Projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Lemieux, Diane,	Ministre du Travail

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants (PDF,  31 Ko) 
• Séance du 13 mai 1999

Adoption du principe

• Séance du 25 mai 1999

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants
• Séance du 28 mai 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 1 juin 1999 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 11 juin 1999

Adoption

• Séance du 21 octobre 1999 (Amendement)
• Séance du 2 novembre 1999 (Amendement. Adoption révoquée et réadoption.)

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants

Date de la sanction : 5 novembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date édictée par la loi : 2000-02-01 à l'exception des aa. 84.6 et 84.7 de la Loi sur les normes du travail édictés par l'art. 11 et de l'art. 12 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement