédits d'impôt pour les sociétés qui s'installeront dans la Cité du multimédia, entre autres, le projet de loi n° 3 nous apprend que le gouvernement devra se priver de 358 600 000 $ d'entrées de fonds sur 10 ans. La conclusion de ce projet de loi est donc qu'on y distribue beaucoup de bonbons.

Il y a tellement de sociétés avec le projet de loi n° 3, M. le Président, qui vont pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur les salaires de leurs employés que, si on continue comme ça, bientôt la moitié des employés oeuvrant dans le secteur de la nouvelle économie seront payés à hauteur de 40 % par le gouvernement.

Ai-je besoin de vous rappeler, M. le Président, que ces secteurs d'activité offrent par eux-mêmes de bonnes perspectives de croissance et de l'emploi? Est-ce normal, M. le Président, pour positionner avantageusement le Québec dans ces créneaux, comme c'est l'intention du ministre des Finances, de priver l'État de centaines de millions de dollars annuellement, alors que les besoins sont criants en éducation, en santé et en formation de la main-d'oeuvre?

(13 h 50)

Puis-je vous rappeler, M. le Président, que les employés des secteurs de la nouvelle économie composent pourtant un bassin de main-d'oeuvre qualifiée et compétente, alors que des millions de Québécois attendent toujours après Emploi-Québec pour obtenir la formation dont ils auraient tant besoin pour réintégrer le marché du travail?

La question qu'il est pertinent de se poser, c'est: Avons-nous réellement besoin, au Québec, de tous ces abris fiscaux, de tous ces crédits d'impôt pour nous permettre de nous positionner avantageusement? Ne serait-il pas plus simple de réduire notre taux de taxation et plus particulièrement la taxe sur les gains en capital qui sont nuisibles à notre économie? Permettez-moi de vous rappeler que notre taux de taxe sur les gains en capital est de 40 % au Québec, alors qu'il est de 18 % aux États-Unis.

Le ministre des Finances essaie de contrer les effets néfastes de cette politique fiscale. Pour ça, M. le Président, il créé des cités du multimédia, des carrefours de la nouvelle économie, des centres de développement des nouvelles technologies de l'information, et puis il englobe tout ça, là, de généreux crédits d'impôt. Sauf que ces politiques, vous le reconnaîtrez, sont temporaires et donc créent une instabilité dans les décisions d'affaires.

Pourtant, des études ont prouvé, plus particulièrement celles d'Auerbach aux États-Unis et de Reynolds en Australie, que, dans chaque pays où on a diminué la taxe sur les gains en capital, on a suscité beaucoup d'investissements. À l'heure actuelle, M. le Président, vous savez tout autant que moi que, au niveau où les Québécois paient de l'impôt, toute baisse d'impôts va créer de la richesse.

Le déficit étant à zéro, le premier ministre a promis de s'attaquer à ce problème en priorité. Il admet que le fardeau fiscal des Québécois est le plus élevé en Amérique du Nord. Malgré ça, une fois cette déclaration faite, il refuse de la mettre en pratique dès maintenant. Il s'est contenté d'annoncer, comme son ministre des Finances l'avait fait dans son discours du budget de 1999, une réduction d'impôts de 1 300 000 000 $ au cours du mandat de quatre ans qui s'en vient. Mais rien avant l'an 2 de ce gouvernement, rien, donc, avant juillet de l'an 2000, pas d'engagement.

Le régime fiscal québécois contribue non seulement à démotiver les travailleurs, il décourage aussi les investissements. Et tout le monde comprend que des investissements qui se font ailleurs, c'est aussi des emplois qui se créent ailleurs. Et c'est sans oublier que cette fiscalité malsaine ouvre la porte à plus de travail au noir, alors que justement le gouvernement du Québec se plaint, avec raison, des pertes énormes que l'économie souterraine lui fait subir.

Enfin, le projet de loi n° 3 fait en sorte que, avec l'introduction de la nouvelle notion de revenu familial net, une passe fiscale du ministre des Finances que j'ai longuement dénoncée, M. le Président, plusieurs déductions et crédits d'impôt ont été touchés. Dans certaines situations, le nouveau revenu familial net fait augmenter la cotisation au régime d'assurance-médicaments et, d'autre part, fait diminuer l'allocation unifiée pour enfants. Et ça fait perdre aussi un paquet de crédits à beaucoup de gens. Ce qui a fait dire à deux fiscalistes qu'on a longuement entendu parler au printemps dernier, Chartrand, Laferrière, que notre régime fiscal et social accordé principalement aux personnes à faibles et très faibles revenus dépasse la capacité de payer de la classe moyenne qui est carrément dépouillée par le gouvernement dans le cadre du régime fiscal actuel.

