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For more information on types of bills and the stages in their consideration
Ministre des Affaires municipales et de la Métropole
Government bills
Definition of the terms used:
date de la Sanction : 1999-12-20 sauf aa. 22 à 26 et 31 par décret du gouvernement. Toutefois, avant de fixer la date d'entrée en vigueur des art. 22 à 26 et 31, le gouvernement s'assure que tout titulaire d'un permis visé à l'art. 22 ou à l'article 511 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), tels qu'ils se lisaient avant l'entrée en vigueur des art. 22 et 31, peut ou a pu devenir, à la satisfaction du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, membre de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.