Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien, veuillez vous asseoir.

Nous allons débuter les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles aujourd'hui, ni de présentation de projets de loi, ni de dépôt de documents. Il n'y a pas non plus de dépôt de rapports de missions.

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des finances publiques et député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 18 novembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Et, M. le Président, il me fait plaisir aussi de vous remettre le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 26 novembre et le 1er décembre afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur les centres financiers internationaux. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ces deux rapports sont déposés.

M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 8 décembre 1999 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles.

J'ai également l'honneur de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 9 décembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, très bien. Ces rapports sont également déposés. M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

M. Vallières: Oui, M. le Président, je désire déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 9 décembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Eh bien, ce rapport est déposé. Au dépôt de rapports de missions, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de mission de la XIIIe session de la Commission interparlementaire franco-québécoise tenue à Paris, du 16 au 23 mai 1999. Au cours de cette mission, j'étais accompagné par M. le député de Montmagny-L'Islet, M. le député de Bellechasse, Mme la députée de Matapédia, M. le député d'Outremont, M. le député de Nicolet-Yamaska, M. le député de Richelieu et M. le député de Richmond.

Le Président: Alors, ce rapport est également déposé. Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles proposant que le principe du projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Alors, nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. En question principale, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Hier, on a constaté l'échec des négociations liées au pacte fiscal. Les représentants municipaux sont déçus, les citoyens du Québec sont victimes, et seule la ministre des Affaires municipales est radieuse. Radieuse, puisqu'elle livre les municipalités mains et poings liés au président du Conseil du trésor, au ministre des Finances et surtout au premier ministre. Afin d'absorber la nouvelle facture de 356 000 000 $, les municipalités du Québec ont trois choix: premièrement, augmenter les taxes foncières; deuxièmement, couper les services aux citoyens; ou, troisièmement, négliger les investissements dans les infrastructures.

M. le Président, face à cet échec lamentable, face à la rupture du lien de confiance avec les partenaires municipaux et face à l'écrasement de la ministre devant son premier ministre, qu'est-ce que la ministre recommande aux élus municipaux qui sont confrontés à ce choix multiple déchirant où, peu importe la réponse, ce sont toujours les citoyens du Québec qui vont payer pour l'incompétence de son gouvernement?

(10 h 10)

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la réponse est celle des maires, et je la lis, on la retrouve dans Le Soleil d'aujourd'hui: «La plupart des maires affirment que la facture qu'ils avaient à payer au gouvernement pour l'an 2000 était déjà incluse dans leurs prévisions budgétaires et qu'il ne devrait donc pas y avoir d'impact majeur sur le taux de taxes de leur municipalité.»

Le Président: M. le député.

M. Cholette: M. le Président, en additionnelle. Comment la ministre, ministre qui est architecte du bordel à Emploi-Québec...

Des voix: Ah! Ah!

M. Cholette: ...du fiasco à l'aide...

Des voix: ...

Le Président: Je vais demander votre collaboration, M. le député de Hull. Je comprends qu'il s'agit d'une expression populaire pour décrire quelque chose qui est un fouillis, mais, néanmoins, dans cette enceinte, si on peut soigner son vocabulaire de temps à autre. M. le député de Hull.

Une voix: ...

Le Président: Je n'ai pas dit, M. le leader, qu'il s'agissait d'un terme non parlementaire, j'ai dit qu'il s'agissait d'un terme populaire et si on pouvait faire attention au vocabulaire que nous utilisons à l'Assemblée. M. le député de Hull.

M. Cholette: M. le Président, il n'y a pas beaucoup de termes parlementaires pour décrire ce qui se passe à Emploi-Québec.

Des voix: Bravo!

M. Cholette: Alors, comment la ministre, qui est d'ailleurs l'architecte du bordel à Emploi-Québec, du fiasco à l'aide sociale et qui vient de renier le monde municipal, peut prétendre que les citoyens du Québec n'écoperont pas de l'échec de la ministre et surtout du premier ministre, alors que le monde municipal en entier s'entend pour dire qu'au bout de la ligne c'est encore le citoyen qui va payer?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je suis très fière d'une réforme de l'aide sociale qui aura permis et facilité pour 150 000 personnes le retour sur le marché du travail. Je suis très fière d'une réforme de la main-d'oeuvre qui aura permis aux chômeurs de l'aide sociale qui étaient exclus des programmes de main-d'oeuvre d'être traités également comme les chômeurs à l'assurance-emploi.

Et je dois dire, M. le Président, que l'opposition et le député de Hull n'ont pas grand leçons à donner, alors que le gouvernement précédent a envoyé unilatéralement une facture permanente de 281 000 000 $ aux municipalités en affectant particulièrement les villes.

Le Président: M. le député.

M. Cholette: M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre de la réponse de la ministre que, puisque les municipalités ont dû mettre l'argent dans leur budget, ça veut dire qu'elles savaient qu'elles ne devaient pas faire confiance au gouvernement du Parti québécois et surtout à la signature de son premier ministre?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: Elles savaient surtout, M. le Président, comme leur avaient d'ailleurs indiqué leurs dirigeants, que, advenant la signature d'un pacte fiscal, ça allait devoir s'appliquer graduellement.

M. le Président, le gouvernement a, avec les organisations municipales, examiné toutes les propositions relatives à des transferts de responsabilités. L'une d'entre elles a justement été dénoncée par le député de Hull, dénoncée par le chef de l'opposition du fait qu'elle trouvait difficilement application. Alors, M. le Président, nous n'avons pu conclure une entente avec les deux grandes organisations municipales. J'ai du regret, bien effectivement, mais je crois que c'est partie remise parce que nous nous remettrons à la tâche.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, si les municipalités ont prévu les sommes en question dans leur budget, ça signifie clairement qu'elles ont prévu des coupes de services.

Le pelletage dans la cour des municipalités a des impacts dramatiques, par exemple, sur la situation des bibliothèques municipales: alors qu'auparavant elles étaient largement gratuites, maintenant 65 % des bibliothèques imposent des tarifs à leurs usagers. Je cite le directeur général de l'Institut canadien de Québec, qui dit: «Il faut dire que plusieurs bibliothèques font payer leurs usagers parce qu'elles n'ont plus d'argent pour faire autrement.» Également, elles ont moins accès aux subventions de la politique de la lecture parce que ces subventions exigent que les municipalités maintiennent leur budget d'achat de livres. Or, les municipalités sont étranglées par ce gouvernement et ont dû procéder à des coupes.

La ministre de la Culture réalise-t-elle que l'échec du pacte fiscal avec les municipalités équivaut carrément, clairement, à l'échec de la politique de la lecture au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Maltais: M. le Président, je vais être obligée de rappeler encore une fois à la députée de Sauvé les investissements que ce gouvernement a faits en lecture depuis la politique de la lecture et du livre: 100 000 000 $ sur deux ans qui ont été investis; entre autres, dans les bibliothèques publiques, 46 000 000 $ sur deux ans. J'ai déjà tout dit ces chiffres ici, à l'Assemblée nationale.

S'il y a des difficultés dans les villes-centres, c'est justement pour ça que le gouvernement du Québec essaie d'arriver à une entente, à un pacte fiscal, à une fiscalité d'agglomération. En ce sens, la ministre des Affaires municipales et de la Métropole a vraiment essayé de travailler et de trouver des solutions aux villes-centres. Je ne peux que l'en féliciter.

Alors, je ne vois vraiment pas que dire de plus que ce qui a déjà été dit en Chambre. C'est un gouvernement qui croit en la culture et qui a investi. Sérieusement, 100 000 000 $ en deux ans, que dire de plus, sinon les féliciter pour ce geste qu'ils ont posé dans les dernières années.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Beauchamp: Que dire de plus, M. le Président, que le fait que, depuis hier soir, depuis l'échec du pacte fiscal avec les municipalités, la politique de la lecture, elle est enterrée. Les municipalités ne pourront pas rétablir...

Le Président: Vous êtes en question complémentaire, Mme la députée.

Mme Beauchamp: Est-ce que la ministre réalise que les municipalités ne peuvent pas rétablir la gratuité de leurs bibliothèques, elles ne peuvent pas maintenir leur budget de livres? Donc, quelles sont les mesures que la ministre va prendre afin que ça ne soit pas les familles au Québec qui paient pour pouvoir entrer dans les bibliothèques et emprunter des livres? Quelles sont les mesures qu'elle va mettre pour défendre la lecture au Québec?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Maltais: M. le Président, on va faire ce qu'on fait depuis des années comme gouvernement qui, pendant une période de restrictions budgétaires intensive, période qui a été forcée par le laxisme de l'autre côté de l'Assemblée... Nous allons continuer à protéger les budgets de la culture, faire de grandes politiques, investir dans le livre.

Je voudrais rappeler à la députée de Sauvé – elle le sait – que nous travaillons avec les municipalité et que ce sont les municipalités qui décident de tarifer ou non, qui ont le contrôle complet sur les tarifs, les entrées aux bibliothèques publiques. De ce côté-là, nous, on travaille en incitation, avec des incitatifs, et il y a beaucoup de municipalités qui répondent très bien. Alors, on va continuer dans le même sens en y croyant et en investissant, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Bourassa, en question principale.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, est-ce que la Mme la ministre de la Santé pourrait nous indiquer ce qu'elle a l'intention de faire avec le CHUM? Et, deuxièmement, est-ce que, Mme la ministre, vous voulez installer un parc à roulottes sur le site de Maisonneuve-Rosemont?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. La question a l'avantage d'être claire et pas trop longue. Alors, j'ai déjà annoncé, et le ministre des Finances l'a déjà dit au discours du budget l'année dernière, que nous souhaitions pouvoir implanter un nouveau centre hospitalier universitaire de l'Université de Montréal sur un site unique. Nous avons toujours l'intention de faire cela, M. le Président. Nous sommes actuellement à procéder aux études nous permettant de faire le choix le plus éclairé à cet égard.

En ce qui a trait aux problèmes soulevés par la députée dans le cas de Maisonneuve-Rosemont, j'aimerais peut-être rappeler, encore une fois, le processus qui est en cours actuellement pour prendre une décision sur le centre ambulatoire de Maisonneuve-Rosemont. C'est un processus auquel est associé Maisonneuve-Rosemont, qui nous permettra de prendre une décision sur les budgets formellement en cours d'année prochaine.

(10 h 20)

Le Président: En conclusion, Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, c'est important, quand même, parce que, après ça, on laisse traîner toutes espèces de façons d'interpréter les...

Le Président: Je sais que les questions concernant la santé sont importantes et complexes, mais je suis aussi obligé de faire en sorte que la période de questions et de réponses orales se déroule dans un certain nombre de règles. Alors, Mme la ministre, en conclusion.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai confirmé qu'il y aurait un centre ambulatoire à Maisonneuve-Rosemont. Le 9 décembre, hier, M. le Président, le vice-président de la Corporation d'hébergement du Québec a échangé et eu des discussions avec l'architecte du projet de centre ambulatoire. Le concept vient tout juste d'être terminé. La prochaine étape, c'est de concevoir les plans préliminaires, de les soumettre à la régie régionale. Par la suite, ceux-ci seront soumis au ministère pour approbation. Je ne peux toujours bien pas approuver des plans que je n'ai pas reçus, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, est-ce que cette réforme-là, la réforme, vous savez, la belle réforme, votre belle réforme, ce n'était pas planifié dans les moindres détails, ça?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: C'était planifié. Cependant, on a dû le faire sur une courte période de temps parce qu'il y avait...

Des voix: ...

Mme Marois: ...oui, parce qu'il y avait des impératifs au plan des finances publiques. Et, M. le Président, nous avons atteint ces objectifs. C'est vrai qu'on a dû bousculer dans un certain nombre de nos réseaux, c'est vrai à l'éducation, c'est vrai à la santé, c'est vrai ailleurs, mais on conviendra que nous n'étions pas responsables du gâchis qu'on nous avait laissé de l'autre côté.

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Principale, M. le Président. Lors de la réforme et de l'adoption de la Loi sur la justice administrative en 1996, on se souviendra que l'opposition officielle avait mené une bataille féroce contre le projet du gouvernement du Parti québécois, qui enlevait aux citoyens le droit d'être entendus.

M. le Président, lorsqu'un organisme administratif prend une décision qui porte atteinte aux droits d'un citoyen, par exemple en lui retirant un permis sans lui donner le droit d'être entendu, eh bien, cela viole la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, cela viole la Charte canadienne et cela viole les principes de justice naturelle. C'est ce que vient de décider la Cour supérieure du Québec dans une décision cinglante qui donne raison à l'opposition officielle et au Barreau du Québec qui avaient clairement mis en garde le gouvernement en 1996, et c'est par un bâillon que le gouvernement avait fait adopter sa loi pour retirer des droits aux citoyens. L'incompétence du gouvernement place maintenant le Québec dans une situation telle que l'intérêt public est mis en péril parce que toute décision rendue par un organisme administratif exerçant une fonction quasi judiciaire, bien, maintenant, cette décision est inopérante.

La question que je pose à la ministre de la Justice: Va-t-elle corriger la réforme de la justice administrative qui a été bâclée par son prédécesseur, le député de Louis-Hébert, malgré tous les avertissements que nous lui avions formulés, et va-t-elle enfin donner aux citoyens le droit d'être entendus?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: M. le Président, en regard de la réforme de la justice administrative, je pense que c'est un outil privilégié que le Québec s'est donné justement pour permettre à des citoyens d'être entendus de façon plus rapide. Maintenant, il est évident que je ne commenterai pas un jugement de la Cour supérieure. Il y a actuellement des décisions qui ont été prises par notre gouvernement, et la justice administrative va continuer à s'appliquer comme elle s'est appliquée.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, comment la ministre de la Justice peut-elle dire qu'elle est fière de la réforme de la justice administrative alors que c'est un constat d'échec à tous les niveaux? Et le niveau le plus récent, c'est ce qui était inacceptable, c'était d'enlever aux citoyens le droit d'être entendus, ça vient d'être confirmé par un jugement de la Cour supérieure.

Va-t-elle corriger cette réforme et donner aux citoyens le droit d'être entendus si elle veut éviter la paralysie des décisions prises par les organismes administratifs qui dépendent de l'État?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: M. le Président, comme je l'ai répété, la justice administrative est une nouvelle façon de faire et, dans l'ensemble, c'est vrai que c'est un succès, que les choses vont très bien. Alors, il est évident qu'il y a eu un jugement qui a été rendu. Ce jugement-là est regardé. Effectivement, la justice administrative s'est donné des outils pour que les citoyens puissent être entendus, et, M. le Président, je ne pense pas, à ce stade-ci, qu'il est nécessaire d'intervenir de quelque façon que ce soit, et je ne commenterai pas un cas particulier en cette Chambre.

Le Président: M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, la ministre de la Justice est-elle fière d'une réforme et d'une loi qui violent les chartes des droits et libertés de la personne et qui violent les principes de justice naturelle? C'est ce que le jugement de la Cour supérieure vient de dire. Est-elle fière de ça?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: M. le Président, dans le contexte de la réforme de la justice administrative, évidemment cela a été fait pour assurer d'abord la qualité, la célérité et l'accessibilité de la justice pour les citoyens. Évidemment, elle codifie également des devoirs importants, qui sont celui d'agir de façon équitable et également de s'assurer qu'il y a une équité procédurale qui est mise en place. Et à ce stade-ci je n'ai aucune information que l'on n'a pas suivi ces mesures équitables. Et, comme je vous le dis, M. le Président, le jugement, je ne le commenterai pas ici, en cette Chambre, ce n'est pas à la ministre de la Justice de commenter publiquement les jugements de la Cour supérieure.