Alors, en plus d'être les plus taxés en Amérique du Nord, on nous impose sournoisement un changement dans les règles du jeu. Alors, c'est une honte, M. le Président, que d'agir ainsi. Et je trouve ça assez bizarre que le ministre des Finances nous parle de la réforme de la fiscalité, de réduction d'impôts. Parce que finalement, quand on se donne la peine de décortiquer tout ça, le projet de loi n° 3 et tous les bulletins d'interprétation, quand on essaie de voir ce que ça signifie clairement pour les poches des contribuables, on constate qu'il s'agit plutôt d'augmentation d'impôts pour les gens de la classe moyenne et à faibles revenus. Ça représente, au cours des cinq dernières années, 1 200 000 000 $ de plus que les contribuables du Québec ont à verser à ce gouvernement. Alors, je conclurai en disant que, si le gouvernement est vraiment sérieux dans son désir de baisser les taxes et les impôts, il peut le faire maintenant.

Avant de clore, je tiens à remercier mes collègues de l'opposition officielle pour leur support dans l'étude de ce projet de loi et à adresser mes souhaits sincères pour de joyeuses fêtes à tous les membres de la commission parlementaire, à son secrétaire, M. Yvon Boivin, ainsi qu'au ministre et à tout son personnel. Alors, que cette période des fêtes vous permette de prendre un peu de répit, de faire le plein d'énergie pour nous revenir en pleine forme à l'an 2000. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Beauce-Sud. Le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 3 en vous faisant la remarque suivante. C'est que, concernant le projet de loi n° 62, il y a une entente entre les parties pour que nous puissions lui faire franchir toutes les étapes législatives dès maintenant, en vous signalant également que le ministre, qui a quelques amendements à apporter à son projet de loi, le fera et prononcera une courte allocution à la dernière étape, au stade de l'adoption.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien, merci. Alors, à l'article 3, donc M. le ministre de l'Environnement propose l'adoption du principe du projet de loi n° 62, Loi portant délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré.

Est-ce que le principe de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons donc passer immédiatement à la deuxième étape et, pour cela, je crois que vous consentez à ce que nous nous transformions en commission plénière pour procéder aux écritures. Alors, il y a consentement pour qu'on se transforme en commission plénière et consentement aussi pour que nous procédions aux écritures.

Et il y a deux amendements qui ont été proposés par le ministre, que j'ai ici entre les mains. Un amendement mais en deux paragraphes, finalement. C'est ça. Alors, on le considère comme un amendement.

C'est un amendement qui va modifier l'article 2 de la façon suivante. Premièrement, dans la première ligne et après le mot «peuvent», insérer les mots «dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi». Et, deuxièmement, dans le paragraphe premier du premier alinéa, à la cinquième ligne et après le mot «inondables» au pluriel, des mots suivants «prévoit l'affectation dans ces zones d'au moins 550 000 m² de terrain à des fins récréotouristiques ou de conservation». Alors, ceci est l'amendement. C'est enregistré, l'amendement, pour les partenaires.

Maintenant, est-ce que cet amendement est adopté, premièrement?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Est-ce que chacun des articles de ce projet de loi est adopté tel qu'amendé, ça va de soi?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Nous passons maintenant à l'étape de l'adoption du projet de loi. J'ai vu que M. le ministre avait quelques mots à nous dire sur le projet de loi. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il me fait plaisir de présenter aujourd'hui, pour adoption, le projet de loi portant sur la délimitation de la ligne des hautes eaux et de la limite d'empiétement du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré.

Ce projet de loi, qui se veut le dénouement final d'un dossier qui perdure depuis plus d'une quinzaine d'années, nécessite que l'on s'attarde aux multiples facettes de celui-ci pour comprendre la nature du litige existant entre la MRC de La Côte-de-Beaupré et le ministère de l'Environnement, et surtout pour comprendre le mécanisme mis en place pour régler ce différend.

En raison de ce litige, il importe de savoir, M. le Président, que la MRC de La Côte-de-Beaupré est la seule MRC dont le schéma d'aménagement ne soit pas encore en vigueur aujourd'hui. Et je parle du premier schéma, M. le Président.

Dès les premières démarches d'élaboration du schéma d'aménagement par la MRC de La Côte-de-Beaupré, soit en 1985, la zone riveraine du fleuve Saint-Laurent, dont le projet de loi fait mention ici, n'est mentionnée que de façon très générale en référence à son intérêt écologique et de conservation ou encore à son potentiel récréotouristique pour sa mise en valeur.

La perception que nous avons en ce moment est que la zone riveraine du Saint-Laurent n'a pu rallier les intervenants de la MRC tout autant que les différents ministères du gouvernement. Dès lors, s'entame un long processus de discussion avec la MRC et le ministère de l'Environnement dans le but de concilier les visions divergentes de l'aménagement et de la protection de la bordure fluviale du Saint-Laurent sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré.

(14 heures)

À partir de 1991, tant la MRC de La Côte-de-Beaupré que le ministère de l'Environnement ont cherché à faire valoir leurs prétentions respectives sur des bases techniques et juridiques pour délimiter la ligne des hautes eaux sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré. Deux lignes sont alors tracées: l'une qualifiée d'écologique par le ministère de l'Environnement et l'autre établie par la MRC de la Côte-de-Beaupré. Ces deux lignes illustrent la distance entre les positions respectives des parties, puisque la différence entre celles-ci représente près de 1 600 000 m². Devant les difficultés à trouver une solution de compromis, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement se voyait confier, en mars 1994, le mandat d'enquêter sur le différend existant entre la MRC de La Côte-de-Beaupré et le ministère de l'Environnement relativement à la délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent.

Dans son rapport final déposé le 6 mai 1994, le BAPE concluait – et je résume, si vous me le permettez, M. le Président – que le conflit entre la MRC et le ministère de l'Environnement relève moins d'une problématique technique et juridique que d'une problématique environnementale d'abord liée à des visions différentes de l'aménagement urbain et de la protection de l'environnement de la bordure fluviale du fleuve Saint-Laurent.

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui est donc la seconde étape vers l'adoption par la MRC d'un plan d'aménagement et de mise en valeur écologique de la zone riveraine du Saint-Laurent. La première étape dans ce dossier était de convenir d'une ligne de hautes eaux qui soit acceptable par toutes les parties. Pour ce faire, nous avons donc mis en place un comité directeur composé de représentants de la MRC et de fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, du ministère des Transports et du ministère de l'Environnement pour convenir de critères permettant de délimiter une ligne des hautes eaux qui satisfasse aux impératifs des deux parties.

Tout d'abord, nous avons convenu de procéder à une étude de description des milieux biophysiques et humains afin de s'assurer de disposer d'une connaissance commune du milieu. Par la suite, fondé sur la description des milieux biophysiques et sur la volonté exprimée par le ministère de l'Environnement de diminuer le plus possible l'impact des activités de remblayage, le comité directeur MRC-MEN a procédé à une analyse exhaustive de l'ensemble des blocs de remblayage possible. Les travaux de ce comité ont permis, M. le Président, de ramener les demandes originales de la MRC de 1 600 000 m² de remblai souhaité à 145 000 m² – j'ai mentionné 1 600 000, M. le Président, c'est 1 800 000 – soit de réduire de 90 % les demandes originales de la MRC. Il s'agissait dès lors d'un premier pas vers le règlement de ce dossier.

Par la suite, il fallait s'assurer que ce secteur de remblayage possible soit compensé par des mesures de mitigation, d'où la nécessité de disposer d'une étude de répercussion environnementale qui ferait état de l'impact de ces remblais et des mesures de compensation à mettre de l'avant. Deux critères furent alors retenus par le comité directeur à titre de mesures de mitigation, à savoir qu'une superficie importante de la bordure fluviale soit affectée à des fins de conservation et de mise en valeur et, deuxièmement, que tous les remblais à réaliser soient effectués en conformité avec les règles de l'art en favorisant les techniques végétales pour assurer une meilleure régénérescence de la bordure riveraine du fleuve Saint-Laurent.

Ainsi, dans la proposition d'aménagement intermunicipale à nous être soumise par la MRC dès l'adoption de ce projet de loi, la MRC de La Côte-de-Beaupré affectera plus de 550 000 m² à des fins de conservation et d'activités récréotouristiques dans son schéma d'aménagement et y conservera, pour compenser, le 145 000 m² de remblai. Il s'agit là d'une mesure de mitigation de très grande importance sur le plan environnemental.

