Projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chevrette, Guy,	Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives (PDF,  128 Ko) 
• Séance du 14 mai 1998

Adoption du principe

• Séance du 28 mai 1998
• Séance du 29 mai 1998
• Séance du 2 juin 1998
• Séance du 3 juin 1998
• Séance du 4 juin 1998 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
• Séance du 9 juin 1998
• Séance du 11 juin 1998
• Séance du 17 juin 1998
• Séance du 22 septembre 1998
• Séance du 23 septembre 1998
• Séance du 7 octobre 1998
• Séance du 13 octobre 1998
• Séance du 20 octobre 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 21 octobre 1998 (Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 21 octobre 1998

Adoption

• Séance du 21 octobre 1998 (Amendement. À la majorité des voix. Vote : Pour 100, Contre 2, Abstention 0.)

Sanction

• Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 21 octobre 1998

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1998-10-21 sauf aa. 46, 47, 55, 56, 81, 94 (par. 3o, 4o), mais seulement après la tenue de la 1ère élection générale suivant le 1998-10-21