Le Président: Complémentaire?

Des voix: ...

Le Président: En principale. Alors, j'ai trois députés: d'abord, M. le député de Rivière-du-Loup, par la suite Mme la députée de Bonaventure et, par la suite, M. le député.

Des voix: Oh!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. La ministre du Travail, prétendant vouloir régler le dossier des clauses orphelin, a déposé une loi qui est critiquée de toutes parts, dont tout le monde décrit les effets comme étant pleins de trous. On parle même maintenant de 90 % des clauses orphelin récentes qui seraient oubliées. Tout le monde se demandait, jusqu'à tout récemment, qu'est-ce qui poussait la ministre, comment la ministre pouvait refuser de recevoir des amendements, d'étudier le projet de loi pour l'améliorer. Or, ce matin, on comprend peut-être un peu mieux.

Hier, lorsqu'il était pressé suite à l'échec des négociations avec le monde municipal, le premier ministre, voulant se dédouaner d'éventuelles augmentations de taxes, disait: «Il a été établi, en 1997, de donner un outil aux municipalités pour qu'elles puissent diminuer leur coût de main-d'oeuvre.» Cet outil, M. le Président, c'était la loi n° 414, une loi où le gouvernement recommandait expressément, à son article 9, aux municipalités de ne pas toucher aux conditions de travail existantes mais de faire des clauses orphelin. Et ça a été réussi. Dans son propre comté, le premier ministre s'en souvient, c'est un exemple qu'il connaît bien. À Jonquière, les nouveaux employés temporaires gagnent 75 % du premier échelon, une clause orphelin dans son comté suite à sa loi n° 414.

Ma question à la ministre du Travail est fort simple: Est-ce qu'on doit comprendre des affirmations du premier ministre que la raison pour laquelle les échelons par le bas et les doubles échelons doivent être maintenus, c'est parce que le premier ministre, dans son deal avec les Affaires municipales par en dessous, leur a dit: Dans le fond, ne montez pas les taxes, arrivez-nous avec des échelons par le bas? Et cette porte est laissée ouverte par le premier ministre qui lui-même recommande aux municipalités de recourir à nouveau à sa loi n° 414.

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, d'abord, l'affirmation que 90 % des milieux de travail vont échapper aux effets de la loi est tout à fait sans fondement. Nous avons choisi d'introduire des dispositions sur les clauses de disparités de traitement dans la Loi sur les normes du travail, et tout le monde sait que c'est une loi qui couvre très largement l'ensemble des salariés au Québec. La Loi sur les normes du travail couvre au moins 2 500 000 personnes au Québec. Et ça veut dire aussi, concrètement, que tous les employeurs dont les salariés sont couverts par la Loi sur les normes du travail devront se conformer aux dispositions, et c'est le cas également des municipalités.

(10 h 30)

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Alors, la question est fort simple: Qui on doit croire? Est-ce qu'on doit croire le premier ministre, en campagne électorale, qui disait vouloir éliminer les clauses orphelin, la ministre qui aujourd'hui présente un projet de loi qui en élimine 10 % ou le premier ministre qui encourage les municipalités à y avoir recours, encore ce matin, au moment même où, en commission parlementaire, le projet de loi est à l'étude? Qui on doit croire dans le débat?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: M. le Président, je le répète, d'abord, l'affirmation qu'il n'y a que 10 % des salariés qui seront couverts par la Loi sur les normes du travail par ces dispositions sur les clauses de disparités de traitement, elle est sans fondement. Nous couvrons au moins 2 500 000 personnes au Québec par cette loi. Et, deuxièmement, ça veut dire que les employeurs devront aussi se conformer. Or, les municipalités sont des employeurs et elles devront également se conformer.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce qu'on doit comprendre que, par son affirmation, la ministre remet à l'ordre le premier ministre, qu'elle le fera publiquement en disant que ce que le premier ministre a dit hier, en référant les municipalités à la loi n° 414, c'était une erreur? Est-ce qu'elle peut affirmer que l'article 9 de la loi n° 414 va être amendé, que, dans le cadre des discussions, l'article 9 de la loi n° 414 va être retiré, que nommément elle va le faire aujourd'hui, l'annoncer en disant au premier ministre qu'il était dans l'erreur hier, qu'il péchait à l'encontre de ses propres engagements en encourageant les municipalités à avoir encore recours à des clauses orphelin?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je remets à l'ordre le député de Rivière-du-Loup qui véhicule que la majorité des salariés au Québec ne seront pas couverts. Ce n'est pas vrai. Et je ferai remarquer que, devant les mêmes situations, il y a des employeurs, que ce soient les municipalités ou dans le secteur privé, qui ont négocié des clauses de disparités de traitement et il y en a d'autres qui, devant la même situation, n'en ont pas négocié. Nous avons décidé que nous voulions éliminer les clauses de disparités de traitement. Alors, tous les employeurs au Québec devront le faire.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure, en question principale.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Le printemps dernier, le ministre des Ressources naturelles a livré une critique sévère à l'endroit du film L'Erreur boréale . Or, M. le Président, huit mois plus tard, les propos rassurants du ministre sont contredits par son propre ministère. L'ébauche de la mise à jour du régime forestier, rendue publique par Le Devoir , révèle en effet que les forêts ne se régénèrent pas suffisamment pour satisfaire à la demande, que les coupes à blanc sont excessives, et il est même question de limiter l'exploitation de la forêt boréale.

Malgré tout, M. le Président, mardi, sur les ondes de Radio-Canada Chicoutimi, le ministre s'entête à répéter, et je cite, que «la forêt est exploitée rationnellement et le niveau de récolte est tout à fait acceptable».

Alors, M. le Président, dans ce contexte, comment le ministre des Ressources naturelles explique l'affirmation de son sous-ministre, M. Marc Ledoux, qui a reconnu, dans L'actualité du 15 décembre, que le volume actuel des coupes a atteint une sorte de limite infranchissable et que notre marge de manoeuvre est devenue inexistante?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, comme responsable de la gestion des forêts au Québec, je dois veiller à ce que le niveau de récolte de la matière ligneuse ne dépasse pas ce qu'on appelle la possibilité forestière. C'est ma responsabilité et je m'en acquitte. J'affirme encore une fois, je l'ai affirmé effectivement sur les ondes de Radio-Canada à Chicoutimi, mais j'affirme également en cette Chambre – ce n'est pas la première fois que je le fais – que la forêt québécoise est bien gérée, qu'elle est en bonne santé et que le niveau de récolte ne dépasse pas la possibilité forestière.

Cependant, elle s'en rapproche, et c'est pour cela qu'il faut faire preuve de plus de rigueur. J'ai annoncé effectivement aussi que, dans la révision du régime forestier, nous allons accentuer et augmenter les contrôles et les suivis parce qu'il y a un rapprochement entre la récolte de la matière ligneuse et la possibilité forestière et que, par conséquent, il faut faire preuve de plus de rigueur et de prudence. C'est ce que j'ai toujours déclaré. Mais, encore une fois, je répète et j'affirme que la forêt québécoise est bien gérée, qu'elle est en bonne santé, et que les méthodes de récolte permettent la régénération naturelle à 80 %, et que, pour le 20 % qui reste, on reboise, on plante des arbres, à raison de 150 000 000 de plants par année.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: M. le Président, qui dit vrai dans ce dossier? Le ministre des Ressources naturelles ou son sous-ministre? Qui a intérêt à berner la population?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, je regrette beaucoup quand la député de Bonaventure, que j'estime beaucoup, utilise des gros mots. Ça me fait de la peine. Je ne berne pas la population, pas plus moi que mon sous-ministre. Encore une fois, ce qu'il a dit, le sous-ministre, et ce que je répète aussi, c'est qu'effectivement actuellement, quand on regarde l'ensemble des volumes de matière ligneuse qui sont attribués à l'ensemble de l'industrie forestière, on en est arrivé à des limites qu'il ne faut pas dépasser. La très grande partie des volumes de matière ligneuse sont désormais attribués. C'est ce qui fait d'ailleurs que, comme ministre des Ressources naturelles, je suis obligé très fréquemment, je dirais presque à chaque semaine, de dire non à des industries qui réclament des volumes additionnels. Je leur dit non parce qu'il y en a pas de disponibles. Depuis que je suis là, je voudrais vous dire, M. le Président, que je dis la plupart du temps non à des demandes de volumes additionnels, parce qu'il n'y en a plus.

Alors, c'est la preuve effectivement que le niveau de récolte a presque atteint la possibilité forestière et qu'il faut donc, à ce moment-là, refuser des demandes de volumes additionnels, et c'est la preuve encore une fois que la forêt québécoise est bien gérée.

Le Président: D'abord, la députée de Marguerite-Bourgeoys et, par la suite, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Une voix: ...

Le Président: C'est vrai. Je voulais simplement m'assurer de l'équilibre, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je vais d'abord donner la parole à Mme la députée et, par la suite, vous serez le prochain à être reconnu.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Après la nouvelle taxe sur les pneus, après la hausse de taxes sur l'assurance-médicaments, après la hausse des frais d'immatriculation, après le transfert de 350 000 000 $ aux municipalités, voilà que le ministre de la Solidarité sociale propose de créer un fonds de réserve pour faire face aux besoins futurs de la santé, manifestement une autre taxe.

Est-ce que le ministre des Finances a été consulté ou est-ce qu'il appartient à chacun des ministres d'inventer de nouvelles taxes jour après jour?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le vice-premier ministre.

M. Landry: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Non, non, non! M. le vice-premier ministre.

M. Landry: J'imagine que la députée veut les réponses les plus complètes possible; c'est la conscience professionnelle qui le dicte. Quand une question est à plusieurs volets, le gouvernement peut décider qu'on va se mettre à plusieurs pour y répondre.

Alors, moi, je vais essayer – ce n'est pas tout à fait mon rôle, elle devrait le faire elle-même ou ses collègues devraient le faire – de lui inculquer la culture libérale en matière de taxes. Elle a parlé d'hypothèse de taxes de notre côté. Et c'est vrai que, dans un gouvernement démocratique, on peut discuter de plusieurs hypothèses. Mais je vais lui parler de la réalité libérale.

La réalité libérale, c'est 18 800 000 000 $ de taxes en quatre ans, dont une hausse des impôts rétroactive. Alors, si vous avez de quoi vous inspirer sur ce qu'il ne faut pas faire, regardez votre passé. Et, si vous voulez nous critiquer, critiquez notre réalité, qui est excellente, et non pas les hypothèses auxquelles vous pouvez penser.

Le Président: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le ministre des Finances croit qu'il va encore berner la population et nous faire croire...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demanderais votre collaboration, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour faire en sorte que vos propos soient dans l'ordre de ce qui est acceptable à l'Assemblée.

(10 h 40)

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le ministre des Finances croit qu'il peut encore continuer à induire les Québécois dans l'erreur alors que, jour après jour, ministre après ministre inventent de nouvelles taxes?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Premièrement, le gouvernement qui nous a précédés, lui, il n'a berné personne, il a ruiné tout le monde, il a imposé...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Bon, alors, je clos mon premièrement.

Deuxièmement, ce n'est pas parce qu'on est dans l'opposition qu'on a le droit d'ignorer les règles élémentaires de la manière de gouverner et de la gouvernance. La manière de gouverner au Québec et dans les démocraties, c'est le ministre des Finances qui baisse les impôts ou les monte, et nul autre. Il peut écouter des hypothèses. Mais, dans mon cas, moi, j'ai eu l'honneur de les baisser de 500 000 000 $ net. Et c'est ce que j'ai encore...

Des voix: ...

M. Landry: Net!

Le Président: En terminant, M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Et ce n'était qu'un début, M. le Président, puisque j'ai déjà annoncé pour le 1er juillet qui vient un autre 400 000 000 $, qui sera peut-être plus élevé, je le souhaite, car notre économie, comme on le sait, est au rendez-vous comme elle ne l'a jamais été. Le taux de chômage est au niveau où il était à l'époque des Olympiques. Alors, je comprends que 500 000 000 $, c'est un début. Comparé aux 10 000 000 000 $ que vous avez imposés, c'est fabuleux, c'est baisser les taxes plutôt que de les monter. Et nous allons continuer. Si on pouvait aller aussi loin dans le bon chemin que vous êtes allés dans le mauvais, tout le monde serait content.

Le Président: M. le député d'Abitibi-Ouest. Question de règlement?

M. Paradis: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Nous sommes, comme vous le savez, en attente d'une décision de la présidence sur le nombre de questions qui peuvent être octroyées – mais ça ne s'adresse pas particulièrement au député d'Abitibi-Ouest, là – aux députés en cette Chambre. Aujourd'hui, vous avez eu une question du chef de l'Action démocratique; hier, un député péquiste s'est levé; aujourd'hui, un autre député péquiste comme tel. La période de questions, vous en conviendrez, appartient prioritairement à l'opposition, et je vous demanderais d'agir avec équité à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président: Vous avez raison, M. le leader de l'opposition officielle, d'indiquer que la présidence a pris en délibéré. Vous voulez intervenir sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: Je voudrais juste apporter une remarque pour dire que le leader de l'opposition devrait compter les questions du député de Rivière-du-Loup comme des questions de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: Moi, je vous rappelle que, à cette étape-ci, plus il y aura de turbulence à l'Assemblée, moins il y aura de temps pour poser le reste des questions que certains voudraient poser.

M. Paradis: ...la présidence peut être à même de constater dans quel autobus il se promène.

Le Président: Néanmoins, je voulais simplement vous indiquer, avant de donner la parole au député d'Abitibi-Ouest, M. le leader de l'opposition officielle – et je rendrai la décision la semaine prochaine – que, les questions principales depuis le début de la présente Législature, 94,4 % ont été attribuées à l'opposition officielle, 4,4 % à l'ADQ et 1,2 % au parti ministériel. Et au niveau des questions complémentaires, 91 % à l'opposition officielle, 7,5 % à l'ADQ et 1,5 % au parti ministériel.

M. Paradis: Question de règlement, M. le Président. Simplement faire remarquer à la présidence – et on espère le retrouver dans la décision que vous allez rendre – il n'y a pas de formation politique qui s'appelle l'ADQ à l'Assemblée nationale du Québec.

Des voix: Oh!

Le Président: C'est vrai, vous avez raison. Il n'est pas traité, d'ailleurs, comme un groupe parlementaire. Mais, néanmoins, si on voulait simplifier les choses, c'est ce que j'ai fait. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Depuis plusieurs années, et plus particulièrement pour l'année en cours, nous sommes confrontés à une sérieuse pénurie de médecins, tant pour les omnipraticiens que les spécialistes. C'est une réalité qui vient sérieusement affecter l'accessibilité aux services médicaux de base pour les concitoyens de l'Abitibi-Témiscamingue, et d'une façon encore plus aiguë sur le territoire de la MRC d'Abitibi-Ouest. Malgré l'acharnement de toutes les instances concernées, que ça soit les établissements de santé, la régie régionale, les élus, les députés, le ministère et tous les autres que j'oublie volontairement parce qu'il n'y a personne en Abitibi qui depuis des années ne travaille pas sur cette réalité, la situation demeure toujours très préoccupante.

Mme la ministre avait créé, en février, mars dernier, un comité sur la pratique médicale dans les régions éloignées pour regarder spécifiquement c'est quoi, le problème. Ces gens-là ont travaillé sérieusement sur cette problématique. Ils vous ont remis un rapport en juin 1999.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Gendron: Oui. Vous deviez, à la fin de l'automne 1999, faire connaître publiquement vos recommandations.

Alors, ma question, c'est: Quand entendez-vous commenter le rapport sur le recrutement et la rétention des médecins en Abitibi, et est-ce qu'on peut connaître les éléments du rapport que vous croyez qui seraient pertinents pour, une fois pour toutes, tenter de donner un peu plus d'espoir sur cette dure réalité?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Je remercie le député d'Abitibi-Ouest de sa question. J'ai une bonne nouvelle ce matin, d'ailleurs.

Des voix: Ah!

Mme Marois: Il y a deux médecins diplômés hors Canada et États-Unis qui ont chacun un engagement de pratiquer pendant quatre ans dans les établissements désignés par la ministre, qui viennent de réussir la reprise de leurs examens en vue de l'obtention d'un permis d'exercice, et ils iront dans la région de l'Abitibi.

Mais, par ailleurs, sur la question plus précise du député d'Abitibi-Ouest, d'abord il faut dire que nous avons des contacts constants et fréquents avec les représentants des médecins et des établissements de la région. Encore dernièrement d'ailleurs, le Dr de Maupeou exprimait sa satisfaction quant aux échanges qu'ils avaient avec le ministère. Nous avons effectivement reçu un excellent rapport de la part d'un groupe où participaient des médecins en particulier de cette région. Il y a 82 recommandations dans ce rapport: un certain nombre concernent la formation, d'autres concernent des mesures de rétention, d'autres concernent des mesures de rémunération ou de primes de rétention.

En ce sens-là, j'ai demandé au ministère d'en faire une analyse systématique. On a commencé à dégager certains mandats qui sont actuellement en négociations avec la FMOQ, et j'aurai la chance, dès le début de l'année, de présenter un rapport intégré de toutes ces recommandations...

Le Président: Une seule additionnelle, rapidement, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, très rapidement. Merci, Mme la ministre, pour le petit cadeau de Noël, mais, le 1er janvier, sérieusement, on va avoir 45 médecins de moins que les plans d'effectif.

Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, Mme la ministre, d'envisager de trouver une mesure spécifique pour l'Abitibi-Témiscamingue, compte tenu d'une situation qui perdure depuis que je suis en politique? Il me semble que ça prendrait une mesure plus particulière, peut-être exclusive en Abitibi-Témiscamingue, afin non seulement d'en avoir un de temps en temps, mais de les retenir.

Mme Marois: Je suis bien d'accord avec le député d'Abitibi-Ouest, et c'est à cela qu'on travaille. Nous avons en cours une expérience-pilote à l'hôpital de Sept-Îles et nous pensons que nous pourrions sans doute exporter en partie ce modèle qui vient justement intégrer un ensemble de recommandations que nous a faites le groupe de travail auquel nous avons fait référence. Et je suis aussi impatiente que mon collègue d'Abitibi-Ouest, comme beaucoup d'autres de mes collègues en cette Chambre, de trouver des solutions qui vont avoir des effets durables. C'est un problème qui perdure, pas seulement depuis cinq ans, mais depuis une vingtaine d'années, au Québec.

(10 h 50)

Le Président: M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: M. le Président, j'espère, Mme la ministre, que ça ne remet pas en cause l'engagement que vous avez pris hier pour le CLSC de la MRC de L'Islet, que les médecins que vous venez d'annoncer pour l'Abitibi, ce n'étaient pas ceux auxquels vous aviez pensé hier pour notre région.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je suis heureuse que le député me pose la question, parce que, évidemment, j'ai répondu très franchement hier que c'est évident que nous allions accorder des médecins dépanneurs, ça allait de soi.

J'ai vérifié, au ministère, à quel moment la demande était parvenue au ministère. Elle est parvenue – et je ne veux pas tromper le député – genre le 29 ou le 30 novembre et, le 3 décembre, on autorisait la régie à procéder. Je pense que c'est pas mal efficace, M. le Président, et ça va sûrement satisfaire le député de Montmagny-L'Islet, mais surtout, surtout, la population de Montmagny-L'Islet.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richmond, maintenant.

M. Vallières: M. le Président, parlant d'efficacité, est-ce que la ministre est informée que la population de la MRC d'Asbestos est toujours en attente du respect de ses engagements, elle qui est privée, dans 40 % des cas des familles de cette MRC, d'avoir accès à un médecin? Est-ce que la ministre peut nous indiquer si la décision qu'elle vient d'annoncer va corriger la situation qu'elle vient elle-même de créer en retirant à la municipalité d'Asbestos la possibilité de pouvoir accéder à des médecins boursiers et à des diplômés hors Québec?

Est-ce que, M. le Président, Mme la ministre n'est pas en train de priver certains milieux pour mieux chausser d'autres régions?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Non, M. le Président, parce que justement nous laissons le choix aux boursiers de choisir l'endroit où ils veulent pratiquer. Je ne peux pas déterminer l'endroit où ils veulent pratiquer; je peux déterminer la liste des endroits potentiels, M. le Président.

Alors, évidemment, dans le cas d'Asbestos comme dans d'autres cas, nous permettons aux personnes d'aller pratiquer, si tant est que c'est leur choix, et, si ces municipalités sont soustraites à l'enveloppe de médecins réservés, il y a d'autres types de mécanismes qui s'appliquent pour nous permettre d'offrir des services.

D'ailleurs, les députés de l'opposition conviendront – et dans plusieurs cas ils ont été concernés – que, à chaque fois qu'il y a eu un problème d'identifié, à chaque fois il y a eu une solution de trouvée, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que la ministre ne conviendra pas avec moi que ce qu'elle vient de déclarer, c'est absolument faux dans le cas de la MRC d'Asbestos? Est-ce que la ministre s'engage à réviser la décision qui est la sienne de retirer la MRC d'Asbestos de la possibilité d'avoir accès à des médecins boursiers? Comment ces médecins boursiers peuvent-ils s'inscrire dans notre région alors que la ministre les prive, ne les inscrit pas sur la liste?

M. le Président, comment comprendre la ministre, qui définitivement parle des deux côtés de la bouche en même temps? M. le Président, je demande à la ministre: Qu'est-ce qu'elle répond au 40 % de familles du territoire de la MRC d'Asbestos qui continuent, malgré les différents appels qu'on lui a faits, de manquer de cette possibilité d'avoir accès à un médecin?

Est-ce qu'on n'est pas en droit, au Québec, de faire en sorte que chaque famille qui a accès à un médecin puisse le faire? Est-ce qu'il n'est pas de la responsabilité de la ministre... est-ce qu'elle ne dispose pas des outils requis pour permettre à la population de répondre à un besoin que nous considérons, de ce côté-ci de la Chambre, comme essentiel pour la population?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, peut-être que le député n'a pas eu la lettre qui a été envoyée au directeur général du centre local de services communautaires, centre hospitalier, centre d'hébergement et de soins de longue durée de la MRC d'Asbestos, où on lui signifiait: «...votre établissement a été retenu pour inscription à la liste des postes qui pourront être offerts aux candidats diplômés hors Canada et États-Unis détenant un contrat d'engagement, éligibles aux examens du Collège des médecins du Québec prévus au printemps prochain.»

Mêmes mesures dont je viens de parler en ce qui a trait aux médecins d'Abitibi. «De plus, il est évident que votre établissement pourra continuer à bénéficier du mécanisme de dépannage afin de vous permettre de maintenir un niveau acceptable de services.»

Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée. Vous avez une question de règlement, M. le député de Richmond?

M. Vallières: Question de règlement. Mme la ministre vient de faire allusion à une lettre. J'aimerais qu'elle puisse la déposer. Et je demanderais le consentement de la Chambre pour déposer celle de la Régie régionale de l'Estrie, santé et services sociaux, du 1er novembre, qui demande à la ministre de réviser sa décision et qui reconnaît une pénurie absolue d'effectifs, de médecins installés dans la MRC...

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Il y a consentement, mais je veux simplement m'assurer que l'échange entre la ministre de la Santé et le député de Richmond sera comptabilisé comme une principale. Ça n'avait rien à voir avec la question du député de...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: On va quand même se fier un petit peu à la présidence sur la comptabilité. Est-ce que les questions de règlement sont comptabilisées comme des questions? Poser la question, c'est y répondre.

Le Président: Entre-temps, je comprends qu'il y a une demande de dépôt de documents. Alors, Mme la ministre, vous nous avez...

Une voix: ...

Le Président: Bon, d'accord. Alors, il y a un dépôt de document de la part de la ministre et un dépôt de document de la part du député de Richmond.

Nous allons maintenant passer au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Avant que le vote soit appelé, en ce qui concerne ce projet de loi qui touche les ordres professionnels, l'opposition avait demandé et avait entrepris des pourparlers avec le bureau du leader du gouvernement afin d'entendre sept ou huit groupes qui avaient manifesté le désir et l'intérêt de se faire entendre. Est-ce que la ministre a l'intention d'entendre ces corps professionnels au cours de la semaine qui vient?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il n'est pas dans l'intention du gouvernement de tenir des audiences particulières sur cette question. Il y a eu de très larges consultations avec l'ensemble des professions, de l'ordre des professions, pas nécessairement en commission parlementaire, mais il y a eu de très larges consultations depuis des années, on peut dire, et il est temps de procéder à l'étude détaillée.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président, simplement demander au leader du gouvernement, à ce moment-ci, de vérifier avec son cabinet. Il avait eu des pourparlers avec l'opposition officielle à l'effet qu'il n'y avait pas d'objection à entendre ces sept groupes.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Procédez au vote, M. le Président, puis je peux faire cette vérification après.

Le Président: Bien. Alors, sur ces interventions, donc je vais rappeler que nous allons voter sur le principe du projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever d'abord.

La Secrétaire adjointe: M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-Noranda– Témiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Perreault (Mercier), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M. Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Bédard (Chicoutimi), M. Désilets (Maskinongé), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

(11 heures)

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever maintenant.

La Secrétaire adjointe: M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Vallières (Richmond), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:67

Contre:38

Abstentions:0

Le Président: Alors, en conséquence, la motion est adoptée et donc le principe de projet de loi n° 87 est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude détaillée.

Le Président: Alors, il y a acceptation de cette motion, qui est adoptée. Très bien.

Aux motions sans préavis, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, à ce moment-ci je requerrais l'attention du leader du gouvernement dans le respect des règles quotidiennes non écrites qu'il invoque concernant les motions sans préavis.

Je tiens à aviser cette Chambre, compte tenu des événements qui risquent de se produire aujourd'hui à Ottawa, que le chef de l'opposition officielle a l'intention de saisir l'Assemblée nationale d'une motion non annoncée. Maintenant, nous comprenons – et je tente de le dire correctement – que le premier ministre n'est pas parmi nous ce matin pour des raisons qui relèvent de sa fonction de premier ministre. J'en avise immédiatement le leader du gouvernement pour qu'on tente, au cours des moments qui suivront, de prendre les arrangements nécessaires.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, c'est vrai que je fais souvent référence à ces coutumes établies mais non écrites. Le leader de l'opposition aussi a pris cette habitude également, et je l'en félicite. Et, si le chef de l'opposition envisage le dépôt d'une motion sur des événements qui pourraient se produire de l'autre côté de l'Outaouais, évidemment la règle non écrite dont on fait allusion prescrit que cette motion ou ce libellé de la motion nous soit transmis.

Le Président: Très bien. Alors, je comprends que les leaders sont d'accord. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, c'est exact, M. le Président, le libellé sera transmis.

Le Président: Alors, maintenant, aux motions sans préavis, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Perreault: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme.»

Le Président: Bien. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement.

M. le ministre, juste avant que vous preniez la parole, je voudrais demander aux collègues qui doivent quitter l'enceinte de le faire maintenant rapidement pour que les interventions portant sur cette motion puissent se faire. Alors, s'il vous plaît!

M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Perreault: Merci, M. le Président. La motion que je présente aujourd'hui vise à souligner la Journée internationale des droits de l'homme. Déclarée par l'ONU en 1948, cette Journée souligne également l'anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, une déclaration qui a servi de modèle universel en matière de droits humains. Elle a été, on le sait, une grande source d'inspiration et de progrès un peu partout dans le monde, y compris au Québec. D'ailleurs, le 27 juin 1975, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte des droits et libertés de la personne, symbole des valeurs de la société québécoise, dont on célébrera en l'an 2000 le 25e anniversaire. D'ailleurs, sans doute, M. le Président, ce n'est pas sans signification que l'Assemblée nationale avait plutôt qualifié sa Charte des droits de la personne, compte tenu de l'évolution des mentalités et des approches en ces matières depuis quelques années.

Alors, le Québec a fait preuve d'originalité et de spécificité à l'époque dans la reconnaissance qu'il accorde aux droits et libertés de la personne. Par exemple, les droits économiques et sociaux sont à l'intérieur de notre Charte. Ainsi, l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec sont les premiers bénéficiaires de ces droits et libertés, et je pense qu'ils peuvent tirer une légitime fierté de cette spécificité.

M. le Président, on le sait, les droits humains au Québec comme ailleurs dans le monde ont une histoire qui s'est construite au fil des luttes sociales, de l'évolution des mentalités, de la progression de nos sociétés. Ces droits constituent des références fondamentales. Et, à ce titre, on peut dire que tant la Charte des droits et libertés de la personne du Québec comme la Déclaration universelle des droits de l'homme proposent en quelque sorte un modèle de société.

On peut également, je pense bien, à l'occasion de cette Journée des droits de l'homme, rappeler que cette Assemblée fête le treizième anniversaire de la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales qui a été adoptée le 10 décembre 1986. Et, là encore, la proclamation de ces droits a permis de réaliser des progrès sensibles en matière de justice sociale pour nos concitoyens.

Alors, M. le Président, en terminant, je vous dirais, et je pense qu'on en est tous conscients, qu'à la veille de l'an 2000 nous devons demeurer vigilants. Ces droits dont nous sommes fiers ne sont pas acquis une fois pour toutes. Ils doivent constamment interpeller notre conscience. Les conflits que nous vivons sur cette planète, l'évolution de notre propre société nous rappellent constamment que, si ces droits ne sont pas acquis une fois pour toutes, c'est par notre vigilance et le respect que nous aurons tous et chacun à l'égard de ces droits que nous pourrons nous assurer que nos sociétés sont bel et bien régies à l'égide de cette Charte et de cette Déclaration universelle des droits de l'homme.

Alors, M. le Président, j'invite donc tous les membres de cette Assemblée à appuyer cette motion.

Le Président: Très bien. Maintenant, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, sur la même motion.

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. Au nom de l'opposition officielle, il me fait plaisir d'accorder notre appui à la motion présentée par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration à l'occasion de la Journée des droits de l'homme.

En effet, M. le Président, le 10 décembre fut institué Journée des droits de l'homme en 1950 afin de souligner l'anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948. Plus d'un demi-siècle s'est écoulé depuis que la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée, proclamant aux États du monde que tous les êtres humains naissent libres, égaux en dignité et en droits. Depuis son adoption, M. le Président, la Déclaration universelle demeure un des instruments relatifs aux droits de l'homme les plus connus et les plus cités dans le monde et dont les principes ont été repris dans les différentes législations visant la défense et la promotion des droits des individus de par le monde.