Qui plus est, nous nous sommes assurés que les activités de remblai susceptibles d'être permises soient balisées selon des prescriptions qui seront encadrées dans la proposition d'aménagement à être incluse au schéma d'aménagement.

Enfin, afin de s'assurer que la présente ligne ne soit pas remise en cause au gré des perceptions de tous et chacun, nous avons procédé à un arpentage rigoureux de chacun des points de remblai susceptibles d'être acceptés. C'est ce que vous trouverez sur les cartes au 1/2000 qui sont jointes au présent projet de loi et qui devront être intégrées au contenu du schéma d'aménagement que la MRC nous soumettra dès que la présente loi aura été sanctionnée.

De plus, M. le Président, suite à un amendement que nous avons adopté il y a quelques instants, les propriétaires auront une période maximale de cinq ans pour effectuer ces remblais, après quoi, s'ils n'ont pas été faits, ils ne seront plus autorisés.

Le présent projet de loi, M. le Président, est donc le résultat d'un compromis entre la MRC de La Côte-de-Beaupré et le gouvernement du Québec pour régler un litige qui perdure depuis plus d'une quinzaine d'années. Ce règlement a été accepté par voie de résolution par la MRC de La Côte-de-Beaupré le 25 juin 1997, par la résolution n° 97-06-85. Je suis néanmoins conscient que le règlement de ce litige n'est pas parfait, d'où la nécessité de le baliser par un projet de loi, et c'est pourquoi je vous soumets le présent projet de loi.

Ainsi, pour donner suite à la résolution adoptée par la MRC de La Côte-de-Beaupré et fixer une fois pour toutes la ligne des hautes eaux sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré, il est donc nécessaire d'adopter une loi particulière prévoyant la reconnaissance de la ligne des hautes eaux telle que définie sur le plan B-10262, Feuillets 1 à 15, produit par le ministère des Transports en concertation avec le ministère de l'Environnement; deuxièmement, la soustraction des activités de remblayage de la section 4.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement, portant sur l'évaluation environnementale, et de l'article 22 de la Loi de la qualité de l'environnement, à l'intérieur de la limite d'empiétement du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré, compte tenu du dépôt de l'évaluation environnementale et des mesures de mitigation mises de l'avant dans le règlement de ce dossier; troisièmement, l'assujettissement des empiétements accordés, tels qu'inclus dans les feuillets ci-haut mentionnés, à une autorisation du ministre de l'Environnement, aux conditions qu'il juge appropriées, c'est-à-dire à des exigences tout aussi contraignantes que celles que prévoit une demande de certificat d'autorisation en vertu de la Loi de la qualité de l'environnement.

L'adoption de ce projet de loi permettra, M. le Président, de favoriser, au demeurant, l'entrée en vigueur du seul schéma d'aménagement qui ne soit pas encore en vigueur à l'heure actuelle. De plus, je suis certain qu'il permettra de préserver des superficies importantes à des fins de conservation et récréotouristiques, tout en assurant dans le temps une applicabilité à nos politiques de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, je recommande l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Je vais céder la parole maintenant à M. le député de Limoilou... Non, excusez, ça va très bien. Alors, on adopte le projet de loi?

Le projet de loi n° 62, Loi portant délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, puis-je me permettre de vous signaler qu'il s'agit là d'un très vieux et très ancien dossier qui trouve enfin son aboutissement et sa conclusion dans l'harmonie et dans le consensus? Je l'ai connu comme ministre de l'Environnement, je l'ai connu comme ministre des Transports aussi. Alors, je pense qu'il faut s'en féliciter.

Maintenant, je vous réfère à l'article 11, en vous signalant qu'il y a une entente également pour que nous franchissions dès maintenant les deux dernières étapes législatives de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 11, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il y a consentement, donc, pour déroger à l'article 253.

Ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Nous passons maintenant à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 79. Il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement? Il y a consentement. Il y a des interventions? Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Lemieux: M. le Président, quelques minutes seulement. Alors, je rappelle que l'objectif du projet de loi n° 79 est de permettre au président du Conseil du trésor de déléguer un observateur au conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Je rappelle que la CSST est administrée par un conseil d'administration paritaire, qu'il y a sept représentants patronaux, sept représentants syndicaux, un président du conseil d'administration et deux autres observateurs dont un nommé par la ministre du Travail, un autre par la ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce sont donc les modalités actuelles de la loi.

Alors, ce projet de loi a pour objet, donc, de faire en sorte que le président du Conseil du trésor puisse déléguer un observateur au conseil d'administration de la CSST. Il y a quelques raisons qui expliquent cet amendement-là. D'abord parce que le président du Conseil du trésor représente le gouvernement comme État-employeur, et, comme je l'ai déjà indiqué, le gouvernement contribue, à cause du fait qu'il est responsable des employés des secteurs public et parapublic, à hauteur d'au moins 20 % du budget total de la CSST, donc pour une valeur de 350 000 000 $. Je pense que, comme État-employeur, il est important que les préoccupations soient bien véhiculées au conseil d'administration de la CSST.

Par ailleurs, je pense que l'autre effet bénéfique d'une présence à titre d'observateur du Conseil du trésor fera en sorte que l'interface qu'il y a à faire entre une organisation comme la CSST et le gouvernement sera nettement améliorée.

Alors, c'est donc le sens de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre du Travail et également députée de Bourget.

(14 h 10)

Nous allons maintenant céder la parole au critique officiel de l'opposition en matière de travail, M. le député de LaFontaine. M. le député.

M. Gobé: Alors, merci, M. le Président. En effet, le projet de loi n° 79 est un projet de loi qui fait consensus en cette Chambre. C'est un projet de loi de nature administrative qui vise à rajouter un joueur, un observateur au conseil d'administration de la CSST.

Je prendrai quelques minutes peut-être à cette occasion-là pour dire que c'est le troisième projet de loi que nous adoptons en cette session-ci avec Mme la ministre, et c'est le seul qui fait consensus. Et la raison est simple, c'est que, le projet de loi n° 47, ça a permis de couper les salaires, les avantages sociaux de 20 000 travailleuses du textile qui étaient déjà sous-payées. Et le projet de loi n° 67, que nous avons voté un peu plus tôt ce matin, fait en sorte, selon les déclarations des groupes de jeunes que je viens de voir dans le fil de presse, dit: Le gouvernement a passé un sapin à la jeunesse du Québec.

Alors, voilà, M. le Président, je déplore donc que nous ayons pu faire consensus que sur un seul projet, un projet administratif. Je souhaite que, pour la prochaine session, la ministre puisse se reprendre et je lui offre bien sûr ma collaboration pour bonifier les projets et faire en sorte qu'ils correspondent aux vraies réalités des travailleurs et des travailleuses, et à ce moment-là nous verrons à voter avec elle, M. le Président. Mais, pour celui-là, pour des raisons administratives pures et de bonne administration, au Québec, de la CSST, eh bien, nous allons quand même donner notre appui.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de LaFontaine. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du projet de loi n° 79? Alors, madame, est-ce que vous désirez vous prévaloir de votre réplique? Alors, c'est non.

Le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, j'ai maintenant toute une série de projets de loi à caractère privé à faire adopter par l'Assemblée. Je commencerais par l'article 31.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 31 de votre feuilleton, M. le député de Charlevoix propose l'adoption du principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim. Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 220? Aucune intervention.

Alors, le principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Là, on a adopté le principe. Parce qu'il faut faire l'adoption aussi.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'article?

M. Brassard: J'ai compris que vous aviez adopté le principe, je pense qu'il faut faire l'adoption, maintenant, du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Oui, effectivement. Alors, M. le député de Charlevoix propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 220? Aucune intervention.

Alors, le projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, l'article 32, maintenant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 32 de votre feuilleton, Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe? Aucune intervention.

Le principe du projet de loi n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Alors, je poursuis. Toujours à l'article 32 de votre feuilleton, Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption, maintenant, du projet de loi n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1999 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1999? Consentement? Alors y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi? Aucune intervention.

Donc, le projet de loi n° 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 28.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 28 de votre feuilleton, M. le député de Marguerite-D'Youville propose l'adoption du principe du projet de loi n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 de notre règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 223? Aucune intervention.

Le principe du projet de loi n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Alors, je poursuis. Toujours à votre feuilleton, à l'article 28 maintenant, M. le député de Marguerite-D'Youville propose l'adoption du projet de loi n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 de notre règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1999 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1999? Consentement. Merci.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 223? Aucune intervention.