Il nous fait donc plaisir aujourd'hui de joindre notre voix afin de souligner cette journée toute particulière qui se doit d'être pour chacun et chacune d'entre nous une occasion de saluer et de supporter les initiatives du Québec en matière de défense des droits de la personne et de renouveler nos engagements de garantie des droits et libertés intrinsèques à chacun et chacune des citoyens.

Par l'adoption, M. le Président, de la Charte québécoise des droits et libertés, en 1975, le Québec a traduit sa volonté de protéger chaque personne contre toute violation des droits et contre toute forme de discrimination. Le Québec y a par ailleurs confirmé son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme en incluant dans sa Charte les mêmes grands thèmes de droits que sont la liberté, la fraternité, l'égalité et l'interdiction de discrimination.

(11 h 10)

En se dotant d'une Charte des droits et libertés de la personne qui prévaut sur toute autre loi, tout autre règlement au Québec et en créant les structures qui en permettent l'application, le Québec se doit de placer au coeur de ses législations la primauté du respect des droits de chaque individu.

L'article 10, M. le Président, de la Charte québécoise parle de lui-même, et permettez-moi de vous citer l'article 10: «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge [...], la religion, les convictions politiques – je répète "les convictions politiques" – la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation de moyens pour palier ce handicap.»

C'est sur la base de ce même principe que la Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée, ces deux pièces législatives constituant pour les Québécois et les Québécoises la garantie de l'engagement de notre collectivité contre toute atteinte à leurs libertés et à leurs droits fondamentaux.

Je tiens par ailleurs, M. le Président, à profiter de l'occasion pour saluer aujourd'hui les hommes et les femmes qui, chaque jour, par leur intervention dans leur communauté contribuent à éliminer toutes les formes de violation des droits de l'homme que sont, entre autres, le racisme et la discrimination.

Je tiens également, au nom de ma formation politique, à souligner le 10 décembre comme la date anniversaire de la Déclaration du Québec sur les relations interethniques et interraciales adoptée en 1986. Cette Déclaration enjoint notre collectivité à condamner le racisme et la discrimination sous toutes leurs formes. Le gouvernement doit à cet effet réitérer son engagement constant pour favoriser l'intégration et la participation de tous les citoyens et de toutes les citoyennes à l'évolution du Québec, indépendamment de leur race, de leur langue ou de leur religion, pour que le Québec demeure une société où le respect des droits de chaque individu est au coeur de nos actions et où pluralités linguistiques et culturelles sont un gage d'ouverture et de respect de chacun. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Il n'y

a plus d'autres motions sans préavis.

Nous allons maintenant passer à l'item des avis touchant les travaux des commissions, et j'inviterais M. le leader du gouvernement à nous faire part des travaux des commissions.

M. Brassard: Oui. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée, d'abord, que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures ainsi que de 20 heures à 24 heures, et, si nécessaire, le lundi 13 décembre 1999, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac, aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 199, Loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, et, si nécessaire, le lundi 13 décembre 1999, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif; et

Que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec, le jeudi 16 décembre 1999, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Vous aurez remarqué qu'il y aura quatre commissions qui vont siéger cet après-midi, ce qui signifie, par conséquent, que nous avons l'intention d'ajourner nos travaux à 13 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, vendredi 10 décembre 1999, à 13 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de prendre en considération le projet de rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et d'organiser les travaux de la commission.

Nous sommes maintenant à l'étape des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement une confirmation, M. le Président. Suite à des pourparlers entre le député de D'Arcy-McGee et le leader adjoint, le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, il a été convenu que le principe du projet de loi n° 198, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec, serait appelé mardi prochain. J'ai simplement besoin d'une confirmation de la part du leader du gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Écoutez, M. le Président, je ne pourrais pas confirmer, là, de façon formelle que ce serait mardi. Il y a une chose cependant que je peux confirmer, c'est que le gouvernement est d'accord avec le principe du projet de loi présenté par le député de D'Arcy-McGee et donc, par conséquent, que nous n'avons pas d'objection à ce qu'il complète son cheminement législatif. On pourrait même s'entendre pour l'accélérer.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Ceci met fin à la période des affaires courantes.

Nous allons aborder maintenant les affaires du jour. Et j'inviterais M. le leader à nous indiquer l'item à l'ordre du jour.

M. Brassard: Bon. Commençons, M. le Président, par l'article 5 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 5, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles. Je vais céder la parole à M. le ministre. M. le ministre.

M. Trudel: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 96 modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles est un tout petit projet de loi. Alors, pas besoin de prendre guère plus que neuf minutes pour l'expliquer, puisque c'est un projet de loi qui... Si on prend plus que neuf minutes, on va faire plus de commentaires qu'il n'y en a dans le projet de loi.

Alors, très brièvement, le projet de loi, il pourrait s'appeler «projet de loi sur la fin de la 20». C'est le projet de loi qui fait en sorte que, avec les producteurs de porc du Québec, nous en sommes arrivés à une entente pour mettre fin à ce que d'aucuns ont appelé l'«histoire de la 20». On se souviendra qu'en juin 1998 la Fédération des producteurs de porcs du Québec... enfin, des producteurs avaient occupé l'autoroute pour réclamer l'établissement d'un nouveau coût de production pour cette production au Québec.

Alors, le projet de loi qui est présenté vise à faire en sorte de boucler la boucle et de respecter intégralement tous les engagements qui avaient été pris de part et d'autre. Parce que – je vais juste rappeler ça rapidement pour les gens qui nous écoutent et pour l'opposition qui est bien au courant également de cette situation – au Québec, il y a 10 productions qui jouissent d'un régime d'assurance simple. On détermine comment ça coûte, produire l'un ou l'autre de ces biens agricoles, et, suivant les comportements du marché, eh bien, l'assurance va payer la différence entre le coût de production et le coût qui en est retiré par le marché.

Dans le cas de la production porcine, eh bien, il y a eu contestation de ce prix fixé par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, en juin 1998. On a fait une entente. On a dit: Bon, bon, bon. Puisqu'il y a contestation et que l'on ne s'entend pas sur ce coût de production, on va confier ça à un groupe externe, le GREPA de l'Université Laval, le Groupe de recherche et d'études sur les politiques agricoles, qui a tous les spécialistes. Et on s'est entendu que c'est eux qui allaient déterminer, par étude, comment ça coûtait, produire ces animaux-là au Québec, et donc établir le régime d'assurance subséquemment et fixer et le niveau de la prime et le niveau de compensation à l'égard du comportement du marché si le marché est en bas du prix fixé.

(11 h 20)

C'est beau de faire une étude, mais, vous savez, les études, là, ça dépend d'où on part et où est-ce qu'on veut arriver, ça dépend des éléments qu'on veut enquêter, qu'on veut regarder. On s'est même entendu avec la Fédération des producteurs de porcs du Québec, en disant: Nous allons examiner chacune des dimensions suivantes, et ce sera fait toujours par un groupe externe. On s'est même entendu pour dire que, quand le résultat arriverait sur la table, eh bien, nous nous l'expliquerions à deux pour bien comprendre les tenants et les aboutissants. On a tout fait ça, M. le Président, et c'est la paix dans le ménage. On s'est entendu, donc, sur l'évaluation réalisée par un groupe externe et qui a été acceptée par le ministère, le gouvernement, et acceptée par la Fédération des producteurs de porcs du Québec et également par la Confédération de l'UPA.

Pour mettre ça en oeuvre, M. le Président, il faut changer une clause du contrat de l'assurance; c'est aussi simple que ça. La compagnie d'assurances qui assure ces 10 productions a des contrats, et il faut modifier une clause du contrat qui est très minime. Mais c'est un contrat d'assurance, donc. Et ce contrat d'assurance, comme il va s'appliquer à partir du 1er avril 1999... Vous vous rendez bien compte que c'est passé, ça, le 1er avril 1999, alors on ne peut pas modifier un contrat d'assurance en cours de route.

Nous nous sommes entendus avec les intervenants aussi pour dire: On va déposer ici, à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui va faire en sorte qu'on va changer une des clauses du contrat. La clause du contrat, elle est très, très simple, M. le Président. Ça indique qu'à l'égard de la production des porcelets, des petits, eh bien, il va y avoir une diminution du coût de production évaluée par le groupe externe et qui va être fixée par le règlement et par le contrat d'assurance. Nous en avons convenu. Et c'est la même chose aussi – mais on n'a pas besoin d'amendement législatif pour ça – pour les productions des porcs à l'engraissement. Ça, c'est un nouveau prix qui a été établi, et nous avons la possibilité législative de le faire en vertu des dispositions de la loi.

Alors, le projet de loi qui est présenté, M. le Président, ça vise à régulariser, pour le 1er avril 1999, le prix qui sera fixé pour la production d'un porcelet au Québec, c'est-à-dire: jusqu'à 14 jours, combien ça coûte, produire ça, et, subséquemment, payer la différence si le prix du marché ne donne pas ce prix pour les producteurs. Alors, voilà le projet de loi.

Je veux rappeler, tout simplement, avant l'écoulement de ces neuf minutes, M. le Président, qu'au Québec il y a 29 000 emplois – 29 000 emplois – qui sont reliés à la production de 7 000 000 – 7 000 000 – d'unités animales dans le domaine du porc, et ça, c'est 2 000 entreprises – 2 000 entreprises – sur tout le territoire québécois, qui, en passant, M. le Président...

Je vais conclure là-dessus, je pense. La semaine dernière, on a eu l'occasion, avec les producteurs agricoles, de révéler le portrait agroenvironnemental de toutes les productions, en particulier les productions animales au Québec. Et on peut vous dire qu'à l'égard de la gestion des déjections animales au Québec 98 % – 98 % – de ces 2 000 entreprises se conforment aux règles environnementales et au Règlement sur la réduction de la pollution d'origine agricole. Et on a 98 % des producteurs qui se conforment à la réglementation qui ont des structures d'entreposage et qui se conforment aussi au règlement du ministère de l'Environnement en matière d'épandage au niveau des temps, au niveau des périodes et des distances d'éloignement.

M. le Président, 29 000 emplois, 2 000 entreprises, 7 000 000 d'unités animales par année et 700 000 000 $ de vente de ces produits au Québec, ça compte, avec un excellent régime d'assurance-stabilisation. Et nous allons faire en sorte que ce régime continue de s'appliquer. Et le projet de loi que je convie l'opposition à appuyer, ça va être, M. le Président: fin de la saga de la 20, en respectant tout le monde sur les ententes. Et nous commencerons l'année 2000 sur un nouveau départ. Les choses seront claires. Le contrat d'assurance va s'appliquer aux producteurs de porcs et aux productrices à compter du 1er avril 1999 parce que nous aurons fait la régularisation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Je vais céder la parole à M. le député de Richmond. M. le député.

M. Vallières: Je vous remercie, M. le Président. Vous me permettrez, au cours des prochaines minutes, de m'inscrire aussi à l'intérieur de ce débat qui nous permettra, je l'espère, de pouvoir adopter ce projet de loi avant la fin de la présente session.

M. le Président, vous comprendrez que je voudrai, contrairement à ce qu'a fait le ministre, faire un peu d'histoire autour de ce blocus partiel de l'autoroute 20 auquel nous avons assisté. Et je comprends également que nous ne serions pas aujourd'hui à échanger, à débattre de ce projet de loi n° 96, si ce n'était d'un jugement qui est arrivé au cours du mois d'août de la présente année, un jugement du juge Frappier de la Cour supérieure du Québec, à l'intérieur d'une cause opposant la Fédération des producteurs de culture commerciale du Québec et la Régie des assurances agricoles.

Et, comme on le sait, M. le Président, cette décision établit un principe qui vient s'appliquer au modèle de coût de production du régime d'assurance-stabilisation du porc. Et les questions qui étaient posées à l'intérieur – je veux le rappeler parce que ça va bien situer pourquoi on débat de cette question aujourd'hui – la question qui était en litige était la suivante: Le gouvernement peut-il modifier le cadre contractuel défini par le régime d'assurance-stabilisation à l'intérieur de la période d'adhésion de cinq ans? L'autre question était la suivante: Si c'est oui, une telle modification est-elle opposable aux adhérents dès son entrée en vigueur pour l'année d'assurance en cours?

M. le Président, le tribunal a d'abord reconnu la distinction entre la période obligatoire d'adhésion de cinq ans et le contrat d'assurance lui-même reconduit sur une base annuelle. Alors, premièrement, en regard de la première question, la Cour a confirmé que le pouvoir de modification du gouvernement peut être exercé en tout temps durant la période quinquennale d'adhésion au régime. Mais, deuxièmement, en regard de la seconde question, la Cour supérieure cependant précise qu'une modification au régime ne sera opposable aux adhérents qu'à compter du renouvellement du contrat de l'année d'assurance suivant la date d'entrée en vigueur de la modification.

M. le Président, l'impact de cette décision est à l'effet que les modifications introduites au régime d'assurance-stabilisation ne sont pas opposables aux adhérents pour l'année en cours dans laquelle elles sont adoptées. Ces modifications n'entrent en vigueur que l'année d'assurance suivant celle au cours de laquelle elles ont été adoptées. Vous comprenez pourquoi on a une loi, ici, qui vient permettre la mise en application d'un nouveau modèle de coût de production de façon rétroactive au 1er avril 1999 et qui est intimement liée à l'essence de ce jugement qui a été rendu au cours du mois d'août dernier.

Mais, ceci étant dit, M. le Président, c'est sûr que le projet de loi devant nous a produit par ailleurs un avantage qui est celui de permettre au producteurs de porc du Québec de profiter d'un nouveau modèle de coût de production.

M. le Président, je veux simplement rappeler quelques faits ici, puisque le ministre nous parlait lui-même tantôt de ce blocage partiel de l'autoroute 20 par les producteurs de porc du Québec. Vous me permettrez d'indiquer ce qui fait que ces producteurs-là se sont retrouvés à l'intérieur d'un blocus sur l'autoroute 20. Moi, je vous dirai que tout ça date de juin 1996, au moment où le Conseil des ministres de l'époque – mais du même gouvernement – décidait d'étaler sur deux ans l'impact de l'entrée en vigueur d'un nouveau modèle de coût de production du porc. Modèle, d'ailleurs, qui avait été décidé par le ministère de l'Agriculture sans consultation avec les intéressés qui sont les producteurs agricoles.

(11 h 30)

Cette décision aura permis au gouvernement de pousser au maximum l'imputation des crédits au printemps 1997 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de 16 %, soit 110 000 000 $, et ce, notamment au titre de l'assurance-stabilisation afin d'atteindre son objectif d'équilibre budgétaire. Les compressions imposées par le nouveau modèle de compensation ont privé les producteurs d'un revenu de 17,50 $ par porc par rapport à l'ancien modèle.

Devant de nombreuses manifestations, le gouvernement a décidé de répartir ces coupures en deux phases. Il les a ajustées en indiquant aux producteurs que celles-ci avaient pour effet de réduire le coût de leur cotisation au Fonds d'assurance-stabilisation de 10 400 000 $ en 1996-1997 et de 21 100 000 $ en 1997-1998. Cette décision, M. le Président, faut-il le rappeler, de couper dans l'assurance-revenu des producteurs a été prise sans aucune consultation du comité technique composé du MAPAQ et de l'Union des producteurs agricoles, sans aucune information sur les données d'enquête sur le sujet, sans aucune information sur le choix méthodologique et sans aucune consultation sur l'étalement des coupures et surtout sur les conséquences pratiques en cas de crise affectant le secteur.

Or, M. le Président, après cette date, plusieurs études ont été mises de l'avant. Il y a eu celle de Price Waterhouse, il y a eu celle du Comité de référence en agriculture du Québec, il y a eu celle de la Fédération des syndicats de gestion agricole du Québec. Il y a eu aussi celle de la Société de financement agricole, qui était là carrément pour conforter la position gouvernementale, puisqu'elle indiquait que l'avenir porcin ne serait pas compromis, suite à ces coupures, puisque 80 % des exploitations porcines seraient en mesure de faire face aux réductions imposées par le nouveau modèle, et ce, sans ajustement majeur, oubliant du même coup les 20 % qui ne pourraient pas faire face à cette situation.

Donc, M. le Président, depuis 1996, il y a controverse qui a persisté sur la mise en place du nouveau modèle de coût de production du porc. Tout ce piétinage, tout ce patinage de fantaisie auxquels on a assisté depuis 1996 nous ont conduit, au début de 1996, à devoir faire face à une crise sur les marchés asiatiques en particulier et également à une surproduction américaine du porc; donc ils nous ont conduit à l'intérieur de cette crise-là sans avoir en notre possession, pour les producteurs de porc, l'outil indispensable dont ils ont besoin pour se prémunir en cas de pareille crise.

Alors, faut-il le rappeler, M. le Président, la crise a été très largement attisée par le gouvernement actuel, par son incapacité de prendre conscience de la situation réelle du vécu des producteurs et productrices agricoles dans le domaine du porc. Les compressions du gouvernement, il fallait le savoir, allaient créer une panique généralisée. Le programme d'assurance-stabilisation ne permettait pas aux producteurs d'assumer leur coût de production de base, à cette époque-là. Les producteurs avaient pourtant alerté le gouvernement sur les conséquences de ce nouveau modèle d'établissement du coût de production aux pertes encourues dans le cas d'une importante crise agricole, mais celui-ci avait fait la sourde oreille, il faut s'en souvenir.

Alors, M. le Président, le ministre de l'Agriculture, le gouvernement du Parti québécois ont donc largement contribué à créer une situation qui est déplorable, et tout ça, dû au fait qu'on ne reconnaissait pas qu'il y avait là une crise réelle et que les outils dont disposaient les producteurs étaient indispensables pour y faire face. Et ça, eh bien, entre autres, c'était de s'assurer que le modèle de coût de production réponde davantage à la réalité du quotidien des producteurs et des productrices.

M. le Président, faut-il rappeler que le gouvernement s'était pourtant fait sonner l'alarme à maintes reprises. Je me souviens, j'étais personnellement à Saint-Hyacinthe quand plus de 1 500 producteurs ont manifesté leur insatisfaction à l'ouverture de la Conférence sur l'agriculture et l'agroalimentaire, à Saint-Hyacinthe. Ils se sont plaints des coupures imposées par l'application du nouveau modèle de coût de production utilisé à ce moment-là par le MAPAQ. Afin de tempérer les idées, à ce moment-là, de tempérer les esprits, le premier ministre a pris quelques engagements qui ont fait en sorte quand même qu'au cours des mois qui ont suivi les problèmes ont continué de grandir et nous ont conduit, en septembre 1998, au désespoir des producteurs.

Et, M. le Président, ça m'amène à l'autoroute 20. Les producteurs, puisque le gouvernement, malgré toutes les représentations des producteurs de porc et de l'Union des producteurs agricoles, faisait la sourde oreille ont alors intensifié leurs moyens de pression. Ceux-ci ont donc disposé, vous vous souviendrez, en septembre, des carcasses de porc le long de l'autoroute 20, à la hauteur de Saint-Hyacinthe. Et les bureaux des députés du Parti québécois de la région de Trois-Rivières en particulier furent forcés d'héberger des cochons vivants sur leur perron.

Alors, M. le Président, finalement, suite encore une fois à l'incompréhension de ce gouvernement de la réalité du monde agricole québécois, eh bien, oui, le 18 septembre 1998, la Fédération a demandé de suspendre la coupure de 9,54 $ le porc et de 30 $ la truie qui était appliquée, faut-il le rappeler, depuis juillet 1997, ce qui représentait pour le gouvernement une somme de 30 000 000 $. Le 18 septembre 1998, donc, les producteurs de porc ont été dans l'obligation d'occuper l'autoroute 20 pour se faire entendre.

Et, oui, au cours de la même période, nous avons eu l'occasion, de ce côté-ci de la Chambre, de soutenir les producteurs agricoles concernés. Et, oui, je suis de ceux qui se sont rendus sur l'autoroute 20 afin de supporter les producteurs agricoles qui étaient concernés. Et, puisque ça se passait à Notre-Dame-du-Bon-Conseil, à l'intérieur de mon comté, j'y étais et j'ai pu constater le désarroi des producteurs agricoles, désarroi d'hommes, de femmes, d'enfants également, qui étaient aux prises avec un problème majeur. Dans certains cas, l'existence même des entreprises agricoles concernées étaient carrément remise en cause.

J'y ai rencontré, sur l'autoroute 20, de valeureux producteurs, des gens qui ont trimé dans certains cas une vie de temps pour se donner une exploitation agricole, pour se donner une façon de gagner leur vie, pour faire vivre leur famille, pour se donner un gagne-pain. Oui, hommes, femmes et enfants concernés y étaient. Qui a-t-on vu de ce gouvernement, M. le Président? Qui a-t-on vu de ce gouvernement qui aujourd'hui semble se vanter d'avoir en cette Chambre un projet de loi qui vient régler la question du blocus de l'autoroute 20, alors que lui-même, ce gouvernement, a contribué très largement à créer cette situation de toutes pièces en ignorant les représentations des producteurs?

Qui étaient-ils, de ce gouvernement, sur l'autoroute 20, M. le Président? Personne, si ce n'est leurs délégués. Leurs délégués, bien ça s'appelait la Sûreté du Québec, matraque en main, qui a permis aux producteurs agricoles d'apprécier toute la compréhension de ce gouvernement à leur endroit. Et, soit dit en passant, moi qui étais là, je me souviens que les producteurs nous disaient: C'est curieux de voir comment, nous, on est traités par rapport à d'autres catégories de la population quand elles font des manifestations de cet ordre-là, qui, elles, ne voient pas les matraques et les casques de la Sûreté du Québec.

Je veux, M. le Président – parce que je veux que ce gouvernement se souvienne de ce qu'il a provoqué sur l'autoroute 20 – vous lire en cela une lettre d'un producteur agricole qui a paru dans Le Soleil du 30 septembre 1998. Il nous dit, M. Bruno Vigneault, agriculteur de Plessisville – lui aussi était sur l'autoroute 20 – ceci: «Je suis un agriculteur de 52 ans et mon gagne-pain est d'engraisser des porcs depuis maintenant 18 ans.» Un peu plus loin, il nous dit: «Quand j'ai vu tous ces policiers avec leur casque à visière et leur matraque s'aligner devant nous, il n'y a pas eu de mots pour dire comment je me sentais humilié. Comment nos dirigeants politiques pouvaient-ils nous traiter avec autant d'arrogance? Je n'arrivais pas à y croire. Après une semaine ou 10 jours, j'aurais compris, mais pas là, après quatre jours. J'ai tremblé de peur, de rage, je ne comprenais pas. Je les ai longuement regardés en m'essuyant les yeux.

«À un moment donné, ils étaient très près de nous, et j'ai vu dans leur visage qu'ils étaient là à contre-coeur. J'ai pu leur toucher et leur parler de moi et de ce que je vivais, de ce que je faisais là. J'ai vécu cette humiliation en pensant à nos épouses à la maison et à tous les producteurs qui travaillaient dans leur étable ce matin-là. C'est au nom de tous ces gens-là et de tous ceux qui souffrent d'insécurité, agriculteurs ou autres, que je dis: Ce n'est pas correct, ce qui s'est passé là, ce n'est pas correct de la part de nos gouvernants.»

Et, M. le Président, je dis personnellement à ceux-là, à M. Vigneault et aux autres, de continuer à se tenir debout. Et ils ont au moins un droit qui est partagé avec celui qui vous parle, c'est de changer les gouvernements quand ils ne font pas leur affaire. Alors, j'invite ces gens qui ont vécu ça sur l'autoroute 20 à prendre acte de la façon dont ce gouvernement s'est comporté et carrément faire en sorte qu'il ne soit pas là au cours d'un prochain mandat.

Je veux dire bravo, M. le Président, à tous ces producteurs, à leur solidarité et à leur courage exemplaires qui ont conduit le gouvernement, bien malgré lui, à opter pour une modification du modèle de coût de production dont on retrouvera l'application avec le projet de loi de façon rétroactive, le projet de loi que nous avons devant nous.

(11 h 40)

Vous me permettrez, M. le Président, d'indiquer que ce projet de loi qu'on a devant nous – et le ministre a commencé avec ça – ça ne confirme rien de moins que les producteurs agricoles, les producteurs de porc qu'on a retrouvés sur l'autoroute 20, avaient raison. Le projet de loi qu'on a devant nous confirme que ces gens-là ne sont pas allés là pour rien. Ça confirme que le gouvernement faisait fausse route.

Et permettez-moi d'ailleurs de souligner que le Syndicat des producteurs du centre du Québec, qui a organisé cette manifestation, a reçu le prix Jean-Paul-Raymond qui est décerné pour une activité syndicale qui a eu des répercussions sur l'ensemble des producteurs du Québec. Le prix a été reçu par nul autre que M. Jean-Guy Vincent, qui est le président du Syndicat des producteurs de porc du centre du Québec, un producteur agricole de Sainte-Séraphine dans le comté de Richmond dont nous sommes tous très fiers. Et je veux le féliciter des actions qui ont été entreprises, de même que tous ceux et celles qui l'ont épaulé, toutes les familles de producteurs qui ont mis l'épaule à la roue afin de permettre, en s'exposant comme ils l'ont fait, que le gouvernement du Parti québécois comprenne davantage la situation qu'ils vivaient et fasse en sorte que les correctifs requis soient apportés.

Enfin, M. le Président, je terminerai sur cette parenthèse pour indiquer qu'en octobre 1998 finalement, un contexte électoral aidant, au terme de quatre rencontres entre le gouvernement et le monde agricole, une entente a été conclue tout en respectant l'application de la loi sur la sécurité du revenu agricole. Il y a avait aussi à ce moment-là entente afin que soit réévalué le coût de production par une firme indépendante, dont l'application aurait dû être effective dès le 1er avril 1999, une étude du GREPA – qui a été faite par le GREPA. Évidemment on voit ici dans le projet de loi une application rétroactive qui va permettre de respecter un des engagements qui avaient été pris à ce moment-là.

M. le Président, il convient aussi de dire – et ça on y reviendra probablement dans l'étude article par article – qu'à l'intérieur de cette crise certaines dispositions ont été prises; entre autres, le 24 février 1999, les ministres Vanclief et Trudel ont annoncé que le Québec recevrait, suite à l'ampleur de la crise de 1998, une part de plus de 110 000 000 $. C'est d'ailleurs à l'occasion d'une conférence entre les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture que le Québec a adhéré au programme d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, l'ACRA, qui respecte le principe de base d'un partage des coûts selon le rapport 60 %-40 %.

Alors, ce n'est pas moins de 900 000 000 $ que le gouvernement fédéral a annoncé, dont 110 000 000 $ qui est revenu au Québec et qui va permettre, comme déjà annoncé, de réduire la contribution de façon importante des producteurs agricoles aux primes qu'ils ont à payer en vertu du programme – rappelons-le – d'assurance-stabilisation; c'est un programme d'assurance, ce n'est pas un cadeau qui est fait aux producteurs agricoles.

Le GREPA a établi les coûts réels totaux – frais variables, des frais fixes, des amortissements de production d'un porc à l'engrais – ce coût-là a été établi à 149,70 $ pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Il s'agit là d'une hausse de 5 $ par porc comparativement aux résultats établis par l'étude du MAPAQ qui a servi à décréter – rappelons-le – les coupures qui ont amené les producteurs agricoles à occuper l'autoroute 20. Le GREPA – faut-il le rappeler, je l'ai indiqué au ministre – s'était vu confier un autre mandat en plus de cette étude, qui était celui d'enquêter sur les marges de profits excessives qui auraient pu être faites au cours de la crise du porc qui, par certains intermédiaires dans la chaîne de la transformation, aurait peut-être permis à certains de se graisser la patte.

Alors, on espère que les résultats de cette étude pourront être connus prochainement, puisque, M. le Président, évidemment, ce projet de loi va corriger les choses, mais faut-il rappeler que, pendant la crise que nous avons vécue, il fallait entendre les producteurs qui ne comprenaient absolument pas devoir vendre leur porc en bas du prix coûtant de production et nous dire qu'ils ne comprenaient pas qu'eux autres ne pouvaient pas être payés davantage alors que le prix au consommateur, lui, il variait à peine, des réductions, là... le porc aux producteurs était payé de 200 % à 300 % meilleur marché que ce qu'il devait, alors que les réductions au niveau des consommateurs pour le prix du porc étaient à peine perceptibles. Alors, il y a très certainement quelqu'un, puisque les producteurs de porc n'ont pas eu ces sommes d'argent puis que les consommateurs n'en ont pas profité, quelque part, qui a ramassé le gros lot. Est-ce qu'il n'est pas possible qu'on sache du ministre, dans un proche avenir... Il s'était engagé en cette Chambre, lors de la période de questions du printemps, à nous fournir rapidement, si ma mémoire est fidèle, les résultats de cette étude qui avait été donnée au GREPA et qui visait à voir s'il n'y avait pas eu des profits excessifs qui avaient été réalisés par certains intermédiaires à l'intérieur de la chaîne au moment de cette crise du porc.

J'espère que les études qui nous seront rendues, M. le Président, nous donneront le paysage sur quelques années, mais ne manqueront pas de nous indiquer, pendant cette période précise, s'il n'y a pas des gens qui ont profité d'une crise. Ça permettra assurément – j'espère qu'on poursuivra le même objectif, le ministre et moi, là-dessus – de faire en sorte que, quand il arrive des crises aussi majeures, et les producteurs et les consommateurs puissent bien comprendre ce qu'il se produit, et où se situent les marges de profit, et comment il se fait que, dans des conditions où on ne peut pas assurer même le coût de production pour un porc au Québec à ceux qui le produisent, qui le fabriquent, ce porc, au même moment, les consommateurs ne peuvent pas profiter de certains allégements au niveau du prix qui est payé dans les tablettes pour le même porc.

M. le Président, j'ai déjà pris plus de temps que je voulais. Puisque ce projet de loi que nous avons devant nous fait en sorte qu'on puisse intervenir de façon rétroactive pour appliquer un modèle de coût de production, permettre donc qu'on puisse payer les producteurs, parce que c'est ça, l'objectif, en bout de piste, alors c'est sûr que l'opposition officielle, on nous demande souvent qu'est-ce qu'on peut faire pour être constructif, le sera, l'opposition officielle va être constructive aussi à l'intérieur des travaux de la commission parlementaire de cet après-midi, ce qui devrait nous permettre, j'imagine, de terminer ce projet de loi en troisième lecture, pour adoption au cours de la semaine prochaine.