Donc, le projet de loi n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 29, M. le Président. Un projet de loi très attendu par mon collègue le député de Westmount–Saint-Louis.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, puisqu'il est très attendu, nous allons procéder. À l'article 29 de notre feuilleton, M. le député de Westmount–Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 224 présenté par notre député et collègue de Westmount–Saint-Louis? Aucune.

Alors, le principe du projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Alors, nous poursuivons. Toujours à l'article 29 de votre feuilleton, M. le député de Westmount–Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 de notre règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1999 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1999? Consentement.

Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 224? Aucun intervenant.

Alors, le projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Merci. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, le dernier projet de loi privé que nous aurons à adopter se trouve à l'article 30.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à l'article 30 de votre feuilleton, M. le député de Lotbinière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 226, Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 de notre règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Consentement.

Y a-t-il également consentement pour déroger à l'article 268 de notre règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Il y a consentement.

Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 226? Aucune intervention.

Alors, le principe du projet de loi n° 226, Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Nous poursuivons toujours. À l'article 30 de votre feuilleton, M. le député de Lotbinière propose l'adoption du projet de loi n° 226, Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 de notre règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1999 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1999? Consentement.

(14 h 20)

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 226? Alors, je cède la parole au critique officiel de l'opposition en matière d'agriculture, M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui, M. le Président. Vous me permettrez de prendre quelques minutes du temps, du mien et celui de mes collègues aussi, peut-être pour échanger quelque peu sur l'importance du projet de loi que nous avons devant nous.

C'est un projet de loi privé qui, même s'il est présenté à la toute fin de nos travaux, fin de session, est déjà dans le collimateur depuis de nombreux mois. Vous me permettrez à tout le moins de vous indiquer que, pour les projets de loi de cette nature, j'eus souhaité et je souhaite que, pour l'avenir, on puisse les traiter à d'autres moments que ceux de fin de session, comme on assiste présentement.

Il s'agit ici d'un projet de loi qui va permettre à la coopérative agricole Agropur de véritablement se donner un outil très important de développement pour l'entreprise québécoise. Je veux simplement rappeler de quoi il s'agit quand on parle d'Agropur. Nous passons présentement une loi qui vise à modifier la charte comme telle, qui va permettre à Agropur de passer de charte québécoise, charte provinciale, donc, à charte fédérale. Et ça, ce n'est pas peu dire, puisque la charte actuelle ne permettrait pas à Agropur de procéder au développement qu'elle anticipe.

M. le Président, faut-il rappeler que cette entreprise embauche plus de 2 900 personnes ici, en territoire québécois, qu'elle dispose d'un chiffre d'affaires qui dépasse les 1 500 000 000 $, qu'on la retrouve dans presque toutes les régions du Québec, entre autres dans le comté de Richmond, à Notre-Dame-du-Bon-Conseil, à Saint-Hyacinthe, à Granby, dans le nord de Montréal et un petit peu partout, et qu'elle a également des points de vente un peu partout sur le territoire canadien, et avec des propriétés qui ont été acquises, encore tout récemment, sur le territoire canadien.

M. le Président, je veux simplement indiquer que ce projet de loi, donc, viendra permettre à la coop Agropur, coopérative de chez nous, de pouvoir obtenir des sociétaires qui seront en provenance d'autres provinces. Il m'apparaît important de mentionner qu'Agropur peut actuellement – pouvait, en vertu de sa charte – procéder à des acquisitions ailleurs au Canada, comme elle l'a déjà fait, mais elle n'avait pas la capacité de faire en sorte que des gens d'autres provinces deviennent sociétaires de la même coopérative. Alors, ça, c'est un élément qui était recherché, puisque les sociétaires, comme on le sait, sont propriétaires de la coopérative. Conséquemment, M. le Président, c'est un peu ce que recherche le projet de loi que nous avons devant nous.

Il faut rappeler également qu'un des engagements qui est pris par Agropur est celui de maintenir son siège social ici, au Québec. Pour nous, ici, c'était quelque chose de très important, cette exigence, et la majorité de nos travaux auront porté, en commission parlementaire, à obtenir des précisions, en particulier du président-directeur général, M. Jacques Cartier, sur les intentions de l'entreprise, afin d'être bien certains que l'intention du législateur soit bien comprise.