Oui, M. le Président, nous allons collaborer afin que, le plus rapidement possible, le ministre et son gouvernement qui a péché dans le passé dans ce dossier soient maintenant en mesure de corriger ce qu'il a lui-même créé et que les producteurs de porc du Québec puissent rapidement profiter des avantages d'un nouveau modèle de coût de production qui répond davantage à la réalité tant réclamée par les producteurs du Québec.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Richmond. Je vais céder la parole à M. le député de Shefford. M. le député.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je vois que le ministre est empressé de se lever, je serai bref.

M. le Président, nous sommes devant un projet de loi qui remet, en fin de compte, les choses comme elles auraient dû être avant 1996. Tout le monde se rappelle de la crise du porc, particulièrement du blocage de routes en 1998, mais ce blocage-là a été fait suite à une décision du gouvernement de couper de façon unilatérale dans le régime d'assurance-stabilisation.

On sait, M. le Président, que ce n'est pas toujours facile d'expliquer un régime qui peut paraître relativement compliqué. On sait que la proportion, le pourcentage des gens qui vivent dans le milieu agricole au Québec est seulement de 2 %, et, de cette partie-là, il y a beaucoup d'éleveurs de porc. Donc, c'est un milieu important. C'est un milieu qui génère tout près de 1 000 000 000 $ par année dans les valeurs de fermes, des valeurs d'exploitation de 545 000 000 $. Donc, c'est une industrie de la plus haute importance au Québec.

Donc, l'assurance-stabilisation, M. le Président, c'est un régime qui permet à un producteur de porc de s'assurer. Ce qui arrive, pour émettre un chèque d'assurance-stabilisation, le gouvernement, lui, décide d'un modèle de production. On sait que, pour élever un porc, ça prend de la nourriture, ça prend des installations. Donc, le gouvernement décide d'un coût de production. En 1996, on a décidé, unilatéralement, de changer ce coût de production là. En fin de compte, dans les faits, il s'est avéré que le coût de production suggéré par le ministère de l'Agriculture était inférieur au coût de production réel du producteur. Donc, à partir de ce moment-là, les producteurs de porc ont commencé à engendrer des pertes.

(11 h 50)

Et je me souviens de quelques citations lorsque est arrivée la crise du porc. Même, on se souvient d'une déclaration du président de la Société de financement agricole disant, pour essayer d'atténuer les choses: Je pense qu'il n'y a pas trop de problèmes; 80 % des gens vont s'en sortir. Ça voulait dire que 20 % des gens étaient voués à la faillite. Il y a eu d'autres déclarations. Il y a eu un rapport de Price Waterhouse, par exemple, qui disait, à l'époque, que la réalité des choses, à cause de la décision du gouvernement du Québec de changer unilatéralement le coût de production, c'est que 50 % des fermes avaient des résultats financiers inacceptables. Donc, c'est pour ça que les producteurs de porc se sont en quelque sorte révoltés, ont pris le chemin de l'autoroute et ont décidé de faire des pressions sur le gouvernement du Québec. Et, je peux vous dire, M. le Président, par chance que nous étions dans une période préélectorale. Ça a, disons, activé la décision du gouvernement pour remettre... M. le Président, il y a un peu de bruit, ici.

En fin de compte, le gouvernement n'a eu d'autre choix, en période électorale, que de redonner le dû aux producteurs de porc. Il y a eu une coupure au ministère de l'Agriculture de 110 000 000 $, en 1997, et on suppose que les producteurs de porc ont fait l'objet en grande partie de cette coupure-là du gouvernement du Québec.

Donc, nous sommes ici aujourd'hui pour étudier un projet de loi qui a pour objectif de remettre les choses dans l'état où elles étaient auparavant. C'est louable. Sauf qu'il faut encore se poser des questions. On entend des rumeurs. Le ministre de l'Agriculture est sûrement très au fait de la situation, on entend encore des rumeurs de coupures au ministère de l'Agriculture. La question qu'il faut se poser: Est-ce que les prochaines coupures au ministère de l'Agriculture vont être encore affectées à l'assurance-stabilisation?

Il y a plusieurs productions au Québec, dont plusieurs productions animales, qui reçoivent des montants d'assurance-stabilisation, et, comme le disait le député de Richmond, c'est une assurance, M. le Président, c'est une assurance qui permet de stabiliser le revenu agricole et de stabiliser aussi, dans le monde rural, l'économie dans nos régions. Le ministre de l'Agriculture est sûrement au fait de la situation, il est lui-même producteur agricole, il est lui-même de région, et toute coupure dans l'assurance-stabilisation crée un climat d'incertitude dans le milieu rural. Donc, on espère, de ce côté-ci de la Chambre, que... Les rumeurs qui circulent sur la colline parlementaire à l'effet que le ministère de l'Agriculture du Québec pourrait être amputé d'une partie de son budget inquiètent les producteurs, inquiètent le milieu rural. Et j'en profite, M. le Président, pour mettre en garde le ministre de l'Agriculture de faire attention au régime d'assurance-stabilisation, un régime qui permet aux familles rurales québécoises de dormir tranquilles, le soir.

Donc, justice est simplement rendue pour les producteurs de porc. Tout ce que je souhaite, c'est que le ministre prenne les mesures nécessaires, les précautions nécessaires pour qu'une telle aventure ne se reproduise pas. Je ne prendrai pas plus de votre temps, M. le Président, et je laisse le soin au ministre de l'Agriculture de répondre à ces questions. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Et je vais céder la parole à M. le ministre pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Trudel: À l'intérieur de mon neuf minutes, M. le Président, répondre au député de Richmond que l'étude sur les coûts de détail de la production porcine, ce n'est pas encore terminé parce que c'est éminemment complexe pour s'y retrouver.

Il faudra peut-être aussi répondre à une autre question. Quand vous allez aller au supermarché, cet après-midi, pour acheter votre petit pot de concombres, il va se vendre 1,69 $. Savez-vous combien est-ce qu'il y a de concombres là-dedans? Il y en a pour 0,09 $. Il y a pour 0,09 $ de concombres là-dedans pour les producteurs. Les producteurs, ils mettent 0,09 $ dans le pot, puis il se vend 1,69 $. Ça fait qu'il va falloir répondre aussi à l'autre question.

Et, au député de Shefford, M. le Président, rapidement: non, non, il n'y a pas eu de coupures dans le régime d'assurance-stabilisation de la production agricole au Québec, là. Il ne faut pas se tromper de cible, là. Il y a eu des réductions au ministère, mais jamais au niveau de l'assurance-stabilisation. Et je peux assurer le député que les régimes de soutien au développement de la production agricole, en termes d'entreprises et de risques à couvrir, ça va continuer, parce qu'on croit à ça, à l'agriculture, au Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Le principe du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais maintenant faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 25 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 25, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Brassard: Quelques mots, M. le Président. Ce n'est pas un projet de loi controversé. D'ailleurs, la porte-parole de l'opposition en cette matière a donné son aval à ce projet de loi. Ce sont des nouvelles dispositions qui vont permettre à l'Agence d'efficacité énergétique d'agir avec cohérence et d'assumer aussi de nouveaux pouvoirs d'inspection des appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. Alors, cette loi encadrera la réglementation concernant le rendement énergétique des appareils neufs vendus ou loués dans les établissements commerciaux du Québec, et donc permettra au ministre des Ressources naturelles de nommer des inspecteurs parmi le personnel de l'Agence, et va faciliter aussi le travail des inspecteurs en obligeant les responsables des établissements soumis à des inspections à prêter assistance aux inspecteurs en devoir et à leur fournir des renseignements véridiques.

Pour information, M. le Président, je vous dirais qu'il y a environ 2 000 établissements qui sont touchés par le projet de loi. Ce sont essentiellement des magasins, des lieux de commerce. Concrètement, environ 120 établissements, qui sont sélectionnés au hasard par l'Agence sur les 2 000, sont inspectés chaque année, ce qui nécessite 40 jours-personnes par année et ce qui occupe tout au plus deux personnes affectées à cette tâche. Donc, il ne s'agit pas d'engager 27 inspecteurs mais bien d'une réaffectation des tâches de deux employés déjà au service de l'Agence. Le transfert des responsabilités d'inspection du ministère à l'Agence ne se traduit donc par aucune perte, pas plus que par aucune création d'emplois.

Alors, je veux, en terminant, M. le Président, souligner que nos travaux en commission se sont déroulés dans la plus complète sérénité. Et ça nous a permis d'ailleurs aussi, je pense, de mieux faire connaître le travail et la mission de l'Agence de l'efficacité énergétique, ses manières de faire et aussi les résultats qu'elle obtient auprès de ses diverses clientèles, ceci grâce à la présence de son directeur général, M. Bergeron, également de ses collaborateurs. Ceci étant dit, M. le Président, je propose donc l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je pense qu'à cette étape-ci du processus il est opportun de livrer quelques commentaires sur le projet de loi n° 76. Évidemment, nous en sommes à la dernière étape donc du processus législatif qui nous conduira dans les prochaines minutes à adopter de façon finale le projet de loi n° 76. C'est un projet de loi qui – devons-nous le rappeler – modifie la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures.

M. le Président, tout au long du processus de l'étude détaillée du projet de loi n° 76, nous avons bien pris soin, évidemment, sans minimiser la portée du projet de loi, de souligner que le projet de loi n° 76 n'allait pas révolutionner le domaine du secteur énergétique au Québec, mais c'est un projet de loi qui a toute son importance dans la mission et dans les buts que poursuit l'Agence d'efficacité énergétique en termes d'économie d'énergie au Québec.

Alors, le ministre, dans sa courte présentation, vient de nous souligner effectivement que c'est lui-même qui maintenant pourra désigner à partir du personnel de l'Agence d'efficacité énergétique, les inspecteurs qui sont chargés, sur le terrain, de vérifier la conformité donc des appareils électriques ou aux hydrocarbures en question, pour s'assurer que cesdits appareils respectent effectivement certaines normes provinciales en termes d'efficacité énergétique.

(12 heures)

M. le Président, tout au long du processus, nous avons évidemment salué l'initiative du ministre qui permet dorénavant à l'Agence d'efficacité énergétique, qui est une très jeune agence, qui est une agence importante au Québec, d'avoir, à partir de ce projet de loi, véritablement tous les moyens d'action pour intervenir en amont du processus en termes d'efficacité énergétique. Nous avons eu la chance d'avoir, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 76 en commission parlementaire, la présence du directeur général de l'Agence, M. Normand Bergeron, qui nous a donné davantage de détails et d'information sur l'Agence qu'il dirige, sur les tenants et aboutissants d'un projet de loi comme celui-là, sur le fonctionnement de l'Agence.

Évidemment, compte tenu de cette bonification que le ministre alloue maintenant au fonctionnement de l'Agence, on comprendra, dans le contexte, que les dirigeants du conseil d'administration, le directeur général et son équipe accueillent de façon très favorable la venue du projet de loi n° 76. Cependant, ce que nous déplorons, compte tenu de la jeunesse de l'Agence – on parle évidemment d'une agence qui a été créée il y a deux ans – c'est que le ministre des Ressources naturelles ait attendu aussi longtemps pour confier à l'Agence d'efficacité énergétique les pouvoirs qui lui sont conférés à partir du projet de loi n° 76. Vous comprendrez, dans le contexte, M. le Président, que l'Agence d'efficacité énergétique, qui est une jeune agence, donc doit avoir toutes les chances de son côté pour se bâtir une crédibilité qui est importante et qu'elle a réitérée dans son dernier rapport d'activité à la page 7, le rapport d'activité 1998-1999 qui évidemment met en lumière l'objectif que poursuit cette Agence d'importance pour le gouvernement et également pour l'ensemble de la population au Québec.

Très brièvement, M. le Président, je souhaiterais vous citer un passage du rapport d'activité de l'Agence qui nous dit ceci: «L'Agence vise à être reconnue, d'ici à 2001, comme la principale référence québécoise en matière d'efficacité énergétique et comme le promoteur neutre des avantages économiques, environnementaux et sociaux qui y sont liés.» Alors, lors de la prise en considération du rapport, je soulignais et je suggérais au ministre des Ressources naturelles: Pourquoi est-ce que le Québec ne pourrait pas être un leader mondial en termes d'efficacité énergétique? Dans le contexte, le projet de loi n° 76 vient évidemment donner à l'Agence un peu plus d'outils qui lui permettront justement de respecter et de rencontrer les objectifs dont elle s'est dotée. C'est des objectifs qui sont très louables mais c'est des objectifs aussi qui sont ambitieux, et j'espère que l'Agence d'efficacité énergétique, qui est une très jeune agence, dans un futur assez rapproché, se verra confier d'autres moyens, d'autres outils qui lui permettront justement d'être, comme elle le souligne dans son rapport d'activité, la principale référence québécoise d'ici 2001 en matière d'efficacité énergétique.

Donc, je souhaiterais, à ce stade-ci de l'adoption finale du projet de loi n° 76, réitérer, au nom de l'opposition officielle, notre appui à ce projet de loi n° 76. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Bonaventure. Il n'y a pas de droit de réplique... Il y a un droit de réplique, mais il n'y a pas de réplique, d'après ce que je peux voir.

Le projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je voudrais apporter un changement à un avis touchant les travaux d'une commission. Je voudrais aviser cette Assemblée que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: le projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, et le projet de loi n° 199, Loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec, qui était déjà prévu, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, il y a consentement pour que cet avis soit enregistré à cette étape-ci? Très bien. M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui, je pense, M. le Président, que nous devons donner notre consentement, et, en opposition constructive et responsable, nous le donnons et nous travaillerons à l'amélioration de ce projet de loi cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, l'avis est officiellement enregistré. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 26 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 26, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 78, Loi modifiant de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James. M. le ministre.

M. Brassard: M. le Président, c'est un projet de loi qui, lui aussi, a été examiné de façon, je dirais, consensuelle. Je voudrais rappeler quelques éléments le concernant. C'est d'abord un projet de loi qui modernise, qui actualise une loi qui date des années soixante-dix, la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James.

Comme je l'ai expliqué antérieurement, le contexte a beaucoup changé, a beaucoup évolué. Le contexte qui a mené à la Société de développement de la Baie James est un contexte maintenant très différent de celui qui prévalait il y a 25 ans. Les enjeux ne sont plus les mêmes. Il y a une région qui a vu le jour, la région administrative Nord-du-Québec, qui couvre essentiellement presque le territoire du comté de la circonscription d'Ungava, il y a également plusieurs organismes régionaux qui ont été mis en place. Les organismes d'État ont vu leur rôle et leur présence également modifiés, réévalués. Bon, bref, enfin, la situation qui prévaut maintenant n'est plus celle qui prévalait au moment où on a adopté ce projet de loi, au moment où on a créé la Société de développement de la Baie James. Il y avait donc lieu de moderniser et d'actualiser la loi constitutive de cette société d'État.

Il y a un certain nombre de changements qui pourraient être qualifiés de majeurs, d'importants. Par exemple, au niveau de sa mission, je rappelle que, à l'origine, c'était une mission essentiellement centrée sur les ressources naturelles. C'est ce qu'on ciblait à l'époque. Maintenant, avec les modifications apportées, cette mission désormais sera plus large, va porter sur tout ce qui concerne le développement économique. Donc, l'idée de diversification économique sera désormais intégrée dans sa nouvelle mission. Elle devra donc promouvoir et soutenir des initiatives susceptibles de favoriser le développement économique du territoire de la Baie-James aussi dans une perspective de développement durable et pas uniquement, encore une fois, comme je le disais, centrée sur les ressources naturelles.

Il y a également des notions de partenariat et de concertation qui sont fondamentales. La Société favorisera la concertation avec les autres intervenants, aussi bien du secteur public que du secteur privé, et donc pourra aussi établir des partenariats sur une base d'affaires. Le projet vient également officialiser la présence du siège social sur le territoire de la région de la Baie-James, présence qui est déjà une réalité depuis 1986.

On révise aussi les règles du conseil d'administration, on en augmente le nombre également. Le nombre des membres est augmenté à sept. Je pense que ça permet ainsi d'avoir une meilleure représentation régionale. La durée du mandat est également revue. En matière d'administration et de financement de la Société, particulièrement en ce qui concerne les autorisations gouvernementales exigées à l'égard de certains engagements financiers ou investissements, il y a aussi des modifications qui sont conformes ou similaires à ce qu'on retrouve dans les lois récentes concernant les sociétés d'État. Changement important aussi, la Société aura l'obligation de produire un plan de développement qui devra être approuvé par le gouvernement. Ça, c'est un élément fondamental. Donc, la Société va devoir indiquer au gouvernement ce qu'elle entend faire, ce qu'elle compte faire, avec un calendrier. Donc, il y aura une réflexion essentielle, indispensable que le conseil d'administration et le personnel de la Société devront faire pour se doter d'un plan de développement à la satisfaction du gouvernement.

(12 h 10)

M. le Président, je pense que le projet de loi va faciliter le travail de la Société sur le territoire de la Baie-James et va contribuer aussi à l'amélioration de l'économie du Nord du Québec et au mieux-être des populations de ce territoire. Encore une fois, il s'agit d'une actualisation de la loi qui est réclamée, faut le dire aussi, depuis longtemps et demandée à la fois par le milieu régional mais aussi par les administrateurs de la Société. Ça va donc lui permettre de mieux jouer son rôle d'agent de développement économique et aussi de partenaire du milieu. On s'était engagé à livrer le plus rapidement possible les décisions du gouvernement aussi pour rendre le fonds de capitalisation, la bonne teneur et la périodicité du plan de développement, ce qui est également fait.

Donc, je dirais en conclusion, M. le Président: Pour la Société de développement de la Baie James, c'est un nouveau départ. C'est comme ça qu'on peut considérer ce projet de loi qui va devenir bientôt une loi. Pour les citoyens du Nord du Québec, c'est un nouveau partenariat, et ils ont maintenant en main un outil de développement qui peut se révéler efficace, et, pour les communautés autochtones, c'est également une invitation à une plus grande participation.

Et, en terminant, je m'en voudrais de ne pas publiquement, devant cette Assemblée, remercier le député d'Ungava pour sa contribution au cheminement du projet de loi, pour son expertise aussi, je dirais, parce que, en commission parlementaire, il a fourni des informations tout à fait pertinentes sur l'histoire de la Société, qu'il connaît bien, puisqu'il a été pendant plusieurs années – plusieurs députés de la commission l'ont appris à ce moment-là et ne le savaient pas – directeur général de la Société de développement de la Baie James, le député d'Ungava. Donc, il avait une connaissance de l'histoire de la Société, et ses connaissances, son expertise nous ont été fort utiles au moment de l'étude détaillée en commission parlementaire, et je voudrais le remercier pour sa contribution. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Donc, à ce stade-ci du processus, c'est-à-dire à l'adoption finale du projet de loi n° 78, je pense qu'il est évidemment opportun et nécessaire de livrer quelques commentaires sur ce projet de loi d'importance, comme l'a souligné le ministre, un projet d'importance pour le milieu, pour le Nord du Québec.

M. le Président, on doit rappeler que le projet de loi n° 78 est un projet de loi qui modifie de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James. C'est un projet de loi qui était attendu depuis très, très longtemps par les acteurs qui se sont vu confier un mandat de développer la région du Nord-du-Québec. Le ministre l'a souligné tout à l'heure, c'est un projet de loi qui vient modifier en profondeur la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James. Alors, évidemment, compte tenu des changements en profondeur qui sont apportés par ce projet de loi, on comprend bien que les intervenants du milieu se réjouissent du projet de loi n° 78, et c'est une réjouissance qui trouve son origine dans le fait justement que les intervenants souhaitaient avoir des changements à la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James.

La Société de développement de la Baie James, M. le Président, c'est un des acteurs les plus importants de la région du Nord-du-Québec. C'est une société qui a vu le jour en 1976, qui a accompli des travaux importants, qui a décidé d'investir, donc, dans des projets de développement importants pour la région du Nord-du-Québec. Évidemment, lorsqu'on parle de cette belle et grande région du Nord-du-Québec, je pense qu'il y a un intervenant qui est incontournable, c'est la Société de développement de la Baie James. Alors, les représentants de la Société de développement de la Baie James sont venus à plusieurs reprises signifier au gouvernement actuel, signifier au ministre des Ressources naturelles qu'ils souhaitaient justement voir des changements importants être apportés à la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James. Ils sont venus à plusieurs reprises, et, lorsqu'on se réfère au Journal des débats , évidemment, on se rend compte que les représentants de la Société sont venus en commission parlementaire le 29 septembre 1998, à la commission parlementaire qui est chargée de l'aménagement du territoire. Ces gens-là sont venus nous expliquer quels étaient les objectifs, les buts et la mission poursuivis par la Société de développement.

Le ministre l'a souligné tout à l'heure, c'est le principal acteur, en fait, de développement économique sur le territoire du Nord du Québec, et la Société, évidemment, depuis 1976, s'est investie dans bon nombre de projets. Cependant, M. le Président, comme toute bonne société ou tout bon organisme, je pense que, depuis 1976, la réalité a changé, la réalité s'est mouvée, et aujourd'hui ce projet de loi vient justement permettre d'actualiser la loi sur la Société de développement de la Baie James. Il vient en quelque sorte la moderniser pour qu'elle puisse, la Société de développement de la Baie James, entrer dans le IIIe millénaire avec tous les outils dont elle a besoin pour bien accomplir son travail.

Vous savez, M. le Président, comme à peu près toutes les régions du Québec, la région du Nord-du-Québec est, elle aussi, interpellée, est appelée à relever des défis d'importance en termes de développement du milieu à l'aube du IIIe millénaire. Alors, lors de leur visite en commission parlementaire en septembre dernier, les représentants sont venus formuler, donc, une série de recommandations au ministre, et on le suppliait pratiquement, à l'époque, d'apporter des changements à la loi de la façon la plus rapide possible. On est en septembre 1998. Le ministre des Ressources naturelles, pour x raisons, n'a pas donné suite immédiatement aux demandes qui étaient formulées à l'époque par les représentants de la Société de développement de la Baie James. Ce qu'il a choisi de faire dans un premier temps, c'est de nous déposer un projet de loi, le projet de loi n° 18, à la dernière session, qui était en fait le projet de loi qui modifiait la Loi sur le développement de la région de la Baie James.

Alors, lorsque le ministre a déposé son projet de loi, nous étions tous un peu curieux évidemment de savoir qu'est-ce que contenait le projet de loi et nous étions tous convaincus qu'enfin le ministre allait répondre d'une façon évidente, d'une façon sans ambiguïté aux demandes qui ont été formulées par les représentants de la Société de développement de la Baie James. M. le Président, ça a été une surprise pour nous, quand on a ouvert le projet de loi, de constater que le projet de loi n° 18, en fait, ne contenait que trois articles, trois petits articles, et on comprendra que, de ces trois articles, il n'y a qu'un seul article qui constituait le coeur du projet de loi. Alors, évidemment, on s'est interrogés. Sur la base des revendications qui ont été formulées par les représentants de la Société, on s'est demandé: Comment se fait-il que le ministre des Ressources naturelles, sur la base du projet de loi n° 18 qui nous a été présenté à la dernière session, ait choisi justement de ne pas répondre aux demandes qui ont été formulées par la Société de développement de la Baie James de voir sa loi constitutive amendée en profondeur?

Évidemment, M. le Président, lors de la dernière session, le ministre des Ressources naturelles, en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 18, nous a expliqué en long et en large les raisons, ou les motifs, qui avaient justifié le fait que lui, comme ministre, avait choisi de déposer un projet de loi, le projet de loi n° 18, qui, je le rappelle, ne répondait que très, très partiellement aux demandes qui avaient été formulées par les représentants de la Société de la Baie James en septembre 1998, et je vais vous dire que, sur la base de ces voeux qui avaient été formulés par les représentants, ça a été pour nous une très grande déception de voir que le ministre des Ressources naturelles, avec toute son expérience de parlementaire, avait choisi d'alourdir tout le processus législatif en déposant deux projets de loi, le projet de loi n° 18 et le projet de loi n° 78 qui nous occupe aujourd'hui. Il a décidé de déposer deux projets de loi qui, en bout de ligne, poursuivent le même objectif, soit celui d'amender en profondeur la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James. Alors, sur cette base-là, le ministre a ses raisons, mais les gens de la Société de développement de la Baie James ont dû attendre plusieurs mois avant de voir leur demande répondue par le ministre des Ressources naturelles.

Le projet de loi n° 78, M. le Président, effectivement, est un projet de loi important. Évidemment, lors de nos interventions sur le projet de loi n° 18, nous avons signifié à plusieurs reprises au ministre des Ressources naturelles qu'il devait se presser pour déposer le projet de loi n° 78 qui modifie en profondeur la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James. Le ministre des Ressources naturelles a entendu le cri que lui lançait à l'époque l'opposition officielle et a fini par déposer son projet de loi qui justement vient répondre et vient satisfaire aux demandes qui avaient été formulées par les représentants de la Société de développement de la Baie James, et je le félicite évidemment pour ce signe de réceptivité, d'ouverture manifesté.

(12 h 20)

M. le Président, le ministre l'a souligné tout à l'heure, nous avons eu le bonheur et la chance d'avoir en commission parlementaire le député d'Ungava qui nous a assisté de façon très précieuse lors de l'étude détaillée du projet de loi. À ma grande surprise, j'ai appris moi-même que le député d'Ungava était un ancien directeur de la Société de développement de la Baie James. Alors, c'est donc dire évidemment qu'il a été un acteur important dans sa région pour permettre au Nord du Québec de se développer sur le plan économique. Il a eu, de par ses responsabilités, par des responsabilités importantes, à s'assurer que la région du Nord-du-Québec s'inscrivait dans les efforts qui étaient faits au niveau provincial pour permettre au Québec d'avoir de meilleures performances sur le plan économique.

M. le Président, suite à nos travaux, le député d'Ungava est venu me voir. Il n'a pu cacher son enthousiasme de voir que l'opposition avait fait son travail de façon très constructive face au projet de loi n° 78. Il m'a même dit: On assiste aujourd'hui à un moment historique. Alors, j'aimerais lui dire aujourd'hui que ce moment historique – et c'est le qualificatif qu'il a utilisé; je ne pense pas qu'il soit excessif, je pense qu'effectivement c'est juste de dire que c'est un moment historique pour la Société de développement de la Baie James – évidemment, c'est un moment qui trouve son aboutissement avec l'adoption finale de ce projet de loi. Cependant, hier, le Vérificateur général a déposé son rapport, et, après l'avoir exploré un peu plus à fond, on se rend compte que la Société de développement de la Baie James, bien que faisant un travail extraordinaire sur le terrain, a une ombre à son tableau, ses performances. Et le Vérificateur général a bien pris soin de vérifier les activités, le fonctionnement de cette Société qui est en place depuis 1976.

Je pense qu'évidemment, à ce stade-ci de l'adoption finale du projet de loi, il est pertinent de rappeler ou de citer les propos du Vérificateur général lors de son rapport qui a été remis hier à l'Assemblée nationale. À la page 194, au niveau de l'évaluation des résultats de différentes sociétés d'État – on parle, ici, d'Hydro-Québec, notamment – le Vérificateur général prend soin de souligner, pour la Société de développement de la Baie James – là, on parle de la page 195: «La Société de développement de la Baie James, quant à elle, analyse ses résultats sans les comparer avec des objectifs quantifiés. De plus, elle n'aborde pas l'incidence de ses activités sur le développement économique de la région, bien que cela soit un volet important de sa mission.»

Depuis le début de mon intervention, effectivement, je vous ai souligné que la Société de développement de la Baie James était l'acteur principal en termes de développement économique dans la région du Nord-du-Québec. Alors, évidemment, le constat que fait le Vérificateur général est malheureusement un constat qui vient remettre la Société de développement de la Baie James à l'ordre, si on peut utiliser cette expression, et je pense que, à partir du dépôt de cette constatation, de ce fait qui est rapporté par le Vérificateur général, tous les représentants de la Société vont s'employer à corriger le tir et s'assurer que les résultats atteints sont liés directement aux objectifs qui sont poursuivis par la Société de développement de la Baie James.

Mais, évidemment, bien qu'il soit important de souligner cette petite ombre au tableau pour la Société de développement de la Baie James, il n'en demeure pas moins que l'opposition officielle est en accord avec le projet de loi n° 78. Lorsque nous avons procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 78, nous avons eu bon nombre de réponses à nos questions. Cependant, il y a toujours un élément qui vient à notre esprit lorsqu'on procède à la lecture du projet de loi n° 78, c'est cette espèce de réflexe de la part du gouvernement d'imposer un plus grand contrôle à la Société de développement de la Baie James. Le ministre des Ressources naturelles a déployé toute l'éloquence qu'on lui connaît, a déployé tous les arguments pour nous convaincre du contraire. Cependant, M. le Président, ce que je dirai aujourd'hui au ministre des Ressources naturelles, c'est que l'opposition demeurera vigilante, et nous verrons, sur la base des résultats de la Société de développement de la Baie James, si effectivement elle a, comme le ministre nous le dit si bien, toute la marge de manoeuvre et la latitude dont elle a besoin pour bien accomplir sa mission et son mandat.

M. le Président, j'espère évidemment que l'opposition officielle se trompe en soulignant justement que le gouvernement, par ce projet de loi n° 78, resserre certains critères ou oblige la Société de développement de la Baie James à se soumettre à certains mécanismes d'approbation de la part du gouvernement. J'espère qu'on se trompe, parce qu'une société de cette envergure, une société qui a pour mission de contribuer au développement économique d'une région comme le Nord-du-Québec doit avoir toute la souplesse possible pour bien accomplir son travail. Si la Société se retrouve avec des modifications à sa loi qui hypothèquent son fonctionnement, je pense qu'on ne sera pas plus avancé. Évidemment, j'espère bien que les modifications qui sont apportées à la loi constitutive de la Société s'inscrivent dans la foulée des revendications qui ont été formulées par les représentants en septembre 1998.

M. le Président, en terminant, je tiens une fois de plus à réitérer l'appui de l'opposition officielle à ce projet de loi n° 78. Cependant, je continue de soutenir que ce projet de loi vient imposer un plus grand nombre de contraintes à la Société de développement de la Baie James. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Bonaventure. Ceci met fin... Ah, il y a M. le député d'Ungava qui demande la parole. Je vous cède la parole, M. le député.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Vous allez évidemment me permettre d'intervenir à cette étape-ci de l'adoption du projet de loi n° 78, Loi modifiant de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James. Les notes relativement à ce projet-là font en sorte que ce projet modifie la loi afin de préciser la mission de la Société de développement de la Baie James et de réviser les règles concernant la composition du conseil d'administration de la Société, ses modalités de fonctionnement. Ce projet prévoit également des modifications concernant l'administration et le financement de la Société, notamment en ce qui concerne les autorisations gouvernementales exigées à l'égard de certains engagements financiers ou d'autres formes d'intervention de la Société.