Et un autre point qui a eu l'occasion d'être souligné en commission, M. le Président, c'est à l'intérieur du plan de développement d'Agropur – puisque nous avions certaines interrogations des deux côtés de la Chambre par rapport non pas aux acquisitions qu'Agropur peut faire, mais si un jour Agropur était elle-même acquise par d'autres intérêts, puisque qu'il y a d'autres sociétaires dans d'autres provinces – nous avons obtenu, là, quand même, un minimum d'assurance que les autres sociétaires éventuels – c'est hypothétique, mais il y a un certain risque – un jour ou l'autre, ne puissent se porter acquéreurs des actifs d'Agropur. Alors, des précisions ont été apportées. Et je pense que la meilleure a été donnée probablement par Me Martineau, qui accompagnait le groupe d'Agropur et qui nous a permis de véritablement saisir toute l'importance de cette dimension d'acquis d'actifs qui serait faite par quelqu'un d'autre que des actionnaires en provenance du Québec.

M. le Président, malgré certains risques que pourraient comporter des transactions comme celle-là, je pense que la meilleure garantie qu'on a, c'est la philosophie des coopérants qu'on retrouve à l'intérieur d'Agropur et d'Agropur éventuel, puisque, j'imagine, plusieurs transactions auront lieu sur le territoire canadien suite à cette législation qu'on adopte aujourd'hui. Je pense que les parlementaires peuvent être minimalement rassurés face aux intentions d'Agropur et de ses sociétaires dans l'avenir.

Chose certaine, M. le Président, nous avons ici un bon projet de loi. C'est la preuve que, quand les projets de loi sont bons, l'opposition est en mesure de les appuyer. Chose certaine, c'est que, même quand ils sont moins bons, l'opposition agit toujours de façon constructive. Mais, malheureusement, on n'a pas toujours l'oreille aussi attentive que celle que nous avons eue à l'intérieur du projet de loi que nous avons devant nous.

Alors, je m'étais préparé quelque chose pour être très long, mais on a eu l'occasion en commission évidemment d'éplucher assez largement ce projet de loi pour convenir entre nous qu'il s'agit d'un très bon projet de loi qui va stimuler tout l'agroalimentaire québécois, avec une coopérative bien de chez nous qui mérite qu'elle soit supportée par cette Assemblée. C'est la raison pour laquelle nous appuierons avec énergie ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Richmond et également critique officiel de l'opposition en matière d'agriculture. Nous allons céder maintenant la parole au père de ce projet de loi, M. le député de Lotbinière.

M. Paré: Merci, M. le Président. Moi aussi, je voudrais remercier, premièrement, le critique de l'opposition pour sa grande collaboration dans ce projet de loi qui est fort important pour cette entreprise très progressive au Québec, une coopérative de 4 800 membres avec un chiffre d'affaires de 1 500 000 000 $ et qui transforme 1 500 000 000 de litres de lait par année. Donc, c'est un berlingot et d'autres. Ils sont premier fabricant de fromage au Canada, le plus important fabricant et distributeur de fromages fins aussi au Canada et, avec leur filière, Natrel, viennent en tête du marché québécois de lait de consommation et sont parmi les joueurs les plus importants du marché ontarien. Donc, voici pourquoi, comme le député de Richmond l'a très bien expliqué, ils ont voulu changer leur charte d'une coopérative à charte provinciale au niveau fédéral. Ils ont fait l'acquisition d'entreprises en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta et, par ce biais-là, il y a quelques coopérateurs, donc d'autres coopératives canadiennes, et ça va venir diluer, mais on s'est assuré, comme le député de Richmond l'a si bien dit, que la dilution ne sera pas importante. Parce qu'on sait que ça regroupe 5 000 producteurs sociétaires du Québec, cette entreprise-là, donc, Agropur.

Et on en a eu l'assurance par, comme le disait un avis... d'avis légaux, et on voulait justement qu'ils continuent à progresser sur le marché nord-américain. Et ils ont commencé à faire des alliances stratégiques, avec des produits européens, des fromages, des entreprises fromagères d'Europe. Donc, c'est très important. La plus grande gamme, en Amérique du Nord, de produits fromagers, donc c'était extrêmement important.

Peut-être un petit ajout aussi. On sait qu'on avait une inquiétude au niveau de la maison mère, et ils se sont engagés, Agropur, même sous le régime fédéral, à conserver leur siège social au Québec, ou celui de toute personne morale issue d'une modification substantielle à cette structure. Donc, ça nous donnait une garantie, par l'avis de Me Martineau, leur procureur.