Évidemment, la critique officielle des Ressources naturelles disait que j'avais souligné que c'était un moment historique. C'est effectivement un moment historique, ça faisait 30 ans que cette Société-là n'avait pas été modifiée. Je pense que ça allait de soi que cet honneur-là rejaillisse sur notre gouvernement, et j'en remercie d'ailleurs le porteur du dossier, le ministre des Ressources naturelles, qui, lui, a mené à bon port cette réforme-là. Aussi, dans le projet de loi, la modification de ce projet de loi à la nouvelle dynamique chez nous, c'est qu'on va obliger la Société de développement de la Baie James à se doter d'un plan de développement, d'indicateurs de performance et à faire en sorte que cette Société-là puisse s'inscrire dans les mêmes règles, dans les mêmes normes que l'ensemble des autres sociétés d'État, ce qui est tout à fait normal, d'ailleurs.

Je voudrais peut-être profiter des quelques minutes qui me sont imparties pour donner un petit peu de données historiques, brosser en toile de fond ce qu'est la région Nord-du-Québec. C'est d'abord 55 % du territoire québécois, 40 000 personnes qui y habitent: 20 000 autochtones, 20 000 non-autochtones, 8 000 Inuit, 12 000 Cris. L'économie repose essentiellement sur l'industrie forestière, l'industrie minière, le tourisme et les retombées des projets hydroélectriques.

(12 h 30)

C'est en 1971 que la Loi de la Baie James a été votée pour la première fois. On se rappelle la période des grands barrages, des grands développements hydroélectriques. À l'époque, il y a trois sociétés qui ont été créées: la municipalité de la Baie-James, la Société de développement de la Baie James et la Société d'énergie de la Baie James. Essentiellement, la Société de développement de la Baie James avait un mandat de construire les infrastructures qui devaient mener les différentes compagnies d'ingénierie, entre autres Hydro-Québec et la Société d'énergie de la Baie James, à réaliser les ouvrages hydroélectriques. La Société d'énergie de la Baie James, quant à elle, devait construire les barrages. Et, comme il y avait dans ce territoire-là des populations qui n'étaient pas intégrées déjà dans les municipalités constituées, on a créé la municipalité de la Baie James pour les encadrer et faire en sorte que personne n'était laissé pour compte.

Parallèlement à cette période-là, en 1975 s'est signée la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui faisait en sorte que les Cris et les Inuit qui habitent dans ce territoire-là pouvaient avoir des instruments de développement qui ont contribué notamment à combler des déficits importants en matière de santé et en matière d'éducation.

Et, à cet égard-là, vous me permettrez de souligner, aujourd'hui même dans le journal La Presse , un article qui s'intitule ainsi: Les Indiens qui veulent améliorer leur sort doivent s'assimiler . Alors, c'est assez important comme nouvelle. Sauf que, quand on lit l'article, on arrive un petit peu plus loin et on dit: «Il y a toutefois des exceptions, à commencer par les Cris de la Baie James au Québec – et je cite. La Convention de la Baie James, signée en 1975 lors du lancement des grands travaux hydroélectriques, a assuré un certain bien-être aux Cris sans pour autant les assimiler. Sept villages cris québécois font partie des collectivités autochtones pouvant se targuer d'un meilleur niveau de vie, et 90 % de la population y parle encore cri.» Alors, moi, je pense, M. le Président, que c'est une belle illustration de la réussite de cette Convention-là, qui est encore traitée d'ailleurs à travers le monde comme une entente ultramoderne de relations entre un État et des communautés autochtones.

Je voudrais continuer en disant qu'évidemment il y avait une volonté d'harmoniser, chez nous, les limites territoriales pour qu'on puisse bâtir cette région-là. Alors, c'est en 1981 que le comté d'Ungava, dans sa forme actuelle, a été créé. En 1987, on a créé la région Nord-du-Québec, associée à certaines démarches qui devaient se faire au niveau de la consultation, qui avaient été un peu laissées en blanc. En 1994, notre formation gouvernementale, vous vous rappelez, a proposé le choix des régions, la fin du mur-à-mur. C'était vraiment le Québec des régions qu'on voulait mettre de l'avant, et ça a beaucoup servi à faire en sorte que notre région aujourd'hui puisse se prendre en charge et être reconnue comme une région.

La partie nord, plus nordique de notre territoire, où les Cris et les Inuit sont installés, ne posait pas problème. Ce qui posait problème, c'est la partie où les 20 000 non-autochtones étaient installés et qui, au plan administratif, était séparée vers l'Abitibi-Témiscamingue ou vers le Saguenay–Lac-Saint-Jean et où la desserte gouvernementale à certains égards était plutôt déficiente.

Alors, depuis ce temps-là, notre gouvernement évidemment a réglé ce problème-là, et maintenant on peut compter, dans la région du Nord-du-Québec, un ministère des Régions, des ressources pour l'Emploi et Solidarité. Les organismes régionaux aussi se sont pris en charge, ont fait en sorte qu'on a chez nous un conseil régional de développement, une association touristique régionale, une régie de la santé, un fonds régional de solidarité, une commission scolaire intégrée. Et la Société de développement de la Baie James s'inscrit dans cette mouvance-là, d'où la nécessité d'adopter cette loi-là aujourd'hui.

Alors, en 1998, comme on le soulignait tantôt, il y a effectivement eu un autre moment historique dans le cheminement de notre développement, alors, la tenue d'une commission parlementaire de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la région Nord-du-Québec. Effectivement, les consensus régionaux qui se sont dégagés, qui se sont exprimés lors de cette commission-là font en sorte que maintenant on peut dire, le gouvernement du Québec actuel, en se dotant d'une politique de développement nordique – parce que c'était le grand consensus régional et la grande conclusion auxquels les trois communautés sont arrivées – que maintenant on peut penser, en fonction de l'avenir, que les prochains projets hydroélectriques vont accorder des retombées économiques suffisantes et largement plus importantes que ce qu'on a connu lors de la première phase; deuxièmement, que la décentralisation des différents ministères, même si elle ne se fait pas à la même vitesse dans chacun des ministères, on pense que ça va être réactivé. Et, quant à moi, je vais faire en sorte que mes collègues soient de plus en plus sensibilisés à cet effet-là.

Et d'autres sociétés... Comme on a parlé aussi en commission parlementaire de la SODAB, la Société de développement des autochtones de la Baie James, qui est un peu le pendant, pour les communautés autochtones, de la Société de développement de la Baie James, une société qui va se préoccuper du développement économique autochtone. On pense, en région, qu'en restructurant la Société de développement de la Baie James et en ayant aussi une société de développement autochtone de la Baie James bien articulée, on pourra rétablir des ponts qui vont faire en sorte que des partenariats nouveaux vont pouvoir s'établir entre les communautés et les acteurs régionaux.

Alors, en bref, M. le Président, le projet de loi effectivement modernise la Société de développement de la Baie James. Cette Société-là, effectivement, a été régionalisée en 1986. À l'origine, elle était située dans la région de Montréal. Et maintenant, avec des bureaux à Matagami, à Radisson et à Chibougamau, cette Société-là est vraiment régionalisée et fait vraiment en sorte que le Nord du Québec puisse se développer à partir de son propre territoire.

La Société devient un partenaire du développement régional. On parlait tout à l'heure des fonds d'investissement régionaux, des différentes infrastructures que notre gouvernement a mises en place pour faire la promotion puis le développement et accentuer les partenariats économiques. La Société en est un acteur important. Vous vous rappellerez sûrement que, lors du précédent budget, le ministre d'État à l'Économie et aux Finances et vice-premier ministre avait annoncé la création d'un fonds de 40 000 000 $ pour du capital de risque dans la région.

Alors, je pense qu'essentiellement c'est un projet qui va changer l'avenir de la région Nord-du-Québec. Je le dois beaucoup à mon collègue ministre des Ressources naturelles, alors je lui rends hommage d'avoir piloté ce projet-là. Je remercie les membres de la commission de l'économie et du travail, qui ont aussi travaillé en harmonie et en collaboration à mieux comprendre cette région-là, mais aussi à comprendre qu'il fallait doter notre région de ces instruments-là pour qu'on puisse prendre le tournant du IIIe millénaire en même temps que les autres. Je remercie aussi la députée de Bonaventure et l'opposition officielle pour la diligence qu'elles ont apportée dans ce dossier-là.

C'est une réponse positive aux revendications des gens de la région, et je suis convaincu qu'en adoptant cette loi-là l'ensemble des parlementaires ici reconnaissent l'importance de la région Nord-du-Québec et vont faire en sorte que l'avenir de cette région-là, en termes d'emplois, en termes de partenariat avec les autochtones, en termes de reconnaissance, aussi, historique de ce patrimoine territorial là... qu'on puisse avoir un avenir important et qui fera en sorte que l'avenir de la région Nord-du-Québec sera un peu à l'image de l'avenir du Québec, et un avenir plein de promesses et plein d'avenir économique pour nos enfants. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député d'Ungava. Ceci met fin au débat sur l'adoption du projet de loi n° 78.

Le projet de loi n° 78, Loi modifiant de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le projet de loi est adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, on m'a informé que le chef de l'opposition aurait une courte intervention à faire, alors je vous demanderais, en l'attendant, de suspendre quelques instants.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...vous pouvez demander peut-être aux députés de rester présents. La suspension sera de courte durée, le chef de l'opposition se joint à nous à ce moment-ci. On aurait besoin, toutefois, des consentements pour revenir, comme on en avait convenu ce matin, M. le Président, à la rubrique des motions sans préavis, et à ce moment-ci je vous demanderais de reconnaître le chef de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il y a consentement pour qu'on revienne à cette rubrique de nos affaires courantes, sans présumer cependant d'autres consentements à venir.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, pour ce consentement... nous allons procéder sur la base de ce consentement. Alors, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux remercier le leader du gouvernement d'accorder son consentement; les circonstances, il en conviendra, sont assez exceptionnelles.

M. le Président, vous vous rappellerez que, lors de l'annonce de la décision du gouvernement fédéral de poser une action suite à la décision de la Cour suprême dans le référé qui a été fait par le gouvernement fédéral sur la question de la sécession, l'opposition officielle avait proposé à l'Assemblée nationale une motion dans le but de réaffirmer les pouvoirs de l'Assemblée sur la tenue d'un éventuel référendum. La motion n'a malheureusement pas été adoptée.

Aujourd'hui, le gouvernement fédéral a déposé un avant-projet de loi dans le but d'encadrer, dit-il, la réaction du gouvernement fédéral à un éventuel référendum.

(12 h 40)

M. le Président, les événements commandent que l'Assemblée nationale à nouveau fasse tous les efforts possibles pour se prononcer sur cette question.

Je veux souligner que nous présentons cette motion aujourd'hui à la première occasion, c'est-à-dire suite au dépôt de cet avant-projet de loi qui a eu lieu à la Chambre des communes aujourd'hui.

Je tiens à souligner que le premier ministre est malheureusement absent aujourd'hui, que nous comprenons pourquoi: il est actuellement à l'extérieur de la province pour une affaire qui relève de ses fonctions. Alors, M. le Président, compte tenu du fait que le gouvernement fédéral a déposé cet avant-projet de loi aujourd'hui, je propose donc à l'Assemblée nationale la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'elle seule peut déterminer les conditions entourant le processus référendaire sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec dans le respect des règles démocratiques et notamment la règle du 50 % plus 1, et ce, en conformité avec la décision de la Cour suprême.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le chef de l'opposition. Je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'ai reçu, il y a quelque temps, la motion que vient de présenter le chef de l'opposition. Je remercie le leader de l'opposition de sa courtoisie et de son respect de la règle non écrite que nous avons l'habitude et la coutume de respecter ici, en cette Chambre. Cependant, pour un certain nombre de raisons, je ne suis pas en mesure de donner mon consentement pour débattre immédiatement de cette motion.

D'abord, vous comprendrez que nous n'avons pas eu le temps requis pour en évaluer la portée et le sens. Par exemple, on retrouve l'expression «en conformité avec la décision de la Cour suprême». Je vous réfère à un certain nombre de propos du premier ministre à cet égard, concernant la signification de cette expression. Donc, je pense que nous avons besoin de bien en évaluer la portée.

D'autre part, je vous dirais également que je ne suis pas certain, je ne suis pas sûr que ce soit une riposte appropriée face à une attaque frontale et brutale contre la démocratie québécoise originant de la capitale fédérale. Je ne suis pas sûr que ce soit une riposte appropriée. On va cependant, encore une fois, l'examiner. Puis on a besoin aussi d'un peu de temps, vous comprendrez, pour examiner l'avant-projet de loi. J'apprends que c'est un avant-projet de loi et non pas un projet de loi. Nous avons quand même besoin d'un certain temps pour en examiner la portée, la signification des dispositions qui s'y trouvent.

Puis le chef de l'opposition lui-même a souligné l'absence du premier ministre. Je pense que, sur une question aussi grave, d'une aussi extrême gravité, je reconnais avec lui que le premier ministre se doit d'être présent, sur une question comme celle-là. Donc, c'est pour ces raisons-là que je ne suis pas en mesure maintenant de donner mon consentement pour qu'on débatte de la motion que vient de présenter le chef de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le député de Rivière-du-Loup, il n'y a pas de consentement. Ce serait suffisant, mais, quand même, je vais vous laisser intervenir quelques minutes, là.

M. Dumont: Oui, parce que le leader du gouvernement a souligné que le leader de l'opposition avait eu une collaboration en faisant parvenir ladite motion, contrairement à la parole qu'il m'avait donnée à la toute fin de la période de questions, la même chose n'a pas été faite.

Je suis, d'entrée de jeu, intéressé par la motion qui est présentée par le chef de l'opposition, intéressé par le fait que l'Assemblée nationale puisse parler au nom de tous les citoyens du Québec, d'une seule voix, dans des circonstances comme celles-là. Je souhaite seulement qu'on puisse le faire dans la meilleure collaboration possible.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Je peux rapidement plaider coupable au non-respect d'une règle non écrite en ce qui concerne la transmission de ladite motion. Compte tenu que le leader du gouvernement m'avait informé qu'il préférait que, s'il y a discussion, elle ait lieu mardi prochain, j'ai pensé qu'on aurait le temps suffisant pour faire en sorte que tous les membres de l'Assemblée nationale puissent peser la portée de chacun des mots qui sont contenus dans cette motion.

Ceci étant dit, M. le Président, il m'apparaît également incontournable que l'Assemblée nationale soit mise à contribution dans ce débat.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le mot de la fin sur cette question-là, sur cette motion-là, s'il vous plaît, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. C'est simplement pour adhérer pleinement et totalement à la dernière phrase que vient de prononcer le leader de l'opposition. Oui, moi aussi, et pour le gouvernement, il m'apparaît incontournable que l'Assemblée nationale soit interpellée sur une question d'une aussi grande gravité.

Là-dessus, M. le Président, si vous le voulez bien, je voudrais faire motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 14 décembre 1999, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, nous ajournons nos travaux à mardi prochain, 10 heures.

(Fin de la séance à 12 h 46)