En terminant, je voudrais remercier de leur collaboration les gens du MAPAQ, les gens du MIC, c'est-à-dire du ministère de l'Agriculture, du ministère, aussi, de l'Industrie et du Commerce, de la Science et de la Technologie et aussi l'opposition, mais surtout féliciter les gens d'Agropur, principalement Jacques Cartier, son président, qui est venu nous présenter le projet, et Me André Gauthier, le secrétaire, et Me Yvon Martineau, leur procureur.

Donc, vous savez que Lotbinière, c'est un comté fort rural. On a 400 entreprises laitières, et 300 de ces 400 là sont membres d'Agropur. Donc, j'avais un intérêt, oui, M. le Président, à présenter ce projet de loi. Et je souhaite longue vie à Agropur. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Lotbinière. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du projet de loi n° 226?

Alors, le projet de loi n° 226, Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, tout en souhaitant de joyeuses fêtes à tout le monde, à vous d'abord et bien sûr...

M. Paradis: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): Sur un point de règlement, M. le leader de l'opposition?

(14 h 30)

M. Paradis: Sur un point de consentement, M. le Président. Il y aurait consentement à ce moment-ci, compte tenu que le député de Richmond a sacrifié volontairement une partie importante de son droit de parole, ça nous laisserait le temps, à ce moment-ci, d'appeler l'article 24 du feuilleton. On pourrait adopter dans son statut original, c'est-à-dire au moment de son dépôt, le projet de loi n° 194, et je sais que la population de Saint-Jean, L'Acadie, Saint-Athanase, Saint-Luc, tous ces gens-là seraient contents du travail de leurs députés à l'occasion de cette session.

M. Brassard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, est-ce qu'il y a consentement, M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: Non, il y a encore des réflexions à poursuivre et à compléter. Alors, non.

Alors, M. le Président, donc, je reprends, tout en vous souhaitant de joyeuses fêtes, à tout le monde, y compris à mon bon ami le député de Brome-Missisquoi, leader de l'opposition. Je vais lui faire un dernier plaisir à cette dernière séance du siècle. Je vais lui faire plaisir en présentant une motion débattable...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: ... – non amendable, mais débattable – d'ajournement de nos travaux au mardi 14 mars 2000, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: De même, si...

Le Vice-Président (M. Pinard): Sur la motion?

M. Paradis: Oui. Même si la motion est débattable, je n'entends pas me prévaloir des dispositions du règlement. Souhaiter à mon bon ami le leader du gouvernement des joyeuses fêtes, une période de repos en famille. À vous également, M. le Président, et à tous ceux et à toutes celles qui ont tenu le fort jusqu'à la dernière minute.

J'aurais peut-être une question de directive à la présidence pour clore nos travaux.

Le Vice-Président (M. Pinard): Oui, allez.

M. Paradis: Est-ce que la présidence peut nous assurer de son siège que tout a été mis en oeuvre pour que le bogue de l'an 2000 soit franchi?

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, vous savez, nos fonctionnaires que nous avons actuellement à l'informatique ont travaillé d'arrache-pied 24 heures sur 24, et ce, depuis plusieurs mois, pour nous assurer que nous allons franchir adéquatement le siècle.

Maintenant, permettez-moi également, au nom de la présidence, au nom de mes collègues, tout d'abord de vous remercier, MM. les leaders respectifs, vos équipes, pour le magnifique support que nous avons eu depuis le début de cette session. Et également remercier l'équipe des deux whips de chacune des formations politiques. Également, vous ne m'en voudrez pas de souligner le travail constant et un support absolument indéfectible de la part des gens qui nous entourent à la table. Et également à tout le personnel de l'Assemblée nationale qui est ici pour offrir à chacun des membres de cette Assemblée des services durant la période des questions et également durant nos débats, un merci tout particulier.

Alors, à vous tous, nos meilleurs voeux et d'excellentes vacances de Noël, et on vous attend le 14 mars 2000...

M. Brassard: ...n'oubliez pas de faire adopter la motion que j'ai présentée. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): ... – oui – à 14 heures. Parce que je ne voudrais pas vous rappeler entre Noël puis le jour de l'An. Alors, la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, bonnes vacances à tous.

(Fin de la séance à 14 h 33)